Rapport annuel d'activités 2020 de la Cour des comptes européenneNos activités en 2020
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉS
DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
La Cour des comptes européenne
Qui sommes-nous?
- La Cour est l'auditeur externe de l'Union européenne.
- Elle a été établie par le traité de Bruxelles de 1975, est entrée en fonction en octobre 1977 et est devenue une institution européenne à part entière avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993.
- Elle siège à Luxembourg.
- Elle se compose d'un membre par État membre de l'UE, nommé par le Conseil après consultation du Parlement européen.
- Elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l'UE.
Que faisons-nous?
- Nous veillons à ce que l'UE tienne une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières soient correctement appliquées et que ses politiques et programmes atteignent les objectifs fixés, les fonds étant utilisés de façon optimale.
- Nous contribuons à l'amélioration de la gestion financière de l'UE, œuvrons au renforcement de l'obligation de rendre compte et encourageons la transparence.
- Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l'UE.
- Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements nationaux, ainsi qu'au grand public.
Avant-propos du Président
Chères lectrices, chers lecteurs,
L'année 2020 a été particulièrement dure pour l'Union européenne et pour ses États membres, en raison de la pandémie de COVID-19.
Cependant, face à cette crise, l'Union a prouvé qu'elle est capable d'obtenir des résultats tangibles pour ce qui est de protéger la sécurité, la santé et le bien-être économique de ses citoyens. Des décisions cruciales, qui auront aussi de lourdes répercussions sur les finances de l'UE, ont été prises. Dans les sept années à venir, l'Union aura 1,8 billion d'euros à dépenser, dont 750 milliards d'euros au titre de l'initiative «Next Generation EU», conçue par l'UE en riposte à la crise de la COVID-19. Les 27 États membres sont convenus que ce programme temporaire de relance serait en partie financé par l'émission d'une dette publique. Ces décisions marquent donc un tournant historique en ce qui concerne les finances de l'Union.
Dans ce contexte, nous avons élaboré une nouvelle stratégie pour la période 2021‑2025. En janvier 2021, nous nous sommes mis d'accord sur trois objectifs stratégiques qui orienteront nos efforts en vue de contrôler les finances de l'UE dans les années à venir et d'apporter à notre organisation ainsi qu'à l'utilisation de nos ressources les modifications nécessaires pour assurer ce contrôle avec toute l'efficacité et toute l'efficience possibles.
L'année 2020 a également été difficile pour notre institution en tant que telle. Le présent rapport d'activités montre toutefois que nous avons brillamment répondu aux problèmes opérationnels spécifiques engendrés par la crise liée à la COVID-19. Nous avons assuré la continuité de nos activités toute l'année et, en quelques jours, fait en sorte que tous nos agents puissent travailler à distance.
En ce qui concerne nos travaux d'audit de 2020, nous avons donné la priorité à nos rapports annuels, qui ont tous été publiés dans les délais réglementaires. Nous avons également sorti 32 rapports spéciaux et documents d'analyse, en maintenant les retards dans des limites raisonnables. Enfin, nous avons publié 11 avis portant, pour la plupart, sur le cadre financier pluriannuel pour 2021‑2027 et sur l'initiative «Next Generation EU».
L'année 2020 était également la dernière de la période de mise en œuvre de la stratégie de la Cour pour 2018‑2020. À cette occasion, nous procédons donc, dans le présent rapport, à une analyse de certaines tendances à long terme, en comparant notre performance des trois dernières années avec celle de la période couverte par la stratégie précédente (2013‑2017).
Croyez bien que nous mettrons tout en œuvre pour continuer à remplir notre rôle d'auditeur externe indépendant de l'UE, en fournissant une évaluation impartiale des politiques et programmes de l'Union, ainsi que de la qualité de la gestion financière de ses fonds, sur tout son territoire et au delà.
Nous espérons que les informations contenues dans le rapport d'activités de cette année vous seront utiles.
Klaus-Heiner Lehne
Président
Nos activités
Notre réaction face à la pandémie de COVID-19
les restrictions liées à la COVID-19
En mars 2020, la pandémie de COVID-19 a frappé l'UE et ses États membres. Les restrictions imposées aux citoyens et aux entreprises en raison de la crise sanitaire ont profondément bouleversé nos modes de vie et de travail. Comme tout un chacun, la Cour, ses membres et ses agents ont dû s'adapter à cette nouvelle situation.
Malgré ces conditions difficiles, nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour continuer à assurer un contrôle efficace des finances publiques au niveau de l'UE et pour produire en temps opportun rapports d'audit, avis et documents d'analyse tout en protégeant la santé de nos agents et de leurs familles.
Nous avons déclenché notre plan de continuité des activités, ce qui nous a permis de prendre rapidement les mesures nécessaires, conformément aux instructions des autorités luxembourgeoises et conjointement avec les autres institutions de l'UE établies ici, à Luxembourg. En particulier, à partir de la mi-mars, tout notre personnel est passé en télétravail en quelques jours. Tous les systèmes informatiques cruciaux sont restés pleinement disponibles pendant cette période.
Nous avons également mis en place une procédure exceptionnelle qui permet au collège d'adopter des documents sans se réunir physiquement.
Les restrictions en matière de déplacements et en matière sanitaire ont, cependant, fortement réduit notre capacité à réaliser des audits sur place. Dans toute la mesure du possible, nous avons assuré la collecte d'éléments probants par voie électronique et organisé des réunions à distance avec les entités auditées.
À cela s'ajoute qu'au début de la pandémie, nous avons mis toutes les publications en attente pendant plusieurs semaines et que nous n'avons repris nos activités de communication, à partir du mois d'avril 2020, que de façon graduelle et moins intensive qu'auparavant.
afin de tenir compte de l'évolution de la situation
liée à la pandémie de COVID-19
En mai 2020, au début de la pandémie, nous avons révisé notre programme de travail pour 2020. Le cas échéant, nous avons revu l'étendue de nos activités en cours et adapté l'approche et le calendrier y afférents pour tenir compte de l'évolution de la situation.
Nous avons également décidé de lancer deux analyses sur la riposte de l'UE face à la crise de la COVID-19.
En décembre 2020, nous avons publié le premier des documents issus de ces deux analyses; il traitait des mesures de politique économique adoptées, au niveau de l'UE et des États membres, pour limiter et réparer les dommages économiques infligés par la pandémie de COVID-19. Nous avons mis en évidence les risques, les défis et les occasions à saisir pour l'avenir de la coordination économique dans l'Union (par exemple concernant les règles budgétaires et les règles en matière d'aides d'État) et pour les nouveaux instruments de l'UE destinés à contrer les effets de la crise de la COVID-19, comme l'initiative «Next Generation EU», qui comprend la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), ou l'instrument de soutien à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE). Le deuxième document d'analyse, qui portait sur les mesures de santé publique prises par l'UE pour faire face à la pandémie de COVID-19, a été publié en janvier 2021.
Élaboration d'une nouvelle stratégie pour 2021‑2025
Depuis de nombreuses années, nous recourons à des stratégies pluriannuelles afin d'orienter nos travaux d'audit à long terme, de cultiver l'amélioration continue en favorisant les initiatives de changements d'ordre organisationnel, et de rester à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit du secteur public.
de notre stratégie pour 2018‑2020
L'année 2020 était la dernière de la période de mise en œuvre de notre stratégie pour 2018‑2020. Au cours de cette période triennale, nous nous sommes efforcés d'atteindre trois objectifs stratégiques: accroître la valeur ajoutée de la déclaration d'assurance, accorder plus d'importance aux aspects de l'action de l'UE liés à la performance et veiller à adresser des messages clairs à nos divers publics.
Par rapport à la période couverte par la stratégie précédente (2013‑2017), nous avons progressé dans plusieurs domaines:
- nous entreprenons davantage d'audits sélectionnés et nous publions davantage de rapports;
- nous affectons davantage de ressources aux audits de la performance;
- le délai de réalisation de nos audits, jusqu'à l'adoption du rapport, est plus court;
- notre productivité a augmenté dans tous les types d'audits;
- nos parties prenantes institutionnelles s'intéressent davantage à nos travaux, que nous présentons en outre plus fréquemment devant le Parlement européen, le Conseil et les parlements nationaux;
- l'écho médiatique donné à nos rapports s'est nettement accru.
En février 2020, nous avons publié un rapport, établi à l'issue d'un examen par les pairs, sur les résultats que nous avons obtenus en ce qui concerne la mise en œuvre de notre stratégie pour 2018‑2020.
pour la période 2021‑2025
Courant 2020, nous avons également commencé à élaborer notre nouvelle stratégie sous la houlette de notre groupe consultatif en matière de stratégie et de prospective.
Nous avons aspiré dès le début à élaborer cette nouvelle stratégie selon une approche participative, en y associant activement tous les membres, managers et agents. Tout au long de l'année, nous avons organisé une série d'ateliers, de webinaires et d'enquêtes afin de recueillir des contributions et d'échanger des vues sur la voie à suivre.
Un premier projet de stratégie a été présenté en septembre 2020, à l'occasion du séminaire annuel de la Cour. La version définitive a été adoptée en janvier 2021.
Cette nouvelle stratégie orientera les travaux de notre institution en tant qu'auditeur externe indépendant de l'UE durant les cinq années à venir. Pour cette période, nous nous sommes assigné trois nouveaux objectifs stratégiques:
Centrer nos audits sur les domaines et les thèmes pour lesquels nous pouvons apporter la plus grande valeur ajoutée,
à savoir:
- la compétitivité économique de l'Union;
- la résilience face aux menaces pesant sur la sécurité de l'Union, et le respect des valeurs de l'UE que sont la liberté, la démocratie et l'état de droit;
- le changement climatique, l'environnement et les ressources naturelles;
- les politiques budgétaires et les finances publiques dans l'Union.
Dans le cadre de ce processus d'élaboration de la stratégie, nous avons tout d'abord défini les principales valeurs qui revêtent de l'importance pour notre travail. Nous avons également actualisé l'énoncé de notre mission et bâti une vision du rôle qui nous est dévolu en notre qualité d'auditeur externe indépendant de l'UE.
Enfin, notre stratégie pour la période 2021‑2025 donne un aperçu des moyens qui nous aideront à atteindre nos objectifs stratégiques.
Audits de la performance et de la régularité des actions de l'UE
et audits de conformité
Nos audits procurent aux citoyens et aux décideurs politiques de l'UE des rapports indépendants et objectifs sur des questions essentielles pour l'avenir de l'Union, en soulignant ce qui fonctionne bien et en attirant l'attention sur ce qui ne fonctionne pas.
Nos audits de la performance consistent à vérifier si les politiques et programmes de l'UE sont mis en œuvre de manière efficace, efficiente et économique. Ils couvrent des sujets qui correspondent aux problèmes rencontrés par l'UE, tels que l'utilisation durable et écologique des ressources naturelles, la croissance et l'inclusion, les défis posés par la migration et le développement mondial, le marché unique et l'union bancaire; ils visent également à garantir que l'Union européenne est efficiente et satisfait à l'obligation de rendre compte. Ces audits ont pour but d'aider l'UE à mieux réaliser ses objectifs stratégiques.
Nos audits financiers et audits de conformité relatifs aux budgets de l'UE et des Fonds européens de développement (FED) consistent, entre autres, en notre déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Nous pouvons aussi réaliser des audits de conformité sélectionnés, afin d'examiner l'état des comptes et la gestion financière du budget de l'UE ou d'évaluer si les systèmes de gestion et de contrôle en place pour collecter et dépenser les fonds de l'UE sont conformes aux règles en vigueur dans l'Union et dans les États membres. Enfin, nous sommes chargés de l'audit financier de divers agences, organismes décentralisés et entreprises communes de l'UE, et de celui des Écoles européennes.
Nous réalisons tous nos audits conformément aux normes d'audit du secteur public internationalement admises.
Programme de travail
pour 2021 et au delà
Notre programme de travail pour 2021 et au delà, publié en janvier 2021, rappelle quelles sont nos priorités d'audit pour les cinq prochaines années et apporte des informations détaillées sur les 73 rapports spéciaux et documents d'analyse que nous comptons publier en 2021 et en 2022.
Un quart des activités d'audit que nous entreprendrons en 2021 portera sur la réaction de l'UE à la pandémie de COVID-19 ou sur la mise en œuvre de l'initiative «Next Generation EU».
Nous établissons notre programme de travaux d'audit de façon indépendante, mais pas isolément. Nous nous mettons à l'écoute de nos parties prenantes institutionnelles et, en particulier, du Parlement européen. Depuis l'instauration de ce dialogue en 2015, le nombre de suggestions émanant de commissions parlementaires n'a cessé d'augmenter, passant de 37 en 2015 à un total de 158 propositions d'audit reçues en vue du programme de travail pour 2021 et au delà. Près de deux tiers de ces propositions sont totalement ou partiellement intégrées dans nos travaux en cours ou planifiés, à moins qu'elles aient déjà été traitées dans des rapports publiés récemment.
Travaux d'audit sur le terrain
Nous réalisons l'essentiel de nos travaux d'audit dans nos locaux, à Luxembourg. Nos auditeurs effectuent également un grand nombre de visites auprès de la Commission européenne (notre principale entité auditée), d'autres institutions, agences et organismes de l'UE, d'autorités nationales, régionales et locales des États membres, de délégations de l'UE dans des pays tiers, ainsi qu'auprès d'organisations internationales qui gèrent des fonds de l'UE.
Nous procédons en outre à des vérifications sur place auprès de bénéficiaires de fonds de l'Union, dans l'UE et en dehors de celle-ci. Ces contrôles nous permettent de suivre des pistes d'audit et d'obtenir des informations probantes directement auprès des autorités participant à la gestion des politiques et des programmes de l'Union, à la collecte et au paiement de fonds de l'UE, ainsi qu'auprès des bénéficiaires de ces fonds.
Nous nous efforçons de terminer nos audits sélectionnés dans un délai de 13 mois, objectif fixé par le règlement financier de l'UE.
en raison des restrictions liées
à la pandémie de COVID-19
En règle générale, nos équipes d'audit comprennent deux ou trois auditeurs, et une visite d'audit peut durer de quelques jours à deux semaines. Nos contrôles sur place dans l'UE sont habituellement coordonnés en liaison avec les institutions supérieures de contrôle des États membres concernés.
La fréquence et le volume des travaux d'audit que nous accomplissons dans chaque État membre et dans les pays bénéficiaires dépendent du type d'audit.
Durant la majeure partie de l'année 2020, les restrictions en matière de déplacements et les mesures sanitaires (fermetures de frontières, règles de quarantaine, obligations de dépistage, etc.) ont limité notre capacité à réaliser des travaux d'audit sur le terrain.
C'est pourquoi nos auditeurs ont consacré moins de jours à des audits sur place que les années précédentes. Au total, ils y ont consacré 1 190 jours, tant dans les États membres qu'en dehors de l'UE (contre 3 605 jours en 2019 et 3 761 jours en 2018). Ils ont en outre passé 627 jours auprès des institutions de l'UE, ainsi qu'auprès d'agences et d'organismes décentralisés sur tout le territoire de l'Union, d'entreprises communes, d'organisations internationales comme les Nations unies ou l'OCDE, et de cabinets d'audit privés (contre 2 504 jours en 2019 et 2 723 jours en 2018).
Parallèlement, nous avons davantage recouru à l'audit à distance et utilisé des outils de vidéoconférence ainsi que d'autres technologies de l'information, comme le partage sécurisé de données et de documents, pour interagir avec nos entités auditées.
Nos rapports
Nos rapports d'audit, documents d'analyse et avis constituent ensemble un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l'UE. Ils permettent au Parlement européen et au Conseil de suivre et de contrôler la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE, ainsi que de demander des comptes aux responsables de la gestion budgétaire de l'Union, en particulier dans le cadre de la procédure de décharge annuelle.
Ces dernières années, nous nous sommes davantage attachés à évaluer la performance de l'action de l'UE, conformément à notre stratégie pour la période 2018‑2020.
Rapports spéciaux et documents d'analyse
En 2020, nous nous sommes penchés sur un grand nombre des problèmes auxquels l'UE est confrontée dans ses différents domaines de dépenses, tels que les dépenses liées à l'action pour le climat, les routes, la congestion urbaine, l'union des marchés des capitaux et la défense commerciale, pour n'en citer que quelques-uns.
Dans nos rapports spéciaux, nous examinons si les objectifs d'une sélection de politiques et de programmes de l'UE ont été atteints, si les résultats ont été obtenus de manière efficace et efficiente, et si l'action de l'UE a apporté une valeur ajoutée – en d'autres termes, si elle a permis d'obtenir des résultats supérieurs à ceux qui auraient été obtenus par des interventions menées uniquement au niveau national. Nous y formulons aussi des recommandations, et proposons des moyens d'économiser de l'argent, de mieux travailler, d'éviter le gaspillage ou d'atteindre plus efficacement les objectifs stratégiques visés.
Nos documents d'analyse visent à faire le point sur la situation dans un domaine particulier et à en fournir une analyse sur la base de travaux d'audit antérieurs ou d'autres informations publiées, souvent selon une approche transversale. Ils peuvent également nous servir à présenter notre analyse de domaines ou de questions qui n'ont pas encore fait l'objet d'un audit, ou à établir des faits concernant des thèmes ou des problèmes spécifiques. Contrairement aux audits, ils ne portent pas sur des questions d'évaluation et ne fournissent aucune assurance.
Dans les pages ci-après, nous donnons un aperçu de nos travaux et des exemples de rapports réalisés en 2020, qui couvrent différents domaines d'action.
Utilisation durable des ressources naturelles
À eux seuls, les emballages tels que les pots de yaourt ou les bouteilles d'eau représentent environ 40 % de l'utilisation de plastique et plus de 60 % des déchets plastiques générés dans l'Union européenne. Parmi tous les types d'emballages, les emballages en plastique sont également ceux dont le taux de recyclage dans l'UE est le plus bas (à peine plus de 40 %). Face à ce problème croissant de déchets, la Commission a adopté, en 2018, une stratégie sur les matières plastiques, qui comprenait le doublement de la valeur cible actuelle en matière de recyclage, ainsi portée à 50 % pour 2025 et même à 55 % pour 2030. L'atteinte de ces valeurs cibles constituerait une avancée importante vers la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière d'économie circulaire.
Ce document d'analyse examine la réponse de l'Union européenne au problème croissant des déchets plastiques et, en particulier, à la question des déchets d'emballages en plastique. Il met en lumière certains des risques, défis, lacunes et possibilités liés à l'approche adoptée par l'Union européenne pour lutter contre les déchets d'emballages en plastique.
Avec les nouvelles règles plus strictes applicables à la communication des données, qui doivent donner une idée plus juste de la situation, le taux moyen de recyclage des emballages en plastique déclaré pour l'ensemble de l'UE est, selon toute probabilité, appelé à baisser: de son niveau actuel de 42 %, il passerait à un chiffre d'à peine 30 %. Le défi qui consiste à augmenter la capacité de recyclage dans l'UE est d'autant plus important que la nouvelle «convention de Bâle», qui entrera prochainement en vigueur, durcit les conditions applicables aux transferts de déchets plastiques vers des pays tiers. Depuis janvier 2021, la plupart des transferts de déchets plastiques sont interdits. Compte tenu, en outre, de l'insuffisance de la capacité de traitement de ces déchets dans l'Union européenne, cette interdiction engendre un risque supplémentaire pour l'atteinte des nouvelles valeurs cibles. Les transferts illégaux ainsi que d'autres infractions à la législation en matière de déchets, contre lesquels le cadre de l'UE n'est pas suffisamment efficace, risquent également d'augmenter.
Les nouvelles règles de l'UE visent à harmoniser et à renforcer les régimes de responsabilité élargie des producteurs afin de favoriser véritablement la recyclabilité (au moyen de systèmes de modulation des redevances, voire de systèmes de consigne, par exemple) au lieu d'inciter à une simple réduction du poids des emballages, comme le font actuellement la plupart des régimes. Les règles en matière de conception des emballages, revues par la Commission, pourraient avoir pour effet une amélioration de la conception des emballages en vue de la recyclabilité tout en constituant une incitation au réemploi.
Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l'inclusion
Dans l'Union européenne, près d'un enfant sur quatre est exposé au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale. Selon les dernières données d'Eurostat, cela représente quelque 23 millions d'enfants (âgés de moins de 18 ans). Les personnes «exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale» vivent dans des foyers confrontés à au moins l'un des trois problèmes suivants: risque de pauvreté monétaire, privation matérielle aiguë et très faible niveau d'intensité de travail.
Des études ont régulièrement souligné que des investissements relativement peu coûteux réalisés au cours de l'enfance pouvaient avoir des effets positifs tout au long de la vie. Au sein de l'UE, la lutte contre la pauvreté des enfants est l'affaire de chaque État membre. Le rôle de la Commission consiste à compléter et à soutenir les actions nationales dans ce domaine au moyen d'instruments juridiques et financiers.
Nous avons examiné si la Commission a efficacement contribué aux efforts déployés par les États membres pour réduire la pauvreté infantile.
Nous avons constaté qu'il est quasiment impossible de déterminer la mesure dans laquelle l'UE a contribué aux efforts déployés par les États membres pour réduire la pauvreté infantile. Les instruments de l'UE examinés avaient une utilité et une influence limitées car ils n'étaient pas juridiquement contraignants, et les outils plus porteurs, tels que le Semestre européen ou le soutien au titre des Fonds de l'UE, ciblaient rarement la pauvreté infantile de manière spécifique. Il était donc difficile de déterminer si l'action de l'UE contribuait efficacement aux efforts fournis pour s'attaquer à ce problème important.
Nous avons recommandé à la Commission d'inclure, dans son plan d'action pour le socle européen des droits sociaux, des actions et des objectifs visant à lutter contre la pauvreté des enfants; de fournir des orientations internes précises concernant les situations pouvant donner lieu à une éventuelle recommandation par pays directement axée sur la pauvreté infantile; de centrer les investissements sur la lutte contre la pauvreté des enfants pour la période 2021‑2027, et d'en effectuer le suivi; et, enfin, de veiller à ce que la mise en œuvre de la future garantie européenne pour l'enfance puisse s'appuyer sur suffisamment de données fiables.
Action extérieure, sécurité et justice
Rapport spécial n° 14/2020 intitulé «L'aide au développement apportée au Kenya par l'UE»
L'aide au développement apportée par l'UE vise à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté dans les pays bénéficiaires en encourageant la bonne gouvernance et une croissance économique durable.
Chaque Fonds européen de développement (FED) porte généralement sur une période de cinq à sept ans. Dans le cadre du 11e FED, 75 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) ont bénéficié d'un financement se montant à 15 milliards d'euros au total. Cinq indicateurs ont été pris en compte pour l'allocation des fonds: la population, le revenu national brut par habitant, l'indice de capital humain, l'indice de vulnérabilité économique et les indicateurs mondiaux de la gouvernance. Le financement accordé aux pays qui ont, comme le Kenya, une population importante, a été proportionnellement moins élevé.
Le FED représente la principale source de financement de l'UE en faveur du Kenya. Les fonds octroyés à ce dernier au titre du 11e FED, entre 2014 et 2020, se sont élevés à 435 millions d'euros, soit l'équivalent de 0,6 % environ des recettes fiscales du pays.
Nous nous sommes employés à déterminer si la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) avaient orienté efficacement l'aide du FED vers les domaines offrant le plus grand potentiel de réduction de la pauvreté. L'audit a été centré sur l'efficacité de l'aide au développement apportée au Kenya au titre du FED, qui représente la principale source de financement de l'UE dans ce pays. Le rapport s'appuie également sur l'exemple du Kenya pour évaluer la méthodologie employée afin d'allouer l'aide au développement de l'Union, ainsi que pour contribuer à la conception de nouvelles actions dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel. Les auditeurs ont examiné si la Commission et le SEAE avaient efficacement orienté l'aide du FED vers les domaines dans lesquels ce dernier était le plus à même de contribuer à réduire la pauvreté au Kenya.
Nous avons observé que les fonds étaient répartis entre de nombreux domaines et que la Commission n'avait pas expliqué en quoi les secteurs ayant bénéficié de l'aide étaient les plus à même d'aider le Kenya à réduire sa pauvreté, ni comment ils allaient y parvenir. Bien que les projets audités aient généralement produit les réalisations et les effets escomptés, leur impact sur le développement global du pays n'était pas encore démontré.
En nous appuyant sur nos travaux concernant le Kenya, nous avons recommandé de repenser l'approche suivie pour allouer l'aide aux pays ACP. Nous avons aussi recommandé d'accorder la priorité à certains secteurs du Kenya et de veiller tout particulièrement à cibler l'aide de manière à obtenir des résultats tangibles.
Réglementation des marchés et économie concurrentielle
Les règles de l'UE en matière de concurrence visent à empêcher les entreprises de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles, telles que les ententes secrètes ou les abus de position dominante. La Commission est habilitée à infliger des amendes aux entreprises qui violeraient ces règles. Ces dix dernières années, l'application des règles de concurrence s'est effectuée dans le contexte d'importants changements de dynamique des marchés en raison de l'émergence du numérique, des mégadonnées et des algorithmes de tarification.
Dans ses procédures antitrust, la Commission veille à la bonne application des règles de concurrence de l'UE, en coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC). Elle est également chargée de contrôler les concentrations d'entreprises importantes pour le marché intérieur de l'Union.
Chaque année, la Commission examine plus de 300 notifications de concentration et quelque 200 cas d'entente ou d'abus de position dominante. Au cours de la période 2010‑2019, elle a infligé des amendes d'un montant total de 28,5 milliards d'euros pour cause d'infractions aux règles. Depuis 2005, par manque de ressources, elle n'a effectué, sur sa propre initiative, que quatre enquêtes sectorielles, qui ont permis de détecter des infractions.
Nous avons examiné dans quelle mesure la Commission avait détecté les infractions aux règles de l'UE en matière de concentrations et d'ententes et avait veillé à ce que ces règles soient respectées. Nous nous sommes également intéressés à sa coopération avec les ANC, ainsi qu'à la manière dont elle a évalué sa propre performance et en a rendu compte.
Nous avons constaté que les décisions prises par la Commission avaient permis de résoudre des problèmes de concurrence. Toutefois, en raison du manque de ressources, les capacités en matière de surveillance des marchés et de détection des cas de pratiques anticoncurrentielles étaient limitées. L'augmentation des volumes de données à traiter et l'émergence des marchés numériques avaient compliqué les enquêtes, et tous les problèmes n'étaient pas encore réglés. La coopération avec les ANC était bonne, mais certains aspects pourraient gagner à être mieux coordonnés. De même, la manière dont la Commission évalue la performance de ses activités et en rend compte devrait être améliorée.
Nous avons recommandé à la Commission de renforcer sa capacité à détecter les infractions aux règles de concurrence de l'UE et à faire respecter celles-ci, mais aussi à coopérer plus étroitement avec les ANC et à améliorer la communication des informations sur la performance.
Financement et administration de l'Union
Chaque année, les institutions de l'UE recrutent un millier de nouveaux agents permanents pour une carrière à long terme, parmi plus de 50 000 candidats participant aux concours généraux organisés par l'EPSO. Ceux-ci sont très sélectifs, le taux moyen de réussite étant de 2 %. Entre 2012 et 2018, 411 000 candidats ont concouru pour l'une des 7 000 places disponibles sur les listes de réserve de l'EPSO: les concours pour généralistes attirent des dizaines de milliers de candidats et peuvent donner lieu à l'établissement de listes comportant jusqu'à 200 lauréats. L'EPSO a fait passer la durée moyenne de ses procédures de 18 à 13 mois, ce qui reste supérieur à sa propre valeur cible de 10 mois. Le coût par lauréat s'élève à quelque 24 000 euros: la structure de coûts est conçue de manière à réduire le plus possible les coûts des concours de grande ampleur.
Nous avons examiné si, entre 2012 et 2018, les processus de l'EPSO avaient permis, au moment opportun et de façon économique, d'attirer et de sélectionner des recrues potentielles qualifiées pour les institutions de l'UE.
Nous avons constaté que les processus de sélection de l'EPSO étaient mal adaptés à des concours ciblés à petite échelle censés inciter des spécialistes à se porter candidats à des emplois dans la fonction publique de l'UE. Les auditeurs ont en outre souligné plusieurs faiblesses dans les procédures de sélection de généralistes mises en œuvre par l'EPSO.
Nous avons recommandé de renforcer le processus de sélection, de mettre en place un nouveau cadre de sélection pour les spécialistes et d'améliorer la capacité de l'EPSO à s'adapter à l'environnement actuel en mutation rapide.
Rapports annuels et rapports annuels spécifiques
Les rapports annuels présentent essentiellement les résultats des travaux menés pour aboutir à notre déclaration d'assurance sur le budget de l'Union européenne et à celle sur les Fonds européens de développement (FED).
Les rapports annuels spécifiques présentent nos travaux annuels d'audit financier sur les agences, organismes décentralisés et entreprises communes de l'UE, ainsi que sur les Écoles européennes.
Nous publions aussi un rapport sur les engagements éventuels découlant des activités menées par le Conseil de résolution unique (CRU).
Rapport annuel sur le budget de l'UE relatif à l'exercice 2019
Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE afin d'examiner si les comptes annuels sont fiables et si les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sous-jacentes à ces comptes sont conformes aux règles financières établies aux niveaux de l'UE et des États membres.
En outre, nous évaluons spécifiquement chaque domaine majeur du budget de l'UE, fondé sur les (sous-)rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP). Nous analysons aussi les causes et la localisation des erreurs, formulons des recommandations d'améliorations et examinons si et comment nos recommandations précédentes sont mises en œuvre.
Ces travaux approfondis constituent la base de la déclaration d'assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil, conformément au mandat qui nous a été conféré en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
une opinion favorable sur les comptes
et sur les recettes
En ce qui concerne l'exercice 2019, nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes et sur les recettes de l'UE.
une opinion défavorable sur les dépenses
En 2019, les dépenses de l'UE se sont élevées à 159,1 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2,1 % du total des dépenses publiques de ses États membres et de 1 % de son revenu national brut.
Nos auditeurs ont testé un échantillon de 747 paiements en faveur de bénéficiaires dans l'ensemble des domaines de dépenses, sur une population auditée représentant au total environ 126 milliards d'euros. Cela signifie que nous avons évalué différents cas dans lesquels les fonds de l'UE avaient été utilisés pour soutenir des projets d'infrastructure clés, des PME, des organismes de recherche, des agriculteurs et des étudiants dans les États membres de l'UE, ainsi que des bénéficiaires dans des pays tiers.
En ce qui concerne l'exercice 2019, nous avons émis une «opinion défavorable» sur les dépenses de l'UE.
relatif aux dépenses de l'exercice 2019
Pour l'exercice 2019, nous avons estimé que le niveau d'erreur, toutes dépenses confondues, se situait dans une fourchette comprise entre 1,8 % et 3,6 %. Le point médian de cette fourchette, en d'autres termes le «niveau d'erreur le plus probable», s'établit à 2,7 % (contre 2,6 % en 2018).
Remarque: nous appliquons des techniques statistiques standard pour estimer le niveau d'erreur. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que le niveau d'erreur parmi la population se situe entre les limites inférieure et supérieure du niveau d'erreur (pour de plus amples informations, voir l'annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2019).
présente un niveau d'erreur significatif
Pour l'exercice 2019, les dépenses à haut risque ont représenté 53 % de la population examinée, un chiffre plus élevé que lors des deux exercices précédents. Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les dépenses à haut risque s'est établi à 4,9 % (contre 4,5 % pour l'exercice 2018).
Les dépenses de l'UE sont de deux types, qui impliquent chacun un profil de risque différent:
- les paiements à faible risque, fondés sur des droits , exigent des bénéficiaires qu'ils respectent certaines conditions (moins complexes). Il s'agit notamment des bourses pour étudiants et pour chercheurs (sous-rubrique «Compétitivité»), des aides directes aux agriculteurs (rubrique «Ressources naturelles») et des traitements et pensions des agents de l'UE (rubrique «Administration»);
- les remboursements de coûts, à haut risque , consistent pour l'UE à rembourser (selon des règles plus complexes) les coûts éligibles supportés pour des activités elles aussi admissibles. Il s'agit notamment de projets de recherche (sous-rubrique «Compétitivité»), d'investissements dans le développement régional et rural (sous-rubrique «Cohésion» et rubrique «Ressources naturelles») et de projets d'aide au développement (rubrique «L'Europe dans le monde»).
«Cohésion économique, sociale et territoriale» et
«Compétitivité pour la croissance et l'emploi»
En 2019, la (sous-)rubrique du CFP la plus exposée aux erreurs était la «Cohésion économique, sociale et territoriale», suivie de la «Compétitivité pour la croissance et l'emploi».
Remarque: le niveau d'erreur estimatif est fondé sur les erreurs quantifiables détectées dans le cadre de nos travaux, notamment lors de la réalisation de tests sur un échantillon d'opérations. Nous utilisons des techniques statistiques standard pour sélectionner cet échantillon et estimer le niveau d'erreur (voir annexe 1.1 du chapitre 1 du rapport annuel 2019).
Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE
communiqués à l'OLAF
La Cour des comptes européenne est l'auditeur externe de l'UE. Nos audits ne sont pas spécifiquement destinés à repérer les fraudes. Néanmoins, nos auditeurs détectent régulièrement un certain nombre de cas dans lesquels ils suspectent une possible activité frauduleuse.
En 2020, nous avons transmis à l'OLAF six cas de fraude présumée (contre 10 cas en 2019) décelés lors de nos travaux d'audit. Notre rapport annuel sur le budget de l'UE comporte davantage d'informations sur la nature de ces cas de fraude présumée et sur les recouvrements recommandés ultérieurement par l'OLAF.
une première action pilote consacrée
à l'exercic 2019
Pour l'exercice 2019, nous avons mené une action pilote consistant à scinder notre rapport annuel en deux parties, dont la deuxième traite de la performance des programmes de dépenses relevant du budget de l'UE.
Pour la première fois, nous avons examiné, dans le cadre de notre rapport annuel, le principal rapport de haut niveau établi par la Commission sur la performance, en l'occurrence le rapport annuel sur la gestion et la performance.
Nous nous sommes également penchés sur les résultats obtenus par les programmes de l'UE relevant du CFP 2014‑2020. Notre objectif était de déterminer la quantité d'informations sur la performance pertinentes et disponibles et, sur la base de ces informations, d'évaluer la performance réelle des programmes de dépenses de l'UE.
Enfin, nous avons assuré le suivi des recommandations d'audit formulées dans nos rapports publiés en 2016.
Rapport annuel sur les Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2019
une opinion favorable sur les comptes et les
recettes, une opinion défavorable sur les
dépenses
Les Fonds européens de développement (FED), lancés en 1959, sont les principaux instruments utilisés par l'UE pour fournir une aide à la coopération au développement. Ils visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable ainsi que l'intégration des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que des pays et territoires d'outre-mer, dans l'économie mondiale. Ils sont financés par les États membres de l'UE et gérés en dehors du budget de celle-ci par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI).
Nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes des FED et sur leurs recettes, comme les années précédentes, mais une «opinion défavorable» sur leurs dépenses pour l'exercice 2019.
Rapports annuels spécifiques sur les agences de l'UE
Les agences de l'UE sont des entités juridiques distinctes, créées afin d'exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d'encadrement spécifiques qui aident les institutions de l'UE à élaborer et à mettre en œuvre des politiques. En tout, il existe 43 agences.
Remarque: pour l'exercice 2019, le Parquet européen et l'Autorité européenne du travail (AET) n'étaient pas encore financièrement autonomes.
pour l'exercice 2019
Pour l'exercice 2019, le budget total de l'ensemble des agences (CRU exclu) relevant de notre mandat s'est élevé à 3,3 milliards d'euros (contre 4,2 milliards d'euros pour l'exercice 2018), soit 2,2 % du budget général de l'UE en 2019 (contre 2,1 % en 2018).
Globalement, notre audit financier sur les agences a confirmé les résultats positifs dont nous avions fait état les années précédentes. Nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes des 41 agences contrôlées, ainsi que sur les recettes et paiements sous-jacents à ceux-ci, avec toutefois des réserves liées à quelques problèmes touchant des paiements effectués par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et par le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO).
des agences de l'UE
En 2020, pour la première fois, nous avons également examiné la performance des agences de l'UE selon une perspective transversale. Notre audit a mis en lumière la nécessité d'une plus grande souplesse en ce qui concerne la création, le fonctionnement et l'éventuelle dissolution des agences. Nous avons également estimé, en conclusion, que le soutien insuffisant de la part des États membres, de l'industrie, de la Commission européenne ou des autres agences empêche certaines agences de remplir pleinement leur rôle.
Rapport annuel spécifique sur les entreprises communes pour l'exercice 2019
Les entreprises communes sont des partenariats public-privé que l'UE noue avec l'industrie, des groupes de recherche et des États membres. Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre d'aspects spécifiques de la politique de l'UE en matière de recherche.
Sur les neuf entreprises communes, huit mettent en œuvre des actions de recherche et d'innovation spécifiques relevant du programme Horizon 2020, dans les domaines des transports, des transports/de l'énergie, de la santé, des bio-industries, des composants et systèmes électroniques et de la recherche numérique. La neuvième, Fusion for Energy, est financée par Euratom et a pour mission d'apporter la contribution de l'Europe au réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).
En 2020, nous avons contrôlé, pour la première fois, les comptes annuels et les opérations sous-jacentes de l'entreprise commune pour le calcul à haute performance européen, établie en 2018.
communes pour l'exercice 2019
En ce qui concerne l'exercice 2019, nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes, les recettes et les paiements de toutes les entreprises communes.
Toutefois, comme les années précédentes, notre opinion d'audit sur les comptes annuels 2019 de l'entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E) est accompagnée d'un paragraphe d'observations dont le but est principalement d'attirer l'attention sur le risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l'exécution du projet ITER.
Rapports annuels spécifiques sur les Écoles européennes et sur les engagements éventuels du Conseil de résolution unique
Nous rendons compte chaque année des engagements éventuels du Conseil de résolution unique (CRU), du Conseil et de la Commission découlant de l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu du règlement instituant le mécanisme de résolution unique. Dans notre rapport relatif à l'exercice 2019, nous arrivons à la conclusion que tant le CRU que la Commission ont tout mis en œuvre pour publier des engagements éventuels lorsqu'ils avaient des raisons de le faire.
Nous avons également publié, comme chaque année, notre rapport sur les comptes annuels des 13 Écoles européennes.
du Parlement européen
La publication de nos rapports annuels marque également le lancement de la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen décide, sur recommandation du Conseil, si la Commission et d'autres organes ont géré le budget de l'UE de manière satisfaisante. Dans l'affirmative, il leur octroie une décharge.
En raison de la pandémie de COVID-19, la présentation de nos rapports annuels 2019 au Parlement européen réuni en séance plénière a été reportée, à titre exceptionnel, au mois de janvier 2021.
Avis
concernant le CFP pour 2021‑2027 et
l'initiative «Next Generation EU»
En examinant les propositions de texte législatif, nouveau ou révisé, faites par la Commission, nous contribuons à faire en sorte que celle-ci ait une meilleure approche en matière d'amélioration de la réglementation. Le droit de l'UE nous impose d'émettre un avis sur toute proposition législative ayant un impact financier important. Les autres institutions peuvent aussi nous demander de formuler un avis sur des questions spécifiques. Tous nos avis sont présentés au Parlement européen et au Conseil.
En 2020, nous avons publié 11 avis de ce type. La grande majorité d'entre eux portent soit sur des modifications, liées à la riposte de l'UE à la pandémie de COVID-19, des règles régissant le CFP 2014‑2020, soit sur des propositions législatives relatives au CFP pour 2021‑2027 et à l'initiative «Next Generation EU».
Autres produits de communication
AuditInfos
Nos AuditInfos fournissent des informations concernant des activités d'audit (de la performance) en cours. Elles s'appuient sur les travaux préparatoires entrepris et sont conçues pour servir de source d'information à ceux qui s'intéressent à la politique et/ou au programme audités.
En 2020, nous avons publié 14 AuditInfos (contre 18 en 2019).
Journal de la Cour des comptes européenne
Chaque numéro du Journal de la Cour comprend des articles signés de collaborateurs internes ou extérieurs aux institutions de l'UE, qui traitent d'un thème spécifique abordé, le plus souvent, sous l'angle de l'audit.
En 2020, nous avons publié trois numéros du Journal, consacrés, respectivement: aux mégadonnées et au passage au numérique, à l'audit dans le domaine du changement climatique, et à la réalité de la valeur ajoutée européenne.
Conférences et webinaires
En 2020, nous avons organisé plusieurs conférences et webinaires. Toutes ces manifestations, qui se sont tenues à distance, étaient ouvertes aux parties intéressées et aux citoyens.
Nous présentons, ci-après, deux exemples de ces conférences.
d'investissement étatique de la Chine
En juin 2020, nous avons organisé un webinaire en vue de débattre de la réponse de l'UE face à la stratégie d'investissement étatique de la Chine, dans le contexte de l'élaboration de notre document d'analyse de 2020 sur cette question. Les experts universitaires invités et nos experts internes ont échangé leurs vues sur les relations entre l'UE et la Chine, les incidences de l'essor économique de cette dernière et la réponse de l'UE aux investissements chinois.
dans le secteur public
En septembre 2020, nous avons organisé une conférence sur l'éthique et l'intégrité dans l'administration publique, dont l'objectif était d'encourager la discussion sur les politiques éthiques des institutions de l'UE et leur corrélation avec la confiance qu'accorde le grand public à l'Union. Des représentants du monde universitaire, d'ONG de premier plan, du Parlement européen, de l'OCDE, de la BEI, d'organismes de normalisation du secteur de l'audit, ainsi que la Médiatrice européenne, ont pris part aux débats. Cet événement s'inscrivait dans le prolongement du rapport spécial de 2019 intitulé «Les cadres éthiques des institutions de l'UE auditées: des améliorations sont possibles».
Innovation et audit numérique
Nous entendons exploiter au mieux les nouvelles technologies lors de nos audits pour fournir des informations à la fois de meilleure qualité et en plus grande quantité dans le cadre du processus d'obligation de rendre compte. Nous prenons toute la mesure de la nécessité d'investir dans l'audit numérique dans notre stratégie 2021‑2025.
Poursuite du projet en 2020
En 2020, nous avons poursuivi la mise en œuvre du projet «L'audit passe au numérique à la Cour» en élaborant un plan de développement de l'audit numérique et en coordonnant les différentes initiatives menées par les chambres d'audit. Ce projet transversal est géré par le comité de pilotage numérique.
concernant les agences exécutives de l'UE
En 2020, nous avons utilisé pour la première fois des techniques d'audit numérique pour l'audit financier des agences de l'UE.
Ce dernier se compose d'environ 200 procédures d'audit couvrant des domaines tels que les paiements, les rémunérations, les marchés publics, le budget et le recrutement. Notre projet pilote a été centré sur certaines de ces procédures pour six agences exécutives qui possèdent des systèmes informatiques et des procédures administratives similaires.
Il a fait apparaître les perspectives qu'ouvre l'audit numérique pour améliorer la qualité et de l'efficience de nos audits.
En 2020, ECALab, notre laboratoire interdisciplinaire d'innovation, a continué d'étudier les possibilités d'application à l'audit de technologies telles que la fouille de texte, l'intelligence artificielle, l'exploration de processus et le traitement de données ouvertes.
En outre, ECALab a offert un appui à 12 activités d'audit en proposant des solutions innovantes en matière de collecte et d'analyse de données.
Nous avons également présenté les travaux de l'équipe ECALab lors de plusieurs événements internationaux et universitaires.
Depuis 2018, nous participons au partenariat européen de la chaîne de blocs, une déclaration signée par les 27 États membres, le Liechtenstein et la Norvège. Nous avons notamment conduit les travaux sur la notarisation de l'infrastructure européenne de services de chaînes de blocs (European Blockchain Services Infrastructure) en vue d'utiliser la technologie des registres distribués pour créer des pistes d'audit numériques fiables, automatiser les contrôles de conformité et vérifier l'intégrité des données.
En 2020, nous avons déployé un prototype utilisant le «registre de la Cour des comptes européenne» afin de garantir aux utilisateurs l'intégrité de nos publications disponibles en ligne sur notre site internet.
Relations institutionnelles
Nous collaborons étroitement avec le Parlement européen, le Conseil et les parlements nationaux dans les États membres, étant donné que l'impact de nos travaux dépend dans une large mesure de l'utilisation qu'ils font de nos résultats d'audit et de nos recommandations.
Parlement européen
En janvier 2020, la conférence des présidents des commissions (CPC) a invité notre président pour un échange de vues sur nos programmes de travail pour 2020 et pour 2021 et au-delà.
En outre, les commissions et organes du Parlement européen, notamment la commission du contrôle budgétaire (CONT), invitent régulièrement nos membres et nos équipes d'audit à présenter les résultats de nos travaux.
Fin 2019, la commission CONT a instauré une nouvelle procédure de sélection des rapports spéciaux et des documents d'analyse à présenter lors de ses réunions.
L'année 2020 a toutefois été exceptionnelle en raison de la crise liée à la COVID-19. Au printemps et à l'été 2020, le Parlement européen n'a pas été en mesure d'organiser des réunions à distance où nous aurions pu présenter nos travaux.
Nous avons repris nos présentations dès que cela a été possible, en septembre 2020. En 2020, nos membres ont présenté, en tout, 12 rapports spéciaux et un document d'analyse à la commission CONT. Les présentations d'un certain nombre de rapports publiés en 2020 et sélectionnés par la commission CONT ont été reportées à 2021.
En 2020, nos membres ont par ailleurs effectué 18 présentations de rapports spéciaux et documents d'analyse à dix autres commissions du PE. Ces présentations se sont parfois tenues dans le cadre de réunions conjointes lorsque plusieurs commissions étaient intéressées par le même rapport.
Conseil de l'Union européenne
En règle générale, les instances préparatoires du Conseil se penchent sur tous nos rapports spéciaux, mais pas nécessairement sur tous nos avis et documents d'analyse. En 2020, nous avons présenté 30 rapports spéciaux, un document d'analyse et un avis à trois comités (Comité économique et financier, Comité de politique économique et Comité des services financiers) et 20 groupes de travail du Conseil (contre 26 rapports spéciaux présentés à 22 groupes de travail du Conseil en 2019).
En 2020, nous avons également participé à trois autres événements:
- la présentation de notre projet de budget 2021 au comité budgétaire;
- la présentation des modifications du règlement intérieur de la Cour au groupe «Affaires générales»;
- un événement sur la relance économique européenne organisé en ligne par la représentation permanente de la Roumanie auprès de l'Union européenne.
Croatie: de janvier à juin 2020
Allemagne: de juillet à décembre 2020
En février 2020, le président Klaus-Heiner Lehne, ainsi que Mme Ivana Maletić et M. Rimantas Šadžius, membres de la Cour, ont rencontré des représentants de la présidence croate du Conseil et de plusieurs autorités nationales croates. Ils ont également participé à une conférence de haut niveau sur le nouveau CFP.
Pendant la présidence allemande du Conseil, les réunions ont principalement dû être organisées en ligne.
De gauche à droite: M. Željko Reiner, vice-président du Parlement croate, Mme Ivana Maletić, membre de la Cour, M. Klaus-Heiner Lehne, président de la Cour, et M. Rimantas Šadžius, membre de la Cour.
Parlements des États membres
organisées principalement en ligne
En 2020, nous avons présenté nos travaux aux parlements nationaux de 15 États membres lors de 47 réunions. À partir de la mi-mars 2020, presque toutes ces réunions se sont tenues à distance.
En outre, plusieurs événements ont également eu lieu au cours desquels nous avons présenté nos travaux aux gouvernements et aux autorités nationales des États membres.
le Conseil et les parlements nationaux en raison
de la pandémie de COVID-19
Sur l'année 2020, nous avons présenté les résultats de nos travaux à l'occasion de 156 réunions avec des commissions du Parlement européen, des instances préparatoires du Conseil et des parlements nationaux, ce qui représente une baisse par rapport aux années précédentes (264 en 2019 et 248 en 2018).
Néanmoins, sur l'ensemble de la période 2018‑2020, le nombre d'interventions a été en nette hausse, en particulier devant le Parlement européen. Un pic de 133 interventions a été atteint en 2018, dernière année où le calendrier des séances plénières ne comportait aucune interruption avant les élections de mai 2019. Ce chiffre est à mettre en perspective avec la moyenne de 84 présentations par an atteinte au cours de la période 2013‑2017.
Commission européenne
au plus haut niveau
En septembre 2020, la présidente de la Commission, Mme Ursula von der Leyen est intervenue lors du séminaire 2020 de la Cour des comptes européenne. M. Maroš Šefčovič, vice‑président de la Commission, a ensuite présenté le premier rapport annuel de prospective stratégique de la Commission.
En mars 2020, Mme Dubravka Šuica, vice-présidente de la Commission, s'est rendue en visite à la Cour pour échanger avec son président, M. Klaus-Heiner Lehne, et d'autres membres de l'institution. Les discussions ont principalement porté sur les défis démographiques auxquels l'UE est confrontée, l'importance de la démocratie et, en particulier, la conférence sur l'avenir de l'Europe.
Mme Dubravka Šuica, vice-présidente de la Commission européenne, et M. Klaus-Heiner Lehne, président de la Cour.
Selon une pratique bien établie depuis des années, nos membres se réunissent une fois par an avec leurs homologues de la Commission européenne.
Toutefois, en 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, il a été convenu de reporter cette réunion annuelle à une date ultérieure.
Coopération avec les autres institutions supérieures de contrôle
Comité de contact des ISC de l'UE
Nous coopérons avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des 27 États membres de l'UE principalement dans le cadre du comité de contact des présidents des ISC de l'UE. Ce forum facilite la promotion de travaux d'audit externe indépendant au sein de l'UE et dans ses États membres.
En 2020, nous avons lancé, sous le nom de «EU Network Audit», un nouveau type de coopération en matière d'audit sur les questions liées à la pandémie de COVID-19. L'objectif est de partager connaissances et expérience et d'accentuer la visibilité et l'incidence des travaux d'audit consacrés à ce thème par les ISC.
reportée
En raison de la pandémie de COVID-19, la réunion annuelle de 2020, qui devait se tenir en octobre à Luxembourg, a été reportée à 2021.
en décembre 2020
En décembre 2020, nous avons publié, au nom du comité de contact, un compendium d'audit présentant le fruit des travaux d'audit sur la cybersécurité à l'échelle de l'Union européenne. Il fournit des informations générales sur la cybersécurité dans l'UE et ses États membres et témoigne de l'attention croissante portée par les auditeurs à la résilience des systèmes d'information critiques et des infrastructures numériques. À cet égard, il donne également une vue d'ensemble des travaux d'audit effectués dans ce domaine et s'appuie sur les constatations dressées récemment par la Cour et les ISC de 12 États membres de l'UE.
Il s'agit du troisième opus du compendium d'audit, à présent devenu une publication annuelle du comité de contact.
la technologie et l'innovation pour l'audit
En novembre 2020, nous avons aussi lancé une plateforme de partage des connaissances et de collaboration avec d'autres ISC de l'UE dans le domaine de la technologie et de l'innovation au service de l'audit (TiNA).
Intosai
En 2020, nous avons continué à jouer un rôle actif dans les activités de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). Nous avons en particulier assuré la vice-présidence de la commission des normes professionnelles et participé, en tant que membre, à ses sous-commissions. En novembre 2020, nous avons participé à la réunion virtuelle du comité directeur de l'Intosai. En outre, nous avons conduit le projet de révision de la norme ISSAI 200 de la sous-commission pour l'audit financier et la comptabilité (FAAS).
Nous avons aussi pris part aux activités et aux projets d'autres organes de travail de l'Intosai, notamment sur la vérification environnementale, sur les mégadonnées, ainsi que sur la modernisation financière et la réforme de la réglementation. Nous avons également fait partie de la task force de l'Intosai chargée de la professionnalisation des auditeurs (TFIAP) et participé à l'Initiative de développement de l'Intosai (IDI).
Eurosai
Nous prenons également une part active aux travaux de l'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe (Eurosai), le groupe régional européen de l'Intosai, notamment à ceux de ses groupes de travail sur l'audit environnemental, sur les technologies de l'information et sur le contrôle des fonds alloués en cas de désastres et de catastrophes.
En 2020, nous avons créé le groupe de projet «Se préparer aux risques futurs et à la crise climatique: est-il temps pour l'audit d'adopter une vision à long terme?» dans le cadre du portefeuille sur les questions émergentes et la réflexion prospective. Nous avons par ailleurs contribué activement au groupe de projet sur l'audit de la réponse à la pandémie de la COVID‑19.
ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l'adhésion à l'UE
Nous apportons également un soutien aux ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l'adhésion à l'UE (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo*, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie et la Turquie).
En février 2020, nous avons participé à une conférence sur le thème «Travailler avec les parlements en vue d'améliorer l'incidence des audits», organisée par l'ISC du Monténégro.
* Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
Notre gestion
Les membres
Composée d'un membre par État membre, la Cour des comptes européenne agit en collège. Le Conseil nomme chaque membre, sur proposition du gouvernement national concerné et après consultation du Parlement européen. Nous ne jouons aucun rôle dans la procédure de désignation ou de nomination de nos membres.
Les membres sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de l'UE. Lors de leur entrée en fonction, ils prennent un engagement solennel en ce sens devant la Cour de justice de l'Union européenne.
En 2020 et début 2021, le Conseil a nommé deux nouveaux membres de la Cour: Mme Helga Berger (Autriche) à compter du 1er août 2020 et M. Marek Opioła (Pologne) à compter du 1er février 2021. Ce dernier achèvera le mandat du précédent membre polonais de la Cour, M. Janusz Wojciechowski, nommé commissaire européen à l'agriculture en 2019. M. Phil Wynn Owen (Royaume-Uni) était membre jusqu'au 31 janvier 2020.
En raison des circonstances exceptionnelles qui ont prévalu, le collège des membres de la Cour ne s'est réuni physiquement que trois fois en 2020 (contre 21 fois en 2019 et 18 fois en 2018). Le taux de participation à ces réunions s'établit à 96 %.
Au début de la pandémie de COVID-19, nous avons mis en place une procédure exceptionnelle qui permet au collège d'adopter des documents sans se réunir physiquement. Depuis mars 2020, le collège s'est réuni à 22 reprises dans le cadre de cette procédure exceptionnelle. Étant donné que cette procédure est considérée comme équivalente à une procédure écrite, le taux de participation n'a pas été mesuré.
examen de la stratégie 2021‑2025
et du programme de travail
pour 2021 et au delà
Une fois par an, les membres de la Cour, le secrétaire général et les directeurs participent à un séminaire de deux jours pour examiner des questions importantes concernant l'avenir du fonctionnement de l'institution.
La dernière édition du séminaire de la Cour s'est tenue en septembre 2020 dans nos locaux. Elle a été l'occasion de débattre de la première ébauche de notre nouvelle stratégie 2021‑2025, élaborée par le groupe consultatif en matière de stratégie et de prospective, ainsi que du programme de travail pour 2021 et au delà.
Séminaire de la Cour, septembre 2020, Luxembourg.
Le président
Le président est responsable de la stratégie de l'institution, de la programmation, de la gestion de la performance, de la communication et des relations avec les médias, des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'audit interne. Il représente l'institution dans ses relations avec l'extérieur.
Les membres désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandat renouvelable de trois ans. Celui-ci assume alors le rôle de primus inter pares (premier parmi ses pairs).
M. Klaus-Heiner Lehne a été élu président en septembre 2016, puis réélu en septembre 2019.
Le président et les membres
Remarque: situation en février 2021.
Chambres d'audit et comités
Les membres sont affectés à l'une des cinq chambres d'audit, qui élaborent et adoptent la plupart de nos rapports d'audit, avis et documents d'analyse. Les chambres d'audit répartissent leurs activités entre les membres qui les composent. Chaque membre rend compte à la chambre, ainsi qu'à la Cour, des activités d'audit dont il a la charge. Les travaux d'audit sont effectués par des auditeurs professionnels travaillant au sein des directions des chambres d'audit.
Les chambres d'audit sont présidées par un doyen, qui est élu par et parmi les membres de chaque chambre. En décembre 2020, les doyens de nos cinq chambres d'audit étaient M. Samo Jereb, Mme Iliana Ivanova, Mme Bettina Jakobsen, M. Alex Brenninkmeijer et M. Tony Murphy.
Le comité chargé du contrôle qualité de l'audit (AQCC) est compétent en ce qui concerne les politiques, les normes et la méthodologie d'audit de la Cour, ainsi que le soutien à l'audit, le développement de l'audit et le contrôle de la qualité de l'audit au sein de l'institution. Il est composé d'un membre de chaque chambre d'audit et était présidé par M. Jan Gregor.
Les décisions sur des questions stratégiques et administratives plus larges sont prises par le comité administratif (CA) et, le cas échéant, par le collège des membres, tous deux dirigés par le président de la Cour. Le comité administratif est composé du président, des doyens des chambres, du président du comité chargé du contrôle qualité de l'audit et du membre chargé des relations institutionnelles (M. Rimantas Šadžius depuis fin 2020).
En raison de la pandémie de COVID-19, les réunions des chambres et des comités se sont tenues physiquement jusqu'à la mi-mars 2020. Le taux moyen de participation à ces réunions était de 96 % pour les chambres d'audit et de 91 % pour le CA et l'AQCC.
La Cour compte également d'autres comités, comme le comité d'éthique (présidé par M. João Figueiredo), le comité d'audit (présidé par Mme Ildikó Gáll-Pelcz depuis fin 2020), le comité de pilotage numérique (présidé par Mme Eva Lindström) et le groupe consultatif en matière de stratégie et de prospective (présidé par M. João Figueiredo).
Notre encadrement supérieur est composé du secrétaire général et des directeurs. En tout, la Cour comporte dix directions: cinq sont rattachées aux chambres d'audit, une au comité chargé du contrôle qualité de l'audit, une à la présidence et trois au secrétariat général.
M. Eduardo Ruiz García a occupé les fonctions de secrétaire général jusqu'en avril 2020. M. Philippe Froidure a assuré l'intérim jusqu'à la fin de l'année et la prise de fonctions, le 1er janvier 2021, de M. Zacharias Kolias, nommé secrétaire général de la Cour pour un mandat de six ans.
Remarque: situation en février 2021.
Mesure de la performance
Nous appliquons un ensemble d'indicateurs de performance clés (IPC) afin d'informer l'encadrement des progrès accomplis pour ce qui est de la réalisation de nos objectifs stratégiques, de faciliter la prise de décision et de fournir des informations sur la performance de la Cour à nos parties prenantes institutionnelles. Les IPC donnent un aperçu général de notre performance en tant qu'organisation en ce qui concerne la diffusion, l'incidence et la perception de nos travaux.
malgré les restrictions liées à la COVID-19
En 2020, et malgré les conditions difficiles imposées par la pandémie de COVID-19, nous avons publié 32 rapports, dont 26 rapports spéciaux et 6 documents d'analyse. Cela représente toutefois six rapports de moins par rapport aux 38 prévus dans le programme de travail 2020 révisé, certains des audits ayant pris du retard en cours d'année.
Nombre de rapports publiés
Si l'on compare la période couverte par la stratégie 2018‑2020 avec la période précédente, on constate une nette augmentation du nombre de rapports publiés chaque année. Sur les trois dernières années, nous avons publié en moyenne 37 rapports par an. Ce chiffre est à mettre en perspective avec les 27 rapports publiés en moyenne chaque année au cours de la période 2013‑2017. Les documents d'analyse, venus étoffer notre éventail de publications, expliquent en partie cette augmentation.
Au total, en 2020, nous avons sorti 69 publications.
Présence dans les médias
est resté stable, mais la couverture médiatique
a globalement diminué
En 2020, nous avons dénombré quelque 32 000 articles en ligne et publications sur les médias sociaux liés à nos rapports d'audit, à d'autres publications ou à la Cour en général (contre 51 000 en 2019 et 44 000 en 2018).
La couverture médiatique varie considérablement selon le sujet et la complexité des rapports. Des facteurs externes peuvent aussi influer fortement sur l'intérêt des médias pour nos publications. En particulier, l'intérêt du public pour le sujet se trouve largement renforcé lorsque la date de publication d'un rapport coïncide avec un événement ou une avancée politique majeurs. En outre, en période d'urgence, telle que la pandémie de COVID-19, les médias focalisent leur attention sur les questions liées à la crise.
Par rapport aux années précédentes, l'intérêt porté à nos rapports d'audit est resté globalement stable. Dans le même temps, la couverture médiatique consacrée à nos autres publications et à la Cour en général a considérablement diminué. Cela s'explique en partie par le ralentissement de nos activités de communication sur les réseaux sociaux à partir de la mi‑mars 2020.
avec la presse
En 2020, nous avons publié 68 communiqués de presse dans 23 langues de l'UE, ainsi que plusieurs notes d'information et avis aux médias dans certaines langues. Nous avons également donné plusieurs interviews à de grands médias dans toute l'Europe. Nous avons aussi organisé 22 points presse, y compris des points presse par pays pour le rapport annuel. Presque tous se sont déroulés à distance, avec une participation beaucoup plus importante et plus large, en particulier de la part des médias des États membres.
Nous avons en outre organisé des visites sur le terrain virtuelles pour les journalistes en poste à Bruxelles et dans les États membres, ainsi que plusieurs présentations pour des parties prenantes de l'industrie, des ONG et des groupes de réflexion.
En 2020, le nombre de visites sur notre site internet a dépassé le million avec, au total, quelque 463 500 visiteurs.
sur les médias sociaux
Les médias sociaux sont des outils de communication incontournables et nous permettent d'interagir directement avec les citoyens. En 2020, dans un contexte dominé par la crise liée à la COVID-19, nous avons décidé de réduire notre activité sur les médias sociaux. Au total, nous avons diffusé 1 007 messages concernant la Cour et ses travaux sur nos réseaux sociaux (contre 1 836 en 2019).
Le Journal de la Cour reste l'une des principales sources de contenu qui alimentent nos publications sur les médias sociaux. En 2020, environ un tiers de ces publications (32 %) reproduisaient des articles publiés précédemment dans un numéro du Journal de la Cour (contre 26 % en 2019).
toujours en hausse
À la fin de 2020, nos trois comptes sur les réseaux sociaux Twitter, LinkedIn et Facebook avaient attiré quelque 35 000 abonnés (contre environ 29 500 en 2019).
par rapport à la période couverte par la précédente stratégie
Ces dernières années, la couverture médiatique de nos rapports, de nos autres publications et de la Cour en général a globalement été en forte hausse: 42 300 articles en ligne et publications sur les médias sociaux en moyenne chaque année au cours de la période couverte par la stratégie 2018‑2020, contre 7 300 mentions pendant la période 2013‑2017, ce qui représente une multiplication par cinq de la présence sur les médias sociaux.
Incidence et perception de nos travaux
jugent nos rapports utiles à leurs travaux
Nous évaluons l'incidence probable et l'utilité de nos travaux, en nous fondant sur la perception qu'en ont les lecteurs de nos rapports au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, dans les agences de l'UE, les représentations permanentes, les organismes et les ISC des États membres, les ONG, le monde universitaire, les médias ainsi que d'autres parties.
Depuis 2018, nous utilisons des questionnaires électroniques anonymisés pour demander aux lecteurs de nos rapports leur avis sur un certain nombre de ces publications. Ces questionnaires leur offrent la possibilité d'apprécier la qualité des rapports et de formuler des suggestions d'ordre général concernant nos travaux.
En 2020, sur plus de 550 personnes ayant répondu aux questionnaires, 84 % considéraient que nos rapports étaient utiles à leurs travaux, et 75 % étaient d'avis qu'ils avaient une incidence. Ces résultats sont similaires à ceux de l'an passé (respectivement 88 % et 81 % en 2019).
Suivi de nos recommandations
toutes été mises en œuvre
Nous mesurons la mise en œuvre de nos recommandations sur la base du suivi assuré par nos auditeurs. Pour 2020, nous nous sommes intéressés aux recommandations formulées dans les rapports spéciaux publiés en 2016.
Notre analyse a montré que 97 % des 29 recommandations du rapport annuel 2016 et 91 % des 360 recommandations des rapports spéciaux publiés en 2016 ont été mises en œuvre, que ce soit intégralement, à pratiquement tous égards ou (au moins) à certains égards.
Le personnel de la Cour
Affectation du personnel
Fin 2020, comme les années précédentes, le tableau des effectifs de notre institution comportait 853 emplois permanents et temporaires, dont 535 étaient affectés aux chambres d'audit, y compris 114 aux cabinets des membres.
À la fin de l'année, nous employions en outre 83 agents contractuels et 15 experts nationaux détachés (contre, respectivement, 75 et 16 en 2019).
Recrutement
Notre politique de recrutement suit les conditions d'embauche et les principes généraux des institutions de l'UE. Les formations et les parcours professionnels de nos agents sont par ailleurs très variés.
En 2020, nous avons recruté 62 nouvelles personnes (contre 77 en 2019): 18 fonctionnaires, 21 agents temporaires, 20 agents contractuels et trois experts nationaux détachés.
Lancé en 2017, le programme ASPIRE à destination des auditeurs vise à faciliter l'intégration professionnelle des agents nouvellement recrutés, en leur permettant d'acquérir une expérience sur le tas dans différents domaines de l'audit et de participer à des activités de formation ciblées au cours des trois premières années suivant leur prise de fonctions.
Nous avons également proposé 44 stages (contre 55 en 2019) d'une durée de trois à cinq mois, accessibles à des diplômés universitaires. À partir de la mi-mars 2020, nos stagiaires ont eux aussi travaillé à distance.
Ventilation des agents par tranche d'âge
Les trois quarts (76 %) de nos agents en activité à la fin de 2020 avaient entre 40 et 59 ans, un chiffre en légère augmentation par rapport à 2019, où il était de 74 %.
Parmi nos directeurs et managers principaux, quatre sur cinq (soit 80 %) avaient 50 ans ou plus. Cela signifie qu'un renouvellement de l'encadrement est à prévoir dans les cinq à dix prochaines années, au fur et à mesure des départs à la retraite.
Égalité des chances
Globalement, nous employons actuellement des femmes et des hommes en proportions égales.
Nous avons à cœur d'offrir des perspectives de carrière équivalentes à l'ensemble de nos agents, à tous les niveaux de l'organisation. Nous employons des femmes et des hommes en proportion égale et, en 2020, environ un tiers de nos directeurs et managers principaux étaient des femmes.
Au cours de la période couverte par la stratégie 2018‑2020, nous sommes parvenus à faire passer de 21 % à 29 % la proportion de femmes managers principaux à l'audit. Nous avons relevé cet objectif à 40 % d'ici à 2027, afin d'accroître encore la présence des femmes aux emplois d'encadrement. Nous travaillons également à l'élaboration d'un nouveau plan d'action pour l'égalité des chances.
De même, nous restons déterminés à garantir l'équilibre géographique au sein de notre encadrement.
Soutien à l'audit
Méthodologie d'audit
En 2020, nous avons lancé AWARE (Accessible Web‑based Audit Resource), une nouvelle plateforme numérique interne en ligne qui fournit un point d'accès unique à toutes nos orientations méthodologiques en matière d'audit.
Formation professionnelle
en ligne
La crise liée à la COVID-19 a également eu des répercussions sur nos méthodes d'apprentissage. À partir de la mi-mars 2020, nous avons transféré toutes nos activités de formation professionnelle en ligne et remplacé les cours prévus en présentiel par des webinaires et des cours virtuels.
L'année 2020 a aussi été riche en enseignements. Nous sommes désormais certains que l'avenir de la formation à la Cour passe par une approche mixte, mêlant cours en présentiel et à distance, apprentissage en ligne, modules courts, cours approfondis et diverses ressources pédagogiques. Les enseignements tirés nous aideront à répondre aux attentes de nos agents avec une offre de formation dynamique, pertinente et adaptée à chacun.
pour renforcer la résilience
En 2020, nous avons poursuivi notre programme de formation pour les conseillers en matière de carrière, les mentors, les facilitateurs internes et les personnes d'écoute. Nous avons également organisé des cours et des ateliers sur la résolution des conflits, sur l'exercice d'un leadership résilient, sur la gestion des situations difficiles ou sur la gestion efficace de la performance. Ces compétences sont particulièrement utiles en période de crise.
récompenser la performance
En 2020, les deux premiers groupes de participants ont achevé avec succès notre programme de développement du leadership. Ce programme a pour but de rassembler et de soutenir les agents confirmés, quel que soit le service de la Cour dont ils relèvent, qui n'occupent pas encore des emplois d'encadrement mais qui souhaitent améliorer leur aptitude à diriger.
En 2020, nous avons une nouvelle fois décerné notre «prix de la performance» à des membres du personnel qui ont fait preuve d'aptitudes exceptionnelles dans la réalisation de leur travail. Nous avons par ailleurs créé un «prix de la gestion des connaissances» qui récompense les agents qui ont contribué de manière remarquable à faire de la Cour une organisation fondée sur la connaissance.
matière de formation professionnelle
Nous avons de nouveau dépassé la valeur cible concernant la formation professionnelle (cinq jours de formation par an, hors cours de langues, pour les auditeurs, conformément aux recommandations de la Fédération internationale des experts-comptables, et deux jours de formation par an pour les agents autres d'auditeurs).
En moyenne, nos auditeurs ont suivi 5,4 jours de formation (contre 7,5 en 2019) et nos agents hors audit, 3,1 (contre 3,6 en 2019).
En 2020, nous avons poursuivi notre coopération pédagogique avec l'Université de Lorraine: en juin 2020 s'est achevée la cinquième édition de la formation universitaire diplômante de troisième cycle intitulée «Audit des organisations et des politiques publiques». Trois de nos agents ont obtenu leur master en «Gestion des organisations publiques». En octobre 2020, nous avons lancé le programme pour une sixième année et l'avons également ouvert au personnel de la Commission européenne.
En outre, en 2020, nous avons noué de nouveaux partenariats avec les universités de Chypre et de Malte et nous avons poursuivi notre coopération avec l'Institut universitaire européen (IUE), et en particulier avec son École de gouvernance transnationale.
En raison de la pandémie de COVID-19, nous avons été contraints d'annuler nos cours d'été organisés chaque année avec l'Université de Pise.
de recherche
Depuis 2010, nous décernons tous les deux ans un prix destiné à récompenser la recherche universitaire liée à l'audit du secteur public: le Prix de la Cour des comptes européenne.
En avril 2020, nous avons lancé la sixième édition de ce Prix, sur le thème de la valeur ajoutée européenne, et qui honorait cette fois la mémoire de M. Marcel Mart, ancien président de la Cour.
Le prix a été décerné conjointement à deux chercheurs pour:
- un article sur l'utilisation du concept de valeur ajoutée européenne lors des négociations sur le CFP pour la période postérieure à 2020;
- un ouvrage sur le cadre de responsabilité dans la politique de sécurité et de défense de l'UE.
En juin 2020, nous avons également lancé la 14e édition de notre programme de bourses pour chercheurs de troisième cycle dans le domaine des finances publiques européennes, en coopération avec l'IUE. L'une des deux bourses a été octroyée à un doctorant en sociologie politique pour ses recherches sur l'approche adoptée par la Cour des comptes européenne en matière d'évaluation des politiques, et la seconde est allée à une chercheuse post-doctorale en histoire pour son projet de recherche sur l'«engagement environnemental» de la Cour depuis 1977.
Traduction
Les travaux de traduction et de publication se sont poursuivis sans perturbation majeure en 2020. Nous avons traduit et révisé environ 235 000 pages (contre 223 000 en 2019), dont 23 000 pages sous-traitées. Nous traduisons nos publications dans toutes les langues officielles de l'UE. Nous traduisons également notre correspondance avec les autorités des États membres dans leur langue nationale, conformément à la législation.
En outre, nos traducteurs fournissent souvent une assistance linguistique lors des missions d'audit et assistent les auditeurs lors de la rédaction de leurs rapports. En 2020, ils ont également commencé à apporter leur appui lors de réunions en vidéoconférence.
Sécurité de l'information
pendant la crise de la COVID-19
En 2020, nos agents travaillant presque exclusivement à distance, la cybersécurité est devenue plus importante que jamais.
Nous avons déployé un nouveau système de suivi de la sécurité et de chasse aux menaces, des certificats numériques délivrés par une autorité publique de certification pour le cryptage des courriers électroniques afin de faciliter l'échange de fichiers sensibles avec des entités externes, ainsi que des logiciels de protection contre les menaces pour les appareils mobiles professionnels.
Au total, notre système de filtrage d'internet a bloqué plus de 70 000 menaces en ligne de diverses catégories, dont des sites internet douteux, des contenus malveillants ou des logiciels espions/publicitaires. Nous avons également mené plusieurs campagnes de sensibilisation afin de promouvoir les bonnes pratiques à adopter en télétravail. En conséquence, nous n'avons subi aucun incident de sécurité majeur durant cette année.
En septembre 2020, nous avons également adopté notre nouvelle politique de classification des informations, qui sera suivie de lignes directrices pour sa mise en œuvre et d'une décision spécifique relative aux informations classifiées de l'UE.
Bâtiments
À l'heure actuelle, nous sommes propriétaires de trois bâtiments (baptisés «K1», «K2» et «K3») qui fonctionnent comme une seule entité technique intégrée. Nous louons par ailleurs des espaces de bureaux pour notre centre de rétablissement après sinistre à Luxembourg.
Depuis la mi-mars 2020, nous demandons à la quasi-totalité de notre personnel de travailler à domicile, et les visites externes ont été limitées autant que possible.
Dans le même temps, toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des agents toujours présents dans les locaux ont été prises pour qu'ils puissent travailler dans les meilleures conditions possibles jusqu'à ce que la situation revienne à la normale.
Les bâtiments de la Cour sur le plateau du Kirchberg à Luxembourg.
K1
Le bâtiment K1, inauguré en 1988, est équipé de bureaux pouvant accueillir jusqu'à 310 agents, ainsi que de salles de réunion. Les sous-sols du bâtiment abritent un parking, des installations techniques, des espaces de stockage, la bibliothèque et la principale salle d'archive, tandis que le dernier étage ne comporte que des installations techniques.
Le K1 a été modernisé en 2008 afin d'être mis en conformité avec les normes nationales en matière d'hygiène, de sécurité et d'environnement. Lorsque cela était possible, la technologie du K1 a été adaptée afin de la rendre compatible avec celle utilisée au K2 et au K3.
K2
Le bâtiment K2 a été inauguré en 2003. Les sous-sols sont occupés par un parking, des locaux techniques et de stockage, ainsi que par le centre de fitness. Le dernier étage abrite uniquement des installations techniques. Les autres étages sont équipés de bureaux pouvant accueillir jusqu'à 241 agents, de salles de réunion, d'une salle de conférence avec cabines d'interprétation, de salles de vidéoconférence, d'une cafétéria ainsi que de kitchenettes.
Nous procédons actuellement à la rénovation du bâtiment K2, en optimisant ses espaces de travail et en modernisant certaines installations techniques. En réaction à la pandémie de COVID-19, le gouvernement luxembourgeois a décrété l'arrêt de tous les chantiers de construction, et la rénovation du bâtiment K2 a été suspendue jusqu'en novembre 2020, où elle a pu reprendre. Elle devrait être achevée fin 2022.
Comme convenu avec le Parlement européen et le Conseil en mars 2014, les coûts de cette modernisation seront couverts par le solde du budget du projet de construction du K3, achevé il y a quelques années.
K3
Le bâtiment K3 a été inauguré en 2012. Les sous-sols du bâtiment abritent un parking, des locaux techniques et de stockage, des quais de déchargement, un local destiné aux poubelles, l'imprimerie, les cuisines et les archives. Au rez-de-chaussée se trouvent la cantine, la cafétéria et des salles de formation. Ce bâtiment comprend également des bureaux pour 503 agents, des salles de réunion ainsi qu'une salle informatique. Le sixième étage est occupé par des salles de réception, une cuisine et des installations techniques. Le bâtiment K3 a obtenu la note «très bien» selon l'évaluation BREEAM, la principale méthode au niveau mondial pour l'évaluation et la certification de la durabilité des bâtiments.
En 2020, nous avons achevé la rénovation de l'entrée du parking du bâtiment K3 afin d'améliorer la protection physique du bâtiment et la sécurité de notre personnel.
Fin novembre et début décembre 2020, nous avons participé à la campagne «Orange Week» et illuminé le hall du bâtiment K2 afin de rappeler symboliquement la nécessité de façonner une société sans violence à l'occasion de deux journées internationales, celle pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes et celle des droits de l'homme.
Gestion environnementale
En tant qu'institution de l'UE, nous nous sommes engagés à réduire continuellement notre impact sur l'environnement. En 2019, notre production totale de gaz à effet de serre s'élevait à 9 203 tonnes équivalent dioxyde de carbone (teqCO2), ce qui représente une réduction de 14 % depuis 2014, année au cours de laquelle nous avons commencé à mesurer nos émissions de CO2.
Nous sommes fiers de notre certification EMAS (système de management environnemental et d'audit): nous appliquons avec succès un système de gestion environnementale conforme à l'EMAS et nous satisfaisons pleinement aux critères de certification relatifs à la norme ISO 14 001:2015. Au cours du dernier trimestre de 2019, un audit externe concernant les activités EMAS a été réalisé et a abouti à la reconduction de notre certification EMAS pour la période 2020‑2022.
en raison de la crise de la COVID-19
En mars 2020, au moment où nos agents recevaient l'instruction de travailler depuis leur domicile, nous avons immédiatement pris des mesures pour réduire notre consommation d'énergie. L'éclairage des couloirs et des bureaux ainsi que les systèmes de ventilation et de climatisation ont été passés en mode «week-end». La consommation d'électricité et d'eau a aussi considérablement chuté, respectivement de 30 % et 93 %.
En outre, étant donné que la quasi-totalité de notre personnel travaillait à distance, depuis son domicile, le nombre moyen de pages imprimées par agent était proche de zéro.
Notre obligation de rendre compte
Informations financières
Notre institution est financée sur les crédits de la rubrique Dépenses administratives du budget de l'UE.
En 2020, notre budget s'est élevé à quelque 152 millions d'euros.
Notre budget représente environ 1,5 % de l'ensemble des dépenses administratives de l'UE (ou moins de 0,1 % de ses dépenses totales).
Exécution du budget 2020
| EXERCICE 2020 | Crédits définitifs | Engagements | Taux d'utilisation (engagements/ crédits) |
Paiements |
| Titre 1 – Personnes liées à l'institution | (en milliers d'euros) | |||
| 10 – Membres de l'institution | 11 151 | 10 189 | 91 % | 10 171 |
| 12 – Fonctionnaires et agents temporaires | 110 784 | 109 159 | 98 % | 109 159 |
| 14 – Autres personnels et prestations externes | 7 403 | 6 794 | 92 % | 6 538 |
| 162 – Missions | 2 840 | 680 | 24 % | 571 |
| 161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 3 202 | 3 136 | 98 % | 2 020 |
| Sous-total titre 1 | 135 380 | 129 958 | 96 % | 128 459 |
| Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement | ||||
| 20 – Biens immobiliers | 3 366 | 3 359 | 99 % | 1 543 |
| 210 – Informatique et télécommunications | 10 093 | 10 093 | 100 % | 5 561 |
| 212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires | 896 | 745 | 83 % | 544 |
| 23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant | 499 | 221 | 44 % | 207 |
| 25 – Réunions et conférences | 596 | 142 | 24 % | 87 |
| 27 – Information et publication | 1 407 | 1 180 | 84 % | 732 |
| Sous-total titre 2 | 16 857 | 15 740 | 93 % | 8 674 |
| Total Cour des comptes | 152 237 | 145 698 | 96 % | 137 133 |
Budget 2021
Le budget 2021 enregistre une augmentation de 0,98 % par rapport à celui de 2020.
| EXERCICE 2020 | 2021 | 2020 |
| Titre 1 – Personnes liées à l'institution | (en milliers d'euros) | |
| 10 – Membres de l'institution | 10 704 | 11 751 |
| 12 – Fonctionnaires et agents temporaires | 114 120 | 111 860 |
| 14 – Autres personnels et prestations externes | 7 861 | 7 403 |
| 162 – Missions | 2 988 | 3 370 |
| 161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l'institution | 2 613 | 2 945 |
| Sous-total titre 1 | 138 286 | 137 329 |
| Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement | ||
| 20 – Biens immobiliers | 3 358 | 3 255 |
| 210 – Informatique et télécommunications | 8 171 | 7 718 |
| 212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires | 901 | 963 |
| 23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant | 565 | 563 |
| 25 – Réunions et conférences | 696 | 696 |
| 27 – Information et publication | 1 745 | 2 613 |
| Sous-total titre 2 | 15 436 | 15 808 |
| Total Cour des comptes | 153 722 | 153 137 |
Audits interne et externe
Audit interne
Notre service d'audit interne conseille l'institution en matière de gestion des risques. Il fournit des services indépendants et objectifs d'assurance et de conseil, destinés à améliorer le fonctionnement de notre institution et à apporter une valeur ajoutée. Il rend compte au comité d'audit interne, composé de trois membres de la Cour et d'un expert externe. Ce comité vérifie régulièrement l'état d'avancement des différentes activités prévues dans le programme de travail annuel du service d'audit interne et garantit l'indépendance de ce dernier.
En 2020, le service d'audit interne a continué d'examiner la politique de la Cour en matière de gestion des risques et a publié des rapports portant sur trois de ses activités: «Mise en œuvre de l'accord de niveau de service avec l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)», «Activités de formation professionnelle» et «Audit du modèle de gestion des contrats relatifs aux bâtiments et/ou aux installations». Le service d'audit interne a également achevé l'essentiel de ses travaux d'audit pour trois autres activités: «Égalité des chances», «Gestion des fraudes» et «Mesures de continuité des activités et de protection du personnel en réaction à la crise liée à la COVID-19», qui donneront lieu à des rapports en 2021.
Dans l'ensemble, les travaux de notre service d'audit interne n'ont révélé aucune faiblesse susceptible, par sa nature ou son ampleur, de remettre en cause la fiabilité globale des systèmes de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur délégué pour garantir la légalité et la régularité de nos opérations financières en 2020.
Audit externe
Nos comptes annuels sont contrôlés par un auditeur externe indépendant. Ce contrôle est important, car il montre que nous respectons les mêmes principes de transparence et d'obligation de rendre compte que notre institution applique aux entités auditées.
Notre auditeur externe – PricewaterhouseCoopers Sàrl – a publié son rapport sur nos comptes relatifs à l'exercice 2019 le 24 avril 2020.
Opinion de notre auditeur externe pour l'exercice 2019
Concernant nos états financiers:
«À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2019, ainsi que des résultats de ses opérations, des flux de trésorerie et de l'état de variation de l'actif net pour l'exercice clos à cette date, en conformité avec le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et avec ses modifications ultérieures (ci-après le «règlement financier»), ainsi qu'avec le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement financier (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et avec ses modifications ultérieures.»
Concernant notre utilisation des ressources et nos procédures de contrôle:
«Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n'avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:
- les ressources allouées à la Cour n'ont pas été utilisées aux fins prévues;
- les procédures de contrôle en place ne permettent pas d'obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables.»
Contact
COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG
Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site internet: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors
De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).
Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2021
| ISBN 978-92-847-5671-1 | ISSN 2315-3954 | doi:10.2865/207573 | QJ-AA-21-001-FR-N | |
| HTML | ISBN 978-92-847-5649-0 | ISSN 2315-3954 | doi:10.2865/006791 | QJ-AA-21-001-FR-Q |
| ISBN 978-92-847-5692-6 | ISSN 1684-0682 | doi:10.2865/916302 | QJ-AA-21-001-FR-C |
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