Mise en œuvre de fonds de l'UE par des ONG: des efforts supplémentaires sont nécessaires pour plus de transparence

Synthèse

D'après les estimations, la Commission exécute 1,7 % du budget de l'UE et met en œuvre 6,8 % des Fonds européens de développement (FED) par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales (ONG). Dans de nombreux domaines d'action, tels que l'aide au développement, l'aide humanitaire, l'environnement ou encore la recherche et l'innovation, des ONG aident la Commission à concevoir et à exécuter des programmes de l'UE et à en assurer le suivi. Pendant la période 2014‑2017, la Commission a engagé un montant estimatif de 11,3 milliards d'euros à confier à des ONG. Le Parlement européen a souvent manifesté son intérêt pour celles-ci et pour leur financement.

Notre audit visait à apprécier la transparence de la mise en œuvre des fonds de l'UE qui ont fait l'objet de contrats avec des ONG. Nous avons évalué l'identification des entités en tant qu'ONG par la Commission. Ensuite, nous avons vérifié la destination des fonds de l'UE mis en œuvre par celles-ci et avons examiné si la Commission divulguait ces informations de façon transparente. Nous avons couvert les principaux domaines d'action dans lesquels des ONG mettaient en œuvre des fonds de l'UE, en centrant particulièrement notre attention sur le plus important d'entre eux, à savoir l'action extérieure.

Nous avons estimé, en conclusion, que la Commission ne faisait pas suffisamment preuve de transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de fonds de l'UE par des ONG.

Le classement des entités en tant qu'ONG n'est pas fiable, étant donné que l'octroi du statut d'ONG dans le système comptable de la Commission est fondé sur des déclarations effectuées par ces entités elles-mêmes et que les contrôles réalisés par la Commission sont limités.

Pour ce qui est de l'action extérieure, nous avons constaté que la Commission sélectionnait généralement de façon transparente les projets menés par des ONG. Cependant, ses différents services n'ont pas tous appliqué de la même façon les procédures d'octroi de subventions en cascade. De plus, les procédures que les organismes des Nations unies ont appliquées pour sélectionner des ONG et que nous avons auditées n'étaient pas toujours transparentes.

Les informations recueillies sur les fonds de l'UE mis en œuvre par des ONG ne sont pas uniformes. Dans le domaine de l'action extérieure en particulier, la Commission ne disposait pas d'informations exhaustives. C'était notamment le cas pour les réseaux d'ONG internationales et pour les projets en gestion indirecte. En outre, lorsque la gestion était indirecte, le manque d'informations disponibles a entravé les contrôles réalisés par la Commission concernant les coûts déclarés.

Les informations sur les fonds de l'UE mis en œuvre par des ONG sont publiées dans plusieurs systèmes, mais elles sont limitées. Dans le domaine de l'action extérieure, la Commission a généralement communiqué des données sur l'aide humanitaire et l'aide au développement conformément aux normes internationales en matière de transparence.

Dans cinq des six projets audités, les organismes des Nations unies n'ont publié que partiellement, voire pas du tout, les contrats passés avec des ONG, et la Commission n'a pas vérifié le respect de cette obligation par ces organismes.

Sur la base des observations figurant dans le présent rapport, nous formulons plusieurs recommandations visant à améliorer la transparence de la mise en œuvre des fonds de l'UE par des ONG. Nous recommandons à la Commission:

1. d'améliorer la fiabilité des informations sur les ONG dans son système comptable;
2. de contrôler l'application des règles et procédures relatives à l'octroi de subventions en cascade à des ONG;
3. d'améliorer les informations recueillies sur les fonds mis en œuvre par des ONG;
4. d'adopter une approche uniforme en matière de publication des détails sur les fonds octroyés à des ONG et de vérifier la publication, par les organismes des Nations unies, de données précises et complètes sur les contrats passés avec des ONG bénéficiaires de fonds de l'UE.

Introduction

Le concept d'organisation non gouvernementale (ONG)

La transparence des ONG et de leurs financements suscite un intérêt croissant. À titre d'exemple, le Parlement européen a déjà publié plusieurs études sur ce sujet¹, ainsi qu'un «projet de rapport sur le contrôle budgétaire du financement des ONG au titre du budget de l'Union»².

Les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans l'exécution du budget de l'UE. La Commission collabore avec des ONG, ainsi qu'avec d'autres partenaires, pour concevoir et exécuter des programmes dans de nombreux domaines d'action de l'Union, et pour en assurer le suivi. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'aide au développement et l'aide humanitaire, mais également d'autres domaines tels que l'environnement, la recherche, l'éducation et la culture. Cependant, il n'existe actuellement aucune définition commune au niveau de l'UE de ce qu'est une ONG (voir encadré 1).

Les organisations non gouvernementales et les financements accordés par l'Union européenne

Généralement, les ONG perçoivent des fonds de l'UE lorsqu'elles agissent en tant qu'acteurs chargés de la mise en œuvre, à savoir lorsqu'elles exécutent des programmes et projets au nom de la Commission⁵. Elles sont aussi parfois les bénéficiaires finals de l'action de l'UE, par exemple dans le cadre de programmes de renforcement de la société civile.

Selon le système comptable de la Commission (ABAC), les fonds engagés en vue d'une mise en œuvre par des ONG se sont élevés à 11,3 milliards d'euros au cours de la période 2014‑2017 (voir figure 1). Ce montant n'est toutefois qu'une estimation, comme cela est clairement indiqué dans la section du présent rapport consacrée aux observations.

Selon le système ABAC, la plupart des fonds de l'UE alloués à des ONG sont destinés à l'action extérieure. Dans ce domaine, des ONG perçoivent des fonds au titre de la rubrique 4, intitulée «L'Europe dans le monde», du cadre financier pluriannuel (CFP) ainsi que du Fonds européen de développement (voir figure 1). Les services de la Commission concernés sont la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO), la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG NEAR), la direction générale de la protection civile et des opérations d'aide humanitaire européennes (DG ECHO) et le service des instruments de politique étrangère (FPI) (voir figure 2).

Le concept de transparence

La transparence est l'un des principes budgétaires énoncés dans le règlement financier applicable au budget de l'UE. Ce dernier impose à la Commission de communiquer, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu'elle détient sur les destinataires des fonds de l'UE, y compris lorsque ceux-ci servent à soutenir des mesures mises en œuvre par des ONG⁶. Dans une perspective élargie, la transparence doit couvrir le processus dans son ensemble et tous les échelons de mise en œuvre, depuis la sélection des mesures menées par des ONG jusqu'à la collecte et la divulgation d'informations y afférentes.

De plus, dans le domaine de l'action extérieure, la transparence est de longue date l'un des principes clés qui sous-tendent l'efficacité de l'aide au développement. Améliorer la transparence entre toutes les parties prenantes concernées permet également de renforcer la coordination entre donateurs ainsi que l'obligation de rendre compte faite à tous les bénéficiaires, y compris aux ONG (voir encadré 2).

Étendue et approche de l'audit

Les fonds de l'UE alloués par la Commission pour une mise en œuvre par des ONG passent souvent par plusieurs échelons. Cette situation pourrait entraîner un manque de transparence, notamment lors de la sélection des candidats en vue de l'octroi d'un financement. En outre, il existe un risque que les informations dont dispose la Commission sur les montants et la finalité des financements accordés à des ONG ne soient pas exhaustives ni fiables, tout comme il se pourrait que le traitement des différents types d'ONG ne soit pas toujours équitable.

Notre audit visait essentiellement à apprécier la transparence de la mise en œuvre des fonds de l'UE qui ont fait l'objet de contrats avec des ONG. Pour ce faire, nous avons d'abord évalué l'identification des entités en tant qu'ONG par la Commission. Ensuite, nous avons vérifié la destination des fonds de l'UE mis en œuvre par celles-ci et avons examiné si la Commission divulguait ces informations de façon transparente.

Nous avons cherché à répondre à la question suivante: «La mise en œuvre de fonds de l'UE des ONG est-elle transparente?» Pour y répondre, nous avons scindé cette question d'audit principale en trois sous-questions:

1. L'identification des entités en tant qu'ONG par la Commission est-elle fiable?
2. Dans le domaine de l'action extérieure, la sélection des ONG chargées de mettre en œuvre des mesures financées par l'UE est-elle transparente?
3. La Commission assure-t-elle de façon appropriée la collecte et la divulgation d'informations sur les financements de l'UE accordés à des ONG?

Nous avons examiné comment la Commission identifiait les ONG dans ses systèmes (pour répondre à la première sous-question). Nous avons apprécié la transparence de la sélection des ONG, aussi bien dans les cas où la Commission avait directement passé un contrat avec des ONG que lorsque des fonds de l'UE avaient fait l'objet de subventions en cascade (pour répondre à la deuxième sous-question). Nous avons également évalué si la Commission avait recueilli des informations sur les mesures mises en œuvre par des ONG, puis si elle avait vérifié et divulgué ces informations de façon appropriée (pour répondre à la troisième sous-question).

Nous avons couvert les domaines d'action les plus importants pour ce qui est du volume de fonds engagés en faveur des ONG (voir figure 2). Notre audit a ainsi porté sur les principales DG concernées par l'action extérieure (les DG ECHO, DEVCO et NEAR) ainsi que deux autres DG qui allouent des montants significatifs à des ONG, à savoir la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RTD) et la direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture (DG EAC). L'audit a également concerné la direction générale de l'environnement (DG ENV), étant donné qu'elle dispose d'un programme spécifique d'aide pour les ONG dans le domaine de l'environnement et de l'action pour le climat. Enfin, nous avons aussi inclus la direction générale du budget (DG BUDG) dans l'étendue de l'audit, puisqu'elle est le service responsable du système comptable de la Commission utilisé pour rendre compte des financements accordés à des ONG.

Nous avons recueilli des éléments probants au moyen de contrôles documentaires et d'entretiens menés au sein de plusieurs DG de la Commission (les DG BUDG, DEVCO, NEAR, ECHO, RTD, EAC et ENV), ainsi que de l'Agence exécutive pour la recherche (REA), de l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) et de l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME).

Nous nous sommes intéressés en particulier au domaine de l'action extérieure, étant donné que c'est vers lui que convergent la plupart des fonds de l'UE engagés en faveur d'ONG, d'après le système comptable de la Commission (voir figure 1). Nous avons examiné les procédures appliquées pour sélectionner les mesures mises en œuvre par des ONG, les outils utilisés pour recueillir des informations sur le financement des ONG, ainsi que la divulgation de ces informations par la suite.

Dans le domaine de l'action extérieure, nous nous sommes concentrés essentiellement sur les fonds engagés depuis 2014 afin de nous pencher sur les mesures prises au cours de la période de programmation actuelle. Nous avons examiné 14 projets menés par des ONG en gestion directe⁹ (voir annexe I), ainsi que six projets exécutés par des organismes des Nations unies dans le cadre du mode de gestion indirecte¹⁰ et pour lesquels dix ONG avaient été sélectionnées pour bénéficier d'une subvention en cascade (voir annexe II).

La sélection de ces projets s'est déroulée en deux étapes. Premièrement, nous avons sélectionné deux pays à visiter (l'Éthiopie et le Liban) sur la base de critères tels que la DG responsable, le volume des fonds engagés en faveur des ONG enregistrés et la faisabilité de la visite d'audit. Ensuite, nous avons constitué un échantillon de projets à auditer en fonction de critères tels que le montant des budgets, le taux de mise en œuvre atteint, l'éventail des instruments de financement, les modes de gestion utilisés et les divers niveaux de mise en œuvre auxquels les ONG sont intervenues.

Nous avons réalisé des visites d'audit en Éthiopie et au Liban en février 2018, auprès des bureaux locaux de la DG ECHO, des délégations de l'UE, des bureaux par pays de plusieurs organismes des Nations unies, ainsi que de représentants d'ONG internationales et locales participant à la mise en œuvre de projets financés par l'UE.

Observations

L'identification des entités en tant qu'ONG par la Commission dans ses systèmes n'est pas fiable

Nous avons examiné les différentes procédures suivies par les services de la Commission pour enregistrer dans leurs systèmes des ONG susceptibles d'être sélectionnées pour mettre en œuvre des fonds de l'UE. Nous avons vérifié s'il existait des systèmes et programmes spécifiques pour les ONG, s'ils variaient d'un service visité à l'autre, comment ils étaient utilisés et comment les entités étaient identifiées et enregistrées en tant qu'ONG dans les systèmes de la Commission.

Dans la plupart des cas, l'éligibilité aux financements de l'Union européenne ne dépend pas du statut d'organisation non gouvernementale

En général, les ONG demandent un financement à la Commission de la même façon que d'autres organisations qui mettent en œuvre des fonds de celle-ci, étant donné que le règlement financier applicable au budget de l'UE n'opère aucune distinction entre les bénéficiaires jouissant du statut d'ONG et les autres. En outre, la Commission ne dispose d'aucune stratégie ciblant spécifiquement les ONG, et ses services n'ont jamais établi de critères communs pour définir ce qui constitue une ONG.

Seules les deux DG auditées ci-après ont établi des programmes qui visent exclusivement les ONG.

• La DG ENV a un programme d'action comportant des subventions de fonctionnement destinées à soutenir des ONG européennes opérant dans les domaines de l'environnement et du climat. Dans ce contexte, elle considère¹¹ qu'une ONG est une personne morale sans but lucratif, qui est indépendante, sur les plans tant financier que politique, notamment à l'égard du gouvernement et des autorités publiques, ainsi que des intérêts politiques ou commerciaux, et qui est enregistrée régulièrement.
• La DG ECHO met en œuvre l'aide humanitaire par l'intermédiaire de plusieurs ONG avec lesquelles elle a conclu des conventions-cadres de partenariat. Elle s'en tient à la définition figurant dans le règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil concernant l'aide humanitaire, qui dispose que les ONG pouvant bénéficier d'un financement doivent être constituées en organisations autonomes sans but lucratif dans un État membre selon la législation en vigueur dans cet État¹².

Lorsqu'elle les enregistre dans le système comptable, la Commission ne contrôle guère les déclarations par lesquelles des entités s'identifient en tant qu'ONG

Il n'existe pas encore de système commun d'enregistrement des demandeurs

Toute entité qui sollicite un financement de l'UE, y compris les ONG, doit s'enregistrer pour introduire une demande de fonds dans les différents domaines d'action. Or les DG que nous avons auditées ne disposaient encore d'aucun système commun d'enregistrement des demandeurs (voir encadré 3).

Étant donné que ces systèmes ne sont pas reliés entre eux, les ONG doivent effectuer un enregistrement distinct auprès de chaque DG avec laquelle elles nouent des relations.

Actuellement, la Commission élabore un projet – l'espace unique d'échange de données informatisées (SEDIA – Single Electronic Data Interchange Area) – qui devrait fournir aux demandeurs, candidats et soumissionnaires un point d'entrée unique pour communiquer avec ses services. Il sera utilisé pour les procédures relatives aux marchés publics et aux subventions.

La Commission ne contrôle que de façon limitée si les entités enregistrées en tant qu'ONG le sont à bon escient

Lorsqu'un demandeur de financement enregistré entre en contact avec la Commission pour la première fois, il déclare lui-même une série d'informations. La Commission vérifie celles qu'il a fournies dans les différents systèmes d'enregistrement et crée une fiche d'entité juridique dans ABAC.

Dans ce système, toute entité juridique peut être «qualifiée» d'ONG. Pour que ce soit le cas, elle doit déclarer elle-même qu'elle est une ONG lors de son enregistrement dans l'un des systèmes. Pour être désignée comme ONG, l'entité juridique doit au préalable être classée dans la catégorie des organisations privées à but non lucratif. Les services de validation de la Commission s'assurent que cette condition est respectée. Outre cette vérification, ils n'effectuent aucun contrôle supplémentaire concernant la désignation de l'organisation en tant qu'ONG, sauf si les DG font de cette qualification un critère de participation à un appel à propositions¹³.

En raison de l'absence de vérification du statut d'ONG, les informations de la Commission sur les fonds fournis à celles-ci ne sont pas fiables. À titre d'exemple, dans le cas de la rubrique 1 du CFP intitulée «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», les plus grands bénéficiaires désignés en tant qu'ONG dans ABAC sont essentiellement des instituts de recherche et des universités, ainsi qu'une société coopérative. Les entités de ce type ne peuvent pas toujours être considérées comme des ONG. Les termes «ONG» et «OSC» (organisations de la société civile) sont souvent utilisés de façon interchangeable, mais les ONG constituent un sous-ensemble des OSC, ces dernières couvrant un groupe plus étendu d'organisations telles que les instituts de recherche ou les coopératives¹⁴.

Par ailleurs, étant donné que le champ «ONG» n'est pas obligatoire dans le système ABAC, la Commission n'identifie pas de façon cohérente toutes les ONG en tant que telles dans l'ensemble de ses systèmes d'information. À titre d'exemple, dans deux des projets que nous avons audités¹⁵, deux ONG participantes n'étaient pas désignées comme telles dans ABAC, alors qu'elles l'étaient dans le système d'enregistrement des demandeurs (PADOR).

Dans le domaine de l'action extérieure, la sélection de projets menés par des ONG était globalement transparente, mais elle présentait des lacunes lorsqu'elle était réalisée par des tiers

La sélection, par la Commission, de projets menés par des ONG était généralement transparente

Nous avons audité un échantillon de projets menés par des ONG dans le domaine de l'action extérieure, qui étaient directement gérés par la Commission (voir annexe I). Nous avons évalué la transparence des processus de sélection en vérifiant si les activités réalisées et les objectifs fixés étaient conformes aux stratégies, si les procédures de sélection étaient fiables, bien documentées et fondées sur des critères de sélection clairs, et si elles mettaient dûment à profit les expériences précédentes des ONG. L'annexe III présente une synthèse de cette évaluation..

Les processus de sélection examinés dans le domaine de l'aide au développement étaient essentiellement des appels à propositions¹⁶. Ils étaient conformes aux exigences du règlement financier et aux stratégies de la Commission, et comportaient globalement des critères de sélection clairs et communiqués à toutes les parties intéressées tout en permettant d'assurer un traitement équitable des demandeurs.

Nous avons relevé des lacunes en matière de transparence dans les processus de sélection examinés, que la DG ECHO a mis en œuvre en 2014, 2015 et 2016. La Cour avait déjà décelé le problème relatif à la documentation des procédures de sélection lors d'un audit précédent¹⁷. À la suite de ce dernier, la DG ECHO a pris des mesures correctrices, qui ont donné lieu à un plan d'action et à l'élaboration d'un nouveau modèle d'évaluation synthétique pour 2017, révisé par la suite pour 2018, destiné à mieux documenter une évaluation spécifique de chaque critère de sélection.

La capacité opérationnelle des demandeurs est l'un des critères appliqués par les DG DEVCO et NEAR lors de leurs procédures de sélection. Les comités d'évaluation apprécient cette capacité sur la base des expériences préalables déclarées par les demandeurs, mais ils ont rarement exigé des éléments probants à cet effet. La DG ECHO considère également les expériences antérieures comme un critère d'évaluation pertinent.

La Commission ne vérifie pas toujours si les expériences précédentes déclarées sont exactes, car ses systèmes d'information de gestion ne conservent pas toutes les données pertinentes sur les financements perçus et les activités menées par les ONG. C'est pourquoi ces informations ne peuvent guère être utilisées aux fins de la sélection.

Nous avons constaté que la Commission avait accepté des incohérences et des déclarations erronées d'expériences antérieures lors de la sélection de deux projets audités¹⁸.

L'octroi de subventions en cascade à des tiers dotés du statut d'ONG a parfois manqué de transparence

Nous avons examiné dans quelle mesure la sélection d'ONG avait été transparente lorsqu'elle n'avait pas été directement effectuée par la Commission. Nous avons vérifié si les différents services de celle-ci avaient appliqué de façon cohérente les procédures pour assurer la transparence de la sélection d'ONG en vue de l'octroi de subventions en cascade. En outre, nous avons évalué si ces services avaient sélectionné les ONG de façon à assurer un traitement équitable des demandeurs, s'ils avaient mis à profit les expériences antérieures pour améliorer la sélection et s'ils avaient vérifié la capacité des ONG à mettre en œuvre les mesures financées.

Les différents services de la Commission n'appliquent pas les procédures d'octroi de subventions en cascade de la même façon

Dans le cadre de la gestion directe, lorsque la Commission conclut une convention de subvention avec des contractants, y compris des ONG, ou lorsqu'elle prend des décisions de subvention à leur égard, un lien juridique est établi entre les deux parties. Dans certains cas, les fonds de l'UE sont toutefois accordés à des tiers sous la forme de subventions en cascade. Ce type d'octroi doit respecter des conditions spécifiques et transparentes¹⁹. À titre d'exemple, le montant maximal qui peut être versé à un tiers est de 60 000 euros, sauf dans le cas où le soutien financier est le but premier de l'action²⁰.

Alors que la plupart des services de la Commission audités²¹ appliquent de façon cohérente les règles générales énoncées dans le règlement financier et les lignes directrices publiées par la DG BUDG sur les subventions, la DG ECHO les interprète différemment. Invoquant la nécessité de refléter les besoins et caractéristiques spécifiques de l'aide humanitaire, elle considère que toutes les actions subventionnées confiées à des partenaires chargés de la mise en œuvre ont pour but premier le soutien financier de tiers. En d'autres termes, elle ne respecte pas dans la pratique le seuil maximal de 60 000 euros, car elle considère que toutes les subventions en cascade relèvent de l'exception susmentionnée.

Cette interprétation a pour effet de permettre l'octroi de subventions en cascade sans limiter le montant contractuel ou le nombre d'échelons de mise en œuvre supplémentaires. L'absence de telles limitations au sein de la DG ECHO a une incidence sur la transparence de l'octroi de subventions en cascade.

Les procédures de sélection d'ONG par des organismes des Nations unies n'étaient pas toujours transparentes

Dans le cadre de la gestion indirecte, un organisme des Nations unies qui demande des fonds de l'UE doit prouver qu'il dispose d'une capacité équivalente à celle de la Commission en matière de gestion financière et de protection des intérêts financiers de l'Union. S'il respecte cette condition, il peut sélectionner ses partenaires chargés de la mise en œuvre (pour l'octroi de subventions en cascade) conformément à ses propres règles et procédures²².

Nous avons constaté que, dans la moitié des projets en gestion indirecte sélectionnés aux fins de notre audit (voir annexe II), les procédures utilisées par les organismes des Nations unies pour sélectionner des ONG manquaient de transparence. Pourtant, la Commission les avait jugées positivement. Dans ces trois cas²³, les organismes des Nations unies ont attribué directement des subventions en cascade à des ONG sans respecter leurs propres procédures internes (voir encadré 4).

Les informations sur les fonds de l'UE mis en œuvre par des ONG ne sont pas toujours recueillies et vérifiées de façon appropriée par la Commission

Nous avons évalué si la Commission savait comment les fonds de l'UE mis en œuvre par des ONG étaient utilisés et si ces informations étaient recueillies et vérifiées de façon appropriée. Pour ce faire, nous avons examiné si elle disposait d'informations exhaustives sur toutes les ONG financées, y compris les activités menées et les fonds perçus, et si des systèmes appropriés étaient en place pour en recueillir. Nous avons également analysé si ces informations permettaient à la Commission de contrôler les coûts déclarés.

Les systèmes de la Commission n'enregistrent pas toujours les informations sur les fonds perçus par tous les bénéficiaires d'un contrat

Nous avons constaté que les services de la Commission que nous avons audités géraient les subventions au moyen de différents systèmes, qui comportaient des quantités variables d'informations sur les financements octroyés aux bénéficiaires (voir quatre exemples à l'encadré 5).

Par conséquent, les informations recueillies dans les différents systèmes de la Commission ne sont pas uniformes et ne permettent pas toujours d'enregistrer les fonds perçus par tous les bénéficiaires de contrats.

Dans le domaine de l'action extérieure, la Commission ne dispose pas d'informations exhaustives sur toutes les ONG soutenues

Dans plusieurs projets de notre échantillon, en gestion directe et indirecte, nous avons constaté que la Commission disposait d'informations incorrectes sur les différents acteurs qui mettent en œuvre les mesures financées. C'était essentiellement le cas pour les réseaux d'ONG internationales, pour lesquels les systèmes de la Commission comportaient des informations qui concernaient la structure des entités chargées de la mise en œuvre et ne reflétaient pas leur organisation réelle.

Dans quatre des 14 projets en gestion directe que nous avons examinés²⁵, nous avons constaté que les ONG signataires des conventions de subvention avaient recouru à la technique des subventions en cascade pour confier la mise en œuvre à d'autres entités du même réseau, sans que cette information soit enregistrée dans les systèmes de la Commission (voir figure 3).

Source: Cour des comptes européenne.

Dans trois de ces 14 projets²⁶, nous avons relevé que l'identification des partenaires dans les systèmes de la Commission prêtait à confusion ou renvoyait à différentes entités juridiques au sein du même réseau d'ONG internationales. Les informations disponibles sur les entités qui ont mis en œuvre la mesure et sur celles qui ont perçu les fonds n'étaient dès lors pas claires.

En outre, dans cinq des six projets en gestion indirecte que nous avons examinés²⁷, les informations envoyées par les organismes des Nations unies à la Commission ne nous ont pas permis de déterminer le montant des fonds perçus ou les activités réalisées par chaque ONG bénéficiaire d'une subvention en cascade (voir annexe III).

Dans deux de ces cinq projets, la Commission avait demandé des informations et éclaircissements supplémentaires aux organismes des Nations unies, mais les réponses ont été insatisfaisantes ou n'ont été envoyées qu'après l'achèvement des activités du projet et après plusieurs sollicitations²⁸.

Lorsque la gestion était indirecte, le manque d'informations disponibles a entravé les contrôles réalisés par la Commission concernant les coûts déclarés

Lorsque les projets sont gérés indirectement par la Commission, les contrats comportent généralement dans leur budget global un pourcentage, plafonné à 7 %, pour couvrir les frais généraux. Dans cinq²⁹ des six cas que nous avons examinés, nous avons relevé des frais généraux déclarés pour les différents échelons de mise en œuvre, d'abord pour l'entité chargée de l'exécution, ensuite pour les ONG bénéficiaires d'une subvention en cascade³⁰.

En raison du manque d'informations adéquates sur les coûts déclarés par les ONG bénéficiaires d'une subvention en cascade, la Commission n'était pas toujours en mesure de vérifier les coûts déclarés par l'ensemble des ONG financées et donc de détecter les cas éventuels de surfacturation.

Les informations sur les fonds de l'UE mis en œuvre par des ONG sont publiées dans plusieurs systèmes, mais elles sont limitées

Nous avons évalué si la Commission avait divulgué en temps utile des informations exhaustives sur les fonds qui ont fait l'objet de contrats avec des ONG dans les domaines d'action que nous avons audités. En ce qui concerne l'action extérieure, nous avons examiné si la Commission avait respecté les normes internationales en matière de transparence de l'aide lorsqu'elle a publié des informations sur les fonds de l'UE mis en œuvre par des ONG. Nous avons vérifié si elle avait contrôlé le caractère approprié des informations transmises par des tiers dotés du statut d'ONG et bénéficiaires de subventions en cascade financées par l'UE. Pour les projets que nous avons audités, nous avons en outre contrôlé la cohérence des données publiées sur les différents portails relatifs à la transparence.

Les informations sur les contrats conclus avec des ONG sont publiées dans le système de transparence financière, mais elles sont incomplètes

Chaque année, dans son système de transparence financière (STF)³¹, la Commission publie des données sur les bénéficiaires de financements de l'UE en gestion directe dans tous les domaines d'action (voir encadré 7). En divulguant des informations ex post sur les destinataires des fonds de l'UE dans le STF, elle respecte les obligations imposées par le règlement financier³².

Cependant, le STF ne fournit pas d'informations exhaustives sur les financements accordés à des ONG. En effet, il présente les lacunes suivantes:

• aucune information sur les paiements réels n'y est divulguée;
• la catégorie de bénéficiaires «ONG» n'a été créée qu'en 2016 et n'est pas utilisée de façon cohérente, en raison de l'absence de critères pour déterminer ce qui constitue une ONG;
• les entités bénéficiaires des financements accordés au moyen de subventions en cascade n'y figurent pas.

Les services de la Commission appliquent différentes approches lorsqu'ils divulguent les financements dans le STF. En cas de conclusion de contrats avec plusieurs bénéficiaires, les DG RTD, ENV et EAC (par l'intermédiaire de l'EACEA) publient les noms de tous les bénéficiaires et incluent une ventilation des fonds. La DG ECHO publie le montant financier et le nom de l'ONG avec laquelle la Commission a signé la convention de subvention. Elle ne présente pas les informations sur les éventuels autres partenaires qui mettent en œuvre une partie ou l'intégralité de la mesure (voir figure 3). Les DG NEAR et DEVCO mentionnent les noms des ONG avec lesquelles la Commission a signé une convention de subvention et des codemandeurs. Cependant, le montant de la subvention est intégralement relié au partenaire chef de file, sans ventilation par bénéficiaire.

Pour l'ensemble des 14 projets en gestion directe examinés, nous avons constaté que les montants publiés dans le STF étaient cohérents par rapport à ceux engagés dans les conventions de subvention. Dans cinq cas³³ toutefois, plusieurs données publiées concernant le type de mesure, la situation géographique ou le service responsable faisaient défaut ou étaient incorrectes.

Des informations supplémentaires, y compris sur les résultats, sont divulguées sur les différents portails relatifs à la transparence

En dehors du STF, la Commission publie des informations concernant les mesures financées sur diverses plateformes pour différents domaines d'action. À titre d'exemple, dans le domaine de la recherche, la Commission divulgue des informations sur ses financements dans CORDIS, qui constitue un registre et un portail publics sur les projets de recherche financés par l'UE et sur leurs résultats³⁴.

Dans le domaine de l'action extérieure, la Commission divulgue des informations sur les financements accordés à des ONG sur plusieurs portails web relatifs à la transparence de l'aide: l'outil «EU Aid Explorer»³⁵, le système d'information européen sur la réponse aux urgences et catastrophes (EDRIS – European Emergency Disaster Response Information System)³⁶ et le service de suivi financier³⁷. Globalement, les informations publiées sur les projets audités étaient cohérentes par rapport aux fonds réellement versés.

La divulgation des informations sur l'aide humanitaire et l'aide au développement est généralement conforme aux normes internationales en matière de transparence

La Commission présente des données sur l'aide humanitaire et l'aide au développement afin de respecter ses engagements internationaux en matière de transparence de l'aide. Elle transmet des informations sur les sites de l'OCDE intitulés «Système de notification des pays créanciers»³⁸ et «Enquête sur les dépenses prévisionnelles»³⁹, ainsi que dans le registre de l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA)⁴⁰, conformément aux normes internationales communes.

La Commission a publié des données sur l'aide humanitaire et l'aide au développement conformément à la norme commune de l'IITA, mais certaines d'entre elles présentaient des faiblesses

La Commission divulgue des données sur l'aide humanitaire et l'aide au développement en suivant un cadre commun de communication standard élaboré dans le contexte de l'IITA⁴¹, une initiative mondiale qui vise à accroître la transparence et l'efficacité de la coopération au développement.

Globalement, la Commission publie des données conformément à la norme de l'IITA. Cependant, nous avons constaté que les données communiquées dans le cadre de l'IITA ne comportent aucune information sur les fonds fiduciaires de l'UE ni sur les résultats des projets financés⁴².

Pour les projets échantillonnés, nous avons effectué une comparaison entre les données réelles et les informations figurant sur le portail web convivial de l'IITA. Des informations ont été publiées pour tous les projets audités, mais nous avons relevé plusieurs erreurs dans les montants ayant fait l'objet d'un contrat⁴³, les décaissements⁴⁴ et les dates de fin de projet⁴⁵ (voir encadré 8).

Les organismes des Nations unies ont publié des informations inappropriées sur les contrats passés avec des ONG

La Commission confie la mise en œuvre des projets en gestion indirecte à des tiers. En l'occurrence, la divulgation d'informations sur les subventions accordées au moyen de fonds de l'UE relève de la responsabilité de l'entité chargée de l'exécution⁴⁶.

Nous avons vérifié les données publiées par les organismes des Nations unies chargés de l'exécution sur les six projets en gestion indirecte de notre échantillon (voir annexe II). Dans cinq cas, nous avons constaté que les organismes des Nations unies n'avaient publié aucune⁴⁷ ou seulement une partie⁴⁸ des informations requises sur les subventions en provenance de fonds de l'UE accordées à des ONG (voir encadré 9). De plus, la Commission n'a pas vérifié si les organismes des Nations unies avaient rempli cette obligation.

Conclusions et recommandations

Lors de notre audit, nous avons examiné si la mise en œuvre des fonds de l'UE par des ONG était transparente. Cela a consisté, entre autres, à vérifier si l'identification des entités en tant qu'ONG par la Commission était fiable et si la sélection des ONG chargées d'exécuter les mesures financées par l'UE était transparente. Nous avons aussi examiné si le processus de collecte, de contrôle et de divulgation des informations sur les ONG s'était déroulé de façon appropriée. Nous avons couvert les principaux domaines d'action dans lesquels des ONG mettent en œuvre des fonds de l'UE, en centrant particulièrement notre attention sur le domaine de financement le plus important, à savoir l'action extérieure.

Nous avons estimé, en conclusion, que la Commission ne faisait pas suffisamment preuve de transparence en ce qui concerne la mise en œuvre de fonds de l'UE par des ONG.

Dans la plupart des cas, l'éligibilité aux financements de l'UE ne dépend pas du statut d'ONG. Le classement des entités en tant qu'ONG n'est pas fiable, étant donné que l'octroi de ce statut dans le système comptable de la Commission est fondé sur des déclarations effectuées par ces entités elles-mêmes et que les contrôles réalisés par la Commission sont limités (voir points 18 à 27).

Il n'existait aucun système d'enregistrement des demandeurs de financements valable pour la Commission dans son ensemble. En outre, les différents systèmes utilisés pour enregistrer ces demandeurs, y compris les ONG, n'étaient pas reliés entre eux (voir point 22).

Recommandation n° 1 – Améliorer la fiabilité des informations sur les ONG

La Commission devrait améliorer sa performance et la transparence de ses informations sur les ONG qui mettent en œuvre les actions de l'UE. À cet effet, il faudrait qu'elle reçoive des informations appropriées et qu'elle améliore la fiabilité de celles qui concernent les ONG exécutant des fonds de l'UE et qui figurent dans son système comptable. Pour ce faire, elle devrait:

1. inclure, dans ses lignes directrices internes sur la validation des entités juridiques, des critères clairs pour identifier les ONG dans ABAC;
2. inclure, dans un système unique d'enregistrement, l'obligation (ou la possibilité, si l'ONG invoque des raisons de sécurité) pour les demandeurs de fonds de l'UE de déclarer eux-mêmes leur qualité d'ONG, étant entendu qu'elle devrait aussi énoncer les critères qui seraient utilisés pour considérer qu'une organisation est une ONG.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2020.

Pour ce qui est du domaine de l'action extérieure, nous avons constaté que la Commission sélectionnait généralement de façon transparente les projets menés par des ONG. Cependant, nous avons relevé des lacunes dans certains cas (voir points 28 à 33).

Nous avons constaté que les différents services de la Commission n'avaient pas appliqué les procédures d'octroi de subventions en cascade de la même façon. L'interprétation, par la DG ECHO, des règles sur l'octroi d'un soutien financier à des tiers était plus large que celle d'autres DG et a permis plusieurs échelons de mise en œuvre, sans limiter les montants accordés au moyen de subventions en cascade (voir points 35 et 37).

Les procédures que les organismes des Nations unies ont appliquées pour sélectionner des ONG et que nous avons auditées n'étaient pas toujours transparentes (voir points 38 et 39).

Recommandation n° 2 – Contrôler l'application des règles relatives à l'octroi de subventions en cascade

Lorsque la mise en œuvre d'une mesure en gestion directe exige l'octroi d'une subvention en cascade, la Commission devrait:

1. veiller à ce que les différents services interprètent de façon cohérente les règles applicables du règlement financier, en tenant compte des spécificités sectorielles. En particulier, lorsque la mise en œuvre d'une mesure nécessite de soutenir financièrement un tiers, la convention de subvention devrait définir les conditions d'octroi de ce soutien conformément aux dispositions du règlement financier entré en vigueur en 2018.

Lorsque des organismes des Nations unies sélectionnent des bénéficiaires dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission devrait:

2. vérifier si ces organismes appliquent correctement leurs règles et procédures relatives à la sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: à partir de la mi-2019.

Les informations sur les ONG n'ont pas toujours été recueillies et vérifiées de façon appropriée par la Commission. En particulier, ces systèmes n'ont pas toujours permis d'enregistrer les fonds perçus par tous les bénéficiaires de contrats (voir points 41 et 42).

Dans le domaine de l'action extérieure, la Commission ne disposait pas d'informations exhaustives sur les financements perçus et les activités menées par tous les acteurs chargés de la mise en œuvre. C'était notamment le cas pour les réseaux d'ONG internationales et pour les projets en gestion indirecte. En outre, lorsque la gestion était indirecte, le manque d'informations disponibles a entravé les contrôles réalisés par la Commission concernant les coûts déclarés (voir points 43 à 49).

Recommandation n° 3 – Améliorer les informations sur les fonds mis en œuvre par des ONG

La Commission devrait améliorer les informations recueillies sur les ONG financées. À cet effet, elle devrait:

1. faire en sorte que les différents systèmes de gestion des subventions soient en mesure d'enregistrer les financements perçus par tous les bénéficiaires qui ont conclu un contrat avec l'UE (et pas uniquement par le chef de file) et que ces informations puissent servir à des fins d'analyse et de traitement.

Dans le domaine de l'action extérieure, la Commission devrait améliorer la traçabilité des fonds. Pour ce faire, elle devrait:

2. recenser dans ses systèmes les entités qui exécutent concrètement les mesures financées si celles-ci sont mises en œuvre par des réseaux d'ONG internationales;
3. lorsqu'il s'agit de projets mis en œuvre en gestion indirecte par l'intermédiaire d'organismes des Nations unies, vérifier si des informations suffisantes sur les coûts indirects déclarés par les ONG financées sont fournies, ce qui permettrait d'évaluer les coûts déclarés par tous les partenaires chargés de la mise en œuvre.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mi-2021.

Les informations sur les fonds de l'UE mis en œuvre par des ONG sont publiées dans plusieurs systèmes, mais elles sont limitées, sauf dans le domaine de l'action extérieure (voir points 51 à 56).

La Commission a généralement communiqué des données sur l'aide humanitaire et l'aide au développement conformément aux normes internationales en matière de transparence, mais plusieurs de ces données présentaient des faiblesses (voir points 58 à 60).

Dans cinq cas, les organismes des Nations unies chargés de l'exécution n'ont publié que partiellement, voire pas du tout, les contrats passés avec des ONG et la Commission n'a pas vérifié le respect de cette obligation par ces organismes (voir point 62).

Recommandation n° 4 – Harmoniser et améliorer la précision des informations publiées

La Commission devrait:

1. adopter une approche uniforme entre tous les services lorsqu'il s'agit de publier des informations dans le système de transparence financière, en s'assurant que tous les bénéficiaires qui ont conclu un contrat avec l'UE ainsi que le montant des fonds octroyés y soient mentionnés.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mi-2021.

Dans le domaine de l'action extérieure, la Commission devrait:

2. respecter davantage les normes internationales relatives à la transparence de l'aide, en transmettant des informations sur les résultats des projets financés et des données sur les fonds fiduciaires de l'UE;
3. vérifier si les organismes des Nations unies remplissent l'obligation qui leur est faite de divulguer de façon appropriée les contrats attribués qui font appel à des fonds de l'UE.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: mi-2021.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre V, présidée par M. Lazaros S. LAZAROU, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 décembre 2018.

Par la Cour des comptes,

Klaus-Heiner LEHNE
Président

Sigles, acronymes et abréviations

ABAC Système de comptabilité d'exercice (Accrual-based accounting system) de la Commission européenne

CFP Cadre financier pluriannuel

CORDIS Service communautaire d'information sur la recherche et le développement (Community Research and Development Information Service)

CRIS Système commun d'information RELEX (Common External Relations Information System)

DG BUDG Direction générale du budget

DG DEVCO Direction générale de la coopération internationale et du développement

DG EAC Direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture

DG ECHO Direction générale de la protection civile et des opérations d'aide humanitaire européennes

DG ENV Direction générale de l'environnement

DG NEAR Direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement

DG RTD Direction générale de la recherche et de l'innovation

EACEA Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

EASME Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises

EDRIS Système d'information européen sur la réponse aux urgences et catastrophes (European Emergency Disaster Response Information System).

ERCEA Agence exécutive du Conseil européen de la recherche

FED Fonds européen de développement

IITA Initiative internationale pour la transparence de l'aide

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ONG Organisation non gouvernementale

OSC Organisation de la société civile

PADOR Service d'enregistrement en ligne des demandeurs potentiels (Potential Applicant Data On-line Registration)

REA Agence exécutive pour la recherche

UNICEF Fonds des Nations unies pour l'enfance (United Nations Children's Fund)

STF Système de transparence financière

Notes

¹ Direction générale des politiques internes du Parlement européen, EU financing for NGOs in the area of home affairs, security and migration; service de recherche du Parlement européen, Responsabilité financière des organisations de la société civile, mai 2015; département thématique des affaires budgétaires du Parlement européen, Responsabilité démocratique et contrôle budgétaire des organisations non gouvernementales financées par le budget de l'Union européenne, janvier 2017.

² Dans le «projet de rapport sur le contrôle budgétaire du financement des ONG au titre du budget de l'Union» (2015/2345(INI)), il est demandé à la Cour des comptes européenne d'élaborer un rapport spécial sur la transparence de la mise en œuvre des fonds de l'Union européenne accordés aux ONG.

³ Les organisations internationales utilisent des définitions différentes. À titre d'exemple, pour les Nations unies (NU), une ONG est un «groupe à but non lucratif, rassemblant des citoyens volontaires, organisé au niveau local, national ou international» (https://outreach.un.org/ngorelations/content/about-us-0).

⁴ COM(1997) 241 final du 6.6.1997 – La promotion du rôle des associations et fondations en Europe, paragraphe 2.3, points a) à e).

⁵ Les subventions à l'action ont représenté 95 % des fonds qui ont fait l'objet de contrats avec des ONG dans le budget général de l'UE (6,3 milliards d'euros sur un total de 6,6 milliards d'euros) au cours de la période 2014‑2016.

⁶ Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), chapitre 8, article 35 intitulé «Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations».

⁷ Conclusions du Conseil sur la position commune de l'UE en vue du quatrième forum sur l'efficacité de l'aide, adoptées le 14 novembre 2011.

⁸ Le consensus européen pour le développement est une déclaration conjointe de l'Union européenne et de ses États membres qui fournit un cadre commun complet pour la coopération européenne au développement.

⁹ Dans le cadre de la gestion directe, la Commission est chargée de toutes les tâches d'exécution du budget de l'Union européenne, qui sont réalisées directement par ses services, que ce soit au siège, dans les délégations de l'UE ou par l'intermédiaire des agences exécutives de l'UE.

¹⁰ Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission confie les tâches d'exécution budgétaire à des organisations internationales, aux organes chargés du développement au sein des États membres de l'UE, à des pays partenaires ou à d'autres organismes.

¹¹ Voir appels à propositions pour des subventions de fonctionnement octroyées à des ONG principalement actives dans le domaine de l'environnement et/ou de l'action pour le climat (par exemple les appels dont les identifiants sont LIFE-NGO-EASME-2014 et LIFE‑NGO‑FPA‑EASME‑2017).

¹² La seconde exigence imposée par ce règlement aux ONG pour pouvoir bénéficier d'un financement est d'avoir leur siège principal dans un État membre ou dans un pays tiers bénéficiaire de l'aide. À titre exceptionnel, ce siège peut se situer dans un pays tiers donateur.

¹³ À titre d'exemple, les lignes directrices pour les demandeurs dans le cadre des appels à propositions de la DG DEVCO disposent qu'une ONG doit fournir ses statuts ou autres documents constitutifs, ainsi que des pièces justificatives. Les comités d'évaluation vérifient si les documents juridiques correspondent au type d'entité.

¹⁴ COM(2012) 492 final du 12.9.2012 – «Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» classe parmi les OSC, entre autres, les ONG, les associations locales, les organisations confessionnelles, les fondations, les instituts de recherche, les coopératives, ainsi que les associations professionnelles et commerciales.

¹⁵ Les projets n^os 7 et 16.

¹⁶ Le projet n° 4 a été sélectionné au moyen d'une procédure d'attribution directe.

¹⁷ Voir rapport spécial n° 15/2016 intitulé: «La Commission a-t-elle géré efficacement l'aide humanitaire apportée aux populations affectées par les conflits dans la région des Grands Lacs africains?», points 27 à 29 (http://eca.europa.eu).

¹⁸ Les projets n^os 16 et 17.

¹⁹ Définies à l'article 137 du règlement financier et à l'article 210 des règles d'application.

²⁰ Il convient de noter que le règlement financier entré en vigueur en 2018 modifie le libellé de ces règles et dispose en son article 204 que «le montant maximal du soutien financier pouvant être versé à un tiers […] ne doit pas dépasser 60 000 EUR […]. [C]e seuil […] peut être dépassé lorsque la réalisation des objectifs des actions serait, autrement, impossible ou exagérément difficile.»

²¹ Les DG RTD, ENV, EAC, NEAR et DEVCO.

²² L'article 60, paragraphe 2, point d), du règlement financier dispose que les entités en charge «appliquent des règles et des procédures adéquates pour l'octroi de financements sur les fonds de l'Union par l'intermédiaire de passations de marchés, de subventions […] et d'instruments financiers». Le respect de cette disposition est vérifié lors d'une évaluation ex ante («évaluation sur la base de piliers»), réalisée par un auditeur indépendant conformément aux termes de référence élaborés par chaque DG.

²³ Les projets n^os 9, 18 et 20.

²⁴ Les subventions de fonctionnement destinées à des ONG opérant dans les domaines de l'environnement et du climat sont toujours accordées à un bénéficiaire unique.

²⁵ Les projets n^os 4, 11, 12 et 13.

²⁶ Les projets n^os 11, 12 et 15.

²⁷ Les projets n^os 8, 9, 10, 18 et 19.

²⁸ Il s'agit du projet n° 8. L'organisme des Nations unies a fourni des réponses satisfaisantes à la troisième demande adressée par la DG ECHO après la visite des auditeurs sur place.

²⁹ Les projets n^os 8, 9, 18, 19 et 20.

³⁰ Dans son rapport spécial n° 04/2018 intitulé: «L'aide de l'UE en faveur du Myanmar/de la Birmanie», la Cour des comptes européenne a déjà signalé le risque de double imputation des coûts indirects dans les projets en gestion indirecte mis en œuvre par des tiers dotés du statut d'ONG. Voir aussi point 48 du rapport spécial n° 11/2017 intitulé «Le fonds fiduciaire Bêkou de l'Union européenne pour la République centrafricaine: un début chargé d'espoir malgré quelques insuffisances».

³¹ Système de transparence financière (http://ec.europa.eu/budget/fts/index_fr.htm).

³² Voir article 35 intitulé «Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations» du règlement financier applicable au budget général de l'Union et article 21 de ses règles d'application.

³³ Les projets n^os 1, 2, 5, 14 et 15.

³⁴ Source: https://cordis.europa.eu/

³⁵ https://euaidexplorer.ec.europa.eu/

³⁶ https://webgate.ec.europa.eu/hac/

³⁷ https://fts.unocha.org/, géré par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations unies.

³⁸ https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CRS1

³⁹ https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=FSS

⁴⁰ https://www.iatiregistry.org/

⁴¹ L'IITA a été lancée en 2008, à la suite du troisième forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui a eu lieu à Accra.

⁴² En février 2018, la DG DEVCO a communiqué, en respectant les normes de l'IITA, un premier lot de données sur les résultats provenant de plus de 700 projets.

⁴³ Dans le cas des projets n^os 4, 5, 6, 7, 14, 15, 16 et 17.

⁴⁴ Dans le cas des projets n^os 1, 2, 11, 12 et 13.

⁴⁵ Dans le cas des projets n^os 7, 14 et 15.

⁴⁶ En vertu des conditions générales régissant les conventions signées entre la Commission et les entités chargées de l'exécution, ces dernières sont tenues de publier, sur leur site web ou dans leurs systèmes, des informations détaillées sur les subventions financées par l'UE. Elles doivent divulguer le titre du contrat/projet, sa nature et son objet, le nom et la localité du bénéficiaire de la subvention, ainsi que le montant faisant l'objet du contrat. En cas d'actions impliquant plusieurs donateurs, la publication s'effectue selon les règles de l'entité chargée de l'exécution.

⁴⁷ Dans le cas des projets n^os 9, 18 et 20.

⁴⁸ Dans le cas des projets n^os 8 et 19.

⁴⁹ La communication COM(2012) 492 final du 12.9.2012, «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures», classe notamment parmi les OSC les ONG, les associations locales, les organisations confessionnelles, les fondations, les instituts de recherche, les coopératives, les associations professionnelles et commerciales.

⁵⁰ Les demandeurs éligibles au programme LIFE ne sont pas tenus d’avoir le statut d’ONG. Ils doivent remplir tous les critères d’éligibilité afin de pouvoir participer au programme d’action LIFE pour des subventions de fonctionnement visant à appuyer des ONG européennes œuvrant dans les domaines de l’environnement et du climat.

⁵¹ Les organisations internationales utilisent différentes définitions. À titre d’exemple, les Nations unies décrivent l’ONG comme un groupe de citoyens volontaires, sans but lucratif et organisé à l’échelon local, national ou international (https://outreach.un.org/ngorelations/content/about-us-0).

⁵² Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique D: Affaires budgétaires, étude «Responsabilité démocratique et contrôle budgétaire des organisations non gouvernementales financées par le budget de l’Union européenne», 17 novembre 2016.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre V (Financement et administration de l'Union européenne), présidée par M. Lazaros S. Lazarou, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M^me Annemie Turtelboom, Membre de la Cour, assistée de: M. Dennis Wernerus, chef de cabinet; M^me Sabine Hiernaux-Fritsch, Manager principale; M. Roberto Ruiz Ruiz, chef de mission; ainsi que M^mes Eva Maria Coria Paramas, Erika Katalin Söveges et Maria-Luisa Gomez Valcarcel et M. Francesco Zoia Bolzonello, auditeurs. L'assistance linguistique a été assurée par M^me Hannah Critoph.

De gauche à droite: Hannah Critoph, Roberto Ruiz Ruiz, Annemie Turtelboom, Erika Katalin Söveges, Dennis Wernerus.

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