Le portail en ligne intitulé L'audit public dans l'Union européenne contient des informations sur le mandat, le statut, l'organisation, les travaux et les réalisations des institutions supérieures de contrôle de l'UE et de ses États membres. D'autres institutions de contrôle publiques établies dans certains États membres, telles que les institutions de contrôle régionales ou provinciales, n'y sont pas présentées.
Les informations fournies dans le portail intitulé L'audit public dans l'Union européenne soulignent l'importance que revêtent à l'heure actuelle les organismes publics de contrôle dans l'Union européenne et montrent leur contribution au bon fonctionnement de nos démocraties. En mettant en lumière les différences et les ressemblances entre les institutions supérieures de contrôle de l'UE, ce portail montre la riche diversité qui caractérise l'Union européenne et est l'un de ses atouts majeurs.

Les informations présentées ont été collectées et seront mises à jour en étroite coopération avec les différentes institutions de contrôle, que la Cour des comptes européenne tient à remercier pour leur aide.

Nous espérons que ce portail suscitera l'intérêt des auditeurs, des décideurs politiques et des législateurs dans l'ensemble de l'UE et au delà. Avec cette réalisation, nous espérons également apporter une contribution utile aux recherches en cours dans le domaine de l'audit public.

LES INSTITUTIONS SUPÉRIEURES DE CONTRÔLE
DE L'UNION EUROPÉENNE ET DE SES ÉTATS MEMBRES — VUE D'ENSEMBLE

INTRODUCTION

Le contrôle public fait partie intégrante des systèmes démocratiques. Les 27 pays qui forment actuellement l'Union européenne ont tous mis en place des dispositions visant à garantir que les dépenses publiques sont transparentes et qu'elles font l'objet d'une obligation de rendre compte et d'une surveillance stricte. C'est dans ce domaine qu'interviennent les institutions supérieures de contrôle (ISC) en tant qu'auditeurs publics externes.

Les ISC réalisent des enquêtes indépendantes afin de déterminer si l'utilisation des ressources publiques est efficiente, efficace et économique, et si les dépenses publiques et la perception des recettes sont conformes aux règles applicables. Elles soutiennent le contrôle parlementaire des pouvoirs publics en publiant des rapports d'audit factuels, objectifs et impartiaux, et permettent ainsi d'améliorer les politiques, les programmes, l'administration publique et la gestion des finances publiques. Cette action contribue à renforcer la confiance des citoyens dans le système d'équilibre des pouvoirs de nos sociétés ainsi que le bon fonctionnement de nos démocraties.

Les ISC de l'UE encouragent et renforcent la transparence des pouvoirs publics et l'obligation de rendre compte qui leur est faite, mais elles jouent également un rôle actif dans le soutien au renforcement des capacités des institutions publiques de contrôle de pays tiers.

Bon nombre des ISC couvertes dans ce répertoire peuvent se prévaloir d'un riche héritage historique (remontant parfois à plusieurs centaines d'années), tandis que d'autres n'ont été mises en place que récemment sous leur forme actuelle. La structure, le mandat et les pouvoirs de la plupart des ISC ont évolué au fil du temps, parfois à la suite d'un changement d'ordre politique ou d'une réforme de l'administration publique. L'existence d'une ISC indépendante est une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne.

L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES

L'Union européenne a été créée en 1993 par le traité de Maastricht. Ses précurseurs, à savoir la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Communauté économique européenne (CEE) et la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom), remontent aux années 1950. Après 1993, 16 pays supplémentaires ont adhéré à l'Union européenne (en 1995, en 2004, en 2007 et en 2013), qui compte actuellement 27 États membres, après le retrait du Royaume-Uni en 2020.

TYPES D'ISC ET GOUVERNANCE DES ISC

Les ISC peuvent être classées de différentes manières. Jusqu'à présent, elles étaient généralement regroupées selon la tradition dans laquelle s'inscrit leur structure organisationnelle: française/latine, anglo-saxonne ou germanique. De nos jours, la distinction est toutefois principalement opérée selon que ces institutions disposent, ou non, d'un pouvoir juridictionnel. Il est également possible de distinguer les ISC monocratiques, qui sont dirigées par une seule personne (un président, un auditeur général ou un contrôleur et auditeur général), de celles conduites par un organe collégial (un conseil, un collège, une grande chambre ou une assemblée plénière, par exemple).

D'autres distinctions pourraient être opérées parmi ce vaste éventail d'ISC, par exemple en fonction de leur pouvoir de contrôler également les niveaux de pouvoir inférieurs, ou selon la relation entre une ISC et son parlement national.

GOUVERNANCE DES ISC

  Organe directeur/
Chef de l'ISC
Nombre de membres de l'organe directeur Durée du mandat
(en nombre d'années)
Cour des comptes européenne Organe collégial 27 Président: 3 (renouvelable)
Membres: 6 (renouvelable)
ALLEMAGNE
Bundesrechnungshof
Président, grande chambre 16 Président: 12 (non renouvelable)
Directeurs: illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
AUTRICHE
Rechnungshof
Président  1 12 (non renouvelable)
BELGIQUE
Rekenhof
Cour des comptes
Rechnungshof
Assemblée générale 12 6 (renouvelable)
BULGARIE
Сметна палата на Република България
Président et deux vice-présidents  3 Président: 7 (non renouvelable)
Vice-présidents: 7 (renouvelable)
CHYPRE
Eλεγκτική Υπηρεσία της Κυπριακής Δημοκρατίας
Auditeur général  1 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
CROATIE
Državni ured za reviziju
Auditeur général  1 8 (renouvelable)
DANEMARK
Rigsrevisionen
Auditeur général  1 6 (renouvelable une fois pour quatre ans)
ESPAGNE
Tribunal de Cuentas
Collège 13 Président: 3 (renouvelable)
Autres conseillers: 9 (renouvelable)
Procureur en chef: 5 (renouvelable)
ESTONIE
Riigikontroll
Auditeur général  1 5 (renouvelable)
FINLANDE
Valtiontalouden tarkastusvirasto
Auditeur général  1 6 (renouvelable)
FRANCE
Cour des comptes
Premier président et 6 présidents de chambres  7 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
GRÈCE
Ελεγκτικό Συνέδριο
Assemblée plénière 42 Président: 4 (non renouvelable)
Membres et juges: illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
HONGRIE
Állami Számvevőszék
Président  1 12 (renouvelable)
IRLANDE
Office of the Comptroller and Auditor General
Contrôleur et auditeur général  1 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
ITALIE
Corte dei conti
Président  1 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite
LETTONIE
Latvijas Republikas Valsts kontrole
Conseil, auditeur général  7 4 (renouvelable pour un maximum de deux mandats consécutifs)
LITUANIE
Valstybės Kontrolė
Auditeur général  1 5 (renouvelable une fois)
LUXEMBOURG
Cour des comptes
Président, vice-président et trois conseillers  5 6 (renouvelable)
MALTE
National Audit Office
Auditeur général  1 5 (renouvelable une fois)
PAYS-BAS
Algemene Rekenkamer
Collège  3 Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite (70 ans)
POLOGNE
Najwyższa Izba Kontroli
Président et (dans certains cas) organe collégial 18 Président: 6 (renouvelable une fois)
Organe collégial: 3 (renouvelable)
PORTUGAL
Tribunal de Contas
Président et assemblée plénière 19 Président: 4
Membres: illimité
ROUMANIE
Curtea de Conturi a României
Collège 18 9 (non renouvelable)
SLOVAQUIE
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky
Président  1 7 (renouvelable une fois)
SLOVÉNIE
Računsko sodišče Republike Slovenije
Chambre  3 9 (renouvelable)
SUÈDE
Riksrevisionen
Auditeur général  3 7 (non renouvelable)
TCHÉQUIE
Nejvyšší kontrolní úřad
Collège 17 Président et vice-président:
9 (renouvelable)
Membres: illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite

INDÉPENDANCE

Les ISC de l'UE et de ses États membres sont des organismes publics indépendants. Leur indépendance à l'égard des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire est inscrite dans la Constitution. En fonction de leur mandat, les ISC peuvent effectuer des contrôles ex ante ou ex post afin d'évaluer la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, ainsi que l'économie, l'efficience et l'efficacité des politiques, des programmes et des mesures, ou encore le fonctionnement de l'administration publique. Certaines ISC évaluent également l'incidence des politiques et programmes publics.

FONCTION JURIDICTIONNELLE

Certaines ISC ont le statut particulier d'instance juridictionnelle. Ce statut leur permet de lancer des procédures judiciaires à l'encontre de gestionnaires de fonds publics ou de comptables susceptibles d'être impliqués dans des irrégularités concernant des dépenses et des avoirs publics. Cette fonction juridictionnelle permet aux ISC de déterminer publiquement les responsabilités personnelles et de sanctionner les membres de la fonction publique.

RELATIONS AVEC LES PARLEMENTS

Dans l'Union européenne, les relations entre les ISC et les parlements sont aussi variées que les organismes publics de contrôle eux-mêmes. Si toutes les ISC sont des organismes indépendants, certaines d'entre elles sont intégrées dans la structure de contrôle parlementaire.

ISC DOTÉES D'UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE / RÉALISANT DES AUDITS EX ANTE / INTÉGRÉES À LA STRUCTURE DE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE

  Fonction
juridictionnelle
Audit
ex ante
Intégrées à la
structure de contrôle
parlementaire
Cour des comptes européenne      
ALLEMAGNE
Bundesrechnungshof
     
AUTRICHE
Rechnungshof
   
BELGIQUE
Rekenhof
Cour des comptes
Rechnungshof
   
BULGARIE
Сметна палата на Република България
     
CHYPRE
Eλεγκτική Υπηρεσία της Κυπριακής Δημοκρατίας
     
CROATIE
Državni ured za reviziju
     
DANEMARK
Rigsrevisionen
   
ESPAGNE
Tribunal de Cuentas
 
ESTONIE
Riigikontroll
     
FINLANDE
Valtiontalouden tarkastusvirasto
   
FRANCE
Cour des comptes
   
GRÈCE
Ελεγκτικό Συνέδριο
 
HONGRIE
Állami Számvevőszék
   
IRLANDE
Office of the Comptroller and
Auditor General
   
ITALIE
Corte dei conti
 
LETTONIE
Latvijas Republikas Valsts kontrole
     
LITUANIE
Valstybės Kontrolė
   
LUXEMBOURG
Cour des comptes
     
MALTE
National Audit Office
   
PAYS-BAS
Algemene Rekenkamer
     
POLOGNE
Najwyższa Izba Kontroli
   
PORTUGAL
Tribunal de Contas
 
ROUMANIE
Curtea de Conturi a României
     
SLOVAQUIE
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky
     
SLOVÉNIE
Računsko sodišče Republike Slovenije
   
SUÈDE
Riksrevisionen
   
TCHÉQUIE
Nejvyšší kontrolní úřad
     

Malgré leur diversité, l'un des points communs entre les ISC de l'UE et de ses États membres est le fait qu'elles entretiennent généralement des relations étroites avec leur parlement respectif. Ces relations prennent essentiellement la forme de transmissions au parlement de rapports d'audit établis par l'ISC. Ces rapports sont généralement débattus par une commission spéciale, mais il arrive qu'ils soient également examinés par une commission compétente dans un domaine spécifique, en fonction de l'objet du contrôle. En règle générale, des représentants de l'ISC sont autorisés à assister et/ou à participer à ces débats. Dans certains États membres, le chef de l'ISC a également le droit d'intervenir dans les débats parlementaires concernant des domaines pertinents pour les travaux de l'ISC.

Les parlements jouent souvent un rôle déterminant dans la nomination et/ou la désignation du président/de l'auditeur général ou de l'organe directeur de l'ISC. En outre, certains parlements établissent et approuvent le budget de l'ISC, ou nomment un auditeur externe chargé de vérifier les comptes de celle-ci.

Enfin, certaines ISC (mais pas toutes) sont habilitées à contrôler les dépenses administratives de leur parlement national.

EFFECTIFS ET BUDGET

Les ressources humaines et financières des ISC varient considérablement d'un pays à l'autre, même lorsqu'elles sont examinées par rapport au nombre d'habitants ou au budget contrôlé. Ces différences traduisent non seulement la diversité des ISC en ce qui concerne leur mandat et leur organisation, mais aussi les caractéristiques générales des différents États membres et de leur administration nationale.

Au total, plus de 15 000 personnes travaillent dans les ISC de l'Union européenne et de ses États membres. Ensemble, les ISC des quatre plus grands États membres de l'UE (l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Espagne, qui représentent près de 260 millions de personnes) emploient environ 5 000 agents, tandis que les ISC des États membres restants (soit 190 millions de personnes) emploient quelque 9 500 agents.

De manière générale, les effectifs des plus grandes ISC d'Europe occidentale se caractérisent par une faible proportion de femmes et par une moyenne d'âge élevée, tandis que ceux des ISC d'Europe orientale ont tendance à être plus jeunes en moyenne et sont surtout composés de femmes.

Dans l'ensemble de l'Union européenne, on dénombre en moyenne un agent d'ISC pour 19 000 citoyens. Il existe toutefois des différences considérables d'un État membre à l'autre. Dans presque tous les cas, le budget propre des ISC représente moins de 0,1 % du budget général de l'État.

EFFECTIFS ET BUDGET DES ISC

THÈMES D'AUDIT

Les ISC de l'UE et de ses États membres jouent un rôle central dans le processus d'obligation de rendre compte. En tant qu'auditeurs externes du pouvoir exécutif, les ISC évaluent la mesure dans laquelle les politiques et dépenses publiques ont atteint les objectifs visés, contrôlent la gestion des finances publiques et établissent des rapports sur les comptes d'organismes publics, fournissant ainsi aux parlements des informations indépendantes et une assurance.

PRINCIPALES CATÉGORIES D'AUDIT

Les AUDITS FINANCIERS consistent à examiner des documents, des rapports, des systèmes de contrôle et d'audit internes, des procédures comptables et financières ainsi que d'autres documents, afin de vérifier si les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et si les résultats des activités financières sont conformes aux normes et principes comptables généralement acceptés.

Les AUDITS DE CONFORMITÉ consistent à vérifier si la gestion économique et financière de l'entité, de l'activité ou du programme audité(e) est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les AUDITS DE LA PERFORMANCE comprennent l'examen des programmes, des opérations, des systèmes de gestion et des procédures utilisés par les entités et les institutions qui gèrent les ressources, afin d'évaluer le caractère efficace, efficient et économique de l'utilisation de ces ressources.

Les ISC contrôlent les recettes et dépenses des budgets publics au niveau central ou fédéral et, dans certains États membres, elles peuvent également auditer les échelons régional, local ou municipal. Bien que les contrôles réalisés par les ISC concernent essentiellement des organes ministériels et gouvernementaux, les entités auditées peuvent aussi être des entreprises publiques telles que des sociétés de radiodiffusion, des établissements d'enseignement supérieur ou des banques nationales.

La plupart des ISC sont habilitées à contrôler l'ensemble des recettes et dépenses publiques, y compris aux niveaux de sociétés privées ou de bénéficiaires particuliers.

NIVEAUX DE POUVOIR CONTRÔLÉS PAR LES ISC

  Niveau
central
Niveau
régional
Niveau local Entreprises
d'État
Organismes
publics
Municipalités Autres bénéficiaires
Cour des comptes européenne
ALLEMAGNE
Bundesrechnungs­hof
     
AUTRICHE
Rechnungshof
BELGIQUE
Rekenhof
Cour des comptes
Rechnungshof
   
BULGARIE
Сметна палата на Република България
   
CHYPRE
Eλεγκτική Υπηρεσία της Κυπριακής Δημοκρατίας
 
CROATIE
Državni ured za reviziju
DANEMARK
Rigsrevisionen
   
ESPAGNE
Tribunal de Cuentas
ESTONIE
Riigikontroll
   
FINLANDE
Valtiontalouden
tarkastusvirasto
 
FRANCE
Cour des comptes
     
GRÈCE
Ελεγκτικό Συνέδριο
HONGRIE
Állami Számvevőszék
 
IRLANDE
Office of the Comptroller and Auditor General
     
ITALIE
Corte dei conti
LETTONIE
Latvijas Republikas Valsts kontrole
LITUANIE
Valstybės Kontrolė
 
LUXEMBOURG
Cour des comptes
     
MALTE
National Audit Office
   
PAYS-BAS
Algemene Rekenkamer
     
POLOGNE
Najwyższa Izba Kontroli
PORTUGAL
Tribunal de Contas
ROUMANIE
Curtea de Conturi a României
 
SLOVAQUIE
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky
SLOVÉNIE
Računsko sodišče Republike Slovenije
SUÈDE
Riksrevisionen
     
TCHÉQUIE
Nejvyšší kontrolní úřad
     

SÉLECTION DES THÈMES D'AUDIT
ET PROGRAMMATION

Le processus de sélection et de programmation des audits tient compte de différents critères, tels que le risque, l'impact et l'évolution future de certains domaines d'action. De nombreuses ISC travaillent selon des procédures annuelles de programmation et des plans d'audit qu'elles élaborent à partir d'une stratégie pluriannuelle et d'analyses annuelles des risques. Cette combinaison de planifications à moyen et long termes donne une certaine souplesse aux ISC et leur permet de faire face aux imprévus.

PRISE DE DÉCISION FINALE – STRUCTURE MONOCRATIQUE/COLLÉGIALE

Dans certains pays, le parlement (par l'intermédiaire des députés et/ou des commissions parlementaires), les ministres nationaux, voire des particuliers ou des organisations privées, peuvent demander à l'ISC de réaliser des audits spécifiques. À quelques exceptions près, les ISC ne sont toutefois pas obligées de réaliser de tels audits.

Dans le cas des ISC dirigées par une seule personne, c'est généralement celle-ci qui décide en dernier ressort des audits à effectuer. Dans tous les autres cas, cette décision est prise collectivement par l'organe directeur ou par le collège.

INFORMATIONS PROBANTES ET SUIVI

Pour collecter des informations probantes, les ISC examinent des documents, analysent des données, mènent des entretiens ou effectuent des contrôles sur place, par exemple dans les locaux de l'entité auditée ou sur le site d'un projet. À cette fin, les ISC disposent d'un droit d'accès à toutes les informations qu'elles jugent nécessaires pour mener à bien leurs travaux, et le personnel des entités auditées est tenu de coopérer avec les auditeurs de l'ISC concernée.

Pour compenser cette liberté d'accès, les ISC et leurs agents sont soumis à des obligations spécifiques en matière de confidentialité en ce qui concerne les informations obtenues au cours des audits.

RAPPORTS

Sur la base des audits qu'elles réalisent, les ISC élaborent des rapports dans lesquels elles présentent leurs constatations et observations, soulignent les irrégularités, et formulent des conclusions d'audit ainsi que des recommandations visant à remédier aux problèmes détectés. Ces recommandations constituent un élément essentiel de chaque rapport d'audit, étant donné qu'elles fournissent aux responsables politiques des orientations précieuses. Celles-ci peuvent les aider à améliorer l'efficacité, l'efficience et l'économie des dépenses publiques, à veiller à la conformité de ces dernières aux règles applicables, ainsi qu'à éviter les erreurs, les irrégularités et les gaspillages.

Certaines ISC sont également habilitées à donner leur avis sur des (projets d')actes législatifs portant sur des domaines relevant de leur mandat, comme la gestion financière, soit de leur propre initiative, soit sur demande expresse du pouvoir législatif.

PUBLICATIONS

Les ISC publient généralement des rapports annuels sur leur audit des comptes annuels de l'État et de l'exécution du budget national. Certaines d'entre elles publient en outre des rapports relatifs aux états financiers de certaines institutions ou organismes (par exemple, le parlement, le chef de l'État ou le système de protection sociale). Plusieurs ISC émettent également des opinions d'audit concernant ces états financiers et les comptes annuels.

Par ailleurs, des ISC élaborent des rapports d'audit sur des sujets spécifiques, des avis sur des (projets d')actes législatifs, des documents d'analyse ou des rapports de suivi. Plusieurs ISC publient également des documents de réflexion, des analyses et des études, ou encore des dossiers fournissant des informations contextuelles concernant des audits sur des thèmes pertinents.

Certaines ISC établissent en outre régulièrement des rapports sur la gestion et la mise en œuvre des fonds de l'UE dans leur pays.

Enfin, plusieurs ISC publient des rapports annuels d'activité, des périodiques ou d'autres documents qui comportent des informations contextuelles sur leurs travaux.

COMMUNICATION DES RÉSULTATS

Les ISC présentent habituellement leurs rapports au parlement, généralement aux commissions responsables des questions budgétaires et/ou d'autres domaines visés par un audit. En général, les ISC publient également la majorité de leurs rapports d'audit, à l'exception de ceux sur des domaines sensibles (comme la défense) ou lorsque des obligations particulières sont imposées en matière de confidentialité.

Les médias sociaux sont largement utilisés pour dialoguer et interagir directement avec les citoyens et les médias.

COOPÉRATION

Coopération avec d'autres ISC

COOPERATION ENTRE ISC DE L'UE

Il existe un solide réseau de coopération entre les ISC des États membres de l'Union européenne et la Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour»). Cette coopération s'effectue principalement dans le cadre du comité de contact, composé des chefs des ISC des États membres de l'UE et de la Cour. Le comité de contact peut constituer des groupes de travail et des task forces sur des thèmes d'audit liés spécifiquement à l'UE, et il offre aux agents des ISC nationales un réseau actif de contacts professionnels.

L'article du TFUE qui charge la Cour de coopérer et de communiquer avec les ISC nationales autorise également les auditeurs de celles-ci à participer (en tant qu'observateurs) aux audits réalisés par la Cour sur leur territoire national. La Cour informe l'ISC nationale de chaque visite d'audit prévue dans son pays selon une procédure normalisée. L'ISC nationale peut ainsi décider, si elle le souhaite, d'envoyer des agents auprès de l'équipe d'audit de la Cour pendant le déroulement des visites sur place. Les ISC de l'UE et de ses États membres peuvent en outre réaliser des audits conjoints ou coordonnés sur des thèmes choisis.

De plus, elles coopèrent généralement sur une base bilatérale. La coopération consiste, entre autres, en un partage de méthodes et de résultats d'audit, ainsi qu'en des échanges temporaires de personnel.

COOPERATION AVEC LES ISC DE PAYS TIERS

Les ISC de l'UE peuvent également réaliser des examens par les pairs ou participer à des activités de renforcement des capacités, telles que des projets de jumelage, qui visent à aider les ISC de pays tiers à élaborer leurs bases légales et institutionnelles.

Un réseau a été créé pour soutenir spécifiquement les ISC de pays tiers dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, afin de promouvoir et de faciliter la coopération entre les États membres de l'UE et les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à celle-ci, essentiellement dans le cadre d'une coopération à petite échelle, concrète et pratique.

Plusieurs ISC de l'UE coopèrent aussi étroitement avec les organismes publics d'audit des pays avec lesquels leur propre État membre entretient des relations fortes pour des raisons historiques et/ou linguistiques.

Coopération avec d'autres organismes publics de contrôle au niveau national

En fonction de leur structure étatique, les États membres de l'UE ont confié la fonction d'audit public à des organismes agissant au niveau fédéral, national, régional, provincial ou municipal. Dans les pays disposant de bureaux régionaux de contrôle à part entière, les ISC concentrent habituellement leurs audits sur le pouvoir central et coopèrent, le cas échéant, avec les autres organismes publics d'audit de leur État membre.

Coopération avec des organisations internationales

Toutes les ISC de l'UE sont membres de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) et de l'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe (Eurosai).

Intosai

L'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai) assure un cadre institutionnel aux ISC, afin d'encourager le transfert et la multiplication des connaissances, d'améliorer à l'échelle internationale le contrôle externe des finances publiques et d'accroître la compétence professionnelle, l'image et l'influence des ISC membres de l'Intosai dans leurs pays respectifs.

L'Intosai a été créée en 1953 en tant qu'organisation autonome, indépendante et apolitique. Elle est dotée d'un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social (ECOSOC) des Nations unies.

Le secrétariat général de l'Intosai est assuré par l'ISC de l'Autriche.

Les ISC de l'UE participent à plusieurs projets de l'Intosai, tels que le Forum pour les prises de position professionnelles (FIPP) chargé d'élaborer les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (normes ISSAI), qui établissent les conditions préalables que les ISC doivent remplir ainsi que les principes fondamentaux qui leur sont applicables dans le cadre de l'audit d'entités publiques.

(Source: Intosai)

Eurosai

L'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe (Eurosai) est l'une des organisations régionales de l'Intosai. Elle a été créée en 1990 et comportait initialement 30 membres (les ISC de 29 États européens et la Cour des comptes européenne). En 2020, ses membres étaient au nombre de 50 (les ISC de 49 États européens et la Cour des comptes européenne).

Le secrétariat général de l'Eurosai est assuré par l'ISC de l'Espagne.

(Source: Eurosai)

Par ailleurs, les ISC de l'UE participent à des projets gérés par une grande variété d'organisations dans le domaine de l'audit public, et certaines font office d'auditeurs externes d'organisations internationales, intergouvernementales ou supranationales, telles que l'Organisation des Nations unies (ONU) et ses agences spécialisées, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce faisant, elles s'assurent également de l'utilisation régulière et efficiente des contributions financières que leurs pays versent à ces organisations.

Enfin, les ISC de l'Union européenne prennent souvent part à des initiatives de coopération avec des organisations internationales telles que l'OCDE, l'Union interparlementaire (UIP), l'Institut des auditeurs internes (IIA) et la Fédération internationale des experts-comptables (IFAC). Cette forme de coopération porte habituellement sur des sujets d'actualité liés à l'audit public, et peut inclure des détachements, des cours de formation, le partage de connaissances ou d'autres formes d'échanges professionnels.

FICHES D'INFORMATION

UNION EUROPÉENNE

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE


Année de création: 1977

Site internet: www.eca.europa.eu

Déclaration de mission

Contribuer à l'amélioration de la gestion financière de l'UE, œuvrer au renforcement de l'obligation de rendre compte, encourager la transparence et jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union. La Cour des comptes européenne met en garde contre les risques et relève les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance. Elle donne aux décideurs politiques et législateurs de l'UE des orientations pour améliorer la gestion des politiques et programmes de l'Union et veille à ce que les citoyens européens sachent à quoi sert leur argent.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») examine l'ensemble des recettes et dépenses de l'UE, ainsi que des organes ou organismes créés par l'Union.

Elle évalue si les finances de l'UE sont bien gérées, si toutes les recettes sont perçues et les dépenses effectuées conformément aux réglementations applicables. La Cour fournit chaque année au Parlement européen (ci-après le «PE») et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité de l'utilisation des fonds de l'UE. Elle signale également toute irrégularité détectée.

La Cour établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice. Elle peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Articles 285 à 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
  • Règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union

ENTITÉS AUDITÉES

La Cour contrôle tous les aspects de l'exécution du budget de l'UE. La principale entité auditée par la Cour est la Commission européenne, qu'elle informe au sujet de ses travaux et de son approche d'audit, ainsi que de ses résultats d'audit pertinents.

Outre les directions générales de la Commission européenne, la Cour contrôle:

  • les Fonds européens de développement;
  • les agences et agences exécutives de l'UE, les entreprises communes et d'autres organismes;
  • la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement;
  • la Banque centrale européenne;
  • les opérations d'emprunt et de prêt effectuées par l'UE (par exemple, le mécanisme européen de stabilisation financière);
  • le mécanisme de surveillance unique et le mécanisme de résolution unique.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Cour est l'auditeur externe de l'Union européenne. Elle est l'une des sept institutions de l'UE et conduit ses audits en toute indépendance.

La Cour élabore son propre règlement intérieur, qui doit être approuvé par le Conseil.

RELATIONS AVEC
LE PARLEMENT EUROPÉEN / LE CONSEIL / LES PARLEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

La Cour présente l'ensemble de ses rapports et avis, y compris son rapport annuel, au Parlement européen (PE) et au Conseil. Ces rapports servent de base à la procédure annuelle de décharge relative au budget de l'UE et peuvent être utilisés par les législateurs dans le cadre de travaux en cours.

PARLEMENT EUROPÉEN

Le président de la Cour présente le rapport annuel à la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen et lors du débat de ce dernier en séance plénière. Il est également invité à participer à la séance plénière du Parlement européen sur la décharge. Les membres de la Cour sont régulièrement invités à présenter à la commission du contrôle budgétaire ainsi qu'à d'autres commissions et organes de travail du PE les rapports de l'institution pertinents pour leurs travaux.

CONSEIL DE L'UE

Le président de la Cour présente le rapport annuel au Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) et peut être invité à présenter une sélection de rapports spéciaux revêtant un intérêt particulier.

Au niveau opérationnel, le principal interlocuteur de la Cour est le comité budgétaire du Conseil, qui traite les questions financières, y compris la procédure de décharge. La Cour présente ses rapports aux instances préparatoires compétentes du Conseil, qui élaborent des projets de conclusions du Conseil que ce dernier adopte ensuite à un niveau plus élevé.

PARLEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE

La Cour communique également ses rapports et avis aux commissions parlementaires compétentes des États membres. Les membres de la Cour peuvent en outre présenter aux parlements des États membres des publications de celle-ci, en particulier les rapports annuels et spéciaux.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Klaus-Heiner Lehne, en fonction depuis octobre 2016, réélu pour un second mandat en 2019.

DURÉE DU MANDAT

Trois ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Élu par et parmi les membres de la Cour.

ORGANE DIRECTEUR

Collège de 27 membres, un par État membre.

Les membres de la Cour exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de l'UE. Lors de leur prise de fonction, ils prêtent serment à cet effet devant la Cour de justice de l'Union européenne.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le Conseil de l'UE nomme les membres de la Cour après consultation du Parlement européen, et à la suite de leur désignation par leurs États membres respectifs.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Cour est composée de cinq chambres d'audit, d'un comité chargé du contrôle qualité de l'audit, d'un comité administratif et d'un secrétariat général. Le président, chaque chambre d'audit ainsi que le comité chargé du contrôle qualité de l'audit sont assistés par des directions, auxquelles des auditeurs sont affectés.

Le collège des 27 membres de la Cour est dirigé par le président et se réunit habituellement deux fois par mois pour examiner et adopter des documents tels que les rapports sur le budget général de l'Union et sur les Fonds européens de développement, qui constituent les principales publications annuelles de la Cour.

PRÉSIDENCE

Le président est assisté par la direction de la présidence, qui est responsable de l'évolution stratégique, de la programmation des travaux, de la planification, de la gestion de la performance, des relations institutionnelles, de la communication et des relations avec les médias.

De plus, le service juridique et le service d'audit interne relèvent directement du président.

CHAMBRES D'AUDIT

La Cour affecte les membres à l'une des cinq chambres d'audit.

Chaque chambre a un thème axé sur les politiques de l'UE pour orienter ses travaux et est présidée par un doyen élu par et parmi les membres de cette chambre pour un mandat renouvelable de deux ans. Chaque membre est responsable d'activités d'audit spécifiques.

Chaque chambre a deux domaines de compétence:

  • adopter des rapports spéciaux, des rapports annuels spécifiques et des avis;
  • élaborer les rapports annuels sur le budget de l'UE et sur les Fonds européens de développement, pour adoption par le collège.

COMITÉ CHARGÉ DU CONTRÔLE QUALITÉ DE L'AUDIT

Le comité chargé du contrôle qualité de l'audit est composé du membre responsable du contrôle qualité de l'audit et de cinq autres membres (représentant chacun l'une des chambres d'audit). Ses compétences englobent les politiques, les normes et la méthodologie d'audit de la Cour, ainsi que le soutien à l'audit, le développement de l'audit et le contrôle de la qualité de l'audit au sein de l'institution. Il est également chargé des aspects méthodologiques et des examens de la qualité de toutes les activités de la Cour.

COMITÉ ADMINISTRATIF

Les décisions sur des questions stratégiques et administratives plus larges sont prises par le comité administratif et, le cas échéant, par le collège des membres.

Le comité administratif est composé du président de la Cour (qui le dirige), des doyens des chambres, du membre en charge des relations institutionnelles et du membre responsable du contrôle qualité de l'audit. Il traite l'ensemble des questions administratives et des décisions relatives à la stratégie, aux relations externes et à la communication.

LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le collège de la Cour nomme un secrétaire général pour une période de six ans renouvelable.

Il ou elle est principalement responsable du secrétariat de la Cour et des services de soutien à l'audit (Ressources humaines, finances et services généraux, Information, environnement de travail et innovation, ainsi que Traduction, services linguistiques et publication).

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 923,2 ETP (31.12.2019), dont 62,3 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Agents issus de tous les États membres de l'UE et généralement recrutés dans le cadre de concours généraux organisés dans l'ensemble de l'Union
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 49 %; ♀ 51 %

BUDGET

  • Financement de la Cour par le budget général de l'Union européenne
  • 153 millions d'euros (2020) qui correspondent intégralement à des dépenses de fonctionnement
  • Budget de la Cour représentant moins de 0,1 % des dépenses totales de l'UE et environ 1,5 % de l'ensemble de ses dépenses de fonctionnement

TRAVAUX D'AUDIT

— MANDAT D'AUDIT

Les contrôles ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de l'Union et de tout organe ou organisme gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'UE. Des modalités spécifiques s'appliquent à l'activité de gestion de recettes et de dépenses de l'Union exercée par la Banque européenne d'investissement (BEI).

Le contrôle dans les États membres s'effectue en liaison avec les ISC nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents. La Cour et les ISC des États membres pratiquent une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance.

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

La Cour décide de son programme de travail en toute indépendance. Elle suit une procédure de programmation annuelle fondée sur une évaluation pluriannuelle des risques dans différents domaines d'action.

Le Parlement européen et le Conseil peuvent soumettre à l'appréciation de la Cour des thèmes d'audit potentiels.

La Cour publie son programme de travail sur son site internet.

— MÉTHODES D'AUDIT

Dans le cadre de ses travaux, la Cour examine dans quelle mesure les objectifs des politiques de l'UE ont été atteints et évalue l'état des comptes et la gestion financière du budget de l'Union.

La Cour réalise différents types d'audits:

  • des audits de la performance, qui consistent à vérifier si les politiques et programmes de l'UE sont mis en œuvre de manière efficace, efficiente et économique. Ces audits de l'optimisation des ressources portent sur des aspects particuliers de la gestion ou du budget. Ils sont sélectionnés sur la base de critères tels que l'intérêt du public, les possibilités d'amélioration et le risque de performance insuffisante ou d'irrégularité;
  • des audits financiers et des audits de conformité, qui portent sur la fiabilité des comptes annuels et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (en particulier pour la déclaration d'assurance), et qui consistent également à vérifier si les systèmes ou les opérations relevant de domaines budgétaires spécifiques sont conformes aux règles et règlements applicables.

La Cour réalise ses audits conformément à son propre code de déontologie et aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), qu'elle applique au contexte spécifique de l'UE.

Elle utilise un manuel d'audit de la performance, un manuel d'audit financier et d'audit de conformité et des lignes directrices pratiques, qui sont publiés sur son site internet.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

La Cour publie:

  • des rapports annuels, qui contiennent, pour l'essentiel, les résultats des travaux d'audit financier et d'audit de conformité sur le budget de l'UE et sur les Fonds européens de développement, mais couvrent aussi des aspects liés à la gestion budgétaire et à la performance;
  • des rapports annuels spécifiques sur les agences, organismes décentralisés, entreprises communes et autres organes de l'UE;
  • des rapports spéciaux, qui présentent les résultats d'audits sélectionnés, portant sur des domaines politiques ou des domaines de dépenses spécifiques, ou sur des questions budgétaires ou de gestion;
  • des avis, qui portent sur la réglementation, nouvelle ou actualisée, ayant une incidence significative sur la gestion financière, que la Cour réalise à la demande d'une autre institution ou de sa propre initiative;
  • des documents d'analyse, qui visent à faire le point sur la situation dans un domaine particulier et à en fournir une analyse sur la base de travaux d'audit antérieurs ou d'autres informations publiées, souvent selon une approche transversale.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Toutes les publications de la Cour sont disponibles sur son site internet, dans les langues officielles de l'UE. La Cour s'emploie activement à diffuser ses rapports par différents canaux, dont les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

La Cour entretient des relations étroites avec les ISC nationales et les organisations internationales de contrôle. Elle effectue des examens par les pairs, interagit avec des groupes de réflexion et des organisations de recherche, et participe à des travaux universitaires.

 

 

ALLEMAGNE

BUNDESRECHNUNGSHOF

Depuis 1950 sous sa forme actuelle
Année de création: 1714

Site internet: www.bundesrechnungshof.de

Déclaration de mission

Les principes fondamentaux qui sous-tendent les travaux de l'ISC allemande sont l'indépendance, la neutralité, l'objectivité et la crédibilité.

Sa mission est d'améliorer la transparence, l'efficience et la viabilité de l'action des pouvoirs publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de l'Allemagne contrôle l'ensemble des recettes et dépenses fédérales, ainsi que les frais de représentation et les dépenses secrètes, et détermine si le budget fédéral a été géré de manière adéquate et efficiente.

Elle est pleinement habilitée à accéder à tout organisme et à toute information nécessaire pour l'accomplissement de ses travaux d'audit, y compris aux entités non fédérales qui gèrent des fonds fédéraux.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution (article 114, paragraphe 2, de la loi fondamentale) (1949)
  • Code du budget fédéral (article 88 et suivants) (1969)
  • Loi relative aux principes budgétaires (article 53 et suivants) (1969)
  • Loi relative à l'ISC de l'Allemagne

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC allemande peut accéder à toute institution ou à tout organisme gérant des fonds fédéraux, par exemple:

  • les ministères du Gouvernement et leurs organes subordonnés;
  • les organismes publics;
  • les institutions de sécurité sociale;
  • les entreprises publiques;
  • les bénéficiaires de subventions fédérales;
  • les unités administratives des organes constitutionnels.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de l'Allemagne est une autorité fédérale supérieure de même rang que les ministères fédéraux.

Elle est pleinement indépendante et ne reçoit aucune instruction pour réaliser ses travaux d'audit. Le Parlement peut toutefois lui proposer de réaliser certains audits.

Le président de l'ISC allemande occupe d'office le poste de commissaire fédéral pour la performance de l'administration fédérale. Il élabore des recommandations, des rapports et des avis afin d'améliorer l'efficience de celle-ci. Il peut également conseiller le Parlement sur des éléments de législation.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Par ses travaux d'audit et de conseil, l'ISC allemande soutient le Gouvernement fédéral ainsi que le Parlement fédéral, lequel s'appuie sur le rapport annuel de l'ISC pour donner décharge au Gouvernement fédéral.

L'ISC allemande établit des rapports à l'intention des branches exécutive et législative de l'administration fédérale, et peut donner son avis préalablement à une prise de décision finale.

Elle participe également aux négociations budgétaires entre le ministre fédéral des finances et les services concernés, et peut contribuer aux estimations budgétaires de chaque service. Elle dispense en outre des conseils pendant l'exécution du budget.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Kay Scheller, nommé le 30 juin 2014.

DURÉE DU MANDAT

Douze ans, non renouvelable. Le mandat du président expire si celui-ci atteint l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, actuellement fixé à 67 ans.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président est élu par les deux chambres du Parlement et nommé par le président de la République fédérale d'Allemagne.

ORGANE DIRECTEUR

Les décisions relatives aux travaux d'audit sont prises par les organes collégiaux des divisions d'audit, qui sont composés de membres de l'ISC, à savoir, un directeur principal d'audit et un directeur d'audit et, dans certains cas, le président ou le vice-président. Les membres de l'ISC allemande jouissent d'une indépendance identique à celle conférée au pouvoir judiciaire.

Certains types de décisions générales relèvent de la grande chambre (Große Senat), par exemple des questions liées au rapport annuel. La grande chambre est l'organe décisionnel suprême de l'ISC allemande.

DURÉE DU MANDAT

Les directeurs principaux d'audit ont le statut de fonctionnaire. Leur mandat expire lorsqu'ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires, actuellement fixé à 67 ans.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC de l'Allemagne est composée de neuf divisions d'audit, elles-mêmes subdivisées en 51 unités d'audit. Une autre division se concentre sur les travaux d'audit internationaux et aide le président dans le cadre de sa fonction de membre du Comité des commissaires aux comptes de l'Organisation des Nations unies. La division de soutien est responsable de la gestion centrale.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Total: 1 153 (décembre 2019), dont 82 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 58 %; ♀ 42 % – Moyenne d'âge: > 51 ans

BUDGET

  • 162 millions d'euros (2019)
  • 0,045 % de l'ensemble du budget fédéral

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Le président, le vice-président, la grande chambre et tous les organes collégiaux participent à la planification stratégique et à la programmation des travaux de l'ISC allemande.

Les unités d'audit de l'ISC allemande effectuent régulièrement des analyses des risques et des tâches, qui constituent la base d'un plan d'audit à moyen terme ainsi que d'une stratégie d'audit pour les trois à cinq années suivantes.

Les unités planifient de manière coordonnée leurs tâches d'audit dans des programmes annuels d'audit, qui forment la base du programme global d'audit de l'ISC allemande.

Celle-ci est libre d'accepter ou de rejeter les demandes d'audit émanant du Parlement ou des commissions parlementaires.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC allemande réalise des audits de la performance, des audits de conformité et des audits financiers, tant ex post qu'en temps réel, et dispense des conseils proactifs. Elle fixe en toute indépendance le calendrier et la nature de ses travaux d'audit et peut mener des travaux de terrain.

Les audits de la performance constituent l'une de ses tâches essentielles, et ils sont généralement combinés à des éléments d'audit de conformité ou d'audit financier dans le cadre d'audits intégrés. La viabilité est l'un des critères stratégiques supplémentaires utilisés par l'ISC allemande dans le cadre de ses audits.

Les travaux de l'ISC allemande incluent également:

  • des audits sélectifs, qui comportent des examens approfondis visant à recueillir des éléments probants relatifs à un aspect particulier d'un sujet d'audit donné;
  • des audits horizontaux, qui consistent à étudier un sujet particulier à partir d'un échantillon représentatif d'organismes publics, afin d'aboutir à des constatations d'audit sur un domaine défini d'opérations publiques;
  • des études exploratoires, qui constituent un outil permettant de recueillir des données sur des domaines, procédures ou situations problématiques spécifiques. Ces études ne visent pas à produire une évaluation définitive des opérations publiques, mais elles constituent un moyen adéquat de préparer les nouvelles missions d'audit;
  • des audits de suivi, qui servent à déterminer si les autorités sous surveillance ont donné suite aux constatations d'audit ou aux résolutions parlementaires;
  • des audits de gestion (ou audits généraux), qui contribuent à donner une vue d'ensemble exhaustive de la gestion financière de l'entité auditée;
  • des audits en temps réel, qui permettent à l'ISC allemande d'examiner la multitude de décisions individuelles qu'impliquent les grands programmes, de façon distincte et à chaque phase d'un projet. Cette méthode permet à l'ISC de détecter les lacunes à un stade précoce et d'informer les organes décisionnels en temps utile.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC de l'Allemagne publie:

  • des lettres de recommandations accompagnant les constatations d'audit, qu'elle transmet pour commentaires aux entités auditées;
  • un rapport annuel composé d'un tome principal (I) et d'un tome supplémentaire (II). Le tome I est publié chaque année en automne et le tome II au printemps de l'année suivante. Ensemble, ils constituent une base d'informations actualisées aux fins de la procédure de décharge parlementaire;
  • des rapports consultatifs;
  • des rapports à finalité spécifique.

L'ISC allemande soumet ses rapports consultatifs et ses rapports à finalité spécifique au Parlement et au Gouvernement fédéral.

En sa qualité de commissaire fédéral pour la performance de l'administration fédérale, le président de l'ISC publie par ailleurs des avis et des guides de bonnes pratiques.

Dans ses lettres de recommandations et dans ses rapports, l'ISC allemande formule des recommandations d'amélioration. De plus, elle présente des commentaires concernant certaines questions d'actualité telles que des projets de textes législatifs et des grands projets de marchés publics. Elle fournit aussi des contributions d'experts.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC allemande présente son rapport annuel au public lors d'une conférence de presse fédérale, et publie ses travaux sur son site internet (y compris le rapport annuel, les rapports à finalité spécifique et les lettres finales des audits).

Les rapports spéciaux et les réalisations du commissaire fédéral pour la performance de l'administration fédérale se trouvent également sur le site internet.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'Allemagne étant dotée d'une structure administrative fédérale, les institutions de contrôle des Länder et les bureaux municipaux de contrôle auditent les autres niveaux de pouvoir. Toutefois, les systèmes budgétaires de la Fédération et des 16 Länder qui composent la République fédérale étant fortement liés, l'ISC allemande coopère étroitement avec les institutions de contrôle indépendantes des Länder.

Cette coopération se concentre principalement sur les programmes que le Gouvernement fédéral et les Länder financent conjointement ou sur les compétences déléguées aux Länder par le Gouvernement central.

 

 

AUTRICHE

RECHNUNGSHOF

Depuis 1948 sous sa forme actuelle
Année de création: 1761

Site internet: www.rechnungshof.gv.at

Déclaration de mission

Indépendante, objective, à votre service.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de l'Autriche est une institution supérieure de contrôle indépendante et compétente aux niveaux de l'État fédéral, des Länder et des municipalités.

Elle vérifie la bonne administration des fonds publics, y compris des dépenses publiques effectuées par des institutions publiques et des fonds publics utilisés par des institutions privées (sur la base de l'uniformité du contrôle).

Elle examine si les ressources disponibles sont utilisées de manière économique, efficiente et efficace. Outre les contrôles et les consultations (ses fonctions stratégiques les plus importantes), elle réalise aussi d'autres activités pertinentes pour les politiques publiques et assure certaines fonctions notariales.

L'ISC autrichienne décide, de sa propre initiative et en toute indépendance, des types d'audits qu'elle réalise, ainsi que des thèmes et de la méthodologie de ses audits.

Selon la Constitution autrichienne, l'ISC de l'Autriche a pour mandat de réaliser des audits spéciaux, par exemple:

  • sur la base d'une résolution du Parlement fédéral autrichien ou du Parlement d'un Land;
  • à la demande des membres du Parlement fédéral autrichien ou du Parlement d'un Land;
  • sur la base d'une demande raisonnable du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d'un Land ou d'un ministre fédéral.

La Constitution limite le nombre de demandes de ce type, afin de garantir l'indépendance de l'ISC en matière de planification des contrôles.

Par ailleurs, l'ISC de l'Autriche réalise certaines activités particulières importantes, telles que:

  • l'établissement des états financiers au niveau fédéral;
  • des travaux relatifs à l'état de la dette financière;
  • l'examen de projets de lois et de règlements;
  • des tâches dans le cadre de la loi sur l'incompatibilité, de la loi sur la limitation des revenus et de la loi sur les partis;
  • des tâches relatives au rapport sur les pensions de retraite et salaires moyens versés par les entreprises et organismes du Gouvernement fédéral;
  • l'élaboration d'avis d'experts destinés à des groupes d'arbitrage, conformément au pacte de stabilité de 2008.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Les activités, les fonctions, l'organisation et la position de l'ISC de l'Autriche sont régies par:

  • le chapitre VI de la loi constitutionnelle fédérale (1920);
  • la loi fédérale sur l'ISC de l'Autriche (loi de 1948 relative à l'ISC de l'Autriche – RHG ou Rechnungshofgesetz);
  • la loi relative à la Cour constitutionnelle (si des divergences de vues concernant les pouvoirs et les droits apparaissent entre une entité juridique et l'ISC de l'Autriche, celle-ci peut demander à la Cour constitutionnelle de prendre une décision à cet égard);
  • la loi fédérale relative au règlement intérieur du Conseil national (les parlements des Länder réglementent la participation de l'ISC autrichienne, essentielle sur le plan stratégique, aux réunions des commissions et aux séances plénières);
  • le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (directement applicable au contrôle de l'utilisation des ressources de l'UE et à la coopération avec la Cour des comptes européenne).

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC de l'Autriche contrôle les affaires financières (c'est-à-dire les activités financières):

  • de l'État, des Länder, des associations municipales, des municipalités de plus de 10 000 habitants, ainsi que d'autres entités juridiques prévues par la loi;
  • des fondations, des fonds et des instituts gérés par des institutions de l'État fédéral, des Länder ou des municipalités, ou par des personnes faisant elles-mêmes partie d'une institution de l'État fédéral, des Länder ou des municipalités;
  • des organisations sur lesquelles l'État, un Land ou une municipalité d'au moins 10 000 habitants exerce un contrôle de facto, ou dont l'État, un Land ou une municipalité détient au moins 50 % des actions, des parts ou des capitaux propres, ou qui sont exploitées par l'État, un Land ou une municipalité de manière exclusive ou conjointe avec d'autres parties contractantes;
  • des entités juridiques de l'État fédéral, des Länder ou des municipalités qui utilisent des fonds de l'État fédéral, des Länder ou des municipalités;
  • des organismes de sécurité sociale et des associations d'employeurs, de salariés et de professionnels créées par une loi (chambres);
  • des entités juridiques créées par une loi, par exemple, l'ORF (la société autrichienne de radiodiffusion).

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Modèle particulier, ISC dirigée par un président et chargée des audits aux niveaux de l'État fédéral, des Länder et des municipalités, selon le modèle de Westminster.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'institution supérieure de contrôle de l'Autriche relève directement du Parlement national. Elle agit en qualité:

  • d'agent du Parlement national dans les domaines relevant de l'administration fédérale de fonds publics et de l'administration financière des associations professionnelles créées par une loi et placées sous l'autorité exécutive de la République d'Autriche;
  • d'agent des parlements des Länder dans les domaines relevant des Länder, des associations municipales et de l'administration municipale de fonds publics ainsi que de l'administration financière des associations professionnelles créées par une loi et placées sous l'autorité exécutive des Länder.

L'ISC autrichienne est indépendante du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder. Elle n'est assujettie qu'aux dispositions législatives et fait par conséquent partie du pouvoir législatif.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le président de l'ISC autrichienne communique avec le Parlement national et ses commissions, soit directement et personnellement, soit par l'intermédiaire d'un agent délégué.

Le président de l'ISC de l'Autriche est habilité à participer aux débats du Parlement national et de ses (sous-)commissions sur les sujets suivants: les rapports de l'ISC, les comptes définitifs du budget fédéral, les propositions sur la mise en œuvre d'actions spécifiques dans le cadre de l'examen de l'ISC concernant la gestion des fonds publics, ainsi que les sections relatives à l'ISC de la loi sur les finances fédérales.

À sa demande, le président de l'ISC autrichienne peut à tout moment participer aux débats portant sur les thèmes énumérés ci-dessus, conformément aux dispositions détaillées de la loi fédérale relative au règlement intérieur du Parlement national.

L'ISC autrichienne transmet un rapport annuel concernant ses activités au Parlement national, aux parlements des Länder et aux conseils municipaux. Elle peut à tout moment communiquer ses observations sur des questions particulières au Parlement national, aux parlements des Länder et aux conseils municipaux et, si nécessaire, formuler des propositions. L'ISC communique au Gouvernement fédéral l'ensemble de ses rapports au moment où elle les présente au Parlement national.

Par ailleurs, le Parlement national constitue une commission permanente chargée de débattre des rapports de l'ISC. La désignation des membres de cette commission suit le principe de la représentation proportionnelle.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENTE

Margit Kraker, nommée le 1er juillet 2016.

DURÉE DU MANDAT

Douze ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l'ISC de l'Autriche est nommé sur proposition de la commission principale du Parlement national. Avant son entrée en fonction, il prête serment devant le président fédéral.

Le président de l'ISC autrichienne ne peut être membre ni d'un organe représentatif général ni du Parlement européen, et il ne peut avoir été membre du Gouvernement fédéral ou d'un Gouvernement d'un Land pendant les cinq années précédentes.

En ce qui concerne l'obligation de rendre compte, le président de l'ISC autrichienne a le même statut que les membres du Gouvernement fédéral ou que ceux du Gouvernement du Land concerné, selon que l'ISC agit en qualité d'agent exécutif du Parlement national ou du Parlement d'un Land.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC autrichienne ne comprend aucun organe directeur. Son président dispose d'une compétence exclusive en matière de prise de décisions.

L'ISC ne comporte aucun vice-président permanent. Si le président n'est pas en mesure d'exercer ses fonctions, c'est le fonctionnaire de rang le plus élevé de l'ISC qui le représente. Cette règle s'applique également en cas de vacance du poste de président.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC autrichienne comporte cinq divisions (une division responsable de la gestion et de l'administration, et quatre chargées des audits). Les divisions d'audit sont composées de deux unités d'audit chacune, au sein desquelles trois à quatre services d'audit sont regroupés en fonction des thèmes (l'ISC comprend donc quatre divisions d'audit avec huit unités d'audit et un total de 34 services d'audit).

Cette structure organisationnelle permet d'établir une stratégie et une programmation des audits de manière concertée entre les divisions, d'optimiser l'utilisation des ressources grâce à des équipes d'audit souples et coopératives, ainsi que d'encourager et d'améliorer les échanges de connaissances entre divisions.

Chaque unité constitue également un «centre d'excellence» pour des sujets d'actualité pertinents pour plusieurs divisions, comme les subventions, la prévention de la fraude, la conformité, la cybersécurité, etc.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 276 (au 1er janvier 2020), dont 75 % environ sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 51 %; ♀ 49 % – Moyenne d'âge: 49,2 ans

BUDGET

  • 34,9 millions d'euros (2019)
  • 0,04 % du budget public total

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC de l'Autriche planifie ses travaux sur une base annuelle.

Elle peut aussi être invitée à réaliser des audits spéciaux, à la suite d'une résolution prise par le Conseil national, par le Parlement d'un Land, ou par des membres du Conseil national ou du Parlement d'un Land, ou à la suite d'une demande raisonnable du Gouvernement fédéral, du Gouvernement d'un Land ou d'un ministre fédéral. La Constitution limite le nombre de demandes, afin de garantir l'indépendance de l'ISC en matière de planification des contrôles.

Depuis 2017, l'ISC autrichienne a lancé une initiative inédite visant à faire participer le public par l'intermédiaire de Facebook. Les citoyens ont ainsi été encouragés à participer à l'élaboration des thèmes d'audit en proposant des sujets présentant un intérêt. Leurs propositions ont été prises en considération lorsque cela était possible dans le cadre du processus de planification des audits et ont fait l'objet de discussions lors de la conférence annuelle sur la planification des audits.

L'ISC autrichienne réalise environ 90 audits chaque année aux niveaux de l'État fédéral, des Länder et des municipalités.

— MÉTHODES D'AUDIT

Les critères d'audit de l'ISC autrichienne sont les principes juridiques d'économie, d'efficience et d'efficacité, sur la base de la régularité et de la légalité.

L'ISC effectue ses audits en combinant:

  • des audits de la performance;
  • des audits financiers.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC de l'Autriche présente ses rapports aux niveaux de l'État fédéral, des Länder et des municipalités.

Elle publie en outre des rapports qui:

  • concernent des enquêtes et des évaluations relatives à certaines questions;
  • soulignent et quantifient des améliorations potentielles;
  • déterminent et quantifient des problèmes financiers;
  • comportent des recommandations concrètes et applicables.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC de l'Autriche utilise les canaux suivants pour diffuser ses publications:

  • son site internet;
  • les médias sociaux;
  • des communiqués de presse.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

Au niveau national, l'ISC autrichienne coopère avec les institutions de contrôle des Länder afin de coordonner leurs plans d'audit annuels respectifs.

En outre, elle assure le secrétariat général de l'Intosai depuis 1963.

 

 

BELGIQUE

REKENHOF /
COUR DES COMPTES /
RECHNUNGSHOF


Année de création: 1831

Site internet: www.ccrek.be

Déclaration de mission

Dans sa déclaration de mission, la Cour des comptes belge présente sa vision, les valeurs qui sous-tendent ses activités et les stratégies qu'elle met en place en vue de contribuer à l'amélioration de la gestion publique par ses contrôles.

La Cour des comptes belge contribue à l'amélioration de la gestion publique. À cet effet, elle fait parvenir aux assemblées parlementaires, aux gestionnaires et aux services contrôlés des informations utiles et fiables, résultant d'un examen contradictoire et formulées sous la forme de constatations, d'opinions et de recommandations.

La Cour des comptes belge travaille de façon indépendante et prend en considération les normes d'audit internationales. Ce faisant, elle s'appuie sur une organisation qui répond aux exigences d'expertise, d'intégrité et de motivation. Elle est à l'écoute des mutations sociales et entend jouer un rôle de pionnier dans l'audit public.

Le texte de la déclaration de mission est disponible dans son intégralité en français et en néerlandais à l'adresse suivante:

https://www.ccrek.be/FR/Presentation/VisionsEtValeurs.html

https://www.ccrek.be/NL/Voorstelling/VisieEnWaarden.html

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

La Cour des comptes belge examine les recettes et les dépenses, ainsi que la mise en œuvre des politiques par le pouvoir exécutif. Elle est également investie d'une mission juridictionnelle à l'égard des comptables publics et est chargée d'autres tâches spécifiques.

Dans l'exercice de ses fonctions, la Cour des comptes belge est autorisée à accéder à tous les documents et informations qu'elle juge nécessaires. Elle peut effectuer des contrôles sur place.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution belge de 1831: article 180
  • Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions: articles 50 et 71
  • Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
  • Loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes: articles 2 et 10
  • Règlement d'ordre de la Cour des comptes
  • Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: article 287, paragraphe 3

ENTITÉS AUDITÉES

La Cour des comptes belge contrôle:

  • l'État fédéral;
  • les communautés;
  • les régions;
  • les provinces;
  • les organismes publics qui dépendent des niveaux administratifs susmentionnés.

Le contrôle des communes ne relève pas de sa compétence.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Institution supérieure de contrôle collégiale dotée d'une fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Cour des comptes belge est indépendante des organes qu'elle contrôle. Elle jouit également d'une autonomie à l'égard des assemblées parlementaires: elle fixe ses priorités dans l'accomplissement de ses missions et choisit ses thèmes de contrôle en fonction de critères de sélection objectifs.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La Cour des comptes belge contrôle les administrations publiques et évalue la mise en œuvre et les effets des politiques publiques, en vue d'informer les assemblées parlementaires.

Elle remplit, à l'égard du budget, une mission particulière d'information auprès des assemblées parlementaires.

Elle est également le juge des comptables des administrations publiques.

— ORGANISATION

DIRECTION

PREMIER PRÉSIDENT

Philippe Roland, nommé le 21 décembre 2009.

DURÉE DU MANDAT

6 ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le premier président est nommé par la Chambre des représentants.

ORGANE DIRECTEUR

L'assemblée générale, composée de 12 membres, est constituée d'une chambre de langue française et d'une chambre de langue néerlandaise. Chaque chambre comprend un président, quatre conseillers et un greffier. Le président et le greffier les plus anciens des deux chambres portent respectivement le titre de «premier président» ou «eerste voorzitter» et de «greffier en chef» ou «hoofdgriffier».

DURÉE DU MANDAT

Les membres de la Cour des comptes belge sont nommés pour une durée de six ans renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres de la Cour des comptes belge sont nommés par la Chambre des représentants.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Les services de la Cour des comptes belge sont composés de dix directions, placées sous l'autorité d'un premier auditeur-directeur, et regroupées en trois secteurs.

La répartition par secteur correspond aux compétences respectives de l'assemblée générale, de la chambre de langue française et de la chambre de langue néerlandaise.

L'assemblée générale de la Cour des comptes est compétente pour les affaires concernant l'État fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune, la Communauté germanophone, ainsi que pour l'interprétation des normes européennes et fédérales.

La chambre de langue française est compétente de manière exclusive pour les affaires concernant la Communauté française, la Commission communautaire française, la Région wallonne, les provinces wallonnes et les organismes publics qui en dépendent.

La chambre de langue néerlandaise est compétente de manière exclusive pour les affaires concernant la Communauté flamande, la Région flamande, les provinces flamandes et les organismes publics qui en dépendent.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 447,55 ETP (2020), dont 69 % environ sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 59 %; ♀ 41 % – Moyenne d'âge: 49 ans

BUDGET

  • Financement de la Cour des comptes belge par le budget de l'État fédéral
  • 51,3 millions d'euros (2020) entièrement destinés à des dépenses administratives
  • < 0,01 % du total des dépenses publiques (2020)

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

La Cour des comptes belge planifie ses travaux dans les trois types de documents suivants:

  • un plan stratégique pluriannuel;
  • des programmes opérationnels annuels (par direction);
  • des plans de gestion annuels (par service).

Elle élabore ces documents en se fondant sur:

  • le respect de ses obligations légales;
  • l'analyse des risques;
  • les préoccupations des parlements;
  • l'importance financière et sociétale;
  • la valeur ajoutée de l'audit;
  • la disponibilité des ressources;
  • la couverture du champ d'audit.

— MÉTHODES D'AUDIT

La Cour des comptes belge réalise des audits de la performance, des audits financiers, ainsi que des audits de la légalité et de la régularité.

Ses pratiques en matière d'audit sont standardisées par l'utilisation de manuels et de dossiers de travail électroniques.

La Cour des comptes belge réalise ses contrôles en respectant les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

La Cour des comptes belge publie:

  • des rapports annuels d'audit;
  • des rapports spéciaux sur des thèmes spécifiques;
  • des avis sur des projets de budget;
  • des rapports annuels d'activité.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

La Cour des comptes belge communique les résultats de ses audits aux assemblées parlementaires, aux ministres et aux autorités publiques. L'ensemble de ses rapports sont disponibles sur son site internet.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

La Cour des comptes fournit une information générale sur sa stratégie, ses méthodes de travail et les résultats de ses contrôles via son site internet, ses publications et au cours de journées d'études.

Elle entretient des contacts réguliers avec les autres acteurs intervenant dans le domaine de l'audit public en Belgique, en particulier pour échanger des expériences utiles et planifier ses activités de contrôle.

Elle mène avec la Cour des comptes européenne et les institutions supérieures de contrôle étrangères des programmes d'échange et de formation et des audits conjoints. Elle contribue aux travaux d'organisations internationales.

La Cour des comptes s'implique activement dans les évolutions qui se manifestent dans son champ de contrôle et son domaine d'activité.

 

 

BULGARIE

СМЕТНА ПАЛАТА НА РЕПУБЛИКА БЪЛГАРИЯ

Depuis 1995 sous sa forme actuelle
Année de création: 1880

Site internet: www.bulnao.government.bg

Déclaration de mission

Contrôler l'exécution du budget et la gestion d'autres activités et fonds publics en réalisant, avec un bon rapport coûts/efficacité, des travaux d'audit efficaces et efficients qui visent à améliorer la gestion des ressources publiques et l'obligation de rendre compte à cet égard.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la Bulgarie exerce un contrôle sur l'exécution du budget et sur d'autres ressources et activités publiques, conformément à la loi relative à l'ISC bulgare et aux normes d'audit adoptées à l'échelle internationale.

Les principales tâches de l'ISC bulgare consistent à vérifier la fiabilité et l'authenticité des états financiers des institutions budgétaires et le caractère légal, efficace, efficient et économique de la gestion des ressources et activités publiques, ainsi qu'à fournir à l'assemblée nationale des informations fiables et objectives sur ses travaux.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Article 91 de la Constitution de la République de Bulgarie (1991)
  • Loi du 13 février 2015 relative à l'ISC de la Bulgarie

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC de la Bulgarie contrôle:

  • le budget de l'État, les budgets du système public de sécurité sociale et du fonds national pour l'assurance-maladie, les budgets de 265 municipalités, les autres budgets adoptés par l'assemblée nationale, ainsi que les budgets alloués aux services de ces entités chargés des dépenses et de la gestion de leurs biens;
  • les budgets de l'académie des sciences de Bulgarie, des établissements publics d'enseignement supérieur, de l'agence télégraphique bulgare, de la télévision nationale bulgare et de la radio nationale bulgare;
  • les fonds publics versés aux personnes menant des activités économiques, les comptes relatifs aux fonds de l'UE et à d'autres programmes et accords internationaux, y compris leur gestion par les organismes compétents et par les utilisateurs finals de ces fonds;
  • les dépenses budgétaires de la Banque nationale de Bulgarie ainsi que leur gestion, la formation de l'excédent annuel de recettes par rapport aux coûts de la banque lié au budget de l'État, et ses autres liens avec le budget de l'État;
  • les sources et la gestion de la dette publique, de la dette garantie par l'État et de la dette municipale, ainsi que l'utilisation des instruments de dette;
  • les privatisations et les concessions de biens nationaux et municipaux, ainsi que les fonds et actifs publics fournis à des personnes extérieures au secteur public;
  • l'application des accords, des contrats, des conventions et autres actes internationaux, lorsque ce contrôle par l'ISC est prévu par l'acte international concerné ou qu'une autorité compétente a chargé l'ISC de le faire;
  • les entreprises d'État qui ne sont pas des sociétés commerciales;
  • les sociétés commerciales dont au moins 50 % du capital est détenu par l'État et/ou par une municipalité;
  • les personnes morales détentrices d'obligations garanties par l'État ou par des biens de l'État et/ou des municipalités;
  • d'autres fonds, actifs et activités du secteur public, lorsqu'un acte juridique lui confie cette tâche.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un président.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Dans l'accomplissement de ses activités, l'ISC de la Bulgarie ne dépend d'aucun organe public.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC bulgare rend compte au Parlement de ses activités de l'année précédente.

Les états financiers annuels de l'ISC bulgare sont contrôlés par une commission indépendante d'auditeurs agréés constituée par le Parlement.

L'assemblée nationale peut confier à l'ISC bulgare jusqu'à cinq audits par an.

L'ISC bulgare présente au Parlement les rapports sur les travaux d'audit que ce dernier lui a confiés, ainsi que les rapports d'audit et avis qu'elle est légalement tenue de lui remettre.

De sa propre initiative ou à la demande de l'assemblée nationale, elle soumet à l'examen des commissions parlementaires des rapports d'audit essentiels pour améliorer la discipline budgétaire ainsi que la gestion du budget et d'autres activités et fonds publics.

Une sous-commission permanente de la responsabilité du secteur public a été créée au sein de la commission responsable du budget et des finances de l'assemblée nationale, afin de garantir une coopération et des relations plus étroites entre l'ISC bulgare et le Parlement.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Tzvetan Tzvetkov, élu le 26 mars 2015.

DURÉE DU MANDAT

Sept ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l'ISC bulgare est élu par le Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L'équipe de direction de l'ISC bulgare est composée d'un président, de deux vice-présidents et de deux membres qui représentent l'institut des comptables publics agréés et l'institut des auditeurs internes.

L'équipe est constituée selon le principe de la transparence des pouvoirs publics.

DURÉE DU MANDAT

Vice-présidents: sept ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les vice-présidents et les membres sont élus par le Parlement sur proposition du président de l'ISC bulgare.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC bulgare est composée de six directions: deux chargées des audits financiers, deux chargées des audits de conformité de la gestion financière, une chargée des audits de la performance et une chargée des audits spécifiques.

Les deux vice-présidents sont responsables de trois directions chacun. Il existe en outre sept autres directions chargées de diverses tâches administratives, chacune relevant directement du président de l'ISC bulgare.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 411 ETP (2019), dont 75 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 26 %; ♀ 74 % – Moyenne d'âge: 46 ans

BUDGET

  • Financement de l'ISC bulgare par le budget national
  • 9,4 millions d'euros (2019)
  • 0,138 % du budget public total

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC de la Bulgarie décide de son programme de travail en toute indépendance. Elle adopte un programme annuel d'activité d'audit fondé sur des domaines et critères prioritaires.

Elle suit une procédure de programmation annuelle basée sur un plan d'audit stratégique triennal, qui définit les domaines d'audit à partir desquels sont sélectionnées chaque année les activités d'audit spécifiques à inclure dans le programme annuel d'audit. Les activités d'audit sont sélectionnées en fonction de critères adoptés par l'ISC.

Le Parlement peut également lui confier jusqu'à cinq audits supplémentaires chaque année.

L'ISC bulgare publie son programme de travail sur son site internet.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC de la Bulgarie réalise:

  • des audits financiers;
  • des audits de conformité;
  • des audits de la performance;
  • des audits spécifiques.

L'ISC bulgare conduit ses audits conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et aux bonnes pratiques applicables.

Elle a élaboré son propre manuel d'audit afin d'appliquer à ses activités d'audit les normes reconnues à l'échelle internationale dans ce domaine.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC de la Bulgarie publie:

  • tous les rapports d'audit établis en vertu de la loi relative à l'ISC bulgare, à l'exception de ceux contenant des informations confidentielles et des parties des rapports présentées au bureau du procureur;
  • un rapport annuel sur ses activités;
  • un rapport sur l'audit de ses propres états financiers annuels;
  • des informations relatives à la présentation des projets de rapports d'audit: une procédure permettant aux anciens gestionnaires des organisations auditées d'être informés de la réalisation d'un audit portant sur leur période de gestion;
  • des rapports sur la mise en œuvre de ses recommandations, y compris des informations relatives aux recommandations non appliquées;
  • les états financiers annuels des partis politiques et la liste de leurs donateurs;
  • des rapports sur le contrôle financier exercé sur les partis politiques en vertu de la loi relative aux partis politiques;
  • les informations figurant dans le registre public unifié des partis, des coalitions de partis et des comités d'initiatives, qui sont enregistrés en vue d'une participation à des élections, y compris les informations sur le financement de leurs campagnes électorales (donateurs, agences de publicité, etc.);
  • des rapports d'audit sur le financement des campagnes électorales, établis en vertu du code électoral;
  • des synthèses de rapports d'audit relatifs aux états financiers annuels;
  • des rapports accompagnés d'avis concernant les états sur l'exécution du budget de l'État, le budget relatif au régime public de sécurité sociale, le budget du Fonds national d'assurance-maladie et les dépenses budgétaires de la Banque nationale de Bulgarie de l'année précédente;
  • les normes ISSAI traduites en bulgare.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Toutes les publications de l'ISC bulgare, y compris l'ensemble de ses rapports d'audit, sont accessibles sur son site internet, qui constitue sa principale plateforme pour assurer la publicité, la transparence et l'information du public concernant la totalité de ses activités.

L'ISC bulgare publie des communiqués de presse ainsi que de courtes vidéos sur ses rapports d'audit, et organise des conférences de presse ainsi que des réunions informelles avec les médias. Elle participe à des programmes et à des entretiens télévisés, et organise des tables rondes et conférences auxquelles elle participe.

Elle est également active sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC de la Bulgarie coopère avec les autres autorités publiques concernées afin d'améliorer l'efficience du système de contrôle et de lutter contre la criminalité et la corruption, ainsi qu'avec des organisations professionnelles et des organisations non gouvernementales en vue d'échanger des bonnes pratiques et d'encourager le développement professionnel.

 

 

CHYPRE

EΛΕΓΚΤΙΚΗ ΥΠΗΡΕΣΙΑ ΤΗΣ ΚΥΠΡΙΑΚΗΣ ΔΗΜΟΚΡΑΤΙΑΣ

Depuis 1960 sous sa forme actuelle
Année de création: 1879

Site internet: www.audit.gov.cy

Déclaration de mission

Réaliser de manière indépendante des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance dans le secteur public au sens large, afin de favoriser la transmission d'informations au public et d'optimiser la gestion des ressources publiques.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

Conformément à la Constitution chypriote, l'ISC de la République de Chypre contrôle l'ensemble des recettes et dépenses du secteur public, ainsi que tous les actifs monétaires ou autres détenus et gérés par le secteur public. Elle peut également contrôler tous les engagements encourus par l'État ou sous l'autorité de ce dernier.

L'étendue des audits réalisés par l'ISC chypriote est illimitée, et elle est autorisée à accéder à tous les livres, registres et lieux où sont détenus des actifs qu'elle juge nécessaires pour accomplir sa mission.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République de Chypre (1960): partie VI, chapitre 2, articles 115 à 117
  • Loi relative à la responsabilité budgétaire et au cadre financier (loi n° 20(I)/2014)
  • Loi sur la fourniture d'éléments probants et d'informations à l'auditeur général (loi n° 113(I)/2002)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC de Chypre contrôle les activités:

  • des organismes publics:
    • des ministères;
    • des organismes, organes et services gouvernementaux;
  • des organismes créés en vertu d'une loi;
  • des collectivités locales:
    • des communautés;
    • des municipalités;
  • d'autres organisations, entreprises ou fonds du secteur public au sens large.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC chypriote est un organisme public indépendant.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC chypriote est structurellement indépendante du Parlement, mais les deux institutions coopèrent étroitement. La commission parlementaire responsable des plans de développement et du contrôle des dépenses publiques examine régulièrement les recommandations et observations de l'ISC chypriote afin d'assurer le suivi de la réponse que leur ont donnée les organismes audités.

En outre, presque toutes les commissions parlementaires demandent régulièrement l'assistance de l'ISC sur des questions relevant de sa compétence. L'ISC chypriote prend occasionnellement part au processus législatif. Le Parlement peut lui demander de réaliser des enquêtes ou des audits spéciaux.

L'auditeur général mène des audits, soumet les rapports annuels au président de la République de Chypre et présente d'autres rapports d'audit aux entités auditées.

Le budget de l'ISC chypriote est soumis à l'approbation du Conseil des ministres et du Parlement.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Odysseas Michaelides, nommé le 11 avril 2014.

DURÉE DU MANDAT

Illimité jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite (65 ans).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général est nommé par le président de la République.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC de la République de Chypre est exclusivement dirigée par l'auditeur général. Elle ne comporte aucun autre organe directeur.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC de Chypre est composée de quatre divisions: trois sont chargées des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance, et la quatrième est responsable des audits techniques. Chaque division a à sa tête un directeur d'audit, tandis que les différents services sont dirigés par des auditeurs principaux confirmés.

L'ISC chypriote comporte également une unité chargée de la méthodologie et de l'assurance qualité, ainsi que des fonctions de soutien administratives et comptables.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 139 (2020), dont 83 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 35 %; ♀ 65 % – Moyenne d'âge: 44 ans

BUDGET

  • Financement de l'ISC de la République de Chypre par le budget de l'État central
  • 7,4 millions d'euros (2020)
  • Affectation d'environ 88 % du budget aux frais de personnel, le reste étant consacré aux dépenses de fonctionnement
  • Budget de l'ISC représentant environ 0,08 % du total des dépenses publiques budgétisées

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Les sections de l'ISC chypriote élaborent individuellement leurs programmes annuels de travail respectifs. L'ISC n'établit pas de programme annuel d'audit unique pour l'ensemble de l'institution.

La planification comprend une estimation du nombre de jours prévus dans le budget pour chaque audit programmé en fonction du nombre d'agents disponibles, du volume et de l'importance des travaux considérés, du risque d'audit et des résultats antérieurs.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC de Chypre réalise différents types d'audits:

  • des audits financiers;
  • des audits de conformité;
  • des audits de la performance;
  • des audits techniques, qui sont essentiellement des audits sur les marchés publics (conditions générales des documents d'appel d'offres, estimation des coûts des projets et rapports d'évaluation), des audits sur place de projets de construction en cours, des audits des contrats de location des biens immobiliers hébergeant des bureaux des services publics ainsi que des audits informatiques (à savoir des audits portant sur les technologies de l'information et les systèmes électroniques de traitement des données);
  • des audits environnementaux, qui combinent habituellement des éléments d'audit financier, d'audit de conformité et d'audit de la performance en ce qui concerne un sujet spécifique lié à la gouvernance environnementale. Ces audits sont conduits conformément aux orientations méthodologiques spécialisées et aux normes publiées par l'Intosai;
  • des enquêtes spéciales, qui sont normalement lancées à la demande expresse du Parlement, ou de la police lorsque celle-ci requiert une assistance pour enquêter sur des affaires potentiellement criminelles.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

Les principales publications de l'ISC de Chypre sont:

  • un rapport annuel, qui contient essentiellement des informations sur les rapports d'audit spéciaux publiés au cours de l'année, les constatations tirées de l'audit ainsi que l'opinion de l'auditeur sur les états financiers de la République de Chypre;
  • des rapports spéciaux publiés à la suite d'audits d'envergure, y compris ceux relatifs à des organismes publics, à des organismes créés en vertu d'une loi ou à des collectivités locales, ainsi qu'après des audits de la performance ou des audits environnementaux.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC chypriote communique directement aux entités concernées les constatations de ses audits ainsi que les recommandations pertinentes.

Le rapport annuel est présenté au président et au Parlement de la République de Chypre.

L'ISC chypriote publie par ailleurs sur son site internet tous les rapports d'audit non classifiés et émet des communiqués de presse si nécessaire.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC de Chypre coopère étroitement avec le Parlement, mais également avec des citoyens, des experts de terrain et des organisations de la société civile, afin d'obtenir des informations sur des thèmes d'audit.

 

 

CROATIE

DRŽAVNI URED ZA REVIZIJU


Année de création: 1993

Site internet: www.revizija.hr

Déclaration de mission

Les travaux de l'ISC de la République de Croatie visent à contrôler les rapports financiers et les activités économiques des entités gestionnaires de biens publics ainsi que d'autres entités prévues par la loi relative à l'ISC croate, ainsi qu'à renforcer leur conformité, leur efficience et leur efficacité. L'ISC de la Croatie contribue en outre à améliorer la gestion des biens publics et des autres ressources publiques, ainsi que les informations transmises au Parlement, au Gouvernement et aux citoyens croates concernant les méthodes de gestion des ressources budgétaires et autres de l'État, ainsi que les résultats obtenus.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la Croatie contrôle les recettes et les dépenses, les actifs et les passifs, les états financiers, les opérations financières ainsi que les programmes, projets et activités des entités auditées visées par la loi relative à l'ISC croate et par la loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales.

Elle examine si les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et si les résultats des activités financières sont conformes aux normes comptables acceptées. Elle évalue aussi le respect de la législation et de la réglementation ainsi que l'économie, l'efficience et l'efficacité des programmes et projets financés par le budget de l'État ou par le budget alloué aux collectivités locales et régionales autonomes.

L'ISC croate réalise des audits aux niveaux central, régional et local.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de 1990
  • Loi relative à l'ISC de la Croatie (2011)
  • Loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales (2011, modifiée en 2017)

ENTITÉS AUDITÉES

Le mandat de l'ISC de la Croatie couvre:

  • les organismes du secteur public;
  • les collectivités locales et régionales autonomes;
  • les entités juridiques financées par le budget de l'État ou par le budget des collectivités locales et régionales autonomes;
  • les entités juridiques fondées par la République de Croatie ou par des collectivités locales et régionales autonomes;
  • les entreprises et autres entités juridiques dont la République de Croatie ou des collectivités locales et régionales autonomes détiennent la majorité des parts;
  • les entités juridiques qui utilisent des fonds provenant de l'Union européenne et d'autres organisations ou institutions internationales qui visent à satisfaire des besoins publics;
  • les partis politiques, les représentants indépendants et les membres indépendants des organes représentatifs des collectivités locales.

Environ 14 500 entités relèvent de la compétence de l'ISC de la Croatie en matière d'audit.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Constitution de la République de Croatie dispose que le Državni ured za reviziju est l'institution supérieure de contrôle du pays et qu'il réalise ses travaux de manière indépendante et autonome.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le cadre juridique régissant les relations entre l'ISC et le Parlement de la Croatie est défini dans la loi relative à l'ISC croate, dans la loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales et dans le règlement intérieur du Parlement croate.

L'ISC de la Croatie transmet au Parlement un rapport annuel d'activité, un rapport d'audit sur l'exécution du budget de l'État, ainsi que des rapports d'audit (individuels ou regroupés par thèmes). Les rapports sont débattus pendant les réunions des commissions compétentes et lors des séances plénières. Avant la tenue des débats sur les rapports d'audit en commission ou en séance plénière, le Parlement demande son avis au Gouvernement.

La commission parlementaire des finances et du budget de l'État ainsi que d'autres commissions (selon le thème d'audit) examinent les rapports d'audit en présence de l'auditeur général et de représentants de l'ISC. Les commissions compétentes adoptent ensuite des conclusions relatives aux rapports d'audit.

À la suite des débats en plénière, le Parlement adopte des conclusions qui obligent le Gouvernement à envisager dans un certain délai la mise en œuvre des recommandations de l'ISC.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Ivan Klešić, nommé le 10 décembre 2010, et reconduit dans ses fonctions le 3 décembre 2018.

DURÉE DU MANDAT

Huit ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général est nommé par le Parlement croate sur la base d'une proposition de la commission des élections, des nominations et des affaires administratives, ainsi que de l'avis de la commission des finances et du budget de l'État.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC de la Croatie est composée de son siège situé à Zagreb et de 21 bureaux régionaux. Elle exerce ses fonctions sur l'ensemble du territoire national.

Au sein du bureau central, les services sont structurés par type d'entité et par type d'audit, y compris le service juridique, le service des ressources humaines, le service comptable et le service d'audit interne. Les relations publiques et la coopération internationale relèvent de la compétence du bureau central.

Les activités, les tâches et les responsabilités de l'ISC de la Croatie sont définies par la loi relative à l'ISC croate et par la charte de l'ISC croate.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 290 ETP (2019), dont 83,44 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 18,3 %; ♀ 81,7 % – Moyenne d'âge: 47,3 ans

BUDGET

  • Financement de l'ISC croate par le budget de l'État de la République de Croatie
  • Planification de manière autonome, par l'ISC croate, des fonds nécessaires à l'accomplissement de ses travaux, qui sont ensuite intégrés par le Parlement croate dans le budget de l'État
  • 8,4 millions d'euros (2019)
  • 0,046 % du total du budget de l'État (2018)

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC de la Croatie planifie et mène ses audits en toute indépendance conformément à son programme annuel et à son plan de travail. Le Parlement peut lui demander d'ajouter des audits à son plan de travail, mais cela se produit rarement dans la pratique.

Le programme annuel d'audit et le plan de travail sont approuvés par l'auditeur général, de même que les orientations relatives à l'élaboration de ces documents. Le programme annuel et le plan de travail comportent les audits obligatoires ainsi que des audits sur d'autres thèmes.

Les audits obligatoires sont déterminés par la loi relative à l'ISC croate, qui prévoit le contrôle de l'exécution du budget de l'État, et par la loi relative au financement des activités politiques et des campagnes électorales, qui établit d'autres audits obligatoires.

Les audits sur d'autres thèmes relevant du mandat de l'ISC croate sont déterminés sur la base des critères fixés par la loi relative à l'ISC croate. Ces critères sont:

  • l'analyse des risques;
  • l'importance financière des thèmes d'audit;
  • les résultats des audits/opinions précédent(e)s;
  • les informations recueillies sur les opérations et la gestion visées par un audit;
  • d'autres critères prévus par le règlement intérieur de l'ISC (recommandations non mises en œuvre, publications dans les médias).

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC de la Croatie réalise les audits suivants:

  • des audits financiers, qui consistent à examiner des documents, des rapports, des systèmes de contrôle et d'audit internes, des procédures comptables et financières ainsi que d'autres documents, afin de vérifier si les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière et si les résultats des activités financières sont conformes aux normes et principes comptables acceptés;
  • des audits de conformité, qui comprennent l'examen des opérations financières en ce qui concerne la légalité de l'utilisation des fonds;
  • des audits de la performance, qui consistent à évaluer l'économie et l'efficience des opérations, et à vérifier dans quelle mesure les objectifs généraux ou les objectifs visés par des opérations financières, des programmes et des projets déterminés sont remplis de façon efficace.

L'ISC croate réalise ses audits conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et à son propre code de déontologie. Elle utilise des manuels sur l'audit financier et sur l'audit de la performance, ainsi que des lignes directrices.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC de la Croatie publie les rapports suivants:

  • un rapport annuel d'activité présentant les résultats de ses travaux d'audit au cours de la période considérée et ses autres activités;
  • des rapports d'audit relatifs aux audits financiers, aux audits de conformité et aux audits de la performance;
  • des rapports d'audit sur des contrôles thématiques, publiés en même temps que les rapports d'audit individuels, qui contiennent les résultats d'audits sur certains thèmes particuliers (par exemple, les hôpitaux ou les parcs nationaux).

L'ISC croate publie des avis relatifs à la publication de nouveaux rapports d'audit ou à d'autres activités sur son site internet.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC de la Croatie publie sur son site internet tous les rapports d'audit achevés. Cette publication s'accompagne d'un communiqué de presse et de l'organisation d'une conférence de presse.

Dès que ses rapports d'audit sont achevés et publiés, l'ISC croate les transmet immédiatement au Parlement.

Elle publie également, sur son site internet, son rapport annuel d'activité (mais seulement après l'avoir transmis au Parlement), son plan stratégique et son plan annuel.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC croate coopère avec d'autres autorités publiques dans l'exercice de ses fonctions, sans préjudice de son autonomie et de son indépendance. Conformément à cette exigence, elle coopère avec des organes judiciaires et des organismes de l'État.

Après leur présentation au Parlement, les rapports d'audit sont transmis au bureau du procureur général.

L'ISC croate soumet également les rapports d'audit requis et la documentation disponible au ministère de l'intérieur, lorsque ce dernier en fait la demande.

Après avoir terminé les audits sur les partis politiques, sur les représentants indépendants et sur les membres des organes représentatifs des collectivités locales élus sur liste électorale, l'ISC croate doit informer le bureau du procureur général de toute violation de la législation applicable. L'ISC croate coopère avec la commission électorale nationale, avec l'administration fiscale, avec le bureau de répression de la corruption et de la criminalité organisée, avec le ministère de l'intérieur, avec les cours et tribunaux, ainsi qu'avec d'autres organismes de l'État.

Elle entretient des relations étroites avec d'autres ISC nationales et avec des organisations internationales de contrôle, et participe activement aux activités de leurs organes et groupes de travail. Elle collabore en outre avec différentes organisations professionnelles nationales et internationales, avec divers organismes et institutions, avec les milieux universitaires et avec le grand public.

 

 

DANEMARK

RIGSREVISIONEN


Année de création: 1976

Site internet: www.rigsrevisionen.dk

Déclaration de mission

L'ISC du Danemark (Rigsrevisionen) examine si les fonds publics sont utilisés efficacement et conformément aux intentions du Parlement danois (Folketing).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC du Danemark contrôle les comptes publics et examine si les fonds publics sont gérés conformément aux intentions et décisions du Parlement danois.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Loi danoise de 1976 relative à l'auditeur général (dans sa version révisée de 2012 actuellement en vigueur).

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC du Danemark contrôle:

  • l'ensemble des comptes publics:
    • 18 ministères (mai 2020);
    • 131 organismes publics;
  • les comptes des institutions, associations ou fondations dont les dépenses ou les déficits comptables sont couverts par des subventions financées par l'État;
  • les comptes des entités administratives indépendantes créées en vertu d'une loi;
  • les comptes des partenariats et des entreprises auxquels l'État participe directement ou indirectement en tant que partenaire, ou dont il est un partenaire d'affaires responsable.

Le mandat de l'ISC danoise ne prévoit pas le contrôle de la Banque centrale danoise.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC du Danemark est une organisation indépendante qui relève du Parlement national. Son auditeur général ne peut pas être membre du Parlement.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC du Danemark exerce ses fonctions en pleine indépendance. La commission des comptes publics, dont les membres sont nommés par le Parlement danois, est le seul organe autorisé à lui demander de réaliser un audit dans un domaine particulier.

L'ISC danoise soumet tous ses rapports à la commission des comptes publics, et l'auditeur général les présente lors des réunions mensuelles de cette dernière.

L'ISC danoise coopère étroitement avec les ministères compétents et leur apporte un soutien sous la forme d'orientations pour leur comptabilité et leurs procédures de contrôle comptable.

Le Parlement fixe le budget de l'ISC danoise.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITRICE GÉNÉRALE

Lone Strøm, nommée le 1er mai 2012, et reconduite dans ses fonctions en mai 2018 pour une période de quatre ans.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable une fois pour une période de quatre ans.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général est nommé par le président du Parlement danois sur recommandation de la commission des comptes publics, et après approbation de la commission du règlement intérieur du Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L'auditeur général dirige l'ISC danoise avec l'assistance d'un organe consultatif composé de quatre auditeurs généraux adjoints et du conseiller hors classe.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des auditeurs généraux adjoints et du conseiller hors classe n'a pas de durée préétablie.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général nomme les auditeurs généraux adjoints et le conseiller hors classe.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC danoise est composée de quatre services, chacun étant dirigé par l'un des quatre auditeurs généraux adjoints.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 287 (fin 2019)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 47,5 %; ♀ 52,5 %

BUDGET

  • Environ 30 millions d'euros (2019)
  • Affectation de 37 % des ressources d'audit de l'ISC danoise à des contrôles majeurs sur des domaines spécifiques (audits de la performance), et de 63 % à l'audit annuel des comptes publics du Danemark
  • < 0,01 du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'auditeur général et les quatre auditeurs généraux adjoints se réunissent une fois par semaine pour discuter de la stratégie et de la programmation des activités de l'ISC.

À la demande de la commission des comptes publics, l'ISC danoise est tenue de réaliser des examens sur certains domaines et d'en rendre compte. Ces tâches représentent en moyenne un tiers environ des thèmes de ses contrôles majeurs.

Tous les audits sont programmés sur la base d'évaluations de l'importance relative et des risques.

L'ISC planifie un an à l'avance ses contrôles majeurs et ses activités d'audit annuelles. Le programme est toutefois ajusté en permanence en fonction des nouvelles évolutions.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC du Danemark choisit son approche et sa méthodologie d'audit en toute indépendance.

Elle effectue ses travaux conformément à la législation danoise et aux normes danoises sur l'audit du secteur public, qui sont fondées sur les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

Elle réalise des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance.

Pour vérifier l'incidence de ses contrôles, elle assure, conjointement avec la commission des comptes publics, le suivi de l'application de ses recommandations par les entités auditées.

En outre, les ministères sont tenus de répondre à ses rapports d'audit.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC du Danemark publie:

  • un rapport annuel sur l'audit des comptes publics du Danemark;
  • un rapport annuel sur l'audit de l'administration publique du Danemark;
  • des rapports sur des contrôles majeurs concernant des domaines spécifiques (environ 23 chaque année);
  • un rapport annuel sur ses propres activités, ses performances et ses comptes;
  • des mémoires de suivi de l'ensemble de ses rapports d'audit;
  • d'autres mémoires sur différents thèmes;
  • les normes danoises sur l'audit du secteur public.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Conformément à la loi danoise sur l'information du public, l'ISC du Danemark soumet ses mémoires et ses rapports d'audit à la commission des comptes publics avant de les publier sur son site internet.

Le premier chapitre des rapports sur les contrôles majeurs et celui de certains rapports d'audit et mémoires sont traduits en anglais.

L'ISC danoise accorde une attention particulière au partage de connaissances avec l'extérieur afin d'améliorer la qualité des services qu'elle fournit au secteur public.

Elle accueille chaque année quatre à cinq séminaires de partage d'informations à l'intention de parties prenantes externes.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC du Danemark coopère avec les unités d'audit interne des ministères et d'autres entités auditées.

 

 

ESPAGNE

TRIBUNAL DE CUENTAS

Depuis 1978 sous sa forme actuelle
Année de création: 1851

Site internet: www.tcu.es

Déclaration de mission

Exercer la fonction supérieure de contrôle des finances publiques et mettre en œuvre la responsabilité comptable en Espagne, dans les conditions prévues par la Constitution et la législation espagnoles.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC espagnole exerce un contrôle externe continu et ex post des activités économiques et financières du secteur public, des comptes annuels des partis politiques qui perçoivent des aides pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi que des processus électoraux (fonction de contrôle). Elle évalue aussi la responsabilité comptable des gestionnaires de fonds ou de biens publics (fonction juridictionnelle). Elle a également le pouvoir de sanctionner les partis politiques et est dotée d'une fonction consultative limitée.

Sa juridiction s'étend à l'ensemble du territoire national espagnol.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution espagnole (1978): sections 136 et 153.d
  • Loi organique 2/1982 relative à l'ISC espagnole
  • Loi 7/1988 relative au fonctionnement de l'ISC espagnole
  • Loi organique 8/2007 relative au financement des partis politiques
  • Loi organique 5/1985 relative au système électoral général

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC espagnole contrôle:

  • le secteur public national: 451 entités, dont:
    • l'administration générale de l'État (y compris 22 ministères);
    • 139 entreprises d'État;
    • 73 consortiums;
    • 59 organismes autonomes;
    • 36 fondations publiques;
  • le secteur public régional, à savoir les 17 communautés autonomes et deux villes autonomes, englobant environ 1 151 entités;
  • le secteur public local (12 930 entités);
  • les partis politiques représentés au Parlement (30) et les autres partis.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

ISC dotée d'une fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC espagnole est chargée d'auditer les comptes et la gestion économique et financière de l'État et du secteur public, les comptes annuels des partis politiques qui perçoivent des aides pour leurs dépenses de fonctionnement, ainsi que les processus électoraux.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ESPAGNOL

L'ISC espagnole est directement responsable devant le Parlement, sans préjudice de ses fonctions juridictionnelle et de contrôle indépendantes. Elle exerce ses fonctions d'examen et de vérification des comptes généraux de l'État par délégation. Le Parlement peut lui proposer de réaliser certains audits.

Les deux institutions sont en liaison permanente par l'intermédiaire de la commission mixte Congrès-Sénat chargée des relations avec l'ISC.

Une fois approuvé par le collège de l'ISC, le programme d'audit de celle-ci est transmis à la commission mixte en question.

Les résultats des audits (contenus dans les rapports, les mémoires, les motions et les notes approuvés par le collège de l'ISC) sont transmis au Parlement. La commission mixte Congrès-Sénat chargée des relations avec l'ISC délibère sur chacun des rapports, mémoires, motions et notes à l'occasion d'une audition du président de l'institution, et prend les décisions appropriées.

L'ISC peut signaler au Parlement les cas d'absence de coopération de la part des personnes tenues de coopérer (sans préjudice d'autres actions prévues par la loi).

RELATIONS AVEC LE GOUVERNEMENT

L'ISC espagnole est indépendante dans l'exercice de ses fonctions.

Une fois approuvés, ses rapports d'audit sont transmis au Gouvernement national, aux gouvernements des communautés (régions) autonomes ou aux assemblées plénières des collectivités locales, le cas échéant.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

María José de la Fuente y de la Calle, nommée le 25 juillet 2018.

DURÉE DU MANDAT

Trois ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l'ISC espagnole est nommé par le roi d'Espagne parmi les conseillers de l'ISC, sur proposition du collège de celle-ci.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC est dirigée par un collège composé de 12 conseillers (dont le président) et du procureur en chef de l'institution.

Elle comporte en outre une commission directoriale, composée du président de l'ISC et des présidents des sections de celle-ci chargées des audits et des poursuites. Cette commission est responsable des relations avec le Parlement, des ressources humaines et de la planification des travaux. Elle exerce des compétences disciplinaires en cas de fautes lourdes, et conçoit et propose les points à introduire à l'ordre du jour du collège.

DURÉE DU MANDAT

Conseillers: neuf ans, renouvelable. Ils ont le statut de juge et sont indépendants et inamovibles.

Procureur en chef: cinq ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les conseillers sont nommés par le Parlement espagnol (six par le Congrès et six par le Sénat, les deux chambres votant chacune à la majorité des trois cinquièmes). Le procureur en chef est nommé par le Gouvernement.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La section d'audit de l'ISC espagnole comprend huit services: cinq services sectoriels (couvrant les activités économiques et financières du secteur public), deux services territoriaux (l'un chargé du contrôle des activités économiques et financières des communautés autonomes et des villes autonomes, l'autre s'occupant du contrôle des entités provinciales et municipales), et un service en charge du contrôle des partis politiques.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 740 ETP en 2019 (dont environ 45 % participent aux travaux d'audit et 8 % se consacrent aux activités juridictionnelles)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 39 %; ♀ 61 % – Moyenne d'âge: 53 ans

BUDGET

  • 63 millions d'euros (2019), qui font partie du budget général de l'État
  • Affectation: 92 % environ destinés aux salaires et rémunérations
  • 0,01 % du budget total des pouvoirs publics

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC espagnole planifie ses travaux d'audit selon un programme annuel élaboré à partir d'un plan à moyen et long terme. Ce programme annuel d'audit est approuvé par le collège de l'institution, qui le transmet à la commission mixte Congrès-Sénat du Parlement espagnol chargée des relations avec l'ISC.

Le programme comporte des audits obligatoires au titre du mandat légal de l'ISC, des audits décidés sur l'initiative de cette dernière ainsi que des audits proposés par le Parlement espagnol (et par les assemblées législatives des communautés autonomes, dans les limites de leur champ de compétence). Le collège peut ajouter, modifier, suspendre ou annuler des tâches d'audit au cours de l'année.

Le programme annuel est publié sur le site internet de l'institution.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC espagnole réalise:

  • des audits de conformité, qui consistent à vérifier si la gestion économique et financière de l'entité, de l'activité ou du programme contrôlé(e) est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables;
  • des audits financiers, qui visent à émettre un avis sur la fiabilité des informations présentées par les états financiers d'une entité eu égard à la pertinence des principes, des critères et des normes comptables applicables;
  • des audits de la performance, qui visent à évaluer la logique économique et financière de tout ou partie des opérations, des procédures et des systèmes de gestion de l'entité, de l'activité ou du programme contrôlé(e), ainsi que le respect des principes de bonne gestion.

Différents types d'audits sont parfois combinés, comme c'est le cas:

  • des audits de la régularité, axés sur les objectifs des audits de conformité et des audits financiers;
  • des audits complets, qui combinent tous les types d'audits susmentionnés.

L'ISC réalise également des audits de suivi, qui visent exclusivement à vérifier la mesure dans laquelle les recommandations qu'elle a formulées dans ses rapports précédents ont été appliquées.

Elle effectue en outre des contrôles horizontaux, qui portent sur plusieurs entités appartenant au même sous-secteur public ou relevant de différents sous-secteurs qui présentent des caractéristiques communes et poursuivent les mêmes objectifs pendant la même période.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC espagnole élabore les rapports et documents suivants, qui doivent tous être approuvés par le collège:

  • des rapports spéciaux contenant les résultats, les conclusions et les recommandations de chaque audit;
  • un mémoire annuel de performance, qui contient un résumé des activités juridictionnelles et de contrôle menées par l'ISC au cours de l'année, ainsi que leurs principaux résultats;
  • une déclaration finale relative aux comptes généraux de l'État, qui comprend un avis sur la gestion financière de l'État et le secteur public national;
  • un rapport d'audit annuel relatif au secteur public régional;
  • un rapport d'audit annuel relatif au secteur public local;
  • des motions proposant des mesures que l'ISC juge susceptibles d'améliorer la gestion financière du secteur public;
  • des notes d'information, c'est-à-dire des documents d'analyse portant sur une question particulière en raison de son importance ou de ses caractéristiques uniques.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Après leur approbation par le collège, les résultats des audits sont publiés sur le site internet de l'ISC et sont transmis aux destinataires suivants:

  • au Parlement espagnol;
  • aux assemblées législatives des communautés autonomes; ou
  • aux assemblées plénières des collectivités locales, le cas échéant.

Les résultats sont également transmis au Gouvernement national, aux gouvernements des communautés autonomes ou aux assemblées plénières des collectivités locales, le cas échéant.

Après leur analyse par le Parlement, les rapports d'audit sont publiés au Journal officiel national conjointement avec la résolution adoptée par la commission mixte (et, le cas échéant, au Journal officiel de la communauté autonome).

L'ISC espagnole publie également des communiqués de presse sur son site internet pour faciliter un accès rapide aux dernières informations relatives à ses rapports et documents.

Elle publie en outre un bulletin trimestriel fournissant des informations sur ses activités.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC espagnole coordonne étroitement ses activités avec les organismes d'audit externes régionaux établis dans certaines communautés autonomes.

 

 

ESTONIE

RIIGIKONTROLL

Depuis 1990 sous sa forme actuelle
Année de création: 1918

Site internet: www.riigikontroll.ee

Déclaration de mission

Aider le Parlement estonien (Riigikogu), le Gouvernement et les collectivités locales à agir avec intelligence et à prendre des décisions importantes dans l'intérêt général grâce à un examen préalable aussi approfondi que possible de tous types d'informations.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de l'Estonie réalise des audits du secteur public et vérifie si les fonds publics ont été utilisés de manière économique, efficiente, efficace et légale.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Loi sur l'ISC de l'Estonie (2002)
  • Chapitre XI de la Constitution de la République d'Estonie (1992) consacré à l'ISC de l'Estonie

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC de l'Estonie contrôle les activités:

  • de la chancellerie du Parlement, du bureau du président de la République, des cours et tribunaux, de la Banque centrale d'Estonie, du bureau du Gouvernement et du bureau du chancelier de la justice;
  • des autorités publiques et des organismes publics qu'elles gèrent;
  • des collectivités locales, en ce qui concerne la possession, l'utilisation et la disposition d'actifs municipaux (audits financiers et audits de conformité seulement), les biens publics meubles et immeubles qu'elles possèdent en vertu d'un transfert de l'État, les dotations et subventions qui leur sont accordées à l'avance sur le budget de l'État, et les fonds qui leur sont alloués pour l'exécution de fonctions publiques (audits financiers, audits de conformité et audits de la performance);
  • des fondations et des associations sans but lucratif créées par une collectivité locale ou dont une collectivité locale est membre;
  • des personnes morales de droit public;
  • des fondations et des associations sans but lucratif créées par l'État ou par une personne morale de droit public, ou dont l'État ou une personne morale de droit public est membre;
  • des entreprises dans lesquelles l'État, une ou des personnes morales de droit public ou encore une ou des fondations susmentionnées exercent conjointement ou séparément une influence dominante par une participation majoritaire ou autrement, ainsi que les filiales desdites entreprises;
  • des entreprises qui ont obtenu des prêts de l'État ou dont les prêts ou autres obligations contractuelles sont garanti(e)s par l'État;
  • des entreprises dans lesquelles une collectivité locale exerce une influence dominante par une participation majoritaire ou autrement, ainsi que les filiales desdites entreprises;
  • des autres personnes exécutant des fonctions publiques relatives à l'utilisation et à la conservation d'actifs publics.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de l'Estonie est un organisme public indépendant institué par la Constitution estonienne.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le budget de l'ISC estonienne est approuvé par le Parlement.

L'ISC estonienne rend compte au Parlement et soumet ses rapports à la commission parlementaire spéciale chargée du contrôle du budget de l'État.

L'auditeur général peut participer aux réunions du Gouvernement et a le droit d'intervenir sur les questions relevant de ses compétences.

Les activités de l'ISC estonienne sont contrôlées chaque année par un cabinet d'audit désigné par le Parlement sur proposition de la commission des finances.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Janar Holm, nommé le 7 mars 2018 et entré en fonction le 9 avril 2018 après avoir prêté serment pour son mandat devant le Parlement.

DURÉE DU MANDAT

Cinq ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général est nommé par le Parlement sur proposition du président de la République.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC de l'Estonie est composée de trois unités structurelles. Le service d'audit réalise des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance, et comprend sept groupes d'audit. Le service d'analyse élabore les examens et les travaux spéciaux. Le service chargé de l'administration et du développement soutient le service d'audit et l'auditeur général dans l'exercice de leurs fonctions, et assure la coordination en ce qui concerne la performance des travaux de l'ISC.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 82,3 ETP (2020), dont 76 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 35 %; ♀ 65 % – Moyenne d'âge: 41 ans

BUDGET

  • 5,4 millions d'euros (2020)
  • 67 % en dépenses de personnel et 33 % en dépenses administratives (dont la moitié pour l'immobilier ainsi que pour les technologies de l'information et de la communication) et 10 % pour les retraites
  • 0,05 % de l'ensemble du budget de l'État

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC de l'Estonie décide de manière indépendante et exclusive des thèmes et du calendrier de ses audits, ainsi que des types d'audits à réaliser.

Elle publie des informations détaillées sur son site internet concernant son programme d'audit et l'état d'avancement de ses audits en cours.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC de l'Estonie réalise différents types d'audits:

  • des audits financiers, qui consistent à évaluer si les états financiers des institutions reflètent de manière exacte et fiable leur situation financière, à vérifier si les comptes sont exacts et si les risques d'utilisation abusive des fonds ont été supprimés, ainsi qu'à contrôler la légalité des opérations;
  • des audits de la performance, qui consistent à évaluer si l'utilisation des fonds par le secteur public a été économique, efficiente et efficace. Un audit de la performance peut également être défini comme un processus d'enquête visant à évaluer si les institutions auditées atteignent les objectifs visés, et ce de façon appropriée et au moindre coût. Un audit de la performance consiste à évaluer les activités menées par le secteur public pour remédier à des problèmes stratégiques, à analyser en profondeur les causes des problèmes et à proposer des solutions pour les résoudre. Les audits de la performance visent également à recenser les meilleures pratiques administratives et à contribuer à leur diffusion;
  • des audits de conformité, qui consistent à examiner la légalité des activités contrôlées. Il s'agit du principal type d'audit conduit concernant les collectivités locales.

L'ISC estonienne a le droit d'accéder à toutes les informations nécessaires à l'exercice de ses fonctions, y compris aux informations confidentielles, et toutes les entités auditées sont tenues de lui fournir les informations qu'elle demande.

Elle conduit ses audits conformément aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et à son propre manuel d'audit.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC estonienne publie des rapports d'audit, qui peuvent être regroupés selon qu'ils concernent des audits financiers ou des audits de la performance.

Outre ces rapports, l'ISC élabore des rapports spéciaux qui ne concernent pas forcément des procédures d'audit classiques, mais sont axés principalement sur l'analyse de questions particulières.

Chaque année, elle soumet également deux rapports majeurs au Parlement:

  • un aperçu de l'utilisation et de la conservation des actifs publics au cours de l'exercice budgétaire précédent;
  • une évaluation du rapport annuel des comptes consolidés de l'État, par laquelle elle vérifie, entre autres, l'exactitude des comptes annuels de l'État et la légalité des opérations économiques.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Les publications de l'ISC estonienne sont disponibles sur son site internet en estonien et sont accompagnées d'une synthèse en anglais. L'ISC estonienne assure en outre activement la diffusion de ses rapports sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC estonienne coopère avec les collectivités locales et le Gouvernement de la République d'Estonie afin d'améliorer les systèmes de contrôle et d'audit internes des pouvoirs publics et des entités gérées par ces derniers.

De plus, les personnes morales de droit public sont tenues de lui transmettre un exemplaire de leurs rapports annuels une fois qu'ils ont été approuvés.

 

 

FINLANDE

VALTIONTALOUDEN TARKASTUSVIRASTO


Année de création: 1825

Site internet: www.vtv.fi

Déclaration de mission

Les activités de l'ISC de la Finlande sont guidées par les valeurs que sont la responsabilité, la transparence, l'objectivité et le respect. La phrase «Ensemble – pour un avenir durable et un partage des connaissances» présente la vision de l'institution.

Les priorités stratégiques de celle-ci sont les suivantes:

  • l'incidence sur la société;
  • l'importance des thèmes et la justesse du calendrier;
  • des produits et des services qui répondent aux attentes des utilisateurs;
  • la compétence des agents et le bien-être au travail;
  • des pratiques et des processus communs et efficients;
  • la participation active à la construction de l'avenir.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la Finlande est une autorité indépendante chargée du contrôle des finances de l'État central, de l'évaluation des politiques budgétaires ainsi que de la surveillance du financement des campagnes électorales et des partis politiques.

Ses audits portent sur l'ensemble des finances de l'État central, et la Constitution finlandaise octroie à l'ISC des droits étendus en matière d'accès aux informations.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution finlandaise (1919 et 1999)
  • Loi relative à l'ISC de la Finlande (676/2000)
  • Loi relative au droit conféré à l'ISC finlandaise de contrôler certains transferts de crédits entre la Finlande et les Communautés européennes (353/1995)
  • Loi relative à l'application du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'aux limites imposées en matière de dépenses publiques (869/2012)
  • Loi relative au financement des candidats aux élections (273/2009)
  • Loi relative aux partis politiques (10/1969)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC de la Finlande contrôle:

  • le Gouvernement et les ministères;
  • les organismes publics;
  • les fonds hors budget;
  • les entreprises publiques et entreprises d'État;
  • les transferts depuis l'État central ainsi que les subventions versées aux municipalités, aux entreprises et à d'autres entités;
  • les transferts de fonds entre la Finlande et l'Union européenne.

L'ISC de la Finlande ne contrôle pas:

  • les finances du Parlement;
  • les fonds relevant de la responsabilité du Parlement;
  • la Banque de Finlande et l'autorité de surveillance financière;
  • l'institution d'assurances sociales.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Autorité nationale d'audit indépendante dirigée par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de la Finlande est un organisme public indépendant affilié au Parlement.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'auditeur général est nommé par le Parlement, qui est la seule entité à pouvoir également le démettre de ses fonctions. L'auditeur responsable de l'audit des comptes du Parlement contrôle également ceux de l'ISC finlandaise. En outre, le Parlement définit les tâches de l'ISC par voie législative, examine ses propositions de budget, décide de ses ressources et examine ses rapports annuels et ses autres rapports.

Le mandat de l'ISC finlandaise ne prévoit pas que celle-ci contrôle les comptes du Parlement.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITRICE GÉNÉRALE

Tytti Yli-Viikari, élue le 1er janvier 2016.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Élection par le Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L'auditeur général approuve le plan d'audit et prend les décisions concernant les rapports présentés au Parlement et les lignes directrices en matière d'audit.

L'encadrement supérieur de l'ISC comporte également des directeurs responsables des domaines à forte incidence: Finances durables des pouvoirs publics; Société sûre, prospère et en bonne santé; Gouvernance de l'information; ainsi que Gouvernance et administration publique durables. L'ISC a aussi un directeur en charge de l'administration et des ressources.

DURÉE DU MANDAT

Les directeurs responsables des domaines à forte incidence sont liés à l'ISC par des contrats à durée déterminée.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général nomme les directeurs responsables des domaines à forte incidence.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Les agents de l'ISC sont répartis entre quatre pôles de compétence: Gouvernance financière et économique, Transition numérique, Méthodes et Approche centrée sur le client. Les pôles de compétence sont chargés de développer les compétences du personnel.

L'ISC est en outre dotée d'un conseil scientifique, d'un conseil chargé des peines et des sanctions ainsi que d'un conseil consultatif, qui relèvent tous directement de l'auditeur général.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 140 agents à temps plein et 6 agents à temps partiel (2019), dont 77 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 45 %; ♀ 55 % – Moyenne d'âge: 47,2 ans

BUDGET

  • 16,2 millions d'euros (2019)
  • 0,03 % du budget public total

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC de la Finlande programme ses travaux dans un plan général d'audit quadriennal, mis à jour deux fois par an. Elle sélectionne les thèmes d'audit sur la base d'une analyse des risques auxquels sont exposées les finances de l'État et l'économie du pays. Ce faisant, elle donne la priorité aux sujets et thèmes essentiels pour les finances de l'État central et pour la société et se concentre sur les risques importants pour les finances de l'État central. Les travaux d'audit de l'ISC s'articulent autour de quatre domaines (Finances durables des pouvoirs publics; Société sûre, prospère et en bonne santé; Gouvernance de l'information; ainsi que Gouvernance et administration publique durables).

Des perspectives ou des thèmes d'audit peuvent porter sur plusieurs domaines à la fois.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC de la Finlande exerce les fonctions attribuées par la Constitution en réalisant des audits financiers, des audits de conformité, des audits de la performance et des audits des politiques budgétaires. Il lui arrive également de combiner ces différents types d'audits.

Ce faisant, elle applique ses lignes directrices internes en matière d'audit, qui sont fondées sur les normes ISSAI publiées par l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). Les normes ISSAI sont basées sur les normes internationales d'audit (normes ISA). L'ISC finlandaise s'appuie également sur des manuels distincts pour chaque type d'audit.

Ses manuels d'audit sont disponibles sur son site internet.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC de la Finlande publie:

  • des rapports sur son audit des comptes définitifs de l'État central;
  • des rapports sur ses audits financiers, ses audits de conformité, ses audits de la performance et ses audits des politiques budgétaires;
  • des rapports d'évaluation des politiques budgétaires;
  • des rapports spécifiques adressés au Parlement;
  • des rapports sur le contrôle du financement des campagnes électorales;
  • des rapports sur le contrôle du financement des partis politiques;
  • des rapports annuels;
  • des rapports de suivi;
  • des documents d'information;
  • des avis;
  • d'autres publications, telles que des documents de portée internationale.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Les audits réalisés par l'ISC finlandaise sont mentionnés sur son site internet. Les publications à venir y sont également annoncées. Des communiqués de presse sont établis pour la majorité des audits, et des vidéos sont réalisées sur certains d'entre eux. Les communiqués de presse soulignent les éléments les plus importants des résultats d'audit et comportent les coordonnées des principaux participants à l'audit. Des informations sur les audits sont également diffusées sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

Outre ses travaux d'audit, l'ISC finlandaise accomplit des missions d'expert et de conseil, par exemple auprès des commissions parlementaires et des groupes de travail du Gouvernement.

Elle participe à des débats généraux dans le domaine des finances publiques et du renforcement de l'administration. Elle entretient une bonne coopération et un dialogue actif avec ses parties prenantes et les utilisateurs de ses produits.

 

 

FRANCE

COUR DES COMPTES

Depuis 1807 sous sa forme actuelle
Année de création: 1319

Site internet: www.ccomptes.fr

Déclaration de mission

Indépendance, collégialité, procédure contradictoire.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

La Cour des comptes française, appuyée par les 17 chambres régionales et territoriales des comptes (ci-après les «CRTC»), est chargée:

  • de juger les comptes publics;
  • de réaliser des audits de conformité et de la performance de l'ensemble des organismes publics et des fonds publics ou assimilés;
  • de certifier les comptes de l'État et de la sécurité sociale;
  • d'évaluer les politiques publiques.

La Cour de discipline budgétaire et financière (ci-après «la CDBF»), associée à la Cour des comptes française, est chargée de juger les irrégularités commises par les gestionnaires de tous types de fonds publics ou assimilés.

La Cour des comptes française et les CRTC ont accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Leur mission d'audit comprend également la décharge des comptables publics.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution française (article 47, paragraphe 2)
  • Code des juridictions financières
  • Législation et réglementation spécifiques en matière d'audit

ENTITÉS AUDITÉES

La Cour des comptes française et les CRTC (qui, avec la CDBF, constituent les juridictions financières) contrôlent:

  • l'ensemble de la gestion et des comptes de l'État;
    • les comptes de la présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat;
    • les ministères (administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés);
    • les établissements publics nationaux et leur réseau territorial;
    • les entreprises publiques;
  • la gestion et les comptes de la sécurité sociale;
  • la gestion et les comptes des collectivités locales (aux niveaux régional, départemental, intercommunal et communal) et de leurs établissements publics, des hôpitaux publics, des établissements d'enseignement secondaire, etc.;
  • les fonds publics accordés à des entités privées;
  • les fonds utilisés par des organisations caritatives, lorsqu'ils résultent de dons collectés dans le cadre de campagnes publiques faisant appel à la générosité;
  • les fonds utilisés par des entités privées s'ils proviennent d'aides privées ouvrant droit à déduction fiscale.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

ISC collégiale dotée d'une fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Cour des comptes française est indépendante et équidistante du Gouvernement et du Parlement.

Le Premier président de la Cour des comptes préside également:

  • la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF);
  • le Haut Conseil des finances publiques (HCFP);
  • le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La Cour des comptes française est indépendante du Gouvernement et du Parlement, auxquels elle présente des rapports d'audit et fournit des recommandations.

Elle certifie les comptes des deux chambres du Parlement.

Dans le cadre de sa mission d'évaluation et de contrôle, le Parlement travaille étroitement avec la Cour des comptes afin d'assurer le suivi de l'application des recommandations de celle-ci. Le Parlement peut demander à la Cour des comptes de réaliser un nombre limité d'audits, et il peut, ainsi que le Gouvernement, l'inviter à procéder à des évaluations de politiques publiques.

— ORGANISATION

DIRECTION

PREMIER PRÉSIDENT

Pierre Moscovici, nommé le 3 juin 2020.

DURÉE DU MANDAT

La durée du mandat du Premier président est illimitée, jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le Premier président est nommé par décret du Président de la République française pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre.

ORGANE DIRECTEUR

La Cour des comptes française est dirigée par un collège composé du Premier président et des six présidents de chambre. Le Procureur général, qui est indépendant, participe aux réunions du collège.

Les CRTC sont dirigées par des présidents, qui sont membres de la Cour des comptes. Le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes est présidé par le Premier président.

DURÉE DU MANDAT

Le Premier président et les présidents de chambre sont des magistrats dont le mandat a une durée limitée seulement par l'âge légal de départ à la retraite.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les présidents de chambre, ainsi que le Procureur général, sont nommés par décret du Président de la République française pris en Conseil des ministres sur proposition du Premier ministre.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Cour des comptes française est composée de six chambres sectorielles, d'un service chargé de la programmation stratégique et des publications, ainsi que d'un secrétariat général.

Le Procureur général, les avocats généraux et les procureurs financiers régionaux sont indépendants de la Cour des comptes, de la CDBF et des CRTC. Ils en assurent le ministère public.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 1 798 (2019) (dont 73 % sont affectés aux travaux d'audit) répartis comme suit: 782 à la Cour des comptes et 1 016 dans les CRTC
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 49 %; ♀ 51 % – Moyenne d'âge: 49,5 ans

BUDGET

  • 220,7 millions d'euros (2019) (51 % pour la Cour des comptes, 49 % pour les CRTC)
  • < 0,022 % du budget public total

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Après avoir demandé l'avis du Procureur général, le Premier président définit l'organisation générale de la Cour des comptes et programme les audits. Il affecte les ressources aux différentes chambres. La déclinaison du programme en différents contrôles est élaborée par les équipes de chaque chambre.

La même procédure s'applique au sein de chaque CRTC.

La sélection des thèmes de contrôle résulte des analyses des risques, des cycles de contrôles obligatoires sur des organismes, de l'expérience de contrôle et de la prise en compte de l'intérêt général.

Les activités juridictionnelles portent sur une sélection de comptes à contrôler et à juger sur une période de plusieurs années.

— MÉTHODES D'AUDIT

Tous les types de contrôles s'appuient sur des méthodes mises au point par la Cour des comptes et par les CRTC conformément aux normes internationales.

Les activités juridictionnelles suivent des règles de procédure strictes.

La méthodologie d'évaluation des politiques publiques appliquée par la Cour des comptes est précisée par un guide opérationnel d'orientations pratiques et des sessions de formation.

Toutes les activités respectent les principes de la collégialité et de la procédure contradictoire.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

La Cour des comptes française publie:

  • un rapport public annuel général portant sur 15 à 20 thèmes, également remis au Président de la République;
  • un rapport annuel sur l'exécution du budget de l'État et les résultats de l'exercice précédent;
  • un acte annuel de certification des comptes de l'État pour l'exercice précédent;
  • une évaluation annuelle de la situation des finances publiques assortie de prévisions pour l'exercice en cours;
  • un rapport annuel sur l'exécution du budget du système de sécurité sociale et un acte annuel de certification de ses comptes pour l'exercice précédent;
  • un rapport annuel sur les finances publiques locales de l'exercice précédent;
  • cinq à dix rapports thématiques chaque année;
  • l'ensemble des rapports relatifs à l'utilisation des aides privées par des organisations caritatives;
  • l'ensemble des principaux rapports transmis au Gouvernement (référés à un ministre).

Les CRTC publient:

  • des rapports de gestion adressés aux collectivités locales;
  • certains rapports figurant dans le rapport public annuel général de la Cour des comptes.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Selon la Constitution, la Cour des comptes française a pour mission d'informer les citoyens. Elle publie donc un nombre accru d'informations sur ses travaux dans les médias, sur son site internet et sur Twitter.

La Cour des comptes transmet tous ses principaux rapports au Gouvernement et au Parlement, et en assure la publication.

Le Parlement reçoit et utilise les six rapports annuels de la Cour des comptes ainsi que ses rapports thématiques. La Cour des comptes publie également des informations sur le suivi de ses recommandations.

La Cour des comptes publie tous les rapports relatifs aux fonds caritatifs.

Les CRTC transmettent leurs rapports de gestion aux collectivités locales, qui doivent les lire à haute voix lors des réunions des assemblées des élus de ces collectivités. Ces réunions sont ouvertes au public et aux médias.

La Cour des comptes, les CRTC et la CDBF prononcent leurs arrêts et jugements lors d'audiences publiques.

Les arrêts de la CDBF sont publiés au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site internet.

— COOPÉRATION

La Cour des comptes française coopère étroitement avec les CRTC, qui réalisent leurs propres travaux de manière autonome. La Cour des comptes pilote les enquêtes qu'elle mène conjointement avec les CRTC sur des sujets de compétence partagée.

Elle coopère également avec les commissions parlementaires, le Conseil d'État, les autorités judiciaires par l'intermédiaire du Procureur général, d'autres autorités administratives indépendantes et les inspections générales.

 

 

GRÈCE

ΕΛΕΓΚΤΙΚΟ ΣΥΝΕΔΡΙΟ


Année de création: 1833

Site internet: www.elsyn.gr

Déclaration de mission

L'institution supérieure de contrôle de la Grèce est chargée de l'audit externe des pouvoirs publics et contribue de manière décisive à la qualité et à l'efficience de la gestion financière du secteur public grec.

Les principaux objectifs stratégiques de ses audits sont les suivants:

  • améliorer la gestion financière des organismes publics et l'obligation de rendre compte qui leur est faite;
  • renforcer les systèmes de contrôle et d'obligation de rendre compte en matière de finances;
  • améliorer la gouvernance des entités grâce à la surveillance et à l'évaluation des systèmes de contrôle interne;
  • augmenter la capacité d'audit;
  • fournir au Parlement grec des informations essentielles pour l'aider à remplir plus efficacement ses fonctions de supervision.

Pour atteindre ces objectifs, l'ISC de la Grèce concentre ses travaux sur des domaines présentant un grand intérêt, veille à accroître sans cesse l'incidence de ses audits et utilise de manière optimale les ressources disponibles.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la Grèce réalise des audits concernant les dépenses et comptes de l'État, des organismes locaux et des entités juridiques, lorsque cela est prévu par la législation ou si ces entités sont bénéficiaires de deniers publics.

Ses compétences s'étendent aux services et ministères du Gouvernement, aux organes des collectivités locales et aux autres organismes du secteur public. Elle peut également participer à l'audit des comptes d'organismes qui sont des sociétés privées.

L'ISC grecque est pleinement habilitée à accéder à l'ensemble des livres comptables et des pièces justificatives de tous les pouvoirs publics aux niveaux central et local, ainsi qu'à consulter leurs agents. Elle peut aussi demander des informations pertinentes à toutes les autorités compétentes, lesquelles sont tenues de coopérer.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

L'ISC de la Grèce statue sur les actions en justice relatives à des affaires concernant:

  • les pensions;
  • l'audit des comptes;
  • la responsabilité civile d'agents publics pour des pertes causées dans l'exercice de leurs fonctions à l'État, à des organismes locaux ou à des entités juridiques publiques, que ce soit de manière intentionnelle ou du fait d'une négligence grave;
  • la responsabilité des fonctionnaires lorsqu'une augmentation injustifiée de leur richesse est susceptible d'être le produit de la corruption (le caractère injustifié étant établi dans le cadre de l'audit de leurs déclarations annuelles d'intérêts financiers).

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

L'article 98 de la Constitution grecque (1975) fournit une définition générale des responsabilités de l'ISC de la Grèce (en matière de pouvoir juridictionnel, d'audit et de conseil). Ces responsabilités sont exercées conformément à la loi (voir en particulier les lois nos 4129/2013, 4270/2014, 4389/2016 et 4700/2020, ainsi que le décret présidentiel n° 1225/1981).

ENTITÉS AUDITÉES

Le mandat d'audit de l'ISC grecque s'étend à toutes les entités des pouvoirs publics en général, à savoir:

  • la présidence de la République;
  • 18 ministères;
  • sept administrations décentralisées;
  • cinq autorités constitutionnelles indépendantes et 18 autorités administratives indépendantes non consacrées dans la Constitution;
  • 332 municipalités (collectivités locales de premier niveau);
  • 13 régions (collectivités locales de second niveau);
  • 26 organismes d'assurance sociale;
  • 106 hôpitaux publics.

L'ISC de la Grèce audite également les comptes d'environ 450 autres entités juridiques publiques, de 755 entités juridiques publiques et privées détenues par des collectivités locales, ainsi que les subventions accordées aux entités privées.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Cour investie d'une fonction juridictionnelle et d'une fonction de contrôle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de la Grèce est l'instance judiciaire suprême en matière de finances publiques dans le système juridictionnel grec.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC de la Grèce est tenue de soumettre au Parlement un rapport annuel sur ses activités d'audit, ainsi qu'un rapport sur les comptes, le bilan financier et autres états financiers de l'État (déclarations).

Chaque année, la direction de l'ISC présente le programme annuel d'audit au Parlement, qui peut choisir de donner la priorité à certains des audits prévus et faire part de son intérêt pour d'autres audits, dans la limite de trois, axés plus spécifiquement sur les faiblesses des systèmes de gestion publique et s'ajoutant à ceux déjà prévus pour l'année considérée.

Par ailleurs, le Parlement approuve le budget de l'ISC grecque sur la base des recommandations des ministères des finances et de la justice.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Ioannis Sarmas, nommé le 5 novembre 2019.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Nomination par décret présidentiel sur proposition du Conseil des ministres.

ORGANE DIRECTEUR

L'assemblée plénière de l'ISC grecque, qui est composée du président, de huit vice-présidents et de 33 juges-conseillers, est l'organe juridictionnel suprême. L'assemblée plénière fonctionne en quatre configurations, l'une majeure et les trois autres mineures. L'assemblée plénière majeure se compose du président, des vice-présidents et de 20 juges-conseillers tirés au sort. L'assemblée plénière mineure se compose du président et de 14 vice-présidents et juges-conseillers.

DURÉE DU MANDAT

Les membres de l'ISC sont des juges et sont, à ce titre, indépendants et occupent des postes permanents.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les vice-présidents sont nommés par décret présidentiel sur proposition du Conseil des ministres, et les juges-conseillers accèdent à ce statut sur décision du conseil judiciaire suprême.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC de la Grèce est dirigée par le président. Les huit vice-présidents exercent leurs fonctions activement, et sept d'entre eux dirigent chacune des sections juridictionnelles de l'ISC.

La suppléance du président par les vice-présidents est fondée sur l'ancienneté. L'ISC grecque emploie 149 juges. Elle comporte à ce jour 33 juges-conseillers, 46 juges-adjoints et 40 juges rapporteurs.

Profondément ancré dans la structure organisationnelle de l'ISC, le bureau de l'avocat général est composé de l'avocat général, de son adjoint et de trois sous-adjoints. Ils sont tous des juges de l'ISC grecque.

L'ISC se compose de l'assemblée plénière (structurée comme indiqué plus haut), de sept sections (comprenant chacune cinq membres et placées sous la direction d'un vice-président) dotées de compétences juridictionnelles, ainsi que du service d'audit nouvellement créé (placé sous la direction du président), qui est chargé des questions liées à la planification, à la conduite de tout type d'audit et du traitement des déclarations et du rapport annuel.

La structure organisationnelle comporte également six Klimakia (unités juridictionnelles composées de trois juges et placées sous la direction d'un juge-conseiller), dont trois sont responsables des audits précontractuels, deux assument des responsabilités liées à l'audit et de nature juridictionnelle, tandis que la dernière est principalement en charge des relations internationales de l'ISC.

Les bureaux d'audit dirigés par des commissaires de l'ISC (à savoir des agents judiciaires titulaires d'un diplôme universitaire, dotés de plus de 15 ans d'expérience et occupant le rang de chef de division) sont situés dans les ministères, les préfectures et les grandes villes, et sont dotés de pouvoirs en matière de contrôle et de sanction. Ces bureaux d'audit sont actuellement au nombre de 55 à Athènes et de 56 dans toute la Grèce. Actuellement, 647 agents judiciaires travaillent au sein de l'ISC grecque.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 647 (direction: 15 %; audit: 65 %; administration: 20 %) + 133 juges (2020)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 35 %; ♀ 65 % – Moyenne d'âge: 50 ans

BUDGET

  • 34,3 millions d'euros (2020)
  • Environ 95 % affectés aux rémunérations et salaires
  • < 0,01 % du budget public total

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC de la Grèce établit ses programmes de travail annuels et pluriannuels, qui sont approuvés par son assemblée plénière. Le programme d'audit pluriannuel contient la liste des thèmes d'audit, classés par priorité stratégique, et détaille les objectifs et les priorités des audits prévus.

Le programme d'audit annuel tient compte des priorités stratégiques du programme d'audit pluriannuel, des travaux d'audit périodiques obligatoires de la Cour, des éventuelles demandes du Parlement, des représentants de différents organes ou des citoyens en vue d'audits relatifs à l'instruction de plaintes, ainsi que des propositions de coopération avec les institutions de contrôle européennes et internationales.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC de la Grèce réalise des audits précontractuels et ex post, y compris des audits ciblant des domaines à haut risque (qui peuvent être des audits financiers, des audits de conformité ou des audits de la performance), ainsi que des audits de suivi, conformément au manuel d'audit de l'ISC et aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

L'ISC de la Grèce réalise actuellement:

  • des audits préalables à la conclusion de contrats à forte valeur financière attribués par l'État ou par toute autre entité juridique équivalente, comme cela est prévu par la loi (audits précontractuels);
  • des audits ex post concernant les comptes des agents comptables de l'État, des organismes publics locaux ou d'autres entités juridiques locales. Ces audits donnent lieu à une décision du commissaire compétent de l'ISC, qui accepte les comptes jugés exacts ou qui rejette ceux jugés illégaux. Dans ce dernier cas, le montant correspondant au déficit doit être recouvré;
  • des audits ciblés (audits financiers, audits de conformité et audits de la performance) concernant des domaines à haut risque, conformément au programme d'audit annuel de l'ISC et aux normes et principes internationaux des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (cadre des prises de position professionnelles de l'Intosai ou «IFPP»).

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC de la Grèce publie:

  • des rapports d'audit obligatoires:
    • un rapport annuel relatif à ses activités d'audit, qui comprend les résultats de ses activités, des observations découlant de ses travaux, ainsi que des propositions de réformes et d'améliorations (y compris de la législation concernée);
    • une déclaration relative au bilan financier et aux états financiers annuels de l'État (ci-après «les déclarations»);
  • des rapports d'audit d'initiative publiés conformément à son programme de travail annuel;
  • des rapports sur les audits pour lesquels le Parlement a manifesté son intérêt qui n'étaient pas prévus initialement (dans la limite de trois par an), axés plus spécifiquement sur les faiblesses des systèmes de gestion publique;
  • des avis sur la législation: l'ISC grecque émet des avis sur les projets de législation relative aux pensions, sur la reconnaissance des années de service en vue de l'établissement des droits à la retraite ou sur toute question relevant de ses compétences en vertu de la Constitution, à la demande d'un ministre ou selon des modalités prévues par la loi.
  • Autre rôle:
    • Suivi des résultats d'audit: l'ISC grecque publie des rapports de suivi.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

La déclaration et le rapport annuel susmentionnés de l'ISC grecque sont publiés et sont accessibles au public sur son site internet (le rapport est aussi publié au Journal officiel grec). Les rapports sur les audits ciblés figurent également sur le site de l'ISC. Ces rapports peuvent être débattus devant les commissions parlementaires compétentes.

Les décisions et jugements ne contenant pas de données à caractère personnel sont aussi publiés sur le site internet de l'ISC grecque ainsi que dans d'autres revues juridiques.

L'ISC grecque peut organiser des conférences pour présenter ses travaux d'audit aux entités auditées et aux parties prenantes concernées.

Elle ne recourt, à ce jour, à aucune couverture médiatique.

 

 

HONGRIE

ÁLLAMI SZÁMVEVŐSZÉK

Depuis 1989 sous sa forme actuelle
Année de création: 1870

Site internet: www.asz.hu
www.aszhirportal.hu

Déclaration de mission

Promouvoir la transparence et la bonne gestion des finances publiques grâce à des audits générant une valeur ajoutée réalisés sur une base professionnelle solide, et contribuer ainsi à la bonne gouvernance.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la Hongrie est l'institution suprême de contrôle financier et économique de l'assemblée nationale, à laquelle elle rend compte. Son mandat d'audit couvre tous les aspects de l'utilisation des fonds publics et des biens nationaux.

Elle est chargée des audits financiers et économiques, ainsi que du contrôle de l'exécution du budget central, de la gestion des finances publiques, de l'utilisation des fonds provenant des finances publiques et de la gestion des actifs nationaux. L'ISC hongroise réalise ses audits en fonction des critères que sont la légalité, la diligence et l'efficience.

Elle peut contrôler la gestion financière des fonds publics ainsi que des actifs de l'État et des collectivités locales. Grâce à ses constatations, à ses recommandations et à ses conseils fondés sur son expérience en matière d'audit, l'ISC hongroise assiste l'assemblée nationale et ses commissions ainsi que les entités auditées dans leurs travaux. Elle facilite ainsi la bonne gouvernance des opérations publiques.

Sur la base de ses constatations, elle peut lancer, avec l'autorité compétente, des procédures à l'encontre des entités auditées et des personnes responsables. Les rapports de l'ISC hongroise, ainsi que les résultats et constatations qui y figurent, ne peuvent être contestés devant les cours et tribunaux ni devant d'autres autorités.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Loi LXVI de 2011 relative à l'ISC hongroise
  • Loi fondamentale de la Hongrie

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC de la Hongrie contrôle:

  • les institutions publiques;
  • les institutions financées sur le budget central;
  • les fonds de sécurité sociale et les fonds publics distincts;
  • les collectivités locales, les autorités autonomes des minorités ainsi que leurs associations;
  • les organisations (institutions) financées sur le budget central;
  • les organisations économiques appartenant en tout ou partie à l'État ou à des collectivités locales;
  • les autorités fiscales et douanières;
  • la Banque nationale de Hongrie;
  • les partis politiques et leurs fondations;
  • le déroulement des élections;
  • les comptes de campagne des organisations qui désignent les candidats;
  • les organisations d'obédience religieuse;
  • les services nationaux de sécurité.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un président.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de la Hongrie est l'institution suprême de contrôle financier et économique de l'assemblée nationale, à laquelle elle rend compte.

Une section indépendante lui est consacrée dans la structure du budget central.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC hongroise assiste l'assemblée nationale et ses commissions ainsi que les entités auditées dans leurs travaux. Elle facilite ainsi la bonne gouvernance des opérations publiques.

Le président de l'ISC hongroise communique à l'assemblée nationale le programme de l'ISC, ainsi que toute modification qui y serait apportée.

L'assemblée nationale peut ordonner à l'ISC hongroise de réaliser certains audits, tandis que le Gouvernement peut lui en faire la demande.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

László Domokos, nommé le 5 juillet 2010.

DURÉE DU MANDAT

Douze ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l'ISC hongroise est élu par l'assemblée nationale, à la majorité des deux tiers de ses membres élus.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Les travaux de l'ISC hongroise sont organisés par projets. La plupart des auditeurs sont affectés au bureau des projets, au sein duquel différents travaux d'audits leur sont confiés conformément au plan d'attribution des audits de l'ISC. L'ISC comporte quelques services de soutien, qui apportent une aide pour l'exécution financière, juridique ou logistique des audits, ainsi que pour leur suivi.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 506 (2020), dont 130 sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 36 %; ♀ 64 % – Moyenne d'âge: 45,72 ans

BUDGET

  • 11,3 milliards de forints (2020) (32,1 millions d'euros)
  • Affectation: élaboration, par l'ISC hongroise, de son propre budget, qu'elle est tenue de soumettre à l'assemblée nationale sans aucune modification de la part du Gouvernement, et qui est ensuite intégré au projet de budget central
  • < 0,05 % du total des dépenses publiques, 0,02 % du PIB

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Le président de l'ISC hongroise établit un programme de travail annuel puis le transmet à l'assemblée nationale, de même que toute modification qui y serait éventuellement apportée.

Le programme d'audit est publié et présenté à l'assemblée nationale tous les six mois.

L'ISC hongroise a mis au point un système de planification des audits qui privilégie la sélection de thèmes et de contrôles sur place qu'il faut inclure dans le programme d'audit.

L'attribution des tâches d'audit est précédée d'une procédure d'élaboration et d'approbation comportant différentes phases, tandis que l'efficience des audits est garantie par une planification continue.

Lors de la sélection des thèmes d'audit et des contrôles sur place correspondants, l'ISC hongroise veille à l'utilisation efficace et efficiente de ses ressources pour chaque thème d'audit, en privilégiant des thèmes d'audit actuels présentant un intérêt pour le public.

Le programme d'audit est susceptible de changer en fonction de nouveaux éléments révélés au cours des audits.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC hongroise réalise des audits de conformité, de la performance et de suivi. Ses audits se penchent sur la légalité et la régularité de l'ensemble des recettes et dépenses inscrites au budget central.

Elle réalise ses travaux conformément à la réglementation juridique, à son programme d'audit, ainsi qu'aux règles professionnelles, aux méthodes et aux normes déontologiques en matière d'audit.

La méthodologie de l'ISC hongroise est mise au point et publiée conformément aux normes professionnelles de l'Intosai (le cadre des normes ISSAI).

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC de la Hongrie publie:

  • un avis relatif au projet de budget central;
  • un rapport sur l'exécution du budget central;
  • des rapports d'audit (à l'issue des audits de conformité, de la performance et de suivi);
  • un rapport annuel d'activité;
  • des analyses et des études.

Par ailleurs, l'ISC hongroise élabore et publie depuis plus de 50 ans une revue trimestrielle des finances publiques. Cette revue couvre des thèmes relatifs aux systèmes financiers, aux opérations du secteur public et à l'économie nationale, ainsi qu'aux efforts déployés pour rattraper les pays économiquement développés. Elle traite aussi des débats professionnels y afférents.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Sur son site internet et son portail d'actualités, l'ISC hongroise publie ses rapports, études et autres documents, ainsi que des actualités relatives à son organisation et des informations sur les principales étapes de ses procédures d'audit.

Elle applique une méthode adaptée à chaque groupe cible dans le cadre de ses rapports d'audit et de ses analyses.

L'ISC hongroise est par ailleurs active sur plusieurs médias sociaux et utilise différents outils de communication, dont certains sont mis au point en interne:

  • le site internet de l'ISC hongroise (en hongrois et en anglais);
  • le portail d'actualités (en hongrois, en anglais, en allemand, en français et en espagnol), qui est la principale source d'informations sur les activités de l'institution;
  • des synthèses destinées à la presse (pour chaque rapport d'audit);
  • des conférences de presse aux formats traditionnel et électronique;
  • des vidéos de synthèse sur les audits prioritaires publiées sur YouTube et sur le portail d'actualités de l'ISC;
  • des entretiens relatifs aux avantages de ses audits;
  • des messages sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

Depuis sa création, l'ISC hongroise attache une importance particulière à la coopération scientifique avec des organismes professionnels et des établissements nationaux d'enseignement supérieur, afin que l'application de ses activités soit la plus étendue possible et qu'un dialogue professionnel et scientifique soit mis en place au sein de la société.

L'ISC hongroise joue un rôle actif dans la communauté internationale des institutions de contrôle. Elle accorde de l'importance aux échanges internationaux d'expériences en matière d'audit, ainsi qu'à la coopération avec les institutions supérieures de contrôle nationales et avec les organisations internationales de contrôle.

 

 

IRLANDE

OFFICE OF THE COMPTROLLER AND
AUDITOR GENERAL

Depuis 1923 sous sa forme actuelle
Année de création: 1866

Site internet: www.audit.gov.ie

Déclaration de mission

Vérifier en toute indépendance si les fonds et les ressources publics sont utilisés d'une façon conforme à la législation, gérés efficacement et comptabilisés comme il se doit, et en informer le Dáil Éireann (Parlement irlandais).

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

Le Contrôleur et auditeur général joue un rôle central dans le processus d'obligation de rendre compte en fournissant au Parlement, par l'intermédiaire de sa commission des comptes publics, une assurance concernant la gestion des fonds publics, et en faisant rapport sur des questions soulevées dans le cadre d'audits et d'autres contrôles.

Ses principales tâches consistent à:

  • réaliser des audits et établir des rapports concernant les comptes des administrations publiques;
  • vérifier la conformité des opérations effectuées par les administrations publiques au regard des prescriptions légales qui les régissent, ainsi que l'adéquation de l'utilisation des fonds avec les objectifs visés;
  • vérifier si les administrations publiques gèrent les ressources de manière économique et efficiente, et si elles ont mis en place des mécanismes permettant d'évaluer l'efficacité des opérations;
  • autoriser le déblocage de fonds du Trésor à des fins prévues par la loi.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution irlandaise: article 33 (1922, remplacée en 1937)
  • Loi relative aux ministères du Trésor et de l'audit (1866)
  • Loi relative au contrôleur et auditeur général (1923, modifiée en 1993)
  • Loi relative au contrôleur et auditeur général et aux commissions des chambres de l'Oireachtas (dispositions spéciales) (1998)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC irlandaise contrôle:

  • les comptes électoraux (42);
  • les fonds ministériels (26);
  • les entités financières (32);
  • les organismes de santé (29);
  • les organes Nord/Sud (7);
  • les entités du secteur de l'éducation (45);
  • les organismes semi-publics (105).

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit, indépendant du Gouvernement, dirigé par un contrôleur et auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC irlandaise jouit d'une totale indépendance.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La relation de l'ISC irlandaise avec le Parlement consiste essentiellement à faire rapport à ce dernier. Les résultats des activités d'audit sont communiqués au Parlement au moyen de certificats d'audit et de rapports de gestion financière. La commission des comptes publics examine également les rapports spéciaux de l'ISC irlandaise. Ces deux entités collaborent étroitement: le contrôleur et auditeur général assiste aux réunions de la commission des comptes publics en tant qu'observateur permanent, et les résultats des contrôles indépendants réalisés par l'ISC irlandaise fournissent une base pour les enquêtes de la commission des comptes publics.

— ORGANISATION

DIRECTION

CONTRÔLEUR ET AUDITEUR GÉNÉRAL

Seamus McCarthy, nommé le 28 mai 2012.

DURÉE DU MANDAT

Illimitée jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le contrôleur et auditeur général est nommé par le président irlandais sur désignation du Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC irlandaise est dirigée par un conseil d'audit composé du contrôleur et auditeur général, du secrétaire et des directeurs d'audit, et par un conseil de direction composé des directeurs et des directeurs adjoints d'audit.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Le conseil d'audit supervise de manière indépendante l'ISC irlandaise et est chargé de l'élaboration et de l'application de la stratégie. Le conseil de direction coordonne les opérations de l'ISC.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 184,5 ETP (décembre 2019)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 50,4 %; ♀ 49,6 % – Moyenne d'âge: 42 ans

BUDGET

  • 14,6 millions d'euros (2019)
  • < 0,022 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Le contrôleur et auditeur général décide en toute indépendance du programme de travail de l'ISC en ce qui concerne les audits de la performance. Ce programme est fondé sur la stratégie globale en matière de rapports et sur les stratégies de chaque section. Le programme d'audits financiers est conçu de façon à respecter les échéances obligatoires, le cas échéant.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC irlandaise conduit des audits financiers et des audits de la performance conformément aux normes ISSAI et à son propre code de déontologie.

Son personnel utilise des manuels d'audit financier et d'audit de la performance, ainsi que des orientations pratiques.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC irlandaise produit les rapports et documents suivants:

  • des avis sur les comptes publics;
  • des rapports sur des questions importantes relatives à l'optimisation des ressources et à la gestion des fonds publics;
  • des lettres de recommandations à l'issue des audits portant sur des questions liées au contrôle financier, à la gestion financière et à la gouvernance d'entreprise en interne;
  • des documents d'octroi de crédits autorisant le déblocage de fonds publics par la Banque centrale d'Irlande à des fins prévues par la loi.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Les administrations publiques sont tenues de présenter leurs états financiers au Parlement. Ces états financiers comprennent le rapport d'audit de l'ISC irlandaise.

Chaque année, celle-ci présente au Parlement les états financiers des ministères et des services gouvernementaux, ainsi qu'un rapport sur les comptes des services publics. Des rapports spéciaux sont par ailleurs soumis aux ministres concernés, qui sont alors chargés de les présenter au Parlement.

Les rapports sont disponibles sur le site internet de l'ISC irlandaise ainsi qu'à la bibliothèque du Parlement irlandais. Des communiqués de presse sont diffusés pour annoncer la publication de tous les rapports spéciaux.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC irlandaise coopère avec le service d'audit des administrations locales d'Irlande. Ce service est chargé de contrôler les administrations publiques locales. Tous les rapports produits par le service d'audit des administrations locales sont transmis à l'ISC irlandaise.

 

 

ITALIE

CORTE DEI CONTI

Depuis 1948 sous sa forme actuelle
Année de création: 1862

Site internet: www.corteconti.it

Déclaration de mission

En vertu de l'article 100 de la Constitution italienne, l'ISC de l'Italie (Corte dei conti) exerce un contrôle préventif sur la légitimité des actions gouvernementales et réalise des audits ex post sur l'exécution du budget de l'État. Dans les cas et selon les conditions prévus par la loi, elle participe à la vérification de la gestion financière des entités bénéficiant d'un soutien budgétaire régulier de l'État. Elle rend compte au Parlement des résultats de ses audits. L'ISC italienne est compétente en matière de comptes publics ainsi que dans d'autres domaines prévus par la loi. La législation garantit l'indépendance, vis-à-vis du Gouvernement, de l'ISC et de ses membres. L'ISC italienne est composée de juges affectés à des chambres d'audit, à des chambres juridictionnelles ou aux parquets.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

Dans l'architecture constitutionnelle de l'Italie, l'ISC est l'organisme chargé du contrôle externe de l'État. Elle est indépendante à l'égard du Parlement et du Gouvernement. Elle vise à assurer une gestion bonne et saine des finances publiques et à évaluer la stabilité de celles-ci.

COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

L'ISC italienne fait partie du système judiciaire et, en vertu de l'article 103, paragraphe 2, de la Constitution nationale, est compétente en matière de comptes publics ainsi que dans d'autres domaines prévus par la loi.

Par conséquent, si les fonds publics subissent un préjudice avéré, la responsabilité des directeurs, des agents, des comptables et de toute autre personne ayant une relation de travail avec l'administration publique n'est pas régie par les règles habituelles du droit civil, mais par des règles spécifiques relatives à la responsabilité administrative et comptable.

En cas de pertes ou de gaspillage lié(es) à des fonds publics, il se peut que la responsabilité des agents administratifs (employés par l'État ou par toute administration publique), des entités publiques ou privées et/ou des personnes gérant des fonds publics dans l'intérêt général soit engagée.

Le préjudice peut être d'ordre matériel (perte d'actifs réels/financiers) ou immatériel (préjudice moral).

Seuls les procureurs au sein des parquets régionaux de l'ISC peuvent soumettre des actions en responsabilité aux chambres juridictionnelles régionales de l'ISC.

L'ISC italienne peut aussi contrôler les activités des comptables, c'est-à-dire des personnes chargées de gérer des fonds et des biens publics (par exemple les trésoriers).

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Compétences d'audit:

  • articles nos 81, 97, 100, 117 et 119 de la Constitution italienne (1948);
  • loi n° 20/1994;
  • loi n° 131/2002;
  • loi n° 266/2005;
  • loi n° 213/2012.

Compétences juridictionnelles:

  • articles 103 et 108 de la Constitution italienne;
  • code du droit comptable établi en vertu du décret législatif n° 174/2016;
  • loi n° 19/1994;
  • loi n° 639/1996.

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC italienne contrôle:

  • les ministères;
  • les autorités publiques et les organismes publics, y compris les autorités indépendantes;
  • les organismes bénéficiant de fonds publics;
  • les régions, les provinces, les municipalités, les zones métropolitaines et les organismes qui en dépendent; et
  • les entreprises privées dans lesquelles l'État italien, les régions ou des entités locales ont une participation majoritaire.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

L'ISC italienne exécute des tâches d'audit et de nature juridictionnelle.

En outre, elle exerce des fonctions de conseil auprès du Parlement, du Gouvernement, des régions, des municipalités, des provinces et des zones métropolitaines.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

Selon les dispositions de la Constitution nationale, l'ISC italienne est une instance autonome et indépendante des autres pouvoirs de l'État.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

En tant qu'organisme d'audit, l'ISC italienne rend compte de ses résultats d'audit au Parlement.

Elle réalise des contrôles et des audits relatifs aux mesures prises par le Gouvernement et à la gestion exercée par celui-ci, dans le but de préserver la légalité et la stabilité des finances publiques.

Si une mesure prise par le pouvoir exécutif n'est pas conforme à la législation, l'ISC italienne peut émettre une opinion négative qui prive cette mesure d'effet.

En outre, elle exerce des fonctions de conseil en matière de comptabilité, à la demande du Gouvernement, des régions, des provinces, des municipalités et des zones métropolitaines. Elle fournit aussi au Parlement et au Gouvernement des avis sur des lois, des projets de loi, des dispositions administratives et réglementaires, ainsi que sur les projets de texte correspondants. L'avis de l'ISC italienne doit être demandé pour l'établissement, la modification ou l'abrogation de dispositions concernant les systèmes comptables, ainsi que pour l'établissement ou la modification de modèles, documents et pièces concernant la comptabilité.

L'ISC de l'Italie est impliquée dans les procédures d'adoption de la loi de finances et d'autres documents de programmation économique.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Guido Carlino, nommé le 11 septembre 2020 (avec effet à compter du 15 septembre 2020).

DURÉE DU MANDAT

Le mandat du président expire lorsque celui-ci atteint l'âge de départ à la retraite (70 ans).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l'ISC italienne est nommé par le président de la République sur proposition du président du Conseil des ministres, qui choisit le futur président parmi une liste restreinte de juges de l'ISC sélectionnés par le conseil de la présidence de celle-ci.

ORGANE DIRECTEUR

Le conseil de la présidence de l'ISC de l'Italie est composé de 11 membres: le président, le vice-président et le procureur général de l'ISC, quatre membres nommés par le Parlement et quatre juges de l'institution.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les quatre juges sont nommés par et parmi les juges de l'ISC. Les quatre membres externes sont nommés par la Chambre des députés (deux) et par le Sénat (deux) parmi des professeurs de droit et/ou des avocats ayant au minimum 20 ans d'expérience.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC italienne est composée de chambres d'audit et de chambres juridictionnelles, présentes aux niveaux national et régional, auxquelles s'ajoutent le parquet général et les parquets régionaux.

L'ISC a son siège à Rome et comporte des bureaux dans l'ensemble du pays. Dans chacune des 19 régions ainsi que dans les deux provinces autonomes, il existe donc des chambres d'audit régionales, des chambres juridictionnelles régionales et des parquets régionaux.

L'ISC italienne dispose aussi de plusieurs chambres d'audit centrales, ainsi que de trois chambres juridictionnelles d'appel centrales à Rome et d'une en Sicile. Les chambres d'appel jouent le rôle de juridictions de deuxième instance et de dernier ressort.

Le parquet général travaille parallèlement aux chambres juridictionnelles. Le procureur général de l'ISC siège à Rome, tandis que les procureurs régionaux siègent dans les chambres juridictionnelles régionales et sont compétents pour leur région spécifique.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 448 juges; 1 975 fonctionnaires en ETP (février 2020)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 64,5 %; ♀ 35,5 % (juges); ♂ 38 %; ♀ 62 % (fonctionnaires)
  • Moyenne d'âge: 55 ans (juges); 54 ans (fonctionnaires)

BUDGET

  • 363,7 millions d'euros (2020)
  • < 0,01 % du budget public total

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Au début de chaque année, l'ISC italienne approuve de manière indépendante son plan général d'audit, qui comporte les politiques, stratégies et critères d'audit pour les chambres d'audit centrales, ainsi que des indications destinées aux chambres d'audit régionales. Chaque chambre centrale et chaque chambre d'audit régionale approuve aussi son propre plan d'audit.

Chaque plan tient compte de paramètres tels que l'importance financière, les risques potentiels d'erreurs ou de violation de la loi, les résultats des audits précédents, les demandes ou suggestions spécifiques émanant d'autorités publiques, ainsi que les ressources humaines et techniques.

L'ISC italienne transmet son propre plan annuel d'audit aux présidents de la Chambre des députés et du Sénat et, au niveau régional, aux présidents des régions et des conseils régionaux, ainsi qu'aux entités auditées.

Le plan annuel d'audit indique:

  • le calendrier des activités;
  • les organismes que l'ISC italienne entend auditer;
  • les paramètres, critères et procédures d'échantillonnage sélectionnés; et
  • les activités et questions que l'ISC italienne entend auditer.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC italienne réalise:

  • des audits de conformité ex ante concernant les mesures et directives administratives les plus importantes sur le plan financier prises par le Gouvernement en vertu de la loi, afin d'empêcher que les mesures du Gouvernement violent celle-ci;
  • des audits de la performance ex post concernant toutes les activités des administrations publiques, afin d'évaluer si les résultats sont conformes aux objectifs énoncés par la loi; et
  • des audits de la gestion financière des entités, y compris des entreprises, qui bénéficient d'un soutien budgétaire régulier de l'État et des entités régionales ou locales.

Les entités auditées ont le droit de répondre aux constatations de l'ISC italienne, avant l'adoption du rapport final.

Dans le cadre de cette procédure contradictoire, l'ISC:

  • transmet aux entités auditées son plan annuel d'audit et leur communique des informations sur les thèmes, les conditions, les procédures et le calendrier général de l'audit;
  • entretient un dialogue permanent et constructif avec les entités auditées et leurs services chargés de la gestion de l'audit interne;
  • publie son rapport final et présente ses observations dans le cadre d'une audition publique tenue lors d'une séance publique de la chambre d'audit compétente.

Dans le cadre de ses audits de la performance, l'ISC italienne établit des rapports qui comportent ses analyses, ses évaluations et ses recommandations. Les entités auditées devraient donner suite à ces dernières afin de supprimer toute question problématique détectée dans la gestion des finances publiques et, par suite, de garantir une bonne gestion. Elles devraient aussi tenir l'ISC informée de toute mesure prise par la suite sur la base des recommandations.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC italienne transmet au Parlement des informations sous la forme:

  • de rapports annuels sur les états financiers à usage général de l'État;
  • de rapports quadrimestriels sur les dépenses législatives (concernant tous les coûts liés à des dispositions législatives);
  • d'audiences spéciales au cours desquelles l'ISC présente son avis sur la planification économique et financière du Gouvernement et sur le projet de loi de finances de celui-ci;
  • de rapports spéciaux sur les financements régionaux et locaux;
  • d'un rapport annuel sur la coordination des finances publiques;
  • de rapports sur le coût des emplois dans le secteur public;
  • de rapports sur la gestion des fonds de l'Union européenne;
  • de rapports sur la gestion des organismes et entités publics.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC italienne publie ses rapports sur son site internet.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

Le système de contrôle central de l'État est supervisé par le service de comptabilité générale (du ministère de l'économie et des finances), dirigé par le comptable général de l'État.

Dans chaque ministère, un bureau de comptabilité centrale indépendant, rattaché au service de comptabilité générale, vérifie la conformité des activités administratives à la législation financière et aux directives ministérielles applicables (par exemple en contrôlant la légalité de toute dépense prévue). Le bureau de comptabilité centrale approuve tout engagement considéré légal ou fait état de toute opération irrégulière au ministre, qui peut ordonner au service de comptabilité générale de vérifier les opérations spécifiques. Ces affaires sont automatiquement portées à la connaissance de l'ISC italienne.

L'inspection générale des finances procède au contrôle sur place des activités des ministères et des administrations publiques, et peut proposer des mesures correctrices, si nécessaire. L'inspection vérifie aussi le bon fonctionnement des mécanismes d'audit interne de chaque organisme. Les rapports de l'inspection générale sont transmis au comptable général et, en cas de détection de pertes financières, au procureur général de l'ISC, qui peut engager des poursuites à l'encontre des fonctionnaires concernés.

 

 

LETTONIE

VALSTS KONTROLE

Depuis 1991 sous sa forme actuelle
Année de création: 1923

Site internet: lrvk.gov.lv

Déclaration de mission

Faciliter:

  • l'utilisation efficace et légale de l'argent des contribuables;
  • la gestion financière et l'obligation de rendre compte dans le domaine des dépenses publiques;
  • une prise de décision juste et équitable dans le secteur public.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'institution supérieure de contrôle de la République de Lettonie réalise des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance, afin de vérifier:

  • les recettes et les dépenses inscrites aux budgets de l'État et des municipalités, y compris l'absorption des fonds d'assistance financière provenant de l'Union européenne et d'autres organisations ou institutions internationales;
  • les actions relatives aux biens de l'État et des administrations locales.

Chaque année, l'ISC lettone transmet au Parlement un avis d'audit relatif à l'exécution des budgets de l'État et des municipalités, ainsi que des avis sur l'exactitude des rapports financiers annuels établis par les ministères et les autres institutions du Gouvernement central.

Elle soumet des rapports au Parlement et au cabinet des ministres concernant:

  • les audits financiers des entités auditées à propos desquelles elle a émis une opinion avec réserve ou défavorable, ou est dans l'impossibilité d'émettre une opinion;
  • l'ensemble des audits de la performance;
  • les constatations présentant une importance majeure.

Si des violations des normes juridiques sont établies au cours des audits, l'ISC lettone doit en informer les institutions répressives compétentes.

Pour remédier aux lacunes détectées pendant les audits, elle est tenue de formuler des recommandations à l'intention des entités auditées et d'en surveiller la mise en œuvre.

L'ISC est autorisée à accéder à toutes les informations jugées nécessaires pour la réalisation de ses travaux.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République de Lettonie (1922)
  • Loi relative à l'ISC de la Lettonie (2002)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC lettone contrôle:

  • les institutions publiques (13 ministères et leurs 137 institutions subordonnées, 13 institutions de l'État central);
  • les administrations locales (110 comtés et 9 villes) et leurs institutions subordonnées;
  • les entreprises appartenant à l'État ou à une administration locale et les sociétés privées dont une partie est détenue par l'État;
  • d'autres entreprises commerciales, sociétés, fondations et personnes physiques: 1) si des ressources de l'État ou d'une administration locale sont à leur disposition ou sous leur garde, 2) si elles sont financées à partir de ressources de l'État ou d'une administration locale, ou 3) si elles effectuent des passations de marchés de l'État ou d'une administration locale.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

ISC collégiale indépendante, dirigée par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de la Lettonie est l'un des six organes constitutionnels du pays. Organe collégial totalement indépendant, elle est un rouage essentiel du système de contrôle financier de l'État: elle sert l'intérêt général en fournissant une assurance indépendante quant à l'utilisation légale, exacte, économique, efficiente et efficace des ressources du Gouvernement central et des administrations locales tout en favorisant une bonne gestion financière et un processus décisionnel transparent dans le secteur public.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC de la Lettonie soumet ses rapports et ses avis au Parlement (Saeima) et au cabinet des ministres.

LE PARLEMENT

L'ISC coopère étroitement avec différentes commissions parlementaires, mais surtout avec la commission de vérification des dépenses publiques, qui est le principal destinataire des rapports de l'ISC. Cette dernière informe ladite commission des résultats de tous ses contrôles, des lacunes relatives aux activités des différents secteurs et des violations des dispositions réglementaires constatées lors des audits, ainsi que des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations. La commission de vérification des dépenses publiques est en outre habilitée de plein droit à assurer le suivi de l'application des recommandations de l'ISC.

LE CABINET DES MINISTRES

L'ISC communique également ses rapports et ses avis d'audit au cabinet des ministres: elle lui soumet les rapports sur les audits financiers d'entités auditées à propos desquelles elle a émis une opinion avec réserve ou défavorable, ou est dans l'impossibilité d'émettre une opinion, ainsi que les rapports sur tous les audits de la performance et sur les constatations présentant une importance majeure.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Rolands Irklis, nommé le 14 janvier 2021, en fonction depuis le 28 janvier 2021.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans (fonction limitée à deux mandats consécutifs).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général est nommé par le Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC de la Lettonie est dirigée par un auditeur général et par un conseil, composé des directeurs des cinq services d'audit ainsi que du directeur du service d'audit et de méthodologie.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans (fonction limitée à deux mandats consécutifs).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres du conseil sont nommés par le Parlement sur recommandation de l'auditeur général.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'auditeur général administre et gère les travaux de l'ISC, y compris ceux du bureau de l'auditeur général, des divisions de soutien et de la chancellerie, laquelle est responsable de la planification financière et de la comptabilité de l'ISC, de l'organisation de la tenue de registres, des activités de maintenance et des technologies de l'information.

Le conseil de l'ISC est composé de l'auditeur général (le président) et des six directeurs des services d'audit (les membres du conseil). Le conseil adopte la plupart des documents qui régissent le fonctionnement de l'institution.

Celle-ci compte cinq services d'audit et un service d'audit et de méthodologie, lequel réalise des audits et élabore, actualise et applique la méthodologie d'audit de l'ISC. Chaque service d'audit est composé d'un directeur et de deux ou trois unités d'audit sectorielles. Les services d'audit réalisent des audits conformément au plan d'audit annuel adopté par le conseil de l'ISC. Chacun d'entre eux est responsable d'un certain nombre d'entités auditées et de champs d'audit.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 170,8 ETP (2019), dont 75 % environ sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 21,6 %; ♀ 78,4 % – Moyenne d'âge: 41 ans

BUDGET

  • 6,71 millions d'euros (2019)
  • Environ 0,068 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Les travaux d'audit sont planifiés sur une base annuelle et sont approuvés par le conseil de l'ISC.

L'élaboration du programme général de travaux d'audit suit les étapes suivantes:

  1. élaboration de la stratégie;
  2. évaluation stratégique des domaines d'audit;
  3. préparation des thèmes d'audit;
  4. élaboration du programme de travail.

Le programme de travail de l'ISC de la Lettonie est réservé à un usage interne, mais le président du Parlement est informé des orientations des audits prévus l'année concernée.

Les services d'audit effectuent ensuite les travaux conformément au plan. Les directeurs des services et les responsables des secteurs décident de l'étendue des audits, des questions à y traiter et de l'allocation des ressources d'audit.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC de la Lettonie réalise:

  • des audits financiers visant à vérifier si les états financiers ont été établis conformément à la réglementation applicable;
  • des audits de conformité et des audits de la performance visant à vérifier la conformité du fonctionnement des entités auditées au regard des exigences législatives ainsi que le caractère économique et efficace de leurs opérations.

Elle conduit tous ses audits conformément aux normes ISSAI et décide librement des approches et des méthodes concrètes qu'elle entend suivre. Les entités auditées peuvent réagir aux résultats d'audit de l'ISC. Elles sont par ailleurs tenues de fournir des rapports sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations.

Un cadre complet est en place en vue d'effectuer en permanence des contrôles qualité internes et externes.

L'ISC lettone s'appuie également sur des manuels d'audit financier, d'audit de la performance et d'audit de conformité, sur des orientations pratiques en matière d'audit ainsi que sur des procédures spécifiques élaborées en interne. Ces documents sont exclusivement destinés à un usage interne.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC de la Lettonie publie:

  • un avis sur le rapport financier relatif à l'exécution du budget de l'État et des budgets des administrations locales;
  • des avis sur l'exactitude des rapports annuels établis par les ministères et les institutions de l'administration centrale;
  • des rapports d'audit de la performance et d'audit de conformité;
  • des documents de réflexion fondés sur les résultats des audits de la performance et des audits de conformité réalisés;
  • son rapport annuel.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Conformément à la loi relative à l'ISC de la Lettonie, celle-ci informe régulièrement le grand public et les citoyens des audits réalisés en publiant sur son site internet l'ensemble de ses rapports d'audit et avis après leur prise d'effet. Les canaux de diffusion les plus fréquemment utilisés pour communiquer des informations d'audit sont le site internet officiel de l'ISC et les médias publics, c'est-à-dire les journalistes et les médias sociaux (Facebook, Twitter, YouTube et PodBean). La publication des rapports d'audit s'accompagne toujours de communiqués ou de conférences de presse. Dans certains cas, si le thème d'audit présente un intérêt accru pour le public, les rapports d'audit sont synthétisés sous un format visuellement accessible et facilement compréhensible, pouvant être utilisé lors de communications ultérieures. Outre les résultats d'audit, le public est également informé de la progression de la mise en œuvre des recommandations d'audit, principalement à travers les médias sociaux. Les résumés des rapports d'audit sont disponibles en anglais et en russe sur le site internet de l'ISC.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC lettone coopère étroitement avec le secteur universitaire, par exemple avec l'école des hautes études économiques de Stockholm à Riga, afin de maintenir le système de certification des auditeurs du secteur public au sein de la République de Lettonie.

Elle collabore avec des auditeurs du secteur privé, en particulier avec l'association lettone des auditeurs agréés, renforçant en permanence le système permettant d'utiliser efficacement les travaux des auditeurs agréés dans le cadre des audits financiers qu'elle réalise dans les municipalités.

 

 

LITUANIE

VALSTYBĖS KONTROLĖ

Depuis 1990 sous sa forme actuelle
Année de création: 1919

Site internet: www.vkontrole.lt

Déclaration de mission

Contribuer à une gestion judicieuse des fonds et des biens publics par l'État lituanien.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la Lituanie vérifie la légalité et l'efficacité de la gestion et de l'utilisation des biens de l'État ainsi que l'exécution du budget de celui-ci.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour la réalisation de ses audits, ainsi qu'à pénétrer dans les locaux d'une entité auditée.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République de Lituanie: chapitre sur l'ISC de la Lituanie (1992)
  • Loi relative à l'ISC de la Lituanie (1995)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC lituanienne contrôle:

  • les institutions et établissements publics;
    • les ministères (14);
    • les organismes gouvernementaux (14);
    • les organismes relevant des ministères (77);
  • les municipalités, leurs établissements et institutions ainsi que leurs fonds monétaires;
  • les fonds monétaires et fiscaux de l'État;
  • les entreprises de tout type dans lesquelles l'État ou une municipalité possède au moins 50 % des droits de vote;
  • toutes les entités auxquelles l'État ou une institution municipale a alloué des fonds ou transféré des biens;
  • l'exécution du budget de l'État;
  • le budget du fonds national d'assurance sociale;
  • le budget du fonds d'assurance maladie obligatoire.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de la Lituanie est une institution indépendante qui rend compte au Parlement. Elle n'est pas formellement reliée aux autres organismes publics.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC lituanienne rend compte au Parlement et l'assiste dans l'exercice du contrôle parlementaire. Les deux institutions entretiennent donc des relations étroites.

La commission d'audit est le principal interlocuteur de l'ISC au sein du Parlement. Elle examine les rapports de l'ISC et adopte des décisions en vue de contribuer à la mise en œuvre des recommandations qu'ils contiennent.

Le Parlement peut assigner des audits à l'ISC dans les limites des compétences de celle-ci.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Mindaugas Macijauskas, nommé le 5 mai 2020.

DURÉE DU MANDAT

Cinq ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de la République recommande un auditeur général au Parlement, lequel doit donner son approbation.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC de la Lituanie est dirigée par un organe composé de trois adjoints à l'auditeur général.

DURÉE DU MANDAT

Cinq ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les adjoints à l'auditeur général sont nommés par le président de la République sur recommandation de l'auditeur général.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC lituanienne réunit trois fonctions en une seule institution:

  • elle est l'institution supérieure de contrôle, composée d'un service du développement de l'audit, de quatre services d'audit et de services de soutien;
  • elle est également l'institution de contrôle des investissements de l'Union européenne, avec un service chargé du contrôle des investissements de l'Union et ses services de soutien;
  • elle constitue enfin l'institution budgétaire, avec un service de contrôle de la politique budgétaire et ses services de soutien.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 293 ATP (décembre 2019), dont 82 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 21 %; ♀ 79 % – Moyenne d'âge: 42 ans

BUDGET

  • 9,2 millions d'euros (2019)
  • < 0,08 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC de la Lituanie planifie ses travaux à son entière discrétion au moyen de programmes d'audit annuels. La phase de programmation consiste à effectuer un suivi des activités du secteur public, à recueillir des données et à analyser les risques existants et potentiels. Les parties prenantes de l'ISC peuvent également soumettre des idées d'audit.

Le programme de travail peut être modifié à tout moment pour tenir compte de nouvelles circonstances.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC lituanienne réalise des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance. Toutes les méthodologies employées sont conformes aux normes ISSAI et aux bonnes pratiques internationales.

Les entités auditées sont autorisées à commenter les projets de rapports d'audit.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC lituanienne publie chaque année:

  • un rapport d'activité;
  • des avis et des rapports d'audit sur les états financiers consolidés:
    • de l'État;
    • du fonds d'assurance maladie obligatoire;
    • du fonds national d'assurance sociale;
  • un avis et un rapport d'audit annuel sur les états financiers des fonds monétaires nationaux;
  • un avis et un rapport d'audit annuel sur les états financiers nationaux contenant des informations relatives à la dette publique;
  • des rapports d'audit de la performance.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC soumet son rapport annuel et tous ses rapports d'audit au Parlement lituanien.

Elle publie également l'ensemble de ses rapports sur son site internet.

Elle s'appuie sur les principes de transparence et d'ouverture, ce qui l'amène à entretenir un dialogue avec les citoyens sur les médias sociaux.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC coopère avec le Parlement, le ministère des finances, la chambre lituanienne des auditeurs, l'association des auditeurs internes et l'association des contrôleurs municipaux afin de partager des expériences et de mettre au point des normes communes.

Elle a conclu des accords de coopération avec le ministère des finances, le bureau du procureur général, le bureau des marchés publics, le service des enquêtes spéciales, le service d'enquête sur la criminalité financière, la faculté d'économie de l'Université de Vilnius, l'Université Mykolas Romeris, l'association des contrôleurs municipaux, la chambre lituanienne des auditeurs, l'association des auditeurs internes et la Banque de Lituanie.

Des examens par les pairs sont régulièrement effectués afin de garantir la qualité des contrôles de l'ISC.

 

 

LUXEMBOURG

COUR DES COMPTES

Depuis 2000 sous sa forme actuelle
Année de création: 1840

Site internet: www.cour-des-comptes.public.lu

Déclaration de mission

En tant que contrôleur externe, la Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses publiques ainsi que la bonne gestion financière des deniers publics. Ses contrôles portent donc sur l'économie, l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques, sans pour autant juger de l'opportunité de telles dépenses.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

La Cour des comptes luxembourgeoise contrôle la gestion financière des organes, des administrations et des services de l'État. Elle est en outre habilitée à contrôler d'autres personnes morales de droit public, pour autant que ces personnes ne soient pas soumises à un autre contrôle financier prévu par la loi. Finalement, toutes les personnes morales de droit public ainsi que les personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de fonds publics affectés à un objet déterminé peuvent être soumises au contrôle de la Cour des comptes quant à l'emploi conforme à la destination de ces fonds publics.

La Cour des comptes luxembourgeoise est autorisée à accéder à tous les documents qu'elle juge nécessaires pour réaliser ses travaux. Outre ses travaux d'audit, elle peut également être consultée par le Parlement pour rendre un avis sur un projet de loi.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Article 105 révisé de la Constitution du Luxembourg (1868)
  • Loi modifiée du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des comptes

ENTITÉS AUDITÉES

La Cour des comptes luxembourgeoise contrôle:

  • les organes, l'administration et les services de l'État;
  • les ministères;
  • les organismes gouvernementaux;
  • d'autres organismes publics;
  • les éléments des entités publiques ou privées financées par des aides publiques;
  • les partis politiques.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

La Cour des comptes luxembourgeoise est une institution indépendante.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La relation de la Cour des comptes luxembourgeoise avec le Parlement consiste en une fonction consultative: elle lui présente ainsi l'ensemble de ses rapports. La Cour des comptes peut en outre être consultée lors de l'élaboration d'une législation. Le Parlement peut également lui demander de réaliser des audits sur des thèmes particuliers.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Marc Gengler, nommé en 2005.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de la Cour des comptes luxembourgeoise est nommé par le Grand-Duc sur proposition du Parlement, qui établit une liste de candidats.

ORGANE DIRECTEUR

La Cour des comptes luxembourgeoise est dirigée par un collège composé du président, du vice-président et de trois conseillers.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres du collège de la Cour des comptes luxembourgeoise sont nommés par le Grand-Duc sur proposition du Parlement, qui établit une liste de candidats.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

La Cour des comptes luxembourgeoise prend ses décisions de manière collégiale au vote à la majorité. Le président dirige les réunions et dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité de voix.

La Cour des comptes est composée d'une section administrative et d'une section de contrôle. Cette dernière comporte quatre groupes d'audit, chacun étant dirigé par un membre de la Cour.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 36 (2019)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 64 %; ♀ 36 %

BUDGET

  • 4,99 millions d'euros (2019)
  • Dotation prévue par le budget de l'État pour le fonctionnement de la Cour des comptes selon les estimations de cette dernière

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

La Cour des comptes luxembourgeoise élabore son programme de travail annuel de manière indépendante. La procédure de planification est établie par le collège de la Cour des comptes, qui adopte à la fin de l'année son programme de travail pour l'année suivante.

Le Parlement peut demander à la Cour des comptes de réaliser des audits dans certains domaines.

— MÉTHODES D'AUDIT

La Cour des comptes luxembourgeoise réalise des audits financiers et des audits de la performance.

Au cours de la procédure d'audit, elle soumet ses résultats aux entités auditées, lesquelles peuvent répondre et émettre des observations dans un délai préétabli avant la présentation des rapports au Parlement.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

La Cour des comptes luxembourgeoise publie:

  • un rapport général sur les comptes de l'État;
  • des rapports spéciaux sur des domaines particuliers de gestion financière, élaborés à l'initiative de la Cour des comptes ou à la demande du Parlement;
  • des avis sur des projets de loi et sur la gestion du budget.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

La Cour des comptes luxembourgeoise présente ses rapports annuels et ses rapports spéciaux au Parlement et les publie également sur son site internet.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

La Cour des comptes luxembourgeoise collabore étroitement avec les entités qu'elle audite et avec les ministères concernés.

 

 

MALTE

NATIONAL AUDIT OFFICE

Depuis 1997 sous sa forme actuelle
Année de création: 1814

Site internet: www.nao.gov.mt

Déclaration de mission

Contribuer à promouvoir l'obligation de rendre compte, l'éthique et les bonnes pratiques dans le cadre des opérations des pouvoirs publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de Malte est l'institution nationale de contrôle chargée de l'audit externe du Gouvernement central et des collectivités locales. Dans le cadre de ses fonctions, elle est tenue de réaliser des audits financiers et des audits de conformité du Gouvernement central.

Elle peut en outre effectuer des audits sur toute question relative aux finances, aux biens ou aux fonds publics dont la gestion ou le contrôle relève d'un service ou bureau gouvernemental.

L'ISC maltaise peut également contrôler les comptes et/ou les activités des autorités ou organismes publics qui gèrent, détiennent ou utilisent des fonds appartenant directement ou indirectement à l'État. Elle peut en outre contrôler les opérations des entreprises ou d'autres entités dans lesquelles l'État possède une participation majoritaire.

La législation sur l'ISC de Malte habilite celle-ci à réaliser des audits de la performance afin d'évaluer l'économie, l'efficience et l'efficacité des programmes, fonctions, initiatives ou autres activités du secteur public.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations qu'elle juge nécessaires pour la réalisation de ses travaux.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de Malte: article 108 (1964)
  • Loi relative à l'auditeur général et à l'ISC de Malte (1997)
  • Règlement n° 120 de la Chambre des représentants (1995)
  • Loi relative aux pouvoirs publics locaux (1995)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC maltaise contrôle:

  • les 15 ministères (contrôle obligatoire);
  • l'ensemble des services et des bureaux du Gouvernement (contrôle obligatoire);
  • les conseils locaux (contrôle obligatoire au titre de la loi sur les conseils locaux), dans les conditions indiquées plus haut sous «Mandat»;
  • les autorités ou les organismes publics qui gèrent, détiennent ou utilisent des fonds appartenant directement ou indirectement à l'État (contrôle facultatif, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable);
  • les organismes qui détiennent ou utilisent des fonds publics (contrôle facultatif, sauf dans les cas expressément prévus par la législation applicable);
  • les entreprises ou d'autres entités dans lesquelles l'État possède une participation majoritaire (contrôle facultatif).

Remarque: l'ISC de Malte est tenue avant tout de réaliser des audits financiers et des audits de conformité du Gouvernement central, mais elle peut également effectuer tout type de contrôle dans les administrations publiques, tant centrale que locales, ainsi que dans d'autres organismes détenant ou gérant des fonds publics. Cependant, les entités publiques et autres entités ne relevant pas du Gouvernement central sont contrôlées par des auditeurs du secteur privé.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant des pouvoirs publics, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de Malte est l'auditeur externe du Gouvernement. Elle est totalement indépendante dans la réalisation de ses audits. L'auditeur général n'est soumis à l'autorité ni au contrôle de quiconque.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'auditeur général rend directement compte au président de la Chambre des représentants.

La commission des comptes publics du Parlement et le ministre des finances peuvent demander à l'ISC de mener des enquêtes sur toute question relevant des compétences de cette dernière. En vertu de la législation sur les conseils locaux, le ministre chargé des collectivités locales peut également demander à l'auditeur général de réaliser des enquêtes au sein des conseils locaux.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITEUR GÉNÉRAL

Charles Deguara, nommé le 30 mars 2016.

DURÉE DU MANDAT

Cinq ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général est nommé par le président, en vertu d'une résolution de la Chambre des représentants soutenue par au moins deux tiers des voix de l'ensemble des membres du Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC de Malte n'est pas officiellement dotée d'un organe directeur, mais l'auditeur général est secondé par un adjoint et trois assistants.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général et son adjoint sont nommés par le président, selon la procédure susmentionnée.

Les assistants de l'auditeur général sont nommés à la suite d'un appel à candidatures passé en interne et/ou en externe. Un jury interne (dont un membre est indépendant de l'ISC) mène les entretiens et établit des rapports sur les candidats au poste. L'auditeur général nomme le candidat retenu sur recommandation du jury.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC de Malte est composée des quatre sections suivantes, les trois premières étant dirigées par un assistant de l'auditeur général:

  • la section de l'audit financier et de l'audit de conformité, chargée de l'analyse du rapport financier du Gouvernement et du contrôle de plusieurs ministères et services gouvernementaux, des collectivités locales et de certaines organisations non gouvernementales;
  • la section de l'audit de la performance, chargée des audits de la performance et du contrôle de l'optimisation des ressources;
  • la section des enquêtes et des audits spéciaux, responsable des rapports d'enquête, qui sont généralement établis à la demande de la commission des comptes publics ou du ministre des finances;
  • la section informatique, chargée de réaliser des audits informatiques et de fournir un soutien informatique aux autres sections d'audit en vue de la réalisation de leurs audits.

Outre les sections chargées des audits, l'ISC comporte une section des finances et de l'administration, dirigée par un manager, qui est responsable des questions relatives aux finances, à l'administration et aux ressources humaines.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 57 ETP (décembre 2019), dont 84 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 40 %; ♀ 60 % – Moyenne d'âge: 42 ans

BUDGET

  • 3,5 millions d'euros (2019)
  • Budget de l'ISC de Malte intégralement financé sur le budget général de l'État
  • Environ 0,07 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC maltaise choisit librement ses thèmes d'audit. La commission des comptes publics et le ministère des finances peuvent également lui demander de mener des enquêtes sur des fonds publics. Si l'ISC exécute généralement ces demandes, elle n'est pas tenue de le faire.

Elle élabore des programmes d'audit annuels, qui énumèrent les audits prévus pour l'année concernée et sont approuvés par l'auditeur général et son adjoint.

Pour choisir les domaines d'audit à inclure dans son programme annuel, l'ISC de Malte tient compte de différents critères, comme les risques perçus concernant un sujet considéré, la pertinence du thème au regard de l'actualité, l'importance relative en matière sociale et financière, le degré d'intérêt parlementaire, gouvernemental, médiatique ou public, ainsi que la faisabilité des audits portant sur les thèmes proposés.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC de Malte réalise des audits financiers, des audits de conformité, des audits de la performance, des audits d'investigation ainsi que des audits informatiques.

Les rapports sur les audits financiers et sur les audits de conformité sont publiés chaque année, dans les douze mois suivant la fin de l'exercice financier concerné (le 31 décembre). Les autres rapports sont publiés suivant leur finalisation.

En fin d'année, l'ISC publie par ailleurs une synthèse des conclusions des rapports d'audit émanant des auditeurs chargés du contrôle des collectivités locales (Rapport de l'auditeur général sur le fonctionnement des collectivités locales).

Elle réalise ses audits conformément aux normes internationales d'audit pertinentes et s'appuie sur ses propres manuels pour ce qui est des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance.

Ses travaux d'audit de la performance suivent en outre la ligne directrice intitulée «Analyse de problème et formulation de conclusions».

Enfin, l'ISC possède son propre code de déontologie, auquel ses agents sont tenus d'adhérer.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC maltaise publie:

  • un rapport annuel sur les comptes publics;
  • un rapport annuel sur le fonctionnement des collectivités locales;
  • un rapport annuel sur ses audits de suivi;
  • un rapport annuel de l'ISC et un rapport sur ses états financiers; et
  • des rapports autonomes sur les audits de la performance, sur les audits d'investigation et sur d'autres types d'audits non mentionnés plus haut.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC de Malte présente l'ensemble de ses rapports d'audit et autres rapports au président de la Chambre des représentants. Chaque rapport comprend une synthèse qui en résume brièvement le contenu, et s'accompagne d'un communiqué de presse reprenant les points saillants du rapport. L'ISC publie l'ensemble de ses rapports sur son site internet et sur sa page Facebook après les avoir présentés au président de la Chambre des représentants.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC de Malte entretient des relations bilatérales étroites avec plusieurs ISC d'autres États membres de l'Union européenne. Elle est également membre du réseau des vérificateurs généraux des pays du Commonwealth.

Par ailleurs, elle participe activement à plusieurs autres réseaux internationaux.

Elle coopère en outre avec l'Université de Malte et bénéficie du statut d'«observateur» au sein de plusieurs commissions gouvernementales.

 

 

PAYS-BAS

ALGEMENE REKENKAMER

Depuis 1814 sous sa forme actuelle
Année de création: 1447

Site internet: https://english.rekenkamer.nl/

Déclaration de mission

Contribuer à améliorer la performance et le fonctionnement du Gouvernement central et de ses institutions.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC des Pays-Bas examine si le Gouvernement central utilise l'argent des contribuables de manière rationnelle et prudente, dans le respect du principe d'économie. La mission que lui confère la loi est de contrôler les recettes et les dépenses publiques et de rendre compte de ses travaux au Parlement une fois par an, à l'occasion de la «Journée de la reddition des comptes» (qui a lieu le troisième mercredi de mai). Le Parlement s'appuie sur l'avis de l'ISC pour décider de donner ou non décharge au Gouvernement. Par ailleurs, l'ISC des Pays-Bas rend compte au Parlement de différents audits, ce qui permet aux députés de juger de l'efficacité de la politique du ministère concerné.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Articles 76, 77 et 78 de la Constitution néerlandaise (1814)
  • Loi relative aux comptes publics (2016)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC néerlandaise contrôle:

  • 21 sections du budget de l'État, principalement les ministères et les fonds d'État;
  • 121 (groupes d')entités juridiques ayant des obligations légales.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Structure collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC néerlandaise est l'auditeur externe de l'administration centrale. Il s'agit d'une instance indépendante dotée du statut constitutionnel de haut conseil d'État, un type d'institution publique nationale créé pour protéger l'état de droit démocratique.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

La relation de travail entre l'ISC et le Parlement néerlandais s'appuie sur la coopération. Sur le plan interinstitutionnel, le collège tient régulièrement des réunions avec la commission permanente des finances du Parlement. Des contacts ont également lieu, quotidiennement, entre leurs agents.

L'ISC publie ses constatations d'audit, sous forme de rapports et de lettres essentiellement, et les transmet au Parlement. Ce dernier se voit proposer une réunion d'information avant la publication d'un rapport. Si le Parlement accepte cette proposition, le ministre concerné se voit offrir lui aussi cette possibilité.

Il arrive que le Parlement invite l'ISC à assister à des auditions parlementaires en raison de son expertise particulière.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Arno Visser, nommé le 15 octobre 2015 et membre du collège depuis le 15 janvier 2013.

DURÉE DU MANDAT

Le président de l'ISC des Pays-Bas est nommé à vie, la limite étant fixée par l'âge légal de la retraite (70 ans).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Si la présidence de l'ISC devient vacante, un nouveau président est nommé selon la procédure suivante: un nouveau membre est nommé pour que le collège soit de nouveau au complet, puis le chef de l'État nomme un nouveau président parmi les trois membres du collège, sur recommandation du cabinet des ministres.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC des Pays-Bas est dirigée par un collège composé du président et de deux membres. Les membres du collège prennent toutes les décisions de manière conjointe.

Chacun d'entre eux fait office de rapporteur pour une partie des travaux de l'ISC, et le président supervise en outre l'ensemble de l'organisation.

Le collège compte également deux membres extraordinaires externes, qui peuvent être appelés à participer à certaines activités, par exemple à la supervision d'audits, à la réalisation d'activités externes ou à la suppléance de membres effectifs du collège.

DURÉE DU MANDAT

Tous les membres du collège de l'ISC des Pays-Bas sont nommés à vie, la limite étant fixée par l'âge légal de la retraite (70 ans).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres du collège sont nommés par le chef de l'État. Le collège et le Parlement préparent conjointement la décision de nomination.

Le collège retient au moins quatre candidats sur la base d'une procédure de recrutement ouverte. La liste des candidats est soumise à la Chambre des représentants. Celle-ci n'est pas tenue de la suivre. La Chambre soumet ensuite une liste de trois candidats au chef de l'État, qui nomme celui bénéficiant du soutien parlementaire le plus important.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Le collège de l'ISC s'appuie sur une organisation dirigée par un secrétaire général, nommé en vertu de la loi et assermenté par le chef de l'État. L'ISC dispose d'une équipe de direction, dirigée par le secrétaire général et composée de six directeurs pour les services d'audit et d'un directeur pour les services de soutien. Cette équipe de direction est chargée de la qualité de l'organisation et des audits.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 245 ETP (octobre 2019)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 52 %; ♀ 48 % – Moyenne d'âge: 47 ans

BUDGET

  • 32,1 millions d'euros (2019)
  • 0,01 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Même si l'ISC des Pays-Bas décide de sa propre initiative des audits à effectuer, le Parlement, les ministres et les secrétaires d'État peuvent lui demander d'en réaliser certains.

L'ISC a un programme d'audit permanent, qui est revu plusieurs fois par an, sur la base des résultats de séances de dialogue stratégique. Une partie de la capacité d'audit de l'ISC est affectée à des programmes d'audit pluriannuels axés sur des thèmes considérés comme d'une grande importance financière et sociale.

L'ISC néerlandaise donne la priorité aux domaines d'audit dans lesquels elle est susceptible d'apporter une valeur ajoutée de par ses compétences spéciales (son droit d'accéder à des informations confidentielles, par exemple), son indépendance et son impartialité, ou encore parce qu'aucun autre organisme ne peut réaliser de contrôles dans les domaines en question.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC néerlandaise réalise des audits financiers et des audits de la performance.

Elle expérimente de nouvelles méthodes et techniques d'audit ainsi que de nouveaux types de publications.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC des Pays-Bas publie:

  • un rapport annuel;
  • des rapports d'audit;
  • des rapports thématiques;
  • des lettres de recommandations budgétaires;
  • des dossiers en ligne;
  • des fiches d'information.

L'ISC néerlandaise communique ses résultats d'audit et son expérience acquise au Gouvernement, au Parlement et aux dirigeants des entités auditées.

En période d'élections générales, elle limite ses publications jusqu'à l'installation du nouveau cabinet ministériel.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC des Pays-Bas publie des rapports sur son site internet et communique des informations à propos de ses publications sur les médias sociaux.

Le troisième mercredi de mai, connu sous le nom de «Journée de la reddition des comptes», l'ISC rend un avis indépendant sur les comptes, la gestion opérationnelle et la gestion financière du Gouvernement central, ainsi que sur la qualité des informations stratégiques transmises au Parlement par les ministres.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC néerlandaise coopère activement et partage des connaissances avec les institutions de contrôle du Royaume des Pays-Bas. Parmi celles-ci figurent les bureaux d'audit chargés des contrôles à l'échelle locale, les comités d'audit ou encore les institutions de contrôle des territoires caribéens des Pays-Bas.

L'ISC néerlandaise collabore en outre activement avec la communauté internationale des institutions de contrôle. Elle possède une grande expérience du développement institutionnel à travers des projets de renforcement des capacités mis en place avec des institutions supérieures de contrôle à l'étranger. Elle coopère également et échange des connaissances spécialisées avec ses institutions sœurs, et est un membre institutionnel de l'Intosai, de l'Eurosai, du comité de contact de l'Union européenne et du forum directeur mondial de l'audit public (GALF).

Les contrôles conjoints ou parallèles réalisés par l'ISC néerlandaise avec d'autres institutions supérieures de contrôle sont autant d'exemples d'étroite collaboration.

 

 

POLOGNE

NAJWYŻSZA IZBA KONTROLI

Depuis 1919 sous sa forme actuelle
Année de création: 1809

Site internet: www.nik.gov.pl

Déclaration de mission

Favoriser la bonne gestion et l'efficacité au sein de l'administration publique dans l'intérêt de la République de Pologne.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC polonaise contrôle la légalité, la prudence économique, l'efficacité et la diligence avec lesquelles sont mises en œuvre les activités des organismes administratifs du Gouvernement, de la Banque nationale de Pologne, des entités juridiques publiques et d'autres unités organisationnelles publiques. Elle peut contrôler la légalité, la prudence économique et la diligence avec lesquelles sont mises en œuvre les activités des collectivités locales, ainsi que des entités juridiques et autres unités organisationnelles publiques locales.

L'ISC de la Pologne peut également contrôler les activités menées par d'autres unités organisationnelles et entités économiques, apprécier la légalité et la régularité de l'utilisation qu'elles font des ressources ou des biens publics et vérifier qu'elles s'acquittent de leurs obligations financières envers l'État.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations dont elle a besoin, et son personnel peut accéder librement aux locaux des entités auditées et examiner tout document ou autre support pertinent. L'ISC peut s'entretenir avec des témoins issus des entités auditées ou d'autres organes, recevoir les éléments probants qu'ils lui remettent, demander aux agents des entités auditées de fournir des explications orales ou écrites, solliciter l'assistance d'experts et de spécialistes, et participer aux réunions de direction des entités auditées.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

Loi modifiée relative à l'ISC polonaise (23 décembre 1994)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC polonaise contrôle notamment:

  • les unités budgétaires (par exemple les ministères et les organismes publics);
  • les fonds publics ciblés;
  • les organismes exécutifs et autres entités juridiques publiques du secteur des finances publiques;
  • les banques d'État, y compris la Banque nationale de Pologne;
  • les collectivités locales autonomes;
  • d'autres entités exposant des dépenses publiques, y compris du secteur des finances privées.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit, dirigé par un président et fonctionnant selon une structure collégiale: un organe spécial (le «conseil») participe à la procédure d'approbation et d'adoption des documents les plus importants.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de la Pologne est l'organisme supérieur de contrôle du pays. Elle est indépendante du Gouvernement mais subordonnée à la Chambre basse du Parlement (la Diète ou le Sejm en polonais).

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC polonaise rend compte à la Diète et coopère avec la quasi-totalité de ses commissions parlementaires, lesquelles examinent la plupart des rapports d'audit de l'ISC en fonction de leur champ d'activité. En particulier, la commission parlementaire de l'audit public examine les rapports d'audit de l'ISC, émet un avis sur son budget et lui soumet des propositions de champs d'audit potentiels émanant des autres commissions parlementaires (entre 40 et 60 chaque année). L'ISC polonaise communique en outre son programme de travail annuel à la commission de l'audit public.

La Diète examine les principaux rapports de l'ISC, à savoir le rapport annuel d'activité et l'analyse de l'exécution du budget de l'État ainsi que des lignes directrices en matière de politique monétaire.

La Diète et ses organes peuvent imposer à l'ISC de réaliser certains audits, mais cela se produit rarement en pratique (de 1 à 3 fois par an).

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Marian Banaś, en fonction depuis le 30 août 2019.

Le président est assisté par trois vice-présidents et par le directeur général.

DURÉE DU MANDAT

Six ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président est nommé par la Diète sur consentement du Sénat (la Chambre haute du Parlement), à la demande du président de la Diète ou d'un groupe d'au moins 35 députés.

ORGANE DIRECTEUR

L'organe directeur de l'ISC polonaise est constitué du président et du conseil. Il s'agit d'un organe collégial composé du président, des vice-présidents, du directeur général et de 14 membres (sept universitaires en droit ou en économie, qui sont indépendants de l'ISC, et sept directeurs d'unités organisationnelles d'audit ou conseillers du président de l'ISC).

DURÉE DU MANDAT

Le président, les vice-présidents et le directeur général siègent au conseil de l'ISC pendant toute la durée de leur mandat, tandis que les autres membres sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les 14 membres du conseil de l'ISC polonaise sont nommés par le maréchal (président) de la Diète sur demande du président de l'ISC, après avis de la commission parlementaire de l'audit public.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC de la Pologne comprend des unités d'audit (14 services et 16 agences régionales) ainsi que des services administratifs et de soutien (4). Les territoires opérationnels des agences régionales (bénéficiant du même statut que les services d'audit) correspondent aux divisions administratives polonaises (régions).

Les audits réalisés par les services d'audit et les agences régionales sont supervisés par le président de l'ISC ou par l'un des vice-présidents.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 1 602 ETP (2018), dont 71 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 54 %; ♀ 46 % – Moyenne d'âge: plus de 41 ans (auditeurs)

BUDGET

  • Budget de l'ISC polonaise: 282,1 millions de zlotys, soit environ 66 millions d'euros (2018)
  • Affectation: adoption du projet de budget par le conseil de l'ISC. Le ministre des finances l'intègre dans le projet de budget de l'État, qui est ensuite examiné et approuvé par le Parlement.
  • Environ 0,07 % du budget public total

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC polonaise mène ses activités d'audit selon des programmes de travail annuels. Le contrôle de l'exécution du budget de l'État est sa mission première, et constitue par conséquent la priorité de son programme d'audit.

L'ISC polonaise suit l'évolution de la législation, étudie des données statistiques et examine les plans et les programmes du Gouvernement ainsi que les communiqués de presse et les plaintes des citoyens. Ce suivi contribue significativement à la planification annuelle et à long terme en ce qu'il constitue la base de l'élaboration du programme de travail et de la définition des priorités d'audit.

La sélection des domaines à contrôler est précédée par une analyse complète des risques, fondée notamment sur des rapports et des publications d'organisations internationales telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Banque mondiale et le Conseil de l'Union européenne, sur des documents stratégiques nationaux, sur des plans financiers du secteur public, sur des statistiques, sur des plaintes reçues par l'ISC, sur les résultats de sondages d'opinion et sur des articles de presse.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC polonaise réalise des audits financiers, des audits de régularité et des audits de la performance (prévus et ad hoc), ainsi que des audits intégrés qui réunissent ces trois types de contrôles.

Elle s'appuie sur des normes d'audit fondées sur le droit polonais, sur les normes ISSAI, sur les lignes directrices européennes concernant l'application des normes de contrôle de l'Intosai, sur les normes de la fédération internationale des comptables (IFAC) et sur sa grande expérience.

Des orientations méthodologiques (manuels d'audit) élaborées à partir de ces normes fournissent des instructions détaillées sur la manière de conduire un audit.

Le code de déontologie de l'ISC polonaise est conforme aux normes d'audit reconnues à l'échelle internationale.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC polonaise publie:

  • des analyses de l'exécution du budget de l'État et des lignes directrices en matière de politique monétaire (rapport annuel);
  • des avis sur les procédures de décharge, qui sont adressés au Conseil des ministres;
  • des rapports de fin d'audit (rapports remis à la suite du contrôle d'une entité);
  • des rapports de synthèse sur l'ensemble des audits programmés et certains contrôles ad hoc (informations sur les résultats des audits);
  • des rapports annuels d'activité;
  • des analyses de la manière dont sont utilisées les constatations d'audit relatives à l'élaboration et à l'application des lois;
  • des programmes de travail annuels.

Elle formule ou produit également:

  • des propositions d'amendements législatifs (propositions de lege ferenda);
  • des analyses portant sur des demandes ou des plaintes de citoyens.

Suivi des résultats d'audit

  • L'ISC polonaise communique ses constatations et ses recommandations aux entités auditées, et vérifie systématiquement la suite qui leur est réservée. Les résultats de ces vérifications sont présentés dans les rapports de suivi.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

PUBLICATION DES RÉSULTATS D'AUDIT

L'ISC polonaise publie ses rapports d'audit et les documents y afférents ainsi que des informations relatives à ses activités sur son site internet (www.nik.gov.pl) et dans son bulletin d'information (https://bip.nik.gov.pl/).

COUVERTURE MÉDIATIQUE

L'ISC polonaise produit de nombreux documents d'information visant à faciliter leur reprise par les médias. En 2018, ses publications ont fait l'objet de 12 980 mentions dans la presse, à la radio et à la télévision.

INTERACTION AVEC LES CITOYENS

L'ISC polonaise a l'obligation légale de fournir des informations relatives à son fonctionnement, à ses activités, à ses travaux, etc. Elle offre par ailleurs aux citoyens la possibilité de lui soumettre des demandes, par exemple des propositions d'audit. Tous les rapports d'audit (à l'exception des rapports confidentiels) sont publiés sur le site internet de l'ISC. L'ISC publie également un périodique bimestriel consacré à l'audit public.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC polonaise coopère étroitement avec d'autres organismes nationaux ou locaux de contrôle, d'audit et d'inspection, qui lui communiquent les résultats de leurs audits et réalisent conjointement certains contrôles sous sa direction.

Elle collabore en outre régulièrement avec les universités et les instituts de recherche, et recueille systématiquement l'avis de spécialistes externes, notamment en constituant des groupes d'experts.

 

 

PORTUGAL

TRIBUNAL DE CONTAS

Depuis 1849 sous sa forme actuelle
Année de création: 1389

Site internet: www.tcontas.pt

Déclaration de mission

Améliorer la gestion financière des fonds publics par la promotion de l'obligation de rendre compte et de la transparence ainsi que par la mise en œuvre de la responsabilité financière. L'ISC du Portugal (Tribunal de Contas) agit en qualité de gardienne indépendante des intérêts financiers des contribuables en rendant compte de la façon dont sont dépensés les deniers publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

En vertu de la Constitution et de la loi, l'ISC du Portugal:

  • contrôle la légalité et la régularité des recettes et des dépenses publiques ainsi que la dette publique;
  • émet un avis sur les comptes généraux de l'État et sur les comptes des régions autonomes, et certifiera les comptes généraux de l'État à compter de 2023;
  • évalue la gestion des finances publiques;
  • met en œuvre la responsabilité financière.

Elle est habilitée à accéder à toutes les informations qu'elle juge nécessaires et les entités auditées sont tenues de coopérer.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la République portugaise (1976): articles 107, 209, point c), 214 et 216
  • Loi relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal de Contas: loi 98/97 du 26 août 1997
  • Loi d'encadrement budgétaire: loi 151/2015 du 11 septembre 2015, article 66, paragraphe 6

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC portugaise contrôle:

  • l'État et ses différents services;
  • les régions autonomes des Açores et de Madère ainsi que leurs différents services;
  • les collectivités locales et leurs associations ou fédérations, y compris les zones métropolitaines;
  • les instituts publics;
  • les institutions de sécurité sociale;
  • les associations publiques, les associations d'entités publiques ou les associations d'entités mixtes public privé qui sont principalement financées par des entités publiques ou dont la gestion est placée sous le contrôle d'une entité publique;
  • les entreprises d'État;
  • les entreprises régionales;
  • les entreprises municipales et intermunicipales;
  • toutes les entités recevant des fonds publics, soit au titre d'une aide, soit parce qu'elles sont en partie détenues par l'État;
  • les entreprises titulaires de concessions pour la gestion d'entreprises publiques, les entreprises dont une partie du capital est publique, les entreprises mixtes public privé placées sous le contrôle du secteur public, les entreprises titulaires de concessions de services publics ou gérant des services publics, ainsi que les entreprises titulaires de concessions de travaux publics;
  • les autres entités recevant ou gérant des fonds publics.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

ISC collégiale dotée d'une fonction de contrôle et d'une fonction juridictionnelle, composée du président et de 18 membres (des juges bénéficiant du même statut que les juges de la cour suprême).

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

En vertu de la Constitution portugaise, l'ISC est une cour suprême et est, en tant que telle, un organe souverain de même rang que le président de la République, le Parlement, le Gouvernement et les autres juridictions. Elle est l'institution supérieure indépendante chargée du contrôle/de l'audit financier externe des administrations publiques et de la vérification de l'exécution du budget de l'État par le Gouvernement.

Les membres de l'ISC portugaise étant des juges, ils sont inamovibles et leurs décisions ne sauraient engager leur responsabilité, sauf dans certains cas exceptionnels prévus par la loi.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Au Portugal, l'ISC est indépendante de toutes les autres institutions. La législation prévoit toutefois certaines procédures de coopération, dont les suivantes:

  • le Parlement et le Gouvernement peuvent demander à l'ISC de réaliser des contrôles sur certaines entités ou thématiques financières, mais elle n'est pas tenue de donner suite à ces demandes;
  • le Parlement peut demander à l'ISC de lui transmettre des rapports existants;
  • le Parlement peut demander à l'ISC des informations obtenues lors de ses audits;
  • les rapports d'audit et le rapport annuel de l'ISC sont généralement publiés et transmis au Parlement et aux autres parties prenantes.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

José F. F. Tavares, en fonction depuis le 7 octobre 2020.

DURÉE DU MANDAT

Quatre ans

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président de l'ISC est nommé par le président de la République sur proposition du Gouvernement.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC portugaise est autonome.

Elle est dirigée par le président.

Elle est habilitée à établir son propre budget et bénéficie également d'une autonomie financière lui permettant de le gérer. Le budget est approuvé par le Parlement.

L'assemblée plénière de l'ISC, composée du président et de l'ensemble des membres, constitue l'instance décisionnelle pour ce qui est du projet de budget annuel et du plan stratégique de l'institution.

DURÉE DU MANDAT

Les membres sont nommés à vie.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres sont recrutés sur concours public par un jury de sélection.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC portugaise est organisée en trois chambres et deux chambres régionales (pour les Açores et pour Madère, respectivement). Ces chambres d'audit comportent des services d'audit et des services administratifs.

L'ISC dispose par ailleurs d'un service d'audit interne relevant directement de son président, ainsi que d'une commission des normes d'audit.

Ses membres sont affectés aux différentes chambres en fonction de leur parcours universitaire et de leur carrière professionnelle.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 553 (siège: 459; Açores: 47; Madère: 47) (2020)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 33 %; ♀ 67 % – Moyenne d'âge: 52 ans

BUDGET

  • Financement de l'ISC sur le budget général de l'État et au moyen de ses ressources propres (frais imputés aux entités auditées)
  • Budget général (2020): 28,6 millions d'euros
  • < 0,014 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Tous les trois ans, l'ISC portugaise approuve un plan stratégique au terme d'un processus participatif qui aboutit à une analyse AFOM (principaux atouts, faiblesses, opportunités et menaces) et d'une analyse des risques exposant les objectifs et les priorités.

Pour la même période stratégique, l'ISC du Portugal approuve également un programme triennal débouchant sur un plan opérationnel à moyen terme, qui correspond à la somme des plans annuels pour la période en question.

Elle approuve en outre, en toute indépendance, un programme de travail annuel détaillé.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC portugaise réalise tous les types d'audits.

Les méthodes et méthodologies employées sont décrites dans ses manuels d'audit, qui tiennent compte des normes ISSAI ainsi que des meilleures pratiques.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC du Portugal publie l'ensemble de ses rapports et décisions, notamment:

  • ses rapports annuels et ses avis relatifs aux comptes généraux de l'État et aux comptes des régions autonomes;
  • ses rapports d'audit;
  • son rapport annuel d'activité.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC portugaise publie des rapports, des décisions et des documents pertinents sur son site internet, sur lequel elle diffuse également des informations sur des événements ou des activités.

Elle peut en outre décider de publier ses rapports au Journal officiel portugais et de les diffuser dans les médias. Elle utilise également les médias sociaux pour interagir avec le grand public.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC portugaise préside la task force de l'Eurosai sur l'audit et la déontologie. En outre, elle est membre du comité directeur de l'Intosai, de l'Eurosai et de l'organisation des ISC des pays lusophones (à savoir la CPLP, Communauté des pays de langue portugaise). Son président est membre du comité directeur de l'IDI. L'ISC participe à des projets de renforcement des capacités des ISC, notamment dans les pays lusophones, et exerce les fonctions d'auditeur externe pour la certification des comptes de la CPLP et de l'Eumetsat (Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques).

 

 

ROUMANIE

CURTEA DE CONTURI A ROMÂNIEI

Depuis 1992 sous sa forme actuelle
Année de création: 1864

Site internet: www.curteadeconturi.ro

Déclaration de mission

Contrôler la constitution, la gestion et l'utilisation des ressources financières de l'État et du secteur public, en faisant rapport au Parlement, aux autorités administratives, aux institutions publiques et aux contribuables concernant l'utilisation et la gestion de ces ressources eu égard aux principes, d'économie, d'efficience et d'efficacité.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la Roumanie contrôle la constitution, la gestion et l'utilisation des ressources financières de l'État et du secteur public. Elle accomplit sa mission de manière autonome, tel que prévu par la Constitution, et est membre de plusieurs organisations internationales regroupant des ISC.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la Roumanie (de 1991, révisée en 2003)
  • Loi n° 94/1992 portant organisation et fonctionnement de l'ISC de la Roumanie, republiée ensuite telle que modifiée et complétée

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC roumaine contrôle:

  • les autorités et institutions publiques;
  • les unités territoriales et administratives (les conseils de comtés, les mairies des villes, agglomérations et municipalités);
  • la Banque nationale de Roumanie;
  • les entreprises publiques;
  • les sociétés commerciales dans lesquelles l'État, des unités administratives ou territoriales, des institutions publiques ou des administrations autonomes détiennent, isolément ou collectivement, une participation majoritaire;
  • les organismes d'assurance sociale gérant des actifs, des capitaux ou des fonds publics;
  • les entités juridiques qui bénéficient de garanties publiques pour des prêts, de subventions ou d'autres aides financières publiques accordées par l'État central, par une administration publique locale ou par d'autres institutions publiques.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Structure dont la gouvernance est collégiale et qui est dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC de la Roumanie est une institution publique indépendante, responsable uniquement devant le Parlement.

En tant qu'institution supérieure de contrôle de la Roumanie, elle est chargée d'auditer la constitution, la gestion et l'utilisation des ressources financières de l'État et du secteur public.

À la demande du Parlement, l'ISC roumaine approuve le projet de budget de l'État, les projets d'actes législatifs dans le domaine des finances publiques et de la comptabilité, ainsi que les projets qui entraîneraient une diminution des recettes ou une augmentation des dépenses par rapport aux dispositions de la loi de finances. Elle approuve aussi la constitution, par le gouvernement ou par les ministres, d'organismes spécialisés sous leur responsabilité.

Les litiges découlant des activités de l'ISC roumaine sont réglés par les instances judiciaires.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC roumaine soumet au Parlement un rapport annuel sur les comptes annuels dans lequel elle fait état de l'utilisation des budgets publics. Ce rapport comporte des conclusions et recommandations d'audit.

Le Parlement est la seule autorité habilitée à demander à l'ISC de la Roumanie de réaliser des audits du secteur public.

L'ISC roumaine est le seul organe qui contrôle la façon dont les deux chambres du Parlement et le gouvernement mettent en œuvre leurs budgets.

L'ISC roumaine élabore et approuve son propre budget et le transmet au gouvernement, afin qu'il soit inclus dans le projet de budget de l'État présenté au Parlement pour approbation. Toutefois, le processus d'approbation du budget annuel autorise des interventions du gouvernement ou du Parlement sur le budget adopté par le collège de l'ISC de la Roumanie.

Une commission parlementaire spéciale contrôle la façon dont l'ISC roumaine utilise son propre budget.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Mihai Busuioc, nommé le 15 octobre 2017.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président est nommé par le Parlement.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC de la Roumanie est dirigée par un collège de 18 membres appelés «conseillers aux comptes» et nommés par le Parlement conformément à la Constitution et à la loi portant organisation et fonctionnement de l'ISC.

Le président est responsable de la direction exécutive de l'ISC. Pour ce faire, il est assisté de deux vice-présidents nommés par le Parlement, qui les choisit parmi les conseillers aux comptes.

DURÉE DU MANDAT

Un tiers des membres du collège sont remplacés tous les trois ans.

Neuf ans, non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les membres de l'ISC roumaine sont nommés par le Parlement pour une durée déterminée de neuf ans. Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance et seul le Parlement peut les contraindre à la démission conformément aux dispositions de la loi portant organisation et fonctionnement de l'ISC. Les conseillers aux comptes sont des dignitaires de l'État et sont soumis aux mêmes obligations légales que les juges. Les membres de l'ISC roumaine ne peuvent donc être membres de partis politiques ni mener des activités publiques de nature politique pendant la durée de leur mandat.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Au niveau central, l'ISC roumaine comprend neuf divisions d'audit, deux divisions de coordination, une division juridique et un secrétariat général chargé d'apporter un soutien dans les domaines d'action spécifiques de l'ISC. Au niveau régional, elle est constituée de 42 chambres régionales des comptes et de la chambre des comptes de la ville de Bucarest. L'ISC comporte aussi une autorité d'audit indépendante sur le plan opérationnel chargée de contrôler les financements de l'UE reçus par la Roumanie.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 1 966 (2020), dont 1 621 emplois d'auditeurs publics externes (cela signifie que 82,45 % des effectifs participent aux travaux d'audit)
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 39 %; ♀ 61 % – Moyenne d'âge: 48 ans

BUDGET

  • Financement de l'ISC roumaine sur le budget de l'État
  • 79,7 millions d'euros (2020), y compris les dépenses administratives
  • Environ 0,20 % des dépenses totales du budget de l'État

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC roumaine élabore ses propres programmes de travail.

La planification est établie sur des bases annuelle et pluriannuelle. Le collège approuve les programmes de travail.

Les programmes de travail pluriannuels couvrent une période de trois ans.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC roumaine réalise:

  • des audits financiers sur les comptes d'exécution du budget;
  • des audits de la performance sur les entités, projets, processus ou opérations impliquant des dépenses publiques;
  • des audits de conformité.

Les audits sont réalisés conformément aux normes de l'INTOSAI et sur la base des règles juridiques, des manuels et des lignes directrices élaborées pour des activités spécifiques, ainsi que d'autres règles internes.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC roumaine présente un rapport annuel public au Parlement sur son audit des comptes de gestion du budget général consolidé relatifs à l'exercice précédent.

Le rapport annuel public est le document le plus important et le plus visible publié par l'ISC roumaine. Il constitue une synthèse des principales constatations, conclusions et recommandations d'audit émises par l'ISC.

L'ISC de la Roumanie établit aussi un rapport annuel d'activité qui comporte des informations sur sa stratégie, son mandat, ses responsabilités, sa mission et ses relations avec diverses parties prenantes. Ce rapport comporte aussi, pour l'année concernée, des données et des informations sur l'organisation de l'ISC roumaine, ses travaux, la formation de ses agents, le calendrier de ses activités professionnelles, ses résultats, ses activités internationales, ainsi que ses ressources humaines et financières.

Une fois par an, l'ISC de la Roumanie transmet aux instances délibératives des collectivités locales des rapports sur les finances publiques locales. Ces rapports sont le résultat d'audits menés par les chambres régionales des comptes sur les budgets des unités administratives et territoriales locales.

L'ISC de la Roumanie élabore des rapports sur des audits réalisés de sa propre initiative dans des domaines d'intérêt public essentiels. Elle les transmet au Parlement et à d'autres parties prenantes.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

Les rapports et autres publications de l'ISC roumaine, ainsi que des synthèses en anglais de son rapport annuel public et de son rapport annuel d'activité sont disponibles au format électronique sur son site internet officiel (http://www.curteadeconturi.ro).

Le rapport annuel de l'ISC roumaine est publié au Journal officiel de la Roumanie, dans la partie a III- a.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

Sur le plan international, l'ISC roumaine entretient des relations avec d'autres ISC en échangeant des expériences, en participant à des conférences, à des séminaires et à des groupes de travail, et en publiant des études pertinentes dans des revues internationales.

 

 

SLOVAQUIE

NAJVYŠŠÍ KONTROLNÝ ÚRAD SLOVENSKEJ REPUBLIKY

Depuis 1993 sous sa forme actuelle
Année de création: 1919

Site internet: www.nku.gov.sk

Déclaration de mission

Vision – D'ici à 2025, veiller à ce que les travaux d'audit de l'ISC de la République slovaque se concentrent sur les sujets les plus dignes d'attention et, en particulier, sur les risques liés à l'utilisation des ressources publiques qui compromettent la réalisation des objectifs de politique publique. L'importance des résultats de ces audits justifiera leur examen au Parlement, par ses commissions ou par le Gouvernement, ainsi que l'adoption de mesures correctrices appropriées pour promouvoir une meilleure gouvernance.

Mission – La mission de l'ISC est d'aider le Parlement de la République slovaque, son Gouvernement et les autres parties intéressées à s'acquitter de leurs tâches de la meilleure manière possible en leur fournissant des résultats d'audit objectifs et compréhensibles, dans le but d'assurer une utilisation efficiente, économique et efficace des ressources publiques mobilisées pour atteindre des objectifs de politique publique, et de contribuer ainsi à l'édification d'une société bien gérée.

Valeurs – L'ISC de la République slovaque respecte et reconnaît les valeurs mises en avant par l'Intosai, à savoir l'indépendance, l'intégrité, le professionnalisme, l'efficience, la crédibilité, l'inclusion, la coopération et l'innovation. Les auditeurs de l'ISC de la République slovaque adhèrent aux valeurs énoncées dans les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI) et dans le code de déontologie. Pour la période à venir, l'ISC de la République slovaque érige l'indépendance, l'objectivité et l'efficience en valeurs maîtresses, celles-ci englobant les valeurs d'intégrité, de crédibilité, d'inclusion, de coopération et d'innovation.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la République slovaque contrôle la gestion des fonds et des biens de l'État, des collectivités locales et de l'Union européenne. Elle contrôle également les recettes de l'État et veille à la perception correcte des droits de douane et de l'impôt.

Elle est habilitée à accéder à l'ensemble des locaux et documents qu'elle juge nécessaires pour la réalisation de ses travaux.

En marge de ses propres activités d'audit, elle participe, à la demande de la Banque nationale de Slovaquie, au processus de nomination de l'auditeur externe indépendant chargé de la vérification des comptes définitifs de la Banque.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Articles 60 à 63 de la Constitution de la République slovaque (1992)
  • Loi n° 39/1993 sur l'ISC de la République slovaque

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC slovaque contrôle:

  • les organismes gouvernementaux;
  • les ministères (14);
  • les organismes administratifs de l'État central;
  • les institutions publiques;
  • les entités juridiques créées par des autorités du Gouvernement central ou par d'autres organismes administratifs de l'État;
  • les collectivités locales et les unités territoriales supérieures, les organisations financées sur leur budget et les entités juridiques intégrées dans leur structure;
  • les unités à vocation spéciale de l'État;
  • les personnes physiques et les entités juridiques de droit privé qui reçoivent des fonds publics de l'État ou d'autres unités territoriales, des fonds européens et d'autres fonds provenant de l'étranger.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Structure de type Westminster (monocratique) dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC slovaque est un organisme public indépendant.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC slovaque soumet chaque année au Parlement un rapport de synthèse sur les résultats de l'ensemble de ses audits. Elle présente également ses rapports d'audit complets aux commissions parlementaires concernées.

Sur la base d'une résolution du Parlement, l'ISC peut recevoir l'ordre de réaliser un audit spécifique relevant de son mandat. Elle est alors dans l'obligation d'effectuer cet audit.

Elle émet des avis sur les propositions de budget de l'État et sur les comptes définitifs de l'État de la République slovaque, et les soumet au Parlement.

Le président et les deux vice-présidents sont élus et révoqués par le Parlement.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Karol Mitrík, nommé le 20 mai 2015.

DURÉE DU MANDAT

Sept ans, renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président est élu par les membres du conseil national (Parlement) à bulletin secret.

ORGANE DIRECTEUR

Comme le prévoit la loi, l'ISC slovaque est dirigée par un président, qui est assisté par deux vice-présidents.

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des vice-présidents a une durée de sept ans et est renouvelable une fois.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Les vice-présidents sont élus par les membres du conseil national à bulletin secret.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

Sis à Bratislava, le siège de l'ISC slovaque comprend une section d'audit et le bureau du président, qui fournissent des services de soutien. Il existe également sept agences régionales situées dans des centres régionaux, qui contrôlent les municipalités autonomes à l'échelle régionale, locale et des districts.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 300 (2020), dont 77 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 39 %; ♀ 61 % – Moyenne d'âge: 49 ans

BUDGET

  • 12,8 millions d'euros (2020)
  • 0,07 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC slovaque planifie ses travaux d'audit à l'aide de programmes annuels, que le conseil consultatif approuve en s'appuyant sur un programme-cadre triennal.

La liste des audits est essentiellement établie sur la base d'une analyse des risques, des objectifs stratégiques de l'ISC et de propositions émanant du public.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC slovaque réalise principalement trois types d'audits:

  • des audits financiers;
  • des audits de conformité;
  • des audits de la performance.

À partir des résultats obtenus, l'ISC slovaque transmet un projet de rapport à l'entité auditée, qui peut émettre un avis qui sera intégré dans le rapport final sous la forme d'un amendement au rapport.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC slovaque publie:

  • un rapport annuel;
  • des rapports d'audit financier;
  • des rapports d'audit de conformité;
  • des rapports d'audit de la performance;
  • un rapport de synthèse sur les résultats de l'ensemble de ses audits.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC slovaque transmet l'ensemble de ses rapports d'audit aux entités auditées concernées ainsi qu'au Parlement et à ses commissions respectives. Elle informe le président de la République, le Premier ministre et le président du Parlement des constatations importantes.

Elle publie par ailleurs un résumé de chaque rapport final sur son site internet.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC slovaque coopère avec de nombreuses institutions à l'échelle nationale et internationale.

Parmi ses partenaires nationaux figurent, entre autres, les universités, des autorités publiques telles que le bureau du procureur général, la chambre des auditeurs, le bureau antimonopole de la République slovaque et le bureau des marchés publics.

Les activités de coopération nationale et internationale de l'ISC slovaque visent à parfaire la méthodologie et la qualité de ses travaux et, partant, à améliorer ses services rendus au bénéfice de la République slovaque

 

 

SLOVÉNIE

RAČUNSKO SODIŠČE REPUBLIKE SLOVENIJE


Année de création: 1994

Site internet: www.rs-rs.si

Déclaration de mission

Veiller sur les deniers publics.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la République de Slovénie vérifie les comptes de l'État, le budget de l'État ainsi que l'ensemble des recettes et des dépenses publiques.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution (de 1991) de la République de Slovénie: articles 150 et 151
  • Loi relative à l'ISC de la République de Slovénie

Les lois en vertu desquelles l'ISC exerce ses compétences ne peuvent être contestées ni devant une juridiction ni devant d'autres autorités publiques.

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC slovène contrôle:

  • les entités juridiques de droit public et les unités de celles-ci;
  • les entités juridiques de droit privé qui:
    • ont reçu une aide provenant du budget de l'Union européenne, du budget de l'État ou du budget d'une collectivité locale;
    • sont titulaires d'une concession;
    • sont une société, une banque ou une compagnie d'assurances dans laquelle l'État ou une collectivité locale détient une participation majoritaire;
  • les personnes physiques qui:
    • ont reçu une aide provenant du budget de l'Union européenne, du budget de l'État ou du budget d'une collectivité locale;
    • fournissent un service public ou assurent la fourniture de biens publics en vertu d'une concession.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Modèle particulier, dirigé par un président, réalisant des contrôles aux échelons central, régional et local, et dépourvu de compétences juridictionnelles.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC slovène accomplit sa mission de manière indépendante conformément aux obligations que lui imposent la Constitution et d'autres dispositions législatives. Ses membres sont nommés par l'Assemblée nationale.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

L'ISC slovène transmet l'ensemble de ses rapports d'audit à l'Assemblée nationale, à laquelle elle présente aussi un rapport annuel d'activité.

Pour déterminer les audits à réaliser au cours d'une année donnée, elle tient compte des propositions des membres et des organes de travail de l'Assemblée nationale, du Gouvernement central, des ministères et des collectivités locales. Elle est tenue de retenir au moins cinq propositions de l'Assemblée nationale, dont au moins deux émanant de députés de l'opposition et deux autres provenant des organes de travail parlementaires.

L'Assemblée nationale nomme un auditeur externe chargé de contrôler les états financiers de l'ISC.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Tomaž Vesel, nommé le 1er juin 2013.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'Assemblée nationale nomme le président de l'ISC par un vote à la majorité absolue, sur proposition du président de la République.

ORGANE DIRECTEUR

L'ISC slovène est dirigée par une chambre composée du président et de deux vice-présidents.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'Assemblée nationale nomme les vice-présidents de l'ISC par un vote à la majorité absolue, sur proposition du président de la République.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

En tant qu'auditeur général de l'État, le président de l'ISC représente celle-ci et est responsable de son fonctionnement. Le premier vice-président assume les responsabilités du président en cas d'absence de celui-ci et, conjointement avec le second vice-président, exerce les fonctions d'auditeur général de l'État sur autorisation du président. Les différents services sont dirigés par des contrôleurs supérieurs de l'État et sont organisés par domaines d'activités du secteur public. Un service est spécialisé dans la réalisation des audits de la performance et des audits informatiques.

Le président et les vice-présidents forment la chambre, qui est l'organe suprême de direction. La chambre adopte le règlement intérieur de l'ISC en accord avec l'Assemblée nationale, et décide des contrôles les plus urgents et des questions stratégiques.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 133 ETP (octobre 2020), dont 67,4 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 29 %; ♀ 71 % – Moyenne d'âge: 47,9 ans

BUDGET

  • 6,85 millions d'euros (2020)
  • 0,051 % du total du budget de l'État

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC slovène adopte de manière indépendante son programme de travail, qui demeure confidentiel. Elle est tenue de retenir au moins cinq propositions d'audit soumises par l'Assemblée nationale.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC réalise différents types d'audits:

  • des audits de la performance évaluant l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations des entités auditées dans la réalisation des objectifs et des programmes établis. Ces audits sont sélectionnés sur la base de critères tels que leur contribution potentielle à une meilleure gestion financière, l'intérêt général ou le risque de résultats médiocres et d'irrégularités;
  • des audits financiers et des audits de conformité concernant la fiabilité des comptes annuels ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (avec la formulation d'une déclaration d'assurance), ainsi que des évaluations portant sur la conformité des systèmes et des opérations relevant de certains domaines budgétaires avec la réglementation applicable.

Les contrôles combinent souvent ces deux types d'audits.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC slovène publie:

  • des rapports d'audit et des rapports d'audit ex post;
  • un rapport annuel d'activité;
  • des avis;
  • des réponses à des demandes de commentaires.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC slovène présente son rapport annuel d'activité au président de l'Assemblée nationale. Ce document fait ensuite l'objet de débats au sein de la commission parlementaire du contrôle des finances publiques lors d'une session ouverte aux journalistes et à d'autres représentants des médias.

L'ensemble des rapports d'audit et d'audit ex post sont publiés sur le site internet de l'ISC le jour suivant leur adoption formelle et leur présentation aux entités auditées et à l'Assemblée nationale.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC slovène a pour objectif premier de fournir des informations objectives et fiables sur les dépenses publiques afin de contribuer à améliorer la gestion et l'efficacité des services publics. Elle coopère à cette fin avec différentes entités du secteur public et entretient des relations de travail étroites avec l'Assemblée nationale et ses commissions. Afin de promouvoir de bonnes pratiques de gestion et de diffuser ses constatations auprès d'un public plus large, elle prend souvent part à des événements organisés par des associations professionnelles ou par des organismes publics.

 

 

SUÈDE

RIKSREVISIONEN

Depuis 2003 sous sa forme actuelle
Année de création: 1921

Site internet: www.riksrevisionen.se

Déclaration de mission

Contribuer à promouvoir une utilisation transparente et efficace des ressources du Gouvernement central ainsi qu'une gestion publique efficiente par le contrôle indépendant de l'ensemble des activités du Gouvernement central.

L'ISC suédoise s'acquitte également de tâches aux échelons national et international, telles que le développement et la promotion de l'audit public. Elle s'attache en outre à renforcer les autorités d'audit dans les pays en développement.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC suédoise fait partie de la structure de contrôle parlementaire et constitue le seul organisme à pouvoir contrôler l'intégralité des finances de l'État. Elle vérifie l'ensemble de la chaîne du pouvoir exécutif et veille ainsi à ce que le Parlement suédois (Riksdag) obtienne les résultats d'un contrôle coordonné et indépendant des finances de l'État et des activités gouvernementales.

Elle représente par ailleurs la Suède dans le cadre d'enceintes internationales liées à l'audit afin de promouvoir et de développer l'audit public, et a reçu mandat du Parlement suédois en vue de coopérer avec les ISC des pays en développement pour renforcer leurs compétences et leur capacité d'audit.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Instrument de Gouvernement (Constitution suédoise de 1809, remplacée en 1974)
  • Loi relative au contrôle des activités de l'État (2002)
  • Loi régissant l'ISC suédoise
  • Législation détaillée complémentaire

ENTITÉS AUDITÉES

Dans le cadre de ses audits de la performance, l'ISC suédoise contrôle:

  • les comptes du Gouvernement, les bureaux gouvernementaux, les cours et tribunaux ainsi que l'ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux;
  • les organismes gouvernementaux (345);
  • l'administration et les organismes du Parlement;
  • la Maison royale;
  • les sociétés à responsabilité limitée qui sont détenues par l'État ou sous l'influence de ce dernier;
  • les fondations et les fonds suédois sur les successions créés par les autorités nationales ou dont la gestion est assurée, en tout ou en partie, par ces dernières;
  • les sociétés dont l'État possède plus de 50 % du capital.

Dans le cadre de ses audits financiers, l'ISC suédoise contrôle:

  • l'ensemble des comptes du Gouvernement, y compris ceux des bureaux et des organismes du Gouvernement, à l'exception des fonds de pension publics (AP fonderna);
  • l'administration et le médiateur du Parlement, la Banque de Suède (Riksbanken) et la fondation tricentenaire de la Banque de Suède;
  • la Maison royale et l'administration du Royal Djurgården (parc royal situé aux environs de Stockholm).

L'ISC suédoise peut par ailleurs nommer des auditeurs dans les entreprises ou les fondations dont l'État possède plus de 50 % du capital.

Elle peut également participer à des contrôles d'organisations internationales dont la Suède est membre.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Bureau d'audit indépendant du Gouvernement, dirigé par un auditeur général.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC suédoise est une organisation indépendante relevant du Parlement suédois et intégrée à la structure de contrôle parlementaire.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le Parlement décide du champ d'activités et des priorités d'audit de l'ISC suédoise, ainsi que de sa dotation annuelle.

Le Parlement évalue en outre l'efficience de l'ISC suédoise elle-même et désigne chaque année un auditeur externe chargé de la contrôler ainsi qu'un conseil parlementaire de surveillance et de contact (le conseil parlementaire de l'ISC suédoise).

L'ISC suédoise soumet ses rapports d'audit financier au Gouvernement et présente ses rapports d'audit de la performance au Parlement, qui les transmet à son tour au Gouvernement en vue de recevoir son avis écrit sur le contrôle réalisé. Le rapport de suivi est envoyé à la commission permanente des finances du Parlement.

Lorsque l'ISC suédoise constate des lacunes, elle les signale et formule généralement des recommandations. Les entités concernées sont consultées à ce sujet au cours du contrôle et sont tenues de formuler des commentaires sur certains points. L'ISC suédoise est habilitée à accéder à toutes les informations pour accomplir ses tâches.

— ORGANISATION

DIRECTION

AUDITRICE GÉNÉRALE

Helena Lindberg, en fonction depuis le 15 mars 2017.

L'auditeur général décide du sujet à examiner, des méthodes à employer pour réaliser l'audit et des conclusions à tirer de ce dernier. L'indépendance de l'auditeur général est protégée par la Constitution.

DURÉE DU MANDAT

L'auditeur général est nommé pour un mandat de sept ans non renouvelable.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

L'auditeur général et son adjoint sont élus et nommés par le Parlement.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC suédoise comprend un service chargé des audits de la performance et un service chargé des audits financiers.

Six autres services sont par ailleurs responsables des relations internationales, des ressources humaines, de la communication, des services juridiques, de l'appui à l'exécutif et du soutien opérationnel.

Enfin, l'ISC suédoise dispose d'un conseil parlementaire et d'un conseil scientifique, ainsi que d'une unité d'audit interne.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 316 ETP (2020), dont 81 % sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 41 %; ♀ 59 % – Moyenne d'âge: 45 ans

BUDGET

  • 401 millions de couronnes suédoises (38 millions d'euros), dont 49,3 millions de couronnes suédoises (4,7 millions d'euros) destinés à la coopération internationale au développement (2020)
  • < 0,15 % du total des dépenses publiques

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

Dans les limites définies par le Parlement concernant le champ et les priorités de ses travaux d'audit, l'ISC suédoise sélectionne en toute indépendance les thèmes sur lesquels porteront les contrôles.

Les priorités d'audit sont établies sur la base d'une analyse des risques d'anomalie significative, et selon l'importance financière relative des entités auditées. Cependant, si une anomalie, même légère, risque de saper la confiance envers le Gouvernement central, elle peut être considérée comme significative.

Une autre priorité d'audit est la promotion du développement en général, dans les domaines où le public reçoit un retour effectif sur ses investissements. En ce qui concerne les audits de la performance, des critères supplémentaires sont pris en considération, comme le degré de valeur ajoutée, le calendrier et la faisabilité d'un audit.

Outre les contrôles programmés par ses soins, l'ISC suédoise est tenue de réaliser chaque année un audit financier des comptes consolidés du Gouvernement et de ses organismes.

— MÉTHODES D'AUDIT

L'ISC suédoise effectue un audit financier annuel pour juger de l'exactitude des états financiers, ainsi que des audits de la performance pour évaluer l'efficience des opérations. Elle recourt à des normes internationales et à des lignes directrices internes en matière d'activités de contrôle, de communication et de déontologie.

L'ensemble des rapports sont soumis à des contrôles externes de la qualité.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

L'ISC suédoise publie:

  • un rapport annuel;
  • un rapport d'audit annuel;
  • des rapports d'audit de la performance;
  • des avis et des rapports d'audit financier;
  • des avis et des rapports d'audit financier provisoires;
  • un rapport de suivi annuel.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC de la Suède publie l'ensemble de ses rapports sur son site internet ainsi que des communiqués de presse réguliers concernant ses activités. Elle emploie plusieurs canaux de communication, y compris certains médias sociaux.

Elle publie également une lettre d'information destinée aux citoyens et aux parties prenantes intéressés.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

L'ISC suédoise est engagée dans un large éventail d'activités à l'international et représente la Suède dans les enceintes internationales. Elle est également mandatée par le Parlement pour soutenir, dans le cadre de l'assistance suédoise, le développement d'autorités d'audit dans d'autres pays.

Elle dispose d'une enveloppe budgétaire spécialement consacrée au développement international, une activité par laquelle elle contribue à la transparence, au développement démocratique et au renforcement du contrôle parlementaire dans les pays partenaires. Cette coopération s'inscrit à la fois dans un contexte bilatéral et dans le cadre de projets régionaux. Les activités doivent viser à renforcer les compétences professionnelles de l'organisme partenaire en matière d'audit, la capacité individuelle à utiliser ces compétences et la capacité à convertir les compétences du personnel en des opérations efficientes. L'ISC de la Suède peut dispenser des formations de base sur des questions liées à l'audit, des formations complémentaire dans des domaines spécialisés, une aide au renforcement de l'assurance et du contrôle de la qualité, ainsi qu'apporter une contribution dans le cadre du renforcement des capacités de l'organisation en matière de direction, de planification stratégique ou encore de communication.

 

 

TCHÉQUIE

NEJVYŠŠÍ KONTROLNÍ ÚŘAD

Depuis 1993 sous sa forme actuelle
Année de création: 1919

Site internet: www.nku.cz

Déclaration de mission

La mission de l'institution supérieure de contrôle de la Tchéquie est de fournir des informations objectives au Parlement et au Gouvernement concernant la gestion des biens publics et d'apporter ainsi une valeur ajoutée pour le grand public.

L'ISC tchèque examine si les activités contrôlées sont conformes à la législation, vérifie l'exactitude factuelle et formelle de ces activités et évalue si elles sont efficaces, économiques et efficientes.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

— BASE JURIDIQUE

MANDAT

L'ISC de la Tchéquie contrôle la gestion des biens publics, des fonds collectés conformément à la loi au profit de personnes morales (par exemple, l'assurance-maladie) et des ressources financières provenant de l'étranger (y compris les fonds de l'UE). Elle donne son avis sur les comptes définitifs de l'État et surveille l'exécution du budget de l'État. Elle n'est pas autorisée à contrôler les finances des municipalités, des villes et des régions, ni à auditer les sociétés commerciales détenues par l'État ou par une collectivité autonome.

TEXTES JURIDIQUES DE RÉFÉRENCE

  • Constitution de la Tchéquie (1993)
  • Loi n° 166/1993 Coll. relative à l'ISC tchèque (concernant les activités et les compétences de celle-ci)

ENTITÉS AUDITÉES

L'ISC de la Tchéquie contrôle:

  • les unités organisationnelles de l'État;
  • les personnes morales et physiques (lorsqu'elles perçoivent des fonds publics);
  • la gestion financière de la Banque nationale tchèque en ce qui concerne les dépenses relatives à l'acquisition de biens et les opérations de la banque.

— STRUCTURE

TYPE D'ISC

Institution collégiale dépourvue de fonction juridictionnelle.

POSITION DE L'ISC DANS LE SYSTÈME D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

L'ISC tchèque est un organisme d'audit indépendant de la Tchéquie. Son existence est directement ancrée dans la Constitution de ce pays, qui garantit son indépendance par rapport aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

La loi relative au budget de l'État de la Tchéquie prévoit qu'un chapitre distinct de ce dernier soit consacré à l'ISC afin de lui garantir une autonomie financière adéquate.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT / LE GOUVERNEMENT

Le président de la République nomme le président et le vice-président de l'ISC tchèque sur proposition de la Chambre des députés (Chambre basse du Parlement tchèque).

L'ISC soumet son projet de budget à la Chambre des députés, et le Parlement approuve le budget ainsi que sa structure de base. Le Gouvernement ne peut prendre aucune décision sur le budget de l'ISC.

Le président de l'ISC transmet au Gouvernement, à la Chambre des députés et au Sénat (Chambre haute du Parlement tchèque) toutes les conclusions d'audit approuvées.

Il est habilité à assister et à participer aux séances du Parlement ou du Gouvernement de la Tchéquie portant sur des questions liées aux travaux de l'ISC.

Le Gouvernement discute de chaque rapport d'audit de l'ISC tchèque en présence du président de celle-ci et adopte également une résolution gouvernementale pour chaque audit (comprenant principalement des mesures correctrices).

Le principal interlocuteur de l'ISC au sein du Parlement est la commission du contrôle budgétaire de la Chambre basse.

— ORGANISATION

DIRECTION

PRÉSIDENT

Miloslav Kala, nommé le 22 mars 2013.

DURÉE DU MANDAT

Neuf ans, renouvelable (président et vice-président).

PROCÉDURE DE SÉLECTION

Le président et le vice-président de l'ISC tchèque sont nommés par le président de la République sur proposition de la Chambre des députés.

ORGANE DIRECTEUR

Collège de l'ISC (composé du président, du vice-président et de 15 membres).

DURÉE DU MANDAT

Le mandat des membres prend fin lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans. Chaque membre de l'ISC prête officiellement serment devant le président de la Chambre des députés avant de prendre ses fonctions.

PROCÉDURE DE SÉLECTION

La Chambre des députés élit les 15 membres sur proposition du président de l'ISC.

STRUCTURE ORGANISATIONNELLE

L'ISC de la Tchéquie est une institution collégiale composée de plusieurs organes, sections, services et unités. Le président dirige l'ISC et le vice-président assure les fonctions d'adjoint du président.

Les organes de l'ISC sont le collège, les chambres et la chambre disciplinaire. Ces organes sont régis par la loi relative à l'ISC tchèque et par leurs propres règlements intérieurs, qui sont débattus et approuvés par le collège.

L'ISC tchèque est composée de la section d'audit, de la section administrative et du bureau du président. Ces sections sont divisées en services spécialisés, lesquels sont à leur tour constitués d'unités.

L'encadrement de l'ISC relève directement du président. Il s'agit du directeur général de la section d'audit, du directeur général de la section administrative, du directeur du bureau du président, du secrétaire du collège, du directeur du service de la sécurité et du directeur du service d'audit interne.

— RESSOURCES

EFFECTIFS

  • Nombre d'agents: 465 ETP (2019), dont 69 % environ sont affectés aux travaux d'audit
  • Équilibre hommes-femmes: ♂ 38 %; ♀ 62 % (♂ 53 %; ♀ 47 % pour les fonctions de direction) – Moyenne d'âge: 47 ans

BUDGET

  • Dépenses de l'ISC tchèque couvertes par le budget de l'État de la Tchéquie
  • 35,73 millions d'euros (2018)
  • 0,06 % du budget public total

TRAVAUX D'AUDIT

— PLANIFICATION DES TRAVAUX D'AUDIT

L'ISC tchèque planifie ses travaux au moyen d'un programme annuel d'audit, établi sur la base de propositions du président, de membres du collège, d'analyses internes ou de parties prenantes externes.

Le Gouvernement, la Chambre des députés ou le Sénat du Parlement de la Tchéquie, ainsi que leurs organes peuvent proposer des audits au collège de l'ISC, que celui-ci peut accepter ou rejeter à son entière discrétion.

Ces propositions d'audit comportent une synthèse du sujet et des objectifs de l'audit, indiquent les entités à auditer ainsi que le calendrier et les motifs de l'audit, contiennent des informations sur la situation juridique et économique des entités dont l'audit est proposé et sur des audits identiques ou similaires réalisés précédemment, et précisent les caractéristiques essentielles du domaine audité, les hypothèses de l'audit, etc.

— MÉTHODES D'AUDIT

Dans les limites de ses compétences, l'ISC tchèque réalise les audits conformément à ses normes d'audit, qui sont fondées sur les normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI). L'ISC mène des audits en vertu des réglementations légales, qui prévoient des audits de la légalité, des audits financiers et des audits de la performance. Chaque audit comporte une phase préparatoire, une phase d'exécution et une phase de conclusion. La réalisation complète d'un audit dure en moyenne 10 mois et nécessite la participation d'au moins cinq auditeurs, ce chiffre pouvant atteindre plusieurs dizaines d'auditeurs, en fonction du nombre d'entités auditées.

L'ISC tchèque examine si les activités contrôlées sont conformes à la législation, vérifie l'exactitude matérielle et formelle de ces activités et évalue si elles sont efficaces, économiques et efficientes.

Dans le cadre de ses audits financiers, elle vérifie si les états financiers des entités auditées donnent une image fidèle de la situation comptable et sont conformes à la réglementation juridique applicable.

RÉALISATIONS

— RAPPORTS ET AUTRES PUBLICATIONS

Les principales réalisations de l'ISC tchèque sont des conclusions d'audit publiées sur son site internet et dans son bulletin dès leur approbation par son collège. Le président de l'ISC transmet à la Chambre des députés, au Sénat et au Gouvernement toutes les conclusions d'audit approuvées.

L'ISC tchèque est légalement tenue de publier:

  • son bulletin, une publication officielle synthétisant les rapports d'audit établis sur une période donnée. Chaque numéro comporte également le programme annuel d'audit, et les numéros suivants peuvent indiquer les modifications apportées à ce dernier;
  • le rapport annuel, qui comporte en particulier une évaluation des audits réalisés au cours de l'année précédente et de leurs résultats. Le rapport annuel fait également le point sur d'autres activités et communique notamment des informations relatives à la coopération entre l'ISC et les autorités judiciaires pénales, les autorités fiscales et le grand public, ainsi que des informations sur les activités de coopération internationale et sur la gestion financière et les agents de l'ISC;
  • la déclaration sur l'exécution du budget de l'État, dans laquelle l'ISC donne son avis concernant le rapport du Gouvernement sur l'exécution du budget de l'État, en se fondant sur son évaluation de la gestion du budget de l'État au cours des six premiers mois de l'exercice considéré;
  • la déclaration sur les comptes définitifs de l'État, dans laquelle l'ISC tchèque donne son avis sur le projet de comptes définitifs de l'État de la Tchéquie pour l'exercice considéré, sur la base de son évaluation de la situation économique du pays et des résultats de la gestion financière de l'État;
  • les comptes définitifs de l'ISC, qui contiennent des informations sur la gestion financière de l'ISC tchèque au cours de l'exercice précédent. Un auditeur externe vérifie chaque année les comptes définitifs, que le président de l'ISC transmet ensuite au Parlement tchèque.

Par ailleurs, l'ISC tchèque publie d'autres documents, tels que le rapport sur l'Union européenne (dans lequel elle présente une évaluation comparative de l'absorption et de l'utilisation des fonds de l'UE par la Tchéquie), des synthèses de rapports d'audit portant sur des domaines particuliers, ainsi que des manuels, des documents sur des sujets d'actualité et des rapports sur les audits qu'elle a réalisés en coopération avec d'autres ISC.

— ACTIVITÉS DE DIFFUSION

L'ISC tchèque s'efforce de rendre les informations sur les résultats d'audit facilement accessibles au public. C'est pourquoi elle publie des conclusions d'audit, des communiqués de presse et d'autres documents pertinents sur son site internet et sur les médias sociaux, canaux par lesquels elle communique également les résultats de ses audits, des analyses et des actualités, des vidéos sur ses audits et d'autres informations concernant ses activités.

L'ISC tchèque attache une grande valeur à la transparence. Elle publie donc ses propres contrats sur son site internet, ainsi que des informations détaillées sur son budget et d'autres données.

Enfin, elle organise des événements. Depuis 2017, l'ISC organise un «hackathon» annuel de l'administration publique: l'édition 2019 a réuni 20 institutions publiques, dont des collectivités locales. En mars 2020, l'ISC tchèque a accueilli le premier «hackathon» annuel international des institutions supérieures de contrôle, auquel 23 pays, principalement européens, ont participé.

— COOPÉRATION AVEC D'AUTRES ENTITÉS

Le partage des connaissances constitue l'un des principaux objectifs de l'ISC tchèque dans la sphère internationale. C'est pourquoi elle encourage ce partage dans le cadre d'activités internationales et d'audits coopératifs.

Chaque année, elle organise des conférences, des séminaires et d'autres activités destinées aux professionnels. Conçues tant pour le personnel de l'ISC que pour les professionnels et représentants d'autres institutions publiques, ces activités contribuent à améliorer l'administration publique.

Elles visent à mettre en place auprès du grand public une plateforme de partage de connaissances et de bonnes pratiques et s'adressent également aux universitaires, aux experts de certains domaines, aux étudiants et à d'autres groupes concernés.

Sur le plan international, l'ISC tchèque envoie régulièrement ses auditeurs pour qu'ils participent aux activités des organismes d'audit d'organisations internationales. Elle a ainsi été représentée dans des organismes tels que l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol), l'Agence européenne de défense et l'Agence spatiale européenne.

 

CRÉDITS PHOTOS

ECA Source: © Union européenne 2018, source: Cour des comptes européenne. Architectes des bâtiments: Paul Noël (1988) et Jim Clemes (2004 et 2013).

AT Source: Rechnungshof. Portrait: © Achim Bieniek.

BE Source: Rekenhof/Cour des comptes/Rechnungshof. Architectes du bâtiment: Gustave Saintenoy et Clément Parent.

BG Source: Сметна палата на Република България.

CY Source: Eλεγκτική Υπηρεσία της Κυπριακής Δημοκρατίας. Architecte du bâtiment: Maratheftis-Yiannouris Architects Engineers.

CZ Source: Nejvyšší kontrolní úřad.

DE Source: Bundesrechnungshof. Architecte du bâtiment: Josef Trimborn.

DK Source: Rigsrevisionen.

EE Source: Riigikontroll.

EL Source: Ελεγκτικό Συνέδριο. Architecte du bâtiment: Themis Kataskevastiki (entreprise publique).

ES Source: Tribunal de Cuentas. Architecte du bâtiment: Francisco Jareño y Alarcón.

FI Source: Valtiontalouden tarkastusvirasto. Architecte du bâtiment: Helin & Co Architects.

FR Source: Tangopaso (Wikimedia Commons). Architecte du bâtiment: Constant Moyaux. Portrait: Émile Lombard, Cour des comptes.

HR Source: Državni ured za reviziju

HU Source: Állami Számvevőszék. Architectes du bâtiment: Antal Skalnitzky Antal et Henrik Koch.

IE Source: Office of the Comptroller and Auditor General. Architecte du bâtiment: Scott Tallon Walker Architects.

IT Source: Corte dei conti.

LT Source: Valstybės Kontrolė. Architecte du bâtiment: Loreta Grikinienė.

LU Source: Cour des comptes. Architecte du bâtiment: Arlette Schneiders Architectes.

LV Source: Valsts kontrole. Architecte du bâtiment: Vizuālās Modelēšanas Studija Ltd (cheffe de projet: Daiga Bikse; architecte: Daina Levane).

MT Source: National Audit Office.

NL Source: Algemene Rekenkamer. Architecte du bâtiment: Aldo van Eyck.

PL Source: Najwyższa Izba Kontroli. Architecte du bâtiment: Antoni Dygat. Portrait: Marek Brzeziński/Creative Commons CC0 1.0.

PT Source: Tribunal de Contas. Architectes du bâtiment: Jorge Manuel Soares Costa et Fernando Silva.

RO Source: Curtea de Conturi a României.

SE Source: Riksrevisionen. Architecte du bâtiment: Björn Hedvall.

SK Source: Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky. Architecte du bâtiment: Vladimir Dedecek.

SL Source: Računsko sodišče Republike Slovenije. Architecte du bâtiment: Miroslav Gregorič.

CONTACT

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Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2020

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