En 2024, l’Union européenne (UE) a franchi des étapes importantes dans ses efforts pour renforcer l’économie et favoriser la résilience face aux récents défis mondiaux. Alors que le plan de relance NextGenerationEU arrive à mi-parcours, l’UE a évalué son incidence dans les différents États membres, tandis que ceux-ci ont continué de progresser dans la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience. En outre, le cadre de gouvernance économique réformé est entré en vigueur, et des progrès ont été accomplis en ce qui concerne les réformes fiscales et la modernisation de l’union douanière. Toutes ces réformes ont contribué à renforcer la compétitivité à long terme et à soutenir la croissance économique tout en garantissant la soutenabilité de la dette. L’UE a également mis en œuvre de nouveaux cadres pour traiter des risques climatiques, de l’évasion fiscale et de la question de la durabilité pour les entreprises. Ces initiatives témoignent de l’engagement de l’UE en faveur d’une croissance, d’une innovation et d’un leadership mondial durables, afin que les États membres puissent effectuer les transitions économique, environnementale et sociale tout en restant compétitifs.

Tendances

En 2024, l’économie de l’UE a renoué avec une croissance modeste - ouvrir un nouvel onglet., le produit intérieur brut augmentant de 0,9 %. L’inflation globale est revenue à 2,6 %, contre 6,4 % en 2023. Au cours des deux prochaines années, l’activité économique devrait s’accélérer grâce à la poursuite du processus de désinflation. Le marché du travail de l’UE est resté vigoureux, avec une croissance de l’emploi à un rythme soutenu et un taux de chômage atteignant un niveau historiquement bas de 5,9 % en octobre.

Toutefois, l’incertitude et les risques se sont accrus, sous l’effet de l’escalade des tensions géopolitiques (voir les chapitres 1 et 8) et de la fragmentation politique intérieure. La fréquence et l’ampleur croissantes des risques naturels (voir le chapitre 4) menacent également l’activité économique.

Les succès enregistrés par la facilité pour la reprise et la résilience

En 2021, l’UE a créé NextGenerationEU - ouvrir un nouvel onglet., un plan sans précédent permettant de débloquer des fonds pour aider les États membres à se remettre des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 et à devenir plus résilients. Depuis lors, le plan a également permis de relever les défis socio-économiques nés de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, tels que la crise énergétique.

La majeure partie de ces fonds NextGenerationEU est distribuée aux États membres par l’intermédiaire de la facilité pour la reprise et la résilience - ouvrir un nouvel onglet. (FRR). La FRR est conçue pour soutenir la reprise socio-économique des États membres et leur faire gagner en compétitivité, tout en les aidant à accomplir leurs transitions écologique et numérique. Le financement est versé en fonction de la manière dont les États membres mettent en œuvre les réformes et les investissements qu’ils ont exposés dans leurs plans pour la reprise et la résilience respectifs.

L’année 2024 marque la moitié du plan de relance - ouvrir un nouvel onglet. et constitue, à ce titre, un moment adéquat pour en évaluer le succès. L’évaluation - ouvrir un nouvel onglet. a montré que NextGenerationEU a permis à l’économie de l’UE de retrouver les niveaux de production d’avant la pandémie dès le troisième trimestre de 2021 — soit beaucoup plus rapidement qu’après la crise économique et financière de 2007-2008, où la reprise complète de l’économie avait nécessité sept ans. Grâce aux dépenses au titre de la FRR, le produit intérieur brut de l’UE en 2022 était également supérieur de 0,4 % au niveau qu’il aurait atteint sans ces dépenses.

L’évaluation a également montré que NextGenerationEU pourrait permettre une augmentation du produit intérieur brut réel de l’UE en 2026 pouvant dépasser de 1,4 % l’augmentation dans un scénario sans le plan. Ces valeurs ne tiennent pas compte des effets positifs des réformes menées dans le cadre de la FRR, qui deviendront progressivement plus visibles au cours des prochaines années.

Une autre mesure de la mise en œuvre de la FRR est le montant des fonds versés. À la fin de 2024, 306 milliards d’euros, soit 47 % des fonds engagés, avaient été décaissés.

Le nouveau cadre de gouvernance économique

La réforme la plus ambitieuse et la plus complète du cadre de gouvernance économique - ouvrir un nouvel onglet. de l’UE depuis la crise de 2007-2008 est entrée en vigueur en 2024. Ce cadre comprend les règles et procédures régissant les politiques macroéconomiques dans les États membres.

Le cadre réformé, qui est en cours de mise en œuvre, garantit la stabilité des économies des États membres et la réalisation d’objectifs communs, tels que la prévention de la dette et des déficits excessifs, tout en promouvant une croissance durable et inclusive au moyen de réformes et d’investissements. Des investissements soutenus et de grande ampleur, y compris de la part d’entités du secteur public, sont nécessaires afin de réaliser les transitions écologique et numérique tout en renforçant la résilience et la compétitivité de l’UE.

La réforme remédie aux lacunes du cadre précédent: il devient plus simple, plus transparent et plus efficace, avec une plus grande participation nationale et une meilleure application de la législation. Le nouveau cadre établit également une distinction entre les États membres en fonction de leur situation individuelle, et permet un ajustement budgétaire plus lent s’il s’accompagne d’engagements en matière de réformes et d’investissements favorisant la croissance, la viabilité budgétaire et les priorités de l’UE. Cette approche permet à la fois d’éviter la tendance de la politique budgétaire à amplifier les fluctuations économiques et de stabiliser l’économie.

Les plans budgétaires et structurels à moyen terme, qui intègrent les objectifs en matière de budget, de réforme et d’investissements dans une approche unifiée, sont au cœur du nouveau cadre. Cette cohérence rationalise le processus et aligne les efforts nationaux de réforme et d’investissement sur la FRR, en veillant à la cohérence entre les politiques nationales et celles de l’UE. Les plans mettent l’accent sur l’appropriation par les États membres, en leur offrant une plus grande souplesse dans la définition de leurs trajectoires d’ajustement budgétaire et de leurs engagements en matière de réformes et d’investissements.

Le Semestre européen

Le Semestre européen est un processus annuel dans le cadre duquel l’UE identifie les défis économiques et sociaux les plus pressants auxquels sont confrontés les États membres et fournit des orientations stratégiques pour les aider à exploiter pleinement leur potentiel.

Le paquet de printemps du Semestre européen 2024 - ouvrir un nouvel onglet. était axé sur la compétitivité et la prospérité à long terme de l’UE et de ses États membres. Il a également fait le point sur la mise en œuvre, par les États membres, de leurs plans pour la reprise et la résilience et de leurs programmes de la politique de cohésion. Sur la base de cette analyse, la Commission a proposé des recommandations par pays pour aider les États membres à relever les principaux défis.

En outre, l’UE a intensifié ses efforts pour réduire les disparités sociales entre les régions et les États membres et diversifier les sources d’approvisionnement énergétique. Pour la première fois, le cadre du Semestre européen comprenait une évaluation approfondie des progrès accomplis dans la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux - ouvrir un nouvel onglet., ainsi qu’un cadre - ouvrir un nouvel onglet. visant à identifier les risques pour la convergence sociale. Cette analyse, incluse dans le rapport conjoint sur l’emploi 2024 - ouvrir un nouvel onglet., a permis d’évaluer le fonctionnement du marché du travail, ainsi que les défis en matière sociale et de compétences dans tous les États membres, afin de recenser les risques potentiels pour la convergence sociale ascendante.

Enfin, la Commission a évalué l’existence de déséquilibres macroéconomiques pour les douze États membres sélectionnés afin de faire l’objet d’un bilan approfondi dans le rapport de 2024 sur le mécanisme d’alerte - ouvrir un nouvel onglet.. La Commission a également proposé d’ouvrir des procédures concernant les déficits excessifs visant sept États membres, sur la base de son rapport «omnibus» - ouvrir un nouvel onglet..

Le paquet d’automne du Semestre européen 2024 - ouvrir un nouvel onglet. était axé sur la garantie de finances publiques saines et d’une croissance durable et inclusive. Il a lancé la mise en œuvre d’un nouveau cadre de gouvernance économique, comprenant des recommandations sur les plans budgétaires à moyen terme et des évaluations des plans budgétaires de la zone euro. Il a également examiné le respect du seuil de déficit de 3 % du produit intérieur brut de l’UE, en formulant des recommandations pour remédier aux déficits excessifs dans huit États membres et des rapports de surveillance post-programme pour cinq États membres. En outre, le paquet a défini les priorités en matière de politique économique et sociale pour 2025, ce qui comprenait des propositions relatives aux politiques de la zone euro, à l’emploi et aux alertes économiques.

La recommandation pour la zone euro de 2025 a invité les États membres à agir à la fois individuellement (y compris par la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience) et collectivement (au sein de l’Eurogroupe) pour améliorer la compétitivité, stimuler la productivité et continuer à assurer la stabilité macroéconomique et financière.

Le budget de l’UE: adapter l’UE aux défis actuels et futurs

Depuis l’adoption du budget à long terme de l’Union européenne pour la période 2021-2027 - ouvrir un nouvel onglet. en 2020, l’UE a été confrontée à des défis extraordinaires. Les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la flambée des taux d’intérêt et les pressions migratoires ont toutes entraîné une augmentation des demandes budgétaires - ouvrir un nouvel onglet.. En réponse, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se sont mis d’accord sur la toute première révision à mi-parcours du budget à long terme de l’UE (connu sous le nom de «cadre financier pluriannuel»). En conséquence, un financement supplémentaire de 64,6 milliards d’euros est mis à disposition pour relever les nouveaux défis et satisfaire aux obligations juridiques de l’UE, qui ne pouvaient plus être pris en charge dans les limites des plafonds budgétaires initiaux.

En ce qui concerne le budget annuel de l’UE, un accord - ouvrir un nouvel onglet. a été trouvé en novembre sur un budget de 192,8 milliards d’euros pour 2025. Ce budget sera complété par une enveloppe estimée à 72 milliards d’euros pour les décaissements au titre de NextGenerationEU. Le projet de budget annuel 2025 oriente les fonds vers les domaines où ils peuvent jouer le rôle le plus décisif: en soutenant les transitions écologique et numérique, en créant des emplois tout en renforçant l’autonomie stratégique de l’Europe et son rôle à l’échelle mondiale. Il financera également des technologies critiques par l’intermédiaire de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» et apportera un soutien continu aux réfugiés, aux pays voisins et à l’Ukraine.

Une Union européenne solidaire

La politique de cohésion de l’UE est une politique d’investissement qui soutient la création d’emplois, la compétitivité, la croissance économique, l’amélioration de la qualité de vie et le développement durable, et qui ne laisse personne ni aucune région de côté. Grâce à cette politique, l’UE prend en charge toutes ses régions, en mettant particulièrement l’accent sur les États membres et les régions moins développés - ouvrir un nouvel onglet. afin de les aider à rattraper leur retard et de réduire les disparités économiques, sociales et territoriales qui subsistent au sein de l’UE.

De 2014 à 2020, les Fonds structurels et d’investissement européens ont:

• soutenu plus de 5 millions d’entreprises;
• fourni à 64,5 millions de personnes des formations en matière d’emploi, d’inclusion sociale et de compétences;
• amélioré les services de santé pour plus de 63 millions de personnes;
• augmenté la capacité de production d’énergie renouvelable d’un niveau équivalent à environ 2 400 éoliennes;
• amélioré la performance énergétique de plus de 550 000 ménages;
• protégé 17 millions de personnes des inondations et 15 millions de personnes des incendies de forêt.

Source: Commission européenne, Fonds structurels et d’investissement européens — Rapport de synthèse 2023 relatif aux rapports annuels de mise en œuvre des programmes en ce qui concerne la mise en œuvre en 2014-2020 - ouvrir un nouvel onglet., COM(2024) 6 final du 15 janvier 2024.

Le neuvième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale - ouvrir un nouvel onglet. a montré comment la politique de cohésion contribue à réduire les disparités territoriales, sociales et économiques au sein de l’UE. Il a permis de constater des progrès significatifs dans les nouveaux États membres, où le produit intérieur brut par personne est passé de 52 % de la moyenne de l’UE en 2004 à près de 80 % en 2023.

La politique de cohésion a aidé l’économie de l’UE à gagner en compétitivité et en durabilité en soutenant la recherche et le développement, l’innovation et les transitions écologique et numérique dans tous les États membres. Elle a également amélioré la vie des citoyens en finançant l’achèvement de projets d’infrastructures essentielles qui faisaient auparavant défaut, tels que les liaisons critiques de transport et de raccordement. Le déploiement progressif du mécanisme de valorisation des talents - ouvrir un nouvel onglet. aide également les régions au moyen d’une assistance technique et d’autres activités visant à atténuer les effets de l’évolution démographique et de la fuite des cerveaux.

Le soutien de l’UE à Chypre

Afin de soutenir le processus de règlement de la question chypriote - ouvrir un nouvel onglet. mené sous l’égide des Nations unies, le programme d’aide de l’UE en faveur de la communauté chypriote turque - ouvrir un nouvel onglet. promeut le développement socio-économique de cette communauté et finance des mesures visant à instaurer un climat de confiance entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs.

La Commission surveille le règlement «ligne verte» - ouvrir un nouvel onglet., qui régit la circulation des personnes, des biens et des services entre les deux parties de l’île. L’aide de l’UE a également contribué à réduire les maladies dangereuses pour le bétail touchant les vaches, les ovins et les caprins dans la communauté chypriote turque. L’éradication de ces maladies est essentielle pour la future vente du Halloumi/Hellim chypriote turc de part et d’autre de la ligne verte et sur le marché lucratif de l’UE. En outre, la Commission a autorisé 150 bourses pour permettre aux Chypriotes turcs d’étudier dans les universités de l’UE, renforçant ainsi les liens avec l’UE.

Le marché unique de l’UE demeure une pierre angulaire de la stabilité économique et de la croissance, en permettant la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes entre les États membres tout en renforçant la compétitivité des industries de l’UE.

Pour faire en sorte que le marché unique reste résilient, compétitif et joue un rôle de premier plan dans les transitions écologique et numérique mondiales, l’UE a collaboré avec ses partenaires industriels afin de créer des trajectoires de transition sur mesure pour chaque écosystème industriel - ouvrir un nouvel onglet.. Ces écosystèmes - ouvrir un nouvel onglet. rassemblent des entreprises, des chercheurs, des décideurs politiques et des prestataires de services afin d’atteindre des objectifs économiques communs ou de répondre à des besoins spécifiques du marché. Les trajectoires de transition fournissent des orientations stratégiques à chaque secteur sur la manière d’adopter des technologies innovantes, de réduire leur empreinte carbone et d’améliorer leurs capacités numériques.

En outre, pour que le marché unique fonctionne efficacement, les règles doivent être correctement mises en œuvre et appliquées. L’UE se concentre sur les domaines qui accroîtront les investissements, accéléreront la reprise et renforceront la compétitivité, tels que la lutte contre les retards de paiement - ouvrir un nouvel onglet. par les autorités publiques aux entreprises, en particulier aux PME. Par l’intermédiaire du groupe de travail sur le respect de l’application des règles du marché unique - ouvrir un nouvel onglet., la Commission et les États membres ont supprimé les obstacles, par exemple en facilitant la mobilité professionnelle au sein de l’UE et en s’attaquant aux obstacles administratifs dans le domaine des énergies renouvelables. La Commission améliore également la transparence et les outils réglementaires existants afin de prévenir l’apparition de nouveaux obstacles.

L’UE souhaite également veiller à ce que les PME bénéficient d’un soutien dans tous les États membres. À cette fin, elle a analysé la situation économique des PME dans l’UE et a publié en juillet l’examen annuel des performances des PME - ouvrir un nouvel onglet..

Le marché unique est important non seulement pour les entreprises de l’UE, mais aussi pour ses 450 millions de consommateurs. L’UE a introduit des règles au cours de l’année afin: de rendre les produits vendus dans l’UE plus durables - ouvrir un nouvel onglet.; de donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique - ouvrir un nouvel onglet. et de la transition numérique; et de faire de la réparation des biens - ouvrir un nouvel onglet. une option facile et attractive. Les règles garantiront une meilleure information des consommateurs sur les produits et porteront sur l’écoblanchiment et l’obsolescence programmée (voir le chapitre 4).

Enfin, le marché unique continue de croître avec l’adhésion progressive de pays candidats. L’élargissement crée d’importantes possibilités pour les entreprises de l’UE en renforçant les chaînes d’approvisionnement transfrontières et en réduisant les coûts des échanges commerciaux. En outre, l’élargissement permet aux ménages des nouveaux États membres et des États membres existants de bénéficier d’un accès facilité aux biens et aux services, et ce à un meilleur prix, ce qui permettra l’amélioration du niveau de vie. Par exemple, l’initiative «voies réservées UE-Balkans occidentaux» - fichier PDF, ouvrir un nouvel onglet. permet d’économiser l’équivalent de vingt ans de temps d’attente par an pour les passagers et le fret. En outre, l’intégration de la région dans l’Alliance pour les médicaments critiques - ouvrir un nouvel onglet. a élargi les chaînes de valeur de l’UE, stimulant ainsi la croissance et l’efficacité.

Union des marchés des capitaux

L’UE s’emploie également à poursuivre le développement de son marché unique afin de permettre un meilleur flux de capitaux transfrontières. C’est ce que l’on appelle l’«union des marchés des capitaux - ouvrir un nouvel onglet.». La libre circulation des capitaux dans l’UE se traduit par une réduction des coûts de transaction et de la charge réglementaire et par un renforcement des marchés, ce qui permet aux entreprises de l’UE, y compris aux PME, d’accéder à davantage de sources de financement et rend l’UE plus compétitive.

L’année 2024 a été marquée par l’adoption de mesures - ouvrir un nouvel onglet. qui renforceront l’union des marchés des capitaux et contribueront à l’objectif de l’UE consistant à simplifier les obligations de déclaration et à réduire les charges administratives (voir le chapitre 9). La nouvelle législation sur l’admission à la cote - ouvrir un nouvel onglet. modifie les règles relatives aux prospectus, aux abus de marché, à la recherche financière et aux structures avec actions à votes multiples. Cela permettra d’alléger les exigences auxquelles les entreprises sont confrontées tant au moment de l’admission à la cote qu’après leur admission à la cote, tout en préservant la transparence, la protection des investisseurs et l’intégrité du marché. Cette législation abordera également la question de la fragmentation des législations nationales, qui limite la flexibilité des entreprises pour l’émission d’actions à votes multiples après leur introduction en bourse, ce qui sera particulièrement bénéfique pour les entreprises en expansion innovantes.

Des progrès ont également été accomplis au cours de l’année en ce qui concerne la création des conditions adéquates permettant aux fournisseurs de système consolidé de publication de donner une vision consolidée des échanges dans l’ensemble de l’UE. Le 16 décembre, l’Autorité européenne des marchés financiers - ouvrir un nouvel onglet. a publié un rapport sur les normes techniques applicables aux fournisseurs de système consolidé de publication - fichier PDF, ouvrir un nouvel onglet.. Le rapport présente les normes techniques finales applicables aux fournisseurs de système consolidé de publication, qui visent à améliorer la transparence du marché et la qualité des données, soutenant ainsi l’union des marchés des capitaux en favorisant un marché financier plus intégré et plus efficient.

En outre, l’UE a progressé dans la lutte contre les obstacles posés par les différentes législations des États membres en matière d’insolvabilité. Les législations différentes conduisent à une union des marchés des capitaux fragmentée. Afin de lever ces obstacles et de renforcer la compétitivité, la Commission a proposé d’harmoniser le droit matériel des États membres en matière d’insolvabilité en 2022. Les conclusions du Conseil européen d’avril 2024 ont donné un nouvel élan à cette démarche, accélérant les négociations.

Enfin, pour garantir le bon fonctionnement de l’union des marchés des capitaux, l’UE accroît l’attractivité et la résilience de ses services de compensation - ouvrir un nouvel onglet.. Il s’agit de services offerts par des contreparties centrales qui s’interposent entre les contreparties aux transactions sur instruments financiers, devenant ainsi l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur. En garantissant des obligations contractuelles en cas de défaut de règlement, les contreparties centrales sont essentielles pour préserver la stabilité du marché, atténuer les risques systémiques et renforcer la confiance dans le marché.

En février 2024, un accord politique a été conclu sur un train de mesures - ouvrir un nouvel onglet. qui permettront aux contreparties centrales d’introduire plus rapidement de nouveaux produits sur le marché de l’UE, encourageant ainsi les acteurs du marché à compenser leurs contrats auprès des contreparties centrales de l’UE, augmentant ainsi leur niveau de liquidité. Ces mesures permettront également de renforcer le cadre de surveillance de l’UE pour les contreparties centrales, en améliorant la sécurité et la résilience des systèmes de compensation. Ce cadre réduira la dépendance excessive à l’égard des contreparties centrales systémiques dans les pays tiers en exigeant de tous les acteurs du marché concernés qu’ils détiennent des comptes actifs auprès de contreparties centrales de l’UE et qu’ils compensent une partie représentative de certains contrats dérivés systémiques au sein du marché unique.

Finance numérique

De nouvelles règles - ouvrir un nouvel onglet. visant à mettre les paiements instantanés en euros à la disposition de tous les citoyens et entreprises titulaires d’un compte bancaire dans l’UE sont entrées en vigueur - ouvrir un nouvel onglet. en avril et seront appliquées progressivement à partir de janvier 2025. Ces règles visent à faire en sorte que les paiements instantanés en euros soient abordables et sûrs et puissent être traités sans difficulté dans l’ensemble de l’UE.

Les paiements instantanés offrent dans la vie quotidienne des solutions rapides et pratiques aux personnes, par exemple: pour recevoir rapidement des fonds (en moins de 10 secondes) en cas d’urgence; pour le paiement d’achats de biens et de services en ligne et dans les magasins; et pour permettre de partager instantanément des coûts dans des contextes de la vie sociale. Ils améliorent également la gestion des flux de trésorerie pour les administrations publiques et les entreprises, en particulier les PME, permettent aux organisations caritatives et ONG d’accéder rapidement à des fonds, et encouragent les banques et autres prestataires de services de paiement à mettre au point des services et des produits financiers innovants.

En outre, en 2024, le règlement sur les marchés de crypto-actifs - ouvrir un nouvel onglet. est entré en application, mettant ainsi en place des règles de marché uniformes de l’UE pour les crypto-actifs. Ces règles permettront de soutenir l’intégrité du marché et l’innovation en réglementant les offres au public de crypto-actifs et la fourniture de services aux consommateurs par les intermédiaires de crypto-actifs, veillant ainsi à ce qu’ils soient mieux protégés contre les risques associés.

L’instrument d’appui technique de l’UE aide également 37 autorités de surveillance financière de 26 États membres à améliorer leur capacité à gérer les risques liés à la finance numérique. En 2024, l’académie européenne de surveillance de la finance numérique a dispensé des formations résidentielles et en ligne à plus de 1 000 membres des autorités de surveillance dans l’ensemble de l’UE.

Lutte contre le blanchiment de capitaux

L’ensemble de règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) - ouvrir un nouvel onglet. a été adopté en 2024 et comprend le premier règlement LBC/FT - ouvrir un nouvel onglet. et la sixième directive LBC/FT - ouvrir un nouvel onglet.. Ces propositions serviront de base aux travaux de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - ouvrir un nouvel onglet..

Ces nouvelles règles fixent des exigences à l’échelle de l’UE pour le secteur privé afin de garantir l’application cohérente des règles dans l’ensemble du marché unique. Elles harmonisent également les missions et les pouvoirs des autorités nationales de surveillance et des cellules de renseignement financier afin de permettre une coopération transfrontière efficace. En outre, ce cadre renforce les pouvoirs des registres des bénéficiaires effectifs afin de garantir la transparence en ce qui concerne les personnes qui possèdent ou contrôlent des entités juridiques et des trusts. Enfin, il harmonise les règles relatives à l’accès à ces informations, en permettant aux parties prenantes ayant un intérêt légitime, y compris les journalistes et la société civile, de contribuer à la lutte contre la criminalité financière.

Qu’apportera le nouveau cadre LBC/FT?

Exemples pratiques

En novembre, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement visant à accroître la transparence des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance - ouvrir un nouvel onglet., afin de répondre aux préoccupations liées à l’écoblanchiment. Ce règlement fait partie d’un train de mesures plus large - ouvrir un nouvel onglet. visant à développer les fondements du cadre de l’UE en matière de finance durable et à encourager le financement privé de projets et de technologies de transition.

Les nouvelles règles fourniront aux investisseurs et aux institutions financières des données fiables sur les performances environnementales, sociales et de gouvernance des entreprises, ce qui les aidera à prendre des décisions plus éclairées sur les investissements durables et la gestion des risques liés à ces facteurs. Les notations apporteront également davantage de clarté sur les activités des fournisseurs de notations et sur la question de savoir s’ils ont pris les mesures nécessaires pour prévenir et atténuer les conflits d’intérêts.

Le Parlement et le Conseil sont également convenus - ouvrir un nouvel onglet. de reporter le délai d’adoption des normes européennes d’information sectorielles en matière de durabilité de la mi-2024 à la mi-2026. Ce report permettra de ménager plus de temps pour l’élaboration de ces normes. En outre, les entreprises disposeront d’un délai supplémentaire pour se concentrer sur la mise en œuvre de la première série de normes transversales adoptées en juillet 2023.

Outre le respect des normes d’information, les grandes entreprises remplissant certains critères seront tenues d’exercer un devoir de vigilance sur leurs propres activités, ainsi que sur celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux au sein de leurs chaînes d’activité mondiales, afin de recenser et de traiter les incidences négatives réelles et potentielles sur l’environnement et les droits de l’homme. La nouvelle directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - ouvrir un nouvel onglet. impose aux entreprises d’apporter les modifications nécessaires à leurs stratégies globales et à leurs activités, y compris les pratiques en matière d’achat, de conception et de distribution. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des mesures applicables sur le plan administratif, y compris des sanctions et un engagement de la responsabilité civile.

Un système bancaire sain est essentiel pour tous les citoyens de l’UE et pour la stabilité et la prospérité de l’économie de l’UE. Depuis la crise financière de 2007-2008, les dirigeants européens et internationaux se sont mis d’accord sur des normes bancaires internationales — appelées «normes de Bâle III - ouvrir un nouvel onglet.» — afin de garantir une plus grande résilience des banques et de réduire le risque de futures crises financières.

Le texte final du dernier paquet bancaire - ouvrir un nouvel onglet. (le règlement sur les exigences de fonds propres et la directive sur les exigences de fonds propres) entré en vigueur le 9 juillet 2024 constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre scrupuleuse des normes de Bâle III dans l’UE. Il confirme la volonté de l’UE d’honorer ses engagements internationaux et de mettre en œuvre les règles prudentielles dès le 1^er janvier 2025, comme précédemment annoncé. Néanmoins, la date d’application d’une partie des normes de Bâle III, relative à la révision fondamentale du portefeuille de négociation - ouvrir un nouvel onglet., a été reportée au 1^er janvier 2026 afin de préserver des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour les banques européennes actives au niveau international et de s’aligner sur les calendriers de mise en œuvre d’autres grands pays et territoires.

Afin de renforcer davantage les banques, tant le Parlement - ouvrir un nouvel onglet. que le Conseil ont adopté - ouvrir un nouvel onglet. leurs positions et entamé des négociations sur la réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts - ouvrir un nouvel onglet..

En outre, en décembre 2023, la directive «Solvabilité II» révisée a été adoptée. Les nouvelles règles - ouvrir un nouvel onglet. renforcent le cadre réglementaire en matière d’assurance en incitant davantage le secteur de l’assurance et de la réassurance (c’est-à-dire l’assurance des compagnies d’assurances) à investir dans le capital à long terme. Les nouvelles règles tiendront mieux compte des risques macroéconomiques, et notamment des risques liés au changement climatique, et rendront l’assise financière des assureurs moins sensible aux fluctuations à court terme du marché. Ces changements permettront de faire en sorte que ce secteur reste solide en période de difficultés économiques et protège les intérêts des consommateurs.

Dans le même temps, une nouvelle directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance - ouvrir un nouvel onglet. a également été adoptée. Cette directive garantit la stabilité financière et protège les preneurs d’assurance et les contribuables en cas de défaillance d’un assureur ou d’un réassureur. Elle exige une sélection fondée sur les risques des assureurs et des réassureurs et de leurs autorités de résolution pour élaborer des plans préventifs de redressement et des plans de résolution, respectivement, afin de veiller à ce qu’ils soient préparés aux crises.

Réforme de l’union douanière

La réforme de l’union douanière - ouvrir un nouvel onglet. de l’UE, proposée en 2023, prévoit un système douanier de premier plan reposant sur les données, qui simplifiera considérablement les procédures douanières pour les entreprises et, dans le même temps, fournira aux autorités les outils nécessaires pour mettre un terme aux importations qui présentent de réels risques pour l’UE, ses citoyens et son économie. En 2024, des progrès - ouvrir un nouvel onglet. ont été accomplis en ce qui concerne la proposition de création d’une Autorité douanière européenne et d’une plateforme des données douanières centralisée, qui sont deux des trois principaux piliers au cœur de la réforme (le troisième étant le commerce électronique).

À cela s’ajoute le guichet unique douanier de l’UE - ouvrir un nouvel onglet., qui est déjà mis en œuvre progressivement et qui vise à harmoniser les procédures administratives entre les douanes et d’autres secteurs, tels que la santé et l’environnement. Il permettra d’améliorer les échanges numériques entre les gouvernements aux frontières de l’UE et de rationaliser le processus de dédouanement des marchandises.

En outre, le système de contrôle des importations 2 - ouvrir un nouvel onglet. impose désormais aux opérateurs économiques de soumettre des données relatives à la sécurité et à la sûreté pour tous les modes de transport. Grâce à ce système, les autorités douanières belges ont procédé, en mars, à l’aéroport de Liège, en collaboration avec d’autres États membres, aux saisies les plus importantes jamais effectuées de précurseurs de drogues (produits chimiques utilisés pour produire des drogues illicites).

VIDÉO: Qu’est-ce que le système de contrôle des importations?

Enfin, l’alliance des ports européens - ouvrir un nouvel onglet. a été lancée dans le cadre de la feuille de route de l’UE en matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée (voir le chapitre 7). Elle permettra d’améliorer la coordination entre les autorités douanières et facilitera la coopération avec les autres services répressifs et le secteur privé.

Garantir des conditions d’imposition équitables

En janvier 2024, l’UE a introduit de nouvelles règles fixant un taux d’imposition effectif minimal de 15 % - ouvrir un nouvel onglet. pour les entreprises multinationales exerçant leurs activités à l’intérieur de ses frontières. L’entrée en vigueur de ces règles formalise la mise en œuvre par l’UE du cadre du pilier 2, qui s’inscrit dans le contexte d’un accord mondial historique de réforme fiscale - ouvrir un nouvel onglet. conclu par l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2021. Près de 140 juridictions du monde entier ont adhéré à ces règles, mais l’UE a été une pionnière dans la transposition de ces règles en législation. Ces règles dissuadent les entreprises de transférer leurs bénéfices vers des juridictions à faible imposition et freinent le «nivellement par le bas», pratique dans le cadre de laquelle les pays abaissent les taux d’imposition des sociétés afin d’attirer les investissements.

Le 28 octobre, la Commission a adopté une proposition - ouvrir un nouvel onglet. modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal - ouvrir un nouvel onglet.. La directive modifiée établit les règles et procédures permettant aux autorités fiscales des États membres de coopérer étroitement en matière de fiscalité directe, ce qui facilite le respect par les entreprises de leurs obligations de déclaration au titre de la directive sur l’imposition minimale - ouvrir un nouvel onglet., qui met en œuvre le cadre du pilier 2 susmentionné.

Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales

Le système électronique central concernant les informations sur les paiements - ouvrir un nouvel onglet. fournit désormais aux administrations fiscales des États membres des données qui les aident à détecter plus facilement la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en particulier dans le cadre des activités de commerce électronique. En vertu des nouvelles règles, les prestataires de services de paiement qui proposent des services dans l’UE doivent surveiller les bénéficiaires des paiements transfrontaliers. Ils sont également tenus de transmettre des informations sur les paiements transfrontaliers aux administrations fiscales des États membres.

La lutte contre la fraude et les abus fiscaux a également été renforcée par un nouvel acte législatif approuvé en décembre. La directive relative à un allègement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source - ouvrir un nouvel onglet. introduit des règles qui rendront les procédures de retenue à la source dans l’UE plus efficaces et plus sûres pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales nationales. Cette directive accélérera le processus permettant aux investisseurs de bénéficier d’un allègement de l’excédent de retenues à la source sur les paiements transfrontaliers de dividendes et d’intérêts. Elle réduira également le risque de double imposition pour les contribuables et facilitera les investissements transfrontières, renforçant ainsi l’union des marchés des capitaux.

En outre, l’UE adopte la transition numérique afin de contribuer à la lutte contre la fraude et de soutenir les entreprises de l’UE. La proposition relative à la TVA à l’ère numérique - ouvrir un nouvel onglet. — approuvée le 5 novembre — réduira la nécessité d’enregistrements multiples à la TVA dans différents États membres, en élargissant le modèle de «guichet unique TVA» existant. Cette proposition contribuera également à utiliser les nouvelles technologies numériques, telles que la facturation électronique et la déclaration numérique, pour lutter contre la fraude à la TVA. Les nouvelles règles marquent la première étape dans la résolution des défis soulevés par le développement de l’économie des plateformes, et contribuent à instaurer des conditions de concurrence égales entre les services de transport et d’hébergement de courte durée en ligne et les services de transport et d’hébergement de courte durée traditionnels. Elles seront bénéfiques pour les finances publiques des États membres et réduiront les coûts administratifs et de mise en conformité pour les opérateurs de l’UE.