Cour des comptes européenne

Qui sommes-nous?

La Cour est l’auditeur externe de l’Union européenne (UE).
Elle a été établie par le traité de Bruxelles de 1975 et est entrée en fonction en octobre 1977.
Elle est devenue une institution européenne avec l’entrée en vigueur du traité de Maastricht en 1993.
Organe collégial, elle compte 27 membres, à raison d’un par État membre de l’UE, nommé par le Conseil après consultation du Parlement européen.
Elle emploie quelque 950 agents de toutes les nationalités de l’UE.

Que faisons-nous?

Nous veillons à ce que l’UE tienne une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières soient correctement appliquées et que ses politiques et programmes soient mis en œuvre de façon optimale et permettent d’atteindre les objectifs fixés.
Nous contribuons à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, œuvrons au renforcement de l’obligation de rendre compte et encourageons la transparence.
Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l’UE.
Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements nationaux, ainsi qu’au grand public.

Le mot du Président

Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous arrivons à mi-parcours de la période 2021‑2027, qui correspond à celle couverte par le budget à long terme de l’Union européenne. Depuis son adoption, l’UE est de toute évidence confrontée à des défis sans précédent et imprévus qui mettent ses capacités à rude épreuve. Le budget a amorcé un recentrage sur les questions les plus urgentes telles que le soutien à l’Ukraine, la migration et la flambée des taux d’intérêts qui affectent les financements au titre de NextGenerationEU, mais il doit encore et toujours permettre de mettre en œuvre les priorités existantes, telles que la recherche et l’innovation, les investissements liés au changement climatique et la transition numérique.

À l’instar de toutes les autres institutions de l’UE, la Cour des comptes européenne doit dans ce contexte se montrer réactive et capable d’apporter des réponses, afin de remplir sa fonction d’auditeur externe indépendant de l’UE. Tout au long de l’année 2023, nous avons fourni des évaluations impartiales des politiques et des programmes de l’UE, en examinant la gestion financière de ses fonds sur son territoire et en dehors, ainsi qu’en vérifiant si l’utilisation des ressources dans le cadre des différentes politiques et autres initiatives était optimale.

Le présent rapport donne un panorama complet de nos activités et publications en 2023. Il donne des informations sur notre gestion, nos agents et nos services de soutien à l’audit.

Nous avons publié dans les délais réglementaires tous nos rapports annuels, qui présentent en détail les résultats de nos travaux d’audit financier et d’audit de conformité sur le budget de l’UE, sur la facilité pour la reprise et la résilience et sur les Fonds européens de développement. Les rapports spéciaux publiés par notre institution portent essentiellement sur des domaines de dépenses et d’action spécifiques. Ils ont couvert un large éventail de sujets, dont la politique industrielle de l’UE en matière de batteries, les objectifs climatiques, l’égalité pour les personnes handicapées ainsi que la performance de la facilité pour la reprise et la résilience.

En outre, nous avons publié quatre avis après avoir examiné des propositions législatives de la Commission. Ils ont porté sur des questions cruciales telles que l’établissement de la facilité pour l’Ukraine et les modalités de mise à disposition de nouvelles ressources financières propres de l’Union européenne.

Ces actions témoignent de notre engagement à accorder constamment la priorité aux questions qui touchent directement le bien-être des citoyens de l’UE.

En 2024, le budget de l’UE évoluera et croîtra probablement davantage pour pouvoir faire face aux nouveaux défis. Nous nous attendons à des changements dans la composition du Parlement européen et de la Commission à l’issue des prochaines élections, ce qui ne manquera pas d’offrir de nouvelles perspectives et possibilités dont nous nous réjouissons. Dans ce contexte, la Cour reste fermement engagée en faveur de l’obligation de rendre compte et de la transparence. Nous continuerons de fournir aux citoyens européens, à nos parties prenantes institutionnelles ainsi qu’à nos partenaires aux niveaux de l’UE et des États membres, des rapports indépendants et objectifs sur des questions essentielles pour l’avenir de l’Europe.

Dans l’intervalle, je vous invite à prendre connaissance du rapport détaillé sur nos activités et nos réalisations au cours de l’année écoulée, ainsi qu’à vous tenir au courant des activités à venir.

Tony Murphy
Président

L’année 2023 en un coup d’œil

Nos activités

Notre stratégie pour la période 2021‑2025

Nous recourons à des stratégies pluriannuelles pour orienter nos travaux d’audit, favoriser les changements d’ordre organisationnel en vue de nous améliorer constamment, et rester à la pointe du progrès dans le domaine de l’audit du secteur public.

2023: des progrès satisfaisants
dans la mise en œuvre
de notre stratégie

Fin 2023, nous terminions la troisième année de notre stratégie pour 2021‑2025. Nos objectifs stratégiques pour cette période de cinq ans sont les suivants: améliorer les dispositions en matière d’obligation de rendre compte, de transparence et d’audit pour tous les types d’action de l’UE; centrer nos audits sur les domaines et les thèmes pour lesquels nous pouvons apporter la plus grande valeur ajoutée; fournir, grâce à nos audits, une assurance fiable dans un environnement complexe et changeant.

Pour mettre notre stratégie en pratique, nous nous sommes accordés sur des mesures de mise en œuvre pour chaque objectif, avons attribué les responsabilités et fixé des échéances. Cette année, nous avons continué à bien progresser dans plusieurs actions, notamment:

la sélection des activités d’audit qui couvrent de manière appropriée les domaines stratégiques;
la réalisation de plusieurs audits centrés sur divers aspects de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), y compris l’émission de notre seconde opinion d’audit sur les dépenses relevant de la FRR, conformément à notre approche stratégique pour l’initiative «NextGenerationEU»;
l’établissement d’un plan d’action relatif à nos interactions avec les parties prenantes institutionnelles;
la réalisation d’un examen à mi-parcours de l’état d’avancement des mesures de mise en œuvre de la stratégie.

Audits de la performance et de la régularité des actions de l’UE

Audits de la performance,
audits financiers
et audits de conformité

Nos audits procurent aux citoyens et aux décideurs politiques de l’UE des rapports indépendants et objectifs sur des questions essentielles pour l’avenir de l’Union, en soulignant ce qui fonctionne bien et en attirant l’attention sur ce qui ne fonctionne pas tout en recommandant des changements.

Nos audits de la performance consistent à vérifier si les politiques et programmes de l’UE sont mis en œuvre de manière économique, efficiente et efficace. Ils couvrent des sujets qui correspondent aux défis auxquels l’UE est confrontée, tels que:

la compétitivité économique de l’Union;
la résilience face aux menaces pesant sur la sécurité de l’Union, ainsi que le respect des valeurs de l’UE que sont la liberté, la démocratie et l’état de droit;
le changement climatique, l’environnement et les ressources naturelles;
les politiques budgétaires et les finances publiques de l’Union.

Ces audits ont pour but d’aider l’UE à mieux réaliser ses objectifs stratégiques.

Nos audits financiers et audits de conformité portent sur le budget de l’UE, sur la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que sur le budget des Fonds européens de développement (FED). Nous fournissons une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes.

Nous pouvons aussi réaliser des audits de conformité sélectionnés, afin d’examiner l’état des comptes et la gestion financière du budget de l’UE ou d’évaluer si les systèmes de gestion et de contrôle en place pour collecter et dépenser les fonds de l’UE sont conformes aux règles européennes et nationales.

Enfin, nous sommes chargés de l’audit externe d’un grand nombre d’agences, d’organismes décentralisés et d’entreprises communes de l’UE, ainsi que des Écoles européennes.

Nous conduisons tous nos audits conformément aux normes d’audit du secteur public internationalement admises.

Programme de travail

Notre programme de travail
pour 2024 et au delà

Notre programme de travail pour 2024 et au delà, publié en décembre 2023, met en évidence nos priorités d’audit pour les prochaines années et apporte des informations détaillées sur les 73 rapports spéciaux et documents d’analyse que nous comptons publier à partir de 2024 en sus de nos rapports annuels. Il correspond parfaitement aux domaines prioritaires définis dans notre stratégie pour 2021‑2025.

Concernant la «Compétitivité économique de l’Union», nous avons l’intention de publier des rapports portant, entre autres, sur l’intelligence artificielle, sur la transformation numérique, sur la politique relative à l’industrie de l’hydrogène et sur celle des microprocesseurs.

Pour ce qui est du domaine «Résilience face aux menaces pesant sur la sécurité de l’Union et respect des valeurs de l’UE que sont la liberté, la démocratie et l’état de droit», nous prévoyons de publier des rapports sur le traitement des causes profondes de la migration en Afrique et sur la mobilité militaire.

En ce qui concerne le domaine «Changement climatique, environnement et ressources naturelles», nous prévoyons la publication de rapports consacrés à des sujets divers et variés, dont la sécurité de l’approvisionnement en gaz dans l’UE, l’adaptation au changement climatique et l’agriculture biologique.

Dans le domaine «Politiques budgétaires et finances publiques dans l’Union», nous comptons publier des rapports sur des thèmes tels que la concurrence fiscale dommageable, les ressources propres fondées sur les déchets d’emballages en plastique et le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Dans une perspective transversale, nous pensons par ailleurs examiner la facilité pour la reprise et la résilience, avec des thèmes tels que les systèmes de contrôle dans les États membres ou les piliers de l’instrument relatifs à la transition verte et à la transformation numérique.

Travaux d’audit sur le terrain

Nous réalisons l’essentiel de nos travaux d’audit dans nos locaux, à Luxembourg. Nos auditeurs effectuent également un grand nombre de missions auprès de la Commission européenne (notre principale entité auditée), d’autres institutions, agences et organismes de l’UE, d’autorités nationales, régionales et locales dans les États membres, de délégations de l’UE dans des pays tiers, ainsi qu’auprès d’organisations internationales qui gèrent des fonds de l’UE.

Nous procédons aussi à des vérifications sur place auprès des bénéficiaires de fonds de l’UE, dans et en dehors de celle-ci. Ces contrôles nous permettent de suivre des pistes d’audit et d’obtenir des informations probantes directement auprès des autorités participant à la gestion des politiques et des programmes de l’Union, à la collecte et au versement de fonds de l’UE, ainsi qu’auprès des bénéficiaires.

Augmentation
des contrôles sur place

En règle générale, nos équipes d’audit comprennent deux ou trois auditeurs, et une visite d’audit peut durer de quelques jours à deux ou trois semaines. Les contrôles sur place continuent de jouer un rôle essentiel dans nos travaux d’audit. Lorsqu’ils sont réalisés dans l’UE, ils sont habituellement coordonnés en liaison avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres concernés.

Nous avons effectué beaucoup plus de visites sur place en 2023 qu’au cours des trois années précédentes où s’appliquaient encore partiellement des restrictions en matière de déplacements et des règles de santé publique du fait de la COVID‑19. En tout, nous y avons consacré 3 527 jours dans les États membres et en dehors de l’UE (contre 2 039 jours en 2022, 857 jours en 2021, 1 190 jours en 2020 et 3 605 jours en 2019). Nos auditeurs ont également passé 1 370 jours auprès des institutions, agences et organismes de l’UE, ainsi qu’auprès d’organisations internationales et de cabinets d’audit privés (contre 945 jours en 2022, 299 jours en 2021, 627 jours en 2020 et 2 504 jours en 2019).

En sus des contrôles sur place, nous avons continué de recourir à l’audit à distance et de collecter des informations probantes par voie électronique. Nous avons utilisé des outils de visioconférence et d’autres technologies de l’information, comme le partage sécurisé de données et de documents, pour interagir avec les entités auditées.

Nos rapports

Nos rapports d’audit, documents d’analyse et avis constituent ensemble un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l’UE. Ils permettent au Parlement européen et au Conseil de suivre et de contrôler la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE, ainsi que de demander des comptes aux responsables de la gestion des fonds de l’UE, en particulier dans le cadre de la procédure annuelle de décharge.

Rapports spéciaux et documents d’analyse

En 2023, nous avons publié 35 rapports spéciaux et documents d’analyse portant sur un grand nombre de problèmes auxquels l’UE est confrontée dans ses différents domaines de dépenses et d’action. Citons notamment l’union de l’énergie, le changement climatique et l’aide au développement, le transport intermodal de marchandises, la politique industrielle de l’UE en matière de batteries, l’égalité pour les personnes handicapées, la surveillance bancaire dans l’UE, les biocarburants ainsi que les conflits d’intérêts liés aux dépenses agricoles et de cohésion de l’UE. Trois de nos rapports concernaient l’initiative de relance NextGenerationEU et portaient sur les thèmes suivants: le système de contrôle de la Commission relatif à la facilité pour la reprise et la résilience, la Commission et la gestion de la dette liée à NextGenerationEU ainsi que le cadre de suivi de la performance de la facilité pour la reprise et la résilience.

Nos rapports spéciaux font savoir si les objectifs d’une sélection de politiques et de programmes de l’UE ont été atteints, si les résultats ont été obtenus de manière efficace et efficiente, et si l’action de l’UE a apporté une valeur ajoutée – en d’autres termes, si ses résultats sont supérieurs à ceux qui auraient été obtenus par des interventions menées uniquement au niveau national. Nous y formulons aussi des recommandations et proposons des moyens d’économiser de l’argent, de mieux travailler, d’éviter le gaspillage ou d’atteindre plus efficacement les objectifs stratégiques fixés.

Nos documents d’analyse visent à faire le point sur la situation dans un domaine particulier et à en fournir une analyse sur la base de travaux d’audit précédents ou d’autres informations publiées, souvent selon une approche transversale. Ils peuvent également nous servir à présenter notre analyse de domaines ou de questions qui n’ont pas encore fait l’objet d’un audit, ou à établir des faits concernant des thèmes ou des problèmes spécifiques. Contrairement aux audits, ils ne portent pas sur des questions d’évaluation et ne fournissent aucune assurance.

Dans les pages ci-après, nous apportons un éclairage sur nos travaux et donnons des exemples de rapports spéciaux produits en 2023, qui couvrent différents domaines d’action.

Utilisation durable des ressources naturelles

Rapport spécial 18/2023 intitulé «Objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie – Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les objectifs de 2030»

Le changement climatique est un enjeu mondial lourd de conséquences pour les citoyens de l’UE. En réaction à ce phénomène, l’Union s’est fixé au fil du temps des objectifs de plus en plus ambitieux en matière de climat et d’énergie. Les objectifs pour 2020 et 2030 visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à développer l’utilisation des énergies renouvelables et à promouvoir l’efficacité énergétique. Les États membres étaient tenus de soumettre des plans nationaux en matière d’énergie et de climat pour la période 2021‑2030, dans lesquels ils définissaient des politiques qui permettraient d’atteindre ces objectifs. L’UE s’est engagée à consacrer au moins 20 % de son budget 2014‑2020 à l’action pour le climat. Dans le budget 2021‑2027, ce pourcentage est passé à 30 %, soit environ 87 milliards d’euros par an. Ce montant représente moins de 10 % du total des investissements nécessaires pour atteindre les objectifs de 2030, qui sont estimés à environ 1 000 milliards d’euros par an. Le reste des investissements devrait provenir de fonds nationaux et privés.

Nous avons vérifié si l’UE s’appuyait sur des actions concluantes pour atteindre les objectifs en matière d’énergie et de climat qu’elle s’est fixés pour 2030.

Nous avons constaté qu’elle avait bien rempli le contrat pour les objectifs de 2020. Toutefois, elle y est parvenue notamment grâce à des facteurs externes. La Commission n’a pas évalué dans quelle mesure ces progrès découlaient des politiques mises en place plutôt que de phénomènes extérieurs, tels que la crise financière de 2009 et la pandémie de COVID‑19 en 2020. En outre, elle ne sait pas exactement quelles actions ont permis d’atteindre les objectifs de 2020. La réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE était comparable à celle d’autres pays industrialisés. Cependant, il n’est pas tenu compte, dans la comptabilisation de ces émissions pour 2020, de celles résultant du commerce, de celles causées par des fuites de carbone (qui, si elles étaient prises en considération, entraîneraient une augmentation d’environ 8 %) ou encore de celles provenant du transport aérien et maritime international (respectivement 3,4 % et 3,6 %). La Commission a recensé les secteurs affichant de bons résultats, c’est-à-dire ceux couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE, mais elle manque de données sur le coût de la réalisation des objectifs de l’UE pour son budget, pour les budgets nationaux et pour le secteur privé. Par ailleurs, les données sur les besoins en investissements et les sources de financement figurant dans les plans nationaux en matière d’énergie et de climat ne sont pas suffisantes pour déterminer si ces derniers fournissent une base solide pour atteindre les objectifs de 2030. Dans l’ensemble, nous n’avons trouvé à ce jour que peu d’éléments laissant penser que les objectifs ambitieux de l’UE fixés pour 2030 donneront lieu à des actions suffisantes.

Nous avons recommandé à la Commission de faire un effort de transparence concernant la performance de l’UE et de ses États membres pour ce qui est de l’action en faveur du climat et de l’énergie; de comptabiliser toutes les émissions de gaz à effet de serre générées par l’UE, y compris les émissions intrinsèques des échanges et celles provenant du transport aérien et maritime international; ainsi que de soutenir les États membres dans leur engagement à réaliser les objectifs de 2030.

Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion

Rapport spécial 15/2023 intitulé «La politique industrielle de l’UE en matière de batteries – Un nouvel élan stratégique est nécessaire»

La transition de l’UE vers une énergie propre passe par le développement et la production de batteries, qui sont devenus un impératif stratégique. Pour aider l’Union à devenir un chef de file mondial de la production et de l’utilisation de batteries durables, la Commission a publié en 2018 un plan d’action stratégique pour les batteries. Celui-ci couvre les différentes étapes de la chaîne de valeur, définit des objectifs stratégiques et propose divers outils pour les atteindre.

Nous avons vérifié si la Commission était parvenue à promouvoir efficacement une politique industrielle européenne en matière de batteries. Nous avons examiné les objectifs stratégiques et les moyens d’intervention définis dans le plan d’action de 2018 de la Commission ainsi que les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ce dernier.

Nous avons constaté que, malgré des insuffisances au niveau du suivi, de la coordination et du ciblage, et le défi stratégique majeur que représente encore l’accès aux matières premières pour la chaîne de valeur des batteries dans l’UE, la Commission a efficacement promu une politique industrielle européenne des batteries. La Commission a concrétisé, pour l’essentiel, les principales mesures de son plan d’action et a mis en place des instruments clés à l’appui du secteur des batteries. Cependant, elle assure le suivi de la chaîne de valeur des batteries dans l’UE en s’appuyant sur des données limitées et souvent obsolètes. De plus, elle n’a pas estimé le niveau de production de batteries à atteindre par l’UE pour réaliser le double objectif de neutralité climatique et de maintien d’un secteur automobile compétitif. De ce fait, le risque augmente que l’objectif «zéro émission» que s’est fixé la Commission pour 2035 ne soit pas atteint à cause d’une production insuffisante de batteries, ou qu’il le soit moyennant l’importation de batteries ou de véhicules électriques. En outre, l’incertitude quant à la sécurité de l’approvisionnement en matières premières nécessaire au maintien de la production dans l’UE s’en trouve accrue. Bien que la capacité de production de cellules de batteries lithium-ion se développe rapidement au sein de l’EU‑27 et pourrait passer de 44 gigawattheures en 2020 à environ 1 200 d’ici à 2030, le déploiement effectif de ces capacités n’est pas assuré et pourrait être compromis par des facteurs géopolitiques et économiques. De plus, la Commission ne connaît pas exactement le montant total des aides publiques accordées à l’industrie, ce qui l’empêche dans une certaine mesure d’assurer une coordination et un ciblage adéquats. Enfin, les conditions de l’octroi d’un soutien financier aux projets importants d’intérêt européen commun dépendent de leur localisation.

Nous avons recommandé à la Commission: de mettre à jour le plan d’action stratégique pour les batteries en accordant une attention particulière à la sécurisation de l’accès aux matières premières; de renforcer le suivi au moyen de données collectées régulièrement, actualisées et complètes; d’obtenir une meilleure vue d’ensemble des financements de l’UE en faveur de la chaîne de valeur des batteries; d’améliorer la coordination et le ciblage des financements de l’UE en faveur de la chaîne de valeur des batteries; de veiller à ce que tous les participants à des projets importants d’intérêt européen commun concernant les batteries disposent d’un accès équitable au soutien financier public.

Action extérieure, sécurité et justice

Rapport spécial 21/2023 intitulé «Initiative “Spotlight” visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles – De grandes ambitions, mais un impact limité jusqu’ici»

La violence à l’égard des femmes et des filles est l’une des violations des droits humains les plus systématiques et les plus répandues. En 2017, l’Union européenne a lancé l’initiative «Spotlight» dans le cadre d’un partenariat stratégique mondial avec les Nations unies. L’initiative a pour principal objectif de garantir que toutes les femmes et les filles, en particulier celles qui sont marginalisées et vulnérables, vivent à l’abri de la violence et des pratiques préjudiciables. L’initiative «Spotlight» est financée par l’UE à hauteur de 497 millions d’euros, dont 465 millions d’euros sont gérés par les Nations unies sur quatre continents et dans plus de 26 pays.

Nous avons vérifié si l’initiative «Spotlight» a permis à la Commission de lutter de manière efficace et efficiente contre la violence à l’égard des femmes et des filles.

Nous avons constaté que l’initiative «Spotlight» a traduit l’ambition de la Commission de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, mais qu’elle n’a eu à ce jour qu’un impact limité. Bien que l’initiative ait produit des réalisations et ait bénéficié aux femmes et aux filles, il est difficile d’évaluer dans quelle mesure elle a permis d’atteindre les résultats escomptés. Nous avons également constaté qu’il était possible de gagner en efficience et d’améliorer l’utilisation des ressources. Le choix de la Commission quant au partenaire chargé de la mise en œuvre, à savoir les Nations unies, relevait d’une décision politique visant à soutenir le multilatéralisme. Lors de la sélection du partenaire, la Commission n’a pas procédé à une comparaison approfondie des autres structures de mise en œuvre et des coûts y afférents. Si nous avons relevé de bons exemples de coopération entre les principales parties prenantes, nous avons également constaté que la mise en œuvre d’une approche harmonisée dans des pays présentant des contextes différents s’est heurtée à des obstacles, et que le nombre élevé d’organisations des Nations unies intervenant dans la mise en œuvre a encore compliqué la gouvernance. En outre, il n’existe pas d’évaluation permettant valablement d’établir que les ressources consacrées à l’initiative «Spotlight» ont été utilisées de manière optimale. La Commission savait que choisir les Nations unies entraînerait des coûts plus élevés, mais elle n’a pas tenté de négocier des coûts indirects inférieurs au plafond fixé dans l’accord-cadre. Par ailleurs, les modalités de suivi et d’établissement de rapports de l’initiative «Spotlight» ne permettent pas d’évaluer la performance des programmes de façon rigoureuse. En outre, alors que le but était d’inscrire les activités dans la durée, aucun nouveau donateur n’a été trouvé, et leur pérennité est donc menacée. En ce qui concerne le partage des connaissances, nous avons enfin observé que les informations sont actuellement disséminées et difficilement consultables par les utilisateurs intéressés.

Nous avons recommandé à la Commission: pour les futures initiatives de développement au niveau mondial, de procéder à une analyse approfondie des différentes options de mise en œuvre et de documenter de manière exhaustive les raisons justifiant le choix des régions et des pays ainsi que l’allocation des fonds; d’intégrer les enseignements tirés dans les futures actions fondées sur l’initiative «Spotlight»; pour les futures actions de développement, d’augmenter la part du financement parvenant aux bénéficiaires finals et d’évaluer le rapport coût-efficacité; de renforcer la durabilité ainsi que l’acquisition et le partage des connaissances pour le reste de la période couverte par l’initiative «Spotlight».

Réglementation des marchés et économie concurrentielle

Rapport spécial 26/2023 intitulé «Le cadre de suivi de la performance de la facilité pour la reprise et la résilience – Efficace pour mesurer l’évolution de la mise en œuvre, mais insuffisant pour juger de la performance»

Un fonds de relance doté de plus de 800 milliards d’euros (à prix courants), baptisé NextGenerationEU, a été créé en réaction à la pandémie de COVID‑19. Établie en février 2021, la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), dont la dotation maximale s’élève à un total de 723 milliards d’euros répartis en 338 milliards d’euros de subventions et 385 milliards d’euros de prêts (aux prix de 2022), en constitue la pièce maîtresse.

Nous avons vérifié si le cadre de suivi de la FRR est approprié pour en mesurer la performance au fil du temps. Étant donné que les règlements régissant la FRR ne définissent pas la notion de «performance», nous nous sommes appuyés sur la définition que nous utilisons généralement lors de nos travaux d’audit («degré de réalisation des objectifs d’une action, d’un projet ou d’un programme de l’UE, et rapport coût-efficacité de ces derniers»).

Nous avons constaté que le cadre de suivi de la FRR permet d’évaluer l’évolution de sa mise en œuvre, mais qu’il est insuffisant pour apprécier la performance globale de la facilité. Si les jalons et les cibles permettent de mesurer l’état d’avancement des investissements et des réformes, ils ne traduisent pas tous le même niveau d’ambition et portent davantage sur les réalisations que sur les résultats. En outre, les indicateurs communs doivent servir à suivre les progrès accomplis pour atteindre l’objectif général et l’objectif spécifique de la FRR et à établir des rapports à ce sujet. Toutefois, ils ne couvrent pas pleinement les six piliers de la FRR (intégrés dans son objectif général) et ne reflètent pas non plus complètement les progrès réalisés pour atteindre les jalons et les cibles liés aux investissements et, en particulier, aux réformes. Par ailleurs, à l’instar des jalons et des cibles, seuls quelques indicateurs communs mesurent les résultats et aucun d’entre eux ne fait explicitement référence à l’impact. Nous considérons que les jalons et les cibles de la FRR et ses indicateurs communs sont complémentaires, mais qu’ils ne couvrent pas entièrement tous les aspects de sa performance. Nous avons également constaté que, d’une manière générale, les données déclarées pour les jalons et les cibles font l’objet d’un suivi et de contrôles minutieux, mais que des risques subsistent quant à la fiabilité des données, en particulier au niveau des destinataires finaux. Les données communiquées à propos des indicateurs communs sont plutôt limitées, s’appuient largement sur des estimations et ne sont soumises qu’à des contrôles de vraisemblance élémentaires de la part de la Commission. Enfin, bien que convivial, le tableau de bord de la reprise et de la résilience (ci-après le «tableau de bord»), qui est l’outil utilisé par la Commission pour rendre compte de la mise en œuvre de la FRR, connaît des problèmes de qualité des données et manque de transparence à certains égards.

Nous avons recommandé à la Commission: de veiller à disposer d’un cadre complet pour le suivi et l’évaluation de la performance; d’améliorer la qualité des données relatives aux indicateurs communs; d’améliorer la transparence et la qualité des données communiquées dans le tableau de bord; de veiller à ce que les rapports soient plus informatifs et harmonisés, et qu’ils respectent toutes les obligations juridiques.

Financement et administration de l’Union

Rapport spécial 05/2023 intitulé «Le paysage financier de l’Union européenne – Un assemblage disparate nécessitant plus de simplification et un meilleur respect de l’obligation de rendre compte»

Le paysage financier de l’UE a évolué au fil des décennies. Si le budget de l’Union et les instruments qui y sont pleinement intégrés constituent le cœur de cet assemblage, il faut aussi compter avec des instruments extrabudgétaires. Ces nouveaux instruments se sont multipliés au cours des 15 dernières années, une évolution qui répond essentiellement à différentes crises et résulte aussi de contraintes d’ordre juridique et pratique concernant l’utilisation des instruments existants.

Nous avons vérifié si la multiplication et la diversité des instruments qui composent le paysage financier de l’UE sont justifiées. Notre audit visait à donner un aperçu de la conception des dispositifs actuels, ainsi qu’à recenser les possibilités de simplification et de rationalisation du paysage financier de l’UE, sur la base d’une analyse des instruments sélectionnés.

Nous avons constaté que, même si la création de nouveaux types d’instruments était justifiée, l’approche fragmentaire qui sous-tend le paysage financier de l’UE a donné lieu à une juxtaposition d’instruments comprenant des sources de financement et des dispositifs de gouvernance différents. Pour la plupart de ces instruments, la bonne pratique consistant à inclure des éléments probants attestant clairement que l’option et les caractéristiques retenues étaient les plus adéquates n’a pas été suivie. Nous avons aussi constaté que les instruments ne sont pas tous dotés de dispositions adéquates en matière d’obligation de rendre compte. L’UE a instauré l’établissement de rapports intégrés, mais ceux-ci ne couvrent pas tous les instruments. En outre, la Cour des comptes européenne n’est pas habilitée à auditer certains des instruments qui ne relèvent pas du budget de l’Union. Pour plusieurs d’entre eux, nous avons observé un déficit d’audit concernant leur performance et une absence de contrôle par le Parlement européen. Nous avons aussi pris acte des progrès accomplis récemment dans le regroupement de plusieurs instruments. Cependant, les possibilités de simplification n’ont pas encore été pleinement exploitées, en particulier pour les instruments fournissant une assistance financière.

Nous avons recommandé à la Commission: de veiller à ce que tout nouvel instrument qu’elle propose comporte une évaluation des caractéristiques et de l’option retenues, ainsi que de partager cette bonne pratique avec le Conseil; de rassembler et de publier les informations sur le paysage financier global de l’UE; de proposer l’intégration du Fonds pour la modernisation dans le budget de l’UE; de proposer l’intégration et le regroupement des instruments d’assistance financière existants.

Rapports annuels et rapports annuels spécifiques

Les rapports annuels présentent essentiellement les résultats de nos travaux relatifs à notre déclaration d’assurance sur le budget de l’Union européenne, sur la facilité pour la reprise et la résilience et sur le budget des Fonds européens de développement (FED), mais ils couvrent également des aspects liés à la performance ainsi qu’à la gestion budgétaire et financière.

Les rapports annuels spécifiques font état des résultats des travaux d’audit que nous consacrons chaque année aux agences et autres organes de l’Union, aux entreprises communes de l’UE, ainsi qu’aux Écoles européennes.

Nous publions aussi un rapport sur les engagements éventuels découlant des activités menées par le Conseil de résolution unique (CRU), par le Conseil et par la Commission.

Rapport annuel sur le budget de l’UE relatif à l’exercice 2022

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l’UE afin d’examiner si les comptes annuels sont fiables et si les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sous-jacentes à ces comptes sont conformes aux règles financières établies aux niveaux de l’UE et des États membres.

En outre, nous évaluons spécifiquement les domaines majeurs du budget de l’UE, sur la base des (sous-)rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) et de la facilité pour la reprise et la résilience. Nous analysons aussi les causes et la localisation des erreurs, formulons des recommandations d’améliorations et examinons si et comment nos recommandations précédentes ont été mises en œuvre.

Ces travaux approfondis constituent la base de la déclaration d’assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil, conformément au mandat qui nous a été conféré en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Budget de l’UE:
une opinion favorable
sur les comptes et sur les recettes

En ce qui concerne l’exercice 2022, nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes et sur les recettes de l’UE.

Budget de l’UE:
une opinion défavorable
sur les dépenses

En 2022, les dépenses budgétaires de l’Union se sont élevées, au total, à 196 milliards d’euros, ce qui équivaut à 1,3 % du revenu national brut (RNB) cumulé des 27 États membres de l’UE.

En ce qui concerne l’exercice 2022, nous avons émis une «opinion défavorable» sur les dépenses de l’UE.

Niveau d’erreur estimatif: 4,2 %
(dépenses du budget 2022)

Pour ce qui est de l’exercice 2022, nous avons estimé que le niveau d’erreur dans les dépenses budgétaires se situait entre 3,1 % et 5,3 %. Le point médian de cette fourchette, en d’autres termes le «niveau d’erreur le plus probable», est plus élevé par rapport à l’exercice précédent, passant de 3,0 % à 4,2 %.

Sur la population d’opérations budgétaires de l’UE
que nous avons examinées,
66 % présentent un niveau
d’erreur significatif

Concernant l’exercice 2022, les dépenses à haut risque ont représenté 66 % de la population examinée (contre 63 % pour l’exercice précédent). Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les dépenses à haut risque a atteint 6,0 % (contre 4,7 % en 2021).

Les dépenses de l’UE sont de deux types, dont chacun présente un profil de risque différent:

les dépenses à faible risque, qui comprennent essentiellement des paiements fondés sur des droits, une partie des dépenses de fonctionnement («rémunérations et pensions des agents de l’UE») et l’appui budgétaire à des pays tiers. Les paiements fondés sur des droits incluent, entre autres, les aides directes aux agriculteurs (rubrique «Ressources naturelles et environnement») et les actions de mobilité, notamment des étudiants (rubrique «Cohésion, résilience et valeurs»);
les dépenses à haut risque, qui correspondent à des remboursements de coûts. Elles consistent pour l’UE à rembourser (selon des règles plus complexes) les coûts éligibles supportés pour des activités elles aussi admissibles. Appartiennent notamment à cette catégorie les projets de recherche (rubrique «Marché unique, innovation et numérique»), les investissements dans le développement régional et rural (rubriques «Cohésion, résilience et valeurs» et «Ressources naturelles et environnement») et les projets d’aide au développement (rubrique «Voisinage et le monde»).

Rubriques du CFP les plus exposées aux erreurs:
«Cohésion, résilience et valeurs»
ainsi que «Marché unique, innovation
et numérique»

Pour ce qui est de l’exercice 2022, la sous-rubrique du CFP la plus exposée aux erreurs a été «Cohésion, résilience et valeurs», suivie de «Marché unique, innovation et numérique».

Opinion avec réserve
sur les dépenses
au titre de la FRR

En ce qui concerne 2022, nos travaux ont couvert pour la seconde fois les dépenses au titre de la FRR, pour lesquelles nous fournissons une opinion distincte. Cette distinction reflète le fait que la FRR est un instrument temporaire, dont le mécanisme et le financement sont radicalement différents de ceux des dépenses budgétaires normales relevant du CFP. La population que nous avons examinée représentait un montant total de 53,7 milliards d’euros et comprenait les 13 décaissements.

Pour ce qui est de l’exercice 2022, nous avons émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des dépenses au titre de la FRR. Globalement, les informations probantes obtenues dans le cadre de nos travaux indiquent que 11 des 13 paiements au titre de la FRR (et les préfinancements apurés y afférents) ont fait l’objet de constatations quantitatives. Six de ces paiements présentaient un niveau d’erreur significatif. Nous avons aussi relevé des faiblesses dans la conception des jalons et des cibles, ainsi que des problèmes concernant la fiabilité des informations présentées par les États membres dans leurs déclarations de gestion.

Cas de fraude présumée communiqués à l’OLAF
et au Parquet européen

En notre qualité d’auditeur externe de l’UE, nous ne sommes pas mandatés pour enquêter sur les cas de fraude présumée. Par conséquent, nos audits ne sont pas spécifiquement destinés à repérer les fraudes. Cependant, lorsque nos auditeurs détectent des cas dans lesquels ils suspectent une possible activité frauduleuse, ils sont tenus de les signaler aux autorités compétentes.

En 2023, nous avons transmis à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 19 cas de fraude présumée décelés lors de nos travaux d’audit, dont 17 ont également été signalés au Parquet européen. En 2022, nous avions transmis à l’OLAF 14 cas de fraude présumée, dont six aussi au Parquet européen. Notre rapport annuel sur le budget de l’UE donne davantage d’informations sur la nature des cas de fraude présumée et, si elles sont pertinentes et/ou disponibles, sur les recouvrements recommandés ultérieurement par l’OLAF.

Rapport annuel sur les Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2022

FED: une opinion favorable
sur les comptes et les recettes,
une opinion défavorable
sur les dépenses

Les Fonds européens de développement (FED), créés en 1959, étaient les principaux instruments utilisés par l’UE pour fournir une aide à la coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Ils sont financés par les États membres de l’UE et gérés en dehors du budget de celle-ci par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI). Ils continueront à faire l’objet d’une mise en œuvre et de rapports distincts jusqu’à leur clôture.

Dans le CFP 2021‑2027, l’aide à la coopération au développement en faveur des pays ACP et des PTOM est financée par le budget de l’UE.

En 2022, les dépenses au titre des FED se sont élevées à un montant total de 2,4 milliards d’euros.

Comme les années précédentes, nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes des FED et sur leurs recettes, mais une «opinion défavorable» sur leurs dépenses de l’exercice 2022. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les dépenses s’est établi à 7,1 % (contre 4,6 % pour l’exercice 2021).

Rapports annuels spécifiques sur les agences de l’UE

Les agences de l’UE sont des entités juridiques distinctes, créées afin d’exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d’encadrement spécifiques, qui aident les institutions de l’UE à élaborer et à mettre en œuvre des politiques. En tout, il existait 43 agences en 2022, soit une de moins qu’en 2021 en raison de la liquidation de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea).

Opinions avec réserve
pour quatre agences de l’UE,
opinions favorables
pour les autres

En 2022, le budget total de l’ensemble des agences relevant de notre mandat (à l’exclusion du CRU) s’est élevé à 4,5 milliards d’euros, soit 3 % du budget général de l’UE pour l’exercice concerné. En 2021, ces chiffres étaient respectivement de 4,1 milliards d’euros et de 2,5 %.

Globalement, notre audit sur les agences a confirmé les résultats positifs dont nous avions fait état les années précédentes. Nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes des 43 agences contrôlées, ainsi que sur les recettes. Nous avons validé les paiements sous-jacents aux comptes de l’ensemble des agences, sauf pour le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Pour ces quatre agences, nous avons formulé des opinions avec réserve, essentiellement en raison d’irrégularités dans les procédures de marchés publics, de l’absence de délégation de pouvoir pour prendre des engagements juridiques ou de l’inéligibilité de coûts liés à la TVA.

Rapport annuel spécifique sur les entreprises communes pour l’exercice 2022

Les entreprises communes sont des partenariats conclus entre la Commission européenne et l’industrie, auxquels sont parfois associés le monde de la recherche, des organisations intergouvernementales ou des États participants. Leur principale mission est de favoriser la traduction des connaissances scientifiques en innovations de rupture commercialisables, dans le cadre d’une vision stratégique à laquelle souscrivent les partenaires.

En 2021, le Conseil a adopté de nouveaux règlements établissant onze entreprises communes chargées de mettre en œuvre des actions au titre d’Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique, les programmes pluriannuels de la période 2021‑2027 pour la recherche et l’innovation. Ces entreprises communes exécutent leurs programmes de recherche et d’innovation spécifiques dans les domaines des transports, de l’énergie, de la santé, des bio-industries, des technologies numériques clés, des systèmes de supercalcul et de réseaux intelligents, ainsi que de la cybersécurité.

Il existe onze entreprises communes. Huit d’entre elles opéraient déjà dans le cadre du précédent programme (Horizon 2020) et poursuivront leur action dans celui des nouveaux programmes en tant qu’entités juridiques inédites, sous de nouveaux noms et avec des compétences révisées. S’y sont ajoutées trois entreprises communes nouvellement créées: «Réseaux et services intelligents» ainsi que «Santé mondiale», financièrement autonomes depuis octobre 2023, et le Centre européen de compétences en matière de cybersécurité, qui le sera en 2024. Les deux entreprises communes qui ont acquis leur autonomie financière en 2023 feront l’objet d’un audit de la Cour.

Par ailleurs, une autre entreprise commune, «Fusion for Energy», est financée par Euratom et ses États membres. Elle a pour mission d’apporter la contribution de l’Europe au réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).

Opinions favorables
sur toutes les entreprises
communes

En ce qui concerne l’exercice 2022, nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes, les recettes et les paiements des huit entreprises communes qui ont poursuivi leurs activités dans le cadre des nouveaux programmes de recherche, ainsi que de «Fusion for Energy» (F4E). Toutefois, nous avons fait part de nos préoccupations concernant les conséquences possibles, sur le personnel et sur les résultats, de la gestion simultanée de plusieurs projets qui se recoupent. Nous avons souligné que plusieurs entreprises communes ont reporté des projets du cycle budgétaire précédent à l’actuel et les avons pressées de mener ces projets à terme dans les meilleurs délais.

Comme les années précédentes, notre opinion d’audit favorable sur les comptes relatifs à 2022 de l’entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E) était accompagnée d’un «paragraphe d’observations». Nous souhaitions y attirer l’attention sur le fait que l’estimation actuelle des financements de l’UE, soit 19 milliards d’euros, repose sur les valeurs intermédiaires et sur les hypothèses de coûts de 2016, qui devraient être profondément revues d’ici fin 2024.

Rapports annuels spécifiques sur les Écoles européennes et sur les engagements éventuels du Conseil de résolution unique

Nous avons publié notre rapport annuel sur l’examen des comptes annuels consolidés relatifs à 2022 des 13 Écoles européennes. Notre examen n’a pas révélé d’erreurs significatives dans les comptes.

Nous faisons également chaque année rapport sur les engagements éventuels du Conseil de résolution unique (CRU), du Conseil et de la Commission découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu du règlement instituant le mécanisme de résolution unique. Dans notre rapport relatif à l’exercice 2022, nous indiquons en conclusion ne pas avoir relevé de faits qui nous porteraient à croire que les engagements éventuels du CRU, de la Commission et du Conseil découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent présentent une anomalie significative.

Avis

Examen des propositions
législatives de la Commission

En notre qualité d’auditeur externe indépendant de l’UE, nous contribuons à améliorer la gestion financière en formulant des avis sur les propositions de texte législatif, nouveau ou révisé, faites par la Commission. Le droit de l’UE impose de nous consulter pour toute proposition législative ayant un impact financier important. Les autres institutions peuvent aussi nous demander de formuler un avis sur des questions spécifiques. Tous nos avis sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

En 2023, nous avons publié quatre avis de ce type. Ils portaient principalement sur les propositions législatives de la Commission visant à établir la facilité pour l’Ukraine, à définir des mesures de renforcement de la solidarité et des capacités dans l’Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s’y préparer et d’y réagir (la proposition de «règlement de l’UE sur la cybersolidarité), ainsi qu’à modifier le règlement relatif aux modalités de mise à disposition des nouvelles ressources financières propres de l’Union européenne.

Journal de la Cour des comptes européenne

Chaque numéro du Journal de la Cour comprend des articles signés de collaborateurs internes ou extérieurs aux institutions de l’UE, qui traitent d’un thème spécifique abordé, le plus souvent, sous l’angle de l’audit.

En 2023, nous avons publié deux numéros, le premier intitulé «La transition énergétique de l’UE est-elle lancée?» et l’autre, «La politique migratoire et l’UE».

Conférences et séminaires

En 2023, nous avons également organisé les conférences et séminaires suivants, ouverts aux personnes intéressées:

un séminaire sur la réforme prochaine du cadre de gouvernance économique de l’UE;
une conférence en ligne intitulée «L’avenir des statistiques officielles: indépendance et obligation de rendre compte à l’ère des mégadonnées (big data)»;
une conférence et une exposition d’œuvres d’art intitulées «Les limites de notre monde»;
une conférence intitulée «La justice sociale et l’égalité pour tous? Défis, soutien et inclusion de la communauté LGBTIQ+ dans l’UE et ses institutions»;
une conférence sur la mise en œuvre de la FRR, ses risques, ses défis et ses occasions à saisir;
la «Conférence 2023 sur la cohésion – Évaluation de la politique de cohésion de l’UE – enjeux et perspectives»;
l’atelier annuel de la Cour et de l’OLAF;
un atelier organisé en commun par la Cour, l’OLAF et le Parquet européen sur la lutte contre la fraude dans les marchés publics.

Séminaire 2023 de la Cour
sur la vision stratégique de l’UE
et sur l’autonomie stratégique
ouverte de l’UE

Une fois par an, les membres de la Cour, le secrétaire général et les directeurs participent à un séminaire de deux jours pour examiner des questions importantes concernant la stratégie, les travaux et l’organisation à long terme de l’institution.

Au cours du séminaire de la Cour organisé en 2023 à Bruxelles, les membres ont débattu des principaux sujets suivants:

les perspectives stratégiques de l’Union européenne et la façon dont ses futures priorités peuvent avoir une incidence sur les travaux à long terme de la Cour;
l’autonomie stratégique ouverte de l’UE, avec une attention particulière accordée à la dépendance énergétique;
le programme de travail pour 2024 et au delà.

Relations institutionnelles

Nous collaborons étroitement avec le Parlement européen, le Conseil, les parlements nationaux/régionaux et les gouvernements des États membres, étant donné que l’impact de nos travaux dépend dans une large mesure de l’utilisation qu’ils font de nos constatations d’audit et de nos recommandations.

Parlement européen

En 2023, le Parlement européen a continué d’inviter des représentants d’autres institutions et organismes à assister, en présentiel, à ses séances plénières et aux réunions de ses commissions. Le nombre total des interventions de la Cour a augmenté, passant à 164, contre 134 en 2022.

Les commissions et organes du Parlement européen, notamment la commission du contrôle budgétaire (CONT), invitent régulièrement les membres et les équipes d’audit de la Cour à présenter les résultats de nos travaux lors de leurs réunions.

En 2023, les membres de la Cour ont présenté, en tout, 13 rapports spéciaux et deux documents d’analyse à la commission CONT. Ils ont également participé à 16 auditions publiques de la CONT dans le cadre de la décharge relative à l’exercice 2022, dont une consacrée à la présentation de notre rapport annuel relatif à 2022 par Tony Murphy, Président de la Cour.

Les membres ont par ailleurs effectué 27 présentations de rapports spéciaux et de documents d’analyse à 16 autres commissions du Parlement européen, parfois lors de réunions conjointes avec d’autres commissions intéressées.

En février 2023, la conférence des présidents des commissions a invité le Président de la Cour pour un échange de vues sur notre programme de travail pour 2023 et au delà et sur la consultation préalable à l’établissement du programme de travail pour 2024 et au delà. Le Président de la Cour, Tony Murphy, a participé au mois de mai à la séance plénière du Parlement européen sur la décharge relative à l’exercice 2021. En octobre, il a rencontré Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen, et a présenté le rapport annuel relatif à 2022 lors de la session plénière de ce dernier. En juin, les membres de la Chambre I ont également rencontré les coordonnateurs de la commission AGRI pour discuter de la poursuite de la coopération et, en octobre, les membres de la commission CONT se sont rendus à la Cour pour un échange de vues avec le collège.

Conseil de l’Union européenne

En 2023, le nombre total des interventions de la Cour est resté stable, passant à 81, contre 82 en 2022.

En règle générale, les instances préparatoires du Conseil se penchent sur tous nos rapports spéciaux juste après leur publication, mais pas nécessairement sur tous nos avis et documents d’analyse. En 2023, nous avons présenté 29 rapports spéciaux, un document d’analyse et un avis devant 22 comités et groupes de travail du Conseil.

Toujours en 2023, des représentants de la Cour ont participé à 23 réunions consacrées à la décharge sur l’exécution du budget de l’UE pour les exercices 2021 et 2022.

Présidence du Conseil
Suède: de janvier à juin 2023
Espagne: de juillet à décembre 2023

Tony Murphy, Président de la Cour, ainsi qu’Eva Lindström, la membre chargée des relations institutionnelles, ont rencontré la ministre suédoise des finances en novembre 2022. En juin 2023, le Président et Baudilio Tomé Muguruza, membre de la Cour, ont rencontré l’une des vice-présidentes du gouvernement espagnol, le secrétaire d’État et la ministre des finances afin de discuter des priorités de la présidence du Conseil. En novembre 2023, le Président accompagné d’Annemie Turtelboom, membre de la Cour, a rencontré des représentants de premier plan du gouvernement et du Parlement belges dans la perspective de la présidence du Conseil assurée par leur pays en 2024. En compagnie de Jan Gregor, le membre de la Cour chargé du rapport annuel, il a rencontré, également en novembre, le ministre belge des finances, avant la présentation au Conseil Ecofin du rapport annuel relatif à 2022. Par ailleurs, toujours en 2023, les membres et le management de la Cour ont participé à 15 réunions avec des membres des représentations permanentes auprès de l’UE.

Parlements nationaux/régionaux et gouvernements des États membres

Réunions
avec les parlements
nationaux/régionaux

En 2023, les membres et des agents de la Cour ont présenté nos travaux aux parlements nationaux/régionaux de 19 États membres lors de 91 réunions, organisées pour la plupart avec des commissions chargées du budget, des affaires financières et/ou de l’audit, ou encore des affaires européennes.

Réunions
avec les gouvernements
des États membres

En 2023, les membres et le management de la Cour ont présenté nos travaux lors de 120 réunions avec les gouvernements et organismes publics de 25 États membres. Elles ont été organisées essentiellement avec les ministres/ministères des finances.

Commission européenne

Les membres de la Cour et les commissaires entretiennent des contacts bilatéraux réguliers à propos des activités d’audit/d’analyse prévues et en cours.

Selon une pratique bien établie depuis des années, nos membres se réunissent une fois par an avec leurs homologues de la Commission européenne. Ces réunions sont l’occasion de faire le point de la situation et de réfléchir à la manière de renforcer davantage notre coopération.

En novembre 2023, les deux collèges se sont réunis à Bruxelles, perpétuant ainsi cette tradition. Les membres de la Cour et les commissaires ont examiné la manière dont le budget de l’UE contribue à la réalisation des priorités écologiques et numériques de l’Union et son rôle de moteur de la reprise économique de l’Europe après la pandémie de COVID‑19. Ils ont aussi réaffirmé leur volonté commune de garantir que les fonds de l’Union européenne soient gérés conformément aux normes les plus élevées en matière d’obligation de rendre compte, de transparence et de bonne gestion financière. Ils ont en outre rappelé combien il importait de s’efforcer conjointement de protéger les intérêts financiers de l’UE.

Coopération avec les autres institutions supérieures de contrôle

Comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne

Nous coopérons avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des 27 États membres de l’UE principalement dans le cadre du comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne. Ce forum facilite le dialogue et les échanges entre les ISC des États membres et la Cour.

À la fin de 2023, nous avons clôturé l’EU Network Audit, notre coopération en matière d’audit sur la COVID‑19. Parmi nos principales réalisations figure la publication d’un compendium d’audit sur la COVID‑19 (qui a porté sur les travaux d’audit des ISC de l’UE en 2020) et, fin 2023, de quelque 70 fiches d’information en ligne sur les travaux d’audit liés à la COVID‑19 pendant la période 2020‑2023.

Nous avons également poursuivi notre coopération en ce qui concerne l’audit de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), pour lequel nous avons organisé, en octobre 2023, un échange de vues entre auditeurs dans nos locaux. Cette coopération a entre autres consisté en une série d’ateliers et a donné lieu à l’élaboration de six idées préliminaires de thèmes d’audit couvrant plusieurs aspects de la mise en œuvre de la FRR.

En outre, nous avons lancé l’EU Network Audit sur l’énergie. Des représentants de 19 ISC de l’UE ont participé à la réunion de lancement à La Haye en novembre dernier.

Réunion annuelle
de 2023

La réunion annuelle du comité de contact des présidents des ISC de l’UE a eu lieu à Lisbonne en juin 2023. Le thème de l’énergie a été au centre des discussions, qui ont notamment porté sur la question de savoir comment les ISC de l’UE pouvaient contribuer à améliorer la mise en œuvre résiliente des politiques énergétiques en vue de la réalisation des objectifs fixés à l’horizon 2030. Cet événement leur a aussi donné l’occasion de réexaminer la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui avait été le thème principal de la réunion du comité de contact de 2022.

ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE

Nous apportons également notre soutien aux ISC des pays candidats à l’adhésion à l’UE (Albanie, Bosnie‑Herzégovine, Géorgie, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Ukraine) et des pays candidats potentiels (Kosovo¹).

Au cours du second semestre de 2023, nous avons contribué à la révision du cadre de coopération du réseau, adoptée en décembre 2023.

¹ Cette dénomination est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité sur la situation relative au Kosovo (résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies) ainsi qu’à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la question de la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 22 juillet 2010.

Intosai

En 2023, nous avons continué à participer activement aux activités de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). En sa qualité de présidente de la commission des normes professionnelles (PSC), la Cour des comptes européenne a organisé deux réunions du groupe de pilotage qui ont abouti à l’adoption de documents modifiant les pratiques de travail, le recrutement pour le forum pour les prises de position professionnelles de l’Intosai et le plan de développement stratégique de la commission pour la période 2023‑2028. La mise en œuvre de ce dernier implique plusieurs mesures visant à rendre les prises de position de l’Intosai plus claires, ainsi qu’à en assurer la numérisation.

Nous avons aussi pris part aux sous-commissions de la PSC ainsi qu’aux activités et aux projets d’autres organes de travail de l’Intosai, entre autres sur l’audit environnemental, sur la stabilité financière et économique, sur l’évaluation des politiques publiques et sur les mégadonnées.

Eurosai

Nous avons également participé activement aux activités de l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe (Eurosai), le groupe régional européen de l’Intosai, notamment aux activités de ses groupes de travail sur l’audit environnemental et sur les technologies de l’information, ainsi qu’à des projets dans les domaines des questions émergentes, de l’intelligence artificielle et de la méthodologie d’audit.

Notre management

Les membres

Composée d’un membre par État membre, la Cour des comptes européenne agit en collège. Le Conseil nomme chaque membre, sur proposition du gouvernement national concerné et après consultation du Parlement européen. Nous ne jouons aucun rôle dans la procédure de désignation ou de nomination de nos membres.

Les membres sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l’intérêt général de l’UE. Lors de leur entrée en fonction, ils prennent un engagement solennel en ce sens devant la Cour de justice de l’Union européenne.

En 2023, le Conseil a nommé une nouvelle membre estonienne, Keit Pentus‑Rosimannus (à compter du 1^er janvier) et une nouvelle membre slovaque, Katarína Kaszasová (à dater du 16 octobre). Par ailleurs, le Conseil a reconduit dans ses fonctions la membre hongroise, Ildikó Gáll‑Pelcz, pour une période supplémentaire de six ans (à compter du 1^er septembre dernier).

À la suite de sa nomination en tant que nouvelle commissaire bulgare, Iliana Ivanova a remis sa démission en tant que membre de la Cour avec effet au 19 septembre 2023.

Les procédures de nomination des nouveaux membres portugais et bulgare étaient toujours en cours fin 2023.

Le collège s’est réuni à 24 reprises en 2023. Le taux de participation à ces réunions s’établit à 88 %. Les membres ont également pris part aux réunions des chambres et des comités (voir Chambres d’audit et comités).

Le Président

Le président est responsable de la stratégie de l’institution, de la programmation, de la gestion de la performance, de la communication et des relations avec les médias, des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l’audit interne. Le président représente également la Cour dans ses relations avec l’extérieur.

Les membres désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandat renouvelable de trois ans. La personne élue assume alors le rôle de primus inter pares (premier parmi ses pairs), préside les réunions du collège et veille à l’application des décisions de celui-ci.

Tony Murphy a été élu président en octobre 2022.

Remarque: situation en février 2024.

Chambres d’audit et comités

Les membres sont affectés à l’une des cinq chambres d’audit, qui adoptent la plupart de nos rapports d’audit, avis et documents d’analyse. Les chambres d’audit répartissent leurs activités entre les membres qui en font partie. Chaque membre rend compte à la chambre, ainsi qu’au collège, des activités d’audit dont il a la charge. Les travaux d’audit sont effectués par des auditeurs professionnels travaillant au sein des directions des chambres d’audit.

Les membres de chaque chambre d’audit élisent un doyen pour une période de deux ans, renouvelable. En 2023, les doyens de nos cinq chambres d’audit étaient Joëlle Elvinger, Annemie Turtelboom, Bettina Jakobsen, Mihails Kozlovs et Jan Gregor.

Le comité chargé du contrôle qualité de l’audit (AQCC) est compétent en ce qui concerne les politiques, les normes et la méthodologie d’audit de la Cour, ainsi que le soutien à l’audit, le développement de l’audit et le contrôle de la qualité de l’audit au sein de l’institution. Il est composé d’un membre de chaque chambre d’audit et est présidé, depuis le 28 septembre 2023, par Baudilio Tomé Muguruza.

Le comité administratif et, le cas échéant, le collège des membres, tous deux dirigés par le président de la Cour, arrêtent des décisions sur des questions stratégiques et administratives plus larges. Le comité administratif est composé du président, des doyens des chambres, du président du comité chargé du contrôle qualité de l’audit et du membre chargé des relations institutionnelles (Eva Lindström).

En 2023, les chambres se sont réunies à 103 reprises, le comité administratif a tenu 15 réunions et le comité chargé du contrôle qualité de l’audit, 11, avec des taux de participation atteignant respectivement 92 %, 88 % et 88 %.

Parmi les autres comités figurent le comité d’éthique (présidé par George Marius Hyzler à compter du 4 juillet 2023), le comité d’audit interne (présidé par Hannu Takkula) et le groupe consultatif en matière de prospective (présidé par Helga Berger).

Notre encadrement supérieur comprend le secrétaire général et les directeurs. En tout, la Cour comporte dix directions: cinq sont rattachées aux chambres d’audit, une au comité chargé du contrôle qualité de l’audit, une à la présidence et trois au secrétariat général.

Remarque: situation en janvier 2024.

Mesure de la performance

Nous appliquons un ensemble d’indicateurs de performance clés (IPC) afin d’informer le management des progrès accomplis pour ce qui est de la réalisation de nos objectifs stratégiques, de faciliter la prise de décision et de fournir des informations sur la performance de la Cour à nos parties prenantes institutionnelles. Nous avons mis à jour les IPC afin de soutenir notre stratégie pour la période 2021‑2025. L’ensemble des IPC ci-après donne un aperçu général de notre performance en tant qu’organisation en ce qui concerne la diffusion, l’impact et la perception de nos travaux:

nombre de rapports publiés;
présence dans les médias;
impact et perception de nos travaux (réactions des parties prenantes);
interventions de la Cour devant d’autres institutions de l’UE, des parlements nationaux/régionaux et des gouvernements des États membres ainsi que lors d’activités internationales;
mise en œuvre des recommandations de la Cour.

35 rapports publiés en 2023

En 2023, nous avons publié 35 rapports, dont 29 rapports spéciaux et six documents d’analyse. Le nombre de rapports publiés en 2023 est en augmentation par rapport aux deux dernières années (29 rapports en 2022 et 32 rapports en 2021).

Présence dans les médias

Couverture médiatique
toujours en hausse

En 2023, nous avons dénombré plus de 22 000 articles de presse (publiés en ligne) liés à nos rapports d’audit, à d’autres publications ou à la Cour en général, ce qui confirme la tendance à la hausse observée ces dernières années en ce qui concerne la couverture médiatique (20 000 articles en 2022 et 18 000 en 2021). Les quelque 54 000 messages postés dans les médias sociaux montrent que leur nombre continue de croître naturellement, les chiffres de 2022 étant hors norme² (110 000 messages en 2022 et 49 000 messages en 2021).

² En 2022, nous avons observé un flot de messages identiques dans les médias sociaux générés par des réseaux tendancieux (apparemment au moyen de robots également). Ils ont essentiellement été déclenchés par nos rapports spéciaux sur l’acquisition de vaccins contre la COVID‑19 et sur la grande corruption en Ukraine.

La couverture médiatique varie considérablement selon le sujet et la complexité des rapports. Des facteurs externes, comme un événement ou une avancée politique majeurs, peuvent également influer sur l’intérêt que portent les médias à nos publications. En outre, dans les situations d’urgence, telle que la pandémie ou la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les médias focalisent leur attention sur les questions liées à la crise.

Interaction croissante
avec la presse

Depuis 2020, nous assurons la promotion de nos publications de manière virtuelle, ce qui nous a permis d’accroître nos contacts avec les journalistes d’organes de presse nationaux des États membres de l’UE.

En 2023, nous avons publié 45 communiqués de presse dans 24 langues de l’UE, ainsi que diverses notes d’information, avis aux médias et déclarations audio («prêtes à l’emploi») dans certaines langues. Nous avons également accordé plusieurs interviews à de grands médias dans toute l’Europe, assurant ainsi une présence à la radio, à la télévision et dans la presse écrite. Nous avons aussi organisé 21 points presse en ligne et 6 autres ciblant un pays en particulier pour le rapport annuel. Au total, ces événements ont attiré 590 journalistes, représentant pour la plupart de grands médias nationaux des États membres de l’UE.

Un million et demi de visites
sur notre site internet

En 2023, nous avons lancé notre nouveau site internet. Nous y avons enregistré plus d’un million et demi de visites, avec environ 700 000 visiteurs uniques, ce qui représente une augmentation de plus de 14 % par rapport à 2022.

2023: un nombre d’abonnés
sur les réseaux sociaux
toujours en hausse

À la fin de 2023, nos trois principaux comptes sur les réseaux sociaux (X (ex-Twitter), LinkedIn et Facebook) avaient attiré plus de 48 000 abonnés (contre environ 45 000 en 2022 et 39 000 en 2021).

Impact et perception de nos travaux

85 % des personnes
ayant répondu à nos enquêtes
jugent nos rapports utiles
à leurs travaux

Nous évaluons l’incidence probable et l’utilité de nos travaux en nous fondant sur la perception qu’en ont les lecteurs de nos rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, mais aussi dans les agences de l’UE, les représentations permanentes, les organismes et les ISC des États membres, les ONG, le monde universitaire, les médias ainsi que d’autres parties.

Depuis 2018, nous utilisons des questionnaires électroniques anonymisés pour demander à nos lecteurs d’évaluer la qualité d’un certain nombre de rapports et de formuler des suggestions d’ordre général concernant nos travaux.

En 2023, 85 % des quelque 1 060 répondants considéraient que nos rapports étaient utiles à leurs travaux, et 78 % étaient d’avis qu’ils avaient une incidence. Ces résultats sont similaires à ceux de 2022 (respectivement 82 % et 78 %).

Interventions de la Cour devant d’autres institutions de l’UE,
des parlements nationaux/régionaux et des gouvernements des États membres ainsi que lors d’activités internationales

Nos échanges
avec nos parties prenantes
ont atteint un nouveau record

Globalement, nos échanges avec nos parties prenantes européennes et internationales ont atteint un nouveau record en 2023. Nous avons présenté les résultats de nos travaux à l’occasion de 456 réunions avec des commissions du Parlement européen, des instances préparatoires du Conseil, des parlements nationaux/régionaux et des gouvernements des États membres (contre 437 en 2022 et 419 en 2021).

De surcroît, nous avons participé à 221 activités internationales, dont des activités des organisations internationales de contrôle des finances publiques, comme l’Intosai et l’Eurosai, ainsi que des événements bilatéraux avec d’autres ISC, des conférences, des réunions et des activités ciblant un public plus large (contre 178 en 2022 et 154 en 2021).

Mise en œuvre des recommandations de la Cour

Nos recommandations de 2019
ont presque toutes été mises en œuvre
au moins à certains égards

Nous mesurons la mise en œuvre de nos recommandations sur la base du suivi assuré par nos auditeurs. Pour ce qui est de l’exercice 2023, nous nous sommes intéressés aux recommandations adressées à la Commission et à d’autres institutions formulées dans les rapports publiés en 2019.

Notre analyse a montré que, sur les recommandations ayant fait l’objet d’un suivi, 100 % des 15 recommandations du rapport annuel relatif à 2019 et 85 % des 208 recommandations des rapports spéciaux publiés en 2019 ont été mises en œuvre, que ce soit intégralement, à pratiquement tous égards ou à certains égards.

Notre personnel

Affectation du personnel

Fin 2023, le tableau des effectifs de notre institution comportait 882 emplois permanents et temporaires³ (contre 873 en 2022). Les neuf emplois supplémentaires ont été octroyés par l’autorité budgétaire à titre temporaire pour l’audit de l’initiative NextGenerationEU. Le nombre d’emplois affectés aux chambres d’audit s’élevait à 559, dont 104 aux cabinets des membres. La Présidence comprend le Président et son cabinet, la direction de la Présidence, le service juridique ainsi que le service d’audit interne.

³ Y compris des emplois temporairement vacants.

À la fin de l’année, nous employions en outre 86 agents contractuels et 26 experts nationaux détachés (contre respectivement 91 et 33 en 2022).

Recrutements

Notre politique de recrutement suit les conditions d’emploi et les principes généraux des institutions de l’UE. Les formations et les parcours professionnels de nos agents sont par ailleurs très variés.

En 2023, nous avons recruté 95 nouvelles personnes (contre 107 en 2022), à savoir 27 fonctionnaires, 47 agents temporaires, 17 agents contractuels et quatre experts nationaux détachés. Dans un esprit de solidarité, d’apprentissage mutuel et de coopération, le détachement des cinq expertes nationales ukrainiennes qui ont rejoint la Cour en 2022 a été prolongé d’une année supplémentaire, de juillet 2023 à juillet 2024. Nous avons également proposé 64 stages (contre 60 en 2022) accessibles à des diplômés universitaires, d’une durée de trois à cinq mois. Sur les 64 stagiaires, 62 ont été rémunérés par la Cour et deux, par leur État membre d’origine.

Le programme ASPIRE d’intégration à l’intention des auditeurs a été conçu pour que la Cour soit en mesure d’en recruter et d’en accueillir de nouveaux. Il vise aussi à permettre à ces derniers de participer à des activités de formation ciblées et d’acquérir une expérience sur le tas de l’audit de conformité, de l’audit financier et de l’audit de la performance au cours des trois premières années suivant leur prise de fonctions.

Le personnel de la Cour, par tranche d’âge

Les trois quarts (75 %) de nos agents en activité à la fin de 2023 avaient entre 40 et 59 ans, une proportion égale à celle de 2022.

Parmi nos managers, 73 % étaient âgés de 50 ans ou plus (contre 72 % en 2022). Cela signifie qu’un renouvellement d’une grande partie de notre personnel d’encadrement est à prévoir dans les cinq à dix prochaines années.

Égalité des chances

Globalement, nous employons actuellement des femmes et des hommes en proportions égales.

Nous avons à cœur d’offrir des perspectives de carrière équivalentes à l’ensemble de nos agents, à tous les niveaux de l’organisation. Nous employons des femmes et des hommes en proportions égales et le pourcentage de femmes directrices et managers principales est en augmentation ces dernières années, passant de 33 % en 2019 à 38 % en 2023.

La proportion de femmes occupant un poste de manager principal à l’audit a atteint 50 % (contre 41,4 % en 2022), ce qui est supérieur à l’objectif de 40 % fixé pour 2027. Conformément au plan d’action de la Cour en matière de diversité et d’inclusion pour 2021‑2025, nous avons publié, en 2023, le second rapport annuel sur la diversité et l’inclusion (relatif à 2022).

De même, nous restons déterminés à garantir l’équilibre géographique au sein de notre personnel d’encadrement.

À la suite de l’adoption, en décembre 2022, de la décision n° 50‑2022 sur la politique de la Cour des comptes européenne visant à assurer un environnement de travail respectueux et sans harcèlement, nous avons pris plusieurs mesures pour en permettre la mise en œuvre (par exemple la nomination de médiateurs internes et de personnes d’écoute, l’instauration d’une formation obligatoire pour le personnel d’encadrement et la création d’une page consacrée à cette question sur l’intranet de la Cour).

En outre, un audit externe sur l’accessibilité physique des bâtiments de la Cour a eu lieu pour la première fois en 2023. Il a abouti à une étude comportant des recommandations et des actions possibles pour rendre les bâtiments de la Cour plus accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. Nous commencerons la mise en œuvre des actions convenues en 2024 par la commande d’un plan destiné à améliorer la signalisation relative à l’accessibilité dans l’ensemble des bâtiments de la Cour. En outre, nous coopérerons avec les autres institutions de l’UE afin d’établir une méthode uniforme pour évaluer les progrès réalisés en matière de recrutement de personnes handicapées et en rendre compte, comme cela a été recommandé dans le rapport spécial 20/2023 intitulé «L’Union européenne et le soutien aux personnes handicapées – Peu d’effets concrets».

Éthique

Les lignes directrices de la Cour en matière d’éthique sont fondées sur les valeurs d’indépendance, d’intégrité, d’objectivité, de transparence et de professionnalisme. La Cour approuve les exigences énoncées dans le code déontologique de l’Intosai (à savoir, la norme ISSAI 130) et les a intégrées dans ses lignes directrices en matière d’éthique applicables à l’ensemble de ses membres et agents.

La Cour a réaffirmé son engagement en faveur de la transparence en révisant sa décision sur l’accès du public à ses documents. L’objectif était de tenir compte de l’évolution de la jurisprudence européenne, ainsi que de simplifier la procédure de réponse aux demandes d’accès aux documents et aux demandes confirmatives. La nouvelle décision a été publiée au Journal officiel en septembre 2023.

Dans le cadre d’une révision de notre cadre éthique, nous avons récemment actualisé les règles internes pour le signalement d’irrégularités graves («alerte éthique»), afin de les rendre plus claires et plus détaillées, ainsi que de fournir davantage d’informations au personnel. Pour souligner l’importance que nous accordons à la protection des lanceurs d’alerte, les nouvelles règles sont définies dans une décision du collège.

Le comité d’éthique de la Cour examine les questions relatives à l’éthique pertinentes, y compris les activités extérieures des membres, afin de veiller au respect des normes de l’institution. Il se compose de trois membres nommés par le collège, dont deux membres de la Cour et une personnalité extérieure choisie pour ses compétences et ses qualités professionnelles. Ce comité s’est réuni à cinq reprises en 2023.

Soutien à l’audit

Transformation numérique de l’audit

La Cour continue d’améliorer l’efficience de ses processus d’audit en renforçant l’intégration et l’interopérabilité de ses systèmes actuels. Parallèlement, elle a mené des activités en matière d’audit informatique, de science des données avancées et d’automatisation dans le cadre de son plan de développement pour une meilleure exploitation des technologies dans l’audit. Elle a également poursuivi ses activités d’innovation visant à recenser les technologies émergentes susceptibles d’être utilisées de manière novatrice dans le cadre des travaux d’audit.

Dialogue par voie numérique
avec les parties prenantes

En 2023, le nouveau studio de la Cour a été souvent utilisé pour organiser des points presse en ligne, des réunions avec des parties prenantes, des conférences hybrides et des vidéos promotionnelles par des membres de la Cour sur ses produits, ainsi que des vidéos de sensibilisation et d’information à usage interne.

Plus précisément, il a permis de transmettre 23 points presse, neuf vidéos sur nos rapports, six comptes rendus sur les travaux de la Cour, quatre réunions avec des parties prenantes, deux entretiens télévisés, une vidéo sur un événement et une conférence en ligne. Nous y avons aussi produit six vidéos sur l’attractivité du Luxembourg et 10 vidéos internes.

Intégration numérique
et automatisation

L’interconnexion des systèmes d’information pour l’audit entre eux s’est poursuivie, afin d’améliorer l’interopérabilité entre les systèmes existants et de proposer une meilleure expérience utilisateur. Parmi ceux-ci figurent notre principal système de documentation des travaux d’audit, ASSYST, ainsi que le système de gestion automatisée des audits (AMS). Un nouveau système de gestion du circuit d’approbation des documents (PASS) a été lancé. Il s’intègre dans l’application EU Sign qui permet d’apposer une signature électronique qualifiée. Des outils facilitant et accélérant les examens documentaires ont aussi été mis en place. L’utilisation de l’entrepôt de données de la Cour a été étendue, avec l’élaboration d’un plus grand nombre de rapports permettant une visualisation et un suivi interactifs des données.

Services en matière
de science des données avancées
et audit informatique

L’équipe DATA (pour Data and Technology for Audit) constituée en 2021 a poursuivi la mise en œuvre du plan de développement pour une meilleure exploitation des technologies à l’appui des objectifs d’audit de la Cour.

Les membres de l’équipe DATA ont travaillé en étroite collaboration avec les équipes d’audit pour comprendre leurs processus et cerner leurs besoins spécifiques. Leurs activités ont varié en fonction de la complexité de ces besoins, allant d’une intervention de courte durée à une participation pleine et entière aux activités d’audit, tant pour les spécialistes en sciences des données que pour les auditeurs spécialisés dans l’audit informatique.

L’équipe DATA a mené de nombreux projets à l’échelle de la Cour ou y a pris part:

un projet pilote pour déterminer comment utiliser efficacement la plateforme de passation électronique de marchés publics de la Commission européenne;
la participation au groupe de travail NextGenerationEU en qualité d’experts en données;
le développement du prototype d’un outil doté de fonctionnalités avancées en matière d’exploration de textes et de recherche sémantique à l’usage de la Cour;
l’aide fournie aux auditeurs pour le choix des meilleures options parmi celles disponibles dans l’infrastructure pour la science des données mise en place en 2022, afin de permettre le traitement de celles-ci ainsi que leur analyse approfondie et leur visualisation avancée.

Compte tenu de l’accélération spectaculaire du développement de l’intelligence artificielle (IA), en particulier dans le domaine de l’IA générative, l’équipe DATA a analysé les possibilités et les défis qu’implique l’IA pour la Cour et pour ses travaux d’audit. Elle a ensuite ébauché une proposition de stratégie relative à l’utilisation de l’IA dans le processus d’audit.

Innovation

Une nouvelle approche a été instaurée en matière d’innovation. Elle repose sur un nouveau type de projets, les SIP (Short Innovation Projects) ainsi que sur la création d’un laboratoire pour l’innovation principalement chargé de tester les nouvelles technologies. Les SIP sont généralement lancés par des utilisateurs qui souhaitent essayer concrètement un nouvel outil ou une nouvelle technologie. Le cas échéant, le service informatique désigne un chef de projet pour accompagner l’utilisateur dans le traitement des aspects technologiques et liés à la gouvernance informatique. Les premiers SIP ont porté sur l’utilisation de drones dans le cadre des audits, sur des tests d’outils commerciaux de gestion d’audit susceptibles de remplacer ASSYST, ainsi que sur l’utilisation de l’IA générative.

Parallèlement, les travaux en vue de la création d’un centre de compétences multidisciplinaires sur l’intelligence artificielle ont débuté, l’objectif étant de favoriser l’application de la stratégie de la Cour en matière d’IA.

La Cour a continué de participer activement au groupe «Technologies émergentes» du Comité interinstitutionnel pour la transformation numérique, qui a centré son attention sur les travaux relatifs à l’intelligence artificielle en 2023.

Communication visuelle

Des réalisations
plus accessibles

L’utilisation de visuels et de modes de visualisation des données attrayants a gagné en importance dans le contexte de l’interaction avec nos parties prenantes et de notre dialogue avec les citoyens de l’UE. En 2023, l’équipe responsable de la conception graphique au sein du service de la communication de la Cour a continué d’aider directement les équipes d’audit, en leur fournissant des infographies et des illustrations adaptées à leurs besoins, dans le respect de l’identité visuelle de la Cour.

L’utilisation de visuels dans notre communication peut contribuer à mettre les résultats de nos travaux d’audit davantage en évidence, à les rendre plus compréhensibles et, par suite, plus accessibles aux citoyens et aux parties prenantes, de manière à en accroître leur valeur et à renforcer l’impact de nos rapports. En avril 2023, le lancement de notre nouveau site internet, d’un aspect plus moderne et offrant de meilleures fonctionnalités, est venu concrétiser ce redoublement d’efforts.

Méthodologie d’audit

AWARE

Notre plateforme numérique interne AWARE (Accessible Web‑based Audit Resource) décrit notre méthodologie et nos orientations en matière d’audit. Elle est accessible sur notre site internet. Elle fournit au public un point d’accès unique à notre méthodologie d’audit.

Formation professionnelle

2023: dépassement
des valeurs cibles concernant
la formation professionnelle

En 2023, nous avons de nouveau dépassé les valeurs cibles concernant la formation professionnelle, à savoir cinq jours de formation par an, hors cours de langues, pour les auditeurs, conformément aux recommandations de la Fédération internationale des experts-comptables, et deux jours de formation par an pour les agents autres qu’auditeurs.

Nos auditeurs ont bénéficié en moyenne de 6,7 journées de formation (hors cours de langues) (contre 6,9 en 2022 et 8,5 en 2021), dont 4,5 étaient consacrées à des formations en lien avec notre cœur de métier (l’audit). Les agents autres qu’auditeurs ont suivi en moyenne 3,0 journées de formation (contre 3,6 en 2022 et 4,2 en 2021). Comme en 2022, la légère diminution des deux indicateurs d’une année à l’autre peut s’expliquer par le retour progressif à la formation en classe/en présentiel, qui offre une meilleure expérience d’apprentissage mais dispose, par définition, d’une capacité inférieure à celle des solutions en ligne.

Des formations sur mesure
pour les auditeurs

L’équipe de la formation professionnelle s’efforce constamment d’offrir à nos agents des formations de qualité élevée, avec une attention particulière accordée à la formation en lien avec notre cœur de métier (l’audit). L’une des principales priorités est de développer et d’améliorer notre connaissance des domaines sur lesquels portent nos audits/des domaines d’action de l’UE, en coopération avec les chambres d’audit. En 2023, nous avons organisé plusieurs formations dans différents domaines d’action pour toutes les chambres d’audit, en couvrant les thèmes prioritaires recensés au début de l’année.

Nous avons aussi continué de proposer à nos agents des formations sur NextGenerationEU et sur la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), dont notre formation phare de deux jours sur la FRR, que nous dispensons en coopération avec l’Institut européen d’administration publique. En outre, nous avons organisé des cours sur les risques, les défis et les possibilités liés à la FRR, ainsi que des échanges de vues au cours desquels des experts externes ont donné leur avis sur des thèmes connexes.

En juin 2023, nous avons actualisé notre programme de formation sur l’exploitation des technologies et des données à des fins d’audit. Une session pilote sur l’introduction à l’intelligence artificielle a été organisée fin novembre et sera suivie d’autres séances en 2024.

Nouveau cadre de compétences
pour les auditeurs

En février 2023, nous avons lancé un projet destiné à définir un nouveau cadre de compétences pour nos auditeurs. Ce cadre décrit les compétences nécessaires aux auditeurs de la Cour chargés des audits financiers, des audits de conformité et des audits de la performance pour s’acquitter de leurs tâches de manière satisfaisante. Il s’inspire des orientations de l’Intosai et des contributions que nous avons reçues en consultant 15 institutions supérieures de contrôle. Le projet en est à sa dernière étape et devrait être terminé au cours du premier semestre de 2024. Il permettra d’évaluer les besoins d’apprentissage et de perfectionnement, ainsi que de structurer l’offre de formations en lien avec le cœur de métier de la Cour sur la base des compétences essentielles nécessaires.

Traduction

En 2023, nous avons traduit et révisé plus de 208 000 pages (contre 203 700 en 2022), dont 12 900 pages sous-traitées. Les équipes linguistiques utilisent à la fois des outils de traduction assistée par ordinateur et des technologies de traduction automatique, afin de rationaliser le processus de traduction. Nous avons élaboré 52 publications en appliquant et en contrôlant les normes en matière d’identité éditoriale et visuelle de la Cour. Nos traducteurs ont aussi participé à nos activités d’audit, en fournissant une assistance linguistique lors des missions d’audit et des réunions en ligne ou hybrides, ainsi que lors de la rédaction des rapports pour en assurer la clarté. Ils ont en outre pris part à des travaux de communication, au cours desquels ils ont prodigué des conseils linguistiques et amélioré la qualité des messages en les adaptant au public cible, par exemple en tenant compte des spécificités culturelles.

Cybersécurité

Cybersécurité:
des menaces toujours plus fortes

L’équipe chargée de la sécurité informatique à la Cour est responsable de la protection de nos services informatiques. Pour ce faire, elle bénéficie du soutien de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT-UE). Cette aide s’est avérée particulièrement précieuse lorsqu’il a fallu gérer le cyberincident survenu en juillet 2023. La sécurité de l’une de nos passerelles ne pouvait plus être garantie. Toutefois, des investigations plus poussées ont fait apparaître qu’aucune violation de données n’avait eu lieu et qu’aucun autre système n’avait vu sa sécurité compromise.

La mise en œuvre du plan de cybersécurité 2022‑2024 s’est poursuivie, avec de nombreuses actions déjà menées à bien ou en cours. L’une des plus importantes mesures a été le remplacement de la solution VPN par la technologie d’accès à distance à vérification systématique (zero trust).

L’hameçonnage est resté la cybermenace la plus répandue. La Cour a renforcé les solutions de sécurité pour la messagerie afin de mieux faire face aux courriels malveillants.

Plusieurs campagnes d’hameçonnage ont été organisées en 2023, dont une menée par la Cour au niveau interinstitutionnel. Nous avons enregistré une hausse du nombre d’agents ayant repéré et signalé les messages d’hameçonnage et nous avons aussi commencé à utiliser un nouvel outil pour lancer des campagnes d’hameçonnage ciblées.

La sensibilisation des agents de la Cour à la cybersécurité est demeurée l’un des principaux objectifs de l’équipe ISO. Aux canaux de communication habituels, tels que les formations et les bulletins d’information, est venue s’ajouter la diffusion de plusieurs entrevues sous la forme de vidéos, un moyen de communication qui s’est avéré efficace et moderne.

La Cour a aussi mené à bien mise en place du SECABC, un système hébergé par la Commission européenne, afin de faciliter les échanges de courriels cryptés entre les institutions, agences, organes et organismes de l’UE.

Parmi les autres mesures figurent l’activation de l’option «ne pas transférer» dans Outlook et le blocage de l’application TikTok.

Enfin, la Cour a activement participé à l’élaboration du nouveau règlement sur la cybersécurité au niveau interinstitutionnel et applique déjà bon nombre de ses dispositions.

Bâtiments

Un lieu de travail inclusif,
sécurisé et respectueux
de l’environnement

Nous avons la ferme conviction qu’un bon environnement de travail est essentiel à la réalisation des objectifs stratégiques de la Cour. L’impact direct sur le bien-être du personnel contribue à faire de la Cour un lieu de travail attrayant.

Notre objectif est d’offrir à tous nos agents un lieu de travail durable, collaboratif, sécurisé, inclusif, respectueux de l’environnement et propice au bien-être.

À l’heure actuelle, nous sommes propriétaires de trois bâtiments (baptisés «K1», «K2» et «K3») situés dans le quartier luxembourgeois du Kirchberg, qui fonctionnent comme une seule entité technique intégrée. Nous louons par ailleurs des espaces de bureaux pour notre centre de rétablissement après sinistre à Luxembourg.

Gestion environnementale

En tant qu’institution de l’UE, la Cour des comptes européenne a le devoir d’appliquer le principe de bonne gestion environnementale dans l’ensemble de ses activités. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à réduire continuellement notre impact sur l’environnement. Chaque année, nous surveillons et analysons les émissions de gaz à effet de serre générées par nos activités.

La Cour est fière de sa certification EMAS (système de management environnemental et d’audit). Nous appliquons avec succès un système de gestion environnementale conforme à l’EMAS et nous satisfaisons pleinement aux critères de certification relatifs à la norme ISO 14001:2015.

Après avoir obtenu le renouvellement de sa certification EMAS jusqu’en 2025, la Cour a été soumise à l’audit externe effectué annuellement dans le cadre de ce système en octobre 2023. Il a donné des résultats concluants. Aucune non-conformité n’a été constatée et de nombreuses bonnes pratiques ont été recensées.

Enfin, un nouveau plan d’action EMAS pour la période 2023‑2025 a été approuvé.

Faire face à la crise énergétique

La Cour a pris plusieurs mesures pour faire face à la crise énergétique à la suite du plan de la Commission et du Conseil intitulé «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver». Pendant la période 2022‑2023, nous avons réduit de 21 % notre consommation par rapport à la moyenne des cinq dernières années.

La Cour continue de tenir compte de la recommandation du gouvernement luxembourgeois visant à limiter à 20 °C la température dans les bâtiments gérés par des autorités publiques.

Après l’audit énergétique des bâtiments de la Cour réalisé en 2022, nous avons fait le nécessaire pour réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments, notamment pendant l’été 2023: nous avons augmenté la température dans les locaux climatisés, nous avons désactivé les systèmes de ventilation et de refroidissement dans certaines zones des bâtiments et nous avons réduit l’éclairage dans les corridors et les cages d’escalier des bâtiments K1 et K2 au niveau minimal pour la sécurité.

Feuille de route pour la réduction
des émissions d’ici 2030

En 2022, une étude a été consacrée au potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre générées par la Cour. Ce potentiel a été évalué sur la base du calcul de l’empreinte carbone annuelle et des idées recueillies lors d’une consultation de tous les services et agents de la Cour au printemps 2022. Les équipes opérationnelles ont recensé et examiné 371 idées de réduction des émissions, qui ont abouti à l’élaboration de trois feuilles de route. Sur la base de ces réflexions, nous avons adopté un nouveau programme environnemental pour la période 2023‑2025.

Rapports sur la durabilité

En 2023, le second rapport de la Cour des comptes européenne sur la durabilité, relatif à l’exercice 2022, a été publié. Faire rapport sur la durabilité consiste à évaluer la manière dont une organisation traite et gère ses impacts substantiels sur l’économie, sur la société et sur l’environnement, ainsi qu’à mesurer son activité dans ce domaine et à en rendre compte. Le rapport sur la durabilité donne une vue d’ensemble des impacts de nos opérations. Il rend également compte de la façon dont nous examinons, dans nos audits, si les fonds de l’UE servent à soutenir une croissance durable et inclusive en Europe et partout ailleurs dans le monde. Il comporte aussi des informations sur l’impact de notre structure et de l’organisation administrative mise en place pour remplir notre mission.

Notre rapport sur la durabilité pour l’exercice 2023 est joint en annexe au présent rapport.

Introduction

01 La présente annexe décrit les efforts que nous déployons en permanence pour faire de la Cour une institution durable. Pour en déterminer le contenu, nous nous sommes inspirés des normes de la Global Reporting Initiative¹ (ci-après «la GRI»), en les adaptant au contexte et aux caractéristiques propres à la Cour en sa qualité d’institution publique. L’annexe explique comment nous gérons, tant à l’intérieur de la Cour qu’en dehors, l’incidence économique, sociale et environnementale de nos travaux.

02 Il s’agit de notre troisième rapport sur la durabilité. Vous trouverez le premier rapport, relatif à 2021 ici, et le deuxième, concernant l’année 2022, ici. Nous vous invitons à consulter les deux précédents rapports en complément de celui sur 2023.

03 Lors de l’établissement du présent document, certaines données – notamment concernant la consommation de ressources – n’étaient pas encore disponibles. Le cas échéant, nous avons utilisé les données de 2022.

04 Vous trouverez de plus amples informations sur les activités et les rapports d’audit de la Cour des comptes européenne sur notre site internet www.eca.europa.eu. Vous pouvez également:

nous suivre sur X (auparavant connu sous le nom de Twitter),
consulter nos pages LinkedIn et Facebook,
ou regarder nos vidéos sur YouTube.

¹ La Global Reporting Initiative est une organisation internationale à but non lucratif. La GRI élabore des lignes directrices concernant l’établissement de rapports sur la durabilité, qu’elle met gratuitement à la disposition des entreprises et des organisations afin de leur permettre de rendre compte de leur performance économique, environnementale et sociale, ainsi qu’en matière de gouvernance. Le cadre de la GRI pour l’établissement de rapports sur la durabilité aide les entreprises à trouver ces informations, à les rassembler et à les présenter de manière claire et comparable.

Normes économiques

Performance économique

05 Les dispositions financières applicables à la Cour sont fixées dans le traité sur le fonctionnement de l’UE². En 2023, notre budget s’est élevé à 175,1 millions d’euros (contre 162,1 millions d’euros en 2022), avec un taux d’exécution de 98 % (contre 98,5 % en 2022 et 97 % en 2021). Notre budget représente environ 1,5 % de l’ensemble des dépenses administratives de l’UE (soit moins de 0,1 % de ses dépenses totales).

06 Nos comptes annuels sont établis par le comptable de la Cour et contrôlés chaque année par un réviseur indépendant. Les comptes annuels audités, accompagnés des rapports du réviseur indépendant, sont transmis à la Commission européenne à des fins de consolidation, ainsi qu’au Parlement européen et au Conseil.

07 Dans notre rapport sur la gestion budgétaire et financière, nous donnons une vue d'ensemble de l'exécution de notre budget et exposons les événements qui ont fortement influé sur nos travaux. Le rapport en question est transmis à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil.

² Articles 310 à 325.

Les objectifs de développement durable de l’ONU dans le contexte de l’UE

08 En tant qu’institution supérieure de contrôle, la Cour peut utilement contribuer, dans le cadre de ses audits, à la réalisation des 17 objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. Conformément à notre mandat et à nos priorités, nous surveillons la mise en œuvre des ODD, suivons les progrès accomplis et mettons en évidence les améliorations en la matière.

09 Bien que nous n’ayons pas réalisé d’audits spécifiquement centrés sur la réalisation des ODD, plusieurs de nos rapports ont couvert des thèmes pertinents au regard d’un ou de plusieurs de ces objectifs. En 2023, nous avons publié 35 rapports spéciaux et documents d’analyse. Sur l’ensemble de ces produits, 89 % (contre 62 % en 2022) ont porté sur des thèmes pertinents pour la réalisation des ODD des Nations unies. Le tableau ci-après donne une vue d’ensemble des liens existant entre nos rapports et les ODD. Vous trouverez ici des informations régulièrement mises à jour sur ce thème.

Tableau 1 – Couverture des ODD de l’ONU dans les rapports de la Cour publiés en 2023

Rapport	ODD concerné
Rapport spécial 01/2023: «Outils destinés à faciliter les voyages dans l’UE lors de la pandémie de COVID‑19 – Des initiatives pertinentes, parfois réussies, parfois peu utilisées»	s.o.
Rapport spécial 02/2023: «Adaptation des règles de la politique de cohésion en réaction à la pandémie de COVID‑19 – Flexibilité accrue dans l’usage des fonds, mais nécessité d’une réflexion sur l’utilisation de la politique de cohésion comme instrument de réponse aux crises»
Rapport spécial 03/2023: «L’intégration du marché intérieur de l’électricité – Une architecture juridique complexe, des retards, des faiblesses dans la gouvernance et une surveillance incomplète des marchés empêchent la pleine réalisation de cet objectif ambitieux»
Rapport spécial 04/2023: «Alliance mondiale contre le changement climatique (+) – Des réalisations en deçà des ambitions affichées»
Rapport spécial 05/2023: «Le paysage financier de l’Union européenne – Un assemblage disparate nécessitant plus de simplification et un meilleur respect de l’obligation de rendre compte»	s.o.
Rapport spécial 06/2023: «Conflits d’intérêts et dépenses agricoles et de cohésion de l’UE – Un cadre de prévention bien en place, non sans failles dans les mesures de transparence et de détection»
Rapport spécial 07/2023: «Conception du système de contrôle de la Commission relatif à la facilité pour la reprise et la résilience – Le nouveau modèle de mise en œuvre présente toujours une faille en matière d’assurance et d’obligation de rendre compte au niveau de l’UE, malgré les ambitions affichées»
Rapport spécial 08/2023: «Transport intermodal de marchandises – L’UE peine encore à restreindre le fret routier»
Rapport spécial 09/2023: «Sécurisation des chaînes d’approvisionnement en produits agricoles pendant la pandémie de COVID‑19 – La réponse de l’UE a été rapide, mais mal ciblée par les États membres»
Rapport spécial 10/2023: «L’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense – Quelques enseignements utiles, mais bilan mitigé en tant que banc d’essai pour l’augmentation des dépenses de défense de l’UE, en raison de contraintes de temps et de résultats limités»
Rapport spécial 11/2023: «Soutien de l’UE à la numérisation des écoles: des investissements substantiels, mais des États membres sans réelle vision stratégique pour l’utilisation des fonds européens»
Rapport spécial 12/2023: «L’UE et la surveillance du risque de crédit des banques – La BCE a intensifié ses efforts, mais doit faire davantage pour une meilleure assurance que le risque de crédit est bien géré et couvert»
Rapport spécial 13/2023: «Opérateurs économiques agréés – Un programme douanier robuste au potentiel sous-exploité et à la mise en œuvre inégale»
Rapport spécial 14/2023: «Programmation de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale – Europe dans le monde: Des programmes exhaustifs présentant des déficiences au niveau des méthodes d’allocation des fonds et de suivi de l’impact»
Rapport spécial 15/2023: «La politique industrielle de l’UE en matière de batteries – Un nouvel élan stratégique est nécessaire»
Rapport spécial 16/2023: «La Commission et la gestion de la dette liée à NextGenerationEU – Débuts encourageants, mais nécessité de mieux tenir compte des bonnes pratiques»
Rapport spécial 17/2023: «Économie circulaire – Une transition lente dans les États membres malgré l’action de l’Union européenne»
Rapport spécial 18/2023: «Objectifs de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie – Contrat rempli pour 2020, mais pronostic réservé pour les objectifs de 2030»
Rapport spécial 19/2023: «Action de l’UE pour une gestion durable des sols – Des normes peu ambitieuses et un ciblage limité»
Rapport spécial 20/2023: «L’Union européenne et le soutien aux personnes handicapées – Peu d’effets concrets»
Rapport spécial 21/2023: «Initiative “Spotlight” visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des filles – De grandes ambitions, mais un impact limité jusqu’ici»
Rapport spécial 22/2023: «Énergies marines renouvelables dans l’UE – Des plans de croissance ambitieux, mais une durabilité difficile à garantir»
Rapport spécial 23/2023: «Restructuration et plantation de vignobles dans l’UE – Un impact incertain sur la compétitivité et une ambition environnementale limitée»
Rapport spécial 24/2023: «Villes intelligentes – Des solutions concrètes mais difficiles à reproduire faute de cohésion d’ensemble»
Rapport spécial 25/2023: «La politique aquacole de l’UE – Une production qui stagne et des résultats mitigés malgré la hausse des financements de l’UE»
Rapport spécial 26/2023: «Le cadre de suivi de la performance de la facilité pour la reprise et la résilience – Efficace pour mesurer l’évolution de la mise en œuvre, mais insuffisant pour juger de la performance»
Rapport spécial 27/2023: «Filtrage des investissements directs étrangers dans l’UE – Le cadre est en place, mais des limites importantes empêchent une gestion efficace des risques pour la sécurité et l’ordre public»	s.o.
Rapport spécial 28/2023: «Marchés publics dans l’UE – Recul de la concurrence pour les contrats de travaux, de biens et de services passés entre 2011 et 2021»
Rapport spécial 29/2023: «Aide de l’UE en faveur des biocarburants durables dans les transports – Une trajectoire imprécise»
Document d’analyse 01/2023: «Le financement octroyé par l’UE au titre de la politique de cohésion et de la facilité pour la reprise et la résilience: une analyse comparative»	s.o.
Document d’analyse 02/2023: «L’action de l’UE face à la prolifération des déchets dangereux»
Document d’analyse 03/2023: «Transport d’animaux vivants dans l’UE: défis et pistes d’action»
Document d’analyse 04/2023: «Le passage à une gestion numérique des fonds de l’UE»
Document d’analyse 05/2023: «Réformer la gouvernance économique de l’UE: des opportunités, mais aussi des risques et des défis à surmonter»
Document d’analyse 06/2023: «Le rapport annuel de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE concernant l’exercice 2022»

Pratiques en matière de passation de marchés

10 L’ensemble des pratiques de la Cour en matière de passation de marchés sont régies par le règlement financier ³ et ce sont les procédures établies par ce dernier que nous appliquons lors de l’achat de biens, de services et de travaux. Les conditions générales des contrats de fournitures, de services et de travaux sont fixées dans un document public, disponible sur notre site internet, qui définit les relations contractuelles de la Cour avec ses fournisseurs, ses prestataires de services et autres contractants.

11 En 2023, la Cour a acquis des biens et des services pour un montant total de 23 426 750,05 euros (contre 5 512 853 euros en 2022 et 15 215 515 euros en 2021). Les achats auprès de fournisseurs locaux ont représenté 21 453 665,05 euros (contre 4 848 701 en 2022 et 10 144 812 en 2021). La part de dépenses effectuées auprès de fournisseurs locaux a été de 91,58 % (contre 88 % en 2022 et 67 % en 2021).

12 Dans un souci de transparence, nos pratiques et procédures en matière de passation de marchés sont rendues publiques. Notre page internet présente des informations concernant les appels d’offres de la Cour des comptes européenne, la planification des marchés de faible et moyenne valeur, les listes annuelles des marchés, ainsi que les conditions générales des marchés de fournitures, de services et de travaux de la Cour des comptes européenne.

³ Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

Lutte contre la corruption

13 Pour ce qui est de l’évaluation des opérations sous l’angle du risque de corruption, une distinction s’impose entre opérations externes et internes. Les «opérations externes» sont celles effectuées au titre du budget de l’UE, que nous contrôlons dans le cadre de nos travaux d’audit.

14 En qualité d’auditeur externe de l’UE, la Cour n’est pas mandatée pour enquêter sur les cas de fraude présumée portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Cependant, même si les cas de fraude présumée peuvent s’avérer difficiles à déceler dans le cadre de procédures d’audit classiques, nos travaux d’audit nous permettent d’en relever chaque année un certain nombre. Ces cas sont signalés à l’OLAF, l’Office européen de lutte antifraude, au moyen des mécanismes et canaux de coopération bilatérale mis en place. Si nécessaire, nous en informons également le Parquet européen.

15 En 2023, aucun cas de fraude présumée n’a été signalé concernant les opérations internes.

16 Pour ce qui est de la formation préventive, nous avons organisé 24 cours sur les politiques et les procédures de lutte contre la corruption en 2023 (contre 21 en 2022 et 15 en 2021), d’une durée totale de 175 heures (contre 156 heures en 2022 et 76 heures en 2021).

17 Ces formations, proposées à tous les agents de la Cour, membres compris, ont été suivies par 1 069 personnes⁴ (contre 612 en 2022 et 1 011 en 2021).

⁴ Ce chiffre correspond au nombre total de participants.

Normes sociales

Emploi

18 La Cour est tributaire des aptitudes et de la motivation de ses agents pour réaliser les objectifs fixés dans son programme de travail annuel. Le recrutement des bonnes personnes au bon moment constitue donc l’une de ses principales priorités, et les politiques favorisant l’engagement du personnel revêtent une importance capitale. Le tableau 2 présente la répartition des agents de la Cour par pays et par catégorie à la fin de 2023.

Tableau 2 – Agents de la Cour au 31.12.2023⁵

Pays	Fonctionnaires	Agents temporaires	Agents contractuels	END	Total
Autriche	7	5		1	13
Belgique	44	7	9		60
Bulgarie	28	7			35
Croatie	3	6	2	1	12
Chypre	4	4	1		9
Tchéquie	26	4	1	1	32
Danemark	6	4			10
Estonie	9	4	1		14
Finlande	13	5		1	19
France	79	24	18	3	124
Allemagne	63	14	2		79
Grèce	36	18	6	3	63
Hongrie	24	6	2		32
Irlande	10	8	1		19
Italie	52	13	7		72
Lettonie	10	5	1	1	17
Lituanie	14	5	5		24
Luxembourg	3	4	5	1	13
Malte	5	6			11
Pays-Bas	8	4			12
Pologne	52	7	4	2	65
Portugal	26	9	9		44
Roumanie	46	9	2	2	59
Slovaquie	9	3		3	15
Slovénie	10	6	3		19
Espagne	44	11	7	1	63
Suède	13	2		1	16
Ukraine		1		5	6
Royaume-Uni	9	3			12
Total	653	204	86	26	969

Source: Cour des comptes européenne.

À la fin de 2023, la Cour employait 969 personnes⁶ (954 en 2022), dont 67,4 % étaient fonctionnaires (68,2 % en 2022). Nos agents sont originaires des 27 États membres de l’UE et du Royaume-Uni. Pour davantage d’informations sur les recrutements en 2023, veuillez consulter la section «Recrutement» du document principal.

19 Les statistiques relatives à l’équilibre hommes-femmes à la Cour figurent à la section «Égalité des chances» dans le document principal.

20 Le 1^er janvier 2022, la Cour a adopté des modalités de travail hybride, faisant d’une approche flexible du temps de travail un élément essentiel de la gestion des ressources humaines. Depuis, le régime de travail par défaut est l’horaire flexible, qui permet au personnel de trouver un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée sans négliger les besoins du service. Par ailleurs, il contribue de manière positive à l’équilibre entre les femmes et les hommes et à l’efficience organisationnelle.

21 La Cour participe à une initiative de haut niveau, lancée par le Commissaire Johannes Hahn, pour faire de Luxembourg un lieu d’affectation plus attrayant. L’objectif est de parvenir à un accord sur des actions à mettre en œuvre par toutes les institutions de l’UE basées au Luxembourg. Ces dernières se sont accordées pour créer quatre groupes de travail chargés d’élaborer 12 actions spécifiques. L’un de ces groupes est présidé par la directrice des Ressources humaines de la Cour. Il est subdivisé en deux sous-groupes: un premier sur la communication interinstitutionnelle conjointe et un deuxième, présidé par la Cour, dont la tâche consiste à favoriser les relations avec le milieu universitaire européen – aussi appelé «réseau REA» (Relation with academia).

⁵ Ce tableau présente les données relatives aux membres du personnel de la Cour employés au 31 décembre 2023 (857 agents permanents et temporaires, 26 experts nationaux détachés et 86 agents contractuels), à l’exclusion des 25 membres de la Cour. Le nombre d’emplois permanents et temporaires (indiqué à la page 50 du document principal) est plus élevé (882 emplois) parce qu’il comprend les emplois vacants fin 2023.

⁶ À l’exclusion des 25 membres de la Cour.

Égalité des chances, diversité et inclusion

22 La Cour pratique une politique d’égalité des chances en matière d’emploi. Elle a à cœur d’offrir des perspectives de carrière équivalentes à l’ensemble de ses agents, à tous les niveaux de l’institution. Le principe d’égalité des chances est inscrit à l’article premier du statut, qui interdit toute discrimination pour quelque raison que ce soit. Ce principe prévoit notamment une parfaite égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle.

23 En 2023, la Cour a poursuivi activement la mise en œuvre de sa politique en matière de diversité et d’inclusion, lancée en 2021. Elle a notamment publié en interne une nouvelle version des orientations en matière d’égalité des chances, différents appels à manifestation d’intérêt pour recruter des médiateurs et des personnes d’écoute, aussi bien internes qu’externes, ainsi que de nouvelles lignes directrices concernant le retour au travail après un congé de maladie de longue durée. Depuis le début de l’année 2023, notre personnel peut également bénéficier de «Premiers secours en santé mentale» en cas de besoin.

24 Toujours en 2023, la Cour est devenue membre du réseau International Dual Career Network (IDCN) au Luxembourg, une organisation mondiale qui s’attache à favoriser l’évolution professionnelle et le bien-être des partenaires et des conjoints de nos agents. L’IDCN propose un large éventail de services, allant du partage d’informations sur le marché local de l’emploi à une aide à l’établissement de CV, en passant par l’organisation d’événements de réseautage, avec la possibilité d’accéder à des réseaux professionnels locaux par l’intermédiaire d’autres membres de l’IDCN. Tous les partenaires et conjoints des agents de la Cour basés au Luxembourg peuvent rejoindre l’organisation.

25 Cette année, la Cour a été nominée par la Médiatrice de l’UE à un prix récompensant la bonne administration, pour l’organisation de la semaine de sensibilisation au handicap (dans la catégorie: Excellence dans la diversité et l’inclusion). Le Prix de la bonne administration de la médiatrice européenne récompense les travaux de l’administration de l’UE qui ont un impact positif, de façon visible et directe, sur la vie des citoyens en Europe et ailleurs. L’objectif est de faire connaître ces exemples à un public plus large et de diffuser les bonnes pratiques au sein des institutions.

26 En 2023, aucun cas de discrimination n’a été signalé.

Liberté syndicale et négociation collective

27 Tous les agents sont soumis au statut des fonctionnaires de l’Union européenne et au régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

28 Les membres du personnel de la Cour jouissent de la liberté syndicale. Ce droit est régi par un accord-cadre conclu avec les organisations syndicales en 2018. Ce dernier réglemente, entre autres, le rôle et les responsabilités des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que les procédures de conciliation et le droit de grève du personnel. À l’heure actuelle, seule l’Union Syndicale Luxembourg (USL) a signé cet accord.

29 Le personnel est également représenté par le comité du personnel, qui est composé d’agents de différents grades et relevant de différents groupes de fonctions. Le comité peut examiner toute question soulevée par le personnel de la Cour avec l’Administration.

30 L’article 9 du statut prévoit l’institution d’un comité du personnel et dispose que celui-ci doit être consulté sur un certain nombre de questions, comme les promotions, la certification ou la retraite anticipée. Le comité du personnel est également représenté au sein de différents comités consultatifs (par exemple la Formation professionnelle, le comité consultatif de l’informatique et le comité paritaire pour la sécurité, l’hygiène, la restauration et le bien-être au travail). En outre, il peut rendre des avis sur certaines questions administratives telles que les concours internes, les recrutements, les renouvellements de contrat, les reclassements en grade et les missions.

31 En 2023, le salaire minimum de base à la Cour correspondait à celui d’un agent contractuel du groupe de fonctions FG I, de grade 3, échelon 3, dont le traitement mensuel était de 3 119,25 euros. À titre de comparaison, le salaire minimum de base au Luxembourg pour un travailleur qualifié s’élevait à 3 085,11 euros en 2023.

Formation et apprentissage

32 L’environnement de travail hybride étant bien en place depuis la pandémie, les formations sont désormais proposées à la fois en ligne et en présentiel. En 2023, nous avons organisé 554 activités d’apprentissage (663 en 2022) sur différents thèmes, pour un total de 12 041 participants (16 014 en 2022). Pour davantage d’informations sur ces activités, veuillez consulter la section «Formation professionnelle» dans la partie principale du présent document.

Normes environnementales

Notre politique environnementale

33 La Cour a adopté sa première politique environnementale (EMAS) en 2014. Il s’agit d’un processus qui se déroule selon un cycle de trois ans. Fin 2022, le troisième cycle EMAS de la Cour s’est achevé sur une note positive avec le renouvellement de notre certification EMAS⁷ pour trois années supplémentaires.

34 Avec cette politique, la Cour des comptes européenne s’engage:

à prendre des mesures pour prévenir la pollution et réduire les émissions de dioxyde de carbone;
à promouvoir l’utilisation efficiente de l’énergie et à prendre des mesures pour diminuer sa consommation d’électricité et d’eau;
à veiller à une utilisation plus efficiente du papier afin d’en réduire la consommation;
à intégrer des critères environnementaux dans ses procédures de marchés publics;
à instaurer de bonnes pratiques en ce qui concerne la gestion des déchets;
à encourager l’ensemble de ses agents à agir dans une perspective de durabilité et à contribuer activement à la réalisation des objectifs de la politique.

35 Ainsi, en mars 2023, nous avons établi de nouveaux objectifs ambitieux pour la période 2023‑2025, y compris un plan d’action actualisé.

⁷ La Cour a satisfait aux critères de certification relatifs à la norme de qualité internationalement reconnue ISO 14001:2015 («Systèmes de management environnemental») et a officiellement obtenu le certificat ISO 14001.

Synthèse des résultats environnementaux

36 Nous mesurons régulièrement notre consommation de services collectifs et tenons à mettre en place des actions pour la réduire. Nous avons par exemple pris de nombreuses mesures pour réduire notre consommation énergétique: modernisation des systèmes de ventilation, remplacement progressif de toutes les ampoules classiques par des LED à basse consommation et réduction des temps de ventilation et de climatisation durant les mois d’été.

37 Les données relatives à la consommation de ces services collectifs sont généralement disponibles au cours du deuxième trimestre de l’année suivante. Elles n’étaient donc pas disponibles pour 2023 lorsque le présent rapport a été établi. Nous avons par conséquent comparé l’évolution de notre consommation entre 2021 et 2022.

Tableau 3 – Consommation de services collectifs en 2022 par rapport à 2021 et évolution depuis 2014

Pour une année	Depuis 2014
Électricité	3,57 MWh/ETP	- 2,7 %	- 34,5 %
Chauffage (consommation normalisée)	3,08 MWh/ETP	- 6,0 %	- 22,2 %
Papier	2 929,33 pages/ETP	+ 46,5 %	- 83,5 %
Émissions	8,25 teqCO₂/ETP	+ 3,9 %	- 29,5 %
Déchets^⁹	109,13 kg/ETP	+ 39,9 %	- 33,7 %
Eau	7,37 m³/ETP	+ 24,0 %	- 45,3 %

38 L’augmentation importante de la consommation d’eau et de papier ainsi que de la quantité de déchets produits correspond au retour du personnel dans les locaux de la Cour après la levée des restrictions liées à la COVID. À mesure que le personnel est revenu au bureau, le nombre de repas préparés à la cantine de la Cour a augmenté, entraînant une plus forte consommation d’eau et davantage de déchets.

39 Dans le cadre de nos efforts en matière d’environnement, nous surveillons notre empreinte carbone, avec pour objectif de la réduire. Nos émissions de gaz à effet de serre (GES) ont atteint 7 989 teqCO₂ en 2022, soit une baisse de 25 % depuis 2014. Il s’agit d’une conséquence directe de nos précédents plans d’action.

⁸ ETP: équivalent temps plein.

⁹ Les paramètres de mesure ne sont pas comparables entre 2014 et 2022.

Graphique 1 – Total des émissions de GES en 2022

Graphique 2 – Évolution de l’empreinte carbone de la Cour depuis 2014

Biodiversité

40 L’impact de nos activités sur la biodiversité est limité. Néanmoins, nous le surveillons et évaluons sa gravité, sa fréquence et la mesure dans laquelle nous pouvons le contrôler. Si un problème devient aigu, nous prenons des mesures pour atténuer tout risque qui y serait lié.

41 En 2023, nous avons effectué une analyse approfondie des impacts de nos activités et de nos locaux sur la biodiversité. Le plus important concernait la mobilité et l’utilisation des bâtiments. Cet impact résultait principalement des déplacements liés au travail (essentiellement les missions d’audit sur place) et les trajets domicile-travail quotidiens. Le deuxième impact en importance était lié à l’occupation des bâtiments: consommation énergétique, utilisation des équipements, ressources et matériel informatiques, et restauration.

42 Pour compenser ces effets négatifs, nous nous efforçons d’avoir un impact positif sur la biodiversité au travers d’un certain nombre d’actions et de projets, qui peuvent sembler modestes mais qui contribuent largement à la sensibilisation du personnel. Concernant 2023, nous pouvons citer les exemples ci-après.

Activités de la communauté écologique de la Cour: des agents bénévoles cultivent un jardin communautaire dans l’enceinte de la Cour, et ont créé une grainothèque; nous avons signé un partenariat avec une ONG locale (natur&ëmwelt Fondation Hëllef fir d´Natur) et planté des arbres dans une forêt locale (près de 1 000 arbres plantés dans le cadre de deux actions distinctes); nous avons organisé des «Repair cafés», lors desquels des agents bénévoles proposaient de réparer des objets domestiques défectueux de leurs collègues.
Apiculture: plusieurs colonies d’abeilles sont toujours hébergées à la Cour et nous produisons notre propre miel. Cette activité est gérée par des bénévoles. Le miel produit est offert en cadeau à des fins protocolaires.
Notre nouveau plan d’action environnemental a été l’occasion de fixer, pour la première fois, un objectif de biodiversité mesurable consistant à augmenter de 1 % les espaces verts de la Cour avant fin 2025.
Nous avons organisé le premier atelier de la biodiversité visant à sensibiliser le personnel à l’impact de la perte de biodiversité et avons proposé aux agents une visite guidée du château d’eau du Ban de Gasperich, avec pour objectif de comprendre la problématique de la gestion de l’eau.

Sensibilisation

43 Nous avons continué à organiser des événements, des conférences et des séances de partage des connaissances à l’intention du personnel de la Cour, et avons partagé nos connaissances et les conclusions de nos rapports avec les autres institutions de l’UE.

Nous avons participé aux journées EMAS interinstitutionnelles, au cours desquelles nous avons présenté notre rapport sur la durabilité 2022, notre rapport sur la réaction des agences à la crise climatique et leur communication d’informations sur la durabilité, ainsi que notre initiative «Repair café».
En 2023, nous avons signé une convention avec le ministère des transports luxembourgeois pour développer un plan de mobilité visant à inciter le personnel à recourir davantage à la mobilité douce.
Nous suivons de plus près la question des déchets, grâce à l’utilisation d’un logiciel spécialisé et à l’achat de balances électroniques.
Nous avons organisé des modules de sensibilisation aux questions environnementales pour le personnel, y compris une formation en ligne pour les agents nouvellement recrutés sous la forme d’une «fresque du climat» (atelier sur les raisons scientifiques fondamentales du changement climatique) ainsi qu’une conférence sur l’analyse des risques systémiques.

Contact

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12, rue Alcide De Gasperi
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LUXEMBOURG

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Site internet: https://eca.europa.eu
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Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2024

PDF	ISBN 978-92-849-1906-2	ISSN 2315-3954	doi:10.2865/202037	QJ-AA-24-001-FR-N
HTML	ISBN 978-92-849-1911-6	ISSN 2315-3954	doi:10.2865/616	QJ-AA-24-001-FR-Q
PRINT	ISBN 978-92-849-1995-6	ISSN 1684-0682	doi:10.2865/242327	QJ-AA-24-001-FR-C

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* (seconde ligne, à droite): © Union européenne, 2021. Source: Commission européenne – photographe: Christophe Licoppe. Architectes du bâtiment: André Polak, Lucien De Vestel et Jean Gilson.

Annexe – Notre rapport sur la durabilité relatif à l’exercice 2023

Couverture: © Union européenne, 2017. Source: Cour des comptes européenne. Architectes des bâtiments: Paul Noël (1988) et Jim Clemes (2004 et 2013).

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Annexe – Notre rapport sur la durabilité relatif à l’exercice 2023

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