NOS ACTIVITÉS EN 2019
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ
DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE

Les membres de la Cour des comptes européenne (en janvier 2020).

Cour des comptes européenne

Avant-propos du Président

Chères lectrices, chers lecteurs,

L'Union a connu de nombreux changements en 2019, avec les élections au Parlement européen et la prise de fonctions d'une nouvelle Commission européenne. Les priorités d'action ont été redéfinies et d'importants trains de mesures stratégiques, tels que le «Pacte vert pour l'Europe» ou le Futur numérique de l'Europe (début 2020), ont été pris. Vers la fin de 2019, il est aussi devenu évident que l'Union compterait désormais 27 États membres.

Parallèlement, l'UE se trouve aussi à la croisée des chemins en ce qui concerne ses finances. Les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel sont entrées dans la dernière ligne droite. Leur issue déterminera la capacité de financement de l'UE pour les sept prochaines années. Toutes les institutions de l'UE doivent à présent s'appuyer sur les efforts déployés jusqu'ici pour améliorer encore la gestion financière de l'Union et veiller à ce que celle-ci produise des résultats.

En tant qu'auditeur externe, nous fournissons une évaluation impartiale des politiques et programmes de l'UE, ainsi que de la qualité de la gestion financière de ses fonds, sur tout son territoire et au-delà. Nous vérifions si les dépenses de l'UE sont conformes aux règles en vigueur et si ses ressources sont utilisées de façon optimale dans le cadre de ses politiques et de ses programmes.

Le présent rapport donne une vue d'ensemble des travaux que nous avons réalisés en 2019, année durant laquelle nous avons publié plusieurs rapports spéciaux, documents d'analyse et avis sur des thèmes d'une brûlante actualité. Il comporte aussi des informations sur nos agents, notre gestion et nos finances. Nous espérons que les informations fournies vous seront utiles.

Au moment où nous publions le présent rapport annuel d'activité, l'UE et ses États membres sont confrontés à un défi sans précédent pour la santé publique en raison de la pandémie de COVID-19. Notre institution y a réagi promptement, conformément aux instructions en matière de sécurité et de santé communiquées par le gouvernement luxembourgeois.

Je souhaite remercier tous les collègues pour la qualité de leur travail et pour leur capacité d'adaptation aux circonstances actuelles. Nous devons à présent rester unis et mettre tout en œuvre pour être en mesure de continuer à remplir notre rôle d'auditeur externe de l'UE en ces temps difficiles.

Klaus-Heiner Lehne
Président

Nos activités

Stratégie

Pour rester à l'avant-garde du progrès dans le domaine de l'audit du secteur public, nous établissons des stratégies pluriannuelles afin d'orienter nos travaux d'audit à long terme et de stimuler les initiatives de changements d'ordre organisationnel en vue de nous améliorer continuellement.

Fin 2019, nous terminions la deuxième année de la période 2018-2020 couverte par notre stratégie actuelle. Au cours de cette période triennale, nos objectifs stratégiques sont les suivants: accroître la valeur ajoutée de la déclaration d'assurance; accorder plus d'importance aux aspects de l'action de l'UE liés à la performance; veiller à adresser des messages clairs à nos divers publics. Pour mettre notre stratégie en pratique, nous avons adopté un plan d'action couvrant ces objectifs.

Durant les deux dernières années, nous avons accompli des progrès satisfaisants dans la réalisation de nos objectifs stratégiques. Nous avons lancé une série d'initiatives et de projets dans tous les domaines visés, allant même, dans certains d'entre eux, au-delà de ce qui avait été fixé dans le plan d'action, notamment:

• une action pilote utile concernant l'approche d'attestation pour la déclaration d'assurance;
• une forte augmentation du nombre d'audits de la performance et de documents d'analyse, ainsi qu'un plus large éventail de sujets traités couvrant les actions de l'UE en matière tant de dépenses que de réglementation;
• de meilleurs contacts avec le Parlement européen et une visibilité accrue dans les médias traditionnels et sociaux.

En 2019, un groupe de quatre institutions supérieures de contrôle (de l'Estonie, des Pays-Bas, du Danemark et des États-Unis) a réalisé un examen par les pairs de notre stratégie. Le rapport établi par nos pairs a été publié en mars 2020, juste à temps pour contribuer utilement à l'élaboration de notre prochaine stratégie pour la période qui débutera en 2021.

Audits de la performance et de la régularité des actions de l'UE

Nos audits de la performance consistent à vérifier si les politiques et programmes de l'UE sont mis en œuvre de manière efficace, efficiente et économique. Ils couvrent des sujets qui correspondent aux problèmes rencontrés par l'UE, tels que l'utilisation durable et écologique des ressources naturelles, la croissance et l'inclusion, les défis posés par la migration et le développement mondial, le marché unique et l'union bancaire; ils visent également à garantir que l'Union européenne est efficiente et satisfait à l'obligation de rendre compte. Ces audits ont pour but d'aider l'UE à mieux réaliser ses objectifs stratégiques.

Nos audits financiers et audits de conformité consistent, entre autres, en notre déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Nous pouvons aussi réaliser des audits de conformité sélectionnés, afin d'examiner l'état des comptes et la gestion financière du budget de l'UE ou d'évaluer si les systèmes de gestion et de contrôle en place pour collecter et dépenser les fonds de l'UE sont conformes aux règles en vigueur dans l'Union et dans les États membres.

Nous réalisons tous nos audits conformément aux normes d'audit du secteur public internationalement admises.  

Programme de travail

En 2019, nous avons continué d'inscrire nos travaux d'audit dans une vision prospective et stratégique, afin de pouvoir mieux relever les principaux défis auxquels l'UE devra faire face dans le futur en nous appuyant sur une approche tournée vers l'avenir.

À cet effet, nous avons mis en place un groupe consultatif en matière de stratégie et de prospective. L'une des missions dont ce groupe composé de cinq membres s'occupe actuellement est la supervision des travaux préparatoires à l'élaboration de la stratégie postérieure à 2020.

Notre programme de travail, publié en octobre 2019, fixe nos priorités d'audit pour les prochaines années et présente en détail les 41 rapports et documents d'analyse que nous prévoyons de publier en 2020.

Les audits que nous avons planifiés pour 2020 et au-delà permettront de continuer à procurer aux citoyens et aux décideurs politiques de l'UE des rapports indépendants sur des questions essentielles pour l'avenir de l'UE.

Nous établissons notre programme de travaux d'audit de façon indépendante, mais pas isolément. La collaboration avec nos parties prenantes institutionnelles, notamment avec le Parlement européen, revêt donc pour nous une importance capitale. Comme à l'accoutumée, nous avons invité, au début de 2019, l'ensemble des commissions parlementaires à suggérer des thèmes d'audit potentiels pour notre programme de travail.

Travaux d'audit sur le terrain

Nous réalisons l'essentiel de nos travaux d'audit dans nos locaux, à Luxembourg. Nos auditeurs effectuent également un grand nombre de visites auprès de la Commission européenne (notre principale entité auditée), d'autres institutions, agences et organismes de l'UE, d'autorités nationales, régionales et locales des États membres, de délégations de l'UE dans des pays tiers, ainsi qu'auprès d'organisations internationales qui gèrent des fonds de l'UE.

Nous procédons en outre à des vérifications sur place auprès des bénéficiaires de fonds de l'Union, dans l'UE et en dehors de celle-ci. Ces contrôles nous permettent de suivre des pistes d'audit et d'obtenir des informations probantes directement auprès des autorités participant à la gestion des politiques et des programmes de l'Union, à la collecte et au paiement de fonds de l'UE, ainsi qu'auprès des bénéficiaires de ces fonds.

Nous nous efforçons de terminer nos audits sélectionnés dans un délai de 13 mois, objectif fixé par le règlement financier de l'UE.

En règle générale, nos équipes d'audit comprennent deux ou trois auditeurs, et une visite d'audit peut durer de quelques jours à deux semaines. Nos contrôles sur place dans l'UE sont habituellement coordonnés en liaison avec les institutions supérieures de contrôle des États membres concernés.

La fréquence et le volume des travaux d'audit que nous accomplissons dans chaque État membre et dans les pays bénéficiaires dépendent du type d'audit. En 2019, nos auditeurs ont consacré 3 605 jours (contre 3 671 jours en 2018) aux audits sur place, à la fois dans les États membres et hors de l'UE.

Nos auditeurs ont par ailleurs passé 2 504 jours (contre 2 723 jours en 2018) auprès des institutions de l'UE basées à Bruxelles et à Luxembourg, ainsi qu'auprès d'agences et d'organismes décentralisés sur tout le territoire de l'UE, d'organisations internationales, comme les Nations unies ou l'OCDE, et de cabinets d'audit privés.

Nous avons de plus en plus recours à la vidéoconférence et à d'autres technologies de l'information, comme le partage sécurisé de données et de documents, pour interagir avec nos entités auditées.

Rapports d'audit, documents d'analyse et avis

Nos rapports d'audit, documents d'analyse et avis constituent ensemble un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l'UE. Ils permettent au Parlement européen et au Conseil de suivre et de contrôler la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE, ainsi que de demander des comptes aux responsables de la gestion budgétaire de l'Union, en particulier dans le cadre de la procédure de décharge annuelle.

Rapports spéciaux et documents d'analyse

Ces dernières années, nous nous sommes davantage attachés à évaluer la performance de l'action de l'UE, conformément à notre stratégie pour la période 2018-2020.

En 2019, nous avons publié 36 rapports spéciaux et documents d'analyse portant sur un grand nombre de problèmes auxquels l'UE est confrontée dans ses différents domaines de dépenses, tels que la sécurité alimentaire, les énergies renouvelables, le commerce électronique, les contrôles aux frontières, la gouvernance budgétaire et les cadres éthiques dans une sélection d'institutions de l'UE, pour n'en citer que quelques-uns.

Dans nos rapports spéciaux, nous examinons si les objectifs d'une sélection de politiques et de programmes de l'UE ont été atteints, si les résultats ont été obtenus de manière efficace et efficiente, et si l'action de l'UE a apporté une valeur ajoutée – en d'autres termes, si elle a permis d'obtenir des résultats supérieurs à ceux qui auraient été obtenus par des interventions menées uniquement au niveau national. Nous y formulons aussi des recommandations, et proposons des moyens d'économiser de l'argent, de mieux travailler, d'éviter le gaspillage ou d'atteindre plus efficacement les objectifs stratégiques visés.

Nos documents d'analyse visent à faire le point sur la situation dans un domaine particulier et à en fournir une analyse sur la base de travaux d'audit précédents ou d'autres informations publiées, souvent selon une approche transversale. Ils peuvent également nous servir à présenter notre analyse de domaines ou de questions qui n'ont pas encore fait l'objet d'un audit, ou d'établir des faits concernant des thèmes ou des problèmes spécifiques. Contrairement aux audits, ils ne portent pas sur des questions d'évaluation et ne fournissent aucune assurance.

Dans les pages ci-après, nous donnons un aperçu de nos travaux et des exemples de rapports réalisés en 2019, qui couvrent différents domaines d'action.

Utilisation durable des ressources naturelles

Document d'analyse n° 01/2019 intitulé «La réaction de l'UE au scandale du "dieselgate"»

En 2015, des écarts entre les niveaux d'émission mesurés en laboratoire et ceux enregistrés sur route ont été relevés pour les moteurs diesels. Des études ont révélé l'utilisation de «dispositifs» dits «d'invalidation» qui produisaient, lors des essais officiels, un niveau d'émission plus faible que celui relevé en conditions de conduite réelles. Dans certains États membres, les autorités chargées de la réception par type ont réagi au scandale des émissions en procédant à de nouveaux essais des voitures diesels particulières. Ces essais ont montré que, sur route, les émissions de gaz d'échappement de la quasi-totalité des véhicules utilitaires légers de type diesel des classes Euro 5 et Euro 6 étaient nettement supérieures aux limites de NOx en vigueur, parfois plus de dix fois.

Nous avons passé en revue les actions entreprises par l'UE et par les États membres pour réagir au scandale du «dieselgate». Nous avons aussi examiné les modifications apportées au système de mesure des émissions des véhicules après septembre 2015.

Nous avons relevé une accélération et une multiplication des modifications législatives concernant le système mis en place par l'UE en matière de réception par type et de contrôles des émissions des véhicules. La Commission est désormais habilitée à examiner les travaux des autorités nationales en charge de la réception par type et peut tester des véhicules ainsi que suspendre ou retirer des réceptions par type. De plus, les tiers intéressés peuvent dorénavant procéder à des essais de mesure des émissions. Par ailleurs, la Commission européenne a lancé des procédures d'infraction à l'encontre de certains États membres. Nous avons aussi observé une volonté accrue de plusieurs États membres d'introduire des restrictions en matière de circulation automobile afin d'améliorer la qualité de l'air. En outre, plusieurs villes européennes ont créé des zones à faibles émissions dans lesquelles la circulation automobile est restreinte ou interdite.

Nos travaux ont consisté en un examen, étant donné que les modifications législatives apportées n'auront pas d'impact mesurable dans un avenir proche. Nos documents d'analyse ne comportent pas de recommandations.

Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l'inclusion

Rapport spécial n° 08/2019 intitulé «Énergie éolienne et solaire destinée
à la production d'électricité: d'importantes mesures doivent être adoptées pour que l'UE puisse atteindre ses objectifs»

L'électricité peut être produite soit à partir de sources non renouvelables, comme les combustibles fossiles, les déchets non renouvelables et les matières nucléaires contenues dans les réacteurs conventionnels, soit à partir de sources renouvelables, comme l'énergie hydraulique, éolienne ou solaire, la biomasse, etc. Les énergies renouvelables servent également à produire l'énergie utilisée pour le chauffage et le refroidissement, ainsi que du carburant destiné aux moyens de transport.

Sur la totalité des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, 79 % proviennent actuellement de la production d'énergie à partir de combustibles fossiles. En produisant une plus grande part d'électricité à partir de sources renouvelables, l'UE atteindra plus facilement son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les États membres déterminent la façon d'exploiter au mieux leurs ressources énergétiques et de structurer leurs approvisionnements énergétiques. L'UE peut soutenir les actions des États membres en leur octroyant un financement supplémentaire en faveur des investissements dans des projets liés aux énergies renouvelables.

Nous avons évalué dans quelle mesure l'UE et les États membres avaient progressé dans la réalisation des objectifs relatifs à la part représentée par les énergies renouvelables, le but étant d'atteindre, au niveau de l'UE la valeur cible globale de 20 % d'ici à 2020 et de 32 % d'ici à 2030. Nous nous sommes rendus en Allemagne, en Grèce, en Espagne et en Pologne pour examiner si le soutien financier en faveur de la production d'électricité d'origine éolienne et solaire avait été efficace.

Nous avons constaté des progrès significatifs dans la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique depuis 2005, mais un ralentissement de cette tendance après 2014. La part des énergies renouvelables dans la production d'électricité de l'UE a doublé, passant d'environ 15 % (en 2005) à près de 31 % (en 2017). Cette croissance était principalement due aux technologies liées à l'énergie éolienne et solaire. Cependant, la réalisation des objectifs sera un véritable défi pour environ la moitié des États membres.

Nous avons recommandé à la Commission d'inciter les États membres à soutenir la poursuite du déploiement des énergies renouvelables, en organisant des enchères pour augmenter la capacité d'énergie renouvelable, en promouvant la participation citoyenne, en simplifiant les procédures administratives et en remédiant aux insuffisances du réseau. En outre, nous avons recommandé à la Commission de revoir les exigences légales imposées aux États membres afin d'améliorer le délai de disponibilité des données statistiques.

Action extérieure, sécurité et justice

Rapport spécial n° 24/2019 intitulé «Asile, relocalisation et retour des migrants: il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats»

En 2015, l'UE a connu des flux migratoires d'une ampleur sans précédent, accompagnés d'une augmentation du nombre de demandes d'asile. Ces dernières années, les flux migratoires ont retrouvé leur niveau d'avant la crise. Nous nous sommes entretenus avec des agents de la Commission européenne, du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (communément appelée «Frontex»). Nous avons effectué des visites auprès d'autorités nationales, ainsi que d'organisations internationales et d'organisations non gouvernementales chargées de la mise en œuvre de projets de l'UE, et avons examiné 20 mesures de soutien prises par celle-ci en Grèce et en Italie. Ces deux États membres sont particulièrement touchés par les flux migratoires.

Nous avons cherché à déterminer si le soutien financé par l'UE avait permis à cette dernière d'atteindre ses objectifs et si les procédures d'asile et de retour étaient efficaces et rapides. Nous avons également vérifié si les valeurs cibles et les objectifs des programmes temporaires de relocalisation d'urgence avaient été atteints.

Nous avons constaté que les taux d'enregistrement et de prises d'empreintes digitales se sont nettement améliorés aux points d'accès. Néanmoins, un nombre élevé de migrants continuent à se déplacer et à déposer une demande d'asile dans d'autres États membres de l'UE, sans que leurs empreintes digitales ne soient enregistrées dans la base de données Eurodac. De plus, en Italie et en Grèce, les procédures d'asile continuent d'être caractérisées par de longs délais de traitement des demandes et par des goulets d'étranglement. Une grande partie des candidats qui ont introduit une demande ont effectivement été relocalisés (80 % en Grèce et 89 % en Italie). La Commission n'a toutefois pas assuré de suivi de ce processus de relocalisation dans les pays d'accueil des migrants concernés depuis février 2018. Comme pour le reste de l'UE, les retours de migrants effectués depuis la Grèce et l'Italie sont peu nombreux.

Nous avons recommandé à la nouvelle Commission de prendre des mesures appropriées pour améliorer la gestion de l'aide d'urgence. En outre, la Commission devrait s'appuyer sur l'expérience acquise lorsqu'elle élaborera de nouveaux mécanismes de relocalisation volontaire. Enfin, il faudrait renforcer le soutien fourni par l'EASO en matière de procédures d'asile et ajuster l'aide au retour accordée par Frontex.

Réglementation des marchés et économie concurrentielle

Rapport spécial n° 10/2019 intitulé «Tests de résistance des banques à l'échelle de l'UE: volume d'informations bancaires sans précédent, mais nécessité d'une meilleure coordination et d'une plus grande attention pour les risques»

Le test de résistance à l'échelle de l'UE consiste en une évaluation des effets potentiels d'un choc ordinaire sur la situation et la viabilité financières des grandes banques européennes. L'Autorité bancaire européenne (ABE) est chargée de lancer et de coordonner des tests de résistance à l'échelle de l'UE, en coopération avec le comité européen du risque systémique (CERS). Des tests de résistance ont lieu dans l'UE depuis 2011. Tous ont été réalisés suivant l'approche ascendante, dans laquelle les banques communiquent les résultats obtenus dans le cadre du «scénario du choc» selon la méthodologie approuvée par l'ABE.

Nous avons évalué la mise en œuvre du test de résistance des banques réalisé à l'échelle de l'Union dans le cadre du mandat confié à l'ABE.

Nous avons constaté qu'au début du processus, l'ABE n'a précisé ni les risques ni le degré de sévérité qu'elle estimait pertinents pour le test de résistance. De son côté, le CERS, qui a mis au point le scénario de crise, a obtenu un apport substantiel de la part de la BCE ainsi que des autorités et des banques centrales nationales. De ce fait, l'ABE ne contrôlait pas certaines étapes importantes du processus. Aux États-Unis, les autorités de surveillance s'appuient sur une approche descendante, qui leur offre un degré de contrôle bien plus important sur les résultats fournis par les banques. Dans l'UE par contre, le rôle de l'ABE se limite à lancer le test de résistance, à en fournir la méthodologie et à en assurer la coordination générale. Le test de résistance de l'ABE a permis d'évaluer la vulnérabilité du système et des banques à une récession économique, plutôt qu'à un choc financier important ébranlant le système. Alors que l'ABE avait pour objectif d'assurer une couverture étendue, certaines banques à risque étaient exclues du test de résistance. L'approche ascendante utilisée par l'ABE a limité la fiabilité et la comparabilité des résultats fournis par les banques.

Nous avons recommandé à l'ABE de renforcer son contrôle sur le processus du test de résistance, ainsi que de développer une approche descendante afin de compléter l'approche ascendante actuelle. De plus, pour qu'il remplisse son rôle, qui consiste à permettre d'évaluer la résilience en cas de détérioration des marchés, le futur test de résistance devrait tenir dûment compte des risques inhérents au système financier de l'UE, veiller à ce qu'un niveau de tension minimal soit appliqué et aboutir à la formulation de déclarations univoques quant à la résilience des banques. Enfin, la sélection des banques à soumettre à un test de résistance devrait tenir compte non seulement de leur taille, mais aussi des risques qu'elles présentent.

Financement et administration de l'Union

Rapport spécial n° 14/2019 intitulé «"Donnez votre avis": les consultations publiques de la Commission mobilisent les citoyens, mais les activités de communication ne sont pas à la hauteur»

Améliorer la réglementation consiste à garantir que les décisions politiques s'élaborent de manière ouverte et transparente, sur la base des meilleures données probantes disponibles et avec la participation de tous les citoyens et autres parties prenantes, telles que les organisations de la société civile et les associations représentatives. La Commission est tenue de consulter les citoyens et les associations représentatives dans tous les domaines d'action de l'Union. Les lignes directrices pour une meilleure réglementation définissent la consultation des parties prenantes, dont les citoyens. Les consultations des parties prenantes – en particulier les consultations publiques – visent à recueillir des informations et des points de vue auprès des citoyens et d'autres parties prenantes lorsque la Commission élabore une initiative stratégique ou évalue des interventions existantes. En moyenne, la Commission réalise plus de 100 consultations publiques par an.

Nous avons cherché à déterminer si les consultations publiques de la Commission permettaient vraiment d'aller à la rencontre des citoyens et des parties prenantes et de mettre à profit leurs contributions. Nous avons examiné la conception du cadre mis en place par la Commission, la manière dont elle a préparé et mené certaines consultations publiques, quelles informations elle a communiquées à propos de ces travaux de consultation et comment elle a mis ceux-ci à profit. Nous avons analysé un échantillon de 26 consultations publiques de la Commission réalisées entre 2016 et 2018 par cinq directions générales et nous avons procédé à une enquête de perception pour déterminer le degré réel de satisfaction des participants à ces consultations.

Nous avons constaté que le cadre de la Commission en matière de consultation publique est d'un niveau élevé. De plus, la performance des consultations publiques de notre échantillon et la perception qu'en avaient les participants étaient globalement satisfaisantes. Des faiblesses ont été constatées dans les activités de communication et de retour d'information. À titre d'exemple, divers canaux de communication n'ont pas toujours été utilisés, aucun critère clair ne permettait de déterminer pourquoi une enquête n'était pas disponible dans toutes les langues officielles de l'UE, et certains questionnaires étaient longs et complexes.

Nous avons recommandé que les activités de consultation soient davantage promues et mieux ciblées, afin d'en accroître la visibilité et de permettre à un plus grand nombre de personnes d'y participer. Nous avons aussi recommandé à la Commission d'améliorer l'information en matière de suivi des consultations publiques. Enfin, il est possible d'améliorer la participation des citoyens au lancement de propositions législatives dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne.

AuditInfos

Nos AuditInfos fournissent des informations concernant des activités d'audit (de la performance) en cours. Elles s'appuient sur les travaux préparatoires entrepris avant un audit et sont conçues pour servir de source d'information à ceux qui s'intéressent à la politique et/ou au programme audité(e)(s). En 2019, nous avons publié 18 AuditInfos (contre 12 en 2018).

Rapports annuels et rapports annuels spécifiques

Les rapports annuels présentent essentiellement les résultats des travaux menés pour aboutir à notre déclaration d'assurance sur le budget de l'Union européenne et à celle sur les Fonds européens de développement (FED).

Les rapports annuels spécifiques présentent nos travaux annuels d'audit financier sur les agences, organismes décentralisés et entreprises communes de l'UE, ainsi que sur les Écoles européennes.

Nous publions aussi un rapport sur les engagements éventuels découlant des activités menées par le Conseil de résolution unique (CRU).

Rapport annuel sur le budget de l'UE pour l'exercice 2018

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE afin d'examiner si les comptes annuels sont fiables et si les opérations relatives aux recettes et aux dépenses sous-jacentes à ces comptes sont conformes aux règles financières établies aux niveaux de l'UE et des États membres.

En outre, nous évaluons spécifiquement chaque domaine majeur du budget de l'UE, fondé sur les (sous-)rubriques du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020. Nous analysons aussi les causes et la localisation des erreurs, formulons des recommandations d'améliorations et examinons si et comment nos recommandations précédentes sont mises en œuvre. Enfin, nous fournissons des informations sur la gestion budgétaire et financière, ainsi que sur des aspects relatifs à la performance.

Ces travaux approfondis constituent la base de la déclaration d'assurance que nous sommes tenus de fournir au Parlement européen et au Conseil, conformément au mandat qui nous a été conféré en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

En 2018, les dépenses de l'UE se sont élevées à 156,7 milliards d'euros, ce qui représentait 2,2 % du total des dépenses publiques de ses États membres et 1 % de son revenu national brut.

Nos auditeurs ont testé un échantillon de 728 paiements en faveur de bénéficiaires dans l'ensemble des domaines de dépenses, sur une population auditée représentant au total environ 120 milliards d'euros. Cela signifie que nous avons évalué différents cas dans lesquels les fonds de l'UE avaient été utilisés pour fournir un soutien à des projets d'infrastructure clés, à des PME, à des organismes de recherche, à des agriculteurs et à des étudiants dans les États membres de l'UE, ainsi qu'à des bénéficiaires dans des pays tiers.

En ce qui concerne l'exercice 2018, nous avons émis une «opinion favorable» sur les comptes et sur les recettes de l'UE. Par ailleurs, pour la troisième année consécutive, nous avons formulé une «opinion avec réserve» sur ses dépenses.

Comme les années précédentes, nous avons constaté que les erreurs n'étaient pas généralisées dans les dépenses de l'UE et que les paiements étaient légaux et réguliers, à l'exception des dépenses à haut risque (essentiellement fondées sur des remboursements de coûts et soumises à des règles complexes).

Globalement, avec un taux d'erreur de 2,6 %, la Commission et les États membres ont confirmé les progrès relevés au cours des deux années précédentes (le taux relatif à 2017 était de 2,4 % et celui pour 2016, de 3,1 %). Nous considérons cela comme un signe encourageant.

En 2018, la (sous-)rubrique du CFP la plus exposée aux erreurs était la «Cohésion économique, sociale et territoriale», suivie des «Ressources naturelles» et de la «Compétitivité pour la croissance et l'emploi».

Rapport annuel sur les Fonds européens de développement

Les Fonds européens de développement (FED) sont les principaux instruments utilisés par l'UE pour fournir une aide à la coopération au développement. Ils visent à éradiquer la pauvreté et à encourager le développement durable ainsi que l'intégration des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que des pays et territoires d'outre-mer, dans l'économie mondiale. Ils sont financés par les États membres de l'UE et gérés en dehors du budget de celle-ci par la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI).

Comme les années précédentes, nous avons émis, en ce qui concerne l'exercice 2018, une «opinion favorable» sur les comptes et les recettes des FED, ainsi qu'une «opinion avec réserve» sur leurs dépenses.

Rapports annuels spécifiques sur les agences et les entreprises communes de l'UE

Les agences de l'UE sont des entités juridiques distinctes, créées afin d'exécuter des tâches techniques, scientifiques ou d'encadrement spécifiques qui aident les institutions de l'UE à élaborer et à mettre en œuvre des politiques. En tout, il existe 43 agences.

Les entreprises communes sont des partenariats public-privé que l'UE noue avec l'industrie, des groupes de recherche et des États membres. Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre d'aspects spécifiques de la politique de l'UE en matière de recherche. Les entreprises communes comptent un membre appartenant au secteur public, en l'occurrence la Commission européenne, qui représente l'UE. Elles sont au nombre de huit au total.

Remarque: Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.

Pour l'exercice 2018, le budget total de toutes les agences (à l'exception du CRU) s'est élevé à 4,2 milliards d'euros (une augmentation de 20 % par rapport au budget de 3,5 milliards d'euros en 2017), soit environ 2,9 % du budget général de l'UE en 2018 (contre 2,7 % en 2017).

Globalement, notre audit financier sur les agences relatif à l'exercice 2018 a confirmé les résultats positifs dont nous avions fait état les années précédentes. Nous avons émis des «opinions favorables» sur les comptes des agences, ainsi que sur les recettes et sur les paiements sous-jacents à ceux-ci, sauf dans le cas de l'EASO (dont les paiements ont fait l'objet d'une opinion avec réserve).

Nous avons aussi formulé des «opinions favorables» sur les comptes, les recettes et les paiements de toutes les entreprises communes.

La publication de nos rapports annuels marque également le lancement de la procédure de décharge, dans le cadre de laquelle le Parlement européen décide, sur recommandation du Conseil, si la Commission et d'autres organes ont géré le budget de l'UE de manière satisfaisante. Dans l'affirmative, elle leur octroie une «décharge».

En octobre 2019, nous avons présenté nos rapports annuels sur le budget général de l'UE et sur les FED à la commission du contrôle budgétaire, puis au Parlement en séance plénière, au Conseil (Affaires économiques et financières), ainsi qu'à 21 autorités et parlements des États membres.

Nous avons l'obligation de rendre compte chaque année des engagements éventuels du Conseil de résolution unique, du Conseil et de la Commission découlant de l'exécution des tâches qui leur incombent en matière de résolution des défaillances bancaires. Dans notre rapport relatif à 2018, nous avons conclu que la présentation comptable du CRU s'était améliorée, mais que les engagements éventuels résultant des procédures au niveau national devraient être mieux déclarés.

Nous publions aussi chaque année un rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes. Notre examen des états financiers relatifs à 2018 a permis de déceler un niveau d'erreur élevé pour l'une des 13 Écoles européennes.

La numérisation vise à utiliser le potentiel offert par la technologie pour fournir des informations à la fois de meilleure qualité et en plus grande quantité dans le cadre du processus d'obligation de rendre compte. La transformation numérique est aussi très importante pour nos travaux d'audit et notre organisation.

Nous avons mis en place un comité de pilotage numérique, composé de cinq membres et chargé de diriger le processus de transformation au cours des prochaines années.

En guise de première grande initiative en matière d'audit, nous avons lancé, en 2019, un projet pilote pour automatiser l'audit financier des agences exécutives. Dans le cadre de ce projet, nous utiliserons simultanément les outils traditionnels et numériques.

Avis

En publiant des avis sur les propositions de texte législatif, nouveau ou révisé, faites par la Commission, nous contribuons à faire en sorte que celle-ci ait une meilleure approche en matière d'amélioration de la réglementation. Le droit de l'UE nous impose d'émettre un avis sur toute proposition législative ayant un impact financier important. Les autres institutions peuvent aussi nous demander de formuler un avis sur des questions spécifiques. Tous nos avis sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

En 2019, nous avons publié trois avis: un sur une proposition concernant l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, un autre sur une proposition de règlement financier du Conseil de résolution unique (CRU) et le troisième sur une proposition de règlement financier de l'Office communautaire des variétés végétales.

Au début de 2019, nous avons également publié notre Synthèse des remarques de la Cour des comptes européenne pour le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. Dans ce document, nous avons centré notre attention sur le processus proposé pour définir les priorités de l'UE en matière de dépenses, sur la flexibilité du budget de l'Union européenne, sur l'orientation sur la performance et sur la simplification administrative, ainsi que sur les dispositions relatives à l'obligation de rendre compte et à l'audit.

Cette synthèse s'est essentiellement appuyée sur plusieurs avis que nous avions publiés en 2018 au sujet des propositions de la Commission, mais également sur nos derniers documents d'information et autres rapports concernant les finances de l'UE, ainsi que sur l'expérience que nous avions acquise.

Nous avons assuré un rythme de publication assez régulier tout au long de l'année, avec cependant une pointe en octobre lorsque nous avons publié nos rapports annuels.

Questions transversales

Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE

L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) est le principal acteur de la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE.

M. Ville Itälä, directeur général de l'OLAF,
M. Klaus-Heiner Lehne,
Président de la Cour des comptes européenne,
et M. Eduardo Ruiz García,
Secrétaire général de la Cour des comptes européenne.

En 2019, nous avons aussi conclu un arrangement administratif qui établit les dispositions opérationnelles régissant notre coopération avec l'OLAF, y compris la coordination de formations, d'ateliers et d'échanges d'agents.

La Cour des comptes européenne est l'auditeur externe de l'UE. Nos audits ne sont pas spécifiquement destinés à repérer les fraudes. Néanmoins, nos auditeurs détectent régulièrement un certain nombre de cas dans lesquels ils suspectent une possible activité frauduleuse.

En 2019, nous avons transmis à l'OLAF dix cas de fraude présumée (contre neuf cas en 2018): huit que nous avions décelés lors de nos travaux d'audit et deux résultant de dénonciations faites par des tiers. Notre rapport annuel sur le budget de l'UE comporte davantage d'informations sur la nature de ces cas de fraude présumée et sur les recouvrements recommandés ultérieurement par l'OLAF.

En 2019, nous avons aussi publié deux rapports spéciaux étroitement liés à la lutte contre la fraude portant atteinte aux dépenses financées par l'UE, à savoir le rapport spécial n° 01/2019 intitulé «Dépenses financées par l'UE: des mesures s'imposent pour lutter contre la fraude», et le rapport spécial n° 06/2019 intitulé «La lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l'UE: les autorités de gestion doivent renforcer la détection, la réaction et la coordination».

Enfin, nous avons consacré un numéro spécial du journal de la Cour à la lutte contre la fraude et la corruption, ainsi qu'à la protection des intérêts financiers de l'UE.

Accent mis sur la durabilité

Les préoccupations liées à la durabilité ont occupé une place importante dans nos travaux d'audit ces dernières années, au cours desquelles nous avons traité essentiellement des questions climatiques et environnementales.

En 2019, l'étude sur l'établissement de rapports sur la durabilité s'est ajoutée à nos travaux à ce sujet. Cette étude donne un aperçu de la manière dont les institutions de l'UE communiquent des informations sur la durabilité, ainsi que de leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies.

Nous avons également accueilli une conférence, le forum de la Cour des comptes européenne consacré à l'établissement de rapports sur la durabilité, pour sensibiliser les acteurs concernés à ce sujet et réunir les principales parties prenantes.

Équipe d'audit chargée de l'étude de cas rapide
– Établissement de rapports sur la durabilité:
bilan au niveau des institutions et agences
de l'Union européenne.

Relations institutionnelles

Nous collaborons étroitement avec le Parlement européen, le Conseil et les parlements nationaux dans les États membres, étant donné que l'impact de nos travaux dépend dans une large mesure de l'utilisation qu'ils font de nos résultats d'audit et de nos recommandations.

Nos rapports d'audit sont présentés aux commissions parlementaires et aux groupes de travail du Conseil compétents. En outre, nous présentons nos rapports annuels, mais aussi nos rapports spéciaux et nos documents d'analyse aux parlements nationaux.

En 2019, le nombre de présentations de nos rapports aux parties prenantes institutionnelles a continué d'augmenter, essentiellement grâce à une forte hausse du nombre de présentations aux parlements nationaux. Parallèlement, les présentations devant le Parlement européen ont diminué, entre autres du fait de la suspension de l'activité parlementaire de la mi-avril au mois de septembre 2019.

En 2019, des changements sont intervenus à la tête de nombreuses institutions de l'UE: notre Président a rencontré les Présidents du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil européen après leur élection.

M. Lehne, Président de la Cour des comptes européenne, avec M. David Sassoli, Président du Parlement européen, M^me Ursula von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, et M. Charles Michel, Président du Conseil européen.

Parlement européen

Nos membres et nos équipes d'audit sont régulièrement invités par les commissions et organes du Parlement européen, notamment la commission du contrôle budgétaire.

Au lendemain des élections, nous avons mené une campagne de sensibilisation pour transmettre aux députés européens des informations sur nos travaux en tant qu'auditeur externe de l'UE. Nous avons aussi organisé plusieurs ateliers destinés aux agents du Parlement européen.

Enfin, nous avons lancé, en octobre 2019, un Portail de publications, qui propose un accès plus convivial à nos rapports non seulement pour les députés européens, mais aussi pour le grand public.

Conseil de l'Union européenne

En 2019, nos équipes d'audit ont présenté 26 rapports spéciaux à 22 groupes de travail et à deux comités du Conseil (en 2018, 40 rapports avaient été présentés à 27 groupes de travail).

Nous avons également présenté deux documents d'analyse: l'un au comité budgétaire lors d'une réunion informelle du Conseil en Roumanie, et l'autre au groupe de travail «Programme 2030».

Nous avons aussi participé à des échanges de vues, avec le comité des services financiers, sur le protocole d'accord avec la Banque centrale européenne, puis avec le comité budgétaire, sur notre projet de budget 2020. En décembre 2019, nous avons également présenté à ce dernier notre programme de travail 2020.

En octobre 2019, le Président de l'Eurogroupe nous a rendu visite. Les discussions ont porté sur la situation actuelle et sur les futures réformes de l'union économique et monétaire, ainsi que sur notre contribution potentielle dans le domaine de la gouvernance économique et financière dans l'UE. En outre, le Président du groupe de travail Eurogroupe est venu s'entretenir avec nos membres en mai 2019.

Gouvernements et parlements des États membres

Nos membres se rendent régulièrement auprès des gouvernements et dans les parlements nationaux. En 2019, nous avons effectué 90 présentations dans 21 États membres (contre 50 présentations dans 14 États membres en 2018), ce qui représente un nombre record.

Commission européenne

Selon une pratique bien établie depuis des années, nos membres se réunissent une fois par an avec leurs homologues de la Commission. Ces réunions sont l'occasion de tirer un bilan et de réfléchir à la manière d'améliorer encore notre coopération.

Les membres de la Cour des comptes européenne
et le collège des commissaires, juin 2019.

Banque centrale européenne

M. Andrea Enria, Président du conseil de surveillance
de la Banque centrale européenne, M. Alex Brenninkmeijer, Membre de la Cour des comptes européenne,
et M. Klaus-Heiner Lehne, Président de la Cour des comptes européenne, octobre 2019.

Coopération avec les institutions supérieures de contrôle (ISC)

Comité de contact des ISC de l'UE

Nous coopérons avec les ISC de l'UE principalement dans le cadre du comité de contact des présidents des ISC de l'UE. Ce réseau des ISC de l'UE nous permet de promouvoir les travaux d'audit externe indépendant au sein de l'UE et dans ses États membres.

En juin 2019, nous avons participé à la réunion annuelle, organisée et présidée cette fois par l'ISC de la Pologne. Les principales discussions ont porté sur les enjeux et les perspectives de l'Europe numérique pour les ISC de l'UE.

Lors de cette réunion, nous avons pris la présidence du comité de contact, comme nous le faisons tous les trois ans.

Réunion du comité de contact, Varsovie, juin 2019.

En décembre 2019, nous avons publié, au nom du comité de contact, un deuxième compendium d'audit présentant le fruit des travaux d'audit sur la santé publique à l'échelle de l'Union européenne.

Intosai

En 2019, nous avons continué à jouer un rôle actif dans les travaux de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). Nous avons en particulier assuré la vice-présidence de la commission des normes professionnelles, une fonction exercée depuis décembre 2016, et avons participé, en tant que membre, à ses sous-commissions pour l'audit financier et la comptabilité ainsi que pour l'audit de conformité et l'audit de la performance.

Nous avons aussi pris part aux activités et aux projets d'autres organes de travail de l'Intosai, notamment sur la vérification environnementale, sur les mégadonnées, sur la modernisation financière et la réforme de la réglementation, ainsi que sur l'évaluation des politiques et des programmes publics. Nous avons également fait partie de la task force de l'Intosai chargée de la professionnalisation des auditeurs (TFIAP), et participé à l'Initiative de développement de l'Intosai (IDI) et au projet de révision de la norme ISSAI 200 de la sous-commission pour l'audit financier et la comptabilité (FAAS).

Nous avons aussi assisté au XXIII^e congrès de l'Intosai (l'Incosai) en septembre 2019 à Moscou. Pendant le congrès, les deux thèmes principaux suivants ont fait l'objet de discussions approfondies: les technologies de l'information utilisées pour développer l'administration publique, et le rôle que jouent les ISC dans le respect des priorités et la réalisation des objectifs nationaux.

Eurosai

Nous prenons également une part active aux travaux de l'Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d'Europe (Eurosai), le groupe régional européen de l'Intosai, notamment de ses groupes de travail sur l'audit environnemental, sur les technologies de l'information et sur le contrôle des fonds alloués en cas de désastres et de catastrophes, ainsi que de sa task force sur l'audit et la déontologie.

Nous avons aussi participé à plusieurs ateliers et séminaires, et avons contribué à la publication d'un rapport conjoint sur la qualité de l'air, avec 14 autres ISC européennes.

En octobre 2019, nous avons organisé la 17^e réunion annuelle du groupe de travail de l'Eurosai sur l'audit environnemental, ainsi qu'une conférence conjointe sur la biodiversité.

Enfin, nous avons assisté à la troisième conférence conjointe de l'Eurosai et de l'Asosai, organisée en Israël en mars 2019 et qui portait sur les «Questions émergentes et situations d'urgence», ainsi qu'au premier séminaire conjoint de l'Eurosai et de l'Afrosai en novembre 2019, organisé à Lisbonne par l'ISC du Portugal.

Réunion annuelle du groupe de travail de l'Eurosai sur l'audit environnemental, octobre 2019.

ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l'adhésion
à l'UE

Nous apportons également un soutien aux ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l'adhésion à l'UE (l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord, le Kosovo^*, la Serbie et la Turquie), principalement par l'intermédiaire d'un réseau similaire au comité de contact et dans le cadre de l'appui à des activités coordonnées par l'OCDE.

En 2019, dix auditeurs du réseau des ISC ont pris part à notre programme de stages.

Nous avons également contribué activement aux réunions et aux activités du réseau, sur des thèmes tels que l'audit numérique et les pratiques en matière de présentation de rapports qui en augmentent l'incidence.

Examens par les pairs relatifs à d'autres ISC de l'UE

Un examen par les pairs est un examen externe et indépendant, réalisé par une équipe de pairs professionnels issus d'une ou de plusieurs ISC, qui porte sur un ou plusieurs éléments de l'organisation et/ou du fonctionnement d'une ISC. Les pairs ne réalisent pas un audit; ils effectuent une évaluation et fournissent des conseils volontairement.

Réunion d'examen par les pairs, Vilnius, juin 2019.

^* Cette dénomination est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

Notre gestion

Les membres

Composée d'un membre par État membre, la Cour des comptes européenne agit en collège. Le Conseil nomme chaque membre, sur proposition du gouvernement national concerné et après consultation du Parlement européen. Nous ne jouons aucun rôle dans la procédure de désignation ou de nomination de nos membres.

La durée du mandat de nos membres est de six ans, renouvelable. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l'intérêt général de l'UE. Lors de leur entrée en fonction, ils prennent un engagement solennel à cet effet devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Réunion du collège des membres de la Cour des comptes européenne, 18 juillet 2019, Luxembourg.

En 2019, le Conseil a nommé quatre nouveaux membres de la Cour: M. Viorel Ștefan (Roumanie) à compter du 1^er juillet 2019, M^me Ivana Maletić (Croatie) à compter du 15 juillet 2019, ainsi que M^me Joëlle Elvinger (Luxembourg) et M. François-Roger Cazala (France) à compter du 1^er janvier 2020. Le Conseil a en outre renouvelé le mandat de trois membres en exercice: M. Alex Brenninkmeijer (Pays-Bas), M. Nikolaos Milionis (Grèce) et M. Klaus-Heiner Lehne (Allemagne).

M. Phil Wynn Owen (Royaume-Uni) était membre jusqu'au 31 janvier 2020.

Depuis mars 2020, et à la suite de la nomination de M. Janusz Wojciechowski en tant que commissaire européen en décembre 2019, un membre polonais doit encore être désigné et nommé.

Le collège des membres de la Cour s'est réuni 21 fois en 2019 (contre 18 fois en 2018).

Le Président

Le Président est responsable de la stratégie de l'institution, de la programmation, de la gestion de la performance, de la communication et des relations avec les médias, des relations institutionnelles, des affaires juridiques et de l'audit interne. Il ou elle représente l'institution dans ses relations avec l'extérieur.

Les membres désignent parmi eux le Président de la Cour pour un mandat renouvelable de trois ans. Celui-ci assume alors le rôle de primus inter pares (premier parmi ses pairs).

M. Klaus-Heiner Lehne a été élu Président en septembre 2016, puis réélu en septembre 2019.

Le Président et les Membres

Remarque: situation en mars 2020.

Chambres d'audit et comités

Les membres sont affectés à l'une de nos cinq chambres d'audit, qui élaborent et adoptent la plupart de nos rapports d'audit, avis et documents d'analyse.

Elles sont présidées par un doyen, qui est élu par et parmi les membres de chaque chambre. En décembre 2019, les doyens de nos cinq chambres d'audit étaient M. Nikolaos Milionis, M^me Iliana Ivanova, M^me Bettina Jakobsen, M. Alex Brenninkmeijer et M. Lazaros S. Lazarou. M^me Danièle Lamarque était le membre responsable du contrôle qualité de l'audit (jusqu'en décembre 2019, lorsque son mandat a pris fin). Elle présidait le comité chargé du contrôle qualité de l'audit.

Les chambres répartissent leurs activités entre les membres qui les composent. Chaque membre rend compte à la chambre, ainsi qu'à la Cour, des activités d'audit dont il a la charge. Les membres sont assistés par un cabinet. Les travaux d'audit sont effectués par des auditeurs professionnels travaillant au sein des directions des chambres d'audit.

Outre leur rôle au sein des chambres d'audit, certains membres ont assumé d'autres fonctions: M. Oscar Herics a présidé le comité d'éthique, M. Samo Jereb, le comité d'audit, M^me Eva Lindström, le comité de pilotage numérique, et M. João Figueiredo, le groupe consultatif en matière de stratégie et de prospective. M. Rimantas Šadžius était le membre chargé des relations institutionnelles.

Les décisions sur des questions stratégiques et administratives plus larges sont prises par le comité administratif et, le cas échéant, par le collège des membres, tous deux dirigés par le Président de la Cour.

Notre encadrement supérieur est composé du Secrétaire général, et des directeurs. En tout, la Cour comporte dix directions: cinq sont rattachées aux chambres d'audit, une au comité chargé du contrôle qualité de l'audit, une à la présidence et trois au secrétariat général.

Notre encadrement supérieur

Remarque: situation en mars 2020.

Mesure de la performance

Nous appliquons un ensemble d'indicateurs de performance clés (IPC) afin d'informer l'encadrement des progrès accomplis pour ce qui est de la réalisation de nos objectifs stratégiques, de faciliter la prise de décision et de fournir des informations sur la performance de la Cour à nos parties prenantes institutionnelles. Les IPC donnent un aperçu général de notre performance en tant qu'organisation en ce qui concerne la diffusion, l'impact et la perception de nos travaux.

Nous assurons tout au long de l'année un suivi du nombre de rapports que nous publions et de leur calendrier. Cela nous donne une indication de l'exactitude de notre planification.

En 2019, nous avons publié 36 rapports, dont 25 rapports spéciaux et 11 documents d'analyse. Ce chiffre correspond au nombre de publications prévu dans le programme de travail.

Nombre de rapports spéciaux et de documents d'analyse publiés

En outre, nous avons publié six rapports annuels, trois avis, 18 AuditInfos et quatre autres publications. En tout, nous avons produit 67 publications au cours de l'année.

Présence dans les médias

Nous assurons un suivi de la couverture médiatique de nos travaux et de notre institution, qui peut varier considérablement selon le sujet et la complexité des rapports. Parallèlement, des facteurs externes peuvent exercer une forte influence sur l'intérêt des médias pour nos publications. Ainsi, l'intérêt du public pour le sujet traité peut se trouver largement renforcé lorsque la date de publication d'un rapport coïncide avec un événement important ou une évolution majeure de la politique concernée.

Au total, plus de 50 000 articles en ligne gratuits et messages diffusés dans les médias sociaux ont été recensés en 2019.

Cette même année, nous avons relevé une augmentation considérable de nos messages dans les médias sociaux, grâce entre autres à une utilisation plus active de ces canaux de communication.

En 2019, nous avons augmenté le nombre de nos contacts avec la presse et les médias. Pour ce faire, nous avons:

• publié 61 communiqués de presse dans 23 langues de l'UE (contre 76 en 2018), ainsi que plusieurs notes d'information et avis aux médias dans certaines langues;
• organisé 25 points presse (contre 20 en 2018), y compris des points presse par pays et par secteur concernant notre rapport annuel. Les points presse ont généralement lieu à Bruxelles.

Nous avons également organisé des visites sur le terrain pour les journalistes en poste à Bruxelles et dans les États membres, ainsi que plusieurs présentations sur une sélection de rapports pour des parties prenantes de l'industrie, des ONG et des groupes de réflexion.

Visites sur le terrain de journalistes des États membres, à Luxembourg, novembre 2019.

En 2019, le nombre de visites sur notre site internet a pour la première fois dépassé le million, avec, globalement, 511 000  visiteurs individuels.

Tout au long de l'année, nous avons relevé une augmentation de notre exposition et de notre activité sur les réseaux sociaux (notamment sur Facebook, Twitter et LinkedIn), lesquels font désormais partie intégrante de nos travaux de communication et nous permettent d'interagir directement avec les citoyens.

À la fin de 2019, nos trois comptes sur ces réseaux sociaux avaient attiré quelque 29 500 abonnés (contre environ 22 500 en 2018).

Impact et perception de nos travaux

Nous évaluons l'incidence probable et l'utilité de nos travaux, en nous fondant sur la perception qu'en ont nos parties prenantes du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, des agences de l'UE, des représentations permanentes, des organismes et des ISC des États membres, des ONG, des universitaires ainsi que d'autres parties.

Depuis 2018, nous demandons aux parties prenantes de donner des informations en retour sur une sélection de rapports spéciaux et de documents d'analyse, ainsi que sur le rapport annuel, au moyen de questionnaires électroniques anonymisés. Les questionnaires offrent également la possibilité aux parties prenantes de donner leur avis sur la qualité des rapports et de formuler des suggestions d'ordre général sur les travaux de la Cour.

En 2019, 88 % de celles qui ont répondu aux questionnaires considéraient que nos rapports étaient utiles à leurs travaux, et 81 % étaient d'avis qu'ils avaient une incidence. Ces résultats sont similaires à ceux de l'an passé.

Suivi de nos recommandations

Nous mesurons la mise en œuvre de nos recommandations sur la base du suivi assuré par nos auditeurs. Pour 2019, nous nous sommes intéressés aux recommandations formulées dans le rapport annuel et les rapports spéciaux publiés en 2015.

Notre analyse a montré que 96 % des recommandations du rapport annuel 2015 et 94 % de celles des rapports spéciaux publiés en 2015 ont été mises en œuvre, que ce soit intégralement, à pratiquement tous égards ou (au moins) à certains égards.

Notre obligation de rendre compte

Informations financières

Notre institution est financée sur les crédits de la rubrique Dépenses administratives du budget général de l'Union européenne.

En 2019, notre budget s'est élevé à près de 147 millions d'euros, dont 98 % ont été utilisés au cours de l'exercice.

Notre budget représente moins de 0,1 % des dépenses totales de l'UE, ou environ 1,5 % de l'ensemble de ses dépenses administratives.

Exécution du budget 2019

Budget 2020

Le budget 2020 enregistre une augmentation de 4,3 % par rapport à celui de 2019.

Audits interne et externe

Audit interne

Notre service d'audit interne conseille l'institution en matière de gestion des risques. Il fournit des services indépendants et objectifs d'assurance et de conseil, destinés à améliorer le fonctionnement de notre institution et à apporter une valeur ajoutée. Il rend compte au comité d'audit interne, composé de trois membres de la Cour et d'un expert externe. Ce comité vérifie régulièrement l'état d'avancement des différentes activités prévues dans le programme de travail annuel du service d'audit interne et garantit l'indépendance de ce dernier.

En 2019, le service d'audit interne a réalisé trois activités sélectionnées: «Risques et défis auxquels sont confrontés le comité chargé du contrôle qualité de l'audit et sa direction», «Frais de mission des membres et des fonctionnaires de grade élevé, frais de représentation des membres et utilisation du parc automobile de la Cour», ainsi que «Activités de formation professionnelle de la Cour».

Le service d'audit interne a aussi examiné notre politique en matière de gestion des risques et trois déclarations annuelles fournies par des ordonnateurs subdélégués. En outre, il a assuré le suivi de la mise en œuvre de ses recommandations précédentes, en vérifiant si les plans d'action convenus avaient été exécutés, et a donné des conseils sur le nouveau cadre de contrôle interne de la Cour.

Notre auditeur interne n'a fait état d'aucune faiblesse susceptible, par sa nature ou son ampleur, de remettre sérieusement en cause la fiabilité globale des systèmes de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur délégué pour garantir la légalité et la régularité de nos opérations financières en 2019.

Audit externe

Nos comptes annuels sont contrôlés par un auditeur externe indépendant. Ce contrôle est important, car il montre que nous respectons les mêmes principes de transparence et d'obligation de rendre compte que notre institution applique aux entités auditées.

Notre auditeur externe – PricewaterhouseCoopers Sàrl – a publié son rapport sur nos comptes relatifs à l'exercice 2018 le 4 avril 2019.

Opinion de notre auditeur externe pour l'exercice 2018

À l'instar de toutes les autres institutions de l'UE, nous sommes soumis à la procédure de décharge.

En mars 2019, le Parlement européen a donné décharge à notre Secrétaire général sur l'exécution de notre budget pour l'exercice 2017. Cela signifie que nos comptes relatifs à l'exercice 2017 ont été apurés (c'est-à-dire clôturés et approuvés).

Comme nous le faisons chaque année, nous avons soigneusement analysé les différents problèmes soulevés dans le cadre de la procédure de décharge à propos de nos responsabilités en matière d'audit et de gestion, avons pris les mesures appropriées pour y remédier et avons informé le Parlement européen de manière détaillée de nos actions de suivi.

Enfin, les ISC de la Pologne et de la Croatie ont réalisé, en 2019, une évaluation externe de notre cadre éthique. Elles ont finalisé leur rapport en janvier 2020.

Déclaration de l'ordonnateur délégué

Conformément aux dispositions de l'article 74, paragraphe 9, du règlement financier
Déclaration de l'ordonnateur délégué

Par la présente, je soussigné, Secrétaire général de la Cour des comptes européenne, en ma qualité d'ordonnateur délégué:

• déclare que les informations contenues dans le présent rapport, ainsi que les informations internes supplémentaires sur l'exercice de mes fonctions, qui contiennent des informations financières et de gestion, y compris les résultats des contrôles, sont sincères et véritables;
• affirme avoir une assurance raisonnable:
  • que les ressources allouées aux activités décrites dans le présent rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière;
  • que les procédures de contrôle en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-tendant les comptes et garantissent le traitement approprié des cas d'allégation de fraude ou de soupçon de fraude;
  • que les coûts et les avantages des contrôles s'équilibrent.

Cette assurance se fonde sur mon jugement et sur les éléments d'information à ma disposition, comme les rapports et les déclarations des ordonnateurs subdélégués, les rapports de l'auditeur interne et les rapports de l'auditeur externe relatifs aux exercices précédents.

Je confirme en outre n'avoir connaissance d'aucun fait non signalé pouvant nuire aux intérêts de l'institution.

Fait à Luxembourg, le 26 mars 2020.

Eduardo Ruiz García
Secrétaire général

Contact

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12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

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Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site internet: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors

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En ligne
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