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BESOIN D’UNE RÉPARATION OU
D’UN REMBOURSEMENT?

  • Si vous avez acheté dans un pays de l’UE un produit défectueux ou qui ne correspond pas à sa description, le vendeur doit le réparer ou le remplacer gratuitement, ou vous proposer une réduction de prix ou un remboursement intégral.
  • En règle générale, vous ne pouvez demander un remboursement intégral ou partiel que s’il est impossible de réparer ou de remplacer l’article.
  • Dans certains pays, vous devez informer le vendeur dans les deux mois après avoir découvert le défaut.
  • Vous disposez de six mois à compter de la réception du produit pour prouver au vendeur que l’article est défectueux ou non conforme à sa description.
  • Passé ce délai, vous devrez, dans la plupart des pays, apporter la preuve que le défaut existait dès la réception du produit, par exemple en démontrant qu’il est dû à la mauvaise qualité des matériaux.
  • Le commerçant doit toujours proposer une solution.
  • Vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours pour annuler et renvoyer un produit acheté en ligne, quelle que soit la raison.
    • Le délai de réflexion ne s’applique pas à certains achats tels que les billets d’avion et de train, les places de concert, les réservations d’hôtel, les locations de voiture, les produits personnalisés, les contenus numériques téléchargés et les produits achetés à un particulier.
  • Le remboursement doit intervenir dans les 14 jours de la réception de l’annulation, mais le commerçant peut le retarder s’il n’a pas reçu les produits ou la preuve que vous les lui avez envoyés. Les frais d’envoi doivent également être remboursés si les produits sont endommagés ou défectueux.
  • En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/guarantee_fr

ET SI C’ÉTAIT VOUS?
Méfiez-vous de la publicité masquée

Johannes lit dans un magazine un témoignage, apparemment écrit par un lecteur, à propos d’une marque de bouilloire. L’article raconte que le produit est d’excellente qualité, qu’il fonctionne à merveille et que tout le monde se l’arrache. Johannes jette un œil sur les commentaires postés par des acheteurs et découvre que le produit tombe très vite en panne et que son coût est excessif. Les internautes déclarent avoir été floués, car ils ne savaient pas qu’il s’agissait d’un publi-reportage sponsorisé. Selon la législation de l’UE, la marque aurait dû indiquer clairement qu’il s’agissait d’une publicité. Elle a dû publier un message d’excuses et fournir des explications.

Certaines pratiques commerciales sont interdites, quelles que soient les circonstances. Il s’agit notamment de la publicité «appât», des fausses allégations sur les capacités curatives d’un produit, de la manipulation des enfants, des publicités cachées dans les médias, des systèmes de vente pyramidale et des sollicitations répétées et non souhaitées.

QU’ENTEND-ON PAR «TRAITEMENT
INÉQUITABLE»?

  • Lorsque vous achetez des biens et des services dans l’UE, la législation européenne vous protège contre les pratiques commerciales déloyales.
  • Les entreprises sont tenues de vous fournir des informations suffisamment précises pour que vous puissiez prendre une décision en connaissance de cause. Dans le cas contraire, elles peuvent être accusées de pratiques déloyales et vous avez le droit de demander réparation.
  • Vous êtes protégé(e) contre deux grandes catégories de pratiques commerciales déloyales:
    • les pratiques trompeuses par le fait d’une action (communiquer des informations fausses) ou d’une omission (ne pas communiquer des informations importantes);
    • les pratiques agressives , qui ont pour but de vous obliger à acheter.
  • Lorsqu’un produit est «gratuit», on ne peut pas demander au consommateur de payer autre chose que les frais encourus pour:
    • répondre à la publicité;
    • aller chercher ou faire livrer le produit.
  • En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/unfair_fr

À QUELLES GARANTIES
AVEZ-VOUS DROIT
EN TANT QUE CONSOMMATEUR?

  • Vous avez toujours droit, gratuitement, à une garantie minimale de deux ans, que vous ayez fait vos achats en ligne, dans un magasin ou par correspondance.
    • Le délai de garantie court dès la réception de l’achat.
  • Il s’agit d’un droit minimum. La législation de votre pays peut vous offrir une protection supplémentaire. Tout écart par rapport aux règles doit toujours être dans l’intérêt du consommateur.
  • Les produits d’occasion sont aussi couverts par la garantie de deux ans. Dans certains pays, elle peut être inférieure à deux ans, mais elle ne peut pas être inférieure à un an.
  • En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/guarantee_fr

QUELS SONT VOS DROITS CONCERNANT
LES LIVRAISONS?

  • Vous devez toujours être clairement informé(e) du prix total de votre achat, qui doit comprendre la livraison et d’autres frais associés.
  • Vous devez donner votre accord express pour tous frais supplémentaires.
  • Le commerçant est responsable des éventuels dommages causés au produit, depuis son expédition jusqu’à sa réception.
  • Si vous n’allez pas chercher directement votre produit ou si vous avez demandé la livraison à domicile, le commerçant doit vous le livrer dans les 30 jours.
  • Si vous ne le recevez pas dans ce délai ou durant la période convenue, vous devez le signaler au commerçant et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer la livraison.
  • Si le commerçant n’effectue toujours pas la livraison malgré la prolongation du délai, vous avez le droit de mettre fin au contrat et d’être remboursé(e) rapidement.
  • En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/shipping_fr

EN SAVOIR PLUS:

https://europa.eu/youreurope/fr

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