Rapport spécial
n°05 2019

Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD): un soutien précieux dont la contribution à la réduction de la pauvreté reste toutefois à établir

À propos du rapport En dépit de la richesse globale de l’Union européenne, près d’un Européen sur quatre est encore exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale est au coeur de la stratégie Europe 2020 de l’Union. La Commission consacre 3,8 milliards d’euros au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) pour la période 2014-2020. Le Fonds vise à atténuer les formes d’extrême pauvreté ayant la plus forte incidence en matière d’exclusion sociale, telles que le sans-abrisme, la pauvreté des enfants et la privation alimentaire.
Nous avons examiné si le FEAD, tel qu’il a été conçu, est un instrument efficace pour atteindre cet objectif. Nous avons constaté que le FEAD est bien ancré dans la politique sociale et qu’il cadre avec les approches des États membres en matière de réduction de la pauvreté. Il comprend également des mesures d’inclusion sociale innovantes. Nous avons toutefois relevé que le Fonds reste essentiellement un régime d’aide alimentaire et qu’il ne cible pas toujours les formes de pauvreté les plus extrêmes dans les États membres. Enfin, nous n’avons pas pu évaluer sa contribution à la réduction de la pauvreté en raison d’un suivi insuffisant.

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Synthèse

I

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) remplace l'ancien programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il dispose d'une enveloppe budgétaire de 3,8 milliards d'euros pour la période de programmation 2014‑2020 et est mis en œuvre au niveau national dans le cadre des programmes opérationnels.

II

Par rapport au PEAD, le FEAD a introduit deux changements importants dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. En premier lieu, il prévoit une assistance matérielle ainsi que des mesures d'inclusion sociale, en plus de l'aide alimentaire. Ensuite, la gestion du Fonds au sein de la Commission européenne est passée de la direction générale de l'agriculture et du développement rural à la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion. Ce changement organisationnel tourné vers la politique sociale a également été suivi par la plupart des autorités nationales.

III

Cependant, malgré ces changements, nous avons constaté que le FEAD reste essentiellement un programme d'aide alimentaire, puisque 83 % du Fonds y sont dédiés. Cela est rendu possible par le règlement FEAD de base, qui permet aux États membres de financer l'aide alimentaire de manière similaire à ce qui se faisait dans le cadre du PEAD. Seuls quatre États membres ont choisi de concentrer leurs programmes sur des mesures d'inclusion sociale spécifiques, qui représentent 2,5 % du Fonds.

IV

L'expression «les plus démunis» reste une expression générique; il appartient donc aux États membres de définir qui sont les personnes les plus exposées à la pauvreté et ainsi bien cibler le soutien du FEAD dans le cadre des programmes opérationnels nationaux. La moitié des États membres que nous avons examinés ne ciblent pas un groupe vulnérable ou une situation en matière de pauvreté spécifiques. Toutefois, si le FEAD vise à apporter une valeur ajoutée européenne aux autres régimes de soutien, il doit cibler ceux qui en ont le plus besoin ou qui sont touchés par les formes de pauvreté les plus extrêmes.

V

Les États membres ont dû adopter diverses mesures d'inclusion sociale en complément de l'assistance matérielle et nous avons trouvé un large éventail de telles mesures, allant de la distribution de brochures d'information à un soutien individuel personnalisé. Seuls quelques États membres effectuent un suivi des résultats obtenus grâce à ces mesures. Par conséquent, leur véritable incidence sur l'atténuation des formes les plus graves de pauvreté n'a pas pu être établie.

VI

Les quatre États membres qui ont concentré leurs programmes sur des mesures d'inclusion sociale spécifiques plutôt que sur une assistance alimentaire ou matérielle ont effectué un suivi plus détaillé puisque le règlement FEAD de base requiert un meilleur ciblage. Toutefois, il n'existe pas d'éléments probants suffisants permettant de conclure que ces mesures sont venues compléter des mesures similaires financées par le Fonds social européen (FSE).

VII

Pour la prochaine période de programmation, après 2020, la Commission a proposé d'intégrer le FEAD au nouveau FSE+, qui comprend des objectifs spécifiques pour lutter contre la privation matérielle.

VIII

Globalement, nous considérons que le FEAD est un instrument utile, qui permet de fournir une aide alimentaire et une assistance matérielle à ceux qui en ont le plus besoin, en complément des aides nationales et privées, mais pas nécessairement des autres initiatives de l'UE. Le FEAD est également accueilli favorablement par ceux qui s'occupent des personnes les plus démunies. Cependant, sa contribution à l'atténuation de la pauvreté n'a pas pu être établie. Nous formulons des recommandations qui prennent en considération les propositions de la Commission pour la période de programmation 2021‑2027 pour parvenir:

  1. à mieux cibler l'aide;
  2. à préserver les mesures d'inclusion sociale pour les bénéficiaires d'une assistance matérielle de base;
  3. à améliorer l'évaluation de l'inclusion sociale des bénéficiaires finaux de l'aide octroyée au titre du FEAD.

Introduction

01

En dépit de la richesse globale de l'Union européenne (UE), la pauvreté y atteint encore un niveau élevé. La stratégie Europe 2020 est l'initiative de l'UE en faveur de la croissance et de l'emploi pour la présente décennie. La réduction de la pauvreté est l'une des principales composantes politiques de la stratégie Europe 2020. Cette dernière fixe l'objectif de «diminuer d'au moins 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale» avant 2020, par rapport aux chiffres de 2008. En 2017, 113 millions de personnes, soit 22,5 % de la population de l'UE, étaient menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale1. Ce chiffre s'établissait à 116 millions en 2008, lorsque l'UE a fixé son grand objectif. Le risque est plus élevé pour certains groupes spécifiques comme les enfants ou les personnes âgées.

02

Depuis les années 80, l'UE a mis en place des régimes visant à soutenir les plus démunis: le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dans un premier temps, puis, depuis 2014, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui fait l'objet du présent rapport d'audit.

Le PEAD — le programme précédent

03

En 1987, le Conseil a instauré le PEAD, qui visait à sortir des produits agricoles des stocks publics d'intervention pour les mettre à la disposition des États membres souhaitant les utiliser comme aide alimentaire pour les personnes les plus démunies au sein de leurs populations. Le PEAD, géré par la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne (DG AGRI), est devenu une importante source de soutien pour les organisations fournissant des denrées alimentaires aux personnes démunies. En 2010, plus de 18 millions de personnes ont bénéficié de ce régime au sein de l'UE. Il est cependant devenu l'objet de litiges entre États membres.

04

Le PEAD a progressivement évolué vers un régime de soutien financier pour l'achat et la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis. En 2008, l'Allemagne a contesté l'approche de la Commission, faisant valoir que le PEAD découlait de la politique agricole commune mais qu'il relevait en fait de la compétence des États membres, dans la mesure où il traitait des questions de politique sociale. La Suède a soutenu la position de l'Allemagne tandis que la France, l'Italie, l'Espagne et la Pologne ont soutenu la Commission. À la suite de négociations politiques au Conseil, les États membres ont trouvé un compromis en créant un nouveau Fonds, le FEAD, indépendant de la Politique agricole commune, en remplacement du PEAD pour la période de programmation suivante. Le PEAD a perduré pendant une période de transition qui a pris fin le 31 décembre 2013 (afin de permettre aux organisations caritatives nationales de s'adapter à la nouvelle situation).

05

Nous avons audité le PEAD en 20082 et recommandé, entre autres:

  • d'inscrire le programme dans le cadre de la politique sociale des États membres;
  • de développer des objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés et de fixer des indicateurs de performance permettant de contrôler la réalisation des objectifs du programme.

FEAD - Une nouvelle approche pour soutenir les plus démunis

06

S'inscrivant dans une nouvelle approche relative à l'aide apportée aux personnes démunies et compte tenu de nos recommandations, Le FEAD a remplacé le PEAD en 2014. Comme le montrent les objectifs du FEAD (voir encadré 1), il s'agissait non seulement de fournir une aide alimentaire, mais également d'offrir une assistance matérielle combinée avec des mesures d'inclusion sociale pour sortir les personnes de la pauvreté ou du risque de pauvreté:

Encadré 1

Objectifs du FEAD

Le Fonds favorise la cohésion sociale, renforce l'inclusion sociale et, à terme, participe donc à l'objectif d'éradication de la pauvreté dans l'Union en contribuant à atteindre, conformément à la stratégie Europe 2020, l'objectif de réduction d'au moins 20 millions du nombre de personnes menacées de pauvreté et d'exclusion sociale tout en complétant les Fonds structurels.

Le Fonds contribue à atteindre l'objectif spécifique d'atténuation des formes les plus graves de pauvreté en apportant une assistance non financière aux personnes les plus démunies par le biais d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base ainsi que des activités d'inclusion sociale visant à l'intégration sociale des plus démunis.

Le Fonds complète les politiques nationales durables d'éradication de la pauvreté et d'inclusion sociale.

Source: article 3 du règlement FEAD de base3.

07

Le Fonds n'a pas seulement été mis en place pour apporter une aide alimentaire et une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies et leur fournir un soutien matériel direct dans les situations les plus urgentes, mais pour les aider – dans la mesure du possible – à sortir de la pauvreté et les guider vers d'autres régimes de soutien de l'UE ou nationaux, voir figure 1.

Figure 1

FEAD – assistance de base et mesures en faveur de l'inclusion sociale

Source: Cour des comptes européenne.

08

Dans le cadre de cette nouvelle approche, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) a repris la gestion du FEAD. Le financement de l'UE s'élève à 3,8 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les contributions des États membres pour parvenir à un financement total de 4,5 milliards d'euros pour la période de programmation 2014‑2020.

Deux types de PO pour la mise en œuvre du FEAD

09

Les États membres pouvaient choisir entre deux types distincts de programmes opérationnels pour mettre en œuvre le FEAD, ou choisir de recourir aux deux types de programmes:

  • les programmes opérationnels de type I proposent une aide alimentaire et une assistance matérielle, qui peuvent prendre la forme d'une distribution de colis alimentaires, d'un soutien aux organisations offrant des repas chauds aux sans-abri et distribuant des sacs de couchage et des kits d'hygiène, ou encore d'un soutien aux repas scolaires des enfants exposés à la pauvreté ou d'un soutien à leurs familles.
  • En outre, ces programmes devraient prévoir des mesures d'accompagnement visant à atténuer l'exclusion sociale des personnes les plus démunies, dont, par exemple, la proposition de conseils en matière d'hygiène personnelle ou de cours de cuisine, ou encore la fourniture d'informations sur les différents régimes nationaux de soutien disponibles;
  • les programmes opérationnels de type II ne prévoient pas d'aide alimentaire ou d'assistance matérielle. Ils comprennent des mesures visant l'inclusion sociale de populations clairement définies au sein des plus démunis. De telles mesures devraient clairement s'inscrire dans le cadre de politiques nationales d'inclusion sociale et peuvent prendre la forme d'activités de conseil similaires à celles relevant des mesures d'accompagnement au titre des programmes opérationnels de type I, mais également d'activités d'inclusion sociale similaires aux mesures relevant du FSE.

Vingt-quatre États membres ont opté pour des programmes opérationnels de type I et quatre pour des programmes de type II. Aucun État membre n'a choisi d'avoir recours aux deux types de programmes (voir figure 2).

Figure 2

PO I et PO II dans les États membres

Source: Cour des comptes européenne, créé avec mapchart.net.

Programmation similaire aux Fonds structurels et d'investissement européens

10

Le FEAD est mis en œuvre sur une base pluriannuelle et le cadre financier pluriannuel actuel vaut pour la période allant de 2014 à 2020. Comme c'est le cas pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) tels que le FSE, les programmes opérationnels (PO) proposés par les États membres doivent être approuvés par la Commission.

11

Les États membres désignent une autorité de gestion, qui est responsable de la gestion du programme, aussi bien sur le plan de la bonne gestion financière que du respect du règlement FEAD de base. L'autorité de gestion désigne ensuite un ou plusieurs organismes partenaires, qui peuvent être des entités publiques ou des organisations à but non lucratif qui fournissent des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base. Les organisations partenaires travaillent en étroite collaboration avec les bénéficiaires du FEAD, comme par exemple les organisations caritatives responsables d'une cuisine sociale ou proposant des repas chauds aux sans-abri.

FSE+: une nouvelle orientation pour le FEAD

12

Le 30 mai 2018, la Commission européenne a publié une proposition de règlement sur le Fonds social européen plus (FSE+) qui devrait faciliter la transition entre les activités d'inclusion sociale relevant du FEAD et des mesures actives. prévoyant d'intégrer le FEAD à ce dernier pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

13

Dans le cadre de cette proposition, le FSE+ comprendra deux objectifs spécifiques en lien avec la lutte contre la privation matérielle: i) un objectif spécifique pour promouvoir l'intégration sociale des personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale, y compris les plus démunis et les enfants, et ii) un objectif spécifique pour lutter contre la privation matérielle en apportant une aide alimentaire et/ou une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, y compris en prenant des mesures d'accompagnement. Il est également proposé que ces mesures d'accompagnement ne soient plus obligatoires, contrairement à ce qui est exigé dans le cadre du FEAD actuel.

Étendue et approche de l'audit

14

La Cour a décidé d'effectuer cet audit à temps pour les discussions relatives au règlement ESF+ qui remplacera le règlement FEAD actuel et qui sera en vigueur pendant la période de programmation 2021‑2027.

15

Nous avons examiné si le FEAD, tel qu'il a été conçu, est un instrument qui sert efficacement la réduction de la pauvreté et l'inclusion sociale des personnes les plus démunies. Pour répondre à cette question d'audit générale, nous avons cherché à savoir si:

  • la conception du FEAD était fondamentalement différente de celle du programme précédent, le PEAD, sur le plan de la réduction de la pauvreté et de la contribution à l'inclusion sociale des personnes les plus démunies;
  • la programmation du FEAD dans les États membres permettait de bien cibler l'aide pour en faire un outil efficace;
  • l'apport des mesures d'inclusion sociale, l'élément innovant du FEAD, pouvait être mesuré.
16

Pour réaliser cet audit, nous avons analysé des documents stratégiques et de programmation au niveau de la Commission et des États membres. En ce qui concerne les États membres, nous avons examiné neuf programmes opérationnels4 relevant du FEAD ainsi que la documentation correspondante. Pour sélectionner les États membres, nous avons tenu compte des dotations financières, de la possibilité d'examiner les deux types de programmes (type I et II) tout en recherchant un équilibre concernant la couverture géographique dans l'UE (voir figure 3). Nous n'avons pas contrôlé la mise en œuvre du Fonds dans les États membres.

17

Nous avons évalué le cadre de suivi et d'évaluation en place à la Commission en effectuant un examen des documents pertinents et nous sommes fondés sur l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du Fonds5.

Figure 3

États membres concernés par notre examen

Source: Cour des comptes européenne, créé avec mapchart.net.

18

Nous avons effectué une enquête auprès des 28 autorités de gestion responsables du FEAD, à laquelle 27 ont répondu6. L'enquête visait à recueillir des informations sur les éléments suivants: choix du programme opérationnel; approche relative au ciblage de la population visée par le PO; nombre et type d'organisations partenaires, ainsi que le processus de sélection les concernant; dispositions en matière de suivi fixées pour le PO (les résultats détaillés de l'enquête se trouvent à l'annexe I).

Observations

Le FEAD – un instrument politique bienvenu pour faire face à la pauvreté

À l'instar du PEAD, son prédécesseur, le FEAD finance principalement l'aide alimentaire

19

Sur les 24 États membres qui ont choisi un PO de type I, dix fournissent exclusivement une aide alimentaire et un, un soutien exclusivement matériel. Les autres États membres apportent à la fois une aide alimentaire et une assistance matérielle.

20

Globalement, les PO de type I absorbent 97,5 % du budget total du FEAD. L'aide alimentaire représente à elle seule 83,5 % de ce budget et 90 % de cette aide a été distribuée dans cinq États membres: la France, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et l'Espagne (voir figure 4).

Figure 4

Quantité de denrées alimentaires distribuées dans le cadre du FEAD en 2016

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de l'évaluation à mi-parcours.

21

L'assistance matérielle représente 14 % du budget total du FEAD et concerne principalement la Grèce, Chypre, Luxembourg et l'Autriche. Ce type d'assistance vise essentiellement les foyers avec enfants à charge vivant dans la pauvreté et comprend des articles tels que des vêtements pour enfants et des produits d'hygiène personnelle.

22

Notre enquête a permis de confirmer que l'accent continuait d'être mis sur l'aide alimentaire. À la question concernant les critères utilisés pour établir leur budget dans le cadre du règlement FEAD, 13 États membres ont répondu qu'ils se fondaient directement sur le volume de dépenses de l'ancien PEAD, 11 ont indiqué que leur budget était établi sur la base du nombre de bénéficiaires finaux (attendus) et 12 États membres ont déclaré s'appuyer sur des consultations avec les organisations partenaires. Aucun État membre n'a répondu qu'il avait établi son budget dans l'optique de proposer un complément aux programmes FSE, l'outil le plus important dont dispose l'UE pour l'inclusion sociale (voir figure 5).

Figure 5

Justification de l'établissement du budget du FEAD (plusieurs réponses étaient possibles)

Source: réponses à la question 6 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

Le FEAD tient compte d'une précédente recommandation de la Cour concernant la politique sociale

23

Depuis 2014, la DG EMPL est responsable de la mise en œuvre du FEAD. Contrairement au PEAD, les autorités de gestion des États membres sont principalement des administrations nationales en charge des politiques d'inclusion sociale. Une seule autorité de gestion en charge du FEAD avait été chargée de la mise en œuvre du précédent PEAD, alors que 17 autorités de gestion sur 27 sont des entités qui mettent également en œuvre le FSE (voir figure 6). La transition vers des entités tournées vers l'inclusion sociale correspond à une recommandation de la Cour effectuée à la suite de son audit relatif au PEAD en 2008.

Figure 6

La gouvernance du FEAD dans les États membres; un pas clair vers les acteurs de l'inclusion sociale

Source: réponses à la question 1 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

Le FEAD est accueilli favorablement par ceux qui s'occupent des personnes les plus démunies

24

En réponse à notre enquête, 11 autorités de gestion ont indiqué que l'objectif de leur programme opérationnel était de continuer les opérations du PEAD. Il ressort par ailleurs que 16 d'entre elles considèrent le FEAD comme un outil permettant d'envisager le soutien des personnes démunies sous un nouvel angle. Deux tiers des entités participant à l'enquête ont répondu que le FEAD visait à atteindre des populations qui ne bénéficiaient pas de programmes nationaux ou régionaux, ni d'autres fonds de l'UE (voir figure 7).

Figure 7

Justification de la programmation du FEAD

Source: réponses à la question 3 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

25

En outre, notre enquête a permis de confirmer que 23 autorités de gestion sur 27 sont d'avis que le FEAD est très important ou important concernant l'assistance apportée aux personnes les plus démunies par rapport aux programmes nationaux ou aux initiatives privées dans leurs pays. Seules deux autorités estiment que le FEAD n'est pas important (voir figure 8).

Figure 8

Importance du FEAD

Source: réponses à la question 35 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

L'importance relative du FEAD n'est pas établie

26

La Commission ne dispose pas de données permettant de démontrer l'importance relative du FEAD dans le soutien global apporté aux personnes démunies dans l'UE. Il n'existe pas, au niveau européen, de données comparables entre États membres sur ce sujet. La plupart des États membres concernés par notre enquête n'ont pas pu préciser la part représentée par les financements au titre du FEAD dans le soutien global, qui comprend les dons en numéraire et matériels ainsi que l'équivalent pécuniaire du temps de travail des bénévoles. Le tableau 1 présente les données des six États membres qui ont été en mesure de fournir une indication de l'importance relative du FEAD.

Tableau 1 – Part du FEAD dans l'aide sociale globale en faveur des plus démunis

Luxembourg 5 - 10 %
Hongrie 10 %
France 30 %
Belgique 50 %
Italie environ. 60 %
Pologne 67 %

Source: réponses à la question 36 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

27

Afin de fournir une indication concernant l'importance relative du FEAD, nous avons consulté la Fédération européenne des banques alimentaires (FEBA). Dans 12 États membres, les membres de la FEBA fournissent des denrées alimentaires aux organisations caritatives en utilisant également des financements relevant du FEAD. Sur la base des chiffres reçus, nous estimons que le FEAD finance un tiers des denrées fournies par ces banques alimentaires. La FEBA a souligné que le FEAD permet de planifier la redistribution d'aliments spécifiques, tels que le lait pour bébés. Ainsi, les organisations sont moins dépendantes de l'irrégularité du flux des dons (pour davantage de données relatives à la FEBA dans le cadre du FEAD, veuillez consulter l'annexe II).

Essentiel, le ciblage du soutien au titre du FEAD n'est pas toujours déterminé au niveau des programmes

Le cadre du FEAD laisse une certaine latitude aux États membres pour définir «les personnes les plus démunies»

28

Le règlement FEAD de base prévoit que les États membres ou organisations partenaires peuvent définir ceux qui, selon eux, sont «les plus démunis» (voir encadré 2).

Encadré 2

«Les personnes les plus démunies» telles que définies par les États membres

Les personnes les plus démunies sont: «[des] personnes physiques, qu'il s'agisse d'individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, dont le besoin d'assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l'absence de conflit d'intérêt, ou définis par les organisations partenaires et approuvés par ces autorités nationales, et qui sont susceptibles d'inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques».

Source: article 2, paragraphe 2, du règlement FEAD de base.

Cibler l'aide est essentiel compte tenu des ressources budgétaires limitées

29

Si le FEAD était l'unique source de fonds pour lutter contre la pauvreté dans l'UE, les ressources seraient très limitées (voir encadré 3).

Encadré 3

FEAD – le manque de moyens financiers engendre le besoin de cibler les interventions

Si le FEAD visait uniquement cette population, … …le financement de l'UE permettrait de mettre à disposition les montants ci-après,
par année/par personne.
Personnes dans l'UE exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale - 113 millions 5 euros
Enfants exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale - 25 millions 25 euros
Personnes sans-abri dans l'UE -
quelque 4 millions 		160 euros

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données de la DG ESTAT.

30

Toutefois, le FEAD n'est pas prévu pour éliminer la pauvreté dans l'UE à lui seul. Il doit représenter un complément par rapport aux régimes nationaux et régionaux, aux initiatives privées et aux autres Fonds de l'UE, tels que le FSE. Pour apporter davantage de valeur ajoutée par rapport aux autres régimes de soutien, le FEAD doit cibler les personnes qui en ont le plus besoin ou qui sont touchées par les formes de pauvreté les plus extrêmes.

31

Les autorités de gestion doivent s'appuyer sur une multitude d'acteurs pour fournir un soutien aux plus démunis. Et cette tâche peut s'avérer difficile compte tenu du grand nombre d'organisations concernées. Bien que l'existence de vastes réseaux d'organisations partenaires permette de mieux répondre aux besoins locaux, elle complique la coordination. Les données recueillies dans le cadre de notre enquête indiquent que près de 5 700 organisations partenaires sont impliquées dans l'organisation de l'aide et que 14 000 bénéficiaires distribuent l'aide (voir annexe I). Compte tenu de cette situation, les États membres peuvent choisir de cibler l'aide au niveau des programmes opérationnels ou de laisser le choix aux organisations partenaires de cibler ceux qui en ont le plus besoin. Dans les deux cas, il est essentiel de cibler ceux qui en ont le plus besoin pour garantir l'efficacité du Fonds.

Seule la moitié des États membres examinés ciblent l'aide au niveau opérationnel du programme

32

Dans le cadre de notre examen de huit programmes opérationnels de type I, nous avons constaté que quatre d'entre eux ciblent effectivement des populations spécifiques. L'un des États membres a non seulement établi une population cible mais également défini des mesures et types d'aide alimentaire pour cette population spécifique (voir encadré 4). Cette approche permet de bien utiliser le financement, limité, octroyé dans le cadre du FEAD et de fournir une aide à ceux qui en ont le plus besoin.

Encadré 4

Slovaquie – un ciblage robuste grâce à la définition de la population concernée et des moyens de l'atteindre

Le programme opérationnel de la Slovaquie définit trois populations cibles: les sans-abri; les bénéficiaires de l'assistance sociale sur le plan matériel répertoriés par les bureaux du travail, des affaires sociales et de la famille; les personnes couvertes par les prestataires accrédités de services sociaux (tels que les maisons de retraite et les orphelinats).

Le programme définit également les moyens de répondre aux besoins de ces populations: les sans-abri doivent recevoir des repas chauds, les bénéficiaires de l'assistance sociale doivent obtenir des colis de nourriture ou des articles d'hygiène et les personnes recensées par les prestataires de services doivent bénéficier de dons alimentaires. Ces mesures distinctes sont également prises en compte dans la dotation budgétaire du FEAD au niveau national.

33

Notre enquête a en outre permis de déterminer que plus de la moitié des États membres établissent un lien entre l'octroi de l'aide au titre du FEAD et l'éligibilité à différentes formes d'assistance sociale (voir figure 9). Le financement provenant du FEAD se concentre ainsi sur des groupes définis de personnes, ce qui représente une forme de ciblage permettant d'augmenter l'impact du financement et d'en faciliter le suivi.

Figure 9

Définition de règles plus strictes concernant l'éligibilité des bénéficiaires finaux

Source: réponses à la question 21 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

34

Lorsque les États membres définissent des règles d'accès plus strictes, les listes d'éligibilité sont principalement établies par des organismes publics (nationaux, régionaux ou locaux) et, dans une moindre mesure, par des organisations partenaires et des bénéficiaires (voir figure 10).

Figure 10

Qui définit les critères d'éligibilité?

Source: réponses à la question 22 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

35

Nous avons également constaté que certains États membres définissent les personnes les plus démunies en des termes très larges dans leurs programmes opérationnels. En conséquence, le soutien au titre du FEAD devient accessible à un large éventail de bénéficiaires finaux. C'est une situation qui prédomine dans les États membres, dans lesquels l'aide alimentaire au titre du FEAD s'inscrit dans la continuité du PEAD (Belgique, Espagne, France et Pologne).

36

Ces quatre États membres ne ciblent pas de groupes de population spécifiques dans leurs programmes opérationnels, bien que ces derniers contiennent une bonne analyse de la situation nationale en matière de pauvreté. Cela signifie qu'il revient parfois aux organisations partenaires ou aux bénéficiaires chargés d'apporter le soutien de choisir les bénéficiaires finaux, avec le risque que ce ne soient pas les personnes qui en ont le plus besoin qui reçoivent l'aide.

La Commission ignore si les mesures d'accompagnement proposées dans le cadre des PO de type I ont été efficaces ou complémentaires

Les mesures d'accompagnement proposées dans le cadre des PO I sont obligatoires, mais définies de manière imprécise

37

Les mesures d'accompagnement représentent le principal élément innovant du FEAD par rapport à son prédécesseur, le PEAD, et répondent à l'objectif de lutte contre l'exclusion sociale. Elles visent à soutenir l'intégration sociale des bénéficiaires finaux de l'aide au titre du FEAD et sont obligatoires pour les programmes de type I. Complémentaires de l'aide alimentaire et/ou de l'assistance matérielle de base, elles sont destinées à atténuer l'exclusion sociale et/ou à faire face aux urgences sociales d'une façon qui favorise davantage l'autonomie et qui soit plus durable; il peut s'agir, par exemple, d'orientations pour un régime alimentaire équilibré ou de conseils de gestion du budget d'un ménage.

38

Nous avons constaté que les mesures d'accompagnement sont souvent définies de manière imprécise dans les PO. Dans cinq des huit cas examinés, les rapports annuels d'exécution ne permettaient pas de déterminer le nombre de mesures à réaliser ni le nombre de bénéficiaires finaux7. En outre, dans quatre cas, la nature des mesures d'accompagnement n'était pas clairement précisée8 dans le PO. Cela était particulièrement vrai dans le cas de deux programmes examinés, pour lesquels les mesures d'accompagnement n'étaient pas financées dans le cadre du FEAD9 mais par l'intermédiaire d'un financement national, une possibilité offerte par le règlement FEAD de base. Le niveau d'information contenu dans le programme était en l'occurrence encore plus limité10.

39

Dans le cadre de notre enquête, nous avons demandé quel type de mesures d'accompagnement les États membres mettaient en œuvre (voir figure 11). La plupart des États membres utilisent le FEAD pour rediriger les bénéficiaires finaux vers une assistance fournie par leurs services sociaux nationaux ou pour mettre en œuvre des mesures liées à la nourriture et à la nutrition.

Figure 11

Enquête de la Cour: types de mesures d'accompagnement

Source: réponses à la question 11 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

40

Selon l'évaluation à mi-parcours, les mesures d'accompagnement se sont révélées très pertinentes compte tenu du fait que l'aide alimentaire ou l'assistance matérielle à elles seules ne traitent pas les causes sous-jacentes de la pauvreté (voir figure 12). Leur existence est ce qui fait du FEAD un programme axé sur l'humain, et non simplement un programme alimentaire.

Figure 12

Les mesures d'accompagnement sont essentielles pour le FEAD

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des résultats de la consultation publique ouverte.

41

En outre, l'évaluation à mi-parcours fait clairement apparaître un lien entre l'existence de mesures d'accompagnement et la satisfaction globale des bénéficiaires finaux concernant le programme. En conclusion, elle indique que dans les États membres proposant des mesures d'accompagnement dans une mesure moindre, la satisfaction globale eu égard au soutien apporté dans le cadre du FEAD est plus mesurée, ce qui donne à penser que le rôle des mesures d'accompagnement n'est pas négligeable lorsqu'il s'agit de l'efficacité du FEAD.

42

Bien que les mesures d'accompagnement soient un élément innovant du FEAD, elles ne peuvent pas être comparées en raison de leur diversité. C'est la raison pour laquelle la Commission n'a pas défini d'indicateurs communs les concernant ni d'indicateurs permettant de mesurer leurs résultats.

43

Il existe toutefois quelques exemples d'évaluation plus détaillée de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement dans le cadre du rapport annuel d'exécution, comme en Espagne ou en Pologne (voir encadré 5). En Slovaquie, l'autorité de gestion a effectué des visites inopinées pour vérifier la réalisation de telles mesures, mais cette information ne figure pas dans les rapports annuels d'exécution transmis à la Commission.

Encadré 5

Suivi de la mise en œuvre des mesures d'accompagnement

En Pologne, les rapports annuels d'exécution fournissent des informations sur les mesures appliquées par chaque organisation partenaire, y compris des informations sur les participants, ventilées par groupe cible.

En Espagne, l'autorité de gestion a fixé des objectifs concernant le nombre de bénéficiaires finaux auxquels il convient de fournir des informations et de proposer des mesures d'accompagnement. Elle effectue un suivi de leur mise en œuvre, qui constitue un préalable au paiement.

Complémentarité avec le FSE – davantage d'efforts sont nécessaires

44

Le FEAD fournit un soutien aux plus démunis en matière de besoins fondamentaux et d'inclusion sociale. Selon l'évaluation à mi-parcours, il permet d'atteindre des groupes cibles qui ne pourraient pas bénéficier de mesures nationales ou locales, et fournit une assistance qui, sans cela, ne serait pas proposée.

45

Le FSE se concentre sur des groupes plus proches du marché du travail et fournit un soutien plus axé sur une inclusion socio-économique active. L'évaluation à mi-parcours souligne en substance le besoin d'améliorer encore les synergies entre le FEAD et le FSE en vue d'aider les bénéficiaires finaux, notamment ceux qui sont en âge de travailler, à se rapprocher du marché du travail.

46

Nous n'avons pas pu déterminer quelle était la complémentarité du FEAD et des autres régimes de soutien, qu'ils soient nationaux ou qu'il s'agisse du FSE. En France, par exemple, l'évaluation ex ante critiquait l'absence d'informations sur l'interaction entre les mesures du FEAD et celles du FSE11. Les résultats de notre enquête indiquent également une complémentarité limitée entre les mesures du FEAD et celles du FSE dans la mesure où peu d'États membres ont déclaré avoir intégré des personnes relevant du FEAD aux actions du FSE (voir figure 13). Les chiffres sont encore plus bas lorsqu'il s'agit de suivi, puisque 21 participants ont indiqué ne pas effectuer de suivi de cette complémentarité.

Figure 13

Intégration de la population du FEAD dans les mesures du FSE dans le cadre d'un PO I: peu y parviennent, encore moins en effectuent le suivi

Source: réponses aux questions 23 et 24 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

47

Dans le cadre de notre enquête, les deux États membres ayant répondu qu'ils effectuaient un suivi des données quantifiées relatives au nombre de bénéficiaires finaux du FEAD intégrés à des activités du FSE sont l'Estonie et la Bulgarie. Les deux ont déclaré avoir intégré des bénéficiaires finaux du FEAD à des mesures du FSE (voir encadré 6).

Encadré 6

Bonne pratique en Estonie et en Bulgarie – exemple de données disponibles concernant des activités du FSE

Source: réponses à la question 26 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

La communication d'informations relatives aux mesures d'accompagnement s'est améliorée, mais la contribution de celles-ci à l'atténuation de la pauvreté n'a pas été déterminée

48

La Commission s'est améliorée en matière de partage des connaissances concernant les mesures d'inclusion sociale, notamment les mesures d'accompagnement pour les PO de type I. À titre d'exemple, elle a organisé des réunions du réseau FEAD, dont une spécifiquement consacrée aux mesures d'accompagnement. Ces séminaires permettent aux autorités de gestion et aux organisations impliquées dans la mise en œuvre du Fonds d'échanger des expériences et des bonnes pratiques. De manière similaire, la Commission organise régulièrement des séminaires relatifs au FEAD, où différentes questions sont abordées avec les autorités de gestion.

49

En outre, à la suite d'un audit du FEAD effectué par le service d'audit interne de la Commission, cette dernière a également apporté des améliorations concernant la communication d'informations relatives aux mesures d'accompagnement dans les rapports annuels nationaux d'exécution. Toutefois, de telles informations sont souvent descriptives et ne peuvent pas être agrégées.

50

Malgré ces efforts pour améliorer la communication d'informations, la situation concernant les mesures d'accompagnement reste inégale selon les États membres. Tant qu'il ne sera pas requis de définir des valeurs de référence ou des valeurs cibles et que les informations, quand elles sont disponibles, resteront principalement qualitatives, il sera impossible d'effectuer un suivi de l'impact des mesures d'accompagnement sur l'atténuation de la pauvreté.

51

Pour ce qui est de l'efficacité du Fonds, l'évaluation à mi-parcours souligne que la mise en œuvre de mesures d'accompagnement et leur suivi sont un domaine où le potentiel du FEAD pourrait être mieux exploité. La nécessité de renforcer les mesures d'accompagnement a également été mise en avant dans un rapport publié par une organisation partenaire espagnole à la suite de recherches effectuées conjointement avec les bénéficiaires finaux et les autorités publiques12.

PO II – une approche davantage axée sur l'inclusion sociale, mais dont la fonction «passerelle» avec le FSE n'est pas toujours établie

Les PO de type II nécessitent la mise en place d'objectifs précis

52

Les programmes opérationnels de type II suivent une approche fondamentalement différente de ceux de type I. En effet, ils visent directement l'inclusion sociale des personnes les plus démunies. Les quatre États membres ayant choisi ce type de programme sont le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. Au total, 2,5 % de l'ensemble du budget du FEAD leur ont été alloués, 80 % de ce pourcentage revenant à l'Allemagne. Les programmes de type II doivent fixer des objectifs spécifiques et déterminer quelle est la catégorie de la population démunie à cibler (voir encadré 7).

Encadré 7

Pays-Bas — ciblage d'un groupe de population spécifique

L'objectif général du programme est de réduire l'exclusion sociale des personnes âgées ayant un faible revenu disponible.

Les trois objectifs spécifiques suivants ont été définis:

  1. sensibiliser le groupe cible à l'éventail des activités de soutien locales existant en matière d'inclusion sociale et porter leur existence (de manière continue) à l'attention des organisations d'aide et/ou des autorités locales;
  2. renforcer le réseau social du groupe cible;
  3. renforcer les capacités du groupe cible.

Source: réponses à la question 12 de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion.

53

Le règlement de base du FEAD prévoit que, lors de la programmation des PO de type II, les États membres fixent les résultats escomptés au regard des objectifs spécifiques ainsi que les indicateurs de réalisation et de résultat comportant des valeurs de référence et des valeurs cibles. Compte tenu de cette structure de suivi plus stricte, il est plus facile de mesurer les résultats du FEAD que dans le cas des programmes de type I (voir encadré 8).

Encadré 8

Allemagne – un exemple de ciblage quantifié

L'Allemagne a défini deux groupes cibles: a) les migrants de l'Union en situation de privation et leurs enfants, b) les sans-abri et les personnes qui risquent de le devenir.

Les objectifs de réalisation définis par l'Allemagne concernant ces populations sont les suivants:

  • migrants de l'Union adultes ayant reçu des conseils: 18 044;
  • migrants de l'Union, parents d'enfants, ayant reçu un soutien psychologique: 19 700;
  • enfants de migrants de l'Union en âge d'aller à l'école maternelle ayant reçu un soutien pédagogique: 19 700;
  • sans-abri, ou personnes menacées par le sans-abrisme, ayant reçu des conseils et un soutien social: 21 450.
54

En Allemagne, le FEAD peut être utilisé pour stabiliser les groupes de personnes les plus démunies qui n'ont pas accès à l'aide fournie par les services sociaux au niveau local. Il est concerné par les offres d'assistance facilement accessibles aux groupes cibles. Dans ce cadre et dans des cas spécifiques, le FEAD peut ouvrir la voie à d'autres formes de soutien, fourni au titre de mesures conventionnelles existantes. L'objectif global est d'utiliser le soutien au titre du FEAD comme «passerelle» vers d'autres mesures de soutien.

55

Selon l'évaluation à mi-parcours, le FEAD a touché environ 23 000 personnes en 2016 (première année de mise en œuvre) dans le cadre de PO de type II (21 660 en Allemagne). Le FEAD était généralement «en bonne voie» pour atteindre les objectifs des indicateurs de réalisation spécifiques. En outre, les programmes relatifs à l'inclusion sociale étaient considérés comme étant très importants dans la mesure où l'aide alimentaire et l'assistance matérielle ne sont pas suffisantes pour lutter efficacement contre la pauvreté à long terme.

Le ciblage est plus précis, mais la synergie avec le FSE n'est pas toujours établie

56

Dans notre enquête, nous avons demandé aux États membres ayant opté pour les programmes de type II s'ils avaient admis des personnes du FEAD parmi les bénéficiaires de programmes spécifiques financés dans le cadre du FSE en prenant en considération la fonction de «passerelle» que le FEAD devrait avoir pour ces mesures du FSE. Deux d'entre eux ont répondu par l'affirmative13. Cependant, à la question de savoir s'ils assuraient également le suivi des données quantitatives relatives à cette fonction de «passerelle», un seul14 a répondu positivement.

Conclusions et recommandations

57

Nous avons examiné si le FEAD, tel qu'il a été conçu, est un instrument qui sert efficacement la réduction de la pauvreté et l'inclusion sociale des personnes les plus démunies dans l'Union. Nous concluons que les éléments innovants de politique sociale du FEAD permettent d'aller au delà de l'atténuation de la pauvreté par l'intermédiaire de l'aide alimentaire en offrant des possibilités aux États membres de promouvoir l'inclusion sociale. Cependant, les limites au niveau de son suivi ont empêché d'établir dans quelle mesure le Fonds contribuait à la réduction de la pauvreté.

58

Nous avons constaté que malgré son objectif global de contribuer à l'inclusion sociale des plus démunis, le FEAD reste essentiellement un régime d'aide alimentaire: 83 % du budget du FEAD sont consacrés à l'aide alimentaire. En effet, le FEAD est conçu de telle manière que les États membres peuvent continuer de proposer une aide alimentaire lorsqu'ils le jugent approprié, comme c'était le cas dans le cadre du PEAD. Le FEAD est toutefois très apprécié par les parties intervenant dans la prise en charge des personnes les plus démunies (voir points 19 à 27).

59

En termes financiers, le FEAD est un Fonds relativement modeste. L'aide est fournie aux bénéficiaires finaux par l'intermédiaire d'une multitude d'acteurs différents. Nous avons constaté que la programmation du FEAD dans les États membres varie considérablement pour ce qui est du ciblage. La moitié des États membres concernés par notre examen ont suivi une approche de ciblage rigoureuse au niveau des programmes, se concentrant sur les formes de pauvreté les plus sévères, ce qui devrait permettre une utilisation plus efficace du Fonds. L'autre moitié a choisi de ne cibler aucun groupe spécifique dans les programmes opérationnels, laissant aux organisations partenaires le soin de cibler le groupe vulnérable de leur choix, avec le risque de disperser les effets d'un financement déjà limité (voir points 28 à 36).

60

Le nouvel élément apporté par le FEAD, pour les deux types de programmes, est l'accent mis sur l'inclusion sociale des plus démunis, une composante qui ne faisait pas partie du PEAD. Lorsque les mesures d'inclusion sociale ont été correctement utilisées, on constate que le niveau global de satisfaction par rapport au Fonds est plus élevé. Cependant, le suivi de la réussite de ces mesures est impossible en raison de l'absence de données quantitatives et la contribution du Fonds à l'inclusion sociale des plus démunis ne peut donc pas être mesurée. Par ailleurs, peu d'États membres effectuent un suivi de la complémentarité entre les mesures du FEAD et celles du FSE (voir points 37 à 56).

61

Pour le prochain cadre financier pluriannuel 2021‑2027, la Commission propose d'intégrer le FEAD dans le FSE+. La Cour a tenu compte de cette proposition de la Commission lorsqu'elle a formulé les recommandations ci-après.

Recommandation n° 1 - Mieux cibler l'aide

Au moment d'approuver les programmes opérationnels dans le cadre du nouveau FSE+, la Commission devrait exiger des États membres qu'ils orientent l'aide alimentaire et l'assistance matérielle de base vers ceux qui en ont le plus besoin. Pour ce faire, ils devraient notamment:

  1. clairement décrire la situation nationale en matière de pauvreté;
  2. définir la population spécifique à cibler et les moyens à utiliser;
  3. établir la logique d'intervention, y compris les résultats escomptés, fixer des valeurs de référence (de base) et déterminer des objectifs quantifiés.

Quand? Avant l'approbation des programmes FSE+

Recommandation n° 2 - Préserver les mesures d'inclusion sociale pour les bénéficiaires d'une assistance matérielle de base
  1. Les États membres qui utiliseront le FSE+ pour lutter contre la privation matérielle par l'intermédiaire d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle de base en faveur des plus démunis devraient:
    1. inclure des mesures d'accompagnement dans leurs PO pour compléter l'aide alimentaire et l'assistance matérielle de base;
    2. ou déterminer clairement dans leurs PO quelles mesures d'inclusion sociale faisant partie du FSE+ cibleront explicitement les bénéficiaires d'une aide alimentaire et/ou d'une assistance matérielle.
  2. Au moment d'approuver ces programmes, la Commission devrait s'assurer que les points a) i) et a) ii) de la recommandation n° 2 ont été mis en œuvre efficacement.

Quand? Avant l'approbation des programmes FSE+

Recommandation n° 3 - Améliorer l'évaluation de l'inclusion sociale des bénéficiaires finaux du FEAD

La Commission et les États membres devraient développer une méthodologie permettant d'évaluer le nombre de bénéficiaires finaux d'une aide alimentaire et d'une assistance matérielle ayant pu améliorer leur situation personnelle grâce au FEAD et d'autres régimes d'inclusion sociale, soit dans les États membres soit par l'intermédiaire du FSE+.

Quand? Avant fin juin 2023

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 27 février 2019.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE
Président

Annexes

Annexe I

Résultats de l'enquête de la Cour adressée aux autorités de gestion I

Liste des questions figurant dans notre enquête à l'intention des autorités de gestion, assortie d'une indication concernant les réponses apportées.

1. Votre organisation était-elle également responsable de la mise en œuvre d'instruments de l'UE autres que le FEAD?

2. Quel PO votre pays a-t-il choisi de mettre en œuvre? Vingt-trois États membres ont choisi de mettre en œuvre un PO I et quatre d'entre eux, un PO II.

3. Pourquoi avez-vous choisi un PO I, ou un PO II?

4. Si vous utilisez les fonds du FEAD pour aider les plus démunis, veuillez indiquer si vous avez considéré la possibilité de mettre en œuvre les deux programmes opérationnels dans votre pays.
Seuls sept ont répondu OUI, les 20 autres ont répondu NON.

5. Pour la question 4, dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi il a été décidé de mettre en œuvre un programme plutôt que deux (les réponses à cette question ne peuvent pas être publiées pour des raisons de protection des données).

6. Sur quoi était fondée l'allocation budgétaire globale du programme national FEAD?

7. Suivez-vous, sur une base annuelle et selon les catégories du tableau figurant à la question 8, l'évolution des dépenses ainsi que des quantités d'aide alimentaire et de l'assistance matérielle fournies?
Les 23 participants à l'enquête ont répondu par l'affirmative.

8. Dans l'affirmative, veuillez fournir les précisions suivantes (23 tableaux complétés):

Montants totaux des dépenses ainsi que des quantités d'aide alimentaire et de l'assistance matérielle fournies

dépenses d'alimentation 1 020 027 859 euros
colis 177 725 973
tonnes 1 106 513
dépenses relatives à l'assistance matérielle 16 012 156 euros
colis 474 324
unités 3 114 028
tonnes 192
dépenses totales 1 036 040 015 euros
nombre total de colis 178 200 297
nombre total de tonnes 1 106 705

9. Les mesures d'accompagnement sont-elles financées sur le budget du FEAD?
Résultats: 15 ont répondu OUI, huit ont répondu NON.

10. Les mesures d'accompagnement ne sont pas financées par le budget du FEAD pour les raisons suivantes:

11. De quelle nature ont été les mesures d'accompagnement mises en œuvre?

12. Quelles sont les activités d'inclusion sociale mises en œuvre? (PO II uniquement) — (les réponses à cette question ne peuvent pas être publiées pour des raisons de protection des données).

13. Pour chacun des programmes mentionnés aux questions 11 (pour le PO I) ou 12 (pour le PO II), estimeriez-vous que le programme opérationnel du FEAD les complète:

14. Déterminez-vous les groupes cibles avec plus de précision?

15. Concernant la question 14, dans l'affirmative, à quel montant les dépenses se sont-elles élevées et combien de personnes ont-elles été effectivement concernées, par groupe cible? (les réponses à cette question ne peuvent pas être publiées pour des raisons de protection des données).

16. Si vous avez inséré, dans le tableau ci-dessus, des données relatives au nombre de personnes effectivement concernées, veuillez en indiquer la source:

17. Si vous avez répondu «oui» à la question 14, ces groupes cibles sont-ils définis dans le programme opérationnel? Seuls deux participants ont répondu NON, et 14 ont répondu OUI.

18. Si les groupes cibles éligibles sont définis d'une manière générale, veuillez indiquer la définition de la pauvreté à laquelle vous vous référez (Eurostat pour référence).

19. Veuillez indiquer tout critère supplémentaire retenu pour la définition des groupes cibles.

20. Où les critères d'éligibilité concernant les bénéficiaires finaux sont-ils définis?

21. Pour pouvoir bénéficier de l'aide du FEAD, les bénéficiaires finaux sont-ils tenus d'être légalement éligibles à l'assistance sociale apportée dans le cadre du système national, régional ou local de l'État membre?

22. Dans l'affirmative, qui établit la liste des bénéficiaires finaux éligibles?

23. Avez-vous admis des personnes faisant partie du (des) groupe(s) cible(s) du FEAD parmi les bénéficiaires de mesures et opérations spécifiques financées dans le cadre du FSE?

24. Assurez-vous le suivi des données quantitatives relatives au nombre de bénéficiaires finaux FEAD pouvant également bénéficier des opérations relevant du FSE?

25. Si vous avez répondu «oui» à la question 24, veuillez en indiquer le nombre.

26. Si vous avez répondu «oui» à la question 24, entre 2014 et fin 2017, combien de personnes faisant partie du (des) groupe(s) cible(s) du FEAD avez-vous redirigé vers les activités du FSE?

27. Quels types d'organisations sont considérées comme des organisations partenaires éligibles au sens de l'article 2, paragraphe 3, du règlement 223/2014?

28. Sur la base de quels critères les organisations partenaires ont-elles été sélectionnées?

29. L'organisation/Les organisations partenaire(s) choisie(s) couvre-t-elle/couvrent-elles l'ensemble du territoire de l'État membre?

30. L'organisation/Les organisations partenaire(s) choisie(s) couvre-t-elle/couvrent-elles l'ensemble de la (des) population(s) définie(s) comme groupe(s) cible(s)?

31. Combien d'organisations partenaires ont-elles mené des opérations subventionnées par le FEAD depuis 2014?

32. Combien de bénéficiaires ont-ils fourni une aide subventionnée par le FEAD pour la période allant de 2014 à fin 2017?
Au total, environ 14 000 bénéficiaires travaillent avec le FEAD.

33. Les indicateurs d'intrants, de réalisation et de résultat de la Commission sont-ils satisfaisants, en ce sens qu'ils reflètent bien l'impact du programme FEAD?

34. Des indicateurs spécifiques définis au niveau du programme opérationnel refléteraient-ils mieux l'impact du programme FEAD?

35. Quelle est l'importance des opérations d'assistance matérielle et d'inclusion sociale dans le cadre du FEAD pour les personnes les plus démunies dans votre pays par rapport aux programmes nationaux et/ou aux initiatives privées?

36. Pouvez-vous estimer le pourcentage que représente la part du financement du FEAD dans le financement total assuré par les initiatives privées et publiques, les organisations et institutions apportant aide ou assistance aux personnes démunies sur le plan matériel (comme le FEAD) dans votre pays, en tenant compte des dons matériels et financiers ainsi que de l'équivalent pécuniaire du temps de travail des bénévoles?

37. Le nombre total de bénéficiaires finaux du FEAD figurant dans les rapports annuels d'exécution présentés à la Commission européenne est fondé sur:

38. Si vous avez répondu «Un comptage» ou «Les deux» ci-dessus, à quel niveau les chiffres obtenus sont-ils collectés (en d'autres termes, comptage direct de l'ensemble des bénéficiaires finaux sans ajustements statistiques ni autre limitation discrétionnaire du comptage direct)?

Annexe II

Données reçues de la Fédération européenne des banques alimentaires

Dans 12 États membres, les banques membres de la Fédération européenne des banques alimentaires (FEBA) fournissent des denrées alimentaires aux organisations caritatives par l'intermédiaire du FEAD. Les banques alimentaires dépendent exclusivement des dons de nourriture (denrées alimentaires excédentaires provenant directement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, denrées provenant de collectes alimentaires ainsi que fruits et légumes ayant été retirés du marché). Le soutien financier au titre du FEAD leur permet de redistribuer les produits dont ils ont le plus besoin et leur offre la flexibilité nécessaire pour faire face au fait que les dons ne peuvent pas être programmés. Le FEAD offre un financement qui peut être consacré à la distribution d'aliments spécifiques (tels que le lait pour bébés) en fonction d'analyses des besoins effectuées conjointement avec les autorités de gestion. Selon les données communiquées par la FEBA, environ un tiers de l'approvisionnement alimentaire des banques alimentaires concernées par le FEAD est financé par ce dernier (calculé en tonnes d'aliments).

Figure 1

Part des produits financés au titre du FEAD dans l'aide alimentaire mise à disposition par les banques alimentaires affiliées à la FEBA

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la FEBA15.

Dans certains États membres, l'importance relative du FEAD dans les banques alimentaires de la FEBA atteint parfois jusqu'à 40 %.

Figure 2

Répartition, par pays, du soutien au titre du FEAD dans l'aide alimentaire apportée par la FEBA

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données fournies par la FEBA.

Réponses de la Commission

Synthèse

III

Le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) fournit une aide alimentaire et matérielle de base indispensable à un grand nombre de personnes parmi les plus démunies et est complété par des mesures d’accompagnement permettant d’apporter des orientations et des conseils à ces personnes en vue de leur inclusion sociale. En améliorant immédiatement leur situation matérielle, l’aide alimentaire constitue ainsi une première étape cruciale afin de briser le cycle de la pauvreté. La Commission européenne considère qu’il est parfaitement conforme aux objectifs du FEAD d’apporter une partie considérable de l’aide sous la forme de denrées alimentaires.

IV

La Commission cautionne le principe d’orienter l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin. Elle estime cependant que les diverses approches visant à définir les personnes les plus démunies sont conformes au principe de subsidiarité et à la complémentarité du FEAD avec les différents contextes sociaux nationaux. La Commission souligne que la définition des personnes les plus démunies a été basée sur l’évaluation des besoins, déterminée suivant des critères objectifs établis par les autorités nationales et en collaboration avec les parties concernées. Cette exigence a été vérifiée lors de l’approbation des programmes opérationnels. Les États membres sont considérés comme les plus aptes à cibler l’assistance en tenant compte des besoins locaux, et doivent être suffisamment flexibles pour adapter les groupes cibles en fonction de l’apparition/de l’évolution des besoins au cours de la période de programmation.

V

Les États membres effectuent un suivi qualitatif des mesures d’accompagnement dans les rapports annuels d’exécution. Un suivi quantitatif ne semblerait ni approprié ni proportionné.

Il est trop tôt pour évaluer les résultats et les impacts du fonds. Ils seront appréciés ultérieurement au moyen de l’évaluation ex post du FEAD.

VI

Lors de la présentation des programmes opérationnels, les États membres ont pris en considération la complémentarité dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre. La complémentarité du FEAD tant avec les programmes nationaux qu’avec ceux de l’UE a fait l’objet d’une appréciation positive lors de l’évaluation à mi-parcours. Le FEAD fait preuve d’une complémentarité considérable en ciblant différents groupes ou en apportant des mesures complémentaires, notamment en ce qui concerne les groupes cibles soutenus et les mesures de soutien mises en place. Dans la majorité des États membres, le FEAD se concentre sur les plus démunis et le Fonds social européen (FSE) sur les personnes dont les besoins fondamentaux sont satisfaits et qui sont plus proches du marché du travail.

VIII

Le FEAD a permis d’aider certains des principaux groupes cibles les plus exposés au risque de pauvreté et d’améliorer leur quotidien. Il est cohérent et complémentaire avec les systèmes nationaux destinés à réduire la pauvreté, étant donné qu’il a permis l’élargissement du nombre de bénéficiaires finaux et leur diversification. Il est cohérent avec la stratégie Europe 2020 et avec le socle européen des droits sociaux récemment adopté. Il complète les autres fonds de l’UE, notamment le FSE, en ciblant des groupes différents ou en apportant des mesures complémentaires.

  1. La Commission accepte cette recommandation et considère que le respect de toutes les conditions nécessaires à son application est garanti par les propositions de la Commission relatives au Fonds social européen plus (FSE+) et au règlement portant dispositions communes (à l’exception de la mise en place de cibles quantifiées).

    2. La mise en place de cibles et de repères pour les programmes opérationnels de type I (PO I) n’est pas considérée comme déterminante et proportionnée étant donné que les États membres doivent être suffisamment flexibles pour viser des groupes cibles différents au fil du temps ou pour compléter des politiques nationales au moyen de divers instruments.

  2. La Commission accepte partiellement cette recommandation dès lors que l’article 17, paragraphe 4 de la proposition de règlement relatif au FSE+ dispose que la fourniture de l’aide alimentaire et/ou de l’assistance matérielle peut être complétée par des mesures d’accompagnement visant l’inclusion sociale des personnes les plus démunies. Si ces mesures d’accompagnement ne constituent pas une obligation pour les États membres, la Commission encourage néanmoins ces derniers à utiliser pleinement les synergies prévues dans la proposition de règlement relatif au FSE+ afin de combiner les différents volets du soutien aux plus démunis en matière d’inclusion sociale.
  3. La Commission accepte cette recommandation. Elle souligne que des cadres de suivi et d’évaluation proportionnés ont été mis en place pour le FEAD, conformément à l’exigence du respect de la dignité des personnes les plus démunies, et seront également instaurés dans le cadre du FSE+.

Observations

22

Par définition, l’établissement du budget du FEAD comportait la vérification d’autres allocations de fonds structurels, et laisse par conséquent transparaître la complémentarité des fonds.

26

Il est difficile de recueillir, au niveau de l’Union européenne, des données transnationales comparables, étant donné que de telles politiques sociales mettent en jeu, au sein de chaque État membre, divers acteurs et approches, sans pour autant qu’ils ne forment un secteur distinct de l’activité économique. Cela est également conforme au principe de subsidiarité.

35

La Commission souligne que la définition des personnes les plus démunies a été basée sur l’évaluation des besoins, déterminée suivant des critères objectifs établis par les autorités nationales et en collaboration avec les parties concernées. Cette exigence a été vérifiée lors de l’approbation des programmes opérationnels. La Commission considère que, dans les États membres cités par la Cour, l’assistance est correctement ciblée en tenant compte des besoins locaux. Cette approche est efficace et appropriée pour compléter les politiques sociales nationales.

36

La Commission estime que les approches des États membres, y compris ceux cités par la Cour, sont efficaces et appropriées afin d’adapter le soutien apporté au titre du FEAD à l’évolution de la situation sociale sur le terrain. Voir également la réponse générale ci-dessus au point 35.

38

Les États membres, y compris ceux cités par la Cour, effectuent un suivi qualitatif des mesures d’accompagnement et les décrivent dans les rapports annuels d’exécution.

42

La définition d’indicateurs communs pour les mesures d’accompagnement serait également contraire au principe de proportionnalité qu’il conviendrait d’appliquer au FEAD, lesdites mesures étant limitées à 5 % du soutien.

45

La poursuite de l’amélioration de la synergie est garantie par le regroupement du FEAD et du FSE sous un même un règlement pour la prochaine période, par l’intermédiaire de divers objectifs spécifiques.

46

Lors de la présentation des programmes opérationnels, les États membres ont pris en considération la complémentarité - dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre.

La complémentarité du FEAD tant avec les programmes nationaux qu’avec ceux de l’UE a fait l’objet d’une évaluation positive lors de l’évaluation à mi-parcours. Le FEAD fait preuve d’une complémentarité considérable en ciblant différents groupes ou en apportant des mesures complémentaires, notamment en ce qui concerne les groupes cibles soutenus et les mesures de soutien mises en place. Dans la majorité des États membres, le FEAD se concentre sur les plus démunis et le FSE sur les personnes dont les besoins fondamentaux sont satisfaits et qui sont plus proches du marché du travail.

Peu de bénéficiaires finaux du FEAD peuvent être considérés comme prêts à être intégrés aux mesures appliquées au titre du FSE aboutissant à une insertion dans le monde du travail. Cette constatation ressort également des rapports annuels d’exécution et de l’évaluation à mi-parcours concernant le FEAD. Une grande partie des groupes cibles est constituée d’enfants (29 %) ou de personnes âgées d’au moins 65 ans (9 %), qui n’ont aucun lien avec l’insertion dans le monde du travail. Par ailleurs, les sans-abri et les personnes handicapées ne sauraient être intégrés immédiatement à des mesures menant à l’insertion dans le monde du travail.

Voir également la réponse de la Commission au point 55.

49

La Commission a en effet apporté des améliorations concernant la communication d’informations relatives aux mesures d’accompagnement. Quoique qualitatives de nature, les informations sont communiquées chaque année dans un rapport de synthèse, envoyé au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen.

Voir également les réponses de la Commission aux points 50 et 51.

50

Compte tenu de la riche diversité du type et de la portée des mesures d’accompagnement, il n’est pas possible de définir des indicateurs communs. Voir également la réponse de la Commission au point 42.

L’impact du FEAD sera apprécié au moyen de l’évaluation ex post, une fois les programmes arrivés à terme.

51

La communication d’informations relatives aux mesures d’accompagnement dans les rapports annuels d’exécution a en effet été améliorée. Il existe désormais un chapitre prévu à cet effet pour les États membres. De cette manière, la Commission bénéficie d’une vue d’ensemble du type d’activités, de la portée et du financement.

Les activités dans le cadre des mesures d’accompagnement restent relativement variées du point de vue de leur nature et de leur intensité (voir également la réponse de la Commission au point 42).

L’enquête auprès des bénéficiaires finaux, menée deux fois au cours de la période de programmation par les autorités de gestion (évaluation), fournit des informations précieuses sur la nature des mesures d’accompagnement dans les divers États membres et sur l’efficacité des conseils et des orientations donnés par les autorités de gestion.

53

La Commission souligne que cette méthode de suivi est conforme au règlement relatif au FEAD, qui prévoit des indicateurs spécifiques pour les programmes opérationnels de type II (mais pas pour les PO I).

Les programmes opérationnels de type II portent par définition sur une multitude d’opérations visant des bénéficiaires finaux très spécifiques.

56

Les programmes opérationnels de type II portent sur une multitude d’opérations (voir réponse de la Commission au point 53) et ne se prêtent pas tous à la fonction de «passerelle», notamment lorsqu’ils visent les enfants ou les personnes âgées.

De surcroît, le règlement relatif au FEAD n’impose pas aux États membres de collecter des données sur la transition des bénéficiaires finaux du fonds vers les mesures du FSE. L’évaluation systématique du mouvement des bénéficiaires du FEAD ne peut être proportionnée.

Conclusions et recommandations

57

Le suivi des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté est effectué deux fois lors de la mise en oeuvre du FEAD, et ce, sur une base qualitative. Cette méthode de suivi a été choisie volontairement, dans l’intention de préserver la dignité des bénéficiaires finaux. Le suivi quantitatif de la réduction de la pauvreté est déjà réalisé dans le cadre du semestre européen.

L’impact du FEAD sera apprécié au moyen de l’évaluation ex post (en décembre 2024), une fois les programmes arrivés à terme.

59

La Commission cautionne le principe d’orienter l’aide vers ceux qui en ont le plus besoin. Elle estime cependant que les diverses approches visant à définir les personnes les plus démunies sont conformes au principe de subsidiarité et à la complémentarité du FEAD avec les différents contextes sociaux nationaux. Elle souligne que la définition des personnes les plus démunies a été basée sur l’évaluation des besoins, déterminée suivant des critères objectifs établis par les autorités nationales et en collaboration avec les parties concernées. Cette exigence a été vérifiée lors de l’approbation des programmes opérationnels.

60

Les mesures d’accompagnement dans le cadre des programmes opérationnels de type I font l’objet d’un suivi dans un chapitre prévu à cet effet dans les rapports annuels d’exécution des États membres. Qui plus est, l’enquête auprès des bénéficiaires finaux, menée deux fois au cours de la période de programmation par les autorités de gestion (évaluation), fournit des informations précieuses sur la nature des mesures d’accompagnement dans les divers États membres et sur l’efficacité des conseils et des orientations donnés par les autorités de gestion. L’obligation d’enquête est maintenue dans la proposition de la Commission pour le FSE+ après 2020. Voir également la réponse de la Commission au point 42.

La complémentarité du FEAD tant avec les programmes nationaux qu’avec ceux de l’UE fait l’objet d’une évaluation positive lors de l’évaluation à mi-parcours. Le FEAD fait preuve d’une complémentarité considérable en ciblant différents groupes ou en apportant des mesures complémentaires, notamment en ce qui concerne les groupes cibles soutenus et les mesures de soutien mises en place. Dans la majorité des États membres, le FEAD est consacré aux plus démunis et le FSE aux personnes dont les besoins fondamentaux sont satisfaits et qui sont plus proches du marché du travail.

Recommandation nº 1 - Mieux cibler l’aide
  1. La Commission accepte la recommandation nº 1, point a), et considère que le respect de toutes les conditions nécessaires à son application est garanti par les propositions de la Commission relatives au FSE+ et au règlement portant dispositions communes.

    2. Concernant la période de programmation 2021-2027, la proposition de la Commission au sujet du règlement portant dispositions communes (qui s’appliquera à ce type de soutien, actuellement financé au titre du FEAD) exige que chacun des programmes détermine les principaux défis, y compris les défis sociaux. Cela signifie que ces informations seront plus détaillées dans les programmes.

  2. La Commission accepte la recommandation nº 1 b) et considère que le respect de toutes les conditions nécessaires à son application est garanti par les propositions de la Commission relatives au ESF+ et au règlement portant dispositions communes.

    3. Selon la définition des «personnes les plus démunies» dans le règlement relatif au FSE+, notamment à l’article 2, point 13), le besoin d’assistance est déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées. Il s’agit d’une disposition essentielle, étant donné que le FEAD complète les politiques sociales nationales, et que l’approche relative au ciblage doit être conforme au principe de subsidiarité.

    Par conséquent, les approches nationales peuvent toujours varier selon les besoins locaux, mais aussi en fonction du type d’assistance.

  3. La Commission accepte partiellement la recommandation nº 1, point c). Elle considère que le respect des conditions nécessaires à son application est garanti par les propositions de la Commission relatives au FSE+ et au règlement portant dispositions communes.

    4. Lors de la présentation d’un programme de financement au titre du FEAD, l’État membre est implicitement tenu de se fonder sur la logique d’intervention afin de respecter le règlement relatif au FSE+ au niveau du contenu de la priorité. La nécessité pour l’État membre de se fonder sur des valeurs de référence est quant à elle déjà établie dans ledit règlement.

    La Commission refuse de fixer des cibles quantifiées dans les programmes parce que:

    la mise en place de cibles et de repères pour les opérations de PO I n’est pas considérée comme déterminante. Les besoins et la situation des États membres évoluent au cours de la période de 7 ans, et ces derniers doivent être suffisamment flexibles pour viser des groupes cibles différents au fil du temps ou pour compléter des politiques nationales au moyen de divers instruments;

    de plus, cette pratique pourrait aussi ne pas être proportionnée, au vu des efforts demandés aux bénéficiaires qui collaborent avec les bénévoles, et afin de respecter la dignité des bénéficiaires finaux.

Recommandation nº 2 - Préserver les mesures d’inclusion sociale pour les bénéficiaires d’une assistance matérielle de base

La Commission constate que la recommandation nº 2, point a), est adressée aux États membres.

La Commission accepte partiellement la recommandation nº 2, point b), dès lors que l’article 17, paragraphe 4, de la proposition de règlement relatif au FSE+ dispose que la fourniture de l’aide alimentaire et/ou de l’assistance matérielle peut être complétée par des mesures d’accompagnement visant l’inclusion sociale des personnes les plus démunies. Si ces mesures d’accompagnement ne constituent pas une obligation pour les États membres, la Commission encourage néanmoins ces derniers à utiliser pleinement les synergies prévues dans la proposition de règlement relatif au FSE+ afin de combiner les différents volets du soutien aux plus démunis en matière d’inclusion sociale.

Recommandation nº 3 - Améliorer l’évaluation de l’inclusion sociale des bénéficiaires finaux du FEAD

La Commission accepte la recommandation nº 3 dans la mesure où elle la concerne.

Acronymes et abréviations

CFP: Cadre financier pluriannuel

DG EMPL: Direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion

DG AGRI: Direction générale de l'agriculture et du développement rural

EaSI: Programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale

FEAD: Fonds européen d'aide aux plus démunis

FEBA: Fédération européenne des banques alimentaires

Fonds ESI: Fonds structurels et d'investissement européens

FSE: Fonds social européen

FSE+: Fonds social européen plus (cadre financier pluriannuel 2021‑2027)

PEAD: Programme européen d'aide aux plus démunis

PO: Programme opérationnel

Progress: Programme Progress (2007‑2013)

Glossaire

Activités d'aide sociale pour les personnes démunies: ensemble du financement assuré par des initiatives privées et publiques, les organisations et institutions apportant aide ou assistance aux personnes démunies sur le plan matériel dans un pays, compte tenu des dons matériels et financiers ainsi que de l'équivalent pécuniaire du temps de travail des bénévoles.

Assistance matérielle: biens de consommation de première nécessité et de faible valeur, destinés à être utilisés par les personnes les plus démunies, par exemple, des vêtements, des chaussures, des produits d'hygiène, du matériel scolaire et des sacs de couchage.

Autorité de gestion: autorité publique nationale, régionale ou locale (ou tout autre organisme public ou privé) désignée par un État membre pour gérer un programme opérationnel. Elle a, entre autres, pour tâche de sélectionner les projets à financer, d'assurer le suivi de leur mise en œuvre et de rendre compte à la Commission des aspects financiers et des résultats obtenus. C'est également elle qui impose des corrections financières aux bénéficiaires à la suite d'audits réalisés par la Commission, par la Cour des comptes européenne ou par toute autorité de l'État membre.

Bénéficiaire final: personne la plus démunie ou personne qui reçoit l'assistance.

Bénéficiaire: organisme public ou privé chargé d'engager, ou d'engager et de réaliser des opérations.

Enquête auprès des bénéficiaires finaux: enquête structurée réalisée auprès des bénéficiaires finaux des programmes opérationnels consacrés à l'aide alimentaire et/ou l'assistance matérielle de base (PO I) et qui est l'un des instruments à utiliser pour évaluer le Fonds européen d'aide aux plus démunis.

Évaluation à mi-parcours: rapport sur le FEAD, commandé par la Commission (à Metis GmbH en coopération avec la Fondazione Giacomo Brodolini et Panteia) et en attente de publication par la Commission.

Évaluation ex ante: appréciation, fondée sur des éléments probants, établie afin d'améliorer la qualité de la conception de chaque programme opérationnel, qui devrait reposer sur des données pertinentes.

Fonds social européen: Le Fonds social européen a pour mission de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi (essentiellement grâce à des actions de formation), ainsi qu'en encourageant un niveau élevé d'emploi et la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Le réseau FEAD: Le réseau FEAD est une communauté à laquelle les personnes fournissant de l'aide aux plus démunis en Europe peuvent adhérer. Il comprend les autorités de gestion du FEAD, les organisations réalisant des activités financées par le FEAD ou intéressées par de telles activités, les ONG au niveau de l'UE et les institutions de l'Union. Le réseau FEAD rassemble tous ceux qui œuvrent à réduire les formes les plus graves de pauvreté dans les pays européens. C'est une plateforme permettant à ses membres de partager les bonnes pratiques, d'encourager de nouvelles idées et de débattre sur la manière de fournir une aide autre que financière aux plus démunis en Europe.

Mesures d'accompagnement: actions complémentaires de l'aide alimentaire et/ou de l'assistance matérielle de base, destinées à atténuer l'exclusion sociale et/ou à faire face aux urgences sociales d'une façon qui favorise davantage l'autonomie et qui soit plus durable; il peut s'agir, par exemple, d'orientations pour un régime alimentaire équilibré ou de conseils de gestion du budget.

Opération: projet, contrat ou action sélectionné(e) par l'autorité de gestion du programme opérationnel concerné, ou sous sa responsabilité, et qui contribue à la réalisation des objectifs du programme opérationnel auquel il se rapporte.

Organisation partenaire: organisme public et/ou organisation à but non lucratif qui fournit, directement ou par l'intermédiaire d'autres organisations partenaires, des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base combinée, le cas échéant, avec des mesures d'accompagnement, ou prend des mesures visant directement à l'inclusion sociale des personnes les plus démunies, et dont les opérations ont été sélectionnées par l'autorité de gestion.

Personnes les plus démunies: personnes physiques, qu'il s'agisse d'individus, de familles, de ménages ou de groupes composés de ces personnes, dont le besoin d'assistance a été déterminé suivant des critères objectifs qui ont été établis par les autorités compétentes nationales en collaboration avec les parties concernées et en l'absence de conflit d'intérêts, ou définis par les organisations partenaires et approuvés par ces autorités nationales compétentes, et qui sont susceptibles d'inclure des éléments permettant de prendre en charge les personnes les plus démunies dans certaines zones géographiques.

Programme opérationnel de type I: programme opérationnel d'aide alimentaire et/ou d'assistance matérielle de base permettant de distribuer des denrées alimentaires et/ou de fournir une assistance matérielle de base aux personnes les plus démunies, combiné, le cas échéant, à des mesures d'accompagnement, et destiné à réduire l'exclusion sociale des personnes les plus démunies.

Programme opérationnel de type II: programme opérationnel d'inclusion sociale des plus démunis permettant de financer des actions qui ne relèvent pas des mesures actives sur le marché de l'emploi, consistant en une assistance non financière et non matérielle destinée à l'inclusion sociale des personnes les plus démunies.

Règlement FEAD de base: Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.

Notes

1 Selon la DG ESTAT.

2 Voir rapport spécial n° 6/2009.

3 Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d'aide aux plus démunis.

4 Pour les PO I: la Belgique, la Tchéquie, l'Espagne, la France, l'Italie, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie; pour les PO II: l'Allemagne.

5 Au moment de la rédaction du présent rapport, l'évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du FEAD était en attente de publication par la Commission.

6 Le Royaume-Uni, qui n'a pas mis en œuvre son programme FEAD initial, n'a pas répondu.

7 Belgique, Tchéquie, France, Italie et Slovaquie.

8 Belgique, Tchéquie, France et Slovaquie.

9 Dans chaque PO national, jusqu'à 5 % des fonds prévus pour l'achat de denrées alimentaires et/ou la fourniture d'une assistance matérielle de base peuvent être utilisés pour financer des mesures d'accompagnement.

10 Belgique et France.

11 Évaluation ex ante du Programme Opérationnel 2014 2020 pour la mise en œuvre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

12 Analyse d'impact du FEAD en Espagne, du point de vue des bénéficiaires finaux ainsi que des organismes de gestion et du personnel, Croix rouge espagnole, 2018. (Valoración del impacto del Fondo de Ayuda Europea para las personas más desfavorecidas (FEAD) en España, a través de la percepción de las personas beneficiarias, Organizaciones y personal de gestión, Cruz roja española, 2018).

13 L'Allemagne et les Pays-Bas.

14 Les Pays-Bas.

15

  • Retraits- produits- fruits et légumes - retirés du marché dans le cadre d'une gestion de crise et redistribués gratuitement à des organisations caritatives reconnues, y compris des banques alimentaires, pour les aider dans leur lutte contre les inégalités. Cette mesure est conforme à l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1308/2013.
  • Produits de l'UE - cette catégorie fait référence au Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).
  • Industrie - excédents alimentaires, c'est-à-dire aliments comestibles qui pour différentes raisons ne sont pas achetés ou consommés par les consommateurs ou les personnes pour qui ils ont été produits, traités, distribués, servis ou achetés, qui sont récupérés auprès du secteur de la distribution - industries, sociétés, distributeurs, etc. Les banques alimentaires reçoivent ces surplus alimentaires gratuitement et, en contrepartie, les redistribuent gratuitement à des organisations caritatives qui soutiennent les personnes dans le besoin.
  • Distribution - excédents alimentaires, c'est-à-dire aliments comestibles qui pour différentes raisons ne sont pas achetés ou consommés par les consommateurs ou les personnes pour qui ils ont été produits, traités, distribués, servis ou achetés, qui sont récupérés auprès du secteur de la distribution - chaînes de magasins, centres de distribution, grossistes, etc. Les banques alimentaires reçoivent ces surplus alimentaires gratuitement et, en contrepartie, les redistribuent gratuitement à des organisations caritatives qui soutiennent les personnes dans le besoin.
  • Collecte - il s'agit d'un moyen pour recueillir des denrées alimentaires directement auprès de la population. À la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre, certains membres de la FEBA organisent des collectes alimentaires: des bénévoles se postent dans les supermarchés pour demander aux clients qui font leurs courses d'acheter des produits supplémentaires pour en faire don aux banques alimentaires.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II (Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l'inclusion), présidée par Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M. George Pufan, Membre de la Cour, assisté de: M. Patrick Weldon, chef de cabinet et M. Mircea Radulescu, attaché; M. Emmanuel Rauch, manager principal et Mmes Naiara Zabala Eguiraun, Dana Moraru et Carmen Gruber, auditrices.

De gauche à droite: Mircea Radulescu, George Pufan, Carmen Gruber, Patrick Weldon, Emmanuel Rauch

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