Chapitre 9 – Évolutions institutionnelles et renforcement de la démocratie
Introduction
En 2023, les institutions et organes de l’Union européenne ont collaboré étroitement pour répondre aux intérêts communs de l’UE et obtenir des résultats pour les citoyens européens. Les efforts se sont poursuivis pour améliorer le processus législatif de l’UE et réformer les administrations afin qu’elles soient mieux préparées aux opportunités et aux défis d’un monde en mutation. Obtenir de meilleurs résultats pour les citoyens en améliorant les règles de l’UE est un objectif commun et relève de la responsabilité de toutes les institutions et de tous les États membres de l’UE. Il s’agit notamment de donner aux citoyens les moyens de participer activement au processus démocratique.
Travailler ensemble
La structure institutionnelle de l’UE est unique et son système décisionnel évolue constamment. En principe, la Commission européenne propose de nouvelles lois, et le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, en tant que colégislateurs, les adoptent. Les États membres mettent ensuite en œuvre les lois et la Commission veille à leur bonne application. Les travaux de ces institutions sont complétés par ceux d’autres institutions et organes - s’ouvre dans un nouvel onglet..
En 2023, les institutions de l’UE ont progressé sur plusieurs initiatives législatives majeures et ont redoublé d’efforts pour rendre l’UE plus transparente, plus responsable et plus efficace. Ayant à l’esprit la communication de la Commission intitulée «Vers une Europe plus résiliente, plus compétitive et plus durable - s’ouvre dans un nouvel onglet.», les dirigeants de l’UE se sont réunis à Grenade (Espagne) en octobre dernier pour lancer un débat visant à définir les grandes orientations et priorités politiques de l’Union européenne pour les années à venir.
La présidence du Conseil de l’Union européenne est exercée à tour de rôle par les États membres tous les 6 mois. En 2023, la présidence a d’abord été assurée par la Suède, puis par l’Espagne.
État d’avancement des initiatives législatives
En 2023, les colégislateurs de l’UE ont progressé sur plusieurs initiatives majeures.
En ce qui concerne la solidarité avec l’Ukraine et le soutien militaire (voir le chapitre 1), le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur l’action de soutien à la production de munitions, mobilisant 500 millions d’euros pour fabriquer des munitions et des missiles. Ils se sont également mis d’accord sur de nouvelles mesures visant à renforcer d’urgence les capacités de l’industrie de la défense de l’Union en matière de production de munitions (l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes — voir le chapitre 8). Compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, le Conseil a en outre marqué son accord sur les 11e et 12e trains de mesures restrictives économiques et individuelles (sanctions).
Des progrès ont été accomplis concernant le renforcement de l’économie et de la compétitivité de l’UE, avec des accords entre les colégislateurs sur des propositions importantes telles que le règlement sur les obligations vertes européennes, le paquet bancaire et le règlement sur les dépositaires centraux de titres, ainsi que le règlement novateur sur les matières premières critiques (voir le chapitre 2). En outre, le Conseil a arrêté une position commune sur la proposition de la Commission visant à réformer les règles de gouvernance économique de l’UE.
S’agissant du programme environnemental, le Parlement et le Conseil ont adopté des actes législatifs clés en vue d’atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030. Il s’agit notamment de nouvelles règles visant à réduire la consommation finale d’énergie et à accroître la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l’UE (voir les chapitres 3 et 4).
Pour ce qui est de la transition numérique, le Parlement et le Conseil ont adopté de nouvelles règles visant à renforcer le secteur européen des semi-conducteurs (règlement sur les semi-conducteurs), qui amélioreront la souveraineté technologique de l’Union. Les colégislateurs ont également adopté la loi sur les données, qui garantira un accès équitable aux données, et sont parvenus à un accord politique sur la législation sur l’intelligence artificielle, qui favorisera une utilisation sûre de l’intelligence artificielle dans l’UE dans l’intérêt de tous (voir le chapitre 5).
Les négociations entre le Parlement et le Conseil se sont aussi conclues par un accord politique sur le nouveau pacte sur la migration et l’asile (voir le chapitre 7) et sur la transparence de la publicité à caractère politique (voir ci-dessous). Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la directive relative à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes (chapitre 6). En outre, en ce qui concerne l’espace Schengen, le Conseil a décidé à l’unanimité de lever les contrôles aux frontières aériennes et maritimes intérieures avec la Bulgarie et la Roumanie (voir le chapitre 7).
Par ailleurs, l’accord politique sur la révision ciblée du règlement financier marque une étape importante dans la protection du budget de l’UE (voir le chapitre 2), le renforcement de la transparence, l’amélioration de la gestion des crises et la réduction des charges administratives qui pèsent sur les États membres.
Veiller à l’application des règles de l’UE
Le droit de l’Union doit être mis en œuvre et appliqué pleinement et correctement partout afin que les citoyens et les entreprises puissent profiter pleinement de ses avantages. À cette fin, la Commission a ouvert plus de 500 nouvelles procédures d’infraction en 2023, soit parce que les États membres n’avaient pas transposé certaines directives de l’UE en droit national en temps voulu, soit parce qu’ils n’appliquaient pas correctement les règles de l’UE ou que leurs règles nationales n’étaient pas pleinement conformes au droit de l’Union.
En revanche, 1 000 procédures d’infraction ont pu être clôturées au cours de l’année, les États membres s’étant conformés aux règles de l’UE. Cela apportera des avantages concrets, tels que le renforcement des droits au sein du marché unique numérique, l’amélioration de l’efficacité énergétique, une meilleure protection de l’environnement, de meilleurs services financiers et des transports plus sûrs.
La Commission a aussi poursuivi ses travaux sur la prévention des infractions, par exemple en apportant un soutien précoce aux États membres en ce qui concerne la mise en œuvre du droit de l’Union au moyen d’orientations pratiques, de réunions, de formations et d’une assistance technique.
Coopération interinstitutionnelle active
Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions ont fourni des contributions importantes et pertinentes au Parlement, au Conseil et à la Commission, et se sont fermement engagés pour soutenir l’Ukraine. Le Comité économique et social européen a poursuivi son initiative consistant à sélectionner des membres de pays candidats à l’élargissement, qui vise à associer des représentants de la société civile des pays candidats à l’adhésion à l’UE aux travaux consultatifs quotidiens du Comité.
Par l’intermédiaire de son Alliance européenne des villes et des régions pour la reconstruction de l’Ukraine - s’ouvre dans un nouvel onglet., le Comité européen des régions a souligné l’importance de la décentralisation et du renforcement de l’autonomie locale dans le processus de redressement et de reconstruction de l’Ukraine.
Les parlements nationaux de la plupart des États membres ont poursuivi leur coopération active avec les institutions de l’UE, en examinant les propositions de nouvelles lois afin de s’assurer qu’elles respectent le principe de subsidiarité. Ce principe définit les circonstances dans lesquelles une action de l’Union plutôt que des États membres est légitime. À cet égard, les parlements nationaux n’ont fait état de préoccupations que dans un très petit nombre de cas. Ils ont participé au dialogue politique écrit et oral avec la Commission sur un large éventail de sujets, ainsi qu’aux rencontres interparlementaires organisées par le Parlement européen.
Les relations entre les autres institutions et le Médiateur européen - s’ouvre dans un nouvel onglet. sont restées à la fois bonnes et très constructives. La Commission fait toujours l’objet de la plupart des enquêtes du Médiateur en tant qu’institution ayant les relations les plus directes avec les citoyens. En 2023, la Commission a mis en œuvre environ trois quarts des propositions du Médiateur, et les cas de mauvaise administration ont été très rares.
En tant que gardienne des finances de l’UE, la Cour des comptes européenne a effectué une série d’audits financiers et de performance, notamment dans des domaines tels que le fonds de relance adopté au moment de la pandémie NextGenerationEU, la compétitivité économique de l’UE, la résilience face aux menaces pour la sécurité, le respect des valeurs européennes, le changement climatique et la lutte contre la fraude. En tant que principale entité auditée de la Cour des comptes, la Commission a accepté la grande majorité des recommandations qui lui étaient adressées, destinées à veiller à ce que les fonds de l’UE soient perçus et dépensés conformément à la réglementation en vigueur et à ce qu’ils produisent les résultats escomptés.
Bonne administration
Renforcer la confiance du public
La transparence, l’intégrité et l’obligation de rendre des comptes sont les caractéristiques essentielles d’une démocratie fondée sur l’état de droit. Elles favorisent la bonne gouvernance et renforcent la confiance dans le processus d’élaboration des politiques. Il s’agit également d’outils politiques extrêmement importants pour prévenir la corruption. À la suite d’allégations de corruption et de l’arrestation ultérieure d’un membre du Parlement européen à la fin de l’année précédente, le Parlement a mis en œuvre en 2023 une série de réformes - s’ouvre dans un nouvel onglet. visant à renforcer son intégrité, son indépendance et son obligation de rendre des comptes afin d’éviter de nouvelles ingérences dans ses travaux.
En vue de renforcer la confiance du public dans les institutions de l’UE, la Commission a présenté en juin une proposition - s’ouvre dans un nouvel onglet. relative à un organisme éthique interinstitutionnel dans le but d’établir des normes communes en matière de conduite éthique des membres et un mécanisme formel de coopération et d’échange sur les exigences éthiques. La Commission a invité toutes les institutions de l’UE (le Parlement, le Conseil européen, le Conseil, la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes, ainsi que le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions) à entamer des négociations et a organisé les premières réunions politiques et techniques sur un éventuel accord.
En juin, la Banque centrale européenne a formalisé ses dispositions en matière d’obligation de rendre des comptes - s’ouvre dans un nouvel onglet. avec le Parlement. Le dialogue entre la Banque centrale et le Parlement revêt une importance capitale à cet égard. Il permet à la Banque d’expliquer en détail ses actions et ses politiques aux représentants élus des citoyens de l’UE et d’écouter leurs préoccupations. De cette manière, les citoyens et leurs représentants peuvent se faire une opinion sur les performances de la Banque au regard de son objectif premier, à savoir le maintien de la stabilité des prix.
Amélioration de la réglementation
Le programme de la Commission pour une meilleure réglementation - s’ouvre dans un nouvel onglet. est la pièce maîtresse de ses travaux visant à garantir la compétitivité et la résilience de l’UE grâce à une réglementation plus intelligente, plus efficiente et plus efficace. Il s’appuie sur un cadre avéré, reconnu - s’ouvre dans un nouvel onglet. par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
En 2023, la Commission s’est engagée - s’ouvre dans un nouvel onglet. à réduire de 25 % au fil du temps les charges liées aux obligations de déclaration. Elle a présenté 41 initiatives dans son programme de travail - s’ouvre dans un nouvel onglet., en s’employant en priorité à rationaliser les obligations de déclaration qui imposent des charges disproportionnées aux entreprises ou aux administrations. L’objectif est de réduire les charges administratives sans compromettre les objectifs stratégiques ni abaisser les normes sociales, économiques, environnementales ou autres, y compris la protection des consommateurs. Le processus sera alimenté par 200 contributions reçues d’entreprises, d’autorités publiques, de la société civile et de citoyens dans le cadre d’un appel à contributions spécifique.
Rationaliser et simplifier les exigences d’information
L’objectif de rationalisation et de simplification des obligations d’information comporte plusieurs étapes clés. La première étape consiste à éliminer les éléments d'information obsolètes, tels que ceux ayant une utilisation limitée. Cet effort soutient la modernisation du processus d'information en mettant en œuvre la numérisation et les nouvelles technologies pour une collecte plus effective des données. Par ailleurs, la stratégie appelle à une diminution de la fréquence de la communication d’informations, à la fusion des obligations similaires, à une réduction du nombre d’entreprises touchées et à l’octroi d’un délai suffisant pour que les parties prenantes puissent s’adapter aux nouvelles exigences. Plusieurs propositions illustrent cette stratégie en action. Le code des douanes de l’Union est conçu pour créer une interface unifiée de l’UE pour la communication d'informations, qui devrait faciliter la réutilisation des données et permettre d’économiser 2 milliards d’euros selon les estimations. La directive révisée sur les transports combinés vise à simplifier les procédures, par exemple par l’utilisation de plateformes numériques de données de transport pour vérifier l’éligibilité; avec des économies prévues de 430 millions d’euros. L’adaptation des seuils de la directive comptable vise à alléger la charge liée à l’établissement des rapports à tous les niveaux, ce qui pourrait potentiellement bénéficier à plus d’1 million d’entreprises. Enfin, l’objectif du règlement extrajudiciaire des litiges est de réduire certaines obligations d’information et de passer à une plateforme en ligne, avec une économie prévue de quelque 630 millions d’euros.
Exemples
| Proposition | Objectif | Économies/avantages escomptés |
|---|---|---|
| Code des douanes de l’Union réformé | Créer une interface unique de l’UE et faciliter la réutilisation des données | 2 milliards d’euros |
| Directive révisée sur les transports combinés | Simplifier les procédures (par exemple utiliser des plateformes numériques de données de transport comme preuve d’éligibilité) | 430 millions d’euros |
| Seuils adaptés de la directive comptable | Réduire les exigences d’information | Plus de 1 million d’entreprises devraient en bénéficier |
| Règlement extrajudiciaire des litiges | Supprimer certaines obligations d’information et remplacer la plateforme en ligne | Environ 630 millions d’euros |
La Commission a également poursuivi la mise en œuvre du principe «un ajout, un retrait», qui garantit que toute charge nouvellement introduite est compensée par la suppression d’une charge équivalente dans le même domaine d’action. Cette approche complète le programme de la Commission pour une réglementation affûtée et performante - s’ouvre dans un nouvel onglet., par lequel la Commission cherche à recenser et à supprimer systématiquement les lourdeurs administratives et les coûts inutiles chaque fois que la législation de l’UE est révisée et évaluée.
Renforcement de la coopération administrative
Des administrations publiques nationales efficaces sont essentielles pour concrétiser les politiques de l’UE et des États membres, mettre en œuvre des réformes qui profitent tant aux citoyens qu’aux entreprises, et orienter les investissements vers la réalisation des transitions écologique et numérique et vers une plus grande compétitivité. Dans le but de renforcer l’espace administratif européen, l’initiative ComPAct - s’ouvre dans un nouvel onglet. propose un nouvel ensemble de principes visant à aider les États membres à combler les déficits de compétences et à atteindre l’objectif consistant à rendre 100 % des services publics essentiels accessibles en ligne d’ici à 2030. Cela permettra aux économies et aux sociétés de l’UE d’atteindre les objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030 et rendra les administrations publiques de l’UE moins bureaucratiques, plus rapides dans la fourniture de services, plus transparentes et plus proches des citoyens. À cet égard, l’accord - s’ouvre dans un nouvel onglet. sur le règlement pour une Europe interopérable conclu en novembre a constitué un jalon important sur la voie de la réalisation des objectifs numériques de l’UE pour 2030 - s’ouvre dans un nouvel onglet. (voir le chapitre 5). Une fois adopté, le règlement portera à un niveau supérieur l’échange d’informations dans le secteur public de l’UE et accélérera la transformation numérique du secteur.
Prospective stratégique
Afin de pérenniser ses politiques dans un contexte mondial de plus en plus complexe, l’UE intègre progressivement la prospective dans l’élaboration de ses politiques. Les scénarios possibles, les tendances, les risques et les questions émergentes sont explorés, fournissant des informations utiles pour la planification stratégique et l’élaboration des politiques, conformément à la boîte à outils pour une meilleure réglementation. En fin de compte, la prospective stratégique aidera l’UE à anticiper et à mieux réagir aux besoins futurs et aux évolutions négatives et crises complexes inattendues, comme celles que nous avons connues ces dernières années.
Le rapport de prospective stratégique 2023 - s’ouvre dans un nouvel onglet. a analysé les défis sociaux et économiques sur la voie de la durabilité et du maintien du bien-être des citoyens. Il a également mis en lumière la manière dont la bonne gestion de ces défis peut aider l’UE à renforcer son rôle moteur au niveau mondial. Le rapport suggère 120 domaines d’action concrets et présente les premiers résultats du programme pilote sur l’approche «au-delà du PIB - s’ouvre dans un nouvel onglet.», qui vise à soutenir l’élaboration d’indicateurs de progrès qui tiennent davantage compte des aspects sociaux et environnementaux.
Au cours de l’année, la Commission a aussi renforcé sa coopération avec les États membres par l’intermédiaire du réseau de prospective - s’ouvre dans un nouvel onglet. à l’échelle de l’UE, mis en place en 2021, qui a contribué à accroître l’intérêt au niveau national pour la prospective stratégique et les investissements en la matière. Ce réseau facilite également des discussions plus larges au niveau de l’UE, telles que les travaux sur le rapport Resilient EU2030 - s’ouvre dans un nouvel onglet. sous la présidence espagnole du Conseil et la déclaration - s’ouvre dans un nouvel onglet. publiée à l’issue du Conseil européen qui s’est tenu à Grenade (Espagne).
Le système européen d’analyse stratégique et politique réunit 9 institutions et organes de l’UE afin d’anticiper les risques et opportunités futurs. En 2023, la coopération s’est concentrée sur l’élaboration du nouveau rapport sur les tendances mondiales - s’ouvre dans un nouvel onglet., qui doit être présenté début 2024.
Dix domaines d’action pour parvenir à la durabilité
Renforcer l’ensemble d’instruments de préparation et de réaction aux crises de l’UE
Un nouveau contrat social européen
Une démocratie plus forte grâce à l’action citoyenne et à l’équité
Une participation accrue au marché du travail et la priorité aux compétences futures
Faire pencher les indicateurs politiques et économiques vers le bien-être durable et inclusif
Mettre à profit le marché unique pour promouvoir une économie à zéro émission nette
Un lien plus étroit entre les politiques intérieures et extérieures de l’UE
Une réorientation de la production et de la consommation vers la durabilité
Des budgets publics adaptés à la durabilité
Créer une Europe des investissements en augmentant les flux privés
Renforcement de la démocratie
Protéger l’état de droit
Alors que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine se poursuit, il est essentiel que la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit soient défendus et maintenus de manière proactive, dans l’UE et au-delà. Le rapport 2023 sur l’état de droit - s’ouvre dans un nouvel onglet. y a apporté une contribution importante, montrant que 65 % des recommandations relatives à l’état de droit adressées aux États membres en 2022 avaient été totalement ou partiellement prises en compte. Cela reflète les efforts considérables déployés par les États membres pour entreprendre les réformes nécessaires en vue de renforcer l’état de droit dans quatre domaines clés: le système judiciaire, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias. Compte tenu des résultats positifs obtenus dans les États membres, la Commission a annoncé - s’ouvre dans un nouvel onglet. en 2023 qu’elle ouvrirait le rapport sur l’état de droit aux pays en voie d’adhésion les plus avancés afin de les soutenir dans leurs efforts de réforme.
Ingérence étrangère dans les systèmes démocratiques
81 %
des citoyens de l’UE conviennent que l’ingérence étrangère est un problème grave auquel il faut s’attaquer.
81 %
des citoyens de l’UE conviennent que les entités représentant des gouvernements étrangers sur le territoire de l’UE devraient être enregistrées afin de prévenir toute ingérence occulte.
Le rôle de la société civile dans la promotion et la protection de la démocratie
87 %
des citoyens de l’UE considèrent que la société civile joue un rôle important dans la protection de la démocratie et la promotion du débat démocratique.
Source: Eurobaromètre Flash 528 - s’ouvre dans un nouvel onglet., décembre 2023.
Démocratie et élections
78 %
des citoyens de l’UE craignent que des décisions de vote soient fondées sur de la désinformation.
72 %
des citoyens de l’UE craignent que les élections dans l’UE puissent être manipulées par des cyberattaques.
70 %
des citoyens de l’UE craignent que des pays étrangers puissent influencer des élections de manière dissimulée.
65 %
des citoyens de l’UE craignent d’être soumis à des pressions pour voter d’une certaine manière.
63 %
des citoyens de l’UE craignent que les résultats des élections puissent être manipulés.
53 %
des citoyens de l’UE craignent que les personnes qui n’ont pas le droit de vote puissent voter.
Défense de la démocratie
Dans une démocratie saine et prospère, les citoyens peuvent exprimer librement leur point de vue, choisir leurs responsables politiques et donner leur avis sur leur avenir. La démocratie dans l’UE est forte, mais elle est confrontée à des défis allant de la montée de l’extrémisme aux ingérences dans les élections, en passant par la diffusion d’informations manipulatrices et les menaces à l’encontre de journalistes.
Le train de mesures de défense de la démocratie - s’ouvre dans un nouvel onglet., adopté en décembre, vise à répondre à des défis tels que l’ingérence étrangère et à renforcer la résilience de l’intérieur en encourageant l’engagement civique et la participation démocratique. La pièce maîtresse du train de mesures est une proposition - s’ouvre dans un nouvel onglet. visant à accroître la transparence et la responsabilité démocratique en mettant en lumière les influences étrangères occultes. Les mesures amélioreront également le fonctionnement du marché intérieur grâce à des normes communes pour les activités de représentation d’intérêts menées pour le compte de pays tiers. En outre, le train de mesures comprend deux recommandations: l’une visant à renforcer les processus électoraux - s’ouvre dans un nouvel onglet. dans l’UE et l’autre, à promouvoir la participation inclusive - s’ouvre dans un nouvel onglet. des citoyens et de la société civile à l’élaboration des politiques.
Un accord politique est également intervenu sur les nouvelles règles - s’ouvre dans un nouvel onglet. relatives à la transparence de la publicité à caractère politique, en vertu desquelles cette publicité devra être clairement identifiée comme telle et indiquer notamment qui l’a payée et pour quel montant, à quelles élections, à quel référendum ou à quel processus réglementaire elle est liée, et si elle a été ciblée.
La promotion d’élections libres et équitables, le respect de l’état de droit et la garantie de la liberté des médias sont des éléments constitutifs d’un espace où chaque citoyen se sent libre et doté de moyens d’action.
Élections européennes
Le réseau européen de coopération en matière d’élections - s’ouvre dans un nouvel onglet. encourage des échanges concrets et pratiques sur toute une série de sujets pertinents pour garantir des élections libres et régulières, y compris en ce qui concerne la cybersécurité. Il continuera de soutenir la coopération entre les autorités des États membres dans la perspective des élections européennes de 2024.
Liberté des médias
En 2023, un accord politique a été conclu sur la législation européenne sur la liberté des médias - s’ouvre dans un nouvel onglet., un nouvel ensemble de règles destinées à mieux protéger les médias et les journalistes contre les ingérences politiques et à faire en sorte que les médias puissent exercer plus facilement leurs activités par-delà les frontières. Cette législation propose un nouveau comité européen indépendant pour les services de médias, composé d’autorités ou organismes nationaux de régulation des médias, afin de renforcer la coopération au niveau de l’UE, y compris contre la propagande étrangère, et de contribuer à la mise en œuvre des nouvelles règles.
Un accord a également été conclu sur les nouvelles règles - s’ouvre dans un nouvel onglet. visant à protéger les journalistes, les défenseurs des droits, les organisations de la société civile et d’autres personnes qui sont la cible de poursuites stratégiques altérant le débat public. Ces nouvelles règles comprendront le rejet rapide des demandes infondées, des recours contre les procédures judiciaires abusives et la protection contre les décisions de pays tiers qui ne seront ni reconnues ni exécutées dans l’UE.
Le projet «Free Media Hub EAST» - s’ouvre dans un nouvel onglet., mené par le Prague Civil Society Centre - s’ouvre dans un nouvel onglet. et soutenu par la Commission, a octroyé plus de 2,2 millions d’euros de subventions en 2023 pour soutenir les médias indépendants biélorusses et russes, existants et établis, qui travaillent dans l’UE (principalement en Tchéquie, en Allemagne, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne).
L’UE se souvient de la lutte menée et continue d’honorer tous celles et ceux qui ont payé le prix ultime pour la liberté. Le prix Sakharov 2023 pour la liberté de l’esprit - s’ouvre dans un nouvel onglet. a été décerné par le Parlement européen à Jina Mahsa Amini et au mouvement «Femme, vie, liberté» en Iran.
Faire participer les citoyens
L’UE s’est engagée à être davantage à l’écoute des citoyens et des parties prenantes. L’ouverture des processus d’élaboration des politiques au public est un autre moyen d’aider l’UE à devenir plus transparente, plus responsable et plus efficace.
Ces dernières années, la Commission a encore renforcé ses activités de consultation par l’intermédiaire du portail «Donnez votre avis - s’ouvre dans un nouvel onglet.», qui est la page centralisée pour tous les retours d’information et contributions des citoyens et des parties prenantes. Des réactions peuvent être fournies sur les appels à contributions, les propositions adoptées et les projets d’actes. Pour atteindre un plus large public, la Commission a augmenté le nombre de consultations traduites dans toutes les langues officielles de l’UE (de 59 % des consultations publiques traduites en 2019 à 83 % en 2023).
Panels de citoyens
Entre décembre 2022 et avril 2023, la Commission a organisé la première série de panels de citoyens - s’ouvre dans un nouvel onglet. de nouvelle génération, intégrant ce nouveau format de participation des citoyens dans le processus d’élaboration des politiques. Sur la base de l’expérience acquise au cours de la conférence sur l’avenir de l’Europe et en réponse aux appels exprimés lors de la conférence, les panels permettent à 150 citoyens sélectionnés de manière aléatoire de délibérer et de formuler des recommandations en amont des propositions de la Commission.
Les panels ont abordé les initiatives concernant le gaspillage alimentaire, les mondes virtuels et la mobilité à des fins d’apprentissage. Les recommandations ont été recueillies dans des rapports des citoyens, qui ont servi de base à l’élaboration des propositions finales de la Commission et ont été publiés en même temps que celles-ci. Les initiatives de la Commission ont été présentées respectivement le 5 juillet (gaspillage alimentaire), le 11 juillet (mondes virtuels) et le 15 novembre (mobilité à des fins d’apprentissage). Les nouveaux panels de citoyens contribuent au processus de consultation plus large, au moyen duquel la Commission recueille des informations auprès des citoyens et des parties prenantes.
Initiatives citoyennes européennes
En avril, la Commission a enregistré la 100e initiative citoyenne européenne - s’ouvre dans un nouvel onglet. depuis l’introduction de ces initiatives en 2012. Sur l’ensemble de l’année, la Commission a enregistré 37 nouvelles initiatives appelant à une action de l’UE dans divers domaines, tels que le traitement digne des migrants, le bien-être animal, les réseaux ferroviaires, la fiscalité, la préservation de la culture ukrainienne et l’éducation à la citoyenneté de l’Union.
La Commission a également répondu à quatre initiatives ayant abouti en 2023, appelant à une réduction de l’utilisation des pesticides, à la fin du commerce des ailerons et nageoires de requin, ainsi qu’à la fin de l’expérimentation animale et à l’interdiction de la production et du commerce de fourrure. Jusqu’à présent, 10 initiatives ont reçu plus de 1 million de déclarations de soutien depuis 2012.
Le rapport de 2023 - s’ouvre dans un nouvel onglet. sur les nouvelles règles relatives à l’initiative citoyenne européenne, en vigueur depuis 2020, montre que ces règles offrent un cadre plus accessible, moins contraignant et plus facile à utiliser pour les organisateurs des initiatives et ceux qui les soutiennent. Il propose aussi des améliorations pratiques sur la manière d’accroître la sensibilisation générale et d’informer les citoyens de leur droit de recourir à l’initiative citoyenne, ainsi que sur les moyens d’assurer un suivi plus visible des initiatives ayant abouti.
Renforcer les droits des citoyens
La citoyenneté de l’Union est l’une des réalisations les plus importantes de l’Union européenne. Pour célébrer le 30e anniversaire de la citoyenneté de l’Union, la Commission a proposé des mesures - s’ouvre dans un nouvel onglet. visant à renforcer les droits liés à la citoyenneté, accompagnées d’orientations à l’intention des citoyens contenant les informations les plus essentielles sur leurs droits. Le rapport 2023 sur la citoyenneté de l’Union - s’ouvre dans un nouvel onglet. met en évidence les progrès accomplis dans la promotion des droits liés à la citoyenneté, des valeurs communes et de la participation démocratique dans l’UE depuis la publication du dernier rapport en la matière en 2020.
Donner aux enfants et aux jeunes les moyens d’agir
Près de 20 % des citoyens de l’UE sont des enfants. Ils ont le droit de donner leur avis sur les questions qui les concernent. En 2023, la plateforme européenne de participation des enfants - s’ouvre dans un nouvel onglet. a créé encore plus de possibilités pour les moins de 18 ans de participer au processus décisionnel. Près de 50 organisations travaillant directement avec des enfants dans toute l’UE sont devenues membres de la plateforme depuis sa création en octobre 2022.
La première assemblée générale de la plateforme européenne de participation des enfants, coprésidée par des enfants et des adolescents de l’UE et cocréée avec ceux-ci, s’est tenue à Bruxelles en juin dernier. Environ 60 enfants se sont réunis pour débattre des sujets (la démocratie, le changement climatique, la santé mentale, la sécurité et la pauvreté) qui orienteront les travaux de la plateforme pendant 3 ans.
L’Année européenne de la jeunesse - s’ouvre dans un nouvel onglet. 2022 a placé les jeunes au premier rang des priorités politiques à tous les niveaux et a contribué à intégrer la perspective de la jeunesse dans différents domaines d’action. L’Année européenne de la jeunesse a créé une mobilisation et un engagement à grande échelle, sensibilisant des millions de jeunes aux possibilités offertes par l’UE. Ces jeunes ont participé à 13 000 activités dans 67 pays, au moyen de divers programmes et initiatives de l’UE. Un certain nombre de nouveaux formats de participation des jeunes ont été lancés, allant de la plateforme «Youth Voices» - s’ouvre dans un nouvel onglet. et des «Youth Talks» - s’ouvre dans un nouvel onglet. aux dialogues stratégiques - s’ouvre dans un nouvel onglet. et au pool des jeunes journalistes européens - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Les campagnes menées sur les médias sociaux de février 2022 à mai 2023 ont donné lieu à 210 millions de vues et 10 millions d’interactions, et ont touché 91,4 millions de personnes.
Afin de devenir des citoyens actifs, les jeunes doivent comprendre le fonctionnement de la démocratie et connaître leurs droits et leurs responsabilités. La boîte à outils - s’ouvre dans un nouvel onglet. «La démocratie de l’UE en action», publiée en mai, présente l’initiative citoyenne européenne aux élèves et les encourage à jouer un rôle actif dans les questions européennes.