Le portail en ligne intitulé L'audit public dans l'Union européenne contient des informations sur le mandat, le statut, l'organisation, les travaux et les réalisations des 29 institutions supérieures de contrôle de l'UE et de ses États membres. D'autres institutions de contrôle publiques établies dans certains États membres, telles que les institutions de contrôle régionales ou provinciales, n'y sont pas présentées.
Les informations fournies dans le portail intitulé L'audit public dans l'Union européenne soulignent l'importance que revêtent à l'heure actuelle les organismes publics de contrôle dans l'Union européenne et montrent leur contribution au bon fonctionnement de nos démocraties. En mettant en lumière les différences et les ressemblances entre les institutions supérieures de contrôle de l'UE, ce portail montre la riche diversité qui caractérise l'Union européenne et est l'un de ses atouts majeurs.

Les informations contenues dans cette publication ont été collectées en étroite coopération avec les différentes institutions de contrôle, que la Cour des comptes européenne tient à remercier pour leur aide. Pour célébrer le lancement de ce portail en ligne, qui sera régulièrement actualisé, nous avons publié un nombre limité de copies papier en janvier 2019. Une version PDF du portail est disponible ici.

Nous espérons que ce portail suscitera l'intérêt des auditeurs, des décideurs politiques et des législateurs dans l'ensemble de l'UE et au delà. Avec cette réalisation, nous espérons également apporter une contribution utile aux recherches en cours dans le domaine de l'audit public.

LES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE
DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE SES ÉTATS MEMBRES — VUE D’ENSEMBLE

INTRODUCTION

Le contrôle public fait partie intégrante des systèmes démocratiques. Les 28 pays qui forment actuellement l’Union européenne ont tous mis en place des dispositions visant à garantir que les dépenses publiques sont transparentes et qu’elles font l’objet d’une obligation de rendre compte et d’une surveillance stricte. C’est dans ce domaine qu’interviennent les institutions supérieures de contrôle (ISC) en tant qu’auditeurs publics externes.

Les ISC réalisent des enquêtes indépendantes afin de déterminer si l’utilisation des ressources publiques est efficiente, efficace et économique, et si les dépenses publiques et la perception des recettes sont conformes aux règles applicables. Elles soutiennent le contrôle parlementaire des pouvoirs publics en publiant des rapports d’audit factuels, objectifs et impartiaux, et permettent ainsi d’améliorer les politiques, les programmes, l’administration publique et la gestion des finances publiques. Cette action contribue à renforcer la confiance des citoyens dans le système d’équilibre des pouvoirs de nos sociétés ainsi que le bon fonctionnement de nos démocraties.

Les ISC de l’UE encouragent et renforcent la transparence des pouvoirs publics et l’obligation de rendre compte qui leur est faite, mais elles jouent également un rôle actif dans le soutien au renforcement des capacités des institutions publiques de contrôle de pays tiers.

Bon nombre des 29 ISC de l’UE et de ses États membres couvertes dans ce répertoire peuvent se prévaloir d’un riche héritage historique (remontant parfois à plusieurs centaines d’années), tandis que d’autres n’ont été mises en place que récemment sous leur forme actuelle. La structure, le mandat et les pouvoirs de la plupart des ISC ont évolué au fil du temps, parfois à la suite d’un changement d’ordre politique ou d’une réforme de l’administration publique. L’existence d’une ISC indépendante est une condition préalable à l’adhésion à l’Union européenne.

L’UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

L’Union européenne a été créée en 1993 par le traité de Maastricht. Ses précurseurs, à savoir la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA ou Euratom), remontent aux années 1950. Après 1993, 16 pays supplémentaires ont adhéré à l’Union européenne (en 1995, en 2004, en 2007 et en 2013), qui compte actuellement 28 États membres.

TYPES D’ISC ET GOUVERNANCE DES ISC

Les ISC peuvent être classées de différentes manières. Jusqu’à présent, elles étaient généralement regroupées selon la tradition dans laquelle s’inscrit leur structure organisationnelle: française/latine, anglo-saxonne ou germanique. De nos jours, la distinction est toutefois principalement opérée selon que ces institutions disposent, ou non, d’un pouvoir juridictionnel. Il est également possible de distinguer les ISC monocratiques, qui sont dirigées par une seule personne (un président, un auditeur général ou un contrôleur et auditeur général), de celles conduites par un organe collégial (un conseil, un collège, une grande chambre ou une assemblée plénière, par exemple).

D’autres distinctions pourraient être opérées parmi ce vaste éventail d’ISC, par exemple en fonction de leur pouvoir de contrôler également les niveaux de pouvoir inférieurs, ou selon la relation entre une ISC et son parlement national.

GOUVERNANCE DES ISC

  Organe directeur/
Président de l'ISC
Nombre de membres de l'organe directeur Durée du mandat
(en nombre d'années)
AUTRICHE
Rechnungshof
Président  1 12 (non renouvelable)
BELGIQUE
Rekenhof
Cour des comptes
Rechnungshof
Assemblée générale 12 6 (renouvelable)
BULGARIE
Сметна палата на Република България
Président et deux vice-présidents  3 Président: 7 (non renouvelable)
Vice-présidents: 7 (renouvelable)
CROATIE
Državni ured za reviziju
Auditeur général  1 8 (renouvelable)
CHYPRE
Eλεγκτική Υπηρεσία της Κυπριακής Δημοκρατίας
Auditeur général  1 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
TCHÉQUIE
Nejvyšší kontrolní úřad
Collège 17 Président et vice-président:
9 (renouvelable)
Membres: illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
DANEMARK
Rigsrevisionen
Auditeur général  1 6 (renouvelable une fois pour quatre ans)
ESTONIE
Riigikontroll
Auditeur général  1 5 (renouvelable)
FINLANDE
Valtiontalouden tarkastusvirasto
Auditeur général  1 6 (renouvelable)
FRANCE
Cour des comptes
Premier président et 6 présidents de chambres  7 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
ALLEMAGNE
Bundesrechnungshof
Président, grande chambre 16 Président: 12 (non renouvelable)
Directeurs: illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
GRÈCE
Ελεγκτικό Συνέδριο
Assemblée plénière 42 Président: 4 (non renouvelable)
Membres et juges: illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
HONGRIE
Állami Számvevőszék
Président  1 12 (renouvelable)
IRLANDE
Office of the Comptroller and Auditor General
Contrôleur et auditeur général  1 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
ITALIE
Corte dei conti
Président  1 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
LETTONIE
Latvijas Republikas Valsts kontrole
Conseil, auditeur général  7 4 (renouvelable pour un maximum de deux mandats consécutifs)
LITUANIE
Valstybės Kontrolė
Auditeur général  1 5 (renouvelable une fois)
LUXEMBOURG
Cour des comptes
Président, vice-président et trois conseillers  5 6 (renouvelable)
MALTE
National Audit Office
Auditeur général  1 5 (renouvelable une fois)
PAYS-BAS
Algemene Rekenkamer
Collège  3 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
POLOGNE
Najwyższa Izba Kontroli
Président et (dans certains cas) organe collégial 18 Président: 6 (renouvelable une seule fois)
Organe collégial: 3 (renouvelable)
PORTUGAL
Tribunal de Contas
Président et assemblée plénière 19 Président: 4 (renouvelable)
Membres: illimité
ROUMANIE
Curtea de Conturi a României
Collège 18 9 (non renouvelable)
SLOVAQUIE
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky
Président  1 7 (renouvelable une fois)
SLOVÉNIE
Računsko sodišče Republike Slovenije
Chambre  3 9 (renouvelable)
ESPAGNE
Tribunal de Cuentas
Collège 13 Président: 3 (renouvelable)
Autres conseillers: 9 (renouvelable)
Procureur en chef: 5 (renouvelable)
SUÈDE
Riksrevisionen
Auditeurs généraux  3 7 (non renouvelable)
ROYAUME-UNI
National Audit Office
Contrôleur et auditeur général  1 10 (non renouvelable)
Cour des comptes européenne Organe collégial 28 Président: 3 (renouvelable)
Membres: 6 (renouvelable)

INDÉPENDANCE

Les ISC de l’UE et de ses États membres sont des organismes publics indépendants. Leur indépendance à l’égard des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est inscrite dans la Constitution. En fonction de leur mandat, les ISC peuvent effectuer des contrôles ex ante ou ex post afin d’évaluer la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que l’économie, l’efficience et l’efficacité des politiques, des programmes et des mesures, ou encore le fonctionnement de l’administration publique. Certaines ISC évaluent également l’incidence des politiques et programmes publics.

FONCTION JURIDICTIONNELLE

Certaines ISC ont le statut particulier d’instance juridictionnelle. Ce statut leur permet de lancer des procédures judiciaires à l’encontre de gestionnaires de fonds publics ou de comptables susceptibles d’être impliqués dans des irrégularités concernant des dépenses et des avoirs publics. Cette fonction juridictionnelle permet aux ISC de déterminer publiquement les responsabilités personnelles et de sanctionner les membres de la fonction publique.

RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS

Dans l’Union européenne, les relations entre les ISC et les parlements sont aussi variées que les organismes publics de contrôle eux-mêmes. Si toutes les ISC sont des organismes indépendants, certaines d’entre elles sont intégrées dans la structure de contrôle parlementaire.

ISC DOTÉES D’UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE / RÉALISANT DES AUDITS EX ANTE / INTÉGRÉES À LA STRUCTURE DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

  Fonction
juridictionnelle
Audit
ex ante
Intégrées à la
structure de contrôle
parlementaire
AUTRICHE
Rechnungshof
   
BELGIQUE
Rekenhof
Cour des comptes
Rechnungshof
   
BULGARIE
Сметна палата на Република България
     
CROATIE
Državni ured za reviziju
     
CHYPRE
Eλεγκτική Υπηρεσία της Κυπριακής Δημοκρατίας
     
TCHÉQUIE
Nejvyšší kontrolní úřad
     
DANEMARK
Rigsrevisionen
   
ESTONIE
Riigikontroll
     
FINLANDE
Valtiontalouden tarkastusvirasto
   
FRANCE
Cour des comptes
   
ALLEMAGNE
Bundesrechnungshof
     
GRÈCE
Ελεγκτικό Συνέδριο
 
HONGRIE
Állami Számvevőszék
   
IRLANDE
Office of the Comptroller and
Auditor General
   
ITALIE
Corte dei conti
 
LETTONIE
Latvijas Republikas Valsts kontrole
     
LITUANIE
Valstybės Kontrolė
   
LUXEMBOURG
Cour des comptes
     
MALTE
National Audit Office
   
PAYS-BAS
Algemene Rekenkamer
     
POLOGNE
Najwyższa Izba Kontroli
   
PORTUGAL
Tribunal de Contas
 
ROUMANIE
Curtea de Conturi a României
     
SLOVAQUIE
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky
     
SLOVÉNIE
Računsko sodišče Republike Slovenije
   
ESPAGNE
Tribunal de Cuentas
 
SUÈDE
Riksrevisionen
   
ROYAUME-UNI
National Audit Office
   
Cour des comptes européenne      

Malgré leur diversité, l’un des points communs entre les ISC de l’UE et de ses États membres est le fait qu’elles entretiennent généralement des relations étroites avec leur parlement respectif. Ces relations prennent essentiellement la forme de transmissions au parlement de rapports d’audit établis par l’ISC. Ces rapports sont généralement débattus par une commission spéciale, mais il arrive qu’ils soient également examinés par une commission compétente dans un domaine spécifique, en fonction de l’objet du contrôle. En règle générale, des représentants de l’ISC sont autorisés à assister et/ou à participer à ces débats. Dans certains États membres, le président de l’ISC a également le droit d’intervenir dans les débats parlementaires concernant des domaines pertinents pour les travaux de l’ISC.

Les parlements jouent souvent un rôle déterminant dans la nomination et/ou la désignation du président ou de l’organe directeur de l’ISC. En outre, certains parlements établissent et approuvent le budget de l’ISC, ou nomment un auditeur externe chargé de vérifier les comptes de celle-ci.

Enfin, certaines ISC (mais pas toutes) sont habilitées à contrôler les dépenses administratives de leur parlement national.

EFFECTIFS ET BUDGET

Les chiffres relatifs aux ressources humaines et financières des ISC varient considérablement d’un pays à l’autre, même lorsqu’ils sont examinés par rapport au nombre d’habitants ou au budget contrôlé. Ces différences traduisent non seulement la diversité des ISC en ce qui concerne leur mandat et leur organisation, mais aussi les caractéristiques générales des différents États membres et de leur administration nationale.

Au total, plus de 17 000 personnes travaillent dans les 29 ISC de l’Union européenne et de ses États membres. Les ISC des quatre plus grands États membres de l’UE (l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni et l’Italie, qui représentent près de 280 millions de personnes) emploient environ 6 000 agents, tandis que les ISC des États membres restants (soit 236 millions de personnes) emploient quelque 11 000 agents.

De manière générale, les effectifs des plus grandes ISC d’Europe occidentale se caractérisent par une faible proportion de femmes et par une moyenne d’âge élevée, tandis que ceux des ISC d’Europe orientale ont tendance à être plus jeunes en moyenne et sont surtout composés de femmes.

Dans l’ensemble de l’Union européenne, on dénombre en moyenne un agent d’ISC pour 20 000 citoyens. Il existe toutefois des différences considérables d’un État membre à l’autre. Dans presque tous les cas, le budget propre des ISC représente moins de 0,1 % du budget général de l’État.

EFFECTIFS ET BUDGET DES ISC

THÈMES D’AUDIT

Les ISC de l’UE et de ses États membres jouent un rôle central dans le processus d’obligation de rendre compte. En tant qu’auditeurs externes du pouvoir exécutif, les ISC évaluent la mesure dans laquelle les politiques et dépenses publiques ont atteint les objectifs visés, contrôlent la gestion des finances publiques et établissent des rapports sur les comptes d’organismes publics, fournissant ainsi aux parlements des informations indépendantes et une assurance.

PRINCIPALES CATÉGORIES D’AUDIT

Les AUDITS FINANCIERS consistent à examiner des documents, des rapports, des systèmes de contrôle et d’audit internes, des procédures comptables et financières ainsi que d’autres documents, afin de vérifier si les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et si les résultats des activités financières sont conformes aux normes et principes comptables généralement acceptés.

Les AUDITS DE CONFORMITÉ consistent à vérifier si la gestion économique et financière de l’entité, de l’activité ou du programme audité(e) est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les AUDITS DE LA PERFORMANCE comprennent l’examen des programmes, des opérations, des systèmes de gestion et des procédures utilisés par les entités et les institutions qui gèrent les ressources, afin d’évaluer le caractère efficace, efficient et économique de l’utilisation de ces ressources.

Les ISC contrôlent les recettes et dépenses des budgets publics au niveau central ou fédéral et, dans certains États membres, elles peuvent également auditer les échelons régional, local ou municipal. Bien que les contrôles réalisés par les ISC concernent essentiellement des organes ministériels et gouvernementaux, les entités auditées peuvent aussi être des entreprises publiques telles que des sociétés de radiodiffusion, des établissements d’enseignement supérieur ou des banques nationales.

La plupart des ISC sont habilitées à contrôler l’ensemble des recettes et dépenses publiques, y compris aux niveaux de sociétés privées ou de bénéficiaires particuliers.

NIVEAUX DE POUVOIR CONTRÔLÉS PAR LES ISC

  Niveau
central
Niveau
régional
Niveau local Entreprises
d'État
Organismes
publics
Municipa­lités Autres bénéficiaires
AUTRICHE
Rechnungshof
BELGIQUE
Rekenhof
Cour des comptes
Rechnungshof
   
BULGARIE
Сметна палата на Република България
   
CROATIE
Državni ured za reviziju
CHYPRE
Eλεγκτική Υπηρεσία της Κυπριακής Δημοκρατίας
 
TCHÉQUIE
Nejvyšší kontrolní úřad
     
DANEMARK
Rigsrevisionen
   
ESTONIE
Riigikontroll
   
FINLANDE
Valtiontalouden
tarkastusvirasto
 
FRANCE
Cour des comptes
     
ALLEMAGNE
Bundesrechnungshof
     
GRÈCE
Ελεγκτικό Συνέδριο
HONGRIE
Állami Számvevőszék
 
IRLANDE
Office of the Comptroller and Auditor General
     
ITALIE
Corte dei conti
LETTONIE
Latvijas Republikas Valsts kontrole
LITUANIE
Valstybės Kontrolė
 
LUXEMBOURG
Cour des comptes
     
MALTE
National Audit Office
   
PAYS-BAS
Algemene Rekenkamer
     
POLOGNE
Najwyższa Izba Kontroli
PORTUGAL
Tribunal de Contas
ROUMANIE
Curtea de Conturi a României
 
SLOVAQUIE
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky
SLOVÉNIE
Računsko sodišče Republike Slovenije
ESPAGNE
Tribunal de Cuentas
SUÈDE
Riksrevisionen
     
ROYAUME-UNI
National Audit Office
   
Cour des comptes européenne

SÉLECTION DES THÈMES D’AUDIT
ET PROGRAMMATION

Le processus de sélection et de programmation des audits tient compte de différents critères, tels que le risque, l’impact et l’évolution future de certains domaines d’action. De nombreuses ISC travaillent selon des procédures annuelles de programmation et des plans d’audit qu’elles élaborent à partir d’une stratégie pluriannuelle et d’analyses annuelles des risques. Cette combinaison de planifications à moyen et long termes donne une certaine souplesse aux ISC et leur permet de faire face aux imprévus.

PRISE DE DÉCISION FINALE – STRUCTURE MONOCRATIQUE/COLLÉGIALE

Dans certains pays, le parlement (par l’intermédiaire des députés et/ou des commissions parlementaires), les ministres nationaux, voire des particuliers ou des organisations privées, peuvent demander à l’ISC de réaliser des audits spécifiques. À quelques exceptions près, les ISC ne sont toutefois pas obligées de réaliser de tels audits.

Dans le cas des ISC dirigées par une seule personne, c’est généralement celle-ci qui décide en dernier ressort des audits à effectuer. Dans tous les autres cas, cette décision est prise collectivement par l’organe directeur ou par le collège.

INFORMATIONS PROBANTES ET SUIVI

Pour collecter des informations probantes, les ISC examinent des documents, analysent des données, mènent des entretiens ou effectuent des contrôles sur place, par exemple dans les locaux de l’entité auditée ou sur le site d’un projet. À cette fin, les ISC disposent d’un droit d’accès à toutes les informations qu’elles jugent nécessaires pour mener à bien leurs travaux, et le personnel des entités auditées est tenu de coopérer avec les auditeurs de l’ISC concernée.

Pour compenser cette liberté d’accès, les ISC et leurs agents sont soumis à des obligations spécifiques en matière de confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues au cours des audits.

RAPPORTS

Sur la base des audits qu’elles réalisent, les ISC élaborent des rapports dans lesquels elles présentent leurs constatations et observations, soulignent les irrégularités, et formulent des conclusions d’audit ainsi que des recommandations visant à remédier aux problèmes détectés. Ces recommandations constituent un élément essentiel de chaque rapport d’audit, étant donné qu’elles fournissent aux responsables politiques des orientations précieuses. Celles-ci peuvent les aider à améliorer l’efficacité, l’efficience et l’économie des dépenses publiques, à veiller à la conformité de ces dernières aux règles applicables, ainsi qu’à éviter les erreurs, les irrégularités et les gaspillages.

Certaines ISC sont également habilitées à donner leur avis sur des (projets de) lois portant sur des domaines relevant de leur mandat, comme la gestion financière, soit de leur propre initiative, soit sur demande expresse du pouvoir législatif.

PUBLICATIONS

Les ISC publient généralement des rapports annuels sur leur audit des comptes annuels de l’État et de l’exécution du budget national. Certaines d’entre elles publient en outre des rapports relatifs aux états financiers de certaines institutions ou organismes (par exemple, le parlement, le chef de l’État ou le système de protection sociale). Plusieurs ISC émettent également des opinions d’audit concernant ces états financiers et les comptes annuels.

Par ailleurs, des ISC élaborent des rapports d’audit sur des sujets spécifiques, des avis sur des (projets de) lois, des documents d’analyse ou des rapports de suivi. Plusieurs ISC publient également des documents de réflexion, des analyses et des études, ou encore des dossiers fournissant des informations contextuelles concernant des audits sur des thèmes pertinents.

Certaines ISC établissent en outre régulièrement des rapports sur la gestion et la mise en œuvre des fonds de l’UE dans leur pays.

Enfin, plusieurs ISC publient des rapports annuels d’activité, des périodiques ou d’autres documents qui comportent des informations contextuelles sur leurs travaux.

COMMUNICATION DES RÉSULTATS

Les ISC présentent habituellement leurs rapports au parlement, généralement aux commissions responsables des questions budgétaires et/ou d’autres domaines visés par un audit. En général, les ISC publient également la majorité de leurs rapports d’audit, à l’exception de ceux sur des domaines sensibles (comme la défense) ou lorsque des obligations particulières sont imposées en matière de confidentialité.

Les médias sociaux sont largement utilisés pour dialoguer et interagir directement avec les citoyens et les médias.

COOPÉRATION

Coopération avec d’autres ISC

COOPÉRATION ENTRE ISC DE L’UE

Il existe un solide réseau de coopération entre les ISC des États membres de l’Union européenne et la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour»). Cette coopération s’effectue principalement dans le cadre du comité de contact, composé des présidents des ISC des États membres de l’UE et de la Cour. Le comité de contact peut constituer des groupes de travail et des task forces sur des thèmes d’audit liés spécifiquement à l’UE, et il offre aux agents des ISC nationales un réseau actif de contacts professionnels.

L’article du TFUE qui charge la Cour de coopérer et de communiquer avec les ISC nationales autorise également les auditeurs de celles-ci à participer (en tant qu’observateurs) aux audits réalisés par la Cour sur leur territoire national. La Cour informe l’ISC nationale de chaque visite d’audit prévue dans son pays selon une procédure normalisée. L’ISC nationale peut ainsi décider, si elle le souhaite, d’envoyer des agents auprès de l’équipe d’audit de la Cour pendant le déroulement des visites sur place. Les ISC de l’UE et de ses États membres peuvent en outre réaliser des audits conjoints ou coordonnés sur des thèmes choisis.

De plus, elles coopèrent généralement sur une base bilatérale. La coopération consiste, entre autres, en un partage de méthodes et de résultats d’audit, ainsi qu’en des échanges temporaires de personnel.

COOPÉRATION AVEC LES ISC DE PAYS TIERS

Les ISC de l’UE peuvent également réaliser des examens par les pairs ou participer à des activités de renforcement des capacités, telles que des projets de jumelage, qui visent à aider les ISC de pays tiers à élaborer leurs bases légales et institutionnelles.

Un réseau a été créé pour soutenir spécifiquement les ISC de pays tiers dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne, afin de promouvoir et de faciliter la coopération entre les États membres de l’UE et les pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à celle-ci, essentiellement dans le cadre d’une coopération à petite échelle, concrète et pratique.

Plusieurs ISC de l’UE coopèrent aussi étroitement avec les organismes publics d’audit des pays avec lesquels leur propre État membre entretient des relations fortes pour des raisons historiques et/ou linguistiques.

Coopération avec d’autres organismes publics de contrôle au niveau national

En fonction de leur structure étatique, les États membres de l’UE ont confié la fonction d’audit public à des organismes agissant au niveau fédéral, national, régional, provincial ou municipal. Dans les pays disposant de bureaux régionaux de contrôle à part entière, les ISC concentrent habituellement leurs audits sur le pouvoir central et coopèrent, le cas échéant, avec les autres organismes publics d’audit de leur État membre.

Coopération avec des organisations internationales

Toutes les ISC de l’UE sont membres de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) et de l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe (Eurosai).

INTOSAI

L’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) assure un cadre institutionnel aux ISC, afin d’encourager le transfert et la multiplication des connaissances, d’améliorer à l’échelle internationale le contrôle externe des finances publiques et d’accroître la compétence professionnelle, l’image et l’influence des ISC membres de l’Intosai dans leurs pays respectifs.

L’Intosai a été créée en 1953 en tant qu’organisation autonome, indépendante et apolitique. Elle est dotée d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies.

Le secrétariat général de l’Intosai est assuré par l’ISC de l’Autriche.

Les ISC de l’UE participent à plusieurs projets de l’Intosai, tels que le Forum pour les prises de position professionnelles (FIPP) chargé de définir les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (normes ISSAI) qui établissent les conditions préalables que les ISC doivent remplir ainsi que les principes fondamentaux qui leur sont applicables dans le cadre de l’audit d’entités publiques.

(Source: Intosai)

EUROSAI

L’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe (Eurosai) est l’une des organisations régionales de l’Intosai. Elle a été créée en 1990 et comportait initialement 30 membres (les ISC de 29 États européens et la Cour des comptes européenne). En 2018, ses membres étaient au nombre de 50 (les ISC de 49 États européens et la Cour des comptes européenne).

Le secrétariat général de l’Eurosai est assuré par l’ISC de l’Espagne.

(Source: Eurosai)

Par ailleurs, les ISC de l’UE participent à des projets gérés par une grande variété d’organisations dans le domaine de l’audit public, et certaines font office d’auditeurs externes d’organisations internationales, intergouvernementales ou supranationales, telles que l’Organisation des Nations unies (ONU) et ses agences spécialisées, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce faisant, elles s’assurent également de l’utilisation régulière et efficiente des contributions financières que leurs pays versent à ces organisations.

Enfin, les ISC de l’Union prennent souvent part à des initiatives de coopération avec des organisations internationales telles que l’OCDE, l’Union interparlementaire (UIP), l’Institut des auditeurs internes (IIA) et la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Cette forme de coopération porte habituellement sur des sujets d’actualité liés à l’audit public, et peut inclure des détachements, des cours de formation, le partage de connaissances ou d’autres formes d’échanges professionnels.

FICHES D’INFORMATION

UNION EUROPÉENNE

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE


Année de création: 1977

Site web: www.eca.europa.eu

Déclaration de mission

Contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, encourager la transparence et jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. La Cour des comptes européenne met en garde contre les risques et relève les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance. Elle donne aux décideurs politiques et législateurs de l’UE des orientations pour améliorer la gestion des politiques et programmes de l’Union et veille à ce que les citoyens européens sachent à quoi sert leur argent.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») examine l’ensemble des recettes et dépenses de l’UE, ainsi que des organes ou organismes créés par l’Union.

Elle évalue si les finances de l’UE sont bien gérées et si les recettes et dépenses de cette dernière sont conformes aux réglementations applicables. La Cour fournit chaque année au Parlement européen (ci-après le «PE») et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la légalité et la régularité de l’utilisation des fonds de l’UE. Elle signale également toute irrégularité détectée.

La Cour établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Elle peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  • Règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union

ENTITÉS AUDITÉES

La Cour contrôle tous les aspects de l’exécution du budget de l’UE. La principale entité auditée par la Cour est la Commission européenne, qu’elle informe au sujet de ses travaux et de son approche d’audit, ainsi que de ses résultats d’audit pertinents.

Outre les 30 directions générales de la Commission européenne, la Cour contrôle:

  • les Fonds européens de développement;
  • 41 agences et agences exécutives de l’UE, 8 entreprises communes et 2 autres organismes;
  • la Banque européenne d’investissement et le Fonds européen d’investissement;
  • la Banque centrale européenne;
  • les opérations d’emprunt et de prêt effectuées par l’UE (par exemple, le mécanisme européen de stabilisation financière);
  • le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Cour est l’auditeur externe de l’Union européenne. Elle est l’une des sept institutions de l’UE et conduit ses audits en toute indépendance.

La Cour élabore son propre règlement intérieur, qui doit être approuvé par le Conseil.

RELATIONS AVEC
LE PARLEMENT EUROPÉEN / LE CONSEIL / LES PARLEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

La Cour présente l’ensemble de ses rapports et avis, y compris son rapport annuel, au Parlement européen (PE) et au Conseil. Ces rapports servent de base à la procédure annuelle de décharge relative au budget de l’UE et peuvent être utilisés par les législateurs dans le cadre de travaux en cours.

PARLEMENT EUROPÉEN

Le président de la Cour présente le rapport annuel à la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen et lors du débat de ce dernier en séance plénière. Il est également invité à participer à la séance plénière du Parlement européen sur la décharge. Les membres de la Cour sont régulièrement invités à présenter des rapports pertinents de celle-ci à la commission du contrôle budgétaire ainsi qu’à d’autres commissions et groupes de travail du PE.

CONSEIL DE L’UE

Le président de la Cour présente le rapport annuel au Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) et peut être invité à présenter une sélection de rapports spéciaux revêtant un intérêt particulier.

Au niveau opérationnel, le principal interlocuteur de la Cour est le comité budgétaire du Conseil, qui traite les questions financières, y compris la procédure de décharge. La Cour présente ses rapports aux instances préparatoires compétentes du Conseil, qui élaborent des projets de conclusions du Conseil que ce dernier adopte ensuite à un niveau plus élevé.

PARLEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UE

La Cour communique également ses rapports et avis aux commissions parlementaires compétentes des États membres. Les membres de la Cour peuvent en outre présenter aux parlements des États membres des publications de celle-ci, en particulier les rapports annuels et spéciaux.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Klaus-Heiner Lehne, en fonction depuis octobre 2016.

DURÉE DU MANDAT

Trois ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Élu par et parmi les membres de la Cour.

ORGANE DIRECTEUR

Collège de 28 membres, un par État membre.

Les membres de la Cour exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l’intérêt général de l’UE. Lors de leur prise de fonction, ils prêtent serment à cet effet devant la Cour de justice de l’Union européenne.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le Conseil de l’UE nomme les membres de la Cour après consultation du Parlement européen, et à la suite de leur désignation par leurs États membres respectifs.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Cour est composée de cinq chambres d’audit, d’un comité chargé du contrôle qualité de l’audit, d’un comité administratif et d’un secrétariat général. Le président, chaque chambre d’audit ainsi que le comité chargé du contrôle qualité de l’audit sont assistés par des directions, auxquelles des auditeurs sont affectés.

Le collège des 28 membres de la Cour est dirigé par le président et se réunit habituellement deux fois par mois pour examiner et adopter des documents tels que les rapports sur le budget général de l’Union et sur les Fonds européens de développement, qui constituent les principales publications annuelles de la Cour.

PRÉSIDENCE

Le président est assisté par la direction de la présidence, qui est responsable de l’évolution stratégique, de la programmation des travaux, de la planification, de la gestion de la performance, des relations institutionnelles, de la communication et des relations avec les médias.

De plus, le service juridique et le service d’audit interne relèvent directement du président.

CHAMBRES D’AUDIT

La Cour affecte les membres à l’une des cinq chambres d’audit.

Chaque chambre a un thème axé sur les politiques de l’UE pour orienter ses travaux et est présidée par un doyen élu par et parmi les membres de cette chambre pour un mandat renouvelable de deux ans. Chaque membre est responsable d’activités d’audit spécifiques.

Chaque chambre a deux domaines de compétence:

  • adopter des rapports spéciaux, des rapports annuels spécifiques et des avis;
  • élaborer les rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement, pour adoption par le collège.

COMITÉ CHARGÉ DU CONTRÔLE QUALITÉ DE L’AUDIT

Le comité chargé du contrôle qualité de l’audit est composé du membre responsable du contrôle qualité de l’audit et de cinq autres membres (représentant chacun l’une des chambres d’audit). Ses compétences englobent les politiques, les normes et la méthodologie d’audit de la Cour, ainsi que le soutien à l’audit, le développement de l’audit et le contrôle de la qualité de l’audit au sein de l’institution. Il est également chargé des aspects méthodologiques et des examens de la qualité de toutes les activités de la Cour.

COMITÉ ADMINISTRATIF

Les décisions sur des questions stratégiques et administratives plus larges sont prises par le comité administratif et, le cas échéant, par le collège des membres.

Le comité administratif est composé du président de la Cour (qui le dirige), des doyens des chambres, du membre en charge des relations institutionnelles et du membre responsable du contrôle qualité de l’audit. Il traite l’ensemble des questions administratives et des décisions relatives à la stratégie, aux relations externes et à la communication.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le collège de la Cour nomme un secrétaire général pour une période de six ans renouvelable.

Il ou elle est principalement responsable des services de soutien à l’audit (ressources humaines, informatique, traduction, logistique, etc.).

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 853 (2017), dont 65 % sont affectés aux travaux d’audit
  • Agents issus de tous les États membres de l’UE et généralement recrutés dans le cadre de concours généraux organisés dans l’ensemble de l’Union
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 50 %; ♀ 50 %

BUDGET

  • Financement de la Cour par le budget général de l’Union européenne
  • 141 millions d’euros (2017) qui font intégralement partie des dépenses de fonctionnement
  • Budget de la Cour représentant moins de 0,1 % des dépenses totales de l’UE et environ 1,5 % de l’ensemble de ses dépenses de fonctionnement

TRAVAUX D’AUDIT

— MANDAT D’AUDIT

Les contrôles ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de l’Union et de tout organe ou organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l’UE. Des modalités spécifiques s’appliquent à l’activité de gestion de recettes et de dépenses de l’Union exercée par la Banque européenne d’investissement (BEI).

Le contrôle dans les États membres s’effectue en liaison avec les ISC nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour et les ISC des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

La Cour décide de son programme de travail en toute indépendance. Elle suit une procédure de programmation annuelle fondée sur une évaluation pluriannuelle des risques dans différents domaines d’action.

Les commissions du Parlement européen peuvent soumettre à l’appréciation de la Cour des thèmes d’audit potentiels.

La Cour publie son programme de travail sur son site web.

— MÉTHODES D’AUDIT

Dans le cadre de ses travaux, la Cour examine dans quelle mesure les objectifs des politiques de l’UE ont été atteints et évalue l’état des comptes et la gestion financière du budget de l’Union.

La Cour réalise différents types d’audits:

  • des audits de la performance, qui consistent à vérifier si les politiques et programmes de l’UE sont mis en œuvre de manière efficace, efficiente et économique. Ces audits de l’optimisation des ressources portent sur des aspects particuliers de la gestion ou du budget. Ils sont sélectionnés sur la base de critères tels que l’intérêt du public, les possibilités d’amélioration et le risque de performance insuffisante ou d’irrégularité;
  • des audits financiers et des audits de conformité, qui portent sur la fiabilité des comptes annuels et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (en particulier pour la déclaration d’assurance), et qui consistent également à vérifier si les systèmes ou les opérations relevant de domaines budgétaires spécifiques sont conformes aux règles et règlements applicables.

La Cour réalise ses audits conformément à son propre code de déontologie et aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), qu’elle applique au contexte spécifique de l’UE.

Elle utilise un manuel d’audit de la performance, un manuel d’audit financier et d’audit de conformité et des lignes directrices pratiques, qui sont publiés sur son site web.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

La Cour publie:

  • des rapports annuels, qui contiennent, pour l’essentiel, les résultats des travaux d’audit financier et d’audit de conformité sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement, mais couvrent aussi des aspects liés à la gestion budgétaire et à la performance;
  • des rapports annuels spécifiques sur les agences, organismes décentralisés, entreprises communes et autres organes de l’UE;
  • des rapports spéciaux, qui présentent les résultats d’audits sélectionnés, portant sur des domaines politiques ou des domaines de dépenses spécifiques, ou sur des questions budgétaires ou de gestion;
  • des avis, qui portent sur la réglementation, nouvelle ou actualisée, ayant une incidence significative sur la gestion financière, que la Cour réalise à la demande d’une autre institution ou de sa propre initiative;
  • des documents d’analyse tels que:
    • des analyses panoramiques, qui sont des documents descriptifs et analytiques portant sur des domaines d’action ou des questions de gestion vastes et complexes. La Cour y exploite les connaissances et expériences qu’elle a acquises sur le sujet traité, souvent en adoptant une approche transversale;
    • des documents d’information, qui sont d’une nature similaire à celle des analyses panoramiques (documents descriptifs et analytiques portant sur des questions de gestion ou des domaines d’action), mais qui abordent des sujets plus ciblés;
    • des études de cas rapides, qui présentent des faits centrés sur des questions ou des problèmes très spécifiques et, le cas échéant, peuvent inclure une analyse facilitant la compréhension de ces faits.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Toutes les publications de la Cour sont disponibles sur son site web, dans les langues officielles de l’UE. La Cour s’emploie activement à diffuser ses rapports par différents canaux, dont les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

La Cour entretient des relations étroites avec les ISC nationales et les organisations internationales de contrôle. Elle effectue des examens par les pairs, interagit avec des groupes de réflexion et des organisations de recherche, et participe à des travaux universitaires.

 

 

AUTRICHE

RECHNUNGSHOF

Depuis 1948 sous sa forme actuelle
Année de création: 1761

Site web: www.rechnungshof.gv.at

Déclaration de mission

Indépendante, objective, à votre service.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de l’Autriche est une institution supérieure de contrôle indépendante et compétente aux niveaux de l’État fédéral, des Länder et des municipalités.

Elle vérifie la bonne administration des fonds publics, y compris des dépenses publiques effectuées par des institutions publiques et des fonds publics utilisés par des institutions privées (sur la base de l’uniformité du contrôle).

Elle examine si les ressources disponibles sont utilisées de manière économique, efficiente et efficace. Outre les contrôles et les consultations (ses fonctions stratégiques les plus importantes), elle réalise aussi d’autres activités pertinentes pour les politiques publiques et assure certaines fonctions notariales.

L’ISC autrichienne décide, de sa propre initiative et en toute indépendance, des types d’audits qu’elle réalise, ainsi que des thèmes et de la méthodologie de ses audits.

Selon la Constitution autrichienne, l’ISC de l’Autriche a pour mandat de réaliser des audits spéciaux, par exemple:

  • sur la base d’une résolution du Parlement fédéral autrichien ou du Parlement d’un Land;
  • à la demande des membres du Parlement fédéral autrichien ou du Parlement d’un Land;
  • sur la base d’une demande raisonnable du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d’un Land ou d’un ministre fédéral.

La Constitution limite le nombre de demandes de ce type, afin de garantir l’indépendance de l’ISC en matière de planification des contrôles.

Par ailleurs, l’ISC de l’Autriche réalise certaines activités particulières importantes, telles que:

  • l’établissement des états financiers au niveau fédéral;
  • des travaux relatifs à l’état de la dette financière;
  • l’examen de projets de lois et de règlements;
  • des tâches dans le cadre de la loi sur l’incompatibilité, de la loi sur la limitation des revenus et de la loi sur les partis;
  • des tâches relatives au rapport sur les pensions de retraite et salaires moyens versés par les entreprises et organismes du Gouvernement fédéral;
  • l’élaboration d’avis d’experts destinés à des groupes d’arbitrage, conformément au pacte de stabilité de 2008.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Les activités, les fonctions, l’organisation et la position de l’ISC de l’Autriche sont régies par:

  • le chapitre VI de la loi constitutionnelle fédérale (1920);
  • la loi fédérale sur l’ISC de l’Autriche (loi de 1948 relative à l’ISC de l’Autriche – RHG ou Rechnungshofgesetz);
  • la loi relative à la Cour constitutionnelle (si des divergences de vues concernant les pouvoirs et les droits apparaissent entre une entité juridique et l’ISC de l’Autriche, celle-ci peut demander à la Cour constitutionnelle de prendre une décision à cet égard);
  • la loi fédérale relative au règlement intérieur du Conseil national (les parlements des Länder réglementent la participation de l’ISC autrichienne, essentielle sur le plan stratégique, aux réunions des commissions et aux séances plénières);
  • le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (directement applicable au contrôle de l’utilisation des ressources de l’UE et à la coopération avec la Cour des comptes européenne).

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC de l’Autriche contrôle les affaires financières (c’est-à-dire les activités financières):

  • de l’État, des Länder, des associations municipales, des municipalités de plus de 10 000 habitants, ainsi que d’autres entités juridiques prévues par la loi;
  • des fondations, des fonds et des instituts gérés par des institutions de l’État fédéral, des Länder ou des municipalités, ou par des personnes faisant elles-mêmes partie d’une institution de l’État fédéral, des Länder ou des municipalités;
  • des organisations sur lesquelles l’État, un Land ou une municipalité d’au moins 10 000 habitants exerce un contrôle de facto, ou dont l’État, un Land ou une municipalité détient au moins 50 % des actions, des parts ou des capitaux propres, ou qui sont exploitées par l’État, un Land ou une municipalité de manière exclusive ou conjointe avec d’autres parties contractantes;
  • des entités juridiques de l’État fédéral, des Länder ou des municipalités qui utilisent des fonds de l’État fédéral, des Länder ou des municipalités;
  • des organismes de sécurité sociale et des associations d’employeurs, de salariés et de professionnels créées par une loi (chambres);
  • des entités juridiques créées par une loi, par exemple, l’ORF (la société autrichienne de radiodiffusion).

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Modèle particulier, ISC dirigée par un président et chargée des audits aux niveaux de l’État fédéral, des Länder et des municipalités, selon le modèle de Westminster.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’institution supérieure de contrôle de l’Autriche relève directement du Parlement national. Elle agit en qualité:

  • d’agent du Parlement national dans les domaines relevant de l’administration fédérale de fonds publics et de l’administration financière des associations professionnelles créées par une loi et placées sous l’autorité exécutive de la République d’Autriche;
  • d’agent des parlements des Länder dans les domaines relevant des Länder, des associations municipales et de l’administration municipale de fonds publics ainsi que de l’administration financière des associations professionnelles créées par une loi et placées sous l’autorité exécutive des Länder.

L’ISC autrichienne est indépendante du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder. Elle n’est assujettie qu’aux dispositions législatives et fait par conséquent partie du pouvoir législatif.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le président de l’ISC autrichienne communique avec le Parlement national et ses commissions, soit directement et personnellement, soit par l’intermédiaire d’un agent délégué.

Le président de l’ISC de l’Autriche est habilité à participer aux débats du Parlement national et de ses (sous-)commissions sur les sujets suivant: les rapports de l’ISC, les comptes finals du budget fédéral, les propositions sur la mise en œuvre d’actions spécifiques dans le cadre de l’examen de l’ISC concernant la gestion des fonds publics, ainsi que les sections relatives à l’ISC de la loi sur les finances fédérales.

À sa demande, le président de l’ISC autrichienne peut à tout moment participer aux débats portant sur les thèmes énumérés ci-dessus, conformément aux dispositions détaillées de la loi fédérale relative au règlement intérieur du Parlement national.

L’ISC autrichienne transmet un rapport annuel concernant ses activités au Parlement national, aux parlements des Länder et aux conseils municipaux. Elle peut à tout moment communiquer ses observations sur des questions particulières au Parlement national, aux parlements des Länder et aux conseils municipaux et, si nécessaire, formuler des propositions. L’ISC communique au Gouvernement fédéral l’ensemble de ses rapports au moment où elle les présente au Parlement national.

Par ailleurs, le Parlement national constitue une commission permanente chargée de débattre des rapports de l’ISC. La désignation des membres de cette commission suit le principe de la représentation proportionnelle.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENTE

Margit Kraker, nommée le 1er juillet 2016.

DURÉE DU MANDAT

Douze ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l’ISC de l’Autriche est nommé sur proposition de la commission principale du Parlement national. Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le président fédéral.

Le président de l’ISC autrichienne ne peut être membre ni d’un organe représentatif général ni du Parlement européen, et il ne peut avoir été membre du Gouvernement fédéral ou d’un Gouvernement d’un Land pendant les cinq années précédentes.

En ce qui concerne l’obligation de rendre compte, le président de l’ISC autrichienne a le même statut que les membres du Gouvernement fédéral ou que ceux du Gouvernement du Land concerné, selon que l’ISC agit en qualité d’agent exécutif du Parlement national ou du Parlement d’un Land.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC autrichienne ne comprend aucun organe directeur. Son président dispose d’une compétence exclusive en matière de prise de décisions.

L’ISC ne comporte aucun vice-président permanent. Si le président n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions, c’est le fonctionnaire de rang le plus élevé de l’ISC qui le représente. Cette règle s’applique également en cas de vacance du poste de président.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC autrichienne comporte cinq divisions (une division responsable de la gestion et de l’administration, et quatre chargées des audits). Les divisions d’audit sont composées de deux unités d’audit chacune, au sein desquelles trois à quatre services d’audit sont regroupés en fonction des thèmes (l’ISC comprend donc quatre divisions d’audit avec huit unités d’audit et un total de 34 services d’audit).

Cette structure organisationnelle permet d’établir une stratégie et une programmation des audits de manière concertée entre les divisions, d’optimiser l’utilisation des ressources grâce à des équipes d’audit souples et coopératives, ainsi que d’encourager et d’améliorer les échanges de connaissances entre divisions.

Chaque unité constitue également un «centre d’excellence» pour des sujets d’actualité pertinents pour plusieurs divisions, comme les subventions, la prévention de la fraude, la conformité, la cybersécurité, etc.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 273 (dont 81 % environ participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 52 %; ♀ 48 % – Moyenne d’âge: 48 ans

BUDGET

  • 33,5 millions d’euros (2018)
  • 0,04 % du budget public total

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC de l’Autriche planifie ses travaux sur une base annuelle.

Elle peut aussi être invitée à réaliser des audits spéciaux, à la suite d’une résolution prise par le Conseil national, par le Parlement d’un Land, ou par des membres du Conseil national ou du Parlement d’un Land, ou à la suite d’une demande raisonnable du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d’un Land ou d’un ministre fédéral. La Constitution limite le nombre de demandes, afin de garantir l’indépendance de l’ISC en matière de planification des contrôles.

Depuis 2017, l’ISC autrichienne a lancé une initiative inédite visant à faire participer le public par l’intermédiaire de Facebook. Les citoyens ont ainsi été encouragés à participer à l’élaboration des thèmes d’audit en proposant des sujets présentant un intérêt. Leurs propositions ont été prises en considération lorsque cela était possible dans le cadre du processus de planification des audits et ont fait l’objet de discussions lors de la conférence annuelle sur la planification des audits.

L’ISC autrichienne réalise environ 90 audits chaque année aux niveaux de l’État fédéral, des Länder et des municipalités.

— MÉTHODES D’AUDIT

Les critères d’audit de l’ISC autrichienne sont les principes juridiques d’économie, d’efficience et d’efficacité, sur la base de la régularité et de la légalité.

L’ISC effectue ses audits en combinant:

  • des audits de la performance;
  • des audits financiers.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC de l’Autriche présente ses rapports aux niveaux de l’État fédéral, des Länder et des municipalités.

Elle publie en outre des rapports qui:

  • concernent des enquêtes et des évaluations relatives à certaines questions;
  • soulignent et quantifient des améliorations potentielles;
  • déterminent et quantifient des problèmes financiers;
  • comportent des recommandations concrètes et applicables.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC de l’Autriche utilise les canaux suivants pour diffuser ses publications:

  • son site web;
  • les médias sociaux;
  • des communiqués de presse.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

Au niveau national, l’ISC autrichienne coopère avec les institutions de contrôle des Länder afin de coordonner leurs plans d’audit annuels respectifs.

En outre, elle assure le secrétariat général de l’Intosai depuis 1963.

 

 

BELGIQUE

REKENHOF /
COUR DES COMPTES /
RECHNUNGSHOF


Année de création: 1831

Site web: www.ccrek.be

Déclaration de mission

Dans sa déclaration de mission, la Cour des comptes belge présente sa vision, les valeurs qui sous-tendent ses activités et les stratégies qu’elle met en place en vue de contribuer à l’amélioration de la gestion publique par ses contrôles.

La Cour des comptes belge contribue à l’amélioration de la gestion publique. À cet effet, elle fait parvenir aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés des informations utiles et fiables, résultant d’un examen contradictoire et formulées sous la forme de constatations, d’opinions et de recommandations.

La Cour des comptes belge travaille de façon indépendante et prend en considération les normes d’audit internationales. Ce faisant, elle s’appuie sur une organisation qui répond aux exigences d’expertise, d’intégrité et de motivation. Elle est à l’écoute des mutations sociales et entend jouer un rôle de pionnier dans l’audit public.

Le texte de la déclaration de mission est disponible dans son intégralité en français et en néerlandais à l’adresse suivante:

https://www.ccrek.be/FR/Presentation/VisionsEtValeurs.html

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

La Cour des comptes belge examine les recettes et les dépenses, ainsi que la mise en œuvre des politiques par le pouvoir exécutif. Elle est également investie d’une mission juridictionnelle à l’égard des comptables publics et est chargée d’autres tâches spécifiques.

Dans l’exercice de ses fonctions, la Cour des comptes belge est autorisée à accéder à tous les documents et informations qu’elle juge nécessaires. Elle peut effectuer des contrôles sur place.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution belge de 1831: article 180
  • Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions: articles 50 et 71
  • Loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes
  • Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes: articles 2 et 10
  • Règlement d’ordre de la Cour des comptes
  • Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: article 287, paragraphe 3

ENTITÉS AUDITÉES

La Cour des comptes belge contrôle:

  • l’État fédéral;
  • les communautés;
  • les régions;
  • les provinces;
  • les organismes publics qui dépendent des entités susmentionnées.

Le contrôle des communes ne relève pas de sa compétence.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Cour / collège doté(e) d’une fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Cour des comptes belge est une institution indépendante, située au même niveau que le Parlement belge.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

PROCÉDURES PARLEMENTAIRES APPLICABLES AUX RAPPORTS DE L’ISC

La Cour des comptes belge organise des audiences auxquelles l’entité auditée ou d’autres personnes concernées sont invitées à fournir des éclaircissements ou de plus amples informations. Les débats relatifs aux rapports de l’ISC se tiennent dans les commissions parlementaires compétentes. Des représentants de la Cour des comptes, tels que ses membres, ses directeurs, ses superviseurs et ses auditeurs, présentent les résultats des contrôles aux commissions. Les membres du Parlement peuvent poser des questions. Les documents parlementaires publiés à la suite des débats sur les rapports de l’ISC sont rédigés par les agents du Parlement qui assistent les commissions.

Le Parlement fédéral ou les parlements régionaux examinent et approuvent les lois, décrets ou ordonnances concernant les comptes généraux de l’État fédéral ou des régions en donnant décharge.

CONTRÔLES À LA DEMANDE DU PARLEMENT

Le Parlement fédéral et les parlements régionaux peuvent demander à la Cour des comptes belge de réaliser des audits de la légalité et de la régularité de certains programmes de dépenses, ainsi que des audits financiers dans les services et organismes relevant de la juridiction de la Cour des comptes.

Le Parlement fédéral et les parlements régionaux peuvent demander à la Cour des comptes belge de réaliser des contrôles de gestion dans les services et organismes relevant de la juridiction de la Cour des comptes.

— ORGANISATION

DIRECTION

PREMIER PRÉSIDENT

Philippe Roland, nommé le 21 décembre 2009.

DURÉE DU MANDAT

Égale à celle de l’organe directeur.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le premier président est nommé par la Chambre des représentants.

ORGANE DIRECTEUR

L’assemblée générale, composée de 12 membres, est constituée d’une chambre de langue française et d’une chambre de langue néerlandaise. Chaque chambre comprend un président, quatre conseillers et un greffier. Le président et le greffier les plus anciens des deux chambres portent respectivement le titre de «premier président» ou «eerste voorzitter» et de «greffier en chef» ou «hoofdgriffier».

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres de la Cour des comptes belge sont nommés par la Chambre des représentants.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Les services de la Cour des comptes belge sont composés de dix directions, placées sous l’autorité d’un premier auditeur-directeur, et regroupées en trois secteurs.

La répartition par secteur correspond aux compétences respectives de l’assemblée générale, de la chambre de langue française et de la chambre de langue néerlandaise.

L’assemblée générale de la Cour des comptes est compétente pour les affaires concernant l’État fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Communauté germanophone, ainsi que pour l’interprétation des normes européennes et fédérales.

La chambre de langue française est compétente de manière exclusive pour les affaires concernant la Communauté française, la Commission communautaire française, la Région wallonne, les provinces wallonnes et les organismes publics qui en dépendent.

La chambre de langue néerlandaise est compétente de manière exclusive pour les affaires concernant la Communauté flamande, la Région flamande, les provinces flamandes et les organismes publics qui en dépendent.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2017)

  • Nombre d’agents: 516 (dont 69 % environ participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 61 %; ♀ 39 % – Moyenne d’âge: 47

BUDGET

  • Financement de la Cour des comptes belge par le budget de l’État fédéral
  • 49,4 millions d’euros (2017) entièrement destinés à des dépenses administratives
  • < 0,01 % du total des dépenses publiques (2017)

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

La Cour des comptes belge planifie ses travaux dans les trois types de documents suivants:

  • un plan stratégique pluriannuel;
  • des programmes opérationnels;
  • des plans de gestion annuels.

Elle élabore ces documents en se fondant sur:

  • le respect de ses obligations légales;
  • l’analyses des risques;
  • les préoccupations des parlements;
  • l’importance financière et sociétale;
  • la valeur ajoutée de l’audit;
  • la disponibilité des ressources;
  • la couverture du champ d’audit.

— MÉTHODES D’AUDIT

La Cour des comptes belge réalise des audits de la performance, des audits financiers, ainsi que des audits de la légalité et de la régularité.

Ses pratiques en matière d’audit sont standardisées par l’utilisation de manuels et de dossiers de travail électroniques.

La Cour des comptes belge réalise ses contrôles conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

La Cour des comptes belge publie:

  • des rapports annuels d’audit;
  • des rapports spéciaux sur des thèmes spécifiques;
  • des avis sur des projets de budget;
  • des rapports annuels d’activité.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

La Cour des comptes belge communique les résultats de ses audits aux assemblées parlementaires, aux ministres et aux autorités publiques. L’ensemble de ses rapports sont disponibles sur son site web.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

ACTIVITÉS NATIONALES

Dans le cas des services publics de l’État fédéral, de la Région wallonne et de la Communauté française, la Cour des comptes belge coopère avec les services d’audit interne de manière informelle, aucun accord n’ayant été signé. En ce qui concerne le secteur public de la communauté flamande, la Cour des comptes belge a conclu des accords formels avec l’agence d’audit interne et l’Institut des réviseurs d’entreprises (IBR-IRE) dans le domaine de l’audit financier en Flandre.

ACTIVITÉS INTERNATIONALES

AISCCUF

Depuis 1994, la Cour des comptes belge est la trésorière de l’Association des institutions supérieures de contrôle des finances publiques ayant en commun l’usage du français (Aisccuf).

AUDIT D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Un conseiller de la Cour des comptes belge préside le collège des commissaires aux comptes de l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et assure le contrôle du programme Airbus A400M.

DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES

La Cour des comptes belge reçoit des délégations étrangères pour des visites professionnelles ou des formations de courte durée concernant sa mission, son organisation et ses méthodes d’audit.

 

 

BULGARIE

СМЕТНА ПАЛАТА НА РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ

Depuis 1995 sous sa forme actuelle
Année de création: 1880

Site web: www.bulnao.government.bg

Déclaration de mission

Contrôler l’exécution du budget et la gestion d’autres activités et fonds publics en réalisant, avec un bon rapport coûts/efficacité, des travaux d’audit efficaces et efficients qui visent à améliorer la gestion des ressources publiques et l’obligation de rendre compte à cet égard.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la Bulgarie exerce un contrôle sur l’exécution du budget et sur d’autres ressources et activités publiques, conformément à la loi relative à l’ISC bulgare et aux normes d’audit adoptées à l’échelle internationale.

Les principales tâches de l’ISC bulgare consistent à vérifier la fiabilité et l’authenticité des états financiers des institutions budgétaires et le caractère légal, efficace, efficient et économique de la gestion des ressources et activités publiques, ainsi qu’à fournir à l’assemblée nationale des informations fiables et objectives sur ses travaux.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Article 91 de la Constitution de la République de Bulgarie (1991)
  • Loi du 13 février 2015 relative à l’ISC de la Bulgarie

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC de la Bulgarie contrôle:

  • le budget de l’État, les budgets de la sécurité sociale publique et du fonds national pour l’assurance-maladie, les budgets de 265 municipalités, les autres budgets adoptés par l’assemblée nationale, ainsi que les budgets alloués aux services de ces entités chargés des dépenses et de la gestion de leurs biens;
  • les budgets de l’académie des sciences de Bulgarie, des établissements publics d’enseignement supérieur, de l’agence télégraphique bulgare, de la télévision nationale bulgare et de la radio nationale bulgare;
  • les fonds publics versés aux personnes menant des activités économiques, les comptes relatifs aux fonds de l’UE et à d’autres programmes et accords internationaux, y compris leur gestion par les organismes compétents et par les utilisateurs finals de ces fonds;
  • les dépenses budgétaires de la Banque nationale de Bulgarie ainsi que leur gestion, la formation de l’excédent annuel de recettes par rapport aux coûts de la banque lié au budget de l’État, et ses autres liens avec le budget de l’État;
  • les sources et la gestion de la dette publique, de la dette garantie par l’État et de la dette municipale, ainsi que l’utilisation des instruments de dette;
  • les privatisations et les concessions de biens nationaux et municipaux, ainsi que les fonds et actifs publics fournis à des personnes extérieures au secteur public;
  • l’application des accords, des contrats, des conventions et autres actes internationaux, lorsque ce contrôle par l’ISC est prévu par l’acte international concerné ou qu’une autorité compétente a chargé l’ISC de le faire;
  • les entreprises d’État qui ne sont pas des sociétés commerciales;
  • les sociétés commerciales dont au moins 50 % du capital est détenu par l’État et/ou par une municipalité;
  • les personnes morales détentrices d’obligations garanties par l’État ou par des biens de l’État et/ou des municipalités;
  • d’autres fonds, actifs et activités du secteur public, lorsqu’un acte juridique lui confie cette tâche.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un président.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Dans l’accomplissement de ses activités, l’ISC de la Bulgarie ne dépend d’aucun organe public.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC bulgare rend compte au Parlement de ses activités de l’année précédente.

Les états financiers annuels de l’ISC bulgare sont contrôlés par une commission indépendante d’auditeurs agréés constituée par le Parlement.

L’assemblée nationale peut confier à l’ISC bulgare jusqu’à cinq audits par an.

L’ISC bulgare présente au Parlement les rapports sur les travaux d’audit que ce dernier lui a confiés, ainsi que les rapports d’audit et avis qu’elle est légalement tenue de lui remettre.

De sa propre initiative ou à la demande de l’assemblée nationale, elle soumet à l’examen des commissions parlementaires des rapports d’audit essentiels pour améliorer la discipline budgétaire ainsi que la gestion du budget et d’autres activités et fonds publics.

Une sous-commission permanente de la responsabilité du secteur public a été créée au sein de la commission responsable du budget et des finances de l’assemblée nationale, afin de garantir une coopération et des relations plus étroites entre l’ISC bulgare et le Parlement.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Tzvetan Tzvetkov, élu le 26 mars 2015.

DURÉE DU MANDAT

Sept ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l’ISC bulgare est élu par le Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L’équipe de direction de l’ISC bulgare est composée d’un président, de deux vice-présidents et de deux membres qui représentent l’institut des comptables publics agréés et l’institut des auditeurs internes.

L’équipe est constituée selon le principe de la transparence des pouvoirs publics.

DURÉE DU MANDAT

Vice-présidents: sept ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les vice-présidents et les membres sont élus par le Parlement sur proposition du président de l’ISC bulgare.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC bulgare est composée de six directions: deux chargées des audits financiers, deux chargées des audits de conformité de la gestion financière, une chargée des audits de la performance et une chargée des audits spécifiques.

Les deux vice-présidents sont responsables de trois directions chacun. Il existe en outre sept autres directions chargées de diverses tâches administratives, chacune relevant directement du président de l’ISC bulgare.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2018)

  • Nombre d’agents: 428 (dont 75 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 26 %; ♀ 74 % – Moyenne d’âge: 47

BUDGET

  • Financement de l’ISC bulgare par le budget national
  • 8,3 millions d’euros (2017)
  • 0,146 % du budget public total

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC de la Bulgarie décide de son programme de travail en toute indépendance. Elle adopte un programme annuel d’activité d’audit fondé sur des domaines et critères prioritaires.

Elle suit une procédure de programmation annuelle basée sur un plan d’audit stratégique triennal, qui définit les domaines d’audit à partir desquels sont sélectionnées chaque année les activités d’audit spécifiques à inclure dans le programme annuel d’audit. Les activités d’audit sont sélectionnées en fonction de critères adoptés par l’ISC.

Le Parlement peut également lui confier jusqu’à cinq audits supplémentaires chaque année.

L’ISC bulgare publie son programme de travail sur son site web.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC de la Bulgarie réalise:

  • des audits financiers;
  • des audits de conformité;
  • des audits de la performance;
  • des audits spécifiques.

L’ISC bulgare conduit ses audits conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et aux bonnes pratiques applicables.

Elle a élaboré son propre manuel d’audit afin d’appliquer à ses activités d’audit les normes reconnues à l’échelle internationale dans ce domaine.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC de la Bulgarie publie:

  • tous les rapports d’audit établis en vertu de la loi relative à l’ISC bulgare, à l’exception de ceux contenant des informations confidentielles et des parties des rapports présentées au bureau du procureur;
  • un rapport annuel sur ses activités;
  • un rapport sur l’audit de ses propres états financiers annuels;
  • des informations relatives à la présentation des projets de rapports d’audit: une procédure permettant aux anciens gestionnaires des organisations auditées d’être informés de la réalisation d’un audit portant sur leur période de gestion;
  • des rapports sur la mise en œuvre de ses recommandations, y compris des informations relatives aux recommandations non appliquées;
  • les états financiers annuels des partis politiques et la liste de leurs donateurs;
  • des rapports sur le contrôle financier exercé sur les partis politiques en vertu de la loi relative aux partis politiques;
  • les informations figurant dans le registre public unifié des partis, des coalitions de partis et des comités d’initiatives, qui sont enregistrés en vue d’une participation à des élections, y compris les informations sur le financement de leurs campagnes électorales (donateurs, agences de publicité, etc.);
  • des rapports d’audit sur le financement des campagnes électorales, établis en vertu du code électoral;
  • des synthèses de rapports d’audit relatifs aux états financiers annuels;
  • des rapports accompagnés d’avis concernant les états sur l’exécution du budget de l’État, le budget relatif au régime public de sécurité sociale, le budget du Fonds national d’assurance-maladie et les dépenses budgétaires de la Banque nationale de Bulgarie de l’année précédente;
  • les normes ISSAI traduites en bulgare.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Toutes les publications de l’ISC bulgare, y compris l’ensemble de ses rapports d’audit, sont accessibles sur son site web, qui constitue sa principale plateforme pour assurer la publicité, la transparence et l’information du public concernant la totalité de ses activités.

L’ISC bulgare publie des communiqués de presse ainsi que de courtes vidéos sur ses rapports d’audit, et organise des conférences de presse ainsi que des réunions informelles avec les médias. Elle participe à des programmes et à des entretiens télévisés, et organise des tables rondes et conférences auxquelles elle participe.

Elle est également active sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC de la Bulgarie coopère avec les autres autorités publiques concernées afin d’améliorer l’efficience du système de contrôle et de lutter contre la criminalité et la corruption, ainsi qu’avec des organisations professionnelles et des organisations non gouvernementales en vue d’échanger des bonnes pratiques et d’encourager le développement professionnel.

 

 

CROATIE

DRŽAVNI URED ZA REVIZIJU


Année de création: 1993

Site web: www.revizija.hr

Déclaration de mission

Les travaux de l’ISC de la République de Croatie visent à contrôler les rapports financiers et les activités économiques des entités gestionnaires de biens publics ainsi que d’autres entités prévues par la loi relative à l’ISC croate, ainsi qu’à renforcer leur conformité, leur efficience et leur efficacité. L’ISC de la Croatie contribue en outre à améliorer la gestion des biens publics et des autres ressources publiques, ainsi que les informations transmises au Parlement, au Gouvernement et aux citoyens croates concernant les méthodes de gestion des ressources budgétaires et autres de l’État, ainsi que les résultats obtenus.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la Croatie contrôle les recettes et les dépenses, les actifs et les passifs, les états financiers, les opérations financières ainsi que les programmes, projets et activités des entités auditées visées par la loi relative à l’ISC croate et par la loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales.

Elle examine si les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et si les résultats des activités financières sont conformes aux normes comptables acceptées. Elle évalue aussi le respect de la législation et de la réglementation ainsi que l’économie, l’efficience et l’efficacité des programmes et projets financés par le budget de l’État ou par le budget alloué aux collectivités locales et régionales autonomes.

L’ISC croate réalise des audits aux niveaux central, régional et local.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de 1990
  • Loi relative à l’ISC de la Croatie (2011)
  • Loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales (2011, modifiée en 2017)

ENTITÉS AUDITÉES

Le mandat de l’ISC de la Croatie couvre:

  • les organismes du secteur public;
  • les collectivités locales et régionales autonomes;
  • les entités juridiques financées par le budget de l’État ou par le budget des collectivités locales et régionales autonomes;
  • les entités juridiques fondées par la République de Croatie ou par des collectivités locales et régionales autonomes;
  • les entreprises et autres entités juridiques dont la République de Croatie ou des collectivités locales et régionales autonomes détiennent la majorité des parts;
  • les entités juridiques qui utilisent des fonds provenant de l’Union européenne et d’autres organisations ou institutions internationales qui visent à satisfaire des besoins publics;
  • les partis politiques, les représentants indépendants et les membres indépendants des organes représentatifs des collectivités locales.

Environ 14 500 entités relèvent de la compétence de l’ISC de la Croatie en matière d’audit.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Constitution de la République de Croatie dispose que le Državni ured za reviziju est l’institution supérieure de contrôle du pays et qu’il réalise ses travaux de manière indépendante et autonome.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le cadre juridique régissant les relations entre l’ISC et le Parlement de la Croatie est défini dans la loi relative à l’ISC croate, dans la loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales et dans le règlement intérieur du Parlement croate.

L’ISC de la Croatie transmet au Parlement un rapport annuel d’activité, un rapport d’audit sur l’exécution du budget de l’État, ainsi que des rapports d’audit (individuels ou regroupés par thèmes). Les rapports sont débattus pendant les réunions des commissions compétentes et lors des séances plénières. Avant la tenue des débats sur les rapports d’audit en commission ou en séance plénière, le Parlement demande son avis au Gouvernement.

La commission parlementaire des finances et du budget de l’État ainsi que d’autres commissions (selon le thème d’audit) examinent les rapports d’audit en présence de l’auditeur général et de représentants de l’ISC. Les commissions compétentes adoptent ensuite des conclusions relatives aux rapports d’audit.

À la suite des débats en plénière, le Parlement adopte des conclusions qui obligent le Gouvernement à envisager dans un certain délai la mise en œuvre des recommandations de l’ISC.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Ivan Klešić, nommé le 10 décembre 2010, et reconduit dans ses fonctions le 3 décembre 2018.

DURÉE DU MANDAT

Huit ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général est nommé par le Parlement croate sur la base d’une proposition de la commission des élections, des nominations et des affaires administratives, ainsi que de l’avis de la commission des finances et du budget de l’État.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de la Croatie est composée de son siège situé à Zagreb et de 21 bureaux régionaux. Elle exerce ses fonctions sur l’ensemble du territoire national.

Au sein du bureau central, les services sont structurés par type d’entité et par type d’audit, y compris le service juridique, le service des ressources humaines, le service comptable et le service d’audit interne. Les relations publiques et la coopération internationale relèvent de la compétence du bureau central.

Les activités, les tâches et les responsabilités de l’ISC de la Croatie sont définies par la loi relative à l’ISC croate et par la charte de l’ISC croate.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2017)

  • Nombre d’agents: 279 (dont 84 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 25 %; ♀ 75 % – Moyenne d’âge: 48 ans

BUDGET

  • Financement de l’ISC croate par le budget de l’État de la République de Croatie
  • Planification de manière autonome, par l’ISC croate, des fonds nécessaires à l’accomplissement de ses travaux, qui sont ensuite intégrés par le Parlement croate dans le budget de l’État
  • 7,6 millions d’euros (2017)
  • 0,034 % du total du budget de l’État (2017)

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC de la Croatie planifie et mène ses audits en toute indépendance conformément à son programme annuel et à son plan de travail. Le Parlement peut lui demander d’ajouter des audits à son plan de travail, mais cela se produit rarement dans la pratique.

Le programme annuel d’audit et le plan de travail sont approuvés par l’auditeur général, de même que les orientations relatives à l’élaboration de ces documents. Le programme annuel et le plan de travail comportent les audits obligatoires ainsi que des audits sur d’autres thèmes.

Les audits obligatoires sont déterminés par la loi relative à l’ISC croate, qui prévoit le contrôle de l’exécution du budget de l’État, et par la loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales, qui établit d’autres audits obligatoires.

Les audits sur d’autres thèmes relevant du mandat de l’ISC croate sont déterminés sur la base des critères fixés par la loi relative à l’ISC croate. Ces critères sont:

  • l’analyse des risques;
  • l’importance financière des thèmes d’audit;
  • les résultats des audits/opinions précédent(e)s;
  • les informations recueillies sur les opérations et la gestion visées par un audit;
  • d’autres critères prévus par le règlement intérieur de l’ISC (recommandations non appliquées, publications dans les médias).

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC de la Croatie réalise les audits suivants:

  • des audits financiers, qui consistent à examiner des documents, des rapports, des systèmes de contrôle et d’audit internes, des procédures comptables et financières ainsi que d’autres documents, afin de vérifier si les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et si les résultats des activités financières sont conformes aux normes et principes comptables acceptés;
  • des audits de conformité, qui comprennent l’examen des opérations financières en ce qui concerne la légalité de l’utilisation des fonds;
  • des audits de la performance, qui consistent à évaluer l’économie et l’efficience des opérations, et à vérifier dans quelle mesure les objectifs généraux ou les objectifs visés par des opérations financières, des programmes et des projets déterminés sont remplis de façon efficace.

L’ISC croate réalise ses audits conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et à son propre code de déontologie. Elle utilise des manuels sur l’audit financier et sur l’audit de la performance, ainsi que des lignes directrices.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC de la Croatie publie les rapports suivants:

  • un rapport annuel d’activité présentant les résultats de ses travaux d’audit au cours de la période considérée et ses autres activités;
  • des rapports d’audit relatifs aux audits financiers, aux audits de conformité et aux audits de la performance;
  • des rapports d’audit sur des contrôles thématiques, publiés en même temps que les rapports d’audit individuels, qui contiennent les résultats d’audits sur certains thèmes particuliers (par exemple, les hôpitaux ou les parcs nationaux).

L’ISC croate publie des avis relatifs à la publication de nouveaux rapports d’audit ou à d’autres activités sur son site web.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC de la Croatie publie sur son site web tous les rapports d’audit achevés. Cette publication s’accompagne d’un communiqué de presse et de l’organisation d’une conférence de presse.

Dès que ses rapports d’audit sont achevés et publiés, l’ISC croate les transmet immédiatement au Parlement.

Elle publie également, sur son site web, son rapport annuel d’activité (mais seulement après l’avoir transmis au Parlement), son plan stratégique et son plan annuel.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC croate coopère avec d’autres autorités publiques dans l’exercice de ses fonctions, sans préjudice de son autonomie et de son indépendance. Conformément à cette exigence, elle coopère avec des organes judiciaires et des organismes de l’État.

Après leur présentation au Parlement, les rapports d’audit sont transmis au bureau du procureur général.

L’ISC croate soumet également les rapports d’audit requis et la documentation disponible au ministère de l’intérieur, lorsque ce dernier en fait la demande.

Après avoir terminé les audits sur les partis politiques, sur les représentants indépendants et sur les membres des organes représentatifs des collectivités locales élus sur liste électorale, l’ISC croate doit informer le bureau du procureur général de toute violation de la législation applicable. L’ISC croate coopère avec la commission électorale nationale, avec l’administration fiscale, avec le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée, avec le ministère de l’intérieur, avec les cours et tribunaux, ainsi qu’avec d’autres organismes de l’État.

Elle entretient des relations étroites avec d’autres ISC nationales et avec des organisations internationales de contrôle, et participe activement aux activités de leurs organes et groupes de travail. Elle collabore en outre avec différentes organisations professionnelles nationales et internationales, avec divers organismes et institutions, avec les milieux universitaires et avec le grand public.

 

 

CHYPRE

EΛΕΓΚΤΙΚΗ ΥΠΗΡΕΣΙΑ ΤΗΣ ΚΥΠΡΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Depuis 1960 sous sa forme actuelle
Année de création: 1879

Site web: www.audit.gov.cy

Déclaration de mission

Réaliser de manière indépendante des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance dans le secteur public au sens large, afin de favoriser la transmission d’informations au public et d’optimiser la gestion des ressources publiques.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

Conformément à la Constitution chypriote, l’ISC de la République de Chypre contrôle l’ensemble des recettes et dépenses du secteur public, ainsi que tous les actifs monétaires ou autres détenus et gérés par le secteur public. Elle peut également contrôler tous les engagements encourus par l’État ou sous l’autorité de ce dernier.

L’étendue des audits réalisés par l’ISC chypriote est illimitée, et elle est autorisée à accéder à tous les livres, registres et endroits où sont détenus des actifs qu’elle juge nécessaires pour accomplir sa mission.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République de Chypre (1960): partie VI, chapitre 2, articles 115 à 117
  • Loi relative à la responsabilité financière et au cadre financier (loi n° 20(I)/2014)
  • Loi sur la fourniture d’éléments probants et d’informations à l’auditeur général (loi n° 113(I)/2002)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC de Chypre contrôle les activités:

  • des organismes publics:
    • des ministères;
    • des organismes, organes et services gouvernementaux;
  • des organismes créés en vertu d’une loi;
  • des collectivités locales:
    • des communautés;
    • des municipalités;
  • d’autres organisations, entreprises ou fonds du secteur public au sens large.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC chypriote est un organisme public indépendant.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC chypriote est structurellement indépendante du Parlement, mais les deux institutions coopèrent étroitement. La commission parlementaire responsable des plans de développement et du contrôle des dépenses publiques examine régulièrement les recommandations et observations de l’ISC chypriote afin d’assurer le suivi de la réponse que leur ont donnée les organismes audités.

En outre, presque toutes les commissions parlementaires demandent régulièrement l’assistance de l’ISC sur des questions relevant de sa compétence. L’ISC chypriote prend occasionnellement part au processus législatif. Le Parlement peut lui demander de réaliser des enquêtes ou des audits spéciaux.

L’auditeur général mène des audits, soumet les rapports annuels au président de la République de Chypre et présente d’autres rapports d’audit aux entités auditées.

Le budget de l’ISC chypriote est soumis à l’approbation du Conseil des ministres et du Parlement.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Odysseas Michaelides, nommé le 11 avril 2014.

DURÉE DU MANDAT

Illimité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite (65 ans).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général est nommé par le président de la République.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC de la République de Chypre est exclusivement dirigée par l’auditeur général. Elle ne comporte aucun autre organe directeur.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de Chypre est composée de trois divisions, chacune dirigée par un directeur d’audit: deux sont chargées des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance, et la troisième est responsable des audits techniques. Ces divisions comprennent sept services, qui sont divisés en 13 sections.

L’ISC chypriote comporte également une unité chargée de la méthodologie et de l’assurance qualité, ainsi que des fonctions de soutien administratives et comptables.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 128 (dont 82 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 34 %; ♀ 66 % – Moyenne d’âge: 46 ans

BUDGET

  • Financement de l’ISC de la République de Chypre par le budget de l’État central
  • 5,5 millions d’euros (2018)
  • Affectation d’environ 91 % du budget aux frais de personnel, le reste étant consacré aux dépenses de fonctionnement
  • Budget de l’ISC représentant environ 0,07 % du total des dépenses publiques budgétisées

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Les sections de l’ISC chypriote élaborent individuellement leurs programmes annuels de travail respectifs. L’ISC n’établit pas de programme annuel d’audit unique pour l’ensemble de l’institution.

La planification comprend une estimation du nombre de jours prévus dans le budget pour chaque audit programmé en fonction du nombre d’agents disponibles, du volume et de l’importance des travaux considérés, du risque d’audit et des résultats antérieurs.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC de Chypre réalise différents types d’audits:

  • des audits financiers;
  • des audits de conformité;
  • des audits de la performance;
  • des audits techniques, qui sont essentiellement des audits sur les marchés publics (conditions générales des documents d’appel d’offres, estimation des coûts des projets et rapports d’évaluation), des audits sur place de projets de construction en cours, des audits des contrats de location des biens immobiliers hébergeant des bureaux des services publics ainsi que des audits informatiques (à savoir des audits portant sur les technologies de l’information et les systèmes électroniques de traitement des données);
  • des audits environnementaux, qui combinent habituellement des éléments d’audit financier, d’audit de conformité et d’audit de la performance en ce qui concerne un sujet spécifique lié à la gouvernance environnementale. Ces audits sont conduits conformément aux orientations méthodologiques spécialisées et aux normes publiées par l’Intosai;
  • des enquêtes spéciales, qui sont normalement lancées à la demande expresse du Parlement, ou de la police lorsque celle-ci requiert une assistance pour enquêter sur des affaires potentiellement criminelles.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

Les principales publications de l’ISC de Chypre sont:

  • un rapport annuel, qui contient essentiellement des informations sur les rapports d’audit spéciaux publiés au cours de l’année ainsi qu’un avis sur les états financiers de la République de Chypre;
  • des rapports spéciaux publiés à la suite d’audits d’envergure, y compris ceux relatifs à des organismes publics, à des organismes créés en vertu d’une loi ou à des collectivités locales, ainsi qu’après des audits de la performance ou des audits environnementaux.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC chypriote communique directement aux entités concernées les constatations de ses audits ainsi que les recommandations pertinentes.

Le rapport annuel est présenté au président et au Parlement de la République de Chypre.

L’ISC chypriote publie par ailleurs sur son site web tous les rapports d’audit non classifiés et émet des communiqués de presse si nécessaire.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC de Chypre coopère étroitement avec le Parlement, mais également avec des citoyens, des experts de terrain et des organisations de la société civile, afin d’obtenir des informations sur des thèmes d’audit.

 

 

TCHÉQUIE

NEJVYŠŠÍ KONTROLNÍ ÚŘAD

Depuis 1993 sous sa forme actuelle
Année de création: 1919

Site web: www.nku.cz

Déclaration de mission

La mission de l’institution supérieure de contrôle de la Tchéquie est de fournir des informations objectives au Parlement et au Gouvernement concernant la gestion des biens publics et d’apporter ainsi une valeur ajoutée pour le grand public.

L’ISC tchèque examine si les activités contrôlées sont conformes à la législation, vérifie l’exactitude factuelle et formelle de ces activités et évalue si elles sont efficaces, économiques et efficientes.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la Tchéquie contrôle la gestion des biens publics, des fonds collectés conformément à la loi au profit de personnes morales (par exemple, l’assurance-maladie) et des ressources financières provenant de l’étranger (y compris les fonds de l’UE). Elle donne son avis sur les comptes finals de l’État et surveille l’exécution du budget de l’État. Elle n’est pas autorisée à contrôler les finances des municipalités, des villes et des régions, ni à auditer les sociétés commerciales détenues par l’État ou par une collectivité autonome.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la Tchéquie (1993)
  • Loi n° 166/1993 Coll. relative à l’ISC tchèque (concernant les activités et les compétences de celle-ci)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC de la Tchéquie contrôle:

  • les unités organisationnelles de l’État;
  • les personnes morales et physiques (lorsqu’elles perçoivent des fonds publics);
  • la gestion financière de la Banque nationale tchèque en ce qui concerne les dépenses relatives à l’acquisition de biens et les opérations de la banque.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Institution collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC tchèque est un organisme d’audit indépendant de la Tchéquie. Son existence est directement ancrée dans la Constitution de ce pays, qui garantit son indépendance par rapport aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

La loi relative au budget de l’État de la Tchéquie prévoit qu’un chapitre distinct de ce dernier soit consacré à l’ISC afin de lui garantir une autonomie financière adéquate.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La Chambre tchèque des députés nomme le président et le vice-président de l’ISC tchèque.

Cette dernière soumet son projet de budget à la Chambre des députés, et le Parlement approuve le budget ainsi que sa structure de base. Le Gouvernement ne peut prendre aucune décision sur le budget de l’ISC.

Le président de l’ISC transmet à la Chambre des députés, au Sénat et au Gouvernement toutes les conclusions d’audit approuvées.

Il est habilité à assister et à participer aux séances du Parlement ou du Gouvernement de la Tchéquie portant sur des questions liées aux travaux de l’ISC.

Le Gouvernement discute de chaque rapport d’audit de l’ISC tchèque en présence du président de celle-ci et adopte également une résolution gouvernementale pour chaque audit (comprenant principalement des mesures correctrices).

Le principal interlocuteur de l’ISC au sein du Parlement est la commission du contrôle budgétaire de la Chambre basse.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Miloslav Kala, nommé le 22 mars 2013.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, renouvelable (président et vice-président).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président et le vice-président de l’ISC tchèque sont nommés par le président de la République sur proposition de la Chambre des députés.

ORGANE DIRECTEUR

Collège de l’ISC (composé du président, du vice-président et de 15 membres).

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des membres prend fin lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans. Chaque membre de l’ISC prête officiellement serment devant le président de la Chambre des députés avant de prendre ses fonctions.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

La Chambre des députés nomme les 15 membres sur proposition du président de l’ISC.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de la Tchéquie est une institution collégiale composée de plusieurs organes, sections, services et unités. Le président dirige l’ISC et le vice-président assure les fonctions d’adjoint du président.

Les organes de l’ISC sont le collège, les chambres et la chambre disciplinaire. Ces organes sont régis par la loi relative à l’ISC tchèque et par leurs propres règlements intérieurs, qui sont débattus et approuvés par le collège.

L’ISC tchèque est composée de la section d’audit, de la section administrative et du bureau du président. Ces sections sont divisées en services spécialisés, lesquels sont à leur tour constitués d’unités.

L’encadrement de l’ISC relève directement du président. Il s’agit du directeur général de la section d’audit, du directeur général de la section administrative, du directeur du bureau du président, du secrétaire du collège, du directeur du service de la sécurité et du directeur du service d’audit interne.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 461 (dont 70 % environ participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 38 %; ♀ 62 % (♂ 51 %; ♀ 49 % pour les fonctions de gestion) – Moyenne d’âge: 46 ans

BUDGET

  • Dépenses de l’ISC tchèque couvertes par le budget de l’État de la Tchéquie
  • 20,1 millions d’euros (2017)
  • 0,04 % du budget public total

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC tchèque planifie ses travaux au moyen d’un programme annuel d’audit, établi sur la base de propositions du président, de membres du collège, d’analyses internes ou de parties prenantes externes.

Le Gouvernement, la Chambre des députés ou le Sénat du Parlement de la Tchéquie, ainsi que leurs organes peuvent proposer des audits à l’ISC, que celle-ci peut accepter ou rejeter à son entière discrétion.

Ces propositions d’audit comportent une synthèse du sujet et des objectifs de l’audit, indiquent les entités à auditer ainsi que le calendrier et les motifs de l’audit, contiennent des informations sur la situation juridique et économique des entités dont l’audit est proposé et sur des audits identiques ou similaires réalisés précédemment, et précisent les caractéristiques essentielles du domaine audité, les hypothèses de l’audit, etc.

— MÉTHODES D’AUDIT

Dans les limites de ses compétences, l’ISC tchèque réalise les audits conformément à ses normes d’audit, qui sont fondées sur les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). L’ISC mène des audits en vertu des réglementations légales, qui prévoient des audits de la légalité, des audits financiers et des audits de la performance. Chaque audit comporte une phase préparatoire, une phase d’exécution et une phase de conclusion. La réalisation complète d’un audit dure en moyenne 10 mois et nécessite la participation de 5 à 30 auditeurs, en fonction du nombre d’entités auditées.

L’ISC tchèque examine si les activités contrôlées sont conformes à la législation, vérifie l’exactitude matérielle et formelle de ces activités et évalue si elles sont efficaces, économiques et efficientes.

Dans le cadre de ses audits financiers, elle vérifie si les états financiers des entités auditées donnent une image fidèle de la situation comptable et sont conformes à la réglementation juridique applicable.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

Les principales réalisations de l’ISC tchèque sont des conclusions d’audit publiées sur son site web et dans son bulletin dès leur approbation par son collège. Le président de l’ISC transmet à la Chambre des députés, au Sénat et au Gouvernement toutes les conclusions d’audit approuvées.

L’ISC tchèque est légalement tenue de publier:

  • son bulletin, une publication officielle synthétisant les rapports d’audit établis sur une période donnée. Chaque numéro comporte également le programme annuel d’audit, et les numéros suivants peuvent indiquer les modifications apportées à ce dernier;
  • le rapport annuel, qui comporte une vue d’ensemble des audits réalisés au cours de l’année précédente et de leurs résultats, des informations relatives à la coopération entre l’ISC et les autorités judiciaires pénales, des informations destinées aux citoyens, ainsi que des renseignements sur les activités de coopération internationale et sur la gestion financière et les agents de l’ISC;
  • la déclaration sur l’exécution du budget de l’État, dans laquelle l’ISC donne son avis concernant le rapport du Gouvernement sur l’exécution du budget de l’État, en se fondant sur son évaluation de la gestion du budget de l’État au cours des six premiers mois de l’exercice considéré;
  • la déclaration sur les comptes finals de l’État, dans laquelle l’ISC tchèque donne son avis sur le projet de comptes finals de l’État de la Tchéquie pour l’exercice considéré, sur la base de son évaluation de la situation économique du pays et des résultats de la gestion financière de l’État;
  • les comptes finals de l’ISC, qui contiennent des informations sur la gestion financière de l’ISC tchèque au cours de l’exercice précédent. Un auditeur externe vérifie chaque année les comptes finals, que le président de l’ISC transmet ensuite au Parlement tchèque.

Par ailleurs, l’ISC tchèque publie d’autres documents, tels que le rapport sur l’Union européenne (dans lequel elle présente une évaluation comparative de l’absorption et de l’utilisation des fonds de l’UE par la Tchéquie), ainsi que des manuels, des documents sur des sujets d’actualité et des rapports sur les audits qu’elle a réalisés en coopération avec d’autres ISC.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC tchèque s’efforce de rendre les informations sur les résultats d’audit facilement accessibles au public. C’est pourquoi elle publie des conclusions d’audit, des communiqués de presse et d’autres documents pertinents sur son site web et sur les médias sociaux, canaux par lesquels elle communique également les résultats de ses audits, des analyses et des actualités, des vidéos sur ses audits et d’autres informations concernant ses activités.

L’ISC tchèque attache une grande valeur à la transparence. Elle publie donc ses propres contrats sur son site web, ainsi que des informations détaillées sur son budget et d’autres données.

Enfin, elle organise des événements: elle a par exemple tenu la première édition de son «Hackathon» de l’administration publique en 2017, et la deuxième en 2018.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

Le partage des connaissances constitue l’un des principaux objectifs de l’ISC tchèque dans la sphère internationale. C’est pourquoi elle encourage ce partage dans le cadre d’activités internationales et d’audits coopératifs.

Chaque année, elle organise des conférences, des séminaires et d’autres activités destinées aux professionnels. Conçues tant pour le personnel de l’ISC que pour les professionnels et représentants d’autres institutions publiques, ces activités contribuent à améliorer l’administration publique.

Elles visent à mettre en place auprès du grand public une plateforme de partage de connaissances et de bonnes pratiques et s’adressent également aux universitaires, aux experts de certains domaines, aux étudiants et à d’autres groupes concernés.

Sur le plan international, l’ISC tchèque envoie régulièrement ses auditeurs pour qu’ils participent aux activités des organismes d’audit d’organisations internationales. Elle a ainsi été représentée dans des organismes tels que l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), l’Agence européenne de défense et l’Agence spatiale européenne.

 

 

DANEMARK

RIGSREVISIONEN


Année de création: 1976

Site web: www.rigsrevisionen.dk

Déclaration de mission

L’ISC du Danemark (Rigsrevisionen) examine si les fonds publics sont utilisés efficacement et conformément aux intentions du Parlement danois (Folketing).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC du Danemark contrôle les comptes publics et examine si les fonds publics sont gérés conformément aux intentions et décisions du Parlement danois.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Loi danoise de 1976 relative à l’auditeur général (dans sa version révisée de 2012 actuellement en vigueur).

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC du Danemark contrôle:

  • l’ensemble des comptes publics:
    • 19 ministères (depuis juin 2018);
    • 131 organismes publics;
  • les comptes des institutions, associations ou fondations dont les dépenses ou les déficits comptables sont couverts par des subventions financées par l’État;
  • les comptes des entités administratives indépendantes créées en vertu d’une loi;
  • les comptes des partenariats et des entreprises auxquels l’État participe directement ou indirectement en tant que partenaire, ou dont il est un partenaire d’affaires responsable.

Le mandat de l’ISC danoise ne prévoit pas le contrôle de la Banque centrale danoise.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC du Danemark est une organisation indépendante qui relève du Parlement national. Son auditeur général ne peut pas être membre du Parlement.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC du Danemark exerce ses fonctions en pleine indépendance. La commission des comptes publics, dont les membres sont nommés par le Parlement danois, est le seul organe autorisé à lui demander de réaliser un audit dans un domaine particulier.

L’ISC danoise soumet tous ses rapports à la commission des comptes publics, et l’auditeur général les présente lors des réunions mensuelles de cette dernière.

L’ISC danoise coopère étroitement avec les ministères compétents et leur apporte un soutien sous la forme d’orientations pour leur comptabilité et leurs procédures de contrôle comptable.

Le Parlement fixe le budget de l’ISC danoise.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITRICE GÉNÉRALE

Lone Strøm, nommée le 1er mai 2012, et reconduite dans ses fonctions en mai 2018 pour une période de quatre ans.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable une fois pour une période de quatre ans.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général est nommé par le président du Parlement danois sur recommandation de la commission des comptes publics, et après approbation de la commission du règlement intérieur du Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L’auditeur général dirige l’ISC danoise avec l’assistance d’un organe consultatif composé de quatre auditeurs généraux adjoints et du conseiller hors classe.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des auditeurs généraux adjoints et du conseiller hors classe n’a pas de durée préétablie.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général nomme les auditeurs généraux adjoints et le conseiller hors classe.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC danoise est composée de quatre services, chacun étant dirigé par l’un des quatre auditeurs généraux adjoints.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (DEPUIS FIN 2017)

  • Nombre d’agents: 288
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 43 %; ♀ 57 %

BUDGET

  • Environ 30 millions d’euros (2018)
  • Affectation de 38 % des ressources de l’ISC danoise à des contrôles majeurs sur des domaines spécifiques (audits de la performance), et de 62 % à l’audit annuel des comptes publics du Danemark (2017)
  • < 0,01 du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’auditeur général et les quatre auditeurs généraux adjoints se réunissent une fois par semaine pour discuter de la stratégie et de la programmation des activités de l’ISC.

À la demande de la commission des comptes publics, l’ISC danoise est tenue de réaliser des examens sur certains domaines et d’en rendre compte. Ces tâches représentent en moyenne un tiers environ des thèmes de ses contrôles majeurs.

Tous les audits sont programmés sur la base d’évaluations de l’importance relative et des risques.

L’ISC planifie un an à l’avance ses contrôles majeurs et activités annuels. Le programme est toutefois ajusté en permanence en fonction des nouvelles évolutions.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC du Danemark choisit sa stratégie et sa méthodologie d’audit en toute indépendance.

Elle effectue ses travaux conformément à la législation danoise et aux normes danoises sur l’audit du secteur public, qui sont fondées sur les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

Elle réalise des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance.

Pour vérifier l’incidence de ses contrôles, elle assure, conjointement avec la commission des comptes publics, le suivi de l’application de ses recommandations par les entités auditées.

En outre, les ministères sont tenus de répondre à ses rapports d’audit.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC du Danemark publie:

  • un rapport annuel sur l’audit des comptes publics du Danemark;
  • des rapports sur des contrôles majeurs concernant des domaines spécifiques (environ 23 chaque année);
  • un rapport annuel sur ses propres activités, ses performances et ses comptes;
  • des mémoires de suivi de l’ensemble de ses rapports d’audit;
  • d’autres mémoires sur différents thèmes;
  • les normes danoises sur l’audit du secteur public.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Conformément à la loi danoise sur l’information du public, l’ISC du Danemark soumet ses mémoires et ses rapports d’audit à la commission des comptes publics avant de les publier sur son site web.

Le premier chapitre des rapports sur les contrôles majeurs et celui de certains rapports d’audit et mémoires sont traduits en anglais.

L’ISC danoise accorde une attention particulière au partage de connaissances avec l’extérieur afin d’améliorer la qualité des services qu’elle fournit au secteur public.

Elle accueille chaque année quatre à cinq séminaires de partage d’informations à l’intention de parties prenantes externes.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC du Danemark coopère avec les unités d’audit interne des ministères et d’autres entités auditées.

 

 

ESTONIE

RIIGIKONTROLL

Depuis 1990 sous sa forme actuelle
Année de création: 1918

Site web: www.riigikontroll.ee

Déclaration de mission

Aider le Parlement estonien (Riigikogu), le Gouvernement et les collectivités locales à agir avec intelligence et à prendre des décisions importantes dans l’intérêt général grâce à un examen préalable aussi approfondi que possible de tous types d’informations.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de l’Estonie réalise des audits du secteur public et vérifie si les fonds publics ont été utilisés de manière économique, efficiente, efficace et légale.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Loi sur l’ISC de l’Estonie (2002)
  • Chapitre XI de la Constitution de la République d’Estonie (1992) consacré à l’ISC de l’Estonie

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC de l’Estonie contrôle les activités:

  • de la chancellerie du Parlement, du bureau du président de la République, des cours et tribunaux, de la Banque centrale d’Estonie, du bureau du Gouvernement et du bureau du chancelier de la justice;
  • des autorités publiques et des organismes publics qu’elles gèrent;
  • des collectivités locales, en ce qui concerne la possession, l’utilisation et la disposition d’actifs municipaux (audits financiers et audits de conformité seulement), les biens publics meubles et immeubles qu’elles possèdent en vertu d’un transfert de l’État, les dotations et subventions qui leur sont accordées à l’avance sur le budget de l’État, et les fonds qui leur sont alloués pour l’exécution de fonctions publiques (audits financiers, audits de conformité et audits de la performance);
  • des fondations et des associations sans but lucratif créées par une collectivité locale ou dont une collectivité locale est membre;
  • des personnes morales de droit public;
  • des fondations et des associations sans but lucratif créées par l’État ou par une personne morale de droit public, ou dont l’État ou une personne morale de droit public est membre;
  • des entreprises dans lesquelles l’État, une ou des personnes morales de droit public ou encore une ou des fondations susmentionnées exercent conjointement ou séparément une influence dominante par une participation majoritaire ou autrement, ainsi que les filiales desdites entreprises;
  • des entreprises qui ont obtenu des prêts de l’État ou dont les prêts ou autres obligations contractuelles sont garanti(e)s par l’État;
  • des entreprises dans lesquelles une collectivité locale exerce une influence dominante par une participation majoritaire ou autrement, ainsi que les filiales desdites entreprises;
  • des autres personnes exécutant des fonctions publiques relatives à l’utilisation et à la conservation d’actifs publics.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de l’Estonie est un organisme public indépendant institué par la Constitution estonienne.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le budget de l’ISC estonienne est approuvé par le Parlement.

L’ISC estonienne rend compte au Parlement et soumet ses rapports à la commission parlementaire spéciale chargée du contrôle du budget de l’État.

L’auditeur général peut participer aux réunions du Gouvernement et a le droit d’intervenir sur les questions relevant de ses compétences.

Les activités de l’ISC estonienne sont contrôlées chaque année par un cabinet d’audit désigné par le Parlement sur proposition de la commission des finances.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Janar Holm, nommé le 7 mars 2018 et entré en fonction le 9 avril 2018 après avoir prêté serment pour son mandat devant le Parlement.

DURÉE DU MANDAT

Cinq ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général est nommé par le Parlement sur proposition du président de la République.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de l’Estonie est composée de trois unités structurelles. Le service d’audit réalise des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance, et comprend sept groupes d’audit. Le service d’analyse élabore les examens et les travaux spéciaux. Le service chargé de l’administration et du développement soutient le service d’audit et l’auditeur général dans l’exercice de leurs fonctions, et assure la coordination en ce qui concerne la performance des travaux de l’ISC.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 100 (dont 75 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 29 %; ♀ 71 % – Moyenne d’âge: 40 ans

BUDGET

  • 6 millions d’euros (2019 et 2018)
  • 60 % en dépenses de personnel, 25 % en dépenses administratives (dont la moitié pour l’immobilier ainsi que pour les technologies de l’information et de la communication) et 10 % pour les retraites
  • 0,05 % de l’ensemble du budget de l’État

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC de l’Estonie décide de manière indépendante et exclusive des thèmes et du calendrier de ses audits, ainsi que des types d’audits à réaliser.

Elle publie des informations détaillées sur son site web concernant son programme d’audit et l’état d’avancement de ses audits en cours.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC de l’Estonie réalise différents types d’audits:

  • des audits financiers, qui consistent à évaluer si les états financiers des institutions reflètent de manière exacte et fiable leur situation financière, à vérifier si les comptes sont exacts et si les risques d’utilisation abusive des fonds ont été supprimés, ainsi qu’à contrôler la légalité des opérations;
  • des audits de la performance, qui consistent à évaluer si l’utilisation des fonds par le secteur public a été économique, efficiente et efficace. Un audit de la performance peut également être défini comme un processus d’enquête visant à évaluer si les institutions auditées atteignent les objectifs visés, et ce de façon appropriée et au moindre coût. Un audit de la performance consiste à évaluer les activités menées par le secteur public pour remédier à des problèmes stratégiques, à analyser en profondeur les causes des problèmes et à proposer des solutions pour les résoudre. Les audits de la performance visent également à recenser les meilleures pratiques administratives et à contribuer à leur diffusion;
  • des audits de conformité, qui consistent à examiner la légalité des activités contrôlées. Il s’agit du principal type d’audit conduit concernant les collectivités locales.

L’ISC estonienne a le droit d’accéder à toutes les informations nécessaires à l’exercice de ses fonctions, y compris aux informations confidentielles, et toutes les entités auditées sont tenues de lui fournir les informations qu’elle demande.

Elle conduit ses audits conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et à son propre manuel d’audit.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC estonienne publie des rapports d’audit, qui peuvent être regroupés selon qu’ils concernent des audits financiers et des audits de la performance.

Outre ces rapports, l’ISC élabore des rapports spéciaux qui ne concernent pas forcément des procédures d’audit classiques, mais sont axés principalement sur l’analyse de questions particulières.

Chaque année, elle soumet également deux rapports majeurs au Parlement:

  • un aperçu de l’utilisation et de la conservation des actifs publics au cours de l’exercice budgétaire précédent;
  • une évaluation du rapport annuel des comptes consolidés de l’État, par laquelle elle vérifie, entre autres, l’exactitude des comptes annuels de l’État et la légalité des opérations économiques.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Les publications de l’ISC estonienne sont disponibles sur son site web en estonien et sont accompagnées d’une synthèse en anglais. L’ISC estonienne assure en outre activement la diffusion de ses rapports sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC estonienne coopère avec les collectivités locales et le Gouvernement de la République d’Estonie afin d’améliorer les systèmes de contrôle et d’audit internes des pouvoirs publics et des entités gérées par ces derniers.

De plus, les personnes morales de droit public sont tenues de lui transmettre un exemplaire de leurs rapports annuels une fois qu’ils ont été approuvés.

 

 

FINLANDE

VALTIONTALOUDEN TARKASTUSVIRASTO


Année de création: 1825

Site web: www.vtv.fi

Déclaration de mission

Les activités de l’ISC de la Finlande sont guidées par les valeurs que sont la responsabilité, l’ouverture, l’objectivité et le respect. L’institution vise à faire du modèle finlandais de gestion des finances de l’État central un exemple au niveau mondial.

L’objectif stratégique de l’institution est de promouvoir:

  • une gestion durable et fructueuse des finances de l’État central;
  • la fiabilité des informations relatives aux finances de l’État central;
  • la confiance relative aux finances de l’État central.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la Finlande est une autorité indépendante chargée du contrôle des finances de l’État central, de l’évaluation des politiques budgétaires ainsi que de la surveillance du financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Ses audits portent sur l’ensemble des finances de l’État central. La Constitution finlandaise lui octroie par conséquent des droits étendus en matière d’accès aux informations.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution finlandaise (1919 et 1999)
  • Loi relative à l’ISC de la Finlande (676/2000)
  • Loi relative au droit conféré à l’ISC finlandaise de contrôler certains transferts de crédits entre la Finlande et les Communautés européennes (353/1995)
  • Loi relative à l’application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, ainsi qu’aux limites imposées en matière de dépenses publiques (869/2012)
  • Loi relative au financement des candidats aux élections (273/2009)
  • Loi relative aux partis politiques (10/1969)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC de la Finlande contrôle:

  • le Gouvernement et les ministères;
  • les organismes publics;
  • les fonds hors budget;
  • les entreprises publiques et entreprises d’État;
  • les transferts depuis l’État central ainsi que les subventions versées aux municipalités, aux entreprises et à d’autres entités;
  • les transferts de fonds entre la Finlande et l’Union européenne.

L’ISC de la Finlande ne contrôle pas:

  • les finances du Parlement;
  • les fonds relevant de la responsabilité du Parlement;
  • la Banque de Finlande et l’autorité de surveillance financière;
  • l’institution d’assurances sociales.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Autorité nationale d’audit indépendante dirigée par un auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de la Finlande est un organisme public indépendant affilié au Parlement.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’auditeur général est nommé par le Parlement, qui est la seule entité à pouvoir également le démettre de ses fonctions. L’auditeur responsable de l’audit des comptes du Parlement contrôle également ceux de l’ISC finlandaise. En outre, le Parlement définit les tâches de l’ISC par voie législative, examine ses propositions de budget, décide de ses ressources et examine ses rapports annuels et ses autres rapports.

Le mandat de l’ISC finlandaise ne prévoit pas que celle-ci contrôle les comptes du Parlement.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITRICE GÉNÉRALE

Tytti Yli-Viikari, élue le 1er janvier 2016.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Élection par le Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L’auditeur général est appuyé par une équipe de direction composée de deux auditeurs généraux adjoints et du directeur administratif principal.

DURÉE DU MANDAT

Les auditeurs généraux adjoints et le directeur administratif principal sont liés à l’ISC finlandaise par des contrats de travail classiques (à durée indéterminée).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général nomme les auditeurs généraux adjoints et le directeur administratif principal.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de la Finlande est composée d’un service chargé des audits financiers et des audits de conformité, d’un service chargé des audits de la performance et des audits des politiques budgétaires, d’un bureau exécutif et d’une unité administrative.

Elle est en outre dotée d’un conseil scientifique, d’un conseil chargé des peines et des sanctions ainsi que d’un conseil consultatif, qui relèvent tous directement de l’auditeur général.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2017)

  • Nombre d’agents: 143
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 49 %; ♀ 51 % – Moyenne d’âge: 49 ans

BUDGET

  • 16 millions d’euros (2017)
  • 0,03 % du budget public total

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC de la Finlande programme ses travaux dans un plan général d’audit quadriennal. Elle sélectionne les thèmes d’audit sur la base d’une analyse des risques auxquels sont exposées les finances de l’État et l’économie du pays. La planification des audits consiste à préciser, pour chaque type d’audit, les thèmes d’audit pertinents ainsi que les domaines présentant un intérêt particulier.

Le plan d’audit relatif à chaque type d’audit est fondé sur des analyses des risques menées par les unités d’audit et sur des critères définissant ses éléments essentiels.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC de la Finlande exerce les fonctions attribuées par la Constitution en réalisant des audits financiers, des audits de conformité, des audits de la performance et des audits des politiques budgétaires.

Ce faisant, elle applique ses lignes directrices internes en matière d’audit, qui sont fondées sur les normes ISSAI publiées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publique (Intosai). Les normes ISSAI sont basées sur les normes internationales d’audit (normes ISA). L’ISC finlandaise s’appuie également sur des manuels distincts pour chaque type d’audit.

Ses manuels d’audit sont disponibles sur son site web.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC de la Finlande publie:

  • des rapports sur son audit des comptes finals de l’État central;
  • des rapports sur ses audits financiers, ses audits de conformité, ses audits de la performance et ses audits des politiques budgétaires;
  • des analyses;
  • des rapports d’évaluation des politiques budgétaires;
  • des rapports spécifiques adressés au Parlement;
  • des rapports sur le contrôle du financement des campagnes électorales;
  • des rapports sur le contrôle du financement des partis politiques;
  • des rapports annuels;
  • des rapports de suivi;
  • d’autres publications, telles que des documents de portée internationale.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Les audits réalisés par l’ISC finlandaise sont mentionnés sur son site web. Les publications à venir y sont également annoncées. Les modalités de communication de l’audit sont déterminées lors de la dernière réunion de l’audit. Des communiqués de presse sont établis pour tous les audits, et des vidéos sont réalisées sur certains d’entre eux. Les communiqués de presse soulignent les éléments les plus importants des résultats d’audit et comportent les coordonnées des principaux participants à l’audit. Ils sont également diffusés sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

Outre ses travaux d’audit, l’ISC finlandaise accomplit des missions d’expert et de conseil, par exemple auprès des commissions parlementaires et des groupes de travail du Gouvernement.

Elle participe à des débats généraux dans le domaine des finances publiques et du renforcement de l’administration. Elle entretient une bonne coopération et un dialogue actif avec ses parties prenantes et les utilisateurs de ses produits.

 

 

FRANCE

COUR DES COMPTES

Depuis 1807 sous sa forme actuelle
Année de création: 1319

Site web: www.ccomptes.fr

Déclaration de mission

Indépendance, collégialité, procédure contradictoire.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

La Cour des comptes française, appuyée par les 17 chambres régionales et territoriales des comptes (ci-après les «CRTC»), est chargée:

  • de juger les comptes publics;
  • de réaliser des audits de conformité et de la performance de l’ensemble des organismes publics et des fonds publics ou assimilés;
  • de certifier les comptes de l’État et de la sécurité sociale;
  • d’évaluer les politiques publiques.

La Cour de discipline budgétaire et financière (ci-après «la CDBF»), associée à la Cour des comptes française, est chargée de juger les irrégularités commises par les gestionnaires de tous types de fonds publics ou assimilés.

La Cour des comptes française et les CRTC ont accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Leur mission d’audit comprend également la décharge des comptables publics.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution française (article 47, paragraphe 2)
  • Code des juridictions financières
  • Législation et réglementation spécifiques en matière d’audit

ENTITÉS AUDITÉES

La Cour des comptes française et les CRTC (qui, avec la CDBF, constituent les juridictions financières) contrôlent:

  • l’ensemble de la gestion et des comptes de l’État;
    • les comptes de la présidence de la République, de l’Assemblée nationale et du Sénat;
    • les ministères (administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés);
    • les établissements publics nationaux et leur réseau territorial;
    • les entreprises publiques;
  • la gestion et les comptes de la sécurité sociale;
  • la gestion et les comptes des collectivités locales (aux niveaux régional, départemental, intercommunal et communal) et de leurs établissements publics, des hôpitaux publics, des établissements d’enseignement secondaire, etc.;
  • les fonds publics accordés à des entités privées;
  • les fonds utilisés par des organisations caritatives, lorsqu’ils résultent de dons collectés dans le cadre de campagnes publiques faisant appel à la générosité;
  • les fonds utilisés par des entités privées s’ils proviennent d’aides privées ouvrant droit à déduction fiscale.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Cour des comptes dotée d’une fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Cour des comptes française est indépendante et équidistante du Gouvernement et du Parlement.

Le Premier président de la Cour des comptes préside également:

  • la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF);
  • le Haut Conseil des finances publiques (HCFP);
  • le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La Cour des comptes française est indépendante du Gouvernement et du Parlement, auxquels elle présente des rapports d’audit et fournit des recommandations.

Elle examine les comptes du Parlement.

Dans le cadre de sa mission d’évaluation et de contrôle, le Parlement travaille étroitement avec la Cour des comptes afin d’assurer le suivi de l’application des recommandations de celle-ci. Le Parlement peut demander à la Cour des comptes de réaliser un nombre limité d’audits, et il peut, ainsi que le Gouvernement, l’inviter à procéder à des évaluations de politiques publiques.

— ORGANISATION

DIRECTION

PREMIER PRÉSIDENT

Didier Migaud, nommé le 23 février 2010.

DURÉE DU MANDAT

La durée du mandat du Premier président est illimitée, jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le Premier président est nommé par décret du Président de la République française pris en Conseil des ministres.

ORGANE DIRECTEUR

La Cour des comptes française est dirigée par un collège composé du Premier président et des six présidents de chambre. Le Procureur général (qui est indépendant) participe aux réunions du collège.

Les CRTC sont dirigées par des présidents, qui sont membres de la Cour des comptes. Le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes est présidé par le Premier président.

DURÉE DU MANDAT

Le Premier président et les présidents de chambre sont des magistrats dont le mandat a une durée limitée seulement par l’âge légal de départ à la retraite.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les présidents de chambre, ainsi que le Procureur général, sont nommés par décret du Président de la République française pris en Conseil des ministres.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Cour des comptes française est composée de six chambres sectorielles, d’un service chargé de la programmation stratégique et des publications, ainsi que d’un secrétariat général.

Le Procureur général, les avocats généraux et les procureurs financiers régionaux sont indépendants de la Cour des comptes, de la CDBF et des CRTC. Ils en assurent le ministère public.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 1 777 (dont 80 % participent aux travaux d’audit) répartis comme suit: 746 à la Cour des comptes et 1 031 dans les CRTC
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 50 %; ♀ 50 % – Moyenne d’âge: 50 ans

BUDGET

  • 241 millions d’euros (48 % pour la Cour des comptes, 52 % pour les CRTC)
  • < 0,01 % du budget public total

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Après avoir demandé l’avis du Procureur général, le Premier président définit l’organisation générale de la Cour des comptes et programme les audits. Il affecte les ressources aux différentes chambres. La déclinaison du programme en différents contrôles est élaborée par les équipes de chaque chambre.

La même procédure s’applique au sein de chaque CRTC.

La sélection des thèmes de contrôle résulte des analyses des risques, des cycles de contrôles obligatoires sur des organismes, de l’expérience de contrôle et de la prise en compte de l’intérêt général.

Les activités juridictionnelles portent sur une sélection de comptes à contrôler et à juger sur une période de plusieurs années.

— MÉTHODES D’AUDIT

Tous les types de contrôles s’appuient sur des méthodes mises au point par la Cour des comptes et par les CRTC conformément aux normes internationales.

Les activités juridictionnelles suivent des règles de procédure strictes.

La méthodologie d’évaluation des politiques publiques appliquée par la Cour des comptes évolue en permanence dans le cadre de la publication d’orientations pratiques et de sessions de formation.

Toutes les activités respectent les principes de collégialité et de procédure contradictoire.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

La Cour des comptes française publie:

  • un rapport public annuel général portant sur 15 à 20 thèmes, également remis au Président de la République;
  • un rapport annuel sur l’exécution du budget de l’État et les résultats de l’exercice précédent;
  • un acte annuel de certification des comptes de l’État pour l’exercice précédent;
  • une évaluation annuelle de la situation des finances publiques assortie de prévisions pour l’exercice en cours;
  • un rapport annuel sur l’exécution du budget et un acte annuel de certification des comptes du système de sécurité sociale pour l’exercice précédent;
  • un rapport annuel sur les finances publiques locales de l’exercice précédent;
  • cinq à dix rapports thématiques chaque année;
  • l’ensemble des rapports relatifs à l’utilisation des aides privées par des organisations caritatives;
  • l’ensemble des principaux rapports transmis au Gouvernement (référés à un ministre).

Les CRTC publient:

  • des rapports de gestion adressés aux collectivités locales;
  • certains rapports figurant dans le rapport public annuel général de la Cour des comptes.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Selon la Constitution, la Cour des comptes française a pour mission d’informer les citoyens. Elle publie donc un nombre accru d’informations sur ses travaux dans les médias, sur son site web et sur Twitter.

La Cour des comptes transmet tous ses principaux rapports au Gouvernement et au Parlement, et en assure la publication.

Le Parlement reçoit et utilise les six rapports annuels de la Cour des comptes ainsi que ses rapports thématiques. La Cour des comptes publie également des informations sur le suivi de ses recommandations.

La Cour des comptes publie tous les rapports relatifs aux fonds caritatifs.

Les CRTC transmettent leurs rapports de gestion aux collectivités locales, qui doivent les lire à haute voix lors des réunions des conseils, ouvertes au public et aux médias.

La Cour des comptes, les CRTC et la CDBF prononcent leurs arrêts et jugements lors d’audiences publiques.

Les arrêts de la CDBF sont publiés au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site web.

— COOPÉRATION

La Cour des comptes française coopère étroitement avec les CRTC, qui réalisent leurs propres travaux de manière autonome.

Elle coopère également avec les commissions parlementaires, le Conseil d’État, les autorités judiciaires (par l’intermédiaire du Procureur général), d’autres autorités administratives indépendantes et les inspections générales.

 

 

ALLEMAGNE

BUNDESRECHNUNGSHOF

Depuis 1950 sous sa forme actuelle
Année de création: 1714

Site web: www.bundesrechnungshof.de

Déclaration de mission

Les principes fondamentaux qui sous-tendent les travaux de l’ISC allemande sont l’indépendance, la neutralité, l’objectivité et la crédibilité.

Sa mission est d’améliorer la transparence, l’efficience et la viabilité de l’action des pouvoirs publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de l’Allemagne contrôle l’ensemble des recettes et dépenses fédérales, ainsi que les frais de représentation et les dépenses secrètes, et détermine si le budget fédéral a été géré de manière adéquate et efficiente.

Elle est pleinement habilitée à accéder à tout organisme et à toute information nécessaire pour l’accomplissement de ses travaux d’audit, y compris aux entités non fédérales qui gèrent des fonds fédéraux.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution (article 114, paragraphe 2, de la loi fondamentale) (1949)
  • Code du budget fédéral (article 88 et suivants) (1969)
  • Loi relative aux principes budgétaires (article 53 et suivants) (1969)
  • Loi relative à l’ISC de l’Allemagne

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC allemande peut accéder à toute institution ou à tout organisme gérant des fonds fédéraux, par exemple:

  • les ministères du Gouvernement et leurs organes subordonnés;
  • les organismes publics;
  • les institutions de sécurité sociale;
  • les entreprises publiques;
  • les bénéficiaires de subventions fédérales;
  • les unités administratives des organes constitutionnels.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de l’Allemagne est une autorité fédérale supérieure de même rang que les ministères fédéraux.

Elle est pleinement indépendante et ne reçoit aucune instruction pour réaliser ses travaux d’audit. Le Parlement peut toutefois lui proposer de réaliser certains audits.

Le président de l’ISC allemande occupe d’office le poste de commissaire fédéral pour la performance de l’administration fédérale. Il élabore des recommandations, des rapports et des avis afin d’améliorer l’efficience de celle-ci. Il peut également conseiller le Parlement sur des éléments de législation.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Par ses travaux d’audit et de conseil, l’ISC allemande soutient le Gouvernement fédéral ainsi que le Parlement fédéral, lequel s’appuie sur le rapport annuel de l’ISC pour donner décharge au Gouvernement fédéral.

L’ISC allemande établit des rapports à l’intention des branches exécutive et législative de l’administration fédérale, et peut donner son avis préalablement à une prise de décision finale.

Elle participe également aux négociations budgétaires entre le ministre fédéral des finances et les services concernés, et peut contribuer aux estimations budgétaires de chaque service. Elle dispense en outre des conseils pendant l’exécution du budget.

TRAVAUX D’AUDIT

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Kay Scheller, nommé le 30 juin 2014.

DURÉE DU MANDAT

Douze ans, non renouvelable. Le mandat du président expire si celui-ci atteint l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, actuellement fixé à 67 ans.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président est élu par les deux chambres du Parlement et nommé par le président de la République fédérale d’Allemagne.

ORGANE DIRECTEUR

Les décisions relatives aux travaux d’audit sont prises par les organes collégiaux des divisions d’audit, qui sont composés de membres de l’ISC, à savoir, un directeur principal d’audit et un directeur d’audit et, dans certains cas, le président ou le vice-président. Les membres de l’ISC allemande jouissent d’une indépendance identique à celle conférée au pouvoir judiciaire.

Certains types de décisions générales relèvent de la grande chambre (Große Senat), par exemple des questions liées au rapport annuel. La grande chambre est l’organe décisionnel suprême de l’ISC allemande.

DURÉE DU MANDAT

Les directeurs principaux d’audit ont le statut de fonctionnaire. Leur mandat expire lorsqu’ils atteignent l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, actuellement fixé à 67 ans.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de l’Allemagne est composée de neuf divisions d’audit, elles-mêmes subdivisées en 51 unités d’audit. Une autre division se concentre sur les travaux d’audit internationaux et aide le président dans le cadre de sa fonction de membre du Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations unies. La division de soutien est responsable de la gestion centrale.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (OCTOBRE 2018)

  • Total: 1 163 (dont 82 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 58 %; ♀ 42 % – Moyenne d’âge: > 51 ans

BUDGET

  • 149 millions d’euros
  • 0,04 % de l’ensemble du budget fédéral

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Le président, le vice-président, la grande chambre et tous les organes collégiaux participent à la planification stratégique et à la programmation des travaux de l’ISC allemande.

Les unités d’audit de l’ISC allemande effectuent régulièrement des analyses des risques et des tâches, qui constituent la base d’un plan d’audit à moyen terme ainsi que d’une stratégie d’audit pour les trois à cinq années suivantes.

Les unités planifient de manière coordonnée leurs tâches d’audit dans des programmes annuels d’audit, qui forment la base du programme global d’audit de l’ISC allemande.

Celle-ci est libre d’accepter ou de rejeter les demandes d’audit émanant du Parlement ou des commissions parlementaires.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC allemande réalise des audits de la performance, des audits de conformité et des audits financiers, tant ex post qu’en temps réel, et dispense des conseils proactifs. Elle fixe en toute indépendance le calendrier et la nature de ses travaux d’audit et peut mener des travaux de terrain.

Les audits de la performance constituent l’une de ses tâches essentielles, et ils sont généralement combinés à des éléments d’audit de conformité ou d’audit financier dans le cadre d’audits intégrés. La viabilité est l’un des critères stratégiques supplémentaires utilisés par l’ISC allemande dans le cadre de ses audits.

Les travaux de l’ISC allemande incluent également:

  • des audits sélectifs, qui comportent des examens approfondis visant à recueillir des éléments probants relatifs à un aspect particulier d’un sujet d’audit donné;
  • des audits horizontaux, qui consistent à étudier un sujet particulier à partir d’un échantillon représentatif d’organismes publics, afin d’aboutir à des constatations d’audit sur un domaine défini d’opérations publiques;
  • des études exploratoires, qui constituent un outil permettant de recueillir des données sur des domaines, procédures ou situations problématiques spécifiques. Ces études ne visent pas à produire une évaluation définitive des opérations publiques, mais elles constituent un moyen adéquat de préparer les nouvelles missions d’audit;
  • des audits de suivi, qui servent à déterminer si les autorités sous surveillance ont donné suite aux constatations d’audit ou aux résolutions parlementaires;
  • des audits de gestion (ou audits généraux), qui contribuent à donner une vue d’ensemble exhaustive de la gestion financière de l’entité auditée;
  • des audits en temps réel, qui permettent à l’ISC allemande d’examiner la multitude de décisions individuelles qu’impliquent les grands programmes, de façon distincte et à chaque phase d’un projet. Cette méthode permet à l’ISC de détecter les lacunes à un stade précoce et d’informer les organes décisionnels en temps utile.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC de l’Allemagne publie:

  • des lettres de recommandations accompagnant les constatations d’audit, qu’elle transmet pour commentaires aux entités auditées;
  • un rapport annuel composé d’un tome principal (I) et d’un tome supplémentaire (II). Le tome I est publié chaque année en automne et le tome II au printemps de l’année suivante. Ensemble, ils constituent une base d’informations actualisées aux fins de la procédure de décharge parlementaire;
  • des rapports consultatifs;
  • des rapports à finalité spécifique.

L’ISC allemande soumet ses rapports consultatifs et ses rapports à finalité spécifique au Parlement et au Gouvernement fédéral.

En sa qualité de commissaire fédéral pour la performance de l’administration fédérale, le président de l’ISC publie par ailleurs des avis et des guides de bonnes pratiques.

Dans ses lettres de recommandations et dans ses rapports, l’ISC allemande formule des recommandations d’amélioration. De plus, elle présente des commentaires concernant certaines questions d’actualité telles que des projets de textes législatifs et des grands projets de marchés publics. Elle fournit aussi des contributions d’experts.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC allemande présente son rapport annuel au public lors d’une conférence de presse fédérale, et publie ses travaux sur son site web (y compris le rapport annuel, les rapports à finalité spécifique et les lettres finales des audits).

Les rapports spéciaux et les réalisations du commissaire fédéral pour la performance de l’administration fédérale se trouvent également sur le site web.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’Allemagne étant dotée d’une structure administrative fédérale, les institutions de contrôle des Länder et les bureaux municipaux de contrôle auditent les autres niveaux de pouvoir. Toutefois, les systèmes budgétaires de la Fédération et des 16 Länder qui composent la République fédérale étant fortement liés, l’ISC allemande coopère étroitement avec les institutions de contrôle indépendantes des Länder.

Cette coopération se concentre principalement sur les programmes que le Gouvernement fédéral et les Länder financent conjointement ou sur les compétences déléguées aux Länder par le Gouvernement central.

 

 

GRÈCE

ΕΛΕΓΚΤΙΚΟ ΣΥΝΕΔΡΙΟ


Année de création: 1833

Site web: www.elsyn.gr

Déclaration de mission

L’institution supérieure de contrôle de la Grèce est chargée de l’audit externe des pouvoirs publics et contribue de manière décisive à la qualité et à l’efficience de la gestion financière du secteur public grec.

Les objectifs stratégiques de ses audits sont:

  • améliorer la gestion financière et l’obligation de rendre compte faite aux organismes publics;
  • contribuer au renforcement des systèmes de contrôle et d’obligation de rendre compte en matière de finances;
  • faciliter la perception des recettes publiques, aux niveaux national et local;
  • améliorer la gouvernance des entités grâce à des systèmes de contrôle interne;
  • accélérer les contrôles sur les sujets à haut risque;
  • augmenter la capacité d’audit;
  • fournir des informations importantes au Parlement grec pour lui permettre de remplir plus efficacement ses fonctions de supervision;
  • renforcer la capacité de l’ISC grecque à réaliser des audits de la performance.

Pour atteindre ces objectifs, l’ISC de la Grèce concentre ses travaux sur des domaines présentant un grand intérêt, veille à accroître sans cesse l’incidence de ses audits et utilise de manière optimale les ressources disponibles.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la Grèce réalise des audits concernant les dépenses et comptes de l’État, des organismes locaux et des entités juridiques, lorsque cela est prévu par la législation ou si ces entités sont bénéficiaires de deniers publics.

Ses compétences s’étendent aux services et ministères du Gouvernement, aux organes des collectivités locales et aux autres organismes du secteur public. Elle peut également participer à l’audit des comptes d’organismes qui sont des sociétés privées.

L’ISC grecque est pleinement habilitée à accéder à l’ensemble des livres comptables et des pièces justificatives de tous les pouvoirs publics aux niveaux central et local, ainsi qu’à consulter leurs agents. Elle peut aussi demander des informations pertinentes à toutes les autorités compétentes, lesquelles sont tenues de coopérer.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

L’ISC de la Grèce statue sur les actions en justice relatives à des affaires concernant:

  • les pensions;
  • l’audit des comptes;
  • la responsabilité civile d’agents publics pour des pertes causées dans l’exercice de leurs fonctions à l’État, à des organismes locaux ou à des entités juridiques publiques, que ce soit de manière intentionnelle ou du fait d’une négligence grave;
  • la responsabilité des fonctionnaires lorsqu’une augmentation injustifiée de leur richesse est susceptible d’être le produit de la corruption (le caractère injustifié étant établi dans le cadre de l’audit de leurs déclarations annuelles d’intérêts financiers).

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

L’article 98 de la Constitution grecque (1975) fournit une définition générale des responsabilités de l’ISC de la Grèce (en matière de pouvoir juridictionnel, d’audit et de conseil). Ces responsabilités sont exercées conformément à la loi (voir également les lois 4129/2013 et 4270/2014).

ENTITÉS AUDITÉES

Le mandat d’audit de l’ISC grecque s’étend à toutes les entités des pouvoirs publics en général, à savoir:

  • la présidence de la République;
  • 18 ministères;
  • sept administrations décentralisées;
  • 11 autorités indépendantes;
  • 325 municipalités (collectivités locales de premier niveau);
  • 13 régions (collectivités locales de second niveau);
  • 26 organismes d’assurance sociale;
  • 100 hôpitaux publics.

L’ISC de la Grèce audite également les comptes d’environ 450 autres entités juridiques publiques, de 755 entités juridiques publiques et privées détenues par des collectivités locales, ainsi que les subventions accordées aux entités privées.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Cour investie d’une fonction juridictionnelle et d’une fonction de contrôle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de la Grèce est l’instance judiciaire suprême en matière de finances publiques dans le système juridictionnel grec.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC de la Grèce est tenue de soumettre au Parlement un rapport annuel sur ses activités d’audit, ainsi qu’une déclaration relative aux états financiers annuels et au bilan financier de l’État. Par ailleurs, le Parlement approuve le budget de l’ISC grecque sur la base des recommandations des ministères des finances et de la justice.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENTE

Androniki Theotokatou, nommée le 23 octobre 2015.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Nomination par décret présidentiel sur proposition du Conseil des ministres.

ORGANE DIRECTEUR

L’assemblée plénière de l’ISC grecque, qui est composée du président, de huit vice-présidents et de 33 juges-conseillers, est l’organe juridictionnel suprême.

DURÉE DU MANDAT

Les membres de l’ISC sont des juges et sont, à ce titre, indépendants et occupent des postes permanents.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les vice-présidents sont nommés par décret présidentiel sur proposition du Conseil des ministres, et les juges-conseillers accèdent à ce statut sur décision du conseil judiciaire suprême.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de la Grèce est dirigée par le président. Les huit vice-présidents exercent leurs fonctions activement, et sept d’entre eux dirigent chacune des sections juridictionnelles de l’ISC.

La suppléance du président par les vice-présidents est fondée sur l’ancienneté. L’ISC grecque emploie 139 juges. Elle comporte 33 juges-conseillers, 47 juges de second rang et 45 juges débutants.

Profondément ancrés dans la structure organisationnelle de l’ISC, les services de l’avocat général sont composés de l’avocat général, de son adjoint et de trois sous-adjoints. Ils sont tous des juges de l’ISC grecque.

Celle-ci est actuellement composée de neuf Klimakia (unités juridictionnelles composées de trois juges au total et présidées par un juge-conseiller), dont trois sont responsables des audits précontractuels. Au sein des sections juridictionnelles concernées, quatre unités réalisent des audits ex ante des dépenses effectuées par les entités publiques et collectivités locales, et deux se penchent sur des questions liées à l’audit et de nature juridictionnelle. L’ISC comporte également sept sections juridictionnelles (cinq juges au total sous la direction d’un vice-président), une section judiciaire de la grande chambre chargée des demandes de réexamen dans le cadre des audits précontractuels (sept juges au total sous la direction du président), ainsi que l’assemblée plénière (structurée comme indiqué ci-dessus).

Les bureaux d’audit dirigés par des commissaires de l’ISC (à savoir des agents judiciaires titulaires d’un diplôme universitaire, dotés de plus de 15 ans d’expérience et occupant le rang de chef de division) sont situés dans les ministères, les préfectures et les grandes villes, et sont dotés de pouvoirs en matière de contrôle et de sanction. Ces bureaux d’audit sont actuellement au nombre de 54 à Athènes et de 56 dans toute la Grèce. Actuellement, 648 agents judiciaires travaillent au sein de l’ISC grecque.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2018)

  • Nombre d’agents: 648 (direction: 12 %; audit: 56 %; administration: 32 %) + 139 juges
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 37 %; ♀ 63 % – Moyenne d’âge: 49 ans

BUDGET

  • 33,2 millions d’euros (2018)
  • environ 95 % affectés aux rémunérations et salaires
  • < 0,01 % du budget public total

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC de la Grèce établit son programme de travail annuel, qui est approuvé par l’assemblée plénière. Le programme est élaboré par une commission spéciale qui recueille les informations nécessaires auprès des services des commissaires de l’ISC. Ces informations sont fondées sur leur expérience et travaux en matière d’audit ou sur des questions soulevées par les médias.

Les autres juges et auditeurs de l’ISC grecque peuvent également soumettre des propositions d’audit sur certaines entités juridiques ou sur certains secteurs, au moyen de la plateforme électronique du site web de l’ISC. La commission spéciale examine ces propositions et peut les soumettre à l’assemblée plénière de l’ISC.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC de la Grèce réalise des audits ex ante, précontractuels et ex post, y compris des audits ciblant des domaines à haut risque (qui peuvent être des audits financiers, des audits de conformité ou des audits de la performance), ainsi que des audits de suivi, conformément au manuel d’audit de la Cour et aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

L’ISC de la Grèce réalise actuellement:

  • des audits ex ante portant sur les dépenses des collectivités et entités juridiques publiques locales, comme cela est prévu par la loi, qui donnent lieu à la validation ou au rejet des ordres de paiement concernés;
  • des audits préalables à la conclusion de contrats à forte valeur financière attribués par l’État ou par toute autre entité juridique équivalente, comme cela est prévu par la loi;
  • des audits ex post concernant les comptes des agents comptables de l’État, des organismes publics locaux ou d’autres entités juridiques locales. Ces audits donnent lieu à une décision du commissaire compétent de l’ISC, qui accepte les comptes jugés exacts ou qui rejette ceux jugés illégaux. Dans ce dernier cas, le montant correspondant au déficit doit être recouvré;
  • des audits ciblés (audits financiers, audits de conformité et audits de la performance) concernant des domaines à haut risque, conformément au programme annuel d’audit de l’ISC et aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

RÉALISATIONS

— RAPPORTS DE L’ISC

L’ISC de la Grèce publie:

  • des rapports d’audit obligatoires:
    • un rapport annuel relatif à ses activités d’audit, qui comprend les résultats de ses activités, des observations découlant de ses travaux, ainsi que des propositions de réformes et d’améliorations (y compris de la législation concernée);
    • une déclaration relative aux états financiers annuels et au bilan de l’État (ci-après «la déclaration»);
  • des rapports d’audit d’initiative publiés conformément à son programme de travail annuel;
  • des avis sur la législation: l’ISC grecque émet des avis sur les projets de législation relative aux pensions, sur la reconnaissance des années de service en vue de l’établissement des droits à la retraite ou sur toute question relevant de ses compétences en vertu de la Constitution, à la demande d’un ministre ou selon des modalités prévues par la loi.
  • Autre rôle:
    • Suivi des résultats d’audit: l’ISC grecque publie des rapports de suivi.

— DIFFUSION DES TRAVAUX D’AUDIT

La déclaration et le rapport annuel susmentionnés de l’ISC grecque sont publiés et sont accessibles au public sur son site web. Les rapports sur les audits ciblés y figurent également. Ces rapports peuvent être débattus devant les commissions parlementaires compétentes.

Les décisions et jugements ne contenant pas de données à caractère personnel sont aussi publiés sur le site web de l’ISC grecque ainsi que dans d’autres revues juridiques.

L’ISC grecque peut organiser des conventions pour présenter ses travaux d’audit aux entités auditées et aux parties prenantes concernées.

En revanche, elle ne recourt à aucune couverture médiatique.

 

 

HONGRIE

ÁLLAMI SZÁMVEVŐSZÉK

Depuis 1989 sous sa forme actuelle
Année de création: 1870

Site web: www.asz.hu
www.aszhirportal.hu

Déclaration de mission

Promouvoir la transparence et la bonne gestion des finances publiques grâce à des audits générant une valeur ajoutée réalisés sur une base professionnelle solide, et contribuer ainsi à la bonne gouvernance.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la Hongrie est l’institution suprême de contrôle financier et économique de l’assemblée nationale, à laquelle elle rend compte. Son mandat d’audit couvre tous les aspects de l’utilisation des fonds publics et des biens nationaux.

Elle est chargée de l’audit financier et économique, ainsi que du contrôle de l’exécution du budget central, de la gestion des finances publiques, de l’utilisation des fonds provenant des finances publiques et de la gestion des actifs nationaux. L’ISC hongroise réalise ses audits en fonction des critères que sont la légalité, la diligence et l’efficience.

Elle peut contrôler la gestion financière des fonds publics ainsi que des actifs de l’État et des collectivités locales. Grâce à ses constatations, à ses recommandations et à ses conseils fondés sur son expérience en matière d’audit, l’ISC hongroise assiste l’assemblée nationale et ses commissions ainsi que les entités auditées dans leurs travaux. Elle facilite ainsi la bonne gouvernance des opérations publiques.

Sur la base de ses constatations, elle peut lancer, avec l’autorité compétente, des procédures à l’encontre des entités auditées et des personnes responsables. Les rapports de l’ISC hongroise, ainsi que les résultats et constatations qui y figurent, ne peuvent être contestés devant les cours et tribunaux ni devant d’autres autorités.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Loi LXVI de 2011 relative à l’ISC hongroise
  • Loi fondamentale de la Hongrie

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC de la Hongrie contrôle:

  • les institutions publiques;
  • les institutions financées sur le budget central;
  • les fonds de sécurité sociale et les fonds publics distincts;
  • les collectivités locales, les autorités autonomes des minorités ainsi que leurs associations;
  • les organisations (institutions) financées sur le budget central;
  • les organisations économiques appartenant en tout ou partie à l’État ou à des collectivités locales;
  • les autorités fiscales et douanières;
  • la Banque nationale de Hongrie;
  • les partis politiques et leurs fondations;
  • le déroulement des élections, les comptes de campagne des organisations qui désignent les candidats;
  • les organisations d’obédience religieuse;
  • les services nationaux de sécurité.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un président.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de la Hongrie est l’institution suprême de contrôle financier et économique de l’assemblée nationale, à laquelle elle rend compte.

Une section indépendante lui est consacrée dans la structure du budget central.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC hongroise assiste l’assemblée nationale et ses commissions ainsi que les entités auditées dans leurs travaux. Elle facilite ainsi la bonne gouvernance des opérations publiques.

Le président de l’ISC hongroise communique à l’assemblée nationale le programme de l’ISC, ainsi que toute modification qui y serait apportée.

L’assemblée nationale peut ordonner à l’ISC hongroise de réaliser certains audits, tandis que le Gouvernement peut lui en faire la demande.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

László Domokos, nommé le 5 juillet 2010.

DURÉE DU MANDAT

Douze ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l’ISC hongroise est élu par l’assemblée nationale, à la majorité des deux tiers de ses membres élus.

ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ

Les travaux de l’ISC hongroise sont organisés par projets. La plupart des auditeurs sont affectés au «bureau des projets», au sein duquel des travaux d’audits individuels leur sont confiés conformément au plan d’attribution des audits de l’ISC. L’ISC comporte quelques services de soutien, qui apportent une aide pour l’exécution financière, juridique ou logistique des audits, ainsi que pour leur suivi.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2018)

  • Nombre d’agents: 597; 492 (2019)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 36 %; ♀ 64 % – Moyenne d’âge: 45 ans

BUDGET

  • 9,3 milliards de forints (2017) (29,8 millions d’euros), dont 90 % sont destinés aux travaux d’audit
  • Affectation: élaboration, par l’ISC hongroise, de son propre budget, qu’elle soumet à l’assemblée nationale sans aucune modification de la part du Gouvernement, et qui est ensuite intégré au projet de budget central
  • < 0,05 % du total des dépenses publiques, 0,02 % du PIB

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Le président de l’ISC hongroise établit un programme de travail annuel puis le transmet à l’assemblée nationale, de même que toute modification qui y serait éventuellement apportée.

Le programme d’audit est publié et présenté à l’assemblée nationale tous les six mois.

L’ISC hongroise a mis au point un système de planification des audits qui privilégie la sélection de thèmes et de contrôles sur place qu’il faut inclure dans le programme d’audit.

L’attribution des tâches d’audit est précédée d’une procédure d’élaboration et d’approbation comportant différentes phases, tandis que l’efficience des audits est garantie par une planification continue.

Lors de la sélection des thèmes d’audit et des contrôles sur place correspondants, l’ISC hongroise veille à l’utilisation efficace et efficiente de ses ressources pour chaque thème d’audit, en privilégiant des thèmes d’audit actuels présentant un intérêt pour le public.

Le programme d’audit est susceptible de changer en fonction de nouveaux éléments révélés au cours des audits.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC hongroise réalise des audits de conformité, de la performance et de suivi. Ses audits se penchent sur la légalité et la régularité de l’ensemble des recettes et dépenses inscrites au budget central.

Elle réalise ses travaux conformément à la réglementation juridique, à son programme d’audit, ainsi qu’aux règles professionnelles, aux méthodes et aux normes déontologiques en matière d’audit.

La méthodologie de l’ISC hongroise est mise au point et publiée conformément aux normes professionnelles de l’Intosai (le cadre des normes ISSAI).

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC de la Hongrie publie:

  • un avis relatif au projet de budget central;
  • un rapport sur l’exécution du budget central;
  • des rapports d’audit (à l’issue des audits de conformité, de la performance et de suivi);
  • un rapport annuel d’activité;
  • des analyses et des études.

Par ailleurs, l’ISC hongroise élabore et publie depuis plus de 50 ans une revue trimestrielle des finances publiques. Cette revue couvre des thèmes relatifs aux systèmes financiers, aux opérations du secteur public et à l’économie nationale, ainsi qu’aux efforts déployés pour rattraper les pays économiquement développés. Elle traite aussi des débats professionnels y afférents.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Sur son site web et son portail d’actualités, l’ISC hongroise publie ses rapports, études et autres documents, ainsi que des actualités relatives à son organisation et des informations sur les principales étapes de ses procédures d’audit.

Elle applique une méthode adaptée à chaque groupe cible dans le cadre de ses rapports d’audit et de ses analyses.

L’ISC hongroise est par ailleurs active sur plusieurs médias sociaux et utilise différents outils de communication, dont certains sont mis au point en interne:

  • le site web de l’ISC hongroise (en hongrois et en anglais);
  • le portail d’actualités (en hongrois, en anglais, en allemand et en français), qui est la principale source d’informations sur les activités de l’institution;
  • des synthèses sous la forme de communiqués de presse (pour chaque rapport d’audit);
  • des conférences de presse aux formats traditionnel et électronique;
  • des vidéos de synthèse sur les audits prioritaires publiées sur YouTube et sur le portail d’actualités de l’ISC;
  • des entretiens relatifs aux avantages de ses audits;
  • des messages sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

Depuis sa création, l’ISC hongroise attache une importance particulière à la coopération scientifique avec des organismes professionnels et des établissements nationaux d’enseignement supérieur, afin que l’application de ses activités soit la plus étendue possible et qu’un dialogue professionnel et scientifique soit mis en place au sein de la société.

L’ISC hongroise joue un rôle actif dans la communauté internationale des institutions de contrôle. Elle accorde de l’importance aux échanges internationaux d’expériences en matière d’audit, ainsi qu’à la coopération avec les institutions supérieures de contrôle nationales et avec les organisations internationales de contrôle

 

 

IRLANDE

OFFICE OF THE COMPTROLLER AND
AUDITOR GENERAL

Depuis 1923 sous sa forme actuelle
Année de création: 1866

Site web: www.audgen.gov.ie

Déclaration de mission

Vérifier en toute indépendance si les fonds et les ressources publics sont utilisés d’une façon conforme à la législation, gérés efficacement et comptabilisés comme il se doit, et en informer le Dáil Éireann (Parlement irlandais).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

Le Bureau du contrôleur et auditeur général (l’ISC irlandaise) joue un rôle central dans le processus d’obligation de rendre compte en fournissant au Parlement, par l’intermédiaire de sa commission des comptes publics, une assurance concernant la gestion des fonds publics, et en faisant rapport sur des questions soulevées dans le cadre d’audits et d’autres contrôles.

Ses principales tâches consistent à:

  • réaliser des audits et établir des rapports concernant les comptes des administrations publiques;
  • vérifier la conformité des opérations effectuées par les administrations publiques au regard des prescriptions légales qui les régissent, ainsi que l’adéquation de l’utilisation des fonds avec les objectifs visés;
  • vérifier si les administrations publiques gèrent les ressources de manière économique et efficiente, et si elles ont mis en place des mécanismes permettant d’évaluer l’efficacité des opérations;
  • autoriser le déblocage de fonds du Trésor à des fins prévues par la loi.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution irlandaise: article 33 (1922, remplacée en 1937)
  • Loi relative aux ministères du Trésor et de l’audit (1866)
  • Loi relative au contrôleur et auditeur général (1923, modifiée en 1993)
  • Loi relative au contrôleur et auditeur général et aux commissions des chambres de l’Oireachtas (dispositions spéciales) (1998)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC irlandaise contrôle:

  • les comptes électoraux (40);
  • les fonds ministériels (28);
  • les organismes de santé (28);
  • les organes Nord/Sud (7);
  • les entités éducatives (42);
  • les administrations publiques nationales et les organismes qui en dépendent (142).

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit, indépendant du Gouvernement, dirigé par un contrôleur et auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC irlandaise jouit d’une totale indépendance.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La relation de l’ISC irlandaise avec le Parlement consiste essentiellement à faire rapport à ce dernier. Les résultats des activités d’audit sont communiqués au Parlement au moyen de certificats d’audit et de rapports de gestion financière. La commission des comptes publics examine également les rapports de l’ISC irlandaise sur l’optimisation des ressources. Ces deux entités collaborent étroitement: le contrôleur et auditeur général assiste aux réunions de la commission des comptes publics en tant qu’observateur permanent, et les résultats des contrôles indépendants réalisés par l’ISC irlandaise fournissent une base pour les enquêtes de la commission des comptes publics.

— ORGANISATION

DIRECTION

CONTRÔLEUR ET AUDITEUR GÉNÉRAL

Seamus McCarthy, nommé le 28 mai 2012.

DURÉE DU MANDAT

Illimitée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le contrôle et auditeur général est nommé par le président irlandais sur désignation du Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC irlandaise est dirigée par un conseil d’audit composé du contrôleur et auditeur général, du secrétaire et des directeurs d’audit, et par un conseil de direction composé des directeurs et des directeurs adjoints d’audit.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Le conseil d’audit supervise de manière indépendante l’ISC irlandaise et est chargé de l’élaboration et de l’application de la stratégie. Le conseil de direction coordonne les opérations de l’ISC.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (MAI 2018)

  • Nombre d’agents: 173
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 50 %; ♀ 50 % – Moyenne d’âge: 41 ans

BUDGET

  • 14 millions d’euros (2018)
  • < 0,02 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Le contrôleur et auditeur général décide en toute indépendance de l’exécution du programme de travail de l’ISC. Ce programme est fondé sur la stratégie globale en matière de rapports et sur les stratégies de chaque section. Le programme d’audits financiers est conçu de façon à respecter les échéances obligatoires, le cas échéant.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC irlandaise conduit des audits financiers et des audits de la performance conformément aux normes ISSAI et à son propre code de déontologie.

Son personnel utilise des manuels d’audit financier et d’audit de la performance, ainsi que des orientations pratiques.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC irlandaise produit les rapports et documents suivants:

  • des avis sur les comptes publics;
  • des rapports sur des questions importantes relatives à l’optimisation des ressources et à la gestion des fonds publics;
  • des lettres de recommandations à l’issue des audits portant sur des questions liées au contrôle financier, à la gestion financière et à la gouvernance d’entreprise en interne;
  • des documents d’octroi de crédits autorisant le déblocage de fonds publics par la Banque centrale d’Irlande à des fins prévues par la loi.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Les administrations publiques sont tenues de présenter leurs états financiers au Parlement. Ces états financiers comprennent le rapport d’audit de l’ISC irlandaise.

Chaque année, celle-ci présente au Parlement les états financiers des ministères et des services gouvernementaux, ainsi qu’un rapport sur les comptes des services publics. Des rapports sur l’optimisation des ressources sont par ailleurs soumis aux ministres concernés, qui sont alors chargés de les présenter au Parlement.

Les rapports sont disponibles sur le site web de l’ISC irlandaise ainsi qu’à la bibliothèque du Parlement irlandais. Des communiqués de presse sont diffusés pour annoncer la publication des rapports sur l’optimisation des ressources.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC irlandaise coopère avec le service d’audit des administrations locales d’Irlande. Ce service est chargé de contrôler les administrations publiques locales. Tous les rapports produits par le service d’audit des administrations locales sont transmis à l’ISC irlandaise.

 

 

ITALIE

CORTE DEI CONTI

Depuis 1948 sous sa forme actuelle
Année de création: 1862

Site web: www.corteconti.it

Déclaration de mission

En vertu de l’article 100 de la Constitution italienne, l’ISC de l’Italie (Corte dei conti) exerce un contrôle préventif sur la légitimité des actions gouvernementales et réalise des audits ex post de la gestion du budget de l’État. Dans les cas et selon les conditions prévus par la loi, elle participe à la vérification de la gestion financière des entités bénéficiant d’un soutien budgétaire régulier de l’État. Elle rend directement compte au Parlement des résultats de ses audits. La législation garantit l’indépendance, vis-à-vis du Gouvernement, de l’ISC et de ses membres. L’ISC de l’Italie est composée de magistrats indépendants, qui ne sont soumis qu’à la loi et qui peuvent être affectés aux chambres d’audit, aux chambres juridictionnelles ou aux parquets.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

Dans l’architecture constitutionnelle de l’Italie, l’ISC fait partie aussi bien des instances juridictionnelles que des organes chargés de garantir la légalité et la bonne administration ainsi que de préserver l’équilibre des finances publiques.

Lorsqu’elle exerce ses fonctions de contrôle, l’ISC italienne est un organe neutre et indépendant à l’égard du Gouvernement et du Parlement. Lorsqu’elle exerce ses fonctions juridictionnelles, elle fait partie de plein droit du système judiciaire.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

En vertu de l’article 103, paragraphe 2, de la Constitution nationale, l’ISC italienne est compétente en matière de comptes publics ainsi que dans d’autres domaines prévus par la loi.

Par conséquent, si les fonds publics subissent un préjudice avéré, la responsabilité des directeurs, des agents et des comptables n’est pas régie par les règles ordinaires du droit civil, mais revêt les caractéristiques particulières de la responsabilité administrative et comptable.

En cas de pertes de fonds publics, il peut être procédé à la vérification de la responsabilité des agents administratifs (employés par l’État ou par toute administration publique), des entités publiques ou privées et/ou des personnes gérant des fonds publics dans l’intérêt général.

L’ISC italienne peut contrôler les activités des comptables, c’est-à-dire des personnes chargées de gérer des fonds et des biens publics (par exemple les trésoriers).

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Compétences d’audit:

  • articles nos 81, 97, 100, 117 et 119 de la Constitution italienne (1948);
  • loi n° 20/1994;
  • loi n° 131/2002;
  • loi n° 266/2005;
  • loi n° 213/2012.

Compétences juridictionnelles:

  • articles nos 103 et 108 de la Constitution italienne;
  • décret législatif n° 174/2016 portant création du code de procédure comptable;
  • loi n° 19/1994;
  • loi n° 639/1996.

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC italienne contrôle:

  • les ministères;
  • les autorités publiques et les organismes publics, y compris les autorités indépendantes;
  • les organismes bénéficiant de fonds publics;
  • les régions, les provinces, les municipalités, les villes métropolitaines et les sociétés sous contrats in-house avec ces entités;
  • les sociétés privées dont l’État italien détient le contrôle.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

L’ISC italienne exerce des fonctions de contrôle, mais aussi des fonctions juridictionnelles.

Elle exerce en outre des fonctions consultatives auprès du Gouvernement, des régions, des municipalités, des provinces et des villes métropolitaines.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Selon les dispositions de la Constitution nationale, l’ISC italienne est une instance autonome et indépendante des autres pouvoirs de l’État.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

En tant qu’organisme d’audit, l’ISC italienne rend compte de ses résultats d’audit au Parlement.

Elle vérifie et contrôle l’action et la gestion de l’administration dans le but de protéger la légalité et l’équilibre des finances publiques.

Si un acte du pouvoir exécutif n’est pas conforme à la législation, l’ISC italienne peut émettre une opinion négative qui prive cet acte d’effet.

La fonction consultative de l’ISC italienne consiste à émettre des avis à l’intention du Parlement et du Gouvernement en vue de l’adoption de dispositions législatives ou administratives. Son avis est également requis en cas de révision des dispositions relatives au système comptable, de suppression ou de modification de ce système, ainsi que de modification ou d’introduction de modèles, documents et inscriptions comptables.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Angelo Buscema, nommé le 22 décembre 2017.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat du président expire lorsque celui-ci atteint l’âge de départ à la retraite (70 ans).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l’ISC italienne est nommé par le président de la République sur proposition du président du Conseil des ministres, qui choisit le futur président parmi un groupe de magistrats de l’ISC sélectionnés par le conseil de la présidence de celle-ci.

ORGANE DIRECTEUR

Le conseil de la présidence de l’ISC de l’Italie est composé de 11 membres: le président, le vice-président et le procureur général de l’ISC, quatre membres nommés par le Parlement et quatre magistrats de l’institution.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les quatre magistrats sont nommés par et parmi les magistrats de l’ISC. Les quatre membres externes sont nommés par la Chambre des députés (deux) et le Sénat (deux) parmi des professeurs de droit et/ou des avocats ayant au minimum 20 ans d’expérience.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC italienne est composée de chambres d’audit et de chambres juridictionnelles aux échelons central et régional. Elle comporte aussi un parquet général et des parquets régionaux.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 393 magistrats et 2 265 fonctionnaires
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 43 %; ♀ 57 % – Moyenne d’âge: 54 ans

BUDGET

  • 310 millions d’euros
  • < 0,01 % du budget total des pouvoirs publics

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC italienne définit de manière indépendante un plan général d’audit adopté sur une base annuelle. Ce plan couvre la politique et la stratégie d’audit et est approuvé par les chambres d’audit réunies, étant donné qu’il comporte des critères de référence applicables aux chambres centrales d’audit ainsi que des indications destinées aux chambres régionales d’audit. Chaque chambre centrale et chaque chambre régionale d’audit élaborent de manière indépendante leur propre plan d’audit.

L’étendue de la planification est déterminée sur la base de paramètres tels que l’importance financière, les risques considérables d’irrégularités, les résultats des audits précédents, les demandes éventuelles émanant d’autres autorités publiques ainsi que les ressources humaines et techniques.

L’ISC italienne transmet son plan annuel d’audit aux présidents de la Chambre des députés et du Sénat et, au niveau régional, aux présidents des régions et des conseils régionaux, ainsi qu’aux entités auditées.

Le plan annuel d’audit indique:

  • les entités qui feront l’objet d’une vérification de la part de l’ISC ainsi que les critères d’échantillonnage appliqués;
  • les activités et les thèmes qui feront l’objet d’une vérification de la part de l’ISC;
  • le calendrier des activités;
  • les critères et les paramètres retenus.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC italienne réalise:

  • un audit ex ante de conformité portant sur des actes formellement prévus par la loi, afin d’éviter que le Gouvernement ne prenne des mesures illégitimes;
  • un audit de la performance visant à améliorer l’efficience de l’administration;
  • des audits économiques et financiers.

Les entités auditées par l’ISC italienne ont le droit de répondre à toutes les constatations avant la publication du rapport final.

Pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, l’ISC italienne:

  • avertit les entités auditées de son plan annuel d’audit et leur communique des informations quant au thème, aux conditions, aux procédures et au calendrier de l’audit;
  • entretient un dialogue permanent et constructif avec les différentes entités auditées et les responsables des bureaux de contrôle interne;
  • publie son rapport final et présente ses observations dans le cadre d’un débat public tenu lors d’une séance publique des chambres d’audit.

En ce qui concerne les audits de la performance, l’ISC italienne publie des documents contenant des évaluations, des observations et des recommandations. Les entités auditées doivent suivre ces dernières afin de supprimer tout dysfonctionnement détecté dans la gestion des finances publiques et, par suite, de garantir une bonne gestion. Elles doivent également informer l’ISC des mesures prises à la suite de ses recommandations.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS DE L’ISC

L’ISC italienne informe le Parlement au moyen:

  • de rapports annuels sur l’État;
  • de rapports quadrimestriels sur les dépenses législatives (les coûts engagés dans le cadre de lois);
  • d’audiences spéciales au cours desquelles elle présente son avis sur la planification économique et financière du Gouvernement et sur son projet de loi de finances;
  • de rapports spéciaux sur les financements régionaux et locaux;
  • d’un rapport (annuel) sur la coordination des finances publiques;
  • de rapports sur le coût de la main-d’œuvre dans la fonction publique;
  • de rapports sur la gestion des fonds de l’Union européenne;
  • de rapports sur la gestion des organismes et entités publics.

— DIFFUSION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC italienne publie ses rapports sur son site web.

— COOPÉRATION / RELATIONS AU SEIN DE L’ÉTAT MEMBRE

Le système de contrôle central est supervisé par le service de comptabilité générale (du ministère de l’économie et des finances), dirigé par le comptable général.

Les bureaux de comptabilité centrale, entités indépendantes rattachées aux services de comptabilité générale de chaque ministère, vérifient si l’action administrative respecte la législation financière et les directives ministérielles applicables. Ils vérifient si les engagements de dépenses sont légaux, les approuvent et signalent les opérations irrégulières au ministre, lequel peut imposer au bureau de comptabilité centrale de les contrôler. Ces affaires sont automatiquement portées devant l’ISC italienne.

L’inspection générale des finances procède au contrôle sur place des activités des ministères et des administrations publiques, et peut proposer des mesures correctrices, si nécessaire. Elle veille également à ce que le mécanisme d’audit interne de chaque organisme fonctionne correctement. Les rapports de l’inspection générale sont transmis au comptable général et, en cas de pertes financières, au procureur général de l’ISC, qui peut engager des poursuites à l’encontre des fonctionnaires concernés.

 

 

LETTONIE

VALSTS KONTROLE

Depuis 1991 sous sa forme actuelle
Année de création: 1923

Site web: lrvk.gov.lv

Déclaration de mission

Faciliter:

  • l’utilisation efficace et légale de l’argent des contribuables;
  • la gestion financière et l’obligation de rendre compte dans le domaine des dépenses publiques;
  • une prise de décision juste et équitable dans le secteur public.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’institution supérieure de contrôle de la République de Lettonie réalise des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance, afin de vérifier:

  • les recettes et les dépenses inscrites aux budgets de l’État et des municipalités, y compris l’absorption des fonds d’assistance financière provenant de l’Union européenne et d’autres organisations ou institutions internationales;
  • les actions relatives aux biens de l’État et des administrations locales.

Chaque année, l’ISC lettone transmet au Parlement un avis d’audit relatif à l’exécution des budgets de l’État et des municipalités, ainsi que des avis sur l’exactitude des rapports financiers annuels établis par les ministères et les autres institutions du Gouvernement central.

Elle soumet des rapports au Parlement et au cabinet des ministres concernant:

  • les audits financiers des entités auditées à propos desquelles elle a émis un avis avec réserve ou défavorable, ou est dans l’impossibilité d’émettre un avis;
  • l’ensemble des audits de la performance;
  • les constatations présentant une importance majeure.

Si des violations des normes juridiques sont établies au cours des audits, l’ISC lettone doit en informer les institutions répressives compétentes.

Pour remédier aux lacunes détectées pendant les audits, elle est tenue de formuler des recommandations à l’intention des entités auditées et d’en surveiller la mise en œuvre.

L’ISC est autorisée à accéder à toutes les informations jugées nécessaires pour la réalisation de ses travaux.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République de Lettonie (1922)
  • Loi relative à l’ISC de la Lettonie (2002)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC lettone contrôle:

  • les institutions publiques (13 ministères et leurs 137 institutions subordonnées, 13 institutions de l’État central);
  • les administrations locales (110 comtés et 9 villes) et leurs institutions subordonnées;
  • les entreprises appartenant à l’État ou à une administration locale et les sociétés privées dont une partie est détenue par l’État;
  • d’autres entreprises commerciales, sociétés, fondations et personnes physiques: 1) si des ressources de l’État ou d’une administration locale sont à leur disposition ou sous leur garde, 2) si elles sont financées à partir de ressources de l’État ou d’une administration locale, ou 3) si elles effectuent des passations de marchés de l’État ou d’une administration locale.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

ISC collégiale indépendante, dirigée par un auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de la Lettonie est l’un des six organes constitutionnels du pays. Organe collégial totalement indépendant, elle est un rouage essentiel du système de contrôle financier de l’État: elle sert l’intérêt général en fournissant une assurance indépendante quant à l’utilisation légale, exacte, économique, efficiente et efficace des ressources du Gouvernement central et des administrations locales tout en favorisant une bonne gestion financière et un processus décisionnel transparent dans le secteur public.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC de la Lettonie soumet ses rapports et ses opinions au Parlement et au cabinet des ministres.

LE PARLEMENT

L’ISC coopère étroitement avec différentes commissions parlementaires, mais surtout avec la commission de vérification des dépenses publiques, qui est le principal destinataire des rapports de l’ISC. Cette dernière informe ladite commission des résultats de tous ses contrôles, des lacunes relatives aux activités des différents secteurs et des violations des dispositions réglementaires constatées lors des audits, ainsi que des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations. La commission de vérification des dépenses publiques est en outre habilitée de plein droit à assurer le suivi de l’application des recommandations de l’ISC.

LE CABINET DES MINISTRES

L’ISC communique également ses rapports et ses avis d’audit au cabinet des ministres: elle lui soumet les rapports sur les audits financiers d’entités auditées à propos desquelles elle a émis un avis avec réserve ou défavorable, ou est dans l’impossibilité d’émettre un avis, ainsi que les rapports sur tous les audits de la performance et sur les constatations présentant une importance majeure.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITRICE GÉNÉRALE

Elita Krūmiņa, nommée le 17 janvier 2013, en fonction depuis le 24 janvier 2013.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans (fonction limitée à deux mandats consécutifs).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général est nommé par le Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC de la Lettonie est dirigée par un auditeur général et par un conseil, composé des directeurs des cinq services d’audit ainsi que du directeur du service d’audit et de méthodologie.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans (fonction limitée à deux mandats consécutifs).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres du conseil sont nommés par le Parlement sur recommandation de l’auditeur général.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’auditeur général administre et gère les travaux de l’ISC, y compris ceux du bureau de l’auditeur général, des divisions de soutien et la chancellerie, laquelle est responsable de la planification financière est de la comptabilité de l’ISC, de l’organisation de la tenue de registres, des activités de maintenance, des technologies de l’information, ainsi que de la planification et de l’évaluation des activités de l’institution.

Le conseil de l’ISC est composé de l’auditeur général (le président) et des six directeurs des services d’audit (les membres du conseil). Le conseil adopte la plupart des documents qui régissent le fonctionnement de l’institution.

Celle-ci compte cinq services d’audit et un service d’audit et de méthodologie, lequel réalise des audits et élabore, actualise et applique la méthodologie d’audit de l’ISC. Chaque service d’audit est composé d’un directeur et couvre deux ou trois secteurs d’audit. Les services d’audit réalisent des audits conformément au plan d’audit annuel adopté par le conseil de l’ISC. Chacun d’entre eux est responsable d’un certain nombre d’entités auditées et de champs d’audit.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2018)

  • Nombre d’agents: 175 (dont 75 % environ participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 22 %; ♀ 78 % – Moyenne d’âge: 40 ans

BUDGET

  • 6,2 millions d’euros (2017)
  • Environ 0,07 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Les travaux d’audit sont planifiés sur une base annuelle et sont approuvés par le conseil de l’ISC.

L’élaboration du programme général de travaux d’audit suit les étapes suivantes:

  1. élaboration de la stratégie;
  2. évaluation stratégique des domaines d’audit;
  3. préparation des thèmes d’audit;
  4. élaboration du programme de travail.

Le programme de travail de l’ISC de la Lettonie est réservé à l’usage interne, mais le président du Parlement est informé des orientations des audits prévus l’année concernée.

Les services d’audit effectuent ensuite les travaux conformément au plan. Les directeurs des services et les responsables des secteurs décident de l’étendue des audits, des questions à y traiter et de l’allocation des ressources d’audit.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC de la Lettonie réalise:

  • des audits financiers visant à vérifier si les états financiers ont été établis conformément à la réglementation applicable;
  • des audits de conformité et des audits de la performance visant à vérifier la conformité du fonctionnement des entités auditées au regard des exigences législatives ainsi que le caractère économique et efficace de leurs opérations.

Elle conduit tous ses audits conformément aux normes ISSAI et décide librement des approches et des méthodes concrètes qu’elle entend suivre. Les entités auditées peuvent réagir aux résultats d’audit de l’ISC. Elles sont par ailleurs tenues de fournir des rapports sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations.

Un cadre complet est en place en vue d’effectuer en permanence des contrôles qualité internes et externes.

L’ISC lettone s’appuie également sur des manuels d’audit financier, d’audit de la performance et d’audit de conformité, sur des orientations pratiques en matière d’audit ainsi que sur des procédures spécifiques élaborées en interne. Ces documents sont exclusivement destinés à un usage interne.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC lettone publie:

  • un avis sur le rapport financier relatif à l’exécution du budget de l’État et des budgets des administrations locales;
  • des avis sur l’exactitude des rapports annuels établis par les ministères et les institutions de l’administration centrale;
  • des rapports d’audit de la performance et d’audit de conformité;
  • des documents de réflexion fondés sur les résultats des audits de la performance et des audits de conformité réalisés;
  • son rapport annuel.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Conformément à la loi relative à l’ISC de la Lettonie, celle-ci informe régulièrement le grand public et les citoyens des audits réalisés en publiant sur son site web l’ensemble de ses rapports d’audit et avis après leur prise d’effet. Les canaux de diffusion les plus fréquemment utilisés pour communiquer des informations d’audit sont le site web officiel de l’ISC et les médias publics, c’est-à-dire les journalistes et les médias sociaux (Facebook, Twitter, YouTube). La publication des rapports d’audit s’accompagne toujours de communiqués ou de conférences de presse. Dans certains cas, si le thème d’audit présente un intérêt accru pour le public, les rapports d’audit sont synthétisés sous un format visuellement accessible et facilement compréhensible, pouvant être utilisé lors de communications ultérieures. Outre les résultats d’audit, le public est également informé de la progression de la mise en œuvre des recommandations d’audit, principalement à travers les médias sociaux. Les résumés des rapports d’audit sont disponibles en anglais et en russe sur le site web de l’ISC.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC lettone coopère étroitement avec le secteur universitaire, par exemple avec l’école des hautes études économiques de Stockholm à Riga, afin de mettre en place un système de certification des auditeurs du secteur public au sein de la République de Lettonie.

Elle collabore avec des auditeurs du secteur privé, en particulier avec l’association lettone des auditeurs agréés, renforçant en permanence le système permettant d’utiliser efficacement les travaux des auditeurs agréés dans le cadre des audits financiers qu’elle réalise dans les municipalités.

 

 

LITUANIE

VALSTYBĖS KONTROLĖ

Depuis 1990 sous sa forme actuelle
Année de création: 1919

Site web: www.vkontrole.lt

Déclaration de mission

Contribuer à une gestion judicieuse des fonds et des biens publics par l’État lituanien.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la Lituanie vérifie la légalité et l’efficacité de la gestion et de l’utilisation des biens de l’État ainsi que l’exécution du budget de celui-ci.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour la réalisation de ses audits, ainsi qu’à pénétrer dans les locaux d’une entité auditée.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République de Lituanie: chapitre sur l’ISC de la Lituanie (1992)
  • Loi relative à l’ISC de la Lituanie (1995)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC lituanienne contrôle:

  • les institutions et établissements publics;
    • les ministères (14);
    • les organismes gouvernementaux (14);
    • les organismes relevant des ministères (77);
  • les municipalités, leurs établissements et institutions ainsi que leurs fonds monétaires;
  • les fonds monétaires et fiscaux de l’État;
  • les entreprises de tout type dans lesquelles l’État ou une municipalité possède au moins 50 % des droits de vote;
  • toutes les entités auxquelles l’État ou une institution municipale a alloué des fonds ou transféré des biens;
  • l’exécution du budget de l’État;
  • le budget du fonds national d’assurance sociale;
  • le budget du fonds d’assurance maladie obligatoire.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de la Lituanie est une institution indépendante qui rend compte au Parlement. Elle n’est pas formellement reliée aux autres organismes publics.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC lituanienne rend compte au Parlement et l’assiste dans l’exercice du contrôle parlementaire. Les deux institutions entretiennent donc des relations étroites.

La commission d’audit est le principal interlocuteur de l’ISC au sein du Parlement. Elle examine les rapports de l’ISC et adopte des décisions en vue de contribuer à la mise en œuvre des recommandations qu’ils contiennent.

Le Parlement peut assigner des audits à l’ISC dans les limites des compétences de celle-ci.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Arūnas Dulkys, nommé le 15 avril 2015.

DURÉE DU MANDAT

Cinq ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de la République recommande un auditeur général au Parlement, lequel doit donner son approbation.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC de la Lituanie est dirigée par un organe composé de trois adjoints à l’auditeur général.

DURÉE DU MANDAT

Cinq ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les adjoints à l’auditeur général sont nommés par le président de la République sur recommandation de l’auditeur général.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC lituanienne réunit trois fonctions en une seule institution:

  • elle est l’institution supérieure de contrôle, composée d’un service du développement de l’audit et de quatre services d’audit;
  • elle est également l’institution de contrôle des investissements de l’Union européenne, avec un service chargé du contrôle des investissements de l’Union et ses services de soutien;
  • elle constitue enfin le conseil budgétaire, avec un service de contrôle de la politique budgétaire et ses services de soutien.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (JUILLET 2018)

  • Nombre d’agents: 300 (dont 70 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 21 %; ♀ 79 % – Moyenne d’âge: 42 ans

BUDGET

  • 9,2 millions d’euros (2018)
  • < 0,5 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC de la Lituanie planifie ses travaux à son entière discrétion au moyen de programmes d’audit annuels. La phase de programmation consiste à effectuer un suivi des activités du secteur public, à recueillir des données et à analyser les risques existants et potentiels. Les parties prenantes de l’ISC peuvent également soumettre des idées d’audit.

Le programme de travail peut être modifié à tout moment pour tenir compte de nouvelles circonstances.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC lituanienne réalise des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance. Toutes les méthodologies employées sont conformes aux normes ISSAI et aux bonnes pratiques internationales.

Les entités auditées sont autorisées à commenter les projets de rapports d’audit.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC lituanienne publie:

  • un rapport annuel;
  • des avis et un rapport annuel d’audit sur les états financiers consolidés:
    • de l’État;
    • du fonds d’assurance maladie obligatoire;
    • du fonds national d’assurance sociale;
  • un avis et un rapport d’audit annuel sur les états financiers des fonds monétaires nationaux;
  • un avis et un rapport d’audit annuel sur les états financiers nationaux contenant des informations relatives à la dette publique;
  • des rapports d’audit de la performance.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC soumet son rapport annuel et tous ses rapports d’audit au Parlement lituanien.

Elle publie également l’ensemble de ses rapports sur son site web.

Elle s’appuie sur les principes de transparence et d’ouverture, ce qui l’amène à entretenir un dialogue avec les citoyens sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC coopère avec le Parlement, le ministère des finances, la chambre lituanienne des auditeurs, l’association des auditeurs internes et l’association des contrôleurs municipaux afin de partager des expériences et de mettre au point des normes communes.

Elle a conclu des accords de coopération avec le ministère des finances, le bureau du procureur général, le bureau des marchés publics, le service des enquêtes spéciales, le service d’enquête sur la criminalité financière, la faculté d’économie de l’Université de Vilnius, l’Université Mykolas Romeris, l’association des contrôleurs municipaux, la chambre lituanienne des auditeurs, l’association des auditeurs internes et la Banque de Lituanie.

Des examens par les pairs sont régulièrement effectués afin de garantir la qualité des contrôles de l’ISC.

 

 

LUXEMBOURG

COUR DES COMPTES

Depuis 2000 sous sa forme actuelle
Année de création: 1840

Site web: www.cour-des-comptes.public.lu

Déclaration de mission

En tant que contrôleur externe, la Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses publiques ainsi que la bonne gestion financière des deniers publics. Ses contrôles portent donc sur l’économie, l’efficacité et l’efficience des dépenses publiques, sans pour autant juger de l’opportunité de telles dépenses.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

La Cour des comptes luxembourgeoise contrôle la gestion financière des organes, des administrations et des services de l’État. Elle est en outre habilitée à contrôler d’autres personnes morales de droit public, pour autant que ces personnes ne soient pas soumises à un autre contrôle financier prévu par la loi. Finalement, toutes les personnes morales de droit public ainsi que les personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de fonds publics affectés à un objet déterminé peuvent être soumises au contrôle de la Cour des comptes quant à l’emploi conforme à la destination de ces fonds publics.

La Cour des comptes luxembourgeoise est autorisée à accéder à tous les documents qu’elle juge nécessaires pour réaliser ses travaux. Outre ses travaux d’audit, elle peut également être consultée par le Parlement pour rendre un avis sur un projet de loi.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Article 105 révisé de la Constitution du Luxembourg (1868)
  • Loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

ENTITÉS AUDITÉES

La Cour des comptes luxembourgeoise contrôle:

  • les organes, l’administration et les services de l’État;
  • les ministères;
  • les organismes gouvernementaux;
  • d’autres organismes publics;
  • les éléments des entités publiques ou privées financées par des aides publiques;
  • les partis politiques.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Cour des comptes luxembourgeoise est une institution indépendante.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La relation de la Cour des comptes luxembourgeoise avec le Parlement consiste en une fonction consultative: elle lui présente ainsi l’ensemble de ses rapports. La Cour des comptes peut en outre être consultée lors de l’élaboration d’une législation. Le Parlement peut également lui demander de réaliser des audits sur des thèmes particuliers.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Marc Gengler, nommé en 2005.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de la Cour des comptes luxembourgeoise est nommé par le grand-duc sur proposition du Parlement, qui établit une liste de candidats.

ORGANE DIRECTEUR

La Cour des comptes luxembourgeoise est dirigée par un organe composé du président, du vice-président et de trois conseillers.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres du collège de la Cour des comptes luxembourgeoise sont nommés par le grand-duc sur proposition du Parlement, qui établit une liste de candidats.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Cour des comptes luxembourgeoise prend ses décisions de manière collégiale au vote à la majorité. Le président dirige les réunions et dispose d’une voix prépondérante en cas d’égalité de voix.

La Cour des comptes est composée d’une section administrative et d’une section de contrôle. Cette dernière comporte quatre groupes d’audit, chacun étant dirigé par un membre de la Cour.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2018)

  • Nombre d’agents: 34
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 34 %; ♀ 66 %

BUDGET

  • 4,5 millions d’euros (2016)
  • Dotation prévue par le budget de l’État pour le fonctionnement de la Cour des comptes selon les estimations de cette dernière

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

La Cour des comptes luxembourgeoise élabore son programme de travail annuel de manière indépendante. La procédure de planification est établie par le collège de la Cour des comptes, qui adopte à la fin de l’année son programme de travail pour l’année suivante.

Le Parlement peut demander à la Cour des comptes de réaliser des audits dans certains domaines.

— MÉTHODES D’AUDIT

La Cour des comptes luxembourgeoise réalise des audits financiers et des audits de la performance.

Au cours de la procédure d’audit, elle soumet ses résultats aux entités auditées, lesquelles peuvent répondre et émettre des observations dans un délai préétabli avant la présentation des rapports au Parlement.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

La Cour des comptes luxembourgeoise publie:

  • un rapport général sur les comptes de l’État;
  • des rapports spéciaux sur des domaines particuliers de gestion financière, élaborés à l’initiative de la Cour des comptes ou à la demande du Parlement;
  • des avis sur des projets de loi et sur la gestion du budget.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

La Cour des comptes luxembourgeoise présente ses rapports annuels et ses rapports spéciaux au Parlement et les publie également sur son site web.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

La Cour des comptes luxembourgeoise collabore étroitement avec les entités qu’elle audite et avec les ministères concernés.

 

 

MALTE

NATIONAL AUDIT OFFICE

Depuis 1997 sous sa forme actuelle
Année de création: 1814

Site web: www.nao.gov.mt

Déclaration de mission

Contribuer à promouvoir l’obligation de rendre compte, l’éthique et les bonnes pratiques dans le cadre des opérations des pouvoirs publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de Malte est l’institution nationale de contrôle chargée de l’audit externe du Gouvernement central et des collectivités locales. Dans le cadre de ses fonctions, elle est tenue de réaliser des audits financiers et des audits de conformité du Gouvernement central.

Elle peut en outre effectuer des audits sur toute question relative aux finances, aux biens ou aux fonds publics dont la gestion ou le contrôle relève d’un service ou bureau gouvernemental.

L’ISC maltaise peut également contrôler les comptes et/ou les activités des autorités ou organismes publics qui gèrent, détiennent ou utilisent des fonds appartenant directement ou indirectement à l’État. Elle peut en outre contrôler les opérations des entreprises ou d’autres entités dans lesquelles l’État possède une participation majoritaire.

Elle est par ailleurs chargée de contrôler les collectivités locales: pour ce faire, elle nomme des auditeurs privés qui agissent en qualité d’auditeurs publics locaux chargés du contrôle des conseils locaux, et leur offre un soutien technique et administratif.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations qu’elle juge nécessaires pour la réalisation de ses travaux.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de Malte: section 108 (1964)
  • Loi relative à l’auditeur général et à l’ISC de Malte (1997)
  • Règlement n° 120 de la Chambre des représentants (1995)
  • Loi relative aux conseils locaux (1995)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC maltaise contrôle:

  • les 15 ministères (contrôle obligatoire);
  • l’ensemble des services et des bureaux du Gouvernement (contrôle obligatoire);
  • les conseils locaux (contrôle obligatoire au titre de la loi sur les conseils locaux), dans les conditions indiquées plus haut sous «Mandat»;
  • les autorités ou les organismes publics qui gèrent, détiennent ou utilisent des fonds appartenant directement ou indirectement à l’État (contrôle facultatif, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable);
  • les organismes qui détiennent ou utilisent des fonds publics (contrôle facultatif, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable);
  • les entreprises ou d’autres entités dans lesquelles l’État possède une participation majoritaire (contrôle facultatif).

Remarque: l’ISC de Malte est tenue avant tout de réaliser des audits financiers et des audits de conformité du Gouvernement central, mais elle peut également effectuer tout type de contrôle dans les administrations publiques, tant centrale que locales, ainsi que dans d’autres organismes détenant ou gérant des fonds publics. Cependant, les entités publiques et autres entités ne relevant pas du Gouvernement central sont contrôlées par des auditeurs du secteur privé.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de Malte est l’auditeur externe du Gouvernement. Elle est totalement indépendante dans la réalisation de ses audits. L’auditeur général n’est soumis à l’autorité ni au contrôle de quiconque.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’auditeur général rend directement compte au président de la Chambre des représentants.

La commission des comptes publics du Parlement et le ministre des finances peuvent demander à l’ISC de mener des enquêtes sur toute question relevant des compétences de cette dernière. En vertu de la législation sur les conseils locaux, le ministre chargé des collectivités locales peut également demander à l’auditeur général de réaliser des enquêtes au sein des conseils locaux.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Charles Deguara, nommé le 30 mars 2016.

DURÉE DU MANDAT

Cinq ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général est nommé par le président, en vertu d’une résolution de la Chambre des représentants soutenue par au moins deux tiers des voix de l’ensemble de ses membres.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC de Malte n’est pas officiellement dotée d’un organe directeur, mais l’auditeur général est secondé par un adjoint et trois assistants.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L’auditeur général et son adjoint sont nommés par le président, selon la procédure susmentionnée.

Les assistants de l’auditeur général sont nommés à la suite d’un appel à candidatures passé en interne et/ou en externe. Un jury interne (dont un membre est indépendant de l’ISC) mène les entretiens et établit des rapports sur les candidats au poste. L’auditeur général nomme le candidat retenu sur recommandation du jury.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de Malte est composée des quatre sections suivantes, les trois premières étant dirigées par un assistant de l’auditeur général:

  • la section de l’audit financier et de l’audit de conformité, chargée de l’analyse du rapport financier du Gouvernement et du contrôle de plusieurs ministères et services gouvernementaux, des collectivités locales et de certaines organisations non gouvernementales;
  • la section de l’audit de la performance, chargée des audits de la performance et du contrôle de l’optimisation des ressources;
  • la section des enquêtes et des audits spéciaux, responsable des rapports d’enquête, qui sont généralement établis à la demande de la commission des comptes publics ou du ministre des finances;
  • la section informatique, chargée de réaliser des audits informatiques et de fournir un soutien informatique aux autres sections d’audit en vue de la réalisation de leurs audits.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (AOÛT 2018)

  • Nombre d’agents: 58 (dont 78 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 45 %; ♀ 55 % – Moyenne d’âge: 40 ans

BUDGET

  • 3,4 millions d’euros (2018)
  • Budget de l’ISC de Malte intégralement financé sur le budget général de l’État
  • Environ 0,1 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC maltaise choisit librement ses thèmes d’audit. La commission des comptes publics et le ministère des finances peuvent également lui demander de mener des enquêtes sur des fonds publics. Si l’ISC exécute généralement ces demandes, elle n’est pas tenue de le faire.

Elle élabore des programmes d’audit annuels, qui énumèrent les audits prévus pour l’année concernée et sont approuvés par l’auditeur général et son adjoint.

Pour choisir les domaines d’audit à inclure dans son programme annuel, l’ISC de Malte tient compte de différents critères, comme la pertinence du thème au regard de l’actualité, l’importance relative en matière sociale et financière, le degré d’intérêt parlementaire, gouvernemental, médiatique ou public, ainsi que la faisabilité des audits portant sur les thèmes proposés.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC de Malte réalise des audits financiers, des audits de conformité, des audits de la performance, des audits d’investigation ainsi que des audits informatiques.

Les rapports sur les audits financiers et sur les audits de conformité sont publiés chaque année, dans les douze mois suivant la fin de l’exercice financier concerné (le 31 décembre). Les autres rapports sont publiés suivant leur finalisation.

En fin d’année, l’ISC publie par ailleurs une synthèse des conclusions des rapports d’audit émanant des auditeurs chargés du contrôle des collectivités locales (Rapport de l’auditeur général sur le fonctionnement des collectivités locales).

Elle réalise ses audits conformément aux normes internationales d’audit pertinentes et s’appuie sur ses propres manuels pour ce qui est des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance.

Ses travaux d’audit de la performance suivent en outre la ligne directrice intitulée «Analyse de problème et formulation de conclusions».

Enfin, l’ISC possède son propre code de déontologie, auquel ses agents sont tenus d’adhérer.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC maltaise publie:

  • un rapport annuel sur les comptes publics;
  • un rapport annuel sur le fonctionnement des collectivités locales;
  • un rapport annuel sur ses audits de suivi;
  • un rapport annuel sur ses travaux et activités; et
  • des rapports autonomes sur les audits de la performance, sur les audits d’investigation et sur d’autres types d’audits non mentionnés plus haut.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC de Malte présente l’ensemble de ses rapports d’audit et autres rapports au président de la Chambre des représentants. Chaque rapport comprend une synthèse qui en résume brièvement le contenu, et s’accompagne d’un communiqué de presse reprenant les points saillants du rapport. L’ISC publie l’ensemble de ses rapports sur son site web et sur sa page Facebook après les avoir présentés au président de la Chambre des représentants.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC de Malte entretient des relations bilatérales étroites avec plusieurs ISC d’autres États membres de l’Union européenne. Elle est également membre du réseau des vérificateurs généraux des pays du Commonwealth.

Par ailleurs, elle participe activement à plusieurs autres réseaux internationaux.

Elle coopère en outre avec l’Université de Malte et bénéficie du statut d’observateur au sein de plusieurs commissions gouvernementales.

 

 

PAYS-BAS

ALGEMENE REKENKAMER

Depuis 1814 sous sa forme actuelle
Année de création: 1447

Site web: https://english.rekenkamer.nl/

Déclaration de mission

Contribuer à améliorer la performance et le fonctionnement du Gouvernement central et de ses institutions.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC des Pays-Bas vérifie si les recettes publiques ont été perçues, si les dépenses ont été exposées et si les mesures stratégiques ont été appliquées conformément à leurs objectifs déclarés.

Elle réalise des audits de manière indépendante et impartiale dans le but de faire connaître le fonctionnement réel du Gouvernement central et d’indiquer les améliorations possibles à cet égard.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Articles 76, 77 et 78 de la Constitution néerlandaise (1814)
  • Loi relative aux comptes publics (2016)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC néerlandaise contrôle:

  • 21 sections du budget de l’État, principalement les ministères et les fonds d’État;
  • 121 (groupes d’)entités juridiques ayant des obligations légales.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC néerlandaise est l’auditeur externe de l’administration centrale. Il s’agit d’une instance indépendante dotée du statut constitutionnel de haut conseil d’État, un type d’institution publique nationale créé pour protéger l’état de droit démocratique.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La relation de travail entre l’ISC et le Parlement néerlandais s’appuie sur la coopération. Sur le plan interinstitutionnel, le collège tient régulièrement des réunions avec la commission permanente des finances du Parlement. Des contacts personnels ont également lieu, quotidiennement, entre les agents.

L’ISC publie ses constatations d’audit, sous forme de rapports et de lettres essentiellement, et les transmet au Parlement. Ce dernier se voit proposer une réunion d’information avant la publication d’un rapport. Si le Parlement accepte cette proposition, le ministre concerné se voit offrir lui aussi cette possibilité.

Il arrive que le Parlement invite l’ISC à assister à des auditions parlementaires en raison de son expertise particulière.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Arno Visser, nommé le 15 octobre 2015 et membre du collège depuis le 15 janvier 2013.

DURÉE DU MANDAT

Le président de l’ISC des Pays-Bas est nommé à vie, la limite étant fixée par l’âge légal de la retraite.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Si la présidence de l’ISC devient vacante, un nouveau président est nommé selon la procédure suivante: un nouveau membre est nommé pour que le collège soit de nouveau au complet, puis le chef de l’État nomme un nouveau président parmi les trois membres du collège, sur recommandation du cabinet des ministres.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC des Pays-Bas est dirigée par un collège composé du président et de deux membres. Les membres du collège prennent toutes les décisions de manière conjointe.

Chacun d’entre eux fait office de rapporteur pour une partie des travaux de l’ISC, et le président supervise en outre l’ensemble de l’organisation.

Le collège compte également deux membres extraordinaires externes, qui peuvent être appelés à participer à certaines activités, par exemple à la supervision d’audits, à la réalisation d’activités externes ou à la suppléance de membres effectifs du collège.

DURÉE DU MANDAT

Tous les membres du collège de l’ISC des Pays-Bas sont nommés à vie, la limite étant fixée par l’âge légal de la retraite.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres du collège sont nommés par le chef de l’État. Le collège et le Parlement préparent conjointement la décision de nomination.

Le collège retient au moins quatre candidats sur la base d’une procédure de recrutement ouverte. La liste des candidats est soumise à la Chambre des représentants. Celle-ci n’est pas tenue de la suivre. La Chambre soumet ensuite une liste de trois candidats au chef de l’État, qui nomme celui bénéficiant du soutien parlementaire le plus important.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Le collège de l’ISC s’appuie sur une organisation dirigée par un secrétaire général, nommé en vertu de la loi et assermenté par le chef de l’État. L’ISC dispose d’une équipe de direction, dirigée par le secrétaire général et composée de six directeurs pour les services d’audit et d’un directeur pour les services de soutien. Cette équipe de direction est chargée de la qualité de l’organisation et des audits.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 232 (dont 75 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 50 %; ♀ 50 % – Moyenne d’âge: 48 ans

BUDGET

  • 28,6 millions d’euros (dont 80 % affectés aux activités d’audit)
  • 0,11 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Même si l’ISC des Pays-Bas décide de sa propre initiative des audits à effectuer, le Parlement, les ministres et les secrétaires d’État peuvent lui demander d’en réaliser certains.

L’ISC a un programme d’audit permanent, qui est revu plusieurs fois par an, sur la base des résultats de séances de dialogue stratégique. Une partie de la capacité d’audit de l’ISC est affectée à des programmes d’audit pluriannuels axés sur des thèmes considérés comme d’une grande importance financière et sociale.

L’ISC néerlandaise donne la priorité aux domaines d’audit dans lesquels elle est susceptible d’apporter une valeur ajoutée de par ses compétences spéciales (son droit d’accéder à des informations confidentielles, par exemple), son indépendance et son impartialité, ou encore parce qu’aucun autre organisme ne peut réaliser de contrôles dans les domaines en question.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC néerlandaise réalise des audits financiers et des audits de la performance.

Elle expérimente de nouvelles méthodes et techniques d’audit ainsi que de nouveaux types de publications.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC des Pays-Bas publie:

  • un rapport annuel;
  • des rapports d’audit;
  • des rapports thématiques;
  • des lettres de recommandations budgétaires;
  • des dossiers en ligne;
  • des fiches d’information.

L’ISC néerlandaise communique ses résultats d’audit et son expérience acquise au Gouvernement, au Parlement et aux dirigeants des entités auditées.

En période d’élections générales, elle limite ses publications jusqu’à l’installation d’un nouveau cabinet ministériel.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC des Pays-Bas publie des rapports sur son site web et communique des informations à propos de ses publications sur les médias sociaux.

Le troisième mercredi de mai, connu sous le nom de «Journée de la reddition des comptes», l’ISC rend un avis indépendant sur les comptes, la gestion opérationnelle et la gestion financière du Gouvernement central, ainsi que sur la qualité des informations stratégiques transmises au Parlement par les ministres.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC néerlandaise coopère activement et partage des connaissances avec les institutions de contrôle du Royaume des Pays-Bas. Parmi celles-ci figurent les bureaux d’audit chargés des contrôles à l’échelle locale, les comités d’audit ou encore les institutions de contrôle des territoires caribéens des Pays-Bas.

L’ISC néerlandaise collabore en outre activement à la communauté internationale des institutions de contrôle. Elle possède une grande expérience du développement institutionnel à travers des projets de renforcement des capacités mis en place avec des institutions supérieures de contrôle à l’étranger. Elle coopère également et échange des connaissances spécialisées avec ses institutions sœurs, et est un membre institutionnel de l’Intosai, de l’Eurosai, du comité de contact de l’Union européenne et du forum directeur mondial de l’audit public (GALF).

Les contrôles conjoints ou parallèles réalisés par l’ISC néerlandaise avec d’autres institutions supérieures de contrôle sont autant d’exemples d’étroite collaboration.

 

 

POLOGNE

NAJWYŻSZA IZBA KONTROLI

Depuis 1919 sous sa forme actuelle
Année de création: 1809

Site web: www.nik.gov.pl

Déclaration de mission

Favoriser la bonne gestion et l’efficacité au sein de l’administration publique dans l’intérêt de la République de Pologne.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC polonaise contrôle les activités des organismes administratifs du Gouvernement, de la Banque nationale de Pologne, des entités juridiques publiques et d’autres unités organisationnelles publiques du point de vue de leur légalité, ainsi que concernant la prudence économique, l’efficacité et la diligence avec lesquelles elles sont mises en œuvre. Elle peut contrôler les activités des organismes administratifs locaux, des entités juridiques communales et des autres unités organisationnelles communales du point de vue de leur légalité, ainsi que concernant la prudence économique et la diligence avec lesquelles elles sont mises en œuvre.

L’ISC de la Pologne peut également vérifier la légalité et apprécier la prudence économique des activités menées par d’autres unités organisationnelles ou entités économiques dans la mesure où celles-ci utilisent des ressources ou des biens publics ou s’acquittent d’obligations financières envers l’État.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations dont elle a besoin, et son personnel peut accéder librement aux locaux des entités auditées et examiner tout document ou autre support pertinent. L’ISC peut convoquer des témoins issus des entités auditées ou des unités organisationnelles y rattachées et recevoir leurs éléments probants, demander aux employés des entités auditées de fournir des explications orales ou écrites, faire appel à des experts et à des spécialistes, et participer aux réunions de direction des entités auditées.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Loi modifiée relative à l’ISC polonaise (23 décembre 1994)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC polonaise contrôle notamment:

  • les unités budgétaires (par exemple les ministres et les organismes publics), y compris les institutions responsables de l’approbation des lignes budgétaires;
  • les fonds publics spéciaux;
  • les organismes exécutifs et autres entités juridiques publiques du secteur des finances publiques;
  • les banques d’État, y compris la Banque nationale de Pologne;
  • les collectivités locales autonomes;
  • d’autres entités exécutant des dépenses publiques, y compris du secteur des finances privées.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit, dirigé par un président et fonctionnant selon une structure collégiale: un organe spécial (le «conseil») participe à la procédure d’approbation et d’adoption des documents les plus importants.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de la Pologne est l’organisme supérieur de contrôle du pays. Elle est indépendante du Gouvernement mais subordonnée à la Chambre basse du Parlement (la Diète ou le Sejm en polonais).

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC polonaise rend compte à la Diète et coopère avec la quasi-totalité de ses commissions parlementaires, lesquelles examinent la plupart des rapports d’audit de l’ISC en fonction de leur champ d’activité. En particulier, la commission parlementaire de l’audit public examine les rapports d’audit de l’ISC, émet un avis sur son budget et lui soumet des propositions de champs d’audit potentiels émanant des autres commissions parlementaires (entre 40 et 60 chaque année). L’ISC polonaise communique en outre son programme de travail annuel à la commission de l’audit public.

La Diète examine les principaux rapports de l’ISC, à savoir le rapport annuel d’activité et l’analyse de l’exécution du budget de l’État ainsi que des lignes directrices en matière de politique monétaire.

La Diète et ses organes peuvent imposer à l’ISC de réaliser certains audits, mais cela se produit rarement en pratique (de 1 à 3 fois par an).

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Krzysztof Kwiatkowski, en fonction depuis le 27 août 2013.

Le président est assisté par trois vice-présidents et par le directeur général.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président est nommé par la Diète sur consentement du Sénat (la Chambre haute du Parlement), à la demande du président de la Diète ou d’un groupe d’au moins 35 députés.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC polonaise est dirigée par un conseil. Il s’agit d’un organe collégial composé du président, des vice-présidents, du directeur général et de 14 membres (sept universitaires en droit ou en économie, qui sont indépendants de l’ISC, et sept directeurs d’unités organisationnelles d’audit ou conseillers du président de l’ISC).

DURÉE DU MANDAT

Trois ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les 14 membres du conseil de l’ISC polonaise sont nommés par le maréchal (président) de la Diète sur demande du président de l’ISC, après avis de la commission parlementaire de l’audit public.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de la Pologne comprend des unités d’audit (services et agences régionales) et des services administratifs et de soutien. Les territoires opérationnels des agences régionales (bénéficiant du même statut que les services d’audit) correspondent aux divisions administratives polonaises (régions).

Les audits réalisés par les services d’audit et les agences régionales sont supervisés par le président de l’ISC ou par l’un des vice-présidents.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2017)

  • Nombre d’agents: 1 585 (dont 71 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 56 %; ♀ 44 % – Moyenne d’âge: 41 ans

BUDGET

  • Budget de l’ISC polonaise: 277,5 millions de zlotys, soit environ 67 millions d’euros (2017)
  • Affectation: adoption d’un projet de budget par l’ISC, qui le soumet à la Diète, laquelle peut y apporter des modifications avant de l’approuver
  • Environ 0,07 % du budget total des pouvoirs publics

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC polonaise mène ses activités d’audit selon des programmes de travail annuels. Le contrôle de l’exécution du budget de l’État est sa mission première, et constitue par conséquent la priorité de son programme d’audit.

L’ISC polonaise a formé des équipes chargées de suivre l’évolution de la législation, d’étudier des données statistiques et de passer en revue les plans et les programmes du Gouvernement ainsi que les communiqués de presse. Ce suivi contribue significativement à la planification annuelle et à long terme en ce qu’il constitue la base de l’élaboration du programme de travail et de la définition des priorités d’audit.

La sélection des domaines à contrôler est précédée par une analyse complète des risques, fondée notamment sur des rapports et des publications d’organisations internationales telles que l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale et le Conseil de l’Union européenne, sur des documents stratégiques nationaux, sur des plans financiers du secteur public, sur des statistiques, sur des plaintes reçues par l’ISC, sur les résultats de sondages d’opinion et sur des articles de presse.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC polonaise réalise des audits financiers, des audits de régularité et des audits de la performance (prévus et ad hoc), ainsi que des audits intégrés comprenant des éléments de ces trois types de contrôles.

Elle s’appuie sur des normes d’audit fondées sur le droit polonais, sur les normes ISSAI, sur les lignes directrices européennes concernant l’application des normes de contrôle de l’Intosai, sur les normes de la fédération internationale des comptables (IFAC) et sur sa grande expérience.

Des orientations méthodologiques (manuels d’audit) élaborées à partir de ces normes fournissent des instructions détaillées sur la manière de conduire un audit.

Le code de déontologie de l’ISC polonaise est conforme aux normes d’audit reconnues à l’échelle internationale.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS DE L’ISC

L’ISC polonaise publie:

  • une analyse de l’exécution du budget de l’État et des lignes directrices en matière de politique monétaire (rapport annuel);
  • un avis sur le vote donnant décharge au Conseil des ministres;
  • des rapports d’audit après chaque contrôle d’une entité;
  • des synthèses des rapports d’audit (intitulées «déclarations des résultats d’audit») de l’ensemble des audits programmés et de certains contrôles ad hoc présentant une importance majeure;
  • un rapport annuel d’activité;
  • des analyses portant sur la manière dont sont utilisées les constatations d’audit relatives à l’élaboration et à l’application des lois;
  • un programme de travail annuel.

Elle formule ou produit également:

  • des objections aux activités des ministres, ainsi qu’à celles des dirigeants des bureaux centraux et du président de la Banque nationale de Pologne;
  • des propositions d’examen portant sur des problèmes spécifiques liés aux activités d’organismes réalisant des tâches au profit du public;
  • des avis (par exemple sur certaines initiatives législatives des membres du Parlement);
  • des propositions en vue de combler des vides juridiques ou de remédier à des imprécisions (propositions de lege ferenda);
  • des documents thématiques (concernant ses activités internationales, sa coopération avec d’autres organismes de contrôle polonais, etc.);
  • des analyses portant sur des demandes ou des plaintes de citoyens.

Suivi des résultats d’audit

  • L’ISC polonaise communique ses constatations et ses recommandations aux entités auditées, et vérifie systématiquement la suite qui leur est réservée. Les résultats de ces vérifications sont présentés dans les rapports de suivi.

— DIFFUSION DES TRAVAUX D’AUDIT

PUBLICATION DES RÉSULTATS D’AUDIT

L’ISC polonaise publie ses rapports d’audit et les documents y afférents ainsi que des informations relatives à ses activités sur son site web (www.nik.gov.pl) et dans son bulletin d’information (https://bip.nik.gov.pl/).

COUVERTURE MÉDIATIQUE

L’ISC polonaise produit de nombreux documents d’information visant à faciliter leur reprise par les médias. En 2017, ses publications ont fait l’objet de 11 168 mentions dans la presse, à la radio et à la télévision.

INTERACTION AVEC LES CITOYENS

L’ISC polonaise a l’obligation légale de fournir des informations relatives à son fonctionnement, à ses activités, à ses travaux, etc. Elle offre par ailleurs aux citoyens la possibilité de lui soumettre des demandes, par exemple des propositions d’audit.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC polonaise coopère étroitement avec d’autres organismes nationaux ou locaux de contrôle, d’audit et d’inspection, qui lui communiquent les résultats de leurs audits et réalisent conjointement certains contrôles sous sa direction.

Elle collabore en outre régulièrement avec les universités et les institutions de recherche, et recueille systématiquement l’avis de spécialistes externes.

 

 

PORTUGAL

TRIBUNAL DE CONTAS

Depuis 1849 sous sa forme actuelle
Année de création: 1389

Site web: www.tcontas.pt

Déclaration de mission

Améliorer la gestion financière des fonds publics par la promotion de l’obligation de rendre compte et de la transparence ainsi que par la mise en œuvre de la responsabilité financière. L’ISC du Portugal (Tribunal de Contas) agit en qualité de gardienne indépendante des intérêts financiers des contribuables en rendant compte de la façon dont sont dépensés les deniers publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

En vertu de la Constitution et de la loi, l’ISC du Portugal:

  • contrôle la légalité et la régularité des recettes et des dépenses publiques ainsi que la dette publique;
  • émet un avis sur les comptes généraux de l’État et sur les comptes des régions autonomes, et certifiera les comptes généraux de l’État à compter de 2021;
  • évalue la gestion des finances publiques;
  • met en œuvre la responsabilité financière.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations qu’elle juge nécessaires et les entités auditées sont tenues de coopérer.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République portugaise (1976): articles 107, 209 (c), 214 et 216
  • Loi relative à l’organisation et au fonctionnement du Tribunal de Contas: loi 98/97 du 26 août 1997
  • Loi d’encadrement budgétaire: loi 151/2015 du 11 septembre 2015, article 66º(6)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC portugaise contrôle:

  • l’État et ses services;
  • les régions autonomes des Açores et de Madère ainsi que leurs services;
  • les collectivités locales et leurs associations ou fédérations, y compris les zones métropolitaines;
  • les instituts publics;
  • les institutions de sécurité sociale;
  • les associations publiques, les associations d’entités publiques ou les associations d’entités mixtes public-privé qui sont principalement financées par des entités publiques ou dont la gestion est placée sous le contrôle d’une entité publique;
  • les entreprises d’État;
  • les entreprises régionales;
  • les entreprises municipales et intermunicipales;
  • toutes les entités recevant des fonds publics, soit au titre d’une aide, soit parce qu’elles sont en partie détenues par l’État;
  • les entreprises titulaires de concessions pour la gestion d’entreprises publiques, les entreprises dont une partie du capital est publique, les entreprises mixtes public-privé placées sous le contrôle du secteur public, les entreprises titulaires de concessions de services publics ou gérant des services publics, ainsi que les entreprises titulaires de concessions de travaux publics;
  • les autres entités recevant ou gérant des fonds publics.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

ISC collégiale dotée d’une fonction de contrôle et d’une fonction juridictionnelle, composée du président et de 18 membres (des juges bénéficiant du même statut que les juges de la cour suprême de justice).

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

En vertu de la Constitution portugaise, l’ISC est une cour suprême et est, en tant que telle, un organe souverain de même rang que le président de la République, le Parlement, le Gouvernement et les autres juridictions. Elle est l’institution supérieure indépendante chargée du contrôle/de l’audit financier externe des administrations publiques et de la vérification de l’exécution du budget de l’État par le Gouvernement.

Les membres de l’ISC portugaise étant des juges, ils sont inamovibles et leurs décisions ne sauraient engager leur responsabilité, sauf dans certains cas exceptionnels prévus par la loi.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Au Portugal, l’ISC est indépendante de toutes les autres institutions. La législation prévoit toutefois certaines procédures de coopération, dont les suivantes:

  • le Parlement et le Gouvernement peuvent demander à l’ISC de réaliser des contrôles sur certaines entités ou thématiques financières, mais elle n’est pas tenue de donner suite à ces demandes;
  • le Parlement peut demander à l’ISC de lui transmettre des rapports existants;
  • le Parlement peut demander à l’ISC des informations obtenues lors de ses audits;
  • les rapports d’audit et le rapport annuel de l’ISC sont généralement publiés et transmis au Parlement et aux autres parties prenantes.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Vítor Caldeira, en fonction depuis le 3 octobre 2016.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l’ISC est nommé par le président de la République sur proposition du Gouvernement.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC portugaise est autonome.

Elle est dirigée par le président.

Elle est habilitée à établir son propre budget et bénéficie également d’une autonomie financière lui permettant de le gérer. Le budget est approuvé par le Parlement.

L’assemblée plénière de l’ISC, composée du président et de l’ensemble des membres, constitue l’instance décisionnelle pour ce qui est du projet de budget annuel et du plan stratégique de l’institution.

DURÉE DU MANDAT

Les membres sont nommés à vie.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres sont recrutés sur concours public par un jury de sélection.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC portugaise est organisée en trois chambres et deux chambres régionales (pour les Açores et pour Madère, respectivement). Ces chambres d’audit comportent des services d’audit et des services administratifs.

L’ISC dispose par ailleurs d’un service d’audit interne relevant directement de son président, ainsi que d’une commission des normes d’audit.

Ses membres sont affectés aux différentes chambres compte tenu de leurs études universitaires et carrières professionnelles.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2017)

  • Nombre d’agents: 494 (siège: 412; Açores: 40; Madère: 42) (dont 61 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 32 %; ♀ 68 % – Moyenne d’âge: 51 ans

BUDGET

  • Financement de l’ISC sur le budget général de l’État et au moyen de ses ressources propres (frais imputés aux entités auditées)
  • Budget général (2017): 26,1 millions d’euros
  • < 0,01 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Tous les trois ans, l’ISC portugaise approuve un plan stratégique qui précise les objectifs de ses travaux et prend en considération les principaux atouts, faiblesses, opportunités et menaces (analyse AFOM).

Elle approuve en outre un programme annuel détaillé de ses travaux en toute indépendance.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC portugaise réalise tous les types d’audits.

Les méthodes et méthodologies employées sont décrites dans ses manuels d’audit, qui tiennent compte des normes ISSAI ainsi que des meilleures pratiques.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC du Portugal publie l’ensemble de ses rapports et décisions, notamment:

  • ses rapports annuels et ses avis relatifs aux comptes généraux de l’État et aux comptes des régions autonomes;
  • ses rapports d’audit;
  • son rapport annuel d’activité.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC portugaise publie des rapports, des décisions et des documents pertinents sur son site web, sur lequel elle diffuse également des informations sur des événements ou des activités.

Elle peut en outre décider de publier ses rapports au Journal officiel portugais et de les diffuser dans les médias. Elle utilise également les réseaux sociaux pour interagir avec le grand public.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC portugaise préside la task force de l’Eurosai sur l’audit et la déontologie. En outre, elle est membre du comité directeur de l’Intosai (2017-2019). Elle réalise également des examens par les pairs et participe à des projets de renforcement des capacités des ISC, notamment dans les pays lusophones.

 

 

ROUMANIE

CURTEA DE CONTURI A ROMÂNIEI

Depuis 1992 sous sa forme actuelle
Année de création: 1864

Site web: www.curteadeconturi.ro

Déclaration de mission

Contrôler la constitution, la gestion et l’utilisation des ressources financières de l’État et du secteur public, et faire rapport au Parlement et aux unités administratives territoriales concernant l’utilisation et la gestion de ces ressources eu égard aux principes de légalité, de régularité, d’économie, d’efficience et d’efficacité.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la Roumanie contrôle la constitution, la gestion et l’utilisation des ressources financières de l’État et du secteur public. Elle accomplit sa mission de manière autonome, tel que prévu par la Constitution, et est membre de plusieurs organisations internationales regroupant des ISC.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution roumaine (1991)
  • Loi n° 94/1992 portant organisation et fonctionnement de l’ISC de la Roumanie, republiée telle que modifiée et complétée

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC roumaine contrôle:

  • l’État et les unités territoriales administratives;
  • la Banque nationale de Roumanie;
  • les entreprises publiques autonomes (régies autonomes);
  • les sociétés commerciales dans lesquelles l’État, des unités administratives et territoriales, des institutions publiques ou des administrations autonomes détiennent, isolément ou collectivement, une participation majoritaire;
  • les organismes d’assurance sociale et autres organismes autonomes gérant des actifs, des capitaux ou des fonds publics;
  • les entités juridiques qui bénéficient de garanties de crédits publiques, de subventions ou d’autres aides financières publiques accordées par l’État, par une administration publique locale ou par d’autres institutions publiques.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC de la Roumanie est l’institution supérieure de contrôle chargée de vérifier la constitution, la gestion et l’utilisation des ressources financières de l’État et du secteur public. Elle peut également réaliser des audits de la performance.

Elle est responsable uniquement devant le Parlement et peut rendre des avis sur des projets de loi relevant de son champ de compétences.

Les litiges découlant de ses activités sont réglés par les tribunaux. L’ISC n’a plus de fonction juridictionnelle depuis la modification de la Constitution en 2003.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC roumaine soumet un rapport annuel sur les comptes de gestion du budget national pour le dernier exercice budgétaire clôturé, et signale également toute irrégularité. À la demande de la Chambre des députés ou du Sénat, elle vérifie la gestion des ressources publiques et communique ses constatations.

Le Parlement est la seule autorité habilitée à lui demander d’examiner la gestion des ressources publiques et de faire rapport dans ce domaine.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Mihai Busuioc, nommé le 15 octobre 2017.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président est nommé par le Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC de la Roumanie est dirigée par un collège. Celui-ci est composé de 18 membres nommés par le Parlement conformément à la loi (les «conseillers aux comptes»).

Il assure la gestion de l’ISC. La direction exécutive de l’institution est assurée par le président avec l’assistance de deux vice-présidents, qui ont également la qualité de conseillers aux comptes.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres sont nommés par le Parlement. Ils exécutent leur mandat de manière indépendante et sont inamovibles. Dignitaires de l’État, ils sont soumis aux mêmes obligations légales que les juges. Les membres de l’ISC roumaine ne peuvent pas être membres de partis politiques ni mener des activités publiques de nature politique pendant leur mandat.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de la Roumanie comprend sept services d’audit, le secrétariat général, les chambres des comptes des comtés et la chambre des comptes de la municipalité de Bucarest. Elle dispose également en son sein d’une autorité d’audit, qui est un organe opérationnel indépendant.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d’agents: 1 638 (dont 80 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 60 %; ♀ 40 % – Moyenne d’âge: 48 ans

BUDGET

  • Financement de l’ISC roumaine sur le budget de l’État
  • 58 millions d’euros (2017), y compris les dépenses administratives
  • Environ 0,17 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC roumaine planifie ses activités d’audit public externe, à savoir les audits financiers, les audits de la performance et les audits de conformité, sur une base annuelle ou pluriannuelle.

La planification pluriannuelle porte sur des périodes de trois ans.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC roumaine réalise:

  • des audits financiers des comptes d’exécution;
  • des audits de la performance;
  • des audits de conformité;
  • des audits publics externes des fonds communautaires.

Les audits sont réalisés conformément aux normes de l’ISC, qui sont établies sur le modèle des normes ISSAI et fondées sur les règles, manuels et lignes directrices élaborés en interne sur la base des normes ISSAI et adaptés au cadre spécifique de l’institution.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

Le rapport public annuel est la publication la plus importante et la plus notable de l’ISC de la Roumanie: il s’agit d’une synthèse de ses principales activités de contrôle et de ses constatations les plus importantes, qui lui permet de conserver sa crédibilité et sa réputation auprès de ses principales parties prenantes.

Dans ses rapports annuels d’activité, l’ISC détaille sa stratégie, son mandat, ses responsabilités, sa mission et ses relations avec différentes parties prenantes, y compris avec le Parlement et le Gouvernement, afin que toutes les parties intéressées puissent se faire une image plus précise de sa position et de son rôle au sein des institutions fondamentales de l’État roumain. Le rapport annuel d’activité de l’ISC contient essentiellement des informations relatives à son organisation, à ses activités, aux résultats obtenus, à ses activités internationales ainsi qu’à ses ressources humaines et financières pour l’exercice de référence.

L’ISC roumaine publie également les rapports annuels sur les finances publiques locales soumis par les chambres des comptes des comtés et par les autorités publiques des unités administratives régionales.

Elle produit aussi des rapports spéciaux, réalisés à la demande de l’une des chambres du Parlement roumain ou consacrés à des domaines spécifiques.

Les rapports de l’ISC roumaine doivent être pertinents, réalistes, clairs, crédibles, opportuns et utiles, et doivent être élaborés et publiés dans un délai permettant au Parlement, leur principal destinataire, de légiférer sur la base des conclusions et recommandations qu’ils contiennent.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Les rapports et autres publications de l’ISC de la Roumanie sont disponibles sous forme électronique sur son site web officiel, et sont transmis au format imprimé à toutes les institutions publiques intéressées.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC roumaine entretient des relations avec d’autres ISC à l’échelle internationale en échangeant des expériences, en participant à des conférences, à des séminaires et à des groupes de travail, et en publiant des études pertinentes dans des revues internationales.

 

 

SLOVAQUIE

NAJVYŠŠÍ KONTROLNÝ ÚRAD SLOVENSKEJ REPUBLIKY

Depuis 1993 sous sa forme actuelle
Année de création: 1919

Site web: www.nku.gov.sk

Déclaration de mission

Vision – Garantir la gestion efficace des ressources publiques au moyen de contrôles indépendants et des résultats constatés.

Mission – Contribuer à une prise de décision transparente et à une meilleure gouvernance d’entreprise.

Valeurs – Dans le cadre de ses travaux, l’ISC de la République slovaque respecte les valeurs et les principes partagés par la direction, les auditeurs et le personnel administratif de l’institution: l’objectivité, l’expertise, la coopération, l’efficience, la fiabilité, l’indépendance et l’ouverture.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la République slovaque contrôle la gestion des fonds et des biens de l’État, des collectivités locales et de l’Union européenne. Elle contrôle également les recettes de l’État et veille à la perception correcte des droits de douane et de l’impôt.

Elle est habilitée à accéder à l’ensemble des locaux et documents qu’elle juge nécessaires pour la réalisation de ses travaux.

En marge de ses propres activités d’audit, elle participe, à la demande de la Banque nationale de Slovaquie, au processus de nomination de l’auditeur externe indépendant chargé de la vérification des comptes finaux de la Banque.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Articles 60 à 63 de la Constitution de la République slovaque (1992)
  • Loi n° 39/1993 sur l’ISC de la République slovaque

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC slovaque contrôle:

  • les organismes gouvernementaux;
  • les ministères (13);
  • les organismes administratifs de l’État central;
  • les institutions publiques;
  • les entités juridiques créées par des autorités du Gouvernement central ou par d’autres organismes administratifs de l’État;
  • les collectivités locales et les unités territoriales supérieures, les organisations financées sur leur budget et les entités juridiques intégrées dans leur structure;
  • les unités à vocation spéciale de l’État;
  • les personnes physiques et les entités juridiques de droit privé qui reçoivent des fonds publics de l’État ou d’autres unités territoriales, des fonds européens et d’autres fonds provenant de l’étranger.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Structure de type Westminster (monocratique) dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC slovaque est un organisme public indépendant.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC slovaque soumet chaque année au Parlement un rapport de synthèse sur les résultats de l’ensemble de ses audits. Elle présente également ses rapports d’audit complets aux commissions parlementaires concernées.

Par voie de résolution, le Parlement peut charger l’ISC de réaliser certains audits spécifiques.

Celle-ci émet des avis sur les propositions de budget de l’État et sur les comptes finaux de l’État de la République slovaque, et les soumet au Parlement.

Le président et les deux vice-présidents sont élus et révoqués par le Parlement.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Karol Mitrík, nommé le 20 mai 2015.

DURÉE DU MANDAT

Sept ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président est élu par les membres du conseil national (Parlement) à bulletin secret.

ORGANE DIRECTEUR

Comme le prévoit la loi, l’ISC slovaque est dirigée par un président, qui est assisté par deux vice-présidents.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des vice-présidents a une durée de sept ans et est renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les vice-présidents sont élus par les membres du conseil national à bulletin secret.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Sis à Bratislava, le siège de l’ISC slovaque comprend deux services d’audit et plusieurs unités organisationnelles fournissant des services de soutien (direction de la stratégie, bureau du président, division des ressources humaines et bureau de l’auditeur interne). Il existe également sept agences régionales situées dans des centres régionaux, qui contrôlent les municipalités autonomes à l’échelle régionale, locale et des districts.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2018)

  • Nombre d’agents: 289 (dont 81 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 39 %; ♀ 61 % – Moyenne d’âge: 48 ans

BUDGET

  • 10,7 millions d’euros (2018)
  • 0,07 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC slovaque planifie ses travaux d’audit à l’aide de programmes annuels, que le conseil consultatif approuve en s’appuyant sur un programme-cadre triennal.

La liste des audits est essentiellement établie sur la base d’une analyse des risques, des objectifs stratégiques de l’ISC et de propositions émanant du public.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC slovaque réalise principalement trois types d’audits:

  • des audits financiers;
  • des audits de conformité;
  • des audits de la performance.

À partir des résultats obtenus, l’ISC slovaque transmet un projet de rapport à l’entité auditée, qui peut émettre un avis qui sera intégré dans le rapport final.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC slovaque publie:

  • un rapport annuel;
  • des rapports d’audit financier;
  • des rapports d’audit de conformité;
  • des rapports d’audit de la performance;
  • un rapport de synthèse sur les résultats de l’ensemble de ses audits.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC slovaque transmet l’ensemble de ses rapports d’audit aux entités auditées concernées ainsi qu’au Parlement et à ses commissions respectives.

Elle publie par ailleurs un résumé de chaque rapport final sur son site web.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC slovaque coopère avec de nombreuses institutions à l’échelle nationale et internationale.

Parmi ses partenaires nationaux figurent, entre autres, les universités, des autorités publiques telles que le bureau du procureur général, la chambre des auditeurs, le bureau antimonopole de la République slovaque et le bureau des marchés publics.

Les activités de coopération nationale et internationale de l’ISC slovaque visent à parfaire la méthodologie et la qualité de ses travaux et, partant, à améliorer ses services rendus au bénéfice de la République slovaque.

 

 

SLOVÉNIE

RAČUNSKO SODIŠČE REPUBLIKE SLOVENIJE


Année de création: 1994

Site web: www.rs-rs.si

Déclaration de mission

Veiller sur les deniers publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC de la République de Slovénie vérifie les comptes de l’État, le budget de l’État ainsi que l’ensemble des recettes et des dépenses publiques.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République de Slovénie: articles 150 et 151 (1991)
  • Loi relative à l’ISC de la République de Slovénie

Les lois en vertu desquelles l’ISC exerce ses compétences ne peuvent être contestées ni devant une juridiction ni devant d’autres autorités publiques.

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC slovène contrôle:

  • les entités juridiques de droit public et les unités de celles-ci;
  • les entités juridiques de droit privé dans la mesure où:
    • elles ont reçu une aide provenant du budget de l’Union européenne, du budget de l’État ou du budget d’une collectivité locale;
    • elles sont titulaires d’une concession;
    • il s’agit d’une société, d’une banque ou d’une compagnie d’assurances dans laquelle l’État ou une collectivité locale détient une participation majoritaire;
  • les personnes physiques:
    • qui ont reçu une aide provenant du budget de l’Union européenne, du budget de l’État ou du budget d’une collectivité locale;
    • qui fournissent un service public ou assurent la fourniture de biens publics en vertu d’une concession.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Modèle particulier, dirigé par un président, réalisant des contrôles aux échelons central, régional et local, et dépourvu de compétences juridictionnelles.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC slovène accomplit sa mission de manière indépendante conformément aux obligations que lui imposent la Constitution et la législation. Ses membres sont nommés par le Parlement.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC slovène transmet l’ensemble de ses rapports d’audit au Parlement, auquel elle présente chaque année un rapport annuel d’activité.

Pour déterminer les audits à réaliser au cours d’une année donnée, elle tient compte des propositions des membres et des organes de travail du Parlement, du Gouvernement, des ministères et des collectivités locales. Elle est tenue de retenir au moins cinq propositions de l’assemblée nationale, dont au moins deux émanant de députés de l’opposition et deux autres provenant des organes de travail du Parlement.

Le Parlement nomme un auditeur externe chargé de contrôler les états financiers de l’ISC.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Tomaž Vesel, nommé le 1er juin 2013.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le Parlement nomme le président de l’ISC par un vote à la majorité absolue, sur proposition du président de la République.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC slovène est dirigée par une chambre composée du président et de deux présidents adjoints.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le Parlement nomme les présidents adjoints de l’ISC par un vote à la majorité absolue, sur proposition du président la République.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC de la République de Slovénie est présidée par l’auditeur général, qui la représente et est responsable de son fonctionnement. Le premier président adjoint assume les responsabilités du président en cas d’absence de celui-ci et, conjointement avec le second président adjoint, exerce les fonctions d’auditeur général sur autorisation du président. Les différents services sont dirigés par des contrôleurs supérieurs de l’État et sont organisés par domaines d’activités du secteur public. Un service est spécialisé dans la réalisation des audits de la performance et des audits informatiques.

Le président et les présidents adjoints forment la chambre, l’organe suprême de direction. La chambre adopte le règlement intérieur de l’ISC en accord avec le Parlement, et décide des contrôles les plus pertinents et des questions stratégiques.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2018)

  • Nombre d’agents: 132 (dont 76 % participent aux travaux d’audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 30 %; ♀ 70 % – Moyenne d’âge: 45 ans

BUDGET

  • 5,6 millions d’euros (2018)
  • 0,92 % du total du budget de l’État

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC slovène adopte de manière indépendante son propre programme, qui demeure confidentiel. Elle est tenue de retenir au moins cinq propositions d’audit parmi l’ensemble des propositions soumises par l’assemblée nationale.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC réalise différents types d’audits:

  • des audits de la performance évaluant l’efficacité, l’efficience et l’économie des opérations des entités auditées dans la réalisation des objectifs et des programmes établis. Ces audits sont sélectionnés sur la base de critères tels que leur contribution potentielle à une meilleure gestion financière, l’intérêt général ou le risque de résultats médiocres et d’irrégularités;
  • des audits financiers et des audits de conformité concernant la fiabilité des comptes annuels ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (en particulier la déclaration d’assurance), ainsi que des contrôles portant sur la conformité des systèmes et des opérations relevant de certains domaines budgétaires avec la réglementation applicable.

Les contrôles combinent souvent deux types d’audits.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC slovène publie:

  • des rapports d’audit et des rapports d’audit ex post;
  • un rapport annuel d’activité;
  • des avis;
  • des réponses à des demandes de consultation.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC slovène présente son rapport annuel d’activité au président du Parlement. Ce document fait ensuite l’objet de débats au sein de la commission parlementaire du contrôle des finances publiques lors d’une session ouverte aux journalistes et à d’autres représentants des médias.

L’ensemble des rapports d’audit et d’audit ex post sont publiés sur le site web de l’ISC le jour suivant leur achèvement officiel et leur présentation aux entités auditées et au Parlement.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC slovène a pour objectif premier de fournir des informations objectives et fiables sur les dépenses publiques afin de contribuer à améliorer la gestion et l’efficacité des services publics. Elle coopère à cette fin avec différentes entités du secteur public et entretient des relations étroites avec le Parlement et les commissions parlementaires. Elle prend souvent part à des événements organisés par des associations professionnelles ou par des organismes publics afin de promouvoir de bonnes pratiques de gestion et de diffuser ses constatations auprès d’un large public.

 

 

ESPAGNE

TRIBUNAL DE CUENTAS

Depuis 1978 sous sa forme actuelle
Année de création: 1851

Site web: www.tcu.es

Déclaration de mission

Exercer la fonction supérieure de contrôle des finances publiques espagnoles et mettre en œuvre la responsabilité comptable dans les conditions prévues par la Constitution et la législation espagnoles.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC espagnole réalise des contrôles externes, permanents et a posteriori relatifs aux activités économiques et financières du secteur public (fonction de contrôle) et met en œuvre la responsabilité comptable des gestionnaires de fonds ou de biens publics (fonction juridictionnelle). Elle a également le pouvoir de sanctionner les partis politiques et est dotée d’une fonction consultative limitée.

Sa juridiction s’étend à l’ensemble du territoire national espagnol.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution espagnole (1978): sections 136 et 153.d
  • Loi organique 2/1982 relative à l’ISC espagnole
  • Loi 7/1988 relative au fonctionnement de l’ISC espagnole
  • Loi organique 8/2007 relative au financement des partis politiques
  • Loi organique 5/1985 relative au système électoral général

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC espagnole contrôle:

  • le secteur public national: 411 entités, dont:
    • 17 ministères;
    • 59 organismes autonomes;
    • 3 autorités administratives indépendantes;
    • 37 fondations publiques;
  • le secteur public régional: 17 communautés autonomes et 2 villes autonomes, englobant environ 1 198 entités;
  • le secteur public local (12 964 entités);
  • les partis politiques représentés au Parlement (30) et les autres partis.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

ISC dotée d’une fonction juridictionnelle.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC espagnole est chargée de vérifier les comptes et la gestion économique et financière de l’État et du secteur public.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ESPAGNOL

L’ISC espagnole est directement responsable devant le Parlement, sans préjudice de son indépendance dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelle et de contrôle. Elle exerce ses fonctions d’examen et de vérification des comptes généraux de l’État par délégation. Le Parlement peut lui proposer de réaliser certains audits.

Les deux institutions sont en liaison permanente par l’intermédiaire de la commission mixte Congrès-Sénat chargée des relations avec l’ISC.

Le programme d’audit, une fois approuvé par le collège de l’ISC, est transmis à la commission mixte en question.

Les résultats des audits (contenus dans les rapports, les mémoires, les motions et les notes d’information approuvés par le collège de l’ISC) sont transmis au Parlement. La commission mixte Congrès-Sénat chargée des relations avec l’ISC délibère sur chacun des rapports, mémoires, motions et notes d’information à l’occasion d’une audition du président de l’institution, et prend les décisions appropriées.

L’ISC peut signaler au Parlement l’absence de coopération de la part des personnes tenues de coopérer (sans préjudice des autres actions prévues par la loi).

RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT

L’ISC espagnole est indépendante dans l’exercice de ses fonctions.

Une fois approuvés, les rapports d’audit sont transmis au Gouvernement national, aux gouvernements des communautés (régions) autonomes ou aux assemblées plénières des collectivités locales, le cas échéant.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENTE

María José de la Fuente y de la Calle, nommée le 25 juillet 2018.

DURÉE DU MANDAT

Trois ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l’ISC espagnole est nommé par le roi d’Espagne parmi les conseillers aux comptes, sur proposition du collège de l’ISC.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC est dirigée par un collège composé de 12 conseillers aux comptes (dont le président) et du procureur en chef de l’institution.

Elle comporte en outre une commission directoriale, composée du président de l’ISC et des présidents des sections chargées des audits et des poursuites. Cette commission est responsable des relations avec le Parlement, des ressources humaines et de la planification des travaux. Elle exerce des compétences disciplinaires en cas de fautes lourdes, et conçoit et propose les points à introduire à l’ordre du jour du collège.

DURÉE DU MANDAT

Conseillers aux comptes: neuf ans, renouvelable. Ils ont le statut de juge et sont indépendants et inamovibles.

Procureur en chef: cinq ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les conseillers aux comptes sont nommés par le Parlement espagnol (six par le Congrès et six par le Sénat, les deux chambres votant à la majorité des trois cinquièmes). Le procureur en chef est nommé par le Gouvernement.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La section d’audit de l’ISC espagnole comprend huit services: cinq services sectoriels (couvrant les activités économiques et financières du secteur public), deux services territoriaux (l’un chargé du contrôle des activités économiques et financières des communautés autonomes et des villes autonomes, l’autre s’occupant du contrôle des entités provinciales et municipales), et un service en charge du contrôle des partis politiques.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2018)

  • Nombre d’agents: 728 (dont 45 % participent aux travaux d’audit, et environ 8 % se consacrent aux activités juridictionnelles)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 39 %; ♀ 61 % – Moyenne d’âge: 53 ans

BUDGET

  • 62 millions d’euros (2018) en provenance du budget général de l’État
  • Affectation: 95 % environ destinés aux salaires et rémunérations
  • 0,01 % du budget total des pouvoirs publics

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

L’ISC espagnole planifie ses travaux d’audit selon un programme annuel élaboré à partir d’un plan à moyen et long terme. Ce programme annuel d’audit est approuvé par le collège de l’institution, qui le transmet à la commission mixte Congrès-Sénat du Parlement espagnol chargée des relations avec l’ISC.

Le programme comporte des audits obligatoires au titre du mandat légal de l’ISC, des audits décidés sur l’initiative de cette dernière ainsi que des audits proposés par le Parlement espagnol (et par les assemblées législatives des communautés autonomes, dans les limites de leur champ de compétence). Le collège peut ajouter, modifier, suspendre ou annuler des tâches d’audit au cours de l’année.

Le programme annuel est publié sur le site web de l’institution.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC espagnole réalise:

  • des audits de conformité, qui consistent à vérifier si la gestion économique et financière de l’entité, de l’activité ou du programme contrôlé est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables;
  • des audits financiers, qui visent à émettre un avis sur la fiabilité des informations présentées par les états financiers d’une entité eu égard à la pertinence des principes, des critères et des normes comptables applicables;
  • des audits de la performance, qui visent à évaluer la logique économique et financière de tout ou partie des opérations, des procédures et des systèmes de gestion de l’entité, de l’activité ou du programme contrôlé, ainsi que le respect des principes de bonne gestion.

Différents types d’audits sont parfois combinés, comme c’est le cas:

  • des audits de la régularité, axés sur les objectifs des audits de conformité et des audits financiers;
  • des audits complets, qui combinent tous les types d’audits susmentionnés.

L’ISC réalise également des audits de suivi, qui visent exclusivement à vérifier la mesure dans laquelle les recommandations qu’elle a formulées dans ses rapports précédents ont été appliquées.

Elle effectue en outre des contrôles horizontaux, qui portent sur plusieurs entités appartenant au même sous-secteur public ou relevant de différents sous-secteurs qui présentent des caractéristiques communes et poursuivent les mêmes objectifs pendant la même période.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC espagnole élabore les rapports et documents suivants, qui doivent tous être approuvés par le collège:

  • des rapports spéciaux contenant les résultats, les conclusions et les recommandations de chaque audit;
  • un mémoire annuel de performance, qui contient un résumé des activités juridictionnelles et de contrôle menées par l’ISC au cours de l’année, ainsi que leurs principaux résultats;
  • une déclaration finale relative aux comptes généraux de l’État, qui comprend un avis sur la gestion financière de l’État et le secteur public national;
  • un rapport d’audit annuel relatif au secteur public régional;
  • un rapport d’audit annuel relatif au secteur public local;
  • des motions proposant des mesures que l’ISC juge susceptibles d’améliorer la gestion financière du secteur public;
  • des notes d’information, c’est-à-dire des documents d’analyse portant sur une question particulière en raison de son importance ou de sa singularité.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Après leur approbation par le collège, les résultats des audits sont publiés sur le site web de l’ISC et sont transmis aux destinataires suivants:

  • au Parlement espagnol;
  • aux assemblées législatives des communautés autonomes; ou
  • aux assemblées plénières des collectivités locales, le cas échéant.

Les résultats sont également transmis au Gouvernement national, aux gouvernements des communautés autonomes ou aux assemblées plénières des collectivités locales, le cas échéant.

Après leur analyse par le Parlement, les rapports d’audit sont publiés au Journal officiel national conjointement avec la résolution adoptée par la commission mixte (et, le cas échéant, au Journal officiel de la communauté autonome).

L’ISC espagnole publie également des communiqués de presse sur son site web pour faciliter un accès rapide aux dernières informations relatives à ses rapports et documents.

Elle publie en outre un bulletin trimestriel fournissant des informations sur ses activités.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC espagnole coordonne étroitement ses activités avec les organismes d’audit externes établis dans certaines communautés autonomes.

 

 

SUÈDE

RIKSREVISIONEN

Depuis 2003 sous sa forme actuelle
Année de création: 1921

Site web: www.riksrevisionen.se

Déclaration de mission

Contribuer à promouvoir une utilisation transparente et efficace des ressources du Gouvernement central ainsi qu’une gestion publique efficiente par le contrôle indépendant de l’ensemble des activités du Gouvernement central.

L’ISC suédoise s’acquitte également de tâches aux échelons national et international, telles que le développement et la promotion de l’audit public. Elle s’attache en outre à renforcer les autorités d’audit dans les pays en développement.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC suédoise fait partie de la structure de contrôle parlementaire et constitue le seul organisme à pouvoir contrôler l’intégralité des finances de l’État. Elle vérifie l’ensemble de la chaîne du pouvoir exécutif et veille ainsi à ce que le Parlement suédois (Riksdag) obtienne les résultats d’un contrôle coordonné et indépendant des finances de l’État et des activités gouvernementales.

Elle représente par ailleurs la Suède dans le cadre d’enceintes internationales liées à l’audit afin de promouvoir et de développer l’audit public, et a reçu mandat du Parlement suédois en vue de coopérer avec les ISC des pays en développement pour renforcer leurs compétences et leur capacité d’audit.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Instrument de Gouvernement (Constitution suédoise de 1809, remplacée en 1974)
  • Loi relative au contrôle des activités de l’État (2002)
  • Loi régissant l’ISC suédoise
  • Législation détaillée complémentaire

ENTITÉS AUDITÉES

Dans le cadre de ses audits de la performance, l’ISC suédoise contrôle:

  • les comptes du Gouvernement, les bureaux gouvernementaux, les cours et tribunaux ainsi que l’ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux;
  • les organismes gouvernementaux (345);
  • l’administration et les organismes du Parlement;
  • la Maison royale;
  • les sociétés à responsabilité limitée qui sont détenues par l’État ou sous l’influence de ce dernier;
  • les fondations et les fonds suédois sur les successions créés par les autorités nationales ou dont la gestion est assurée, en tout ou en partie, par ces dernières;
  • les sociétés dont l’État possède plus de 50 % du capital.

Dans le cadre de ses audits financiers, l’ISC suédoise contrôle:

  • l’ensemble des comptes du Gouvernement, y compris ceux des bureaux et des organismes du Gouvernement, à l’exception des fonds de pension publics (AP fonderna);
  • l’administration et le médiateur du Parlement, la Banque de Suède (Riksbanken) et la fondation tricentenaire de la Banque de Suède;
  • la Maison royale et l’administration du Royal Djurgården (parc royal situé dans la zone de Stockholm).

L’ISC suédoise peut par ailleurs nommer des auditeurs dans les entreprises ou les fondations dont l’État possède plus de 50 % du capital.

Elle peut également participer à des contrôles d’organisations internationales dont la Suède est membre.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit indépendant du Gouvernement, dirigé par trois auditeurs généraux.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC suédoise est une organisation indépendante relevant du Parlement suédois et intégrée à la structure de contrôle parlementaire.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le Parlement décide du champ d’activités et des priorités d’audit de l’ISC suédoise, ainsi que de sa dotation annuelle.

Le Parlement évalue en outre l’efficacité de l’ISC suédoise elle-même et désigne chaque année un auditeur externe chargé de la contrôler ainsi qu’un conseil parlementaire de surveillance et de contact (le conseil parlementaire de l’ISC suédoise).

L’ISC suédoise soumet ses rapports d’audit financier au Gouvernement et présente ses rapports d’audit de la performance au Parlement, qui les transmet à son tour au Gouvernement en vue de recevoir son avis écrit sur le contrôle réalisé. Le rapport de suivi est envoyé à la commission permanente des finances du Parlement.

Lorsque l’ISC suédoise constate des lacunes, elle les signale et formule généralement des recommandations. Les entités concernées sont consultées à ce sujet au cours du contrôle et sont tenues de formuler des commentaires sur certains points. L’ISC suédoise est habilitée à accéder à toutes les informations pour accomplir ses tâches.

— ORGANISATION

DIRECTION

TROIS AUDITEURS GÉNÉRAUX

Stefan Lundgren et Helena Lindberg, en fonction depuis le 15 mars 2017. Un poste est actuellement vacant.

L’ISC suédoise est dirigée par trois auditeurs généraux. Ceux-ci décident conjointement de la répartition des domaines d’audit entre eux, après quoi chaque auditeur général décide des audits à réaliser, des méthodes à employer et des conclusions à tirer dans son domaine de responsabilité.

Les différents auditeurs généraux prennent indépendamment l’un de l’autre leurs décisions concernant les audits individuels. Toutefois, ils prennent leurs décisions collectivement dans quelques domaines. L’indépendance des trois auditeurs généraux est protégée par la Constitution.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les auditeurs généraux sont élus et nommés par le Parlement.

Le Parlement désigne également un auditeur général chargé de la gestion administrative de l’ISC. Cet auditeur général prend des décisions sur la structure organisationnelle de l’ISC suédoise (y compris la délégation des responsabilités) ainsi que sur les propositions de dotation annuelle et de rapport annuel.

Actuellement, Stefan Lundgren assure cette fonction.

DURÉE DU MANDAT

Les auditeurs généraux sont nommés pour un mandat de sept ans non renouvelable.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC suédoise comprend un service chargé des audits de la performance et un service chargé des audits financiers.

Cinq autres services sont par ailleurs responsables des relations internationales, des ressources humaines, de la communication, des services juridiques et du soutien opérationnel, respectivement.

Enfin, l’ISC suédoise dispose d’un conseil parlementaire et d’un conseil scientifique, ainsi que d’une unité d’audit interne.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (2017)

  • Nombre d’agents: 339
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 42 %; ♀ 58 % – Moyenne d’âge: 44 ans

BUDGET

  • 372,2 millions de couronnes suédoises (36,6 millions d’euros), dont 50 millions de couronnes suédoises (4,9 millions d’euros) destinés à la coopération internationale au développement (2017)
  • < 0,15 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Dans les limites définies par le Parlement concernant le champ et les priorités de ses travaux d’audit, l’ISC suédoise sélectionne en toute indépendance les thèmes sur lesquels porteront les contrôles.

Les priorités d’audit sont établies sur la base d’une analyse des risques d’anomalie significative, et selon l’importance financière relative des entités auditées. Cependant, si une anomalie, même légère, risque de saper la confiance envers le Gouvernement central, elle peut être considérée comme significative.

Une autre priorité d’audit est la promotion du développement en général, dans les domaines où le public reçoit un retour effectif sur ses investissements. En ce qui concerne les audits de la performance, des critères supplémentaires sont pris en considération, comme le degré de valeur ajoutée, le calendrier et la faisabilité d’un audit.

Outre les contrôles programmés par ses soins, l’ISC suédoise est tenue de réaliser chaque année un audit financier des comptes consolidés du Gouvernement et de ses organismes.

— MÉTHODES D’AUDIT

L’ISC suédoise effectue un audit financier annuel pour juger de l’exactitude des états financiers, ainsi que des audits de la performance pour évaluer l’efficacité des opérations. Elle recourt à des normes internationales et à des lignes directrices internes en matière d’activités de contrôle, de communication et de déontologie.

L’ensemble des rapports sont soumis à des contrôles externes de la qualité.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L’ISC suédoise publie:

  • un rapport annuel;
  • un rapport d’audit annuel;
  • des rapports d’audit de la performance;
  • des avis et des rapports d’audit financier;
  • des avis et des rapports d’audit financier provisoires;
  • un rapport de suivi annuel.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC de la Suède publie l’ensemble de ses rapports sur son site web ainsi que des communiqués de presse réguliers concernant ses activités. Elle emploie plusieurs canaux de communication, y compris certains médias sociaux.

Elle publie également une lettre d’information destinée aux citoyens et aux parties prenantes intéressés.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC suédoise participe à plusieurs projets internationaux de coopération au développement visant à soutenir les ISC de pays situés principalement en Afrique et en Europe du Sud-Est.

Elle dispose d’une enveloppe budgétaire destinée à l’expansion de son rôle à l’échelle internationale, rôle qui contribue à la transparence, au développement démocratique et au renforcement du contrôle parlementaire dans les pays partenaires. En 2017, 1 091 agents d’ISC partenaires ont reçu une formation professionnelle dans le cadre de projets de coopération. Ces formations comprenaient la mise au point de méthodes et de procédures d’audit ainsi que des actions visant à renforcer des aspects tels que les ressources humaines, la communication, la planification stratégique et les ressources informatiques.

 

 

ROYAUME-UNI

NATIONAL AUDIT OFFICE


Année de création: 1983

Site web: www.nao.org.uk

Déclaration de mission

Contribuer à ce que les ressources nationales soient dépensées de façon judicieuse. Notre démarche d’audit public aide le Parlement à demander des comptes au Gouvernement et à améliorer les services publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L’ISC du Royaume-Uni est le contrôleur légal des comptes des administrations publiques et de toute une série d’organismes publics. Elle fait rapport au Parlement, lequel finance son budget. Elle vérifie les états financiers de l’ensemble des ministères, des organismes et autres organes publics du Gouvernement central. Ses rapports d’optimisation des ressources contiennent des conclusions relatives à l’efficacité, à l’efficience et à l’économie des dépenses publiques.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Loi relative au ministère des finances et de l’audit (1866)
  • Loi relative au ministère des finances et de l’audit (1921)
  • Loi sur l’audit national (1983)
  • Loi relative aux ressources et aux comptes du Gouvernement (2000)
  • Loi sur les sociétés (2006)
  • Loi relative à la responsabilité budgétaire et à l’audit national (2011)
  • Loi relative à l’audit et à l’obligation de rendre compte à l’échelle locale (2014)

ENTITÉS AUDITÉES

L’ISC du Royaume-Uni émet un avis d’audit indépendant sur quelque 370 comptes individuels du secteur public, y compris ceux des principaux ministères et organismes publics ainsi que ceux d’organismes indépendants, d’entreprises et d’associations caritatives.

Son portefeuille d’audit comprend également des entités menant des activités commerciales importantes et complexes telles que la BBC, Network Rail et UK Asset Resolution Ltd.

La loi de 2014 relative à l’audit et à l’obligation de rendre compte à l’échelle locale charge le contrôleur et auditeur général d’élaborer, de publier et de mettre à jour le code des pratiques d’audit. Ce code fixe les normes d’audit applicables à quelque 950 collectivités locales et organismes locaux du service national de santé, et à environ 10 000 petites entités telles que les conseils municipaux et locaux. Conformément à la loi relative à l’audit et à l’obligation de rendre compte à l’échelle locale, l’ISC du Royaume-Uni fait également rapport sur l’optimisation des dépenses publiques locales.

— STRUCTURE

TYPE D’ISC

Bureau d’audit, indépendant du Gouvernement, dirigé par un contrôleur et auditeur général.

POSITION DE L’ISC DANS LE SYSTÈME D’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’ISC du Royaume-Uni aide le contrôleur et auditeur général à s’acquitter de ses responsabilités statutaires. Ce dernier a le statut d’officier de la Chambre des communes et est nommé par la Couronne. Tant le contrôleur et auditeur général que ses agents sont indépendants du Gouvernement.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L’ISC du Royaume-Uni aide le Parlement à demander des comptes au Gouvernement, en soutenant notamment la commission spéciale chargée des comptes publics, d’autres commissions spéciales et des membres du Parlement dans le cadre du contrôle des dépenses publiques et des prestations de service public. L’ISC du Royaume-Uni rend compte au Parlement par l’intermédiaire de la commission des comptes publics, dont les principales missions consistent à examiner le budget annuel de l’ISC et à en faire rapport à la Chambre des communes, à évaluer la stratégie de l’ISC, à nommer l’auditeur externe de celle-ci, à recevoir ses rapports et à nommer les membres non exécutifs du conseil de l’ISC.

— ORGANISATION

DIRECTION

CONTRÔLEUR ET AUDITEUR GÉNÉRAL

Gareth Davies, nommé le 1er juin 2019.

Le contrôleur et auditeur général est également le directeur exécutif et le comptable de l’ISC du Royaume-Uni. La loi lui attribue des droits étendus en matière d’accès aux informations détenues par une grande variété d’organisations du secteur public. Les droits d’inspection du contrôleur et auditeur général s’étendent aux documents de nombreuses entreprises contractantes du Gouvernement central et de celles recevant des fonds publics provenant d’entités auditées. Pour préserver son indépendance vis-à-vis du Gouvernement, le contrôleur et auditeur général dispose d’un pouvoir pleinement discrétionnaire dans l’exercice de ses fonctions. Il est le seul responsable de l’ensemble des avis et décisions rendus à la suite des contrôles.

DURÉE DU MANDAT

Le contrôleur et auditeur général est nommé pour un mandat fixe de dix ans non renouvelable. Il ne peut être démis de ses fonctions que par la Couronne, à la demande des deux chambres du Parlement.

Le contrôleur et auditeur général ne peut être membre du Parlement ou de la Chambre des lords, ni être titulaire d’une charge relevant de la Couronne.

Pendant son mandat, le contrôleur et auditeur général est membre permanent du conseil de l’ISC.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le contrôleur et auditeur général est nommé par la Couronne à la suite d’une demande formulée par le premier ministre devant la Chambre des communes et appuyée par le président de la commission spéciale chargée des comptes publics.

ORGANE DIRECTEUR

L’ISC du Royaume-Uni est dirigée par un conseil composé de cinq membres non exécutifs et de quatre membres exécutifs, dont le contrôleur et auditeur général.

Le dispositif de gouvernance de l’ISC a été élaboré et est appliqué conformément aux exigences de la loi relative à la responsabilité budgétaire et à l’audit national de 2011. Il témoigne de la position unique de l’ISC au sein de l’ordre juridique national ainsi que de la volonté du Parlement de faire en sorte que le système de gouvernance de l’ISC permette un contrôle effectif des opérations de cette dernière tout en préservant l’indépendance des décisions d’audit du contrôleur et auditeur général.

Le conseil de l’ISC du Royaume-Uni compte une majorité de membres non exécutifs, parmi lesquels son président. La commission des comptes publics nomme quatre membres non exécutifs, le président de l’ISC étant nommé par la Couronne sur recommandation du premier ministre et du président de la commission spéciale chargée des comptes publics. Cette procédure garantit que les membres non exécutifs sont indépendants vis-à-vis de la direction de l’ISC et qu’ils sont investis de la confiance du Gouvernement et de l’opposition parlementaire.

La relation entre le conseil de l’ISC et le contrôleur et auditeur général est régie par un code de pratiques spécifique.

DURÉE DU MANDAT

Le président et les autres membres non exécutifs du conseil de l’ISC du Royaume-Uni sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois. Les membres exécutifs du conseil autres que le contrôleur et auditeur général sont nommés par le conseil lui-même pour un mandat d’un an, renouvelable, sur recommandation du contrôleur et auditeur général.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres non exécutifs du conseil sont nommés par la commission des comptes publics. Le président de l’ISC est nommé par la Couronne sur recommandation du premier ministre et du président de la commission spéciale chargée des comptes publics.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L’ISC du Royaume-Uni organise ses équipes d’audit en six groupes (ou clusters). Chaque cluster s’occupe de domaines posant des questions stratégiques similaires, comme les grands projets et programmes d’infrastructure ou les prestations de service à l’échelle locale.

Un cluster central fournit des informations stratégiques à l’équipe de direction ainsi que des conseils spécialisés sur la qualité des travaux de l’ISC et sur la valeur ajoutée que cette dernière apporte aux organismes audités et au Parlement.

Les clusters sont appuyés par six réseaux d’experts, des groupes décentralisés apportant un soutien transversal à l’ISC. Ces experts possèdent des compétences et des capacités spécialisées utiles à l’ensemble des clusters. Par ce soutien organisationnel transversal, les réseaux veillent à cibler les compétences requises de façon cohérente afin que l’ensemble des contrôles et des résultats publiés puissent tirer pleinement profit de leurs connaissances. Ils encouragent également les échanges de connaissances et permettent à leurs agents de développer des compétences spécialisées. Parmi les domaines d’expertise traités par les réseaux figurent le commerce et les contrats, la finance d’entreprise, le numérique, la gestion des opérations et des processus, la gestion de projets et de programmes et la méthodologie y afférente, ainsi que l’économie et les statistiques.

— RESSOURCES

EFFECTIFS (MARS 2018)

  • Nombre d’agents: 814
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 55 %; ♀ 44 % (sans réponse: 0,95 %) – Moyenne d’âge: 36 ans

BUDGET

  • Adoption du budget annuel net de l’ISC du Royaume-Uni par la commission des comptes publics
  • 66,6 millions de livres sterling (environ 75 millions d’euros) (besoin net de financement – exercice 2017-2018)

TRAVAUX D’AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D’AUDIT

Les travaux de l’ISC du Royaume-Uni sont planifiés à partir d’une stratégie triennale, ainsi que des trois objectifs stratégiques de l’ISC:

  • renforcer et mettre en application les connaissances: l’ISC programme attentivement ses travaux de façon à répondre aux besoins du Parlement et à dégager, sur cette base, les connaissances les plus susceptibles d’apporter des changements positifs au sein du secteur public;
  • renforcer son influence: l’ISC s’emploie à améliorer l’information et l’opinion relative à ses travaux, y compris auprès des députés et des organismes audités, de manière à produire des changements positifs, à ce que le Gouvernement soit plus enclin à appliquer ses recommandations et à ce qu’il les considère comme des orientations fiables;
  • obtenir de bons résultats: l’ISC utilise ses fonds de manière rentable et veille à l’efficacité de ses agents.

Le programme de travail et la mesure des efforts de l’ISC du Royaume-Uni sont minutieusement établis afin de produire les informations dont le Parlement a besoin pour contrôler les dépenses publiques et afin d’améliorer les services publics.

Le programme de travail annuel de l’ISC est approuvé par l’équipe de direction à l’issue d’une longue concertation avec les clusters.

Chaque année, l’ISC détermine les domaines dans lesquels ses travaux ou son influence ont contribué à améliorer les services publics ou généré un bénéfice net financièrement quantifiable au profit du contribuable: c’est-à-dire son «impact». Le rapport annuel 2017-2018 de l’ISC du Royaume-Uni présente 13 études de cas illustrant l’incidence générale de ses travaux, par exemple l’amélioration de l’accès des patients à la médecine générale, l’aide locale en faveur des personnes rencontrant des difficultés d’apprentissage, et le fonctionnement du marché de l’enseignement supérieur. Ces études de cas générales ont été approuvées par les organismes concernés.

— MÉTHODES D’AUDIT

Les travaux d’audit financier de l’ISC sont conformes aux normes internationales d’audit reconnues par le Royaume-Uni ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle (normes ISSAI) élaborées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai).

Ses travaux visant à fournir une assurance sur l’optimisation des ressources sont plus diversifiés: ils sont conformes aux normes de l’ISC en la matière et tiennent compte des besoins des nombreux destinataires gouvernementaux et parlementaires. Les normes relatives à l’optimisation des ressources appliquées par l’ISC du Royaume-Uni s’appuient sur les principes fondamentaux d’audit des normes ISSAI et sont adaptées aux exigences particulières du secteur public britannique.

Pour que les travaux de l’ISC produisent l’incidence et l’influence nécessaires, ils doivent respecter des normes élevées en matière de déontologie et de probité ainsi que s’inscrire dans un cadre de valeurs qui préserve l’indépendance des audits. L’ISC du Royaume-Uni demande à ses agents d’accomplir leur mission dans le respect des normes de contrôle interne et externe de la qualité.

Les travaux d’audit financier et d’assurance générale font l’objet d’examens internes et externes.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

En 2017-2018, l’ISC du Royaume-Uni:

  • a certifié 370 comptes, représentant plus de 1,6 billion de livres sterling de recettes et de dépenses publiques;
  • a publié 65 documents majeurs (enquêtes et rapports sur l’optimisation des ressources), dont neuf consacrés aux préparatifs du Gouvernement britannique en vue de la sortie du pays de l’Union européenne;
  • a fourni 108 réponses à des courriers émanant de membres du Parlement et 877 réponses à des courriers adressés par les citoyens, et a également répondu à 87 demandes faites au titre de la loi sur la liberté d’information;
  • a publié sept manuels de bonnes pratiques résumant les enseignements tirés de ses travaux.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L’ISC du Royaume-Uni présente ses principales réalisations au Parlement et les publie sur son site web ainsi que sur de nombreux canaux de communication externe.

— COOPÉRATION AVEC D’AUTRES ENTITÉS

L’ISC du Royaume-Uni dialogue largement avec les associations professionnelles de comptables et d’auditeurs, les centres de formation professionnelle, les autres organismes britanniques et internationaux de contrôle public et les organismes partenaires du secteur privé. Ces actions lui permettent à la fois de partager ses bonnes pratiques et d’apprendre des autres professionnels.

CRÉDITS PHOTOS

ECA Source: © Union européenne 2018, source: Cour des comptes européenne. Architectes des bâtiments: Paul Noël (1988) et Jim Clemes (2004 et 2013).

AT Source: Rechnungshof. Portrait: © Achim Bieniek.

BE Source: Rekenhof/Cour des comptes/Rechnungshof. Architectes du bâtiment: Gustave Saintenoy et Clément Parent.

BG Source: Сметна палата на Република България.

CY Source: Eλεγκτική Υπηρεσία της Κυπριακής Δημοκρατίας. Architecte du bâtiment: Maratheftis-Yiannouris Architects Engineers.

CZ Source: Nejvyšší kontrolní úřad.

DE Source: Bundesrechnungshof. Architecte du bâtiment: Josef Trimborn.

DK Source: Rigsrevisionen.

EE Source: Riigikontroll.

EL Source: Ελεγκτικό Συνέδριο. Architecte du bâtiment: Themis Kataskevastiki (entreprise publique).

ES Source: Tribunal de Cuentas. Architecte du bâtiment: Francisco Jareño y Alarcón.

FI Source: Valtiontalouden tarkastusvirasto. Architecte du bâtiment: Helin & Co Architects.

FR Source: Tangopaso (Wikimedia Commons). Architecte du bâtiment: Constant Moyaux.

HR Source: Državni ured za reviziju

HU Source: Állami Számvevőszék. Architectes du bâtiment: Antal Skalnitzky Antal et Henrik Koch.

IE Source: Office of the Comptroller and Auditor General. Architecte du bâtiment: Scott Tallon Walker Architects.

IT Source: Corte dei conti.

LT Source: Valstybės Kontrolė. Architecte du bâtiment: Loreta Grikinienė.

LU Source: Cour des comptes. Architecte du bâtiment: Arlette Schneiders Architectes.

LV Source: Valsts kontrole. Architecte du bâtiment: Vizuālās Modelēšanas Studija Ltd (cheffe de projet: Daiga Bikse; architecte: Daina Levane).

MT Source: National Audit Office.

NL Source: Algemene Rekenkamer. Architecte du bâtiment: Aldo van Eyck.

PL Source: Najwyższa Izba Kontroli. Architecte du bâtiment: Antoni Dygat.

PT Source: Tribunal de Contas. Architectes du bâtiment: Jorge Manuel Soares Costa et Fernando Silva.

RO Source: Curtea de Conturi a României.

SE Source: Riksrevisionen. Architecte du bâtiment: Björn Hedvall.

SK Source: Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky. Architecte du bâtiment: Vladimir Dedecek.

SL Source: Računsko sodišče Republike Slovenije. Architecte du bâtiment: Miroslav Gregorič.

UK Source: National Audit Office. Architecte du bâtiment: Albert Lakeman.

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Site web: eca.europa.eu
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  • par courrier électronique via la page https://europa.eu/european-union/contact_fr

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En ligne
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Vous pouvez télécharger ou commander des publications gratuites et payantes sur le site EU Bookshop à l’adresse suivante: https://publications.europa.eu/fr/publications. Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de publications gratuites en contactant Europe Direct ou votre centre d’information local (https://europa.eu/european-union/contact_fr).

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HTML: ISBN 978-92-872-9785-3 ISSN 1977-5679 doi:10.2865/376202 QJ-04-18-373-FR-Q