Rapport spécial
12 2022

Durabilité des projets de développement rural
La plupart des investissements restent opérationnels pendant la période requise, mais les résultats pourraient être plus pérennes

À propos du rapportDepuis 2007, la Commission a dépensé plus de 25 milliards d'euros pour diversifier l'économie rurale de l'UE et en améliorer les infrastructures. Les projets financés devaient rester opérationnels pendant au moins cinq ans.

Nous avons vérifié si ces investissements ont produit des effets bénéfiques durables. Nous avons constaté que les exigences réglementaires en matière de durabilité étaient largement respectées. La durabilité des projets de diversification variait d'un secteur et d'un État membre à l'autre. La faiblesse des résultats économiques et l'utilisation illégitime à des fins privées ont une incidence négative sur la durabilité des projets, notamment d'hébergement touristique.

Nous recommandons à la Commission de diffuser les bonnes pratiques afin de mieux cibler les projets viables lors de l'affectation des fonds, d'atténuer le risque de détournement des projets à des fins privées et d'exploiter le potentiel des grandes bases de données.

Rapport spécial de la Cour des comptes européenne présenté en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, du TFUE.

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PDF Rapport spécial sur la durabilité des investissements ruraux de l'UE

Synthèse

I Depuis 2007, l'UE a dépensé environ 10 milliards d'euros pour diversifier son économie rurale et quelque 15 milliards d'euros pour améliorer les infrastructures dans les zones rurales, dans le cadre des programmes de développement rural. En ce qui concerne la diversification et les investissements dans les infrastructures soutenus par ces programmes de 2007 à 2020, les projets devaient, en règle générale, rester opérationnels pendant cinq ans.

II Nous avons réalisé l'audit objet du présent rapport en raison de la grande importance relative des dépenses concernées et des problèmes de durabilité mis au jour lors de précédents audits. Nous attendons de nos travaux qu'ils aident la Commission à diffuser les bonnes pratiques relevées dans les États membres et à évaluer la performance de la politique agricole commune. Nous avons vérifié si les investissements réalisés pour diversifier l'économie rurale et améliorer les infrastructures rurales ont produit des effets bénéfiques durables. Dans un premier temps, nous avons évalué dans quelle mesure les projets avaient satisfait aux exigences réglementaires concernant la durabilité. Ensuite, nous nous sommes penchés sur les facteurs influençant la durabilité des projets au delà des périodes imposées par la réglementation. Enfin, nous avons examiné si les financements de l'UE généraient de manière démontrable des possibilités de diversification à long terme dans les zones rurales.

III Nous avons constaté que les exigences réglementaires en matière de durabilité étaient largement respectées. La majorité des projets examinés étaient toujours en activité. Comme l'on pouvait s'y attendre, c'était particulièrement le cas pour les projets d'infrastructures. En ce qui concerne les projets de diversification, deux tiers étaient toujours opérationnels. Nous avons mis en évidence des différences significatives d'un secteur à l'autre et d'un État membre à l'autre. Nous avons également observé que les activités avaient souvent cessé peu de temps après la période réglementaire de durabilité, et ce même lorsque les investissements étaient très élevés.

IV Nous avons constaté que la faiblesse des résultats économiques et l'utilisation illégitime à des fins privées avaient une incidence négative sur la durabilité de certains projets de diversification. Les procédures de sélection de la période 2014‑2020 ont gagné en qualité par rapport à celles de la période 2007‑2013. Elles n'ont toutefois pas eu une grande incidence sur la qualité globale des projets. En Pologne, les projets de services à l'agriculture ou à la foresterie étaient moins durables que les autres types de projets. Dans plusieurs États membres, certains hébergements touristiques n'étaient pas économiquement viables, notamment du fait de leur utilisation illégitime à des fins privées d'habitation.

V Enfin, nous avons trouvé peu d'éléments probants attestant que les mesures de diversification auditées permettent une diversification à long terme dans les zones rurales. Nous avons constaté que les services destinés au secteur agricole ont un faible potentiel de diversification et que même si l'hébergement touristique a pu contribuer à diversifier les sources de revenus de certains bénéficiaires, il n'a guère eu d'incidence sur la diversification de nombreuses régions. Il ressort des évaluations ex post relatives aux programmes de développement rural (PDR) de la période 2007‑2013 que ceux-ci ont contribué de manière limitée à moyenne à la diversification.

VI Nous recommandons à la Commission de mieux cibler les projets viables lors de l'affectation des fonds, d'imposer des règles plus strictes pour les projets pouvant facilement être détournés à des fins privées par les bénéficiaires et d'exploiter le potentiel des grandes bases de données.

Introduction

Situation économique des zones rurales

01 En 2018, les zones rurales représentaient 83 % du territoire de l'UE et hébergeaient 31 % de sa population1. Certaines d'entre elles sont confrontées au dépeuplement, au chômage, à des services de base de qualité inférieure et à un risque plus élevé de pauvreté ou d'exclusion sociale. D'autres font en revanche partie des zones les plus dynamiques sur le plan économique dans les États membres2.

02 De 2000 à 2018, les régions rurales ont vu leur produit intérieur brut (PIB) par habitant augmenter plus rapidement que celui des régions urbaines, ce qui a contribué à réduire leur retard par rapport à ces dernières. En 2018, leur PIB par habitant a atteint 75 % de la moyenne de l'UE. Le taux d'emploi dans les zones rurales a augmenté dans tous les États membres entre 2012 et 2019. Il a rattrapé le niveau du taux d'emploi total partout dans l'UE. Comme le montre la figure 1, le taux d'emploi en milieu rural est à présent proche du taux d'emploi global dans la plupart des États membres.

Figure 1 – Taux d'emploi total et taux d'emploi dans les zones rurales en 2019

Source: Eurostat, code des données en ligne: LFST_R_ERGAU.

03 En 2018, à l'échelle de l'UE, le secteur des services représentait 60 % des emplois en milieu rural, l'industrie et la construction, 27 % et l'agriculture, la sylviculture et la pêche, 12 % (contre 21 % en 2000)3. L'emploi dans le secteur agricole représentait encore 30 % de l'emploi en milieu rural en Bulgarie et en Roumanie.

La politique de développement rural de l'UE et la notion de durabilité

04 La politique de développement rural de l'UE prévoit des objectifs à long terme tels que la diversification de l'économie rurale (en rendant les zones rurales et les ménages moins dépendants de l'agriculture et de la foresterie), le maintien et la création d'emplois (voir point 05) et l'amélioration des infrastructures dans les zones rurales (voir point 08)4. Pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, les projets financés par l'UE dans ces zones doivent être durables (voir points 12 et 13).

Politique de l'UE en matière de diversification rurale

05 Les dépenses de l'UE en faveur de la diversification visent à soutenir la promotion des activités non agricoles pour les agriculteurs et la création de nouveaux débouchés commerciaux, notamment dans le tourisme. Le tableau 1 répertorie les différentes mesures liées à la diversification dans les zones rurales, tandis que la figure 2 montre des exemples des types de projets financés.

Tableau 1 – Mesures de diversification pour les deux périodes de programmation examinées

Période 2007‑2013 Période 2014‑2020
M311 – Diversification vers des activités non agricoles

M312 – Aide à la création et au développement des entreprises

M313 – Promotion des activités touristiques
M6.2 – Aides au démarrage pour des activités non agricoles dans des zones rurales

M6.4 – Investissements dans la création et le développement d'activités non agricoles

Source: Règlements (CE) n° 1698/2005 et (UE) n° 1305/2013.

Figure 2 – Exemples de projets de diversification

Source: Cour des comptes européenne.

06 Près d'un tiers des agriculteurs de l'UE exercent une autre activité lucrative5. Il peut s'agir, par exemple, d'activités:

  • qui ne sont pas directement liées à l'exploitation, telles que l'enseignement ou le fait de travailler pour un autre employeur;
  • qui sont directement liées à l'exploitation, telles que l'hébergement touristique ou la transformation de produits agricoles.

07 Dans une étude d'évaluation relative à la période 2007‑20136, la contribution des mesures examinées dans le présent rapport à la diversification économique a été jugée limitée pour les activités touristiques, et moyenne pour les activités non agricoles et la création d'entreprises (voir point 61).

Soutien de l'UE aux infrastructures dans les zones rurales

08 Le financement, par l'UE, d'investissements dans les infrastructures en zones rurales vise à améliorer les services de base pour la population rurale et à rénover les villages7. Le tableau 2 énumère diverses mesures d'investissement dans les infrastructures publiques en zones rurales, tandis que l'encadré 1 présente des exemples de ces types d'investissements, généralement soutenus par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Tableau 2 – Mesures d'amélioration des infrastructures pour les deux périodes de programmation examinées

Période 2007‑2013 Période 2014‑2020
M321 – Services de base pour l'économie et la population rurale

M322 – Rénovation et développement des villages
M07 – Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales

Source: Règlements (CE) n° 1698/2005 et (UE) n° 1305/2013.

Encadré 1

Exemples d'investissements dans des infrastructures financés par le Feader

Centrale de chauffage locale en Autriche
(mesure 321, bénéficiaire privé)
Coûts éligibles: 5 300 087 euros
Financement public: 50 %

Chemin rural en Bulgarie 
(mesure 321, bénéficiaire public)
Coûts éligibles: 1 210 052 euros
Financement public: 100 %

Construction d'un système d'adduction d'eau et de collecte des eaux usées en Pologne
(mesure 321, bénéficiaire public)
Coûts éligibles: 936 289 euros
Financement public: 68 %

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des informations transmises par les autorités nationales.

Financements de l'UE et gouvernance de la politique de développement rural

09 L'UE aura dépensé environ 10 milliards d'euros pour les mesures de diversification et quelque 15 milliards d'euros pour les investissements dans les infrastructures au titre des PDR pendant les périodes de programmation 2007‑2013 et 2014‑2020 (voir figure 3).

Figure 3 – Dépenses de l'UE consacrées aux investissements de diversification et dans les infrastructures au titre de la politique de développement rural (en milliards d'euros)

* La mesure d'aide au développement des exploitations agricoles et des entreprises couvre des projets de diversification et d'autres types de soutien.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base d'informations de la Commission.

10 Les fonds de l'UE et les fonds nationaux et/ou régionaux financent conjointement des projets de développement rural en gestion partagée. L'Union et les États membres fixent les règles et les conditions de financement. Les autorités nationales et/ou régionales:

  • élaborent des programmes de développement rural (PDR);
  • allouent des fonds aux mesures;
  • gèrent et suivent la mise en œuvre de leurs PDR et évaluent les résultats.

La figure 4 montre la répartition des responsabilités entre la Commission et les autorités nationales et/ou régionales.

Figure 4 – Mise en œuvre, contrôle et suivi des projets

Source: Cour des comptes européenne.

11 Pour la période de programmation 2023‑2027, le règlement sur la PAC impose aux États membres d'élaborer des plans stratégiques pour la PAC combinant aide au revenu, mesures de marché et développement rural. Dans ces plans, les États membres doivent préciser comment ils entendent atteindre les buts qu'ils se sont fixés dans le cadre de la réalisation des neuf objectifs spécifiques de la PAC. Les futurs projets de diversification peuvent contribuer à la réalisation de deux objectifs spécifiques: faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales et y promouvoir l'emploi, la croissance et l'égalité entre les femmes et les hommes8. La Commission approuvera ces plans et assurera le suivi de leur mise en œuvre grâce à des rapports de performance nationaux régulièrement établis par les États membres9. Elle peut également promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres.

Durabilité des projets de développement rural

12 Dans le cadre de notre audit, nous avons examiné si les projets financés par l'UE étaient «durables». La figure 5 présente les exigences réglementaires de durabilité que l'UE impose aux projets bénéficiant de son soutien. Ces exigences sont devenues plus contraignantes pour la période de programmation 2014‑2020 (prolongée jusqu'en 2022)10. Pour la période de programmation 2023‑2027, le règlement sur la PAC ne fixe pas de conditions en matière de durabilité. Les États membres peuvent toutefois en réintroduire dans leurs règles nationales.

Figure 5 – Évolution des exigences de durabilité

Source: Cour des comptes européenne.

13 Dans le cadre de notre audit de la performance, pour évaluer la performance de ces programmes et de ces flux de dépenses, nous avons examiné, pour les projets financés:

  • si la période de durabilité prévue par la réglementation avait été respectée (à savoir si les investissements étaient restés opérationnels pendant toute cette période);
  • si les investissements avaient continué d'être opérationnels après cette période de durabilité;
  • s'ils avaient provoqué des changements durables dans les zones rurales.

14 Dans trois rapports précédents (l'un sur le développement rural et les deux autres sur les fonds relevant de la politique de cohésion)11, nous avions mis en évidence des problèmes concernant la durabilité des investissements financés par l'UE:

  • des autorités locales ne prêtaient pas suffisamment attention à la durabilité aux différentes étapes de la gestion des fonds de l'UE;
  • des bénéficiaires ou des autorités locales ne procédaient pas à l'entretien des infrastructures;
  • la majorité des projets examinés n'étaient pas viables sur le plan financier.

Étendue et approche de l'audit

15 Nous avons décidé de réaliser l'audit objet du présent rapport pour deux raisons:

  • depuis 2007, l'UE a dépensé plus de 25 milliards d'euros au titre des programmes de développement rural pour soutenir des projets de diversification et d'investissement dans les infrastructures;
  • plusieurs de nos audits de la performance ont révélé des problèmes liés à la durabilité (voir point 14), et nous avons détecté des risques spécifiques concernant les mesures de diversification.

16 Nous attendons de nos travaux qu'ils aident la Commission dans la diffusion des bonnes pratiques consistant à mettre éventuellement en place des garde-fous concernant la durabilité des projets, ainsi que dans l'évaluation des projets de diversification et d'infrastructures rurales qui seront soutenus par la politique agricole commune de la période de programmation 2023‑2027.

17 Notre principale question d'audit avait pour but de déterminer si les investissements réalisés pour diversifier l'économie rurale et améliorer les infrastructures rurales ont produit des effets bénéfiques durables. Dans la première partie du présent rapport, nous évaluons les aspects de la durabilité relevant de la conformité, c'est-à-dire que nous vérifions si les exigences réglementaires concernant la durabilité ont été respectées. Dans la deuxième partie, nous examinons s'il existe des facteurs qui influent sur la durabilité, et ce également au delà de la période prévue par la réglementation. Dans la troisième partie, nous déterminons si des éléments probants suffisants attestent que les financements de l'UE ont créé des possibilités de diversification à long terme dans les zones rurales.

18 Pour savoir si les effets bénéfiques attendus se maintiennent dans le temps, nous avons examiné des projets financés au cours des périodes de programmation 2007‑2013 et 2014‑2020. Nous avons retenu deux types de projets:

  • des projets visant à diversifier l'économie rurale (voir tableau 1 et figure 2);
  • des investissements dans des infrastructures publiques telles que des routes ou des systèmes de distribution et d'assainissement de l'eau (voir tableau 2 et encadré 1).

19 Nous avons collecté des éléments probants par différents moyens (voir figure 6):

  • un examen de la législation et des données statistiques;
  • l'analyse de registres du commerce et des sociétés et la vérification du statut d'activité de certains hébergements touristiques;
  • des entretiens avec des représentants d'autorités nationales ou régionales;
  • un examen des cadres nationaux et/ou régionaux et d'une sélection de projets mis en œuvre dans 11 États membres ou régions.

Figure 6 – États membres sélectionnés et travaux d'audit

Remarque: Nous avons sélectionné les États membres sur la base du montant des dépenses consacrées aux mesures examinées.

Source: Cour des comptes européenne.

Observations

La période réglementaire de durabilité est généralement respectée, mais certains projets de diversification cessent d'être opérationnels peu de temps après

20 Dans cette partie, nous évaluons les projets à l'aune des exigences réglementaires de l'UE concernant la durabilité et examinons si ces exigences étaient adaptées aux types d'investissements soutenus.

  • En ce qui concerne les projets de diversification, nous avons évalué dans quelle mesure:
  • les 879 hébergements touristiques sélectionnés (l'un des types de projets de diversification les plus courants) étaient toujours en activité;
  • les 88 projets de diversification sélectionnés poursuivaient toujours leurs activités et si les objectifs chiffrés de leur plan d'entreprise étaient atteints (voir points 44, 45 et 59). Nous avons effectué notre sélection de sorte à couvrir les principaux types de projets soutenus durant les deux périodes de programmation (voir figure 2).
  • Pour les 48 projets d'infrastructures de notre échantillon, nous avons vérifié si ces infrastructures étaient toujours opérationnelles et si elles produisaient les effets bénéfiques escomptés. Nous avons centré notre attention sur les types de projets qui ont bénéficié de la majeure partie des financements au cours des deux périodes de programmation (routes, centrales de chauffage et systèmes de distribution et d'assainissement de l'eau – voir encadré 1).

La majorité des investissements examinés étaient toujours opérationnels

80 % des projets d'hébergement touristique étaient toujours en activité

21 Les investissements dans l'hébergement touristique faisaient partie des projets de diversification le plus couramment soutenus. Les 11 États membres couverts par notre audit ont dépensé près de 500 millions d'euros de fonds relevant du développement rural pour soutenir 8 000 investissements dans l'hébergement touristique sur la période 2014‑2015 (soit pour des projets de la période de programmation 2007‑2013).

22 Nous avons vérifié si les logements créés par les 879 projets d'hébergement touristique que nous avons sélectionnés dans ces 11 États membres étaient encore proposés à la location. Ces établissements ont tous bénéficié d'un financement au cours de la période 2007‑2013, et le paiement final a été effectué en 2014 ou en 2015 pour la plupart d'entre eux. Ceux qui étaient encore en activité existaient donc depuis plus de cinq ans. La plupart de nos contrôles ont été réalisés de juin à octobre 2020. Nous avons constaté que la crise sanitaire avait provoqué la fermeture de 21 (soit 2 %) des 879 établissements d'hébergement touristique de notre échantillon.

23 Les figures 7 et 8 montrent qu'au total, 80 % des établissements étaient encore en activité. Les chiffres variaient d'un État membre à l'autre, allant de 60 % en Italie (Sicile) à 67 % en Hongrie et à 98 % en Autriche. Nous avons trouvé 24 établissements en Tchéquie, en France, en Hongrie, en Italie (Sicile), en Roumanie et en Slovaquie qui étaient toujours ouverts selon notre première analyse des sources en ligne, mais dans lesquels aucune réservation n'était possible dans la pratique. Nous avons approfondi notre analyse en les contactant par téléphone ou par courriel. Lorsque la gérance nous a déclaré que l'établissement était «ouvert», nous avons choisi de le classer comme tel (20 cas). Dans les quatre autres cas, nous avons clairement établi que les hébergements n'étaient pas disponibles pour les touristes.

Figure 7 – Situation géographique et statut des projets d'hébergement touristique examinés

Source: Cour des comptes européenne.

Figure 8 – Proportion de projets d'hébergement touristique en activité

Source: Cour des comptes européenne.

Deux tiers des investissements de diversification étaient toujours opérationnels

24 Nous avons examiné 88 projets de diversification en Bulgarie, en Autriche et en Pologne. Les projets sélectionnés concernaient principalement des infrastructures touristiques (hébergement touristique et pistes cyclables/sentiers pédestres), des services agricoles et des installations de production d'énergie renouvelable (voir figure 9).

Figure 9 – Ventilation des 88 projets examinés, par type

Source: Cour des comptes européenne.

25 Nous avons constaté que les investissements étaient toujours opérationnels pour 59 (67 %) de ces 88 projets (dont 67 relevaient de la période de programmation 2007‑2013 et 21, de la période 2014‑2020), à savoir

  • 29 (soit 97 %) des 30 projets dont la période de durabilité réglementaire n'était pas terminée et
  • 30 (soit 52 %) des 58 projets dont la période réglementaire de durabilité était terminée,
  • et qu'au total, l'activité a cessé au cours de la période de durabilité pour sept des 88 projets.

26 Deux tiers des 35 établissements d'hébergement touristique figurant dans notre échantillon de 88 projets de diversification étaient toujours ouverts. Il s'agit des dix établissements d'hébergement touristique en Autriche, ainsi que de trois des huit établissements en Pologne et de 11 des 17 en Bulgarie.

À une exception près, toutes les infrastructures auditées étaient encore utilisées

27 En Bulgarie, en Autriche et en Pologne, nous avons examiné des infrastructures (principalement des centrales de chauffage, des routes et des systèmes de distribution et d'assainissement de l'eau) ayant été construites ou rénovées dans le cadre de 48 projets de notre échantillon. Au moment de l'audit, 38 de ces projets avaient plus de cinq ans (la période réglementaire de durabilité était donc dépassée), tandis que les 10 autres étaient plus récents (et toujours dans leur période réglementaire de durabilité).

28 Nous avons vérifié si les infrastructures financées par l'UE étaient toujours utilisées. Nous avons examiné:

  • pour les centrales de chauffage, leur statut d'activité, la production d'énergie, le nombre de clients, les données financières et les emplois;
  • pour les routes, l'évolution du nombre d'utilisateurs (résidents locaux, touristes et entreprises situées dans la région, le cas échéant);
  • pour les systèmes de distribution et d'assainissement de l'eau, le statut d'activité de l'infrastructure, le nombre de connexions à des réseaux (le cas échéant) et l'amélioration de la qualité de l'eau.

29 Les 48 projets (voir figure 10) ont tous produit les réalisations physiques prévues (par exemple la construction d'une centrale de chauffage locale, la rénovation d'une route ou la construction d'un réseau de distribution d'eau et/ou d'un réseau d'égouts). Les investissements profitaient encore à la population locale au moment de l'audit, sauf dans le cas d'une installation d'assainissement de l'eau (voir encadré 4).

Figure 10 – Ventilation des 48 projets examinés, par type

Source: Cour des comptes européenne.

Les activités de diversification ont souvent cessé peu de temps après l'expiration de la période réglementaire de durabilité

30 Nous avons examiné si les activités résultant des projets se sont poursuivies pendant au moins deux ans après l'expiration de la période de durabilité prévue par la législation de l'UE. Nous avons voulu déterminer si le secteur ou la taille du projet influaient sur la période d'activité.

31 Parmi les registres du commerce et des sociétés examinés, seul celui de la Pologne contenait des données sur le statut des différentes activités des bénéficiaires. Nous avons utilisé ces informations plus détaillées pour effectuer une analyse complémentaire. Pour les bénéficiaires qui ont créé leur activité non agricole au titre des mesures 311 et 312 (soit, respectivement, 9 221 et 3 429 bénéficiaires), nous avons vérifié pendant combien d'années elle avait duré.

32 La figure 11 montre que les bénéficiaires qui ont cessé leur activité l'ont généralement fait au cours de la 6e ou de la 7e année d'exploitation, soit peu après l'expiration de la période de durabilité de cinq ans.

Figure 11 – Ventilation des bénéficiaires en Pologne ayant cessé leur activité non agricole en fonction du moment auquel ils l'ont arrêtée (année d'exploitation)

Remarque: La ventilation concerne:

  • 4 865 bénéficiaires ayant commencé à exercer une activité non agricole afin de bénéficier de la mesure 311 et qui ont ensuite cessé cette activité;
  • 735 bénéficiaires ayant commencé à exercer une telle activité afin de bénéficier de la mesure 312 et qui ont ensuite cessé cette activité.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base d'informations provenant du registre du commerce et des sociétés polonais ou transmises par les autorités polonaises.

33 Dans L'encadré 2, nous donnons des exemples d'établissements touristiques dans lesquels l'UE a investi plus de 150 000 euros (au titre de la période de programmation 2007‑2013) et qui ont cessé leur activité après la période de durabilité de cinq ans. Deux d'entre eux sont restés en activité pendant moins de cinq ans, étant donné que leur période de durabilité courait depuis la date de la décision de financement (voir point 12). Compte tenu de ces courtes périodes d'exploitation, les subventions européennes ont représenté entre 2 667 euros et 9 125 euros par mois d'activité.

Encadré 2

Exemple d'hébergements touristiques coûteux qui ne sont plus en activité

Pays/région Un hébergement touristique Durée de l'activité d'hébergement en années* Équivalent mensuel du financement de l'UE en faveur de l'activité (euros)
Coût total (euros) Contribution de l'UE (euros)
Slovaquie 991 822 371 933 6 5 165
Grèce 555 411 299 717 4 6 244
Italie (Sicile) 452 497 273 761 2,5 9 125
Roumanie 235 294 177 058 5 2 951
Bulgarie 200 000 160 000 5 2 667

* À partir de l'achèvement du projet, c'est-à-dire de la date du paiement final.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base d'informations des États membres.

34 Pour la période 2014‑2020, les États membres pouvaient réduire la période de durabilité à trois ans pour les petites et moyennes entreprises. Cependant, les exigences en matière de durabilité étaient les mêmes, que le niveau de financement de l'UE atteigne 9 000 euros ou 500 000 euros et que les bénéficiaires prennent en charge 10 % ou 90 % de leurs investissements.

La plupart des États membres ont imposé une période de durabilité de cinq ans pour les investissements dans les infrastructures

35 Le but de la période de durabilité imposée par la réglementation n'est pas qu'elle corresponde à la durée de fonctionnement des investissements. Cette dernière est en effet censée être beaucoup plus longue (15 à 25 ans pour les projets d'installations de production d'énergie, 25 ans pour les routes et 30 ans pour les systèmes de distribution et d'assainissement de l'eau). Pour certains types d'investissements, l'Autriche et la région du Piémont en Italie ont imposé une période de durabilité plus longue (voir encadré 3) afin de mieux tenir compte de leur durée de fonctionnement escomptée. Les autorités nationales des autres États membres couverts par notre audit s'en sont tenues à la période de durabilité de cinq ans exigée par la réglementation.

Encadré 3

Exemple de bonne pratique: adaptation de la période de durabilité au niveau de l'État membre ou de la région

En Autriche, pour bénéficier d'un financement public, les centrales de chauffage locales doivent satisfaire à des exigences supplémentaires visant à garantir la durabilité des projets:

  1. les demandeurs doivent démontrer qu'ils ont déjà signé des contrats couvrant au moins 75 % de leur capacité de production;
  2. les clients doivent avoir signé des contrats contraignants d'une durée de 10 à 15 ans.

L'Autriche a porté à 10 ans la période de durabilité exigée pour les investissements de ce type.

Pour la période 2014‑2020, la région du Piémont (Italie) a adapté la période de durabilité au type d'investissement. Ainsi, les hébergements touristiques soutenus doivent rester en activité pendant au moins 10 ans12.

Source: Documents transmis par les États membres.

36 Toutes les infrastructures examinées étaient encore en activité (voir point 29), à l'exception d'une seule, en Bulgarie, qui a été mise à l'arrêt en raison d'un manque d'entretien (voir encadré 4).

Encadré 4

Mise à l'arrêt d'une station d'épuration des eaux usées après deux ans d'activité en raison d'un manque d'entretien

En Bulgarie, une autorité locale a signé, en 2009, une convention de subvention (coûts éligibles: 1,5 million d'euros) pour la remise en état de rues et de réseaux d'assainissement, ainsi que pour la construction d'une station d'épuration des eaux usées. Les travaux de construction ont été achevés en 2015, soit un an après l'expiration de la période de durabilité, qui courait depuis la date de la décision de financement pour ce projet de la période 2007‑2013 (voir figure 5).

La station d'épuration a cessé de fonctionner en 2017, soit deux ans après le paiement final, parce que les autorités locales ne l'avaient pas entretenue. Aucun mécanisme ne permettait de recouvrer les fonds que l'UE a dépensés pour ce projet, étant donné que la «période réglementaire de durabilité» avait expiré.

Un tiers des investissements de diversification n'étaient plus opérationnels au moment de l'audit

37 Dans cette partie, nous examinons s'il existe des facteurs qui influent sur la longévité des investissements, et ce également au delà de la période de durabilité prévue par la réglementation. Parmi les investissements de diversification examinés, deux tiers étaient toujours opérationnels au moment de l'audit, et le tiers restant ne l'était plus. Nous avons examiné si les autorités nationales et régionales avaient analysé la viabilité économique attendue des investissements de diversification qu'elles avaient sélectionnés et quels étaient les types d'investissements les moins durables.

Les procédures de sélection ont eu peu d'incidence sur la qualité globale des projets

38 Les procédures de sélection devraient contribuer à faire en sorte que les projets soutenus soient de bonne qualité et durent longtemps. Cela nécessite une priorisation suivant des critères de sélection pertinents et une évaluation adéquate des projets. Les règles de l'UE imposent aux États membres de définir et d'appliquer des critères de sélection lorsqu'ils choisissent les opérations à soutenir en priorité. En ce qui concerne la période 2007‑2013, nous avons constaté ce qui suit:

  • la Pologne (jusqu'en 2009) et la France n'ont pas utilisé de tels critères;
  • la Lituanie n'a utilisé des critères de sélection que lorsque les fonds disponibles ne permettaient pas de retenir toutes les demandes;
  • l'Autriche en a défini, mais ne s'en est pas servie pour classer les projets;
  • la Bulgarie, la Tchéquie, la Grèce, la Pologne (après 2009) et la Slovaquie ont utilisé des critères de sélection sans établir de note minimale à atteindre. Ils ont classé les projets, mais les ont tous soutenus, même ceux ayant obtenu une note faible, tant que le budget le permettait13;
  • la Hongrie, l'Italie (Sicile) et la Roumanie ont fixé une note minimale que les projets devaient obtenir pour être éligibles à l'aide. Toutefois, après avoir signé la convention de subvention, 46 % des bénéficiaires roumains de la mesure 313 et 10 % des bénéficiaires siciliens de la mesure 311 n'ont pas achevé leur projet. Ils n'ont donc pas reçu de paiement final.

39 Pour la période de programmation 2014‑2020, les autorités nationales et régionales de tous les États membres ont utilisé des critères de sélection et des seuils de points. Généralement, ces seuils ne dépassaient pas 50 % de la note maximale. Pour la mesure 6.4 par exemple (voir tableau 1), les notes minimales étaient de 10 points sur 100 en Roumanie et de 5 points sur 24 en Autriche. En fixant des notes minimales basses, les autorités nationales et régionales risquent de sélectionner des projets à faible potentiel.

40 En plus d'appliquer des critères de sélection, les États membres sont tenus d'évaluer les projets. Dans l'encadré 5, nous donnons un exemple concernant des projets en Pologne qui, selon nous, n'auraient pas dû être soutenus s'ils avaient été évalués correctement.

Encadré 5

La Pologne a sélectionné des projets appartenant aux membres d'une même famille qui ont fermé leurs entreprises au terme de la période de durabilité

Une entreprise polonaise fournissant des services de transport et d'entreposage n'était pas éligible à un soutien au titre de la mesure 312. Trois filles et deux beaux-fils du propriétaire de cette entreprise ont créé cinq nouvelles entreprises juste avant ou peu de temps après avoir introduit des demandes de soutien au titre de la mesure 312.

Ces cinq nouvelles sociétés ont déclaré exercer des activités identiques ou similaires à la même adresse que la première entreprise. Elles ont acheté des véhicules et rénové des espaces et des équipements, pour lesquels elles ont reçu jusqu'à 50 % de subventions.

Le financement public s'est élevé à 265 000 euros au total (dont 75 % de contribution de l'UE), soit bien plus que l'aide maximale prévue par la législation nationale pour une même entité éligible (72 000 euros).

Quatre de ces cinq bénéficiaires ont fermé leur entreprise au terme de la période de durabilité.

41 Afin d'évaluer la durabilité des opérations, les autorités nationales de tous les États membres que nous avons examinés (à l'exception de la France) ont exigé des candidats qu'ils présentent un plan d'entreprise.

42 Cinq des dix États membres concernés14 ont considéré que les prévisions d'activité figurant dans les plans d'entreprise constituaient une bonne base pour l'évaluation ultérieure. Les bénéficiaires devaient par exemple réaliser au moins 50 % (en Bulgarie et en Hongrie) ou 70 % (en Lituanie) de leurs prévisions d'activités. En cas de contrôle ex post, les bénéficiaires qui n'avaient pas atteint ces pourcentages se sont vu infliger des sanctions (voir point 55).

43 Le nombre d'emplois créés faisait partie des critères d'éligibilité ou de sélection dans sept États membres15. En l'occurrence, les bénéficiaires devaient créer ces emplois et les maintenir au moins jusqu'au terme de la période de durabilité. En Lituanie et en Pologne, des financements plus importants ont été accordés aux bénéficiaires qui projetaient de créer davantage d'emplois.

44 En ce qui concerne les bénéficiaires de notre échantillon pour lesquels nous avons pu obtenir suffisamment d'informations, 9 (soit 90 %) des 10 bénéficiaires en Bulgarie et 17 (soit 63 %) des 27 bénéficiaires en Pologne n'avaient pas réalisé les prévisions économiques figurant dans leur plan d'entreprise (cela vaut notamment pour 4 bénéficiaires de la période 2014‑2020 sur 10). Nous n'avons pas relevé un tel problème en Autriche (voir point 59).

45 Le tableau 3 montre que la majorité de ces bénéficiaires ont obtenu des résultats nettement inférieurs à leurs prévisions.

Tableau 3 – Projets dont les résultats prévus dans le plan d'entreprise n'ont pas été atteints

  Projets dont les résultats prévus dans le plan d'entreprise n'ont pas été atteints
Total Pourcentage de réalisation des prévisions
moins de 10 % de 10 à 50 % plus de 50 %
Pologne 17 7 8 2
Bulgarie 9 3 4 2

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de l'analyse des dossiers des projets.

46 En Bulgarie, les prévisions du plan d'entreprise étaient contraignantes. Trois quarts des contrôles ex post ont donné lieu à des procédures de recouvrement, les bénéficiaires n'ayant pas atteint les résultats prévus (voir point 55).

Les activités de certains types de projets de diversification ont été relativement éphémères

47 En Pologne, près de trois quarts des quelque 13 000 bénéficiaires de la mesure 331 (à savoir les 9 221 bénéficiaires ayant créé une activité non agricole dont il est question au point 31 et environ 3 800 autres qui ont développé des activités existantes au titre de la même mesure) ont opté pour des activités de diversification consistant en des «services aux exploitations agricoles et à la foresterie», services qui étaient donc destinés au secteur agricole. Les services aux exploitations agricoles et à la foresterie comprennent par exemple la location de machines à un autre agriculteur ou la réalisation de travaux pour lui (c'est notamment le cas lorsqu'un agriculteur achète une machine de labour avec des fonds de l'UE pour travailler les sols d'autres agriculteurs ou pour la leur louer). Plus de la moitié des bénéficiaires dont nous avons examiné le cas dans le registre du commerce et des sociétés polonais (5 114 sur 9 419) avaient cessé leur activité en février 2020. La figure 12 montre que cette proportion est beaucoup plus élevée que pour les autres activités de diversification.

Figure 12 – Statut des principales activités soutenues au titre de la mesure 311 en Pologne

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de l'analyse du registre du commerce et des sociétés REGON.

48 Les règles européennes et nationales n'interdisaient pas explicitement l'utilisation des équipements achetés sur le terrain du bénéficiaire. Pour la période de programmation 2014‑2020, les lignes directrices de la Commission précisent que pour les services à l'agriculture, les investissements soutenus devraient être principalement utilisés pour la fourniture de services à des tiers. Nous n'avons cependant trouvé aucun mécanisme de nature à empêcher que les machines agricoles financées au titre de cette mesure soient utilisées principalement sur la propre exploitation du bénéficiaire.

49 Compte tenu des risques spécifiques détectés en ce qui concerne les projets d'hébergement touristique, nous avons examiné si les résultats en matière de durabilité obtenus dans cette catégorie de projets reflétaient ou masquaient des problèmes de viabilité économique. Nous avons donc approfondi l'analyse pour des projets d'hébergement touristique en Bulgarie, en Grèce et en Pologne. En Grèce, le suivi des projets d'hébergement touristique assuré au niveau national nous a permis d'obtenir des informations sur les recettes générées au cours des trois premières années d'activité. Nous avons comparé ces chiffres à ceux des coûts d'investissement pour 20 projets d'hébergement touristique qui étaient encore en activité.

50 Notre analyse a soulevé des questions sur la viabilité économique de ces projets. En moyenne, pour chaque euro de coût d'investissement total, les recettes globales sur trois ans se sont élevées à 0,4 euro. Comme le montre la figure 13, derrière cette moyenne se cachent des différences considérables en matière de capacité à générer des recettes. Sur trois ans, les projets d'hébergement touristique ont généré de 0,02 à 1,41 euro pour chaque euro investi. Quatre (soit 20 %) d'entre eux ont généré moins de 0,1 euro de recettes par euro investi.

Figure 13 – Retour sur investissement, coûts d'investissement et recettes sur trois ans de 20 projets en Grèce

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des informations fournies par les autorités grecques.

51 Par contre, nous avons également trouvé des projets affichant un retour sur investissement très élevé (voir figure 13), trois d'entre eux ayant généré dans les trois ans des recettes supérieures à l'investissement consenti.

52 Dans le rapport spécial n° 02/2022 sur l'efficacité énergétique dans les entreprises, nous faisons observer que pour les projets présentant des délais de récupération du capital investi très courts, le recours à des instruments financiers, tels que des prêts ou des subventions remboursables, est une option qui présente généralement un meilleur rapport coût-efficacité pour le budget de l'UE. La législation de l'UE dispose que les prêts doivent être utilisés pour soutenir les projets viables16. La Commission considère que les instruments financiers sont appropriés pour soutenir les projets de développement rural viables17. Le fait de devoir rembourser les prêts incite les porteurs de projets (y compris d'hébergement touristique ou de services à l'agriculture) à s'inquiéter de la rentabilité de leur investissement, et limite donc le risque qu'ils demandent un soutien pour des projets non viables ou qu'ils utilisent les investissements uniquement à des fins privées.

53 Le tableau 4 montre que 29 % et 38 %, respectivement, des projets d'hébergement touristique examinés en Bulgarie et en Pologne (voir point 26) ont soit fermé rapidement, soit généré un chiffre d'affaires très faible.

Tableau 4 – Projets d'hébergement touristique n'ayant pas généré de bénéfices durables

État membre Nombre d'hébergements contrôlés Nombre d'hébergements ne générant pas de bénéfices Commentaires
Bulgarie 17 6 Trois ont fermé après la période de durabilité.
Trois autres ont réalisé moins de 10 % du chiffre d'affaires prévu (dont un qui a déclaré un chiffre d'affaires de 188 euros pour une année) et ont dû rembourser leur subvention à la suite d'un contrôle ex post.
Pologne 8 3 Trois ont été fermés, dont un pendant la période de durabilité. Un établissement a généré un chiffre d'affaires de 250 euros/an, soit moins de 10 % de celui prévu, et a fermé au terme de la période de durabilité.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base d'informations fournies par les États membres.

Usage résidentiel de bâtiments financés en vue de créer des hébergements touristiques

54 Les règlements de l'UE n'ont pas explicitement interdit d'utiliser comme résidence privée des bâtiments financés à des fins d'hébergement touristique durant la période de durabilité. Ils disposent toutefois que l'investissement ne doit pas subir de changement substantiel portant atteinte à ses objectifs initiaux18. La loi autrichienne interdisait formellement d'utiliser l'investissement de façon permanente à des fins privées19, contrairement aux législations nationales bulgare et polonaise.

55 Nous avons relevé les problèmes suivants concernant l'utilisation des hébergements touristiques:

  • dans un État membre, nous avons constaté l'utilisation potentiellement frauduleuse d'une maison d'hôtes à des fins privées pendant la période de durabilité. Le cas a été signalé à l'OLAF et fait l'objet d'une enquête;
  • en Bulgarie et en Roumanie, nous avons relevé des mesures administratives prises après qu'il a été constaté que des hébergements touristiques ayant bénéficié d'un soutien étaient utilisés à des fins privées. La Commission a adressé des recommandations à ces États membres et a appliqué une correction financière à la Bulgarie. La Roumanie a décidé de limiter le financement d'hébergements touristiques en 2021 et en 2022. Les autorités bulgares ont pris des mesures administratives en réalisant des contrôles ex post supplémentaires centrés sur la réalisation des prévisions du plan d'entreprise. La majorité (76 %) des 288 maisons d'hôtes financées par l'UE n'avaient pas obtenu les résultats prévus dans le plan d'entreprise. Les autorités bulgares ont exigé le remboursement d'un montant total de 21 millions d'euros. La procédure de recouvrement est actuellement ralentie par des recours formés devant une juridiction nationale. La Bulgarie a cessé de soutenir l'hébergement touristique au titre de la période de programmation 2014‑2020;
  • nous avons collecté des articles de presse faisant état d'un usage résidentiel à des fins privées dans huit des 11 États membres de notre échantillon (dans au moins trois d'entre eux, les articles précisaient que des enquêtes et des poursuites judiciaires étaient en cours; celles-ci concernaient des demandes frauduleuses de subventions pour des hébergements prétendument touristiques utilisés à des fins privées). Dans certains cas, les hébergements étaient présentés dans des annonces comme accessibles aux touristes, mais il était impossible de les réserver dans la pratique (point 23). Il peut être très tentant de construire ou de rénover une maison avec le soutien de l'UE, puisqu'au bout de trois à cinq ans, le bénéficiaire peut officiellement utiliser le bien comme logement privé ou le vendre.

Peu d'éléments probants attestent que les financements de l'UE permettent une diversification à long terme dans les zones rurales

56 Les financements de l'UE sont censés contribuer à la diversification à long terme des zones rurales (voir point 04). Nous avons évalué dans quelle mesure les projets contribuaient à une diversification continue des économies rurales. Nous avons également examiné si les évaluations et le suivi fournissaient suffisamment d'informations sur les résultats obtenus grâce aux dépenses de l'UE.

Certains types de projets de diversification créent peu de possibilités de diversification

57 Au cours de la période 2007‑2013, la Pologne a dépensé 252 millions d'euros pour soutenir les services à l'agriculture et à la foresterie. Ces financements se sont poursuivis lors de la période de programmation 2014‑2020. Nous avons constaté que les services à l'agriculture contribuaient peu à la diversification à long terme vers des activités non agricoles. Les projets concernés n'aident pas les bénéficiaires à diversifier leurs sources de revenu par des activités hors secteur agricole. La Commission considère que ces services (labour/récolte) profitent indirectement à la diversification, car ils permettent aux agriculteurs qui y font appel de gagner du temps à consacrer au démarrage d'une activité non agricole en parallèle. Par ailleurs, l'activité «services à l'agriculture et à la foresterie» était la moins durable, puisque la majorité des bénéficiaires ont cessé de l'exercer (voir point 47).

58 Dans leurs évaluations ex post, les États membres citaient le plus souvent le tourisme comme secteur potentiel de diversification20. En effet, 23 d'entre eux ont mis en œuvre la mesure 313 «Encouragement des activités touristiques». Toutes les mesures de diversification (mesures 311, 312 et 313) pouvaient servir à financer la création et le développement d'hébergements touristiques, en fonction du choix de l'État membre ou de la région. Comme nous l'indiquons au point 21, les 11 États membres de notre échantillon ont déboursé plus de 500 millions d'euros de fonds publics pour soutenir des projets d'hébergement touristique sur la période 2014‑2015.

59 Au niveau des bénéficiaires, l'hébergement touristique permet de diversifier et de compléter les revenus, pour autant que la demande soit potentiellement suffisante. Les dix établissements d'hébergement touristique que nous avons examinés en Autriche étaient encore tous ouverts. Sept d'entre eux affichaient des résultats conformes aux prévisions de leur plan d'entreprise et représentaient de 10 à 90 % des revenus du bénéficiaire. Dans sept cas, le financement avait été octroyé pour développer une activité existante. Dans les trois autres, le tourisme constituait une nouvelle source de revenus.

60 Au niveau des territoires, certains investissements dans le tourisme ne sont toutefois pas synonymes de diversification dans les zones touristiques. À l'échelle de l'UE, le tourisme est un secteur économique plus vaste que l'agriculture. Il joue également un rôle plus important dans l'économie des zones rurales que dans celle des zones urbaines. En zone rurale, le nombre de nuitées touristiques par habitant est trois fois plus élevé qu'en zone urbaine, et les dépenses touristiques par habitant sont généralement plus élevées21. Dans des régions rurales telles que la Crète (Grèce) et la Corse (France), le tourisme domine l'économie locale, représentant respectivement 47 % et 31 % du PIB (contre 7,5 % et 2 % pour l'agriculture22).

Les effets bénéfiques de la diversification ne ressortent pas suffisamment des évaluations et du suivi

61 En 2018, la Commission a publié une synthèse des rapports d'évaluation ex post des États membres relatifs à la période 2007‑201323, dans laquelle elle a conclu:

  • que les mesures 311 «Diversification vers des activités non agricoles» et 312 «Aide à la création et au développement des entreprises» avaient contribué à améliorer la diversification économique des bénéficiaires dans une moyenne mesure;
  • que la mesure 313 «Encouragement des activités touristiques» avait contribué à la diversification économique dans une mesure limitée. Moins de la moitié des évaluations ex post des PDR faisaient état d'une contribution positive de cette mesure à l'amélioration de la diversification économique en milieu rural.

62 Il ressort des évaluations que plusieurs projets de diversification n'étaient pas suffisamment «transsectoriels» (c'est-à-dire qu'ils étaient trop centrés sur l'agriculture). Cette question est examinée au point 57 du présent rapport.

63 Nous avons constaté que le suivi fournissait peu d'informations concernant la durabilité des projets et leur incidence à long terme sur la diversification des zones rurales. Les États membres assurent un suivi approprié des projets jusqu'au paiement final, mais ce suivi est plus limité durant la période de durabilité, voire pratiquement inexistant après son expiration. De ce fait, les auteurs des évaluations ex post publiées par les États membres et la Commission ne disposent guère d'informations sur le nombre de projets des différents types dont les activités se sont poursuivies après la période pendant laquelle des subventions ont été versées. La réglementation n'impose pas le suivi des projets au delà de la période de durabilité. Recueillir des informations pertinentes après l'expiration de cette période permettrait cependant à la Commission et aux États membres d'évaluer la durabilité des résultats et de déterminer quels types de projets servent les objectifs stratégiques à long terme.

64 Notre audit a montré que certains outils, tels que les registres du commerce et des sociétés et d'autres bases de données, permettent d'obtenir des informations supplémentaires sur la durabilité des projets. Les informations de base disponibles ne concernent que le statut du bénéficiaire, mais, en Pologne, nous avons également trouvé un exemple de base de données contenant des informations plus détaillées sur le statut des activités financées par l'UE (voir points 31 et 47). La Bulgarie, la Pologne et la Roumanie ont collecté des informations dans les registres du commerce et des sociétés.

65 Il existe de grandes bases de données, telles que les registres du commerce et des sociétés, qui peuvent contenir des informations sur les bénéficiaires devenus inactifs ou ayant cessé les activités pour lesquelles ils ont bénéficié d'un soutien (voir points 31 et 32). Actuellement, la Commission n'utilise ni les informations des registres nationaux du commerce et des sociétés ni d'autres sources de mégadonnées pour évaluer la durabilité des projets de diversification et leurs effets bénéfiques à long terme sur les zones rurales.

Conclusions et recommandations

66 Nous avons constaté que la plupart des projets de diversification et d'investissement dans des infrastructures sont restés opérationnels pendant la période réglementaire de durabilité (voir points 21 à 29). Cependant, nous avons observé que les activités issues des projets de diversification s'arrêtaient souvent peu de temps après l'expiration de cette période (voir points 31 à 34). En Pologne, les projets de services à l'agriculture ou à la foresterie étaient moins durables que les autres types de projets (voir points 47 et 48).

67 Nous avons constaté que les procédures de sélection de la période 2014‑2020 avaient globalement gagné en qualité par rapport à celles de la période 2007‑2013. Ces procédures n'ont toutefois pas eu une grande incidence sur la qualité globale des projets (voir points 38 à 46).

68 Nous avons observé que certains types de projets, par exemple les projets de services à l'agriculture ou à la foresterie, ont un faible potentiel de diversification (voir point 57). Les hébergements touristiques peuvent permettre aux bénéficiaires de diversifier leurs activités, mais la capacité d'hébergement supplémentaire qui en découle n'entraîne pas de diversification de l'économie des zones touristiques (points 58 à 60).

69 Nous avons approfondi notre analyse des projets d'hébergement touristique et avons relevé des problèmes de viabilité économique dans trois États membres (voir points 49 à 53 et tableau 4). L'usage résidentiel des hébergements à titre privé est préjudiciable à la performance économique de ces projets. Nous avons relevé des exemples d'États membres ayant lancé des enquêtes sur l'utilisation privée de bâtiments financés à des fins d'hébergement touristique et/ou restreint l'accès aux subventions pour les projets d'hébergement touristique (voir point 55). Nous avons constaté que les prêts constituaient une solution de remplacement appropriée pour financer les projets viables (y compris ceux visant à soutenir l'hébergement touristique ou les services à l'agriculture — voir point 52).

Recommandation n° 1 – Mieux cibler les projets viables lors de l'affectation des fonds

Dans le cadre de sa fonction consultative, la Commission devrait diffuser les bonnes pratiques afin de créer les conditions pour que les procédures de sélection soient appliquées de manière à limiter le risque de retenir des projets non viables.

Quand? À partir de 2023.

Recommandation n° 2 – Atténuer les risques de détournement à des fins personnelles des actifs financés

Pour promouvoir les effets bénéfiques à long terme des projets et l'optimisation du soutien financier de l'UE, la Commission devrait:

  1. faciliter le partage des bonnes pratiques consistant à mettre en place des garde-fous concernant la durabilité des projets ou contre le détournement à des fins personnelles d'actifs financés par l'UE. Il s'agit notamment:
    1. de fixer des conditions de durabilité nationales, qui tiennent compte des différents types d'investissements soutenus;
    2. de recourir à des prêts pour financer les actifs à long terme;
    3. d'exiger des éléments probants attestant le maintien en service des activités financées;
    4. d'inclure dans les conventions de subvention des dispositions concernant l'utilisation des investissements aux fins pour lesquelles ils étaient prévus;
  2. Quand? D'ici fin 2023.

  3. analyser l'application de ces bonnes pratiques par les États membres et diffuser les résultats.
  4. Quand? D'ici fin 2027.

70 D'une manière générale, la conclusion des évaluations ex post des PDR de la période 2007‑2013 est que ceux-ci ont contribué dans une mesure limitée à moyenne à la diversification (points 61 et 62). Le suivi a livré peu d'informations sur les effets bénéfiques des projets au fil du temps, notamment après l'expiration de la période réglementaire de durabilité, et ce alors même que les mégadonnées pourraient permettre d'obtenir à moindre coût des informations supplémentaires sur la durabilité des projets financés (voir points 63 à 65).

Recommandation n° 3 – Tirer parti du potentiel des grandes bases de données pour les évaluations

À des fins d'évaluation, la Commission, en concertation avec les États membres, devrait:

  1. recenser les sources pertinentes d'information sur la poursuite des activités issues des projets financés par l'UE et partager les bonnes pratiques en la matière avec les États membres;
  2. Quand? D'ici fin 2024.

  3. utiliser ces informations pour établir une liste des facteurs de risque étayée par des exemples de projets moins durables.
  4. Quand? À partir de 2026.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par Mme Joëlle Elvinger, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg le 27 avril 2022.

 

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner Lehne
Président

Sigles, acronymes et abréviations

Feader: Fonds européen agricole pour le développement rural

PAC: politique agricole commune de l'UE

PDR: programme de développement rural

PIB: produit intérieur brut

Glossaire

Contrôle ex post: dans le cadre du présent rapport, contrôle effectué après le paiement final relatif à un investissement afin de vérifier que celui-ci est encore utilisé aux fins prévues.

Mégadonnées: données très volumineuses traitées, collectées, stockées et analysées afin de dégager des modèles, des tendances et des associations pouvant offrir de nouveaux éclairages.

Période de programmation: période dans le cadre de laquelle un programme de financement de l'UE est planifié et exécuté et durant laquelle les fonds peuvent être décaissés. Ceux de la période 2007‑2013 pouvaient l'être jusqu'en 2015. De la même manière, les fonds de la période 2014‑2020 peuvent être décaissés jusqu'en 2022.

Plan d'entreprise: document présentant de manière synthétique les prévisions opérationnelles et financières d'une entreprise et exposant la manière dont elle atteindra ses objectifs.

Programme de développement rural: ensemble d'objectifs et d'actions pluriannuels, nationaux ou régionaux, approuvés par la Commission aux fins de la mise en œuvre de la politique de développement rural de l'UE.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'Union ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre I (Utilisation durable des ressources naturelles), présidée par Joëlle Elvinger, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de Viorel Ștefan, Membre de la Cour, assisté de: Roxana Banica, cheffe de cabinet, et Olivier Prigent, attaché de cabinet; Michael Bain, manager principal; Eric Braucourt, adjoint au directeur; Céline Ollier, cheffe de mission, Maciej Szymura, chef de mission adjoint; Milan Šmid, Jan Huth et Dimitrios Maniopoulos, auditeurs. L'assistance linguistique a été fournie par Thomas Everett.

De gauche à droite: Viorel Ștefan, Roxana Banica, Olivier Prigent, Eric Braucourt, Céline Ollier, Maciej Szymura, Milan Šmid, Jan Huth et Thomas Everett.

Endnotes

1 EU rural areas in numbers – Commission européenne (europa.eu).

2 Un avenir meilleur pour les zones rurales d'Europe – Rapport CG33(2017)16final, Conseil de l'Europe, 2017.

3 A long-term Vision for the EU's Rural Areas – Document de travail des services de la Commission, partie 2/3.

4 Voir considérant 11) et article 4 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil et article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil.

5 Données Eurostat EF_OGAAA et «Agriculture en Europe» (copa-cogeca.eu).

6 Synthesis of Rural Development Programmes (RDP) ex post evaluation of 2007‑2013 – Evaluation Study.

7 Article 52, point b), du règlement (CE) n° 1698/2005 et article 20 du règlement (UE) n° 1305/2013.

8 Voir article 6 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil.

9 Voir article 118 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil et articles 13 et 40 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil.

10 Voir article 71 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil.

11 Rapport spécial n° 25/2015, rapport spécial n° 08/2018 et rapport spécial n° 06/2011.

12 PDR 2014‑2020 du Piémont, p. 378.

13 Voir également le rapport spécial n° 06/2013.

14 Bulgarie, Tchéquie, Grèce, Hongrie et Lituanie.

15 Tchéquie, Grèce, Hongrie, Lituanie, Pologne, Roumanie et Slovaquie.

16 Article 37 du règlement (UE) n° 1303/2013.

17 The European Agricultural Fund for Rural Development – Financial instruments.

18 Une opération rembourse la contribution de l'UE si, dans les cinq ans à compter du paiement final, elle subit «un changement substantiel affectant sa nature» (article 71 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil;).

19 Sonderrichtlinie im Rahmen des Österreichischen Programms für die Entwicklung des ländlichen Raums 2007 – 2013 „Sonstige Maßnahmen“, point 10.4.3.5.

20 Synthesis of Rural Development Programmes (RDP) ex post evaluation of period 2007‑2013 – Evaluation Study, p. 58.

21 A long-term Vision for the EU's Rural Areas – Document de travail des services de la Commission, partie 2/3 – p. 51, juin 2021.

22 The nexus between agriculture and tourism in the Island of Crete, John Vourdoubas, 2020 – INSEE, «Le poids du tourisme dans l'économie corse», octobre 2015, et «La Corse en bref - Édition 2017», décembre 2017.

23 Voir note de bas de page 6.

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En ligne
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