Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) SURE a contribué à préserver l’emploi durant la crise de la COVID-19, mais son incidence globale reste à établir

Synthèse

I La pandémie de COVID-19 a bouleversé l’économie de l’UE, dont le marché du travail s’est trouvé fortement perturbé, avec la mise en péril de millions d’emplois. Dans ce contexte, l’UE a mis en place un instrument temporaire baptisé SURE (pour Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, c’est-à-dire «soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence»), pour aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie sur leur marché du travail. En particulier, cet instrument a été conçu pour aider les États membres à étendre des dispositifs de maintien de l’emploi existants ou à en mettre en œuvre de nouveaux. Le Conseil a décidé d’étendre la portée du projet initialement proposé par la Commission afin que SURE puisse également soutenir des mesures liées à la santé.

II Contrairement au soutien traditionnel en matière de politique sociale financé par le budget de l’UE, SURE accorde des prêts à long terme aux États membres à des conditions financières favorables. La Commission, qui gère l’instrument, peut emprunter jusqu’à 100 milliards d’euros sur les marchés des capitaux. En août 2022, le Conseil avait approuvé une assistance financière de 93,3 milliards d’euros en faveur de 19 États membres, dont près de 92 milliards d’euros (98 %) avaient été versés. La période de mise à disposition prend fin le 31 décembre 2022, mais le Conseil peut, sur proposition de la Commission, décider de la prolonger.

III Nous avons réalisé un audit de SURE en raison du rôle important qu’il a joué dans l’atténuation des effets de la pandémie de COVID-19. À cela s’ajoute que le soutien financier au titre de SURE, qui peut atteindre 100 milliards d’euros, est conséquent. Nous avons évalué si cet instrument permettait d’atténuer le risque de chômage dans l’UE de manière efficiente et efficace.

IV Dans l’ensemble, nous estimons que la Commission a réagi rapidement et efficacement au défi consistant à aider les États membres à préserver l’emploi. Elle a pu verser l’aide de l’UE aux États membres plus rapidement que lorsqu’elle suit les procédures de financement ordinaires. Le cadre SURE a tenu compte du contexte d’urgence et limité le risque financier pour le budget de l’UE. Bien que certains éléments indiquent, au niveau agrégé, que des millions de personnes ont bénéficié d’un soutien au titre de SURE, l’absence de données complètes à l’échelle des États membres limite la capacité de la Commission à évaluer les résultats obtenus grâce à cet instrument.

V Deux mois seulement après la désignation de la COVID-19 comme pandémie, la Commission a proposé un nouveau règlement innovant, qui a été approuvé par le Conseil en temps utile. Le soutien au titre de SURE a permis aux États membres d’étendre des dispositifs de maintien de l’emploi existants ou d’en créer de nouveaux, mais, compte tenu des particularités des marchés du travail nationaux, les approches adoptées ont varié considérablement d’un pays à l’autre.

VI Le financement au titre de SURE repose sur des prêts et non sur des subventions. Le montant des prêts demandés par les États membres a été conforme au budget de 100 milliards d’euros proposé par la Commission. SURE a ceci de particulier que tous les États membres ont fourni des garanties à concurrence de 25 % de l’ensemble des prêts versés au titre de cet instrument, lesquels doivent être remboursés d’ici à 2050. Ces garanties constituent un coussin de sécurité qui permet de protéger le budget de l’Union étant donné qu’en cas de défaillance, elles peuvent être sollicitées avant les ressources propres de la Commission.

VII SURE étant un instrument de réponse à la crise, le décaissement rapide des fonds est essentiel. Pour la plupart, les États membres ont reçu leur premier versement moins d’un mois après leur demande. Les dispositifs de maintien de l’emploi étant susceptibles de faire l’objet d’une utilisation abusive, le règlement SURE exige que les accords de prêt conclus avec les États membres contiennent des dispositions en matière de contrôle et d’audit, afin de réduire au minimum le risque de fraude et d’irrégularité. La Commission a lancé une enquête ad hoc sur les systèmes nationaux d’audit et de contrôle au début de 2022, quand la plupart des fonds avaient déjà été versés aux États membres. À une exception près, tous les États membres ont signalé des cas d’irrégularité et de fraude présumée. Toutefois, aucune irrégularité ou fraude majeure relevant des responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation n’ayant été portée à sa connaissance, la Commission n’avait ouvert, en septembre 2022, aucune enquête spécifique en la matière.

VIII Certains éléments indiquent, au niveau agrégé, que des millions de salariés et de travailleurs indépendants ont bénéficié d’une aide au titre de SURE au plus fort de la crise et que cet instrument a contribué, avec d’autres mesures de soutien politique, à atténuer les risques de chômage. Cependant, SURE est conçu de telle manière qu’il est impossible d’en déterminer l’impact du point de vue des réalisations et des résultats sur les différents dispositifs nationaux pris isolément. La Commission se trouve de ce fait dans l’impossibilité d’évaluer les résultats de SURE dans chacun des États membres concernés. Par exemple, en l’absence de données complètes au niveau national, il n’est pas possible d’évaluer pleinement le nombre de personnes et d’entreprises soutenues par SURE (sa contribution potentielle à l’atténuation des risques de chômage). Les données des États membres relatives aux mesures liées à la santé communiquées à la Commission sont plus limitées. Le règlement SURE ne prévoit pas d’évaluation obligatoire.

IX Nous recommandons à la Commission de procéder à une évaluation complète de SURE afin d’en tirer des enseignements utiles pour les éventuelles crises futures.

Introduction

Contexte

01 Durant la pandémie de COVID-19, les États membres de l’UE ont pris un certain nombre de mesures de santé publique afin de limiter la propagation du coronavirus. Ces mesures, conjuguées à l’incertitude économique engendrée par la pandémie et à la perturbation des chaînes d’approvisionnement causée par les fermetures de frontières et d’usines, ont entraîné une baisse significative de la production et de la consommation dans l’UE. Au début de la pandémie, des confinements ont entraîné la fermeture temporaire de divers secteurs de l’économie de l’UE, tels que le tourisme et l’hôtellerie¹.

02 La contraction de l’économie qui en a résulté s’est fait particulièrement ressentir dans les États membres méridionaux de l’UE et a mis en péril des millions d’emplois. Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) a estimé en 2020 qu’environ 45 millions d’emplois, soit 23 % de la main-d’œuvre du marché du travail de l’EU‑27, étaient exposés à un risque très élevé de perturbation liée à la COVID-19, et que 22 % de la main-d’œuvre supplémentaires – principalement des travailleurs moyennement ou peu qualifiés du secteur des services – étaient exposés à un risque important².

03 Dans ce contexte, l’UE a mis en place, à titre temporaire, l’instrument SURE (pour Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, c’est-à-dire «soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence») afin d’aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie sur leur marché du travail. Cet instrument soutient les États membres dans la mise en œuvre de nouvelles mesures de maintien de l’emploi ou l’extension de mesures existantes. Grâce à ces dispositifs, les entreprises confrontées à des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide publique au revenu en compensation des heures non travaillées. Les instruments de maintien de l’emploi comprennent des dispositifs de chômage partiel, de chômage technique et de subventions salariales.

Qu’est-ce que SURE?

04 L’objectif premier de l’instrument SURE est de fournir une assistance financière aux États membres qui sont confrontés à une grave perturbation économique, ou qui sont gravement menacés de l’être. En finançant des dispositifs de maintien de l’emploi, SURE vise en définitive à réduire l’incidence du chômage et de la perte de revenus (voir figure 1). Le but est de soutenir les emplois existants, pas de financer des régimes de chômage.

05 La proposition législative initiale de la Commission relative à SURE se limitait à l’objectif en matière d’emploi³. Lors de l’adoption du règlement SURE en mai 2020, le Conseil a décidé d’étendre sa portée afin de soutenir les mesures liées à la santé (voir figure 2).

06 SURE permet d’octroyer des prêts aux États membres et est financé par des emprunts. Cet instrument, les opérations d’emprunt ainsi que l’administration et le décaissement des prêts sont gérés par la Commission. La direction générale des affaires économiques et financières (DG ECFIN), en tant que DG chef de file, a coordonné la mise en place et la mise en œuvre de l’instrument, en étroite collaboration avec les directions générales de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion (DG EMPL) et du budget (DG BUDG) (voir tableau 1).

07 SURE est un instrument temporaire. Sa période de mise à disposition prend fin le 31 décembre 2022, à moins que le Conseil, sur proposition de la Commission, ne décide de la prolonger.

Enveloppe financière

08 En vertu du règlement, la Commission peut emprunter jusqu’à 100 milliards d’euros sur les marchés des capitaux pour financer le soutien dans le cadre de SURE⁴. Les États membres souhaitant bénéficier de ce soutien lui adressent une demande, qu’elle évalue. Si les conditions d’éligibilité définies dans le règlement sont satisfaites, la Commission propose au Conseil d’approuver l’assistance financière au titre de SURE. Le Conseil prend alors une décision d’exécution relative à un prêt adossé (c’est-à-dire un prêt émis aux mêmes conditions que celles dont la Commission a bénéficié sur les marchés des capitaux), qui constitue une assistance financière à l’État membre concerné.

09 Pour financer cet instrument, la Commission a émis des obligations sur les marchés des capitaux, dont les échéances étaient comprises entre cinq et 30 ans. Les obligations SURE ont suscité un vif intérêt chez les investisseurs.

10 En outre – et c’est une première –, les obligations émises par la Commission au titre de l’instrument SURE sont des obligations sociales (voir encadré 1).

Étendue et approche de l’audit

11 Nous avons cherché à déterminer si SURE permettait d’atténuer de manière efficiente et efficace les risques de chômage dans l’UE résultant de la pandémie de COVID-19 et si cet instrument était mis en œuvre de façon satisfaisante par la Commission. En particulier, nous avons examiné si:

• l’instrument avait été instauré en temps utile;
• SURE était assorti de dispositions appropriées destinées à limiter le risque financier pour le budget de l’UE;
• le cadre législatif relatif à SURE et à sa mise en œuvre tenait compte de la situation de crise tout en réduisant au minimum le risque de fraude et d’irrégularité;
• la Commission avait élaboré un cadre solide pour le suivi de la mise en œuvre des dispositifs nationaux de maintien de l’emploi financés par SURE et l’évaluation de leur incidence;
• SURE aidait efficacement les États membres à protéger les emplois.

12 La période couverte s’étend d’avril 2020 (proposition du règlement SURE par la Commission) à septembre 2022 (fin des travaux d’audit sur le terrain). L’audit a été centré sur la Commission. Les évaluations de la mise en œuvre de SURE au niveau des différents États membres et de la gestion, par la Commission, des opérations d’emprunt n’entraient pas dans le champ de l’audit.

13 Des données et des informations nous ont été communiquées par les principales DG de la Commission responsables de SURE, ainsi que par Eurostat. Nous avons consulté Eurofound (l’agence de l’UE chargée de l’amélioration des conditions de vie et de travail) et le Centre d’études de la politique européenne (CEPS, un groupe de réflexion de l’UE).

14 Dans le cadre de nos travaux d’audit:

• nous avons examiné la législation existante de l’UE, les orientations de la Commission et ses échanges d’informations avec les États membres ainsi que d’autres documents pertinents;
• nous nous sommes entretenus avec des représentants de la Commission, du CEPS et d’Eurofound;
• nous avons analysé, pour un échantillon de demandes d’assistance financière au titre de SURE, les procédures de présentation de ces demandes et d’établissement de rapports sur l’instrument;
• nous avons examiné les réponses des États membres à l’enquête menée par la Commission début 2022 afin d’évaluer le risque d’irrégularité et de fraude.

15 Nous avons réalisé un audit de SURE en raison du rôle important qu’il semble avoir joué pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et empêcher la forte augmentation du chômage initialement redoutée. À cela s’ajoute que le soutien financier au titre de SURE, qui peut atteindre 100 milliards d’euros, est conséquent.

Observations

L’instrument SURE a été adopté à point nommé pour atténuer le risque de chômage pendant la pandémie de COVID-19

16 Nous avons examiné si cet instrument a été adopté en temps utile pour atténuer le risque de chômage pendant la pandémie de COVID-19, et analysé en particulier le calendrier des événements qui ont suivi la déclaration de la pandémie. Nous avons également cherché à déterminer si la Commission a correctement évalué le niveau escompté de la demande de prêts SURE pour fixer l’enveloppe financière, tout en nous intéressant à son estimation des économies financières hypothétiques réalisées par les États membres grâce à SURE.

L’instrument SURE a été rapidement mis en place par l’UE

17 L’Organisation mondiale de la santé a déclaré l’état de pandémie le 11 mars 2020. Le 2 avril, soit moins d’un mois plus tard, la Commission présentait au Conseil sa proposition de règlement SURE. À ce stade, elle avait déjà entamé des négociations avec les États membres sur leur engagement à fournir des garanties conjointes pour une partie de l’emprunt.

18 Le 19 mai 2020, soit deux mois après que la COVID-19 avait été qualifiée de pandémie, le Conseil a adopté le règlement assorti de certaines modifications, telles que l’extension de la portée de l’assistance financière au titre de SURE afin d’y inclure également des mesures liées à la santé (voir point 05).

19 SURE est unique, de sorte qu’il est difficile de le comparer à d’autres instruments. Signalons toutefois que lors des crises précédentes, six mois en moyenne s’étaient écoulés entre la présentation des propositions de la Commission et l’adoption par le Conseil de modifications des règlements portant dispositions communes⁵, alors que le règlement SURE a été adopté dans un délai de deux mois. Cela a permis de verser les premiers prêts aux États membres dès le début de la crise de la COVID-19.

20 À la suite de l’adoption du règlement en mai 2020, la Commission a levé des fonds sur les marchés des capitaux et versé les premiers prêts aux États membres en octobre de la même année (voir figure 3).

La Commission a correctement estimé les demandes de financement des États membres au titre de SURE

21 SURE vise à octroyer une assistance financière aux États membres dont le marché du travail est perturbé en raison de la pandémie de COVID-19. Afin d’évaluer le niveau attendu de la demande de prêts SURE, à la fin du mois de mars 2020, la Commission a élaboré trois scénarios en tenant compte de la durée potentielle des confinements, de leur ampleur et du nombre de pays qui demanderaient des prêts. Elle a ainsi estimé que les besoins de financement pour les dispositifs de maintien de l’emploi se situaient dans une fourchette comprise entre 50 et 100 milliards d’euros. Compte tenu de l’incertitude quant à l’incidence globale de la pandémie de COVID-19 qui régnait alors, la Commission a choisi de s’appuyer sur le scénario pour lequel les besoins de financement étaient les plus élevés (100 milliards d’euros).

22 Son estimation a permis de répondre à la demande de soutien financier au titre de SURE à l’échelle de l’UE, et ce bien que le Conseil ait inclus des mesures liées à la santé dans le champ d’application du règlement. Huit États membres (le Danemark, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande et la Suède) ont choisi de ne pas recourir à SURE, car ils avaient déjà mis en place des dispositifs de maintien de l’emploi financés au niveau national.

23 En août 2022, le Conseil avait approuvé une assistance financière totale de 93,3 milliards d’euros en faveur de 19 États membres, dont près de 92 milliards (98 %) avaient été versés (voir figure 4).

24 Près de la moitié de l’aide a été fournie à deux États membres, à savoir l’Italie et l’Espagne. Deux États membres seulement (la Pologne et la Roumanie) n’ont pas demandé le décaissement de tous les prêts disponibles, les dépenses consacrées aux mesures éligibles au soutien de SURE ayant été inférieures aux prévisions.

Selon les estimations de la Commission, SURE a permis aux États membres d’économiser jusqu’à 8 milliards d’euros environ

25 L’une des raisons de la forte demande de soutien au titre de SURE par les États membres est la possibilité d’accéder à des financements pour un coût relativement peu élevé. La Commission a estimé que, grâce à la notation de crédit AAA de l’UE, l’assistance financière fournie au titre de SURE a permis aux États membres d’économiser 8,5 milliards d’euros en paiements d’intérêts par rapport à ce qu’ils auraient théoriquement payé s’ils avaient emprunté eux-mêmes ce montant sur le marché des capitaux⁶.

26 Nous avons vérifié si l’estimation des économies d’intérêts reflétait le montant des prêts et la différence entre la notation de crédit de l’UE et celle des différents États membres. Près de 86 % du total des économies estimées ont été réalisées par cinq des États membres bénéficiaires (l’Italie, l’Espagne, la Roumanie, la Pologne et la Grèce), qui ont économisé entre 0,5 et 3,8 milliards d’euros.

L’instrument SURE comporte un risque financier limité pour le budget de l’UE

27 Sur la base des dispositions et des règles contenues dans le règlement SURE ainsi que des accords de garantie conclus avec les États membres, nous avons examiné si des dispositifs avaient été mis en place afin de limiter le risque financier pour le budget de l’UE.

Les États membres ont garanti 25 % de l’ensemble des prêts au titre de SURE

28 Bien que le financement au titre de SURE repose sur des prêts et non sur des subventions, il subsiste un risque pour le budget de l’UE en cas de défaut de remboursement de prêts par un ou plusieurs États membres. Le fait que tous les États membres ont accepté de fournir, proportionnellement à leur part relative dans le revenu national brut total de l’UE, des garanties irrévocables à la demande couvrant 25 % de l’enveloppe financière de SURE a donc été déterminant. Les 75 % restants sont garantis par le budget de l’UE.

29 Les garanties des États membres ont été conçues pour constituer un coussin de sécurité permettant de protéger le budget de l’UE. Si un État membre ne rembourse pas dans les délais, la Commission peut se retourner vers les autres États membres. En cas de défaillance, la législation prévoit qu’elle «examine la possibilité» d’utiliser le budget de l’UE pour rembourser les dettes impayées⁷. Toutefois, la Commission peut également choisir de commencer par appeler les garanties des États membres. Elle nous a dit qu’elle privilégierait probablement ce moyen d’action. Si l’ensemble de la garantie des États membres (soit 25 milliards d’euros) est épuisé, le solde de la dette sera remboursé par le budget de l’UE. Grâce à ces dispositions, les investisseurs sont assurés qu’il existe un risque très limité que l’UE se trouve dans l’incapacité d’honorer ses dettes du fait de sa notation de crédit AAA (voir point 25).

Des règles prudentielles supplémentaires limitent encore le risque financier pour le budget de l’UE

30 En outre, le règlement SURE prévoit deux mécanismes principaux (appelés «règles prudentielles») afin d’atténuer l’exposition annuelle maximale pour chaque État membre⁸:

• le montant annuel total remboursable est limité à 10 milliards d’euros, soit 10 % du financement global disponible au titre de SURE. La Commission a émis des obligations assorties de différentes échéances pour atteindre cet objectif;
• trois États membres ne peuvent bénéficier de plus de 60 % du financement total disponible.

Nous estimons que ces règles prudentielles supplémentaires limitent encore le risque financier pour le budget de l’UE en cas de défaillance d’un État membre.

31 Le financement SURE est octroyé aux États membres sous la forme de prêts. Le remboursement est dû entre 2025 et 2050, l’échéance moyenne étant de 14,5 ans⁹. La figure 5 présente une ventilation par pays des différentes dates d’échéance et illustre le fonctionnement des règles prudentielles. Par exemple, l’échéance de remboursement de prêts du montant maximal de 10 milliards d’euros a été fixée pour trois années de la période 2025‑2050. De nombreux États membres avaient besoin d’un soutien en même temps, ce qui n’était pas le cas lors de crises précédentes. Les États membres ont envoyé leurs demandes de fonds globales en indiquant l’échéance de prêt souhaitée. En conséquence, la Commission a programmé plusieurs prêts SURE assortis d’échéances différentes.

La Commission a mis en place pour SURE un cadre flexible qui ne suivait pas les modalités de financement ordinaires

32 Nous avons examiné si le cadre de gouvernance de SURE tenait compte du contexte d’urgence. Nous avons également analysé les procédures (demande et octroi d’une assistance financière au titre de SURE et versement aux États membres) mises en place par la Commission, et nous avons étayé notre analyse sur la base d’un échantillon de cas. Enfin, nous avons cherché à déterminer si la Commission avait commencé à prendre des mesures pour évaluer le risque de fraude et d’irrégularité dans la mise en œuvre des dispositifs de maintien de l’emploi financés par SURE au niveau des États membres.

Le cadre SURE tient compte du contexte d’urgence

33 SURE est un instrument de réponse à la crise conçu pour fournir aux États membres une assistance financière temporaire et remboursable. De ce fait, son cadre, qui comprend le règlement lui-même ainsi que les modalités d’application retenues par la Commission, a été délibérément simplifié par rapport aux procédures de financement ordinaires de cette institution.

34 Par exemple, le règlement SURE n’imposait pas à la Commission de procéder à une analyse de la portée et de la conception des dispositifs nationaux de maintien de l’emploi existants ou prévus lors de l’évaluation des demandes d’assistance financière des États membres. Ces dispositifs étant très différents (taille, secteur concerné et chiffre d’affaires des entreprises soutenues; groupes de travailleurs admissibles; niveau et durée; inclusion ou non d’une interdiction de licenciement) selon les États membres, une telle analyse aurait considérablement retardé le versement des prêts.

Les conditions fixées dans le règlement SURE étaient générales, et la Commission les a évaluées en contact étroit avec les États membres

35 Sur les 19 États membres bénéficiaires des fonds SURE, 11 ont affecté l’assistance financière reçue à la création de nouveaux dispositifs de maintien de l’emploi, et huit à l’extension ou à la modification de dispositifs existants (voir figure 6).

36 Le règlement SURE¹⁰ a fixé deux principales conditions d’utilisation de l’instrument:

• une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques directement liées aux dispositifs de maintien de l’emploi (condition de déclenchement);
• l’affectation du soutien de SURE à des dispositifs de maintien de l’emploi (c’est-à-dire des programmes de chômage partiel ou des mesures similaires) ou à des mesures liées à la santé (condition d’éligibilité).

37 Notre examen d’un échantillon de 31 mesures (y compris liées à la santé) nous a permis de constater que la Commission avait correctement évalué si ces deux conditions d’utilisation de SURE étaient remplies.

38 Les conditions d’éligibilité fixées dans le règlement étaient générales, ce qui laissait aux États membres une marge de manœuvre considérable pour décider comment cibler le financement de l’UE. Cela a facilité l’évaluation des demandes de soutien par la Commission. Dès lors, elle s’est bornée à s’assurer que les mesures pour lesquelles des fonds ont été demandés contribueraient à préserver des emplois dans le contexte de la COVID-19. Toutefois, la législation n’imposait pas à la Commission d’évaluer le rapport coût-efficacité des mesures. La législation dispose que l’instrument SURE «complète les mesures nationales […] en fournissant une assistance financière»¹¹. La Commission a estimé que le respect de cette exigence était garanti par les conditions liées à l’instrument et qu’il n’était pas nécessaire d’évaluer la complémentarité entre le soutien au titre de SURE et d’autres mesures nationales prises par les États membres.

39 Dans sa volonté de permettre un versement rapide des fonds, la Commission a également entretenu des contacts bilatéraux étroits avec les États membres durant le processus d’évaluation des dispositifs proposés afin, par exemple:

• d’expliquer les conditions d’utilisation de l’instrument (notamment lors de réunions bilatérales au niveau technique avant la présentation, par les États membres, de la demande officielle d’assistance). Il est ainsi arrivé à la Commission de devoir expliquer aux États membres que certaines mesures nationales n’étaient pas éligibles au soutien de SURE (voir encadré 2);
• d’obtenir, le cas échéant, des précisions supplémentaires sur les informations communiquées par ceux-ci.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de documents de la Commission.

40 Lorsque la Commission a constaté une utilisation des fonds SURE inférieure aux prévisions, elle a dialogué activement avec les autorités nationales afin de les aider à mettre à profit les financements disponibles, par exemple en adoptant des mesures éligibles supplémentaires ou en étendant certaines mesures existantes.

Axé au départ sur l’emploi, l’instrument SURE a reçu du Conseil une dimension supplémentaire: la santé

41 Le règlement SURE reconnaît que l’emploi est son objectif premier. Avec l’inclusion du financement de mesures liées à la santé (voir exemples à la figure 2), l’instrument est moins axé sur le maintien de l’emploi, qui est sa première priorité. Si les mesures liées à la santé sont éligibles, elles doivent rester «accessoires»¹².

42 Selon les orientations informelles de la Commission, examinées et approuvées dans le cadre d’un groupe de travail du Conseil en août 2020, la part des dépenses totales au titre de SURE consacrées à des mesures liées à la santé dans un État membre ne devrait pas dépasser 15 %. Globalement, ce plafond a été respecté, puisque les dépenses des États membres consacrées à ce type de mesures représentaient environ 5 % du budget total de SURE.

43 Toutefois, la Commission, soutenue par le Conseil, a finalement interprété le terme «accessoire» du règlement comme signifiant que la part des dépenses de SURE consacrées à des mesures liées à la santé dans chaque État membre ne devrait pas dépasser 50 %. Sur les sept États membres qui ont alloué des fonds SURE à des mesures liées à la santé, quatre ont respecté le plafond de 15 %. Le Portugal a utilisé 23 % du montant de ses prêts SURE pour des mesures liées à la santé, la Hongrie et la Roumanie atteignant pour leur part un taux de près de 50 %. Les 12 autres États membres n’ont pas eu recours à cette possibilité.

La Commission a rapidement versé les fonds aux États membres

44 La Commission n’a pas tardé pour évaluer les demandes des États membres. Ainsi, 13 des 19 États membres qui avaient sollicité un financement au titre de SURE ont reçu le premier versement moins d’un mois après leur demande, et cinq autres au cours du mois suivant. Le dernier État membre concerné a souhaité que les fonds lui soient versés cinq mois plus tard.

Les accords de prêt SURE comportaient des dispositions relatives au risque de fraude et d’irrégularité, mais le cadre juridique n’imposait pas d’évaluer la solidité des systèmes de contrôle des États membres

45 Les mesures prises en réaction aux crises, telles que les dispositifs de maintien de l’emploi financés par SURE, sont particulièrement sujettes aux irrégularités et aux utilisations abusives, comme l’ont souligné la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré (un réseau financé par la Commission)¹³ et des rapports de plusieurs institutions supérieures de contrôle¹⁴.

46 Afin de réduire au minimum le risque de fraude et d’irrégularité, le règlement SURE exige que les accords de prêt conclus avec les États membres contiennent les dispositions en matière de contrôles et d’audits requises par le règlement financier¹⁵. La Commission dispose de systèmes conçus pour garantir l’absence de fraude et d’irrégularité entre l’UE et les États membres. Ceux-ci sont responsables de l’utilisation correcte des fonds au niveau national. Ils doivent empêcher les irrégularités et les fraudes, et recouvrer auprès des bénéficiaires les fonds utilisés abusivement. Le cadre juridique n’impose pas à la Commission d’évaluer la solidité des systèmes de contrôle des États membres régissant la mise en œuvre des mesures nationales soutenues par les fonds de l’UE. Conformément au cadre juridique applicable aux accords de prêt, la Commission s’est concentrée sur les responsabilités de l’UE en tant que prêteur et sur celles des États membres en tant qu’emprunteurs. Par exemple, dans le cadre des contrôle ex post, la Commission vérifie la conformité des mesures des États membres soutenues par SURE avec celles prévues dans les décisions d’exécution du Conseil. Nous constatons qu’avec l’utilisation de prêts comme mécanisme de financement, les responsabilités juridiques de la Commission en matière de fraude et d’irrégularité sont moins étendues que lorsqu’elle octroie des subventions au titre de la politique de cohésion.

47 En janvier 2022, en réaction à notre audit et afin d’obtenir davantage d’informations sur la mise en œuvre des accords de prêt sur le terrain, la Commission a réalisé une enquête ad hoc sur les systèmes d’audit et de contrôle auprès des États membres bénéficiaires de SURE. À ce moment-là, environ 95 % des prêts avaient déjà été décaissés. Dans leurs réponses à l’enquête, les États membres ont indiqué que, pour les mesures soutenues par SURE, ils utilisaient les systèmes d’audit et de contrôle en place avant la pandémie. À une exception près, tous les États membres ont déclaré avoir détecté des cas d’irrégularité ou de fraude et mené une enquête. Parmi ces États membres, 13 ont engagé des poursuites pour recouvrer des fonds qui avaient fait l’objet d’une utilisation abusive¹⁶. En cas de doutes sérieux quant à l’utilisation des fonds SURE par les États membres, la Commission a la possibilité d’ouvrir des enquêtes. En septembre 2022, elle n’en avait ouvert aucune, au motif qu’aucune irrégularité ou fraude majeure relevant des responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation (voir point précédent) n’avait été portée à sa connaissance. Avec le recours aux prêts, même lorsque les programmes nationaux sont entachés d’irrégularités, le risque financier pour le budget de l’UE est limité. Il subsiste néanmoins un risque pour la réputation de l’UE si les mesures soutenues financièrement par son budget sont perçues comme exposées au risque de fraude.

Les prêts SURE ont contribué au financement des dispositifs nationaux de maintien de l’emploi destinés à contenir la hausse du chômage durant la crise de la COVID-19

48 Nous avons examiné si SURE avait atteint son objectif général, à savoir financer les dispositifs nationaux destinés à soutenir les travailleurs dans les États membres pendant la crise et à atténuer les risques de chômage. L’instrument SURE est conçu de telle manière qu’il est impossible de déterminer son impact sur les différents dispositifs pris isolément. Nous avons analysé les données d’Eurostat et d’Eurofound, ainsi que les informations de la Commission et une étude comparative du FMI.

49 Pour lutter contre une hausse potentielle du chômage, les gouvernements nationaux ont eu souvent recours à des dispositifs de maintien de l’emploi, lesquels étaient éligibles au soutien de SURE (voir encadré 3). Ces dispositifs et d’autres mesures similaires ont permis aux employeurs confrontés à des baisses temporaires de la demande ou de la production (en particulier pendant les phases de confinement de la pandémie) de réduire le nombre d’heures de travail de leurs salariés plutôt que de les licencier. Ceux-ci ont ainsi pu conserver leur emploi tout en maintenant leur niveau de revenus.

50 En 2021, Eurofound¹⁸ a publié une étude comparant l’incidence sur le chômage résultant de la crise financière de 2008 et de la crise de la COVID-19. Cette étude a révélé que l’augmentation des taux de chômage au cours de la première année de la crise de la COVID-19 dans les États membres bénéficiant de SURE a été plus faible que lors de la crise financière de 2008‑2010. Si la pandémie a entraîné une baisse significative de l’activité économique, elle ne s’est pas traduite par une réduction équivalente des taux d’emploi, qui n’ont que relativement peu diminué. La baisse de la production intérieure brute s’est accompagnée d’une réduction significative du nombre d’heures travaillées, mais pas d’une augmentation proportionnelle du chômage¹⁹. Selon Eurofound, entre le deuxième trimestre 2019 et le deuxième trimestre 2020, le taux de personnes possédant un emploi mais ne travaillant pas a plus que doublé pour atteindre 17 %, mais le taux d’emploi dans l’UE n’a baissé que de 2,4 %.

51 L’approche de l’UE peut être comparée à celle adoptée par les États-Unis. Selon une étude du FMI de 2022²⁰, l’explosion du chômage causée par la COVID-19 aux États-Unis a été en grande partie due aux licenciements temporaires: au deuxième trimestre 2020, les travailleurs mis à pied de façon temporaire représentaient plus de 70 % des nouveaux chômeurs. Sur l’ensemble de l’année 2020, l’emploi y a chuté de 6,2 % et le taux de chômage, augmenté de 4,4 points de pourcentage, contre 1,4 % et 0,4 point de pourcentage respectivement dans l’UE.

L’impact de SURE ne peut être pleinement évalué en raison de l’insuffisance des données de suivi et de l’absence d’évaluation ex post

52 Nous avons examiné si la Commission avait élaboré un cadre solide pour le suivi de la mise en œuvre de SURE et l’établissement des rapports correspondants. À cette fin, nous avons analysé les processus de suivi qu’elle met en œuvre, depuis la collecte de données auprès des États membres jusqu’à la publication des rapports semestriels sur l’utilisation de l’assistance financière. Nous avons également examiné si la Commission avait prévu une évaluation de l’instrument conformément à ses règles internes.

Les exigences en matière de suivi et d’établissement de rapports sont axées sur l’utilisation de l’assistance financière plutôt que sur les résultats obtenus

53 Les exigences en matière de suivi et d’établissement de rapports imposées à la Commission et aux États membres dans le règlement SURE sont principalement axées sur l’utilisation de l’assistance financière et ses réalisations, plutôt que sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs nationaux de maintien de l’emploi soutenus par l’instrument.

54 Dans le cadre du suivi financier qu’elle a effectué, la Commission a non seulement vérifié si les mesures notifiées étaient conformes à celles adoptées par la décision d’exécution du Conseil, mais s’est également intéressée de près à la manière dont les prêts ont été utilisés et au montant total des dépenses consacrées aux mesures financées au titre de SURE. Cela lui a permis d’engager de manière proactive des discussions avec les autorités nationales lorsque l’utilisation des fonds SURE était inférieure aux prévisions (voir point 40).

55 La Commission estime que, dans les 19 États membres qui y ont eu recours, l’instrument SURE a permis de soutenir environ 31,5 millions de personnes et 2,5 millions d’entreprises en 2020. Les États membres dans lesquels le nombre de personnes ayant bénéficié d’un soutien est le plus élevé sont l’Italie (10,8 millions), l’Espagne (5,7 millions) et la Pologne (3,6 millions). Plus d’un million de personnes ont également été soutenues dans cinq autres États membres: la Grèce, la Tchéquie, la Belgique, le Portugal et la Roumanie. En août 2022, la Commission a estimé que quelque neuf millions de personnes avaient bénéficié de dispositifs de maintien de l’emploi financés par SURE en 2021²¹.

56 Toutefois, les données relatives aux réalisations – telles que le nombre de salariés et d’entreprises bénéficiaires – transmises par les États membres reposaient généralement sur des estimations, n’étaient pas toujours complètes (comme cela est mentionné dans les rapports semestriels relatifs à SURE) et présentaient parfois des différences notables. C’est sur ces données qu’étaient fondés les rapports présentés par la Commission au Parlement européen et au Conseil (voir encadré 4).

57 Avec le temps, les États membres ont fourni davantage de données. Toutefois, cette disponibilité accrue de données a également entraîné des écarts importants entre les données communiquées dans différents rapports semestriels. À titre d’exemple, le nombre total de personnes soutenues en 2021 était de 5 millions selon le deuxième rapport semestriel, de 3 millions selon le troisième et de 9 millions selon le quatrième.

58 Les contrôles, par la Commission, des données relatives aux réalisations communiquées par les États membres étaient limités. Ils portaient principalement sur leur cohérence globale par rapport à celles transmises précédemment ainsi que sur le coût des mesures, et ont été réalisés à partir d’un éventail de sources de données disponibles relatives au marché du travail (Eurostat, par exemple). Ils consistaient uniquement à déterminer si les informations concernant le nombre de bénéficiaires des fonds SURE (nombre de salariés, de travailleurs indépendants ou d’entreprises, ventilés par secteur) fournies par l’État membre semblaient «plausibles».

59 En outre, ces informations étaient généralement communiquées sous une forme agrégée. En raison de l’absence de données détaillées sur les réalisations et les résultats des dispositifs nationaux de maintien de l’emploi, il est impossible de déterminer qui sont les principaux bénéficiaires des mesures nationales financées par SURE²². La pandémie de COVID-19 a fortement ébranlé le marché du travail, mais tous les secteurs, entreprises et groupes de travailleurs n’ont pas été touchés de la même manière. Les salariés ayant les emplois les plus précaires, les travailleurs indépendants et les groupes de main-d’œuvre vulnérables (tels que les femmes, les travailleurs âgés, les non-natifs, les personnes handicapées et les travailleurs peu qualifiés) étaient plus susceptibles d’être pénalisés par les mesures de distanciation sociale et autres restrictions, leurs perspectives d’emploi s’en étant trouvées fortement perturbées²³.

60 La Commission n’’a pas demandé aux États membres de fournir des données sur les résultats obtenus grâce aux mesures liées à la santé au motif que celles-ci avaient une portée et des objectifs très différents (voir points 41 à 43). Ces mesures, qui peuvent être financées par plusieurs instruments nationaux et de l’UE, sont généralement mises en œuvre de manière décentralisée par un grand nombre d’autorités et d’organismes différents, ce qui entraîne un risque de double financement. Globalement, quelque 3,2 milliards d’euros de l’enveloppe financière totale de SURE ont été alloués à des mesures liées à la santé, dont la nature et la portée sont très variables.

Les rapports semestriels de la Commission sur l’utilisation de l’assistance financière au titre de SURE ne peuvent fournir que des estimations approximatives des résultats

61 À la fin du mois de septembre 2022, la Commission, conformément au règlement²⁴, avait publié quatre rapports semestriels sur l’utilisation de l’assistance financière au titre de SURE. Ces rapports permettent de tenir le Parlement européen, le Conseil et les autres parties prenantes informés de la mise en œuvre de l’assistance financière (montants en suspens, calendriers de remboursement, etc.) et de la persistance ou non des événements exceptionnels qui justifient l’application de SURE.

62 Le règlement SURE n’impose pas à la Commission de rendre compte des résultats ou de l’efficacité de l’instrument, mais le cadre des obligations sociales prévoit la production de rapports d’impact (voir encadré 1). Afin de se conformer à cette exigence, les rapports semestriels contiennent également des informations sur les résultats obtenus grâce aux dispositifs de maintien de l’emploi financés par SURE (voir encadré 5).

La Commission n’a pas évalué l’instrument SURE

63 Conformément au règlement financier, à l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» et aux «lignes directrices pour une meilleure réglementation», la Commission est censée évaluer la performance des programmes de l’UE au regard de l’efficacité, de l’efficience, de la pertinence, de la cohérence et de la valeur ajoutée de l’Union²⁶. Ces évaluations devraient permettre de déterminer de manière critique et objective, sur la base d’éléments probants solides attestant à la fois des réussites et des lacunes, si un instrument de l’UE était adapté à sa finalité et s’il a atteint ses objectifs à moindre coût²⁷. En outre, dans le cadre du «plan d’action sur le socle européen des droits sociaux», la Commission s’est engagée à évaluer l’expérience de SURE²⁸. Toutefois, le règlement SURE n’impose pas spécifiquement à la Commission d’évaluer la performance de l’instrument.

64 En ce qui concerne les initiatives proposées d’urgence pendant la pandémie de COVID-19 pour lesquelles aucune consultation publique ni analyse d’impact n’ont été réalisées, la Commission avait précisé en avril 2021 qu’elle «indiquera clairement comment et quand l’acte sera évalué par la suite»²⁹ dans un document de travail de ses services publié au plus tard trois mois après la proposition législative. Elle n’en a rien fait depuis l’adoption du règlement SURE, en mai 2020.

Conclusions et recommandation

65 La pandémie de COVID-19 a bouleversé l’économie européenne, dont le marché du travail s’est trouvé fortement perturbé, avec la mise en péril de millions d’emplois. Dans l’ensemble, nous concluons que la Commission a réagi rapidement au défi consistant à aider les États membres à préserver l’emploi, leur versant un soutien de l’UE sept mois après la déclaration de la pandémie, soit plus rapidement que dans le cadre de procédures de financement ordinaires. Le cadre de gouvernance a tenu compte du contexte d’urgence, et l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (l’instrument SURE) a été conçu de manière à limiter le risque financier pour le budget de l’UE. Bien que certains éléments indiquent, au niveau agrégé, que des millions de personnes ont bénéficié d’un soutien au titre de SURE, la conception de cet instrument – qui visait à accorder des prêts de l’UE afin de soutenir les dispositifs nationaux – et l’absence de données complètes à l’échelle des États membres limitent la capacité de la Commission à évaluer les résultats qu’il a permis d’obtenir.

66 SURE a été mis en place et lancé dans un contexte d’urgence, alors que des mesures restrictives visant à limiter la propagation du coronavirus étaient mises en œuvre et que les États membres étaient confrontés à une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques. Face à cette situation, la Commission a proposé un nouveau règlement innovant, qui a été approuvé par le Conseil en temps utile, en l’occurrence deux mois seulement après la désignation de la COVID-19 comme pandémie. La majorité des États membres (19) ont choisi de recourir à cet instrument, près de la moitié du soutien total de 100 milliards d’euros étant accordé à l’Italie et à l’Espagne. Le soutien au titre de SURE a permis aux États membres d’étendre des programmes de maintien de l’emploi existants ou d’en créer de nouveaux. De manière générale, les nouveaux programmes de maintien de l’emploi ont été créés dans les États membres d’Europe orientale mais, compte tenu des particularités des marchés du travail nationaux, les approches adoptées ont varié considérablement d’un État membre à l’autre. La Commission a estimé que les États membres dont la notation de crédit était inférieure à celle de l’UE ont économisé au total environ 8,5 milliards d’euros d’intérêts par rapport à ce qu’ils auraient payé s’ils avaient choisi de contracter eux-mêmes les prêts (voir points 17 à 26).

67 La structure du soutien au titre de SURE était innovante et a limité le risque pour le budget de l’UE. Le financement repose sur des prêts et non sur des subventions, et tous les États membres (y compris ceux qui ont choisi de ne pas recourir à SURE) ont fourni des garanties irrévocables à la demande à concurrence de 25 % de l’ensemble des prêts versés au titre de l’instrument, lesquels doivent être remboursés d’ici à 2050. Ces garanties constituent un coussin de sécurité qui permet de protéger le budget de l’Union étant donné qu’en cas de défaillance, elles peuvent être sollicitées avant les ressources propres de la Commission. En outre, des règles prudentielles sont en place pour atténuer l’exposition annuelle maximale pour chaque État membre. Globalement, la demande de prêts SURE a été forte, près de 92 milliards d’euros ayant été versés en août 2022 (voir points 27 à 31).

68 SURE étant un instrument de réponse à la crise, le décaissement rapide des fonds est primordial. Les procédures appliquées par la Commission dans le cadre de SURE étaient plus simples que pour ses interventions ordinaires. À titre d’exemple, le règlement SURE est court, mais les conditions de déclenchement et d’éligibilité sont générales, ce qui laisse aux États membres une marge de manœuvre considérable pour décider comment cibler le financement de l’UE. En conséquence, la Commission n’a pas vérifié si les mesures nationales soutenues par SURE présentaient un bon rapport coût-efficacité ou venaient compléter d’autres dispositifs. Avec l’extension de sa portée afin de financer des mesures liées à la santé, l’instrument SURE est moins axé sur sa première priorité, l’emploi. Enfin, la Commission, soutenue par le Conseil, a accepté que trois des 19 États membres consacrent plus de 15 % de leurs prêts SURE à des mesures liées à la santé (voir points 32 à 43).

69 La Commission a rapidement versé les fonds aux États membres, la plupart d’entre eux ayant reçu leur premier versement moins d’un mois après leur demande. Les programmes de maintien de l’emploi sont susceptibles de faire l’objet d’une utilisation abusive, et le règlement SURE exige que les accords de prêt conclus avec les États membres contiennent des dispositions en matière de systèmes de contrôle et d’audit, afin de réduire au minimum le risque de fraude et d’irrégularité. La Commission a lancé une enquête ad hoc sur les systèmes d’audit et de contrôle des États membres au début de 2022, quand la plupart des fonds avaient déjà été versés. À une exception près, tous les États membres ont signalé des cas d’irrégularité et de fraude présumée, ce qui a donné lieu au recouvrement de fonds ayant fait l’objet d’une utilisation abusive dans 13 d’entre eux. Aucune irrégularité ou fraude majeure relevant des responsabilités qui lui incombent en vertu de la législation n’ayant été portée à sa connaissance, la Commission n’avait ouvert, en septembre 2022, aucune enquête spécifique à cet égard (voir points 44 à 47).

70 Certains éléments indiquent, au niveau agrégé, que des millions de salariés et de travailleurs indépendants ont bénéficié d’une aide au titre de SURE au plus fort de la crise et que cet instrument a contribué, avec d’autres mesures de soutien politique, à atténuer les risques de chômage. Cependant, SURE est conçu de telle manière qu’il est impossible d’en déterminer l’impact du point de vue des réalisations et des résultats sur les différents dispositifs nationaux pris isolément. La Commission se trouve de ce fait dans l’impossibilité d’évaluer les résultats de SURE dans chacun des États membres concernés. Par exemple, en l’absence de données complètes au niveau national, il n’est pas possible d’évaluer pleinement le nombre de personnes et d’entreprises soutenues par SURE (sa contribution potentielle à l’atténuation des risques de chômage). En outre, les données de suivi disponibles relatives aux mesures liées à la santé sont peu nombreuses, ces dernières ayant une portée et des objectifs très différents. Une évaluation n’est pas obligatoire en vertu du règlement SURE (voir points 48 à 64).

Recommandation – Évaluer l’instrument SURE

Afin de tirer des enseignements pour de futurs instruments d’urgence potentiels et de respecter l’engagement qu’elle a pris dans le cadre du plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, la Commission devrait évaluer l’expérience de SURE. Cette évaluation devrait notamment porter sur l’étendue de la valeur ajoutée apportée par cet instrument et par les mesures nationales qu’il a permis de soutenir (pour tous les objectifs SURE, y compris les mesures liées à la santé), mais aussi sur les questions de savoir si les dispositifs ainsi soutenus ont complété les mesures nationales (et, le cas échéant, de quelle manière) et si, au vu des cas signalés par les États membres, le cadre SURE a effectivement permis de réduire au minimum le risque de fraude et d’irrégularité.

Quand? D’ici la fin du troisième trimestre de 2024.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M^me Annemie Turtelboom, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 novembre 2022.

Abréviations et acronymes

CEPS: Centre d’études de la politique européenne

DG BUDG: direction générale du budget

DG ECFIN: direction générale des affaires économiques et financières

DG EMPL: direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion

Eurofound: Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail

SURE: instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence

Glossaire

Dispositif de chômage partiel: programme public qui, dans certaines circonstances, permet aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire temporairement le nombre d’heures travaillées par leurs salariés, lesquels reçoivent alors une aide publique au revenu en compensation des heures non travaillées

Eurofound (Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail): agence de l’UE qui fournit des informations, des conseils et une expertise dans le domaine de la politique sociale de l’Union sur la base d’informations, de recherches et d’analyses comparatives

Mesures liées à la santé: mesures qui visent à réduire les risques professionnels et à garantir la protection des travailleurs salariés et indépendants sur le lieu de travail et, lorsqu’il y a lieu, de certaines autres mesures en matière de santé

Mesures similaires aux dispositifs de chômage partiel: mesures en faveur du marché du travail autres que les dispositifs de chômage partiel, qui protègent l’emploi en fournissant une aide au revenu aux salariés et aux travailleurs indépendants

Réponses de la Commission

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62745

Calendrier

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62745

Équipe d’audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l’Union ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.

L’audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre II (Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion), présidée par Annemie Turtelboom, Membre de la Cour. L’audit a été effectué sous la responsabilité d’Iliana Ivanova, Membre de la Cour, assistée de: James Verity, chef de cabinet, et Ivan Genchev, attaché de cabinet; Pietro Puricella, manager principal; Jussi Bright, chef de mission; Fernando Pascual Gil, Andras Augustin Feher, Zeljko Mimica et Cristina Jianu, auditeurs.

De gauche à droite: Fernando Pascual Gil, James Verity, Jussi Bright, Iliana Ivanova, Ivan Genchev, Pietro Puricella et Zeljko Mimica.

Notes

¹ Marcus, J. S. et al., The impact of COVID-19 on the Internal Market, Parlement européen, 2021.

² Pouliakas, K., et Branka, J., EU jobs at highest risk of COVID-19 social distancing: Is the pandemic exacerbating the labour market divide?, n° 1, document de travail du Cedefop, 2020.

³ Proposition de la Commission en vue d’un règlement du Conseil relatif à l’instrument SURE, COM(2020) 139.

⁴ Article 5 du règlement (UE) 2020/672.

⁵ Règlements portant dispositions communes relatifs aux périodes de programmation 2007‑2013 et 2014‑2020: règlement (CE) n° 1083/2006 et règlement (UE) n° 1303/2013, respectivement.

⁶ SURE: Deux ans plus tard: quatrième rapport semestriel, COM(2022) 483.

⁷ Article 11, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/672.

⁸ Article 9 du règlement (UE) 2020/672.

⁹ SURE: Deux ans plus tard: quatrième rapport semestriel, COM(2022) 483.

¹⁰ Article 3 du règlement (UE) 2020/672.

¹¹ Article 2 du règlement (UE) 2020/672.

¹² Article 1^er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/672.

¹³ COVID-19: combating fraud in short-term financial support schemes, Plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, mai 2021.

¹⁴ Il s’agit des institutions supérieures de contrôle de Croatie (2021), d’Irlande (2021) et de Lettonie (2020).

¹⁵ Article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/672 conformément aux dispositions de l’article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

¹⁶ SURE à 18 mois: troisième rapport semestriel, COM(2022) 128.

¹⁷ COVID-19: conséquences sur l’emploi et la vie professionnelle, série de documents sur la COVID-19, Eurofound, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021.

¹⁸ Suivi de la convergence dans l’Union européenne: Regarder en arrière pour aller de l’avant – La convergence ascendante à travers les crises, Eurofound, série «Challenges and prospects in the EU», 2021.

¹⁹ Rapport de la Commission intitulé Labour Market and Wage Developments in Europe, décembre 2021, p. 45.

²⁰ European Labor Markets and the COVID-19 Pandemic: Fallout and the Path Ahead, Fonds monétaire international, mars 2022.

²¹ SURE: Deux ans plus tard: quatrième rapport semestriel, COM(2022) 483.

²² COVID-19: conséquences sur l’emploi et la vie professionnelle, série de documents sur la COVID-19, Eurofound, Office des publications de l’Union européenne, Luxembourg, 2021.

²³ EU jobs at highest risk of COVID-19 social distancing, Cedefop, 2020.

²⁴ Article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/672.

²⁵ SURE: Deux ans plus tard: quatrième rapport semestriel, COM(2022) 483.

²⁶ Article 34 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Conseil. Paragraphe I.3 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne intitulé «Mieux légiférer», 12.5.2016, p. 1. Document SWD(2021) 305 intitulé Better Regulation Guidelines, 3.11.2021, p. 23.

²⁷ Communication de la Commission intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation», COM(2021) 219, p. 20. Document SWD(2021) 305 intitulé Better Regulation Guidelines, 3.11.2021, p. 23.

²⁸ Plan d’action sur le socle européen des droits sociaux, 2021, p. 18.

²⁹ Communication de la Commission intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation», COM(2021) 219, p. 16.

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