Élargissement de la participation à Horizon 2020 – Des mesures bien conçues, mais pas de changements durables sans efforts des autorités nationales

Synthèse

I Dans sa stratégie Europe 2020, la Commission a mis en avant le rôle de la recherche et de l'innovation en tant que moteur essentiel de la prospérité économique et sociale ainsi que de la viabilité environnementale dans l'Union européenne. Celle-ci finance la recherche et l'innovation, depuis 1984, au moyen d'une série de «programmes-cadres» consécutifs. Horizon 2020, le huitième de ces programmes, a couvert la période 2014-2020 (avec un budget de 76,4 milliards d'euros). Horizon Europe lui a succédé (avec un budget de 95,5 milliards d'euros) pour la période 2021-2027.

II Il existe de fortes disparités entre les États membres de l'UE du point de vue de la performance en matière de recherche et d'innovation. La fracture se traduit également par des différences entre les niveaux de participation aux programmes-cadres, dans lesquels l'affectation des financements est fondée sur l'excellence. La faible participation a elle-même pour effet d'amoindrir la capacité des pays peu performants à corriger les insuffisances de leurs systèmes de recherche et d'innovation. Pour lutter contre la fracture en matière d'innovation et améliorer la participation, 935 millions d'euros de financements relevant d'Horizon 2020 ont été affectés à des «mesures d'élargissement» spécialement destinées aux États membres peu performants. L'objectif consistait à développer les capacités des institutions de recherche situées dans ces États membres, par exemple en les aidant à participer à des réseaux, à former des partenariats avec des institutions de pointe et à attirer des travailleurs hautement qualifiés. Ces mesures ont été renforcées dans Horizon Europe, et le budget qui leur est dévolu se monte désormais à 2,95 milliards d'euros.

III Nous avons réalisé cet audit afin d'informer les décideurs politiques des problèmes touchant la conception et la mise en œuvre des mesures d'élargissement, notamment parce que celles-ci ont été reconduites dans le cadre d'Horizon Europe. Ce rapport spécial est la plus récente des publications que la Cour des comptes européenne a consacrées au soutien apporté au titre d'Horizon 2020.

IV Nous avons cherché à savoir si les mesures d'élargissement d'Horizon 2020 étaient adaptées à leur finalité. Pour ce faire, nous avons examiné leur conception générale ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi de deux d'entre elles: la mesure qui concerne les «collaborations» (soutien en faveur de centres d'excellence) et celle relative aux «chaires EER» (destinées à attirer des universitaires de renom dans des institutions de recherche). Ces mesures visent, l'une comme l'autre, à produire des effets durables au niveau des bénéficiaires.

V Nous sommes arrivés à la conclusion que les mesures d'élargissement ont bien été conçues de manière à cibler un grand nombre des facteurs qui ont limité la participation des pays concernés aux programmes-cadres successifs. Cependant, de réels changements durables sont fortement tributaires des réformes et des investissements en matière de recherche et d'innovation au niveau national.

VI Le mécanisme de soutien aux politiques fait partie d'un ensemble d'instruments utilisés par l'UE pour favoriser les réformes dans les écosystèmes nationaux. Les pays concernés par l'élargissement de la participation au programme-cadre n'y ont pas tous recouru au cours de la période 2014-2020, et la Commission a dû reporter certains projets faute de ressources. Nous avons relevé que, s'il appartient aux États membres de réagir aux recommandations issues des activités au titre du mécanisme de soutien aux politiques, la Commission a également utilisé les connaissances acquises relatives aux systèmes nationaux de recherche et d'innovation: elle en a principalement tiré parti pour les évaluations par pays qu'elle établit dans le cadre du Semestre européen, et qui servent de base aux recommandations par pays.

VII Nous avons constaté que les mesures d'élargissement ont bénéficié à un groupe de pays présentant des niveaux inégaux de performance en matière de recherche et d'innovation ainsi que de participation au programme-cadre. Ces différences se retrouvent également dans leur participation aux mesures d'élargissement, bien qu'il n'existe pas nécessairement de corrélation parfaite entre ces phénomènes.

VIII S'il est trop tôt pour évaluer tout l'impact des mesures, nous avons constaté que les projets de collaboration et de chaires EER commencent à produire des résultats prometteurs, en particulier du point de vue du nombre de publications, de la participation aux réseaux et de l'accès à davantage de subventions. Toutefois, leur mise en œuvre s'est heurtée à des obstacles concernant par exemple l'obtention de financements complémentaires provenant d'autres sources qu'Horizon 2020, le recrutement de chercheurs internationaux et, surtout, le fait d'atteindre la viabilité en générant des revenus moyennant l'exploitation des résultats de recherche.

IX Nous avons constaté que le suivi des projets de collaboration et de chaires EER, en particulier pour ce qui est de mesurer l'impact à long terme de ces deux instruments, pourrait être amélioré.

X Nous recommandons à la Commission:

• de renforcer l'utilisation du mécanisme de soutien aux politiques;
• de viser à obtenir une participation plus équilibrée aux mesures d'élargissement de la part des pays concernés;
• de faciliter la mise à disposition en temps utile des financements complémentaires;
• de renforcer la capacité des bénéficiaires de projets à exploiter leurs résultats de recherche;
• d'améliorer le suivi des mesures d'élargissement.

Introduction

L'importance de la recherche et de l'innovation dans l'Union européenne

01 Dans sa stratégie Europe 2020, la Commission a érigé la croissance intelligente, durable et inclusive en objectif et a mis en avant le rôle de la recherche et de l'innovation (R&I) en tant que moteur essentiel de la prospérité économique et sociale ainsi que de la viabilité environnementale. Les six priorités de la Commission pour 2019-2024 témoignent elles aussi de l'importance que la R&I revêt pour l'UE, car elle est cruciale dans au moins quatre de ces priorités: «un pacte vert pour l'Europe», «une économie au service des personnes», «une Europe adaptée à l'ère numérique» et «une Europe plus forte dans le monde».

02 Un objectif énoncé dans la stratégie Europe 2020 consiste en outre à augmenter les dépenses consacrées à la recherche et au développement afin d'attirer les investissements privés, à hauteur de deux tiers au plus de l'investissement total, et de parvenir ainsi à un total cumulatif de 3 % du produit intérieur brut (PIB) pour 2020. Les États membres ont fixé leurs propres valeurs cibles nationales, dans une fourchette allant de 0,5 % à 4,0 %.

03 Le budget de l'UE est utilisé pour soutenir des programmes de financement spécifiques en faveur de la R&I depuis 1984. Le huitième programme-cadre (PC) pour la recherche et l'innovation, Horizon 2020, a couvert la période 2014-2020, avec un budget de 76,4 milliards d'euros. Le neuvième, Horizon Europe, couvre la période 2021-2027. Sa dotation s'élève à 95,5 milliards d'euros. D'autres Fonds de l'UE permettent également de soutenir la R&I: tel est notamment le cas du Fonds européen de développement régional (FEDER), l'un des Fonds utilisés pour mettre en œuvre la politique de cohésion.

04 L'évaluation finale du 6^e PC (celui de la période 2002-2006) et l'évaluation intermédiaire du 7^e PC (2007-2013) ont toutes les deux pointé la faiblesse persistante de la participation de certains États membres aux programmes-cadres. Cette faiblesse a pour effet de restreindre la participation de leurs acteurs de la R&I à des communautés et à des projets collaboratifs de l'UE et internationaux.

05 En 2013, il a été reconnu, dans le règlement relatif à Horizon 2020, que «même si les résultats des différents pays et des différentes régions tendent depuis peu à converger dans le domaine de l'innovation, il subsiste toujours des différences importantes entre les États membres». L'affectation des financements au titre des programmes-cadres étant fondée sur l'excellence (seules les meilleures propositions sont sélectionnées), les États membres peu performants ont rencontré des difficultés face à la concurrence des États plus performants. En 2011, la Commission avait pour la première fois dégagé certaines raisons expliquant cette faible performance, telles l'insuffisance des investissements nationaux dans la R&I ou celle de l'accès aux réseaux existants. C'est pourquoi le règlement a institué un volet spécifique, appelé «Propager l'excellence et élargir la participation» (pour la période 2014-2020), qui s'adressait spécialement aux pays peu performants, à savoir ceux désormais appelés «pays de l'élargissement» (en d'autres termes, les pays concernés par l'élargissement de la participation). L'objectif consistait à lutter contre les disparités entre les États membres en matière de performance dans le domaine de la R&I et à libérer l'excellence (c'est-à-dire à activer les poches d'excellence existantes et à les relier à des réseaux d'excellence) dans les pays peu performants et, ainsi, à élargir la participation à Horizon 2020.

06 Les mesures d'élargissement ont compris toute une gamme d'instruments destinés à soutenir le renforcement des capacités, à établir des liens entre des institutions de recherche de premier plan et les pays et régions peu performants, et à apporter un soutien spécialisé en matière politique (voir figure 1).

07 Un montant total de 935 millions d'euros (soit 1,2 % de l'ensemble des engagements au titre d'Horizon 2020) a été affecté aux mesures d'élargissement. La plus grande partie de ce montant (390 millions d'euros, soit 41 %; voir figure 2) a été consacrée à des projets de collaboration. Les mesures sont maintenues dans Horizon Europe, mais avec des volets supplémentaires et une dotation nettement plus élevée, qui se monte à 2,95 milliards d'euros, soit 3 % du budget d'Horizon Europe (voir annexe I). À la lumière de son évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 et de son analyse d'impact d'Horizon Europe, la Commission avait proposé de porter le budget à 2,1 milliards d'euros; les colégislateurs ont ensuite encore accru ce montant dans le cadre du processus législatif.

08 Dans Horizon 2020, les mesures d'élargissement étaient destinées aux 13 États membres qui ont adhéré à l'UE depuis 2004 (EU-13) ainsi qu'au Luxembourg et au Portugal (voir figure 3). Dans Horizon Europe, les pays ciblés restent les mêmes, à ceci près que le Luxembourg a été remplacé par la Grèce et que les régions ultrapériphériques de France et d'Espagne ont également rejoint le groupe. Le règlement relatif à Horizon Europe précise que ce groupe sera valable pendant toute la durée du programme.

Rôles et responsabilités

09 La direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RTD) de la Commission européenne est la principale direction générale responsable de la politique de l'UE en matière de recherche, de science et d'innovation (ce qui comprend la conception et la gestion des programmes-cadres). Horizon 2020 a été mis en œuvre au moyen de programmes de travail pluriannuels énonçant les priorités de la Commission et sur la base desquels des appels à propositions de projets ont ensuite été établis.

10 L'Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) gère toutes les mesures d'élargissement (en particulier la sélection, la mise en œuvre et le suivi des projets) excepté le mécanisme de soutien aux politiques (Policy Support Facility, PSF), qui relève de la DG RTD, et l'action COST (European Cooperation in Science & Technology, coopération européenne en science et technologie), qui est mise en œuvre par l'association COST.

11 Les projets financés dans le cadre des mesures d'élargissement de la participation peuvent bénéficier de financements complémentaires provenant d'autres sources telles que le FEDER. Celui-ci est mis en œuvre sur la base de programmes opérationnels élaborés par les autorités nationales/régionales et approuvés par la Commission. Les autorités de gestion chargées des programmes concernés évaluent et sélectionnent les projets remplissant les conditions requises pour un financement complémentaire et assurent le suivi de leur mise en œuvre par les bénéficiaires.

Étendue et approche de l'audit

12 L'objectif de cet audit a consisté à apporter des informations sur la conception des mesures d'élargissement et à mettre en évidence les problèmes susceptibles d'entraver leur bonne mise en œuvre, d'autant que ces mesures ont été renforcées dans le cadre d'Horizon Europe. Étant donné que ces mesures ont été instaurées avec Horizon 2020 et que la plupart des projets relevant de l'élargissement de la participation sont toujours en cours, l'audit n'a pas visé à évaluer l'impact des mesures, qui ne se fera sans doute pleinement sentir qu'à partir du milieu de la décennie 2020.

13 Dans nos précédents rapports spéciaux relatifs à Horizon 2020¹, nous avons déjà attiré l'attention sur les différences entre les niveaux de participation des États membres de l'UE aux programmes-cadres. Nous avons décidé de réaliser cet audit pour examiner les mesures d'élargissement qui constituaient une nouveauté du 8^e PC et pour compléter notre série d'audits sur Horizon 2020.

14 Nous avons concentré notre attention sur les mesures relatives aux collaborations et aux chaires EER, à savoir les deux mesures d'élargissement qui visent à produire des effets durables, ainsi que sur le rôle du mécanisme de soutien aux politiques. Ce rapport ne contient pas d'évaluation des synergies entre Horizon 2020 et les Fonds de la politique de cohésion: nous prévoyons de traiter cet aspect dans un rapport ultérieur.

15 Nous avons cherché à savoir si les mesures d'élargissement d'Horizon 2020 étaient à même de réduire la fracture en matière de R&I. Pour répondre à cette question, nous nous sommes attachés à déterminer:

• si les mesures d'élargissement étaient bien conçues;
• si elles étaient en passe d'atteindre leurs objectifs;
• si la Commission était dotée d'un système efficace pour assurer le suivi de leur impact.

16 Nous avons examiné des éléments probants tirés de diverses sources:

• un contrôle documentaire;
• des questionnaires ainsi que des entretiens avec la Commission, avec la REA et avec les autorités de gestion et les points de contact nationaux chargés des mesures d'élargissement en Croatie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie et en Slovénie;
• une analyse statistique des données relatives à Horizon 2020 ainsi que des données sur les investissements dans la R&I par État membre;
• une analyse approfondie d'un échantillon, sélectionné de manière discrétionnaire, de cinq projets de chaires EER et de six projets de collaboration – quatre projets financés au titre du premier appel à propositions (programme de travail 2016-2017) et deux au titre du deuxième (2018-2020). L'analyse des projets a reposé sur des données réunies avant la mi-2021. L'annexe II présente plus en détail notre méthodologie;
• une analyse détaillée des financements complémentaires pour l'ensemble des projets de collaboration.

Observations

Les mesures d'élargissement de la participation ont été conçues de façon globalement appropriée, mais elles ne peuvent stimuler que momentanément les progrès en matière de performance dans le domaine de la recherche et de l'innovation

17 Les mesures d'élargissement visaient à agir sur la fracture en matière de R&I ainsi que sur la faiblesse persistante de la participation aux programmes-cadres en libérant l'excellence dans les pays jugés peu performants (voir point 05).

18 La Commission a établi que le retard de certains États membres pour ce qui est de la performance en matière d'innovation tient en partie à des problèmes structurels (par exemple déficit de gouvernance et faiblesse des institutions et/ou fragmentation des écosystèmes nationaux de R&I et/ou liens manquants entre l'enseignement et la recherche). L'UE possède un ensemble d'instruments destinés à stimuler les réformes. Le mécanisme de soutien aux politiques (voir point 06) est l'un d'entre eux.

19 Nous avons examiné:

• si les mesures d'élargissement étaient conçues pour traiter les causes de la faible performance dans le domaine de la R&I;
• si elles se conciliaient bien avec les autres mesures de l'UE visant à stimuler les réformes dans les États membres;
• si elles ciblaient les pays peu performants.

Les mesures couvraient presque toutes les causes de la faible performance dans le domaine de la R&I, mais un engagement national est nécessaire pour accroître les investissements dans ce secteur

20 Plusieurs études² ont fourni des analyses expliquant pourquoi les pays concernés par l'élargissement de la participation présentent une faible performance en matière de R&I et pourquoi ils n'ont pris part à Horizon 2020 que dans une modeste mesure. Parmi les causes recensées figurent l'inadéquation des écosystèmes de R&I (gouvernance fragmentée ou investissements limités), des liens moins étroits avec les réseaux internationaux de collaboration, le manque de capital humain, la fuite des cerveaux, l'insuffisance de la collaboration entre les organismes publics et privés qui contribuent à l'innovation, et l'internationalisation limitée des instituts de R&I.

21 Nous avons examiné si les mesures d'élargissement ciblaient spécifiquement ces causes. Nos résultats sont présentés dans le tableau 1.

22 Excepté les niveaux d'investissements nationaux (publics et privés) dans la R&I, toutes les causes étaient couvertes par une ou plusieurs mesures d'élargissement. Cependant, ces dernières n'étaient pas axées sur l'innovation et ne permettaient guère de soutenir le réseau des points de contact nationaux, qui fournit des informations et une assistance concernant le programme-cadre aux bénéficiaires. Notre rapport spécial n° 28/2018 avait conclu à la nécessité d'un tel soutien. Nous observons que, dans Horizon Europe, les mesures d'élargissement comprennent désormais un soutien de ce type, de même que des mesures pour freiner la fuite des cerveaux et pour encourager l'excellence dans les universités ainsi que dans les écosystèmes d'innovation territorialisés (voir annexe I).

23 L'encadré 1 explique de quelle manière les deux mesures sur lesquelles a été centrée notre analyse de la mise en œuvre des projets (à savoir les collaborations et les chaires EER) se sont attaquées aux causes de la fracture en matière de R&I.

24 Les mesures d'élargissement d'Horizon 2020 n'ont pas ciblé spécifiquement les niveaux d'investissements nationaux (publics et privés) dans la R&I. En fait, à en juger par le volume du budget dévolu aux mesures d'élargissement (voir point 07), ces mesures étaient avant tout destinées à produire un effet catalyseur sur la performance dans le domaine de la R&I en général et sur la participation à Horizon 2020 en particulier.

25 D'autres mesures de l'UE visent toutefois à dynamiser les investissements, que ce soit dans le contexte d'Horizon 2020 ou d'autres programmes de l'UE ou par l'intermédiaire des actions menées dans le cadre du processus du Semestre européen, c'est-à-dire du cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'UE (voir notre rapport spécial 16/2020 relatif au Semestre européen).

26 En outre, les États membres sont les principaux responsables du niveau des investissements publics. Or les niveaux d'investissements nationaux (publics et privés) dans la R&I et la solidité des écosystèmes nationaux de R&I influent fortement sur la performance dans ce domaine et sur la participation à Horizon 2020. L'annexe III apporte de plus amples informations sur cette corrélation.

27 En 2020, l'UE a investi 2,3 % de son PIB dans la R&I. Les taux d'investissement dans ce secteur varient fortement selon les États membres de l'UE (voir figure 4), mais ces taux n'ont égalé la moyenne de l'UE dans aucun des pays concernés par l'élargissement de la participation, et ils n'ont dépassé 2,0 % du PIB que dans deux d'entre eux (la Slovénie et la Tchéquie). Qui plus est, fin 2020, la plupart des États membres, et plus spécialement les pays concernés par l'élargissement de la participation, étaient encore loin d'atteindre leurs valeurs cibles (voir point 02), lesquelles étaient le plus souvent inférieures à la moyenne de l'UE (voir figure 4).

Le mécanisme de soutien aux politiques ne s'est guère avéré apte à susciter les changements nécessaires dans les systèmes nationaux de R&I, car ces changements dépendent aussi du degré d'engagement des États membres, mais il apporte des éléments utilisés dans d'autres mesures de l'UE visant à stimuler les réformes

28 Pour la période 2014-2020, la Commission, face au besoin manifeste des États membres de mener des réformes (voir point 18), a mis en place de nouveaux instruments destinés à favoriser le processus de réforme et à aider les États membres à s'attaquer aux questions sous-jacentes. Certains de ces instruments ont été introduits dans les domaines de la recherche et de la politique de cohésion. Dans Horizon 2020, il s'agissait du mécanisme de soutien aux politiques évoqué plus haut (voir point 06).

29 Nous avons examiné si le mécanisme de soutien aux politiques cadrait bien avec les autres mesures de soutien de l'UE et si la Commission avait donné suite de manière appropriée aux résultats de son évaluation de ce mécanisme réalisée en 2019.

30 L'encadré 2 présente les différents services proposés dans le cadre du mécanisme de soutien aux politiques, avec le nombre de projets financés dans les pays concernés par l'élargissement de la participation. Le budget total était relativement modeste (5,7 millions d'euros seulement) et certains projets ont démarré avec du retard en raison d'un manque de personnel à la Commission.

31 Les États membres ont participé aux activités du mécanisme de soutien aux politiques sur une base volontaire. Nous avons constaté que, durant la période 2014-2020, quatre pays concernés par l'élargissement de la participation (la Croatie, la Tchéquie, le Luxembourg et le Portugal) n'ont pas pris part aux activités directement liées aux réformes des systèmes de R&I (à savoir les évaluations par les pairs et le soutien spécifique).

32 Conformément au principe de subsidiarité, ce sont les pays participants qui décident de mettre en œuvre ou non les recommandations formulées dans le cadre de ces activités et, le cas échéant, qui déterminent comment ils le feront. D'après son évaluation du mécanisme de soutien aux politiques réalisée en 2019, la Commission ne mettait pas suffisamment l'accent sur le suivi et la surveillance des changements réellement apportés aux politiques. Il importe donc de s'assurer que les informations obtenues relatives aux réformes nationales nécessaires ne restent pas lettre morte, mais soient utilisées efficacement dans le cadre du Semestre européen. Celui-ci débouche, chaque année, sur l'approbation, par le Conseil, de recommandations par pays dont le projet a été établi par la Commission.

33 Nous avons analysé les évaluations annuelles par pays qui servent de base aux recommandations par pays, et nous avons constaté que la Commission n'a commencé qu'en 2019 à faire explicitement référence aux informations tirées des activités relevant du mécanisme de soutien aux politiques³. Lorsqu'elle s'y est référée, elle l'a fait de façon sélective, c'est-à-dire en utilisant les principaux points issus du mécanisme.

34 De même, la Commission n'a commencé qu'en 2019 à adresser plus systématiquement des recommandations par pays en matière de R&I aux États membres. Notre analyse des recommandations par pays relatives à la R&I formulées en 2019 a montré qu'elles avaient un caractère général et qu'elles n'étaient pas axées sur les réformes, mais sur les investissements. De 2015 à 2018, aucune recommandation par pays concernant la R&I n'a été adressée à certains pays concernés par l'élargissement de la participation (pour de plus amples informations, voir annexe IV). Nous avons déjà conclu, dans notre rapport spécial 16/2020 relatif au Semestre européen, que la Commission n'avait pas formulé suffisamment de recommandations pour encourager la recherche.

35 Cela dit, les États membres sont responsables de l'état de leurs systèmes de R&I, et en particulier de l'adoption des mesures nécessaires pour opérer les réformes indispensables. L'analyse, réalisée par la Commission, de la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019 a montré qu'un an après la présentation des recommandations, plus de la moitié des pays concernés par l'élargissement de la participation n'avaient que peu progressé, voire pas du tout.

36 La mise en œuvre des réformes est également un aspect essentiel de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). En vertu du règlement y afférent, la facilité est censée contribuer à «relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes». La Commission doit évaluer le respect de cette condition avant d'approuver le plan pour la reprise et la résilience présenté par chaque État membre. Au moment de l'audit, il était trop tôt pour apprécier dans quelle mesure la mise en œuvre des réformes prévues au titre de la FRR sera couronnée de succès dans la pratique, c'est-à-dire dans quelle mesure des engagements pris sur le papier (par exemple en adoptant un acte juridique) se traduiront par de réels progrès.

37 L'importance accrue conférée aux réformes dans le cadre de la FRR, ajoutée aux progrès limités accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays (voir point 32), fait apparaître toute l'importance du soutien aux politiques apporté par la Commission.

38 D'après l'évaluation du mécanisme de soutien aux politiques réalisée en 2019 par la Commission, la grande majorité des parties prenantes ayant répondu à une enquête se sont déclarées très convaincues des avantages du mécanisme. L'évaluation comprenait néanmoins un certain nombre de recommandations visant à:

1. renforcer le rôle du mécanisme en tant que moteur de réformes (par exemple en y recourant pour encourager un dialogue plus systématique et approfondi entre les États membres, ainsi qu'entre ces derniers et la Commission);
2. revoir la conception du mécanisme en le développant (par exemple en allongeant sa période de validité et en établissant un cadre de suivi pour appuyer la mise en œuvre et surveiller l'impact);
3. améliorer le mode de fonctionnement du mécanisme (par exemple en mettant davantage l'accent sur les actions de diffusion et de communication afin d'accroître la visibilité et de faire en sorte que les résultats produisent davantage d'effets dans les pays concernés).

39 Cependant, trois ans plus tard, la Commission n'a pas encore pleinement mis en œuvre ces recommandations. La Commission nous a informés que, sur la base de l'expérience actuelle avec certains États membres, elle entend développer davantage le dialogue bilatéral approfondi relatif à la R&I avec les États membres disposés à s'engager dans ce processus (point a)) et qu'elle œuvre actuellement à améliorer la diffusion, la communication et la visibilité (point c)).

40 Actuellement, la Commission assure essentiellement dans le cadre du processus du Semestre européen, le suivi des recommandations adressées aux États membres à l'issue d'activités relevant du mécanisme (point b)); à l'avenir, elle le fera également dans le contexte du suivi des plans pour la reprise et la résilience (voir point 36). En outre, pour donner suite à ce même point de l'évaluation de 2019, un nouveau volet, appelé «PSF Open», a été introduit dans le mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon Europe. Il permet aux États membres qui ont déjà bénéficié d'une activité relevant du mécanisme de soutien aux politiques, de recevoir une aide à la mise en œuvre des recommandations formulées au titre de celui-ci. Le mécanisme continue toutefois de fonctionner à la demande. Il ne nous a pas été possible d'apprécier dans quelle mesure le soutien du volet «PSF Open» est approprié, car les aspects pratiques de sa mise en œuvre ne sont pas encore définis.

41 Les agents du Centre commun de recherche avec lesquels nous nous sommes entretenus ont insisté sur l'importance des mesures d'accompagnement pour aider les États membres à réformer leurs systèmes de R&I. Ils ont mentionné l'apport d'un soutien continu, des conseils en matière d'investissements et des avis sur les outils et actions les plus appropriés, qui n'étaient pas proposés dans le cadre du mécanisme de soutien aux politiques d'Horizon 2020.

Certains des pays ciblés ont nettement moins bénéficié que les autres des mesures d'élargissement

42 Dans Horizon 2020, le choix des pays autorisés à bénéficier des mesures d'élargissement a été effectué lors de l'adoption des programmes de travail, réalisée par la Commission en suivant la procédure de «comitologie», c'est-à-dire avec la participation d'un comité composé de représentants des États membres. Pour Horizon Europe, les colégislateurs ont décidé quels seraient les pays concernés par l'élargissement de la participation et ont fait figurer la liste de ces pays dans le règlement lui-même.

43 Bien que la sélection des pays bénéficiaires n'ait pas directement relevé de sa compétence, la Commission a fourni une analyse afin de permettre de fonder sur des données factuelles la prise de décision à cet égard, conformément à ses principes d'amélioration de la réglementation. Cette analyse reposait sur plusieurs indicateurs choisis pour représenter les causes de la faible performance.

44 La Commission a examiné les indicateurs utilisés pour Horizon 2020 et recouru à un autre ensemble d'indicateurs dans son analyse en vue d'Horizon Europe (pour de plus amples informations concernant les indicateurs pour les deux périodes, voir annexe V). Cette analyse, fournie aux colégislateurs sous la forme d'un document non officiel aux fins de la sélection des pays pour Horizon Europe, ne contenait pas, pour les différents pays, d'informations sur:

1. leur participation aux programmes-cadres précédents. Cet indicateur est pertinent, puisque l'objectif immédiat des mesures d'élargissement consiste à accroître la participation (voir article 7, paragraphe 5, du règlement relatif à Horizon Europe);
2. leur position dans les réseaux de recherche transnationaux et multidisciplinaires. Cet indicateur est pertinent, car une position centrale dans les réseaux et, par conséquent, l'existence d'un grand nombre de liens reflètent le niveau de participation du pays au programme-cadre. La majeure partie du budget des programmes-cadres est affectée à des projets de R&I collaboratifs, entre autres afin d'encourager la création de réseaux transnationaux et multidisciplinaires, celle-ci constituant, aux yeux de la Commission, une valeur ajoutée essentielle des PC.

45 Nous avons donc analysé ces deux indicateurs. Pour ce qui est de la participation à Horizon 2020, celle de tous les pays concernés par l'élargissement de la participation s'avère plus faible que celle des autres pays (voir figure 5).

46 Toutefois, cette statistique est, en grande partie, liée à la taille du pays. Si celle-ci est prise en considération, une tendance différente et plus significative se dégage. Nous avons normalisé les données en fonction de la population (financement engagé par habitant), en fonction du nombre de chercheurs (en équivalents temps plein) et, afin de ne pas passer à côté de distorsions liées à des différences d'échelles des salaires, en fonction du PIB (voir figure 6).

47 La figure 6 fait apparaître d'importantes différences entre les pays concernés par l'élargissement de la participation. La plupart d'entre eux se placent en queue de classement. Par contre, ceux qui ont les meilleurs résultats affichent un niveau de participation similaire à celui des pays non concernés par l'élargissement les plus performants. Exception faite du Luxembourg, les pays concernés par l'élargissement de la participation dans Horizon 2020 ont toutefois conservé leur statut dans Horizon Europe (voir point 08).

48 On observe des différences similaires en ce qui concerne la participation des pays aux réseaux de recherche (voir figure 7). Dans le rapport succinct sur le suivi d'Horizon 2020 qu'elle a publié en 2018, la Commission a relevé que plusieurs pays de l'EU-13 avaient systématiquement figuré en bas du classement durant toute la période examinée.

49 Il existe également, au sein du groupe des pays concernés par l'élargissement de la participation, des différences au niveau des financements engagés en faveur de l'élargissement d'Horizon 2020 (voir figure 8). Près de la moitié de ces fonds ont été alloués à trois pays seulement, sur les quinze concernés. Toutefois, cette variable est, en grande partie, liée à la taille du pays. Une normalisation en fonction de la population permet donc de mettre en évidence une tendance plus significative (voir figure 9). Les pays concernés par l'élargissement de la participation qui occupent des positions moins centrales dans les réseaux (voir point 47) bénéficient également moins des mesures d'élargissement.

50 À l'issue de notre analyse des deux mesures mentionnées au point 14, nous avons constaté que:

• quatre pays concernés par l'élargissement de la participation mettent en œuvre, à eux seuls, plus de 60 % des projets de collaboration financés au titre d'Horizon 2020, Chypre arrivant en tête avec six projets (24 %). Cinq pays n'ont obtenu de financement pour aucun projet de collaboration (pour de plus amples informations, voir annexe VI);
• quelque 51 % des projets de chaires EER sont concentrés dans seulement deux pays concernés par l'élargissement de la participation. Trois pays n'ont accueilli aucun projet de chaire EER, et quatre autres n'en ont accueilli qu'un (pour de plus amples informations, voir annexe VI).

51 Les raisons du fossé observé au sein du groupe des pays concernés par l'élargissement de la participation sont les mêmes que celles qui expliquaient la faible participation des pays dans le passé (voir points 05, 20 et 21). Certes, l'expérience des programmes-cadres, et des mesures d'élargissement en particulier, vise à aider les pays à améliorer leur capacité d'élaborer des propositions de projets concurrentielles et de nouer des collaborations, mais cet effet ne se fera sentir que dans les années à venir (voir point 12).

La mise en œuvre des mesures d'élargissement s'est heurtée à des obstacles, mais les premiers résultats sont là

52 Nous avons recensé plusieurs aspects importants pour une bonne mise en œuvre. Ces aspects étaient les suivants:

• le fait que le financement complémentaire des projets de collaboration soit reçu en temps utile, ce financement couvrant généralement les coûts d'infrastructure et les frais d'équipement. En outre, des infrastructures et équipements de pointe contribuent à attirer les chercheurs internationaux;
• le recrutement de chercheurs internationaux pour doter le pays d'une excellence en matière de R&I;
• le fait de parvenir à la viabilité. Pour produire un impact durable, les centres d'excellence bénéficiant d'un financement au titre de la mesure de collaboration doivent devenir autonomes à long terme, et ils sont tenus de démontrer qu'ils poursuivent cet objectif, dans un plan d'entreprise accompagnant leur proposition de projet. Quant aux projets de chaires EER, ils doivent susciter des changements structurels dans l'organisme d'accueil pour permettre d'atteindre l'excellence à long terme⁴.

53 Nous nous sommes entretenus avec des bénéficiaires de projets, des autorités de gestion et des points de contact nationaux, et nous avons analysé des pièces justificatives (conventions de subvention et rapports de suivi) afin d'évaluer si ces aspects avaient été gérés de façon satisfaisante dans les projets audités. Au moment de l'audit, aucun projet de collaboration n'avait encore été mené à terme, mais quatre projets de chaires EER venaient de se terminer. Nous avons également examiné si les mesures d'élargissement avaient commencé à contribuer à résorber la fracture en matière d'innovation.

Les financements complémentaires ont souvent été octroyés avec du retard

54 D'après les conventions de subvention, le financement complémentaire affecté aux 24 projets de collaboration en cours s'est élevé à 784 millions d'euros, soit plus du double du montant alloué à ces projets dans Horizon 2020. Les programmes opérationnels du FEDER ont apporté 44 % de l'ensemble du financement complémentaire, les 56 % restants provenant de sources nationales (tant publiques que privées), de contributions en nature, de subventions et des recettes générées par les centres d'excellence.

55 Notre examen documentaire et notre analyse détaillée de l'ensemble des projets de collaboration ont montré que 55 % des bénéficiaires issus du premier appel à propositions, et au moins 28 % de ceux retenus lors du deuxième, avaient été confrontés à des retards dans l'obtention des financements complémentaires, en particulier les financements provenant des programmes opérationnels (FEDER ainsi que cofinancement national). Peu d'informations sont disponibles en ce qui concerne les versements de financement complémentaire au titre du deuxième appel à propositions, car les projets avaient tous commencé depuis moins d'un an et demi lorsque nous avons collecté les données.

56 Ces retards importants – dans un cas, près de deux ans (voir encadré 3) –, joints à de lourdes procédures administratives pour obtenir les financements complémentaires (du FEDER et/ou des fonds nationaux), faisaient partie des raisons avancées pour expliquer les retards accusés par la construction ou la rénovation de locaux dans quatre des six projets. Une enquête auprès des bénéficiaires des 24 projets de collaboration, menée par la REA pour étayer son rapport de 2021 sur l'impact des politiques, a débouché sur des conclusions similaires concernant les retards. Elle a également montré que, début 2021, la construction ou la rénovation des locaux de 60 % des bénéficiaires retenus lors de l'appel à propositions de 2016 n'était pas encore achevée.

57 Aux retards évoqués ci-dessus se sont ajoutées, dans quatre des six projets de collaboration compris dans notre échantillon, des difficultés pour gérer le financement complémentaire, principalement en raison de problèmes de calendrier ou de questions liées à la réglementation. Différentes analyses nous ont permis de détecter des problèmes de ce type; par exemple:

• les appels à propositions du FEDER visant à l'octroi d'un financement complémentaire n'ont pas été synchronisés avec les appels à propositions de projets de collaboration correspondants. Un rapport technique du Centre commun de recherche de la Commission publié en 2018 a également mis ce problème en lumière;
• les projets financés au titre d'Horizon 2020 peuvent se poursuivre jusqu'en 2026, et les coûts seront acceptés jusqu'à cette date. Par contre, seuls les coûts supportés avant la fin de 2023 sont éligibles à un financement par le FEDER. Les bénéficiaires se plaignent qu'il leur sera difficile de dépenser le financement complémentaire du FEDER dans le délai imparti, tout particulièrement pour les projets financés au titre du deuxième appel à propositions de projets de collaboration (conventions de subvention signées en 2019-2020) (voir encadré 3). D'après nos constatations, huit des dix projets financés au titre de l'appel à propositions de 2016 ont déjà pris du retard et donné lieu à des demandes de prolongation. La pandémie de COVID-19 a également bousculé les échéances. Le même problème pourrait donc toucher un nombre encore plus élevé de projets financés à l'issue du deuxième appel à propositions et compromettre leur mise en œuvre, en particulier si des financements nationaux ne viennent pas compenser les financements du FEDER perdus.

58 Les projets de chaires EER sont également éligibles à un financement complémentaire du FEDER. Deux des cinq projets de notre échantillon ont bénéficié d'un financement de ce type, mais, là aussi, avec des retards considérables – dans un cas, quatre ans après l'octroi de la subvention au titre d'Horizon 2020.

59 La REA, qui est chargée de sélectionner et de mettre en œuvre les projets, n'a pas été à même d'effectuer i) une évaluation ex ante approfondie des financements complémentaires alloués aux projets de collaboration, ou ii) une surveillance ex post permettant d'établir que les fonds étaient effectivement versés. Sa capacité à prendre des mesures correctrices si nécessaire en est amoindrie. Comme elle l'a souligné dans son rapport de 2021 sur l'impact des politiques:

• les informations relatives aux financements complémentaires fournies dans le cadre des projets de collaboration ne le sont pas toujours de manière uniforme et harmonisée. Cela engendre des difficultés pour établir une comparaison entre les fonds reçus et les engagements figurant dans les propositions de projets;
• le versement des financements complémentaires appelle une surveillance plus stricte.

60 Nous avons analysé les données sur les financements complémentaires, figurant dans les conventions de subvention relatives aux projets de collaboration, et nous avons constaté qu'elles ne sont pas présentées avec clarté ni de façon cohérente. Dans son rapport sur l'impact des politiques, la REA est parvenue à des conclusions similaires. Nous avons notamment observé que:

• 28 % de l'ensemble des propositions de projets comprenaient aussi bien des financements complémentaires garantis que des financements non garantis (subventions concurrentielles, revenus de projets de recherche, etc.) et n'établissaient pas de distinction entre eux;
• 56 % de l'ensemble des propositions de projets comprenaient un financement complémentaire sous forme de contributions en nature, mais n'expliquaient pas de façon appropriée comment ces contributions étaient évaluées;
• 36 % des projets comprenaient un financement complémentaire s'étendant au-delà de la durée (sept ans) du projet de collaboration. Les propositions de projets n'apportaient pas toujours assez d'informations pour permettre de calculer la part de l'engagement à verser avant la fin des sept ans. Qui plus est, la REA n'a pas la possibilité de vérifier si des financements complémentaires sont effectivement versés après l'achèvement d'un projet.

61 Nous relevons que la REA et/ou la Commission ont pris une première série de mesures pour donner suite aux conclusions du rapport sur l'impact des politiques établi par la REA en 2021. En particulier, elles ont uniformisé i) les informations sur les financements complémentaires, à fournir avec la proposition de projet et ii) la présentation des informations sur l'avancement des versements de financements complémentaires (de manière qu'il soit possible de comparer les engagements avec les montants réellement reçus). En outre, les contributions en nature ne peuvent plus être considérées comme des financements complémentaires.

62 Pour ce qui est des difficultés au niveau de la surveillance (voir point 59), nous avons constaté qu'elles s'expliquent, en partie, par le fait que les lettres d'engagement dans lesquelles les autorités nationales et d'autres bailleurs de fonds s'engagent à apporter un financement complémentaire sont parfois vagues et inapplicables. Par exemple:

• elles ne précisent pas le montant de l'engagement;
• elles comprennent des formules du type «nous envisagerons de verser […] jusqu'à […] euros par an»;
• elles comportent un engagement général envers toutes les propositions de projets émanant d'un pays donné, au risque qu'il s'avère impossible de soutenir tous les projets finalement retenus.

Le recrutement de personnel international a exigé un temps considérable

63 Nos entretiens avec des bénéficiaires de projets et notre analyse des rapports périodiques sur l'avancement des projets de notre échantillon (voir point 15) ont montré que le recrutement de personnel international s'était avéré difficile et chronophage (voir tableau 2). Dans son rapport de juin 2021 sur l'impact des politiques, la REA est arrivée à des conclusions similaires.

64 Ces difficultés s'expliquent entre autres par la nécessité de déménager et par le fait qu'une carrière de chercheur dans certains pays concernés par l'élargissement de la participation est jugée peu attrayante. Le manque d'attractivité salariale peut également y contribuer, en particulier lorsque les centres de recherche sont des organismes publics: des restrictions juridiques du point de vue des conditions d'emploi qu'ils proposent à leurs agents affaiblissent parfois leur capacité à recruter des chercheurs internationaux de premier plan. La REA a confirmé que les centres d'excellence des projets de collaboration ont souvent eu tendance à recruter des candidats de leur pays.

Il reste difficile de parvenir à la viabilité

65 La viabilité des projets suppose de rechercher des financements supplémentaires sous forme de subventions concurrentielles, mais aussi d'exploiter les résultats de recherche afin de générer des revenus. Deux conditions indispensables à cet effet résident dans une bonne visibilité des travaux de recherche et dans l'existence de liens avec les entreprises, pour mettre les innovations sur le marché. Il continue d'incomber essentiellement aux bénéficiaires de projets et aux autorités nationales d'assurer la viabilité. Cependant, la Commission peut fournir des outils pour y contribuer.

66 Notre analyse des rapports périodiques sur l'avancement de ceux des projets de notre échantillon qui avaient le plus progressé (voir point 16) et des revenus qu'ils ont générés a montré que la viabilité à long terme de la plupart des projets est incertaine. Les principaux problèmes à cet égard sont présentés dans le tableau 3.

67 En analysant les conventions de subvention des projets de collaboration compris dans notre échantillon, nous avons constaté que 75 % d'entre elles comprenaient des indicateurs de performance relatifs à la commercialisation, mais qu'aucun de ces derniers n'était proche de sa valeur cible au moment de l'audit. Qui plus est, 50 % de ces projets n'ont généré aucun revenu jusqu'à présent.

68 Les résultats de notre analyse des problèmes nuisant à la viabilité des projets de collaboration concordent avec les conclusions dégagées par la REA:

• lors de l'enquête sur laquelle s'appuie le rapport de 2021 de la REA, 80 % des répondants issus du premier appel à propositions de projets de collaboration ont affirmé avoir réussi à obtenir des subventions, et 50 % ont indiqué qu'ils généraient d'autres types de recettes. Il est toutefois malaisé de déterminer si les sources de recettes disponibles suffiront à garantir la viabilité financière des centres d'excellence. De plus, 40 % des répondants ont déclaré que, mis à part le financement concurrentiel de la recherche, ils n'étaient pas encore en mesure d'engendrer des recettes;
• d'après une autre analyse réalisée par la REA en octobre 2020, des liens avec les entreprises n'avaient été établis que dans trois des dix projets de collaboration en cours, retenus à l'issue de l'appel à propositions de 2016.

69 Pour ce qui est des projets de collaboration, la décision de mise en œuvre d'Horizon 2020 prévoyait, afin d'améliorer la commercialisation, que «la création de liens avec des pôles d'innovation et la reconnaissance de l'excellence dans les régions et les États membres peu performants en matière de RDI, notamment à travers des évaluations par les pairs et l'attribution de labels d'excellence aux établissements répondant aux critères internationaux» soient envisagées. Cependant, la Commission n'a pas instauré de pratiques d'évaluation par les pairs et n'a guère créé de labels d'excellence.

70 Nous relevons que la Commission a introduit, dans le volet d'Horizon Europe consacré à l'élargissement de la participation, une nouvelle mesure consistant à soutenir des «pôles d'excellence». Cette mesure vise, entre autres, à renforcer les liens entre le monde des sciences et celui des entreprises. Toutefois, rien ne garantit que les projets de collaboration en cours bénéficieront de cette initiative: par exemple, les pôles d'excellence sont de type thématique, si bien que les projets de collaboration centrés sur d'autres thèmes que ceux des pôles risquent d'en être exclus. En outre, l'initiative ne permet pas de lutter contre le manque de sensibilisation et de savoir-faire des bénéficiaires pour ce qui est de tirer le meilleur parti de leurs résultats de recherche.

71 Dans Horizon 2020 et dans Horizon Europe, d'autres initiatives sont ouvertes à tous les États membres désireux de créer des liens entre la communauté des chercheurs et les entreprises. Tel est par exemple le cas des communautés de la connaissance et de l'innovation. Cependant, la Commission n'a pas activement encouragé l'établissement de liens entre les projets et les communautés de l'innovation.

72 Afin de diffuser les résultats de recherche et d'en favoriser l'exploitation, la Commission gère une base de données spécialisée, appelée CORDIS (Community Research and Development Information Service, Service communautaire d'information sur la recherche et le développement). Cette base de données fournit des informations sur toutes les activités de recherche et de développement bénéficiant du soutien de l'UE, y compris les résultats des projets et les publications relatives à ces derniers, les bénéficiaires des projets étant tenus de les enregistrer dans CORDIS. Nous avons cependant constaté que les informations de CORDIS sont obsolètes et ne sont que partiellement fiables (en particulier pour ce qui a trait aux projets de chaires EER).

De premières preuves attestent des résultats concrets

73 Étant donné que l'un des objectifs des mesures d'élargissement (voir point 05) consistait à accroître la participation à Horizon 2020 des pays concernés et que l'impact de ces mesures ne devrait se faire sentir qu'à moyen et à long terme (voir point 12), nous avons examiné les premières tendances en matière de participation. Nous avons également cherché à déterminer si les projets produisaient déjà leurs premiers résultats concrets.

74 La part du financement obtenue par les pays concernés par l'élargissement de la participation est plus élevée dans Horizon 2020 que dans le 7^e PC (+ 1,7 point de pourcentage et un bond de + 31 % en termes relatifs; voir tableau 4). Tous les pays concernés, sauf la Croatie et la Hongrie, ont accru leur participation, que celle-ci soit exprimée en points de pourcentage ou en termes relatifs (pour des informations détaillées par État membre, voir annexe VI).

75 Déduction faite des engagements réservés à l'élargissement de la participation, l'augmentation des montants de financement alloués aux pays concernés par cet élargissement s'avère moins marquée, s'établissant à 1,1 point de pourcentage, soit 20 % en termes relatifs. Les pays qui ont le plus recouru aux mesures d'élargissement (voir figure 9) comptent aussi parmi ceux dont la participation a le plus augmenté entre le 7^e PC et Horizon 2020, tant du point de vue des montants de financement (voir tableau 10 dans l'annexe VI) que de leur participation aux réseaux (voir figure 7).

76 Nous avons constaté que les projets de notre échantillon avaient déjà produit des effets tangibles et intangibles positifs, par exemple, en ce qui concerne les projets de collaboration:

• d'après les bénéficiaires et les autorités de gestion, les projets ont suscité un vif intérêt politique auprès des autorités nationales et régionales, tant pour les projets eux-mêmes que, plus généralement, pour la R&I dans les pays concernés par l'élargissement de la participation;
• les projets constituent une source d'emplois pour les chercheurs et les innovateurs (trois des quatre centres issus du premier appel à propositions couverts par notre examen ont créé chacun jusqu'à 70 emplois dans la recherche);
• quelques réalisations sont déjà produites, principalement sous forme de publications scientifiques (dans quatre projets retenus lors du premier appel à propositions; pour ceux issus du deuxième appel à propositions, il est trop tôt);
• les projets ont attiré davantage de financements complémentaires que ce qui était exigé (voir point 11).

77 Voici quelques premiers effets positifs des projets de chaires EER:

• les bénéficiaires et les autorités de gestion font état d'une reconnaissance internationale des titulaires des chaires et des organismes d'accueil;
• 80 % des projets de l'échantillon ont bénéficié d'une participation accrue aux réseaux;
• 60 % des projets de l'échantillon ont suscité des changements structurels au sein de l'organisme d'accueil.

78 L'encadré 4 présente deux exemples de projets dont l'un promet de donner des résultats et l'autre a produit des résultats concrets.

Les dispositions prises par la Commission pour assurer le suivi de l'impact des mesures d'élargissement n'étaient pas satisfaisantes

79 Le règlement financier de l'UE fait obligation à la Commission de fixer des objectifs pour ses programmes et de suivre leur réalisation au moyen d'indicateurs de performance. Nous avons examiné si les dispositions relatives au suivi des mesures d'élargissement étaient appropriées.

80 Dans notre rapport annuel 2015, nous avons déjà attiré l'attention sur des faiblesses dans la conception d'Horizon 2020, en particulier en ce qui concerne les indicateurs de performance, et sur le fait que les objectifs sont trop généraux et de haut niveau.

81 Parmi les indicateurs définis pour Horizon 2020, un seul était spécifique au volet relatif à l'élargissement de la participation (encore ne s'appliquait-il qu'aux chaires EER et aux activités de jumelage): l'évolution [en pourcentage] (par rapport à une période de référence [3 ans] précédant la signature de la convention de subvention) du nombre de publications de l'organisme de recherche bénéficiaire dans des revues à forte diffusion dans le domaine de recherche pertinent.

82 Depuis 2016, plusieurs documents établis pour la Commission ou la REA ont attiré l'attention sur l'importance d'instaurer une collecte des données en vue d'établir des indicateurs de performance clés (IPC) spécifiques et mesurables⁵, en particulier pour les projets de collaboration. La REA a par exemple proposé divers IPC permettant de mesurer les «changements structurels» dans un organisme, ou des indicateurs relatifs aux informations fournies dans les propositions de projets, comme le nombre de brevets, d'accords de licence, de chercheurs recrutés et de nouveaux projets de recherche financés.

83 Pour donner suite à ces suggestions, la Commission a apporté des précisions au sujet du suivi dans le programme de travail 2018-2020 relatif à l'objectif «Propager l'excellence et élargir la participation»:

• pour les collaborations, l'évaluation de l'incidence potentielle des centres d'excellence nouveaux ou remis à niveau devait être renforcée au moyen d'IPC mesurables, et des indicateurs (par exemple l'intensité de recherche) devaient également être utilisés pour mettre en évidence les améliorations à moyen et à long terme de l'écosystème de R&I;
• pour les chaires EER, le programme de travail fournissait des exemples d'indicateurs permettant de mesurer l'amélioration de l'excellence de la recherche (nombre de publications dans des revues à comité de lecture à forte diffusion, nombre d'accords de collaboration avec les entreprises, propriété intellectuelle, nouveaux produits et services innovants).

84 Toutefois, la Commission n'a défini aucun IPC détaillé pour la mesure relative aux collaborations, et les indicateurs établis pour celle qui concerne les chaires EER n'étaient pas assortis de valeurs de référence ni de valeurs cibles. Au lieu de cela, les indicateurs devaient être définis et détaillés dans la convention de subvention relative à chaque projet. Faute d'indicateurs communs, il est difficile d'établir des conclusions sur l'impact.

85 Les bénéficiaires des projets sont tenus de rendre compte régulièrement des progrès réalisés. En outre, la REA procède périodiquement à des enquêtes afin d'évaluer les progrès réellement accomplis, en particulier pour les projets de collaboration. Ces enquêtes ont bel et bien permis de mettre en évidence les principaux problèmes touchant les projets (voir point 56).

86 Les projets relevant des mesures d'élargissement devraient avoir des incidences à moyen et à long terme dans les pays où ils sont organisés. Dans cette optique, les conventions de subvention comprennent également un «plan de diffusion et d'exploitation», que les bénéficiaires sont censés mettre en œuvre après la fin de la période de financement par l'UE. Cependant, la Commission n'a prévu aucun suivi ni aucune surveillance des projets après la fin de cette période.

Conclusions et recommandations

87 Nous sommes parvenus à la conclusion que, globalement, les mesures d'élargissement mises en place dans Horizon 2020 étaient adaptées à leur finalité, car elles couvraient un grand nombre des causes de la faible participation de certains États membres aux programmes-cadres. Les pays concernés en ont toutefois bénéficié de façon inégale en raison des disparités entre leurs écosystèmes de R&I. L'impact des mesures ne devrait se faire pleinement sentir que dans les années à venir. S'il est vrai que ces mesures, conjointement avec les autres mesures de l'UE visant à accélérer les réformes, peuvent stimuler momentanément les progrès en matière de R&I dans les pays bénéficiaires, de réels changements durables supposent que les gouvernements nationaux œuvrent sans restriction à faire de la R&I une priorité, tant du point de vue des investissements que des réformes.

88 Les mesures d'élargissement d'Horizon 2020 répondaient à bon nombre des problèmes dont il a été établi qu'ils pèsent sur la performance dans le domaine de la R&I. Cependant, leur principal effet se limite à celui d'un catalyseur de progrès, car la performance des pays dépend, dans une large mesure, des niveaux d'investissement dans la R&I ainsi que des réformes à l'échelon national – et, par conséquent, des décisions nationales en matière de stratégie (voir points 20 à 27).

89 Le mécanisme de soutien aux politiques fait partie d'un ensemble d'instruments mis en place par l'UE afin de stimuler les réformes dans les États membres et auquel s'est ajoutée, en dernier lieu, la facilité pour la reprise et la résilience. La Commission a utilisé de façon sélective les informations tirées de ce mécanisme, en particulier à partir de 2019, dans le cadre de ses travaux relatifs au Semestre européen. Toutefois, le mécanisme de soutien aux politiques ne s'est guère avéré apte à susciter les changements nécessaires dans les systèmes nationaux, car i) sa dotation en ressources était limitée, ii) les pays concernés par l'élargissement de la participation n'ont pas tous demandé à bénéficier du soutien qu'il apportait, et iii) les États membres avaient toute latitude pour déterminer dans quelle mesure ils appliqueraient les réformes recensées dans son cadre (voir points 28 à 37).

90 La Commission n'a pas encore pleinement mis en œuvre les recommandations issues de sa propre évaluation du mécanisme réalisée en 2019; elle a déclaré qu'elle entendait i) développer davantage le dialogue relatif aux stratégies nationales, tant avec les États membres disposés à s'engager dans ce processus qu'entre ceux-ci, et ii) mettre davantage l'accent sur les actions de diffusion et de communication. Le mécanisme, toujours axé sur la demande, comporte, pour la période 2021-2027, un nouveau volet appelé «PSF Open», qui permet aux États membres de demander un appui pour mettre en œuvre les réformes de leurs systèmes de R&I. Cependant, la Commission doit encore définir tous les aspects pratiques de cette nouvelle offre de soutien (voir points 38 à 41).

Recommandation n° 1 – Renforcer l'utilisation du mécanisme de soutien aux politiques

Afin d'utiliser efficacement les instruments à sa disposition pour susciter des modifications des systèmes nationaux de R&I et ainsi permettre aux pays concernés par l'élargissement de la participation de progresser, la Commission devrait:

1. mettre en pratique ses intentions pour ce qui est i) de mieux diffuser et faire connaître les résultats obtenus grâce au mécanisme de soutien aux politiques et ii) d'améliorer le dialogue (par exemple en déterminer l'objet, les moyens, le calendrier et la fréquence). Les conclusions de ce dialogue devraient également guider les travaux de la Commission dans le cadre du Semestre européen et son suivi des jalons fixés dans les plans pour la reprise et la résilience;
2. concevoir l'appui au titre du volet «PSF Open» de manière qu'il permette d'apporter un soutien continu aux autorités nationales qui mettent en œuvre les réformes, que ces dernières résultent de recommandations formulées à l'issue des activités relevant du mécanisme de soutien aux politiques, aient été exigées dans le cadre du Semestre européen ou correspondent aux engagements pris dans les plans pour la reprise et la résilience.

Quand? D'ici à la fin de 2022 pour le point a) et d'ici à la mi-2023 pour le point b).

91 Nous avons constaté que la plupart des pays concernés par l'élargissement de la participation se trouvaient en queue de classement, tant pour ce qui est de la participation à Horizon 2020 (montant reçu par habitant) que du nombre de liens avec des partenaires dans l'ensemble de l'UE. Cependant, par le niveau de participation et la position dans les réseaux, quelques-uns de ces pays faisaient aussi bien que les pays non concernés par l'élargissement de la participation les plus performants (voir points 45 à 51).

92 Ce sont les colégislateurs qui ont décidé quels pays seraient éligibles aux mesures d'élargissement dans Horizon Europe. Cette décision ne pourra pas faire l'objet d'un réexamen à mi-parcours. La Commission a fourni, pour l'étayer, des analyses portant sur plusieurs indicateurs choisis pour représenter les causes de la faible performance. Ces analyses n'ont pas comporté d'examen i) du niveau de participation de chaque pays aux programmes-cadres précédents ni ii) de ses liens avec des partenaires dans l'ensemble de l'UE (voir points 42 à 44).

Recommandation n° 2 – Viser à obtenir une participation plus équilibrée aux mesures d'élargissement de la part des pays concernés

Pour éviter des situations dans lesquelles la majeure partie des projets financés au titre des mesures d'élargissement sont concentrés dans un petit nombre de pays, la Commission devrait surveiller de près les niveaux de participation aux mesures d'élargissement d'Horizon Europe et, si des déséquilibres durables et importants apparaissent, adopter des mesures pour parvenir à renforcer la participation.

Quand? Durant la mise en œuvre des mesures d'élargissement.

93 Les bénéficiaires des projets de collaboration et de chaires EER ont rencontré un certain nombre de problèmes qui ont occasionné des retards et/ou ont été préjudiciables aux résultats des projets (voir points 52 et 53). Ces problèmes étaient liés, en particulier:

• à des retards dans l'octroi des financements s'ajoutant aux subventions relevant d'Horizon 2020, financements qui, en particulier pour les projets de collaboration, proviennent essentiellement du FEDER. En outre, alors que les projets de collaboration peuvent se poursuivre jusqu'en 2026, les coûts à couvrir au moyen des subventions du FEDER doivent être supportés avant la fin de 2023. Dès lors, certains bénéficiaires pourraient rencontrer des difficultés pour absorber les fonds (voir points 54 à 62);
• au recrutement de chercheurs internationaux (voir points 63 et 64). Celui-ci a exigé un temps considérable, mais a finalement abouti dans une majorité des projets;
• aux difficultés de garantir la viabilité à long terme des projets, par exemple en faisant porter les efforts sur la visibilité et en tissant des liens avec les entreprises afin de favoriser l'exploitation des résultats de recherche (voir points 65 à 72).

94 Les financements complémentaires revêtent une importance cruciale, en particulier pour financer les infrastructures et les équipements dans les centres d'excellence soutenus au titre de la mesure relative aux collaborations. Or la REA n'a pas été à même de réaliser de façon appropriée l'évaluation et le suivi de ces fonds, principalement faute de données harmonisées, mais aussi, dans certains cas, en raison du caractère imprécis des engagements pris par les bailleurs de fonds (voir points 59 à 62).

Recommandation n° 3 – Faciliter la mise à disposition en temps utile des financements complémentaires

Pour réduire le risque que le financement complémentaire relevant des programmes opérationnels du FEDER soit source de difficultés pour les projets, la Commission devrait inciter les autorités de gestion à suivre un processus simplifié pour l'octroi des subventions, par exemple en tenant pleinement compte de l'évaluation effectuée pour l'obtention du financement au titre d'Horizon Europe.

Quand? D'ici à la fin de 2022.

95 Les projets de collaboration et de chaires EER visent à produire des effets durables. Toutefois, dans les projets analysés, la capacité d'exploiter les résultats de recherche s'est avérée limitée. S'il incombe essentiellement aux bénéficiaires et aux autorités publiques nationales d'assurer la viabilité, la Commission apporte également un soutien à cet égard, sous la forme d'initiatives (dans Horizon 2020 et dans Horizon Europe) visant à la création de liens entre le monde de la recherche et celui des entreprises. Cependant, rien ne garantit que les projets de collaboration et de chaires EER en cours bénéficieront de ces initiatives (voir points 65 à 71).

96 La base de données CORDIS, qui rassemble les résultats des projets financés au titre des différents programmes-cadres, n'est pas utilisée efficacement afin de promouvoir la visibilité et de faciliter l'exploitation des résultats de recherche issus des collaborations et des chaires EER, car elle n'est pas systématiquement tenue à jour (voir point 72).

Recommandation n° 4 – Renforcer la capacité des bénéficiaires de projets à exploiter leurs résultats de recherche

Pour augmenter les chances des projets de devenir viables, la Commission devrait:

1. apporter un soutien (tel qu'une formation et un accompagnement) dans le cas des projets relevant des mesures d'élargissement, en particulier pour les projets de collaboration, afin de permettre de mieux mettre en valeur leurs résultats de recherche;
2. encourager les contacts entre les bénéficiaires de projets et les partenaires industriels potentiels, notamment dans le cadre des initiatives de l'UE actuellement en place qui visent à la création de liens entre le monde de la recherche et celui des entreprises (par exemple les communautés de la connaissance et de l'innovation);
3. favoriser davantage la visibilité des projets en incitant les bénéficiaires à fournir régulièrement des informations à jour sur les résultats de ceux-ci et à les publier sur les plateformes de l'UE établies à cet effet.

Quand? D'ici à la fin de 2023.

97 Au moment de l'audit, il était trop tôt pour évaluer si les mesures d'élargissement avaient stimulé comme prévu la performance des pays concernés par l'élargissement de la participation, car les éventuels effets ne se feront sentir qu'à mi-parcours de la mise en œuvre d'Horizon Europe. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner qu'à la fin de la période couverte par Horizon 2020, l'augmentation du taux de participation des pays concernés par rapport au 7^e PC s'avère modeste (en particulier si l'on tient compte de l'incidence des financements réservés à l'élargissement) (voir points 73 à 75).

98 Cependant, même à ce stade précoce et malgré les difficultés de mise en œuvre décrites ci-dessus, nous avons recensé plusieurs premières réalisations positives des projets de collaboration et de chaires EER. Les projets de collaboration, en particulier, ont obtenu des montants élevés de financement complémentaire, ont donné lieu à de premières publications de résultats scientifiques et ont fourni des emplois à des chercheurs, tandis que la plupart des projets de chaires EER ont contribué à déclencher des changements structurels dans leurs organismes d'accueil (voir points 76 à 78).

99 Le suivi de l'atteinte de l'objectif «Propager l'excellence et élargir la participation» et de la réussite des différentes mesures (telles celles relatives aux collaborations et aux chaires EER) a pâti du manque d'indicateurs de performance ou, lorsque ces indicateurs existent (comme dans le cas des chaires EER), de l'absence de valeurs de référence et de valeurs cibles. Qui plus est, la Commission n'envisage pas d'assurer un suivi des différents projets après leur clôture, alors même que i) l'un des principaux objectifs réside dans la continuité des actions et ii) de nombreux résultats et impacts ne seront pas manifestes à ce stade (voir points 79 à 86).

Recommandation n° 5 – Améliorer le suivi des mesures d'élargissement

Pour réaliser un suivi efficace des mesures d'élargissement et de leur impact, la Commission devrait:

1. fixer des objectifs spécifiques et les traduire en IPC appropriés au niveau des mesures;
2. assurer un suivi des projets de collaboration après leur clôture également, afin de pouvoir tirer des conclusions sur leur impact à moyen et à long terme.

Quand? D'ici à la fin de 2024 pour le point a); deux ans après la clôture des projets pour le point b).

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Mihails Kozlovs, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg le 3 mai 2022.

Annexes

Annexe I – Les mesures d'élargissement dans Horizon Europe

Les mesures d'élargissement dans Horizon Europe sont dotées d'un budget de 2,95 milliards d'euros (soit 3 % du budget d'Horizon Europe). Le volet du programme-cadre consacré à l'élargissement de la participation a été étendu et comprend désormais quatre mesures supplémentaires:

• l'initiative d'excellence, qui s'adresse aux universités, vise à la transformation du secteur de l'enseignement supérieur et des écosystèmes environnants, y compris les centres de recherche non universitaires;
• les pôles d'excellence ont pour objectif de promouvoir les écosystèmes de l'innovation dans les pays concernés par l'élargissement de la participation et au-delà, en renforçant les liens entre le monde universitaire, les entreprises et les pouvoirs publics, conformément aux stratégies régionales ou nationales de spécialisation intelligente;
• le soutien à la circulation des cerveaux regroupe différentes subventions destinées à rendre les entités situées dans les pays concernés par l'élargissement de la participation plus attirantes pour les chercheurs, en apportant des subventions concurrentielles et en diffusant des pratiques attractives en matière de travail et d'emploi;
• le dispositif d'«embarquement en marche» consiste dans l'octroi de subventions à des entités de pays peu performants en matière de R&I qui se joignent à des actions collaboratives en matière de R&I déjà sélectionnées.

Le tableau 5 indique le budget alloué à ces différentes mesures dans Horizon Europe.

Annexe II – Méthodologie

Nous avons fondé notre audit sur des éléments probants tirés des sources suivantes:

1. un examen de documents publics et de documents internes de la Commission tels que des textes juridiques, des lignes directrices, des analyses d'impact, des rapports d'évaluation et de suivi et des communications;
2. des questionnaires et des visioconférences de vérification des faits tenues avec les autorités de gestion et les points de contact nationaux chargés des mesures d'élargissement dans cinq États membres (Croatie, Pologne, Portugal, Roumanie et Slovénie) sélectionnés en fonction de leur performance en matière de R&I ainsi que de leur participation au programme-cadre en général et aux mesures d'élargissement en particulier;
3. une analyse statistique de données tirées de diverses sources: CORDA, Business Objects, tableau de bord de l'innovation, Eurostat et CORDIS;
4. une analyse détaillée d'un échantillon de projets de collaboration et de chaires EER sélectionnés de manière discrétionnaire, en particulier parmi les projets ayant atteint un stade avancé de mise en œuvre (voir tableau 6). L'analyse détaillée a compris i) un examen la documentation relative aux projets (propositions, conventions de subvention, rapports de suivi, etc.) et ii) des questionnaires et des visioconférences de vérification des faits auprès des bénéficiaires;
5. une analyse détaillée des financements complémentaires pour l'ensemble des projets de collaboration.

Annexe III – Relation entre les investissements dans la recherche et l'innovation et la performance dans ce domaine

Nous avons mis en évidence une corrélation positive entre:

• le niveau des investissements nationaux dans la R&I, par habitant, et la performance, mesurée par l'indice de synthèse de l'innovation du tableau de bord européen de l'innovation. Plus les investissements nationaux dans la R&I par habitant ont été importants pendant la période 2014-2020, plus la place au classement du tableau de bord 2021 est élevée (voir figure 10);
• le niveau des investissements nationaux dans la R&I par habitant au cours de la période 2014-2020 et le niveau de participation à Horizon 2020 (voir figure 11).

La figure 11 illustre la corrélation entre les investissements nationaux dans la R&I par habitant (2014-2020) et la participation à Horizon 2020. Le coefficient de détermination (R²), qui exprime la part de la variation d'une variable que l'on peut prédire à partir de l'autre variable, est égal à 0,45. Toutefois, si l'on ne tient pas compte de Chypre (valeur aberrante), la valeur de R² passe à 0,65. La plupart des pays concernés par l'élargissement de la participation sont regroupés dans le coin inférieur gauche, ce qui correspond à la fois à de faibles investissements nationaux dans la R&I et à de faibles montants de financement au titre d'Horizon 2020 par habitant. Tous les pays concernés, excepté la Tchéquie et le Luxembourg, se situent au-dessous de la ligne de tendance.

Annexe IV – Recommandations par pays concernant la recherche et l'innovation

Au cours de la période 2014-2020, des recommandations par pays relatives à la R&I ont été adressées, comme suit, aux pays concernés par l'élargissement de la participation:

• en 2014, 10 des 15 pays concernés ont fait l'objet d'une recommandation concernant, dans la plupart des cas, des liens à établir entre la R&I et la politique industrielle;
• de 2015 à 2018, il y a eu chaque année de deux à cinq pays qui ont fait l'objet de recommandations. Cinq pays (la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Slovénie et la Roumanie) n'ont fait l'objet d'aucune recommandation;
• en 2019, tous les pays concernés, sauf un, se sont vu adresser une recommandation visant à orienter la politique économique en matière d'investissement sur la R&I;
• en 2020, 10 des 15 pays ont fait l'objet de recommandations consistant, pour la plupart, à mettre l'accent sur les investissements dans la R&I.

Annexe V – Indicateurs utilisés dans l'analyse fournie par la Commission aux colégislateurs en vue de la sélection des pays concernés par l'élargissement de la participation

1. Horizon 2020
   
   L'État membre devait afficher un score inférieur à 70 % de la moyenne de l'EU-27 en ce qui concerne l'indicateur composite de l'excellence de la recherche, lequel est constitué de quatre variables:
   
   
   • le pourcentage des publications fréquemment citées dont un auteur au moins a des attaches dans le pays;
   • le nombre d'universités scientifiques et organismes publics de recherche de premier plan dans le pays;
   • le nombre de demandes de brevets;
   • la valeur totale des subventions du Conseil européen de la recherche reçues.
2. Horizon Europe
   
   
   • Un revenu national brut inférieur à 90 % de la moyenne de l'Union;
   • pour chaque pays, le pourcentage de publications scientifiques de ses chercheurs comptant parmi les 10 % les plus citées (dans d'autres études);
   • un nombre de demandes de brevets par million d'habitants inférieur à la moyenne de l'UE.

Annexe VI – Statistiques

Les tableaux 7 et 8 donnent une vue d'ensemble de la participation des pays concernés aux deux mesures couvertes par notre analyse. Ils indiquent combien de propositions de projets présentées ont été retenues pour recevoir un financement à l'issue de la procédure de sélection concurrentielle. Le principal facteur qui influe sur le taux de réussite d'un pays est son niveau général de performance dans le domaine de la R&I. Parmi les autres facteurs figurent notamment l'expérience acquise lors de la participation antérieure, les efforts conjugués des acteurs nationaux en vue d'accroître la réussite de la participation et les liens existants avec les réseaux. Ceci concorde avec les observations présentées dans notre rapport spécial 02/2020 (point 43) relatif à l'instrument PME.

Sigles, acronymes et abréviations

CORDIS: Service communautaire d'information sur la recherche et le développement (Community Research and Development Information Service)

COST: Coopération européenne en science et technologie

DG RTD: direction générale de la recherche et de l'innovation de la Commission

FEDER: Fonds européen de développement régional

FRR: facilité pour la reprise et la résilience

IPC: indicateur de performance clé

PC: programme-cadre

PIB: produit intérieur brut

PSF: mécanisme de soutien aux politiques (Policy Support Facility)

R&I: recherche et innovation

REA: Agence exécutive européenne pour la recherche

Glossaire

Affectation des financements fondée sur l'excellence – Octroi des fonds sur la base d'appels à propositions concurrentiels et au terme d'évaluations par les pairs indépendantes et fondées sur le mérite, seuls les meilleurs projets étant ainsi sélectionnés, sans que la répartition géographique soit prise en considération.

Autorité de gestion – Autorité publique (ou privée) nationale, régionale ou locale désignée par un État membre pour gérer un programme financé par l'UE.

Centre commun de recherche – Service scientifique et d'information de la Commission, qui fournit des conseils scientifiques et un appui en ce qui concerne la politique de l'UE.

Contributions en nature – Ressources non financières mises gratuitement à la disposition du bénéficiaire par des tiers.

Engagement – Dans le budget, montant affecté au financement d'une dépense spécifique, telle qu'un contrat ou une convention de subvention.

Facilité pour la reprise et la résilience – Mécanisme de soutien financier de l'UE visant à atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie de COVID-19 et à stimuler la reprise à moyen terme, tout en promouvant la transition écologique et numérique.

Fonds européen de développement régional – Fonds de l'UE destiné à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union en finançant des investissements qui réduisent les déséquilibres entre les régions.

Innovation territorialisée – Type d'innovation favorisé par l'interaction étroite d'acteurs de l'innovation tels que des entreprises, des entités de recherche et les pouvoirs publics locaux/régionaux, dans un contexte territorial restreint où la proximité géographique facilite l'échange de connaissances et la collaboration.

Instrument financier – Soutien financier provenant du budget de l'UE et prenant la forme de participations, de quasi-participations, de prêts ou de garanties, ou d'autres instruments de partage des risques.

Point de contact national – Entité instituée et financée par le gouvernement d'un État membre de l'UE ou d'un autre pays participant afin d'apporter soutien et conseils, au niveau national, aux candidats au programme Horizon 2020 ou Horizon Europe ainsi qu'à ses bénéficiaires.

Procédure de comitologie – La comitologie est appliquée dans les cas où un texte de loi a conféré des compétences d'exécution à la Commission. Cela signifie que la Commission doit être assistée par un comité composé de représentants de tous les États membres de l'UE. Le comité rend (généralement sous la forme d'un vote) un avis formel sur les mesures envisagées par la Commission. Suivant la procédure, l'avis peut être plus ou moins contraignant pour la Commission.

Programme opérationnel – Cadre de base pour la mise en œuvre des projets de cohésion financés par l'UE pour une période donnée, qui tient compte des priorités et des objectifs fixés dans les accords de partenariat conclus entre la Commission et les différents États membres.

Recommandations par pays – Orientations adressées chaque année par la Commission aux différents États membres, dans le cadre du Semestre européen, concernant leurs politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles.

Semestre européen – Cycle annuel établissant un cadre pour coordonner les politiques macroéconomiques des États membres de l'UE et suivre les avancées.

Stratégie Europe 2020 – Stratégie décennale de l'UE lancée en 2010 pour stimuler la croissance et créer des emplois.

Subsidiarité – Principe selon lequel l'UE ne prend des mesures que si celles-ci sont susceptibles d'être plus efficaces que des mesures prises au niveau national, régional ou local.

Réponses de la Commission

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61346

Calendrier

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61346

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'Union ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre IV (Réglementation des marchés et économie concurrentielle), présidée par Mihails Kozlovs, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité d'Ivana Maletić, Membre de la Cour, assistée de: Sandra Diering, cheffe de cabinet; Tea Japunčić, attachée de cabinet; Marion Colonerus, manager principale; Juan Antonio Vazquez Rivera, chef de mission; Marco Montorio et Katja Mravlak, auditeurs. L'assistance linguistique a été fournie par Thomas Everett.

 

De gauche à droite: Marco Montorio, Tea Japunčić, Juan Antonio Vazquez Rivera, Ivana Maletić, Sandra Diering, Katja Mravlak.

Notes

¹ Rapport spécial 02/2020 (point 41) et rapport spécial n° 04/2016 (point 86).

² Final report of the MIRRIS project, juin 2016; MLE on National Practices in Widening Participation and Strengthening Synergies: Summary Report, Commission européenne, 2018; Overcoming innovation gaps in EU-13 Member States, Service de recherche du Parlement européen, mars 2018; Mobilising European Structural and Investment Funds and Horizon 2020 in support of innovation in less developed regions, Centre commun de recherche, novembre 2018.

³ Research and Innovation analysis in the European Semester 2020 Country Reports, Commission européenne, mai 2020.

⁴ L'objectif consistant à atteindre l'excellence à long terme a été énoncé dans le programme de travail d'Horizon 2020 relatif à l'objectif «Propager l'excellence et élargir la participation».

⁵ Final Report of the ad-hoc H2020 Advisory Group on Spreading Excellence and Widening Participation, juin 2016; Brainstorming on Future Widening Actions in Horizon Europe: Contribution from REA B5, octobre 2019; Policy Impact Report on Teaming, REA, juin 2021.

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