Présentation des rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2019

Avant-propos du Président

Notre rapport annuel relatif à l'exercice 2019, l'avant-dernier pour la période 2014‑2020, a été finalisé dans un contexte éprouvant pour l'UE et ses États membres. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, en qualité d'auditeur externe de l'Union européenne, pour continuer à assurer un contrôle efficace des finances publiques au niveau de l'UE depuis le début de la pandémie de COVID-19.

Comme les années précédentes, nous parvenons à la conclusion que les comptes de l'UE présentent une image fidèle de sa situation financière. Nous émettons une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2019. Les recettes de l'exercice 2019 sont légales, régulières et exemptes d'erreur significative.

Pour 2019, nous estimons à 2,7 % le taux d'erreur global pour les dépenses contrôlées (contre 2,6 % en 2018).

Des progrès ont été accomplis dans des domaines de dépenses importants de l'UE. Parmi les domaines pour lesquels nous fournissons une appréciation spécifique, la rubrique «Administration» affiche un niveau d'erreur inférieur au seuil de signification. En ce qui concerne la rubrique «Ressources naturelles», en tenant compte de notre niveau d'erreur estimatif (1,9 %) et des autres informations probantes disponibles, nous parvenons à un niveau d'erreur proche du seuil de signification. Il importe de relever que les paiements directs, qui représentent 70 % des dépenses de la rubrique «Ressources naturelles», présentaient un niveau d'erreur très inférieur au seuil de signification. Dans le même temps, les autres dépenses de la rubrique «Ressources naturelles» et des sous-rubriques «Cohésion» et «Compétitivité» restent caractérisées par un niveau d'erreur significatif.

Depuis plusieurs années, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE en opérant une distinction entre les domaines budgétaires que nous estimons exposés à des risques élevés sur les plans de la légalité et de la régularité, et ceux pour lesquels nous jugeons ces risques faibles. Ces trois dernières années, nous avons formulé une opinion avec réserve sur les dépenses. En vertu des normes internationales d'audit, nous avions la possibilité de le faire, car nous estimions que les erreurs n'étaient pas généralisées et qu'elles restaient principalement circonscrites aux dépenses à haut risque.

En raison de la composition du budget de l'UE et de son évolution au fil du temps, le montant des dépenses à haut risque dans la population contrôlée est passé de 61 milliards d'euros en 2018 à 66,9 milliards d'euros en 2019. Pour cet exercice, elles représentent environ 53 % de la population examinée, ce qui est considérable. Dans le même temps, un niveau d'erreur significatif continue d'être observé dans les dépenses à haut risque: nous estimons qu'elles présentent un niveau d'erreur de 4,9 % (contre 4,5 % en 2018). Dans ces conditions, nous émettons une opinion défavorable sur les dépenses.

En juillet 2020, le Conseil européen est parvenu à un accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021‑2027 et sur l'instrument temporaire de relance, «Next Generation EU». Cet accord représente un changement historique pour les finances de l'UE. L'Union dépensera beaucoup plus que dans le cadre septennal précédent pour faire face aux répercussions socio-économiques de la crise liée à la COVID-19, avec des paiements multipliés pratiquement par deux au cours des premières années. En ces temps de crise, il est crucial que les dépenses de l'UE produisent rapidement des résultats et démontrent ainsi la valeur ajoutée de la coopération et de la solidarité européennes.

Il sera donc d'autant plus important de veiller à une gestion saine et efficace des finances de l'Union. La responsabilité qui incombe à la Commission et aux États membres n'en est que plus lourde, mais il en va de même pour nous au sein de la Cour des comptes européenne. Dans les années à venir, nous continuerons à veiller, de manière aussi active que visible, au respect de l'obligation de rendre compte et de la transparence pour toutes les formes de financement de l'UE, en examinant à la fois le budget de l'Union et l'aide financière apportée par l'intermédiaire de l'instrument «Next Generation EU».

Résultats globaux

Principales constatations

• Dans l'ensemble, le niveau d'erreur estimatif concernant les dépenses du budget 2019 de l'UE est de 2,7 % (contre 2,6 % en 2018). Les dépenses à haut risque (essentiellement fondées sur des remboursements), soumises à des règles souvent complexes, présentaient un niveau d'erreur significatif, établi à 4,9 % (contre 4,5 % en 2018). En 2019, ces dépenses étaient en hausse, principalement sous l'effet de l'augmentation de la population examinée pour la sous-rubrique «Cohésion», et ont représenté 53,1 % de la population que nous avons examinée, ce qui est considérable. Par conséquent, contrairement aux trois exercices précédents, les erreurs sont généralisées, ce qui justifie d'émettre une opinion défavorable sur les dépenses.
• Des faiblesses au niveau des contrôles ex post faussent les informations de la Commission européenne sur la régularité, ce qui se répercute sur ses estimations du «risque au moment du paiement», inférieures à nos estimations des niveaux d'erreur pour les sous-rubriques «Cohésion» et «Compétitivité». En ce qui concerne la rubrique «Ressources naturelles», l'estimation faite par la Commission du risque au moment du paiement concorde avec notre estimation.
• En 2019, les demandes de paiement ont considérablement augmenté pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) dans la sous-rubrique «Cohésion». Dans le même temps, durant cette sixième année du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014‑2020, l'utilisation ou l'«absorption» des Fonds ESI par les États membres est restée plus lente que prévu, ce qui a contribué à faire croître les engagements restant à liquider pour les Fonds ESI.
• Nous communiquons tous les cas de fraude présumée détectés au cours de nos travaux d'audit à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Ils étaient au nombre de neuf, sur les 747 opérations que nous avons examinées pour notre déclaration d'assurance 2019.

Nos rapports annuels sur le budget de l'UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l'exercice 2019 sont disponibles dans leur intégralité sur notre site internet (eca.europa.eu).

Ce que nous avons contrôlé

Le budget 2019 de l'UE en chiffres

Le Parlement européen et le Conseil adoptent le budget annuel de l'Union, dans le cadre d'un budget à plus long terme convenu pour une période de plusieurs années (connu sous le nom de «cadre financier pluriannuel» ou «CFP»). Le CFP actuel couvre la période 2014‑2020.

La Commission est responsable en dernier ressort de la bonne exécution du budget. En 2019, les dépenses se sont élevées en tout à 159,1 milliards d'euros, soit l'équivalent de 2,1 % du total des dépenses publiques des États membres de l'UE et de 1,0 % du revenu national brut de l'Union.

D'où vient l'argent?

Pour 2019, les recettes se sont élevées en tout à 163,9 milliards d'euros. Le budget de l'UE est financé par différentes sources. La majeure partie des fonds (105,5 milliards d'euros) est versée par les États membres, proportionnellement à leur revenu national brut (RNB). Le reste des recettes provient notamment de droits de douane (21,4 milliards d'euros), de la contribution fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (17,8 milliards d'euros), ou encore de contributions et de remboursements découlant d'accords et de programmes de l'Union européenne (12,6 milliards d'euros).

À quoi sert l'argent?

Le budget de l'UE est utilisé pour financer un large éventail de domaines, dont:

• le développement économique des régions confrontées à des difficultés structurelles;
• l'innovation et la recherche;
• des projets d'infrastructures de transport;
• des formations à l'intention des chômeurs;
• l'agriculture et la défense de la biodiversité;
• la lutte contre le changement climatique;
• la gestion des frontières;
• l'aide aux pays voisins et aux pays en développement.

Les deux tiers environ du budget sont dépensés dans le cadre de ce que l'on appelle la «gestion partagée», où ce sont les États membres qui allouent les fonds, sélectionnent les projets et gèrent les dépenses de l'UE (par exemple dans le cas de la rubrique «Ressources naturelles» ou de la sous-rubrique «Cohésion»).

Notre déclaration d'assurance sur le budget de l'UE

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE afin d'examiner si les comptes annuels sont fiables et si les opérations sous-jacentes relatives aux recettes et aux dépenses sont conformes aux règles établies aux niveaux de l'UE et des États membres.

Ces travaux constituent la base de la déclaration d'assurance que nous fournissons au Parlement européen et au Conseil, en application de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Nous examinons les dépenses au moment où les bénéficiaires finals des fonds de l'UE ont entrepris des activités ou exposé des coûts, et où la Commission a accepté ces dépenses. Dans la pratique, cela signifie que notre population d'opérations couvre les paiements intermédiaires et finals. Nous n'avons pas examiné les préfinancements, sauf s'ils ont été apurés en 2019.

La population examinée pour l'exercice 2019 représentait 126,1 milliards d'euros. La figure 1 présente, pour chaque rubrique du CFP, les paiements effectués en 2019 ainsi que la population que nous avons examinée.

Cette année, l'essentiel de la population globale examinée était constitué par la rubrique «Ressources naturelles» (47 %), suivie des sous-rubriques «Cohésion» (23 %) et «Compétitivité» (13 %).

Pour en savoir plus sur notre approche d'audit et sur ce qui nous a conduits à émettre notre opinion sur les dépenses, voir la section Informations générales.

Ce que nous avons constaté

Les comptes de l'UE présentent une image fidèle de la situation financière

Les comptes de l'UE pour 2019 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les résultats financiers de l'UE ainsi que les éléments d'actif et de passif à la fin de l'exercice, conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public.

Nous sommes donc en mesure d'émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes, comme nous le faisons chaque année depuis 2007.

Les recettes de l'exercice 2019 sont légales et régulières

Nous concluons que les recettes sont exemptes d'erreurs significatives. En outre, nous avons examiné une sélection de systèmes relatifs aux recettes et nous les avons jugés globalement efficaces, à l'exception des principaux contrôles internes des ressources propres traditionnelles (RPT) utilisés à la Commission et dans certains États membres, qui l'étaient partiellement. Nous avons également relevé des faiblesses importantes, nécessitant l'intervention de l'UE, dans les contrôles effectués par les États membres pour réduire le manque à gagner sur les droits de douane.

Notre estimation des erreurs est en hausse pour 2019

En ce qui concerne les dépenses dans leur ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur se situe dans une fourchette comprise entre 1,8 % et 3,6 %. Le point médian de cette fourchette, en d'autres termes le niveau d'erreur le plus probable, s'établit à 2,7 % (voir figure 2), ce qui constitue une hausse par rapport aux deux exercices précédents (2,4 % en 2017 et 2,6 % en 2018).

Plus de la moitié de la population que nous avons examinée présente un niveau d'erreur significatif

Pour 2019, nous constatons à nouveau que les conditions de décaissement des fonds ont une incidence sur le risque d'erreur. Dans ce contexte, nous établissons une distinction entre les paiements à haut risque, essentiellement fondés sur des remboursements, et ceux à faible risque, principalement fondés sur des droits (voir encadré ci-dessous).

Les erreurs les plus fréquentes que nous avons décelées dans les dépenses à haut risque concernaient:

• des projets inéligibles et des infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles en matière de marchés publics) dans la sous-rubrique «Cohésion»;
• l'inéligibilité des bénéficiaires, des activités ou des coûts pour les domaines de dépenses du développement rural, des mesures de marché, de l'environnement, de l'action pour le climat et de la pêche, qui représentent environ 30 % des paiements relevant de la rubrique «Ressources naturelles»;
• des coûts inéligibles dans le domaine de la recherche, dont les programmes représentent environ 55 % des paiements relevant de la sous-rubrique «Compétitivité»;
• le non-respect des règles en matière de marchés publics, des procédures d'octroi de subventions irrégulières, l'absence de pièces justificatives et des coûts inéligibles dans la rubrique «L'Europe dans le monde».

En 2019, les dépenses à haut risque étaient en hausse par rapport aux trois années précédentes et représentaient 53 % de la population que nous avons examinée, soit la majorité. Cette situation résulte en grande partie de l'augmentation de 4,8 milliards d'euros de la population contrôlée pour la sous-rubrique «Cohésion». Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les dépenses à haut risque s'établissait à 4,9 % (contre 4,5 % en 2018).

Le taux d'erreur le plus probable estimé pour les dépenses à faible risque (qui représentent les 47 % restants de la population examinée et se composent essentiellement de paiements fondés sur des droits) était inférieur à notre seuil de signification de 2 % (voir figure 3).

La figure 4 permet de comparer les niveaux d'erreur estimatifs pour les différents domaines de dépenses de 2015 à 2019. Des informations supplémentaires sur les résultats sont fournies dans la section Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses, ainsi que dans les chapitres correspondants de notre rapport annuel 2019.

Comparaison entre notre niveau d'erreur estimatif et celui de la Commission

Chaque direction générale (DG) de la Commission établit un rapport annuel d'activité qui comporte une déclaration par laquelle le directeur général fournit l'assurance que le rapport présente de façon appropriée les informations financières et que les opérations sous sa responsabilité sont légales et régulières. À cette fin, toutes les DG communiquent des estimations des niveaux d'erreur que présentent leurs dépenses.

En ce qui concerne les (sous-)rubriques du CFP pour lesquelles nous fournissons une appréciation spécifique, nous avons comparé les estimations de la Commission à nos niveaux d'erreur estimatifs.

Il ressort de la comparaison que les chiffres présentés par la Commission sont inférieurs à nos estimations pour les sous-rubriques «Compétitivité» et «Cohésion». Ce constat traduit les faiblesses que nous avons décelées dans les audits ex post, qui constituent un élément essentiel du système de contrôle. Nous rendons compte plus en détail de ces faiblesses dans les sections traitant des différentes rubriques du CFP.

Globalement, le risque au moment du paiement estimé par la Commission pour 2019 est de 2,0 %, ce qui le situe dans le bas de la fourchette de notre estimation du niveau d'erreur, qui va de 1,8 % à 3,6 %.

Nous avons communiqué neuf cas de fraude présumée à l'OLAF

Un fraudeur est une personne qui falsifie un document ou dissimule des informations afin d'obtenir un avantage financier ou tout autre avantage économique. Notre estimation du niveau d'erreur dans le budget de l'UE ne constitue donc un indicateur ni de fraude, ni d'inefficacité ou de gaspillage. Il s'agit plutôt d'une estimation des paiements qui n'auraient pas dû être effectués parce que les fonds versés n'ont pas été utilisés conformément aux règles et règlements en vigueur.

Nous transmettons tous les cas de fraude présumée détectés lors de nos travaux d'audit à l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, qui décide ou non d'ouvrir une enquête et assure, le cas échéant, le suivi de chaque affaire en coopération avec les autorités judiciaires des États membres. En 2019, nous avons communiqué à l'OLAF neuf cas de fraude présumée détectés parmi les 747 opérations examinées pour notre déclaration d'assurance 2019, ce qui correspond plus ou moins au nombre de cas signalés au cours des années précédentes. Les dossiers transmis ont donné lieu à l'ouverture de cinq enquêtes de l'OLAF. Dans quatre cas, l'OLAF a décidé de ne pas lancer d'enquête.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations sont fournies au chapitre 1 de notre rapport annuel 2019. Le texte intégral du rapport annuel est disponible sur notre site internet (eca.europa.eu).

La gestion financière et budgétaire en 2019

Le budget disponible a été presque intégralement exécuté

Le règlement fixant le CFP établit des montants maximaux pour chacune des sept années du CFP (ci-après les «plafonds du CFP»). Des plafonds distincts sont fixés pour les nouvelles obligations financières de l'UE (crédits d'engagement) et pour les paiements qui peuvent être effectués sur le budget de celle-ci (crédits de paiement).

En 2019, les crédits d'engagement ont été presque intégralement utilisés: 165,2 milliards d'euros sur un budget définitif de 166,2 milliards d'euros (soit 99,4 %). Comme le permet l'article 3, paragraphe 2, du règlement fixant le CFP, les crédits inscrits au budget et utilisés ont légèrement dépassé le plafond du CFP (164,1 milliards d'euros). Cette situation résulte principalement du recours à des instruments spéciaux (comme la réserve pour aides d'urgence, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, l'instrument de flexibilité, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, la marge pour imprévus, la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et la marge globale pour les engagements).

Pour 2019, le plafond du CFP était fixé à 166,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement, et 148,5 milliards d'euros ont été inscrits au budget définitif de l'autorité budgétaire. Les paiements effectués se sont élevés à 146,2 milliards d'euros, soit 19 milliards d'euros de moins que le montant engagé.

Le montant des engagements restant à liquider continue d'augmenter

Le montant des engagements restant à liquider a continué de croître, pour atteindre 298,0 milliards d'euros à la fin de 2019 (voir figure 6). En 2019, ils représentaient l'équivalent de 2,7 années de crédits d'engagement, ce qui constitue une augmentation par rapport aux 2,3 années relevées en 2012, l'exercice correspondant du CFP précédent. Les deux principales raisons qui expliquent le niveau historiquement élevé des engagements restant à liquider sont le fait que les crédits d'engagement excèdent systématiquement les crédits de paiement, ainsi que le report des besoins en crédits de paiement au prochain CFP, principalement dû aux retards dans la mise en œuvre des Fonds ESI.

Une absorption plus lente des Fonds ESI que dans le CFP précédent

Fin 2019, le taux d'absorption cumulé des Fonds ESI est resté plus faible que dans le CFP précédent: seulement 40 % du total des montants alloués au titre des Fonds ESI pour le CFP actuel (465 milliards d'euros) avaient fait l'objet d'un paiement, contre 46 % fin 2012 (l'exercice correspondant du CFP précédent). Seuls neuf États membres présentaient des taux d'absorption plus élevés au titre du CFP actuel que dans le cas du CFP précédent (voir figure 7).

Moins d'un cinquième de l'aide apportée par l'UE au moyen d'instruments financiers en gestion partagée était parvenue aux bénéficiaires finals

Les instruments financiers en gestion partagée sont des outils destinés à fournir une aide financière sur le budget de l'UE (sous la forme de prêts, de garanties et de participations). Au total, 16,9 milliards d'euros ont été engagés sur les Fonds ESI en faveur de ces instruments au titre du CFP 2014‑2020 (voir figure 8). Début 2019, 7,0 milliards d'euros avaient été versés à ces instruments. Sur ce montant, 2,8 milliards d'euros étaient parvenus aux bénéficiaires finals sous la forme de prêts, de garanties et de participations. En conclusion, au début de la sixième année du CFP actuel, quelque 17 % seulement de l'ensemble des financements engagés au moyen d'instruments financiers en gestion partagée dans le cadre des Fonds ESI étaient parvenus aux destinataires finals.

Principaux risques pour le budget de l'UE au cours des prochaines années

Les crédits de paiement risquent de ne pas être suffisants pour couvrir les dépenses anticipées de 2020 liées à la COVID-19

En mai 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté des modifications du budget 2020 de l'UE et ont pris plusieurs mesures qui apportent des liquidités supplémentaires et offrent une flexibilité exceptionnelle pour les dépenses au titre des Fonds ESI effectuées pour contrer les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19.

L'une de ces mesures consiste à anticiper 14,6 milliards d'euros de crédits de paiement en 2020 et en 2021 pour le financement de mesures liées à la COVID-19, dont 8,5 milliards d'euros pourront être utilisés en 2020. Compte tenu du montant total disponible au titre des Fonds ESI qui pourra être engagé et versé en 2020 dans le cadre de dépenses relatives à la COVID-19, les crédits de paiement pour cette année risquent de ne pas être suffisants pour couvrir tous les besoins.

Le risque total présenté par la Commission ne tient pas compte du fonds de garantie de l'EFSI

Chaque année, la Commission rend compte des risques supportés par le budget de l'Union liés aux prêts qu'il couvre directement et aux opérations financières couvertes par une garantie. Au 31 décembre 2019, la Commission a déclaré que:

• le risque total combiné pour ces types d'opérations était estimé à 72,7 milliards d'euros, capital et intérêts compris;
• le risque annuel (le montant maximal que l'UE devrait payer au cours d'un exercice en cas de défaut sur toutes ces opérations) s'établissait à 4,5 milliards d'euros.

Le montant présenté par la Commission pour le risque total n'inclut pas les opérations liées à l'EFSI. Au 31 décembre 2019, l'exposition du budget de l'UE à d'éventuels paiements futurs au titre de la garantie de l'EFSI s'élevait à 22 milliards d'euros pour ce qui est des opérations signées, dont 17,7 milliards d'euros avaient été décaissés. L'ajout de ce montant décaissé au risque total calculé par la Commission augmenterait considérablement le risque total, qui atteindrait 90,5 milliards d'euros (au 31 décembre 2018, il était de 90,3 milliards d'euros) (voir figure 9).

Il faut réévaluer les futures expositions du budget de l'UE

L'article 210, paragraphe 3, du règlement financier dispose que les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires ou de l'assistance financière qui sont supportés par le budget peuvent être jugés supportables, si leur prévision pluriannuelle se situe dans les limites définies par le règlement fixant le CFP et le plafond des crédits de paiement annuels. C'est actuellement le cas. Toutefois, afin d'atténuer le ralentissement économique attendu en raison de la crise de la COVID-19, une hausse considérable du nombre de prêts et de garanties couverts par le budget de l'UE pourrait être nécessaire dans les années à venir. Il existe également un risque accru que les bénéficiaires ne soient pas en mesure de rembourser ces prêts ou que des garanties soient appelées.

Notre mandat d'audit ne couvre qu'une partie des opérations de la BEI

Le groupe BEI – composé de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement (FEI) – contribue à la réalisation des objectifs de l'Union au moyen d'une combinaison d'opérations financées ou couvertes par des fonds provenant du budget de l'UE, ainsi que de ressources propres du groupe. Le rôle du groupe BEI à l'appui des politiques de l'UE est devenu nettement plus important au cours des périodes correspondant aux derniers CFP, à mesure que l'utilisation des instruments financiers s'est accrue.

À ce jour, nous contrôlons les opérations du groupe BEI sur la base de l'accord tripartite conclu entre la Commission, la BEI et la Cour des comptes. Ce dernier s'applique aux opérations de prêts dans le cadre du mandat confié par l'Union européenne à la Banque et aux opérations gérées par celle-ci qui font l'objet d'une prise de garantie au budget général de l'Union européenne. L'accord expirera en 2020 et des négociations sont en cours pour un nouvel accord.

Cependant, actuellement, une grande partie des opérations de la BEI, en l'occurrence celles qui ne sont pas financées ou couvertes par le budget de l'UE, ne relèvent pas de notre mandat d'audit et sont donc exclues de l'accord tripartite. Étant donné que ces opérations contribuent de façon significative à la réalisation des objectifs de l'Union et que la BEI participe de plus en plus à l'exécution du budget de l'UE, nous considérons qu'il serait utile que la régularité et la performance de ces opérations fassent l'objet d'un examen externe indépendant.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de suivre de près les besoins en crédits de paiement et de prendre des mesures, dans le cadre de ses compétences institutionnelles, afin d'assurer la disponibilité de ceux-ci dans la perspective des besoins exceptionnels qui découleront de la crise de la COVID-19;
• d'inclure tous les risques liés aux opérations de prêt et de garantie dans ses rapports sur l'exposition du budget de l'UE, y compris les risques générés par le fonds de garantie de l'EFSI;
• de réévaluer, dans le contexte de la crise de la COVID-19, la mesure dans laquelle les mécanismes actuellement destinés à atténuer l'exposition du budget de l'UE au risque sont suffisants et appropriés.

Nous recommandons également au Parlement européen et au Conseil de demander à la BEI d'autoriser la Cour à auditer toutes ses activités de financement, y compris celles qui ne relèvent pas d'un mandat spécifique confié par l'UE.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations concernant la gestion budgétaire et financière sont fournies au chapitre 2 de notre rapport annuel 2019.

Gros plan sur les recettes et les domaines de dépenses

Recettes

163,9 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre contrôle a porté sur le volet recettes du budget de l'UE, qui sert à financer ses dépenses. Nous avons examiné certains systèmes de contrôle clés pour la gestion des ressources propres, ainsi qu'un échantillon d'opérations relatives aux recettes.

Les contributions des États membres fondées sur leur revenu national brut (RNB) ont représenté 64 % de l'ensemble des recettes de l'UE en 2019, et les recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 11 %. Ces contributions sont calculées au moyen de statistiques et d'estimations macroéconomiques fournies par les États membres.

Les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées des droits de douane perçus à l'importation par les administrations des États membres pour le compte de l'Union, ont contribué à hauteur de 13 % aux recettes de l'UE. Les 12 % restants provenaient d'autres sources (par exemple les contributions et les remboursements découlant d'accords et de programmes de l'Union, les intérêts de retard et les amendes, entre autres).

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?
163,9 milliards d'euros	Non – exempt d'erreur significative en 2019 et 2018

Mesures préventives et correctrices

Globalement, les systèmes relatifs aux recettes que nous avons examinés étaient efficaces, tandis que les principaux contrôles internes des RPT que nous avons évalués à la Commission et dans certains États membres l'étaient partiellement. Nous avons également relevé des faiblesses importantes, nécessitant l'intervention de l'UE, dans les contrôles effectués par les États membres pour réduire le manque à gagner sur les droits de douane.

Comme l'an dernier, nous avons relevé un certain nombre de faiblesses concernant la gestion, par les États membres, des droits de douane constatés restant à percevoir. Il s'agissait notamment de retards dans la notification des dettes douanières et d'une exécution tardive du recouvrement de ces dettes. Nous avons également observé une fois encore que la Commission mettait trop de temps à traiter les insuffisances détectées dans les États membres en ce qui concerne les ressources propres fondées sur la TVA et les RPT.

Par ailleurs, nous avons relevé deux faiblesses majeures dans les contrôles effectués par les États membres pour réduire le «manque à gagner sur les droits de douane» (qui correspond aux montants éludés qui échappent aux systèmes de comptabilisation des RPT des États membres). L'une d'entre elles concerne le manque d'harmonisation, à l'échelle de l'UE, des contrôles douaniers effectués pour atténuer le risque de sous-évaluation des importations dans l'ensemble de l'union douanière. L'autre est l'incapacité des États membres à identifier, pour les soumettre à des audits a posteriori, les opérateurs économiques présentant le plus grand risque au niveau de l'UE.

Pour la quatrième année consécutive, la Commission a émis, dans son rapport annuel d'activité, une réserve quant à l'exactitude du montant des RPT perçues. Cette réserve tient compte des cas détectés au Royaume-Uni de sous-évaluation, par certains importateurs, de produits textiles et de chaussures importés de Chine. Le Royaume-Uni ayant refusé de couvrir ces pertes, estimées à 2,1 milliards d'euros, la Commission a porté l'affaire devant la Cour de justice en mars 2019. La procédure judiciaire est en cours.

La Commission a terminé son cycle pluriannuel de vérification du RNB des États membres en avril 2020 et a émis un certain nombre de réserves concernant la manière dont ces derniers établissent leurs données sur le RNB.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de fournir régulièrement aux États membres son soutien pour la sélection des importateurs présentant le plus grand risque, en vue des audits a posteriori, notamment en collectant et en analysant des données pertinentes sur les importations au niveau de l'UE et en partageant les résultats de son analyse avec les États membres;
• de mettre en place des procédures de contrôle et de suivi plus rigoureuses, notamment en fixant des échéances pour le traitement des insuffisances en matière de RPT détectées dans les États membres.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des recettes de l'UE sont fournies au chapitre 3 de notre rapport annuel 2019.

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Total des dépenses: 21,7 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Les programmes de dépenses dans ce domaine d'action jouent un rôle moteur pour la croissance et la création d'emplois au sein de l'UE et pour la promotion d'une société inclusive. Horizon 2020 (et son prédécesseur, le septième programme-cadre) dans le domaine de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'Erasmus+ dans ceux de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport représentent l'essentiel des dépenses. D'autres programmes de dépenses financent le programme spatial Galileo (le système de radionavigation par satellite de l'UE), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et le réacteur thermonucléaire international (ITER).

Pour 2019, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient 16,7 milliards d'euros (voir figure 1). La plupart de ces dépenses sont directement gérées par la Commission. Celle-ci verse des avances aux bénéficiaires publics ou privés dès la signature d'une convention de subvention ou d'une décision de financement, puis rembourse, à mesure que les projets cofinancés progressent, une partie des coûts qu'ils déclarent, déduction faite de ces avances.

Les programmes de recherche et d'innovation ont représenté près de la moitié (46 %) des dépenses que nous avons contrôlées en 2019.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
16,7 milliards d'euros	Oui	4,0 % (contre 2 % en 2018)

Dans l'ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur pour la sous-rubrique «Compétitivité» est significatif.

Sur les 130 opérations que nous avons examinées pour 2019, 51 présentaient des erreurs.

La plupart des erreurs concernaient des coûts inéligibles, comme des frais de personnel surestimés ou le remboursement de frais de voyage qui étaient sans rapport avec les projets financés par l'UE audités, ou qui n'avaient en réalité pas été supportés. Nous avons également constaté que des critères de sélection figurant dans des avis de marché ou des dossiers d'appel d'offres étaient discriminatoires.

Mesures préventives et correctrices

La Commission a appliqué des mesures correctrices, qui ont eu pour effet de réduire de 0,65 point de pourcentage notre niveau d'erreur estimatif pour cette sous-rubrique.

Cependant, les informations disponibles étaient suffisantes pour prévenir, ou détecter et corriger huit autres cas dans lesquels nous avons décelé et quantifié des erreurs. Si ces informations avaient été utilisées pour les corriger, notre niveau d'erreur estimatif aurait été inférieur de 1,1 point de pourcentage.

Horizon 2020

Malgré des efforts de simplification, les règles d'Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel restent complexes. Le calcul de ces frais demeure notamment une importante source d'erreurs, et la méthode à appliquer est, à certains égards, encore plus complexe qu'elle ne l'était dans le cadre des programmes de recherche précédents. Dans la quasi-totalité des opérations contrôlées dans le domaine de la recherche, le calcul du taux horaire (ou mensuel) était erroné.

Nous avons précédemment fait état des améliorations apportées à la conception des programmes et à la stratégie de contrôle de la Commission en ce qui concerne Horizon 2020. La simplification a facilité la vie des participants et contribué à réduire le risque d'erreur, par exemple grâce à la définition d'un taux forfaitaire général pour les coûts indirects.

L'une des stratégies pour promouvoir la recherche européenne consiste à renforcer la participation du secteur privé, en particulier des jeunes entreprises et des PME. Nous avons toutefois constaté que les projets mis en œuvre par ces types de bénéficiaires étaient plus exposés aux erreurs, ce qui témoigne de la nécessité de mieux les informer et de les guider davantage.

Évaluation des travaux d'autres auditeurs

Dans le cadre de nos travaux, nous avons examiné les contrôles effectués tant par la Commission que par des auditeurs externes agissant en son nom. Dans certains dossiers, nous avons relevé des faiblesses concernant la documentation des travaux d'audit effectués, la cohérence en matière d'échantillonnage et l'établissement des rapports, ainsi que la qualité des procédures d'audit. Sur les deux dernières années, la proportion d'audits examinés pour lesquels nous n'avons pu nous fier aux conclusions est de 17 sur 40.

Communication, par la Commission, d'informations sur la régularité des dépenses relevant de la sous-rubrique «Compétitivité»

L'année dernière, nous avions signalé un problème lié à la méthode appliquée par la Commission pour calculer un taux d'erreur représentatif pour Horizon 2020. À la suite de nos observations, la Commission a recalculé ses estimations du taux d'erreur. En conséquence, le taux d'erreur de 2019 communiqué pour Horizon 2020 était supérieur de 0,34 point de pourcentage à ce qu'il aurait été si l'approche précédente avait été maintenue.

Bien que nous nous félicitions que des mesures correctrices aient été prises rapidement, cette nouvelle approche ne tient pas compte des autres problèmes concernant les audits ex post de la Commission, ce qui implique que le taux d'erreur qu'elle a calculé pour Horizon 2020 reste sous-évalué.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• d'effectuer davantage de contrôles ciblés portant sur les déclarations de coûts présentées par les PME et d'améliorer sa campagne d'information et ses orientations sur les règles de financement d'Horizon 2020 en visant tout particulièrement les PME;
• de mener une campagne pour rappeler à tous les bénéficiaires d'Horizon 2020 les règles de calcul et de déclaration des frais de personnel;
• de simplifier encore les règles relatives aux frais de personnel dans la prochaine génération de programmes de recherche (Horizon Europe);
• pour Horizon 2020:
  • de remédier aux insuffisances concernant la documentation des travaux d'audit effectués, la cohérence en matière d'échantillonnage et la qualité des procédures d'audit;
  • de prendre des mesures appropriées afin de garantir que les auditeurs soient pleinement informés des règles applicables, et de vérifier la qualité de leur travail.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à la Compétitivité pour la croissance et l'emploi sont fournies au chapitre 4 de notre rapport annuel 2019.

Cohésion économique, sociale et territoriale

Total des dépenses: 53,8 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Les dépenses relevant de cette sous-rubrique visent à réduire l'écart entre les niveaux de développement des différents États membres et régions de l'UE ainsi qu'à en consolider la compétitivité. Les financements sont acheminés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen (FSE) et d'autres dispositifs, tels que l'instrument européen de voisinage, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).

La gestion de la majorité des dépenses est partagée entre la Commission et les États membres. L'UE cofinance des programmes opérationnels (PO) pluriannuels dans le cadre desquels des projets sont financés. Au sein de la Commission, la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) est chargée de mettre en œuvre le FEDER et le FC, tandis que la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) est responsable du FSE.

Les dépenses contrôlées dans ce domaine pour le rapport annuel 2019 représentaient 28,4 milliards d'euros (contre 23,6 milliards d'euros pour 2018) (voir figure 1). Du fait de l'approche retenue, ce montant comprenait 26,7 milliards d'euros de dépenses provenant d'années antérieures, que la Commission a acceptées ou apurées en 2019. Les paiements effectués en 2019 concernant des dépenses que la Commission n'avait pas encore acceptées, d'un montant de 52 milliards d'euros, ne faisaient pas partie de la population examinée.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
28,4 milliards d'euros	Oui	4,4 % (contre 5,0 % en 2018)

Dans l'ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur pour la rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» est significatif.

Pour 2019, nous avons réalisé des tests sur 236 opérations, dont 220 avaient déjà été contrôlées par les autorités d'audit des États membres avant que les dépenses aient été déclarées éligibles à la Commission. Pour 29 de ces opérations, nous avons repéré des erreurs qui n'avaient pas été détectées lors de ces contrôles. Si nous les ajoutons aux 64 autres erreurs que les autorités d'audit avaient déjà relevées, et compte tenu des corrections financières correspondantes appliquées par la suite par les autorités responsables des programmes (d'une valeur totale de 334 millions d'euros pour les périodes de programmation 2007‑2013 et 2014‑2020), nous estimons que le niveau d'erreur résiduel s'établit à 4,4 %.

Ce sont les infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles en matière de marchés publics et de celles relatives aux aides d'État), suivies des dépenses inéligibles, qui ont contribué le plus à notre niveau d'erreur estimatif. Le nombre et l'incidence des erreurs détectées démontrent que le risque inhérent d'erreur est élevé dans ce domaine et que les contrôles des autorités de gestion restent souvent inefficaces pour prévenir ou détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires.

Évaluation des travaux des autorités d'audit

Les autorités d'audit des États membres jouent un rôle essentiel dans le cadre de contrôle et d'assurance dans le domaine de la cohésion, notamment pour ce qui est de veiller à ce que les taux d'erreur résiduels restent inférieurs au seuil de signification de 2 %.

Cette année, nous avons examiné les travaux de 18 des 116 autorités d'audit dans le cadre de 20 dossiers constitués aux fins de l'assurance pour la période 2014‑2020 et de quatre dossiers constitués aux fins de la clôture pour la période 2007‑2013. Pour tous ces dossiers, les autorités d'audit avaient communiqué des taux d'erreur résiduels inférieurs à 2 %. Toutefois, des erreurs non détectées par les autorités d'audit ont eu une incidence sur les taux d'erreur résiduels communiqués, qui se sont en fait révélés supérieurs à 2 % pour neuf des 20 dossiers constitués aux fins de l'assurance pour la période 2014‑2020. La Commission est parvenue à des résultats similaires pour huit de ces dossiers.

Cela fait trois ans que nous examinons les travaux des autorités d'audit, et nous constatons que celles-ci ont fait état, à tort, de taux résiduels inférieurs à 2 % pour environ la moitié des dossiers constitués aux fins de l'assurance que nous avons contrôlés (aussi bien en nombre de dossiers qu'en volume de dépenses). Des améliorations importantes sont encore nécessaires avant que nous puissions nous fier à leurs travaux et aux taux d'erreur résiduels communiqués. Les efforts conjoints de la Commission et des autorités d'audit qui ont abouti à l'établissement d'une note de bonne pratique portant sur la documentation des travaux des autorités d'audit constituent un premier pas dans la bonne direction.

Communication, par la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) et la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL), d'informations sur la régularité des dépenses de cohésion

Les RAA (rapports annuels d'activité) sont le principal outil dont se servent les DG de la Commission pour déclarer qu'elles ont obtenu, ou pas, une assurance raisonnable que les procédures de contrôle des États membres sont en mesure de garantir la régularité des dépenses.

Les DG de la Commission formulent, dans le RAA, des réserves pour un PO si les systèmes de gestion et de contrôle des États membres comportent des faiblesses représentant un risque important pour le budget de l'UE. Elles doivent à cette fin tenir compte de toutes les informations disponibles au moment de leur évaluation, y compris des taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit. Toutefois, nous avons constaté que ces taux d'erreur étaient pour la plupart des taux provisoires portant sur des dépenses qui figuraient dans les comptes annuels mais que la Commission n'avait pas encore acceptées. Il se peut donc que les réserves ne couvrent pas tous les risques importants.

Dans leurs RAA, les DG de la Commission fournissent également un taux d'erreur servant d'indicateur de performance clé (IPC) sur la régularité. En 2019, l'IPC communiqué par la DG REGIO était supérieur au seuil de signification de 2 %, tandis que celui de la DG EMPL était inférieur à ce seuil. Dans notre rapport annuel 2018, nous avons conclu que, pour diverses raisons, l'IPC devrait être considéré comme un taux minimum et que la Commission était susceptible d'effectuer des travaux additionnels dans les années qui suivent, avant qu'il ne devienne définitif. La Commission a confirmé que ce constat était également valable pour 2019.

La Commission a utilisé ces taux d'erreur dans son rapport annuel sur la gestion et la performance de 2019 pour fournir des informations sur la régularité dans le domaine de la politique de cohésion. Elle a déclaré un montant global à risque au moment du paiement représentant entre 2,2 % et 3,1 %, ce qui confirme que ce domaine présente un niveau d'erreur significatif. Néanmoins, du fait des insuffisances détectées dans les travaux des autorités d'audit et des problèmes que nous avons relevés concernant les taux d'erreur résiduels communiqués par deux DG dans leurs RAA, nous considérons que les taux présentés de manière agrégée dans le rapport annuel sur la gestion et la performance sont sous-estimés et que nous ne pouvons pas nous y fier à l'heure actuelle.

Ce que nous recommandons

Nous avons souligné que deux des recommandations que nous avions formulées l'an passé concernaient des problèmes que nous avons de nouveau relevés, et nous ne les avons donc pas réitérées. Nous avons également mis au jour de nouveaux problèmes et recommandons à la Commission:

• de préciser ce qu'il faut entendre par opérations «matériellement achevées et/ou totalement mises en œuvre». Cela aiderait les États membres à s'assurer que les opérations sont conformes aux dispositions de l'article 65, paragraphe 6, du RDC et à éviter que des opérations inéligibles ne soient pas détectées. Il conviendrait de préciser que cette condition porte uniquement sur les travaux ou activités nécessaires à l'obtention des réalisations escomptées, et non sur les aspects financiers et administratifs des opérations;
• d'analyser les principales raisons de la non-détection d'erreurs et d'élaborer, en concertation avec les autorités d'audit, des mesures qui permettront d'améliorer la fiabilité des taux d'erreur résiduels communiqués.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à la Cohésion économique, sociale et territoriale sont fournies au chapitre 5 de notre rapport annuel 2019.

Ressources naturelles

Total des dépenses: 59,5 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses couvre la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche et une partie des dépenses de l'UE en faveur de l'environnement et de l'action pour le climat.

La PAC représente 98 % des dépenses relevant de la rubrique «Ressources naturelles». La législation de l'UE fixe ses trois grands objectifs:

• une production alimentaire viable, avec une attention particulière pour les revenus agricoles, la productivité agricole et la stabilité des prix;
• une gestion durable des ressources naturelles et de l'action pour le climat, avec une attention particulière pour les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;
• un développement territorial équilibré dans les zones rurales.

Les dépenses de la PAC au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) se répartissent en deux grandes catégories:

• les paiements directs aux agriculteurs, qui sont entièrement financés sur le budget de l'UE;
• les mesures de marché dans le domaine agricole, également financées intégralement sur le budget de l'UE, à l'exception de certaines mesures cofinancées par les États membres, telles les actions de promotion et les programmes de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles.

La PAC soutient en outre des projets et des stratégies de développement rural par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Depuis le début de la période 2014‑2020, le Feader fait partie des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et est soumis au règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds ESI.

Pour 2019, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient 59,4 milliards d'euros (voir figure 1).

La Commission partage la gestion de la PAC avec les États membres.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
59,4 milliards d'euros	Proche du seuil de signification	1,9 % (contre 2,4 % en 2018)

Dans l'ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur pour la rubrique «Ressources naturelles» est proche du seuil de signification.

Comme les années précédentes, le niveau d'erreur n'était pas significatif pour les paiements directs qui reposent principalement sur la superficie des terres agricoles déclarées par les agriculteurs et qui représentent 70 % des dépenses de la rubrique «Ressources naturelles». En ce qui concerne les autres domaines (développement rural, mesures de marché, pêche, environnement et action pour le climat), nos résultats indiquent un niveau d'erreur significatif.

Paiements directs aux agriculteurs: 70 % des dépenses

Le principal outil de gestion des paiements directs est le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui comprend le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA). Le SIGC, et plus particulièrement le SIPA, contribuent grandement à la réduction des niveaux d'erreur dans les paiements directs.

Nous avons contrôlé 95 paiements directs et constaté que 81 d'entre eux étaient exempt d'erreur et que les opérations restantes comportaient des erreurs mineures.

Développement rural, mesures de marché, pêche, environnement et action pour le climat: 30 % des dépenses

Sur les 156 opérations que nous avons soumises à des tests dans ce domaine, 30 présentaient des erreurs. Ces dernières avaient pour principale source l'inéligibilité des bénéficiaires, des activités, des projets ou des coûts (voir exemple).

Communication, par la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI), d'informations sur la régularité des dépenses relevant de la PAC

Tous les ans, la direction de chaque organisme payeur transmet à la DG AGRI une déclaration de gestion concernant l'efficacité des systèmes de contrôle de celui-ci, accompagnée d'un rapport sur les contrôles administratifs et les contrôles sur place qu'il a réalisés (les «statistiques de contrôle»). Depuis 2015, pour fournir une assurance supplémentaire, des organismes de certification sont chargés d'émettre chaque année, et pour tous les organismes payeurs, une opinion sur la légalité et la régularité des dépenses dont les États membres ont demandé le remboursement.

La DG AGRI utilise les statistiques de contrôle des organismes payeurs, en procédant à des ajustements fondés sur les résultats des audits des organismes de certification et de ses propres contrôles des systèmes et des dépenses des organismes payeurs, afin de calculer une valeur de «risque au moment du paiement». D'après la DG AGRI, le risque estimatif au moment du paiement s'élève à 1,9 % environ pour l'ensemble des dépenses de la PAC en 2019 et à quelque 1,6 % pour les paiements directs, 2,7 % pour le développement rural et 2,8 % pour les mesures de marché.

Selon la DG AGRI, les organismes de certification ont nettement amélioré leurs travaux en 2019, mais elle relève aussi que la fiabilité de ces résultats reste perfectible à certains égards, en raison de faiblesses constatées dans la manière dont certains d'entre eux procèdent à l'échantillonnage et aux contrôles.

Nous estimons que l'élargissement du rôle des organismes de certification à la formulation d'une opinion sur la régularité des dépenses de la PAC, survenu en 2015, a constitué une amélioration. Toutefois, lors de notre réexécution des opérations déjà contrôlées par ces organismes, nous avons repéré des domaines, d'une nature similaire à ceux recensés par la Commission, où des progrès sont nécessaires.

Politiques et procédures antifraude dans le domaine de la PAC

Une fraude est un acte ou une omission commis avec l'intention de tromper, qui se traduit par des paiements indus. Notre méthodologie d'audit est conçue pour nous permettre de vérifier si les opérations contrôlées sont exemptes d'irrégularités significatives, que celles-ci résultent d'une fraude ou d'une erreur involontaire. Lors des tests sur les opérations auxquels nous procédons chaque année, nous détectons des cas de fraude présumée concernant les dépenses de la PAC.

Il incombe à la fois à la Commission et aux États membres de s'attaquer aux questions de fraude dans les dépenses de la PAC. La DG AGRI délivre des formations et adresse des orientations sur les risques de fraude aux organismes de gestion et de contrôle des États membres. En outre, l'Office de lutte antifraude de la Commission (OLAF) enquête sur les cas de fraude présumée en coopération avec les organes d'enquête nationaux.

En février 2019, la DG AGRI a lancé un projet pilote visant à encourager les États membres à utiliser Arachne, un outil informatique qui peut aider les organismes payeurs à repérer, à des fins d'examen plus approfondi, les projets, bénéficiaires et contractants exposés à un risque de fraude, de conflit d'intérêts ou d'irrégularité. Une approche similaire existe déjà pour les dépenses de cohésion.

Nous avons constaté que:

• la dernière actualisation de l'analyse des risques de fraude de la DG AGRI remontait à 2016;
• ni l'OLAF ni la DG AGRI n'avaient procédé à une évaluation des mesures prises par les États membres pour prévenir et combattre la fraude en matière de dépenses de la PAC;
• en mars 2020, douze organismes payeurs de neuf États membres participaient au projet pilote Arachne.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• d'actualiser plus fréquemment son analyse des risques de fraude liée à la PAC;
• de procéder à un examen des mesures de prévention de la fraude prises par les États membres;
• de faire connaître les bonnes pratiques en matière d'utilisation de l'outil Arachne pour inciter davantage les organismes payeurs à recourir à celui-ci.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives aux Ressources naturelles sont fournies au chapitre 6 de notre rapport annuel 2019.

Sécurité et citoyenneté

Total des dépenses: 3,3 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses rassemble diverses politiques dont l'objectif commun est de renforcer la notion de citoyenneté européenne en créant un espace de liberté, de justice et de sécurité sans frontières intérieures.

La gestion de la mise en œuvre de la rubrique «Sécurité et citoyenneté» est principalement partagée entre les États membres et la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) de la Commission. Les principaux Fonds figurant sous cette rubrique sont les suivants:

• le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), qui vise à contribuer à l'efficacité de la gestion des flux migratoires et au développement d'une approche commune de l'UE en matière d'asile et d'immigration;
• le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), qui finance la coopération des services répressifs au sein de l'UE et la gestion des frontières extérieures de l'Union.

En 2019, ces deux Fonds représentaient un peu moins de la moitié (45 %) des dépenses de l'UE dans ce domaine.

Par ailleurs, 29 % de celles-ci correspondaient aux dépenses des 14 agences décentralisées qui participent à la mise en œuvre des priorités essentielles de l'UE en matière de migration et de sécurité, de coopération judiciaire et de santé. Nous rendons compte séparément de la situation des agences de l'UE dans nos rapports annuels spécifiques et dans un document de synthèse annuel intitulé «Rapport annuel sur les agences de l'UE relatif à l'exercice 2019».

Pour 2019, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient 3,0 milliards d'euros (voir figure 1).

Ce que nous avons constaté

Pour 2019, nous nous sommes intéressés à une sélection de systèmes correspondant aux principales politiques relevant de ce domaine de dépenses, dont les travaux effectués par les autorités d'audit des États membres concernant le FAMI et le FSI, et nous avons examiné un petit nombre d'opérations.

Toutes les autorités d'audit examinées avaient élaboré et mis en œuvre des procédures détaillées de qualité suffisante pour leur permettre de produire des rapports conformément aux règles en vigueur. Dans certains cas, comme la couverture minimale en cas de recours au sous-échantillonnage, la Commission a estimé que les travaux des autorités d'audit étaient insuffisants. Nous avons relevé d'autres insuffisances dans leurs travaux, mais elles n'étaient pas significatives.

En ce qui concerne les orientations que la Commission leur a fournies, nous avons noté qu'il était nécessaire de faire une mise au point sur l'approche de l'échantillonnage non statistique. En outre, nous avons constaté que certaines autorités d'audit n'avaient pas la même définition du «paiement intermédiaire», ce qui a nui à la comparabilité de leurs résultats d'audit.

Rapports annuels d'activité et autres dispositions en matière de gouvernance

Globalement, les informations sur la régularité des opérations sous-jacentes, fournies par la DG HOME et la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST) dans leurs rapports annuels d'activité, corroborent nos constatations et nos conclusions.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de diffuser des orientations auprès des autorités d'audit des États membres concernant l'échantillonnage et le calcul du taux d'erreur;
• de leur donner des instructions en vue de documenter correctement leurs travaux.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à la Sécurité et à la citoyenneté sont fournies au chapitre 7 de notre rapport annuel 2019.

L'Europe dans le monde

Total des dépenses: 10,1 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine porte sur les dépenses consacrées à la politique étrangère, à la promotion des valeurs de l'UE, au soutien aux pays candidats et aux pays candidats potentiels à l'adhésion à l'UE, ainsi qu'à l'aide au développement et à l'aide humanitaire apportées aux pays voisins et en développement (à l'exception des Fonds européens de développement).

Les dépenses relevant de la rubrique «L'Europe dans le monde» sont exécutées:

• directement par plusieurs directions générales de la Commission, principalement la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) et la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG NEAR), soit depuis leur siège à Bruxelles, soit par l'intermédiaire des délégations de l'UE dans plus de 150 pays bénéficiaires;
• indirectement, par les pays bénéficiaires eux-mêmes et par des organisations internationales, au moyen d'un large éventail d'instruments de coopération et de méthodes d'acheminement de l'aide.

Pour 2019, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient 8,2 milliards d'euros (voir figure 1).

Ce que nous avons constaté

En ce qui concerne l'exercice 2019, nous avons décelé 11 erreurs qui ont eu un impact financier sur les montants imputés au budget de l'UE. Nous avons également relevé 11 autres cas de non-respect des dispositions juridiques et financières.

Les opérations liées à l'appui budgétaire et à des projets mis en œuvre par des organisations internationales selon l'approche dite «notionnelle» (où une partie des coûts non éligibles à un financement de l'UE peut être financée par d'autres bailleurs de fonds dans le cadre d'une mesure cofinancée) étaient moins exposées aux erreurs. Pour 2019, nous n'avons détecté aucune erreur dans ces domaines.

Étude de la DG NEAR sur le TER

En 2019, la DG NEAR a fait réaliser sa cinquième étude sur le taux d'erreur résiduel (TER) par un contractant externe. Celle-ci avait pour objectif d'évaluer le niveau d'erreur persistant à l'issue de tous les contrôles de gestion visant à prévenir ou à détecter et corriger les erreurs, dans l'ensemble de son domaine de compétence.

Pour la troisième année consécutive, le TER global estimé au terme de l'étude est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission.

L'étude de la Commission sur le TER ne constitue ni une mission d'assurance ni un audit. Nous réitérons nos réserves concernant la fiabilité des résultats de l'étude.

Par ailleurs, pour environ la moitié des opérations retenues dans l'échantillon de l'étude sur le TER, une confiance totale ou partielle a été placée dans les travaux de contrôle antérieurs. Le contractant effectue des contrôles limités sur ces opérations, voire aucun; au lieu de cela, il s'appuie sur des travaux antérieurs. L'objectif de l'étude sur le TER est de repérer les erreurs qui ont échappé aux travaux de contrôle antérieurs. En se fiant à ces derniers, l'étude ne mesure pas l'intégralité de ces erreurs.

Dans nos rapports annuels 2017 et 2018, nous avions fait état des limites de la méthodologie relative à l'étude sur le TER. En conséquence, aux fins de nos déclarations d'assurance 2018 et 2019, nous avons effectué des contrôles supplémentaires dans les domaines où nous avions constaté de telles limitations. Nous avons sélectionné de manière aléatoire six opérations tirées des études sur le TER précédentes, soit une moyenne de deux opérations par délégation de l'UE visitée. Trois d'entre elles présentaient des erreurs.

Nous avions précédemment invité la Commission à accorder plus d'importance aux subventions en gestion directe dans l'échantillon de l'étude sur le TER, en raison du risque d'erreur relativement élevé auquel elles sont exposées. Pour faire suite à notre recommandation, la DG NEAR a introduit un taux d'erreur supplémentaire pour ce type de subventions (le «taux relatif aux subventions»). Elle a toutefois appliqué pour ce taux un degré de confiance inférieur (80 %) à celui retenu pour le TER global (95 %), ce qui a donné lieu à une estimation moins précise du taux d'erreur pour les subventions en gestion directe, malgré le niveau de risque supérieur qui les caractérise.

Examen du rapport annuel d'activité de la DG NEAR

Notre examen du rapport annuel d'activité de la DG NEAR n'a révélé aucune information de nature à contredire nos constatations. Toutefois, la DG NEAR n'y a pas évoqué les limites de l'étude sur le TER, qui constitue pourtant un élément important de sa déclaration d'assurance.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• d'indiquer dans le RAA de la DG NEAR, à partir de 2020, les limites de l'étude sur le TER;
• de relever le degré de confiance que la DG NEAR utilise pour le calcul du taux relatif aux subventions au même niveau que celui appliqué au reste de la population retenue dans l'étude sur le TER, afin de mieux rendre compte du risque plus élevé qui caractérise les subventions en gestion directe;
• de répertorier les types d'erreur récurrents, liés par exemple à la TVA et à l'enregistrement du temps de travail, et de renforcer les contrôles en la matière.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à l'Europe dans le monde sont fournies au chapitre 8 de notre rapport annuel 2019.

Administration

Total des dépenses: 10,4 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l'UE: le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure.

En 2019, les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l'UE ont atteint un total de 10,4 milliards d'euros (voir figure 1). Ce montant englobe les dépenses relatives aux ressources humaines (environ 60 % du total), ainsi que celles liées aux immeubles, à l'équipement, à l'énergie, aux communications et aux technologies de l'information.

Un auditeur externe contrôle nos états financiers. Chaque année, nous publions l'opinion d'audit et le rapport correspondants au Journal officiel de l'Union européenne et sur notre site internet.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?
10,4 milliards d'euros	Non – exempt d'erreur significative en 2019 et 2018

En 2019, nous avons examiné une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions et du Contrôleur européen de la protection des données. Nous avons également contrôlé 45 opérations.

Comme les années précédentes, nous estimons que le niveau d'erreur est inférieur au seuil de signification.

Nous n'avons détecté aucun problème particulier concernant le Conseil, la Cour de justice, le Service européen pour l'action extérieure, le Comité des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données ou la Cour des comptes. En ce qui concerne la Commission, nous avons constaté moins d'erreurs liées aux frais de personnel et à la gestion des allocations familiales par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) que nous n'en avions décelé les années précédentes. Pour ce qui est du Parlement européen, nous avons relevé des erreurs dans un paiement à un parti politique. Le Comité économique et social européen n'a pas encore élaboré de politique relative aux fonctions sensibles conforme à ses normes de contrôle interne. Il n'a pas établi de définition des emplois et fonctions sensibles, ni réalisé d'analyse des risques en vue de l'adoption de contrôles d'atténuation et, finalement, d'une politique en matière de mobilité interne. Nous avons également constaté que le Comité économique et social européen n'avait pas effectué d'évaluation complète des risques depuis 2014.

Moins de fonctionnaires de l'UE, plus d'agents contractuels

Nous avons par ailleurs analysé l'évolution des effectifs des institutions et organes de l'UE entre 2012 et 2018. Nous avons constaté que ceux-ci avaient réduit leurs tableaux des effectifs de 1 409 emplois de fonctionnaires (fonctionnaires permanents et agents temporaires), soit une baisse de 3 %, et que, parallèlement, ils avaient graduellement employé davantage d'agents contractuels, faisant passer leur nombre de 8 709 à 11 962. Au cours de la période considérée, le pourcentage d'agents contractuels dans les effectifs totaux prévus est passé de 17 % à 22 %.

Le nombre d'agents contractuels supplémentaires engagés au cours de l'année varie fortement selon les institutions. Ces différences reflètent en partie la manière dont de nouvelles tâches liées à des priorités en évolution rapide et à la nécessité de réagir à des situations urgentes ou particulières, telles que la crise migratoire, ont pesé sur la charge de travail dans des domaines particuliers.

Entre 2012 et 2018, la masse salariale totale a enregistré une progression de 15 %, passant de 4 116 millions d'euros à 4 724 millions d'euros. La masse salariale a augmenté de 12 % pour les agents permanents et temporaires, et de 59 % pour les agents contractuels. Cette hausse s'expliquait principalement par l'accroissement des effectifs totaux, par l'indexation annuelle des rémunérations, par les promotions et par les changements d'échelon d'ancienneté. Pour les agents contractuels, le pourcentage d'agents dans les groupes de fonctions III et IV, plus élevés, a progressé.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons:

• au Comité économique et social européen, de mettre en œuvre une politique de gestion des fonctions sensibles, en se fondant sur une évaluation complète des risques permettant d'établir des contrôles d'atténuation appropriés au regard de la taille du comité et de la nature de ses travaux.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relatives à l'Administration sont fournies au chapitre 9 de notre rapport annuel 2019.

Fonds européens de développement

Total des dépenses: 3,8 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Lancés en 1959, les Fonds européens de développement (FED) sont le principal instrument permettant à l'Union européenne (UE) de fournir une aide à la coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). L'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans («l'accord de Cotonou») constitue actuellement le cadre régissant les relations de l'Union européenne avec les pays ACP et les PTOM. Son principal objectif est la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication.

Pour 2019, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient, au total, 3,4 milliards d'euros. Ces dépenses relèvent des huitième, neuvième, dixième et onzième FED.

Les FED sont gérés par la Commission, en dehors du cadre du budget général de l'UE, et sont placés principalement sous la responsabilité de la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO).

Ce que nous avons constaté

Les comptes de 2019 présentent fidèlement la situation financière des FED, les résultats de leurs opérations, leurs flux de trésorerie, ainsi que la variation de l'actif net.

Nous concluons également que les recettes des FED sont exemptes d'erreur significative.

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
3,4 milliards d'euros	Oui	3,5 % (contre 5,2 % en 2018)

En ce qui concerne l'audit de la régularité des opérations, nous avons analysé un échantillon de 126 opérations représentatif de tout l'éventail des dépenses effectuées dans le cadre des FED. Il se composait de 17 opérations liées au fonds fiduciaire Bêkou et au fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, de 89 opérations ordonnancées par 19 délégations de l'UE et de 20 paiements approuvés par les services centraux de la Commission.

Une partie de la population examinée l'ayant également été lors de l'étude 2019 sur le taux d'erreur résiduel (TER) réalisée par la DG DEVCO, nous avons intégré dans notre échantillon 14 opérations supplémentaires pour lesquelles nous avons tenu compte, après ajustement, des résultats de cette étude. Notre échantillon était donc composé en tout de 140 opérations, ce qui est conforme à notre modèle d'assurance. Lorsque nous avons détecté des erreurs au niveau des opérations, nous avons analysé les systèmes concernés pour en déterminer les faiblesses.

Comme les années précédentes, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d'erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux subventions, aux conventions de contribution conclues avec des organisations internationales et aux conventions de délégation passées avec les agences de coopération des États membres de l'UE que dans celles concernant d'autres formes d'aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux/de fournitures/de services). Sur les 65 opérations de cette nature que nous avons examinées, 25 (38 %) comportaient des erreurs quantifiables représentant 71,7 % du niveau d'erreur estimatif. Dans deux domaines, les opérations examinées étaient exemptes d'erreur. Il s'agissait de l'appui budgétaire (sept opérations contrôlées) et des opérations où l'approche dite «notionnelle» avait été appliquée aux projets financés par plusieurs donateurs et mis en œuvre par des organisations internationales (13 opérations contrôlées).

Mesures préventives et correctrices

Dans neuf cas d'erreurs ayant eu un impact financier sur les montants imputés au budget de l'UE (et dans six autres cas d'erreurs), la Commission disposait de suffisamment d'informations pour pouvoir prévenir, ou détecter et corriger, les erreurs avant d'accepter les dépenses. Si elle avait fait bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d'erreur estimatif aurait été inférieur de 1,4 point de pourcentage. Nous avons relevé quatre autres opérations comportant des erreurs que les auditeurs et superviseurs externes auraient dû détecter. Ces cas ont contribué à hauteur de 0,4 point de pourcentage au niveau d'erreur estimatif.

Étude de la DG DEVCO sur le TER

En 2019, la DG DEVCO a fait réaliser sa huitième étude sur le taux d'erreur résiduel (TER) par un contractant externe. Celle-ci avait pour objectif d'évaluer le niveau d'erreur résiduel après exécution de tous les contrôles de gestion visant à prévenir, ou à détecter et corriger les erreurs dans l'ensemble de son domaine de compétence. Pour l'étude 2019 sur le TER, la DG DEVCO a augmenté la taille de l'échantillon, faisant passer le nombre d'opérations de 240 à 480. Cela lui a permis de présenter des taux d'erreur distincts pour les dépenses financées par le budget général de l'UE et pour celles financées par les FED, en plus du taux d'erreur global combinant les deux. Pour la quatrième année consécutive, le TER global estimé au terme de l'étude est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission.

L'étude sur le TER ne constitue ni une mission d'assurance ni un audit; elle est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au TER fournis par la DG DEVCO. Comme les années précédentes, nous avons mis en évidence des limitations qui ont contribué à la sous-estimation du taux d'erreur résiduel. Les études des trois années précédentes présentaient également des faiblesses et ont fait état d'un TER inférieur au seuil de signification.

Par ailleurs, pour plus de la moitié des opérations retenues pour l'étude sur le TER (58 %), une confiance totale ou partielle a été placée dans les travaux de contrôle antérieurs. Le contractant effectue des contrôles limités sur ces opérations, voire aucun; au lieu de cela, il s'appuie sur des travaux antérieurs relevant du cadre de contrôle de la DG DEVCO. Le fait de s'appuyer de manière excessive sur des travaux de contrôle antérieurs va à l'encontre de l'objectif de l'étude sur le TER, qui est justement de détecter les erreurs qui ont échappé à ces contrôles.

Aspects liés à la performance

Notre audit nous a permis non seulement d'examiner la régularité des opérations, mais également de formuler des observations sur les aspects des opérations sélectionnées relatifs à la performance. Sur la base d'un ensemble de questions d'audit, nous avons contrôlé des projets achevés ou sur le point de l'être, et formulé des observations concernant certains d'entre eux lorsqu'elles étaient pertinentes pour l'audit pris dans son ensemble.

Dans le cadre de nos visites sur place, nous avons relevé des cas où les fonds avaient été utilisés de manière efficace et avaient contribué à la réalisation des objectifs des projets. En revanche, nous avons aussi observé des cas où l'efficience et l'efficacité des actions étaient compromises, car les biens, services ou travaux achetés n'étaient pas utilisés comme prévu, ou la durabilité des projets n'avait pas été garantie.

Examen du rapport annuel d'activité de la DG DEVCO

Nous estimons que l'absence de réserves dans le RAA 2019 de la DG DEVCO est injustifiée, et nous considérons qu'elle est due en partie aux limitations de l'étude sur le TER.

Par ailleurs, la Commission a, pour la première fois, appliqué une règle en vertu de laquelle une réserve n'est pas nécessaire si le domaine de dépenses sur lequel elle porterait représente moins de 5 % du total des paiements et a un impact financier inférieur à 5 millions d'euros. Par conséquent, certaines réserves qui avaient été émises les années précédentes dans certains domaines ne le sont plus, même si le risque correspondant subsiste.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de continuer à améliorer la méthodologie et le manuel utilisés pour l'étude sur le TER de manière à tenir compte des problèmes que nous avons mis au jour dans le rapport, afin d'augmenter la fiabilité du taux d'erreur communiqué dans l'étude;
• d'émettre des réserves pour tous les domaines présentant un niveau de risque élevé, quels que soient leur part du total des dépenses et leur impact financier.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des FED sont fournies dans notre rapport annuel 2019 sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.

Informations générales

La Cour des comptes européenne et ses travaux

La Cour des comptes européenne est l'auditeur externe indépendant de l'Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l'UE, répartis entre personnel d'audit et personnel de soutien.

Sa mission consiste à contribuer à l'amélioration de l'administration et de la gestion financière de l'UE, à œuvrer au renforcement de l'obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l'Union.

Nos rapports et opinions d'audit constituent un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l'UE. Ils sont utilisés pour demander des comptes aux responsables de la mise en œuvre des politiques et programmes de l'UE, à savoir la Commission, les autres institutions et organes de l'UE et les administrations des États membres.

Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les bonnes pratiques tout en fournissant aux décideurs politiques et aux législateurs de l'UE une assurance quant à la gestion des politiques et des programmes de l'Union ainsi que des orientations pour l'améliorer. Nos travaux permettent aux citoyens de l'Union de savoir à quoi sert leur argent.

L'approche d'audit pour notre déclaration d'assurance en un coup d'œil

Les opinions contenues dans notre déclaration d'assurance reposent sur des éléments probants objectifs, obtenus à partir de tests d'audit réalisés conformément aux normes internationales d'audit.

Dans le cadre de notre stratégie pour 2018‑2020, nous avons décidé d'examiner les possibilités d'utiliser les informations fournies par les entités auditées sur la légalité et la régularité des opérations. Cela signifie qu'à l'avenir, nous avons l'intention de fonder, dans la mesure du possible, notre opinion d'audit sur la déclaration faite par (la direction de) la Commission. Cependant, nous avons connu des difficultés, entre autres concernant la disponibilité en temps opportun d'informations fiables, ce qui entrave actuellement nos progrès en la matière.

Fiabilité des comptes

Les comptes annuels de l'UE fournissent-ils des informations exactes et exhaustives?

• Nous évaluons le système comptable afin de nous assurer qu'il constitue une bonne base pour l'obtention de données fiables.
• Nous examinons les procédures comptables clés afin de nous assurer de leur bon fonctionnement.
• Nous effectuons des contrôles analytiques des données comptables afin d'obtenir l'assurance qu'elles sont présentées de manière cohérente et qu'elles semblent plausibles.
• Nous procédons à un contrôle direct d'un échantillon d'écritures comptables afin d'avoir la certitude que les opérations sous-jacentes existent et qu'elles ont été dûment comptabilisées.
• Nous contrôlons les états financiers afin de nous assurer qu'ils présentent fidèlement la situation financière.

Régularité des opérations

Les recettes et les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes de l'UE sont-ils conformes aux règles en vigueur?

• Nous évaluons les systèmes concernant les recettes et les dépenses afin de déterminer leur efficacité pour garantir la régularité des opérations.
• Nous sélectionnons des échantillons statistiques d'opérations qui servent de base à la réalisation de tests approfondis par nos auditeurs. Nous examinons en détail les opérations de l'échantillon, y compris dans les locaux des bénéficiaires finals (par exemple des agriculteurs, des instituts de recherche ou des entreprises qui réalisent des travaux ou fournissent des services après la passation d'un marché public), afin d'obtenir des preuves que chaque événement sous-jacent est réel, qu'il a été correctement enregistré et qu'il est conforme à la réglementation en matière de paiements.
• Nous analysons les erreurs et les classons en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables». Les opérations présentent des erreurs quantifiables si, en vertu des règles en vigueur, le paiement n'aurait pas dû être ordonnancé. Nous extrapolons les erreurs quantifiables afin d'obtenir un niveau d'erreur estimatif pour l'ensemble du budget de l'UE et pour chacun des domaines faisant l'objet d'une appréciation spécifique.
• Le niveau de 2 % sert de seuil de signification en vue de la formulation de notre opinion. Nous prenons également en considération d'autres informations pertinentes, comme celles figurant dans les rapports annuels d'activité et les rapports établis par d'autres auditeurs externes.
• Si nous constatons que les opérations contrôlées présentent un niveau d'erreur significatif, nous devons déterminer si les erreurs sont «généralisées». Différents éléments peuvent nous conduire à les juger «généralisées»; c'est par exemple le cas si nous relevons des erreurs dans une part importante de la population examinée. Une telle situation justifie d'émettre une opinion défavorable. Depuis 2016, nous établissons une distinction entre les domaines du budget de l'UE à faible risque et ceux à haut risque. Si les dépenses à haut risque présentant un niveau d'erreur significatif constituent une part importante de la population examinée, nous jugeons les erreurs généralisées et, par conséquent, nous émettons une opinion défavorable.
• Afin de confirmer l'exactitude des faits, nous examinons toutes nos constatations aussi bien avec les autorités des États membres qu'avec la Commission.

Tous nos produits sont publiés sur notre site internet: http://www.eca.europa.eu.
Des informations supplémentaires sur le processus d'audit sous-tendant la déclaration d'assurance sont fournies à l'annexe 1.1 1 – Approche et méthodologie d'audit, au chapitre 1 de notre rapport annuel 2019.

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
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Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
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Twitter: @EUAuditors

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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2020

PDF	ISBN 978-92-847-5278-2	doi:10.2865/044474	QJ-02-20-696-FR-N
HTML	ISBN 978-92-847-5255-3	doi:10.2865/330359	QJ-02-20-696-FR-Q

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