Plateforme européenne de conseil en investissement:
lancée pour stimuler l'investissement dans l'UE, elle n'a pas eu l'impact voulu

Synthèse

I

La plateforme européenne de conseil en investissement (ci-après «l'EIAH» ou «la plateforme») a été créée en 2015, en même temps que le Fonds européen pour les investissements stratégiques, et s'inscrit dans le plan d'investissement pour l'Europe conçu pour relancer l'investissement après la crise économique de 2008. Elle a pour vocation de soutenir l'investissement dans l'économie réelle en fournissant aux promoteurs de projets des services de conseil en complément de ceux déjà proposés par d'autres programmes de l'UE. L'EIAH fonctionne comme un partenariat entre la Commission et la Banque européenne d'investissement et travaille en coopération avec les banques ou institutions nationales de développement, ainsi qu'avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

II

L'objectif de notre audit était de déterminer si l'EIAH s'était avérée efficace pour stimuler l'investissement. Nous avons plus particulièrement examiné si cette plateforme:

1. avait été conçue de manière à offrir des services de conseil complémentaires à ceux déjà proposés par d'autres sources de l'UE et ainsi à répondre à un besoin existant;
2. fonctionnait comme prévu et serait à même d'atteindre ses objectifs, notamment sur le plan de la coopération avec les partenaires;
3. avait contribué à enrichir la réserve de projets dans lesquels investir.

III

Notre audit a porté sur les activités de la plateforme depuis son lancement en 2015 jusqu'à décembre 2018. Nous avons examiné des documents de l'EIAH, nous nous sommes entretenus avec les services compétents de la BEI et de la Commission, nous avons analysé les données de gestion de l'EIAH, examiné un échantillon de ses missions de soutien consultatif et réalisé des enquêtes auprès des banques et institutions nationales de développement qui coopèrent avec elle et auprès des bénéficiaires finals des services de conseil dispensés avec son appui.

IV

En juin 2018, la Commission a proposé, pour la période de programmation 2021‑2027, un nouveau programme, baptisé InvestEU, qui intégrerait une plateforme de conseil venant remplacer à la fois l'existante et plusieurs autres dispositifs de conseil de l'UE gérés de manière centralisée. Notre rapport comporte une analyse et des recommandations utiles au projet de nouvelle plateforme.

V

Nous concluons que fin 2018, la plateforme ne s'était pas encore avérée suffisamment efficace pour stimuler l'investissement. Nous avons constaté que l'EIAH avait été «axée sur la demande» dès sa conception, sans qu'ait été effectuée en amont une évaluation approfondie des besoins en matière de conseil auxquels elle était censée répondre, du volume de demandes qu'elle devrait probablement absorber ou de la quantité de ressources dont elle aurait besoin. En l'occurrence, l'EIAH a reçu peu de demandes de soutien susceptibles de donner lieu à des missions par rapport aux ressources dont elle disposait.

VI

Nous avons également constaté que l'EIAH avait amplement atteint l'objectif de fournir des services de conseil taillés sur mesure, qui ont pleinement satisfait les bénéficiaires. Toutefois, l'EIAH ne disposait pas d'une stratégie suffisamment claire ou n'avait pas établi les critères et les procédures utiles pour concentrer son soutien là où il pouvait potentiellement contribuer le plus fortement à développer la réserve de projets d'investissement, bien qu'elle ait consigné la plupart des informations lui permettant de le faire. Nous avons constaté que certains bénéficiaires doutaient de l'additionnalité du soutien de la plateforme par rapport aux autres sources de conseils existantes et qu'à peine plus de 1 % des opérations financières soutenues par le Fonds européen pour les investissements stratégiques sur la période considérée avaient bénéficié d'une mission de la plateforme. Si la plupart des missions concernaient des secteurs et des États membres hautement prioritaires, rares étaient celles qui portaient sur les secteurs prioritaires des États membres ayant les besoins les plus élevés en matière de conseil. Une approche plus proactive aurait donc été nécessaire pour mieux cibler les besoins en matière de conseil globalement non satisfaits. En outre, malgré les efforts de l'EIAH, la coopération avec les partenaires en vue d'améliorer la couverture géographique n'a progressé que lentement en raison de la complexité juridique, mais aussi de la volonté et de la capacité variables des banques nationales de développement de coopérer.

VII

Enfin, nous avons trouvé peu d'éléments indiquant que la plateforme avait grandement contribué, fin 2018, à enrichir la réserve de projets dans lesquels investir. L'EIAH ne disposait pas de procédures suffisantes pour assurer le suivi des investissements résultant de ses missions au cours de la période considérée, ce qui a rendu difficile tout contrôle et toute évaluation de la performance de la plateforme à cet égard. Celle-ci avait également accompli trop peu de missions à la fin de l'année 2018 pour contribuer grandement à la relance de l'investissement. En outre, le soutien de l'EIAH ayant principalement concerné des projets à un stade précoce de développement, ses effets pourraient n'être visibles qu'à plus long terme.

VIII

À la lumière de nos observations, nous recommandons:

• d'élargir le rayonnement des activités de la plateforme;
• de mieux cibler le soutien de l'EIAH sur les priorités;
• d'améliorer la mesure de la performance.

IX

Enfin, nous recommandons de retenir les enseignements tirés de l'EIAH pour la plateforme de conseil du programme InvestEU pour la période 2021‑2027.

Introduction

01

En novembre 2014, la Commission européenne (ci-après «la Commission») et la Banque européenne d'investissement (BEI) ont lancé le plan d'investissement pour l'Europe¹ en réaction au recul des investissements dans l'UE depuis le début de la crise financière et économique en 2008. Le plan d'investissement pour l'Europe a été bâti sur trois «piliers»:

• le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)², qui finance des investissements avec l'appui d'une garantie budgétaire de l'UE;
• la plateforme européenne de conseil en investissement (ci-après «l'EIAH» ou «la plateforme»), qui apporte une assistance technique aux promoteurs de projets privés comme publics, et le portail européen de projets d'investissement (EIPP), une plateforme en ligne destinée à aider les promoteurs de projets établis dans l'UE à trouver des investisseurs;
• des mesures destinées à lever les obstacles à l'investissement partout en Europe et à y améliorer les conditions d'investissement.

02

Le deuxième pilier du plan d'investissement pour l'Europe visait à faire en sorte que le financement des investissements parvienne jusqu'à l'économie réelle par la promotion et le développement de la réserve de projets dans lesquels investir. L'UE a publié en 2015 un règlement établissant l'EFSI, l'EIAH et l'EIPP³. Ce règlement stipule que l'EIAH a pour objectif «de fournir, en s'appuyant sur les services de conseil existants de la BEI et de la Commission, un soutien consultatif au recensement, à la préparation et au développement de projets d'investissement, et de faire office de plateforme unique pour le conseil technique au financement de projets dans l'Union». La plateforme devait soutenir les priorités stratégiques de l'EFSI, notamment l'énergie, les infrastructures de transport, la protection de l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, ainsi que les PME, et aider les promoteurs de projets, le cas échéant, à répondre aux critères d'éligibilité qui conditionnent le recours à la garantie de l'UE dans le cadre de l'EFSI⁴. Le règlement EFSI prévoyait également que la plateforme coopère avec des prestataires de services similaires à l'échelle de l'Union ou au niveau national, régional ou local, afin d'élargir la portée de ses services et de favoriser le partage de connaissances, en particulier en ce qui concerne le développement de projets.

03

Dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014‑2020, l'UE s'était déjà dotée d'un large éventail de dispositifs lui permettant d'offrir un soutien consultatif. Les dispositifs de conseil en investissement existants se distinguaient les uns des autres par leur domaine d'intervention, les montants concernés, l'entité chargée de fournir l'assistance et les frais imputés aux bénéficiaires. Dans l'ensemble, le budget octroyé à ces dispositifs devait leur permettre de fournir un soutien consultatif pour un montant d'environ 100 millions d'euros chaque année (voir annexe I pour de plus amples détails), soit 700 millions d'euros sur les sept années du CFP 2014‑2020. L'EIAH a été créée mi-2015 afin de fournir des services de conseil en complément de ceux déjà disponibles par ailleurs⁵.

04

La plateforme fonctionne comme un partenariat entre la Commission et la BEI. Les dispositions relatives à la plateforme sont établies dans un accord-cadre de partenariat (ACP) signé au titre de l'accord-cadre financier et administratif (ACFA) conclu en 2014 par l'UE et la BEI. L'EIAH arrive en troisième place des dispositifs d'assistance technique de l'UE dispensant des services de conseil, derrière l'assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes (Jaspers) et le mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques locaux (ELENA). Le budget annuel de la plateforme se compose à 75 % de fonds provenant du budget de l'UE (à concurrence de 20 millions d'euros), les 25 % restants étant fournis par la BEI (à hauteur de 6,6 millions d'euros). Le budget et les programmes de travail annuels (PTA) de l'EIAH sont définis dans les conventions de subvention spécifiques (CSS) établies chaque année, avec une mise en œuvre s'étendant généralement sur une période de trois à quatre ans. L'EIAH est dirigée par un comité de coordination composé de quatre personnes, deux représentant la Commission et les deux autres, la BEI. Ce comité est chargé d'examiner la stratégie et la politique, de superviser les activités de la plateforme, de rendre compte aux parties prenantes, d'élaborer l'offre de services et d'approuver la politique tarifaire. Une équipe composée d'agents de la BEI assure le fonctionnement de la plateforme au quotidien. La BEI remet chaque année au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport détaillant les activités et la situation budgétaire de l'EIAH.

05

La plateforme gère les demandes de services de conseil (figure 1). L'EIAH reçoit des demandes de conseil soit directement au travers de son propre site internet, soit en provenance d'«experts», à savoir les services de la BEI, les banques et institutions nationales de développement (BIND) ou la Commission. L'équipe de soutien de l'EIAH enregistre les demandes et détermine quelle suite leur donner («sélection»). L'EIAH peut demander un complément d'information, orienter les demandes d'ordre général vers le prestataire de services le plus compétent – selon le cas, un service de l'UE ou de la BEI ou encore un prestataire local – («réorientation»), élaborer une réponse plus détaillée aux questions avec la participation de services de la BEI («conseils succincts»), ou allouer des ressources de la plateforme et mandater des services de la BEI ou des consultants externes pour fournir des conseils («mission»). Les missions peuvent porter sur un projet ou un groupe de projets d'investissement spécifiques (missions «spécifiques à un projet») ou, de manière plus générale, contribuer à alimenter la réserve de projets dans lesquels investir (missions «non spécifiques à un projet»). L'EIAH cherche également à nouer des liens avec les banques et institutions nationales de développement afin d'attirer les demandes de soutien et de fournir des services de conseil au niveau local. En outre, la plateforme apporte son soutien au programme de conseil aux petites entreprises géré par la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) dans quatre États membres (la Bulgarie, la Croatie, la Grèce et la Roumanie).

06

Le soutien de l'EIAH s'adresse aux promoteurs publics et privés de projets, y compris les BIND, les plateformes ou fonds d'investissement ainsi que les entités publiques régionales et locales. La plateforme offre gratuitement ses services aux promoteurs publics de projets, mais les facture aux petites et moyennes entreprises (PME) en plafonnant cependant ses tarifs à un tiers du coût. Un exemple de mission spécifique à un projet est présenté à l'encadré 1.

07

Après avoir fait le bilan des deux premières années de mise en œuvre du règlement EFSI, l'UE a décidé de proroger et d'étendre l'EFSI et a modifié le règlement y afférent en décembre 2017 («règlement EFSI 2.0»)⁶. Un certain nombre de dispositions ajoutées au règlement EFSI 2.0 concernent l'EIAH. Ces nouvelles dispositions insistent sur la nécessité d'un soutien ciblé sur la structuration des projets, sur l'utilisation d'instruments financiers innovants et des partenariats public-privé, ainsi que sur les plateformes d'investissement associant plusieurs États membres ou régions. Elles placent également l'EIAH dans une approche plus proactive visant à enrichir la réserve de projets financés par l'EFSI dans les États membres en proie à des difficultés, et axés sur les priorités politiques telles que l'action pour le climat, l'économie circulaire, le secteur numérique et les investissements transfrontaliers.

08

En juin 2018, la Commission a proposé le programme InvestEU dans le cadre du train de propositions en vue du prochain CFP⁷. Le projet de règlement prévoit qu'une plateforme de conseil baptisée «InvestEU», gérée et hébergée par la Commission, avec la BEI comme principal partenaire, remplacera l'EIAH et 12 autres dispositifs de conseil du CFP 2014‑2020. Cette proposition vise à simplifier et à rationaliser les dispositifs existants de conseil et de soutien à l'investissement de l'UE gérés de manière centralisée. Cette nouvelle plateforme disposerait d'un budget annuel d'environ 72 millions d'euros.

Étendue et approche de l'audit

09

L'objectif de notre audit était de déterminer si l'EIAH s'était avérée efficace pour stimuler l'investissement. Nous avons plus particulièrement examiné si cette plateforme:

1. avait été conçue de manière à offrir des services de conseil complémentaires à ceux déjà proposés par d'autres sources de l'UE et ainsi à répondre à un besoin existant;
2. fonctionnait comme prévu et serait à même d'atteindre ses objectifs, notamment sur le plan de la coopération avec les partenaires;
3. avait contribué à enrichir la réserve de projets dans lesquels investir.

10

L'audit a porté sur la conception de l'EIAH et sur son fonctionnement jusqu'à la fin de 2018. Le financement accordé à la plateforme sur le budget de l'UE pour la période 2015‑2018 s'est élevé à près de 70 millions d'euros. Nous nous sommes intéressés seulement à une partie du deuxième pilier du plan d'investissement pour l'Europe. L'EIPP n'a pas été inclus dans notre audit. L'EIAH n'est que l'un des multiples dispositifs d'assistance technique de l'UE (annexe I).

11

Notre rapport comporte une analyse, des conclusions et des recommandations utiles à la future plateforme d'investissement InvestEU prévue pour la période 2021‑2027. Par rapport à la version actuelle, cette nouvelle plateforme sera dotée de compétences élargies et de ressources plus importantes.

12

Nos constatations reposent sur l'examen des principaux documents relatifs à l'EIAH et aux dispositifs de conseil préexistants, sur des entretiens avec des agents de la BEI et des fonctionnaires de la Commission, sur l'analyse des données de gestion de la plateforme, sur l'examen d'un échantillon de demandes traitées par l'EIAH, et sur des enquêtes auprès des BIND coopérant avec elle et auprès des bénéficiaires ayant reçu un soutien consultatif important de sa part (pour en savoir plus sur la méthodologie, voir annexe II).

Observations

L'EIAH a été «axée sur la demande» dès sa conception, sans évaluation préalable approfondie

13

Afin de déterminer si la plateforme avait été correctement conçue pour répondre au besoin de services de conseil complémentaires, nous avons examiné les évaluations préparatoires réalisées et analysé l'activité et l'utilisation des ressources de la plateforme qui s'en sont suivies. Nous estimons que, pour cibler les activités de l'EIAH et déterminer un budget approprié, la Commission aurait dû procéder à une évaluation préalable:

1. des besoins non satisfaits en matière de conseil auxquels la plateforme était censée répondre, y compris ceux qui ne sont pas satisfaits par d'autres dispositifs de conseil de l'UE préexistants (pour s'assurer que le soutien de l'EIAH serait complémentaire à l'offre de services de conseil existante⁸);
2. la demande probable, à savoir le nombre de demandes éligibles que l'EIAH serait susceptible de recevoir.

Pas d'évaluation approfondie avant la création de l'EIAH

14

En principe, toutes les propositions d'activités occasionnant des dépenses pour le budget de l'UE doivent faire l'objet d'une évaluation ex ante spécifique⁹. En janvier 2015, la Commission a accompagné sa proposition législative sur l'EFSI d'un rapport établi par la task force spéciale de l'UE (États membres, Commission européenne, Banque européenne d'investissement) sur les investissements mettant en évidence, d'une manière générale, un besoin de services de conseil complémentaires au niveau de l'UE. Nous avons constaté qu'aucune évaluation ex ante formelle portant spécifiquement sur l'EIAH n'avait eu lieu avant son lancement en vue de déterminer les besoins financiers de ce nouveau dispositif.

15

Cette absence d'évaluation préalable transparaît dans les dispositions du règlement EFSI portant sur la plateforme. Si le règlement fixe bien un budget pour l'EIAH, il n'établit aucun objectif ou attente en ce qui concerne l'ampleur souhaitable des services de conseil par zone géographique, par domaine d'action ou par activité de la plateforme, pas plus qu'il ne précise l'approche à adopter pour répondre aux besoins en matière de conseil.

16

Peu après la création de l'EIAH, son comité de coordination a rapidement pris des mesures pour recenser les besoins non satisfaits en matière de conseil dans l'UE en lançant une étude¹⁰. Celle-ci visait à soutenir la BEI et la Commission dans l'élaboration d'une stratégie à moyen et à long terme dont l'objectif spécifique était d'aider la plateforme à définir ses priorités et notamment «où, comment et sur quoi concentrer ses ressources». Elle a permis d'identifier les États membres de l'UE confrontés aux besoins les plus importants en matière de conseil ainsi que les secteurs concernés (tableau 1). L'une des principales conclusions de cette étude était que le décalage entre les besoins et l'offre en matière de services de conseil s'expliquait principalement par les difficultés rencontrées par les promoteurs de projets pour accéder à ces services, trouver un prestataire susceptible de les fournir et le payer. Cette conclusion a fait ressortir la nécessité, pour la plateforme, de prendre activement des mesures pour remédier à la problématique de l'accessibilité. La plupart des pays placés au premier rang des priorités étaient ceux relevant de la politique de cohésion ayant le moins bénéficié de l'EFSI¹¹.

17

Pour ce qui est de veiller à ce que le soutien de l'EIAH soit complémentaire aux services de conseil proposés par d'autres programmes de l'UE, notre examen du cadre juridique et contractuel de la plateforme a montré que la complémentarité de cette dernière avec ces services de conseil n'était pas clairement définie lorsqu'elle a démarré ses activités. Le règlement EFSI n'a pas décrit le vide laissé par les services de conseil préexistants dans le cadre d'autres programmes de l'UE et censé être comblé par la plateforme. Dans le cadre contractuel de la plateforme, nous n'avons trouvé que deux cas de figure clairement établis dans lesquels le soutien de la plateforme était considéré comme complémentaire à d'autres dispositifs de conseil existants. Ils concernaient le mécanisme ELENA, qui porte sur les investissements liés à l'efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux transports, et le mandat «Services de conseil» du dispositif InnovFin pour les investissements liés à la recherche.

18

Nous estimons qu'avec l'EIAH, la Commission et la BEI ont conçu un outil «axé sur la demande», sans évaluer en amont, de manière approfondie, les besoins en matière de conseil auxquels elle était censée répondre, le volume de demandes qu'elle devrait probablement absorber ou la quantité de ressources nécessaire. En d'autres termes, la plateforme a démarré ses activités en partant de l'hypothèse que les demandes de soutien qu'elle recevrait correspondraient dans les grandes lignes aux besoins non satisfaits.

Fin 2018, l'EIAH avait reçu peu de demandes susceptibles de donner lieu à des missions par rapport aux ressources disponibles

19

La contribution de l'EIAH à la relance de l'investissement dépend en grande partie du nombre de demandes reçues et de la proportion, parmi celles-ci, de demandes éligibles à un soutien qui ont effectivement donné lieu à des missions.

20

Entre mi-2015 et fin 2018, la plateforme a reçu 1 091 demandes, soit moins d'une par jour en moyenne. La majeure partie d'entre elles ont été soumises directement par les promoteurs de projets sur le site internet de l'EIAH (41 %), les autres ayant été transmises par les services de la BEI, la BERD, les BIND ou la Commission («experts»). Bien que le nombre total de demandes reçues ait augmenté chaque année, celles transmises via le site internet de la plateforme ont connu une baisse (figure 2). Celle-ci résulte en partie du transfert automatique de demandes à d'autres services mis en place lors d'une refonte du site internet réalisée en 2017. Une hausse des demandes émanant d'experts, en particulier des services de la BEI, a été observée dans le même temps.

21

La plupart des demandes reçues au cours de la période considérée n'ont pas donné lieu à des missions de soutien de la plateforme. Sur les 1 091 demandes reçues, environ 22 % étaient au stade de la sélection au 31 décembre 2018 – soit en cours d'examen, soit en attente de complément d'information – et environ 52 % avaient été classées comme devant faire l'objet d'une «réorientation» ou de «conseils succincts». L'EIAH a créé des missions pour 26 % des demandes reçues (285 sur 1 091 – figure 3). La proportion de demandes ayant donné lieu à des missions variait selon la source. Les demandes reçues via le site internet étaient nettement moins susceptibles d'être converties en missions que celles émanant d'experts. Moins de 3 % des demandes reçues via le site internet de la plateforme ont donné lieu à des missions (14 sur 447). Même après l'introduction en 2017 de la réorientation automatique de certaines demandes transmises via le site internet, peu de demandes reçues par cet intermédiaire ont donné lieu à des missions (4,1 % en 2018), contre environ 27 % pour les demandes émanant d'experts. Ce constat traduit, dans une certaine mesure, le fait que ces derniers réalisent une première sélection avant de transmettre des demandes de soutien à la plateforme. La BERD a opéré une sélection parmi l'ensemble des demandes de soutien qu'elle a reçues avant de transmettre les missions à l'EIAH. Cette dernière n'avait pas connaissance du nombre de demandes reçues par la BERD, et par conséquent, elle ignorait la proportion de demandes converties en missions.

22

Le faible nombre de missions effectuées transparaît dans l'utilisation du budget de l'EIAH, celle-ci n'ayant dépensé qu'une petite partie des fonds disponibles sur ses trois premières années et demie d'activité (tableau 2). Au total, 68,1 millions d'euros de crédits d'engagement pris sur le budget de l'UE ont été mis à la disposition de la plateforme sur la période 2015‑2018. Nous avons constaté que le taux d'exécution budgétaire au cours des premières années d'activité de la plateforme était inférieur au niveau attendu (seulement 36 % en 2015 et 42 % en 2016). Par conséquent, en 2015 et en 2016, la Commission a procédé au virement de 18 millions d'euros de crédits de paiement de la ligne budgétaire de l'EIAH vers d'autres lignes budgétaires de l'UE. Les 43,3 millions d'euros que la Commission a versés à la BEI pour les activités de la plateforme au cours de la période considérée comprenaient un montant important de préfinancements, en application du cadre contractuel. Au 31 décembre 2018, les coûts éligibles réels de l'EIAH imputables au budget de l'UE pour la période 2015‑2018 s'élevaient à 26,2 millions d'euros, soit seulement 26 % des montants disponibles en provenance du budget de l'UE.

23

Selon nous, l'EIAH a été créée sur la base de l'hypothèse qu'elle reçoive davantage de demandes susceptibles de donner lieu à des missions que ce qu'elle a effectivement reçu. La plateforme n'a donc dépensé qu'une petite partie des fonds disponibles au cours de ses trois premières années et demie d'activité.

L'EIAH a fourni des services de conseil qui ont pleinement satisfait les bénéficiaires, mais pas de manière ciblée

24

Le principal objectif opérationnel de la plateforme était de fournir un soutien consultatif de grande qualité, adapté aux besoins particuliers des bénéficiaires et conforme aux priorités fixées. Nous avons examiné:

• au moyen d'une enquête, si les différents bénéficiaires étaient satisfaits du soutien reçu;
• en analysant la stratégie, les procédures et les informations de gestion disponibles de l'EIAH, si les missions cadraient avec les priorités du soutien consultatif;
• si les avancées sur le plan de la coopération avec les BIND avaient contribué à assurer une couverture géographique suffisante des besoins en matière de conseil.

Les bénéficiaires étaient très satisfaits des conseils personnalisés qu'ils ont reçus

25

L'EIAH a réalisé 285 missions au cours de la période 2015‑2018 auprès de bénéficiaires publics et privés. Une grande partie d'entre elles ont consisté à fournir des conseils techniques ou financiers sur des projets spécifiques (88 %). Les autres ont porté sur des conseils financiers non spécifiques à un projet, sur la coopération avec les BIND et sur des questions d'ordre général (12 %) (figure 4).

26

Lors de notre enquête¹², les bénéficiaires ont généralement jugé «satisfaisants» les aspects essentiels des services de conseil qu'ils ont reçus. Près de 80 % des personnes interrogées ont estimé que la capacité de l'EIAH à garantir la fluidité du processus de conseil était «satisfaisante» ou «très satisfaisante», et plus de 90 % ont jugé le soutien adapté à leurs besoins (figure 5).

27

Nous estimons, en ce qui concerne les missions réalisées, que l'EIAH a amplement atteint l'objectif de fournir des services de conseil sur mesure, qui satisfont les bénéficiaires.

L'EIAH n'avait ni stratégie ni procédures claires pour cibler son soutien

28

Nous avons constaté qu'aucune stratégie formelle n'avait été adoptée pour cibler le soutien de la plateforme au 31 décembre 2018, alors même que le cadre contractuel de l'EIAH prévoyait que le comité de coordination examine et approuve la stratégie¹³ et que le consultant externe engagé par ce dernier avait conclu que la plateforme devait cibler ses activités¹⁴.

29

En février 2018, le comité de coordination a décidé que la stratégie suivie dans les faits par la plateforme était dûment prise en compte dans ses programmes de travail annuels¹⁵. Toutefois, nous avons constaté que ces programmes n'expliquaient pas suffisamment la manière dont les activités de la plateforme avaient été conçues pour contribuer à stimuler l'investissement, pas plus qu'ils ne fixaient d'objectifs ou de résultats à atteindre à la fin de la période de financement (2020) pour ce qui est des priorités du soutien consultatif.

30

L'EIAH a arrêté des critères pour déterminer l'éligibilité des demandes. Nous avons toutefois observé qu'elle n'avait pas établi de critères ni de procédures permettant de déterminer si une mission éventuelle présentait un potentiel fort, moyen ou faible en ce qui concerne sa contribution probable au développement de la réserve de projets d'investissement. Nous attendions de l'EIAH qu'elle établisse, sur la base des priorités du règlement EFSI, des critères clairs permettant d'évaluer le potentiel d'une mission, tels que:

• l'additionnalité – le règlement EFSI prévoit que le soutien de la plateforme doit être complémentaire aux dispositifs de soutien consultatif de l'UE existants;
• le type de soutien – la politique pratiquée par la plateforme était de donner en premier lieu la priorité aux demandes spécifiques à un projet, puis aux demandes non spécifiques à un projet mais susceptibles de contribuer indirectement à enrichir la réserve de projets d'investissement¹⁶;
• l'impact potentiel selon les grandes caractéristiques du projet (par exemple, stade d'avancement du projet et ampleur de l'investissement) – les projets de plus grande envergure et plus aboutis seront plus susceptibles d'avancer et de contribuer davantage à stimuler l'investissement que les petits projets à un stade plus précoce de développement;
• le secteur ou la zone géographique – les missions portant sur les États membres et les secteurs recensés comme prioritaires lors de l'évaluation des besoins peuvent être considérées comme des missions «à fort potentiel» (point 16).

31

Bien qu'elle n'ait pas établi de critères permettant d'évaluer le potentiel des missions éventuelles, l'EIAH a consigné la plupart, mais pas la totalité, des informations nécessaires, en particulier:

• l'additionnalité – les descriptions des missions faisaient référence aux articles correspondants du règlement EFSI. Cependant, elles n'explicitaient pas les raisons pour lesquelles la plateforme était la mieux placée pour mener à bien la mission par rapport aux autres services de conseil de l'UE existants. L'encadré 2 donne un exemple où la justification n'a pas été suffisamment documentée;

• le type de soutien – l'EIAH a bien consigné des informations concernant les priorités du soutien consultatif introduites dans le règlement EFSI 2.0¹⁷ à partir de 2018;
• l'impact potentiel – le degré de maturité des projets n'a été consigné dans les systèmes de gestion qu'à partir du second semestre de 2018, et les informations sur le volume d'investissement n'ont pas été systématiquement enregistrées au cours de la période considérée;
• le secteur ou la zone géographique – l'EIAH a procédé au classement adéquat des missions, par secteur d'activité de l'EFSI et par État membre.

32

Nous estimons que l'EIAH ne disposait pas d'une stratégie suffisamment claire ou n'avait pas établi les critères et les procédures utiles pour concentrer son soutien là où il pouvait apporter la plus forte valeur ajoutée, bien qu'elle ait consigné la plupart des informations lui permettant de le faire.

Les missions concernaient des secteurs et des États membres prioritaires, mais une approche plus proactive aurait été nécessaire pour mieux cibler les besoins non satisfaits en matière de conseil

33

Sur la base des informations disponibles sur la gestion de la plateforme et d'autres éléments probants, nous avons analysé dans quelle mesure les missions de la plateforme cadraient avec les grandes priorités du soutien consultatif (points 30 et 31), en particulier:

• garantir l'additionnalité par rapport aux autres sources de conseils publiques ou privées;
• contribuer à la constitution d'une réserve de projets dans lesquels investir, notamment:

1. des projets éligibles au soutien de l'EFSI, ainsi que des projets liés à l'action pour le climat, à l'économie circulaire, au secteur numérique et présentant un caractère transfrontalier;
2. des instruments financiers, des plateformes d'investissement et des partenariats public-privé;

• couvrir des secteurs et des zones où les besoins en matière de conseil sont les plus élevés.

34

Nous avons mené une enquête auprès d'un échantillon de bénéficiaires afin de déterminer s'ils auraient pu obtenir le soutien consultatif reçu auprès d'autres entités de conseil publiques ou privées. Nous avons observé que près de 50 % des personnes interrogées avaient indiqué qu'elles auraient pu obtenir le même soutien consultatif auprès d'autres entités de conseil publiques ou privées.

35

En ce qui concerne la constitution d'une réserve de projets dans lesquels investir, nous avons constaté que presque toutes les missions étaient spécifiques à un projet (265 sur 285, soit 92 %). L'EIAH a enregistré 55 missions portant sur des opérations financières de la BEI. Vingt-huit missions étaient liées à l'EFSI: 12 concernaient des projets ayant déjà reçu un soutien de l'EFSI (l'opération financière de la BEI avait déjà été approuvée ou signée, ou les fonds avaient été versés); 3, des projets annulés et 13, des projets en phase d'évaluation. Globalement, fin 2018, à peine plus de 1 % de l'ensemble des opérations financières approuvées soutenues par l'EFSI avaient bénéficié d'une mission de la plateforme (12 sur 1 031¹⁸).

36

Nous avons également constaté que 45 des 285 missions concernaient l'action pour le climat (16 %), 9, l'économie circulaire (3 %), 16, le secteur numérique (6 %) et 12, les projets transfrontaliers (4 %). En outre, la plateforme a réalisé 30 missions ayant trait à des projets d'instruments financiers innovants (17 en 2018), 12, à des projets de plateformes d'investissement¹⁹ (7 en 2018) et 16, à des projets de partenariats public-privé (4 en 2018)²⁰. En l'occurrence, le soutien de l'EIAH a pu intervenir très tôt dans le processus, sans garantie que les instruments, plateformes ou partenariats en question verraient le jour (encadré 3).

37

En ce qui concerne les secteurs, l'EIAH a procédé au classement des missions par secteur d'activité de l'EFSI (figure 6). La plupart des missions (215 sur 285, soit 83 %) concernaient les secteurs hautement prioritaires mis en évidence lors de l'évaluation des besoins, à savoir les transports, l'énergie, l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, ainsi que les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Les autres missions étaient liées à des secteurs moins prioritaires. Une grande partie des missions ont été effectuées par la BERD en soutien aux PME dans quatre pays (133 sur 285, soit 47 %).

38

En ce qui concerne l'origine géographique, nous avons constaté que 58 % des missions avaient trait aux États membres où les besoins en matière de conseil ont été jugés²¹ les plus importants (la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie). Ce constat s'explique en grande partie par le nombre élevé de missions effectuées par la BERD en Roumanie, en Bulgarie et en Croatie (113). Notre analyse a montré que 32 % (49 sur 152) des missions gérées directement par la BEI concernaient les États membres dont les besoins en matière de conseil étaient les plus importants (figure 7). Huit missions portaient sur des opérations de l'EFSI menées dans cinq pays relevant de la politique de cohésion.

39

Parallèlement au fait que 83 % des missions concernaient les secteurs hautement prioritaires et 58 %, les États membres hautement prioritaires mis en évidence par l'étude sur les besoins en matière de conseil (tableau 1), nous avons constaté que 10 % des missions portaient sur les secteurs prioritaires pour les États membres placés au premier rang des priorités (à savoir l'énergie, les transports, l'environnement et l'utilisation efficace des ressources, voir figure 8).

40

Selon nous, même si la plupart des missions concernaient des secteurs et des États membres prioritaires, une approche plus proactive aurait été nécessaire pour mieux cibler les besoins en matière de conseil globalement non satisfaits.

Malgré les efforts de l'EIAH, la coopération avec les BIND en vue d'améliorer la couverture géographique n'a progressé que lentement

41

La coopération avec des partenaires au niveau local constituait l'un des outils clés de l'EIAH pour atteindre l'objectif qui lui a été fixé de venir à bout des disparités caractérisant la réponse aux besoins en matière de conseil dans les différents États membres. Dans cette optique, elle a cherché à conclure des accords afin de développer un réseau d'institutions partenaires au niveau local, composé notamment des BIND des États membres et de la BERD. Cette coopération visait à encourager le partage de connaissances, à améliorer l'acheminement des demandes vers la plateforme et à renforcer la prestation de services de conseil au niveau local. Nous avons examiné la manière dont la coopération avec les BIND et la BERD a progressé au cours de la période considérée.

42

Le règlement EFSI²² prévoit que la plateforme s'efforce de conclure un accord de coopération avec une BIND par État membre ou qu'elle apporte un soutien proactif sous forme de conseils aux États membres qui ne disposent pas de ce type de structure. L'ACP conclu entre la Commission et la BEI prévoit que la coopération avec les BIND s'articule autour des activités suivantes:

1. le partage et la diffusion de connaissances et de bonnes pratiques;
2. le rôle de guichet local pour d'éventuels bénéficiaires de l'EIAH;
3. la prestation de services de conseil pour le compte de la plateforme.

43

Au 31 décembre 2018, nous avons constaté que l'EIAH avait conclu, sous la forme de protocoles d'accord établissant le niveau de coopération avec la plateforme, 25 accords de coopération avec des BIND de 20 États membres (annexe III). La figure 9 décrit la nature de la coopération établie dans le cadre du protocole d'accord. Dans cinq États membres, l'EIAH a signé un protocole d'accord avec deux BIND (l'Allemagne, la Bulgarie, la France, la Lituanie et la Pologne). Les huit États membres pour lesquels aucun protocole d'accord n'a été signé étaient Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, le Luxembourg, Malte, la Roumanie et le Royaume-Uni. La signature d'un protocole d'accord a contribué à formaliser le partage de connaissances avec les activités de la plateforme. Lors de notre enquête, la raison invoquée le plus souvent par les BIND pour établir un protocole d'accord était le partage de connaissances et de bonnes pratiques. À cet égard, la principale mesure mise en œuvre dans le cadre de cette coopération a été l'organisation d'événements de communication visant à sensibiliser le public aux activités de l'EIAH. Sept des 20 BIND qui ont répondu ont indiqué qu'aucune activité de coopération n'avait eu lieu au 31 décembre 2018.

44

Bien que les BIND n'aient que faiblement contribué à alimenter l'EIAH en demandes sur la période 2015‑2018 (62 demandes sur 1 091, soit 6 %), une tendance à la hausse a été observée au fil du temps, avec un nombre de demandes passant de trois en 2015 à 28 en 2018. Si les demandes provenaient de 18 États membres, près de 80 % d'entre elles émanaient des BIND de neuf États membres (la Croatie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la Tchéquie). Au total, la plateforme a jugé que 17 des demandes transmises par des BIND constituaient des missions éligibles à son soutien (11 % des missions gérées directement par la BEI) au 31 décembre 2018.

45

L'une des raisons qui expliquent la lenteur des progrès accomplis dans le développement de la coopération a été la difficulté à mettre en place un cadre contractuel approprié. Nous avons constaté que la conclusion d'accords entre la BEI et les BIND pour la prestation des services de conseil de l'EIAH financés par le budget de l'UE nécessitait des modifications des accords contractuels entre l'UE et la BEI. Ce fut tout particulièrement le cas lorsque l'ACP a été modifié en mai 2017. En outre, en décembre 2017, la CSS de 2016 a été remaniée afin de définir les modalités et conditions de délivrance d'un soutien financier de l'EIAH aux BIND, notamment en ce qui concerne l'obligation faite à ces dernières de conserver suffisamment d'informations pour que la BEI soit en mesure de contrôler l'utilisation qui a été faite du soutien de la plateforme.

46

Une autre raison qui explique la lenteur des progrès accomplis dans le développement de la coopération réside dans la nécessité, pour les BIND, de renforcer leurs capacités à traiter les demandes et à dispenser les services de l'EIAH au niveau local. La plateforme a pris des mesures pour remédier à ce problème. Le budget 2016 de l'EIAH comprenait 7 millions d'euros destinés à combler les besoins de renforcement des capacités des BIND et à soutenir la prestation de services de conseil au niveau local²³. L'EIAH a invité les BIND à avancer des initiatives dans le cadre d'un «appel à propositions». La plateforme a proposé de financer jusqu'à 75 % des coûts éligibles des services de consultance et de personnel pour les propositions acceptées. Celles-ci pouvaient concerner:

• la prestation de services de conseil en investissement pour le compte de l'EIAH;
• la mise en place ou le développement de capacités organisationnelles;
• le transfert de connaissances pour le développement d'une expertise locale de conseil.

47

L'appel à propositions pour le renforcement des capacités a été lancé en décembre 2017. L'EIAH a invité les BIND à présenter des propositions d'initiatives nécessitant un budget compris entre 100 000 et 500 000 euros chacune. Elle avait l'intention de maintenir l'appel à propositions ouvert jusqu'en juin 2020, sous réserve que le financement reste disponible. Des propositions devaient être acceptées tous les trois mois. La première série de propositions a été reçue en février 2018. Neuf BIND ont présenté des propositions, dont six ont fait l'objet d'une évaluation positive, et les candidats retenus ont été invités à négocier un accord de financement. Un seul accord de financement avait été signé au 31 décembre 2018, en raison de la longueur des négociations. Fin 2018, aucun coût n'avait encore dû être supporté.

48

Lors de l'examen des procédures d'évaluation de l'appel à propositions, nous avons constaté que certains critères d'évaluation essentiels ne jouaient pas un rôle déterminant dans l'évaluation des propositions. Par exemple, dans le cas du seul accord de financement signé fin 2018, le candidat retenu avait obtenu moins de la moitié des points disponibles au titre du critère «maturité de la proposition et résultats escomptés», qui représentaient ensemble moins de 20 % du total des points attribués. Le risque encouru est que le soutien accordé n'ait que peu d'incidence sur la prestation de services de conseil au niveau local.

49

En ce qui concerne la BERD, la BEI a signé un accord en mars 2017 prévoyant que l'EIAH soutiendrait son programme de conseil aux petites entreprises. L'appui apporté au programme visait, dans un premier temps, à favoriser le développement économique et la compétitivité du secteur des PME en Bulgarie, en Grèce et en Roumanie. La Croatie a été intégrée par la suite, lors d'une nouvelle modification de la CSS de 2016²⁴. Afin que la BERD puisse jouer son rôle, la Commission et la BEI ont dû modifier l'ACP et la CSS de 2016 portant sur le fonctionnement de l'EIAH. Ces modifications ont accru la complexité générale du cadre juridique et contractuel de la plateforme. L'EIAH avait prévu un budget de 5,0 millions d'euros pour la coopération avec la BERD, dont 2,4 millions d'euros seulement avaient été engagés par cette dernière à la fin de l'année 2018.

50

Selon nous, la complexité juridique ainsi que la volonté et la capacité variables des BIND de coopérer ont contribué à la lenteur des progrès accomplis dans l'amélioration de la couverture géographique de la demande et de la fourniture de services de conseil soutenus par l'EIAH. Une fois établie, la coopération avec la BERD a donné lieu à un nombre important de missions dans le secteur et les quatre pays concernés (figures 6 et 7).

Peu d'éléments indiquent que l'EIAH ait grandement contribué à enrichir la réserve de projets dans lesquels investir

51

Pour avoir un impact notable, l'EIAH devait faire croître la réserve de projets dans lesquels investir. Le principal moyen à sa disposition pour atteindre cet objectif était de mener à bien des missions. Nous avons examiné les éléments probants disponibles concernant l'impact du soutien de l'EIAH sur la réserve de projets dans lesquels investir, et plus particulièrement dans le cadre de l'EFSI²⁵.

Un suivi insuffisant des investissements résultant des missions de l'EIAH

52

Les procédures de l'EIAH ne prévoyaient qu'un suivi des missions effectuées («réalisations») et ne visaient pas à déterminer si les missions avaient débouché sur des projets dans lesquels investir («résultats») (encadré 4). Une fois la création d'une mission approuvée, le conseiller de la plateforme prenait contact avec le service compétent de la BEI afin de garantir la bonne exécution de la mission. Il était chargé de vérifier que les missions étaient menées à bien dans le respect des délais et du budget, tandis qu'il revenait au service spécialisé de la BEI de fournir le soutien et de communiquer avec le bénéficiaire. L'EIAH n'a pas assuré de suivi systématique auprès des services de la BEI ou des bénéficiaires afin de savoir si le projet avait bénéficié d'un financement de la BEI, de l'EFSI ou d'autres sources, ou si l'investissement avait finalement eu lieu. La plateforme n'avait notamment aucun moyen de déterminer le nombre de missions achevées qui ont permis d'attirer d'autres investisseurs que la BEI.

53

En octobre 2018, l'EIAH a commencé à envoyer un formulaire de retour d'information aux bénéficiaires ayant eu recours à la plateforme. Ce document portait sur un certain nombre d'aspects permettant d'apprécier la satisfaction des bénéficiaires à l'égard du service de conseil et visait notamment à déterminer dans quelle mesure leurs besoins avaient été satisfaits, quelle avait été la qualité de l'expertise fournie, ainsi que les suites réservées au projet. Au moment de notre audit, l'EIAH n'avait pas analysé les informations reçues des bénéficiaires.

54

L'EIAH a élaboré des indicateurs clés de performance et de suivi en juillet 2017, qu'elle a réexaminés et mis à jour en février 2018 afin d'intégrer les nouvelles priorités définies dans le règlement EFSI 2.0 adopté en décembre 2017. Nous avons constaté que cinq des huit indicateurs de réalisation et les six indicateurs de résultat de la plateforme présentaient certaines limites (voir annexe V pour plus de détails). Nous avons également observé que le cadre ne comprenait aucun indicateur sur l'utilisation d'instruments financiers innovants et de partenariats public-privé, qui constituent pourtant de nouvelles priorités du règlement EFSI 2.0.

55

Nous estimons que l'EIAH ne disposait pas de procédures suffisantes pour assurer le suivi des investissements résultant des missions spécifiques à un projet au cours de la période considérée. Le manque d'informations à ce sujet et les limites propres à certains des indicateurs rendaient difficiles le suivi et l'évaluation de la performance de la plateforme à cet égard.

L'EIAH avait achevé trop peu de missions à la fin de l'année 2018

56

Nous avons constaté que la plateforme n'avait achevé que 89 missions de conseil à la fin de l'année 2018: 27 étaient gérées directement par les services de la BEI, principalement pour des bénéficiaires du secteur public, et 62 étaient menées en coopération avec la BERD en faveur de PME du secteur privé. En moyenne, les missions gérées par la BEI ont coûté environ 85 000 euros et ont nécessité un peu plus de 14 mois pour être menées à bien, contre environ 18 000 euros et moins de 6 mois pour celles gérées par la BERD. Pour 32 des 89 missions achevées pour lesquelles des informations étaient disponibles, l'estimation moyenne de l'investissement lié à une mission menée à terme et gérée par la BEI était de 301 millions d'euros, contre 1,3 million d'euros pour les missions liées aux PME accomplies en coopération avec la BERD. Trois des missions achevées concernaient des opérations soutenues par l'EFSI approuvées ou signées au 31 décembre 2018.

57

La plupart des missions achevées concernaient des PME en Roumanie (51 sur 89, soit 57 %), en raison du grand nombre de missions effectuées dans ce pays en coopération avec la BERD. En ce qui concerne les 27 missions achevées directement gérées par les services de la BEI, le nombre le plus élevé de missions réalisées dans un même État membre (la Pologne) s'élevait à quatre et aucune mission n'avait été achevée dans 13 États membres au 31 décembre 2018.

58

L'immense majorité des missions achevées étaient spécifiques à un projet (85 sur 89, soit 96 %), et la plupart d'entre elles consistaient en des conseils techniques sur des projets à un stade précoce de développement (77 sur 85). Il n'est donc pas certain que ces projets finissent par attirer des investissements.

59

Selon nous, l'EIAH avait achevé trop peu de missions pour avoir un impact notable sur la réserve de projets dans lesquels investir à la fin de l'année 2018, avec seulement trois missions en lien avec des opérations soutenues par l'EFSI approuvées ou signées. Les missions menées à terme étaient fortement concentrées dans le secteur des PME en Roumanie et en Bulgarie. Le soutien de l'EIAH ayant principalement concerné des projets à un stade précoce de développement, ses effets pourraient n'être visibles qu'à plus long terme. Néanmoins, les différentes missions peuvent contribuer à la réalisation d'investissements beaucoup plus élevés que le coût de la prestation des services de conseil.

Conclusions et recommandations

60

Nos conclusions portent sur la conception de l'EIAH et sur son fonctionnement jusqu'à la fin de 2018. Nous concluons qu'à cette date, la plateforme ne s'était pas encore avérée suffisamment efficace pour stimuler l'investissement au sein de l'UE.

61

Nous avons constaté que l'EIAH avait été «axée sur la demande» dès sa conception, sans qu'ait été effectuée en amont une évaluation approfondie des besoins en matière de conseil auxquels elle était censée répondre, du volume de demandes qu'elle devrait probablement absorber ou de la quantité de ressources dont elle aurait besoin. En l'occurrence, l'EIAH a reçu peu de demandes de soutien susceptibles de donner lieu à des missions par rapport aux ressources dont elle disposait. Les demandes reçues directement via le site internet de la plateforme ou des BIND ont notamment généré, au regard de leur nombre, peu de missions nécessitant le soutien de la plateforme (points 13 à 23).

Recommandation n° 1 – Élargir le rayonnement des activités de la plateforme

Le comité de coordination de l'EIAH devrait poursuivre le développement de la coopération avec les BIND afin d'améliorer localement l'accès au soutien de l'EIAH.

Quand? Au cours de la période d'activité restante de l'EIAH (avant fin 2020).

62

Nous avons constaté que l'EIAH avait amplement atteint l'objectif de fournir des services de conseil taillés sur mesure, qui ont pleinement satisfait les bénéficiaires de son soutien. Toutefois, elle ne disposait pas d'une stratégie suffisamment claire ou elle n'avait pas établi les critères et les procédures utiles pour concentrer son soutien là où il pouvait apporter la plus forte valeur ajoutée, bien qu'elle ait consigné la plupart des informations lui permettant de le faire. Nous avons constaté que certains bénéficiaires doutaient de l'additionnalité du soutien de la plateforme par rapport aux autres sources de conseils existantes et qu'à peine plus de 1 % des opérations financières soutenues par l'EFSI sur la période considérée avaient bénéficié d'une mission de la plateforme. Si la plupart des missions concernaient des secteurs et des États membres hautement prioritaires, rares étaient celles qui portaient sur les secteurs prioritaires des États membres ayant les besoins les plus élevés en matière de conseil. Une approche plus proactive aurait donc été nécessaire pour mieux cibler les besoins en matière de conseil globalement non satisfaits. En outre, malgré les efforts de l'EIAH, la coopération avec les partenaires en vue d'améliorer la couverture géographique n'a progressé que lentement en raison de la complexité juridique, mais aussi de la volonté et de la capacité variables des BIND de coopérer. Une fois établie, la coopération avec la BERD a donné lieu à un nombre important de missions dans le secteur des PME dans les quatre pays concernés (points 25 à 50).

Recommandation n° 2 – Mieux cibler le soutien sur les priorités

Le comité de coordination de l'EIAH devrait s'efforcer de mieux cibler son soutien et ses ressources:

1. en définissant les critères spécifiques permettant d'apprécier le potentiel du soutien consultatif, tels que l'additionnalité par rapport aux autres programmes de l'UE, la nature du soutien, son impact potentiel sur l'investissement ainsi que les secteurs et zones géographiques concernés;
2. en renforçant les procédures de sélection permettant d'apprécier le potentiel des missions envisagées afin de maximiser la contribution de l'EIAH aux priorités définies pour le soutien consultatif;
3. en poursuivant le développement de la coopération avec les BIND dans l'optique d'améliorer la couverture géographique de la demande et de la prestation de services de conseil soutenus par la plateforme.

Quand? Au cours de la période d'activité restante de l'EIAH (avant fin 2020).

63

En outre, nous avons constaté que l'EIAH ne disposait pas de procédures suffisantes pour assurer le suivi des investissements résultant de ses missions au cours de la période considérée. Le manque d'informations à ce sujet et les limites propres à certains des indicateurs de performance de la plateforme rendaient difficiles le suivi et l'évaluation à cet égard. En tout état de cause, l'EIAH avait achevé trop peu de missions à la fin de l'année 2018 pour avoir un impact notable sur la réserve de projets dans lesquels investir. Au total, la plateforme n'avait mené à bien que 89 missions à la fin de l'année 2018, et seulement trois d'entre elles concernaient des opérations soutenues par l'EFSI approuvées ou signées. Les missions menées à terme étaient fortement concentrées dans le secteur des PME en Roumanie et en Bulgarie. Étant donné que la plupart des missions ont porté sur les premières étapes du cycle d'investissement des projets, il se peut que leurs effets ne soient visibles qu'à plus long terme. Les différentes missions peuvent également contribuer à la réalisation d'investissements beaucoup plus élevés que le coût de la prestation des services de conseil. Dans l'ensemble, nous avons trouvé peu d'éléments indiquant que la plateforme avait grandement contribué, fin 2018, à enrichir la réserve de projets dans lesquels investir (points 53 à 59).

Recommandation n° 3 – Améliorer la mesure de la performance

Afin de contrôler et d'améliorer la performance de la plateforme, le comité de coordination de l'EIAH devrait:

1. assurer le suivi des résultats du soutien consultatif fourni (en d'autres termes, déterminer si les missions ont donné lieu à des projets dans lesquels investir);
2. mettre au point des indicateurs liés aux résultats et fixer, le cas échéant, des objectifs;
3. comparer les coûts réels de chaque mission spécifique à un projet achevée par l'EIAH à ses résultats sur le plan de l'investissement attendu, afin d'apporter des éléments permettant d'apprécier la performance de la plateforme.

Quand? Au cours de la période d'activité restante de l'EIAH (avant fin 2020) et, pour le point iii) de la recommandation, avant fin 2021.

64

Enfin, notre audit a montré que les failles de conception de la plateforme s'étaient avérées difficiles à corriger au cours de la phase de mise en œuvre et qu'elles nuisaient à sa performance. Dans le cadre du programme InvestEU 2021‑2027, la proposition prévoit que la plateforme InvestEU gérée et hébergée par la Commission couvre 13 dispositifs de conseil de l'UE disponibles à ce jour et gérés de manière centralisée, dont la plateforme actuelle. Cette proposition vise à simplifier et à améliorer le dispositif existant pour la coordination et la prestation de services de conseil en vue de soutenir l'investissement.

Recommandation n° 4 – Retenir les enseignements tirés de l'EIAH pour la plateforme de conseil InvestEU

Afin d'assurer une transition harmonieuse entre les deux initiatives et d'intégrer les principaux enseignements tirés du fonctionnement de l'EIAH dans la future plateforme de conseil InvestEU, la Commission devrait:

1. évaluer les besoins en matière de conseil et la demande probable de dispositifs de conseil ciblés sur la base de l'expérience tirée de la période 2015‑2020;
2. axer l'assistance consultative sur les besoins non satisfaits et sur le développement de projets susceptibles de bénéficier d'un soutien dans le cadre de la garantie InvestEU;
3. s'appuyer sur une coopération directe avec les BIND pour améliorer la couverture géographique des services de conseil;
4. adopter une approche plus proactive en établissant une présence au niveau local qui permette de générer des demandes de services de conseil;
5. renforcer l'accès aux services de conseil, en travaillant à la conception du site internet de la nouvelle plateforme de conseil InvestEU et en en promouvant l'utilisation;
6. élaborer un cadre approprié de suivi de la performance, qui couvre les coûts et les avantages des services de conseil fournis.

Quand? Avant fin 2021.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre V, présidée par M. Tony Murphy, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 31 mars 2020.

Annexes

Annexe I – Dispositifs d'assistance technique de l'UE gérés de manière centralisée dans le CFP actuel

Dispositif d'assistance technique	Responsable de l'assistance technique	Fournisseur(s) de l'assistance technique	Base tarifaire	Partage des coûts UE/BEI		Coûts à la charge du bénéficiaire	Montant (budget de l'UE)	Période de mise en œuvre
				UE	BEI		(euros)
EIAH	BEI	BEI/autres institutions financières (BERD/BIND)/Consultants externes	Couverture des coûts (taux ACFA)	75 %	25 %	Bénéficiaires privés uniquement; dont PME jusqu'à 33 %	110 000 000	2015‑2020
ELENA	BEI	Consultants externes	6 % de l'assistance technique fournie	100 %	0	Au moins 10 % de l'assistance technique fournie	279 000 000	2014‑2020
Appel à propositions sur l'efficacité énergétique dans le cadre du programme Horizon 2020 – Assistance au développement de projets	EASME	Consultants externes	s.o.				50 000 000	2014‑2020
Services de conseil du dispositif InnovFin	BEI	BEI	Couverture des coûts (taux ACFA)	100 %	0	0	28 000 000	2014‑2020
Assistance technique de la Commission européenne dans le cadre du FEEE	Convention de subdélégation entre la BEI et le gestionnaire d'investissement du FEEE (Deutsche Bank)	Consultants externes	6,5 % de l'assistance technique fournie	100 %	0	10 % de l'assistance technique allouée	20 000 000	2012‑2017
MIE	BEI	BEI/Consultants externes	Couverture des coûts (taux ACFA)	90 %	10 %	0	1 262 170 pour Jaspers en 2015 3 000 000 pour Jaspers en 2018	2015‑2018
NCFF	BEI	Consultants externes	5 % de la contribution engagée par l'UE	100 %	0	0 (une contribution financière peut être demandée au bénéficiaire au cas par cas)	10 000 000	2015‑2019 + (extension à l'étude)
PF4EE	BEI	BEI/Intermédiaires financiers	6 % de la contribution engagée par l'UE	100 %	0	0	3 200 000	2014‑2019
Mécanisme d'assistance technique du FEEE	Gestionnaire d'investissement du FEEE	Consultants externes employés par le FEEE	20 % de l'assistance technique déboursée	_	_	0	selon la disponibilité des fonds (recettes du FEEE en cascade)	2017+
MIE – États membres	Gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire/Ministères	Consultants externes	Coûts réels	100 %	0	0	17 021 785	2014‑2020
Plateforme de spécialisation intelligente pour la modernisation industrielle	DG GROW	Consultants externes		100 %	s.o.		1 500 000	2018‑2020
European City Facility	DG ENER/EASME	Agence exécutive		s.o.			16 000 000	2019‑2023
European Islands Facility	DG ENER	Externe		s.o.			10 000 000	2018‑2020
EaSI	DG EMPL	Consultants externes					13 000 000
Jaspers	BEI	BEI	Couverture des coûts (taux ACFA)	80 %	20 %	0	233 650 000	2014‑2020
TOTAL							795 633 955

Annexe II – Méthodologie d'audit

Nos constatations reposent sur:

• l'examen des principaux documents relatifs à l'EIAH et aux dispositifs de conseil préexistants, notamment:
• la base juridique et les documents stratégiques;
• le cadre financier et contractuel;
• la documentation concernant la gouvernance (par exemple les documents du comité de coordination de la plateforme);
• les procédures de gestion;
• les programmes de travail annuels (PTA);
• les rapports d'activité;
• des entretiens avec des agents de la BEI/de l'EIAH et des fonctionnaires des services compétents de la Commission (DG ECFIN, DG RTD, DG GROW, DG MOVE, DG ENER et DG REGIO);
• l'analyse des données contenues dans le système de gestion de la plateforme au 31 décembre 2018 concernant les demandes de services de conseil;
• l'examen du traitement de 18 demandes de services de conseil adressées à l'EIAH, dont 15 pour lesquelles des ressources de l'EIAH ont été allouées (missions de l'EIAH):

N° de l'élément de l'échantillon	Identifiant de la demande	Année de la demande	Pays	Secteur clé concerné par l'intervention de conseil	Statut de la demande
1	0021	2015	Slovénie	Développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports	Affectée
2	0263	2016	Portugal	Développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports	Clôturée
3	0228	2016	Chypre	Environnement et utilisation efficace des ressources	Clôturée
4	0187	2016	Roumanie	Capital humain, culture et santé	Affectée
5	0196	2016	Luxembourg	Développement et déploiement des technologies de l'information et de la communication	Affectée
6	0608	2017	Irlande	Recherche, développement et innovation	Affectée
7	0414	2017	Bulgarie	Autre	Affectée
8	0440	2017	Aucun pays en particulier	Recherche, développement et innovation	Affectée
9	0405	2017	Aucun pays en particulier	Développement du secteur de l'énergie	Affectée
10	0521	2017	France	Développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports	Clôturée
11	0002ELENA	2017	Danemark	Environnement et utilisation efficace des ressources	Affectée
12	0594	2017	France	Recherche, développement et innovation	Affectée
13	0370	2017	Pologne	Environnement et utilisation efficace des ressources	Clôturée
14	0437	2017	Pologne	Capital humain, culture et santé	Affectée
15	0843	2018	France	Agriculture	Affectée
16	0711	2018	Croatie	Autre	Affectée
17	0777	2018	Aucun pays en particulier	Environnement et utilisation efficace des ressources	Affectée
18	0016EBRD	2018	Roumanie	Développement et déploiement des technologies de l'information et de la communication	Clôturée

• une enquête menée auprès des BIND coopérant avec l'EIAH au 31 décembre 2018. Elle a été envoyée le 28 février 2019 à 25 banques et institutions nationales de développement coopérant avec l'EIAH. Le délai de réponse était fixé au 9 avril 2019. Vingt institutions dans 18 États membres ont répondu au questionnaire;
• une enquête électronique menée auprès des bénéficiaires finals du soutien de l'EIAH au cours de la période considérée. Nous avons envoyé l'enquête le 4 mars 2019 à 88 bénéficiaires finals du soutien de l'EIAH en fixant le délai de réponse au 12 avril 2019. Nous avons reçu les réponses de 43 bénéficiaires de l'EIAH dans 24 États membres de l'UE.

Annexe III – Protocoles d'accord signés entre la BEI et des BIND (de 2015 à 2018)

Pays	Nom de la BIND	Signature du protocole d'accord	Niveau(x) de coopération26
Autriche	Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft mbH (AWS)	2016	1
Belgique	Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV)	2018	1
Bulgarie	Fund Manager of Financial Instruments in Bulgaria (FMFIB)	2016	1,2
Bulgarie	Bulgarian Development Bank (BDB)	2015	1
Croatie	Hrvatska Banka za Obnovu i Razvitak (HBOR)	2015	1
Tchéquie	Českomoravská záruční a rozvojová banka (CMZRB)	2016	1
Finlande	Finnvera	2017	1,2
France	Bpifrance	2016	1,3
France	Caisse des dépôts et consignations (CDC)	2016	1,2,3
Allemagne	NRW.Bank	2017	1
Allemagne	Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW)	2016	1
Hongrie	Magyar Fejlesztési Bank (MFB)	2015	1,2,3
Irlande	Strategic Banking Corporation of Ireland (SBCI)	2016	1,2,3
Italie	Cassa Depositi e Prestiti (CDP)	2016	1,3
Lettonie	Attistibas finansu institûcija Altum (ALTUM)	2015	1,2,3
Lituanie	Investiciju ir versio garantijos (INVEGA)	2016	1,2
Lituanie	Viešųjų investicijų plėtros agentūra (VIPA)	2016	1,2,3
Pays-Bas	Nederlands Investerings Agentschap (NIA)	2016	1
Pologne	Bank Gospodarstwa Krajowego (BGK)	2016	1,2
Pologne	Polish Bank Association, National Contact Point (ZBP)	2016	1,2
Portugal	Instituiçâo Financeira de Desenvolvimento (IFD)	2018	1,2
Slovaquie	Slovak Investment Holding (SIH)	2016	1,2
Slovénie	SID Banka (SID)	2015	1,2,3
Espagne	Instituto de Credito Oficial (ICO)	2016	2
Suède	Almi Företagspartner (ALMI)	2016	1

Annexe IV – Cadre de performance de l'EIAH

1. Indicateurs d'intrants/d'activité (IA) liés aux activités de l'EIAH (les «éléments livrables»)
2. Indicateurs de réalisation (OI) liés aux effets directs de ces activités
3. Indicateurs de résultat (OR) liés à ce que les services de conseil fournis aux bénéficiaires ont permis d'obtenir

N° de l'IPC – Indicateur de réalisation	9 indicateurs de performance clés (IPC)	Définition		12 indicateurs de suivi clés (ISC)	Définition	N° de l'ISC
OI.1	Nombre et répartition des demandes traitées et affectées (y compris les plateformes d'investissement) (OI.1)	Mesure le nombre de demandes affectées et traitées par l'EIAH (répartition par secteur, par pays, par promoteur public/privé et par type d'assistance demandée)		Origine des demandes: site internet de l'EIAH / services de la BEI / partenaires externes / CE / autres (IA.1)	Renseigne sur l'origine de la demande reçue par l'EIAH (portail internet, BEI, BIND, CE, autres)	IA.1
OI.2	Proportion et répartition des demandes ayant donné lieu à une assistance technique (y compris la proportion estimative de demandes supplémentaires) (OI.2)	Mesure le pourcentage des demandes affectées qui ont donné lieu à une assistance technique		Part estimative des projets prêts à l'investissement et nombre d'investissements générés (OR.1)	Mesure le pourcentage des demandes reçues qui aboutissent à des projets prêts à l'investissement et le pourcentage des demandes reçues qui se sont concrétisées dans l'économie réelle	OR.1
				Nombre et volume des investissements générés (via l'EFSI et hors EFSI)	Mesure le nombre et le volume des investissements générés par les demandes reçues par l'EIAH	OR.2
				Nombre d'interventions de soutien portant sur la création de plateformes d'investissement (OR.3)	Mesure le nombre de projets de plateformes d'investissement pour lesquels un conseil a été dispensé	OR.3
				Nombre de plateformes d'investissement générées (OR.4)	Mesure le nombre de plateformes d'investissement générées	OR.4
				Indicateur d'additionnalité utilisant des paramètres liés à la valeur ajoutée (OR.5)	Mesure le nombre de projets d'assistance technique fournis par l'EIAH dans chaque catégorie, comme les compétences, l'éligibilité, le volume, la portée/l'aspect multidimensionnel de la demande	OR.5
OI.3	Délai moyen de réaction au premier contact (OI.3)	Mesure le temps écoulé entre la date de réception des demandes et la date d'envoi de la première réponse au demandeur. Cet indicateur devrait être considéré comme un indicateur d'activité.		Enquête de satisfaction (OI.7)	Mesure la satisfaction exprimée par les utilisateurs et les bénéficiaires de l'EIAH dans le cadre d'une procédure formelle de retour d'information	OI.7
OI.4	Nombre de partenariats externes (OI.4)	Mesure le nombre d'accords ou de protocoles d'accord signés avec des BIND/IFI/États membres/autorités de gestion/autorités nationales/autres (par exemple des associations)		Nombre de partenariats externes ayant permis au partenaire de devenir prestataire de services (coopération de niveau 3 du protocole d'accord) (OR.6)	Mesure le nombre de partenariats externes ayant abouti à la conclusion d'une coopération de niveau 3 en qualité de prestataire de services sous l'égide de l'EIAH	OR.6
OI.5	Nombre de réunions, ateliers et événements multipartenaires organisés et fréquentés (OI.5)	Mesure le nombre d'événements organisés par l'EIAH et le nombre de fois où des représentants de l'EIAH/du département des services de conseil ont participé à des événements externes		Niveau de participation aux réunions, ateliers et événements multipartenaires organisés (OI.8)	Mesure le nombre et le type de participants aux événements, réunions et ateliers organisés	OI.8
OI.6	Pourcentage du budget annuel engagé et utilisé (OI.6)	Mesure le pourcentage de l'enveloppe budgétaire annuelle allouée engagé et utilisé		Estimation du temps consacré par les partenaires de l'EIAH assurant le rôle de prestataires de services de conseil pour le compte de cette dernière (coopération de niveau 3 du protocole d'accord) (OI.9)		OI.9
OI.10	Niveau de maturité des projets soutenus avant et après l'intervention de l'EIAH			Nombre de projets soutenus bénéficiant également d'autres sources de financement de l'UE (Fonds ESI, MIE et Horizon 2020) (OI.12)	Mesure le nombre de projets soutenus par l'EIAH bénéficiant également d'autres sources de financement de l'UE
OI.11	Nombre de projets soutenus par l'EIAH (par exemple action pour le climat, économie circulaire, numérique, coopération transfrontalière)			Rééquilibrage géographique du rapport entre États membres relevant de la politique de cohésion et ceux n'en relevant pas parmi les projets soutenus (OI.13)	Mesure la répartition des projets soutenus par l'EIAH entre les pays relevant de la politique de cohésion et ceux n'en relevant pas
IA.3	Nombre de demandes reçues émanant de BIND	Mesure le nombre de demandes provenant de BIND reçues par l'EIAH

Annexe V – Analyse, par la Cour, des indicateurs de suivi des réalisations et des résultats de l'EIAH

Indicateur de réalisation de l'EIAH	Description	Limite
IA.3	«Nombre de demandes reçues émanant de BIND»	Ce nouvel indicateur n'est pas lié au règlement EFSI modifié et aurait pu être défini plus tôt étant donné qu'il porte sur une sous-catégorie d'origine des demandes reçues par la plateforme déjà couverte par un autre ISC (IA.1: «Origine des demandes»).
OI.2	«Proportion et répartition des demandes ayant donné lieu à une assistance technique»	Cet indicateur se fonde sur le calcul du pourcentage de «demandes affectées» qui ont donné lieu à une assistance technique. Toutefois, d'autres types de demandes peuvent mobiliser l'expertise de l'EIAH (par exemple des demandes d'informations d'ordre général, des propositions de coopération, des demandes de financement ou de conseil financier).
OI.3	«Délai moyen de réaction au premier contact»	Cet indicateur ne mesure pas une réalisation résultant de l'activité de l'EIAH. Le temps nécessaire pour donner une première réponse à une demande permet uniquement de quantifier un élément du processus de conseil.
OI.5	«Pourcentage du budget annuel engagé et utilisé»	Cet indicateur mesure un intrant (utilisation de la subvention de l'EIAH) plutôt qu'une réalisation (services fournis).
OI.10	«Niveau de maturité des projets soutenus avant et après l'intervention de l'EIAH»	Aucun chiffre n'était disponible pour ce nouvel indicateur au moment de l'audit (dans le rapport technique 2018). L'EIAH n'a commencé à enregistrer dans les systèmes de gestion les informations relatives à la maturité des projets avant intervention qu'au cours du second semestre 2018 (aucune information n'avait encore été enregistrée concernant la maturité après intervention).
OI.11	«Nombre de projets soutenus par l'EIAH, par exemple action pour le climat, économie circulaire, numérique, coopération transfrontalière»	Aucun chiffre n'était disponible pour ce nouvel indicateur au moment de l'audit (dans le rapport technique 2018), mais nous avons constaté que l'utilité des informations enregistrées était limitée par l'absence de codes distincts pour chaque priorité.

Indicateur de résultat de l'EIAH	Définition	Limite
OR.1	«Part estimative des projets prêts à l'investissement et nombre d'investissements générés»	Cet indicateur vise à mesurer le pourcentage des demandes reçues qui aboutissent à des projets prêts à l'investissement et le pourcentage des demandes reçues qui se sont concrétisées par un investissement réel. La direction de l'EIAH a indiqué que 47 des 104 projets soutenus s'étaient concrétisés par un investissement réel au 31 décembre 2018. Le chiffre communiqué ne correspond pas à la définition de l'indicateur et n'est pas étayé par des enregistrements dans la base de données de gestion.
OR.2	«Nombre et volume des investissements générés (via l'EFSI et hors EFSI)»	La direction de l'EIAH a indiqué qu'au 31 décembre 2018, 16 projets avaient généré des investissements en dehors de l'EFSI et 28, dans le cadre de l'EFSI. Les chiffres communiqués ne correspondent pas à la définition de l'indicateur (il n'est pas possible de déterminer clairement ce à quoi correspond le «nombre d'investissements générés»). Le volume des investissements générés en euros n'est pas systématiquement enregistré dans la base de données de gestion ou inclus dans le rapport technique.
OR.3 et OR.4	«Nombre d'interventions de soutien portant sur la création de plateformes d'investissement» et «Nombre de plateformes d'investissement générées»	Ces indicateurs mesurent le nombre de plateformes d'investissement ayant fait l'objet de conseils et le nombre de plateformes d'investissement créées. La direction de l'EIAH a indiqué que 33 projets de plateformes d'investissement avaient fait l'objet de conseils au 31 décembre 2018, dont 16 ont abouti à la création d'une plateforme. La direction de l'EIAH a indiqué dans une note explicative aux auditeurs que seules 12 demandes affectées concernaient la création éventuelle de plateformes d'investissement. L'EIAH ne tient pas de registres sur les plateformes d'investissement réellement générées.
OR.5	«Indicateur d'additionnalité utilisant des paramètres liés à la valeur ajoutée»	Cet indicateur repose sur le nombre de missions exécutées par l'EIAH dans «chaque catégorie» (par exemple les compétences, l'éligibilité, le volume et la portée/l'aspect multidimensionnel de la demande). Il est difficile de déterminer quels «résultats» doivent être communiqués par cet indicateur, étant donné que les sections 2.5.2 et 2.5.3 du rapport technique fournissent une analyse statistique du traitement des demandes reçues.
OR.6	«Nombre de partenariats externes ayant permis au partenaire de devenir prestataire de services»	Cet indicateur mesure le nombre de partenariats externes qui ont abouti à une coopération de «niveau 3» avec l'EIAH. Il serait plus juste de classer cet indicateur parmi ceux mesurant une activité de la plateforme.

Annexe VI – Demandes adressées à l'EIAH et liées à des opérations approuvées ou signées au titre de l'EFSI/par la BEI

Identifiant de la demande	Pays	Secteur	Date de réception de la demande par l'EIAH	Statut de la demande au 31.12.2018 pour l'EIAH	Date de signature BEI/EFSI	Date d'approbation BEI/EFSI
858	Pologne	Environnement et utilisation efficace des ressources	25.10.2018	En cours d'examen	5.9.2018
843	France	Agriculture	1.10.2018	Affectée	23.11.2018
815	Roumanie	Environnement et utilisation efficace des ressources	13.8.2018	Affectée	17.12.2018
766	Pologne	Développement du secteur de l'énergie	22.5.2018	Affectée	2.1.2019
706	Lituanie	Environnement et utilisation efficace des ressources	13.3.2018	Affectée		9.10.2018
622	Italie	Environnement et utilisation efficace des ressources	8.12.2017	Affectée	22.5.2019
621	Bulgarie	Développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports	6.12.2017	Clôturée (aucune mission créée, demande réorientée)	20.12.2018
590	Pologne	Capital humain, culture et santé	7.11.2017	Affectée	15.5.2018
565	France, Espagne et Portugal	Autre	20.9.2017	Affectée	12.11.2018
461	Belgique	Développement du secteur de l'énergie	3.5.2017	Affectée		15.5.2018
437	Pologne	Capital humain, culture et santé	25.4.2017	Affectée	18.10.2017
003	Lettonie	Développement des infrastructures et des équipements de transport et des nouvelles technologies dans le domaine des transports	22.7.2015	Affectée		18.7.2017

Acronymes, sigles et abréviations

ACFA: accord-cadre financier et administratif (conclu entre l'UE et la BEI)

ACP: accord-cadre de partenariat (relatif à la plateforme et conclu entre l'UE et la BEI)

BEI: Banque européenne d'investissement

BERD: Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BIND: banques et/ou institutions nationales de développement

CE: Commission européenne

CFP: cadre financier pluriannuel

CSS: convention de subvention spécifique

EaSI: programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale

EFSI: Fonds européen pour les investissements stratégiques

EIAH: plateforme européenne de conseil en investissement

EIPP: portail européen de projets d'investissement

ELENA: mécanisme européen d'assistance technique pour les projets énergétiques locaux

FEEE: Fonds européen pour l'efficacité énergétique

Fonds ESI: Fonds structurels et d'investissement européens

InnovFin: services de conseil aux projets dans les domaines de la recherche et de l'innovation

IPC/ISC: indicateurs de performance clés/indicateurs de suivi clés

Jaspers: assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes

MIE: mécanisme pour l'interconnexion en Europe

PF4EE: instrument de financement privé pour l'efficacité énergétique

PME: petites et moyennes entreprises

PTA: programme de travail annuel

Règlement EFSI: règlement (UE) 2015/1017 modifié par le règlement (UE) 2017/2396

UE: Union européenne

Glossaire

Assistance technique: soutien consultatif visant à renforcer la capacité des promoteurs et des intermédiaires financiers à mettre en œuvre les opérations de financement et d'investissement à tout stade du cycle de vie d'un projet d'investissement.

Banques et/ou institutions nationales de développement: entités juridiques exerçant des activités financières à titre professionnel, auxquelles un État membre ou une entité de l'État membre au niveau central, régional ou local confère le mandat de mener des activités de développement ou de promotion.

Budget de l'EIAH: ressources disponibles pour couvrir les coûts éligibles de la plateforme.

Comité de coordination: l'EIAH est dirigée par un comité de coordination composé de quatre personnes, deux représentant la Commission et les deux autres, la BEI. Ce comité est chargé d'examiner la stratégie et la politique, de superviser les activités de la plateforme, de rendre compte aux parties prenantes, d'élaborer l'offre de services et d'approuver la politique tarifaire.

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI): mécanisme de soutien à l'investissement lancé par la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission afin d'encourager les investissements privés dans des projets d'importance stratégique pour l'UE. Également connu sous le nom de «plan Juncker». Désormais intégré au groupe BEI.

Fonds InvestEU: successeur potentiel de l'EFSI et des instruments financiers actuellement gérés de manière centralisée (à l'exception des instruments financiers pour l'action extérieure).

Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI): ils regroupent les cinq principaux Fonds de l'UE destinés à soutenir conjointement le développement économique dans l'ensemble de l'Union: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. Ils sont régis par un ensemble de règles commun.

Frais facturés par l'EIAH: frais que facture l'EIAH pour le recours à ses services.

Instrument financier: soutien financier provenant du budget de l'UE et prenant la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques.

Jaspers: partenariat d'assistance technique conclu entre la Commission européenne, la BEI et la BERD et consistant à fournir des conseils indépendants aux pays bénéficiaires afin de les aider à élaborer de grands projets de qualité élevée, qui seront cofinancés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Mécanisme ELENA: initiative conjointe de la BEI et de la Commission européenne dans le cadre du programme Horizon 2020. Elle permet d'octroyer des subventions pour une assistance technique à la mise en œuvre de programmes dans les domaines de l'efficacité énergétique, de la production décentralisée à partir d'énergies renouvelables et des transports urbains.

Partenariat public-privé: accord contractuel de long terme entre une autorité publique et un partenaire privé dans le cadre duquel ce partenaire assure et finance des services publics, avec un partage des risques associés.

Plateforme de conseil InvestEU: mécanisme appelé à succéder à l'EIAH à partir de 2021. Il intégrera également d'autres dispositifs d'assistance technique (par exemple ELENA et les services de conseil du dispositif InnovFin) et fournira un soutien axé sur les objectifs du Fonds InvestEU.

Plateforme d'investissement: dispositif spécial créé pour canaliser les financements vers de multiples projets d'investissement au sein d'un seul État membre, dans une zone géographique plus vaste bien définie ou dans un secteur spécifique.

Portail européen de projets d'investissement (EIPP): portail internet hébergé par la Commission grâce auquel les promoteurs de projets – publics ou privés – implantés dans l'UE peuvent entrer en contact avec des investisseurs potentiels du monde entier.

Programme opérationnel «Assistance technique»: programme visant à renforcer la capacité administrative d'un pays à gérer et à mettre en œuvre les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI).

Services de conseil du dispositif InnovFin: services de conseil assurés par la BEI sur la structuration de projets dans les domaines de la recherche et de l'innovation en vue d'améliorer leur accès au financement. À long terme, cela augmente les chances de ces projets d'être mis en œuvre. Les conseils portent également sur l'amélioration des conditions d'investissement au travers d'activités qui ne sont pas propres à un projet.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre V (Financement et administration de l'Union européenne), présidée par M. Tony Murphy, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M^me Annemie Turtelboom, Membre de la Cour, assistée de: M^me Florence Fornaroli, chef de cabinet, et M. Celil Ishik, attaché de cabinet; M. James Mcquade, assistant du directeur; M. Ralph Otte, manager principal; M. Felipe Andrés Miguélez, chef de mission; M^me Aino Nyholm, ainsi que MM. Ilias Nikolakopoulos et Martin Puc, auditeurs.

En raison de la pandémie de COVID-19 et des conditions strictes de confinement, il n'a pas été possible de prendre l'équipe d'audit en photo.

Notes

¹ COM(2014) 903 final du 26 novembre 2014, Bruxelles.

² En 2019, la Cour a publié un rapport spécial intitulé «Fonds européen pour les investissements stratégiques: des mesures s'imposent pour en faire un véritable succès».

³ Règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) 2017/2396 du Parlement européen et du Conseil (JO L 345 du 27.12.2017, p. 34).

⁴ Article 6 du règlement EFSI.

⁵ Article 14, paragraphe 2, du règlement EFSI.

⁶ Règlement (UE) 2017/2356.

⁷ Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme InvestEU, COM(2018) 439 final.

⁸ Article 14, paragraphe 2, du règlement EFSI.

⁹ Article 18, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 20.12.2012, p. 1).

¹⁰ Étude intitulée Market gap analysis for advisory services under the Hub, PwC, octobre 2016.

¹¹ Rapport spécial de la Cour des comptes européenne n° 03/2019, p. 37.

¹² Sur les 88 bénéficiaires ciblés par notre enquête, 43 y ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 48,86 %.

¹³ Article 4, paragraphe 3, de l'accord-cadre de partenariat (ACP) relatif à l'EIAH conclu entre l'UE et la BEI.

¹⁴ Étude intitulée Market gap analysis for advisory services under the Hub, PwC, octobre 2016.

¹⁵ Procès-verbal de la réunion du comité de coordination de février 2018.

¹⁶ Principes et processus de l'EIAH régissant ses interactions avec les directions générales de la Commission.

¹⁷ Dans le cadre du règlement EFSI 2.0, les nouvelles priorités du soutien consultatif incluaient les projets éligibles au soutien de l'EFSI, ceux liés à l'action pour le climat et au secteur numérique, ceux présentant un caractère transfrontalier, ainsi que ceux supposant l'utilisation d'instruments financiers innovants, de plateformes d'investissement ou de partenariats public-privé.

¹⁸ Source: Chiffres de la BEI sur l'EFSI – janvier 2019.

¹⁹ Définies à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1017.

²⁰ Ces trois catégories pouvant se chevaucher, un calcul du pourcentage n'est pas recevable.

²¹ Étude portant sur l'évaluation des besoins réalisée par PwC pour le compte de l'EIAH.

²² Article 14, paragraphe 6, du règlement EFSI.

²³ En application de la CSS de 2016.

²⁴ Nouvelle annexe aux conditions de délivrance d'un soutien financier de la BEI à la BERD, CSS de 2016.

²⁵ L'article 6 du règlement EFSI définit les critères d'éligibilité pour l'utilisation de la garantie de l'Union dans le cadre de l'EFSI.

²⁶ Niveau 1: partage et diffusion de connaissances et de bonnes pratiques.
Niveau 2: rôle de guichet local pour d'éventuels bénéficiaires de l'EIAH.
Niveau 3: prestation de services de conseil pour le compte de la plateforme.

Calendrier

Étape	Date
Adoption du plan d'enquête / Début de l'audit	5.12.2018
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée)	28.1.2020
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire	31.3.2020
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) dans toutes les langues	21.4.2020

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LUXEMBOURG

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