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L'UE en 2016

Vous voulez savoir quelles ont été les réalisations de l’UE en 2016? Quels progrès elle a accomplis concernant les priorités qu’elle s’est fixées? Les mesures qu’elle a prises pour stimuler l’emploi, la croissance et l’investissement? L’ambition qui sous-tend l’initiative de Corps européen de solidarité qui vient d’être lancée? Les progrès réalisés en matière de migration? Le nouveau partenariat commercial conclu avec le Canada? Ce que l’Union a apporté aux citoyens de l’UE? Vous trouverez les réponses à toutes ces questions et à bien d’autres dans L’UE en 2016.

L’UE en 2016 est disponible en deux versions: le rapport général complet et les principales réalisations, dans les formats suivants:

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L'UE en 2016 - Principales réalisations PDF Highlights EPUB Highlights Paper Highlights

Avant-propos

Image: Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, tient son discours sur l’état de l’Union 2016 devant le Parlement européen, Strasbourg (France), le 14 septembre 2016. © Union européenne

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, tient son discours sur l’état de l’Union 2016 devant le Parlement européen, Strasbourg (France), le 14 septembre 2016.

 

Tout au long d’une année au cours de laquelle le paysage politique européen et mondial a changé au-delà de ce que beaucoup auraient pu imaginer, l’Union européenne est demeurée une source de résilience, de stabilité et de dynamisme pour ses citoyens. En mettant l’accent sur les questions qui revêtent de l’importance pour les Européens et apparaissent comme les plus pertinentes à leurs yeux, l’UE s’est employée sans perdre un instant à relever les défis les plus pressants.

Cette volonté d’aller de l’avant s’est trouvée confortée par un sentiment renforcé d’unité et d’engagement au sein de l’UE. En septembre, à l’occasion de l’adoption de la déclaration et de la feuille de route de Bratislava, les représentants des 27 États membres présents ont unanimement approuvé le programme constructif d’action collective que je leur soumettais dans mon discours sur l’état de l’Union. Trois mois tout juste après la tenue, au Royaume-Uni, du référendum sur son appartenance à l’UE, il s’est agi là d’un moment crucial que les États membres de l’UE ont mis à profit pour se rassembler et se tourner vers l’avenir. Tirant parti de cette dynamique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont adopté la toute première déclaration commune sur les priorités législatives de l’UE pour 2017, signée en décembre par les trois institutions de l’UE.

Ce n’est qu’en travaillant ensemble que nous pourrons relever les défis communs qui se posent à nous et bâtir une Union européenne qui préserve le mode de vie européen, protège ses citoyens en leur donnant les moyens d’agir et les défende, à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières, tout en prenant ses responsabilités.

Au cours de l’année écoulée, nous avons progressé en ce sens, mais il nous reste encore bien du chemin à parcourir. Certes, le chômage dans l’UE est désormais à son plus bas niveau depuis 2009. Certes, le chômage des jeunes a chuté de 10 % au cours de la seule année 2016, mais il demeure trop élevé, en particulier dans les régions de l’UE où la reprise s’est manifestée plus tardivement.

C’est pourquoi la Commission s’est engagée, en 2016, à renforcer la garantie pour la jeunesse, qui a déjà permis à 9 millions de jeunes de trouver un emploi, une formation ou un stage. Pour donner plus de poids à son dispositif, la Commission a proposé d’augmenter de 2 millions d’euros l’enveloppe financière en faveur de l’initiative pour l’emploi des jeunes, ce qui permettra d’aider 1 million de jeunes supplémentaire d’ici 2020.

Lorsqu’il est question des jeunes Européens, autrement dit de notre avenir, nous ne saurions toutefois nous contenter d’investir de l’argent. S’il est une initiative lancée en 2016 qui me tient particulièrement à cœur, c’est bien le Corps européen de solidarité. Ce corps offrira aux jeunes la possibilité de se porter volontaires pour des actions de solidarité dans toute l’UE, en vue d’aider les plus vulnérables, d’acquérir de nouvelles compétences et de forger de nouveaux liens. Il s’agit là d’un investissement dans notre avenir. Lancée début décembre seulement, cette initiative avait déjà attiré plus de 18 000 jeunes Européens à l’issue du même mois. Nous sommes en de bonnes mains!

Il nous appartient d’aider ces jeunes en faisant en sorte que notre économie leur offre des perspectives. C’est la raison pour laquelle j’ai annoncé, en septembre, une extension à grande échelle du Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui a été approuvée par le Conseil européen de décembre.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes: 164 milliards d’euros d’investissements ont d’ores et déjà été mobilisés dans l’ensemble des 28 États membres et 22,4 milliards d’euros de financements, assurés pour des projets d’infrastructures.

Ces investissements visent également à nous permettre de rester en phase avec la numérisation de notre économie et de notre société. C’est pour cela que la Commission a proposé, en 2016, une réforme des marchés des télécommunications européens. En investissant dans de nouveaux réseaux et de nouveaux services, nous créerons au moins 1,3 million de nouveaux emplois au cours de la prochaine décennie.

L’année 2016 aura aussi été marquée par de bonnes avancées de l’UE en matière de migration. L’UE dispose à présent d’une stratégie globale visant à sauver des vies, à sécuriser ses frontières et à traiter comme il se doit les demandeurs d’asile débarqués sur ses rivages. Nous sommes parvenus, en un temps record, à mettre sur pied un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Avec la Turquie, nous avons veillé à la mise en œuvre de la déclaration UE – Turquie afin de contribuer à la destruction du modèle économique des passeurs et des trafiquants d’êtres humains, tout en offrant des voies d’accès sûres et légales à l’UE pour les personnes ayant besoin de notre protection. Nous nous attaquons actuellement aux causes profondes de la migration illégale en collaborant avec nos amis africains dans le cadre de nouveaux partenariats en matière de migration. Nous réformons, qui plus est, notre politique d’asile afin de mettre en place un régime d’asile européen véritablement commun.

Une Union européenne qui protège est une Union européenne qui défend en donnant les moyens d’agir, tant sur son territoire qu’à l’extérieur de celui-ci. L’an passé, l’Union a continué à défendre ses valeurs d’ouverture, de liberté, de tolérance et de solidarité. C’est ce qu’attend de l’UE le reste du monde, qui voit en elle une puissance mondiale positive. En 2016, nous avons continué à forger des liens avec nos partenaires et le nouvel accord commercial avec le Canada témoigne de notre volonté d’œuvrer avec des partenaires partageant les mêmes valeurs à la création de débouchés dans l’UE et au-delà.

Les actes terroristes barbares perpétrés l’an dernier sur notre sol nous ont à nouveau fait prendre conscience de ce pour quoi nous nous battions: notre mode de vie européen. Face à ce que l’Homme peut faire de pire, nous devons rester fidèles à nos valeurs et à nous-mêmes. Il s’agit ici non seulement de défendre les principes sur lesquels se fonde notre société — la démocratie, l’ouverture, la tolérance et la diversité —, mais aussi de nous défendre face à ceux qui nous veulent du mal.

C’est pourquoi nous avons donné la priorité à la sécurité en érigeant en infractions pénales le terrorisme et le retour de combattants étrangers dans toute l’UE, en prenant des mesures rigoureuses contre l’utilisation des armes à feu et le financement du terrorisme, en travaillant avec les entreprises de l’internet pour retirer du web les contenus de propagande terroriste et en luttant contre la radicalisation dans les écoles et les prisons de l’UE. Nous défendrons aussi nos frontières: la Commission a ainsi proposé que chaque personne effectuant une visite de courte durée dans l’UE fasse l’objet d’un enregistrement précisant l’heure et le lieu de son entrée dans l’UE et de sa sortie du territoire.

Pour y parvenir, toutefois, il est nécessaire que les 27 États membres et les institutions de l’UE conservent l’unité dont ils ont fait montre en 2016.

L’Union européenne ne doit pas avoir pour seule ambition, désormais, de s’adapter à un monde en évolution, mais de le façonner. Notre objectif n’est pas uniquement de protéger ce que nous possédons aujourd’hui, mais de construire une société meilleure pour demain.

Nos enfants méritent une Europe qui préserve leur mode de vie. Ils méritent une Europe qui leur donne les moyens d’agir et qui les défende. Ils méritent une Europe qui protège. Il est temps que nous tous — institutions, gouvernements et citoyens — prenions la responsabilité de construire cette Europe. Ensemble.

Jean-Claude Juncker

L'UE en 2016

Chapitre 1

Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement

«Ma première priorité, en tant que président de la Commission, sera de renforcer la compétitivité de l’Europe et de stimuler l’investissement pour créer des emplois.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, répond aux questions de la presse sur les progrès réalisés dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, Bruxelles, le 1er juin 2016. © Union européenne

Jyrki Katainen, vice-président de la Commission, répond aux questions de la presse sur les progrès réalisés dans le cadre du plan d’investissement pour l’Europe, Bruxelles, le 1er juin 2016.

En raison de la crise économique et financière qui sévit à l’échelle mondiale, l’Union européenne pâtit d’un faible niveau d’investissement. Des efforts collectifs et coordonnés au niveau de l’Union sont nécessaires pour mettre l’UE sur la voie de la reprise économique. Dans le prolongement des succès engrangés l’année précédente, l’une des principales priorités de l’Union en 2016 a été de stimuler la croissance et l’emploi.

Le plan d’investissement pour l’Europe a permis de mobiliser en 2016 plus de 163 milliards d’euros sous la forme de nouveaux investissements dans toute l’Union. Le succès de ce plan a conduit le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, à annoncer en septembre l’augmentation de l’objectif initial fixé à 315 milliards d’euros en nouveaux investissements d’ici 2020 à un minimum de 500 milliards d’euros et jusqu’à 630 milliards d’euros d’ici 2022. La proposition de prolonger la durée du Fonds européen pour les investissements stratégiques a reçu l’appui du Conseil européen en décembre. La Commission a également proposé un nouveau plan d’investissement extérieur européen pour encourager l’investissement en Afrique et dans les pays voisins de l’Union, afin de renforcer les partenariats noués par celle-ci et de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable.

La Commission a simplifié la procédure de détection et d’évaluation des déséquilibres macroéconomiques et insisté sur les questions sociales et relatives à l’emploi dans le cadre du semestre européen (le cycle de coordination des politiques économiques de l’Union). Elle a par ailleurs proposé une nouvelle série de recommandations en matière de réformes structurelles, en mettant l’accent sur les politiques favorisant la croissance, comme la politique en matière de recherche et d’innovation.

Tout au long de l’année, l’économie de l’Union a bénéficié de la stimulation apportée par les stratégies mises en œuvre dans des secteurs comme la recherche et l’innovation, la politique régionale, le transport, l’emploi, l’environnement, l’agriculture et la pêche. Une attention particulière a été portée sur les petites entreprises, qui se sont vu donner un meilleur accès au soutien technique et financier grâce au lancement de la nouvelle plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), au succès continu du programme d’action pour les petites et moyennes entreprises de l’UE et à l’augmentation des financements accordés au titre du plan d’investissement.

Plan d’investissement pour l’Europe

La Commission, conjointement avec la Banque européenne d’investissement, a lancé en 2015 le plan d’investissement pour l’Europe. Un Fonds européen pour les investissements stratégiques a été créé et doté d’une enveloppe initiale de 21 milliards d’euros du budget de l’Union.

Image: Werner Hoyer, président de la Banque européenne d’investissement, prononce un discours lors du Forum économique de Bruxelles 2016, Bruxelles, le 9 juin 2016. © Union européenne

Werner Hoyer, président de la Banque européenne d’investissement, prononce un discours lors du Forum économique de Bruxelles 2016, Bruxelles, le 9 juin 2016.

En 2016, ce Fonds était en bonne voie pour mobiliser au minimum 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la mi-2018. Il était opérationnel dans les 28 États membres et, en décembre 2016, devait générer presque 164 milliards d’euros d’investissement au total.

À la fin de l’année 2016, 175 projets d’infrastructure représentant 22,4 milliards d’euros de financements avaient été approuvés dans le cadre du Fonds. De plus, 247 conventions de financement, soit l’équivalent de 8,2 milliards d’euros, avaient été approuvées pour de petites entreprises. Près de 385 000 d’entre elles devaient en bénéficier.

Infographie: LE FONDS EUROPÉEN POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES – INVESTISSEMENTS PAR SECTEUR

Étant donné le succès du plan d’investissement, la Commission a proposé en septembre d’en prolonger la durée et d’en étendre le financement, en ciblant au moins 500 milliards d’euros d’investissement d’ici à 2020, une proposition que le Conseil européen a approuvée en décembre 2016.

Vidéo: Le plan d’investissement soutient l’économie réelle. © Union européenne

Le plan d’investissement soutient l’économie réelle.

L’Union renforce la dimension sociale du Fonds tant pour le microfinancement que pour l’entrepreneuriat social. Dans l’ensemble, le montant total du soutien apporté à ces secteurs devrait passer de 193 millions d’euros au titre du programme pour l’emploi et l’innovation sociale à environ 1 milliard d’euros, pour une mobilisation de quelque 3 milliards d’euros en investissements supplémentaires. Des accords ont été signés avec plus de 100 organismes de microfinancement pour soutenir plus de 100 000 microentrepreneurs dans les États membres de l’Union.

Soutien aux petites et moyennes entreprises

Les petites entreprises ont reçu un soutien de diverses sources.

Vu le succès du Fonds européen pour les investissements stratégiques, la dotation de ce Fonds pour les petites entreprises a été augmentée en juillet 2016 d’un montant supplémentaire de 500 millions d’euros.

Parallèlement au plan d’investissement, le programme COSME, qui est le programme de l’Union pour les petites et moyennes entreprises, est doté pour la période de 2014 à 2020 d’un budget de 2,3 milliards d’euros pour faciliter la création et la croissance d’entreprises. Ce programme aide les entreprises à accéder aux marchés, crée un environnement commercial favorable et encourage l’entrepreneuriat. La révision budgétaire à mi-parcours a proposé d’augmenter le budget des instruments financiers d’un montant de 200 millions d’euros.

En 2016, 45 millions d’euros supplémentaires ont servi à aider les petites et moyennes entreprises à trouver des partenaires commerciaux, à bien comprendre la législation de l’UE et à accéder aux fonds de l’Union par l’intermédiaire du réseau Enterprise Europe. Environ 450 000 entreprises ont bénéficié des services de 625 organisations participantes dans toutes les régions de l’UE et dans 35 pays tiers.

En novembre, la Commission a adopté l’initiative en faveur des start-up et des scale-up, afin de donner aux nombreux entrepreneurs innovants de l’Union toutes les chances de devenir les meilleurs dans leur domaine au niveau mondial. Cette initiative rassemble toutes les possibilités que l’Union offre déjà et met l’accent sur l’investissement en capital-risque, la législation en matière d’insolvabilité, la fiscalité et la propriété intellectuelle.

Infographie: L’INITIATIVE EN FAVEUR DES START-UP ET DES SCALE-UP

Stimuler l’économie de l’UE

Tout au long de l’année, la création d’emplois et la stimulation de la croissance ont bénéficié des politiques menées dans de nombreux domaines, notamment la politique régionale, la recherche et l’innovation, le transport, l’agriculture, l’emploi et l’éducation.

Image: La commissaire Corina Crețu visite le Smart City Experience Lab, Amsterdam (Pays-Bas), le 22 avril 2016. © Union européenne

La commissaire Corina Crețu visite le Smart City Experience Lab, Amsterdam (Pays-Bas), le 22 avril 2016.

Politique régionale

Avec un budget de 454 milliards d’euros pour la période 2014-2020, les Fonds structurels et d’investissement européens ont continué d’investir dans les domaines prioritaires pour l’Union. Par des investissements stratégiques dans des domaines clés générateurs de croissance, la politique régionale est un pilier essentiel du programme de l’Union pour la croissance et l’emploi.

Au cours de la période 2014-2020, ces Fonds investiront dans l’ensemble de l’UE 121 milliards d’euros dans la recherche et l’innovation, les technologies numériques et le soutien aux petites entreprises.

Deux millions d’entreprises et de start-up recevront un soutien direct de ces Fonds afin de renforcer leur compétitivité et d’accroître leur capacité en matière de recherche et d’innovation.

En 2016, l’Union a simplifié l’accès au financement des petites entreprises et des municipalités. Elle a également favorisé l’utilisation accrue des instruments financiers et veillé à ce qu’un plus grand nombre de combinaisons avec d’autres Fonds de l’UE soient possibles, notamment avec le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

L’évaluation du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013 a été publiée en septembre. Les principaux succès en ont été la génération de 2,74 euros de produit intérieur brut supplémentaire pour chaque euro investi au titre de la politique de cohésion, la création de plus d’1 million d’emplois et la construction de 5 000 km de nouvelles routes et de 1 000 km de voies ferrées.

Recherche et innovation

Horizon 2020 est le programme de recherche et d’innovation le plus important que l’Union ait jamais mis sur pied. Il est doté de 77 milliards d’euros de financement disponibles au cours de la période 2014-2020. Il soutient la recherche de niveau mondial, favorise la primauté industrielle dans l’Union et vise à apporter des solutions aux défis sociétaux dans des domaines comme celui du changement climatique, de l’énergie, de la santé et de la sécurité.

Vidéo: Un budget axé sur les résultats pour la recherche et l’innovation. © Union européenne

Un budget axé sur les résultats pour la recherche et l’innovation.

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a continué à compléter Horizon 2020, notamment à travers le soutien apporté aux petites et moyennes entreprises innovantes. Il a également permis de satisfaire la très forte demande de soutien émanant du dispositif Financement européen de l’innovation, une initiative conjointe lancée par la Commission et la Banque européenne d’investissement dans le cadre d’Horizon 2020.

La politique de recherche et d’innovation de l’Union s’est recentrée sur trois objectifs stratégiques: innovation ouverte, science ouverte, ouverture au monde. Ces objectifs ont été mis en œuvre par des initiatives à trois niveaux: augmentation de la reconnaissance de la recherche et de l’innovation en tant que moteur essentiel de la croissance économique et de la création d’emplois (notamment à travers le semestre européen et le mécanisme de soutien aux politiques d’Horizon 2020); amélioration d’un cadre favorable à la recherche et à l’innovation; et poursuite de la programmation stratégique d’Horizon 2020. Parmi les nouvelles initiatives figurent le projet pilote des accords d’innovation, qui a été lancé en 2016 afin de lever les obstacles à l’innovation et de stimuler l’économie circulaire, et le nuage ouvert européen au service de la science. Des travaux préparatoires ont débuté pour élaborer des mesures à plus long terme afin d’améliorer l’environnement de l’innovation dans l’Union, notamment par un appel à manifestation d’idées sur un éventuel Conseil européen de l’innovation.

L’innovation et l’investissement dans le domaine spatial

La Commission a publié en octobre 2016 une stratégie spatiale pour l’Europe, qui vise à maximiser les avantages des programmes spatiaux de l’Union européenne pour la société et à libérer le potentiel du secteur spatial afin de stimuler l’innovation, la croissance et la création d’emplois dans l’économie de l’Union. Cette stratégie aidera l’industrie spatiale européenne à conserver sa place parmi les meilleurs au niveau mondial. Elle a également confirmé l’importance de ce secteur pour la sécurité de l’Union et le renforcement de son rôle en tant qu’acteur de rang mondial.

Le programme Galileo, l’initiative de l’Union européenne pour la mise sur pied d’un système mondial de pointe de navigation par satellite, a franchi une étape majeure en 2016 avec le lancement réussi de quatre nouveaux satellites grâce à la fusée européenne Ariane 5. Les services initiaux (navigation, recherche et sauvetage, service public réglementé) ont été annoncés en décembre 2016.

Croissance durable

En 2016, l’Union a continué à progresser dans la réalisation du paquet Économie circulaire proposé en 2015. De nombreuses ressources naturelles sont disponibles en quantités limitées et l’Union est un importateur net de nombre de matières premières. Afin de garantir une croissance durable, l’Union doit utiliser ses ressources de manière plus intelligente et plus durable. La prévention des déchets, une meilleure conception des produits, le recyclage, le réemploi et d’autres mesures similaires pourraient entraîner des économies nettes de 600 milliards d’euros pour les entreprises dans l’Union, tout en réduisant le total des émissions annuelles de gaz à effet de serre de 2 à 4 %.

En mars, la Commission a présenté une proposition de règlement afin de créer un marché intérieur pour les engrais issus de matières premières secondaires, ce qui permettrait de transformer les problèmes de gestion des déchets en débouchés économiques, et pourrait créer quelque 120 000 emplois grâce au recyclage de biodéchets en engrais à base organique.

En novembre, la Commission a adopté le plan de travail sur l’écoconception pour 2016-2019 dans le cadre du paquet Une énergie propre pour tous les Européens. Ce plan aidera à établir des exigences applicables aux produits pertinentes pour l’économie circulaire, en améliorant la durabilité des produits et en facilitant leur réparation, leur réemploi et leur recyclage.

La protection des mers d’Europe

Le secteur de la pêche de l’Union est le quatrième au monde et fournit 6,4 millions de tonnes de poissons chaque année. Les secteurs de la pêche et de la transformation du poisson emploient plus de 350 000 personnes. L’utilisation durable des ressources disponibles dans les mers d’Europe est au cœur de la politique de l’Union européenne en matière de pêche et d’affaires maritimes. En novembre 2016, la Commission a publié ses propositions concernant une meilleure gouvernance internationale des océans. Celles-ci indiquent comment l’Union pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies en veillant à ce que les océans soient gérés avec plus de discernement. Le commissaire européen Karmenu Vella a également lancé en avril 2016 l’initiative MedFish4Ever, qui attire l’attention sur l’état critique des réserves halieutiques en Méditerranée, où plus de 90 % des stocks évalués sont actuellement surexploités.

Image: Le commissaire Karmenu Vella lors du lancement de l’initiative MedFish4Ever, Bruxelles, le 27 avril 2016. © Union européenne

Le commissaire Karmenu Vella lors du lancement de l’initiative MedFish4Ever, Bruxelles, le 27 avril 2016.

Interconnecter l’Europe

Pour contribuer à la numérisation et à la décarbonisation du transport, la Commission a présenté en juin une liste de 195 projets dans le secteur du transport qui devraient recevoir un financement de l’UE de 6,7 milliards d’euros dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Cet investissement devrait permettre de créer jusqu’à 100 000 emplois d’ici à 2030.

Image: La commissaire Violeta Bulc prend part à une démonstration de voiture sans conducteur à l’Innovation Expo, Amsterdam (Pays-Bas), le 14 avril 2016. © Union européenne

La commissaire Violeta Bulc prend part à une démonstration de voiture sans conducteur à l’Innovation Expo, Amsterdam (Pays-Bas), le 14 avril 2016.

Les projets sélectionnés sont principalement concentrés sur le réseau central transeuropéen de transport (RTE-T). Parmi les bénéficiaires figurent des initiatives comme la rénovation du tronçon ferroviaire Brașov-Sighișoara en Roumanie, la liaison ferroviaire Aveiro – Vilar Formoso au Portugal, la construction d’une ligne ferroviaire à écartement normal dans le corridor mer du Nord – mer Baltique et la mise en œuvre du programme de déploiement de la recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen. En octobre, la Commission a lancé le troisième cycle d’appels à propositions dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe dans le domaine des transports, rendant disponible 1,9 milliard d’euros pour financer des projets essentiels dans ce domaine.

Croissance et emploi grâce à l’agriculture

Au sein de l’Union, l’agriculture fournit aux citoyens une grande variété de produits alimentaires de qualité et de biens publics environnementaux et contribue au tissu social et culturel des zones rurales. Le secteur agroalimentaire représente presque 44 millions d’emplois dans l’Union, avec des exportations agroalimentaires de l’UE de plus de 120 milliards d’euros par an.

Image: Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne (au centre), rencontre une délégation de producteurs laitiers à Saint-Vith (Belgique), le 15 novembre 2016. © Union européenne

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne (au centre), rencontre une délégation de producteurs laitiers à Saint-Vith (Belgique), le 15 novembre 2016.

La politique agricole commune soutient ce secteur grâce à un budget annuel d’environ 59 milliards d’euros. Elle apporte un soutien aux revenus agricoles, permettant aux exploitants d’avoir une action bénéfique sur l’environnement et à d’autres activités d’améliorer la compétitivité du secteur, l’utilisation efficace des ressources et la qualité de vie dans les zones rurales.

Image: Les commissaires Violeta Bulc et Phil Hogan, accompagnés de Dejan Židan, ministre slovène de l’agriculture, de la sylviculture et de l’alimentation (à droite), visitent Pustotnik Farm, une exploitation laitière promouvant la consommation de produits locaux, Gorenja vas-Poljane (Slovénie), le 14 juillet 2016. © Union européenne

Les commissaires Violeta Bulc et Phil Hogan, accompagnés de Dejan Židan, ministre slovène de l’agriculture, de la sylviculture et de l’alimentation (à droite), visitent Pustotnik Farm, une exploitation laitière promouvant la consommation de produits locaux, Gorenja vas-Poljane (Slovénie), le 14 juillet 2016.

Chaque année, les paiements directs aux agriculteurs offrent une protection de base des revenus agricoles contre les chocs spécifiques auxquels l’agriculture est exposée.

En mars 2016, la Commission a activé des mesures exceptionnelles pour renforcer la position des éleveurs. En juillet, elle a annoncé une enveloppe de 500 millions d’euros pour réduire la production laitière et soutenir les producteurs de lait et les exploitants d’autres secteurs de l’élevage. Un soutien supplémentaire a été mis à la disposition du secteur des fruits et légumes, qui a souffert de l’embargo russe sur les importations.

En janvier, la Commission a créé le groupe de travail sur les marchés agricoles pour émettre des recommandations sur la manière d’améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et offrir aux agriculteurs de meilleures perspectives en matière de stabilité économique et de croissance. Ce groupe de travail a publié son rapport en novembre dernier. Un Observatoire du marché de la viande a été créé pour améliorer la transparence du marché dans les secteurs de la viande bovine, ovine et porcine, aider les opérateurs à lire les signaux du marché et à mieux faire face à la volatilité des marchés.

Conjointement avec d’autres membres de la Commission, le commissaire Phil Hogan a mené une campagne concertée destinée à lutter contre les obstacles non tarifaires aux échanges dans les pays tiers qui offrent un marché potentiel pour les produits de l’Union. Ces efforts ont abouti à l’ouverture de marchés en Chine, en Colombie, au Japon et aux États-Unis pour certaines exportations de l’UE en 2016. De nouveaux marchés prometteurs ont également fait l’objet de missions commerciales à haut niveau en Indonésie, au Mexique et au Viêt Nam.

De nouvelles compétences, une meilleure protection et de nouveaux emplois pour la jeunesse

Le financement de l’Union, en particulier via le Fonds social européen, a vocation à soutenir la mise à niveau des compétences de 8 millions de travailleurs entre 2014 et 2020. Avec un budget de 14,7 milliards d’euros, Erasmus + offrira la possibilité à plus de 4 millions de personnes d’étudier, de se former, d’acquérir une expérience et de faire du bénévolat à l’étranger. Ce programme prévoit également d’apporter un soutien aux activités permettant aux États membres de moderniser et transformer leurs systèmes d’éducation et de formation.

Image: La commissaire Marianne Thyssen rencontre des étudiants de l’Institut de formation professionnelle d’Athènes (Grèce), le 21 avril 2016. © Union européenne

La commissaire Marianne Thyssen rencontre des étudiants de l’Institut de formation professionnelle d’Athènes (Grèce), le 21 avril 2016.

En mai, la Plateforme européenne pour la lutte contre le travail non déclaré a vu le jour, dans le but de transformer le travail au noir en travail déclaré. Elle assure une protection sociale pour des millions de personnes dans l’Union qui sont lésées par des modalités d’emploi à risques, notamment des relations professionnelles de dépendance travesties en emploi indépendant.

La Commission a lancé en juin une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe qui comprend 10 actions visant à améliorer la qualité des compétences et leur adéquation aux besoins du marché du travail. Parmi celles-ci figure une initiative pour aider les adultes peu qualifiés à améliorer leur maîtrise de la lecture, de l’écriture, du calcul et des compétences numériques et/ou les aider à progresser vers l’obtention d’une certification du deuxième cycle de l’enseignement secondaire ou d’un niveau équivalent.

Pour lutter contre le chômage des jeunes, l’Union a continué à soutenir la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse dans les États membres. En octobre, un rapport sur l’état d’avancement a montré comment cette action a fait la différence sur le terrain, couplée à l’initiative pour l’emploi des jeunes, au Fonds social européen et aux financements nationaux. Trois ans après son lancement en 2013, on compte 1,4 million de jeunes chômeurs en moins dans l’Union. Environ 9 millions de jeunes ont ainsi trouvé un emploi, un stage ou une place en apprentissage. Des réformes structurelles audacieuses ont été menées dans de nombreux États membres et ont contribué à des partenariats entre le monde de l’entreprise et celui de l’éducation. Pour assurer la mise en œuvre complète et durable de la garantie pour la jeunesse, la Commission a proposé de poursuivre l’initiative pour l’emploi des jeunes jusqu’en 2020 et d’en accroître les ressources. Par ailleurs, la Commission a annoncé la mise en place d’un nouveau dispositif consacré à la mobilité de longue durée (entre 6 et 12 mois) pour les apprentis, ErasmusPro, au sein du programme Erasmus +, pour soutenir la formation par le travail à l’étranger.

Vidéo: La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes. © Union européenne

La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes.

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En 2016, le programme Erasmus + pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, avec un budget de 2,2 milliards d’euros, a permis à quelque 497 000 jeunes d’étudier, de se former, de faire du bénévolat ou de participer à des échanges de jeunesse à l’étranger. Il a également permis à environ 141 000 membres du personnel d’établissements d’enseignement et d’organisations de jeunesse d’améliorer leurs compétences en enseignant ou en suivant une formation à l’étranger. Durant l’année, ce programme a mis à disposition plus de 400 millions d’euros du budget global pour les projets de coopération, y compris ceux donnant la priorité à la promotion de la citoyenneté et des valeurs communes de liberté, de tolérance et de non-discrimination au moyen de l’éducation.

Le Corps européen de solidarité

En décembre, trois mois après l’annonce de sa création par le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union, la Commission a créé le Corps européen de solidarité. Il permet à des jeunes âgés de 17 à 30 ans de saisir de nouvelles possibilités d’apporter une importante contribution à la société dans l’ensemble de l’Union et d’acquérir à la fois de l’expérience et des compétences. Les participants peuvent être affectés à un projet de volontariat, dans un stage, un apprentissage ou un emploi, pour une période comprise entre 2 et 12 mois. Ils pourront entreprendre des activités dans l’éducation, la santé, l’intégration sociale, l’assistance à la distribution de denrées alimentaires, la construction d’abris, le soutien aux migrants et aux réfugiés et leur intégration, la protection de l’environnement ou encore la prévention des catastrophes naturelles. À la fin décembre, plus de 18 000 personnes s’étaient enregistrées auprès de ce corps.

Politique économique et budgétaire

La coordination des politiques économiques au sein de l’UE s’inscrit dans un cycle annuel connu sous le nom de semestre européen. Celui-ci débute avec la publication vers la fin de chaque année de l’examen annuel de la croissance et une recommandation concernant la politique économique de la zone euro. La Commission a publié en février 2016 des rapports sur chaque pays, dans lesquels elle analyse les défis économiques et sociaux auxquels sont confrontés les États membres de l’UE à titre individuel. Ces rapports servent de base pour la discussion avec les États membres, qui a eu lieu en avril, concernant leurs choix politiques en amont de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs plans budgétaires à moyen terme. À la fin du printemps, ces rapports ont conduit à la formulation de recommandations spécifiques par pays présentées par la Commission.

Ces recommandations fournissent des orientations aux États membres sur la manière de stimuler la croissance et l’emploi, avec un regain d’attention pour les réformes visant à favoriser la croissance dans des domaines tels que la recherche et l’innovation, tout en maintenant des finances publiques saines. Durant l’année, Chypre s’est vu également adresser des recommandations alors qu’elle rejoignait pleinement le cadre de gouvernance économique au printemps, à l’issue de son programme d’ajustement économique.

Sur le plan budgétaire, les recommandations formulées par la Commission en 2016 ont montré que le pacte de stabilité et de croissance pouvait être appliqué avec flexibilité et intelligence. La Commission a tenu compte de la spécificité des dépenses liées aux événements inhabituels échappant au contrôle des gouvernements (tels que la crise des réfugiés ou la lutte contre le terrorisme) lors de l’évaluation des plans budgétaires à moyen terme des États membres. L’Espagne et le Portugal ont eu davantage de temps pour corriger leur déficit excessif, et le Conseil a suivi la recommandation de la Commission d’annuler l’amende qui aurait pu leur être infligée en raison de leur performance budgétaire passée. Des progrès ont été accomplis tout au long de l’année concernant les déficits excessifs, ce qui a permis de ramener à six le nombre d’États membres en déficit excessif, alors qu’ils étaient 24 au printemps 2011. Trois États membres ont corrigé leurs déficits excessifs en 2015 et les procédures de déficit excessif correspondantes ont été formellement clôturées par le Conseil en juin 2016.

Si l’on considère la zone euro en particulier, la Commission a appelé à évoluer vers une orientation budgétaire plus positive dans l’ensemble de la zone monétaire afin d’écarter le risque de «croissance lente et d’inflation faible» et de soutenir la politique monétaire de la Banque centrale européenne.

La Commission a aussi évalué si les projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro pour 2017 respectaient les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Dans plusieurs cas, la Commission a constaté que les ajustements budgétaires prévus étaient insuffisants, ou risquaient de l’être, par rapport à ce qui est requis par le pacte de stabilité et de croissance.

Vidéo: Garantir des finances publiques saines.  © Union européenne

Garantir des finances publiques saines.

En ce qui concerne la surveillance des déséquilibres macroéconomiques, la Commission a constaté que 13 États membres connaissent encore des déséquilibres, parfois excessifs. En plus des progrès réalisés dans la correction des déséquilibres, la Commission a rendu la mise en œuvre de la procédure plus claire et plus transparente en réduisant le nombre de catégories de déséquilibres de six à quatre et a davantage mis l’accent sur les questions sociales et d’emploi dans le semestre européen.

Un soutien continu pour les États membres de l’Union

Les négociations se sont poursuivies au sein du Parlement et du Conseil concernant le programme d’appui à la réforme structurelle proposé par la Commission en novembre 2015.

Chypre a mené à terme son programme d’ajustement économique sur trois ans à la fin du mois de mars 2016. La Commission a continué de soutenir les autorités chypriotes, au moyen de son service d’appui à la réforme structurelle, dans la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles propices à la croissance.

Au cours de l’année, l’exécution du programme grec a bien progressé. Ce programme a été conçu pour créer les conditions permettant de restaurer la confiance et de jeter les bases d’une relance économique durable en Grèce. Une fois conclu le premier examen de l’application de ce programme, la deuxième tranche de financement, qui s’élève à 10,3 milliards d’euros, a pu être payée. Elle a été décaissée en plusieurs étapes, le dernier versement ayant été approuvé en octobre. La Commission a soutenu les travaux de l’Eurogroupe, qui a pris en mai des mesures concernant la dette. Ces mesures seront concrétisées sur une base progressive. Une première discussion sur la dette à court terme a eu lieu au début du mois de décembre. Pour ce qui est de la mise en œuvre des programmes, des progrès satisfaisants ont été accomplis pour achever le deuxième examen.

La Grèce a également reçu une aide économique via le plan d’investissement pour l’Europe. Un premier accord soutenu par le Fonds européen pour les investissements stratégiques a été signé en Grèce au mois de mai. À cette occasion, le Fonds européen d’investissement a signé trois accords avec des banques et des fonds intermédiaires grecs concernant l’apport d’investissements supplémentaires aux moyennes, petites et très petites entreprises en Grèce.

Étendre le soutien de l’Union au-delà de ses frontières

La Commission a apporté son soutien à la Géorgie, au Kirghizstan, à la Jordanie, à la Tunisie et à l’Ukraine à travers des programmes d’assistance macrofinancière. Le but est d’aider les pays proches de l’Union d’un point de vue géographique, économique et politique à rétablir une situation financière extérieure viable tout en encourageant des ajustements économiques et des réformes structurelles. Les programmes constituent un complément au financement du Fonds monétaire international.

En septembre, la Commission a proposé un nouveau plan d’investissement extérieur européen qui permettrait de stimuler l’investissement en Afrique et dans les pays voisins de l’Union et de contribuer à la lutte contre les causes profondes des migrations. Ce plan vise à soutenir l’infrastructure économique et sociale ainsi que les petites entreprises, en mettant l’accent sur la création d’emplois, par la levée des obstacles à l’investissement privé. Avec une contribution de 3,35 milliards d’euros provenant du budget de l’Union et du Fonds européen de développement, il permettrait de recourir à des garanties innovantes et à d’autres instruments analogues pour soutenir l’investissement privé.

Le plan permet de mobiliser jusqu’à 44 milliards d’euros d’investissements. Si les États membres et d’autres partenaires apportent une contribution similaire à celle de l’Union, le montant total pourrait doubler et atteindre 88 milliards d’euros.

Un budget de l’Union axé sur les résultats

En 2016, la Commission a accompli des progrès avec l’initiative pour un «budget de l’Union axé sur les résultats» qui vise à ce que les ressources de l’Union soient utilisées de manière efficace et servent au mieux l’intérêt des citoyens et à ce que tous les projets financés par l’Union apportent une plus-value réelle et présentent un bon rapport coût-bénéfice.

Le budget de l’Union a continué de respecter les priorités d’action de la Commission, notamment stimuler la croissance, l’emploi et la compétitivité et réagir rapidement et efficacement aux urgences.

Une base de données des projets réussis financés par le budget de l’Union, disponible sur le site web de la Commission, a recensé plus de 1 000 projets en 2016.

Image: Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission (2014-2016), prononce un discours lors d’une conférence consacrée à un «budget de l’UE axé sur les résultats», Bruxelles, le 27 septembre 2016. © Union européenne

Kristalina Georgieva, vice-présidente de la Commission (2014-2016), prononce un discours lors d’une conférence consacrée à un «budget de l’UE axé sur les résultats», Bruxelles, le 27 septembre 2016.

À l’occasion du discours du président Juncker sur l’état de l’Union prononcé en septembre dernier, la Commission a présenté sa révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (2014-2020), qui comprend une série de propositions législatives visant à:

  • fournir des moyens financiers supplémentaires pour faire face efficacement à la migration et aux risques pour la sécurité et pour encourager la croissance économique, la création d’emploi et la compétitivité;
  • accroître la flexibilité du budget de l’Union et sa capacité à réagir de manière rapide et efficace en cas de circonstances imprévues;
  • simplifier les règles financières et ainsi réduire la charge administrative pour les bénéficiaires de fonds de l’Union.

Chapitre 2

Un marché unique numérique connecté

«Nous devons tirer un meilleur parti des grandes possibilités offertes par des technologies numériques qui ne connaissent aucune limite. Pour cela, nous devrons avoir le courage de briser les barrières nationales en matière de réglementation des télécommunications, de droit d’auteur et de protection des données, ainsi qu’en matière de gestion des ondes radio et d’application du droit de la concurrence.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Andrus Ansip, vice-président de la Commission (au centre), teste une technologie sans fil de nouvelle génération lors du Mobile World Congress 2016, Barcelone (Espagne), 
le 22 février 2016. © Union européenne

Andrus Ansip, vice-président de la Commission (au centre), teste une technologie sans fil de nouvelle génération lors du Mobile World Congress 2016, Barcelone (Espagne), le 22 février 2016.

La stratégie pour un marché unique numérique vise à supprimer les obstacles en ligne qui empêchent les Européens de profiter de certaines offres de biens et de services. Ces obstacles empêchent également les entreprises et les start-up du secteur de l’internet de tirer pleinement parti de la croissance du numérique. En 2016, la Commission européenne a exposé la quasi-totalité de ses propositions portant sur la réalisation du marché unique numérique, dont les dernières devraient être adoptées au début de 2017. Elle a présenté de nouvelles mesures destinées à rendre l’achat et la vente en ligne de produits et de services plus faciles pour les particuliers et les entreprises, et a tracé les contours d’un marché en ligne plus équitable et plus transparent. Elle a également dévoilé une stratégie pour aider les entreprises, les PME, les chercheurs et les pouvoirs publics à tirer le meilleur parti des nouvelles technologies.

Afin de renforcer la confiance dans le monde numérique, la Commission a engagé en juillet un vaste partenariat en matière de cybersécurité avec les entreprises du secteur. Les artistes, les créateurs et la diversité culturelle de l’Union ont été mis à l’honneur à l’occasion des festivités organisées tout au long de l’année pour célébrer les 25 ans du programme MEDIA de l’UE. De plus, la modernisation des règles de l’UE relatives au droit d’auteur et à la radiodiffusion a créé de nouvelles perspectives d’innovation et de développement de contenus créatifs en ligne et à l’échelle transnationale.

Dans son discours de septembre sur l’état de l’Union, le président Juncker a annoncé l’initiative WiFi4EU, plan doté d’une enveloppe de 120 millions d’euros visant à offrir l’accès gratuit au wi-fi dans les parcs, sur les places, dans les bibliothèques et les bâtiments publics des villes et villages de toute l’UE. Par ailleurs, la Commission souhaite que tous les foyers européens aient une connexion internet offrant un débit d’au moins 100 mégabits par seconde, pouvant évoluer vers un débit en gigabits.

Infographie: POURQUOI UN MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE?

Améliorer l’accès aux biens et services

Nouvelles règles relatives au commerce électronique pour aider les particuliers et les entreprises

En mai 2016, la Commission a présenté des mesures destinées à rendre l’achat et la vente en ligne de produits et de services plus faciles pour les particuliers et les entreprises dans l’ensemble de l’UE. La Commission a proposé un règlement relatif au blocage géographique afin que les personnes qui achètent des produits et des services dans un État membre autre que le leur ne subissent pas de discrimination.

Vidéo: Le paquet Commerce électronique: vers un marché unique européen. © Union européenne

Le paquet Commerce électronique: vers un marché unique européen.

Les particuliers et les petites entreprises se plaignent souvent de ce que les frais élevés et les problèmes liés à la livraison des colis les empêchent de vendre ou d’acheter davantage dans toute l’UE. Le règlement que la Commission a adopté en mai vise à accroître la transparence des prix et la surveillance réglementaire. Pour stimuler la confiance des consommateurs, la Commission entend actualiser le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

Enquête sur le commerce électronique

La Commission a recueilli des données auprès de presque 1 800 entreprises pratiquant le commerce électronique de biens de consommation et de contenus numériques et a analysé environ 8 000 contrats de distribution. En mars, les premiers résultats ont fait apparaître que le blocage géographique était répandu dans le secteur du commerce électronique, surtout en ce qui concerne le contenu numérique, dans l’ensemble de l’UE. En septembre, la Commission a publié un rapport préliminaire confirmant la croissance rapide du commerce électronique dans l’UE (plus de la moitié des adultes européens ont commandé des biens ou des services en ligne en 2015). Le rapport a mis en évidence des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs. Le rapport définitif est prévu pour 2017.

Simplification des règles relatives à la TVA

Le système de TVA actuellement applicable au commerce électronique est complexe et coûteux pour les États membres et les entreprises. Pour ces dernières, le coût moyen annuel de la livraison de biens dans un État membre autre que le leur est estimé à 8 000 euros par État membre. En outre, les entreprises de l’UE sont en situation de désavantage concurrentiel étant donné que les fournisseurs de pays tiers peuvent livrer des biens en exonération de TVA aux consommateurs de l’UE au titre de l’exemption applicable aux importations de petits envois. Le système étant complexe, il est difficile pour les États membres d’assurer le respect des règles, ce qui entraîne des pertes estimées à environ 5 milliards d’euros par an.

Dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a présenté un ensemble de mesures destinées à moderniser et à simplifier la TVA applicable au commerce électronique transfrontière, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Elle relèvera les entreprises qui commercent dans plusieurs États membres de l’obligation de s’identifier à la TVA dans tout État membre où se trouve un client. Une autre proposition fera en sorte que les publications électroniques puissent bénéficier du même taux réduit que les publications papier.

Modernisation des règles de l’UE en matière de droit d’auteur

Aujourd’hui, selon Eurobaromètre (le service de la Commission chargé des sondages d’opinion), 73 % des jeunes dans l’UE écoutent de la musique, regardent des séries télévisées et des films ou jouent en ligne. Près de 20 % d’entre eux ont essayé d’accéder à des services de fourniture de contenus dans un État membre autre que le leur, mais les radiodiffuseurs estiment qu’il est compliqué de répondre à cette demande croissante. Pour améliorer le choix et l’accès aux contenus, la Commission a proposé un règlement devant permettre aux radiodiffuseurs d’obtenir plus facilement les autorisations des titulaires de droits. Le règlement simplifie également la transmission de programmes en ligne dans plusieurs États membres et permet d’ajouter, dans les bouquets proposés au consommateur d’un pays, des chaînes d’autres pays.

Ce texte se complète d’une proposition de nouvelle directive sur le droit d’auteur. La directive en projet aidera les musées, les services d’archives et autres institutions à numériser des livres et des films qui sont protégés par le droit d’auteur mais ne sont plus à la disposition du public.

Les étudiants et les enseignants sont certes désireux d’utiliser les matériels et technologies numériques, mais près d’un quart des enseignants se heurtent à des restrictions liées au droit d’auteur dans leurs activités pédagogiques numériques. La proposition de directive sur le droit d’auteur permettra aux établissements d’enseignement d’utiliser des matériels à des fins d’illustration dans leurs activités pédagogiques fondées sur des outils numériques et dans le cadre de cours en ligne transfrontières. Elle facilitera également l’utilisation par les chercheurs des technologies de fouille de textes et d’exploration de données (text- and data-mining) pour analyser de gros volumes de données. Enfin, le projet de directive prévoit une nouvelle exception européenne obligatoire afin de permettre aux institutions de gestion du patrimoine culturel de conserver des œuvres sous forme numérique.

Toujours selon Eurobaromètre, 57 % des Européens font appel aux médias sociaux, aux moteurs de recherche ou aux agrégateurs d’informations pour s’informer en ligne, et 31 % écoutent de la musique sur des sites de partage de vidéos ou de musique en ligne. Le numérique élargit le choix offert aux consommateurs, permet de toucher des publics plus vastes et offre davantage de possibilités aux titulaires de droits, créateurs et éditeurs, même si beaucoup d’entre eux disent éprouver des difficultés à obtenir une juste rémunération ou à négocier avec les plateformes de partage de vidéos et d’autres services en ligne. La proposition de directive sur le droit d’auteur vise à créer un marché plus équitable et plus durable en clarifiant les obligations des plateformes en ligne. Elle renforcera également la capacité des titulaires de droits à négocier et à être rémunérés, tout en reconnaissant le rôle important que jouent les éditeurs de presse en termes d’investissements et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité.

Créer des conditions propices

Adieu aux frais d’itinérance

En avril 2016, le coût des appels, des SMS et de l’internet en itinérance (depuis un État membre autre que le sien) a baissé, le surcoût par rapport aux tarifs nationaux devenant minime: jusqu’à 0,05 euro par minute pour les appels effectués, 0,02 euro par SMS envoyé et 0,05 euro par Mo de données consommé (hors TVA) au départ d’un appareil mobile. Dès le 15 juin 2017, les personnes qui résident dans l’UE ne paieront plus de frais d’itinérance lors de leurs déplacements occasionnels au sein de l’Union.

Pour parvenir à ce résultat, la Commission a présenté plusieurs mesures au cours de l’année, qui ont pris la forme d’une proposition visant à réglementer les prix de gros de l’itinérance (les frais que les opérateurs se facturent entre eux pour l’utilisation de leurs réseaux) et de règles visant à garantir la fin de l’itinérance pour toute personne habitant dans l’UE. Toutes les personnes en déplacement dans l’UE pourront profiter de l’«itinérance aux tarifs nationaux», c’est-à-dire payer le même prix à l’étranger que dans leur pays d’attache (le pays dans lequel elles résident ou le pays avec lequel elles ont des liens stables) pour leurs appels, SMS et données mobiles. Les nouvelles règles qui ont pris effet en avril consacrent pour la première fois le principe de la neutralité de l’internet dans le droit de l’UE.

Vidéo: Itinérance: un grand jour dans un combat de longue haleine. © Union européenne

Itinérance: un grand jour dans un combat de longue haleine.

Renforcer et améliorer la connectivité de l’internet

D’ici à 2020, le trafic internet mobile aura été multiplié par huit. En 2016, la Commission européenne a pris d’importantes initiatives législatives et politiques pour répondre à cette demande croissante. En février, elle a proposé de mieux coordonner les radiofréquences dans la bande de 700 MHz afin d’améliorer l’accès à l’internet mobile et de permettre aux voitures connectées, aux soins de santé à distance et à d’autres services innovants de fonctionner sur l’ensemble du continent.

En septembre, la Commission a proposé une révision de la réglementation européenne en matière de télécommunications ainsi que d’autres plans pour répondre aux besoins grandissants de connectivité des Européens. La Commission s’est fixé les trois objectifs suivants:

  • d’ici à 2025, les écoles, les universités, les centres de recherche, les plateformes de transport, les hôpitaux, les administrations publiques et les entreprises devraient tous pouvoir disposer de connexions en gigabits (permettant aux utilisateurs d’envoyer et de recevoir un gigabit de données par seconde);
  • d’ici à 2025, tous les foyers européens devraient avoir une connexion offrant une vitesse de téléchargement d’au moins 100 mégabits par seconde pouvant être convertie en une connexion en gigabits;
  • d’ici à 2025, toutes les zones urbaines devraient disposer d’une couverture 5G (cinquième génération de systèmes de communication sans fil) ininterrompue. La 5G devrait être commercialement disponible dans au moins une grande ville de chaque État membre en 2020.

Ces objectifs ne peuvent être atteints qu’au prix d’investissements massifs. Le nouveau code des communications électroniques européen contient des règles qui favorisent l’investissement de toutes les entreprises dans de nouvelles infrastructures de qualité, tant locales que transfrontières, partout dans l’UE, tout en maintenant une concurrence effective. La Commission a également présenté les grandes lignes d’un plan de déploiement de la 5G dans toute l’UE. Dans son discours de 2016 sur l’état de l’Union, le président Juncker a présenté l’initiative WiFi4EU, qui représente un investissement de 120 millions d’euros pour favoriser l’accès à la connectivité sans fil dans les lieux publics. À terme, le wi-fi serait à la disposition des particuliers et des institutions investies d’une mission de service public dans les parcs, sur les places, dans les bibliothèques et dans les bâtiments publics.

En avril, la déclaration d’Amsterdam, examinée par les ministres des transports des 28 États membres de l’UE, a souligné la nécessaire coopération entre les pouvoirs publics et les entreprises pour améliorer l’infrastructure de données pour les transports. La présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne, les États membres et le secteur des transports se sont engagés à élaborer des règles et réglementations qui permettront l’utilisation de véhicules autonomes sur les routes de l’UE.

Nouvelles règles de l’UE en faveur de la diversité culturelle dans le domaine de l’audiovisuel

De nos jours, les spectateurs utilisent de plus en plus des services de vidéo à la demande (comme Netflix) et des plateformes de partage de vidéos (comme YouTube), que ce soit sur leur smartphone ou assis devant la télévision familiale. Face à cette nouvelle réalité, la Commission a présenté en mai une proposition de mise à jour de la directive «Services de médias audiovisuels».

La nouvelle législation vise à mieux équilibrer les règles qui s’appliquent aujourd’hui aux organismes traditionnels de radiodiffusion télévisuelle, aux fournisseurs de vidéos à la demande et aux plateformes de partage de vidéos, notamment lorsqu’il s’agit de protéger les enfants. Elle renforcera la diversité culturelle européenne car les fournisseurs de vidéos à la demande devront garantir une part d’au moins 20 % de contenus européens dans leurs catalogues.

Plateformes

En mai, la Commission a présenté les résultats d’une vaste évaluation du rôle socio-économique de plateformes telles que les places de marché en ligne, les moteurs de recherche, les systèmes de paiement, les réseaux sociaux et les sites de partage de vidéos et de contenus. Pour résoudre les problèmes signalés lors de l’évaluation, la Commission a ébauché une approche fondée sur des principes, défendant l’idée que des services numériques comparables devraient obéir à des règles identiques ou similaires. Les plateformes en ligne devraient avoir une attitude responsable, se traduisant notamment par des efforts volontaires du secteur, tels que le code de conduite pour combattre les discours haineux en ligne.

Renforcement de la cybersécurité

D’après l’enquête Global State of Information Security Survey 2017, au moins 80 % des entreprises établies dans l’UE ont connu au moins un incident lié à la cybersécurité au cours de l’année écoulée. Cela nuit à la confiance et à la croissance au sein du marché unique numérique. En juillet, la Commission a créé un nouveau partenariat public-privé sur la cybersécurité pour promouvoir la coopération dès les premières étapes du processus de recherche et d’innovation et mettre au point des solutions de cybersécurité pour divers secteurs (énergie, santé, transports, finance). Cette initiative, parmi d’autres, vise à mieux armer l’UE contre les cyberattaques et à renforcer la compétitivité du secteur de la cybersécurité, grâce aux premières règles édictées à l’échelle de l’UE en la matière: la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d’information, adoptée en juillet par le Parlement et le Conseil.

Amélioration de la protection de la vie privée en ligne

Au cours de l’été, la Commission a mené une consultation publique sur la révision et l’actualisation des règles de l’UE en matière de protection de la vie privée, qui, associées au règlement général sur la protection des données, assureront une meilleure protection des communications électroniques (appels téléphoniques, appels par internet et courriers électroniques) des Européens.

Maximiser le potentiel de croissance

Passage au numérique des entreprises de l’UE

D’après de récentes études, la numérisation des produits et services pourrait valoir aux entreprises de l’UE plus de 110 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an au cours des cinq prochaines années.

En avril, la Commission a dévoilé ses plans visant à aider l’industrie, les petites et moyennes entreprises, les chercheurs et les pouvoirs publics à profiter au mieux des nouvelles technologies. Elle entend soutenir et relier entre elles les initiatives nationales favorisant le passage au numérique des entreprises et concentrer les investissements dans les partenariats public-privé de l’UE. Ainsi, elle investira 500 millions d’euros dans un réseau paneuropéen de plateformes d’innovation numérique au sein duquel les entreprises pourront obtenir des conseils et tester les innovations numériques.

Des milliards de dispositifs connectés, y compris des téléphones, des ordinateurs et des capteurs, devraient pouvoir communiquer de manière sûre et sans discontinuité, quels que soient leur fabricant, leurs caractéristiques techniques ou leur pays d’origine. Cela n’est possible que s’ils disposent d’un langage commun. La Commission veut accélérer l’élaboration des normes en mettant l’accent, par exemple, sur la 5G, l’informatique en nuage, l’internet des objets, les technologies des données et la cybersécurité.

Les particuliers et les entreprises ne profitent pas encore pleinement de services publics en ligne qui devraient être disponibles sans discontinuité dans l’ensemble de l’UE. Le plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne contient 20 mesures pour moderniser les services publics numériques et faire de l’UE un meilleur endroit pour vivre, travailler et investir. Ces mesures comprennent la création d’un portail numérique unique offrant un accès convivial aux informations, aux procédures en ligne et aux services de conseil dans l’ensemble de l’UE, dont la mise au point sera guidée par la consultation publique réalisée en 2016.

La Commission a également présenté les mesures qu’elle envisage en matière de services en nuage et d’infrastructures de données de niveau mondial pour permettre aux scientifiques, aux entreprises et aux services publics de tirer parti de la révolution liée aux mégadonnées. Elle créera un nuage ouvert européen au service de la science qui offrira au 1,7 million de chercheurs et aux 70 millions de professionnels dans les secteurs scientifique et technologique de l’UE un environnement virtuel leur permettant de stocker, de gérer, d’analyser et de réutiliser une grande quantité de données issues de la recherche. Pour amorcer cette dynamique, la Commission fera en sorte, dès 2017, que toutes les données scientifiques produites par le programme Horizon 2020 soient ouvertes par défaut. Le nuage ouvert au service de la science s’appuiera sur l’infrastructure européenne de données, qui combinera les réseaux à haut débit, les installations de stockage à grande échelle et la capacité de calcul intensif nécessaires pour accéder aux énormes séries de données stockées dans le nuage et les traiter.

Compétences numériques

D’après des études réalisées en 2016 par la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies de la Commission, 47 % des Européens n’ont aucune compétence numérique ou ont des compétences numériques limitées, alors qu’un certain niveau de compétences numériques sera exigé avant peu pour quelque 90 % des emplois et sera nécessaire à la plupart des individus dans leur vie quotidienne. Dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, la Commission a exhorté les gouvernements des États membres à redoubler d’efforts en intégrant, par exemple, les compétences numériques à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation. Décembre a vu la création de la coalition en faveur des compétences et des emplois dans le secteur du numérique, qui réunit États membres et acteurs de l’enseignement, de l’emploi et du secteur privé pour développer un vaste vivier de talents numériques et veiller à ce que la population et la main-d’œuvre en Europe disposent de compétences numériques adéquates.

Stimuler la culture et la créativité de l’UE dans le monde numérique

Le marché unique numérique connecté crée d’énormes perspectives de croissance pour les secteurs de la culture et de la création dans l’UE, mais cet environnement en mutation n’est pas exempt de problèmes, comme celui de la recherche de financements. En juin, la Commission s’est associée au Fonds d’investissement européen pour mettre sur pied un mécanisme de garantie de prêts de 121 millions d’euros pour soutenir plus de 10 000 petites et moyennes entreprises dans des secteurs aussi divers que l’audiovisuel, les festivals, la musique, le patrimoine culturel, le design, les arts du spectacle, l’édition, la radio et les arts visuels.

Vidéo: Depuis 1991, le programme MEDIA a investi dans un secteur audiovisuel fort, capable de représenter la riche diversité culturelle de l’UE. Le programme aide des talents de l’Union européenne à collaborer par-delà les frontières. © Union européenne

Depuis 1991, le programme MEDIA a investi dans un secteur audiovisuel fort, capable de représenter la riche diversité culturelle de l’UE. Le programme aide des talents de l’Union européenne à collaborer par-delà les frontières.

Le programme européen MEDIA, qui fait partie d’Europe créative, principal programme de l’UE consacré aux secteurs de la culture et de la création, a fêté en 2016 ses 25 ans d’existence. Depuis 1991, MEDIA a investi plus de 2,4 milliards d’euros dans la créativité et la diversité culturelle au sein de l’UE. Il soutient chaque année environ 2 000 films, séries télévisées et autres projets européens. MEDIA a contribué à la formation de plus de 20 000 producteurs, réalisateurs et scénaristes, et leur a permis de s’adapter aux nouvelles technologies. MEDIA a aussi contribué à élargir le public du cinéma européen. Selon une étude de la Commission portant sur le programme MEDIA, les films européens ont totalisé 33 % de toutes les entrées en salle dans l’Union, contre 25 % en 2010.

Chapitre 3

Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique

«Les événements géopolitiques actuels nous ont brusquement rappelé que l’Europe dépendait trop fortement de ses importations de gaz et de pétrole. Je souhaite par conséquent réformer et réorganiser la politique énergétique européenne dans le cadre d’une nouvelle Union européenne de l’énergie.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, Giovanni La Via, député du Parlement européen, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Ségolène Royal, ministre française de l’environnement, de l’énergie et des affaires maritimes, Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, Martin Schulz, président du Parlement européen, Miguel Arias Cañete, commissaire européen, et Ivan Korčok, secrétaire d’État au ministère slovaque des affaires étrangères et européennes, lors de la cérémonie de signature liée à la ratification de l’accord de Paris sur le changement climatique, Strasbourg (France), le 4 octobre 2016. © Union européenne

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, Giovanni La Via, député du Parlement européen, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Ségolène Royal, ministre française de l’environnement, de l’énergie et des affaires maritimes, Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, Martin Schulz, président du Parlement européen, Miguel Arias Cañete, commissaire européen, et Ivan Korčok, secrétaire d’État au ministère slovaque des affaires étrangères et européennes, lors de la cérémonie de signature liée à la ratification de l’accord de Paris sur le changement climatique, Strasbourg (France), le 4 octobre 2016.

L’UE s’est engagée, en abordant l’année 2016, à fournir à ses habitants et à ses entreprises une énergie sûre et abordable et à lutter contre les causes du changement climatique en poursuivant sa politique relative à l’union de l’énergie et sa politique visionnaire en matière de changement climatique.

Tout au long de l’année, l’UE s’est spécialement attachée à préserver l’élan politique donné par l’accord de Paris, qui est officiellement entré en vigueur en novembre, soit 30 jours après sa ratification par l’Union, laquelle a permis de franchir le seuil requis pour sa prise d’effet. En juillet, la Commission a présenté les objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre entre 2021 et 2030 dans les secteurs des transports, de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets, de l’utilisation des terres et de la foresterie. Elle a également présenté une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions et poursuivi ses travaux en vue de réduire les émissions de l’aviation mondiale.

En novembre, la Commission a présenté son paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», qui contient des propositions législatives dans les domaines de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables, du marché intérieur et de la gouvernance pour contribuer à la transition vers une énergie propre et maximiser l’investissement, l’emploi et la croissance dans l’UE.

Une énergie propre pour tous les Européens

Alors que la transition mondiale vers une énergie propre se poursuit irréversiblement, l’UE veut non seulement s’y adapter mais en être la promotrice. Cette responsabilité mondiale lui incombe.

En 2015, l’investissement mondial dans les énergies propres a dépassé 300 milliards d’euros. L’UE est bien placée pour utiliser ses politiques de recherche, de développement et d’innovation afin que cette transition soit un moteur d’emploi et de croissance. En mobilisant jusqu’à 177 milliards d’euros d’investissements publics et privés par an à partir de 2021, le paquet Énergie propre pourra générer jusqu’à 1 % de croissance du produit intérieur brut au cours de la prochaine décennie et créer 900 000 emplois.

Infographie: LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE PROPRE

Efficacité énergétique

L’énergie la moins chère et la plus propre est celle qui n’est pas consommée. Aussi la Commission a-t-elle présenté en 2016 de nouvelles mesures innovantes en matière d’efficacité énergétique, visant à:

  • définir le cadre pour améliorer l’efficacité énergétique en général;
  • améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments;
  • améliorer la performance énergétique des produits (écoconception) et l’information des consommateurs (étiquetage énergétique);
  • financer l’efficacité énergétique grâce à la proposition relative au financement intelligent pour bâtiments intelligents.

La Commission articule ces propositions autour d’un nouvel objectif d’efficacité énergétique, contraignant à l’échelle de l’UE, de 30 % d’ici à 2030. Cet objectif ambitieux vise à réduire la dépendance des États membres à l’égard des importations d’énergie, à stimuler l’économie locale, à accroître la compétitivité et à créer de nouveaux emplois dans le secteur des énergies propres.

Devenir numéro un mondial des énergies renouvelables

Les énergies renouvelables joueront un rôle déterminant dans la transition vers un système énergétique propre. L’UE s’est fixé comme objectif collectif de porter à au moins 27 % la part d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale d’ici à 2030. La nouvelle proposition de directive sur les énergies renouvelables assurera la sécurité aux investisseurs et des conditions équitables pour toutes les technologies. Les propositions de la Commission visent à créer les conditions propices au développement des énergies renouvelables et à faire de l’UE un marché florissant de l’énergie propre. Le secteur emploie déjà plus d’1 million de personnes et représente un chiffre d’affaires de quelque 144 milliards d’euros par an.

Entre 2009 et 2015, le prix de l’énergie solaire a diminué de 80 % et celui de l’énergie éolienne de 30 à 40 %. Cette baisse des prix permet aux consommateurs de produire de plus en plus leur propre énergie à partir de sources renouvelables. Dans la directive révisée, les consommateurs bénéficieront de droits plus importants pour produire leur électricité et la consommer eux-mêmes ou la vendre au réseau.

Des conditions équitables pour les consommateurs

Les consommateurs sont au cœur de l’union de l’énergie. Les activités courantes telles que payer ses factures, changer de fournisseur et souscrire un nouveau contrat lors d’un déménagement deviendront plus faciles, plus rapides et plus précises pour eux grâce à une meilleure gestion des informations numériques concernant les clients. Ils disposeront d’informations fiables et claires sur les meilleures offres disponibles sur le marché grâce à des comparateurs de prix en ligne certifiés qui les aideront à faire des choix éclairés.

Les consommateurs pourront changer de fournisseur plus facilement, grâce également à la proposition visant à restreindre l’application de frais de changement de fournisseur. L’écart moyen entre l’offre de base du fournisseur historique et l’offre la moins chère sur le marché est de plus de 50 euros par an dans l’UE.

S’ils le souhaitent, les consommateurs pourront demander à leur fournisseur d’énergie de placer un compteur intelligent et bénéficier ainsi de prix de l’énergie fondés sur le marché; les nouvelles technologies leur permettront de consommer davantage lorsque les prix de l’énergie sont bas et de réduire leur consommation lorsque les prix sont élevés. Ils pourront donc mieux contrôler les dépenses qu’ils consacrent aux services énergétiques.

Sécurité énergétique, solidarité et confiance

Le train de mesures sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique proposé en février 2016 s’appuyait sur les progrès réalisés par l’UE ces dernières années pour éloigner les risques pesant sur la sécurité énergétique. Ces mesures portaient principalement sur le gaz, compte tenu des enseignements tirés des tests de résistance pour le gaz effectués en 2014, mais également sur les accords intergouvernementaux dans le domaine de l’énergie et sur le chauffage et le refroidissement.

Les colégislateurs ont adopté la proposition relative aux accords intergouvernementaux en décembre, soit 9 mois à peine après le dépôt de la proposition initiale. Les nouvelles règles permettront à la Commission de garantir qu’aucun accord énergétique ne menacera la sécurité d’approvisionnement d’un État membre ou n’entravera le fonctionnement du marché de l’énergie de l’UE.

En mars, l’UE a renforcé ses liens avec l’Inde, acteur mondial de premier plan et partenaire essentiel de l’UE dans le domaine de l’énergie. La déclaration conjointe sur la sécurité énergétique et la lutte contre le changement climatique contribue largement à l’établissement d’un partenariat stable pour une énergie propre et durable avec ce pays qui compte parmi ceux connaissant la croissance économique la plus rapide.

Un marché pleinement intégré à l’échelle de l’UE

2016 a été une année importante pour les projets d’infrastructures énergétiques de l’UE, qui ont bénéficié d’une enveloppe de 800 millions d’euros au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Cet appui est essentiel pour débloquer les investissements supplémentaires indispensables à l’élimination des obstacles à la libre circulation de l’énergie.

Au printemps, deux conventions de subvention ont été signées, représentant un montant de 5,6 millions d’euros, pour des études sur la construction du gazoduc Midcat, qui doit contribuer à l’intégration des marchés du gaz de la péninsule ibérique avec le reste de l’Europe. En outre, un financement de 29,9 millions d’euros a été accordé pour la construction d’une ligne électrique de 140 km en Bulgarie, qui favorisera l’accès au réseau des énergies renouvelables et renforcera la capacité du réseau d’électricité bulgare.

En octobre, une convention de subvention d’un montant de 187 millions d’euros a été conclue en faveur de Balticconnector, le premier gazoduc reliant l’Estonie et la Finlande, dont la mise en service, d’ici à 2020, permettra de relier la région de la mer Baltique orientale au reste de l’Europe.

Image: Taavi Veskimägi, président-directeur général d’Elering, Andreas Boschen, qui est à la tête de la direction chargée du mécanisme pour l’interconnexion en Europe au sein de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et Herkko Plit, président-directeur général de Baltic Connector Oy, signent un accord pour investir dans le Balticconnector, le premier gazoduc reliant l’Estonie et la Finlande, en présence de Taavi Rõivas, Premier ministre estonien, de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et de Juha Sipilä, Premier ministre finlandais, à Bruxelles, le 21 octobre 2016. © Union européenne

Taavi Veskimägi, président-directeur général d’Elering, Andreas Boschen, qui est à la tête de la direction chargée du mécanisme pour l’interconnexion en Europe au sein de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, et Herkko Plit, président-directeur général de Baltic Connector Oy, signent un accord pour investir dans le Balticconnector, le premier gazoduc reliant l’Estonie et la Finlande, en présence de Taavi Rõivas, Premier ministre estonien, de Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et de Juha Sipilä, Premier ministre finlandais, à Bruxelles, le 21 octobre 2016.

Au cours de l’année 2016, le plan d’investissement pour l’Europe est resté un instrument clé pour la réalisation de l’union de l’énergie. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques a continué de créer des emplois et d’attirer des investissements dans l’économie réelle, ainsi que de soutenir fermement les investissements d’avenir intelligents dans l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l’innovation et les infrastructures énergétiques modernes.

Pour la période allant de 2014 à 2020, une enveloppe de 69 milliards d’euros est prévue au titre des fonds de la politique de cohésion pour les investissements soutenant les objectifs de l’union de l’énergie.

Accélérer l’innovation en matière d’énergie propre

À la fin de l’année, la Commission a présenté ses idées en vue d’accélérer l’innovation en matière d’énergie propre. La stratégie en question consiste en un ensemble de mesures concrètes pour encourager le développement de solutions innovantes à faible intensité de carbone et haut rendement énergétique en vue d’améliorer la compétitivité de l’UE au niveau mondial dans ce domaine.

En juin, la Commission a adhéré à Mission Innovation, initiative mondiale en faveur de l’énergie propre, et a approuvé, au nom de l’UE, le document-cadre de la conférence ministérielle sur l’énergie propre afin de faciliter la coopération multilatérale en matière d’innovation. Par ailleurs, plusieurs plans d’action ont été adoptés lors de la réunion des ministres de l’énergie des pays du G20, en Chine.

Image: Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, et Miguel Arias Cañete, commissaire européen, donnent une conférence de presse commune sur le paquet Énergie propre, Bruxelles, le 30 novembre 2016. © Union européenne

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, et Miguel Arias Cañete, commissaire européen, donnent une conférence de presse commune sur le paquet Énergie propre, Bruxelles, le 30 novembre 2016.

En 2016, quatre prix Horizon ont été créés pour encourager l’innovation et trouver des solutions aux problèmes qui se posent dans le domaine des innovations énergétiques. D’une valeur totale de 6,75 millions d’euros, ces prix sont financés par Horizon 2020, le programme de recherche et d’innovation de l’UE. Ils récompenseront des approches innovantes pour l’intégration de l’énergie solaire dans les bâtiments historiques, l’utilisation des énergies renouvelables dans les hôpitaux, le développement de produits contribuant à réduire les émissions par la réutilisation du dioxyde de carbone, et l’invention du moteur le plus propre pour l’avenir.

Les relations avec les principaux partenaires énergétiques de l’UE ont continué de figurer parmi les grandes priorités de l’année. En juin, la Commission a participé à la réunion des ministres de l’énergie des pays du G20, à Pékin, au cours de laquelle ont pu être évoqués, avec nos partenaires internationaux, l’innovation dans le domaine des technologies énergétiques, les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’accès à l’énergie et le rôle du système énergétique dans la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique. L’accord sur la feuille de route pour l’énergie entre l’UE et la Chine a été signé à l’occasion du sommet UE – Chine de juillet.

Image: Le commissaire Carlos Moedas (à droite) assiste à une présentation du projet «Extreme Light Infrastructure» par son directeur Nicolae-Victor Zamfir, Măgurele (Roumanie), le 11 octobre 2016. © Union européenne

Le commissaire Carlos Moedas (à droite) assiste à une présentation du projet «Extreme Light Infrastructure» par son directeur Nicolae-Victor Zamfir, Măgurele (Roumanie), le 11 octobre 2016.

Décarbonisation de l’économie

Faire avancer l’accord de Paris sur le changement climatique

En octobre 2014, les dirigeants de l’UE sont convenus d’un objectif contraignant de réduction des émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, dans tous les secteurs de l’économie. Cet objectif est devenu la contribution de l’UE à l’accord de Paris sur le changement climatique, signé en décembre 2015.

En avril 2016, 175 parties ont établi un nouveau record, à savoir le plus grand nombre de signatures obtenues par un accord international dès le premier jour, témoignant ainsi de leur volonté politique de tenir les promesses faites à Paris.

L’UE ayant joué un rôle déterminant dans la conclusion du tout premier accord mondial juridiquement contraignant sur le climat et ayant bâti la coalition de pays développés et en développement qui ont permis l’adoption de l’accord de Paris, il convenait que sa ratification rapide à l’échelle de l’UE en octobre permette son entrée en vigueur au mois de novembre à l’échelle mondiale. Par ailleurs, les États membres de l’UE ont déjà ratifié l’accord individuellement ou vont le faire.

En novembre, les pays se sont à nouveau réunis lors de la conférence des Nations unies sur le climat, à Marrakech, pour poursuivre les travaux concernant les modalités de mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique. Les chefs d’État ou de gouvernement ont publié la proclamation d’action de Marrakech, préconisant un engagement politique maximal pour lutter contre le changement climatique, qui a envoyé un message de détermination et d’unité à l’échelle mondiale pour atteindre les objectifs fixés à Paris et pour poursuivre la transition vers une économie mondiale à faible intensité de carbone.

Des avancées ont été réalisées sur les principaux éléments du train de mesures adopté à Paris, notamment sur l’accès au financement, l’assistance technologique ainsi que le développement et le renforcement des compétences et des processus nécessaires aux pays en développement pour mettre en œuvre leurs plans nationaux de lutte contre le changement climatique.

Vidéo: Le Parlement européen approuve la ratification de l’accord de Paris sur le changement climatique. © Union européenne

Le Parlement européen approuve la ratification de l’accord de Paris sur le changement climatique.

Mise en œuvre de l’accord de Paris sur le changement climatique

Les travaux visant à honorer l’engagement pris par l’UE ont commencé dès avant la conférence de Paris, avec une proposition de révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, le principal instrument d’action de l’UE pour la réduction des émissions. Pour compléter cette proposition, la Commission a présenté en juillet 2016 les objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre entre 2021 et 2030 dans les secteurs des transports, de la construction, de l’agriculture, de la gestion des déchets, de l’utilisation des terres et de la foresterie.

Une action ambitieuse en faveur du climat ouvre des perspectives économiques et crée de nouveaux marchés pour l’innovation et l’utilisation de technologies à faible intensité de carbone. La Commission a également intégré le secteur de l’utilisation des terres et de la foresterie dans les efforts de réduction des émissions de l’UE à l’horizon 2030. S’il émet des gaz à effet de serre, ce secteur peut également éliminer le dioxyde de carbone de l’atmosphère, les forêts de l’UE absorbant chaque année l’équivalent de près de 10 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’UE.

En juillet, la Commission a publié la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions, qui encadre l’élaboration de mesures à l’échelle de l’UE concernant les véhicules à émissions faibles ou nulles et les carburants de substitution à faible taux d’émissions. Cette stratégie expose les initiatives prévues au cours des prochaines années et dresse l’inventaire des domaines dans lesquels une action est envisagée.

Les travaux se sont poursuivis sur le renforcement du lien entre décarbonisation, transition vers une économie circulaire, qualité de l’air et environnement. La réalisation du plan d’action en faveur de l’économie circulaire doit permettre de réduire de 2 à 4 % les émissions annuelles de gaz à effet de serre et a déjà donné de premiers résultats. La mise en œuvre du train de mesures sur la qualité de l’air, qui a fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en juin 2016, produira d’importantes retombées en faveur de la lutte contre le changement climatique. Le plan d’investissement pour l’Europe a également été mis à contribution pour favoriser le passage à une économie efficace dans l’utilisation des ressources, circulaire et sobre en carbone, 5 % du Fonds européen pour les investissements stratégiques étant consacrés au secteur de l’environnement et de l’utilisation efficace des ressources.

Profiter de l’élan donné par l’accord de Paris sur le changement climatique

En octobre, les parties au protocole de Montréal, qui a montré son efficacité dans l’élimination progressive des substances appauvrissant la couche d’ozone, ont décidé à Kigali (Rwanda) d’en étendre la portée pour y inclure la lutte contre les gaz d’hydrofluorocarbones utilisés dans les systèmes de refroidissement et de climatisation et qui contribuent au réchauffement climatique. Il s’agit d’un moyen rapide et rentable d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique pour la période allant jusqu’à 2020. L’amendement de Kigali requiert des pays développés et en développement qu’ils réduisent progressivement leur consommation et leur production d’hydrofluorocarbones, l’initiative incombant aux pays développés. L’UE est le principal acteur mondial dans la limitation de l’utilisation des hydrofluorocarbones. D’ici à 2030, les émissions de ces gaz dans l’UE seront réduites de deux tiers par rapport aux niveaux actuels.

Infographie: LE TOUT PREMIER ACCORD AU MONDE VISANT À RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE L’AVIATION INTERNATIONALE

Également en octobre, l’Organisation de l’aviation civile internationale a conclu, avec la participation active de l’UE, un accord historique sur les émissions de dioxyde de carbone de l’aviation internationale. Le régime, appelé mesure mondiale basée sur le marché, vise à stabiliser lesdites émissions aux niveaux de 2020 et obligera les compagnies aériennes à compenser l’augmentation de leurs émissions de dioxyde de carbone dépassant ce seuil. Prévue pour 2021, la première phase du régime reposera sur une participation volontaire. La participation deviendra obligatoire lors de la deuxième phase (2027-2035), sauf pour les pays qui ne connaissent qu’une faible activité de transport aérien. Autrement dit, quelque 80 % des émissions nécessaires pour atteindre l’objectif de neutralité carbone par rapport à 2020 feront l’objet d’une compensation entre 2021 et 2035.

L’UE et ses États membres comptent parmi les principaux partisans de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur maritime. Lors de sa réunion d’octobre, le comité de la protection du milieu marin de l’Organisation maritime internationale a convenu d’un système mondial obligatoire de collecte de données sur la consommation de combustible des navires. Pratiquement, à partir de 2019, les propriétaires de navires dépassant une jauge donnée seront tenus de recueillir des données sur la consommation de combustible et l’efficacité énergétique de leur flotte et de les transmettre à l’État du pavillon.

Chapitre 4

Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée

«Le marché intérieur de l’Europe est son meilleur atout en ces temps de mondialisation accrue. Je veillerai donc à ce que la nouvelle Commission s’appuie sur la force de notre marché unique et exploite pleinement son potentiel sous toutes ses formes.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: La commissaire Margrethe Vestager s’adresse à la presse à la suite de la décision de la Commission d’imposer à l’Irlande la récupération auprès d’Apple d’aides d’État illégales d’un montant total de 13 milliards d’euros, Bruxelles, le 29 août 2016. © Union européenne

La commissaire Margrethe Vestager s’adresse à la presse à la suite de la décision de la Commission d’imposer à l’Irlande la récupération auprès d’Apple d’aides d’État illégales d’un montant total de 13 milliards d’euros, Bruxelles, le 29 août 2016.

Le marché intérieur est l’une des réalisations majeures de l’Union européenne et son meilleur atout en ces temps de mondialisation accrue. En permettant aux personnes, aux biens, aux services et aux capitaux de circuler plus librement, il ouvre aux citoyens, aux travailleurs, aux entreprises et aux consommateurs de nouvelles perspectives et crée les emplois et la croissance dont l’Union européenne a besoin de toute urgence. Les travaux se sont poursuivis en 2016 dans le droit fil de la stratégie pour le marché unique de 2015.

En mars, la Commission a présenté une révision ciblée de la directive concernant le détachement de travailleurs, couvrant les travailleurs qui sont envoyés par leur employeur dans un autre État membre pour y travailler temporairement. En juin, la Commission a exprimé son point de vue sur la manière dont la législation de l’Union en vigueur devait s’appliquer à l’économie collaborative. Au nombre des initiatives figuraient également celle en faveur des start-up et des scale-up et la carte professionnelle européenne.

En avril, l’entrée en vigueur de nouvelles règles de l’UE a modifié la façon dont les États membres et les pouvoirs publics utilisent une grande partie des 1 900 milliards d’euros dépensés dans le cadre des marchés publics chaque année.

Le renforcement de la base industrielle de l’UE restait une priorité. La Commission a présenté des propositions législatives pour garantir que les constructeurs automobiles respectent scrupuleusement toutes les exigences de l’Union européenne en matière de sécurité, d’environnement et de production. Un nouveau groupe de haut niveau sur l’industrie automobile, le GEAR 2030, a été créé pour renforcer la compétitivité et la prééminence technologique de l’industrie automobile.

Une communication explique comment le secteur sidérurgique européen peut relever, avec l’aide de l’UE, les défis auxquels il se trouve confronté.

La Commission a continué à mettre en place les éléments constitutifs de l’union des marchés des capitaux, sur la base du plan d’action de 2015.

La lutte contre l’évasion fiscale est restée une priorité essentielle en 2016. En janvier, la Commission a présenté un paquet de mesures contre l’évasion fiscale, comprenant deux propositions législatives qui ont été adoptées par le Conseil. En avril, elle a présenté une proposition relative à la publication par les entreprises multinationales d’informations financières par pays, qui a été suivie en octobre par un paquet de mesures important relatif à la réforme de l’impôt sur les sociétés.

Le marché unique

En juin, la Commission a précisé, dans une communication, la manière dont la législation de l’Union en vigueur s’applique à l’économie collaborative, couvrant des aspects tels que les exigences à satisfaire pour accéder au marché, la responsabilité et la protection des consommateurs.

Les normes réduisent les coûts, stimulent l’innovation, permettent l’interopérabilité entre différents dispositifs et services et aident les entreprises à accéder aux marchés. En juin, la Commission a présenté une série d’initiatives en vue de moderniser et d’améliorer le système européen de normalisation compte tenu des avancées technologiques, des priorités politiques et des tendances mondiales.

Faciliter la mobilité des professionnels et des travailleurs

L’un des objectifs de la stratégie pour un marché unique est de permettre aux citoyens de l’Union de travailler à l’endroit de leur choix dans les États membres. La carte professionnelle européenne simplifie les longues procédures auxquelles les professionnels font face avant de pouvoir travailler dans un autre État membre. La carte est disponible depuis janvier 2016 pour cinq professions (infirmiers responsables de soins généraux, kinésithérapeutes, pharmaciens, agents immobiliers et guides de montagne); elle pourra être étendue à d’autres professions à l’avenir.

En mars, la Commission a présenté une révision ciblée de la directive concernant le détachement de travailleurs, couvrant les travailleurs qui sont envoyés par leur employeur dans un autre État membre pour y travailler temporairement. La révision apporte des modifications dans trois domaines principaux: la rémunération des travailleurs détachés, notamment en situation de sous-traitance; les règles applicables aux travailleurs intérimaires; et le détachement de longue durée.

Des systèmes de passation des marchés plus efficients

Depuis le mois d’avril, de nouvelles règles ont modifié la façon dont les pouvoirs publics de l’UE dépensent une grande partie des 1 900 milliards d’euros de budget annuel pour les marchés publics. La législation nationale doit respecter les trois directives relatives aux marchés publics et aux concessions, qui facilitent et rendent moins chère la participation des petites et moyennes entreprises aux appels d’offres publics et garantissent une utilisation optimale des deniers publics et le respect des principes de transparence et de concurrence consacrés par le droit de l’UE. Les règles permettent en outre de prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et ayant trait à l’innovation.

Renforcer la base industrielle de l’UE

En avril, la Commission a proposé une série de mesures destinées à soutenir et à relier les initiatives nationales favorisant le passage au numérique des entreprises et services connexes, et à stimuler l’investissement.

En juin, une plateforme de spécialisation intelligente pour la modernisation industrielle au niveau de l’Union a été mise en place afin de soutenir la coopération entre les régions, les groupes d’entreprises, les réseaux d’entreprises et les partenaires industriels et d’élaborer des projets d’investissement ambitieux susceptibles de bénéficier des programmes de l’UE, du plan d’investissement pour l’Europe et de fonds privés.

Infographie: MARCHÉS PUBLICS DANS L’UE

Des méthodes d’essai plus solides et plus réalistes pour la mesure des émissions d’oxydes d’azote et de dioxyde de carbone émanant des véhicules ont été introduites. La Commission a également présenté des propositions législatives en vue de réformer le système qui permet aux voitures d’être mises sur le marché. Le règlement proposé vise à rendre les essais de véhicules plus indépendants, à accroître la surveillance des voitures déjà en circulation et à renforcer la supervision de l’Union européenne.

En juillet, la Commission a publié la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d’émissions dans le cadre de laquelle s’inscrit l’élaboration de mesures à l’échelle de l’UE sur les véhicules à émissions faibles ou nulles et les carburants de substitution à faible taux d’émissions.

Afin d’aider le secteur automobile de l’Union à rester compétitif en relevant les défis du futur, un nouveau groupe de haut niveau sur l’industrie automobile, GEAR 2030, a été créé pour examiner les enjeux à venir, tels que la conduite automatisée, les véhicules connectés et les véhicules à émissions nulles.

Image: Le commissaire Günther Oettinger examine une machine lors d’une foire commerciale à Hanovre (Allemagne), le 25 avril 2016. © Union européenne/Deutsche Messe

Le commissaire Günther Oettinger examine une machine lors d’une foire commerciale à Hanovre (Allemagne), le 25 avril 2016.

L’industrie sidérurgique représente 1,3 % du produit intérieur brut de l’Union européenne et joue un rôle clé dans de nombreux autres secteurs industriels tels que l’industrie automobile. En dépit des efforts significatifs déployés en termes d’innovation et de modernisation, la position concurrentielle de l’UE sur le marché mondial de l’acier s’est détériorée au cours des dernières années. La production excédentaire d’acier dans des pays tiers tels que la Chine a donné lieu à une vague de pratiques commerciales déloyales faussant la concurrence sur le marché mondial. En mars, la Commission a présenté une communication abordant les défis d’envergure auxquels le secteur est confronté. La Commission est en train d’adopter une série de mesures telles que l’instauration de mesures antidumping provisoires, l’adoption d’un système de surveillance préalable des produits sidérurgiques, la mobilisation de fonds pour soutenir la modernisation de l’industrie sidérurgique et la promotion d’une main-d’œuvre hautement qualifiée.

Image: La commissaire Elżbieta Bieńkowska découvre des technologies mises au point par l’Institut Fraunhofer d’optoélectronique, de technologies de systèmes et d’exploitation d’images lors d’une foire commerciale à Hanovre (Allemagne), le 25 avril 2016. © Union européenne/Deutsche Messe

La commissaire Elżbieta Bieńkowska découvre des technologies mises au point par l’Institut Fraunhofer d’optoélectronique, de technologies de systèmes et d’exploitation d’images lors d’une foire commerciale à Hanovre (Allemagne), le 25 avril 2016.

Protéger la propriété intellectuelle

La stratégie pour le marché unique a mis en évidence le rôle de la protection de la propriété intellectuelle dans la promotion de l’innovation et la créativité, ce qui crée des emplois et améliore la compétitivité.

La Commission a lancé une évaluation du cadre juridique actuel sur l’application des droits de propriété intellectuelle. L’approche de la Commission consiste à veiller à ce que les mesures juridiques et les recours soient adaptés à l’objectif poursuivi, notamment au-delà des frontières et dans l’environnement en ligne. Elle met l’accent sur les abus commis à l’échelle commerciale et sur l’approche «follow-the-money» («suivez l’argent») visant à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale, plutôt que de poursuivre des personnes. En juin, avec le soutien de la Commission, des plateformes internet, des propriétaires de marques et des associations professionnelles ont signé un accord volontaire sur l’arrêt de la vente en ligne des produits de contrefaçon.

Les entreprises de l’UE bénéficient également de la réforme du droit des marques, qui est entrée en vigueur en mars, grâce à laquelle elles peuvent accéder plus facilement au système de l’UE de protection des marques. Cette réforme établit des coûts plus bas, des normes modernes pour le dépôt de nouveaux types de marques, un délai d’enregistrement plus court et des moyens renforcés pour lutter contre la contrefaçon.

En novembre, avec le ferme soutien du Parlement européen et des États membres, la Commission a publié une clarification de certaines dispositions de la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, précisant que les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques ne devraient pas être brevetés.

Fournir de meilleurs services aux voyageurs ferroviaires

Vidéo: Le quatrième paquet ferroviaire. © Union européenne

Le quatrième paquet ferroviaire.

En avril, le Parlement et le Conseil se sont mis d’accord sur des mesures visant à rendre les chemins de fer dans l’Union plus innovants et plus compétitifs. Le quatrième paquet ferroviaire ouvrira progressivement à la concurrence les marchés nationaux du transport ferroviaire de voyageurs, en favorisant l’émergence de nouveaux modèles économiques et en élargissant le choix des consommateurs (accroissement des fréquences de desserte, amélioration des services et baisse des tarifs).

Renforcer les ports

En juin, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur un cadre européen commun pour les ports maritimes. Le règlement relatif aux ports garantira la transparence financière et une utilisation optimale des ressources, ce qui permettra d’accroître la confiance des investisseurs, d’assurer une concurrence équitable et de stimuler les investissements. Une augmentation des investissements se traduira par plus d’emplois et plus de prospérité. À l’heure actuelle, le secteur emploie directement 469 000 personnes et contribue au maintien de 3 millions d’emplois. Le règlement assurera des services de grande qualité dans les ports de l’UE et leur donnera une plus grande autonomie, par exemple pour fixer le montant des redevances d’utilisation des infrastructures.

Infographie: DE MEILLEURS PORTS MARITIMES POUR UNE ÉCONOMIE PLUS FORTE
Image: Le commissaire Pierre Moscovici visite les installations douanières du port de Rotterdam avec Eric Wiebes, secrétaire d’État néerlandais aux finances, Rotterdam (Pays-Bas), le 31 mai 2016. © Union européenne

Le commissaire Pierre Moscovici visite les installations douanières du port de Rotterdam avec Eric Wiebes, secrétaire d’État néerlandais aux finances, Rotterdam (Pays-Bas), le 31 mai 2016.

Concurrence non faussée

La politique de concurrence contribue au bon fonctionnement du marché unique dans lequel les entreprises rivalisent sur la base de leurs mérites respectifs, et les gains d’efficacité sont répercutés sur les consommateurs de l’UE. Les entreprises en bonne santé, confrontées sur les marchés nationaux à une rude concurrence, sont les mieux armées pour affronter celle sur le marché mondial.

La lutte contre les ententes est un moyen de maintenir une forte concurrence. La Commission a décidé en juillet que cinq constructeurs de camions s’étaient entendus pendant 14 ans sur la fixation des prix et la répercussion des coûts de mise en conformité aux règles plus strictes en matière d’émissions. Ils se sont vu infliger une amende d’un montant record de 2,9 milliards d’euros.

Les règles en matière d’ententes garantissent également que le comportement d’une entreprise en position dominante ne fausse pas la concurrence sur un marché spécifique. En 2016, la Commission avait trois enquêtes en cours contre Google pour un abus présumé de position dominante.

Une surveillance étroite des aides d’État a encouragé la compétitivité et l’innovation en 2016. L’objectif était d’empêcher l’octroi de ressources publiques à des entreprises en difficulté et de permettre le développement d’entreprises plus innovantes.

La Commission a également publié une communication définissant les conditions dans lesquelles les dépenses publiques sont soumises au contrôle des aides d’État par l’UE, ce qui aidera les autorités publiques et les entreprises à déterminer dans quels cas des mesures de soutien public ne constituent pas une aide d’État et ne sont pas soumises aux règles relatives aux aides d’État.

En janvier, la Commission a conclu que la Belgique avait enfreint les règles de l’Union en matière d’aides d’État, en accordant à certaines multinationales des avantages fiscaux substantiels, d’une valeur au moins égale à 700 millions d’euros, ce qui a désavantagé les plus petits concurrents qui n’étaient pas des multinationales. Au moins 35 multinationales, principalement basées dans l’UE, doivent maintenant rembourser les impôts impayés à la Belgique. En août, la Commission a décidé que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d’euros, l’équivalent d’une subvention substantielle non disponible pour d’autres entreprises. Trois autres affaires portant sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon, McDonald’s et GDF Suez (Engie) étaient en cours à la fin de l’année.

L’un des objectifs de l’application des règles de concurrence par la Commission est d’empêcher que les fusions portent atteinte aux marchés concurrentiels. La grande majorité des fusions notifiées en 2016 ne posaient pas de problème de concurrence et étaient autorisées après un examen de routine. Toutefois, la Commission a décidé, en mai, d’interdire le projet d’acquisition de Telefónica UK par Hutchison car elle craignait fortement que ce rachat se traduise à la fois par un choix plus limité et par des prix plus élevés pour les consommateurs de la téléphonie mobile au Royaume-Uni et que l’opération nuise à l’innovation dans le secteur de la téléphonie mobile.

Transparence et lutte contre l’évasion fiscale

En janvier, la Commission a adopté un paquet de mesures contre l’évasion fiscale, qui appelle les États membres à adopter une position plus ferme et mieux coordonnée à l’égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l’impôt, ainsi qu’à mettre en œuvre les normes internationales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Les principaux éléments des propositions sont les suivants:

  • des mesures juridiquement contraignantes permettant de contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt (la proposition de directive sur la lutte contre l’évasion fiscale);
  • une proposition relative à l’échange, entre les administrations fiscales des États membres, de déclarations pays par pays contenant des informations fiscales sur les multinationales exerçant leurs activités dans l’UE (modification de la directive relative à la coopération administrative);
  • une recommandation sur la prévention de toute utilisation abusive des conventions fiscales;
  • des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance à l’échelle internationale, notamment un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l’UE les juridictions ne relevant pas de l’UE qui refusent de jouer le jeu.

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale a été adoptée par le Conseil en juillet. Les États membres doivent transposer les règles dans leur propre législation d’ici la fin de 2018 et les appliquer à partir de janvier 2019. Les nouvelles règles sur l’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales ont été approuvées par le Conseil en mars, et les États membres doivent les transposer en droit national d’ici la fin du premier semestre 2017.

Des accords ont été signés avec l’Andorre et Monaco, en vertu desquels, à compter de 2018, les États membres de l’UE et ces deux pays voisins échangeront automatiquement des informations sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs.

Vidéo: Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises. © Union européenne

Justice fiscale: la Commission présente de nouvelles mesures contre l’évasion fiscale des entreprises.

En avril, la Commission a proposé que les grandes entreprises multinationales présentes sur le marché unique de l’UE dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros soient tenues de divulguer publiquement le montant de l’impôt sur les sociétés qu’elles paient, pays par pays. Les règles proposées garantiront une plus grande transparence en matière d’impôt sur les sociétés, permettant aux citoyens d’évaluer les stratégies fiscales des multinationales et leur contribution au bien-être général.

En avril également, la Commission a présenté des mesures visant à moderniser la TVA dans l’Union. Le plan d’action est la première étape vers un espace TVA unique dans l’Union, doté des outils nécessaires pour lutter contre la fraude, soutenir les entreprises et favoriser l’économie numérique et le commerce électronique.

En juillet, la Commission a présenté les étapes suivantes pour renforcer la transparence fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau de l’UE et au niveau international. Des initiatives visaient à combler les failles existant dans le cadre fiscal qui permettent les abus fiscaux transfrontières et les flux financiers illicites.

Image: Le commissaire Jonathan Hill (2014-2016) présente des propositions concernant la transparence fiscale publique au Parlement européen, Strasbourg (France), le 12 avril 2016. © Union européenne

Le commissaire Jonathan Hill (2014-2016) présente des propositions concernant la transparence fiscale publique au Parlement européen, Strasbourg (France), le 12 avril 2016.

En septembre, la Commission a présenté un «tableau de bord d’indicateurs» (indicateurs en matière économique et financière ainsi qu’en matière de stabilité et de bonne gouvernance fiscale) afin d’aider les États membres à identifier les pays et territoires tiers devant faire en priorité l’objet d’une évaluation dans le cadre de l’instauration d’un système d’inscription commun à toute l’Union. Des progrès notables ont été accomplis par les États membres en vue de l’établissement de la première liste commune de l’Union recensant les juridictions ne relevant pas de l’Union qui refusent d’adhérer aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

En octobre, la Commission a adopté un paquet de mesures important relatif à la réforme de l’impôt sur les sociétés, qui comprend trois nouvelles propositions: créer un système fiscal plus moderne et plus équitable pour les entreprises; combler les lacunes entre les États membres de l’UE et les pays tiers; et prévoir des règles de résolution des litiges afin de remédier aux problèmes de double imposition des entreprises.

Plus concrètement, le paquet prévoyait la relance de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui permettra de réformer la façon dont les sociétés sont imposées au sein du marché unique pour garantir un système de taxation des sociétés plus équitable, plus compétitif et plus propice à la croissance. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés contient également de nouveaux éléments importants pour améliorer ses capacités de lutte contre l’évasion fiscale et de promotion de la croissance.

La Commission a également proposé un système amélioré pour le règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union, en ajustant les mécanismes existants de règlement des différends afin de mieux répondre aux besoins des entreprises pour lesquelles la double imposition constitue un obstacle majeur.

Le paquet de mesures relatif à la réforme de l’impôt sur les sociétés comprend également une proposition visant à étendre aux dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers les règles internes de l’Union déjà approuvées pour lutter contre les dispositifs hybrides.

Les marchés financiers au service des consommateurs

Les établissements financiers devraient tirer le meilleur parti des économies d’échelle réalisées dans un marché de l’UE véritablement intégré; les services en ligne offrent quant à eux de nouvelles possibilités et des solutions novatrices.

Les États membres devaient avoir mis en œuvre la directive sur le crédit hypothécaire au plus tard en mars 2016. Avant la fin de l’année, 19 États membres avaient intégralement transposé la directive. Les nouvelles règles garantiront que les consommateurs qui achètent un bien immobilier ou souscrivent un emprunt garanti par leur logement sont correctement informés et protégés contre les risques. La directive devrait promouvoir la concurrence sur les marchés de crédit hypothécaire et créer de nouveaux débouchés commerciaux pour les prêteurs comme pour les intermédiaires, ce qui permettrait à l’avenir des réductions de coûts qui profiteraient directement aux consommateurs.

Les États membres étaient également tenus, avant la fin du mois de septembre, de mettre en œuvre la directive sur les comptes de paiement, qui crée un droit pour tous les consommateurs d’avoir accès aux services d’un compte de paiement de base, indépendamment de leur situation financière. Seuls 14 États membres (la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Lituanie, la Hongrie, Malte, l’Autriche, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et le Royaume-Uni) s’étaient acquittés de cette obligation à la fin de l’année. La France et la Finlande avaient notifié des mesures de transposition partielle dans leur législation nationale.

Construire l’union des marchés des capitaux

La Commission a continué de mettre en place une union des marchés des capitaux sur la base du plan d’action sur l’union des marchés des capitaux, adopté en 2015. Elle a présenté une communication sur l’accélération de la mise en œuvre du plan d’action et le développement de nouvelles priorités, y compris un produit d’épargne retraite individuel paneuropéen.

La première mesure est entrée en vigueur en avril 2016. Elle rend l’investissement dans les infrastructures plus attractif pour les compagnies d’assurance qui sont bien placées pour fournir le financement à long terme nécessaire.

En juillet, la Commission a proposé des modifications de la législation existante pour encourager une augmentation de l’utilisation des fonds de capital-risque européens et des fonds d’entrepreneuriat social européens, en rendant plus facile et plus attrayant l’investissement privé dans de petites entreprises et dans des entreprises en phase de croissance.

En septembre, la Commission a annoncé une stratégie plus vaste en faveur du financement durable pour soutenir l’investissement dans les technologies propres. En novembre, la Commission a mis à disposition un montant maximal de 300 millions d’euros au titre du coïnvestissement, dans un fonds de fonds de capital-risque paneuropéen de grande envergure, ce qui contribuera à renforcer la capacité du secteur européen du capital-risque à offrir des rendements attrayants pour les investisseurs institutionnels et à étendre la portée de ce secteur à un ensemble plus large d’États membres.

En novembre, la Commission a également présenté une proposition législative relative à la restructuration des entreprises et à la «seconde chance». La proposition vise à permettre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier d’une seconde chance après une faillite, afin de favoriser un environnement dynamique pour les entreprises et de promouvoir l’innovation.

Chapitre 5

Une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable

«Au cours des cinq prochaines années, je souhaite poursuivre la réforme de notre Union économique et monétaire afin de préserver la stabilité de notre monnaie unique et d’améliorer la convergence des politiques économiques, budgétaires et de marché du travail entre les États membres partageant la monnaie unique.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, est interviewé à la Bourse de New York (États-Unis),
le 5 octobre 2016. © Union européenne

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, est interviewé à la Bourse de New York (États-Unis), le 5 octobre 2016.

Grâce à son intégration par l’achèvement de l’Union économique et monétaire, l’économie de l’UE gagne en volume, en efficacité interne et en solidité, tout comme les économies des États membres. Elle peut ainsi offrir davantage de stabilité économique, de croissance et d’emplois, ce qui bénéficie directement aux citoyens de l’UE. Bien que d’importants progrès restent à accomplir, les travaux d’achèvement de l’Union économique et monétaire ont avancé à un rythme soutenu en 2016, grâce à de nombreuses initiatives de la Commission européenne.

Parmi les principaux défis figurent toujours la réduction du nombre de personnes exposées au risque d’exclusion sociale et le renforcement de la tendance à la baisse du chômage. Bien qu’encore trop élevé, le taux de chômage s’est établi en novembre dans la zone euro à 9,8 %, son plus bas niveau depuis sept ans.

Par ailleurs, l’UE a poursuivi l’achèvement de l’union bancaire, l’une des pierres angulaires de l’Union économique et monétaire.

Des progrès ont été accomplis tout au long de l’année 2016 pour rationaliser les procédures du semestre européen, le cycle de coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’UE. Les recommandations adoptées à l’occasion du semestre 2016 fournissent des orientations pour tous les États membres et la zone euro dans son ensemble, et visent à promouvoir des mesures et des réformes qui créent davantage d’emplois, renforcent l’équité et la convergence sociales et stimulent la croissance en soutenant les stratégies d’investissement.

Le cycle 2017 du semestre européen a été lancé à la mi-novembre. La Commission a une nouvelle fois demandé aux États membres de redoubler d’efforts en respectant les principes du «triangle vertueux» combinant relance des investissements, poursuite des réformes structurelles et mise en œuvre de politiques budgétaires responsables, et, ce faisant, de mettre l’accent sur un rapport juste et équitable entre l’individu et la société et l’instauration d’une croissance plus inclusive.

Contrôle des aides d’État et concurrence loyale

Le contrôle des aides d’État est important pour garantir des conditions de concurrence égales au sein de l’union bancaire. Depuis le début de la crise en 2008, 113 banques de l’UE, représentant environ 30 % des actifs du système bancaire de l’UE, ont, après avoir reçu des fonds publics, procédé à une restructuration selon les conditions applicables aux aides d’État. Les États membres ont soutenu les banques en injectant 655,3 milliards d’euros de capitaux (4,5 % du produit intérieur brut de l’UE en 2015) et en fournissant 1 293,1 milliards d’euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut, sous forme de garanties et d’autres aides de trésorerie. Cette aide a été accordée afin de sécuriser l’épargne des citoyens, d’éviter toute faillite incontrôlée et de prévenir l’effondrement du système bancaire sur l’ensemble du continent qui aurait pu en découler. Depuis lors, la plupart des banques ayant bénéficié d’une aide pendant la crise ont renoué avec la viabilité après avoir mis en œuvre une très grande partie de leur plan de restructuration. Celles dont le modèle économique a fait faillite sans perspective de rétablissement (42 banques sur 113) ont été liquidées d’une façon ordonnée.

Infographie: LE SEMESTRE EUROPÉEN: UNE NOUVELLE APPROCHE DES RECOMMANDATIONS PAR PAYS

En juillet, la Commission a clos son enquête concernant des pratiques anticoncurrentielles en matière de contrats d’échange dérivés sur risque de crédit, en rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par le fournisseur de données Markit et l’International Swaps and Derivatives Association. Pendant dix ans, ces deux entités accorderont aux bourses des licences concernant des données clés et des droits de propriété intellectuelle à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Cette mesure contribuera à rendre les contrats d’échange dérivés sur risque de crédit plus sûrs et moins chers pour les investisseurs.

En mars, la Commission a publié son avis préliminaire selon lequel la période d’applicabilité du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances ne devrait pas être prolongée. Cette position préliminaire a ensuite été approuvée en décembre à la suite d’une analyse d’impact. Le règlement expirera donc en mars 2017.

Selon la Banque centrale européenne, les paiements par carte ont représenté en 2014 46 % des paiements électroniques dans l’Union. Les commissions multilatérales d’interchange, convenues collectivement par les banques et imposées aux détaillants pour l’acceptation de cartes, peuvent se traduire par des prix plus élevés pour les consommateurs. Cette question est régie par le règlement sur les commissions d’interchange, qui est entré en vigueur à la fin de l’année 2015 et a plafonné ces commissions à des niveaux concurrentiels. En juin 2016 est entré en vigueur un second ensemble de règles établies par ce règlement, qui rendent les coûts des paiements plus transparents pour les détaillants et les consommateurs et leur permettent de faire des choix efficients.

Parallèlement, la Commission a poursuivi sa procédure pour pratiques anticoncurrentielles visant des commissions d’interchange convenues par Visa et MasterCard pour les transactions interrégionales, qui ne sont pas couvertes par le règlement sur les commissions d’interchange. Les commissions multilatérales d’interchange interrégionales sont les commissions que les commerçants de l’UE paient pour l’acceptation de paiements effectués à l’aide de cartes émises en dehors de l’Espace économique européen.

En juin, le Tribunal a confirmé les conclusions de la Commission selon lesquelles le Groupement des cartes bancaires (qui gère le système de paiement par carte «CB» en France) avait restreint la concurrence sur le marché français de l’émission des cartes de paiement en entravant l’entrée de nouveaux opérateurs sur ce marché. L’arrêt du Tribunal fait l’objet d’un pourvoi.

De nouveaux organes pour soutenir l’approfondissement du processus

Image: Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, rencontre Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, Bruxelles, le 8 juin 2016. © Union européenne

Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, rencontre Mario Draghi, président de la Banque centrale européenne, Bruxelles, le 8 juin 2016.

La gouvernance économique de l’UE a été renforcée par la création d’un comité budgétaire européen consultatif indépendant. Par la mise en œuvre de la proposition figurant dans le rapport des cinq présidents — un document rédigé par le président de la Commission et ses homologues du Parlement européen, de la Banque centrale européenne, de l’Eurogroupe et du sommet de la zone euro — et sur la base de la décision de la Commission d’octobre 2015, le comité est devenu opérationnel en novembre 2016. Son rôle est d’évaluer la mise en œuvre du cadre budgétaire de l’UE et de conseiller la Commission sur l’orientation budgétaire pour la zone euro dans son ensemble. Il coopère également avec les conseils budgétaires des États membres et fournit des conseils d’expert à la demande du président Juncker.

Ce comité est indépendant et se compose de spécialistes reconnus qui apportent une expertise indépendante dans leur domaine. Ceux-ci sont nommés à l’issue de consultations des États membres, des conseils budgétaires nationaux et de la Banque centrale européenne.

En septembre, afin de poursuivre la mise en œuvre du rapport des cinq présidents, le Conseil a recommandé que les États membres de la zone euro instituent ou désignent des conseils nationaux de la productivité. Ces conseils devraient analyser les évolutions et les politiques dans le domaine de la productivité et de la compétitivité, et ils devraient contribuer à encourager l’appropriation et la mise en œuvre des réformes au niveau national. Ce faisant, ils favoriseront une croissance économique soutenue et la convergence économique. Ces conseils publieront régulièrement des rapports exposant leurs analyses.

Union bancaire

L’UE a poursuivi l’achèvement de l’union bancaire, l’une des pièces maîtresses d’une Union économique et monétaire empreinte de résilience et de dynamisme. L’union bancaire vise à renforcer les banques et à mieux les surveiller dans la zone euro, ainsi qu’à résoudre plus facilement et sans recourir à l’argent des contribuables les problèmes qui peuvent se poser.

En janvier, le mécanisme de résolution unique est devenu pleinement opérationnel, posant un autre jalon de l’union bancaire. Ce mécanisme est un complément essentiel du mécanisme de surveillance unique — géré par la Banque centrale européenne — pour l’intégration accrue de la supervision bancaire et de la gestion des crises au sein de l’union bancaire. Il étayera la résilience du système financier et contribuera à la prévention de nouvelles crises dans l’union bancaire en faisant en sorte que la résolution de banques soit efficace et intervienne en temps utile.

En outre, les négociations se sont poursuivies au sein du Parlement européen et du Conseil sur le troisième pilier de l’union bancaire, à savoir le système européen d’assurance des dépôts, qui s’appuiera sur les systèmes nationaux de garantie des dépôts déjà existants. Financé par les banques, ce système européen offrirait un filet de sécurité supplémentaire aux épargnants dans l’ensemble de l’UE. Le partage des risques dans le secteur bancaire s’en trouverait amélioré car il reposerait sur de plus nombreux établissements. La vulnérabilité aux chocs locaux de grande ampleur serait réduite.

Vidéo: Le dernier pilier de l’union bancaire: constituer un fonds qui sécurise l’épargne. © Union européenne

Le dernier pilier de l’union bancaire: constituer un fonds qui sécurise l’épargne.

Parallèlement aux travaux sur le système européen d’assurance des dépôts, les États membres ont reconnu que de nouvelles mesures devaient être prises en termes de réduction et de partage des risques dans le secteur financier afin de résoudre un certain nombre de problèmes subsistants. Les règles proposées par la Commission concernant la capacité totale d’absorption des pertes visent à faire en sorte que ce soient les créanciers des banques, et non les contribuables, qui paient pour les problèmes rencontrés par celles-ci.

Par ailleurs, à la fin de l’année 2016, une majorité d’États membres avaient transposé et mis en œuvre dans leur droit national les dispositions juridiques pertinentes du règlement uniforme, garantissant une réglementation plus cohérente et une surveillance de haute qualité au sein de l’union bancaire. Tous les États membres, sauf huit, avaient transposé la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, qui harmonise et améliore les instruments de gestion des crises bancaires, tandis que 20 États membres avaient pleinement mis en œuvre la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, assurant ainsi la protection de l’épargne des citoyens de l’Union dans ces États membres.

Marchés financiers

Les indices de référence sont déterminants pour le fonctionnement du marché financier. Le règlement qui les régit est entré en vigueur en juin. Il améliore le fonctionnement et la gouvernance de ces indices et empêche leur manipulation. Les nouvelles règles contribueront à la protection des investisseurs et des consommateurs.

En novembre, la Commission a proposé de nouvelles dispositions applicables aux principaux opérateurs du marché financier, pour faire en sorte que, dans l’UE, tant les contreparties centrales que les autorités nationales aient les moyens et la préparation nécessaires pour faire résolument face à un éventuel scénario de crise. Les contreparties centrales sont des contreparties qui s’interposent entre les deux parties à une transaction sur un instrument financier. La proposition a pour principal objectif de faire en sorte que les fonctions critiques des contreparties centrales soient préservées, tout en maintenant la stabilité financière et en empêchant que les coûts liés à la restructuration et à la résolution des défaillances de ces contreparties centrales soient répercutés sur les contribuables.

Toujours en novembre, la Commission a proposé des modifications à apporter au règlement et à la directive sur les exigences de fonds propres qui énoncent, respectivement, des obligations prudentielles incombant aux établissements et des règles de gouvernance et de surveillance des établissements. Elle a également proposé une modification de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances, ainsi que du règlement sur le mécanisme de résolution unique. Le premier instrument définit les règles en matière de redressement des établissements et de résolution de leurs défaillances, et le second institue le mécanisme de résolution unique. Les modifications proposées comprennent des mesures propres à renforcer la résilience du secteur bancaire de l’UE et à accroître de ce fait la confiance des marchés à son égard.

Faire en sorte que tout fonctionne

Pendant l’année, la Commission a annoncé, en ce qui concerne le cadre réglementaire applicable aux services financiers de l’UE, les suites qui seront données aux principales conclusions de l’appel à contributions et les prochaines étapes qui en résulteront. Cet appel a été lancé pour recueillir les avis des parties prenantes et pour évaluer l’effet cumulé et les interactions des règles financières en vigueur. La Commission prévoit de mettre l’accent, entre autres, sur la suppression des contraintes réglementaires inutiles en matière de financement bancaire et de financement des petites et moyennes entreprises, et sur la proportionnalité des règles dans le secteur bancaire, les marchés des dérivés, les assurances, la gestion d’actifs et le secteur de la notation de crédit. D’autres mesures, dont certaines ont déjà été proposées, allégeront les charges réglementaires inutiles telles que les exigences en matière de rapports aux autorités de surveillance et de publication d’informations, applicables au secteur financier de l’UE. La Commission a l’intention de rendre les règles plus cohérentes et prospectives, et de remédier aux interactions incohérentes et aux lacunes qui affectent le cadre réglementaire de l’UE.

Consultation publique sur le socle européen des droits sociaux

En mars, la Commission a présenté une première ébauche préliminaire de ce qui deviendra le socle européen des droits sociaux. Comme le président Juncker l’avait indiqué dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2015, «nous devons intensifier notre action en faveur d’un marché du travail équitable et véritablement paneuropéen. [...] Dans le cadre de ces efforts, je souhaite développer un socle européen des droits sociaux qui tienne compte de l’évolution des sociétés européennes et du monde du travail. Et qui puisse servir de boussole pour le retour à la convergence dans la zone euro». Dans son discours de 2016, le président Juncker a réitéré son engagement à l’égard du socle européen des droits sociaux, déclarant que l’Europe n’était pas assez sociale et que la Commission continuerait à travailler avec énergie et enthousiasme pour changer cela.

Ce socle établira un certain nombre de principes essentiels dans les domaines de l’accès à l’emploi, des conditions de travail et de la protection sociale, en mettant l’accent sur de nouveaux défis tels que le vieillissement de la population, la mondialisation, les changements technologiques et la fracture sociale au sein de l’Union économique et monétaire.

Tout au long de l’année 2016, la Commission a mené un débat avec d’autres institutions de l’UE, des autorités nationales, des partenaires sociaux, la société civile, des universitaires et des citoyens au sujet du contenu et du rôle du socle pour progresser sur la voie d’une Union économique et monétaire plus approfondie et plus équitable. Les conclusions de ce débat alimenteront l’élaboration d’une initiative qui sera publiée au printemps 2017.

Le socle s’appuiera sur les règles sociales de l’UE, qu’il complétera, afin d’orienter les politiques dans plusieurs domaines essentiels pour le bon fonctionnement et l’équité des marchés du travail et des systèmes sociaux. Dès qu’il sera établi, le socle devrait devenir le cadre de référence permettant d’examiner les performances sociales et les résultats en matière d’emploi des États membres participants, d’orienter les réformes à l’échelon national et, de manière plus spécifique, d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence dans la zone euro.

Infographie: LE PILIER EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX: TROIS PRIORITÉS

Un nouveau départ pour le dialogue social

En juin, la Commission a signé une déclaration intitulée «Un nouveau départ pour le dialogue social», aux côtés de la présidence néerlandaise du Conseil de l’Union européenne et des partenaires sociaux intersectoriels (la Confédération européenne des syndicats, BusinessEurope, l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, et le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général). Cette déclaration s’inscrit dans le cadre du nouveau départ pour le dialogue social engagé par le président Juncker lors d’une conférence à haut niveau en mars 2015, conjointement avec des partenaires sociaux européens, nationaux et sectoriels, ainsi que les autres institutions de l’UE.

La déclaration commune souligne le rôle fondamental du dialogue social européen en tant qu’élément important de l’élaboration de la politique européenne sociale et de l’emploi.

La Commission continuera d’associer les partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et des législations dans l’UE ainsi qu’à la gouvernance économique et au semestre européen. Les États membres sont convenus d’associer étroitement les partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des réformes et des politiques et d’améliorer le dialogue social au niveau national. Les États membres se sont également engagés à associer les partenaires sociaux nationaux tout au long du semestre européen, afin de contribuer à la bonne mise en œuvre des recommandations par pays.

Europe 2020, le semestre européen et le capital humain

Les travailleurs qualifiés sont l’un des principaux moteurs à long terme de la croissance économique, de la compétitivité et de l’emploi. Ce lien important a été remis en exergue dans la communication de la Commission intitulée «Améliorer et moderniser l’enseignement». Pour livrer concurrence dans une économie mondialisée, l’UE s’appuie sur la qualité de son capital humain. La prospérité sur le long terme passe par un investissement dans les personnes, fondé sur des systèmes d’éducation et de formation très performants et efficaces. La main-d’œuvre hautement qualifiée de l’UE est un élément moteur de la recherche et du développement et elle traduit les nouvelles idées en innovations. Les connaissances et les compétences acquises au sein du système éducatif contribuent à garantir l’emploi et des revenus stables, en réduisant le risque de pauvreté et d’exclusion sociale.

Par conséquent, les réformes des systèmes d’éducation et de formation constituent une grande priorité dans la plupart des États membres et figurent aussi en bonne place dans le cadre du semestre européen 2016. Au total, 21 États membres se sont vu adresser une recommandation par pays dans le domaine de l’éducation et de la formation.

Vidéo: Le semestre européen: l’outil qui maintient les États membres de l’UE sur les rails. © Union européenne

Le semestre européen: l’outil qui maintient les États membres de l’UE sur les rails.

Chapitre 6

Un accord de libre-échange raisonnable et équilibré avec les États-Unis

«Sous ma présidence, la Commission négociera un accord commercial raisonnable et équilibré avec les États-Unis d’Amérique, dans un esprit de transparence et de recherche d’avantages mutuels et réciproques. [...] Je serai aussi très clair: je ne sacrifierai pas les normes européennes de sécurité, de santé, les normes sociales, les normes de protection des données ou notre diversité culturelle sur l’autel du libre-échange.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Barack Obama, président des États-Unis, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, donnent une conférence de presse conjointe lors du sommet de l’OTAN à Varsovie (Pologne), le 8 juillet 2016. © Union européenne

Barack Obama, président des États-Unis, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, donnent une conférence de presse conjointe lors du sommet de l’OTAN à Varsovie (Pologne), le 8 juillet 2016.

L’ouverture des échanges commerciaux renforce l’économie de l’Union et crée des emplois. Elle permet également aux consommateurs de l’Union de disposer d’un choix plus large et d’un pouvoir d’achat accru et aide les entreprises à être concurrentielles à l’étranger.

En 2016, plus de 31 millions d’emplois dans l’Union reposaient sur les exportations vers des pays non membres de l’Union.

Les relations économiques entre l’Union européenne et les États-Unis sont les plus importantes au monde. Chaque jour, l’UE et les États-Unis échangent des biens et des services pour une valeur de 2 milliards d’euros, de sorte que toute suppression d’obstacle au commerce et à l’investissement pourrait apporter des avantages économiques significatifs.

Un accord sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement — qui est l’une des 10 priorités de la Commission européenne — ne sera néanmoins pas conclu à n’importe quel prix. L’Union est résolue à préserver l’indépendance des autorités de réglementation, le principe de précaution et le droit des pays à légiférer pour protéger leur population et l’environnement.

L’UE est disposée à nouer le dialogue avec la nouvelle administration américaine après la pause intervenue naturellement dans les négociations à la suite de l’élection présidentielle qui s’est tenue en novembre.

Tout au long de 2016, l’UE s’est efforcée de maintenir le système commercial mondial et a fait en sorte qu’il continue à s’adapter à l’évolution rapide de notre monde. Elle a joué un rôle actif au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour garantir l’ouverture de l’économie mondiale aux échanges d’une manière qui reflète et respecte les besoins et les problèmes des pays en développement. La politique commerciale de l’Union européenne visait également à garantir que les autres respectaient les règles du commerce international, et que le commerce était un moteur de développement durable.

Pour l’UE, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal. C’est la raison pour laquelle d’importantes mesures ont été prises dans le courant de l’année pour mettre en place des instruments de défense commerciale solides.

Le commerce en tant que vecteur d’emploi et de croissance

L’Union européenne est l’une des économies les plus ouvertes au monde. L’ouverture des échanges commerciaux renforce l’économie européenne, crée des emplois, permet aux citoyens de disposer d’un choix plus large et d’un pouvoir d’achat accru en tant que consommateurs et aide les entreprises de l’Union à être concurrentielles à l’étranger.

Chaque jour, l’Union européenne exporte et importe des marchandises dont la valeur cumulée se chiffre en centaines de millions d’euros. L’UE est le plus grand exportateur mondial de biens manufacturés et de services et constitue le premier marché d’exportation pour environ 80 pays. Ensemble, les 28 États membres représentent 16 % des importations et des exportations au niveau mondial.

Image: Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Chrystia Freeland, ministre canadienne du commerce international, Justin Trudeau, Premier ministre canadien, Donald Tusk, président du Conseil européen, Cecilia Malmström, commissaire européenne, Martin Schulz, président du Parlement européen, Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, et Robert Fico, Premier ministre slovaque, lors de la cérémonie de signature de l’accord de partenariat stratégique et de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, Bruxelles, le 30 octobre 2016. © Union européenne

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Chrystia Freeland, ministre canadienne du commerce international, Justin Trudeau, Premier ministre canadien, Donald Tusk, président du Conseil européen, Cecilia Malmström, commissaire européenne, Martin Schulz, président du Parlement européen, Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, et Robert Fico, Premier ministre slovaque, lors de la cérémonie de signature de l’accord de partenariat stratégique et de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada, Bruxelles, le 30 octobre 2016.

En octobre, l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada a été signé lors du sommet UE – Canada qui s’est tenu à Bruxelles. Il s’agit de l’accord commercial le plus moderne et le plus progressiste que l’UE ait jamais conclu à ce jour; à ce titre, il revêt un caractère historique et servira de modèle aux futurs accords. Il comporte les chapitres les plus ambitieux en matière de développement durable, de travail et d’environnement jamais décidés dans des accords commerciaux bilatéraux. Cet accord bénéficiera aux exportateurs, petits et grands, et ouvrira de nouvelles perspectives pour les entreprises européennes et canadiennes, leurs salariés et les consommateurs.

Infographie: L’ACCORD COMMERCIAL UE – CANADA – UNE ÉTAPE NOVATRICE DANS LES ACCORDS COMMERCIAUX DE L’UE

En outre, l’UE a poursuivi les négociations sur plusieurs autres accords de libre-échange. L’objectif était de contribuer à créer des emplois et de la croissance pour les citoyens et les entreprises de l’Union européenne. Ainsi, en 2016, les négociations se sont poursuivies avec le Japon et ont commencé avec l’Indonésie et la Tunisie; en outre, l’UE était engagée dans des négociations plurilatérales en vue de la conclusion d’un accord sur les biens environnementaux et d’un accord sur le commerce des services négociés avec un certain nombre de membres de l’Organisation mondiale du commerce.

Vers un système juridictionnel des investissements multilatéral et permanent

L’Union souhaite que les entreprises investissent en toute confiance, sachant qu’elles seront protégées en cas de problème. Dans les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, la Commission a inclus une proposition relative à un système juridictionnel des investissements du type de celle qu’elle a déjà introduite dans les accords commerciaux avec le Canada et le Viêt Nam et qu’elle inclura dans les futures négociations. Bâti en s’inspirant des composantes fondamentales des tribunaux nationaux et internationaux, le système juridictionnel des investissements consacre le droit des États à réglementer et garantit la transparence et l’obligation de rendre des comptes.

Le libre-échange doit être synonyme d’échanges équitables

Pour l’UE, le libre-échange doit se faire dans un cadre loyal. D’importantes mesures ont donc été prises dans le courant de l’année pour mettre en place des instruments de défense commerciale solides afin de garantir aux producteurs de l’UE des conditions de concurrence équitables et de faire face aux effets néfastes de la concurrence étrangère déloyale qui ont entraîné la perte de milliers d’emplois, notamment dans le secteur sidérurgique.

La Commission a exploité pleinement ces instruments, en établissant un nombre record de mesures antidumping et antisubventions — 41 sur les produits sidérurgiques, dont 18 concernent des produits originaires de Chine.

En sortant d’une impasse qui a duré des années, le Conseil a finalement adopté sa position de négociation sur une proposition visant à moderniser les instruments de défense commerciale de l’Union, marquant ainsi le début de la phase finale des négociations avec le Parlement et la Commission. Cette proposition, présentée par la Commission, vise à assurer une plus grande transparence, des procédures plus rapides et un contrôle plus efficace de l’application des instruments de défense commerciale de l’UE, et dans certains cas, à instituer des droits plus élevés.

Dans le même domaine, une autre proposition a été présentée concernant une nouvelle méthode de calcul du dumping pour les importations en provenance de pays où il existe des distorsions importantes du marché ou dans lesquels l’État exerce une profonde influence sur l’économie. L’objectif est de faire en sorte que l’Union dispose d’instruments de défense commerciale permettant d’affronter la réalité de l’environnement commercial international d’aujourd’hui, tout en respectant pleinement les obligations internationales qui incombent à l’UE dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce.

Ce que l’UE a négocié avec les États-Unis

Améliorer l’accès au marché américain

En 2016, l’Union a continué à poursuivre l’objectif qu’elle s’est fixé de négocier de meilleures conditions d’accès au marché américain pour l’Union grâce à la suppression des droits de douane et d’autres obstacles au commerce, ainsi qu’en favorisant de nouvelles perspectives d’échanges commerciaux et d’investissements dans de nouveaux domaines. Ceci s’appliquerait à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

Le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement permettrait de créer des emplois et de la croissance, de faire baisser les prix et de donner aux citoyens un plus large choix de biens et de services. Dans le même temps, il permettrait de maintenir les normes élevées de protection en vigueur dans l’UE. Le partenariat pourrait aussi aider l’UE et les États-Unis à protéger et à renforcer des valeurs communes telles que la démocratie et l’état de droit.

Grâce à ce partenariat, les entreprises de l’Union pourraient exporter davantage vers les États-Unis et importer en plus grande quantité les biens et services dont elles ont besoin pour l’élaboration de leurs produits finis. Alors que les services représentent près des trois quarts de l’économie de l’UE, les entreprises de l’Union se heurtent toujours à des obstacles lorsqu’elles essaient de vendre leurs services sur le marché américain. Selon Eurostat, les États-Unis achètent 15 % des exportations agricoles européennes, en particulier des produits à forte valeur ajoutée. L’Union souhaiterait que, grâce au partenariat, ces exportations prennent une plus grande ampleur encore. Dans le cadre du partenariat, l’Union veut en outre que les entreprises européennes puissent soumissionner dans le cadre de marchés publics aux États-Unis sur un pied d’égalité avec les entreprises américaines.

La coopération réglementaire: réduire les formalités administratives et les coûts, sans sacrifier nos normes

L’Union a voulu faire bouger les lignes dans le cadre de l’accord commercial envisagé, en amenant les autorités de réglementation européennes et américaines à coopérer beaucoup plus étroitement qu’elles ne le font actuellement. Pour exporter vers les États-Unis, les entreprises de l’Union doivent respecter les règles et les normes de Washington. Souvent, ces règles et normes garantissent un même niveau de sécurité ou de qualité, mais diffèrent par leurs caractéristiques techniques — par exemple la couleur des câbles dans les prises électriques utilisées de part et d’autre de l’Atlantique. Dans certains cas, les contrôles portant sur les exigences techniques sont faits dans la région d’origine, puis inutilement refaits à destination. Il peut en résulter des coûts importants, en particulier pour les PME et les consommateurs. La coopération réglementaire permettrait de réduire ces coûts, tout en maintenant les normes rigoureuses en place dans l’Union en matière de protection des personnes et de l’environnement.

Des règles commerciales pour faciliter les exportations, importations et investissements et les rendre plus équitables

L’Union a poursuivi ses efforts visant à mettre en place de nouvelles règles commerciales ou à développer les règles existantes pour que toutes les entreprises européennes puissent tirer pleinement profit du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement.

Dans le cadre de l’accord, l’Union européenne poursuit les objectifs suivants:

  • veiller à ce que les petites entreprises puissent bénéficier du partenariat;
  • promouvoir une concurrence loyale et libre, notamment par des règles visant à empêcher les entreprises de s’entendre sur la fixation des prix ou d’abuser de leur pouvoir de marché et par des dispositions relatives aux entreprises publiques et aux subventions;
  • aider les entreprises à économiser du temps et de l’argent lors des formalités douanières;
  • faire en sorte que les entreprises puissent accéder aux ressources durables en énergie et en matières premières dont elles ont besoin;
  • protéger la propriété intellectuelle des entreprises de l’Union;
  • placer le développement durable au cœur de l’accord.

Dans le cadre du partenariat, comme dans tous ses autres accords commerciaux, l’UE protégera les services publics à tous les niveaux de l’administration publique, y compris au niveau local. Ce partenariat n’exige pas des États membres qu’ils libéralisent, déréglementent ou privatisent leurs services publics, que ce soit à l’échelon national ou local. Sont concernés notamment la santé publique, l’enseignement public, les transports publics et les services de captage, de traitement, de distribution et de gestion de l’eau.

Vidéo: Témoignages d’exportateurs: comment les accords commerciaux de l’UE bénéficient aux entreprises et aux citoyens. © Union européenne

Témoignages d’exportateurs: comment les accords commerciaux de l’UE bénéficient aux entreprises et aux citoyens.

Comment l’UE a négocié avec les États-Unis

La Commission a négocié le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement sur la base d’un mandat approuvé à l’unanimité par les gouvernements des États membres de l’UE. Les pourparlers ont commencé en juin 2013. En 2016, quatre cycles de négociations ont eu lieu. Dans un contexte d’intensification des discussions, la commissaire européenne chargée du commerce, Cecilia Malmström, a rencontré son homologue américain, Michael Froman, à neuf reprises au cours de l’année. Des progrès ont continué à être réalisés dans une série de domaines. Toutefois, l’Union a toujours explicitement privilégié l’obtention d’un bon accord à une rapide conclusion des négociations.

Sur son site web consacré à l’accord, la Commission a continué de publier les propositions de textes de l’UE (les propositions initiales de textes juridiques de l’UE sur les thèmes du partenariat) dans des domaines tels que les services et la coopération en matière de réglementation. La Commission a également présenté des rapports détaillés de chaque cycle de négociations sur son site internet. Par ailleurs, elle a publié des dizaines de documents sur le partenariat, dont certains dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. Parmi ces documents figuraient notamment des brochures expliquant en termes clairs les objectifs et le contenu potentiel de l’accord. Ces efforts d’ouverture ont perduré à mesure que les discussions avançaient, faisant de ces négociations les plus transparentes jamais menées pour la conclusion d’un accord commercial de l’Union.

Comme il est d’usage lorsqu’elle négocie un accord commercial, la Commission a mis à profit les réunions hebdomadaires du comité de la politique commerciale du Conseil pour tenir les gouvernements des États membres informés de la progression des négociations. La Commission a également informé le Parlement européen (en particulier la commission du commerce international) du déroulement des pourparlers, la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, et les négociateurs du partenariat étant intervenus devant le Parlement et ses commissions. Les États membres et les députés européens ont eu accès aux documents de négociation du partenariat selon les modalités convenues avec eux.

Le contrôle démocratique a ainsi été garanti tout au long des négociations. Les gouvernements des États membres et les députés directement élus du Parlement européen ont de cette façon été pleinement informés de l’état d’avancement des pourparlers, ainsi que des positions de négociation de l’Union. Le Parlement européen a continué à suivre de près l’évolution des discussions.

La Commission n’a pas ménagé ses efforts pour diffuser largement les débats sur l’accord envisagé et expliquer ce que l’Union cherchait à en retirer. Elle a également répondu aux préoccupations concernant les incidences négatives alléguées du partenariat. En particulier, la Commission a déployé des efforts importants pour que toutes les parties intéressées puissent échanger directement avec les négociateurs et que les informations sur les pourparlers soient publiées en ligne. Durant chaque cycle de discussions, les négociateurs européens et américains ont organisé des réunions conjointes avec des centaines d’acteurs représentant un large éventail d’intérêts. La Commission a utilisé les médias sociaux pour informer les citoyens, y compris un compte Twitter spécialement créé à cet effet qui avait plus de 26 500 abonnés à la fin de l’année 2016.

Au cours des négociations, la Commission a continué à faire appel au groupe consultatif qu’elle avait constitué pour apporter une assistance spécialisée supplémentaire aux négociateurs de l’Union. Il est composé d’hommes et de femmes qui représentent des intérêts tels que l’environnement, la santé et la protection des consommateurs et des travailleurs, ainsi que différents secteurs d’activité.

Après les négociations

Dès qu’un accord sur le texte aura été conclu, le document du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement proposé sera publié en ligne. Il sera ensuite soumis à ratification, conformément aux procédures prévues à cet effet.

Chapitre 7

Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle

«J’entends user des prérogatives de la Commission pour faire respecter, dans notre champ de compétences, nos valeurs communes, l’État de droit et les droits fondamentaux, tout en tenant dûment compte de la diversité des contextes constitutionnels et culturels des 28 États membres.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Des personnes déposent des fleurs et des bougies en mémoire des victimes des attentats terroristes du 22 mars 2016 à Bruxelles. © Associated Press

Des personnes déposent des fleurs et des bougies en mémoire des victimes des attentats terroristes du 22 mars 2016 à Bruxelles.

En 2016, l’union de la sécurité a apporté une réponse urgente et ferme au terrorisme, tandis que des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne les droits des citoyens et les questions liées au marché intérieur dans le domaine de la justice civile.

L’UE est actuellement confrontée à une très grave menace terroriste. Les attentats commis sur le sol européen, le retour de combattants terroristes étrangers et l’évolution de la nature du terrorisme sont autant de défis nouveaux et sans précédent auxquels les États membres de l’UE doivent faire face.

C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a insisté pour mettre en place une union de la sécurité réelle et effective. Une série de mesures ont été prises en 2016 pour s’attaquer à la menace terroriste dans toutes ses dimensions, en prévenant la radicalisation, y compris en ligne, en érigeant en infraction et en détectant les déplacements à des fins terroristes ainsi que le soutien aux terroristes, en échangeant des informations, en luttant contre le financement du terrorisme, en bloquant l’accès aux armes à feu et aux explosifs et en aidant les pays partenaires, en particulier autour de la Méditerranée.

Par ailleurs, l’UE a adopté de nouvelles directives visant à améliorer les droits procéduraux des citoyens impliqués dans des procédures pénales. Dans le domaine de la justice civile, une législation a été mise en place pour aider les familles et les couples en simplifiant le droit de la famille et le droit civil.

En ce qui concerne la gouvernance d’entreprise, un accord a été trouvé sur des règles destinées à améliorer les droits des actionnaires. La Commission a également proposé des règles de rémunération plus proportionnées pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement.

La Commission a pris des mesures visant à améliorer la défense des droits fondamentaux dans les domaines de la protection des données, du partage d’informations à caractère personnel et des droits des consommateurs et a redoublé d’efforts pour renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes, lutter contre la discrimination et éradiquer la traite des êtres humains.

Lutte contre les menaces pour la sécurité dans l’UE

Image: Charles Michel, Premier ministre belge (allumant une bougie), et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne (au centre), rendent hommage aux victimes des attentats terroristes à Bruxelles, le 22 mars 2016. © Union européenne

Charles Michel, Premier ministre belge (allumant une bougie), et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne (au centre), rendent hommage aux victimes des attentats terroristes à Bruxelles, le 22 mars 2016.

En 2016, l’UE a lancé une série d’initiatives destinées à contribuer à la lutte contre la menace terroriste à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières.

La proposition de la Commission tendant à ce que les bases de données pertinentes soient interrogées chaque fois que des citoyens de l’UE franchissent les frontières extérieures a fait l’objet d’un accord politique entre le Parlement et le Conseil en décembre. Le contrôle systématique des ressortissants de pays tiers est déjà obligatoire.

Vidéo: Points de vue sur la lutte contre le terrorisme. © Union européenne

Points de vue sur la lutte contre le terrorisme.

En janvier, le Centre européen de la lutte contre le terrorisme a été mis en service au siège d’Europol à La Haye. Son principal objectif consiste à promouvoir une coopération opérationnelle plus efficiente et à améliorer la communication d’informations sur la sécurité entre les États membres. En outre, la Commission a adopté le plan d’action destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme, qui vise à priver les terroristes de leurs sources de revenus et à les suivre en surveillant leurs activités financières. En décembre, la Commission a adopté un ensemble de mesures visant à renforcer la capacité de l’UE à lutter contre le financement du terrorisme et de la criminalité organisée. Les propositions présentées par la Commission permettront de compléter et de consolider le cadre juridique de l’UE dans les domaines du blanchiment de capitaux, des flux de liquidités illégaux et de la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d’avoirs.

À la suite de l’adoption, en 2015, de la directive relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, la Commission a renforcé son soutien aux États membres en vue d’améliorer l’efficience de la transposition de cette directive en droit national. En juillet, la Commission a adopté une nouvelle proposition de modification de la directive antiblanchiment, dans le but de continuer à améliorer le cadre juridique de l’UE à la suite des attentats terroristes perpétrés en 2015 et en 2016 et des révélations contenues dans les «Panama Papers». La Commission a également intensifié son soutien aux États membres en vue d’améliorer l’efficience de la transposition de la quatrième directive antiblanchiment et donné plus de pouvoir aux États membres dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. En juillet, la Commission a adopté une liste des pays tiers dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des carences stratégiques.

Une autre priorité a consisté à œuvrer à l’amélioration de l’échange d’informations, notamment à des fins répressives. La Commission a accordé une priorité élevée à l’application du cadre Prüm existant (un outil d’échange d’informations qui permet une comparaison automatisée de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l’immatriculation des véhicules) et a présenté des propositions visant à améliorer l’échange d’informations sur les condamnations pénales au moyen du système européen d’information sur les casiers judiciaires.

Infographie: AMÉLIORER L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS ET LA COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE

En juillet, la directive de l’UE sur les données des dossiers passagers a été adoptée. Cette directive impose aux transporteurs aériens de transmettre les données relatives aux passagers de vols internationaux aux États membres d’arrivée ou de départ. Ces données seront analysées et utilisées aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. La Commission a commencé à travailler avec les États membres afin de garantir une mise en œuvre rapide de la directive.

L’adoption finale du règlement Europol révisé a eu lieu à l’automne 2016. Ce règlement accroît encore la responsabilité, l’efficacité et l’efficience d’Europol et garantit le contrôle de ses activités par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux.

Le forum de l’UE sur l’internet qui s’est tenu en décembre a permis au secteur et aux services répressifs d’unir leurs efforts pour lutter contre les contenus terroristes en ligne, tout en associant la société civile à l’élaboration de contre-discours et de messages alternatifs plus efficaces. L’unité de l’UE chargée du signalement des contenus sur l’internet, créée au sein d’Europol, contribue à réduire le volume des contenus terroristes en ligne.

Le centre d’excellence du réseau de sensibilisation à la radicalisation a été créé afin de renforcer le soutien apporté aux professionnels et de fournir des services d’appui sur mesure aux États membres et aux pays tiers.

En septembre, la Commission a adopté une communication intitulée «Accroître la sécurité dans un monde de mobilité». En novembre, elle a proposé d’établir un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages, permettant de déterminer si les ressortissants de pays tiers exemptés de l’obligation de visa remplissent les conditions applicables pour voyager vers l’espace Schengen et si leur entrée dans cet espace présente un risque en matière de sécurité ou d’immigration. Ce système contribuera à rendre la gestion des frontières extérieures de l’UE plus efficiente et à améliorer la sécurité intérieure, tout en facilitant les déplacements légaux à travers les frontières de l’espace Schengen.

Infographie: LUTTER CONTRE LES DISCOURS HAINEUX ET LES DISCRIMINATIONS EN LIGNE ET HORS LIGNE

Afin de protéger les minorités et de s’attaquer à la vague croissante de racisme et de xénophobie, la Commission a trouvé, en mai, un accord avec Facebook, YouTube, Twitter et Microsoft concernant un code de conduite pour lutter contre la diffusion en ligne de discours haineux illégaux.

En avril, la Commission a entamé des travaux pour mettre en place une union de la sécurité effective dans l’UE, qui répondrait à la nécessité d’adopter une approche commune face aux menaces transnationales. En décembre, la Commission a présenté son troisième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité et y a décrit le nouveau train de mesures relatif au financement du terrorisme, qui constitue une étape importante pour mettre fin audit financement. Elle y a salué l’adoption d’une série de propositions visant à renforcer l’efficacité et l’efficience du système d’information Schengen. Par ailleurs, elle y a souligné les progrès considérables réalisés sur des dossiers législatifs clés de l’UE pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et renforcer la sécurité aux frontières de l’UE. Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique concernant la directive relative à la lutte contre le terrorisme, la révision de la directive sur les armes à feu et la révision du code frontières Schengen afin de permettre un contrôle systématique des citoyens de l’UE.

Respect de l’état de droit

Image: La commissaire Vĕra Jourová reçoit Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, Bruxelles, le 28 avril 2016. © Union européenne

La commissaire Vĕra Jourová reçoit Koen Lenaerts, président de la Cour de justice de l’Union européenne, Bruxelles, le 28 avril 2016.

Au cours de l’année, la Commission a poursuivi ses efforts de promotion et de défense du respect de l’état de droit dans l’Union européenne.

La Commission a également continué à encourager les États membres à améliorer la qualité, l’indépendance et l’efficience de leurs systèmes judiciaires nationaux, étant donné que des systèmes judiciaires efficaces soutiennent la croissance économique et défendent les droits fondamentaux. La Commission a adopté le tableau de bord 2016 de la justice dans l’UE, qui montre que, malgré une tendance générale positive, certains États membres rencontrent encore des difficultés particulières dans ce domaine.

En juillet, la Commission a adopté une recommandation sur l’état de droit relative à la situation en Pologne, dans laquelle elle a exposé ses préoccupations et formulé des recommandations sur la manière d’y remédier. Convaincue de l’existence d’une menace systémique pesant sur l’état de droit en Pologne, la Commission a évalué la situation globale et a conclu que d’importants sujets d’inquiétude demeuraient en lien avec l’état de droit dans ce pays. En décembre, la Commission a adressé de nouvelles recommandations concrètes aux autorités polonaises sur la manière de répondre à ces préoccupations.

Image: Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, s’exprime au Parlement européen sur les derniers développements en Pologne et leur incidence sur les droits fondamentaux, Strasbourg (France), le 13 septembre 2016. © Union européenne

Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, s’exprime au Parlement européen sur les derniers développements en Pologne et leur incidence sur les droits fondamentaux, Strasbourg (France), le 13 septembre 2016.

Justice pénale

Amélioration des droits procéduraux et de la coopération judiciaire

Le Parlement et le Conseil ont adopté trois nouvelles directives sur les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies:

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale, l’UE a mené à bien un réexamen de l’accord de 2010 en matière d’entraide judiciaire avec les États-Unis et il a été convenu de mesures destinées à améliorer et à accélérer la coopération.

Vidéo: La première directive de l’UE qui protège les mineurs au cours des procédures pénales. © Union européenne

La première directive de l’UE qui protège les mineurs au cours des procédures pénales.

Enfin, dans les conclusions du Conseil sur l’amélioration de la justice pénale dans le cyberespace adoptées en juin, les États membres sont convenus d’entamer des travaux pour améliorer l’accès aux preuves numériques dans le cadre des enquêtes pénales.

Justice civile

Simplification du droit de la famille et du droit civil

En 2016, l’UE a adopté une législation visant à aider les couples internationaux à gérer leurs biens et à les partager en cas de divorce ou de décès de l’un des partenaires.

L’UE a également adopté une législation simplifiant la circulation de certains documents publics entre les États membres. L’apostille ne sera plus nécessaire sur les documents publics tels que les certificats de naissance et le processus d’obtention de copies certifiées conformes et de traductions sera plus simple.

La Commission a proposé d’améliorer les règles de l’UE destinées à protéger les enfants dans le contexte des litiges transfrontières en matière de responsabilité parentale portant sur la garde, le droit de visite et l’enlèvement d’enfants. Les nouvelles règles permettront d’accélérer les procédures judiciaires et administratives et de faire en sorte que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours pris en compte.

La Commission a également présenté une proposition législative traitant de la restructuration précoce et de la seconde chance, ainsi que d’autres questions liées à l’insolvabilité. Cette initiative vise à supprimer les principaux obstacles à la libre circulation des capitaux, en s’inspirant des régimes nationaux.

Amélioration des règles en matière de gouvernance d’entreprise

En 2016, les négociations entre le Parlement et le Conseil concernant la révision de la directive sur les droits des actionnaires ont abouti à un accord politique qui devra encore être formellement approuvé par les deux institutions.

En ce qui concerne les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, la Commission a évalué les règles de rémunération figurant dans la directive sur les exigences de fonds propres et a adopté une modification ciblée afin de tenir compte de considérations de proportionnalité à la suite de cette évaluation.

Droits fondamentaux et systèmes judiciaires

Défense des droits fondamentaux de l’UE

En mai, la Commission a publié son Rapport 2015 sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans lequel elle a souligné la manière dont elle avait pris en considération et promu les droits fondamentaux dans ses politiques et sa législation.

Dans ce rapport, une attention particulière a été accordée au premier colloque annuel sur les droits fondamentaux, dont le thème était: «Tolérance et respect: prévenir et combattre l’antisémitisme et l’islamophobie en Europe». Ce colloque a débouché sur une liste d’actions concrètes dans les domaines de la lutte contre le racisme, la xénophobie, les discours haineux et les crimes inspirés par la haine et de la promotion de la tolérance, de la diversité et de la non-discrimination.

Le deuxième colloque annuel sur les droits fondamentaux, concernant «Le pluralisme des médias et la démocratie», a conduit la Commission à définir des actions de suivi visant à protéger les médias vis-à-vis des pressions politiques et à préserver leur indépendance financière, à soutenir la protection des journalistes face aux menaces et aux discours haineux et à surveiller la liberté d’expression dans les États membres.

Amélioration de la protection des données

Le train de mesures visant à réformer la protection des données a été adopté en avril 2016. Il entrera en application en 2018. Le règlement général sur la protection des données constitue une mesure essentielle pour renforcer les droits fondamentaux des citoyens à l’ère du numérique et pour faciliter les échanges commerciaux en simplifiant les règles applicables aux entreprises sur le marché unique numérique. En outre, une législation unique mettra fin à la fragmentation et aux coûteuses charges administratives actuelles, ce qui permettra aux entreprises de faire des économies. Par ailleurs, une directive spécifiquement consacrée à la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale garantira un niveau uniformément élevé de protection des données et, partant, facilitera l’échange d’informations et la coopération entre les autorités policières et judiciaires des États membres.

Image: Giovanni Buttarelli, Contrôleur européen de la protection des données, rencontre le commissaire Julian King, Bruxelles, 
le 24 novembre 2016. © Union européenne

Giovanni Buttarelli, Contrôleur européen de la protection des données, rencontre le commissaire Julian King, Bruxelles, le 24 novembre 2016.

Vidéo: Protection des données: problèmes et solutions. © Union européenne

Protection des données: problèmes et solutions.

Protection des données à caractère personnel des citoyens de l’UE lorsque celles-ci sont transférées aux services répressifs américains

En juin, l’accord-cadre sur la protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis a été signé. Cet accord établit des normes élevées de protection des données à caractère personnel transférées par les autorités répressives. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de l’accord en décembre.

Augmentation de la sécurité des transferts de données entre l’UE et les États-Unis

En juillet, la Commission a adopté la décision instaurant le bouclier de protection des données UE – États-Unis, pour assurer la sécurité des transferts de données à caractère personnel depuis l’UE vers des entreprises établies aux États-Unis. Le bouclier de protection des données met en place des obligations strictes relatives au traitement des données par les entreprises, soumet l’accès des pouvoirs publics américains aux données à des garanties claires et à des obligations de transparence, instaure une protection effective des droits individuels et prévoit un mécanisme de réexamen annuel conjoint.

Droits des consommateurs

Renforcement du respect des règles de protection des consommateurs dans le monde en ligne

La Commission a proposé de réviser le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’adapter l’application de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs au monde en ligne. Les centres européens des consommateurs informent régulièrement les autorités répressives de questions essentielles pour les consommateurs.

Lors du sommet trilatéral Union européenne – Chine – États-Unis sur la sécurité des produits de consommation, tenu en juin, les autorités sont convenues de renforcer la coopération en matière de sécurité des produits, en particulier concernant les produits vendus en ligne.

Nouvel outil en ligne de règlement des litiges

En 2016, la Commission européenne a lancé la plateforme de règlement en ligne des litiges. Cette plateforme facilite le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges entre les consommateurs et les professionnels de l’UE dans le domaine du commerce électronique.

Sécurité des consommateurs de l’UE

Le système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires dangereux permet l’échange rapide, au niveau de l’UE, d’informations sur les produits dangereux décelés sur le marché et sur les mesures prises pour les empêcher de parvenir jusqu’aux consommateurs. En 2016, 2 126 alertes concernant des produits dangereux ont été diffusées auprès des 31 autorités nationales européennes participant au système et à la Commission européenne. Ce chiffre est en légère augmentation par rapport aux 2 072 alertes enregistrées en 2015. Les alertes portaient principalement sur des produits présentant un risque de blessures (comme des véhicules à moteur) ou un risque chimique (comme des jouets contenant des phtalates).

Image: Le commissaire Vytenis Andriukaitis prend la parole lors d’une séance du 14e Sommet européen des affaires, intitulée «Nourriture et boissons: connexion avec le consommateur conscientisé», Bruxelles, le 2 juin 2016. © Union européenne

Le commissaire Vytenis Andriukaitis prend la parole lors d’une séance du 14e Sommet européen des affaires, intitulée «Nourriture et boissons: connexion avec le consommateur conscientisé», Bruxelles, le 2 juin 2016.

Protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives

Pour faire en sorte que les autorités répressives nationales disposent d’instruments adéquats afin de mieux protéger les consommateurs dans le monde en ligne et hors ligne, la Commission a adopté une version actualisée des orientations de 2009 concernant l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Ce document vise à simplifier l’application de la directive.

Égalité entre les hommes et les femmes

Promotion de l’égalité hommes-femmes

En décembre 2015, la Commission a publié un engagement stratégique pour l’égalité entre les hommes et les femmes, destiné à façonner sa politique en la matière jusqu’en 2019. En juin 2016, le Conseil a adopté des conclusions sur l’engagement stratégique de la Commission.

En mars, la Commission a également proposé l’adhésion de l’UE à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui définit des normes juridiquement contraignantes visant à prévenir la violence, à protéger les victimes et à sanctionner les auteurs.

Élaboration d’actions en matière d’égalité hommes-femmes

Le rapport 2015 sur l’égalité entre les femmes et les hommes fait état de progrès dans les sphères de l’emploi et de la prise de décision. Néanmoins, de grandes disparités demeurent dans les rémunérations et les pensions.

La Commission est déterminée à s’attaquer aux défis liés à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. L’amélioration de l’équilibre entre la vie familiale et les responsabilités professionnelles encouragera un meilleur partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, renforcera l’égalité entre les sexes, réduira les écarts de rémunération et de pension, répondra aux défis démographiques dans l’UE et permettra aux entreprises de tirer pleinement parti de tous les talents disponibles.

En 2016, la Commission a attribué des fonds pour la réalisation, par les autorités nationales, d’activités de sensibilisation et d’éducation visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes.

Lutte contre la discrimination

La Commission a commencé à mettre en œuvre la liste d’actions visant à faire progresser l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, y compris par des activités dans des domaines tels que la non-discrimination, l’éducation, la santé, les crimes de haine et les discours haineux.

Le rapport 2016 sur les Roms a mis en évidence d’importants écueils, touchant notamment à la ségrégation résidentielle et éducative et aux évacuations forcées dont les Roms font l’objet.

Droits des personnes handicapées

Dans l’UE, environ 80 millions de personnes présentent un certain degré de handicap. L’adoption de l’acte législatif européen sur l’accessibilité, qui a commencé à être examiné au Parlement et au Conseil en 2016, permettrait d’améliorer l’accessibilité de produits et de services du quotidien, tels que les téléphones mobiles, les services de transport et les services bancaires. En octobre, le Parlement et le Conseil ont formellement approuvé les premières règles à l’échelle de l’Union visant à rendre les sites web et les applications mobiles des organismes du secteur public accessibles aux personnes aveugles, sourdes et malentendantes. Les organismes du secteur public comprennent l’État, les autorités régionales et locales et les organismes de droit public tels que les hôpitaux, universités et bibliothèques publics. Dans le cadre du train de mesures de septembre sur le droit d’auteur, la Commission a proposé une législation dont le but est de mettre en œuvre le traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées.

Pour aider les personnes handicapées à voyager plus facilement entre les États membres, l’UE a lancé l’initiative relative à la carte européenne d’invalidité. Cette carte garantira l’égalité d’accès à certains avantages spécifiques, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports, sur la base d’un système de reconnaissance mutuelle.

Lutte contre la traite des êtres humains

En mai, la Commission a présenté son premier rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains. Cette démarche est essentielle pour augmenter le nombre d’enquêtes et de poursuites, établir des mécanismes appropriés d’identification précoce et de protection des victimes et renforcer les mesures de prévention de la traite des êtres humains.

La Commission a publié une étude sur la dimension hommes-femmes de la traite des êtres humains, conformément aux exigences du cadre juridique et stratégique de l’UE.

La Commission développera les connaissances sur la dimension hommes-femmes de la traite des êtres humains, y compris les conséquences des diverses formes de traite selon le sexe et les éventuelles différences de vulnérabilité entre les hommes et les femmes face au risque de devenir victime et à l’incidence de ce risque sur eux. Ses objectifs spécifiques et ses tâches portent sur la dimension hommes-femmes de la vulnérabilité, du recrutement et de la victimisation, sur les questions hommes-femmes liées aux trafiquants et à ceux qui créent la demande et sur un examen des réponses législatives et stratégiques apportées à la traite des êtres humains sous l’angle des spécificités des hommes et des femmes.

Chapitre 8

Vers une nouvelle politique migratoire

«Les événements tragiques survenus récemment en Méditerranée nous ont montré que l’Europe a besoin de mieux gérer les migrations, dans tous leurs aspects. Il s’agit avant tout d’un impératif humanitaire. Je suis convaincu que nous devons travailler en étroite collaboration, dans un esprit de solidarité.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Le commissaire Dimitris Avramopoulos lors du lancement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, Kapitan Andreevo (Bulgarie), le 6 octobre 2016. © Union européenne

Le commissaire Dimitris Avramopoulos lors du lancement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, Kapitan Andreevo (Bulgarie), le 6 octobre 2016.

En 2015 et 2016, l’UE a connu un afflux sans précédent de réfugiés et de migrants. Selon Eurostat, en 2015, plus d’1 million de personnes ont demandé à bénéficier d’une protection internationale dans l’Union européenne, et les chiffres définitifs pour 2016 devraient dépasser 1 million. La plupart de ces personnes ont fui la guerre et la terreur sévissant en Syrie et dans d’autres pays.

Bon nombre de mesures nouvelles ont été introduites en 2016 pour faire face à cette situation. Elles ont consisté notamment à se concentrer sur les opérations de sauvetage tout en assurant la surveillance des frontières avec l’appui des agences de l’UE et à sauver un plus grand nombre de vies en mer; à sécuriser les frontières extérieures de l’UE, notamment au moyen d’une approche dite des hotspots; à accentuer les efforts visant à relocaliser et à réinstaller les personnes ayant besoin d’une protection; et à mettre au point de nouvelles actions de lutte contre le trafic de migrants. En outre, la Commission a proposé une législation de l’UE en matière d’asile révisée et a renforcé ses efforts pour garantir une mise en œuvre complète et correcte du cadre législatif existant de l’Union.

L’UE s’est également concentrée sur l’ouverture de nouvelles voies de migration légale. L’objectif était d’améliorer la capacité de l’Union à attirer et à retenir des travailleurs hautement qualifiés et à mieux intégrer les ressortissants de pays tiers, à renforcer la compétitivité de l’économie européenne et à faire face aux défis démographiques.

L’année 2016 a également été marquée par un renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit, afin de les aider à s’attaquer efficacement aux causes profondes des migrations irrégulières.

Enfin, au moyen du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure, l’UE a augmenté le montant de l’aide financière octroyée aux États membres pour la mise au point d’une approche commune des migrations et une gestion efficace des flux migratoires.

L’agenda européen en matière de migration

En 2016, la Commission européenne a donné suite à l’agenda européen en matière de migration, en proposant des mesures visant à relever les défis immédiats de la crise actuelle des migrants et des réfugiés. Elle s’est également efforcée de doter l’UE des outils lui permettant de mieux gérer les migrations à moyen et long termes, dans les domaines de la migration irrégulière, de la gestion des frontières, de l’asile et de la migration légale.

Vidéo: L’agenda européen en matière de migration: deux ans après. © Union européenne

L’agenda européen en matière de migration: deux ans après.

Protéger les personnes ayant besoin d’une protection internationale

En avril, la Commission a publié une communication présentant des pistes de réforme des règles existantes de l’UE en matière de migration et d’asile.

S’appuyant sur le retour d’information obtenu, la Commission a présenté en mai un premier ensemble de propositions législatives relatives à la réforme d’un des aspects du régime d’asile européen commun, en proposant de nouvelles règles visant à réformer le système de Dublin, qui détermine quel État membre doit prendre en charge une demande d’asile. Parallèlement, la Commission a proposé de transformer le Bureau européen d’appui en matière d’asile en une agence de l’UE pour l’asile à part entière, qui facilitera la mise en œuvre du régime d’asile européen commun et en améliorera le fonctionnement.

Image: Le commissaire Christos Stylianides visite un camp de réfugiés à Elaionas (Grèce), le 19 avril 2016. © Union européenne

Le commissaire Christos Stylianides visite un camp de réfugiés à Elaionas (Grèce), le 19 avril 2016.

En juillet, la Commission a complété la réorganisation proposée du régime d’asile européen commun en soumettant un second ensemble de propositions de révision des trois autres actes législatifs qui constituent le régime d’asile de l’UE. Ces réformes simplifient, clarifient et raccourcissent le processus d’asile, en créant une procédure de traitement des demandes d’asile de l’UE plus équitable et efficace — une procédure généreuse avec les personnes les plus vulnérables mais stricte avec celles qui tentent d’en abuser. Les réformes permettront également d’identifier rapidement les personnes nécessitant réellement une protection internationale et de leur offrir cette protection tant qu’elles en ont besoin, tout en donnant la possibilité de renvoyer chez elles les personnes n’ayant pas droit à une protection dans l’UE. Elles feront également en sorte que les demandeurs d’asile puissent bénéficier de normes d’accueil dignes, de même niveau, quel que soit le lieu où ils arrivent.

En décembre, la Commission a adopté sa quatrième recommandation sur les mesures spécifiques que la Grèce doit prendre pour mettre pleinement en œuvre les normes d’asile de l’UE en vertu du règlement de Dublin. Elle a constaté dans cette recommandation qu’en dépit de la situation difficile que connaît le pays, celui-ci a considérablement progressé dans la mise en place des structures institutionnelles et juridiques essentielles au bon fonctionnement du régime d’asile et que ce régime a de bonnes chances d’être pleinement opérationnel dans un avenir proche. La Commission a donc recommandé une reprise progressive des transferts vers la Grèce au titre du règlement de Dublin après le 15 mars 2017, sur la base d’assurances reçues au cas par cas pour chaque demandeur et à l’exclusion des catégories de migrants vulnérables. L’objectif est d’encourager les efforts de relocalisation et de remettre sur pied un système de Dublin pleinement opérationnel en tant qu’élément clé du rétablissement d’un fonctionnement normal de l’espace Schengen et dans l’optique d’une future réforme du système.

Image: Les commissaires Tibor Navracsics et Dimitris Avramopoulos s’entretiennent avec de jeunes réfugiés et joueurs de football, Kraainem (Belgique), le 2 mars 2016. © Union européenne

Les commissaires Tibor Navracsics et Dimitris Avramopoulos s’entretiennent avec de jeunes réfugiés et joueurs de football, Kraainem (Belgique), le 2 mars 2016.

Relocalisation et réinstallation

En mars et en octobre, le Conseil européen a plaidé pour une mise en œuvre accélérée des relocalisations, afin d’alléger la très forte pression sur la Grèce et l’Italie.

Le programme temporaire de relocalisation d’urgence a été institué en 2015, les États membres s’étant engagés à relocaliser 98 255 personnes depuis l’Italie et la Grèce d’ici septembre 2017. Les États membres ont également convenu en 2015 de réinstaller depuis des pays tiers plus de 22 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale.

À la fin de 2016, 9 602 réfugiés avaient été relocalisés (7 198 depuis la Grèce et 2 404 depuis l’Italie) dans 24 États participants. En outre, à la fin de l’année, près de 14 000 personnes avaient pu bénéficier de voies sûres et légales d’entrée dans l’UE, sous la forme d’une réinstallation dans 21 États.

En mars, les membres du Conseil européen et leurs homologues turcs sont convenus de mettre un terme aux flux de migration irrégulière de la Turquie vers l’UE et de les remplacer par des canaux légaux de réinstallation de réfugiés dans l’Union européenne. Une déclaration UE – Turquie a été adoptée, dans laquelle il a été annoncé entre autres choses que tous les nouveaux migrants en situation irrégulière ou demandeurs d’asile partant de la Turquie pour gagner les îles grecques seraient renvoyés vers la Turquie, à l’issue d’un examen au cas par cas de leurs demandes d’asile conformément au droit international et de l’UE et sur la base du fait qu’une protection leur serait offerte en Turquie. En outre, pour chaque Syrien renvoyé des îles grecques en Turquie, un autre Syrien serait réinstallé dans l’UE directement depuis la Turquie. À la fin de l’année, 2 672 réfugiés syriens avaient été réinstallés depuis la Turquie sur la base de ce dispositif.

Infographie: CRÉATION DE VOIES SÛRES ET LÉGALES POUR LES DEMANDEURS D’ASILE

En septembre, la Commission a rendu compte d’une baisse sensible du nombre de personnes traversant de manière irrégulière la mer Égée ou y perdant la vie. À partir de juin, 80 personnes en moyenne sont arrivées chaque jour, contre plus de 10 000 arrivées en un seul jour en octobre 2015.

La Commission a collaboré avec la Grèce et l’Italie à l’élaboration des procédures requises pour faciliter les relocalisations, y compris un filtrage de sécurité approprié pour les candidats à une relocalisation auquel l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol ont apporté leur concours. Tant pour la Grèce que pour l’Italie, un protocole sur la relocalisation a été approuvé en juin 2016 par l’ensemble des États membres de l’UE, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Organisation internationale des migrations et le Bureau européen d’appui en matière d’asile.

Vidéo: Témoignages de personnes ayant bénéficié d’une relocalisation. © Union européenne

Témoignages de personnes ayant bénéficié d’une relocalisation.

Retour et réadmission

Dans le cadre des mesures de réforme du régime d’asile européen commun, la Commission a proposé de renforcer la base de données d’empreintes digitales de l’UE permettant d’identifier les demandeurs d’asile et les personnes franchissant illégalement une frontière. La proposition permettrait aux États membres de stocker et de rechercher les données appartenant à des ressortissants de pays tiers ou à des apatrides qui ne sont pas demandeurs d’une protection internationale et qui se trouvent en situation irrégulière dans l’UE. Un nouveau règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a renforcé le rôle de l’Agence dans l’aide apportée aux États membres lors d’opérations de retour. En outre, le Conseil a adopté la proposition de la Commission relative au document de voyage européen, qui introduit un format uniforme comportant des éléments de sécurité renforcés afin de faciliter le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Dans le cadre du mécanisme d’évaluation de Schengen, la Commission ainsi que les experts des pays de l’espace Schengen ont évalué les systèmes de retour en vigueur dans 10 États membres de l’UE et pays associés entre 2015 et 2016. La Commission a adopté six rapports d’évaluation et adressé des recommandations au Conseil afin de remédier aux manquements décelés dans les systèmes de retour nationaux.

Le renforcement des retours et réadmissions fait également partie des principaux objectifs du nouveau cadre de partenariat pour les migrations lancé par la Commission en juin 2016 afin de s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières et de mieux gérer les flux migratoires en coopération avec les pays tiers (pour de plus amples informations sur le cadre de partenariat, voir le chapitre 9).

La lutte contre le trafic de migrants

En février, un centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants a été établi au sein d’Europol, tandis que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol ont conclu un accord portant sur une coopération opérationnelle renforcée. Cet accord recouvre notamment le partage des données à caractère personnel recueillies lors d’interviews librement consenties de migrants impliqués dans des opérations communes coordonnées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes afin d’améliorer les enquêtes visant des trafiquants.

Sauver des vies en mer et mettre en œuvre l’approche dite des hotspots

Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

En 2016, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a contribué au sauvetage de plus de 169 000 personnes rien qu’en Méditerranée centrale.

À la fin de 2016, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes comptait plus de 1 550 agents déployés pour venir en aide aux États membres aux frontières extérieures, en complément de leurs capacités nationales existantes, constituées par plus de 100 000 garde-frontières.

S’appuyant sur une proposition de décembre 2015, un accord politique a été conclu en juin 2016 sur le règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui est entré en vigueur en octobre. Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes comprend deux piliers: l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes renforcée, constituée à partir de l’ancienne agence Frontex, et les autorités de gestion des frontières des États membres, qui incluent des garde-côtes dans la mesure où ceux-ci sont chargés de missions de contrôle des frontières.

En vertu de son nouveau mandat, l’Agence a vu son rôle et ses activités considérablement étendus. Depuis octobre, d’importants progrès ont été consentis pour rendre la nouvelle Agence pleinement opérationnelle, y compris avec la constitution de réserves obligatoires d’intervention rapide pour les garde-côtes et le matériel et la mise en place de nouvelles réserves pour les équipes d’intervention rapide pour les retours. Celles-ci peuvent être déployées en soutien aux États membres, qui sont les premiers compétents pour renforcer les contrôles aux frontières extérieures.

Hotspots

La mise en œuvre de l’approche dite des hotspots s’est poursuivie en Grèce et en Italie dans le cadre des efforts déployés pour gérer la crise migratoire. L’UE et ses agences compétentes (le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et Europol) ont fourni une aide opérationnelle et financière, notamment avec le déploiement d’experts et d’agents invités des États membres.

Situés aux principaux points d’arrivée dans les États membres les plus touchés, tels que l’Italie et la Grèce, les hotspots sont des zones d’accueil dans lesquelles tous les arrivants sont identifiés, enregistrés et traités correctement. La séquence des opérations effectuées dans ces hotspots et le processus de relocalisation comprennent également des contrôles de sécurité intégrés et systématiques et exigent des conditions d’accueil adéquates pour éviter une surpopulation, une attention particulière étant accordée aux groupes vulnérables, dont les enfants.

La mise en œuvre de l’approche dite des hotspots est une tâche qui incombe principalement aux États membres concernés. Toutefois, depuis mars 2016, le personnel d’Europol a effectué des contrôles de sécurité secondaires au sein des hotspots grecs. Pour renforcer le processus de sécurité aux frontières extérieures, Europol a constitué une réserve de 116 agents invités, des experts détachés par les services nationaux, afin de fournir une aide aux États membres qui en ont besoin. Les deux premiers groupes d’agents invités ont été déployés dans les hotspots grecs afin de soutenir le personnel d’Europol. Cinq hotspots étaient opérationnels en Grèce et quatre en Italie en 2016, tandis que d’autres ports de débarquement italiens ont exercé des fonctions similaires.

Amélioration du contrôle des frontières extérieures de l’UE

Revenir à l’esprit de Schengen – Feuille de route

En mars, la Commission a présenté une feuille de route détaillée comprenant les mesures concrètes requises pour rétablir un espace Schengen qui fonctionne normalement, le système ayant été mis à rude épreuve par la crise des migrants et des réfugiés.

Compte tenu du grand nombre de migrants en situation irrégulière et de demandeurs d’asile arrivant en Grèce, les frontières extérieures de l’UE dans le pays ont été soumises à une très forte pression, qui a révélé d’importants manquements et a eu des conséquences pour l’ensemble de l’espace Schengen. Dans ce contexte, la Grèce a été invitée à adopter et mettre en œuvre un plan d’action donnant suite aux recommandations du Conseil et de la Commission, tandis que les autres États membres ont été invités à assumer leurs responsabilités et à fournir une aide immédiate à la Grèce.

En mai, le Conseil a adopté une recommandation adressée à l’Autriche, à l’Allemagne, au Danemark, à la Suède et à la Norvège, qui autorisait des contrôles temporaires aux frontières intérieures. En dépit de la stabilisation progressive de la situation globale dans l’espace Schengen, en novembre, la Commission a recommandé au Conseil d’autoriser ces pays à maintenir des contrôles aux frontières intérieures dans de strictes conditions et pour une période limitée.

Le paquet Frontières intelligentes

En avril, la Commission a proposé un paquet Frontières intelligentes visant à moderniser la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen et à aider les États membres à faire face aux flux croissants de voyageurs, tout en contribuant à la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.

Au cœur de ce paquet figure la création du système d’entrée/sortie, qui vise à moderniser le contrôle des frontières et à fournir des informations précises et automatisées aux garde-frontières lors de contrôles aux frontières. Le système est également accessible aux autorités répressives nationales désignées et à Europol, afin de contribuer à la prévention et à la détection des infractions terroristes ou autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux enquêtes en la matière.

Dans le même temps, la Commission a proposé une communication intitulée «Des systèmes d’information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», qui définit des actions visant à améliorer le fonctionnement et l’interopérabilité des systèmes d’information existants et des nouveaux systèmes potentiels afin de remédier à certaines lacunes au niveau des informations.

En novembre, la Commission a proposé d’établir un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages pour renforcer les vérifications de sécurité portant sur les voyageurs exemptés de l’obligation de visa.

En décembre, la Commission a proposé de renforcer l’efficacité et l’efficience opérationnelles du système d’information Schengen afin d’améliorer la capacité du système à combattre le terrorisme et la criminalité transfrontière, d’améliorer la gestion des frontières et des migrations et de garantir un échange d’informations efficace entre les États membres en vue d’accroître la sécurité des citoyens de l’UE.

Vidéoconférences hebdomadaires des dirigeants des Balkans occidentaux

Des vidéoconférences hebdomadaires des dirigeants des Balkans occidentaux ont permis une coordination étroite et une amélioration de l’échange d’informations entre les États membres de l’UE et leurs voisins immédiats situés le long de la principale route migratoire.

Améliorer les voies de migration légale

Une proposition relative à une carte bleue révisée, présentée par la Commission en juin, vise à améliorer la capacité de l’UE à attirer et retenir les travailleurs dotés de compétences élevées afin d’accroître la compétitivité de son économie et de faire face aux défis démographiques. Les titulaires d’une carte bleue bénéficieront d’un accès plus souple aux emplois hautement qualifiés dans l’UE, avec la possibilité d’exercer des activités secondaires indépendantes, de bénéficier d’un regroupement familial immédiat et de jouir d’un accès plus rapide au statut de résident de longue durée.

Intégration des ressortissants de pays tiers

Dans le domaine de l’intégration, la Commission a adopté un plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers en juin. Ce plan vise à soutenir les États membres dans leurs efforts pour intégrer les ressortissants de pays tiers. Il prévoit un cadre stratégique commun qui devrait aider les États membres au fur et à mesure qu’ils développent et renforcent leurs politiques nationales d’intégration. Il présente 50 actions concrètes dans des domaines clés tels que l’intégration préalable au départ et à l’arrivée, l’éducation, l’emploi et la formation professionnelle, l’accès aux services de base, ainsi que la participation active et l’inclusion sociale.

Visas

Début 2016, la Commission a déposé des propositions législatives visant à transférer la Géorgie, le Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo], la Turquie et l’Ukraine sur la liste d’exemption de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée, à l’issue d’une évaluation positive des plans d’action et des feuilles de route de ces pays en matière de libéralisation du régime des visas. La Commission a présenté les propositions relatives au Kosovo et à la Turquie étant entendu que les autorités kosovares et turques se conformeraient aux critères en suspens de leurs feuilles de route respectives pour la libéralisation du régime des visas avant l’adoption des propositions les concernant par le Parlement et le Conseil. La Commission a également proposé une modification législative visant à renforcer le mécanisme de suspension, ce qui permettra à l’UE de suspendre l’exemption de visa pour les ressortissants d’un pays tiers en cas d’accroissement significatif des risques migratoires et des risques pour la sécurité. Un accord politique a été conclu entre le Parlement et le Conseil sur le mécanisme de suspension révisé et le régime de libéralisation des visas pour la Géorgie.

Au cours de l’année, l’UE a signé des accords d’exemption de visa avec Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, le Pérou, les Îles Salomon et les Tuvalu.

En octobre, des négociations ont été ouvertes avec la Tunisie au sujet d’un accord destiné à assouplir les procédures de délivrance des visas de court séjour et d’un accord visant à établir des procédures de réadmission des migrants en situation irrégulière.

En novembre, des négociations ont été ouvertes avec la Jordanie en ce qui concerne l’assouplissement du régime des visas et les procédures de réadmission.

En 2016, le gouvernement canadien a annoncé son intention de lever l’obligation de visa pour tous les ressortissants bulgares et roumains se rendant au Canada à partir de décembre 2017.

Soutien financier à une gestion efficace des migrations

L’UE a également augmenté son aide financière aux États membres en vue de mettre au point une approche commune des migrations et une gestion efficace des flux migratoires, principalement au moyen du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure. Le volet d’aide d’urgence de ces Fonds a permis à l’UE d’apporter une réponse souple et rapide aux défis migratoires en mettant des moyens financiers supplémentaires à la disposition des États membres soumis à une très forte pression migratoire. En mars, la Commission a proposé le recours à un instrument d’aide d’urgence au sein de l’UE afin d’apporter une réponse plus rapide et plus ciblée aux grandes crises, y compris pour aider les États membres à faire face à l’afflux de grands nombres de réfugiés. Jusqu’en 2018, quelque 700 millions d’euros de fonds de l’UE seront octroyés dans le cadre de cet instrument par l’intermédiaire d’organisations partenaires telles que les agences des Nations unies, la Croix-Rouge et des organisations non gouvernementales. Un montant de 198 millions d’euros a déjà été alloué à des organisations pour des projets menés en Grèce, en étroite concertation avec les autorités grecques.

De surcroît, l’UE a augmenté les budgets 2015 et 2016 du Bureau européen d’appui en matière d’asile, de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et d’Europol, renforçant ainsi leur capacité à fournir des réponses sur le terrain aux défis migratoires.

Infographie: FINANCEMENT AU TITRE DU FONDS «ASILE, MIGRATION ET INTÉGRATION» ET DU FONDS POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE 2014-2020

Chapitre 9

Une Europe plus forte sur la scène internationale

«Nous avons besoin d’une Europe plus forte en matière de politique étrangère. La crise ukrainienne et la situation préoccupante au Proche-Orient montrent combien il est important que l’Europe soit unie sur la scène extérieure.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, et Jens Stoltenberg, secrétaire général de l’OTAN, donnent une conférence de presse commune à l’issue de la réunion des ministres des affaires étrangères des pays membres de l’OTAN, Bruxelles, le 6 décembre 2016. © NATO/OTAN

Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, et Jens Stoltenberg, secrétaire général de l’OTAN, donnent une conférence de presse commune à l’issue de la réunion des ministres des affaires étrangères des pays membres de l’OTAN, Bruxelles, le 6 décembre 2016.

L’Union européenne a besoin d’une politique étrangère commune forte pour répondre efficacement aux défis mondiaux, y compris aux crises survenant dans son voisinage, diffuser ses valeurs et contribuer à la paix et à la prospérité dans le monde.

Dans cette perspective, l’UE a placé la promotion de la paix et de la sécurité dans le monde, la coopération au développement, les droits de l’homme et la réaction aux crises humanitaires au cœur de ses politiques étrangères et de sécurité tout au long de l’année 2016.

Sur le plan international, l’UE a usé de son influence diplomatique et économique pour demander instamment que des solutions politiques soient trouvées aux conflits en Syrie, en Libye et en Ukraine. Elle a continué à travailler sans relâche à la normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie.

Au printemps 2016, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et plusieurs autres commissaires européens se sont rendus en Iran pour entamer des discussions sur la coopération en matière d’échanges, d’investissements, d’énergie, de changement climatique et de droits de l’homme.

Une stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne a été présentée en juin par la haute représentante/vice-présidente de la Commission Federica Mogherini. La stratégie expose les priorités et les objectifs visant à optimiser la capacité de l’UE à relever les défis internationaux. Le suivi apporté en matière de sécurité et de défense a été particulièrement rapide, débouchant sur l’adoption d’importantes conclusions par le Conseil de l’Union européenne en novembre et sur des propositions pour la coopération UE – OTAN en décembre. La Commission européenne a également proposé, en novembre, un plan d’action européen de la défense visant à créer un Fonds européen de la défense. Cet ensemble complet de mesures en matière de défense a été approuvé par le Conseil européen en décembre et assorti de tâches de suivi concrètes pour 2017.

Au cours de l’année, l’UE a commencé à mettre en œuvre les objectifs de développement durable des Nations unies. Le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique a été constitué et une coopération plus étroite en matière de migration a été convenue avec cinq États africains.

Les crises humanitaires ont continué de prélever un lourd tribut et, en 2016, l’UE a alloué une aide d’urgence d’un montant supérieur à 2,1 milliards d’euros pour fournir de la nourriture, des abris, des protections et des soins de santé à 120 millions de personnes dans plus de 80 pays.

Le voisinage de l’Union européenne

Les relations avec les pays situés au sud et à l’est de l’UE revêtent une importance capitale. Ces relations sont guidées par la politique européenne de voisinage, révisée en 2016. Cette politique prévoit de véritables partenariats entre l’UE et les pays de son voisinage, fondés sur la bonne gouvernance, les questions politiques, économiques et de sécurité et les politiques en matière de migration.

Le voisinage oriental

Les politiques de l’UE à l’égard des pays de son voisinage oriental sont complètes et adaptées aux besoins de chaque pays en particulier. Elles couvrent dès lors un champ très large et sont axées sur un grand nombre de domaines prioritaires, tels que le développement socio-économique, la bonne gouvernance et l’efficacité énergétique, et permettent aux populations de l’UE et des pays du voisinage oriental de se rencontrer, de travailler et d’étudier dans l’autre région et de se déplacer d’une région à l’autre plus facilement.

L’Union a des accords d’association, qui prévoient notamment des zones de libre-échange approfondi et complet, avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine. Les accords avec la Géorgie et la Moldavie sont entrés en vigueur en juillet. L’approfondissement des relations avec l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Biélorussie s’est également poursuivi. Des progrès significatifs ont été accomplis en permettant aux ressortissants ukrainiens et géorgiens de se rendre dans l’UE sans obligation de visa.

Le soutien apporté à la réforme politique et économique en Ukraine a fait partie des priorités de l’UE tout au long de l’année, une aide financière importante ayant été fournie au titre de l’instrument européen de voisinage (200 millions d’euros pour les nouveaux programmes portant sur une gouvernance transparente et responsable), l’aide humanitaire (22,4 millions d’euros) et l’aide macrofinancière (2,21 milliards d’euros). Bruxelles et Kiev ont également mené des discussions sur les livraisons de gaz.

L’UE a continué d’insister sur le règlement pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine par la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. Elle a maintenu ses sanctions à l’encontre de la Russie pour l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et son rôle dans la déstabilisation de l’Ukraine.

Russie

Début 2016, les États membres de l’UE ont affirmé les principes régissant l’approche de l’UE vis-à-vis de la Russie. Ceux-ci incluent notamment la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, le renforcement des relations avec les partenaires orientaux et d’autres voisins, en particulier en Asie centrale, la consolidation de la résilience interne de l’UE, l’engagement d’un dialogue sélectif avec la Russie sur des questions présentant un intérêt pour l’UE, comme la politique étrangère et les affaires internationales, ainsi que l’intensification du soutien de l’UE à la société civile russe et aux contacts entre ressortissants russes et de l’UE. En l’absence de mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, les sanctions infligées en 2014 en réponse aux actions menées par la Russie en Ukraine ont été maintenues. La détérioration continue de la situation des droits de l’homme en Russie et les restrictions toujours plus grandes qui visent la société civile sont restées au premier rang des préoccupations de l’UE.

Le voisinage méridional

Dans le voisinage méridional de l’UE, la politique de voisinage consiste à soutenir les pays dans les domaines dans lesquels l’UE peut apporter une contribution spécifique et positive.

Une attention particulière est accordée aux pays touchés par la crise des réfugiés. La Commission a continué de mettre en œuvre le fonds fiduciaire régional de l’UE en réponse à la crise syrienne et engagé des actions au titre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique afin de faire face à la crise des migrants. Dans le prolongement de la conférence sur l’aide à la Syrie et aux pays de la région qui s’est tenue à Londres en février, des accords ont été conclus avec la Jordanie et le Liban pour les aider à gérer un afflux considérable de réfugiés syriens. L’UE a notamment accru ses échanges avec la Jordanie pour l’aider à créer des emplois, en particulier pour les réfugiés syriens présents sur son territoire.

La Tunisie a bénéficié d’une attention particulière en 2016, l’UE ayant soutenu sa transition démocratique.

Syrie

La crise en Syrie est demeurée, en 2016, l’une des menaces les plus graves pesant sur la communauté internationale. L’UE a continué de déployer des efforts diplomatiques et humanitaires, en concertation étroite avec les Nations unies et leur envoyé spécial, Staffan de Mistura. L’UE a intensifié son aide financière, avec plus de 9 milliards d’euros octroyés depuis le début de la crise. Ce soutien de l’UE a été réaffirmé lorsque les dirigeants européens se sont rencontrés en octobre pour discuter de la Syrie. La haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini s’est également employée à favoriser une compréhension régionale de l’avenir de la Syrie, en menant l’initiative régionale de l’UE visant à trouver des points de convergence avec les acteurs régionaux sur les dispositifs d’après-conflit, ainsi que sur la réconciliation et la reconstruction une fois qu’une transition politique crédible sera fermement engagée.

Libye

Tout au long de l’année, l’UE est restée pleinement engagée vis-à-vis de la Libye et de la transition du pays vers une démocratie inclusive et stable, tout en soutenant les efforts de médiation des Nations unies dans ce processus. L’UE consacre actuellement d’importants financements à des projets et des activités en Libye dans six secteurs correspondant aux priorités de sa coopération bilatérale: société civile; gouvernance démocratique; santé; jeunesse, citoyenneté active et intégration socio-économique; migration et protection; et processus politique, sécurité et médiation.

Les Balkans occidentaux et les négociations d’élargissement

Le processus d’élargissement de l’UE est essentiel à la stabilité des Balkans occidentaux. Le soutien à la sécurité et à la prospérité dans les Balkans occidentaux est un investissement dans l’avenir de la région et sert les intérêts de l’UE. La Bosnie-Herzégovine a déposé une demande d’adhésion à l’Union européenne et le Conseil a décidé de faire avancer le processus, tandis que l’Albanie, forte du soutien de l’UE, a adopté des lois essentielles à la réforme de son appareil judiciaire. Cela devrait avoir pour effet d’améliorer le quotidien des Albanais et d’aider le pays à progresser sur la voie de son adhésion à l’UE. L’UE et le Kosovo ont conclu un accord de stabilisation et d’association. Dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la médiation de l’UE et d’autres acteurs internationaux a abouti à un accord qui a permis la tenue d’élections législatives dans le calme et l’ordre, en décembre dernier.

Les discussions entre le Kosovo et la Serbie sur la normalisation de leurs relations ont également progressé. Parallèlement, les négociations d’adhésion à l’UE avec le Monténégro et la Serbie ont progressé de manière régulière.

Turquie

En 2016, les relations entre l’UE et la Turquie ont progressé dans de nombreux domaines, ainsi que convenu lors du sommet UE – Turquie de novembre 2015. L’accord UE – Turquie de mars, dans lequel l’UE a mis l’accent sur la gestion des flux migratoires et la lutte contre le modèle des passeurs et la traite d’êtres humains, a constitué une évolution capitale. Une facilité en faveur des réfugiés en Turquie a été mise en place pour venir en aide aux réfugiés syriens et à leurs communautés d’accueil mises à rude épreuve. Elle coordonne une enveloppe de 3 milliards d’euros pour 2016 et 2017. L’UE a soutenu la démocratie turque après la tentative de coup d’État de juillet et appelé les autorités à respecter les normes les plus élevées en matière d’état de droit et de libertés et de droits fondamentaux.

Image: Le commissaire Johannes Hahn visite un supermarché pour réfugiés géré par le Programme alimentaire mondial, Turquie, le 26 avril 2016. © Union européenne

Le commissaire Johannes Hahn visite un supermarché pour réfugiés géré par le Programme alimentaire mondial, Turquie, le 26 avril 2016.

Vidéo: Visite en Turquie du président du Parlement européen Martin Schulz. © Union européenne

Visite en Turquie du président du Parlement européen Martin Schulz.

Europe occidentale

Les pays d’Europe occidentale non membres de l’UE sont étroitement liés à l’UE. La Norvège et la Suisse font partie des principaux partenaires commerciaux et d’investissement de l’UE et sont également d’importants partenaires en matière de recherche et d’innovation. Toutefois, certains défis restent à relever en ce qui concerne la Suisse. Bien que le vote de décembre de l’Assemblée fédérale suisse relatif aux modifications de la loi sur les étrangers ait constitué un pas dans la bonne direction, un accord-cadre institutionnel visant à gérer et actualiser le système complexe d’accords sectoriels afin de libérer pleinement le potentiel des relations bilatérales fait toujours défaut.

Amérique du Nord

États-Unis

En 2016, les priorités des relations entre l’UE et les États-Unis concernaient notamment la lutte contre le terrorisme, le renforcement de la croissance économique et la résolution de la crise internationale des réfugiés. Ces priorités sont ressorties de la réunion qui s’est tenue à Varsovie, en juillet, entre Barack Obama, président des États-Unis, Donald Tusk, président du Conseil européen, et Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne.

Plusieurs séries de pourparlers sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement ont eu lieu.

En juin, l’UE et les États-Unis ont signé l’accord-cadre sur la protection des données pour les transferts de données à destination des États-Unis, dans le cadre de la coopération judiciaire et en matière répressive. En décembre, le Conseil a adopté la décision autorisant l’Union européenne à conclure l’accord.

Image: Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, John Kerry, secrétaire d’État américain, et Ernest Moniz, secrétaire américain à l’énergie, lors de la réunion du Conseil de l’énergie UE/États-Unis au State Department à Washington DC (États-Unis), le 4 mai 2016. © Union européenne

Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission, Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, John Kerry, secrétaire d’État américain, et Ernest Moniz, secrétaire américain à l’énergie, lors de la réunion du Conseil de l’énergie UE/États-Unis au State Department à Washington DC (États-Unis), le 4 mai 2016.

En juillet, le bouclier de protection des données UE – États-Unis a été adopté afin de protéger les données personnelles des citoyens et de procurer une certaine clarté aux entreprises.

Washington et Bruxelles ont également coopéré au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, ainsi qu’à la résolution de la crise des réfugiés.

En décembre, les États-Unis et l’UE ont signé un accord relatif au soutien logistique mutuel aux opérations militaires de l’autre partie.

Canada

L’année a également été importante en ce qui concerne les relations entre l’UE et le Canada, avec la signature de deux accords inédits: l’accord de partenariat stratégique et l’accord économique et commercial global. Une fois entrés en vigueur, les deux accords permettront d’améliorer le cadre de coopération global entre l’UE et le Canada. L’accord de partenariat stratégique renforcera le dialogue politique dans un large éventail de domaines, y compris la paix et la sécurité dans le monde, le développement économique et durable, la justice, la liberté et la sécurité. L’accord économique et commercial global favorisera l’emploi et la croissance et procurera d’importants avantages économiques de part et d’autre de l’Atlantique en générant des échanges et des investissements, tout en fixant des normes internationales sur la protection des droits du travail et de l’environnement.

Chine

Une nouvelle stratégie de l’UE à l’égard de la Chine a été adoptée en juillet. L’UE entretiendra avec la Chine des relations concrètes, pragmatiques et fondées sur des principes, tout en restant fidèle à ses intérêts et à ses valeurs, notamment le respect des règles et normes internationales, ainsi que des droits de l’homme.

Image: Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Xi Jinping, président chinois, et Donald Tusk, président du Conseil européen, lors du 18e sommet UE – Chine, Pékin (Chine), le 12 juillet 2016. © Union européenne

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Xi Jinping, président chinois, et Donald Tusk, président du Conseil européen, lors du 18e sommet UE – Chine, Pékin (Chine), le 12 juillet 2016.

Le sommet UE – Chine qui s’est tenu à Pékin en juillet a été l’occasion de discussions stratégiques sur des questions présentant un intérêt commun, dont les réformes économiques et les surcapacités dans la sidérurgie.

L’agenda stratégique de coopération UE – Chine 2020 sert de socle aux relations depuis 2013 et il existe un dialogue politique en matière d’environnement depuis 2005.

Proche et Moyen-Orient

Iran

Consécutivement à l’accord historique sur le nucléaire conclu en juillet 2015 entre la communauté internationale et l’Iran, la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini s’est rendue à Téhéran en avril 2016 avec sept commissaires européens en vue de renforcer la coopération dans des domaines tels que les relations économiques, les transports, la science, les questions humanitaires, l’énergie et les droits de l’homme.

Image: Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, et Mohammad Javad Zarif, ministre iranien des affaires étrangères, lors d’une conférence de presse commune à Téhéran (Iran), le 16 avril 2016. © Union européenne

Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, et Mohammad Javad Zarif, ministre iranien des affaires étrangères, lors d’une conférence de presse commune à Téhéran (Iran), le 16 avril 2016.

Iraq

Les efforts consentis par l’UE en Iraq ont essentiellement visé à aider le gouvernement à mener des réformes urgentes sur les plans politique, économique et des droits de l’homme, en particulier dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et l’Iraq. La coopération avec l’Iraq s’est poursuivie dans la lutte contre Daech. L’UE fournit une aide humanitaire destinée à couvrir les besoins les plus urgents des Iraquiens déplacés, tout en soutenant la stabilisation des régions libérées.

Amérique latine

En 2016, l’UE a consolidé ses liens avec l’Amérique latine et les Caraïbes. L’UE et le Mexique ont entamé des négociations visant à moderniser l’accord global, de manière notamment à renforcer le cadre du dialogue bilatéral sur les questions internationales (ayant trait notamment au changement climatique, à l’énergie, à la sécurité alimentaire, à l’économie mondiale et à la sécurité) et à adapter les relations UE – Mexique aux nouvelles réalités des politiques et flux mondiaux en matière d’échanges commerciaux et d’investissements. L’UE et Cuba ont poursuivi leur dialogue politique officiel et signé, en décembre, un accord de dialogue politique et de coopération, qui sert désormais de cadre juridique à leur relation. En mai, l’UE et le Marché commun du Sud (Mercosur) ont relancé les négociations en vue de la conclusion d’un accord d’association birégional, donnant lieu au premier échange d’offres depuis 2004.

L’Union européenne a apporté son soutien politique au processus de paix en Colombie. Le fonds fiduciaire de l’UE créé en décembre 2016 constituera une carte majeure de l’UE dans ses efforts pour soutenir la mise en œuvre de l’accord de paix.

Une réunion des ministres des affaires étrangères de l’UE et de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes (CELAC) s’est tenue en octobre à Saint-Domingue, en République dominicaine. Elle a contribué à renforcer le partenariat stratégique et a ouvert la voie à un sommet entre l’UE et la CELAC, qui aura lieu en 2017.

Partenariat UE – Afrique

En ce qui concerne la Corne de l’Afrique, l’UE a approuvé un nouvel accord politique et économique avec l’Éthiopie et a été le principal promoteur de la tenue d’élections en Somalie. L’UE a continué d’apporter son soutien à la lutte contre le terrorisme dans la région, de même qu’au Sahel. 2016 a été l’année de la signature et de l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique entre l’UE et la Communauté de développement de l’Afrique australe.

Image: Le commissaire Neven Mimica rencontre des habitants de Matam (Sénégal), le 27 avril 2016. © Union européenne

Le commissaire Neven Mimica rencontre des habitants de Matam (Sénégal), le 27 avril 2016.

Migration

En 2016, l’UE s’est employée à conclure des partenariats sur mesure avec des pays tiers d’origine et de transit, ayant recours pour ce faire à toutes les politiques dont elle dispose. En juin, le Conseil européen a adopté la proposition de la haute représentante/vice-présidente et de la Commission de lancer un nouveau cadre de partenariat sur la migration avec des partenaires africains clés, en vue de mieux gérer ensemble la situation.

Ce cadre, qui fait partie de l’agenda européen en matière de migration, a pour priorités de sauver des vies en mer, d’accroître le nombre de retours, de permettre aux migrants et aux réfugiés de rester près de chez eux et, à long terme, d’aider les pays tiers à remédier aux causes profondes de la migration irrégulière.

Au titre du cadre de partenariat, des actions ont été engagées avec cinq pays prioritaires, à savoir l’Éthiopie, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Sénégal. Parallèlement, les dialogues avec les pays d’origine et de transit se sont poursuivis, afin d’appliquer les recommandations résultant du sommet de La Valette de 2015.

Au cours de l’année, le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique a commencé à mettre en œuvre des projets concrets et la coopération avec les partenaires de l’UE obtient de premiers résultats.

Infographie: AIDE DE L’UE AUX PAYS PARTENAIRES NE FAISANT PAS PARTIE DE L’UE AFIN DE LUTTER CONTRE LA CRISE MIGRATOIRE

Droits de l’homme

2016 a été marquée par de graves violations des droits de l’homme et par une recrudescence des brimades et attaques contre les défenseurs des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales dans le monde. Lancée en juin, la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne a rappelé que les droits de l’homme se situaient au cœur de l’action extérieure de l’UE et étaient pleinement conformes aux intérêts de cette dernière. La haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini a lancé la campagne #EU4HumanRights afin de sensibiliser l’opinion publique aux efforts déployés par l’UE et ses États membres pour veiller au respect des priorités recensées dans le plan d’action de l’UE en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2015-2019. Il y est notamment question de plaider en faveur des droits de l’homme, de les défendre et de les promouvoir dans le monde.

Image: En 2016, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre), la Commission européenne a lancé une campagne sur ce thème.  © Union européenne

En 2016, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes (25 novembre), la Commission européenne a lancé une campagne sur ce thème.

Le programme à l’horizon 2030: objectifs de développement durable

L’UE s’est engagée à mettre en œuvre le programme à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable. Le commissaire Karmenu Vella et le ministre néerlandais Sharon Dijksma ont participé en mai à la deuxième Assemblée des Nations unies pour l’environnement, au Kenya. Les ministres présents sont convenus de mettre en œuvre les objectifs de développement durable dans des domaines tels que la production durable, la consommation, les produits chimiques, les déchets, le changement climatique et les océans.

La Commission a défini une approche stratégique visant à parvenir à un développement durable dans l’UE et dans le monde. Des propositions ont été présentées le 22 novembre par la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini, le premier vice-président Frans Timmermans et le commissaire Neven Mimica. Dans ce contexte, la Commission a publié une communication sur les prochaines étapes pour un avenir européen durable, qui lie les objectifs de développement durable du programme à l’horizon 2030 au cadre politique de l’UE et aux priorités de la Commission. Ces prochaines étapes consisteront à évaluer les progrès accomplis, à recenser les principales préoccupations en matière de durabilité et à faire en sorte que toutes les actions et initiatives stratégiques, au sein de l’UE et dans le monde, tiennent comptent dès le départ des objectifs de développement durable.

Le développement dans le monde

En 2016, l’UE a commencé à mettre en œuvre les objectifs de développement durable dans la coopération internationale.

En septembre, l’UE a lancé le plan d’investissement extérieur européen visant à mettre en œuvre les engagements en matière de financement du développement et le programme de développement durable à l’horizon 2030.

En novembre, la Commission a proposé un consensus européen pour le développement révisé, qui met en avant une vision et un cadre d’action communs en matière de coopération au développement pour l’UE et ses États membres. Ce consensus propose un schéma directeur visant à aligner la politique de développement de l’Union sur le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. Il fait partie de la réponse commune de la communauté internationale aux nouvelles évolutions et aux nouveaux défis posés par la mondialisation. Le forum des Journées européennes du développement a été la première grande rencontre internationale sur la question. L’UE a aussi poursuivi son action en vue d’un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020. Elle a proposé un accord-cadre, assorti de partenariats régionaux sur mesure avec l’Afrique, les Caraïbes et le Pacifique, de manière à saisir les possibilités et à relever les défis qui concernent chaque région de manière spécifique.

Une grande conférence internationale visant à montrer le soutien constant apporté par l’UE à l’Afghanistan s’est tenue à Bruxelles en octobre. En novembre, une conférence des donateurs a été organisée en faveur de la République centrafricaine, au cours de laquelle les donateurs internationaux se sont engagés à verser plus de 2 milliards d’euros.

Recherche et innovation

La diplomatie scientifique est un volet essentiel des activités internationales de l’UE. Au cours de l’année, la communication conjointe intitulée «Une politique arctique intégrée de l’Union européenne» a notamment porté sur la recherche dans l’Arctique et mis l’accent sur le rôle de la science dans la coopération internationale.

La Collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses a incité des bailleurs de fonds du monde entier à financer la mise en œuvre, de toute urgence, d’activités de recherche sur l’épidémie du virus Zika. À la suite d’un appel spécifique lancé en 2016, des projets de recherche sur le virus Zika, d’une valeur de 30 millions d’euros, ont été sélectionnés en vue d’un financement au titre du programme Horizon 2020.

Le travail décent à l’ordre du jour de la stratégie internationale de l’UE

Lors de la Conférence internationale du travail, qui s’est tenue en juin, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, s’est engagé à donner la priorité à l’Europe sociale, à l’emploi des jeunes et au dialogue social. Il a également mis en avant l’initiative de la Commission sur le socle européen des droits sociaux. Avec la commissaire Marianne Thyssen, il a souligné l’importance des normes de l’Organisation internationale du travail et insisté sur la nécessité de réfléchir à l’avenir du travail. L’UE a apporté une contribution majeure aux travaux et aux résultats de cette conférence. Des orientations complètes sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales ont été adoptées, portant sur l’obligation de vigilance, le dialogue social transfrontalier, le commerce et la transparence.

Sécurité et défense

En novembre, les ministres des affaires étrangères et de la défense de l’UE sont convenus de mettre en action la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne dans les domaines de la sécurité et de la défense. Ces conclusions se sont basées sur le plan de mise en œuvre en matière de sécurité et de défense, présenté aux ministres par la haute représentante/vice-présidente et chef de l’Agence européenne de défense, Federica Mogherini.

Cette stratégie inclut des propositions visant à renforcer les capacités civiles et militaires, à approfondir la coopération en matière de défense, à améliorer le mécanisme européen de réaction rapide aux crises, à mettre en place une capacité permanente de planification et de conduite au niveau stratégique pour les missions militaires sans compétences d’exécution, à explorer le potentiel d’une coopération accrue avec les pays partenaires en matière de sécurité et de défense et à poursuivre la mise en œuvre des actions de renforcement des capacités à l’appui de la sécurité et du développement.

C’était là le premier des trois volets du nouveau paquet Défense de l’UE adopté en décembre par le Conseil européen. Le deuxième volet était le plan d’action européen de la défense proposé par la Commission et visant à constituer un Fonds européen de la défense en vue de soutenir l’investissement dans la recherche conjointe et le développement conjoint d’équipements et de technologies de défense. Il a également proposé des mesures en vue d’un marché unique de la défense renforcé. Le troisième volet portait notamment sur la coopération entre l’UE et l’OTAN, dans le prolongement de leur déclaration conjointe signée en juillet 2016 à Varsovie.

En avril, les États membres de l’UE sont convenus de mettre en place une coordination accrue visant à renforcer la réponse de l’UE aux menaces hybrides que constituent notamment les attaques informatiques, la rupture de l’approvisionnement énergétique ou des services financiers, l’atteinte portée à la confiance du public dans les institutions gouvernementales et l’exploitation des tensions sociales.

Faire face aux crises et aux urgences humanitaires

Vidéo: Remodeler l’aide lors du Sommet humanitaire mondial. © Union européenne

Remodeler l’aide lors du Sommet humanitaire mondial.

L’UE a continué d’aider les victimes de catastrophes naturelles et de crises d’origine humaine dans le monde en allouant une aide d’urgence d’un montant supérieur à 2,1 milliards d’euros destinée à fournir de la nourriture, des abris, des protections et des soins de santé à plus de 120 millions de personnes dans plus de 80 pays.

L’UE est en première ligne en matière de financement de l’aide humanitaire dans l’ensemble des grandes zones de conflit théâtres de déplacements massifs de populations, de l’Iraq à la Syrie, en passant par la République centrafricaine, le Soudan du Sud et le Yémen.

Pour la toute première fois, l’UE a apporté une aide financière à l’intérieur même de ses frontières, en aidant la Grèce à faire face aux flux de réfugiés. Pour la période allant de 2016 à 2018, 700 millions d’euros d’aide sont mis à disposition par l’intermédiaire des partenaires humanitaires.

De nouvelles initiatives ont également pris forme. Dans le prolongement direct des enseignements tirés de la crise Ebola qui a frappé l’Afrique de l’Ouest en 2014, l’UE a mis sur pied un Corps médical européen, qui a été déployé de manière à pouvoir faire face rapidement aux urgences dont les conséquences sanitaires se font sentir dans l’UE et à l’extérieur de l’UE.

Infographie: FOURNITURE D’AIDE HUMANITAIRE DANS LE MONDE ENTIER

Environ 4 % du budget humanitaire total a été consacré à l’éducation des enfants exposés à des situations d’urgence, qui est l’un des secteurs les moins financés de l’aide humanitaire. Plus de 3,8 millions d’enfants ont obtenu un accès à des activités éducatives dans 47 pays. Le commissaire Christos Stylianides a également annoncé une augmentation supplémentaire de 6 % en 2017.

Coopération internationale

UE – Nations unies

Une délégation de l’UE à haut niveau a participé à la semaine ministérielle de l’Assemblée générale des Nations unies et au sommet sur la réponse aux déplacements massifs de réfugiés et de migrants, où l’UE est parvenue à convaincre que ces derniers relèvent de la responsabilité internationale. La crise syrienne, le changement climatique et la mise en œuvre du programme à l’horizon 2030 ont dominé les débats. Tout au long de l’année, la coopération entre les Nations unies et l’UE a permis de garantir la coordination d’un large éventail d’activités allant des missions de maintien de la paix aux efforts diplomatiques, en passant par les droits de l’homme, la lutte contre la faim, l’édification de sociétés inclusives, la bonne gouvernance et la lutte contre la criminalité. Lors de son discours au Conseil de sécurité des Nations unies, en juin, la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini a également souligné les liens étroits qui existent entre les deux organisations.

Image: Donald Tusk, président du Conseil européen, Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, et Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, lors de la 71e séance plénière de l’Assemblée générale des Nations unies, New York (États-Unis), le 18 septembre 2016. © Union européenne

Donald Tusk, président du Conseil européen, Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, et Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, lors de la 71e séance plénière de l’Assemblée générale des Nations unies, New York (États-Unis), le 18 septembre 2016.

UE – OTAN

Au mois de juillet, à Varsovie, Donald Tusk, président du Conseil européen, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et Jens Stoltenberg, secrétaire général de l’OTAN, ont signé la toute première déclaration commune UE – OTAN, imprimant de la sorte un nouvel élan à leur partenariat. Celle-ci a souligné leur détermination commune à œuvrer de concert à la lutte contre les menaces hybrides; à la coopération opérationnelle, y compris sur les questions maritimes; à la cybersécurité et à la défense; à la recherche en matière de défense; aux exercices et au renforcement des capacités en matière de défense et de sécurité. En décembre, l’UE et l’OTAN ont adopté, à l’issue de processus parallèles, un ensemble conjoint de propositions relatives à la mise en œuvre de la déclaration commune.

Coopérer sur la scène internationale

L’UE coopère activement avec ses partenaires internationaux au sein d’enceintes telles que le G7 et le G20 en vue de relever les défis politiques et économiques mondiaux. Dans le communiqué ayant fait suite à leur sommet de Hangzhou, en septembre, les dirigeants des pays du G20 ont insisté sur la nécessité de mettre en place une économie mondiale plus ouverte, afin de faire en sorte que la croissance économique profite à tous les pays et à tout un chacun.

Image: (Dans le sens des aiguilles d’une montre, à partir de la gauche) François Hollande, président français, David Cameron, Premier ministre britannique, Justin Trudeau, Premier ministre canadien, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Donald Tusk, président du Conseil européen, Matteo Renzi, Premier ministre italien, Angela Merkel, chancelière allemande, Barack Obama, président des États-Unis, et Shinzō Abe, Premier ministre japonais, lors du sommet du G7, Ise (Japon), le 26 mai 2016. © Union européenne

(Dans le sens des aiguilles d’une montre, à partir de la gauche) François Hollande, président français, David Cameron, Premier ministre britannique, Justin Trudeau, Premier ministre canadien, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Donald Tusk, président du Conseil européen, Matteo Renzi, Premier ministre italien, Angela Merkel, chancelière allemande, Barack Obama, président des États-Unis, et Shinzō Abe, Premier ministre japonais, lors du sommet du G7, Ise (Japon), le 26 mai 2016.

Chapitre 10

Une Union du changement démocratique

«La proposition d’un candidat au poste de président de la Commission européenne sur la base des résultats des élections européennes et son élection représentent certes une avancée importante, mais ce n’est qu’un premier pas vers le renforcement du caractère démocratique de l’Union européenne dans son ensemble. Sous ma présidence, la Commission européenne s’efforcera de revigorer la relation spéciale qu’elle entretient avec le Parlement européen […] Je suis aussi déterminé à renforcer la transparence concernant les contacts avec les parties prenantes et les groupes de pression.»

Jean-Claude Juncker, Orientations politiques, 15 juillet 2014

Image: Martin Schulz, président du Parlement européen (à droite), décerne le Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit 2016 à Nadia Murad Basee Taha et à Lamiya Aji Bashar, à Strasbourg (France), le 13 décembre 2016. © Union européenne

Martin Schulz, président du Parlement européen (à droite), décerne le Prix Sakharov pour la liberté de l’esprit 2016 à Nadia Murad Basee Taha et à Lamiya Aji Bashar, à Strasbourg (France), le 13 décembre 2016.

Dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2016, le président Juncker a fait le point sur les progrès accomplis durant l’année écoulée et présenté ses priorités pour l’année à venir. Il a expliqué comment la Commission allait relever les défis les plus pressants de l’Union européenne tels que les migrations, le terrorisme, la croissance économique et l’emploi. Le doublement de la durée et de la valeur du plan d’investissement figurait en tête des actions proposées par la Commission et a recueilli un large soutien auprès du Parlement et du Conseil.

Deux jours après ce discours, l’ensemble des États membres de l’UE hormis le Royaume-Uni se sont réunis à Bratislava, en Slovaquie, pour entamer une réflexion politique sur l’évolution à venir d’une UE à 27 États membres Cette réunion faisait suite au référendum national sur l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE, qui a eu lieu en juin dernier et s’est conclu par un vote en faveur de la sortie de l’UE.

La déclaration et la feuille de route de Bratislava, adoptées par les dirigeants de l’UE, fixent les objectifs à atteindre jusqu’en mars 2017. Ceux-ci consistent notamment à rétablir le contrôle total des frontières extérieures, à assurer la sécurité intérieure et à lutter contre le terrorisme, à renforcer la coopération de l’UE en matière de sécurité extérieure et de défense, à stimuler le marché unique et à offrir de meilleures perspectives aux jeunes.

Le Parlement européen

Image: Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, tient son discours sur l’état de l’Union 2016 devant le Parlement européen, Strasbourg (France), le 14 septembre 2016. © Union européenne

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, tient son discours sur l’état de l’Union 2016 devant le Parlement européen, Strasbourg (France), le 14 septembre 2016.

En 2016, le Parlement européen a abordé toutes les grandes questions de la politique de l’UE et a débattu de thèmes allant de la crise des réfugiés et des migrants au référendum organisé au Royaume-Uni, en passant par la sécurité et la menace terroriste, mais aussi la fiscalité des entreprises. Il a pris d’importantes décisions législatives pour permettre à l’UE d’agir dans des domaines tels que les données des dossiers passagers, la protection des données et le marché unique numérique. De nombreux visiteurs de haut rang se sont adressés au Parlement au cours de l’année, notamment le roi Willem-Alexander des Pays-Bas, le président estonien Toomas Hendrik Ilves, le président bulgare Rossen Plevneliev, le président israélien Reuven Rivlin, le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas et les dirigeants des institutions de l’UE.

Vidéo: Le Parlement européen attribue le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit 2016 à Nadia Murad Basee Taha et Lamiya Aji Bashar, deux femmes yazidis victimes de la brutalité de Daech. © Union européenne

Le Parlement européen attribue le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit 2016 à Nadia Murad Basee Taha et Lamiya Aji Bashar, deux femmes yazidis victimes de la brutalité de Daech.

Le Conseil européen

En 2016, le Conseil européen s’est réuni en février, mars, juin, octobre et décembre. Les chefs d’État ou de gouvernement ont mené des discussions et fourni des orientations concernant des questions essentielles telles que la dynamisation de la croissance, de l’emploi et de la compétitivité, l’achèvement du marché unique, la politique commerciale de l’UE, les aspects internes et externes de la politique migratoire, la sécurité et la question de l’énergie et du changement climatique. Les dirigeants se sont également réunis en session informelle à Bratislava pour débattre de l’état de l’Union et de leur avenir commun au lendemain du référendum au Royaume-Uni.

Infographie: FEUILLE DE ROUTE DE BRATISLAVA

Le Conseil de l’Union européenne

La présidence tournante du Conseil a été exercée par les Pays-Bas et la Slovaquie en 2016. La crise migratoire actuelle, les conflits armés dans le monde et la lutte contre le terrorisme figuraient parmi les grands thèmes débattus au sein du Conseil au cours de l’année. Le Conseil a accompli des progrès dans un certain nombre de domaines, y compris la fiscalité, l’énergie et le changement climatique, le financement de l’économie et l’approfondissement du marché unique.

Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions

Image: Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne (à droite), reçoit la visite de Georges Dassis, président du Comité économique et social européen, Bruxelles, le 26 septembre 2016. © Union européenne

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne (à droite), reçoit la visite de Georges Dassis, président du Comité économique et social européen, Bruxelles, le 26 septembre 2016.

Le Comité économique et social européen a adopté une position remarquable concernant la crise des réfugiés en 2016. Il a également rendu, à la demande de la Commission, un avis exploratoire concernant le socle européen des droits sociaux et a adopté en septembre, toujours à la demande de la Commission, un avis exploratoire sur le développement durable.

Le Comité européen des régions a organisé, en juillet, un sommet européen des régions et des villes à Bratislava, en Slovaquie. Il a adopté une déclaration en faveur d’une vision prospective pour l’Europe, fondée sur le renforcement des investissements en vue de promouvoir la cohésion, une croissance durable et la création d’emplois dans les villes et les régions. Le Comité a également accueilli la Semaine européenne des régions et des villes en octobre.

Image: La commissaire Corina Crețu en compagnie de Markku Markkula, président du Comité européen des régions, lors de la 14e Semaine européenne des régions et des villes, Bruxelles, le 10 octobre 2016. © Union européenne

La commissaire Corina Crețu en compagnie de Markku Markkula, président du Comité européen des régions, lors de la 14e Semaine européenne des régions et des villes, Bruxelles, le 10 octobre 2016.

Amélioration de la réglementation

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

En avril, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne ont signé un nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», sur la base d’une proposition de la Commission, afin d’améliorer l’application des principes d’une meilleure réglementation par l’ensemble des institutions. Il s’agit de recourir à des mesures ambitieuses, si nécessaire, pour s’attaquer aux problèmes de l’UE, et de concevoir ces mesures de manière aussi efficace, efficiente et ouverte que possible. L’accord vise à promouvoir une élaboration des politiques qui soit fondée sur des données probantes d’un bout à l’autre du cycle législatif, ainsi qu’une évaluation systématique de l’efficacité pratique de la législation. Il rendra le processus législatif de l’UE plus transparent, plus ouvert aux contributions des acteurs concernés et plus facile à comprendre.

Infographie: DES RÈGLES PLUS SIMPLES SANS ABAISSER LE NIVEAU DES NORMES

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2017

En octobre, la Commission a adopté son programme de travail annuel pour 2017 dans lequel elle établit la liste des mesures qu’elle compte prendre au cours de l’année à venir et recense ses projets de retrait de propositions déjà présentées ou de réexamen de la législation existante. Le programme de travail 2017 est axé sur les 10 priorités politiques de la Commission.

Le tableau de bord REFIT

Témoin des travaux que la Commission a effectués sur un large éventail d’actions pour évaluer, réviser et simplifier la législation de l’UE et réduire la charge réglementaire, le tableau de bord REFIT a été présenté en même temps que le programme de travail 2017. Il dresse l’état des lieux de 231 initiatives visant à simplifier la législation existante et à réduire la charge réglementaire qu’elle représente. La Commission a également publié une synthèse du tableau de bord qui résume les éléments principaux du tableau de bord REFIT et fournit des informations détaillées sur les 22 premiers avis adoptés par la plateforme REFIT, ainsi que sur la façon dont la Commission entend y donner suite.

La plateforme REFIT

La plateforme REFIT réunit 48 experts de haut niveau issus de différentes parties prenantes, du Comité économique et social européen, du Comité européen des régions et de l’administration publique de tous les États membres. Elle conseille la Commission sur la manière d’accroître l’efficacité et l’efficience des règlements européens tout en réduisant la charge administrative sans pour autant remettre en cause les objectifs stratégiques. Une bonne partie des travaux de la plateforme repose sur les contributions des parties prenantes (adressées souvent via le site web «Aidez-nous à réduire les formalités – Donnez votre avis!»). Des réunions se sont tenues en janvier, avril, mai, juin, septembre et novembre, donnant lieu à l’adoption de 24 avis portant sur un large éventail de domaines réglementés par l’UE.

Le comité d’examen de la réglementation

Le comité d’examen de la réglementation est un organisme indépendant de la Commission qui vérifie la qualité des projets d’analyse d’impact et des principaux bilans de qualité et évaluations rétrospectives. Il a été créé en juillet 2015 pour succéder au comité d’analyse d’impact. Au cours de l’année 2016, 60 analyses d’impact et sept évaluations ont fait l’objet d’un examen, puis d’un avis du comité.

La nouvelle présence sur le web et les mécanismes de retour d’information

Au cours de l’année, la Commission a pris de nouvelles mesures pour rendre le processus décisionnel de l’UE plus ouvert aux contributions des citoyens et des parties prenantes. Depuis fin juin, les projets d’actes délégués et d’actes d’exécution sont ouverts aux observations du public pendant quatre semaines. À la fin de l’année, 106 actes législatifs de ce genre avaient été publiés.

Les feuilles de route ou analyses d’impact initiales relatives aux nouvelles initiatives, les évaluations et les propositions législatives pouvaient déjà, depuis juillet 2015, faire l’objet de commentaires et de contributions de la part des parties prenantes. À la fin 2016, 338 feuilles de route et analyses d’impact initiales avaient été publiées pour retour d’information. Pendant la même période, 147 propositions législatives ont été publiées à cet effet.

Contrôle de l’application du droit de l’UE

En juillet, la Commission a adopté son 33e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, qui faisait le point sur les résultats obtenus par les États membres en ce qui concerne l’application du droit de l’UE et mettait en évidence les principales tendances observées en matière de politique d’application de la législation en 2015. Selon ce rapport, le nombre total de procédures d’infraction est resté inférieur à celui enregistré cinq ans auparavant.

La Commission a renforcé son action préventive afin de soutenir les États membres dans le processus de mise en œuvre de la législation de l’Union. Lorsque les États membres ne transposent pas une directive dans le délai convenu, la Commission continue de faire pleinement usage du système de sanctions financières, y compris la disposition introduite par le traité de Lisbonne concernant la transposition tardive des directives.

Dans sa communication de décembre intitulée «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», la Commission a exposé la manière dont elle compte redoubler d’efforts en matière d’application, de mise en œuvre et de contrôle de l’application du droit de l’UE, dans l’intérêt de l’ensemble des citoyens, des consommateurs et des entreprises.

Transparence et obligation de rendre des comptes

Proposition relative à un registre de transparence obligatoire

En septembre, la Commission a proposé de mettre en place un registre de transparence obligatoire pour le Parlement européen, la Commission et, pour la première fois, le Conseil.

Accès aux documents

Le droit d’accès du public aux documents est un instrument important dans le domaine de la transparence. En août, la Commission a adopté son rapport 2015 concernant les demandes d’accès à des documents. Le nombre de demandes a augmenté de plus de 8 % (6 752 demandes en 2015 contre 6 227 en 2014). Les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans 84 % des cas.

Contrôle du budget de l’UE

Après avoir reçu un avis favorable du Conseil, le Parlement européen a donné, en avril, son approbation finale à la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE en 2014.

En juillet, la Commission a présenté un paquet d’information financière intégrée sur le budget de l’UE, dans lequel étaient réunies toutes les informations disponibles concernant les recettes, les dépenses, la gestion et la performance de l’UE en 2015. Ces rapports démontraient que le budget de l’UE avait donné des résultats conformes aux priorités de la Commission et qu’il avait été exécuté comme il se doit. Ils ont également apporté une contribution importante à la procédure annuelle de décharge budgétaire en 2015.

Image: Klaus-Heiner Lehne, président de la Cour des comptes européenne (à droite), présente le rapport annuel de la Cour pour 2015 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, Bruxelles, le 13 octobre 2016. © Union européenne

Klaus-Heiner Lehne, président de la Cour des comptes européenne (à droite), présente le rapport annuel de la Cour pour 2015 à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, Bruxelles, le 13 octobre 2016.

Lorsqu’il décide d’octroyer, d’ajourner ou de refuser une décharge, le Parlement tient compte du rapport annuel de la Cour des comptes européenne. En octobre, la Cour a présenté son rapport annuel sur l’exécution du budget de l’UE en 2015. Le contrôleur externe de la Commission a décerné son satisfecit pour la neuvième année consécutive; il a en outre confirmé que tant les recettes que les dépenses administratives restaient exemptes d’erreurs significatives. De plus, la Cour a estimé que le taux d’erreur global avait baissé pour la troisième année consécutive, s’établissant à 3,8 %.

Il importe de noter que pour 80 % du budget annuel de l’UE, notamment dans les domaines de l’agriculture et de la politique de cohésion, les États membres sont les premiers responsables de la gestion quotidienne des fonds de l’Union, la Commission exerçant cependant une fonction de contrôle importante.

Les parlements nationaux

En juillet, la Commission a adopté deux rapports annuels pour 2015, portant respectivement sur la subsidiarité et la proportionnalité et sur les relations avec les parlements nationaux.

Questions de subsidiarité en 2016

Au cours de l’année, la Commission a reçu, dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, 68 avis motivés de parlements nationaux affirmant que les actes législatifs présentés par la Commission n’étaient pas conformes au principe de subsidiarité. Au total, 14 de ces avis motivés concernaient la proposition de la Commission de réviser la directive sur le détachement des travailleurs. Après une analyse approfondie, la Commission a conclu que la proposition respectait le principe de subsidiarité et a décidé de la maintenir, décision dont elle a communiqué les motifs en juillet.

Relations avec les parlements nationaux

En 2016, la Commission a continué de renforcer ses relations avec les parlements nationaux. Le nombre d’avis motivés reçus de la part des parlements nationaux est passé de 350 en 2015 à 613 en 2016, soit une augmentation de 75 %. Les commissaires ont rencontré les parlementaires nationaux lors de nombreuses visites dans les États membres, de rencontres interparlementaires et d’autres manifestations.

Le Médiateur européen

Le Médiateur européen se charge des plaintes sur la mauvaise administration dans les institutions de l’Union européenne. Les enquêtes menées en 2016 ont porté sur des sujets tels que la composition des groupes d’experts de la Commission, les règles d’accès des groupes de pression de l’industrie du tabac à la Commission, les conseillers spéciaux de la Commission, le code de conduite des commissaires et la transparence des trilogues entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission au cours du processus législatif.

Image: Pascal Diethelm, président d’OxyRomandie, Vytenis Andriukaitis, commissaire européen, James Crisp, journaliste d’EurActiv, Emily O’Reilly, Médiatrice européenne, et Roberto Bertollini, directeur scientifique et représentant de l’OMS auprès de l’UE, participent à la conférence de la Médiatrice sur l’amélioration de la transparence au sein des lobbies du tabac, Bruxelles, le 27 avril 2016. © Union européenne

Pascal Diethelm, président d’OxyRomandie, Vytenis Andriukaitis, commissaire européen, James Crisp, journaliste d’EurActiv, Emily O’Reilly, Médiatrice européenne, et Roberto Bertollini, directeur scientifique et représentant de l’OMS auprès de l’UE, participent à la conférence de la Médiatrice sur l’amélioration de la transparence au sein des lobbies du tabac, Bruxelles, le 27 avril 2016.

L’initiative citoyenne européenne

Une initiative citoyenne européenne permet à 1 million de citoyens issus d’au moins un quart des États membres de l’Union d’inviter la Commission européenne à présenter des propositions d’actes juridiques dans des domaines relevant de sa compétence. En 2016, la Commission a enregistré trois nouvelles initiatives et a annoncé, dans son programme de travail 2017, qu’elle comptait légiférer sur les questions soulevées par une initiative antérieure (Right2Water).

Dialogues avec les citoyens

Tout au long de l’année, la Commission a poursuivi ses interventions auprès de la population en organisant des dialogues avec les citoyens, auxquels ont participé le président, les vice-présidents et les membres de la Commission, ainsi que des membres du Parlement européen et des responsables politiques nationaux. Ces 73 dialogues ont offert à des citoyens une occasion unique d’aborder en personne avec des décideurs la vie de l’Union européenne, la manière dont celle-ci affronte les grands défis et ce qu’elle apporte aux citoyens, tout en permettant à des responsables politiques européens et nationaux d’écouter des citoyens de tous les États membres s’exprimer sur un large éventail de sujets et d’en tirer des enseignements.

Image: Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, s’exprime lors d’un dialogue avec les citoyens à Saint-Vith (Belgique), le 15 novembre 2016. © Union européenne

Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, s’exprime lors d’un dialogue avec les citoyens à Saint-Vith (Belgique), le 15 novembre 2016.

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EN LIGNE

Des informations sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne sur le site Europa: www.europa.eu

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Il existe des centaines de centres locaux d’information sur l’Union européenne dans toute l’Europe. Vous pouvez trouver l’adresse du centre le plus proche de chez vous sur le site internet: www.europa.eu/contact

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DES OUVRAGES SUR L’EUROPE

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REPRÉSENTATIONS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE

Représentation en France

288 boulevard Saint-Germain

75007 Paris

FRANCE

Tél. +33 140633800

Courriel: comm-rep-par@ec.europa.eu

Internet: www.ec.europa.eu/france/index_fr.htm

Centre d’information sur l’Europe

(même adresse)

Internet: www.touteleurope.fr/

Représentation à Marseille

CMCI

2 rue Henri-Barbusse

13241 Marseille Cedex 01

FRANCE

Tél. +33 491914600

Représentation en Belgique

Rue de la Loi 170

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Tél. +32 22953844

Courriel: comm-rep-bru@ec.europa.eu

Internet: www.ec.europa.eu/belgium/

Représentation au Luxembourg

Maison de l’Europe

7, rue du Marché aux Herbes

2920 Luxembourg

LUXEMBOURG

Tél. +352 4301-32925

Courriel: comm_rep_lux@ec.europa.eu

Internet: www.ec.europa.eu/luxembourg

BUREAUX DU PARLEMENT EUROPÉEN

Bureau pour la France

288 boulevard Saint-Germain

75007 Paris

FRANCE

Tél. +33 140634000

Courriel: epparis@europarl.europa.eu

Internet: www.europarl.europa.eu/paris/

Antenne de Strasbourg

Allée du Printemps

Bâtiment Louise Weiss

BP 1024 F

67070 Strasbourg Cedex

FRANCE

Tél. +33 388174001

Courriel: epstrasbourg@europarl.europa.eu

Internet: www.europarl.europa.eu/

Bureau d’information pour le Sud-Est

2 rue Henri-Barbusse

13241 Marseille Cedex 01

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Tél. + 33 496115290

Courriel: epmarseille@europarl.europa.eu

Internet: http://sudest.europarl.fr

Bureau pour la Belgique

Rue Wiertz 60

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BELGIQUE

Tél. +32 22842005

Courriel: epbrussels@europarl.europa.eu

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Bureau pour le Luxembourg

Maison de l’Europe

7, rue du Marché aux Herbes

2929 Luxembourg

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Tél. +352 4300-22597

Courriel: EPLuxembourg@europarl.europa.eu

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À propos de cette publication

L’UE en 2016 — Rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Commission européenne
Direction générale de la communication
Information des citoyens
1049 Bruxelles
BELGIQUE

L’UE en 2016 — Rapport général sur l’activité de l’Union européenne a été adopté par la Commission européenne le 24 février 2017 sous la cote COM(2017) 1289.

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Rapport général sur l’activité de l’Union européenne

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PDF ISBN 978-92-79-62712-5 ISSN 1977-3455 doi:10.2775/450866
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Principales réalisations

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HTML ISSN 2443-9363 doi:10.2775/758272

Luxembourg
Office des publications de l’Union européenne
2017

Sur la page de couverture

  1. Représentants de l’UE, de la France, de l’ONU et de la Slovaquie lors de la cérémonie de signature pour la ratification de l’accord de Paris sur le changement climatique par l’UE. (© Union européenne)
  2. Jeunes portant des T-shirts du Corps européen de solidarité. (© Union européenne)
  3. Le président de la Commission lors de la réunion UE – Turquie. (© Union européenne)
  4. Des sauveteurs aident des survivants après le puissant tremblement de terre qui a frappé la ville d’Amatrice, en Italie. (© Associated Press)
  5. Le président des États-Unis et le président de la Commission donnent une conférence de presse conjointe. (© Union européenne)
  6. Des personnes déposent des fleurs et des bougies en mémoire des victimes des attentats terroristes à Bruxelles. (© Associated Press)
  7. Le président de la Commission rencontre des producteurs laitiers. (© Union européenne)
  8. Représentants de l’UE, du Canada et de la Slovaquie lors de la cérémonie de signature de l’accord de partenariat stratégique et de l’accord économique et commercial global entre l’UE et le Canada. (© Union européenne)
  9. Manifestants en faveur de l’UE devant le Parlement britannique. (© Associated Press)
  10. Le Premier ministre slovaque, le président du Conseil européen et le président de la Commission donnent une conférence de presse conjointe. (© Union européenne)
  11. La commissaire chargée de la concurrence annonce la décision de l’UE selon laquelle l’Irlande doit récupérer les aides d’État illégales octroyées à Apple. (© Union européenne)
  12. Les affrontements militaires se poursuivent en Syrie. (© Associated Press)
  13. La haute représentante/vice-présidente de la Commission et le secrétaire général de l’OTAN donnent une conférence de presse conjointe. (© NATO/OTAN)

© Union européenne, 2017

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