Les cadres éthiques des institutions de l'UE auditées:
des améliorations sont possibles

Synthèse

I

Dans le secteur public, une conduite éthique implique, pour les fonctionnaires et les titulaires de charges publiques, de servir l'intérêt public, de gérer les fonds publics de manière appropriée et de prendre des décisions équitables. Une telle conduite contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public, ce qui est indispensable pour garantir le succès des politiques publiques. Tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l'Union européenne (UE) contraire à l'éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans l'Union. C'est pourquoi il est crucial que les institutions mettent en place des cadres éthiques appropriés afin de garantir que les risques de comportements contraires à l'éthique soient réduits au minimum.

II

Notre audit a consisté à évaluer si les cadres éthiques des institutions de l'UE auditées étaient bien établis. Il a concerné les agents à tous les niveaux ainsi que les membres des institutions suivantes: le Parlement européen («le Parlement»), le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen («le Conseil»), ainsi que la Commission européenne («la Commission»). Nous avons également réalisé une enquête afin d'apprécier la sensibilisation au cadre éthique du personnel de ces institutions. Nous n'avons pas évalué la manière dont les cadres éthiques ont été mis en œuvre.

III

Nous avons conclu que les institutions auditées avaient mis en place des cadres éthiques globalement adéquats, quoique perfectibles. Nous avons constaté que le Conseil ne disposait pas d'un cadre éthique commun pour régir les activités des représentants des États membres.

IV

Notre audit a révélé un certain nombre de faiblesses (dont toutes n'ont pas été constatées dans l'ensemble des institutions auditées) en ce qui concerne:

• les stratégies globales en matière d'éthique (Parlement et Conseil);
• l'établissement de procédures formelles de vérification des déclarations et l'élaboration d'orientations plus claires concernant les critères d'évaluation à l'intention du personnel (Parlement, Conseil et Commission);
• le renforcement de l'examen des déclarations des membres grâce à l'établissement d'une procédure normalisée écrite (Parlement et Commission);
• les politiques relatives aux dons et divertissements (Parlement, Conseil et Commission);
• les alertes éthiques ou whistleblowing (Parlement);
• les dispositions relatives à l'après-mandat (Parlement).

Nous avons également relevé des domaines où les cadres éthiques gagneraient à être harmonisés au niveau interinstitutionnel (par exemple, les activités extérieures du personnel, les déclarations d'activité professionnelle exercée par les conjoints et partenaires des membres) ainsi que des exemples de bonnes pratiques.

V

Nous avons mené une enquête auprès d'un échantillon représentatif d'agents dans les institutions auditées. Même si environ la moitié d'entre eux jugent bonne ou très bonne leur connaissance du cadre éthique, les résultats de l'enquête brossent un tableau contrasté de leur sensibilisation aux questions éthiques et de la perception qu'ils en ont. Les résultats varient toutefois entre les différentes institutions et les catégories de personnel.

VI

Nous formulons les recommandations ci-après afin d'aider les institutions auditées:

• à améliorer leur cadre éthique;
• à œuvrer ensemble pour harmoniser les éléments de leur cadre éthique et à déployer davantage d'efforts pour partager les bonnes pratiques en matière d'éthique;
• à accroître la sensibilisation de leurs agents au cadre et à la culture éthiques, et à améliorer la perception qu'ils en ont.

Introduction

01

Dans le secteur public, une conduite éthique implique, pour les fonctionnaires et les titulaires de charges publiques, de servir l'intérêt public, de gérer les fonds publics de manière appropriée et de prendre des décisions équitables. Une telle conduite contribue à améliorer la gestion financière et à renforcer la confiance du public, ce qui est indispensable pour garantir le succès des politiques publiques.

02

Le «cadre de gestion de l'intégrité» instauré par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) se compose d'instruments, de processus et de structures destinés à promouvoir l'intégrité et à prévenir la corruption au sein des organisations publiques¹. Selon la recommandation sur l'intégrité publique de l'OCDE, on entend par «intégrité publique» la conformité et l'adhésion sans faille à une communauté de valeurs, de principes et de normes éthiques aux fins de protéger l'intérêt général contre les intérêts privés et de lui accorder la priorité sur ces derniers au sein du secteur public².

Le cadre de l'OCDE

03

Les principes de l'OCDE propres à favoriser la gestion de l'éthique dans le service public³ font état d'une «infrastructure de l'éthique» qui devrait être en place dans les institutions publiques. Cette infrastructure de l'éthique est composée de trois éléments, à savoir l'orientation, la gestion et le contrôle.

04

L'OCDE a élaboré un modèle pour définir la notion, très proche, d'intégrité publique (voir figure 1).

05

Le modèle repose intégralement sur trois éléments principaux:

• la mise en place d'un système d'intégrité publique cohérent et global;
• le développement d'une culture de l'intégrité publique;
• l'instauration d'une véritable redevabilité.

Le contexte de l'UE

06

Tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l'Union européenne (UE) contraire à l'éthique est inacceptable. De tels comportements, même si les faits ne sont que présumés, suscitent un niveau élevé d'intérêt de la part du public et sapent la confiance dans l'Union. Les comportements contraires à l'éthique sont également liés au risque de corruption et de fraude. La réalisation d'une évaluation de la mise en œuvre des cadres éthiques des institutions de l'UE peut permettre de mieux gérer ces risques.

07

Les institutions devraient mettre en place des cadres éthiques appropriés afin de garantir que les risques de comportements contraires à l'éthique soient réduits au minimum. Le principal risque est qu'en l'absence de cadres éthiques adéquats, les comportements contraires à l'éthique au sein des institutions ne soient pas prévenus, détectés et gérés correctement. Cela peut être préjudiciable à l'image de l'Union européenne et de ses institutions. La législation de l'UE ne contient aucune définition réglementaire d'un cadre éthique en tant que tel, mais de nombreuses dispositions du droit primaire et du droit dérivé peuvent être interprétées comme des exigences éthiques.

08

Même s'il existe des dispositions communes applicables à l'ensemble des institutions de l'UE, différentes exigences légales spécifiques en matière d'éthique s'appliquent également à chaque institution, aux directions générales (DG) de la Commission européenne, ainsi qu'aux agents et aux membres des institutions de l'UE. Ces dispositions spécifiques tiennent compte de la diversité des rôles, des responsabilités et des risques.

09

Toutes les obligations trouvent leur origine dans les traités fondateurs, qui contiennent des dispositions établissant les idéaux censés guider la conduite des agents et des membres des institutions et organes de l'UE. Ces dispositions présentent un certain degré de similitude dans la terminologie utilisée et dans l'esprit des obligations fixées, mais les catégories de personnes concernées sont, bien entendu, très différentes, de sorte qu'il est nécessaire d'aborder chacune d'entre elles en particulier.

10

Le tableau 1 présente de manière synthétique comment les dispositions juridiques s'appliquent aux agents et aux membres des institutions de l'UE.

Source: Cour des comptes européenne.

11

Ces exigences légales couvrent certains des principaux types de questions éthiques:

• différentes formes de conflits d'intérêts, notamment en rapport avec:
• le recrutement, l'exercice des fonctions et les activités après la cessation de celles-ci,
• les dons et divertissements, les activités extérieures et l'activité professionnelle du conjoint,
• les activités de lobbying ou de défense d'intérêts;
• la transparence;
• la lutte contre le harcèlement;
• les mécanismes de répression.

12

Le cadre juridique définit la conduite exigée aussi bien des agents que des membres et fournit en outre des outils et des procédures visant à détecter et à traiter tout écart par rapport à ces normes, contribuant ainsi à garantir le respect des exigences légales en matière d'éthique. Aux fins du présent audit, «cadre éthique» fait référence, d'une part, à des exigences légales en matière d'éthique, et, d'autre part, à des procédures, des outils de répression, des orientations et des communications qui contribuent à garantir que les exigences légales sont respectées.

13

On reconnaît de plus en plus l'importance des aspects culturels non contraignants de l'éthique, qui sont souvent considérés comme un moyen plus efficace d'atteindre des normes élevées en la matière. Ces aspects sont les suivants:

• la promotion d'une culture éthique;
• l'encadrement comme exemple d'intégrité;
• un système d'évaluation promouvant l'obligation de rendre compte et un comportement éthique;
• l'adhésion à une culture organisationnelle ouverte.

Étendue et approche de l'audit

14

Nous avons évalué si les cadres éthiques des institutions de l'UE auditées étaient bien établis. Notre audit a concerné les agents à tous les niveaux et les membres des institutions suivantes: le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et le Conseil européen, ainsi que la Commission européenne.

15

C'était la première fois que la Cour auditait les cadres éthiques du Parlement, du Conseil et de la Commission. Cet audit s'inscrit dans le droit fil de l'objectif stratégique que la Cour s'est fixé pour la période 2018‑2020 de contribuer à renforcer la confiance dans l'UE. Le Parlement, le Conseil et la Commission ont été retenus car il s'agit des trois principales institutions de l'UE participant à l'élaboration de la législation de l'UE et qu'elles comptent un nombre important d'agents. L'analyse de leur cadre éthique offre les meilleures possibilités d'analyse comparative.

16

Pour apprécier si les cadres éthiques du Parlement, du Conseil et de la Commission étaient bien établis, nous avons:

1. examiné les exigences légales en matière d'éthique définies par ces institutions pour les agents et les membres ainsi que les procédures prévues pour faire appliquer ces exigences;
2. évalué la sensibilisation au cadre éthique du personnel des institutions auditées.

Nous n'avons pas examiné la manière dont les cadres éthiques avaient été mis en œuvre.

17

Pour la Commission, l'institution la plus grande, la DG Ressources humaines et sécurité (DG HR) nous a fait connaître les exigences et les procédures générales existantes. Nous nous sommes concentrés sur les règles spécifiques applicables au sein des services ou DG suivants, qui gèrent une part importante du budget de l'UE ou jouent un rôle important en matière de proposition ou de contrôle de l'application du droit de l'Union: le Secrétariat général (SG), ainsi que les directions générales Agriculture et développement rural (DG AGRI), Concurrence (DG COMP), Énergie (DG ENER) et Recherche et innovation (DG RTD).

18

Dans les institutions auditées, nous avons notamment examiné les exigences et les procédures pour ce qui est:

• des dons et divertissements (voir annexe I — partie A),
• des activités extérieures ou mandats (voir annexe I — partie B),
• des conflits d'intérêts lors du recrutement, ad hoc ou en lien avec l'activité professionnelle du conjoint (voir annexe I — partie C),
• des emplois et mandats après la cessation des fonctions au service de l'UE (voir annexe I — partie D),
• de la lutte contre le harcèlement (voir annexe I — partie E),
• des alertes éthiques (voir annexe I — partie F).

19

Nous avons également examiné les procédures d'enquêtes administratives et les procédures disciplinaires concernant le personnel. Pour que l'audit soit réalisable, nous n'avons pas évalué les règles en matière de transparence et de lobbying, même si elles sont liées au cadre éthique général. Les procédures concernant les conflits d'intérêts dans le cadre des marchés publics étaient également exclues du champ du présent audit, les procédures de marchés publics faisant l'objet des audits de conformité de la Cour.

20

Afin de dresser un inventaire des cadres éthiques et des procédures mises en place pour les faire appliquer, nous avons envoyé un questionnaire aux institutions auditées. Nous avons également analysé des documents internes transmis par le Parlement, le Conseil et la Commission (la DG HR ainsi que les DG et autres services sélectionnés). Nous avons comparé les différentes exigences éthiques en vigueur dans les différentes institutions et les avons évaluées à l'aune des normes externes correspondantes (à savoir les principes, les lignes directrices et les bonnes pratiques de l'OCDE, de l'Organisation internationale du travail et de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail). Enfin, nous avons examiné d'autres rapports pertinents dans le domaine de l'éthique et mené des entretiens avec des agents des institutions amenés à gérer des questions en lien avec le cadre éthique.

21

Les principaux critères d'audit utilisés pour ces travaux étaient les normes internationalement reconnues élaborées par l'OCDE, la législation de l'UE et les exigences et procédures en matière d'éthique établies par les institutions. Une analyse comparative des cadres éthiques des institutions auditées a également servi de critère complémentaire.

22

Afin de compléter ces sources d'audit, nous avons constitué un groupe d'experts en vue d'examiner les caractéristiques d'un cadre éthique cohérent et global dans les organisations publiques. Nous avons invité quatre experts en la matière: un représentant de l'OCDE, un représentant de Transparency International, un représentant d'une institution supérieure de contrôle d'un État membre et un universitaire. Ces experts nous ont aidés à évaluer des éléments spécifiques des cadres éthiques.

23

Afin d'avoir une idée plus précise de la sensibilisation des agents aux cadres éthiques et de leur perception de la culture éthique, nous avons mené une enquête auprès d'un échantillon représentatif d'agents dans les institutions auditées (voir annexe II).

Observations

Les institutions de l'UE auditées disposent de cadres éthiques globalement adéquats

Les éléments essentiels des cadres éthiques sont bien présents

24

Pour les agents des institutions de l'UE, le cadre éthique s'inspire essentiellement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), du règlement financier ainsi que du titre II «Droits et obligations du fonctionnaire» du statut⁶ (voir tableau 1). Les exigences sont décrites de manière plus approfondie dans les dispositions d'exécution et les lignes directrices propres à chaque institution, lesquelles apportent des précisions supplémentaires mais ne créent pas de nouvelles obligations fondamentales. Il existe, dans l'ensemble, un degré élevé de similitude entre les dispositions des cadres éthiques applicables aux agents des différentes institutions auditées.

25

Pour les membres, la situation est plus contrastée. La qualité et les fonctions des membres sont différentes selon les institutions et diffèrent également de celles du personnel. Les exigences éthiques concernant les membres proviennent essentiellement du TFUE, qui prévoit aussi des pénalités et des sanctions en cas de non-respect de celles-ci. Les codes de conduite et les règlements intérieurs applicables contiennent des dispositions plus précises (voir tableau 1). Les règles sont davantage détaillées dans d'autres documents tels que des lignes directrices (par exemple le guide sur le harcèlement sur le lieu de travail à l'intention des députés au Parlement européen⁷).

26

Les cadres éthiques des institutions auditées sont conformes aux principales exigences des lignes directrices de l'OCDE et à d'autres critères (voir point 21). Les institutions auditées disposent de cadres éthiques globalement adéquats, tant pour les agents que pour les membres:

• Les institutions auditées ont mis en place des politiques relatives aux dons et divertissements qui définissent les dons, offres d'hospitalité et autres avantages, et qui prévoient les procédures à suivre pour les accepter et les déclarer (voir annexe I — partie A).
• Les règles relatives aux activités extérieures du personnel et des membres, ainsi que les règles et systèmes concernant les activités exercées par les agents après la cessation de leurs fonctions au service de l'UE, couvrent les domaines à risque et établissent les critères d'acceptabilité des activités et les procédures de déclaration et d'autorisation (voir annexe I — partie B et partie D).
• Les politiques traitent également les cas de conflits d'intérêts, tels que les conflits d'intérêts lors du recrutement, ad hoc ou en lien avec l'activité professionnelle du conjoint ou partenaire des agents et des membres, conformément aux normes internationales utilisées comme critères d'audit (voir annexe I — partie C).
• Les institutions auditées ont mis en œuvre des politiques anti-harcèlement qui satisfont aux exigences essentielles des normes correspondantes (voir annexe I — partie E).
• Les institutions auditées ont mis en place des politiques adéquates en matière d'alerte éthique, qui sont le fruit des révisions régulières de ces dernières années. Ces politiques fournissent des définitions et établissent des mécanismes de protection pour les lanceurs d'alerte (voir annexe I — partie F).

27

Les cadres éthiques sont dûment accompagnés de mécanismes d'enquête et de sanction. Ces derniers sont semblables pour le personnel des différentes institutions auditées, étant donné que les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires sont prévues à l'article 86 et à l'annexe IX «Procédure disciplinaire» du statut. L'éventail des sanctions est assez complet, et comprend des mesures qui touchent principalement la réputation des fonctionnaires (par exemple, avertissements écrits et blâmes), des mesures qui influent sur leur position au sein de l'organisation (par exemple l'abaissement d'échelon et la rétrogradation) ainsi que des mesures qui modifient de manière irrémédiable la relation entre les fonctionnaires et l'organisation (par exemple la révocation, éventuellement accompagnée d'une réduction des droits à pension). Certaines de ces sanctions ont des implications financières.

28

Pour les membres, les sanctions et les pénalités sont essentiellement définies dans le TFUE. Elles sont complétées par les dispositions du code de conduite et du règlement intérieur applicables. L'ensemble des outils de répression prévus par les traités est assez hétérogène, incluant notamment des procédures politiques et judiciaires ainsi que des procédures disciplinaires internes.

29

Nous avons mis en évidence certains domaines dans lesquels les cadres éthiques des institutions applicables aux agents et aux membres pourraient être améliorés (voir points 32 à 63) et harmonisés (voir points 64 à 68) en termes de portée, de spécificité, de clarté et de qualité des orientations. Nous avons également relevé des cas de bonnes pratiques, le plus souvent à la Commission (voir points 69 à 76).

Il n'existe pas de cadre éthique commun, établi au niveau de l'UE, pour régir les activités des représentants des États membres au Conseil

30

Les membres du Conseil européen et du Conseil de l'Union européenne («les membres du Conseil») sont respectivement les chefs d'État ou de gouvernement et les ministres. Les autres représentants des États membres au sein du Conseil sont des fonctionnaires nationaux participant aux travaux des comités et des différents groupes de travail. À l'exception du président du Conseil européen⁸, ils ne sont soumis à aucun cadre éthique commun établi au niveau de l'UE. Les activités des représentants des États membres au Conseil sont régies par la législation nationale.

31

Il n'existe pas au niveau du Conseil de vue d'ensemble de tous les cadres éthiques nationaux applicables à ses membres et aux autres représentants des États membres. Rien ne garantit que les exigences nationales couvrent l'ensemble des éléments nécessaires et des risques pertinents associés à la nature du poste qu'ils occupent et des travaux qu'ils effectuent.

Les cadres éthiques des institutions présentent un certain nombre de faiblesses

32

Nous avons comparé les cadres éthiques des institutions auditées aux normes internationales et avons relevé plusieurs faiblesses.

Le Parlement et le Conseil n'avaient pas élaboré de stratégies globales en matière d'éthique

33

Il ressort du modèle de l'OCDE (voir point 04) que les cadres éthiques devraient s'inspirer d'une stratégie définissant des objectifs et des priorités, élaborée à partir de données et d'indicateurs appropriés, et tenant compte des risques légitimes en matière d'éthique.

34

La stratégie globale de la Commission est définie dans le plan stratégique pour 2017‑2020 de la DG HR, qui comporte des dispositions régissant les questions éthiques concernant le personnel. L'exercice annuel d'évaluation des risques de la DG HR, qui porte également sur des questions d'éthique, est lié à l'élaboration du plan de gestion annuel.

35

Le plan stratégique fixe deux objectifs. Premièrement, les managers et les agents doivent observer à tout moment les normes professionnelles et éthiques les plus élevées. Deuxièmement, les dispositions d'exécution du statut doivent être appliquées de façon claire et effective. La réalisation de ces objectifs est contrôlée au moyen d'indicateurs de performance.

36

L'exercice d'évaluation des risques pour 2018 a mis en évidence que, de manière générale, les mesures et/ou processus existants visant à limiter les risques pour la réputation liés aux activités extérieures ou au comportement d'agents en activité ou d'anciens agents pourraient nécessiter des améliorations supplémentaires pour répondre à la sensibilité accrue du public à cette question. Le niveau de risque est évalué à 9 sur une échelle de 25, et les mesures d'atténuation de ce risque font l'objet d'un suivi dans le cadre du plan de gestion annuel.

37

Au niveau des DG auditées de la Commission, un exercice de gestion des risques est réalisé chaque année afin de détecter, d'évaluer et de gérer les risques significatifs et critiques, y compris ceux liés à l'éthique. Parmi les DG auditées, la DG COMP est celle qui a introduit les mesures d'éthique les plus spécifiques à l'intention de son personnel dans ses processus de planification stratégique et de gestion.

38

Le Parlement et le Conseil n'ont mis en place, ni pour le personnel ni pour les membres, de stratégie globale en matière d'éthique définissant des objectifs et des priorités devant faire l'objet d'un suivi au moyen d'indicateurs de performance. Si le Parlement a procédé en 2017 à une évaluation des normes minimales de contrôle interne couvrant également des questions éthiques, le Conseil n'a à ce jour réalisé aucune évaluation des risques exhaustive dans le domaine de l'éthique.

Les procédures de vérification des déclarations et les orientations à l'intention du personnel ne sont établies de manière suffisamment formelle

39

D'après l'OCDE, toute organisation doit établir des procédures d'identification, de gestion et de résolution des conflits d'intérêts. Ces procédures ont pour objet de veiller à ce que les agents publics soient informés de leurs obligations en matière de déclaration des situations de conflit d'intérêts⁹.

40

Le cadre éthique dans lequel s'inscrivent les conflits d'intérêts s'appuie largement sur les déclarations sur l'honneur établies par les agents. Un tel système repose sur l'intégrité personnelle, ainsi que sur la connaissance qu'ont les agents des exigences applicables. Toutefois, le cadre éthique ne peut être efficace sans systèmes de contrôle appropriés. Le niveau de contrôle devrait refléter le niveau de risque et prendre en considération la charge administrative résultant de ces contrôles.

41

Les principales obligations pour le personnel de l'UE découlent du statut et du règlement financier. Les dispositions d'exécution des institutions prévoient que les agents présentent des déclarations sur l'honneur dans différents cas de figure (voir encadré 1).

42

Ces déclarations reposent souvent sur le jugement de l'agent. Celui-ci ne doit fournir de détails spécifiques que lorsqu'il estime être confronté à un cas particulier. Les institutions auditées ont généralement mis en place des procédures et des flux de traitement pour évaluer les informations fournies dans les déclarations des agents et y donner suite (y compris octroyer des autorisations, le cas échéant).

43

Même si ces institutions ont indiqué que toute autre information disponible est également examinée et prise en considération, les procédures et flux de traitement ne précisent pas quelles autres informations provenant de sources internes (par exemple, dossiers personnels ou autres déclarations existantes) ou externes (par exemple, sites web) sont vérifiées et recoupées.

44

Si les agents doivent se conformer aux exigences éthiques en toutes circonstances, il convient de mettre à disposition des orientations claires et exhaustives à ce sujet. Or, nous avons constaté que les orientations disponibles n'étaient pas toujours claires ou suffisamment détaillées (voir encadré 2).

45

Les politiques en matière d'éthique ne fournissent pas toujours d'orientations précises sur les critères d'évaluation des déclarations, en particulier sur la manière dont les critères définis dans la base juridique devraient être appliqués dans la pratique. Si les critères d'évaluation sont clairs en ce qui concerne les dons et divertissements et les activités extérieures parallèles, il n'existe pas suffisamment d'orientations relatives aux conflits d'intérêts liés aux intérêts financiers des agents, à leurs activités après la cessation des fonctions ou à l'activité professionnelle de leur conjoint ou partenaire. Bien qu'il soit impossible de couvrir tous les cas de figure, l'existence d'orientations claires sur la mise en œuvre des critères juridiques atténuerait le risque d'inégalité de traitement.

Examen limité des déclarations des membres

46

Comme il est indiqué au point 42, les informations relatives aux membres des institutions auditées sont elles aussi principalement recueillies dans le cadre de déclarations sur l'honneur. La qualité des informations et les critères d'évaluation sont essentiels pour gérer de manière adéquate les risques en matière d'éthique. Il n'existe pas de procédure normalisée écrite ni de flux de traitement destinés à vérifier ces informations.

47

Selon leur code de conduite, les membres de la Commission sont tenus de soumettre des déclarations sur des questions telles que leurs activités passées, leurs activités extérieures actuelles, leurs intérêts financiers et l'activité professionnelle de leur conjoint ou partenaire. Ces déclarations font l'objet d'un examen, conduit sous l'autorité du président. Là non plus, il n'existe pas de procédure normalisée écrite destinée à vérifier l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations.

48

Les députés européens sont également tenus de remettre une déclaration d'intérêts qui couvre des questions telles que leurs activités professionnelles durant les trois années ayant précédé leur entrée en fonction au Parlement, toute activité régulière ou occasionnelle rémunérée (activités extérieures), ainsi que tout autre intérêt financier qui pourrait influencer l'exercice de leurs fonctions. Leurs déclarations sont soumises à un contrôle général de vraisemblance, consistant à vérifier qu'elles ne contiennent aucune information manifestement erronée, illisible ou incompréhensible. Ces déclarations font l'objet d'un examen, conduit sous l'autorité du président, qui porte sur les erreurs manifestes de rédaction, les différences importantes entre une déclaration et une autre ainsi que le respect des délais. Si le président reçoit des informations qui l'amènent à penser que la déclaration est fondamentalement incorrecte ou n'est pas mise à jour, il peut consulter le comité consultatif sur la conduite des députés et il est tenu, le cas échéant, de demander au membre de rectifier sa déclaration. En cas d'allégation de violation du code de conduite, le président doit en référer au comité consultatif. Aucune autre vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations et/ou aucune évaluation des déclarations des députés¹⁰ ne sont prévues dans les procédures du Parlement. En ce qui concerne le président du Conseil européen, il n'existe aucune procédure pour la vérification ou l'évaluation de sa déclaration.

49

Les principaux garants des déclarations des députés, du président du Conseil européen et des commissaires sont la transparence et l'attention des parties prenantes, des médias et du grand public et, pour les membres de la Commission, le Parlement européen. En ce qui concerne le président du Conseil européen, ce sont les États membres qui procèdent à cet examen supplémentaire.

50

L'absence de procédure normalisée écrite pour la vérification des déclarations des membres crée un risque que les obligations soient interprétées de manière incohérente et, partant, il est peu probable que l'institution concernée détecte d'éventuelles inexactitudes et d'autres problèmes avant qu'ils n'attirent l'attention du public, ce qui risque de compromettre la confiance des citoyens.

Politiques en matière de dons et de divertissements incomplètes et imprécises

51

Selon les lignes directrices de l'OCDE, les organisations doivent gérer les éventuels conflits d'intérêts suscités par les dons et les avantages. Cela implique de mettre en place une procédure administrative pour le contrôle des dons et des avantages, par exemple en définissant ce que l'on entend par don acceptable et non acceptable, ainsi que pour l'acceptation de certains types de dons au nom de l'organisation¹¹.

52

Les institutions auditées ont, dans l'ensemble, mis en place des politiques appropriées en matière de dons et divertissements applicables aux agents et aux membres (voir annexe I — partie A). Ces politiques tiennent compte des exigences de l'article 11 du statut qui définit les règles régissant l'acceptation d'une distinction honorifique, d'une décoration, d'une faveur, d'un don ou d'une rémunération, de quelque nature qu'ils soient, et fournissent des explications supplémentaires. Pour les membres de la Commission et le président du Conseil européen, les codes de conduite applicables comprennent des dispositions concernant les cadeaux et autres avantages. Pour les députés européens, ces politiques sont davantage détaillées dans les mesures d'application de leur code de conduite¹².

53

Ces politiques ont toutefois des lacunes, et ne sont pas toujours claires. Elles pourraient être améliorées dans certains domaines (voir encadré 3).

Les règles en matière d'alerte éthique ne sont pas adaptées aux assistants parlementaires accrédités

54

Il conviendrait de mettre en place des cadres institutionnels efficaces ainsi que des procédures et des canaux clairs afin de faciliter le signalement des actes répréhensibles et des cas de corruption¹³. Les lanceurs d'alerte agissant de bonne foi doivent être protégés contre les mesures de représailles. L'annexe I — partie F donne une vue d'ensemble des règles de l'Union en vigueur à cet égard.

55

Le règlement intérieur du Parlement prévoit, en application de l'article 22 quater du statut concernant les alertes éthiques, des dispositions régissant les conseils, l'assistance et les mesures de protection pour les lanceurs d'alerte. Elles s'appliquent à l'ensemble du personnel, y compris les assistants parlementaires accrédités des députés.

56

La nature des travaux des assistants parlementaires accrédités diffère de celle des autres agents: ils sont recrutés selon des modalités différentes et sont employés directement par les députés. Selon le règlement intérieur du Parlement, les agents qui lancent l'alerte peuvent être mutés dans un autre emploi par mesure de protection. Les règles en matière d'alerte éthique ne font toutefois référence à aucune garantie spécialement prévue pour tenir compte de la spécificité de la fonction des assistants parlementaires accrédités.

Les dispositions applicables aux députés après la fin de leur mandat sont moins détaillées

57

Les bonnes pratiques de l'OCDE relatives à l'emploi d'après-mandat¹⁴ indiquent qu'un régime de l'après-mandat doit être opérationnel dans toutes les entités où l'après-mandat pose ou peut poser un problème. Cela concerne notamment les situations dans lesquelles la personne est toujours en fonction et mène des négociations à propos des activités envisagées après ce mandat. L'annexe I — partie D donne une vue d'ensemble des principales caractéristiques de la réglementation existante en matière d'emplois et de mandats après la cessation des fonctions au service de l'UE. En l'absence d'une évaluation des comportements contraires à l'éthique adoptés par les anciens agents et membres, les différences ci-après ne sont pas justifiées.

58

Pour le personnel, le cadre éthique établit des dispositions relatives aux activités après la cessation des fonctions et, notamment, certaines dispositions concernant une période de restriction. Les fonctionnaires qui se proposent d'exercer une activité professionnelle dans les deux ans suivant la cessation de leurs fonctions sont tenus d'informer leur institution, qui peut approuver ou rejeter la nouvelle activité.

59

Pendant les 12 mois suivant la cessation de leurs fonctions, l'autorité investie du pouvoir de nomination interdit aux anciens membres du personnel d'encadrement supérieur d'entreprendre une activité de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service. Dans certains cas, ce délai de 12 mois peut être prolongé jusqu'à 24 mois par l'institution.

60

Des dispositions applicables aux commissaires après la cessation des fonctions figurent dans leur code de conduite. Les anciens commissaires doivent informer le Collège, durant les 24 mois (36 mois pour le président) qui suivent la cessation de leurs fonctions, de leur intention d'exercer une activité professionnelle. La Commission examine si l'activité envisagée est compatible avec le devoir d'honnêteté et de délicatesse. Si ladite activité relève du portefeuille de l'ancien membre, la Commission est tenue de consulter le comité d'éthique indépendant.

61

Les anciens députés qui s'engagent dans des activités de lobbying ou de représentation en relation avec l'UE sont tenus, en vertu de l'article 6 du code de conduite, d'en informer le Parlement et ne peuvent bénéficier des facilités accordées aux anciens députés (par exemple le badge d'accès à vie). Il n'existe pas d'autres restrictions concernant les activités d'après-mandat des députés, ni aucune obligation pour les anciens députés d'informer le Parlement de toute autre activité.

62

Le mandat et les fonctions des députés diffèrent par nature de ceux du président du Conseil et des commissaires, principalement du fait que les députés sont élus directement par les citoyens. Il est cependant possible que des conflits d'intérêts perçus se produisent, dans la mesure où les députés travaillent sur des actes législatifs qui pourraient affecter directement des industries avec lesquelles ils sont susceptibles d'avoir forgé des liens.

63

Le code de conduite fait interdiction au président du Conseil de s'engager dans des activités de lobbying auprès des agents ou des membres des institutions de l'UE dans les 18 mois qui suivent la fin de son mandat. Au cours de la même période, il doit également notifier le secrétaire général du Conseil au moins quatre semaines à l'avance de son intention d'exercer une activité professionnelle.

Les cadres éthiques des institutions auditées comportent des domaines susceptibles d'être harmonisés et des exemples de bonnes pratiques

64

Les institutions auditées disposent de cadres éthiques différents, d'une part parce que leurs activités ne sont pas identiques et, d'autre part, parce que les risques inhérents à leurs fonctions diffèrent à bien des égards. Dans de nombreux domaines cependant, il existe de bonnes raisons d'adopter des approches harmonisées en matière de traitement des problèmes d'éthique entre les institutions. Par exemple, le public a une perception indifférenciée des institutions de l'UE, les agents des institutions ont le même statut juridique et des mouvements de personnel sont possibles entre institutions.

Politiques relatives aux dons et divertissements

65

Même si les principales caractéristiques des politiques relatives aux dons et divertissements sont semblables dans les institutions auditées, nous avons observé certaines différences qui n'étaient justifiées ni par la nature des activités des institutions, ni par les risques encourus (voir encadré 4).

Politiques relatives aux activités extérieures du personnel

66

Sous réserve d'autorisation, les agents de l'UE sont autorisés à exercer des activités dans le cadre de leur vie privée en dehors du travail. Dans certains cas, ils peuvent accepter une rémunération. Mais le montant qu'ils peuvent légalement recevoir varie selon les institutions (voir annexe I — partie B). Le personnel du Parlement européen ne peut accepter aucune rémunération en dehors du remboursement des frais exposés directement ou indirectement dans l'exercice de l'activité extérieure. Au Conseil, les agents ne peuvent percevoir plus de 5 000 euros pour des activités extérieures au cours d'une année donnée. À la Commission, un plafond annuel est fixé pour la rémunération nette du personnel (10 000 euros). Toute activité extérieure est interdite en cas de dépassement de cette limite.

Déclarations des membres concernant les intérêts et les activités des membres de leur famille

67

Selon leur code de conduite, les députés européens sont tenus de présenter une déclaration relative à leurs intérêts financiers personnels et autres activités. Les intérêts financiers des membres de leur famille doivent être inclus dans les déclarations uniquement si les députés estiment que ces intérêts pourraient influencer l'exercice de leurs fonctions, et qu'ils ne peuvent résoudre le conflit d'intérêts d'aucune autre manière. Il en va de même pour les déclarations concernant l'activité professionnelle des membres de leur famille.

68

Les membres de la Commission¹⁵ et le président du Conseil européen sont en revanche tenus de déclarer les intérêts financiers et les activités professionnelles de leurs conjoints et partenaires.

Orientations spécifiques et pratiques disponibles à la Commission

69

Notre examen des cadres éthiques a fait apparaître plusieurs cas où une institution avait établi des règles et des orientations plus élaborées et plus claires en ce qui concerne certains aspects des exigences éthiques.

70

La Commission, qui est l'institution la plus grande, connaît les situations éthiques les plus diverses. Dans de nombreux cas, elle a défini des orientations plus précises et plus claires, en particulier pour le personnel. Certaines DG ont élaboré des codes de conduite spécifiques et des procédures supplémentaires qui visent à mieux prendre en compte les situations et les risques qui surviennent de manière récurrente à la Commission.

71

Parmi les DG que nous avons examinées, la DG COMP dispose des orientations et des procédures supplémentaires les plus détaillées. Son code de conduite, en particulier, introduit le concept généralement applicable de déclaration au cas par cas et de déclaration d'inspection spécifique pour les inspections portant sur des ententes et des concentrations. Le guide en matière d'éthique de la DG AGRI comprend également des orientations, des exemples et des explications concernant les exigences éthiques, malgré certaines limitations que nous mettons en évidence dans l'encadré 2.

72

Outre les orientations spécifiques publiées par les DG, la Commission a élaboré des explications détaillées et des exemples tirés de situations réelles qui peuvent être consultés sur son site web interne. Ces exemples ont trait à des sujets tels que les activités externes, l'activité professionnelle du conjoint ou encore les cadeaux et les offres d'hospitalité.

Comité d'éthique pour les membres de la Commission

73

Le Parlement et la Commission ont tous deux mis en place un comité qui peut conseiller le président de leur institution sur l'application du code de conduite des membres. Au Parlement, ce comité est appelé «comité consultatif sur la conduite des députés». À la Commission, il s'agit du «comité d'éthique indépendant».

74

Le comité consultatif sur la conduite des députés se compose de cinq députés cooptés de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des affaires juridiques du Parlement. Le comité d'éthique indépendant de la Commission se compose de trois personnes choisies pour leurs compétences, leur expérience, leur indépendance et leurs qualités professionnelles. La composition de ces comités peut influer sur la perception de l'objectivité et de l'indépendance.

Politiques spécifiques en matière de lutte contre le harcèlement dans des cas impliquant des députés

75

Le Parlement a adopté une politique distincte concernant les plaintes pour harcèlement déposées contre des députés. Cette politique prévoit une procédure claire et offre des garanties à tout plaignant éventuel dans ce genre de cas épineux¹⁶.

Libellé clair des politiques anti-harcèlement applicables au personnel

76

Comme cela est indiqué à l'annexe I — partie E, toutes les institutions auditées ont mis en place des politiques appropriées en matière de lutte contre le harcèlement. Dans l'encadré 5, nous mettons en évidence certaines dispositions d'exécution des politiques anti-harcèlement, particulièrement claires et d'une portée étendue.

Les résultats de l'enquête brossent un tableau contrasté de la sensibilisation des agents aux questions éthiques et de la perception qu'ils en ont

77

Comme indiqué au point 13, les organisations qui s'efforcent de faire respecter des normes éthiques élevées ne peuvent pas s'appuyer uniquement sur des règles et des mécanismes de répression. Elles doivent plutôt servir leurs ambitions en développant une culture de l'intégrité appropriée. Une telle culture ne peut se développer que si les personnes travaillant au sein de l'organisation sont dotées des compétences et des connaissances éthiques nécessaires, et si elles perçoivent l'engagement de l'organisation en la matière. Les organisations peuvent satisfaire la première condition grâce à des formations et à des orientations appropriées, et la seconde, grâce à un bon encadrement et à l'application transparente et cohérente du cadre éthique dans la pratique. Comme expliqué au point 16, le présent audit a principalement porté sur les cadres éthiques des institutions de l'UE. La manière dont ceux-ci ont été mis en œuvre par le Parlement, le Conseil et la Commission n'entre pas dans le champ de nos travaux. Nous avons néanmoins mené une enquête auprès d'un échantillon représentatif d'agents de ces trois institutions afin d'évaluer leur sensibilisation au cadre éthique et la perception qu'ils en ont (voir point 23 et annexe II). Bien que les résultats de l'enquête ne constituent pas directement des informations probantes, ils sont révélateurs de l'idée que se font les agents de leurs propres attitudes et compétences et de celles de leurs collègues ainsi que du fonctionnement pratique du cadre éthique de leur institution. Ces résultats sont analysés aux points suivants.

78

Le tableau qui se dégage des résultats de l'enquête est mitigé. Nous avons constaté que presque tous les agents contactés estiment qu'ils reconnaîtraient un comportement contraire à l'éthique s'ils en étaient témoins (voir figure 2), ce qui démontre qu'ils ont une haute estime de leur propre «instinct éthique». Toutefois, seulement 23,4 % d'entre eux pensent que leurs collègues n'hésiteraient pas à signaler un comportement contraire à l'éthique à leurs supérieurs hiérarchiques (voir les réponses aux questions n^os 11.1 et 11.3 du questionnaire, annexe II).

79

Environ la moitié des agents déclarent avoir au moins une bonne connaissance du cadre éthique de leur institution (voir figure 3). Cela témoigne d'un possible déficit en matière de communication: les normes, règles, procédures et pratiques constituant le cadre éthique de l'institution doivent être communiquées de manière réfléchie. Dans ce contexte, il est intéressant de relever les différences entre les différents types d'emplois (les managers, suivis des administrateurs, déclarant être les mieux informés) et entre les institutions (le personnel de la Commission étant le plus confiant, devant celui du Conseil et du Parlement).

80

L'enquête permet de dégager dans une certaine mesure les raisons pouvant expliquer le niveau relativement peu élevé de sensibilisation au cadre éthique. Premièrement, moins de la moitié des agents affirment avoir bénéficié d'une quelconque formation à l'éthique dans le cadre de leur travail au sein des institutions de l'UE (voir figure 4). La part du personnel bénéficiant d'une formation régulière à l'éthique n'est que de 3 % environ.

81

Deuxièmement, quelque 70 % des agents indiquent que les orientations en matière d'éthique fournies par leur institution ne sont ni spécifiques ni fondées sur des exemples tirés de situations réelles (voir figure 5). Il est intéressant de noter que les différences entre les trois institutions (le taux de réponses négatives allant de 68,4 % pour la Commission à 76,1 % pour le Parlement) sont nettement moins marquées que les différences entre les types d'emplois (le taux de réponses négatives allant de 41,4 % pour les managers à environ 70 % pour les agents n'exerçant pas de fonctions d'encadrement). Cela donne à penser que le problème ne concerne peut-être pas uniquement, ni même principalement, la qualité des orientations proprement dites, mais plutôt leur diffusion.

82

Notre analyse des résultats de l'enquête montre une dépendance statistiquement significative entre la quantité et la qualité des formations, les orientations reçues et l'autoévaluation par le personnel de son niveau de connaissances en matière d'éthique (voir figure 6). Les agents qui bénéficient d'une formation plus poussée à l'éthique ou d'orientations en la matière plus spécifiques et fondées sur des exemples tirés de situations réelles seront vraisemblablement plus sûrs de leurs compétences éthiques. Toutefois, comme il est indiqué aux points 80 et 81, seule une minorité d'agents ont déclaré avoir bénéficié de formations à l'éthique ou d'orientations de qualité en la matière.

83

Tandis que 59 % des agents considèrent que le niveau de culture éthique de leur institution est élevé et que 51 % d'entre eux estiment que leur institution se conforme à la politique qu'elle a énoncée en matière d'éthique et d'intégrité¹⁷, environ 59 % déclarent ne pas savoir si leur institution traite de manière appropriée les problèmes d'éthique signalés. Ceux qui ont confiance (24 % du personnel) dans le traitement des problèmes d'éthique par leur institution sont plus nombreux que ceux qui n'ont pas confiance (17 % du personnel) (voir figure 7).

84

Nous avons constaté que le personnel hésite à signaler des problèmes d'éthique. Alors que la moitié environ des agents n'auraient aucune crainte à signaler eux-mêmes des comportements contraires à l'éthique, ils ne sont qu'un tiers environ à penser que ceux qui signalent de tels problèmes sont protégés (voir figure 8). Dans les deux cas, un groupe d'agents — les assistants parlementaires accrédités — a fourni des réponses nettement plus négatives. Il peut y avoir un lien entre leur niveau de sécurité, perçu comme étant plus faible lorsqu'il s'agit de signaler des problèmes d'éthique, et le caractère temporaire de leurs contrats de travail, associé à leur dépendance, en termes de perspectives de carrière, vis-à-vis de leur député. Cela corrobore également les observations formulées aux points 54 à 56.

85

La réticence à signaler des problèmes d'éthique peut aussi résulter d'un manque de connaissance des procédures et garanties prévues. Quelque 55 % des agents déclarent avoir entendu parler de moyens de signaler un comportement contraire à l'éthique, mais en savoir peu sur le sujet, et 14 % indiquent n'en avoir jamais entendu parler (voir figure 9).

Conclusions et recommandations

86

Tout comportement des agents et des membres des institutions et organes de l'UE contraire à l'éthique suscite un vif intérêt du public et sape la confiance dans lesdites institutions. Toute défaillance à cet égard peut être préjudiciable à l'image de l'Union européenne et de ses institutions. Les comportements contraires à l'éthique sont également liés au risque de corruption et de fraude (voir points 06 et 07).

87

Nous avons conclu que les institutions auditées avaient mis en place des cadres éthiques applicables aux agents et aux membres globalement adéquats, quoique perfectibles, comprenant des exigences juridiques et des procédures pour faire respecter ces exigences (y compris des mécanismes d'enquête et de sanction). Nous avons constaté qu'il n'existe pas de cadre éthique commun établi au niveau de l'UE pour régir les activités des représentants des États membres au Conseil (voir points 24 à 31).

88

Nous avons relevé un certain nombre de faiblesses (dont toutes n'ont pas été constatées dans l'ensemble des institutions auditées) en ce qui concerne les stratégies en matière d'éthique (voir points 33 à 38), les procédures de vérification, les critères d'évaluation et les orientations relatives aux critères à l'intention du personnel (voir points 39 à 45), l'examen des déclarations des membres (voir points 46 à 50), les politiques en matière de dons et de divertissements (voir points 51 et 59), les règles en matière d'alerte éthique applicables aux assistants parlementaires accrédités (voir points 54 à 56), ainsi que les dispositions applicables aux députés après la cessation des fonctions (voir points 57 à 63).

Recommandation n° 1 — Améliorer les cadres éthiques

Les institutions auditées devraient remédier aux faiblesses susmentionnées dans leur cadre éthique:

1. en élaborant des stratégies globales en matière d'éthique (Parlement et Conseil);
2. en établissant des procédures formelles de vérification des déclarations et en élaborant des orientations plus claires concernant les critères d'évaluation à l'intention du personnel (Parlement, Conseil et Commission);
3. en approfondissant l'examen des déclarations des membres grâce à l'instauration de procédures normalisées écrites pour la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations (Parlement et Commission);
4. en augmentant la clarté et la portée des politiques en matière de dons et de divertissements (Parlement (pour le personnel), Conseil (pour le personnel et le président du Conseil européen) et Commission (pour les membres));
5. en adaptant les règles en matière d'alerte éthique applicables aux assistants parlementaires accrédités pour mieux tenir compte de la nature particulière de leurs fonctions et de leur situation de dépendance (Parlement);
6. en renforçant les dispositions applicables aux députés après la fin de leur mandat (Parlement).

Quand? 2020

89

Les institutions auditées disposent de cadres éthiques différents parce que les risques inhérents à la nature de leurs activités diffèrent à bien des égards. Dans certains domaines, toutefois, il existe de bonnes raisons d'adopter des approches harmonisées en matière de traitement des problèmes d'éthique entre les institutions. Citons par exemple les dispositions régissant les politiques relatives aux dons et divertissements, les politiques relatives aux activités extérieures des agents et les déclarations concernant les activités professionnelles des conjoints et partenaires des membres (voir points 64 à 68). Nous avons également relevé des cas de bonnes pratiques (voir points 69 à 76).

Recommandation n° 2 — Œuvrer ensemble pour harmoniser les éléments du cadre éthique et déployer davantage d'efforts pour partager les bonnes pratiques en matière d'éthique

Les institutions auditées devraient œuvrer ensemble pour harmoniser leur cadre éthique, et en particulier:

1. leurs définitions de ce qui constitue un don, ainsi que la valeur maximale acceptable de ces dons;
2. les plafonds de rémunération autorisée pour les activités extérieures du personnel;
3. les informations à fournir par les membres dans les déclarations concernant les intérêts des membres de leur famille ainsi que les activités professionnelles de leurs conjoints et partenaires.

Les institutions auditées sont encouragées à déployer davantage d'efforts pour partager les bonnes pratiques, notamment dans le cadre de forums interinstitutionnels.

Quand? 2020

90

Un cadre éthique ne peut fonctionner correctement que si les personnes travaillant au sein de l'organisation sont dotées des compétences et des connaissances nécessaires pour l'appliquer, et si elles croient en l'engagement de l'organisation en matière d'éthique. Les résultats de l'enquête brossent un tableau contrasté en ce qui concerne la sensibilisation des agents aux questions éthiques et la perception qu'ils en ont (voir points 77 à 85). Ils varient toutefois entre les différentes institutions et les catégories de personnel. Nous avons également constaté ce qui suit:

1. la majorité des agents reconnaissent un comportement contraire à l'éthique;
2. une moitié environ des agents jugent «bonne» ou «très bonne» leur connaissance du cadre éthique;
3. moins de la moitié des agents ont déclaré avoir reçu une formation à l'éthique;
4. moins d'un tiers des agents ont indiqué que les orientations relatives à l'éthique fournies par leur institution étaient spécifiques et fondées sur des exemples tirés de situations réelles;
5. les agents ayant bénéficié d'une formation à l'éthique et d'orientations en la matière spécifiques et fondées sur des exemples tirés de situations réelles sont beaucoup plus sûrs de leurs compétences dans ce domaine;
6. la majorité des agents ne savent pas si les problèmes d'éthique font l'objet d'un traitement approprié par leur institution;
7. le niveau de sécurité perçu lorsqu'il s'agit de signaler des problèmes éthiques est faible. Alors que la moitié environ des agents n'auraient aucune crainte à signaler un problème d'éthique, ils ne sont qu'un tiers à penser que ceux qui signalent de tels problèmes sont protégés;
8. près de 70 % des agents ont une connaissance rudimentaire, voire aucune, des moyens de signaler un comportement contraire à l'éthique.

Recommandation n° 3 — Accroître la sensibilisation des agents au cadre et à la culture éthiques ainsi que la perception qu'ils en ont

Les institutions auditées devraient faire en sorte d'accroître la sensibilisation de leurs agents au cadre et à la culture éthiques, et d'améliorer la perception qu'ils en ont. Les résultats de l'enquête indiquent qu'elles peuvent y parvenir en s'assurant que la formation à l'éthique contienne des orientations pratiques fondées sur des exemples tirés de situations réelles, et en améliorant la communication avec le personnel sur les questions éthiques. Il conviendrait de veiller particulièrement à ce que les agents sachent comment signaler toute question liée à un comportement contraire à l'éthique et à renforcer leur sentiment de sécurité.

Quand? 2020

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 4 juillet 2019.

Annexes

Annexe I — Principales caractéristiques des cadres éthiques existants

Partie A — Dons et divertissements¹⁸

PERSONNEL
Le statut dispose19 qu'un fonctionnaire ne peut accepter une faveur, un don ou une rémunération de sources extérieures à l'institution sans autorisation de celle-ci. Les dons sous forme d'argent ne doivent être acceptés en aucune circonstance. Les institutions auditées fixent des seuils visant à déterminer les dons acceptables et les cas dans lesquels l'autorisation peut être présumée accordée.
	Conseil	Parlement	Commission
Dons acceptables pour lesquels l'autorisation est présumée accordée	moins de 50 euros	moins de 100 euros	moins de 50 euros
Dons acceptables pour lesquels une autorisation préalable est requise	entre 50 et 150 euros	plus de 50 euros	entre 50 et 150 euros
Dons inacceptables (devant être refusés)	plus de 150 euros	sans objet	plus de 150 euros
L'autorisation est également présumée accordée lorsqu'il s'agit de faveurs et/ou d'invitations à des déjeuners, dîners et réceptions auxquels les agents participent dans l'intérêt du service avec l'accord préalable de leur supérieur hiérarchique ou d'une autre autorité compétente. Au Conseil et à la Commission, pour les déplacements officiels, l'ordre de mission approuvé ou la déclaration de frais est considéré(e) comme constituant une autorisation d'accepter toute offre d'hospitalité mentionnée dans le programme de voyage. Si les agents ne sont pas en mesure de refuser un cadeau, ils peuvent en faire don (dans le cas de la Commission, l'envoyer à leur institution pour qu'elle en fasse don) à une organisation caritative. Les institutions tiennent un registre comportant toutes les informations pertinentes relatives aux dons et aux divertissements pour lesquels une autorisation est requise ainsi qu'aux cadeaux qui leur sont envoyés en vue d'être donnés.

Partie B — Activités extérieures et mandats²⁰ Partie C — Conflits d'intérêts lors du recrutement, ad hoc ou en lien avec l'activité professionnelle du conjoint Partie D — Emplois et mandats après la cessation des fonctions au service de l'UE

PERSONNEL
Les anciens membres du personnel sont soumis à certaines obligations, dont quelques-unes s'appliquent aux fonctionnaires en activité. Ces obligations sont définies dans le statut. Elles incluent des dispositions relatives aux conflits d'intérêts, à la divulgation non autorisée d'informations, à l'exercice d'activités professionnelles, à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages, aux inventions et à l'obtention de prestations sociales et d'indemnités.
Conflits d'intérêts
Lorsque des fonctionnaires se trouvent en position de conflit d'intérêts, ils doivent en informer immédiatement l'institution dont ils relèvent (voir partie C de la présente annexe). Cela s'applique également aux agents qui sont toujours en fonction et mènent des négociations à propos des activités envisagées après la cessation desdites fonctions.
Divulgation non autorisée d'informations
Les fonctionnaires ne peuvent divulguer aucune information portée à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à moins que ces informations n'aient déjà été rendues publiques. Cela s'applique également aux agents quittant leurs fonctions au service de l'UE.
Exercice d'une activité professionnelle
Les anciens fonctionnaires qui se proposent d'exercer une activité professionnelle (rémunérée ou non) dans les deux années suivant la cessation de leurs fonctions sont tenus de le déclarer à leur institution. Si l'activité envisagée a un lien avec l'activité exercée par l'intéressé durant les trois dernières années de service et risque d'être incompatible avec les intérêts légitimes de l'institution, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut soit interdire au fonctionnaire l'exercice de cette activité, soit le subordonner à certaines conditions. Les anciens membres du personnel d'encadrement supérieur sont soumis à des règles spécifiques supplémentaires leur interdisant toute activité de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte d'une entreprise, d'un client ou d'un employeur concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.
Acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages
Les fonctionnaires restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages (par exemple, distinctions honorifiques, décorations, faveurs, dons ou rémunérations).
Inventions
Toute invention réalisée par un fonctionnaire au cours de l'année qui suit l'expiration de ses fonctions est réputée avoir été conçue dans l'exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, lorsque son objet relève de l'Union.
Obtention de prestations sociales et d'indemnités
Les agents bénéficiaires d'une allocation d'invalidité ne peuvent exercer une activité professionnelle rémunérée qu'à la condition d'y avoir été préalablement autorisés par l'institution dont ils relèvent. Dans ce cas, leur pension de retraite peut être réduite. Il en va de même pour les indemnités de «disponibilité», de «congé dans l'intérêt du service» et de «retrait d'emploi dans l'intérêt du service». Les anciens fonctionnaires qui exercent des activités rémunérées ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale de l'Union européenne.

MEMBRES
Les anciens membres des institutions de l'UE sont soumis à certaines obligations, dont quelques-unes leur sont applicables pendant la durée de leur mandat (en ce qui concerne par exemple la divulgation non autorisée d'informations). La plupart de ces obligations proviennent du TFUE et des codes de conduite des membres des institutions. Il existe des dispositions spécifiques relatives à l'exercice d'activités professionnelles ainsi qu'à l'obtention de prestations sociales et d'indemnités. Les exigences générales relatives aux conflits d'intérêts (voir partie C de la présente annexe) s'appliquent également aux situations découlant des activités envisagées après la cessation des fonctions.
Activités professionnelles
Parlement Les anciens députés qui s'engagent dans des activités de lobbying ou de représentation en relation avec l'UE ne peuvent bénéficier des facilités accordées aux anciens députés (par exemple le badge d'accès à vie).
Conseil Les anciens présidents du Conseil européen restent tenus, après la cessation de leurs fonctions, de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse, quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. Au cours des 18 mois qui suivent la fin de leur mandat, ils ne peuvent pas entreprendre d'activités de lobbying vis-à-vis des membres des institutions de l'UE ou de leur personnel, ni de défense d'intérêts pour le compte d'une entreprise, d'un client ou d'un employeur. Lorsque d'anciens présidents ont l'intention d'exercer une activité professionnelle pendant cette période, ils en informent le secrétaire général en temps utile, dans la mesure du possible en respectant un préavis d'au moins quatre semaines. Le secrétaire général examine la nature de l'activité envisagée et, s'il le juge approprié, en informe le Conseil. Cette disposition ne s'applique pas si l'ancien président décide d'occuper une fonction publique.
Commission Après la cessation de leurs fonctions, les anciens membres restent tenus de respecter les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages, ainsi que les devoirs de collégialité et de délicatesse. Ils doivent informer à l'avance leur institution de toute activité professionnelle qu'ils entendent exercer après la fin de leur mandat (pendant une période de deux ans pour les commissaires et de trois pour le président). Si l'activité envisagée est en lien avec le portefeuille de l'ancien membre, le collège ne peut prendre une décision qu'après avoir consulté le comité d'éthique indépendant, à moins que cette activité ne soit une charge publique. Au cours des deux années (trois pour les anciens présidents) qui suivent la fin de leur mandat, ils ne peuvent pas entreprendre d'activités de lobbying vis-à-vis des membres de la Commission ou de leur personnel pour le compte d'une entreprise, d'un client ou d'un employeur concernant des questions qui relevaient de leur portefeuille de commissaire durant leur mandat.
Obtention de prestations sociales et indemnités
Parlement À l'issue de leur mandat, les anciens députés ont droit à une indemnité transitoire. Cette indemnité n'est pas réduite s'ils assument une fonction publique sans devenir «haut fonctionnaire dépositaire de l'autorité publique» ou s'ils sont employés dans le secteur privé. Les députés ayant droit à l'indemnité transitoire et à une pension d'ancienneté ou d'invalidité doivent opter pour l'un de ces trois régimes. Le paiement de la pension d'ancienneté est suspendu si son bénéficiaire est réélu au Parlement. La pension d'invalidité qu'un ancien député perçoit au titre d'un mandat qu'il a exercé dans un autre parlement en cumul avec le mandat au Parlement européen est défalquée de la pension d'invalidité versée par l'UE.
Conseil et Commission Toute activité rémunérée exercée par les anciens présidents du Conseil européen et membres de la Commission a pour effet de réduire leur indemnité transitoire. Le droit à l'indemnité transitoire cesse si un ancien président du Conseil européen ou commissaire est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institutions de l'Union, est élu au Parlement européen, atteint l'âge de la retraite ou vient à décéder. Le principe de non-cumul des indemnités transitoires et pensions s'applique également aux membres qui ont exercé un mandat public plus d'une fois, si le montant cumulé est supérieur à la rémunération perçue pendant la durée des fonctions.

Partie E — Lutte contre le harcèlement

PERSONNEL
Les trois institutions qui font l'objet de ce rapport ont mis en place les principaux éléments d'une politique anti-harcèlement.
Politiques anti-harcèlement
Les politiques des institutions auditées condamnent clairement le harcèlement sous toutes ses formes et précisent que la position du harceleur au sein de l'organisation n'entre pas en ligne de compte. Les trois institutions ont établi des procédures de plainte appropriées ouvertes aux victimes de harcèlement.
Suivi et évaluation
Les trois institutions ont, dans leurs documents stratégiques (une résolution dans le cas du Parlement), déclaré qu'elles s'engageaient à évaluer leurs politiques anti-harcèlement et à en assurer le suivi.

MEMBRES

Le Parlement a mis en place un ensemble de règles et de procédures spécifiques en matière de lutte contre le harcèlement applicables aux députés. Dans les deux autres institutions (le Conseil et la Commission), les règles anti-harcèlement applicables aux membres (le président du Conseil européen et les commissaires) sont fondées sur des obligations éthiques plus génériques qui sont énoncées dans les codes de conduite correspondants.

Partie F — Alertes éthiques

PERSONNEL
Les politiques en matière d'alerte éthique mises en place par les institutions auditées couvrent la définition, les canaux de signalement et les mesures de protection.

MEMBRES
Les dispositions générales du TFUE s'appliquent, tout comme les codes de conduite du président du Conseil européen, des députés et des commissaires. Il n'existe pas pour les membres de mesures de protection et de procédures équivalentes à celles applicables aux agents.

Annexe II — Résultats de l'enquête

Note méthodologique

Nous avons sélectionné un échantillon aléatoire d'agents de trois institutions de l'UE, que nous avons stratifié sur la base de deux critères:

• l'institution qui les emploie:
• le Parlement européen, qui employait 9 764 agents au moment de l'échantillonnage;
• le Conseil européen et le Conseil de l'Union européenne, considérés comme une seule institution aux fins de l'enquête, qui employaient 3 031 agents au moment de l'échantillonnage;
• la Commission européenne, qui employait 30 372 agents au moment de l'échantillonnage;
• le type d'emploi occupé:
• manager (y compris les secrétaires généraux, les directeurs généraux, les directeurs, les chefs de cabinet, les chefs d'unité et les conseillers principaux);
• administrateur (à savoir les agents occupant des emplois de catégorie «AD» n'exerçant pas de fonctions d'encadrement — par exemple, les administrateurs généraux, les traducteurs et les juristes, les agents contractuels du groupe de fonctions IV et les experts nationaux détachés);
• assistant parlementaire accrédité — uniquement au Parlement européen;
• autre (y compris les agents occupant des emplois de catégorie «AST» — par exemple, les assistants confirmés et les assistants; les agents occupant des emplois de catégorie «SC» — par exemple, les secrétaires et les commis; les agents contractuels du groupe de fonctions I-III).

Sur la base de ces critères, nous avons sélectionné notre échantillon de répondants à partir de dix sous-populations distinctes d'agents (trois institutions fois trois types d'emplois partagés, plus un autre type d'emploi (assistant parlementaire accrédité) uniquement présent au Parlement européen).

Le nombre total de réponses valides s'est élevé à 798. Le taux de réponse global a été de 39 %. Les taux de réponse ont varié entre 34 % et 69 % en fonction de la sous-population, exception faite de la catégorie des assistants parlementaires accrédités, dont le taux de réponse était de 12 %. Les chiffres ci-dessous correspondent aux résultats extrapolés de l'enquête. Ils constituent notre meilleure estimation en ce qui concerne les différentes catégories d'agents au sein des trois institutions. La vue d'ensemble des principaux résultats de cette enquête est présentée dans le tableau 2.

Acronymes et abréviations

Commission: Commission européenne

Conseil: Conseil de l'Union européenne et Conseil européen

Député (européen): membre du Parlement européen

DG: direction générale de la Commission européenne

AGRI: Agriculture et développement rural

COMP: Concurrence

ENER: Énergie

HR: Ressources humaines et sécurité

RTD: Recherche et innovation et

SG: Secrétariat général

OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques

Parlement: Parlement européen

RAAA: régime applicable aux autres agents

TFUE: traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

TUE: traité sur l'Union européenne

UE: Union européenne

Glossaire

Activités extérieures et mandats: activités ou mandats, rémunérés ou non, que les fonctionnaires ou les membres exercent en dehors du cadre de leurs fonctions. Ces activités sont à caractère professionnel et/ou vont au delà de ce qui peut être raisonnablement considéré comme un loisir.

Alertes éthiques: processus selon lequel une personne (par exemple, un membre du personnel) signale des faits découverts dans l'exercice de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, et qui suggèrent l'existence de graves irrégularités. Le signalement doit être effectué par écrit et sans délai. Les règles relatives aux alertes éthiques prévoient des conseils, une assistance ainsi que des mesures de protection pour les lanceurs d'alerte.

Anti-harcèlement: lutte contre le harcèlement. Dans le cadre d'une gestion efficace des ressources humaines, le harcèlement sur le lieu de travail constitue un domaine de plus en plus sensible. Il inclut différentes formes de discrimination et de maltraitance qui ne se limitent pas à un groupe d'agents spécifique, et peuvent être classées en deux catégories: les violences émotionnelles et les violences physiques.

Assistant parlementaire accrédité: personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe à ce ou ces députés dans l'exercice de leurs fonctions, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle.

Autorité investie du pouvoir de nomination: dans les institutions de l'UE, l'individu et/ou l'organe habilité(s) à nommer les membres du personnel et à mettre fin à leur emploi. Cette compétence, exercée par le collège des membres, est dans une large mesure déléguée au secrétaire général, qui la sous-délègue généralement à des fonctionnaires occupant des fonctions d'encadrement.

Cadre éthique: aux fins du présent audit, nous faisons référence, d'une part, à des exigences légales en matière d'éthique, et, d'autre part, à des procédures, des outils de répression, des orientations et des communications qui contribuent à garantir que les exigences légales sont respectées.

Comité d'éthique (dans les institutions de l'UE): organe qui conseille les présidents sur l'application du code de conduite des membres.

Conflit d'intérêts: situation dans laquelle un individu ou une organisation représente des intérêts multiples, financiers ou autres, et où servir l'un d'eux pourrait impliquer d'en desservir un autre. Dans les institutions de l'UE, il existe plusieurs formes de conflits d'intérêts, notamment en rapport avec le recrutement, l'exercice des fonctions et les activités après la cessation de celles-ci, avec les dons et divertissements, les activités extérieures et l'activité lucrative du conjoint, ainsi qu'avec les activités de lobbying ou de défense d'intérêts.

Déclaration sur l'honneur: outil mis en place dans les institutions de l'UE et permettant aux agents et aux membres de s'acquitter de leurs obligations en matière d'éthique. Les déclarations sur l'honneur des agents sont adressées à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Celles des membres sont publiques.

Dons et divertissements: une somme d'argent ou tout objet physique offert sans contrepartie d'un paiement, ou la possibilité de participer à titre gracieux à des événements qui ne sont accessibles qu'en contrepartie d'un paiement. Il peut s'agir également d'offres d'aliments, de boissons, de repas et d'hébergement.

Écoute: dans le cadre des règles anti-harcèlement, procédure informelle choisie par la victime pour résoudre l'affaire. Les personnes d'écoute sont formées pour fournir des conseils sur des problèmes tant personnels que psychologiques (voir également «médiation»).

Emplois et mandats après la cessation des fonctions au service de l'UE: les anciens agents ou membres des institutions de l'UE sont soumis à certaines obligations, dont quelques-unes sont applicables aux fonctionnaires en activité ou aux membres pendant la durée de leur mandat. Ces obligations sont prévues par le statut des fonctionnaires ou par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que par les codes de conduite des membres des institutions de l'UE, et comprennent notamment: l'interdiction de toute divulgation non autorisée d'information, l'obligation de déclarer toute activité professionnelle dans les deux années suivant la cessation des fonctions, le respect des devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages, les dispositions relatives aux inventions et l'obtention de prestations sociales et d'indemnités.

Enquête administrative: ensemble de mesures prises par les fonctionnaires habilités pour établir les faits et, le cas échéant, déterminer s'il y a eu manquement aux obligations qui incombent aux fonctionnaires des institutions de l'UE. À la Commission, les enquêtes administratives sont menées par l'Office d'investigation et de discipline de la Commission.

Hospitalité: la fourniture d'aliments, de boissons, de repas et d'hébergement, notamment. Peuvent également être comprises les activités de divertissement et de loisirs.

Intégrité publique: la conformité et l'adhésion sans faille à une communauté de valeurs, de principes et de normes éthiques aux fins de protéger l'intérêt général contre les intérêts privés et de lui accorder la priorité sur ces derniers au sein du secteur public (selon la définition de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)).

Médiation: dans le cadre des règles anti-harcèlement, procédure informelle choisie par la victime pour résoudre l'affaire. Ceux qui tentent d'amener les personnes en conflit à un accord sont les médiateurs (voir également «écoute»).

Membres des institutions de l'UE: les membres d'une institution sont les personnes qui ont été soit nommées, soit élues pour constituer son organe décisionnel.

Période de restriction: dans les institutions de l'UE, l'intervalle de temps au cours duquel un ancien agent ou membre doit informer l'autorité investie du pouvoir de nomination ou le collège de la nouvelle activité qu'il exerce et s'abstenir d'entreprendre toute activité de lobbying vis-à-vis de son ancienne institution.

Personnel des institutions de l'UE: l'ensemble des membres du personnel employés directement par l'UE dans le cadre de différents régimes d'emploi: fonctionnaires, agents temporaires, agents contractuels, agents locaux, conseillers spéciaux et assistants parlementaires accrédités. Les experts nationaux détachés et les stagiaires sont également assimilés au personnel des institutions de l'UE.

Procédure disciplinaire: approche adoptée par un employeur pour gérer les fautes perçues comme telles commises par un employé. Elle inclut une audience disciplinaire au cours de laquelle l'agent a la possibilité d'expliquer les faits.

Registre des dons: registre contenant toutes les informations utiles concernant les dons et divertissements acceptés par les agents et les membres des institutions de l'UE. Pour le personnel, il s'agit d'un registre interne géré par l'administration qui n'inclut que les cadeaux pour lesquels une autorisation est requise. Pour les membres, le registre est accessible au public; il est géré par le président et fait état de tous les cadeaux acceptés.

Statut: statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil²³.

Réponses du Parlement

Réponse au paragraphe 38 des observations:

Le Parlement estime que son règlement intérieur (y compris le code de conduite et le code du comportement approprié) ainsi que la feuille de route visant à lutter contre le harcèlement constituent des priorités et des objectifs stratégiques en matière d’éthique des députés. Le code de conduite et la politique de lutte contre le harcèlement témoignent de ses priorités et objectifs stratégiques pour le personnel. Comme l’indique l’évaluation réalisée en 2017, la performance est mesurable.

Réponse au paragraphe 43 des observations:

Toutes les déclarations d’absence de conflits d’intérêts soumises au moment du recrutement sont envoyées pour vérification au secteur Éthique de l’unité Développement de la carrière et éthique. Des contrôles croisés sont effectués dans la pratique, dans la mesure du possible, entre les unités concernées du Parlement européen. Tous les dossiers sont examinés par le chef d’unité afin d’assurer la cohérence de la démarche. En outre, lorsque des changements dans l’activité professionnelle du conjoint sont enregistrés à l’unité Droits individuels, les collègues de l’unité Développement de la carrière et éthique en assurent le suivi et envoient au collègue concerné le formulaire de déclaration de l’activité rémunérée du conjoint. Les documents existants seront complétés grâce aux contrôles qui seront effectués.

Réponse au paragraphe 48 des observations:

Les députés peuvent demander conseil, à titre confidentiel, au comité consultatif sur la conduite des députés. En cas d’allégation de violation de ces obligations de déclaration, une procédure est prévue à l’article 8 du code de conduite. Le Parlement fait valoir qu’il est délicat d’établir une «procédure standard écrite» plus vaste sur les modalités des contrôles prévus en raison de la variété infinie des informations pouvant être reçues. C’est pourquoi chaque information reçue doit nécessairement être analysée individuellement. Si l’exactitude ou l’exhaustivité de toutes les informations devaient faire l’objet de contrôles d’office, il faudrait probablement prévoir des ressources humaines supplémentaires considérables, jusqu’à environ 60 postes AD. Par ailleurs, il y a lieu de noter que le Parlement ne dispose pas de pouvoirs d’enquête à l’égard des députés, qui sont responsables devant les électeurs, et qu’il doit respecter le libre exercice de leur mandat.

Réponse au paragraphe 50 des observations:

Les députés disposent d’orientations fondées sur une pratique constante et bien établie.

Réponse au paragraphe 53 des observations:

En ce qui concerne le personnel, il existe un code de bonne conduite au Parlement (Guide sur les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement européen, décision du Bureau du 7 juillet 2008). En vue d’en améliorer l’accessibilité et la compréhension, le Parlement a élaboré et lance actuellement un nouveau guide explicatif à l’intention du personnel qui comporte des précisions, exemples et orientations de procédure complets et détaillés concernant le code de conduite, y compris toutes les questions soulevées par la Cour des comptes en ce qui concerne les dons.

Réponse au paragraphe 56 des observations:

Le Parlement tient à souligner que les APA sont employés directement par le Parlement européen lorsqu’ils travaillent sous la direction du député qu’ils assistent, lequel exerce les fonctions de supérieur hiérarchique (article 5 bis du RAA et article 1^er des mesures d’application du titre VII du RAA). Étant donné qu’ils sont «choisis par un ou plusieurs députés», il n’est pas possible de les muter dans un autre emploi au PE par la seule décision de l’administration. Le Parlement ne peut pas modifier unilatéralement cette situation, étant donné qu’il s’agit là d’une condition statutaire. Toutefois, d’autres formes d’assistance personnalisées sont accessibles aux APA, conformément à l’article 24 du statut, tel qu’applicable par analogie aux APA.

Réponse au paragraphe 61 des observations:

Le Parlement n’est pas compétent pour imposer des restrictions importantes à l’égard des anciens députés, si ce n’est en ce qui concerne leur accès aux locaux, leur utilisation des installations et leurs droits financiers. Il convient également de tenir compte de l’avancée majeure que représente, dans le développement de la démocratie parlementaire, le fait d’autoriser et d’encourager les personnes qui ne sont pas en mesure de vivre de leur fortune à briguer un mandat dans la fonction publique. Si d’autres restrictions s’appliquaient à l’emploi immédiatement postérieur à un mandat, cela reviendrait à accepter un élément dissuasif, puisqu’il n’existe pas de «garantie de l’emploi» pour les députés au-delà d’une législature, ou il conviendrait peut-être de trouver des mécanismes de compensation dans les régimes d’indemnité transitoire.

Réponse au paragraphe 67 des observations:

Le Parlement accorde la priorité à la résolution de tout conflit d’intérêts et impose la publication des informations à son sujet uniquement lorsque le député ne le résout pas.

Réponse au paragraphe 74 des observations:

Le Président a l’obligation de tenir dûment compte de l’expérience des députés et de l’équilibre politique lorsqu’il les nomme (voir article 7, paragraphe 2, du code de conduite).

Réponse au paragraphe 80 des observations:

Depuis octobre 2018, une formation complètement repensée intitulée «Let’s talk about Ethics» est régulièrement proposée.

Depuis 2018, les APA nouvellement recrutés doivent participer à une formation d’entrée en fonction portant sur leurs droits et obligations.

Réponse au paragraphe 81 des observations:

Comme cela est expliqué au point 53, le Parlement prépare actuellement un guide à l’intention du personnel qui contient des exemples tirés de la vie réelle et des éclaircissements au sujet de questions d’éthique, et qui complètera le code de conduite existant.

En outre, plusieurs communications ont été adressées au personnel depuis janvier 2019, principalement au sujet des déclarations de candidature et de participation à la campagne électorale pour les élections européennes, que le Parlement examine et traite comme une activité extérieure.

Réponse au paragraphe 82 des observations:

Voir les points 80 et 81 ci-dessus.

Réponse au paragraphe 84 des observations:

Les APA reçoivent continuellement des conseils sur les questions d’éthique, ce que montre notamment le fait qu’ils aient adressé de nombreuses demandes et déclarations au sujet d’activités extérieures, de leurs candidatures aux élections, de leurs publications etc.

Sur la recommandation n^o 1:

1) Le Parlement accepte partiellement la recommandation 1 (1): les services compétents continueront à mettre à jour et à développer leur approche en matière d’éthique. Toutefois, le Parlement n’estime pas qu’il soit nécessaire de consolider tout cela en un document de stratégie unique. Le Parlement développe des indicateurs métriques pour améliorer encore l’évaluation des performances de son administration. [Recommandation nº 3] Il sera envisagé d’inscrire l’éthique parmi les sujets de sensibilisation auprès du personnel et des députés.

2) Le Parlement accepte partiellement la recommandation 1 (2). Les documents existants seront complétés grâce aux contrôles qui seront effectués. Toutefois, le Parlement estime certes que des procédures cohérentes de contrôle sont utiles mais affirme qu’il assure en pratique des contrôles systématiques des déclarations à l’unité Développement de la carrière et éthique Des orientations détaillées supplémentaires à l’intention du personnel, fournissant des conseils encore plus clairs que le code de conduite, sont sur le point d’être mises à disposition.

3) Le Parlement n’accepte pas la recommandation 1 (3). Le Parlement estime que la déclaration sert l’objectif de transparence tel qu’il est inscrit à l’article 4 du code de conduite des députés et garantit un contrôle public adéquat. Toute exigence supplémentaire consistant à vérifier l’exactitude et l’exhaustivité ex officio rendrait nécessaire d’augmenter sensiblement les effectifs et/ou de disposer de pouvoirs d’enquête, aucun de ces deux éléments n’étant disponible.

4) Le Parlement accepte la recommandation 1 (4), et souligne que le nouveau guide sur l’éthique, qui doit être publié en juin 2019, explique et précise en détail les dispositions relatives aux cadeaux et à l’hospitalité.

5) Le Parlement n’accepte pas la recommandation 1 (5). Il admet que les APA constituent un groupe spécifique qui ne bénéficie pas de toutes les mesures applicables au personnel. Le Parlement est cependant en mesure de trouver des solutions adéquates en appliquant l’article 24 du statut des fonctionnaires aux APA. Cet aspect est couvert par la référence à l’article 24 dans les règles existantes en matière d’alerte éthique (whistleblowing).

6) Le Parlement accepte partiellement la recommandation 1 (6), et examinera s’il peut faire quelque chose dans les limites du cadre juridique existant. Si le Parlement apprécie l’intérêt montré pour ses dispositions applicables aux députés après la cessation des fonctions, il n’a qu’une autorité limitée sur les anciens députés puisqu’il ne peut que contrôler l’accès à ses locaux, ce qu’il fait déjà. À cet égard, il a déjà pris des mesures. Voir également le point 61.

Sur la recommandation n^o 2:

1) Le Parlement accepte la recommandation 3 (1) puisqu’il est disposé à collaborer avec d’autres institutions en vue de partager les bonnes pratiques.

2) Le Parlement accepte la recommandation 3 (2). Le Parlement admet que la collaboration avec d’autres institutions est en principe utile, mais souligne qu’il applique actuellement le plafond de rémunération le plus strict pour les activités extérieures, puisque celui-ci s’«élève» à 0 EUR.

3) Le Parlement accepte partiellement la recommandation 3 (3). Il est ouvert à un échange de bonnes pratiques avec d’autres institutions mais souligne que le statut des députés au Parlement européen s’applique spécifiquement à cette institution (voir également le point 67), et qu’il existe des limites juridiques fondées sur le droit au respect de la vie privée des membres de la famille.

Sur la recommandation n^o 3:

Le Parlement accepte cette recommandation.

Des orientations centrales plus ciblées ont été élaborées et sont sur le point d’être mises à disposition. Les services compétents continueront à proposer des formations, à diffuser les connaissances et les expériences (en s’appuyant sur les modules existants qui ont été préparés et sur les formations / exercices de sensibilisation qui ont été menés à partir des enquêtes réalisées au niveau de la DG) auprès des DG à l’aide de tous les canaux internes.

Réponses du Conseil

Observations

25

Les membres du Conseil ont un statut très spécifique, qui n'est pas comparable à celui des membres des autres institutions. Le Conseil n'a pas de membre nommé ou élu ni rémunéré sur le budget de l'UE.

En effet, il découle de l'article 16, paragraphe 2, du TUE que "le Conseil est composé d'un représentant de chaque État membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote".

D'après l'annexe I du règlement intérieur du Conseil, "il incombe à chaque État membre de déterminer sa représentation au sein du Conseil". L'article 16, paragraphe 7, du TUE dispose que "un comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est responsable de la préparation des travaux du Conseil". Pour contribuer à la préparation des travaux du Conseil, le Coreper peut instituer des comités et des groupes de travail et en définir le mandat (voir l'article 19, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil). Ces groupes sont composés de délégués de chaque État membre. Par définition, ces représentants et délégués agissent au nom de leurs administrations nationales et représentent les intérêts de leurs États membres.

Seul le président du Conseil européen est nommé à cette fonction pour cette institution et est rémunéré sur le budget de l'UE.

38

Des éléments importants de stratégie en matière d'éthique figurent dans le guide du Secrétariat général du Conseil (SGC) en matière d'éthique et de conduite et dans une série d'autres documents concernant la conduite et les obligations du personnel.

Le SGC a adopté un cadre de contrôle interne révisé le 29 octobre 2018, entré en vigueur le 1^er novembre 2018 (Décision 42/18 du secrétaire général du Conseil). Le premier principe de "l'environnement de contrôle" est que "le SGC démontre son engagement en faveur de l'intégrité et des valeurs éthiques". Ce principe est défini comme suit:

1. Exemplarité: les niveaux de l'encadrement respectent l'intégrité et les valeurs éthiques dans leurs instructions, leurs actions et leur comportement.
2. Un code de conduite énonce les attentes en matière d'intégrité et de valeurs éthiques, qui sont comprises à tous les niveaux de l'organisation et communiquées.

En ce qui concerne l'évaluation des risques, l'unité Audit interne a réalisé, en 2015, un audit de la politique du SGC en matière d'éthique. Ce rapport d'audit a décrit les risques dans le domaine de l'éthique recensés par les auditeurs et recommandé des mesures appropriées.

En outre, plusieurs services du SGC procèdent à des évaluations annuelles des risques. L'identification des risques concernant un comportement non éthique fait partie intégrante de ces exercices. Le SGC a opté pour des évaluations régulières des risques par des services (ou concernant des projets) qui couvriraient l'ensemble des secteurs de risque, y compris les questions éthiques, plutôt que pour la création d'un registre des risques spécifique aux questions d'éthiques. Le SGC examinera l'utilité d'effectuer une évaluation globale des risques en matière d'éthique.

48

En ce qui concerne le président du Conseil européen, des déclarations d'intérêts sont présentées sur la base du code de conduite du président du Conseil européen. Conformément à l'article 15, paragraphe 5, du TUE, en cas de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin au mandat du président en statuant à la majorité qualifiée. Dans ce contexte, tout manquement ou toute infraction au code de conduite peut être pris(e) en compte par le Conseil européen.

49

Voir la réponse au point 48 ci-dessus.

Conclusions et recommandations

Le SGC accepte la recommandation n° 1, points 1), 2) et 4).

En ce qui concerne la recommandation n° 1, point 1), des éléments importants de stratégie en matière d'éthique figurent déjà dans le guide du SGC en matière d'éthique et de conduite et dans une série de documents concernant la conduite et les obligations du personnel. Le point 1) sera mis en œuvre par le projet déjà en cours, intitulé "Gros plan sur l'éthique”.

Recommandation n° 2 — Harmoniser les éléments du cadre éthique et partager les bonnes pratiques en matière d'éthique

Le SGC accepte la recommandation n° 2. Le point 3) n'est cependant pas applicable au Conseil.

Recommandation n° 3 — Accroître la sensibilisation des agents au cadre et à la culture éthiques ainsi que la perception qu'ils en ont

Le SGC accepte la recommandation n° 3. Il existe déjà un projet phare pour 2019, intitulé "Gros plan sur l'éthique". Ce projet, sous la houlette de la Direction RH du SGC, vise notamment à sensibiliser le personnel et à promouvoir des comportements éthiques.

Réponses de la Commission

Résumé

IV

La Commission estime que le contrôle des déclarations des membres est adapté à l’objectif poursuivi. Elle présentera sa procédure standard écrite conformément à la recommandation de la Cour des comptes.

V

La Commission considère que les résultats de l’enquête sont positifs pour son personnel, puisque 59,6 % de ce dernier jugent leurs connaissances bonnes ou très bonnes.

Introduction

07

En ce qui concerne les membres de la Commission, l'article 17, paragraphe 3, du TUE et l'article 245 du TFUE constituent le cadre éthique prévu par les traités.

Pour ce qui est du personnel des institutions européennes, les articles 11 à 26 bis du statut constituent le cadre éthique fixé par le législateur. Ce niveau de législation correspond à ce qui existe dans de nombreuses législations nationales relatives à la fonction publique et est suffisant. Sur cette base, les institutions adoptent des règles plus détaillées pour leur personnel et les adaptent le cas échéant.

Observations

34

Les questions éthiques pour les membres sont traitées dans d’autres documents, notamment les lettres de mission du président adressées individuellement aux membres, le plan stratégique du Secrétariat général pour 2016-2020 ou le plan de gestion du Secrétariat général pour 2018.

37

L’exercice de gestion des risques au sein de la Commission couvre tous les domaines et tous les aspects liés à la gestion, y compris l’éthique. Seuls les risques importants en matière d’éthique devraient être inscrits dans le plan de gestion. Même lorsque les DG auditées n’ont pas décelé de risques importants spécifiques en matière d’éthique, cela ne les a pas empêchées d’inclure des actions spécifiques (notamment l’organisation d’événements appropriés concernant l’éthique) et des valeurs organisationnelles dans leur plan de gestion annuel et/ou de prévoir d’autres actions en conformité avec le cadre de contrôle interne.

43

La Commission procède à un contrôle croisé des informations fournies dans les demandes en matière d’éthique, à partir des informations internes et externes disponibles. Les demandes étant toujours évaluées au cas par cas, l’ampleur des contrôles croisés dépend du risque potentiel associé et respecte le principe de proportionnalité.

La documentation existante sur les principales procédures relatives aux activités extérieures pendant l’exercice des fonctions et le congé de convenance personnelle, ainsi qu'aux activités postérieures à la cessation de fonctions, a été renforcée au cours du second semestre de 2018 après l'adoption d’une décision révisée sur les activités extérieures, et décrit de manière explicite les vérifications à effectuer. Le renforcement des autres procédures est en cours.

Encadré 2

exemples d’orientations insuffisantes

Absence d’orientations spécifiques sur certaines situations dignes d'attention

Il existe des orientations dans la brochure relative à l'éthique et à la conduite du personnel à propos de la définition de conflit d’intérêts. Toutefois, des orientations plus détaillées pourraient être fournies à l’avenir sur les conflits d’intérêts lors du recrutement, comme cela s’est fait pour les activités extérieures et les activités postérieures à la cessation de fonctions.

Le guide en matière d’éthique de la DG AGRI reflète les problèmes les plus fréquemment soulevés par les collègues de la DG auprès des responsables de l’éthique au sein de la DG.

Les conflits d’intérêts potentiels liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou à un statut de bénéficiaire de subventions de l’UE sont dûment couverts par les règles générales en matière de conflits d’intérêts et d’activités extérieures. Ces situations ne sont pas susceptibles d’exister davantage à la DG AGRI que dans tout autre service de la Commission.

47

La Commission présentera sa procédure standard. Elle rappelle à cet égard qu’un premier contrôle important a lieu dans le cadre de la désignation et de l’audition des membres désignés avant la nomination de la Commission. Les membres désignés sont notamment tenus de présenter leurs déclarations d’intérêts au Parlement européen en temps utile pour qu’il puisse les examiner, et sont responsables de leurs déclarations.

Après la nomination et à chaque mise à jour, les déclarations sont soumises au contrôle sous l’autorité du président de la Commission, conformément à l’article 2, paragraphe 6, à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphes 2 et 4, du code de conduite des membres de la Commission. Le contrôle porte sur l’existence de toute situation susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts ou pouvant raisonnablement être perçue comme telle. Si une situation de ce type est détectée et confirmée par le président, ce dernier peut prendre des mesures consistant par exemple à réattribuer un dossier ou à demander la vente d’intérêts financiers. Sur la base des informations disponibles, il est également vérifié de manière générale que l’exhaustivité de la déclaration est vraisemblable.

Les membres sont responsables individuellement de leurs déclarations.

50

La Commission rappelle que, même si le contrôle n’est pas encore défini dans une procédure écrite standard, il est complet, comporte une vérification générale de l’exhaustivité fondée sur les informations disponibles, et repose sur des critères clairs.

De plus, les déclarations des membres de la Commission et leurs mises à jour sont publiées et soumises à un contrôle public permanent.

Encadré 3

lacunes dans les politiques relatives aux dons et divertissements - Commission

Les notions de «cadeau» et d’«hospitalité» figurant dans le code de conduite sont utilisées dans leur acception commune pour couvrir toutes les situations auxquelles un membre de la Commission pourrait être confronté, dans le respect des principes généraux énoncés dans les dispositions relatives aux cadeaux et aux conflits d’intérêts (article 6, paragraphe 4, et article 2, paragraphe 6, du code de conduite des membres de la Commission). Des orientations supplémentaires seront fournies.

80

La Commission a mis en place une politique de formation très complète en matière d’éthique, qui touche les membres du personnel à différents moments de leur carrière. Cette politique a encore été renforcée en 2018 (notamment au moyen d’une formation obligatoire à l’entrée en service pour l’ensemble du personnel et pour tous les chefs d’unité nouvellement nommés). L’enquête de la Cour des comptes européenne montre que, pour la Commission, 50,6 % du personnel ont déclaré avoir suivi une formation en matière d’éthique. Étant donné les mesures mises en place, ce chiffre devrait augmenter rapidement, et la Commission s'attend à ce que la politique de formation se traduise dans les années à venir par un niveau encore plus élevé de sensibilisation au cadre éthique.

83

Les campagnes de sensibilisation sur le rapport annuel d’activité de l’Office d’investigation et de discipline (IDOC) de la Commission sont d’une importance capitale. Bien que ces rapports soient publiés sur MyIntracomm et que des présentations soient faites pour bon nombre de directions générales et de services, il semble nécessaire d’en faire plus.

84

La Commission mène une forte campagne de sensibilisation en matière d’éthique et d’intégrité dans les DG et pour les nouveaux arrivants. Des cours supplémentaires sont proposés au personnel dans le catalogue de formation de la Commission.

En ce qui concerne la protection des membres du personnel qui signalent des comportements non éthiques, l’IDOC assure le plus haut niveau de confidentialité et de protection des données, un élément qui a été pris en compte dans le contexte de la révision actuelle des dispositions générales d’exécution de l’IDOC et dans la nouvelle décision relative à la protection des données [décision (UE) 2019/165 de la Commission du 1^er février 2019].

85

La Commission prend des mesures pour régler cette question, par exemple par des campagnes de sensibilisation en matière d’éthique et d’intégrité, des présentations supplémentaires des procédures de l’IDOC, et la diffusion du rapport annuel d’activité de l’IDOC.

Conclusions et recommandations

Recommandation n° 1, point 2)

La Commission accepte la recommandation.

En ce qui concerne la formalisation des procédures de vérification des déclarations, la Commission estime que la recommandation est déjà appliquée pour les demandes d’activités extérieures pendant l’exercice des fonctions et le congé de convenance personnelle, ainsi que pour les activités postérieures à la cessation de fonctions. Le renforcement des autres procédures est en cours.

Recommandation n° 1, point 3)

La Commission accepte la recommandation.

Elle est d’avis que le contrôle des déclarations d’intérêts est complet, comprend une vérification générale de l’exhaustivité sur la base des informations disponibles, et repose sur des critères clairs.

La Commission présentera sa procédure interne standard pour le contrôle au titre de l’article 4, paragraphe 2, du code de conduite afin de garantir la qualité et la cohérence du processus.

Recommandation nº 1, point 4) — Dons et divertissements

La Commission accepte la recommandation et fournira davantage d’orientations, d'informations et d’exemples fondés sur l’article 6 du code de conduite.

Recommandation nº 2 — Harmoniser les éléments du cadre éthique et partager les bonnes pratiques en matière d'éthique

La Commission accepte partiellement la recommandation.

Elle accepte de poursuivre le dialogue avec les autres institutions au sujet des questions éthiques d’intérêt commun, dans le cadre des forums interinstitutionnels existants, notamment le CPQS (Comité pour les questions statutaires) ou au niveau des services, et de partager les bonnes pratiques.

En ce qui concerne les trois points sur lesquels la Cour des comptes souhaite une harmonisation, la Commission dispose de textes et de bases juridiques récents, détaillés et adaptés à cette demande.

Quant aux activités extérieures, la décision en vigueur a été révisée récemment et la Commission n’envisage pas de la modifier prochainement. De plus, elle ne compte pas prendre d’initiative en ce qui concerne ses orientations sur les cadeaux et l’hospitalité, car elles sont jugées adaptées à leur usage actuel.

En ce qui concerne les membres, la déclaration des activités professionnelles en cours des conjoints ou des partenaires est déjà obligatoire pour les membres de la Commission. Cela s’applique également, sous certaines conditions, aux intérêts financiers des conjoints, des partenaires et des enfants mineurs des membres. La Commission n'a pas l'intention de prendre d’initiative en la matière.

Elle tient à souligner que la mise en œuvre d’une recommandation de ce type ne dépend pas de la seule Commission.

90

2) L’enquête de la Cour des comptes européenne montre que 59,6 % du personnel de la Commission ont jugé leur connaissance du cadre éthique «bonne» ou «très bonne».

3) L’enquête de la Cour des comptes européenne montre que 54,7 % des membres du personnel de la Commission ont déclaré avoir suivi une formation en matière d’éthique.

Recommandation nº 3 — Accroître la sensibilisation des agents au cadre et à la culture éthiques ainsi que la perception qu'ils en ont

La Commission accepte la recommandation et considère qu'elle est déjà mise en œuvre.

Elle a déjà pris des mesures importantes pour sensibiliser davantage le personnel à la question de l’éthique et continuera à les développer. La Commission a mis en place une politique de formation très complète en matière d’éthique, qui touche les membres du personnel à différents moments de leur carrière, comme expliqué dans la réponse au point 80. Cette politique a encore été renforcée en 2018. La Commission continuera de s’appuyer sur ces efforts et s'attend à ce que cette politique améliore les niveaux de sensibilisation du personnel à court terme.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre V (Financement et administration de l'Union européenne), présidée par M. Lazaros S. Lazarou, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M. Mihails Kozlovs, Membre de la Cour, assisté de: M^mes Edite Dzalbe, chef de cabinet, et Laura Graudina, attachée de cabinet; M. Alberto Gasperoni, manager principal; M. Gediminas Macys, chef de mission; M. Michal Machowski, chef de mission adjoint; M^mes Aino Nyholm, Elisa Paladini²⁴ et Angela Onno²⁵, ainsi que M. Christian Geoffroy, auditeurs. M. Richard Moore a fourni une assistance linguistique. Le soutien informatique a été assuré par M. Emanuele Fossati.

De gauche à droite: Alberto Gasperoni, Michal Machowski, Laura Graudina, Gediminas Mačys, Mihails Kozlovs, Edite Dzalbe, Aino Nyholm et Christian Geoffroy.

Notes

¹ Integrity framework, OCDE, 2009.

² Recommandation du Conseil sur l'intégrité publique, OCDE, 2017, Paris.

³ «Recommandation du Conseil sur l'amélioration du comportement éthique dans le service public incluant les principes propres à favoriser la gestion de l'éthique dans le service public (1998)», dans le rapport de l'OCDE intitulé «Renforcer l'éthique dans le service public – Les mesures des pays de l'OCDE», 2000, Paris.

⁴ Pour les membres du personnel qui ne sont pas fonctionnaires, des exigences similaires sont définies dans le régime applicable aux autres agents (RAAA). Les institutions précisent ces dispositions en adoptant des modalités d'exécution plus spécifiques.

⁵ JO C 65 du 21.2.2018, p. 7.

⁶ Pour les membres du personnel qui ne sont pas fonctionnaires, des exigences similaires sont définies dans le régime applicable aux autres agents (RAAA).

⁷ Brochure intitulée «Zéro harcèlement sur le lieu de travail, un guide pour les députés au Parlement européen», 2017.

⁸ Voir l'article 15 du TUE et le code de conduite, qui est un instrument public d'autorégulation adopté par le président du Conseil européen.

⁹ Gérer les conflits d'intérêts dans le service public, OCDE, 2005.

¹⁰ Il convient de noter que dans certains États membres (tels que la France et la Pologne), les déclarations des membres des institutions sont soumises à un examen supplémentaire des autorités compétentes sur la base de la législation nationale.

¹¹ Gérer les conflits d'intérêts dans le service public – Mode d'emploi, OCDE, 2005.

¹² «Mesures d'application du code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts», décision du bureau du Parlement européen du 15 avril 2013.

¹³ Whistleblower protection: encouraging reporting, CleanGovBiz guidance, OCDE, 2012.

¹⁴ OCDE (2011), «L'emploi d'après-mandat: Bonnes pratiques en matière de prévention des conflits d'intérêts», Éditions OCDE.

¹⁵ À la Commission, cette obligation s'applique également aux intérêts financiers des enfants mineurs dont il pourrait être considéré qu'ils sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts. Voir l'article 3, paragraphe 4, point a), du code de conduite des membres de la Commission européenne.

¹⁶ Guide anti-harcèlement à l'intention des députés au Parlement européen (voir note de bas de page 7).

¹⁷ Réponses aux questions n^os 11.9 et 11.10 de l'enquête (voirannexe II — Résultats de l'enquête).

¹⁸ On entend par là une somme d'argent ou tout objet physique offert sans contrepartie d'un paiement, ou la possibilité de participer à titre gracieux à des événements qui ne sont accessibles qu'en contrepartie d'un paiement. Cela inclut les offres d'hospitalité, y compris les aliments, les boissons, les repas et l'hébergement.

¹⁹ Pour les membres du personnel qui ne sont pas fonctionnaires, des exigences similaires sont définies dans le régime applicable aux autres agents (RAAA). Les institutions précisent ces dispositions en adoptant des modalités d'exécution plus spécifiques.

²⁰ Il s'agit d'activités ou de mandats, rémunérés ou non, que les fonctionnaires ou les membres exercent en dehors du cadre de leurs fonctions. Ce terme fait référence à des activités de nature professionnelle ou qui vont au delà de ce qui peut raisonnablement être considéré comme des activités de loisirs.

²¹ Dans le cas de la Commission, ils sont étudiés au cas par cas.

²² Ibidem.

²³ JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.

²⁴ Jusqu'en avril 2018.

²⁵ Jusqu'en août 2018.

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