Droits de propriété intellectuelle de l'UE: Une protection qui n'est pas sans failles

Synthèse

I Les droits de propriété intellectuelle (DPI) jouent un rôle crucial dans l'économie de l'Union européenne (UE). Les secteurs à forte intensité de DPI génèrent près de 45 % du produit intérieur brut de l'Union, soit 6 600 milliards d'euros, ainsi que 29 % des emplois. La Commission européenne et d'autres organes de l'UE œuvrent, avec les autorités des États membres, à garantir la protection des DPI, un élément essentiel au bon fonctionnement du marché unique.

II Il incombe à la Commission européenne de formuler des propositions législatives relatives au processus et aux procédures concernant l'enregistrement et le respect des droits de propriété intellectuelle de l'UE. Elle est également chargée de garantir la bonne application de ces mesures et de fournir des orientations aux États membres. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle enregistre les marques et les dessins ou modèles de l'UE. Les autorités des États membres, quant à elles, approuvent les demandes d'enregistrement des indications géographiques de l'UE et contrôlent le respect des droits de propriété intellectuelle de l'Union.

III Le présent audit avait pour objet l'évaluation de la protection des marques et dessins ou modèles ainsi que des indications géographiques de l'UE au sein du marché unique entre 2017 et 2021. Nous n'avions encore jamais audité la protection des droits de propriété intellectuelle, et les grandes initiatives de la Commission dans ce domaine auraient dû être achevées en 2019. C'est pourquoi nous avons choisi ce thème d'audit. Une faible protection des DPI nuit à la compétitivité de l'Union au sein de l'économie mondiale. Nous formulons des recommandations pour améliorer le cadre réglementaire applicable aux DPI, sa mise en œuvre ainsi que le contrôle de son respect.

IV Nous nous sommes demandé si la Commission avait mis en place les mesures législatives et de soutien nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle susmentionnés. Nous avons effectué des visites auprès de la Commission, de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle et dans cinq États membres pour évaluer la manière dont le cadre réglementaire de l'UE applicable aux DPI était mis en œuvre et pour déterminer si les contrôles du respect de ces droits étaient correctement effectués.

V Nous sommes parvenus à la conclusion que, globalement, le cadre de l'UE pour la protection des droits de propriété intellectuelle est solide et robuste, même si des lacunes sont encore à déplorer.

VI Nous avons constaté que la Commission avait mis en place des mesures législatives et de soutien adéquates en vue de protéger les marques de l'Union. Cependant, la législation concernant les dessins ou modèles de l'UE est incomplète et obsolète. Celle relative aux indications géographiques comporte des lacunes. Nous avons en outre conclu qu'il n'existe pas de méthode claire pour fixer les taxes applicables aux marques et dessins ou modèles au niveau de l'Union.

VII La gestion des marques ainsi que des dessins ou modèles de l'UE par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle est généralement bonne, mais nous avons détecté des faiblesses dans son cadre en matière d'obligation de rendre compte et dans ses systèmes de financement, de contrôle et d'évaluation. Nous en avons également détecté, au niveau des États membres et de la Commission, dans l'application du cadre pour les indications géographiques de l'UE.

VIII Les États membres n'appliquaient pas de manière uniforme la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle. De plus, la mise en œuvre des contrôles, par les autorités douanières, du respect des DPI comporte des faiblesses.

IX Nous recommandons à la Commission:

• de compléter et d'actualiser les cadres réglementaires de l'Union applicables aux DPI;
• d'évaluer les dispositifs de gouvernance et la méthode de fixation du montant des taxes;
• de créer des initiatives pour améliorer les systèmes d'indications géographiques de l'UE;
• d'améliorer le cadre de contrôle du respect des DPI.

X Nous recommandons à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle:

• d'améliorer les systèmes de financement, de contrôle et d'évaluation des projets de coopération européenne.

Introduction

Qu'entend-on par «droits de propriété intellectuelle»?

01 Les droits de propriété intellectuelle (DPI) désignent les droits liés aux œuvres de l'esprit: inventions; œuvres littéraires et artistiques; dessins et modèles; et emblèmes, noms et images utilisés dans le commerce¹. La protection des DPI permet aux créateurs d'être reconnus et d'empêcher des personnes non autorisées d'utiliser leurs œuvres et d'en tirer des bénéfices. En outre, elle offre aux utilisateurs et aux consommateurs des garanties concernant la qualité et la sécurité des marchandises.

02 La propriété intellectuelle comporte deux volets: 1) le droit d'auteur – qui concerne les œuvres littéraires, les films et la musique, par exemple, et 2) les droits de propriété industrielle – qui comprennent les brevets, les marques, les dessins ou modèles, les indications géographiques ainsi que le secret des affaires. Les principales caractéristiques des marques, des dessins ou modèles et des indications géographiques, sur lesquels porte le présent audit, sont présentées de manière synthétique à la figure 1.

03 La protection des DPI est un élément clé de la compétitivité de l'UE dans l'économie mondiale. Les secteurs à forte intensité de DPI génèrent près de 45 % de l'ensemble de l'activité économique (PIB) de l'Union, soit 6 600 milliards d'euros, ainsi que 29 % du total des emplois de l'UE. D'après les estimations, les produits de contrefaçon représentent cependant 6,8 % de l'ensemble des importations annuelles de l'Union (121 milliards d'euros), 83 milliards d'euros de manque à gagner dans l'économie licite et 400 000 emplois perdus².

Cadre réglementaire de l'UE applicable aux DPI

04 Le cadre réglementaire de l'UE applicable aux DPI s'appuie sur les règlements et directives de l'Union ainsi que sur les accords internationaux en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Il offre une protection dans tous les États membres, créant ainsi un système européen unique comprenant les DPI de l'UE et les DPI nationaux. Les fondements de la protection des DPI à l'échelle internationale et à celle de l'Union sont présentés à la figure 2 et à l'annexe I.

Procédure d'enregistrement des DPI dans l'UE

05 L'enregistrement de la propriété intellectuelle auprès de l'Union protège les droits des propriétaires dans tous les États membres. Aucun enregistrement n'est nécessaire pour la protection du droit d'auteur. Les brevets européens peuvent être enregistrés auprès de l'Office européen des brevets. L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI) gère l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'UE. Les particuliers et les entreprises du monde entier peuvent déposer une demande au moyen d'une procédure d'enregistrement unique conditionnée au paiement d'une taxe. Les différentes étapes de la procédure d'enregistrement sont présentées à la figure 3.

06 La procédure d'enregistrement des indications géographiques, actuellement limitée aux produits agricoles ainsi qu'aux denrées alimentaires, aux vins et aux boissons spiritueuses, n'est pas la même que pour les marques et les dessins ou modèles de l'UE. En ce qui concerne les indications géographiques, les autorités compétentes des États membres interviennent dans la procédure de demande, et les demandes sont déposées par des producteurs ou groupements de producteurs de l'Union (voir figure 4).

Contrôle du respect des DPI dans l'UE

07 Il faut que le contrôle du respect des DPI soit efficace pour promouvoir l'innovation et les investissements et pour éviter la contrefaçon, qui constitue un problème complexe et croissant. Outre les produits de luxe, les contrefacteurs ciblent un éventail de produits du quotidien toujours plus large. En plus de causer du tort à l'économie, les criminels versés dans le commerce de produits pharmaceutiques et sanitaires contrefaits ont été prompts à exploiter la pandémie de COVID-19³.

08 La Commission a élaboré plusieurs instruments destinés à lutter contre la contrefaçon et les autres violations des DPI. La directive relative au respect des DPI⁴ vise à harmoniser les législations afin d'assurer un niveau de protection élevé, équivalent et homogène de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Le règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle⁵ prévoit des règles de procédure permettant aux autorités douanières de contrôler le respect des DPI pour les marchandises soumises à une surveillance douanière ou à un contrôle douanier. En outre, le plan d'action des douanes de l'UE vise à lutter contre les violations des DPI aux frontières extérieures pour la période 2018‑2022⁶ et repose sur quatre objectifs stratégiques (voir figure 5).

Principales parties prenantes de la protection des DPI dans l'Union

09 La Commission européenne et d'autres organes de l'Union coopèrent avec les États membres pour veiller à ce que les DPI soient correctement protégés dans l'UE.

10 Il incombe à la Commission (voir encadré 1):

1. de prendre des initiatives législatives en vue de créer des titres européens de propriété intellectuelle pour assurer une protection uniforme des droits correspondants; d'élaborer des propositions législatives dans le but d'harmoniser et d'améliorer les lois ayant trait aux droits de propriété intellectuelle dans l'Union;
2. de vérifier si les autorités nationales transposent et mettent en œuvre correctement la législation de l'Union en matière de DPI et, le cas échéant, d'engager des procédures d'infraction contre les États membres;
3. de contrôler la protection efficace des DPI contre les violations dans le marché unique; de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et de favoriser leur protection, ainsi que de faciliter les échanges d'informations et la coopération entre États membres;
4. de détecter toute lacune du cadre juridique de l'Union afin de pouvoir y remédier et de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau mondial.

11 L'OUEPI, l'agence de l'Union responsable de la gestion de l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'UE, joue aussi un rôle important. Il coopère avec les offices nationaux et régionaux de la propriété intellectuelle de l'Union, qui sont chargés d'enregistrer les marques et les dessins ou modèles nationaux. En outre, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (ci-après «l'Observatoire»), placé sous l'égide de l'OUEPI, assure une grande variété de missions liées à la recherche, à la sensibilisation, à la diffusion des meilleures pratiques et au soutien au contrôle du respect des différents types de DPI. Pour encourager la lutte contre la contrefaçon et le piratage, l'OUEPI et Europol⁷ ont uni leurs forces en 2016 et créé la coalition coordonnée contre les atteintes à la propriété intellectuelle, qui exerce ses activités au sein de celle-ci.

12 Les autorités responsables en matière de propriété intellectuelle dans les États membres gèrent les marques et les dessins ou modèles nationaux. Les organismes nationaux compétents analysent la conformité des demandes d'indication géographique de l'Union, puis les transmettent à la Commission pour approbation. Les autorités douanières sont chargées de contrôler les violations des DPI aux frontières, tandis qu'il incombe aux autres services répressifs, notamment à la police, de détecter les violations des DPI au niveau national. La législation de certains États membres habilite les autorités douanières à intervenir lorsque des marchandises se trouvant déjà dans le marché intérieur sont soupçonnées de porter atteinte à un DPI.

Étendue et approche de l'audit

13 Le présent audit visait à établir si les droits de propriété intellectuelle liés aux marques, aux dessins ou modèles ainsi qu'aux indications géographiques de l'UE sont bien protégés au sein du marché unique. Les droits d'auteur et les brevets n'étaient pas couverts. Nous nous sommes en particulier demandé si le cadre réglementaire de l'Union applicable aux DPI offrait une protection suffisante, conformément aux principes de bonne gestion financière et d'obligation de rendre compte, et si le contrôle du respect de ces droits de l'UE était suffisant. Nos travaux d'audit ont porté sur la période allant de janvier 2017 à avril 2021.

14 Nous n'avions encore jamais audité la protection des droits de propriété intellectuelle. De plus, les grandes initiatives de la Commission concernant le cadre pour les marques de l'Union auraient dû être achevées en 2019. C'est pourquoi nous avons choisi ce thème d'audit. En outre, la protection des DPI est un élément essentiel pour la compétitivité de l'UE dans l'économie mondiale ainsi que pour la promotion de l'innovation. L'audit devait donner lieu à des recommandations pour améliorer le cadre de la propriété intellectuelle de l'UE et le contrôle de son respect.

15 L'audit devait permettre de déterminer si:

1. la Commission avait mis en place le cadre réglementaire requis applicable aux DPI;
2. la Commission, l'OUEPI et les États membres mettaient correctement en œuvre le cadre réglementaire applicable aux DPI concernant les marques, les dessins ou modèles ainsi que les indications géographiques de l'UE;
3. les contrôles du respect des DPI étaient correctement effectués par les États membres.

16 Aux fins du présent audit, nous avons recueilli nos éléments probants grâce aux moyens suivants:

1. des examens documentaires et des analyses de la législation, de rapports, de données et de statistiques pertinents, l'échantillonnage ainsi que l'examen des documents fournis par les entités auditées;
2. des entretiens avec les agents concernés de la Commission (DG GROW, TAXUD et AGRI), de l'OLAF, de l'OUEPI (y compris l'Observatoire), d'Europol et de cinq États membres (Grèce, France, Lituanie, Hongrie et Roumanie) sélectionnés sur la base de critères de risque quantitatifs.

Observations

Les cadres réglementaires applicables aux DPI, globalement solides, présentent certaines failles

Le cadre régissant les marques de l'UE est en place, mais la directive n'a pas été intégralement transposée

17 La directive sur les marques vise à aligner les principales règles de procédure des systèmes des marques aux niveaux nationaux et à celui de l'UE. Pour rendre l'enregistrement des marques et sa gestion plus aisés, il est essentiel d'aligner les dispositions relatives aux procédures⁸. La réalisation de cet objectif suppose que les conditions de fond à remplir pour l'obtention de la protection (pour l'acquisition et le maintien du droit sur une marque enregistrée, par exemple) soient, en principe, les mêmes dans tous les États membres. Le cadre juridique applicable aux marques de l'UE devrait dès lors être complet, à jour et harmonisé à l'échelle de l'Union.

18 À l'issue de notre examen des informations probantes et de nos entretiens avec des représentants de la Commission, nous considérons que deux des États membres sélectionnés (la Hongrie et la Lituanie) ont transposé la directive sur les marques (annexe II). Parmi les États membres sélectionnés, la Grèce, la France et la Roumanie n'ont ni respecté le principal délai de transposition⁹, ni terminé celle-ci.

Lacunes dans le cadre en matière de gouvernance et d'obligation de rendre compte de l'OUEPI

19 La procédure appliquée par le Parlement européen en vue de l'octroi de la décharge dépend de la structure de financement des agences, conformément aux dispositions du règlement financier de l'UE¹⁰. Étant donné que l'OUEPI est une agence entièrement autofinancée, la décharge lui est donnée par son comité budgétaire, et non par le Parlement européen¹¹. La procédure de décharge s'appuie également sur notre audit annuel de la légalité et de la régularité des états financiers, qui comporte des recommandations visant à remédier aux déficiences dans les activités de l'organisation concernée, le cas échéant. Elle repose en outre sur des évaluations externes périodiques de l'OUEPI et sur la séparation des fonctions et des responsabilités entre trois organes: le directeur exécutif, qui assure la direction de l'OUEPI et exécute le budget, le conseil d'administration, qui adopte le programme de travail annuel, et le comité budgétaire¹².

20 En vertu des dispositions en matière d'obligation de rendre compte du règlement sur la marque de l'Union européenne (ci-après le «RMUE»), l'OUEPI fournit au Parlement européen et à la Commission européenne le programme de travail annuel qu'il a adopté, son rapport annuel, son programme stratégique pluriannuel (quinquennal) et ses comptes annuels. Le directeur exécutif de l'OUEPI procède à un échange de vues avec la commission JURI du Parlement européen concernant le programme stratégique pluriannuel 2025. Pour l'adoption du programme de travail annuel de l'OUEPI, le conseil d'administration consulte la Commission, dont l'avis doit être pris en compte¹³.

21 Le règlement sur la marque de l'Union européenne prévoit une participation limitée du Parlement européen et de la Commission. De ce fait, l'influence modérée de ces institutions sur les décisions du conseil d'administration ou du comité budgétaire de l'OUEPI découle de la notion d'indépendance des agences de régulation. Ainsi, ni la Commission ni le Parlement européen n'ont une incidence déterminante sur les décisions du conseil d'administration ou du comité budgétaire, comme en témoigne l'adoption du règlement financier de l'OUEPI en dépit des votes contraires des deux représentants de la Commission¹⁴.

22 Dans notre avis n° 1/2019 concernant le règlement financier de l'OUEPI, nous avons exprimé des préoccupations concernant sa procédure de décharge, et avons une nouvelle fois proposé que celui-ci soit soumis à la procédure budgétaire et de décharge générale devant le Parlement européen plutôt que devant le comité budgétaire, au motif que ses recettes découlent de l'exercice de l'autorité publique conférée par le droit de l'UE. Nous avons continuellement souligné que les mêmes principes d'obligation de rendre compte devaient s'appliquer à tous les organismes liés à l'UE¹⁵. Le Service de recherche du Parlement européen fait également état de telles inquiétudes dans une étude¹⁶, où il constate qu'en l'absence de procédure formelle permettant d'adresser des recommandations aux agences entièrement autofinancées, l'obligation de rendre compte demeure problématique.

23 Pour garantir le respect du principe d'obligation de rendre compte, y compris le fonctionnement indépendant de l'OUEPI, il faut que la répartition des compétences, en l'occurrence entre le conseil d'administration et le comité budgétaire, soit clairement définie. De plus, les membres d'un organe de direction devraient être libres de toute autre relation susceptible d'interférer de manière importante avec leur rôle¹⁷. Le conseil d'administration et le comité budgétaire de l'OUEPI sont composés d'un représentant de chaque État membre, d'un représentant du Parlement européen et de deux représentants de la Commission, le nombre total de voix s'élevant donc à 30.

24 La composition du conseil d'administration et celle du comité budgétaire sont conformes au RMUE, mais nous avons constaté qu'elles sont en grande partie identiques. En effet, 26 des 30 membres votants (ou leurs suppléants) siègent dans les deux organes. Nous estimons donc qu'en l'occurrence, la capacité d'une personne à exercer un jugement ou à remplir son mandat pourrait être compromise ou influencée par son autre mission. Cette situation ainsi que l'absence de procédure de décharge externe créent une déficience dans les dispositifs de gouvernance, car les mêmes personnes (ou leurs suppléants) prennent des décisions concernant à la fois l'adoption du budget et la procédure de décharge sur son exécution.

25 En vertu du RMUE, la Commission est tenue d'évaluer pour la première fois l'incidence, l'efficacité et l'efficience de l'OUEPI et ses méthodes de travail au plus tard le 24 mars 2021. Cette évaluation est en cours et les résultats sont attendus d'ici à fin 2022.

Le cadre relatif aux dessins ou modèles de l'UE est obsolète et incomplet

26 La directive sur la protection juridique des dessins ou modèles visait à aligner les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles¹⁸ afin de créer un régime communautaire du dessin ou modèle. La réalisation de cet objectif suppose que le cadre juridique applicable aux dessins ou modèles de l'UE soit complet, à jour et harmonisé à l'échelle de l'Union.

27 Un dessin ou modèle communautaire a un «caractère unitaire», c'est-à-dire qu'il produit les mêmes effets dans l'ensemble de l'Union. Il est crucial d'harmoniser les systèmes d'enregistrement des dessins ou modèles nationaux et de l'UE, car les dessins ou modèles enregistrés au niveau national sont prioritaires lors des demandes d'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'UE.

28 Le cadre réglementaire de l'Union pour les dessins ou modèles est incomplet et obsolète, ce qui donne lieu, dans la pratique, à de nombreuses divergences entre les systèmes nationaux et celui de l'UE ainsi que d'un État membre à l'autre. Cette situation crée une insécurité juridique lors de l'enregistrement de dessins ou modèles dans différents États membres. La Commission a effectué une évaluation externe, une consultation publique et une analyse d'impact, et elle œuvre à l'actualisation du cadre réglementaire relatif aux dessins ou modèles. Il sera peut-être remédié aux déficiences susmentionnées lors de l'élaboration d'une nouvelle proposition législative.

29 Selon l'évaluation, la procédure de transposition par l'ensemble des États membres a pris fin le 1^er juin 2004. L'évaluation a révélé plusieurs lacunes importantes qu'il convient de combler en vue d'achever l'harmonisation des systèmes d'enregistrement nationaux et de l'UE. Plusieurs aspects qui justifient la révision, par la Commission, du cadre de l'Union relatif aux dessins ou modèles ont également été mis en lumière par le présent audit.

30 Nous avons constaté que les cadres relatifs aux dessins ou modèles de l'UE et des États membres sélectionnés n'étaient pas suffisamment harmonisés, ces derniers appliquant des procédures de demande, d'examen, de publication et d'enregistrement ainsi que des délais différents (voir annexe V). Nous avons détecté les différences suivantes concernant les procédures de demande:

1. les demandes peuvent être déposées en ligne ou au moyen d'un formulaire papier. En 2020, la plupart d'entre elles l'ont été par voie électronique (OUEPI 98,17 %, Lituanie 78 %, Hongrie 50 % et Roumanie 23 %). La France et la Grèce, quant à elles, n'acceptaient que les demandes électroniques;
2. l'OUEPI offre aux personnes qui déposent une demande d'enregistrement de dessin ou modèle de l'UE la possibilité d'opter pour une procédure «accélérée» dans certaines conditions (en 2020, 38,7 % des demandes d'enregistrement d'un dessin ou modèle de l'UE ont été traitées par procédure accélérée). La France et la Roumanie proposent également une procédure d'enregistrement plus rapide. Il n'existe cependant pas de procédure similaire dans les autres États membres sélectionnés.

31 Nous avons également relevé d'autres différences entre les régimes des dessins ou modèles nationaux et celui de l'UE, à savoir:

1. les organes compétents en matière de procédures de recours ne sont pas les mêmes: juridictions nationales dans les États membres, chambres de recours à l'OUEPI;
2. les taxes et la structure tarifaire ne sont pas harmonisées (voir annexe VI);
3. les offices nationaux de la propriété intellectuelle (ci-après les «ONPI») ne sont pas tenus de proposer des services de médiation et d'arbitrage.

32 Nous avons également constaté que la description et la représentation imprimées du dessin ou modèle ne sont pas uniformisées, et que la description ou la représentation de ces dessins ou modèles par des technologies répandues comme les images 3D ou vidéo ne sont prévues ni dans le règlement sur les dessins ou modèles communautaires, ni dans la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles.

33 Le règlement sur les dessins ou modèles communautaires protège les dessins ou modèles communautaires non enregistrés destinés à des produits qui ont souvent un cycle de vie économique court, pour lesquels il est avantageux d'obtenir la protection sans devoir supporter les formalités d'enregistrement et pour lesquels la durée de protection est moins importante. À l'exception de la Roumanie, qui s'est dotée d'une «base de données de dessins ou modèles non enregistrés» (vide à ce jour), aucun des États membres sélectionnés n'offre cette protection.

34 Nous avons noté que le droit relatif aux dessins ou modèles étend la protection aux pièces détachées dans quatre des cinq États membres sélectionnés. Ni le règlement sur les dessins ou modèles de l'UE, ni la Hongrie ne prévoient une telle protection (clause de réparation). Le tableau 1 illustre les différences entre les États membres audités et l'OUEPI.

35 Nous avons constaté que les périodes d'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle et les taxes appliquées sont très variables d'un système d'enregistrement (national ou de l'UE) à l'autre (tableau 2).

La structure tarifaire des DPI ne reflète pas les coûts réels

Absence de méthode claire pour déterminer le montant des taxes de l'UE

36 Les taxes pour la marque de l'Union et pour les dessins ou modèles communautaires sont fixées par le règlement sur la marque de l'Union européenne et par le règlement sur la taxe à payer sur les dessins ou modèles. Les trois critères¹⁹ à respecter imposent:

1. que les recettes générées permettent d'assurer, en principe, l'équilibre du budget de l'OUEPI;
2. qu'il y ait coexistence et complémentarité entre le système de la marque de l'Union européenne et les systèmes des marques nationaux;
3. que les droits des titulaires de marques de l'Union européenne soient respectés de manière efficace dans les États membres.

37 Comme nous l'avons fait remarquer dans notre rapport spécial 22/2020, l'Agence européenne de la sécurité aérienne, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Centre de traduction des organes de l'Union européenne calculent l'intégralité des coûts des services pour lesquels ces agences facturent des redevances. Nous avons vérifié l'application des critères de fixation des taxes et constaté que, compte tenu de son bilan, l'OUEPI a accumulé des excédents non négligeables (308,75 millions d'euros) en 2020 (voir figure 6). Nous avons également remarqué que le montant des taxes et la structure tarifaire utilisés par l'OUEPI sont fondés sur des critères sociaux, financiers et économiques, mais qu'ils ne permettent pas de déterminer de manière transparente la couverture des coûts, ce qui est pourtant nécessaire pour pouvoir évaluer l'efficience des principales activités de cet Office. Dès lors, il existe des différences considérables entre la structure de coûts unitaires et la structure tarifaire ainsi qu'entre le coût unitaire et les taxes.

38 Nous avons estimé en 2019²⁰ que l'OUEPI, conjointement avec la Commission, devrait étudier la possibilité d'utiliser les excédents budgétaires pour investir dans des instruments financiers qui servent à soutenir les activités de recherche et d'innovation des entreprises européennes. L'initiative Ideas Powered for business SME Fund (le Fonds pour les PME) illustre la manière dont peut être utilisé l'excédent budgétaire. Dans le cadre de ce programme de subventions, 20 millions d'euros sont octroyés aux petites et moyennes entreprises européennes pour les aider à accéder à leurs droits de propriété intellectuelle.

39 En outre, notre analyse comparative fait état d'importantes disparités entre les taxes de l'Union et celles appliquées par les autorités nationales des cinq États membres sélectionnés (tableau 3). À titre d'exemple, nous avons constaté que les taxes de dépôt et de renouvellement des droits de propriété de l'UE représentaient au moins le triple des taxes nationales les plus onéreuses (France).

40 Nous avons analysé les informations communiquées par l'OUEPI à la Commission européenne, l'étude de 2013 du Parlement européen intitulée The income of fully self-finance agencies and EU budget, l'étude INNO-tec de 2010, l'étude Max Planck de 2011, les analyses d'impact de 2009 et de 2013 ainsi que l'évaluation de la Commission européenne. Nous avons constaté que ces documents ne comportaient aucune analyse du lien entre le niveau des taxes, leurs critères et les services fournis par l'OUEPI, et qu'ils ne déterminaient pas le niveau minimal des taxes de l'Union qui serait compatible avec les systèmes de marque nationaux.

41 Cette analyse nous conduit à estimer que des critères ont été établis pour fixer les taxes, mais qu'il n'existe pas de méthode claire permettant de déterminer la structure tarifaire et le montant des taxes de l'UE. Le niveau de taxes produit donc des excédents cumulés. L'accumulation d'importants excédents est contraire au principe de suffisance dans la recherche de l'équilibre budgétaire énoncé dans le règlement. Il est ressorti de l'étude Max Planck que les organisations d'utilisateurs critiquaient le manque de transparence concernant les taxes.

Le mécanisme de compensation est inefficace en raison du montant élevé des taxes

42 L'OUEPI est tenu²¹ de compenser, au moyen d'un mécanisme de compensation, les frais supplémentaires exposés par les États membres en tant que parties du système de la marque de l'UE, dans la mesure où il n'enregistre pas de déficit budgétaire pour cet exercice. Le mécanisme de compensation a été activé pour les exercices 2018, 2019 et 2020 (voir figure 7).

43 La taxe de dépôt couvre les coûts d'enregistrement pour une marque nationale. Nous avons remarqué que le montant compensé par le mécanisme de compensation était similaire à celui de la taxe de dépôt en Lituanie. Pour l'année 2020, la contribution versée au titre de l'application de ce mécanisme s'est élevée à 310 000 euros, pour 1 771 marques nationales enregistrées. Par conséquent, la contribution par marque nationale enregistrée a été de 175 euros, un montant comparable à celui de la taxe de dépôt d'une marque en Lituanie (180 euros).

44 Le règlement sur la marque de l'UE prévoit des indicateurs de performance clés (IPC) annuels pour la répartition du montant des compensations entre les États membres. Les résultats de ces IPC, ainsi qu'une déclaration de chaque ONPI, sont enregistrés par les États membres sur l'outil ePlatform de l'OUEPI. Nous avons constaté que l'OUEPI n'a pas mis en œuvre les contrôles destinés à vérifier l'exactitude des données déclarées par les ONPI, lesquelles déterminent la répartition du montant de compensation. En effet, l'OUEPI estime que cette déclaration suffit à justifier la méthodologie, le calcul et l'exactitude des statistiques enregistrées par les États membres sur ePlatform.

45 Nous avons relevé que les IPC à partir desquels les montants des compensations ont été calculés ne sont pas SMART – spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés (voir encadré 2). En outre, le mécanisme de compensation ne garantit pas la compensation adéquate des frais supplémentaires exposés par les autorités nationales concernées, étant donné que les montants des compensations ne sont pas intégrés à leur budget mais aux budgets nationaux.

Le cadre relatif aux indications géographiques de l'UE est limité aux produits agricoles

46 Les secteurs des indications géographiques sont couverts par trois systèmes d'indication géographique de l'UE pour a) les produits agricoles et les denrées alimentaires, b) les vins et c) les boissons spiritueuses.

47 Nous avons constaté que les règles et principes fondamentaux relatifs à l'enregistrement sont généralement alignés. Nous avons toutefois noté que le système d'indication géographique pour les produits agricoles et les denrées alimentaires ne couvre pas la totalité des marchandises classées comme produits agricoles au titre de l'accord sur l'agriculture de l'OMC. Par ailleurs, l'UE n'est pas dotée d'un système d'enregistrement des produits non agricoles (produits artisanaux et dessins ou modèles industriels), alors que ces produits sont protégés par la législation de certains États membres. En raison de l'absence de régime de protection à l'échelle de l'UE pour tous les produits, il est compliqué, voire impossible, de garantir leur protection, étant donné que les systèmes de protection nationaux sont insuffisants à eux seuls.

Malgré certaines lacunes, les cadres relatifs aux DPI sont bien appliqués

Globalement, l'OUEPI applique correctement les cadres relatifs aux marques et aux dessins ou modèles de l'UE, même si certaines insuffisances ont été relevées

48 Sur la base de notre évaluation des procédures d'enregistrement et des activités y afférentes, nous considérons que l'OUEPI a correctement appliqué la réglementation relative aux marques et aux dessins ou modèles de l'UE. Les procédures de demande, d'examen, de publication et d'enregistrement sont certifiées par les normes ISO 9001 et ISO 10002. L'OUEPI a également mis en œuvre un système de contrôle de la qualité qui comprend la définition d'un ensemble d'IPC et de valeurs à respecter.

49 Nous avons toutefois relevé les lacunes ci-après dans la mise en œuvre du RMUE.

50 En vertu de ce règlement, l'OUEPI a la possibilité de créer un centre de médiation pour le règlement à l'amiable des litiges relatifs aux marques et aux dessins ou modèles de l'UE enregistrés. L'OUEPI propose le service «Modes alternatifs de résolution des conflits», avec des services de médiation gratuits pour les procédures de recours, mais les procédures d'observation et d'opposition ne sont pas incluses.

51 Tout représentant d'une personne physique ou d'une entité juridique qui prend contact avec l'OUEPI doit être légalement autorisé à agir en tant que tel pour les questions de propriété intellectuelle nationale. Nous avons constaté que les conditions à satisfaire pour devenir représentant varient selon les États membres audités, ce qui crée des inégalités entre les personnes qui souhaitent exercer cette fonction.

52 Le RMUE et le règlement sur les dessins ou modèles de l'UE ont porté création du registre des marques et de celui des dessins ou modèles de l'UE et rendu obligatoire leur inscription à ce registre. Nous avons sélectionné sur la base d'une analyse des risques, puis examiné, un échantillon de 20 marques et de six dessins ou modèles enregistrés de l'UE afin de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des registres. En ce qui concerne les marques enregistrées de l'UE figurant dans notre échantillon, nous avons relevé des erreurs dans le statut de certaines d'entre elles (six cas), des erreurs de procédure (un cas) et des omissions (cinq cas). Pour ce qui est des dessins ou modèles de l'UE enregistrés, sur l'ensemble de l'échantillon, une seule demande était incomplète (absence d'indication d'une deuxième langue). Après que nous avons signalé ces faiblesses, l'OUEPI a relevé 522 incohérences dans les enregistrements, qui sont actuellement examinées au cas par cas et corrigées manuellement. Il prévoit également la mise en place d'un contrôle interne qui permettrait de satisfaire les exigences en matière de cohérence et d'exactitude des données.

53 Il est ressorti de l'enquête de satisfaction des usagers 2019 de l'OUEPI que ceux-ci éprouvent un mécontentement croissant à l'égard du manque de cohérence des décisions des chambres de recours (degré de satisfaction inférieur à 53 %). La cohérence des décisions est un élément important de l'harmonisation des systèmes de la marque et des dessins ou modèles enregistrés de l'UE. Une meilleure cohérence des décisions des organes juridictionnels permettrait de renforcer l'efficience du système par la diminution des procédures de recours et des litiges devant le Tribunal de l'Union européenne.

Les critères d'octroi de certains types de soutien financier aux États membres comportent des lacunes

54 En vertu du règlement sur la marque de l'Union européenne et conformément aux principes de bonne gestion financière, l'OUEPI est responsable de la mise en œuvre d'une coopération entre les institutions de l'UE et les ONPI afin de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments dans le domaine des marques et des dessins et modèles.

55 La coopération entre les ONPI et l'OUEPI prend principalement la forme de projets de coopération européenne, qui relèvent des accords annuels de coopération. Un grand nombre de projets de coopération importants ont été ou sont actuellement menés en coopération étroite avec l'OUEPI et les ONPI. Depuis 2020, l'OUEPI a participé à certains de ces projets de coopération européenne en allouant des montants forfaitaires calculés séparément pour chaque bénéficiaire.

56 Le règlement financier de l'UE établit que les montants forfaitaires doivent se fonder sur une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable, propre à garantir une bonne gestion financière. Ce même règlement ne contient aucune orientation sur la méthode de calcul des montants forfaitaires.

57 Nous avons constaté que la méthode suivie par l'OUEPI pour calculer les montants forfaitaires (annexe VII) présentait les faiblesses suivantes:

1. les données historiques vérifiées des différents bénéficiaires ne couvraient qu'une année;
2. les types de projets ne sont pas suffisamment différenciés dans la classification des activités, de sorte que des montants forfaitaires similaires ont été attribués à des activités qui ne le sont pas;
3. les ONPI ont inclus dans le calcul du taux journalier moyen les salaires de tous les agents internes ayant participé aux projets de coopération européenne en 2019. Or, les profils des agents ayant participé à des projets similaires étaient différents.

58 Deux des projets de coopération européenne relevant des accords de coopération portaient sur les coûts de fonctionnement de TMView et de DesignView, des bases de données publiques pour les marques et les dessins ou modèles. Nous avons constaté que les coûts de fonctionnement n'étaient pas liés au coût réel de gestion des bases de données des ONPI et de fourniture de données sur les marques et les dessins ou modèles nationaux.

59 Nous avons également noté qu'en 2020, le coût de fonctionnement moyen par dessin ou modèle variait considérablement d'un État membre sélectionné à l'autre (voir tableau 4), ce qui créait des inégalités entre eux.

Lacunes dans la procédure d'enregistrement des produits agricoles

60 La législation de l'UE fournit le cadre pour l'enregistrement des produits bénéficiant d'une indication géographique à l'échelle de l'Union, mais ne couvre pas la phase d'examen au niveau national. Conformément au principe de subsidiarité, chaque État membre dispose de sa propre procédure d'examen, mais doit respecter les critères et les conditions d'évaluation approfondie établis par le système pertinent, comme le prévoit la législation relative aux indications géographiques (point 46). Chaque État membre est également libre de décider d'appliquer ou non des taxes pour les procédures d'enregistrement et de contrôle.

Insuffisance des procédures d'enregistrement de la Commission

61 Les demandes d'enregistrement des indications géographiques sont analysées et approuvées par les autorités compétentes de chaque État membre, puis soumises à la Commission, accompagnées des pièces justificatives (annexe VIII). Les États membres communiquent ces informations par le système informatique de l'Union eAmbrosia ou par courriel. Pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, le dépôt des demandes via eAmbrosia n'est pas obligatoire et les principaux États membres demandeurs le font habituellement par courriel.

62 La base de données eAmbrosia contient toutes les indications géographiques enregistrées, y compris celles de pays tiers qui l'ont été après une demande déposée directement auprès de la Commission. Toutes les demandes envoyées par le système informatique sont automatiquement téléchargées sur la version publique de la plateforme. Étant donné que l'ensemble des demandes doit être publié sur la version publique d'eAmbrosia, la Commission doit manuellement y télécharger les demandes envoyées par courriel. Cela entraîne une charge de travail supplémentaire pour le personnel de la Commission, ainsi qu'un risque d'erreurs pendant cette opération.

Au niveau national et à celui de la Commission, les procédures d'analyse et d'enregistrement des demandes d'indications géographiques sont longues

63 Il ne devrait exister aucun obstacle aux procédures d'enregistrement des indications géographiques dans les États membres. La phase d'examen, au niveau national et à celui de la Commission, qui porte sur les exigences relatives aux procédures de demande, de publication, de recours et d'enregistrement pour les indications géographiques, devrait dès lors être transparente et assortie de délais clairs.

64 Afin de vérifier le calendrier et les procédures pour l'approbation des indications géographiques dans les États membres de notre échantillon, nous avons sélectionné plusieurs demandes d'enregistrement d'indications géographiques et de modifications d'enregistrements existants (annexe IX). Alors qu'il existait des exigences claires relatives aux procédures de demande, de publication, de recours et d'enregistrement dans les États membres sélectionnés, nous avons constaté que les délais d'examen fixés dans la législation nationale étaient rarement respectés, les procédures d'approbation pouvant durer jusqu'à 60 mois. Ces longs délais s'expliquaient par la complexité du processus destiné à garantir la qualité et les caractéristiques spécifiques des produits agricoles.

65 Pour les mêmes échantillons sélectionnés au niveau de la Commission, il s'est avéré que la procédure d'approbation était longue également (annexe X). La complexité de l'analyse et la traduction des fichiers reçus ainsi que le temps de réponse des États membres aux questions de la Commission expliquaient la longueur des procédures, qui pouvait aller jusqu'à 48 mois.

Différences dans les contrôles des indications géographiques effectués par les États membres et absence d'orientations de la Commission

66 Les contrôles des indications géographiques sont régis par le règlement (UE) 2017/625 concernant les contrôles officiels. Ce règlement ne concerne pas uniquement les indications géographiques et n'établit aucune règle harmonisée au niveau de l'UE en matière de contrôle des indications géographiques. Aucune autre législation subsidiaire relative aux contrôles des indications géographiques n'a été proposée ou adoptée.

67 Chacun des États membres dans lesquels nous nous sommes rendus était doté de ses propres règles et procédures en matière de contrôle. Certains procédaient à des contrôles au moment de l'enregistrement, avant d'approuver la demande d'indication géographique au niveau national, tandis que d'autres les effectuaient ultérieurement (annuellement ou à différents intervalles). Nous avons constaté que les procédures de contrôle et leur fréquence parmi les États membres sélectionnés n'étaient pas harmonisées, et que certains ne facturaient pas les contrôles aux opérateurs, tandis que d'autres imposaient des taxes ou redevances pouvant aller jusqu'à 300 euros par jour, ce qui représente un écart considérable.

68 La Commission organise des formations dans le cadre de l'initiative «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» et des séminaires annuels avec les États membres sur les contrôles des indications géographiques. Cependant, elle n'a fourni aucune orientation officielle sur les procédures de contrôle, l'analyse de risque ou la fréquence de vérification optimale. En raison du traitement différencié des producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique dans divers États membres, certains d'entre eux paient des coûts de conformité plus élevés et doivent respecter davantage d'obligations.

La coopération concernant les indications géographiques au sein de l'UE se déroule généralement sans heurts

69 En collaboration avec la Commission, l'OUEPI gère un portail (Glview) destiné à faciliter la communication avec les services répressifs. Glview contient des données d'enregistrement provenant de eAmbrosia et des indications géographiques non européennes protégées dans l'Union en vertu d'accords internationaux et bilatéraux, des données sur les autorités compétentes, les organes de contrôle et les groupements de producteurs ainsi que des informations sur les produits enregistrés comme indications géographiques (photos, cartes, descriptions et liens vers les sites internet des groupements de producteurs).

70 En lien avec la gestion des systèmes d'indication géographique par les États membres, la Commission convoque des groupes d'experts trois fois par an pour discuter des défis et des bonnes pratiques dans le secteur. Entre 2018 et 2020, elle a en outre organisé 17 mini-ateliers avec les États membres. Nous avons observé que les autorités des États membres sélectionnés appréciaient ces ateliers et l'occasion qui leur était donnée de discuter et de résoudre les problèmes posés par certaines demandes.

Le contrôle du respect des DPI n'est pas optimal

71 Il convient de protéger les droits de propriété intellectuelle de manière efficace et adaptée tout en veillant à ce que les mesures et les procédures visant à s'assurer de leur respect ne deviennent pas des obstacles au commerce légitime²². À cette fin, les systèmes législatifs visant à faire respecter les DPI dans les États membres devraient assurer un niveau élevé, équivalent et homogène de protection de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur²³. Les autorités douanières des États membres devraient pouvoir placer en retenue des marchandises soupçonnées de violer les DPI protégés par le droit de l'UE et par le droit national. La Commission et les États membres devraient disposer d'un cadre solide de contrôle du respect des DPI de l'UE permettant de répondre à ces besoins.

La directive relative au respect des DPI n'est pas appliquée de manière uniforme

72 L'objectif de la Commission est de faire en sorte que des systèmes législatifs équivalents existent dans toute l'UE, assurant ainsi un niveau élevé, équivalent et homogène de protection de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur. Comme l'a reconnu le Conseil dans ses conclusions du 1^er mars 2018, les mesures, les procédures et les réparations prévues par la directive relative au respect des DPI ne sont pas appliquées de manière uniforme dans les États membres. En complément de ses orientations^[24] pour lutter contre l'absence d'uniformité du niveau de protection de la propriété intellectuelle dans le marché intérieur, la Commission a créé un nouveau groupe d'experts de la politique en matière de propriété industrielle, qui s'occupe du respect des DPI et qui met actuellement au point une boîte à outils de l'UE pour lutter contre la contrefaçon.

73 Il relève de la responsabilité de la Commission de surveiller que les États membres transposent intégralement et correctement la directive relative au respect des DPI dans leur législation nationale. Toutefois, nous avons relevé plusieurs insuffisances, qui concernaient la non-conformité ou la conformité partielle de la transposition de ladite directive dans les États membres audités. L'évaluation de 2017 de la directive relative au respect des DPI et l'étude d'appui de 2017 en faisaient également état. Ces retards persistants sont autant de faiblesses qui ont engendré une protection à plusieurs vitesses de la propriété intellectuelle dans le marché unique.

74 Nous avons constaté que la directive relative au respect des DPI ne répond pas aux besoins de l'ère numérique. À cet égard, la Commission a proposé une législation sur les services numériques qui devrait contribuer à la lutte contre le contenu illicite en ligne, en clarifiant le régime de responsabilité de la directive sur le commerce électronique et en augmentant les obligations de diligence raisonnable des plateformes en ligne. Toutefois, la proposition de législation sur les services numériques ne prévoit une responsabilité accrue que pour les grandes plateformes, tandis que les autres intermédiaires continueraient de jouir d'une exemption de responsabilité. La Commission va créer une boîte à outils de l'UE pour lutter contre la contrefaçon, qui clarifiera les rôles et responsabilités des différents acteurs, y compris les plateformes en ligne, en s'appuyant sur les dispositions de la législation sur les services numériques.

Des éléments clés sont absents du cadre de contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI

75 Le rôle de la Commission est de favoriser les approches modernes et harmonisées des contrôles douaniers et de la coopération douanière. Elle devrait viser un niveau élevé de protection du marché intérieur de l'UE, notamment pour éviter les détournements des flux commerciaux et la contrefaçon au sein de l'Union. Pour bien contrôler le respect des DPI, les autorités douanières devraient également prendre en considération l'obligation et la responsabilité en matière de destruction des marchandises. Nous avons examiné le cadre de contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI de l'UE et sa mise en œuvre dans les cinq États membres sélectionnés.

La protection des DPI est variable

76 En vertu du règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, les autorités douanières interviennent lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle sont ou auraient dû être soumises à la surveillance douanière ou au contrôle douanier, en particulier lorsque ces marchandises:

1. sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation;
2. entrent sur le territoire douanier de l'Union ou en sortent;
3. sont placées sous un régime spécial.

77 Dans une communication²⁵, la Commission a précisé que l'intervention des autorités douanières pour contrôler le respect des DPI est uniquement autorisée pour les marchandises provenant de pays tiers destinées à une mise en vente dans l'UE, exception faite des marques de l'Union et des marques nationales. Le paquet sur les marques²⁶, entré en vigueur en 2016, a étendu la protection des droits du titulaire d'une marque de l'Union ou d'une marque nationale, même si les marchandises ne sont pas destinées à être mises sur le marché unique. Dès lors, le règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle ne protège pas de la même façon tous les DPI et toutes les marchandises faisant l'objet d'une supervision douanière et d'un contrôle douanier. La Commission n'a pas mis à jour l'ensemble du droit matériel de l'Union relatif à la propriété intellectuelle, nécessaire à l'égalité de traitement de l'ensemble des DPI de l'UE.

78 Le règlement en question ne s'applique pas aux marchandises sans caractère commercial contenues dans les bagages personnels des voyageurs (article 1^er, paragraphe 4). L'interprétation de la notion de «marchandises sans caractère commercial» est laissée à la discrétion de chaque État membre. Nous avons constaté que cette notion n'était pas interprétée de la même manière dans les États membres sélectionnés, ce qui se traduisait par une protection inégale des DPI.

DPI: absence de stratégie commune en matière de gestion des risques et de contrôle

79 En vertu du code des douanes de l'Union, les autorités douanières peuvent exercer tout contrôle douanier de marchandises provenant d'un pays tiers introduites sur le territoire douanier de l'Union qu'elles estiment nécessaire. Ces contrôles doivent être proportionnés et réalisés conformément aux critères d'analyse de risque. Nous avons cependant noté que la Commission n'avait pas encore élaboré de cadre commun de gestion des risques liés aux DPI, de stratégie de l'UE en matière de contrôle douanier des violations des DPI ou de profils de risques liés aux DPI. En outre, nous avons constaté que, sur les cinq États membres sélectionnés, seule la France disposait d'une stratégie de gestion des risques liés aux DPI et d'une stratégie de contrôle des violations des DPI.

Les pratiques en matière de destruction des marchandises contrefaites diffèrent au sein de l'UE

80 Dans le cadre de la procédure standard, le règlement dispose que le titulaire de la décision (titulaire des droits) et le détenteur des marchandises (ou le déclarant) sont informés lorsque, pendant un contrôle douanier, des marchandises sont soupçonnées d'être des marchandises de contrefaçon²⁷. Sur la base de leur réponse, qu'ils doivent fournir dans un délai de 10 jours ouvrables, les conditions de destruction sont vérifiées. Lorsque toutes les conditions sont remplies, la décision de détruire les marchandises est prise. Lorsque le soupçon est infondé (ou que le titulaire des droits ne souhaite pas agir), les marchandises font l'objet d'une mainlevée. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises s'oppose à la destruction, le titulaire des droits doit engager une procédure judiciaire pour déterminer la violation.

81 Le règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle prévoit également une procédure simplifiée pour la destruction des petits envois postaux ou par courrier rapide. Sur requête du titulaire de la décision faisant droit à la demande, les marchandises peuvent être détruites avec l'accord exprès ou supposé du seul déclarant ou détenteur des marchandises. Pendant la période auditée, 23 États membres, soit 85 %, ont eu recours à la procédure pour les petits envois; deux États membres n'y ont pas eu recours, mais ont appliqué leur procédure pénale nationale; les deux derniers États membres n'ont eu recours ni à cette procédure, ni à une procédure comparable. Selon certains des États membres sélectionnés, la définition de la notion de «petits envois» donnée dans le règlement est trop restreinte au regard de l'augmentation du volume du commerce électronique, ce qui entrave le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI.

82 L'un des États membres sélectionnés utilise une procédure de saisie spécifique, qui ne relève pas du règlement, au lieu de la procédure pour les petits envois. Dans le cas des petits envois, la procédure de saisie est un outil particulièrement efficient et rapide, qui permet de retirer du marché des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un DPI. Les coûts engendrés par la procédure de saisie ne sont pas réclamés au titulaire des droits mais supportés par les autorités douanières.

83 Le règlement contient des dispositions non contraignantes concernant les coûts de destruction, ce qui donne lieu à des pratiques différentes dans l'Union. Selon le rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement susmentionné, environ 85 % des États membres demandent au titulaire de la décision d'assumer les coûts de la destruction dans le cadre de la procédure standard. Environ 46 % des États membres demandent au titulaire de la décision d'assumer les coûts de la destruction tant dans le cadre de la procédure standard que dans le cadre de la procédure pour les petits envois. Deux États membres assument les coûts engendrés par leurs interventions pour le stockage et la destruction de marchandises au titre du règlement (UE) n° 608/2013 dans le cadre de la procédure standard. Certains États membres agissent de manière ad hoc concernant les coûts de la destruction dans le cadre de la procédure pour les petits envois.

84 Les coûts de la destruction et du stockage pouvant être très élevés, les titulaires des droits peuvent hésiter à agir. En outre, la destruction de marchandises dangereuses (telles que du gaz réfrigérant ou des pesticides) requiert un traitement onéreux et un équipement spécifique dont tous les États membres ne disposent pas, même si le titulaire des droits souhaite en supporter le coût. Dans certains pays tiers, à l'instar des États-Unis, les coûts de destruction sont payés par le gouvernement fédéral au moyen d'un fonds financé par des amendes et par la confiscation de biens résultant de violations des DPI. La variabilité des pratiques en matière de coûts de destruction entre les États membres génère une différence de traitement pour les titulaires des droits.

Absence de cadre harmonisé pour les pénalités et les sanctions relatives aux violations des DPI

85 Les autorités douanières peuvent infliger des pénalités aux titulaires de la décision.

86 Les législations douanières nationales prévoient également des amendes douanières pour le déclarant et le détenteur des marchandises et/ou son représentant. Les sanctions relatives aux violations du droit matériel relatif à la propriété intellectuelle ne sont pas harmonisées entre les États membres.

87 Dans certains États membres, les pénalités pour violation du droit matériel relatif à la propriété intellectuelle et de la législation douanière nationale ne sont pas suffisamment dissuasives et pourraient favoriser le détournement des flux commerciaux.

Différentes pratiques en matière de signalement des violations des DPI

88 Étant donné que le règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI ne prévoit pas d'échéance pour le signalement des retenues dans COPIS (le système électronique de lutte contre le piratage et la contrefaçon à l'échelle de l'UE), les États membres ont adopté des pratiques différentes.

89 Une interface commune entre COPIS et AFIS (le système d'information antifraude de l'OLAF) permet le transfert automatique des données relatives aux violations des DPI depuis COPIS vers le système d'information douanier de l'OLAF pour les retenues liées aux DPI (CIS+). Cependant, la grande majorité des États membres ne saisissent aucune donnée dans CIS+ (seuls neuf États membres y ont transféré des informations, ce qui représente 9 % des affaires signalées dans COPIS). Ainsi, un mécanisme est bel et bien en place, mais est dans une très large mesure inutilisé par les États membres.

90 Il n'existe aucun outil horizontal spécifique permettant d'échanger des informations sur le contrôle du respect des DPI avec les autorités concernées dans les pays tiers. La Commission n'a jamais adopté d'acte d'exécution prévoyant les modalités pratiques nécessaires concernant l'échange de données et d'informations avec ces derniers.

Les contrôles douaniers réalisés par les États membres présentent des lacunes

91 En vertu du règlement concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des DPI, les autorités douanières nationales sont tenues d'effectuer des contrôles du respect de ces droits et de signaler de manière systématique et harmonisée les retenues de marchandises.

92 Nous avons examiné la mise en œuvre dudit règlement dans les cinq États membres sélectionnés en analysant, en passant en revue et en testant les principales composantes des systèmes et des procédures en place. Pour cela, nous avons entre autres prélevé un échantillon aléatoire de demandes d'intervention et de retenues enregistrées dans COPIS. Dans l'ensemble, les États membres sélectionnés disposaient d'outils d'analyse de risque appropriés, et le traitement des demandes d'intervention ainsi que la mise en œuvre des interventions douanières concernant les marchandises portant atteinte aux DPI étaient satisfaisants. Nous avons toutefois relevé les limites suivantes dans la mise en œuvre des contrôles douaniers:

1. quatre États membres acceptaient des seuils d'intervention, qui étaient inscrits par les titulaires des droits dans les demandes d'intervention et qui n'étaient pas spécifiés dans le règlement²⁸;
2. trois États membres présentaient des faiblesses en ce qui concerne les délais de notification pour les titulaires de la décision/demandeurs de décision et les déclarants/détenteurs de marchandises;
3. deux États membres n'utilisaient pas l'interface COPIS-AFIS (CIS+);
4. les États membres avaient mis en place des pratiques et des échéances différentes pour le signalement.

93 L'application non uniforme de la directive relative à la protection des DPI et les limites observées dans la mise en œuvre des contrôles, par les autorités douanières, du respect des DPI au niveau national portent atteinte au respect de ces droits et à la lutte contre les contrefaçons au niveau de l'UE. Nous constatons que la protection des DPI dans l'UE varie selon le lieu d'importation. Il existe par conséquent un risque de voir les fraudeurs et les contrefacteurs détourner les flux commerciaux vers des lieux au sein de l'Union où les contrôles et les sanctions sont moins stricts.

Conclusions et recommandations

94 Nous sommes parvenus à la conclusion que, globalement, le cadre de l'UE pour la protection des droits de propriété intellectuelle est solide et robuste, même si des lacunes sont encore à déplorer. Nous formulons des recommandations pour améliorer le cadre réglementaire applicable aux DPI, sa mise en œuvre ainsi que le contrôle de son respect.

95 La directive sur la protection juridique des dessins ou modèles visait à aligner les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles afin de créer un régime communautaire du dessin ou modèle. Un cadre juridique complet et à jour qui mette en cohérence les dispositions du règlement sur les dessins ou modèles communautaires et celles de la directive sur la protection juridique des dessins ou modèles est donc nécessaire. En ce qui concerne les dessins ou modèles, nous avons toutefois relevé des divergences entre le système de l'Union et les systèmes nationaux pour ce qui est des procédures de demande, d'examen et de publication. Nous avons également constaté qu'il n'existe aucun cadre juridique pour la protection des produits non agricoles (voir points 26 à 35 ainsi que 46 et 47).

96 Il existe au niveau de l'Union un cadre de contrôle du respect des DPI qui fonctionne correctement. Nous avons toutefois relevé certaines lacunes dans ce cadre et dans sa mise en œuvre. Par exemple, les États membres acceptent des seuils d'intervention qui ne sont pas prévus dans le règlement, et la définition de la notion de «petits envois» est restreinte (voir points 76 à 78, ainsi que 81 et 92).

Recommandation n° 1 – Compléter et actualiser les cadres réglementaires de l'Union applicables aux DPI

La Commission devrait présenter des propositions législatives pour:

1. protéger les indications géographiques des produits non agricoles;
2. étendre la protection de la marque de l'UE à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle de l'Union, introduire des seuils d'intervention et élargir la définition des «petits envois».

Quand? D'ici à fin 2025.

97 Nous sommes parvenus à la conclusion qu'il n'existe pas de méthode claire pour fixer les taxes à l'échelle de l'UE. Leur niveau produit donc des excédents cumulés. Nous avons par ailleurs constaté l'existence de lacunes dans la législation concernant le cadre en matière de gouvernance et d'obligation de rendre compte de l'OUEPI (voir points 19 à 25 et 36 à 41).

Recommandation n° 2 – Évaluer les dispositifs de gouvernance et la méthode de fixation du montant des taxes

Dans le cadre de son évaluation de l'incidence, de l'efficacité et de l'efficience de l'OUEPI et de ses méthodes de travail (prévue à l'article 210 du RMUE), la Commission devrait se pencher sur les dispositifs de gouvernance et sur l'absence de méthode claire pour fixer les montants des taxes, deux points mis en évidence dans le présent rapport.

Quand? D'ici à fin 2025.

98 Nous estimons que l'OUEPI a accompli les tâches qui lui incombent concernant l'administration et la promotion des marques et des dessins ou modèles de l'UE. Il a par conséquent bien contribué à la protection des marques et des dessins ou modèles de l'UE (voir point 48).

99 L'OUEPI a mis au point un système de coopération avec les États membres afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils dans le cadre de projets relevant des accords de coopération. Cependant, nous avons constaté l'absence d'orientations concernant la méthode de calcul des montants forfaitaires et relevé le problème des coûts de fonctionnement et des écarts entre les États membres (voir points 54 à 59).

Recommandation n° 3 – Améliorer les systèmes de financement, de contrôle et d'évaluation

L'OUEPI devrait:

1. fournir une méthode solide de calcul des montants forfaitaires;
2. dûment justifier les coûts de fonctionnement des bases de données publiques de l'Union pour les marques et les dessins ou modèles de l'UE;
3. améliorer les systèmes d'évaluation des projets de coopération européenne.

Quand? D'ici à fin 2023.

100 Des problèmes liés à l'enregistrement et au contrôle persistent dans la mise en œuvre du cadre pour les indications géographiques. Selon nous, la procédure d'approbation d'une indication géographique, très longue, crée un obstacle inutile pour les producteurs qui souhaitent s'enregistrer. En outre, en raison du traitement différencié des producteurs de produits bénéficiant d'une indication géographique dans divers États membres, certains d'entre eux paient des coûts de conformité plus élevés et doivent respecter davantage d'obligations (voir points 60 à 68).

Recommandation n° 4 – Améliorer les systèmes d'indications géographiques de l'UE

La Commission devrait analyser et enregistrer les demandes d'indications géographiques en temps opportun et fournir aux États membres des orientations officielles sur les contrôles des indications géographiques.

Quand? D'ici à fin 2025.

101 Au niveau national, la mise en œuvre non uniforme de la directive relative à la protection des DPI et les limites des contrôles douaniers du respect de ces droits ont des répercussions négatives sur ce dernier et sur la lutte contre les contrefaçons. Nous considérons que la protection des DPI dans l'UE varie selon le lieu d'importation et qu'il existe différentes pratiques de destruction des marchandises contrefaites au sein de l'Union, comme dans le cas des petits envois et des produits dangereux (voir points 72, 74, 79 à 84 et 88 à 93).

Recommandation n° 5 – Améliorer le cadre de contrôle du respect des DPI

La Commission devrait:

1. concevoir une stratégie de contrôle fondée sur la gestion des risques liés aux DPI;
2. mieux surveiller la mise en œuvre de la directive relative au respect des DPI et le contrôle, par les autorités douanières, de celui-ci dans les États membres;
3. uniformiser les activités de signalement.

Quand? D'ici à fin 2023.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par Mihails KOZLOVS, Membre de la Cour des comptes européenne, à Luxembourg le 15 mars 2022.

Annexes

Annexe I – Fondements des DPI

Cadre international

• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1883)
• Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886)
• Article 27, paragraphe 2, de la Déclaration universelle des droits de l'homme
• Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Cadre de l'Union européenne

• Article 17, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Cadre réglementaire de l'UE pour les marques

• Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne
• Directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques
• Règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission du 5 mars 2018 complétant le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/1430
• Règlement d'exécution (UE) 2018/626 de la Commission du 5 mars 2018 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil sur la marque de l'Union européenne, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2017/1431
• Décision du Présidium des chambres de recours du 27 février 2020 concernant le règlement de procédure devant les chambres de recours
• Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques

Cadre réglementaire de l'UE pour les dessins ou modèles

•  Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires
• Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
• Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires
• Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires

Cadre réglementaire de l'UE pour les indications géographiques

• Règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
• Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 992/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
• Règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) n° 110/2008
• Règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil
• Règlement délégué (UE) n° 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires
• Règlement d'exécution (UE) n° 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
• Règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation
• Règlement d'exécution (UE) 2019/34 de la Commission du 17 octobre 2018 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, le registre des dénominations protégées, l'annulation de la protection et l'utilisation des symboles, et du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne un système de contrôle approprié
• Règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement et le registre
• Règlement d'exécution (UE) 2021/1236 de la Commission du 12 mai 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement, l'utilisation du symbole et le contrôle
• Règlement d'exécution (UE) 2020/198 de la Commission du 13 février 2020 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement du registre des indications géographiques protégées dans le secteur des produits vinicoles aromatisés et l'inscription des dénominations géographiques existantes dans ce registre

Cadre de contrôle du respect des DPI de l'UE

• Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
• Règlement d'exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle
• Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (refonte)
• Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
• Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I refonte)
• Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
• Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»)
• Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)
• Règlement (UE) n° 386/2012 du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) des tâches liées au respect des droits de propriété intellectuelle, notamment la réunion de représentants des secteurs public et privé au sein d'un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
• Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques (règlement sur les contrôles officiels)

Annexe II – Législation nationale transposant la directive sur les marques

Annexe III – Marques: délais administratifs applicables dans les États membres

Annexe IV – Législation nationale transposant la directive sur les dessins ou modèles de l'UE

Annexe V – Dessins ou modèles: délais administratifs applicables dans les États membres

Annexe VI – Dessins ou modèles des États membres – Taxes et structure tarifaire (au 1^er janvier 2021)

Annexe VII – Critères de l'OUEPI pour calculer les montants forfaitaires

Activités de promotion. Cette méthode repose sur une approche au cas par cas décidée par l'office national de propriété intellectuelle et fondée sur des données certifiées ou vérifiables relatives à l'exécution des activités de 2018 de l'office concerné. Un montant moyen a été calculé, en tenant compte du montant total exécuté par catégorie et du nombre d'activités par catégorie effectuées en 2018. Il existe trois catégories: 1) fourniture d'informations et de conseils; 2) événements de diffusion; 3) activités de l'Observatoire: activités/événements de sensibilisation et liés au contrôle du respect des DPI.

Tarifs journaliers. Cette méthode s'appuie sur les taux fournis par chaque ONPI et tient compte des efforts liés à la mise en œuvre de projets, aux activités et à la participation des groupes de travail aux accords de coopération de 2019. Un taux moyen par ONPI a été calculé à partir de l'ensemble des taux de tous les profils des agents internes fournis par les différents ONPI.

Nombre de personnes-jours par activité. Cette méthode repose sur l'estimation des efforts requis, en fonction du degré de complexité de chaque activité et de la disponibilité de l'historique des performances de l'année précédente. Les efforts requis sont les suivants: 1) participation aux groupes de travail des ONPI – neuf personnes-jours; 2) vérifications linguistiques dans le cadre du projet «Réseau collaboratif» – 36 personnes-jours; 3) maintien des pratiques communes – 30 personnes-jours; et 4) projet relatif à la jurisprudence de l'Observatoire – 20 personnes-jours.

Annexe VIII – Pièces justificatives à l'appui des demandes d'enregistrement d'indications géographiques

Chaque État membre possède sa propre méthode d'examen, et les étapes et procédures varient d'un État membre à l'autre. En outre, chaque État membre décide d'appliquer ou non une taxe pour les procédures d'enregistrement et de contrôle, et il n'existe pas d'approche harmonisée au niveau de l'Union. Au moyen de différents actes législatifs, la Commission a établi des règles harmonisées concernant les traitements des indications géographiques: procédures, formulaire et présentation d'opposition à des indications géographiques, demandes de modification et annulations d'indications géographiques déjà enregistrées. Les autorités nationales présentent les demandes d'enregistrement d'indications géographiques à la Commission, accompagnées des pièces justificatives suivantes:

1. déclaration de l'État membre sur les conditions du système correspondant;
2. indications détaillées concernant les déclarations d'opposition recevables reçues pendant la phase nationale d'opposition, le cas échéant;
3. indications détaillées concernant toute protection nationale provisoire;
4. informations relatives à toute procédure judiciaire nationale susceptible d'avoir une incidence sur la procédure d'enregistrement (vins et boissons spiritueuses – «règle piadina»);
5. informations sur l'autorité compétente et, si possible, sur l'organisme de contrôle.

Annexe IX – Procédure d'approbation d'une indication géographique au niveau de la Commission

1. Après réception d'une demande, la Commission:
   
   
   • examine celle-ci conformément à l'article 50 du règlement (UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, à l'article 10 du règlement délégué (UE) 2019/33 relatif aux produits vitivinicoles, à l'article 26 du règlement (UE) 2019/787 relatif aux boissons spiritueuses et à l'article 14 du règlement (UE) n° 251/2014 relatif aux produits vinicoles aromatisés, afin d'évaluer si cette demande répond aux exigences réglementaires;
   • le cas échéant, demande des précisions à l'État membre requérant, dans les six mois suivant la réception de la demande (ce délai peut être prorogé si des précisions supplémentaires sont nécessaires);
   • si l'examen est favorable, procède à une première publication au Journal officiel de l'UE, série C, ce qui permet aux parties intéressées non ressortissantes de l'État membre requérant de faire opposition. Elles disposent pour cela d'un délai de deux mois pour le secteur du vin et des produits vinicoles aromatisés, et de trois mois pour les produits agricoles, les denrées alimentaires et les boissons spiritueuses (ainsi que de deux mois supplémentaires pour présenter une déclaration d'opposition motivée);
   • si les déclarations d'opposition reçues ne sont pas recevables ou sont ensuite retirées, ou en l'absence d'opposition, enregistre l'indication géographique au moyen d'un règlement publié au Journal officiel de l'UE, série L;
   • si l'examen est défavorable, adopte une décision de rejet (article 52, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1151/2012, article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1308/2013 et article 30, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/787). L'adoption de cette décision est soumise au vote du comité responsable.
2. Si des déclarations d'opposition recevables sont reçues, une procédure à l'amiable est engagée entre le demandeur et l'/les opposant(s) (un délai de trois mois est prévu pour des discussions et pourra être prolongé de trois mois supplémentaires). Cette procédure débouchera sur l'une des issues suivantes:
   
   
   • si les parties parviennent à un accord qui ne modifie pas le fond de la demande, l'indication géographique est enregistrée;
   • si les parties parviennent à un accord entraînant une modification du fond de la demande, celle-ci fait l'objet d'un nouvel examen;
   • si aucun accord n'est trouvé, il appartient à la Commission de prendre la décision finale, qu'elle soit favorable ou défavorable, et de soumettre le règlement d'exécution au comité qualité constitué des États membres, pour approbation.
3. Afin d'éviter que l'analyse ne soit effectuée à la fois par les autorités compétentes des États membres et par la Commission, cette dernière examine les demandes reçues afin de s'assurer du respect du droit de l'Union, de l'absence d'erreurs manifestes et de la prise en considération des intérêts des parties prenantes en dehors de l'État membre à l'origine de la demande. En pratique, la Commission n'examine que le document unique (qui comprend un résumé du cahier des charges et des caractéristiques techniques du produit).
4. C'est le document unique qui sera publié au Journal officiel de l'UE si la demande est approuvée. Lorsque la Commission relève des incohérences, des erreurs ou des ambiguïtés dans le texte, un courriel est envoyé à l'État membre demandeur. Le document unique publié est traduit dans toutes les langues officielles de l'UE. Le cahier des charges du produit (qui détaille tous les processus techniques liés à la production) envoyé par les demandeurs est rédigé dans la langue nationale du demandeur.

Annexe X – Demandes d'indications géographiques au cours de la période 2017‑2020

1. Entre 2017 et 2020, la Commission a reçu 211 demandes d'enregistrement de produits protégés par une indication géographique de l'UE. Pendant cette période, elle a enregistré des indications géographiques pour 57 de ces produits et publié 18 oppositions. Les 136 autres demandes (64 %) en étaient à différents stades d'analyse. L'analyse des 57 demandes enregistrées a duré entre neuf et 49 mois. La Commission a attribué les retards entre autres à la nécessité de traduire les documents ou à des problèmes d'ordre informatique ou d'effectif.

   

   Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données communiquées par la Commission.

2. Nous avons sélectionné 22 demandes d'enregistrement d'indications géographiques de l'UE dans les États membres visités, dont 14 avaient été présentées à la Commission, les autres ayant été analysées par les autorités nationales. La Commission en a approuvé sept à l'issue d'une analyse ayant duré entre 16 et 48 mois à compter du dépôt de la demande. En ce qui concerne les sept demandes approuvées, la période d'analyse totale (procédure nationale d'examen initiale comprise) a duré entre 20 et 56 mois. Pour deux des 14 demandes, la Commission n'a pas respecté le délai initial de six mois²⁹ prévu pour l'analyse et pour les questions à l'État membre demandeur, ce qui a pu retarder la procédure d'enregistrement de l'indication géographique.

   

   Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données communiquées par la Commission.

3. Nous avons sélectionné 22 demandes de modification d'indications géographiques de l'UE déjà enregistrées dans les États membres visités, dont 18 avaient été présentées à la Commission, les autres ayant été analysées par les autorités nationales. La Commission en a approuvé 11 à l'issue d'une analyse ayant duré entre trois et 48 mois à compter du dépôt de la demande. En ce qui concerne les 11 demandes approuvées, la période d'analyse totale (procédure nationale d'examen initiale comprise) a duré entre six et 60 mois. Pour cinq des 18 demandes, la Commission n'a pas respecté le délai initial de six mois prévu pour l'analyse et pour les questions à l'État membre demandeur, ce qui a pu retarder la procédure d'enregistrement de l'indication géographique.

Abréviations

AFIS: système d'information antifraude de l'OLAF

COPIS: système électronique de lutte contre le piratage et la contrefaçon à l'échelle de l'UE

DG AGRI: direction générale de l'agriculture et du développement rural

DG BUDG: direction générale du budget

DG GROW: direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME

DG SANTE: direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire

DG TAXUD: direction générale de la fiscalité et de l'union douanière

DPI: droits de propriété intellectuelle

Europol: Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs

HIPO: Office hongrois pour la propriété intellectuelle

Indicateurs SMART: indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés

INPI: Institut national français de la propriété industrielle

IPC: indicateur de performance clé

OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques

OLAF: Office européen de lutte antifraude

OMC: Organisation mondiale du commerce

ONPI: office national de la propriété intellectuelle

OSIM: Office national roumain pour les inventions et les marques

OUEPI: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

PME: petites et moyennes entreprises

SPB: Bureau national lituanien des brevets

TFUE: traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Glossaire

Brevet: titre juridique qui peut être accordé à toute nouvelle invention technique qui inclut une «activité inventive» et est susceptible d'application industrielle.

Classe: catégorie officielle qui définit les marchandises et/ou services.

Clause de réparation: elle vise à limiter la protection des pièces détachées utilisées pour réparer un produit. L'objectif est d'empêcher l'apparition de marchés captifs où le nombre de fournisseurs en concurrence serait limité (par exemple l'automobile). La libéralisation de l'utilisation des pièces détachées devrait accroître la concurrence sur le marché d'après-vente et, ainsi, se traduire par un plus large éventail de choix pour les consommateurs et par une baisse des prix.

Déclarant: personne qui dépose une déclaration douanière en son nom propre ou celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite.

Dessin ou modèle: apparence d'un produit que lui confèrent son ornementation ou ses aspects esthétiques et dont les caractéristiques peuvent être tridimensionnelles (forme ou surface) ou bidimensionnelles (motifs, lignes ou couleurs).

Indication géographique: dénomination qui peut uniquement être utilisée pour un produit provenant d'un lieu d'origine spécifique, doté de certaines caractéristiques et répondant à des critères de qualité définis.

ISO 10002: lignes directrices relatives au processus de traitement des réclamations relatif aux produits et services au sein d'un organisme, notamment en matière de planification, de conception, de développement, de fonctionnement, de mise à jour et d'amélioration.

ISO 9001: norme reposant sur un certain nombre de principes de management de la qualité, notamment une forte orientation client, la motivation et l'engagement de la direction, l'approche processus et l'amélioration continue.

Marque: signe ou symbole utilisé pour différencier les produits ou services d'une entité, et qui peut être enregistré à des fins de protection.

OBI: Organisation grecque pour la propriété industrielle.

Petit envoi: envoi postal ou par courrier rapide qui contient trois unités ou moins ou a un poids brut inférieur à deux kilogrammes.

Piratage: copie ou utilisation non autorisée d'un travail protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Seuil d'intervention: seuil requis par les titulaires des droits pour faire en sorte que les interventions des autorités douanières visant à faire respecter les DPI soient limitées aux marchandises contrefaites dont la quantité dépasse un certain niveau.

Titulaire des droits: le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, la personne qui a une licence l'autorisant à utiliser la propriété intellectuelle, ou un représentant habilité de l'un ou de l'autre.

Réponses de la Commission

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61056

Réponses de l'OUEPI

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61056

Calendrier

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=61056

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre IV (Réglementation des marchés et économie concurrentielle), présidée par Mihails Kozlovs, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité d'Ildikó Gáll-Pelcz, Membre de la Cour, assistée de: Claudia Kinga Bara, cheffe de cabinet; Zsolt Varga, attaché de cabinet; John Sweeney, manager principal; Benny Fransen, chef de mission; Dan Danielescu, Joaquín Hernández Fernández, Carlos Soler Ruiz et Esther Torrente Heras, auditeurs. L'assistance à la conception graphique a été fournie par Giuliana Lucchese.

Notes

 ¹ Définition des droits de propriété intellectuelle donnée par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

² Status Report on IPR Infringement, juin 2020, Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI).

³ Viral marketing - Counterfeits, substandard goods and intellectual property crime in the COVID-19 pandemic, 17 avril 2020, Europol.

⁴ Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45 à 86).

⁵ Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 181 du 29.6.2013, p. 15 à 34).

⁶ Conclusions du Conseil sur le plan d'action des douanes de l'Union européenne destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2018‑2022 (JO C 24 du 21.1.2019, p. 3).

⁷ L'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs.

⁸ Considérant 9 de la directive sur les marques.

⁹ La date limite était fixée au 14 janvier 2019.

¹⁰ Article 70, paragraphe 4.

¹¹ Article 176, paragraphe 2, du règlement sur la marque de l'Union européenne (ci-après le «RMUE»).

¹² Articles 153, 157 et 171 du RMUE.

¹³ Voir articles 153, 157, 172 et 176 du RMUE.

¹⁴ Décision BC-19-07.

¹⁵ Voir, entre autres, les avis n^os 3/2015 et 2/2018 de la Cour des comptes européenne ainsi que son analyse panoramique de 2014 intitulée «Analyse panoramique des dispositifs de l'UE en matière d'obligation de rendre compte et d'audit public: lacunes, doubles emplois et défis à relever».

¹⁶ Étude de 2018 du Service de recherche du Parlement européen intitulée EU Agencies, Common Approach and Parliamentary Scrutiny, p. 8.

¹⁷ IFAC-CIPFA,«Cadre International de Bonne Gouvernance dans le Secteur Public», 2014, p. 24.

¹⁸ Considérants 3 et 4.

¹⁹ Le règlement 2246/2002 de la Commission prévoit uniquement le premier critère.

²⁰ Avis n° 1/2019.

²¹ Article 172, paragraphe 4, du RMUE.

²² Rapport de la Commission sur la mise en œuvre du règlement (UE) n° 608/2013 du Conseil.

²³ Considérant 10 de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle.

²⁴ COM(2017) 708 final.

²⁵ Communication de la Commission 2016/C 244/03.

²⁶ Règlement (UE) 2015/2424 et directive (UE) 2015/2436.

²⁷ Règlement (UE) n° 608/2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

²⁸ Le règlement (UE) n° 608/2013 ne prévoit pas la possibilité de limiter le contrôle, par les autorités douanières, du respect d'un DPI spécifique sur la base de la quantité de marchandises portant atteinte aux DPI interceptée par les douanes.

²⁹ Article 10 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission.

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