Poursuite de la reprise et résilience à long terme

Tendances

En 2023, l’économie de l’UE a poursuivi sa croissance - s’ouvre dans un nouvel onglet., mais à un rythme moins soutenu en raison des chocs économiques considérables qu’elle a subis. L’inflation s’est ralentie tout au long de l’année, grâce à la baisse des prix de l’énergie et à la modération de la pression inflationniste exercée par les denrées alimentaires et les produits industriels.

L’économie de l’UE est soutenue par un marché du travail exceptionnellement vigoureux, qui a enregistré des taux de chômage historiquement bas, une croissance continue de l’emploi et une hausse des salaires. La mise en œuvre de réformes et d’investissements au titre de la facilité pour la reprise et la résilience - s’ouvre dans un nouvel onglet. reste essentielle pour maintenir l’économie de l’UE sur la bonne voie.

La guerre d’agression que mène actuellement la Russie contre l’Ukraine et les tensions géopolitiques plus larges continueront à l’avenir de présenter des risques pour les perspectives de croissance de l’économie de l’UE.

Les succès enregistrés par la facilité pour la reprise et la résilience

En 2023, la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui est l’élément central du plan de relance NextGenerationEU - s’ouvre dans un nouvel onglet. doté d’une enveloppe de 800 milliards d’euros, a continué de stimuler la reprise économique - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Cet instrument a renforcé la résilience économique et sociale des États membres et soutenu REPowerEU, l’initiative de l’UE visant à aider les États membres à accélérer leur transition vers l’abandon des combustibles fossiles, dans le contexte de l’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie (voir le chapitre 4 pour de plus amples informations sur l’initiative REPowerEU).

La facilité est unique par sa nature même, qui est fondée sur la performance. Pour en bénéficier, les États membres doivent présenter des plans pour la reprise et la résilience à la Commission. Ces plans exposent les réformes et les investissements que les États membres entendent mener à bien d’ici à la fin de 2026, pour lesquels ils peuvent recevoir une allocation susceptible d’aller jusqu’à un montant convenu d’avance. La Commission effectue des versements au profit des États membres en fonction de la réalisation de jalons et de cibles préalablement définis dans ces plans. Ces mesures visent à permettre aux États membres de relever les principaux défis auxquels ils sont confrontés et de s’aligner sur les objectifs de l’UE.

La facilité pour la reprise et la résilience encourage la réalisation de réformes et d’investissements dans six domaines d’action, à savoir i) la transition écologique, ii) la transformation numérique, iii) une croissance intelligente, durable et inclusive, iv) la cohésion sociale et territoriale, v) la santé ainsi que la résilience économique, sociale et institutionnelle et vi) les politiques pour la prochaine génération.

L’UE apporte également aux États membres une aide en vue de la mise en œuvre de leurs plans pour la reprise et la résilience - s’ouvre dans un nouvel onglet. au moyen de l’instrument d’appui technique - s’ouvre dans un nouvel onglet.. À ce jour, plus de 400 projets ont bénéficié d’un tel soutien. Vingt-trois États membres ont reçu ou reçoivent actuellement un soutien général pour les aspects horizontaux de la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, y compris en ce qui concerne la révision de ceux-ci, tandis que les 27 États membres bénéficient du soutien thématique lié à la mise en œuvre des mesures de la facilité pour la reprise et la résilience.

Une majorité de citoyens européens (53 %) pensent que NextGenerationEU peut être efficace face aux difficultés économiques actuelles.

Source: Eurobaromètre Standard 100 - s’ouvre dans un nouvel onglet., décembre 2023.

Grâce à la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres, fin 2022 (derniers chiffres disponibles):

6,9 millions de personnes ont participé à des activités d’éducation et de formation,

1,4 million d’entreprises ont reçu une aide en nature,

5,9 millions de personnes ont bénéficié de mesures de protection contre les catastrophes liées au climat,

22,1 millions de mégawattheures d’énergie primaire annuelle ont été économisés.

Exemples de projets

Transition écologique

En France, la FRR a financé des améliorations de l’efficacité énergétique pour 20 000 logements sociaux et pour des logements étudiants.

Cohésion sociale et territoriale

La FRR permet à l’Autriche d’aider les chômeurs de longue durée à accéder à la formation et aux qualifications.

Transformation numérique

La FRR renforce la capacité d’informatique en nuage de l’Italie en investissant dans des centres de données pour l’économie numérique.

Santé et résilience économique, sociale et institutionnelle

Une réforme soutenue par la FRR à Chypre renforcera les efforts de lutte contre la corruption et mettra en place une autorité indépendante de lutte contre la corruption.

Croissance intelligente, durable et inclusive

La FRR a permis à l’Espagne d’aider plus de 60 grandes entreprises et petites et moyennes entreprises dans la recherche et l’innovation en matière de mobilité durable.

Politiques pour la prochaine génération

Les fonds de la FRR ont aidé la Tchéquie à fournir environ 74 000 appareils numériques aux élèves pour l’apprentissage à distance.

Le budget de l’Union: adapter l’UE aux défis actuels et futurs

En 2023, le budget à long terme de l’UE (le cadre financier pluriannuel) et NextGenerationEU ont joué un rôle central dans la reprise en Europe, en relevant des défis tels que la guerre voisine, la forte inflation, les catastrophes naturelles et les crises humanitaires. Pour que le budget de l’UE puisse continuer de répondre aux priorités les plus essentielles, la Commission a proposé une révision du cadre financier pluriannuel - s’ouvre dans un nouvel onglet. en juin.

Le budget annuel de l’UE pour 2024 - s’ouvre dans un nouvel onglet. a été adopté en septembre. Il répond aux crises urgentes auxquelles font face le Proche-Orient, l’Europe et les pays voisins de celle-ci.

Afin de soutenir NextGenerationEU et de venir en aide à l’Ukraine, la Commission a levé en 2023 quelque 116 milliards d’euros sous forme de fonds à long terme, dont 12,5 milliards d’euros consistant en des obligations vertes, faisant de l’UE un émetteur d’obligations vertes de premier plan - s’ouvre dans un nouvel onglet..

Renforcer la résilience à long terme

Au cours de l’année, la Commission a présenté des propositions législatives en vue de la mise en œuvre de la réforme des règles de gouvernance économique de l’UE - s’ouvre dans un nouvel onglet. la plus complète depuis la crise économique et financière de 2007-2008. Ces propositions faisaient suite à une réflexion approfondie et à une vaste consultation. Les nouvelles règles visent à faciliter et à encourager la réalisation, par les États membres, de réformes et d’investissements importants. Elles simplifieront la gouvernance économique, amélioreront l’adhésion nationale, mettront davantage l’accent sur le moyen terme et renforceront l’exécution des règles budgétaires de l’UE, dans un cadre européen commun transparent.

La Croatie rejoint la zone euro

Le 1^er janvier 2023, la Croatie a adopté l’euro - s’ouvre dans un nouvel onglet. et rejoint l’espace Schengen.

L’euro facilite la vie des Croates et accroît la compétitivité, en simplifiant les voyages et les échanges commerciaux. Ses billets et pièces symbolisent la promesse de liberté et de perspectives qu’offre l’UE à l’ensemble des Croates.

Une enquête menée en Croatie après le remplacement complet de la kuna par l’euro montre que pour 61 % des citoyens croates, le passage à l’euro s’est déroulé sans heurts et de manière efficiente, tandis que 88 % d’entre eux estiment être bien informés sur la monnaie unique.

Dans l’UE, le soutien à l’euro reste très fort: 71 % des citoyens de l’UE sont favorables à une Union économique et monétaire européenne dotée d’une monnaie unique, pour 79 % dans la zone euro.

Sources: Eurobaromètre Flash 518 - s’ouvre dans un nouvel onglet., février 2023; Eurobaromètre standard 100 - s’ouvre dans un nouvel onglet., décembre 2023.

Une Union européenne solidaire

L’année 2023 a marqué le 30^e anniversaire de la création du Fonds de cohésion - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Au cours de ses 30 années d’existence, le Fonds de cohésion a investi près de 179 milliards d’euros dans la cohésion économique, sociale et territoriale de l’UE. Le financement de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 - s’ouvre dans un nouvel onglet. devrait contribuer à un accroissement du produit intérieur brut de l’UE de l’ordre de 0,5 % et soutenir la création de 1,3 million d’emplois. Parmi les grands projets achevés ou lancés en 2023 figurent la restauration du complexe de Pompéi, un nouveau système de métro à Thessalonique et l’amélioration des infrastructures de traitement des eaux usées en Roumanie. À la fin de l’année, les programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 avaient produit des résultats considérables sur le terrain, en permettant de soutenir 4,5 millions d’entreprises, de créer plus de 370 000 nouveaux emplois, d’améliorer l’accès au haut débit pour plus de 7,9 millions de ménages et d’installer une capacité supplémentaire de plus de 6 000 mégawatts en vue de la production d’énergie renouvelable.

Ces réalisations soulignent le rôle essentiel des administrations publiques régionales et locales, qui sont les plus proches des citoyens et jouent un rôle clé dans la réalisation des priorités stratégiques et la mise en œuvre de la législation de l’UE sur le terrain. Tenant compte de cette situation, l’initiative ComPAct - s’ouvre dans un nouvel onglet., qui a été lancée en 2023, a pour ambition de renforcer les administrations publiques dans les États membres.

Un marché unique solide et résilient

Le marché unique a 30 ans

En 2023, l’UE a célébré le 30^e anniversaire de son marché unique - s’ouvre dans un nouvel onglet., dont la mise en place, le 1^er janvier 1993, avait constitué une étape importante de l’intégration européenne. Le marché unique est plus qu’un simple cadre juridique ou un marché: il s’agit d’un espace de liberté, de progrès, de perspectives, de croissance, de prospérité partagée, de cohésion et de résilience. Il renforce considérablement la position économique et géopolitique de l’UE à l’échelle mondiale. Représentant 15 % du produit intérieur brut mondial, il constitue le plus grand marché unique intégré au monde, tout en restant l’un des marchés les plus tournés vers l’extérieur.

Depuis plus de 30 ans - s’ouvre dans un nouvel onglet., le marché unique est un élément central de la compétitivité de l’UE. Il améliore la vie des citoyens et facilite les activités commerciales. En contribuant à accroître le produit intérieur brut de 9 %, il a apporté des avantages économiques substantiels, soutenu par la politique de cohésion qui permet à toutes les régions de collaborer et d’en tirer parti. Le marché unique joue également un rôle essentiel dans la facilitation des transitions écologique et numérique. À la source de l’intégration de l’UE sur les plans réglementaire, financier et de la chaîne de l’offre, il permet la réalisation d’économies d’échelle, essentielles pour aider les entreprises à développer leurs activités.

Le marché unique en bref

Le marché unique représente 18 % du produit intérieur brut mondial…

… offrant des biens et des services à plus de 450 millions de personnes.

Source: rapport annuel sur le marché unique - fichier PDF – s’ouvre dans un nouvel onglet., janvier 2023.

Il représente…

… 23 millions d’entreprises…

… employant près de 128 millions de personnes

965 milliards d’euros d’exportations intra-UE de services

3 428 milliards d’euros d’exportations intra-UE de biens

8 163 milliards d’euros d’investissements intra-UE

Le saviez-vous? (^*)

En 2020, 47,5 % des exportations de biens de l’UE vers des pays tiers étaient libellées en euros.

Plus de 60 % des entreprises sous contrôle étranger dans l’UE sont dirigées par une entreprise d’un autre État membre de l’Union.

Entre 2010 et 2021, le nombre de personnes employées dans les États membres qui avaient la nationalité d’un autre État membre a augmenté de 47 %.

2,4 % des étudiants de l’enseignement supérieur dans les États membres proviennent d’un autre État membre.

(^*) Les données concernent l’UE à 27 États membres et la dernière année disponible.

Source: Eurostat - s’ouvre dans un nouvel onglet..

Le marché unique a été crucial pour la résilience économique de l’UE, s’avérant essentiel lors de crises récentes telles que la pandémie, ou face aux actions menées par la Russie en Ukraine et à la crise énergétique qui s’en est suivie. Il constitue en outre un instrument géopolitique important, renforçant l’influence de l’UE dans le contexte de l’évolution géopolitique et de la course aux technologies propres. Malgré ses réalisations, le marché unique doit évoluer face aux réalités géopolitiques nouvelles et mouvantes, aux avancées technologiques et aux transitions écologique et numérique, ainsi que pour stimuler la compétitivité et la productivité à long terme de l’UE.

Un marché unique plus fort

L’UE améliore constamment l’environnement des entreprises dans tous les secteurs de son économie. En septembre 2023, la Commission a présenté une proposition visant à lutter contre les retards de paiement - s’ouvre dans un nouvel onglet. des entreprises et des pouvoirs publics, une pratique qui compromet les flux de trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) et entrave la compétitivité et la résilience des chaînes d’approvisionnement. Cette proposition s’inscrit dans le cadre d’un ensemble plus large de mesures de soutien mis en place par la Commission pour aider les PME à relever les défis économiques.

L’UE soutient également l’innovation en facilitant la protection de la propriété intellectuelle des entreprises dans l’ensemble de l’UE. Le lancement du système de brevet unitaire - s’ouvre dans un nouvel onglet. en juin a constitué une étape importante vers l’achèvement du marché unique et le renforcement de la protection par brevet en Europe. Ce système, en tant que guichet unique pour l’enregistrement et l’application des brevets en Europe, contribue à réduire les coûts, à diminuer les formalités et à alléger la charge administrative qui pèse sur les innovateurs, et profitera en particulier aux PME.

De plus, la nouvelle juridiction unifiée du brevet - s’ouvre dans un nouvel onglet., compétente à la fois pour les brevets unitaires et pour les brevets européens existants, permettra aux entreprises de faire respecter plus efficacement leurs droits de brevet. Par ailleurs, le Fonds pour les PME - s’ouvre dans un nouvel onglet., une initiative conjointe de la Commission et de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle - s’ouvre dans un nouvel onglet., apporte un soutien financier (sous forme de chèques de propriété intellectuelle) aux PME en vue de la gestion de leurs portefeuilles de propriété intellectuelle, et notamment des marques, des dessins et modèles, des brevets et des obtentions végétales.

En avril 2023, la Commission a proposé un train de mesures sur les brevets - s’ouvre dans un nouvel onglet., qui complète le système de brevet unitaire. Une fois ces mesures adoptées, les entreprises bénéficieront d’un nouveau cadre plus équilibré - s’ouvre dans un nouvel onglet. applicable aux brevets essentiels liés à une norme et d’un accès plus aisé aux certificats de protection complémentaire pour les produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques, avec des règles plus claires concernant l’octroi de licences obligatoires en cas de crise. En outre, le règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels - s’ouvre dans un nouvel onglet., qui est entré en vigueur au cours de l’année, permet aux producteurs de l’UE de mieux protéger les produits artisanaux et industriels et le savoir-faire liés à leur région.

Comment fonctionnera le système de brevet unitaire?

Les inventeurs demandent un brevet européen.

L’Office européen des brevets veille à ce que l’invention réponde aux critères de nouveauté, d’activité inventive et d’applicabilité industrielle.

Après avoir obtenu le brevet européen, le titulaire demande qu’il lui soit attribué un effet unitaire.

Le brevet unitaire devient effectif en une seule étape, sans formalités supplémentaires telles que des traductions, dans les États membres participants:

la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Slovénie, la Finlande et la Suède.

Parallèlement, le titulaire du brevet européen peut également le faire valider dans des pays non participants, y compris des pays non membres de l’UE, en respectant les exigences nationales.

La proposition de réforme de la législation de l’Union sur la protection des dessins et modèles - s’ouvre dans un nouvel onglet. permettra également de renforcer, de simplifier et de moderniser la protection de l’innovation et des dessins et modèles dans l’UE.

Enfin, l’UE soutient les activités transfrontières en supprimant les obstacles qui entravent la croissance économique et les activités commerciales.

Les nouvelles mesures visant à lever les obstacles pourraient permettre un gain de 713 milliards d’euros pour l’économie d’ici à la fin de 2029.

À titre d’exemple, on peut citer la proposition de nouvelles règles visant à éliminer les obstacles à la libre circulation des engins mobiles non routiers - s’ouvre dans un nouvel onglet., tels que les grues, les moissonneuses et les chariots élévateurs, sur la voie publique.

Le règlement sur les engins mobiles non routiers remplacera à terme les différents régimes réglementaires existant actuellement dans les États membres et:

éliminera les obstacles à l’entrée sur le marché tout en réduisant les retards de mise sur le marché,

réduira les coûts de mise en conformité, facilitera l’innovation et améliorera la compétitivité,

facilitera l’utilisation des machines par-delà les frontières intra-UE,

garantira des normes élevées et égales en matière de sécurité routière des engins mobiles non routiers dans l’ensemble de l’UE.

En outre, afin de faciliter les activités transfrontières des organisations à but non lucratif, la Commission a proposé en septembre une nouvelle forme juridique, appelée association transfrontalière européenne - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Celle-ci améliorera le fonctionnement du marché unique en supprimant les obstacles juridiques et administratifs auxquels sont confrontées les associations à but non lucratif qui mènent ou cherchent à mener des activités dans plusieurs États membres.

Enfin, en décembre, la Commission a présenté une proposition modifiée de règlement visant à faciliter le recours à des solutions transfrontalières. - s’ouvre dans un nouvel onglet. L’objectif est d’aider les États membres à lever les obstacles qui ont une incidence sur la vie quotidienne des 150 millions de citoyens vivant dans les régions transfrontalières de l’UE. La suppression de ces obstacles améliorera considérablement le fonctionnement du marché unique et renforcera la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union.

Stimuler la compétitivité à long terme

Dans un contexte de forte concurrence mondiale et de nouveaux défis géopolitiques, la Commission a proposé de mettre l’accent sur neuf moteurs essentiels pour promouvoir la compétitivité à long terme de l’UE - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Ces moteurs sont les suivants: un marché unique performant, l’accès aux capitaux privés, les investissements et les infrastructures publics, la recherche et l’innovation, l’énergie, la circularité, la numérisation, l’éducation et les compétences, ainsi que le commerce et l’autonomie stratégique ouverte.

L’UE garantit également une compétitivité à long terme et un marché unique prospère grâce à l’application uniforme de règles visant à maintenir une concurrence équitable dans tous les États membres et entre toutes les entreprises. Les décisions de la Commission en matière d’ententes et d’abus de position dominante, de concentrations et de contrôle des aides d’État garantissent un marché intérieur équilibré et efficient, ce qui est essentiel pour l’économie de l’UE. Le contrôle des aides d’État garantit que les subventions publiques sont conformes à des objectifs communs et maintiennent des conditions économiques uniformes dans l’ensemble de l’UE. Une concurrence dynamique du secteur privé conduit à une meilleure qualité et à des prix plus équitables pour les consommateurs. Chaque décision de la Commission en matière de politique de concurrence défend les intérêts des consommateurs et des entreprises, tout en protégeant également les citoyens de l’UE contre les acteurs économiques peu scrupuleux.

Les neuf moteurs de la compétitivité

Un cadre réglementaire propice à la croissance repose sur neuf moteurs de la compétitivité, dont l’élément central est un marché unique opérationnel. Ce marché unique fonctionne grâce à une compétitivité durable, rendue possible par quatre composantes: 1. la durabilité environnementale; 2. la résilience et la stabilité; 3. le bien-être pour tous et l’équité; 4. la productivité. Les huit autres moteurs de la compétitivité sont l’accès aux capitaux privés, les investissements et les infrastructures publics, la recherche et l’innovation, l’énergie, la circularité, la numérisation, l’éducation et les compétences, ainsi que le commerce et l’autonomie stratégique ouverte.

Le règlement sur les marchés numériques - s’ouvre dans un nouvel onglet. constitue un bon exemple de la manière dont la politique de concurrence présente des avantages pour le public. Ce règlement, qui complète les règles de concurrence de l’UE sans les remplacer, est l’un des premiers textes législatifs au monde à limiter le pouvoir des grandes plateformes numériques en tant que «contrôleurs d’accès», ce qui se traduit par des avantages économiques et sociaux pour les citoyens. (Pour de plus amples informations, voir le chapitre 5.)

VIDÉO: le règlement relatif aux subventions étrangères.

L’UE veille non seulement à une concurrence équitable au sein du marché intérieur, mais elle s’assure aussi que les entreprises de l’UE ont de réelles chances face à la concurrence internationale. En juillet, l’UE a introduit le règlement relatif aux subventions étrangères - s’ouvre dans un nouvel onglet., qui permet à la Commission d’examiner les contributions financières accordées par les autorités publiques de pays tiers à des entreprises exerçant des activités dans l’UE. Si ces contributions procurent un avantage indu à ces entreprises, la Commission peut prendre des mesures pour neutraliser les effets de distorsion.

L’efficacité des règles de concurrence de l’UE dépend de leur mise en œuvre. Voici quelques moyens utilisés par l’UE pour garantir une concurrence loyale en faisant respecter les règles.

335 décisions en matière de concentrations ont été adoptées en 2023.

487 milliards d’euros d’aides d’État autorisées au cours de l’année, en particulier dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de ses conséquences sur les prix dans l’UE.

En juin 2023, la Commission a adressé une communication des griefs - s’ouvre dans un nouvel onglet. à Google, dans laquelle elle estimait à titre préliminaire que l’entreprise favorisait ses propres services de technologie d’affichage publicitaire en ligne au détriment de ses concurrents.

Les matières premières critiques sont indispensables pour un large éventail de secteurs stratégiques, notamment les technologies «zéro net», l’industrie numérique, le secteur aérospatial et le secteur de la défense. La législation sur les matières premières critiques - s’ouvre dans un nouvel onglet. améliorera la capacité de l’UE à surveiller et à atténuer les risques de perturbations et renforcera la circularité et la durabilité. Parallèlement à la réforme de l’organisation du marché de l’électricité et au règlement pour une industrie «zéro net», qui ont tous deux été annoncés dans le cadre du plan industriel du pacte vert (voir les chapitres 3 et 4), cette législation favorisera un environnement réglementaire propice à la croissance des technologies «zéro net» et à la compétitivité de l’industrie européenne.

Le règlement pour une industrie «zéro net» - s’ouvre dans un nouvel onglet. devrait également renforcer la compétitivité de l’économie de l’UE en offrant un meilleur cadre réglementaire aux industries. Il soutiendra leur transition vers des innovations écologiques et numériques. En tant qu’élément du plan industriel du pacte vert, il créera un cadre réglementaire plus prévisible et simplifié visant à encourager les investissements en faveur de la production de produits essentiels à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de neutralité climatique.

Ce règlement renforcera également la base industrielle de l’UE dans le domaine des technologies «zéro net», essentielles en vue d’un système énergétique propre rentable, fiable et durable, et la rendra plus résiliente. Il accélérera en outre la création et la production de technologies «zéro net», contribuant ainsi à réduire la dépendance de l’UE à l’égard des combustibles fossiles russes et à éviter de nouvelles dépendances qui pourraient bloquer les technologies et composants clés nécessaires à la transition écologique (voir le chapitre 4).

L’amélioration de la sécurité économique constitue un autre élément clé du renforcement de la compétitivité de l’UE. En juin, la Commission et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Josep Borrell, ont lancé la stratégie européenne de sécurité économique - s’ouvre dans un nouvel onglet., une approche globale visant à renforcer l’économie de l’UE. Cette stratégie favorisera le développement de la base industrielle de l’UE, protégera ses intérêts essentiels en matière de sécurité économique et établira des partenariats avec le plus large éventail possible de pays tiers en vue de soutenir l’action commune visant à renforcer la sécurité économique au niveau international. Elle est essentielle pour permettre à l’UE d’apprécier et de gérer les risques économiques, tout en préservant son ouverture et en continuant à se mobiliser au niveau international.

Renforcer les relations UE-Chine en vue de stimuler la compétitivité

Les relations de l’UE avec la Chine sont au cœur des efforts visant à renforcer la compétitivité de l’UE.

Face à une Chine de plus en plus déterminée qui a durci sa position stratégique globale, l’UE a déployé en 2023 l’approche consistant à limiter les risques et à rééquilibrer les relations qu’elle entretient avec ce pays, tout en continuant à œuvrer en faveur d’un ordre international plus solide fondé sur des règles.

Ce rééquilibrage suppose de maintenir des relations économiques bilatérales avec la Chine et de continuer à coopérer avec celle-ci en ce qui concerne les défis mondiaux, tout en s’attaquant aux distorsions des marchés résultant des subventions publiques disproportionnées que ce pays accorde.

La réduction des risques consiste notamment à limiter les dépendances critiques et à lutter contre les dangers spécifiques liés à la stratégie mise en place par la Chine pour promouvoir son développement militaire en tirant profit d’innovations provenant d’activités de recherche communes, du monde universitaire et d’entreprises privées de dimension internationale.

Systèmes financiers

L’union des marchés des capitaux

Les marchés des capitaux sont des marchés financiers sur lesquels des titres, tels que les actions et les obligations, sont achetés et vendus. Ils permettent aux entreprises, aux gouvernements et aux autres entités de lever des capitaux auprès d’un large éventail d’investisseurs. L’union des marchés des capitaux - s’ouvre dans un nouvel onglet. est l’initiative de l’UE visant à créer un marché unique des capitaux, permettant les flux de capitaux transfrontières et donnant aux entreprises de l’UE, y compris aux PME, accès à davantage de sources de financement.

Pour stimuler l’investissement, les investisseurs doivent se sentir protégés et avoir la certitude que leurs investissements produiront des rendements intéressants. C’est pourquoi l’un des principaux objectifs du plan d’action 2020 pour l’union des marchés des capitaux - s’ouvre dans un nouvel onglet. est de faire de l’UE un lieu plus sûr permettant aux citoyens d’investir leurs économies à long terme.

Le 24 mai 2023, la Commission a adopté un train de mesures sur les investissements de détail - s’ouvre dans un nouvel onglet. qui protègera les investisseurs de détail et leur donnera plus de moyens d’agir en connaissance de cause. Les investisseurs de détail sont des investisseurs individuels non professionnels qui investissent sur les marchés des capitaux pour gérer leurs finances, notamment pour préparer leurs besoins en matière de retraite. L’UE souhaite garantir que les investisseurs de détail soient dûment protégés et traités équitablement lorsqu’ils investissent, afin qu’ils puissent tirer pleinement parti de l’union des marchés des capitaux pour accroître leur patrimoine. Le renforcement de la confiance des investisseurs et l’amélioration de l’union des marchés des capitaux sont également des moyens essentiels pour acheminer les financements privés dans l’économie de l’UE et financer les transitions écologique et numérique.

Quel est le problème?

Les investisseurs de détail n’ont pas facilement accès à des informations pertinentes, comparables et aisément compréhensibles leur permettant de faire des choix d’investissement éclairés.

Les médias sociaux et les nouveaux canaux de commercialisation exposent de plus en plus les investisseurs de détail à une influence indue.

Les conseils financiers prodigués aux investisseurs de détail ne servent pas toujours au mieux leurs intérêts.

Certains produits d’investissement ne sont pas rentables pour les investisseurs de détail.

Conséquences

Seulement 17 % du patrimoine des ménages de l’UE était détenu sous la forme de titres financiers (tels que des actions ou des obligations) en 2021, soit une part bien moindre que chez les ménages des États-Unis. (Source: Eurostat - s’ouvre dans un nouvel onglet..)

Les investisseurs de détail paient 40 % de frais supplémentaires par rapport aux investisseurs institutionnels (par exemple les fonds de pension). (Source: rapport sur les coûts et la performance de l’Autorité européenne des marchés financiers - fichier PDF – s’ouvre dans un nouvel onglet., janvier 2023.)

45 % des citoyens de l’UE ne sont pas convaincus que les conseils en investissement qu’ils reçoivent des intermédiaires financiers sont dans leur meilleur intérêt. (Source: Eurobaromètre Flash 525 - s’ouvre dans un nouvel onglet., juillet 2023.)

En mai, le Parlement et le Conseil se sont également mis d’accord sur une proposition visant à établir un point d’accès unique aux informations publiques concernant les entreprises de l’UE et les produits d’investissement de l’UE, qu’il s’agisse d’informations financières ou relatives à la durabilité. Les entreprises bénéficieront ainsi d’une visibilité accrue auprès des investisseurs, ce qui leur ouvrira de nouvelles sources de financement. Cela est particulièrement important pour les petites entreprises présentes sur les marchés des capitaux de taille modeste. Le point d’accès unique européen - s’ouvre dans un nouvel onglet. offrira également un accès aisé aux rapports sur la durabilité des entreprises publiés par les entreprises, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe.

De plus, le Parlement et le Conseil ont approuvé, le 29 juin, une proposition législative visant à réviser le règlement régissant les règles relatives à la structure des marchés d’instruments financiers - s’ouvre dans un nouvel onglet.. La révision garantira que les conditions requises soient en place pour qu’un fournisseur de système consolidé de publication puisse donner une vision consolidée des transactions dans l’ensemble de l’UE. Le système consolidé de publication rassemblera des informations sur les prix et les volumes des instruments financiers, tels que les actions et les obligations, provenant de centaines de plateformes d’exécution dans les États membres en un seul flux d’informations, ce qui les rendra accessibles de manière égale à tous. Toutes les plateformes d’exécution, telles que les bourses et les plateformes de négociation, seront tenues de fournir leurs données de négociation directement au système consolidé de publication.

Le 19 juillet, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur une proposition visant à améliorer le cadre réglementaire applicable au secteur des fonds d’investissement - s’ouvre dans un nouvel onglet.. La révision harmonise les règles régissant la sélection et l’utilisation des outils de gestion de la liquidité relatifs aux fonds, en les alignant sur les recommandations internationales visant à soutenir la stabilité financière. Elle établit également un cadre commun pour les fonds qui octroient des prêts aux entreprises (fonds de prêts) et renforce la transparence des règles de délégation, en veillant à ce que les autorités de surveillance comprennent dans quelle mesure les gestionnaires de fonds dépendent de l’expertise de tiers.

Ensemble, les trois propositions susmentionnées garantiront aux investisseurs un meilleur accès aux données relatives aux entreprises et aux transactions. Les mesures prévues encourageront également les investissements à long terme et faciliteront et sécuriseront la commercialisation transfrontière de fonds d’investissement. Dans l’ensemble, les propositions permettront de mieux relier les entreprises de l’UE aux investisseurs, d’améliorer l’accès des entreprises au financement, d’élargir les possibilités d’investissement pour les investisseurs de détail et de poursuivre l’intégration des marchés des capitaux de l’UE.

En novembre, l’UE a mis à jour le règlement sur les dépositaires centraux de titres - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Ce règlement a été introduit à l’origine pour améliorer la sécurité et l’efficacité des activités de règlement sur les marchés financiers, à savoir l’achèvement d’une transaction sur titres par le transfert d’espèces, de titres ou des deux. La législation révisée - s’ouvre dans un nouvel onglet. améliorera les marchés des capitaux et le système financier de l’UE en instaurant des règles plus proportionnées et plus efficaces, afin de réduire les coûts de mise en conformité et les contraintes réglementaires pesant sur les dépositaires centraux de titres, leur permettant d’offrir un éventail plus large de services transfrontières et améliorant leur surveillance transfrontière.

Qu’est-ce qu’un système consolidé de publication?

Il s’agit d’un système qui consolide les informations sur les transactions provenant des plateformes de négociation de l’UE en temps réel ou dans la mesure la plus proche possible du temps réel.

Il permet aux investisseurs professionnels et aux investisseurs de détail de prendre connaissance du prix et d’autres informations sur un instrument financier (comme le volume et l’heure des transactions) en un seul endroit.

Sans système consolidé de publication, les informations sur la négociation sont dispersées sur plusieurs plateformes d’exécution, telles que des bourses, d’autres plateformes de négociation et des banques d’investissement (également appelées «internalisateurs systématiques»).

Les dépositaires centraux de titres - s’ouvre dans un nouvel onglet. sont des établissements financiers spécialisés qui détiennent et gèrent des titres (tels que les actions et les obligations), qui assurent leur garde et permettent un traitement efficace des transactions sur titres. Ils sous-tendent le fonctionnement des marchés financiers modernes.

En décembre, un accord politique a été conclu sur les propositions de la Commission - s’ouvre dans un nouvel onglet. visant à renforcer le cadre réglementaire en matière d’assurance. Cette mise à jour permettra de moderniser la directive Solvabilité II - s’ouvre dans un nouvel onglet. en incitant davantage le secteur de l’assurance et de la réassurance (l’assurance des compagnies d’assurance) à investir plus dans des capitaux à long terme, conformément aux objectifs de l’union des marchés des capitaux. Elle veillera également à ce que ce secteur reste solide en période de difficultés économiques et protège les intérêts des consommateurs. Les nouvelles règles tiendront mieux compte de certains risques, et notamment ceux liés au changement climatique, et rendront l’assise financière des assureurs moins sensible aux fluctuations à court terme du marché. Elles introduiront également une nouvelle directive sur le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance - s’ouvre dans un nouvel onglet., afin de garantir la stabilité financière et de protéger les preneurs d’assurance et les contribuables en cas de défaillance d’un (ré)assureur. Cette directive exigera des entités de plus grande taille et d’importance systémique qu’elles élaborent des plans préventifs de redressement de sorte qu’elles soient préparées pour faire face aux crises. En outre, les autorités nationales disposeront des outils leur permettant de résoudre les problèmes liés aux (ré)assureurs défaillants, notamment en les retirant du marché de manière ordonnée, tout en préservant autant que possible la continuité de la couverture d’assurance.

Enfin, en 2023, la Commission a aidé les États membres à renforcer leurs marchés nationaux des capitaux - s’ouvre dans un nouvel onglet.. À ce jour, 21 États membres ont bénéficié de l’instrument d’appui technique dans ce domaine. Les réformes ont contribué à supprimer les obstacles réglementaires à l’investissement et à remédier aux inefficacités du marché. Ces projets de réforme ont pour objectifs d’accroître les possibilités d’investissement, de donner aux entreprises plus de visibilité sur le marché et d’aider les PME à accéder au crédit bancaire.

Finance numérique

Le 28 juin, la Commission a présenté deux propositions - s’ouvre dans un nouvel onglet. visant à ce que les citoyens puissent payer avec l’euro émis par la Banque centrale européenne sous la forme qu’ils jugent la plus pratique.

La première proposition entend protéger l’utilisation de l’argent liquide. Elle a été mise en place pour faire en sorte que les espèces restent largement acceptées comme moyen de paiement et soient facilement accessibles aux particuliers et aux entreprises de la zone euro.

La deuxième proposition vise à établir un cadre juridique pour un éventuel euro numérique, que la Banque centrale pourrait émettre à l’avenir en complément des espèces. En octobre, après avoir étudié ces deux dernières années la possibilité d’introduire l’euro numérique, la Banque a décidé de passer à la phase préparatoire.

Alors que l’argent liquide restera largement accessible et accepté, de plus en plus de citoyens et d’entreprises choisissent de payer par voie électronique. L’euro numérique a pour objectif de fournir une option supplémentaire, en plus des moyens actuels de paiement privé. Il permettrait d’utiliser dans la zone euro (et potentiellement au-delà) un mode de paiement numérique économique, sûr et fiable, basé sur une forme de monnaie publique acceptée partout.

La Banque centrale ne pourra décider d’émettre un euro numérique qu’après l’adoption de la proposition relative à l’euro numérique par le Parlement européen et le Conseil.

Avantages de l’euro numérique pour les citoyens

Utiliser l’euro numérique partout dans la zone euro (d’autres solutions de paiement numérique privé n’offrent pas toujours cette possibilité).

Plus facile à utiliser que les solutions de paiement numérique existantes.

En utilisant l’euro numérique hors ligne, les citoyens bénéficieraient de la même protection de leur vie privée que lorsqu’ils utilisent de l’argent liquide.

Paiement sans accès à l’internet.

Un plus large choix offert aux consommateurs.

Possibilité de payer même sans compte bancaire.

Gratuit pour les consommateurs.

L’euro numérique remplacerait-il l’argent liquide?

Absolument pas.

L’euro numérique serait simplement un complément à l’argent liquide et une alternative aux solutions numériques privées actuelles.

Qu’en est-il du respect de la vie privée?

Pour les paiements en ligne, la banque n’aurait accès qu’aux données à caractère personnel nécessaires à l’exécution des paiements, à la prévention de la fraude et à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Il en va de même pour les paiements effectués avec d’autres moyens de paiement numériques, par exemple une carte de crédit.

Pour les paiements hors ligne, la protection de la vie privée est plus forte que pour tout autre moyen de paiement numérique — la banque ne verrait pas d’autres données que celles se rapportant à un retrait d’argent à un distributeur.

Personne ne pourrait voir ce pour quoi les citoyens paient lorsqu’ils font appel à l’euro numérique hors ligne.

La Banque centrale européenne n’aurait pas accès aux données des citoyens.

Finance ouverte et paiements

Avec l’essor des paiements électroniques, de nouveaux prestataires de services, tels que des entités fournissant des services bancaires ouverts, sont apparus. Des types de fraude plus sophistiqués ont également commencé à apparaître, mettant les consommateurs en danger. En réponse à ces évolutions, et pour faire en sorte que le secteur financier de l’UE soit en mesure de tirer parti des avantages de la transformation numérique en cours, la Commission a proposé, le 28 juin, deux séries de mesures - s’ouvre dans un nouvel onglet..

Premièrement, la Commission a proposé de modifier et de moderniser l’actuelle directive sur les services de paiement - s’ouvre dans un nouvel onglet. (la DSP2, qui deviendra la DSP3). Elle a également proposé un règlement sur les services de paiement. Cette proposition garantit que les consommateurs pourront continuer à effectuer en toute sécurité des paiements et des transactions électroniques dans l’UE. Elle vise à préserver leurs droits tout en offrant un plus grand choix de prestataires de services de paiement sur le marché.

La proposition de révision de la directive sur les services de paiement et le nouveau règlement sur les services de paiement:

mettront à disposition un service de vérification des correspondances entre le nom et le compte avant la confirmation des virements,

aideront les banques et les autres prestataires de services de paiement à coopérer contre la fraude en partageant davantage d’informations liées à la fraude,

accorderont aux victimes de fraude un droit au remboursement par leur banque ou un autre prestataire de services de paiement, dans des circonstances particulières,

obligeront les banques à sensibiliser davantage leurs clients aux risques de fraude.

Deuxièmement, la Commission a proposé un cadre pour l’accès aux données financières - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Ce cadre établira des droits et des obligations clairs afin de gérer le partage des données des clients dans le secteur financier au-delà des comptes de paiement. En pratique, cette proposition ouvrira la voie à des produits et services financiers plus innovants pour les utilisateurs et stimulera la concurrence dans le secteur financier.

Le train de mesures proposé a pour objectif de faire en sorte que le secteur financier de l’UE s’adapte à la transformation numérique en cours ainsi qu’aux risques et aux possibilités qu’elle offre.

Le 7 novembre, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique sur la proposition de la Commission - s’ouvre dans un nouvel onglet. en vue de rendre les paiements instantanés en euros accessibles à tous les particuliers et à toutes les entreprises titulaires d’un compte bancaire dans l’UE. Les nouvelles règles, qui modernisent le règlement relatif à l’espace unique de paiement en euros - s’ouvre dans un nouvel onglet., visent à assurer que les paiements instantanés en euros soient abordables, sûrs et traités sans obstacle dans l’ensemble de l’UE. Les paiements instantanés offrent dans la vie quotidienne des solutions rapides et pratiques aux personnes, par exemple pour recevoir rapidement des fonds (en moins de 10 secondes) en cas d’urgence ou pour partager immédiatement des coûts dans divers contextes de la vie sociale. Ils améliorent également la gestion des flux de trésorerie pour les administrations publiques et les entreprises, en particulier les PME, ils permettent aux organisations caritatives et aux organisations non gouvernementales d’accéder rapidement à des fonds et encouragent les banques à développer des services et des produits financiers innovants.

L’accès aux données financières présente les avantages suivants

Pour les clients:

• plus de transparence et contrôle accru sur le partage de leurs données,
• confiance renforcée dans le partage des données,
• choix de services financiers plus innovants et moins chers.

Pour les utilisateurs de données:

• un accès accru aux ensembles clés de données clients stimulerait l’innovation,
• possibilités de nouveaux services et flux de revenus.

Finance durable

VIDÉO: les entreprises peuvent utiliser les règles de taxinomie européenne pour améliorer leurs performances environnementales, tandis que les investisseurs peuvent utiliser les normes des obligations vertes européennes pour déterminer dans quelle mesure leurs investissements sont réellement verts.

Le principal but du cadre de l’UE pour la finance durable - s’ouvre dans un nouvel onglet. est d’orienter les investissements vers la réalisation des objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe. Bien que la mise en œuvre progresse, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rendre les règles efficaces dans la pratique et les outils conviviaux.

Afin d’accroître l’efficacité du cadre et d’en faciliter la mise en œuvre, l’UE fournit des définitions claires des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental et indique la manière de démontrer leur caractère écologique. Cela est essentiel pour empêcher l’écoblanchiment et veiller à ce que les fonds soient alloués à des secteurs essentiels à la transition écologique.

Le 13 juin, la Commission a présenté un train de mesures - s’ouvre dans un nouvel onglet. visant à renforcer le cadre de l’UE pour la finance durable. Cette initiative soutient les entreprises et le secteur financier en encourageant les investissements privés dans les projets et les technologies dans le domaine de la transition et en canalisant les ressources financières vers des investissements durables. Le train de mesures comprend de nouveaux critères dans le cadre de la taxinomie de l’UE, élargissant son système de classification à un éventail plus large d’activités économiques par l’intermédiaire des actes délégués relatifs à l’environnement et au climat de la taxinomie de l’UE - s’ouvre dans un nouvel onglet..

Le diagramme ci-dessous illustre les nouvelles activités économiques clés qui sont désormais reconnues comme durables sur le plan environnemental.

Taxinomie de l’UE — Secteurs et activités économiques couverts

Neuf secteurs et activités économiques sont couverts par l’acte délégué relatif au volet climatique et l’acte délégué relatif au volet environnemental. La taxinomie des activités concernées par cette couverture et de celles qui ont été ajoutées à ces secteurs est la suivante. La gestion des risques de catastrophe constitue un nouveau secteur. Il s’agit de solutions fondées sur la nature, ainsi que des services d’urgence, de la prévention des risques d’inondation et des infrastructures de protection. L’approvisionnement en eau et l’assainissement impliquaient auparavant l’approvisionnement en eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution. Ce secteur comprend désormais également les eaux urbaines résiduaires, les systèmes de drainage durables et la récupération du phosphore provenant des eaux usées. Les transports couvraient auparavant les faibles émissions, les alternatives transitoires jusqu’en 2025 et les infrastructures. Ce secteur a été étendu pour inclure de nouveaux composants transitoires dans les transports maritimes et aériens, dans l’automobile et dans le ferroviaire. Les services sont également un nouveau secteur. Il couvre la vente de pièces détachées et de biens d’occasion, et la préparation de produits et de composants en fin de vie en vue de leur réutilisation, ainsi que la mise en place d’un marché pour le commerce de biens d’occasion. La foresterie couvre le boisement, la conservation, la gestion forestière ainsi que la réhabilitation et la restauration des forêts. Les technologies de l’information et de la communication et les activités professionnelles couvraient auparavant la recherche, les solutions de données et les centres de données. Ce secteur comprend désormais également les logiciels et les services de conseil, ainsi que les solutions fondées sur les données pour les technologies de l’information et les technologies opérationnelles. L’énergie comprend les énergies renouvelables, le transport de l’énergie et les activités spécifiques relatives au nucléaire et au gaz naturel (sous réserve de conditions strictes). L’industrie manufacturière impliquait auparavant les technologies génériques et l’industrie lourde (transitoire). Elle couvre désormais également les emballages en plastique, les équipements électriques et électroniques et les produits pharmaceutiques. Enfin, le secteur du bâtiment couvrait auparavant la construction, les mesures d’efficacité énergétique et les rénovations. Il s’étend désormais aussi à la démolition, à l’entretien des routes et à l’utilisation de béton dans le génie civil.

Le train de mesures comprend également une recommandation sur le financement de la transition, visant à fournir aux entreprises et au secteur financier des orientations ainsi que des exemples pratiques montrant comment les entreprises peuvent utiliser divers outils du cadre sur une base volontaire pour orienter les investissements vers la transition écologique et gérer les risques découlant du changement climatique et de la dégradation de l’environnement.

Outils de financement de la transition écologique

Le graphique représente visuellement la trajectoire de transition d’une entreprise vers la durabilité, en corrélant le calendrier de 2023 à 2033 avec des améliorations des performances en matière de durabilité et une proportion croissante d’activités vertes. La proportion d’activités vertes de l’entreprise augmente au fil du temps, ce qui entraîne une amélioration de ses performances en matière de durabilité. Une courbe graphique verte ascendante indique également les étapes successives à franchir, à commencer par l’amélioration de l’efficacité énergétique, puis la modernisation des technologies de production et, finalement, l’investissement dans de nouvelles activités vertes. Parmi les outils volontaires que les entreprises peuvent utiliser pour financer leur transition vers la durabilité au fil du temps figurent la taxinomie de l’UE, les indices de référence de l’UE en matière de climat, la norme européenne relative aux obligations vertes, les objectifs fondés sur des données scientifiques et les plans de transition.

Les notations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) jouent également un rôle important sur le marché de la finance durable de l’UE, car elles fournissent des informations aux investisseurs et aux institutions financières en ce qui concerne, par exemple, les stratégies d’investissement relatives aux facteurs ESG et la gestion des risques y afférents. En juin 2023, la Commission a proposé un règlement - s’ouvre dans un nouvel onglet. qui remédiera au manque de transparence du marché des notations ESG, le rendant plus fiable. De nouveaux principes d’organisation et des règles claires en matière de prévention des conflits d’intérêts renforceront l’intégrité des activités des fournisseurs de notations ESG.

Auparavant, le manque de clarté concernant les méthodes, les sources de données et les activités des fournisseurs a conduit les investisseurs à se méfier de la qualité des notations environnementales, sociales et de gouvernance. Les entreprises n’étaient pas certaines que ces notations reflétaient fidèlement leurs performances, ce qui compliquait la prise de décision en connaissance de cause. Par conséquent, la capacité du marché unique à soutenir le pacte vert pour l’Europe et les objectifs de développement durable des Nations unies n’a pas été pleinement exploitée. Les modifications proposées visent à accroître la transparence et l’intégrité, en clarifiant les objectifs, les méthodes et les sources de données, ainsi qu’en introduisant des exigences plus strictes en matière d’agrément et de surveillance. Ces mesures devraient permettre aux investisseurs et aux entreprises de prendre des décisions plus éclairées, renforçant ainsi l’efficacité du marché unique et contribuant à faire progresser le pacte vert pour l’Europe et les objectifs de développement durable des Nations unies.

Pour garantir que les entreprises publient des informations en matière de durabilité de manière harmonisée, la Commission a également adopté la première série de normes européennes obligatoires d’information en matière de durabilité - s’ouvre dans un nouvel onglet. en juillet 2023. Les normes couvrent les questions ESG, y compris le changement climatique, la biodiversité et les droits de l’homme. Elles fournissent des informations aux investisseurs afin de les aider à comprendre l’incidence sur la durabilité des entreprises dans lesquelles ils investissent. Elles tiennent également compte des discussions avec le Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité - s’ouvre dans un nouvel onglet. et la Global Reporting Initiative - s’ouvre dans un nouvel onglet. afin de garantir un degré élevé d’interopérabilité entre les normes de l’UE et les normes mondiales et d’éviter les doubles notifications inutiles de la part des entreprises.

Le pacte vert pour l’Europe - s’ouvre dans un nouvel onglet. du 11 décembre 2019 a souligné l’importance d’orienter les ressources financières et en capital vers les investissements verts. Les obligations vertes jouent un rôle de plus en plus important dans le financement des actifs nécessaires à la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Le 28 février 2023, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord - s’ouvre dans un nouvel onglet. sur la proposition de règlement sur les obligations vertes européennes - s’ouvre dans un nouvel onglet. afin d’établir une norme officielle en matière d’obligations vertes. Ce règlement est entré en vigueur en décembre. Une norme en matière d’obligations vertes est un ensemble de critères qui fournit un cadre pour l’émission d’obligations vertes. La norme européenne en matière d’obligations vertes garantit que les obligations vertes financent des projets présentant de véritables avantages pour l’environnement et contribue à préserver l’intégrité et la confiance dans le marché des obligations vertes. Les émetteurs d’obligations vertes européennes devraient veiller à ce qu’au moins 85 % des fonds levés par les obligations soient affectés à des activités économiques conformes au règlement sur la taxinomie - s’ouvre dans un nouvel onglet.. La nouvelle législation établit également un cadre pour l’agrément et la surveillance des examinateurs tiers, qui contribueront à vérifier les caractéristiques des obligations, améliorant ainsi la confiance dans la crédibilité des allégations environnementales.

PODCAST: podcast de l’UE sur la finance. Épisode 9 — Celui sur la norme des obligations vertes européennes.

Banque

À la suite de la crise financière mondiale de 2007-2008, des efforts considérables ont été déployés pour que les banques de l’UE deviennent plus résilientes. Grâce à ces efforts, les institutions financières de l’UE ont bien résisté tout au long des dernières crises, telles que la pandémie de COVID-19, la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et la crise bancaire américaine au printemps 2023. Aujourd’hui, les banques de l’UE sont bien capitalisées, très liquides et étroitement surveillées. Comme le montrent les tests de résistance réalisés en 2023 - s’ouvre dans un nouvel onglet. par l’Autorité bancaire européenne, elles sont résilientes même dans des scénarios très défavorables.

Afin de renforcer davantage les banques, la Commission a adopté, le 18 avril, une proposition visant à réformer le cadre existant de l’UE pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts - s’ouvre dans un nouvel onglet.. L’accent est mis sur les banques de taille moyenne et de petite taille. Dans le passé, nombre de celles-ci, lorsqu’elles étaient défaillantes, ont été aidées en recourant à des méthodes ne relevant pas du cadre de résolution établi. Parfois, cela revenait à utiliser des fonds publics (l’argent des contribuables) plutôt que des fonds propres de la banque ou d’autres fonds de secours financés par le secteur et destinés à protéger les déposants (systèmes de garantie des dépôts et fonds de résolution). Le cadre réformé facilitera l’utilisation des filets de sécurité financés par le secteur pour protéger les déposants en cas de crise bancaire, par exemple en transférant ces derniers d’une banque en difficulté à une banque saine. L’utilisation de ces filets de sécurité ne doit être qu’un complément aux réserves propres des banques, qui restent la première ligne de défense.

Réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et la garantie des dépôts

Préserver la stabilité financière et protéger l’argent des contribuables

Améliorer la protection des déposants

Protéger l’économie réelle de l’incidence des défaillances bancaires

L’objectif de la réforme est de préserver la stabilité financière et de protéger l’argent des contribuables. Dans le même temps, il convient de mieux protéger les déposants et de protéger l’économie réelle des effets des défaillances bancaires. L’objectif est d’améliorer les systèmes de défaillance bancaire et la protection des déposants, en particulier pour les banques de petite et de moyenne taille. Avant la réforme, les actionnaires et les créanciers étaient les premiers à supporter les pertes en cas de défaillance bancaire, suivis par les déposants et le fonds national de résolution ou le fonds de résolution unique (dans l’union bancaire). Après la réforme, les actionnaires et les créanciers continueront d’être en première ligne en cas de défaillance bancaire, suivis par le système de garantie des dépôts, plutôt que par les déposants, puis par le fonds national de résolution ou le fonds de résolution unique (dans l’union bancaire). Ce nouveau règlement vise à rendre le système bancaire plus résilient, ce qui profitera particulièrement aux modèles d’entreprise caractérisés par une proportion élevée de dépôts.

Une autre avancée importante de l’année a été l’accord politique - s’ouvre dans un nouvel onglet. sur la proposition de la Commission relative à une révision des règles bancaires - s’ouvre dans un nouvel onglet. de l’UE (le règlement sur les exigences de fonds propres et la directive sur les exigences de fonds propres), connue sous le nom de paquet bancaire - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Ce train de mesures met en œuvre l’ensemble final de normes internationales de réglementation bancaire (les normes de Bâle III - s’ouvre dans un nouvel onglet.) convenues par l’UE et ses partenaires du G20 au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. La phase initiale des réformes de Bâle III, qui consiste à exiger des fonds propres plus importants et de meilleure qualité, à réduire l’endettement et à imposer des exigences strictes en matière de liquidité, est déjà en vigueur dans toutes les banques de l’UE. Avec l’achèvement de la mise en œuvre de ces normes, l’UE cherche à améliorer la simplicité, la comparabilité et la sensibilité au risque du cadre réglementaire, et, à terme, à rétablir la confiance dans les exigences de fonds propres fondées sur le risque.

Que contient le paquet bancaire?

Bâle III: nouvelles règles applicables aux modèles internes

Une nouvelle limite sera introduite pour éviter la sous-estimation des risques lorsque les banques utilisent leurs propres modèles de calcul.

Une meilleure surveillance

Les autorités de surveillance disposeront d’outils plus solides pour superviser les banques de l’UE, y compris les groupes bancaires complexes. Des normes minimales seront instaurées en vue de surveiller les banques de pays tiers dans l’UE.

Durabilité

Les banques seront tenues de prendre en compte les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans la gestion de leurs activités.

Une fiscalité et des douanes équitables, simples et modernes

Réforme de l’union douanière

En mai, la Commission a proposé la plus ambitieuse réforme de l’union douanière - s’ouvre dans un nouvel onglet. depuis sa création en 1968, en réponse à l’augmentation des volumes d’échanges, à la croissance du commerce électronique et au renforcement des normes de l’UE. La fragmentation numérique du système actuel et la coordination insatisfaisante entre les autorités nationales ont augmenté les coûts administratifs de mise en conformité pour les professionnels et ouvert des voies à la fraude.

La réforme prévoit la création d’une autorité douanière de l’UE, qui supervisera une nouvelle plateforme des données douanières - s’ouvre dans un nouvel onglet.. Il en résultera une approche plus centralisée et numérisée des douanes, qui devrait réduire les coûts de mise en conformité pour les opérateurs, libérer des ressources pour les autorités nationales et garantir une union douanière plus efficace, renforcée et à l’épreuve de la fraude.

Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales

De nouvelles exigences en matière de déclaration et d’échange d’informations, conformément au cadre de déclaration des crypto-actifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques, aideront les États membres à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales dans les secteurs des crypto-actifs et de la monnaie électronique. L’accord - s’ouvre dans un nouvel onglet. conclu en 2023 impose à tous les prestataires de services sur crypto-actifs établis dans l’UE de déclarer les transactions effectuées par des clients résidant dans l’UE, ce qui renforce la détection de la fraude et de l’évasion fiscales.

Dans le cadre du plan d’action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux et du plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance de l’UE - s’ouvre dans un nouvel onglet., la Commission a proposé de rationaliser les procédures de retenue à la source pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales. Cette mesure vise à prévenir à la fois la double imposition et les abus du système de remboursement ou de dégrèvement. Elle cherche également à harmoniser les procédures de demande de réduction des retenues à la source, réduisant ainsi les coûts pour les parties prenantes.

La Commission a également proposé une directive relative aux prix de transfert - s’ouvre dans un nouvel onglet., en vue de diminuer la charge de mise en conformité, d’accroître la sécurité fiscale et de réduire les différends en matière de prix de transfert. Il s’agit d’éviter à la fois les cas de double imposition et de double non-imposition.

Vers une fiscalité plus juste, splus simple et plus moderne

L’existence de 27 systèmes fiscaux nationaux différents, qui ont chacun leurs règles spécifiques, entraîne des coûts de mise en conformité élevés pour les entreprises. Cela décourage les investissements transfrontières au sein de l’UE, ce qui place les entreprises dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport au reste du monde.

Pour remédier à ce problème, la Commission a adopté, en septembre, la proposition intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus - s’ouvre dans un nouvel onglet.». Ce cadre introduirait un ensemble unifié de règles pour déterminer la base d’imposition des groupes d’entreprises. Cela permettra de réduire les coûts de mise en conformité jusqu’à 65 % pour les grandes entreprises opérant dans plusieurs États membres. En outre, ce cadre permettra aux autorités fiscales nationales de déterminer plus facilement le montant correct des impôts dus.

Bien que la proposition s’adresse principalement à de grands groupes opérant dans toute l’Union européenne, l’UE a également pris des mesures pour simplifier les règles fiscales applicables aux microentreprises et aux PME. La proposition de directive sur l’imposition en fonction du siège central - s’ouvre dans un nouvel onglet. introduit un cadre de simplification pour les PME exerçant des activités dans d’autres États membres par l’intermédiaire d’établissements stables. Elle leur donne la possibilité d’interagir avec une seule administration fiscale (ou administration centrale) plutôt qu’avec les bureaux des administrations fiscales de tous les États membres dans lesquels elles opèrent. L’objectif est d’encourager l’expansion transfrontière.