Nos activités en 2022
Rapport annuel d’activités
de la Cour des comptes européenne

Cour des comptes européenne

Le mot du Président

Chères lectrices, chers lecteurs,

L’Union européenne et ses États membres, toujours confrontés aux effets de la pandémie de COVID‑19 et à l’accélération du changement climatique, ont dû faire face à une autre crise en 2022: une crise majeure sur les plans de l’énergie, de la sécurité et des migrations, déclenchée par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Tous ces événements ont une incidence considérable sur les citoyens de l’UE, l’économie de l’Union et les relations internationales.

En ces temps difficiles, l’UE fournit une assistance financière d’une ampleur sans précédent. Au cours de la période 2021‑2027, elle aura 1 800 milliards d’euros à dépenser, dont jusqu’à 800 milliards d’euros au titre de l’instrument de relance «NextGenerationEU».

En tant qu’auditeur externe, nous fournissons une évaluation impartiale des politiques et programmes de l’UE, ainsi que de la qualité de la gestion financière de ses fonds, sur tout son territoire et au delà. Nous vérifions si les dépenses de l’UE sont conformes aux règles en vigueur et si ses ressources sont utilisées de façon optimale dans le cadre de ses politiques et de ses programmes. Notre stratégie pour 2021‑2025 oriente nos efforts en vue de contrôler les finances de l’UE dans les années à venir, d’apporter à notre organisation les changements nécessaires et d’utiliser nos ressources avec efficacité et efficience.

Le présent rapport d’activités donne un aperçu des travaux que nous avons réalisés et de nos publications en 2022, seconde année de mise en œuvre de notre nouvelle stratégie. Vous y trouverez en outre des informations sur notre management, notre personnel, notre soutien à l’audit et nos finances.

En 2022, nous avons publié l’ensemble de nos rapports annuels dans les délais réglementaires. Nous avons également publié 29 rapports spéciaux et documents d’analyse. Enfin, nous avons émis huit avis portant notamment sur les nouvelles règles financières applicables au budget général de l’Union, sur le financement du plan REPowerEU, sur une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale et sur l’établissement d’un Fonds social pour le climat.

Nous restons solidaires avec le peuple ukrainien et condamnons fermement l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La solidarité et l’unité affichées par l’UE doivent se poursuivre. En tant qu’auditeur externe indépendant de l’UE, nous mettrons tout en œuvre pour continuer à remplir notre mission.

Les citoyens de l’Union ainsi que nos parties prenantes et partenaires institutionnels, tant au niveau de l’UE qu’à celui des États membres, peuvent compter sur nous pour leur procurer des rapports indépendants et objectifs sur des questions essentielles pour l’avenir de l’Union européenne, soulignant ce qui fonctionne bien et attirant l’attention sur ce qui ne fonctionne pas tout en recommandant des changements.

Nous espérons que les informations contenues dans le rapport d’activités de cette année vous seront utiles.

L’année 2022 en un coup d’œil

Nos activités

Notre stratégie pour la période 2021‑2025

Depuis de nombreuses années, nous recourons à des stratégies pluriannuelles afin d’orienter nos travaux d’audit, de favoriser les changements d’ordre organisationnel pour nous améliorer constamment, et de rester à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit du secteur public.

2022: Mise en œuvre
de la stratégie – des progrès satisfaisants

Fin 2022, nous terminions la seconde année de notre stratégie pour 2021‑2025. Nos objectifs stratégiques pour cette période de cinq ans sont les suivants: améliorer les dispositions en matière d’obligation de rendre compte, de transparence et d’audit pour tous les types d’action de l’UE; centrer nos audits sur les domaines et les thèmes pour lesquels nous pouvons apporter la plus grande valeur ajoutée; fournir, grâce à nos audits, une assurance fiable dans un environnement complexe et changeant.

Pour mettre notre stratégie en pratique, nous nous sommes accordés sur des mesures de mise en œuvre pour chaque objectif, avons attribué les responsabilités et fixé des échéances. Cette année, nous avons continué à bien progresser dans plusieurs actions, notamment:

• la sélection des activités d’audit qui couvrent de manière appropriée les domaines stratégiques;
• le lancement d’un certain nombre d’audits sur la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), y compris l’émission de notre première opinion d’audit sur les dépenses relevant de la FRR, conformément à notre approche stratégique pour l’initiative «NextGenerationEU»;
• l’amélioration du cadre de gestion des connaissances;
• l’élaboration d’approches d’audit stratégiques concernant la fraude et l’état de droit;
• la réalisation d’une analyse de productivité pour des activités sélectionnées en vue de recenser les domaines où des améliorations sont possibles;
• l’établissement d’un plan d’action relatif à notre coopération avec les pairs.

Audits de la performance et de la régularité des actions de l’UE

Audits de la performance,
audits financiers et audits de conformité

Nos audits procurent aux citoyens et aux décideurs politiques de l’UE des rapports indépendants et objectifs sur des questions essentielles pour l’avenir de l’Union, en soulignant ce qui fonctionne bien et en attirant l’attention sur ce qui ne fonctionne pas tout en recommandant des changements.

Nous conduisons tous nos audits conformément aux normes d’audit du secteur public internationalement admises.

Programme de travail

Notre programme de travail
pour 2023 et au delà

Notre programme de travail pour 2023 et au delà, publié en novembre 2022, souligne nos priorités d’audit pour les prochaines années et apporte des informations détaillées sur les 82 rapports spéciaux et documents d’analyse que nous comptons publier à partir de 2023. Il correspond parfaitement aux domaines prioritaires définis dans notre stratégie pour 2021‑2025.

En ce qui concerne le domaine «Changement climatique, environnement et ressources naturelles», nous avons l’intention de réaliser 21 audits portant sur un large éventail de sujets, dont la sécurité énergétique, la pollution, les actions liées au climat et la production alimentaire durable.

Pour ce qui est du domaine «Résilience face aux menaces pesant sur la sécurité de l’Union et respect des valeurs de l’UE que sont la liberté, la démocratie et l’état de droit», nous avons retenu 14 activités telles que l’égalité pour les personnes handicapées, l’état de droit, la mobilité militaire et l’aide aux réfugiés.

Concernant la «Compétitivité économique de l’Union», nous avons l’intention de publier 12 rapports portant, entre autres, sur la transition numérique dans les écoles, l’hydrogène dans les transports et l’intelligence artificielle.

Dans le domaine «Politiques budgétaires et finances publiques dans l’Union», nous prévoyons la réalisation de sept activités concernant par exemple la surveillance bancaire dans l’UE, les investissements étrangers directs et le recouvrement des fonds de l’UE.

L’instrument de relance – l’initiative «NextGenerationEU» – qui fournit jusqu’à 800 milliards d’euros à dépenser dans un bref délai, figure également parmi nos priorités. Nous comptons publier 12 rapports d’audit concernant NextGenerationEU, lesquels porteront essentiellement sur la facilité pour la reprise et la résilience.

Nous établissons notre programme de travaux d’audit de façon indépendante, mais pas isolément. Nous sommes à l’écoute de nos parties prenantes institutionnelles et, en particulier, du Parlement européen. Nous avons reçu 131 suggestions d’audit émanant de commissions parlementaires en vue du programme de travail pour 2023 et au delà. Près de deux tiers de ces suggestions sont totalement ou partiellement intégrées dans nos travaux en cours ou planifiés, ou ont été traitées dans des rapports publiés récemment. Huit idées d’audit supplémentaires nous ont été transmises par neuf représentations permanentes d’États membres. Notre coopération dépasse le cadre des institutions de l’UE. En 2022, nous avons également reçu 29 propositions d’audit de la part de six parlements nationaux concernant les défis auxquels l’UE et ses États membres sont actuellement confrontés.

Travaux d’audit sur le terrain

Nous réalisons l’essentiel de nos travaux d’audit dans nos locaux, à Luxembourg. Nos auditeurs effectuent également un grand nombre de visites auprès de la Commission européenne (notre principale entité auditée), d’autres institutions, agences et organismes de l’UE, d’autorités nationales, régionales et locales des États membres, de délégations de l’UE dans des pays tiers, ainsi qu’auprès d’organisations internationales qui gèrent des fonds de l’UE.

Nous procédons aussi à des vérifications sur place auprès des bénéficiaires de fonds de l’UE, dans et en dehors de celle-ci. Ces contrôles nous permettent de suivre des pistes d’audit et d’obtenir des informations probantes directement auprès des autorités participant à la gestion des politiques et des programmes de l’Union, à la collecte et au versement de fonds de l’UE, ainsi qu’auprès des bénéficiaires. En 2022, à la suite de l’assouplissement des restrictions liées à la COVID‑19, nous avons sensiblement augmenté le nombre de nos contrôles sur place tout en continuant à en réaliser certains de manière virtuelle. À l’avenir, nous nous efforcerons de tirer parti de l’expérience des années de pandémie et d’accroître la valeur ajoutée et l’efficience de nos visites sur place en les combinant avec des travaux à distance.

Contrôles sur place

En règle générale, nos équipes d’audit comprennent deux ou trois auditeurs, et une visite d’audit peut durer de quelques jours à deux ou trois semaines. Nos contrôles sur place dans l’UE sont habituellement coordonnés en liaison avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres concernés.

Nous avons effectué davantage de visites sur place en 2022 qu’au cours des deux années précédentes où s’appliquaient encore des restrictions en matière de déplacements et des règles de santé publique dictées par la COVID‑19. En tout, nous y avons consacré 2 039 jours dans les États membres et en dehors de l’UE (contre 857 jours en 2021, 1 190 jours en 2020 et 3 605 jours en 2019). Nos auditeurs ont également passé 945 jours auprès des institutions de l’UE, ainsi qu’auprès d’agences et d’organismes décentralisés sur tout le territoire de l’Union, d’entreprises communes, d’organisations internationales comme les Nations unies ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et de cabinets d’audit privés (contre 299 jours en 2021, 627 jours en 2020 et 2 504 jours en 2019).

Dans le même temps, nous avons davantage recouru à l’audit à distance et collecté des informations probantes par voie électronique. Nous avons utilisé des outils de visioconférence et d’autres technologies de l’information, comme le partage sécurisé de données et de documents, pour interagir avec les entités auditées.

Nos rapports

Nos rapports d’audit, documents d’analyse et avis constituent ensemble un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l’UE. Ils permettent au Parlement européen et au Conseil de suivre et de contrôler la réalisation des objectifs stratégiques de l’UE, ainsi que de demander des comptes aux responsables de la gestion budgétaire de l’Union, en particulier dans le cadre de la procédure de décharge annuelle.

Rapports spéciaux et documents d’analyse

En 2022, nous avons publié 29 rapports spéciaux et documents d’analyse portant sur un grand nombre de problèmes auxquels l’UE est confrontée dans ses différents domaines de dépenses et d’action. Citons notamment l’action pour le climat, l’efficacité énergétique, les réseaux 5G, la cybersécurité, la fraude dans le cadre de la PAC et l’état de droit. Trois de nos rapports étaient en lien avec la COVID‑19 et concernaient respectivement la libre circulation dans l’UE pendant la pandémie, la résilience des institutions de l’UE et l’acquisition de vaccins. Nous avons aussi finalisé notre premier rapport spécial sur l’initiative NextGenerationEU pour la relance intitulé «Évaluation des plans nationaux pour la reprise et la résilience par la Commission».

Dans les pages ci-après, nous donnons un aperçu de nos travaux et des exemples de rapports spéciaux produits en 2022, qui couvrent différents domaines d’action.

¹ Cette dénomination est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité sur la situation relative au Kosovo (résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies) ainsi qu’à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la question de la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 22 juillet 2010.

Rapports annuels et rapports annuels spécifiques

Les rapports annuels présentent essentiellement les résultats des travaux menés pour aboutir à notre déclaration d’assurance sur le budget de l’Union européenne, à celle sur la facilité pour la reprise et la résilience et à celle sur le budget des Fonds européens de développement (FED), mais aussi pour couvrir les aspects relatifs à la performance et à la gestion budgétaire et financière.

Les rapports annuels spécifiques font état des résultats des travaux d’audit que nous consacrons chaque année aux agences et autres organes de l’Union, aux entreprises communes de l’UE, ainsi qu’aux Écoles européennes.

Nous publions aussi un rapport sur les engagements éventuels découlant des activités menées par le Conseil de résolution unique (CRU).

Rapport annuel sur le budget de l’UE relatif à 2021

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l’UE afin d’examiner si les comptes annuels sont fiables et si les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sous-jacentes à ces comptes sont conformes aux règles financières établies aux niveaux de l’UE et des États membres.

En outre, nous évaluons spécifiquement chaque domaine majeur du budget de l’UE, sur la base des (sous-)rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) et de la facilité pour la reprise et la résilience. Nous analysons aussi les causes et la localisation des erreurs, formulons des recommandations d’améliorations et examinons si et comment nos recommandations précédentes ont été mises en œuvre.

Ces travaux approfondis constituent la base de la déclaration d’assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil, conformément au mandat qui nous a été conféré en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Budget de l’UE:
une opinion favorable sur les comptes
et sur les recettes

En ce qui concerne l’exercice 2021, nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes et sur les recettes de l’UE.

Budget de l’UE:
une opinion défavorable sur les dépenses

En 2021, les dépenses de l’Union se sont élevées, au total, à 181,5 milliards d’euros, ce qui équivaut à 1,3 % du revenu national brut (RNB) combiné des 27 États membres de l’UE.

En ce qui concerne l’exercice 2021, nous avons émis une «opinion défavorable» sur les dépenses de l’UE.

Niveau d’erreur estimatif: 3,0 %
(dépenses du budget 2021)

Pour l’exercice 2021, nous avons estimé que le niveau d’erreur pour les dépenses budgétaires se situait entre 2,2 % et 3,8 %. Le point médian de cette fourchette, en d’autres termes le «niveau d’erreur le plus probable», a augmenté par rapport à l’exercice précédent, passant de 2,7 % à 3,0 %.

Remarque: nous appliquons des techniques statistiques standard pour estimer le niveau d’erreur. Nous pouvons affirmer, avec un degré de confiance de 95 %, que le niveau d’erreur parmi la population se situe entre les limites inférieure et supérieure du niveau d’erreur.

Une fois encore, plus de la moitié de
la population du budget de l’UE
que nous avons examinée
présente un niveau d’erreur significatif

Pour l’exercice 2021, les dépenses à haut risque ont représenté 63,2 % de la population examinée (contre 59 % pour l’exercice précédent). Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les dépenses à haut risque s’est établi à 4,7 % (contre 4,0 % pour l’exercice 2020).

Rubriques du CFP les plus exposées aux erreurs:
«Marché unique, innovation et numérique» et
«Cohésion, résilience et valeurs»

Pour ce qui est de l’exercice 2021, la sous-rubrique du CFP la plus exposée aux erreurs était «Marché unique, innovation et numérique», suivie de «Cohésion, résilience et valeurs».

FRR: première opinion
sur les dépenses

En ce qui concerne 2021, nos travaux ont couvert pour la première fois les dépenses au titre de la FRR, pour lesquelles nous fournissons une opinion distincte. Cette distinction reflète le fait que la FRR est un instrument temporaire, dont le mécanisme et le financement sont radicalement différents de ceux des dépenses budgétaires normales relevant du CFP. La population d’audit se composait de l’unique décaissement de 2021 (un paiement en faveur de l’Espagne), d’un montant de 11,5 milliards d’euros. La demande de paiement de l’Espagne se rapportait à 52 jalons que ce pays estimait avoir atteints.

Nous avons émis une opinion favorable sur les dépenses au titre de la FRR. Nous avons fondé notre évaluation sur la condition ouvrant droit au paiement, à savoir que les jalons et les cibles doivent avoir été atteints de manière satisfaisante. Nous avons dès lors examiné si la Commission avait rassemblé des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer son évaluation du respect de cette condition. La conformité à d’autres règles nationales ou de l’UE n’entrait pas dans le cadre de cette évaluation. Globalement, les informations probantes que nous avons obtenues indiquent que l’un des 52 jalons associés au premier décaissement en faveur de l’Espagne n’a pas été atteint. La Commission n’avait pas encore défini de méthode pour quantifier l’impact de la non-réalisation d’un jalon ou d’une cible. Nous sommes d’avis que l’erreur n’est pas significative.

Cas de fraude présumée
communiqués à l’OLAF et au Parquet européen

En notre qualité d’auditeur externe de l’UE, nous ne sommes pas mandatés pour enquêter sur les cas de fraude présumée. Par conséquent, nos audits ne sont pas spécifiquement destinés à repérer les fraudes. Lorsque nos auditeurs détectent des cas dans lesquels ils suspectent une possible activité frauduleuse, ils les signalent aux autorités compétentes.

En 2022, nous avons transmis à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 14 cas de fraude présumée décelés lors de nos travaux d’audit. Six de ces cas ont également été signalés au Parquet européen. En 2021, nous avions transmis à l’OLAF 15 cas de fraude présumée et deux au Parquet européen. Notre rapport annuel sur le budget de l’UE comporte davantage d’informations sur la nature des cas de fraude présumée et sur les recouvrements recommandés ultérieurement par l’OLAF.

Rapport annuel sur la performance

Rapport annuel sur la performance:
dernière année de notre projet pilote

Nous avons scindé notre rapport annuel en deux dans le cadre d’un projet pilote qui vient de s’achever avec le rapport annuel relatif à l’exercice 2021. La deuxième partie du rapport annuel traite de la performance des programmes de dépenses relevant du budget de l’UE.

Le principal thème du rapport 2021 sur la performance est l’intégration de cinq priorités stratégiques horizontales dans le budget de l’UE:

1. la lutte contre le changement climatique;
2. la préservation de la biodiversité;
3. l’égalité hommes-femmes;
4. les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies;
5. la transition numérique.

Nous avons examiné si la Commission avait intégré les priorités stratégiques horizontales dans le budget de l’UE, assuré un suivi des dépenses et communiqué des informations précises sur les résultats.

Nous avons vérifié en outre si elle avait appliqué un cadre de performance approprié pour mesurer l’appui budgétaire de l’UE aux priorités transversales des 11 programmes sélectionnés.

Par ailleurs, nous avons assuré le suivi des recommandations d’audit formulées dans nos rapports spéciaux publiés en 2018.

Rapport annuel sur les Fonds européens de développement relatif à l’exercice 2021

FED:
une opinion favorable sur les comptes et les recettes,
une opinion défavorable sur les dépenses

Les Fonds européens de développement (FED), créés en 1959, étaient les principaux instruments utilisés par l’UE pour fournir une aide à la coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Ils sont financés par les États membres de l’UE et gérés en dehors du budget de celle-ci par la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI). Ils continueront à faire l’objet d’une mise en œuvre et de rapports distincts jusqu’à leur clôture.

Dans le CFP 2021‑2027, l’aide à la coopération au développement en faveur des pays ACP et des PTOM est financée par le budget de l’UE.

En 2021, les dépenses au titre des FED se sont élevées à un montant total de 3,4 milliards d’euros.

Comme les années précédentes, nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes des FED et sur leurs recettes, mais une «opinion défavorable» sur leurs dépenses pour l’exercice 2021. Selon nos estimations, le niveau d’erreur pour les dépenses s’est établi à 4,6 % (contre 3,8 % pour l’exercice 2020).

Rapports annuels spécifiques sur les agences de l’UE

Les agences de l’UE sont des entités juridiques distinctes, créées afin d’exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d’encadrement spécifiques qui aident les institutions de l’UE à élaborer et à mettre en œuvre des politiques. En tout, il existe 44 agences.

Opinion favorable sur toutes les
agences de l’UE, sauf une,
pour l’exercice 2021

En 2021, le budget total de l’ensemble des agences relevant de notre mandat (à l’exclusion du CRU) s’est élevé à 4,1 milliards d’euros, soit 2,5 % du budget général de l’UE pour l’exercice concerné. En 2020, ces chiffres étaient respectivement de 3,7 milliards d’euros et de 2,2 %.

Globalement, notre audit sur les agences a confirmé les résultats positifs dont nous avions fait état les années précédentes. Nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes des 44 agences contrôlées, ainsi que sur les recettes. Nous avons validé les paiements sous-jacents aux comptes de l’ensemble des agences, sauf pour l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Pour cette agence, nous avons formulé une opinion avec réserve, essentiellement en raison d’irrégularités dans les procédures de marchés publics.

Rapport annuel spécifique sur les entreprises communes pour l’exercice 2021

Les entreprises communes sont des partenariats public-privé de l’UE conclus entre la Commission européenne et l’industrie, auxquels sont parfois également associés le monde de la recherche, des organisations intergouvernementales ou des États membres participants. Leur principale mission est de favoriser la traduction des connaissances scientifiques en innovations de rupture commercialisables dans le cadre d’une vision stratégique à laquelle souscrivent les partenaires de l’industrie et du monde de la recherche.

En 2021, le Conseil a adopté de nouveaux règlements établissant onze entreprises communes chargées de mettre en œuvre des actions au titre d’Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique, les programmes pluriannuels de la période 2021‑2027 pour la recherche et l’innovation. Ces entreprises communes exécutent leurs plans de recherche et d’innovation spécifiques dans les domaines des transports, de l’énergie, de la santé, des bio-industries, des technologies numériques clés et des systèmes de supercalcul et de réseaux intelligents.

Sur les onze entreprises communes, huit opéraient déjà dans le cadre du précédent programme (Horizon 2020) et poursuivront leur action dans celui des nouveaux programmes en tant qu’entités juridiques inédites, sous de nouveaux noms et avec des compétences étendues ou légèrement modifiées. S’y ajoutent trois entreprises communes nouvellement créées: «Réseaux et services intelligents», «Santé mondiale» et le Centre européen de compétences en matière de cybersécurité. Ces trois nouvelles entreprises communes feront l’objet d’un premier audit de la Cour lorsqu’elles auront acquis leur autonomie financière, ce qui devrait être le cas en 2023.

Par ailleurs, une autre entreprise commune, «Fusion for Energy», est financée par Euratom et a pour mission d’apporter la contribution de l’Europe au réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER).

Opinion favorable sur
toutes les entreprises communes
pour l’exercice 2021

En ce qui concerne l’exercice 2021, nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes, les recettes et les paiements de toutes les entreprises communes.

Toutefois, comme les années précédentes, notre opinion d’audit sur les comptes annuels 2021 de l’entreprise commune «Fusion for Energy» (F4E) était accompagnée d’un «paragraphe d’observations» dont le but était principalement d’attirer l’attention sur le risque de nouveaux dépassements de coûts et de nouveaux retards dans l’exécution du projet ITER.

Rapports annuels spécifiques sur les Écoles européennes et sur les engagements éventuels du Conseil de résolution unique

En 2021, nous avons publié notre rapport annuel sur l’examen des comptes annuels consolidés des 13 Écoles européennes. Si notre examen n’a pas révélé d’erreurs significatives dans les comptes, nous n’étions toujours pas en mesure de confirmer que la gestion financière des Écoles a été entièrement conforme à leur règlement financier et au statut.

Nous rendons également compte chaque année des engagements éventuels du Conseil de résolution unique (CRU), du Conseil et de la Commission découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent en vertu du règlement instituant le mécanisme de résolution unique. Dans notre rapport relatif à l’exercice 2021, nous estimons en conclusion ne pas avoir relevé de faits qui nous porteraient à croire que les engagements éventuels du CRU, de la Commission et du Conseil découlant de l’exécution des tâches qui leur incombent présentent une anomalie significative.

Nos rapports annuels: coup d’envoi
de la procédure de décharge
du Parlement européen

La publication de nos rapports annuels marque également le lancement de la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen décide, sur recommandation du Conseil, si la Commission et d’autres organes ont géré le budget de l’UE de manière satisfaisante. Dans l’affirmative, il leur octroie la décharge.

En octobre 2022, nous avons présenté nos rapports annuels relatifs à l’exercice 2021 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen ainsi qu’au comité budgétaire du Conseil. Nous avons ensuite fait de même devant le Parlement européen réuni en séance plénière et le Conseil «Affaires économiques et financières».

Par ailleurs, toujours en 2022, nous avons présenté nos rapports annuels aux parlements et gouvernements nationaux/régionaux de 21 États membres.

Avis

Examen des propositions législatives
de la Commission

En notre qualité d’auditeur externe indépendant de l’UE, nous contribuons à améliorer la gestion financière en formulant des avis sur les propositions de texte législatif, nouveau ou révisé, faites par la Commission. Le droit de l’UE impose de nous consulter pour toute proposition législative ayant un impact financier important. Les autres institutions peuvent aussi nous demander de formuler un avis sur des questions spécifiques. Tous nos avis sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

En 2022, nous avons publié huit avis de ce type. Ils portaient principalement sur les propositions législatives de la Commission visant à modifier les règles financières applicables au budget général de l’Union, à établir de nouvelles règles relatives au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, à autoriser les États membres à utiliser leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) pour financer le plan REPowerEU, et à établir une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale ainsi qu’un Fonds social pour le climat.

Journal de la Cour des comptes européenne

Chaque numéro du Journal de la Cour comprend des articles signés de collaborateurs internes ou extérieurs aux institutions de l’UE, qui traitent d’un thème spécifique abordé, le plus souvent, sous l’angle de l’audit.

En 2022, nous en avons publié deux numéros, le premier sur la politique de cohésion et NextGenerationEU (Cohesion and Next Generation EU: concord or clash?), et l’autre sur la FRR (The EU Recovery and Resilience Facility: a jump to a resilient Europe?).

Conférences et webinaires

En 2022, nous avons également (co-)organisé plusieurs conférences et webinaires, ouverts aux personnes intéressées.

En voici deux exemples.

Organisation à la Cour d’un webinaire
sur le changement de paradigme pour l’UE Organisation à la Cour d’un séminaire
sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Transformation numérique de l’audit

La Cour continue d’améliorer l’efficience de ses processus d’audit en renforçant l’intégration et l’interopérabilité de ses systèmes actuels. Parallèlement, elle a mené des activités d’automatisation, d’audit informatique et d’analyse des données avancée dans le cadre de son plan pour une meilleure exploitation des technologies dans l’audit. Elle a également poursuivi ses activités d’innovation visant à recenser les technologies émergentes susceptibles d’être utilisées de manière novatrice dans le cadre des travaux d’audit.

Réunions et événements hybrides

La pandémie a eu pour effet de réduire les obstacles tant technologiques que psychologiques qui empêchaient les personnes et les organisations de travailler et de se réunir à distance, tout en améliorant leur niveau de compétences numériques. Il en est allé de même pour la Cour. Les réunions de travail, en particulier avec des parties prenantes externes telles que les entités auditées et d’autres organismes internationaux et de l’UE, se tiennent désormais régulièrement en mode hybride ou à distance, les missions étant ainsi limitées à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des objectifs de l’institution.

Nous avons équipé nos salles de réunion de solutions de visioconférence haut de gamme et mis en place des solutions portables, ce qui permet d’organiser des réunions de groupe n’importe où dans les locaux de la Cour.

Enfin, nous avons transformé une salle de réunion en studio de télévision virtuel afin de pouvoir enregistrer et diffuser des points de presse, des conférences hybrides avec services d’interprétation ou d’autres événements à caractère informatif ou éducatif en streaming de haute qualité, à l’appui des activités de communication de l’institution.

Intégration numérique et automatisation

La solution mise en place il y a quelques années pour l’échange sécurisé de documents et de données avec les entités auditées, baptisée «ECAFiles», a été intégrée dans notre principal système de gestion de l’audit, ASSYST, et dans le système de gestion du processus de validation, CLEAR. La communication avec les entités auditées tout au long de l’audit s’en est trouvée simplifiée et améliorée.

Pour remédier aux cas où l’accès programmatique aux bases de données des entités auditées n’était pas possible, nous avons créé, en 2021, un service d’automatisation des processus robotisés comme alternative au téléchargement, à l’enregistrement et à la vérification manuels des documents provenant des bases de données, à condition que ceux-ci soient disponibles dans le format utilisable requis.

Services d’analyse de données avancée

La nouvelle équipe «D.A.T.A.» (pour Data and Technology for Audit) constituée en 2021 a poursuivi la mise en œuvre du plan de développement pour une meilleure exploitation des technologies à l’appui des objectifs d’audit de la Cour.

Les membres de l’équipe «D.A.T.A.» ont travaillé en étroite collaboration avec les équipes d’audit pour comprendre leurs processus et cerner leurs besoins spécifiques. Leurs activités ont varié en fonction de la complexité de ces besoins, allant de services de conseil à court terme à une participation pleine et entière aux activités d’audit.

L’équipe «D.A.T.A.» a mené de nombreux projets ou y a pris part à l’échelle de la Cour: participation en qualité d’experts en données au groupe de travail NextGenerationEU, création d’une communauté de spécialistes en sciences des données pour les auditeurs, évaluation et étude de faisabilité concernant un nouveau moteur de recherche sémantique à l’usage de la Cour.

Nous avons également mis en place une «infrastructure des sciences des données» pour permettre le traitement de celles-ci ainsi que l’analyse avancée et la visualisation d’ensembles de données non structurés et de mégadonnées notamment.

Parallèlement, notre équipe informatique a créé, en octobre 2022, un service d’entrepôt de données, qui permet aux utilisateurs de traiter et d’analyser des données structurées de manière plus ou moins autonome. Ainsi, les utilisateurs de base peuvent obtenir des rapports prédéfinis, et les utilisateurs experts, traiter des données et élaborer des rapports et des visualisations ad hoc.

Innovation

La coopération avec les institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE en matière de technologie et d’innovation au service de l’audit dans le cadre du réseau et de la plateforme TiNA s’est poursuivie. Onze événements TiNA ont été organisés en ligne et ont porté sur divers sujets allant de l’audit de la cybersécurité au transfert sécurisé de données, en passant par l’utilisation d’outils spécifiques pour l’analyse de données et l’exploration de processus.

La Cour a continué de participer activement au groupe «Technologies émergentes» du Comité interinstitutionnel pour la transformation numérique, travaillant sur l’introduction de technologies comme l’intelligence artificielle, la réalité augmentée ou les chaînes de blocs dans les institutions de l’UE. Une proposition de projet conjoint visant à exploiter les technologies des registres distribués en vue de renforcer la sécurité des échanges avec les entités auditées a été présentée.

Relations institutionnelles

Nous collaborons étroitement avec le Parlement européen, le Conseil, les parlements nationaux/régionaux et les gouvernements des États membres, étant donné que l’impact de nos travaux dépend dans une large mesure de l’utilisation qu’ils font de nos constatations d’audit et de nos recommandations.

Parlement européen

En 2022, le Parlement européen a progressivement réinstauré la participation régulière, en présentiel, des agents d’autres institutions et organismes à ses séances plénières et aux réunions de ses commissions. En conséquence, le nombre total des interventions de la Cour, essentiellement réalisées en présentiel en 2022, a légèrement diminué, passant à 134, contre 147 en 2021, où elles s’étaient toutes tenues à distance.

Les commissions et organes du Parlement européen, notamment la commission du contrôle budgétaire (CONT), invitent régulièrement les membres et les équipes d’audit de la Cour à présenter les résultats de leurs travaux lors de leurs réunions.

En 2022, nos membres ont présenté, en tout, 16 rapports spéciaux et un document d’analyse à la commission CONT. Ils ont également participé à 16 auditions publiques de la CONT dans le cadre de la décharge 2021, y compris la présentation de notre rapport annuel 2021 par Tony Murphy, Président de la Cour.

Les membres ont par ailleurs effectué 27 présentations de rapports spéciaux et de documents d’analyse à 14 autres commissions du Parlement européen, pour la plupart lors de réunions conjointes avec d’autres commissions intéressées.

En mars 2022, la conférence des présidents des commissions a invité le président de la Cour pour un échange de vues sur notre programme de travail pour 2022 et au delà et sur la consultation préalable à l’établissement du programme de travail pour 2023 et au delà. L’ancien président de la Cour, Klaus‑Heiner Lehne, a participé au mois de mai à la séance plénière du Parlement européen sur la décharge pour 2020. En octobre, Tony Murphy, Président de la Cour, a rencontré Roberta Metsola, Présidente du Parlement européen, et a présenté le rapport annuel 2021 lors de la session plénière de ce dernier. En juin, les membres de la Chambre II ont également rencontré les coordonnateurs de la commission REGI pour discuter de la poursuite de la coopération et, en novembre, les membres de la commission CONT se sont rendus à la Cour pour un échange de vues avec le collège.

Conseil de l’Union européenne

Le nombre total des interventions de la Cour a sensiblement augmenté, passant à 82 en 2022, contre 68 en 2021.

En règle générale, les instances préparatoires du Conseil se penchent sur tous nos rapports spéciaux juste après leur publication, mais pas nécessairement sur tous nos avis et documents d’analyse. En 2022, nous avons présenté 26 rapports spéciaux et trois avis devant 19 comités et groupes de travail du Conseil.

Toujours en 2022, des représentants de la Cour ont participé à 29 réunions consacrées à la décharge sur l’exécution du budget de l’UE pour les exercices 2020 et 2021. En outre, le comité budgétaire du Conseil a invité le management de la Cour à présenter notre programme de travail pour 2023 et au delà ainsi que notre projet de budget 2023.

Présidence du Conseil
France: de janvier à juin 2022
République tchèque: de juillet à décembre 2022

Du fait de l’assouplissement des restrictions liées à la COVID‑19, les représentants de la Cour européenne ont à nouveau pu participer à la plupart des réunions du Conseil de l’UE en présentiel. Cependant, certains échanges se déroulent toujours à distance. Le nouveau mode de travail nous a également permis d’avoir davantage de contacts avec le Conseil de l’UE, par exemple lors de séances d’information techniques centrées sur certains rapports devant des représentations permanentes auprès de l’UE.

En juillet 2022, l’ancien président de la Cour, Klaus-Heiner Lehne, a rencontré le premier ministre tchèque ainsi que les ministres des affaires européennes et des finances afin de discuter des priorités de la présidence du Conseil. Iliana Ivanova et Jan Gregor, Membres de la Cour, ont participé au mois de septembre à une réunion informelle avec les ministres responsables de la politique de cohésion. En novembre, Tony Murphy, Président de la Cour, a rencontré le premier ministre et le ministre des finances suédois et, en décembre, accompagné de Jan Gregor, Membre de la Cour, il a rencontré le ministre des finances de la Tchéquie, qui présidait le Conseil Ecofin, avant la présentation du rapport annuel 2021 aux ministres des finances de l’UE. Par ailleurs, toujours en 2022, les membres et le management de la Cour ont participé à 14 réunions avec des représentants des représentations permanentes auprès de l’UE.

Parlements nationaux/régionaux et gouvernements des États membres

Réunions avec
les parlements nationaux/régionaux

En 2022, les membres et le personnel de la Cour ont présenté nos travaux aux parlements nationaux/régionaux de 20 États membres lors de 88 réunions.

Réunions avec
les gouvernements des États membres

En 2022, les membres et le management de la Cour ont présenté nos travaux lors de 133 réunions avec les gouvernements et organismes publics de 22 États membres.

Commission européenne

Échanges de vues avec nos entités auditées
au plus haut niveau

Les membres de la Cour et les commissaires entretiennent des contacts bilatéraux réguliers à propos des activités prévues et en cours.

Selon une pratique bien établie depuis des années, nos membres se réunissent une fois par an avec leurs homologues de la Commission européenne. Ces réunions sont l’occasion de tirer un bilan et de réfléchir à la manière de renforcer davantage notre coopération.

Coopération avec les autres institutions supérieures de contrôle

Comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne

Nous coopérons avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des 27 États membres de l’UE principalement dans le cadre du comité de contact des institutions supérieures de contrôle de l’Union européenne. Ce forum facilite le dialogue et les échanges entre les ISC des États membres et la Cour.

En 2022, nous avons poursuivi, dans le cadre de l’«EU Network Audit», notre coopération en matière d’audit sur la COVID‑19, qui a abouti à la publication, sur le site internet du comité de contact, d’une multitude de fiches d’information sur les travaux importants réalisés sur ce thème en 2020 et 2021 par les ISC. Nous avons également poursuivi notre coopération pour ce qui est de l’audit de la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des plans nationaux pour la reprise et la résilience. Pour ces derniers, les auditeurs et leurs managers de 22 ISC de l’UE se sont réunis régulièrement et ont débattu de leurs audits en lien avec NextGenerationEU finalisés, en cours et prévus.

Réunion annuelle de 2022

En mai 2022, nous avons organisé la réunion annuelle du comité de contact. Les présidents des ISC de l’UE avaient participé à un événement en ligne de haut niveau organisé en novembre 2021, mais il s’agissait de leur première réunion en présentiel depuis 2019. Les discussions ont essentiellement porté sur les activités stratégiques des ISC de l’UE et sur les défis importants auxquels elles sont confrontées en ce qui concerne l’évaluation de la valeur ajoutée de la facilité pour la reprise et la résilience aux niveaux des États et de l’Union.

ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE

Nous soutenons également les ISC des pays candidats à l’adhésion à l’UE (Albanie, Moldavie, Monténégro, Macédoine du Nord, Serbie, Turquie et Ukraine) et des pays candidats potentiels (Bosnie‑Herzégovine et Kosovo²).

En 2022, nous avons soutenu SIGMA (soutien à l’amélioration de l’administration et de la gestion), une initiative conjointe de l’OCDE et de l’Union européenne, dans l’organisation d’une réunion du réseau des ISC des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à Paris.

² Cette dénomination est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité sur la situation relative au Kosovo (résolution 1244(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies) ainsi qu’à l’avis consultatif de la Cour internationale de justice (CIJ) sur la question de la Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 22 juillet 2010.

INTOSAI

En 2022, nous avons continué à jouer un rôle actif dans les activités de l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). En sa qualité de vice-présidente de la commission des normes professionnelles (PSC), la Cour des comptes européenne a apporté sa contribution aux travaux de la task force «Planification stratégique» de l’Intosai et collaboré activement avec les «présidents des objectifs». Nous avons également organisé, au mois de septembre, la 21^e réunion du comité de pilotage de la PSC, au cours de laquelle le rapport sur la modernisation du cadre des normes, établi sous la responsabilité de la Cour des comptes, a été adopté.

En novembre 2022, nous avons assisté au XXIV^e congrès de l’Intosai (l’Incosai) à Rio de Janeiro. Ce congrès a lieu tous les trois ans. Il s’agit de l’organe suprême de l’Intosai, où sont prises les décisions administratives les plus importantes de l’organisation. À cette occasion, le plan stratégique de l’Intosai pour la période 2023‑2028 a été adopté, et la Cour a succédé à l’ISC du Brésil en tant que présidente de la PSC. À ce titre, elle siège désormais au comité directeur de l’Intosai.

Nous avons aussi pris part aux sous-commissions de la PSC ainsi qu’aux activités et aux projets d’autres organes de travail de l’Intosai, notamment sur l’audit environnemental, sur les mégadonnées, sur la modernisation financière et la réforme de la réglementation, ainsi que sur l’évaluation des politiques et des programmes publics. En outre, nous avons mené le projet d’actualisation de la norme ISSAI 140 sur la gestion de la qualité au sein des ISC, et nous avons collaboré avec l’Initiative de développement de l’Intosai (IDI) à l’élaboration d’orientations relatives à la mise en œuvre de la nouvelle norme.

EUROSAI

Nous participons également activement aux activités de l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe (Eurosai), le groupe régional européen de l’Intosai, notamment aux activités de ses groupes de travail sur l’audit environnemental, sur les technologies de l’information et sur le contrôle des fonds alloués en cas de désastres et de catastrophes, ainsi que du réseau pour l’éthique.

En 2022, nous avons poursuivi les travaux du groupe de projet «Se préparer aux risques futurs et à la crise climatique: est-il temps pour l’audit d’adopter une vision à long terme?» (codirigé avec l’ISC du Royaume-Uni) dans le cadre du portefeuille sur les questions émergentes et la réflexion prospective. Nous avons par ailleurs contribué activement aux travaux du groupe de projet sur l’audit de la réponse à la pandémie de la COVID‑19.

Notre management

Les membres

Composée d’un membre par État membre, la Cour des comptes européenne agit en collège. Le Conseil nomme chaque membre, sur proposition du gouvernement national concerné et après consultation du Parlement européen. Nous ne jouons aucun rôle dans la procédure de désignation ou de nomination de nos membres.

Les membres sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l’intérêt général de l’UE. Lors de leur entrée en fonction, ils prennent un engagement solennel en ce sens devant la Cour de justice de l’Union européenne.

En 2022, le Conseil a nommé un nouveau membre slovène, Jorg Kristijan Petrovič (à compter du 7 mai), un nouveau membre néerlandais, Stef Blok (à compter du 1^er septembre), un nouveau membre maltais, George Marius Hyzler (à compter du 1^er octobre), un nouveau membre chypriote, Lefteris Christoforou (à compter du 2 novembre) et un nouveau membre lituanien, Laima Liucija Andrikienė (à compter du 16 novembre). Par ailleurs, le Conseil a reconduit dans leurs fonctions le membre tchèque, Jan Gregor, le membre letton, Mihails Kozlovs, et le membre polonais, Marek Opioła, pour une période supplémentaire de six ans (à compter du 7 mai).

Notre membre néerlandais, Alex Brenninkmeijer, est malheureusement décédé le 14 avril 2022.

La procédure de nomination d’un nouveau membre portugais était toujours en cours fin 2022.

Le collège s’est réuni à 25 reprises en 2022. Le taux de participation à ces réunions s’établit à 93 %. Les membres ont également pris part aux réunions des chambres et des comités (voir Chambres d’audit et comités).

Séminaire 2022 de la Cour:
améliorer notre efficience
et utiliser au mieux nos ressources
lors des futurs audits

Une fois par an, les membres de la Cour, le secrétaire général et les directeurs participent à un séminaire de deux jours pour examiner des questions importantes concernant la stratégie, les travaux et l’organisation à long terme de l’institution.

Au cours du séminaire de la Cour organisé en 2022, les membres ont débattu des principaux sujets suivants:

• comment obtenir de nouveaux gains d’efficience et de productivité dans la production de nos rapports spéciaux;
• l’application du code de conduite de la Cour;
• le programme de travail pour 2023 et au delà.

Le président

Le président est responsable de la stratégie de l’institution, de la programmation, de la gestion de la performance, de la communication et des relations avec les médias, des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l’audit interne. Le président représente également la Cour dans ses relations avec l’extérieur.

Les membres désignent parmi eux le président de la Cour pour un mandat renouvelable de trois ans. La personne élue assume alors le rôle de primus inter pares (premier parmi ses pairs), préside les réunions du collège et veille à l’application des décisions de celui-ci.

Le 1^er octobre 2022, Tony Murphy a remplacé Klaus‑Heiner Lehne en tant que président de la Cour des comptes européenne.

Chambres d’audit et comités

Les membres sont affectés à l’une des cinq chambres d’audit, qui adoptent la plupart de nos rapports d’audit, avis et documents d’analyse. Les chambres d’audit répartissent leurs activités entre les membres qui en font partie. Chaque membre rend compte à la chambre, ainsi qu’au collège, des activités d’audit dont il a la charge. Les travaux d’audit sont effectués par des auditeurs professionnels travaillant au sein des directions des chambres d’audit.

Les membres de chaque chambre d’audit élisent un doyen pour une période de deux ans, renouvelable. À la date du 11 octobre 2022, les doyens de nos cinq chambres d’audit étaient Joëlle Elvinger, Annemie Turtelboom, Bettina Jakobsen, Mihails Kozlovs et Jan Gregor.

Le comité chargé du contrôle qualité de l’audit (AQCC) est compétent en ce qui concerne les politiques, les normes et la méthodologie d’audit de la Cour, ainsi que le soutien à l’audit, le développement de l’audit et le contrôle de la qualité de l’audit au sein de l’institution. Il est composé d’un membre de chaque chambre d’audit et est présidé, depuis le 2 novembre 2022, par Iliana Ivanova.

Le comité administratif et, le cas échéant, le collège des membres, tous deux dirigés par le président de la Cour, arrêtent des décisions sur des questions stratégiques et administratives plus larges. Le comité administratif est composé du président, des doyens des chambres, du président du comité chargé du contrôle qualité de l’audit et du membre chargé des relations institutionnelles (Eva Lindström depuis le 10 octobre 2022).

En 2022, les chambres se sont réunies à 113 reprises, le comité administratif, 15 fois et le comité chargé du contrôle qualité de l’audit, à 10 reprises, avec des taux de participation s’établissant respectivement à 95 %, 94 % et 89 %.

Parmi les autres comités figurent le comité d’éthique (présidé par Joëlle Elvinger), le comité d’audit interne (présidé par Hannu Takkula) et le groupe consultatif en matière de prospective (présidé par Helga Berger).

Notre encadrement supérieur comprend le secrétaire général et les directeurs. En tout, la Cour comporte dix directions: cinq sont rattachées aux chambres d’audit, une au comité chargé du contrôle qualité de l’audit, une à la présidence et trois au secrétariat général.

Mesure de la performance

Nous appliquons un ensemble d’indicateurs de performance clés (IPC) afin d’informer le management des progrès accomplis pour ce qui est de la réalisation de nos objectifs stratégiques, de faciliter la prise de décision et de fournir des informations sur la performance de la Cour à nos parties prenantes institutionnelles. Nous avons mis à jour les IPC afin de soutenir notre stratégie pour la période 2021‑2025. L’ensemble des IPC ci-après donne un aperçu général de notre performance en tant qu’organisation en ce qui concerne la diffusion, l’impact et la perception de nos travaux:

• nombre de rapports publiés (par rapport aux prévisions);
• présence dans les médias;
• impact et perception de nos travaux (réactions des parties prenantes);
• interventions de la Cour devant d’autres institutions de l’UE, des parlements nationaux/régionaux et des gouvernements des États membres ainsi que lors d’activités internationales;
• mise en œuvre des recommandations de la Cour.

29 rapports publiés en 2022

Nous avons publié 29 rapports, contre 32 en 2021 (28 rapports spéciaux et un document d’analyse).

Présence dans les médias

2022: forte augmentation
de la couverture médiatique

En 2022, nous avons dénombré quelque 130 000 articles en ligne et publications sur les médias sociaux liés à nos rapports d’audit, à d’autres publications ou à la Cour en général, ce qui représente une nette augmentation par rapport aux années précédentes (67 000 en 2021 et 32 000 en 2020).

La couverture médiatique varie considérablement selon le sujet et la complexité des rapports. Des facteurs externes, comme un événement ou une avancée politique majeurs, peuvent également influer sur l’intérêt que portent les médias à nos publications. En outre, dans les situations d’urgence, telle que la pandémie de COVID‑19 ou la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les médias focalisent leur attention sur les questions liées à la crise.

Interaction avec la presse

Depuis les confinements dus à la COVID‑19, nous avons assuré la promotion de nos publications de manière virtuelle, ce qui nous a permis d’accroître nos contacts avec les journalistes.

En 2022, nous avons publié 41 communiqués de presse dans 24 langues de l’UE, ainsi que plusieurs notes d’information, avis aux médias et déclarations audio («prêtes à l’emploi») dans certaines langues. Nous avons également accordé plusieurs interviews à de grands médias dans toute l’Europe, assurant ainsi une présence à la radio, à la télévision et dans la presse écrite. Nous avons aussi organisé 14 points presse en ligne et 9 points presse ciblant un pays en particulier pour le rapport annuel. Au total, ces événements ont attiré 350 journalistes, représentant pour la plupart de grands médias nationaux des États membres de l’UE.

Un million et demi de visites
sur notre site internet

En 2022, nous avons enregistré plus d’un million et demi de visites sur notre site internet, avec environ 600 000 visiteurs uniques.

2022: un nombre d’abonnés sur
les réseaux sociaux toujours en hausse

À la fin de 2022, nos trois comptes sur les réseaux sociaux (Twitter, LinkedIn et Facebook) avaient attiré quelque 45 000 abonnés (contre environ 39 000 en 2021).

Impact et perception de nos travaux

82 % des personnes répondant à
nos enquêtes jugent nos rapports utiles
à leurs travaux

Nous évaluons l’incidence probable et l’utilité de nos travaux en nous fondant sur la perception qu’en ont les lecteurs de nos rapports au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, mais aussi dans les agences de l’UE, les représentations permanentes, les organismes et les ISC des États membres, les ONG, le monde universitaire, les médias ainsi que d’autres parties.

Depuis 2018, nous utilisons des questionnaires électroniques anonymisés pour demander à nos lecteurs d’évaluer la qualité d’un certain nombre de rapports et de formuler des suggestions d’ordre général concernant nos travaux.

En 2022, 82 % des quelque 450 répondants considéraient que nos rapports étaient utiles à leurs travaux, et 78 % étaient d’avis qu’ils avaient une incidence. Ces résultats sont similaires à ceux de 2021 (respectivement 83 % et 79 %).

Interventions de la Cour devant d’autres institutions de l’UE, des parlements nationaux/régionaux et des gouvernements des États membres ainsi que lors d’activités internationales

Niveau élevé d’interaction
avec nos parties prenantes

Dans l’ensemble, en 2022, nos échanges avec nos parties prenantes européennes et internationales ont encore une fois atteint un niveau élevé. Nous avons présenté les résultats de nos travaux à l’occasion de 437 réunions avec des commissions du Parlement européen, des instances préparatoires du Conseil, des parlements nationaux/régionaux et des gouvernements des États membres (contre 419 en 2021).

De surcroît, nous avons participé à 178 activités internationales, dont des activités des organisations internationales de contrôle des finances publiques, comme l’Intosai et l’Eurosai, ainsi que des événements bilatéraux avec d’autres ISC, des conférences, des réunions et des activités ciblant un public plus large (contre 154 en 2021).

Mise en œuvre des recommandations de la Cour

Nos recommandations de 2018 ont
presque toutes été mises en œuvre

Nous mesurons la mise en œuvre de nos recommandations sur la base du suivi assuré par nos auditeurs. Pour 2022, nous nous sommes intéressés aux recommandations adressées à la Commission et à d’autres institutions formulées dans les rapports publiés en 2018.

Notre analyse a montré que, sur les recommandations ayant fait l’objet d’un suivi, 100 % des 14 recommandations du rapport annuel relatif à 2018 et 85 % des 325 recommandations des rapports spéciaux publiés en 2018 ont été mises en œuvre, que ce soit intégralement, à pratiquement tous égards ou à certains égards.

Soutien à l’audit

Méthodologie d’audit

AWARE

Notre plateforme numérique interne AWARE (Accessible Web-based Audit Resource) décrit notre méthodologie et nos orientations en matière d’audit. L’année dernière, elle est devenue accessible sur notre site internet. Elle fournit au public un point d’accès unique à notre méthodologie d’audit.

Formation professionnelle

2022: dépassement des valeurs cibles
concernant la formation professionnelle

En 2022, nous avons de nouveau dépassé les valeurs cibles concernant la formation professionnelle, à savoir cinq jours de formation par an, hors cours de langues, pour les auditeurs, conformément aux recommandations de la Fédération internationale des experts-comptables, et deux jours de formation par an pour les agents autres qu’auditeurs.

Nos auditeurs ont bénéficié en moyenne de 6,9 journées de formation (hors cours de langues) (contre 8,5 en 2021 et 5,4 en 2020), dont 5,0 étaient des formations en lien avec notre cœur de métier (liées à l’audit). Les agents autres qu’auditeurs ont suivi en moyenne 3,6 journées de formation (contre 4,2 en 2021 et 3,1 en 2020). La diminution d’une année à l’autre des deux indicateurs peut s’expliquer par le retour progressif à la formation en classe/en présentiel, qui offre une meilleure expérience d’apprentissage mais dispose, par définition, d’une capacité inférieure à celle des solutions en ligne.

Des formations sur mesure
pour les auditeurs

Tout en nous efforçant constamment de fournir une offre de formation riche et variée, nous avons accordé une attention particulière à la formation en lien avec notre cœur de métier (liée à l’audit). Cela s’est traduit par un certain nombre de nouveaux cours et de nouvelles initiatives, tels que ceux décrits ci-après.

• Formations dans les domaines d’action: l’une des principales priorités en 2022 était de développer et d’améliorer notre connaissance des domaines sur lesquels portent nos audits/des politiques de l’UE, en coopération avec les chambres d’audit. Nous avons organisé 12 sessions dans le cadre de cette initiative.
• Un nouveau domaine a fait l’objet d’une grande attention de notre part: NextGenerationEU (NGEU), et notamment la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Notre initiative phare en matière de formation consiste en un cours de deux jours sur la FRR, que nous dispensons en coopération avec l’Institut européen d’administration publique. Nous avons organisé six éditions de ce cours en ligne destiné à aider les participants à comprendre les détails et les spécificités du règlement FRR et la mise en œuvre des plans nationaux pour la reprise et la résilience des États membres.
• Nouveaux programmes de formation pour les chefs de mission et sur l’exploitation des technologies et des données dans l’audit:nous avons finalisé le cadre de compétences pour les chefs de mission, qui a servi de base à l’élaboration d’un programme de formation spécifique articulé autour des trois compétences clés que ces derniers doivent posséder, à savoir la gestion de projets, la communication et le leadership. En coopération avec l’équipe DATA de la Cour, nous avons lancé notre programme de mise à niveau des compétences des auditeurs dans le domaine de l’exploitation des données et des technologies.

Autres formations et sensibilisation
au nouvel environnement
de travail hybride

Nous avons organisé des formations pour le personnel et les managers sur la manière de s’adapter à la nouvelle réalité hybride à la suite de l’entrée en vigueur de la décision sur le travail hybride en avril 2022. Le programme «Back at the office» (Retour au bureau) s’est étendu de juin à octobre. Il a comporté différentes activités, telles que des cours de formation, des présentations, des ateliers et un concours de photos. Un cours obligatoire pour les managers a été organisé en novembre 2022.

Nous avons poursuivi notre programme de formation pour les conseillers en matière de carrière, les mentors, les facilitateurs internes et les personnes d’écoute, et nous avons lancé un programme de coaching interne en matière de résilience.

Traduction

En 2022, nous avons traduit et révisé plus de 203 000 pages (contre 227 000 en 2021), dont 21 133 pages sous-traitées. Nos traducteurs ont aussi participé à nos activités d’audit, en fournissant une assistance linguistique lors des missions d’audit et des réunions en ligne ou hybrides, ainsi que lors de la rédaction des rapports. Ils ont en outre pris part à des travaux de communication, au cours desquels ils ont prodigué des conseils linguistiques et amélioré la qualité des messages en les adaptant au public cible, par exemple en tenant compte des spécificités culturelles.

Pour la première fois, nous avons traduit sans retard tous les produits de la Cour vers l’irlandais, ce qui a permis leur publication en temps opportun.

Cybersécurité

2022: une année décisive
sur le plan de la cybersécurité

La crise de la COVID‑19 a entraîné une augmentation exponentielle de la cybercriminalité et des cyberattaques dirigées par des États. L’équipe chargée de la sécurité informatique de la Cour a, plus que jamais, eu la lourde charge de protéger nos services informatiques. Cela n’aurait pas été possible sans le précieux soutien de l’équipe d’intervention en cas d’urgence informatique (CERT-UE)

La mise en œuvre du plan de cybersécurité 2022‑2024 a démarré, avec un certain nombre d’actions déjà menées à bien ou en cours. En outre, sous la houlette de la CERT-UE, nous avons élaboré une feuille de route pour évoluer vers un modèle de sécurité à vérification systématique (zero trust), l’un des principes qui sous-tendent le plan de cybersécurité. Le premier système mettant en œuvre ce nouveau paradigme est la nouvelle plateforme d’accès à distance qui remplacera la solution VPN actuelle au premier trimestre 2023.

Plusieurs campagnes d’hameçonnage ont été organisées en 2022, dont une au niveau interinstitutionnel. Elles ont porté leurs fruits: nous avons enregistré une hausse du nombre d’agents ayant repéré et signalé les messages d’hameçonnage.

La CERT-UE a organisé une session destinée à l’encadrement supérieur de la Cour, afin de les informer sur le paysage actuel des menaces et les priorités stratégiques à prendre en compte.

Courant 2022, le secrétaire général a approuvé une nouvelle politique de gestion et de contrôle des journaux informatiques. La nouvelle politique vise à rassurer nos utilisateurs et à garantir la transparence concernant l’utilisation des données d’audit et de journal, tout en assurant la sécurité de nos systèmes.

Enfin, la Cour a activement participé à l’élaboration des nouvelles règles interinstitutionnelles en matière de cybersécurité, en cours d’approbation, dont elle applique déjà un grand nombre de dispositions.

Bâtiments

Un lieu de travail inclusif,
sécurisé et respectueux
de l’environnement

Nous avons la ferme conviction qu’un bon environnement de travail est essentiel à la réalisation des objectifs stratégiques de la Cour. L’impact direct sur le bien-être du personnel contribue à faire de la Cour un lieu de travail attrayant.

Notre objectif est d’offrir à tous nos agents un lieu de travail durable, collaboratif, sécurisé, inclusif, respectueux de l’environnement et propice au bien-être.

À l’heure actuelle, nous sommes propriétaires de trois bâtiments (baptisés «K1», «K2» et «K3») qui fonctionnent comme une seule entité technique intégrée. Nous louons par ailleurs des espaces de bureaux pour notre centre de rétablissement après sinistre à Luxembourg.

K1

Le bâtiment K1, inauguré en 1988, est équipé de bureaux pouvant accueillir jusqu’à 310 agents, ainsi que de salles de réunion.

Le K1 a été modernisé en 2008 afin d’être mis en conformité avec les normes nationales en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement. Lorsque cela était possible, la technologie du K1 a été adaptée afin de la rendre compatible avec celle utilisée au K2 et au K3.

K2

Le bâtiment K2 a été inauguré en 2003. Il comporte des bureaux pouvant accueillir jusqu’à 241 agents, des salles de réunion, une salle de conférence avec cabines d’interprétation, des salles de vidéoconférence, une cafétéria ainsi que des coins cuisine.

Nous avons procédé à la rénovation du bâtiment K2 afin d’optimiser ses espaces de travail et de moderniser ses installations techniques, de manière à les rendre plus efficaces sur le plan environnemental.

K3

Le bâtiment K3 a été inauguré en 2012. Au rez‑de‑chaussée se trouvent la cantine, la cafétéria et des salles de formation. Ce bâtiment comprend également des bureaux pour 503 agents, des salles de réunion ainsi qu’une salle informatique. Le bâtiment K3 a obtenu la note «très bien» selon l’évaluation BREEAM, la principale méthode au niveau mondial pour l’évaluation et la certification de la durabilité des bâtiments.

Gestion environnementale

En tant qu’institution de l’UE, la Cour des comptes européenne a le devoir d’appliquer le principe de bonne gestion environnementale dans l’ensemble de ses activités. C’est pourquoi nous nous sommes engagés à réduire continuellement notre impact sur l’environnement. Chaque année, nous surveillons et analysons les émissions de gaz à effet de serre générées par nos activités.

La Cour est fière de sa certification EMAS (système de management environnemental et d’audit). Nous appliquons avec succès un système de gestion environnementale conforme à l’EMAS et nous satisfaisons pleinement aux critères de certification relatifs à la norme ISO 14001:2015.

L’audit externe concernant les activités EMAS a eu lieu en octobre 2022. Il a donné des résultats concluants. Aucune non-conformité n’a été constatée et de nombreuses bonnes pratiques ont été recensées. En conséquence, notre certification EMAS pour la période 2023‑2025 a été approuvée.

Faire face à la crise énergétique

La Cour prendra de nouvelles mesures pour atteindre l’objectif de réduction de la consommation de gaz de 15 % proposé en juillet dernier dans le plan de la Commission et du Conseil intitulé «Des économies de gaz pour se préparer à l’hiver». La Cour tiendra également compte de la récente recommandation du gouvernement luxembourgeois visant à limiter à 20 °C la température des bâtiments gérés par des autorités publiques.

En 2022, différentes solutions pour économiser l’énergie ont été proposées dans le cadre d’un audit énergétique des bâtiments de la Cour et ont donné lieu à un ambitieux plan de réduction de la consommation d’énergie, en cours de mise en œuvre.

Feuille de route pour la réduction des émissions
d’ici 2030

En 2022, nous avons lancé un projet pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre (GES). Ce projet s’appuie sur trois facteurs principaux:

• la réduction de l’impact environnemental de nos bâtiments;
• le passage à une mobilité respectueuse de l’environnement, compte tenu de la nécessité d’effectuer des missions d’audit sur place, étant donné qu’il s’agit d’un aspect fondamental de nos travaux d’audit;
• le renforcement de la prise de conscience et de l’engagement du personnel.

Établissement de rapports sur la durabilité

Le premier rapport de la Cour des comptes européenne sur la durabilité pour l’exercice 2021 a été adopté par le collège en septembre 2022. L’objectif fondamental d’une organisation responsable consiste à faire en sorte que ses activités aient une incidence positive sur la société, sur l’environnement et sur l’économie. C’est sur ces trois piliers essentiels que repose cette responsabilité, également appelée durabilité. La durabilité touche donc au caractère éthique des activités d’une organisation et conduit à se demander si son mode de fonctionnement est viable à long terme.

Cependant, la durabilité est davantage qu’un simple verdissement. Elle concerne aussi l’impact économique, l’éthique, la gouvernance, le respect des lois et de la réglementation, et avant tout, les personnes. À la Cour, nous considérons que le personnel est notre principal atout et nous mettons en œuvre toute une série d’initiatives et d’actions pour optimiser son bien-être.

Le rapport donne une vue d’ensemble des impacts économiques, environnementaux et sociaux de nos opérations visant à contrôler si les fonds de l’UE soutiennent la croissance durable et inclusive en Europe et dans le monde entier. Il comporte aussi des informations sur l’impact de notre structure et de l’organisation administrative mise en place pour remplir notre mission.

Le rapport de la Cour sur la durabilité va devenir un produit annuel qui sera publié sur notre site internet.

Notre obligation de rendre compte

Informations financières

Notre institution est financée sur les crédits de la rubrique Dépenses administratives du budget de l’UE.

En 2022, notre budget s’est élevé à quelque 162,1 millions d’euros.

Il représente environ 1,5 % de l’ensemble des dépenses administratives de l’UE (moins de 0,1 % de ses dépenses totales).

Exécution du budget 2022

EXERCICE 2022	Crédits définitifs	Engagements	Taux d’utilisation (engagements/ crédits)	Paiements
Titre 1 – Personnes liées à l’institution	(milliers d’euros)
10 – Membres de l’institution	11 590	11 084	96 %	10 630
12 – Fonctionnaires et agents temporaires	120 203	118 984	99 %	118 984
14 – Autres personnels et prestations externes	9 089	9 055	99 %	8 783
162 – Missions	1 647	1 647	100 %	1 227
161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution	2 752	2 564	93 %	2 156
Sous-total titre 1	145 281	143 334	99 %	141 780
Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement
20 – Biens immobiliers	4 908	4 9053	99 %	2 274
210 – Informatique et télécommunications	8 879	8 879	100 %	5 617
212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires	847	783	92 %	534
23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant	540	478	89 %	378
25 – Réunions et conférences	381	185	48 %	138
27 – Information et publication	1 305	1 145	88 %	834
Sous-total titre 2	16 860	16 375	97 %	9 775
Total Cour	162 141	159 709	99 %	151 555

³ Crédits reportés sur décision compris.

Budget 2023

Le budget 2023 enregistre une augmentation de 7,97 % par rapport à celui de 2022.

EXERCICE 2022	2023	2022
Titre 1 – Personnes liées à l’institution	(milliers d’euros)
10 – Membres de l’institution	11 777	11 715
12 – Fonctionnaires et agents temporaires	131 876	120 838
14 – Autres personnels et prestations externes	9 779	8 444
162 – Missions	2 453	2 452
161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution	2 601	2 732
Sous-total titre 1	158 486	146 181
Titre 2 – Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement
20 – Biens immobiliers	4 274	3 778
210 – Informatique et télécommunications	8 452	8 228
212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires	894	944
23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant	588	574
25 – Réunions et conférences	580	675
27 – Information et publication	1 786	1 761
Sous-total titre 2	16 574	15 960
Total Cour	175 060	162 141

Remarque: chiffres concernant le budget initial.

Audits interne et externe

Audit interne

Notre service d’audit interne fournit des services d’assurance et de conseil indépendants et objectifs, destinés à améliorer les opérations de la Cour et à y apporter une valeur ajoutée. Il assiste la Cour dans la réalisation de sa stratégie et de ses objectifs en adoptant une approche systématique et méthodique afin d’évaluer et d’améliorer l’efficacité de la gouvernance, de la gestion des risques et du contrôle interne de l’institution. Le service d’audit interne rend compte au comité d’audit interne, composé de trois membres de la Cour et d’un expert externe. Ce comité vérifie régulièrement l’état d’avancement des différentes activités prévues dans le programme de travail annuel du service d’audit interne et garantit l’indépendance de ce dernier.

En 2022, le service d’audit interne a continué d’examiner la politique de la Cour en matière de gestion des risques et a publié des rapports portant sur deux de ses activités: «Gouvernance informatique» et «Processus de recrutement». Le service d’audit interne a également achevé l’essentiel de ses travaux d’audit pour deux autres activités («Politique immobilière de la Cour – Rénovation du bâtiment K2» et «Procédures d’évaluation et de promotion »), qui donneront lieu à des rapports en 2023.

Dans l’ensemble, les travaux de notre service d’audit interne n’ont révélé aucune faiblesse susceptible, par sa nature ou son ampleur, de remettre en cause la fiabilité globale des systèmes de contrôle interne mis en place par l’ordonnateur délégué pour garantir la légalité et la régularité de nos opérations financières en 2022.

Audit externe

Nos comptes annuels sont contrôlés par un auditeur externe indépendant. Ce contrôle est important, car il montre que nous respectons les mêmes principes de transparence et d’obligation de rendre compte que ceux que notre institution applique aux entités auditées.

Notre auditeur externe – ACG Auditing & Consulting Group S.r.l. – a publié son rapport sur nos comptes relatifs à l’exercice 2021 le 5 mai 2022, et a émis une opinion favorable.

Opinion de notre auditeur externe pour l’exercice 2021

Contact

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12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site internet: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors

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Luxembourg: Office des publications de l'Union européenne, 2023

PDF	ISBN 978-92-847-9778-3	ISSN 2315-3954	doi:10.2865/3875	QJ-AA-23-001-FR-N
HTML	ISBN 978-92-847-9784-4	ISSN 2315-3954	doi:10.2865/61728	QJ-AA-23-001-FR-Q
PRINT	ISBN 978-92-847-9822-3	ISSN 1684-0682	doi:10.2865/738963	QJ-AA-23-001-FR-C

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* © Union européenne, 2022, source: Cour des comptes européenne.

* © Union européenne, 2022, source: Cour des comptes européenne.

* © Union européenne, 2022, source: Cour des comptes européenne.

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* © Union européenne, 2022, source: Cour des comptes européenne.

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* © Union européenne, 2022, source: Parlement européen / Alexis Haulot.

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