Intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE: il est temps de joindre l'acte à la parole

Synthèse

I

L'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des valeurs fondamentales de l'Union européenne. Elle est également largement reconnue comme un moteur important de la croissance économique. L'intégration de la dimension de genre consiste à promouvoir activement l'égalité entre les femmes et les hommes à tous les stades, et dans tous les domaines, de l'élaboration des politiques et de leur mise en œuvre. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui fait obligation à l'UE de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes ses activités, en jette les bases.

II

La Commission s'est engagée à mettre en œuvre l'intégration de la dimension de genre, et le Parlement européen et le Conseil ont souligné la nécessité pour l'UE de tenir ses engagements de haut niveau en la matière. Lors des négociations sur les cadres financiers pluriannuels (CFP) 2014‑2020 et 2021‑2027, les trois institutions sont convenues de l'importance d'une prise en considération de l'égalité femmes-hommes dans l'établissement du budget de l'UE.

III

Notre audit tient compte de l'intérêt manifesté par les principales parties prenantes dans ce domaine, et il est d'autant plus pertinent aujourd'hui que la Commission a récemment publié une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il arrive également à point nommé, puisqu'un volume important de fonds de l'UE sera dépensé au titre du nouveau CFP 2021‑2027 et de l'instrument «Next Generation EU».

IV

Nous avons évalué si la dimension de genre avait été intégrée dans le budget de l'UE afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes à compter de 2014. Nous avons en particulier cherché à déterminer si le cadre de la Commission en faveur de l'intégration de la dimension de genre était approprié, si le cycle budgétaire de l'UE tenait compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, et si cette question avait été considérée dans cinq programmes de financement de l'UE sélectionnés, à savoir trois des cinq Fonds structurels et d'investissement européens, le Fonds européen agricole de garantie et Erasmus+. Ensemble, ces programmes représentent 66 % du CFP 2014‑2020. Nous avons également analysé certaines des principales propositions de financement de la Commission liées au CFP 2021‑2027 et à l'instrument «Next Generation EU».

V

Nous avons conclu que la Commission n'avait pas encore respecté l'engagement qu'elle avait pris d'intégrer la dimension de genre dans le budget de l'UE. Nous avons constaté que la stratégie de la Commission en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes n'encourageait pas suffisamment le recours à l'intégration de la dimension de genre et que son cadre institutionnel, bien que renforcé, ne soutenait pas encore pleinement cette intégration. Nous avons observé que le cycle budgétaire de l'UE ne tenait pas dûment compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. La Commission ne s'est guère intéressée aux analyses de genre des politiques et des programmes que nous avons examinés. Elle a fait un usage limité des données ventilées par sexe et des indicateurs liés au genre et a publié peu d'informations concernant l'impact global du budget de l'UE sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Toutefois, dans les domaines où des exigences légales détaillées ont été établies, l'intégration de la dimension de genre dans les programmes s'en est trouvée facilitée.

VI

Nous recommandons à la Commission:

• de renforcer le cadre institutionnel en faveur de l'intégration de la dimension de genre;
• d'effectuer des analyses des besoins et des impacts selon le genre et de mettre à jour ses lignes directrices pour une meilleure réglementation;
• de collecter, d'analyser et de communiquer systématiquement les données ventilées par sexe qui existent pour les programmes de financement de l'UE;
• de recourir à des objectifs et des indicateurs liés au genre afin de suivre les progrès accomplis;
• de mettre au point un système de suivi des fonds alloués et utilisés pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes, et de rendre compte chaque année des résultats obtenus en la matière;
• d'apprécier si les plans pour la reprise et la résilience des États membres abordent la question de l'égalité entre les femmes et les hommes et de rendre compte des résultats de cette évaluation.

Introduction

Égalité entre les femmes et les hommes et croissance économique

01

L'égalité entre les femmes et les hommes est l'une des valeurs fondamentales de l'Union définies aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne. Elle renvoie au principe selon lequel les droits, les responsabilités et les chances des femmes et des hommes doivent être les mêmes. Le présent rapport fait référence aux «femmes» et aux «hommes», qui sont les termes utilisés dans les traités de l'UE. Nous reconnaissons toutefois que les identités de genre ne se limitent pas à ces deux descripteurs.

02

L'égalité entre les femmes et les hommes est largement reconnue comme un moteur important de la croissance économique¹. Dans sa stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025², la Commission, citant une étude de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)³, indique que «l'égalité entre les hommes et les femmes débouche sur des emplois plus nombreux et sur une productivité plus élevée». Selon cette étude, l'amélioration de l'égalité entre les femmes et les hommes pourrait entraîner une augmentation du PIB de l'UE par habitant comprise entre 6,1 % et 9,6 % d'ici à 2050, l'impact potentiel sur le PIB dans certains États membres de l'UE pouvant atteindre 12 % d'ici à 2050 (voir figure 1).

03

Des études sur les effets de la crise de la COVID-19 réalisées pour le compte de la Commission⁴ indiquent que les femmes sont touchées de manière disproportionnée sur le plan économique. Le Parlement européen⁵ reconnaît que la pandémie a exacerbé les inégalités structurelles existantes entre les sexes et a plaidé pour que l'intégration de la dimension de genre et la budgétisation sensible au genre fassent partie des mesures de relance face à la crise de la COVID-19, et pour que soient appliqués les enseignements tirés des effets néfastes des crises économiques précédentes sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

04

Plusieurs études⁶ ont débouché sur la conclusion que le soutien à l'égalité des droits a diminué dans certains pays ces dernières années. La Commission qualifie de «lents» les progrès accomplis sur la voie de la pleine égalité entre les femmes et les hommes: «En moyenne, les États membres ont obtenu une note de 67,4 points sur 100 en ce qui concerne l'indice d'égalité de genre 2019 de l'UE, une note qui ne s'est améliorée que de 5,4 points depuis 2005»⁷. La situation varie toutefois considérablement d'un État membre à l'autre⁸. L'indice d'égalité de genre est établi par l'EIGE et mesure l'égalité entre les femmes et les hommes dans six domaines: le travail, le savoir, le pouvoir, l'argent, la santé et le temps. La Commission⁹ a souligné que le marché du travail était l'un des principaux domaines d'inégalité entre les femmes et les hommes. Elle a noté qu'en 2017, la participation des femmes au marché du travail de l'UE était inférieure d'environ 11,5 points de pourcentage à celle des hommes et que le salaire moyen des femmes était inférieur d'environ 16 %.

L'intégration de la dimension de genre: un moyen de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes

05

L'intégration de la dimension de genre est un moyen de parvenir à l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle renvoie à une idée simple: l'égalité femmes-hommes doit être activement promue à tous les stades de l'élaboration des politiques et de leur mise en œuvre, y compris dans des domaines qui peuvent sembler sans rapport avec la question. Elle est axée sur les processus et les pratiques organisationnelles dans tous les domaines de la politique gouvernementale et publique et vise à éliminer les préjugés sexistes. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) recommande que l'intégration de la dimension de genre soit adoptée parallèlement à des actions ciblées spécifiques visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes¹⁰.

06

La dimension de genre peut être intégrée en associant divers outils et méthodes. Les analyses de genre constituent un outil essentiel tout au long du cycle d'élaboration des politiques. Elles servent à mettre en évidence les différences au niveau des conditions et des besoins entre les femmes et les hommes (évaluations des besoins liés au genre) et à estimer les conséquences d'une politique ou d'un programme sur les femmes et les hommes (analyses d'impact ex ante et ex post selon le genre). Le suivi et l'évaluation de ces questions doivent être effectués sur la base d'objectifs et d'indicateurs clairs liés au genre afin de suivre les progrès accomplis dans leur réalisation. Les analyses de genre ainsi que le suivi et l'évaluation de l'intégration de la dimension de genre requièrent la collecte et l'analyse systématiques de données¹¹ fiables ventilées par sexe.

07

La budgétisation sensible au genre consiste à intégrer la dimension de genre à tous les niveaux du processus budgétaire. Elle s'appuie sur les outils décrits plus haut pour introduire des changements dans les dépenses et les recettes publiques de manière à compenser les inégalités.

L'engagement de l'UE en faveur de la promotion de l'intégration de la dimension de genre

08

L'Union européenne est tenue, en vertu de l'article 8 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions. Cette obligation pose les fondements de l'intégration de la dimension de genre.

09

L'UE s'est également engagée à intégrer la dimension de genre à l'occasion de la déclaration et du programme d'action de Beijing ainsi qu'au titre des objectifs de développement durable (ODD), adoptés respectivement en 1995 et en 2015 dans le cadre de l'ONU. L'égalité entre les femmes et les hommes fait l'objet d'un ODD spécifique intitulé «Parvenir à l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles» (ODD 5). En tant que question transversale, elle est également importante pour la réalisation de tous les autres ODD.

10

Le Parlement européen et le Conseil ont souligné à plusieurs reprises la nécessité pour l'UE de tenir ses engagements de haut niveau en matière d'intégration de la dimension de genre et ont montré qu'ils soutenaient résolument l'intégration de cette dimension dans le cadre financier pluriannuel (CFP) et dans le budget de l'UE. Lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014‑2020, le Parlement européen, le Conseil et la Commission étaient convenus que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014‑2020 intégreraient, si besoin était, des «éléments de parité entre les sexes»¹². Cette approche a été réaffirmée pour le CFP 2021‑2027 et l'instrument «Next Generation EU». En juillet 2020¹³, le Conseil européen a conclu que le CFP 2021‑2027 favoriserait l'égalité des chances par l'intégration de la dimension de genre.

11

La figure 2 présente une vue d'ensemble des principales résolutions et conclusions du Parlement européen et du Conseil sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'intégration de la dimension de genre depuis 2014.

Engagement et responsabilités de la Commission en matière d'intégration de la dimension de genre

12

En 1996, la Commission a formalisé son propre engagement en faveur de l'intégration de la dimension de genre dans sa communication intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires»¹⁴. Elle y déclarait ce qui suit: «Prendre en compte systématiquement les différences entre les conditions, situations et besoins des femmes et des hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires: telle est l'orientation du principe de mainstreaming que la Commission a adopté.»

13

La Commission a renforcé son engagement en faveur de l'intégration de la dimension de genre depuis 1996, et différents services sont associés à sa mise en œuvre (voir figure 3).

14

L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) est une agence de l'UE créée pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il a commencé à être opérationnel en 2010. Depuis 2011, il relève de la compétence de la direction générale de la justice et des consommateurs (DG JUST). L'institut a notamment pour mission de fournir à tous les organes de l'UE une expertise sur l'intégration de la dimension de genre, et de concevoir des outils destinés à soutenir la prise en considération de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de l'UE.

Étendue et approche de l'audit

15

Notre audit a principalement visé à déterminer si la dimension de genre avait été intégrée dans le budget de l'UE entre 2014 et février 2021. Il tient compte de l'intérêt manifesté par les principales parties prenantes dans ce domaine, et est d'autant plus pertinent aujourd'hui que la Commission a récemment publié une nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il arrive également à point nommé, puisqu'un volume important de fonds de l'UE sera dépensé au titre du nouveau CFP 2021‑2027 et de l'instrument «Next Generation EU».

16

Nous avons évalué si le cadre de la Commission visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes par l'intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE était approprié. Celui-ci comprenait notamment le document intitulé «Engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016‑2019» et le cadre institutionnel de la Commission¹⁵ pour la période 2014‑2019. Nous avons également analysé les rôles et responsabilités de la Commission 2019‑2024¹⁶, ainsi que la nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025.

17

Nous avons aussi examiné si l'égalité entre les femmes et les hommes avait été dûment prise en compte dans le cycle budgétaire de l'UE. Nous nous sommes plus particulièrement penchés sur le CFP 2014‑2020, y compris les différents budgets annuels de l'UE pour cette période et les documents d'information y afférents. De plus, nous avons analysé certaines des principales propositions de financement de la Commission liées au CFP 2021‑2027 et à l'instrument «Next Generation EU».

18

Nous avons vérifié si l'égalité femmes-hommes avait été intégrée dans certains programmes de financement de l'UE. Notre audit a porté sur Erasmus+ ainsi que sur trois des cinq Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI): le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Nous avons procédé à un examen documentaire de 12 programmes dans deux États membres, l'Espagne et la Roumanie. Nous avons sélectionné ces pays parce qu'ils correspondaient à une série de critères, à savoir leur position dans l'indice de l'EIGE, leur mise à l'essai de la boîte à outils sur la budgétisation sensible au genre, le montant des fonds ESI qui leur ont été alloués et l'importance relative de ce financement en proportion du PIB.

19

Nous avons fait appel à un expert indépendant pour évaluer l'attention accordée à l'égalité femmes-hommes dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Notre expert s'est fondé sur quatre études de cas provenant d'Espagne, d'Irlande, de Roumanie et de Suède. Ces études ont été sélectionnées sur la base de considérations telles que l'équilibre géographique et les différentes caractéristiques des exploitations agricoles dans chaque pays.

20

Les fonds sélectionnés représentent, ensemble, 66 % du CFP 2014‑2020 (1 087 milliards d'euros).

21

Bien que nous citions quelques exemples relevant de l'aide au développement, ce domaine n'entre pas dans le champ du présent audit. Notre rapport spécial sur l'aide humanitaire de l'UE en matière d'éducation¹⁷ comprenait une analyse pertinente pour l'intégration de la dimension de genre dans ce domaine. Notre audit n'a pas porté sur les politiques sans lien avec des programmes de financement de l'UE (telles que les mesures visant à améliorer la représentation des femmes aux postes d'encadrement de la Commission), ni sur les mesures réglementaires (telles que la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée). Il ne couvrait pas non plus les actions ciblées (telles que les programmes de lutte contre les violences faites aux femmes).

22

Les directions générales (DG) de la Commission concernées par cet audit étaient principalement la DG JUST, la DG BUDG et les DG responsables au premier chef des programmes de financement de l'UE que nous avions sélectionnés. Pour le FEAGA et le Feader, il s'agissait de la DG AGRI, pour le FEDER, de la DG REGIO, pour le FSE, de la DG EMPL, et pour Erasmus+, de la DG EAC. Le secrétariat général de la Commission, de même qu'Eurostat et l'EIGE, revêtaient également un intérêt pour notre audit.

23

La législation de l'UE et les engagements internationaux pertinents (point 09) nous ont servi de critères pour notre audit, de même que les orientations et instructions publiées par la Commission, les États membres et l'EIGE. Nous avons également appliqué des critères généralement acceptés établis par des organisations internationales, en particulier le Conseil de l'Europe et l'OCDE.

Observations

La Commission ne dispose pas encore d'un cadre pleinement efficace pour soutenir l'intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE

24

Cette section du rapport est plus particulièrement consacrée au cadre mis en place par la Commission pour intégrer la dimension de genre dans le budget de l'UE. La figure 4 montre les conditions préalables essentielles à la mise en place d'un cadre de soutien à l'intégration de la dimension de genre, tel que décrit par l'OCDE et le Conseil de l'Europe et placé dans le contexte de la Commission.

La stratégie de la Commission en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes n'encourage pas suffisamment le recours à l'intégration de la dimension de genre

25

Nous nous sommes attachés à déterminer si l'UE avait mis en place une stratégie appropriée en faveur de l'égalité femmes-hommes, y compris l'intégration de la dimension de genre. Nous nous sommes appuyés sur les critères définis dans la figure 4.

Pour la période 2016‑2019, la Commission a remplacé sa précédente stratégie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes par un document non contraignant

26

Alors que la Commission élaborait le cadre stratégique de l'UE pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour 2016 et au-delà, diverses parties prenantes l'ont invitée à définir ses objectifs en la matière dans une stratégie (voir figure 5).

27

Les trois stratégies établies en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes depuis 1996, date à laquelle la Commission s'est formellement engagée à mettre en œuvre l'intégration de la dimension de genre (point 12), ont été adoptées par le collège des commissaires dans des communications de la Commission. La Commission 2014‑2019, quant à elle, n'a pas défini ses objectifs en matière d'égalité femmes-hommes dans une stratégie publiée sous la forme d'une communication. En lieu et place, ils ont été présentés dans un document de travail des services de la Commission (SWD) autonome, intitulé «Engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016‑2019»¹⁸. Les documents de travail sont des documents purement informatifs qui n'engagent la Commission ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.

28

Les appels ultérieurs des parties prenantes à relever le statut du document par l'adoption d'une communication n'ont pas été entendus (voir figure 5 également).

29

La Commission a justifié cette décision en invoquant sa politique consistant à éviter le recours aux communications sur les stratégies sectorielles. Nous observons néanmoins qu'elle a adopté d'autres stratégies sous la forme d'une communication¹⁹. Selon une évaluation du document d'engagement stratégique 2016‑2019²⁰ réalisée en 2019 pour le compte de la Commission, la publication de cet engagement sous la forme d'un document de travail représentait une «rétrogradation politique par rapport à la stratégie précédente», limitant ainsi son impact. En 2019, une conclusion similaire a été tirée par la commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres de la période 2014‑2019²¹.

Le document «Engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2016‑2019» ne comportait pas de plan pour la mise en œuvre et le suivi de l'intégration de la dimension de genre

30

Le document d'engagement stratégique 2016‑2019 ne prévoyait pas de plan pour la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre. Il stipulait que l'égalité entre les femmes et les hommes devait être prise en compte dans les analyses d'impact et les évaluations, mais ne définissait aucun indicateur pour suivre les progrès réalisés. Il ne comprenait aucune autre mesure visant à intégrer la dimension de genre, comme la collecte de données ventilées par sexe, l'inclusion d'objectifs liés au genre dans tous les programmes de l'UE, ou la formation, toutes actions mentionnées dans le document de travail des services de la Commission accompagnant la précédente stratégie pour 2010‑2015²².

31

Les consultations²³ menées en vue d'élaborer le document d'engagement stratégique 2016‑2019 ont débouché sur un certain nombre de propositions d'action spécifiques: par exemple, réaliser une analyse de genre des politiques de l'UE, faire progresser la budgétisation sensible au genre, tirer pleinement parti de l'expertise de l'EIGE et fournir une formation sur la dimension de genre à l'ensemble du personnel de la Commission. Cependant, aucune d'entre elles n'était reprise dans le document final. La Commission a expliqué cela par le fait qu'il s'agissait d'un document de travail, qui ne l'engage ni sur le plan juridique, ni sur le plan politique.

32

Le document d'engagement stratégique 2016‑2019 impose à la DG JUST d'établir des rapports internes de mise en œuvre et de publier des rapports annuels d'avancement. Aucun de ces documents n'a permis de suivre la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre. En lieu et place des rapports internes de mise en œuvre, la DG JUST a élaboré des tableaux internes. Cependant, elle n'a pas validé les informations collectées, et ne les a diffusées qu'aux membres d'un groupe interservices sur l'égalité entre les femmes et les hommes composé de représentants des DG. Les rapports annuels d'avancement sur l'égalité femmes-hommes (Reports on equality between women and men in the EU) comprenaient des informations factuelles recueillies auprès de différentes DG, en particulier sur des actions ciblées. La Commission considérait ces rapports annuels comme un outil de communication avec les citoyens et la société civile, plutôt que comme un outil de suivi.

33

La Commission n'a pas assuré le suivi des progrès qu'elle a réalisés de manière générale en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre. Le Conseil et l'EIGE ont élaboré une série d'indicateurs pour suivre, à intervalles réguliers, la mise en œuvre des engagements pris par l'UE en la matière dans le cadre de la déclaration et du programme d'action de Beijing. Cet ensemble d'indicateurs a été conçu à l'intention des seuls États membres. Eurostat a défini une série d'indicateurs pour suivre les progrès accomplis par l'UE dans la réalisation des ODD et en rendre compte annuellement. Or, cet ensemble d'indicateurs ne comprend pas l'indicateur spécifique suggéré par les Nations unies pour assurer le suivi de l'intégration de la dimension de genre dans le cadre de l'ODD 5.

La nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025 a renforcé l'engagement de la Commission en faveur de l'intégration de la dimension de genre, mais des actions spécifiques font toujours défaut

34

En mars 2020, le collège des commissaires de la période 2019‑2024 a renforcé l'engagement de la Commission en faveur de l'intégration de la dimension de genre en adoptant la stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025 sous la forme d'une communication de la Commission²⁴ (voir figure 6).

35

La stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025 prévoit que «la Commission procédera à cette intégration renforcée en tenant systématiquement compte de la dimension hommes-femmes à toutes les étapes de la conception des politiques dans tous les domaines d'action de l'UE, qu'ils soient intérieurs ou extérieurs». Toutefois, à l'instar du document d'engagement stratégique 2016‑2019 (point 30), elle ne comporte pas d'actions spécifiques visant à tenir systématiquement compte de cette dimension dans tous les domaines d'action de l'UE.

Le cadre institutionnel de la Commission est en voie d'être renforcé mais il ne soutient pas encore pleinement la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre

36

Nous avons examiné si la Commission disposait d'un cadre institutionnel approprié pour soutenir l'intégration de la dimension de genre. Nous nous sommes appuyés sur les critères définis dans la figure 4.

La Commission 2014‑2019 n'a pas établi les mécanismes nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de l'intégration de la dimension de genre

37

Depuis 2010, l'unité de la Commission chargée des questions liées à l'égalité entre les femmes et les hommes fait partie de la DG JUST. Toutefois, la commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres de la période 2014‑2019 n'avait pas pour mandat de piloter l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des services de la Commission ni d'assurer le suivi de cette intégration, laquelle ne comptait d'ailleurs pas parmi les objectifs figurant dans les plans stratégiques et les plans de gestion de la DG JUST entre 2016 et 2020. Cela contraste avec la période 2009‑2014, au cours de laquelle le mandat de la commissaire chargée de ce domaine politique comprenait un objectif faisant référence à l'intégration de la dimension de genre, tandis que la DG JUST avait pour objectif spécifique de la renforcer.

38

Parmi les autres DG de la Commission, seule la DG DEVCO avait défini dans son plan stratégique des objectifs liés à l'intégration de l'égalité femmes-hommes dans son domaine d'action (voir encadré 1). L'intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE n'était mentionnée ni dans le mandat du commissaire chargé du budget pour la période 2014‑2019, ni dans les objectifs de la DG BUDG. Le secrétariat général n'a pas considéré cette question comme un objectif pour ce qui est de la coordination des politiques.

39

Les DG n'étaient pas tenues de désigner des membres du personnel ou des unités chargés de soutenir l'intégration de la dimension de genre au niveau des politiques. Très peu d'entre elles disposaient d'agents, d'une unité ou d'un secteur explicitement chargés des questions d'égalité entre les femmes et les hommes, bien que la plupart d'entre elles aient désigné des agents pour participer au groupe interservices sur l'égalité entre les femmes et les hommes dirigé par la DG JUST. Dans l'évaluation du document d'engagement stratégique 2016‑2019 réalisée en 2019 pour le compte de la Commission, il est recommandé que les membres du personnel d'encadrement supérieur jouent un rôle de premier plan en ce qui concerne la dimension hommes-femmes et soient chargés d'assurer la liaison avec la DG JUST.

40

La Commission n'a pas exigé de ses DG qu'elles adoptent un plan pour intégrer la dimension de genre. Par contre, en 2015, la commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres a écrit à tous les autres commissaires pour leur demander comment ils envisageaient de tenir compte de cette dimension dans leur portefeuille.

41

Le document d'engagement stratégique 2016‑2019 prévoyait de confier le suivi et le pilotage de l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des services de la Commission au groupe interservices. Ce groupe n'avait toutefois pas l'autorité nécessaire pour agir efficacement. Seuls quelques membres du groupe étaient officiellement responsables de l'égalité femmes-hommes au sein de leur DG. Dans l'évaluation réalisée en 2019 pour le compte de la Commission, il est recommandé d'améliorer la coordination entre les DG et le groupe interservices afin d'intégrer de façon plus cohérente l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'élaboration des politiques.

42

Toujours selon le document d'engagement stratégique 2016‑2019, le groupe interservices devait envisager de publier en 2017 un rapport sur l'intégration de la dimension de genre au sein de la Commission. Il ne l'a pas fait. L'évaluation réalisée en 2019 pour le compte de la Commission a débouché sur la conclusion qu'il s'agissait d'une lacune importante et que l'élaboration d'un tel rapport était effectivement souhaitable. La Commission n'a pas encore assuré un suivi de cette question.

La Commission 2014‑2019 n'a pas fourni aux DG une formation ou une expertise suffisantes pour leur permettre d'intégrer efficacement la dimension de genre

43

La Commission ne disposait d'aucune stratégie de formation à l'intégration de la dimension de genre. Un seul cours d'initiation, non obligatoire, était prévu. Très peu de DG — et aucune de celles que nous avons auditées — proposaient des formations liées à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines d'action. Afin de faciliter le partage d'informations et de pratiques en interne, la DG JUST a créé, en 2014, un site intranet sur l'intégration de la dimension de genre, mais elle ne l'a pas mis à jour régulièrement.

44

L'EIGE conçoit des outils destinés à être utilisés par les autorités publiques à différents niveaux, y compris à celui de l'UE (point 13). Il a élaboré des lignes directrices et des boîtes à outils sur l'intégration de la dimension de genre²⁵, qui comprennent des orientations sur l'analyse de genre et l'analyse d'impact selon le genre, la budgétisation sensible au genre et la formation à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans notre rapport spécial consacré aux agences de l'UE²⁶, nous avons recommandé à la Commission de «veiller à ce que l'expertise technique et les autres potentialités des agences soient utilisées de manière cohérente».

45

Nous avons constaté que la Commission avait peu utilisé les outils et l'expertise de l'EIGE en matière d'intégration de la dimension de genre, en particulier en ce qui concerne la budgétisation sensible au genre. Par exemple, en 2019, l'EIGE a mis au point une boîte à outils sur la budgétisation sensible au genre dans les Fonds ESI 2021‑2027. La boîte à outils comprenait un système de suivi des fonds alloués à l'égalité entre les femmes et les hommes, testé par plusieurs États membres. Si la Commission a accueilli favorablement la boîte à outils, elle a vivement recommandé à l'EIGE de ne pas publier le système de suivi avec le reste des outils²⁷. Au moment où l'EIGE procédait au développement de cet outil, la Commission créait un sous-groupe de suivi des dépenses liées au genre sans y associer l'institut.

La Commission 2019‑2024 a précisé les rôles et responsabilités en matière d'intégration de l'égalité

46

Sous la Commission 2019‑2024, la commissaire à l'égalité n'est pas seulement responsable de l'égalité entre les femmes et les hommes, mais de tous les types d'égalité. Une task force pour l'égalité a été créée afin de soutenir la commissaire et de faciliter l'intégration des actions en faveur de l'égalité en rapport avec six motifs de discrimination: le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Elle est présidée et dirigée par le secrétariat général. Toutes les DG ont été invitées à désigner un coordinateur pour l'égalité.

47

La task force est chargée d'intégrer la dimension d'égalité au sein de la Commission. En février 2021, elle a publié à l'intention de toutes les DG des orientations sur l'intégration de cette dimension lors de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques et programmes de l'UE. Conformément à son programme de travail pour 2020, elle est également tenue d'élaborer une stratégie de formation sur le sujet. L'EIGE ne fait pas partie de la task force, et n'entretenait pas de contacts réguliers avec elle au moment de l'audit.

48

Les nouvelles dispositions confèrent un rôle central au secrétariat général, qui s'est engagé à veiller à ce que la question de l'égalité soit prise en compte dans l'élaboration des politiques. La DG BUDG est le service central de la Commission chargé de la gestion du budget de l'UE tout au long du cycle annuel et pluriannuel. Ses tâches consistent notamment à guider la planification budgétaire stratégique et la procédure budgétaire annuelle, ainsi qu'à rendre compte de l'exécution du budget²⁸. À ce titre, elle peut jouer un rôle clé en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE. Elle ne s'est toutefois pas vu attribuer de responsabilités à la hauteur de ses possibilités.

Le cycle budgétaire de l'UE n'a pas tenu dûment compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes

49

Dans cette section, nous cherchons à déterminer, en suivant les quatre actions présentées dans la figure 7, si la Commission a tenu compte de la question de l'égalité femmes-hommes dans le cycle budgétaire actuel de l'UE.

La Commission ne s'est guère intéressée aux analyses de genre des politiques et des programmes que nous avons examinés

50

La boîte à outils mise au point par l'OCDE en 2018 décrit les principales caractéristiques d'une analyse de genre en bonne et due forme. Elle souligne l'importance de réaliser une analyse de genre fondée sur des données probantes à toutes les étapes du cycle politique. Elle met particulièrement l'accent sur les évaluations des besoins liés au genre et sur les analyses d'impact selon le genre (point 06).

51

Étant donné que les budgets annuels de l'UE s'inscrivent dans un CFP septennal, il importe de tenir compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes lors de l'établissement de ce CFP. La proposition législative globale relative aux CFP s'accompagne de propositions sectorielles couvrant les principaux programmes de financement de l'UE. Ces dernières font l'objet d'analyses d'impact au titre du programme de la Commission pour une meilleure réglementation.

52

Nous avons examiné si, pour les propositions sectorielles couvrant les programmes de financement de l'UE que nous avons audités et qui relèvent des CFP 2014‑2020 et 2021‑2027, les huit analyses d'impact comprenaient une analyse de genre. Nous avons également vérifié si les propositions législatives globales relatives aux CFP et au plan «Next Generation EU» comportaient une exigence d'intégration de la dimension de genre.

53

La Commission a mis en place des lignes directrices pour l'évaluation de l'impact économique, social et environnemental potentiel des propositions législatives lors de la réalisation des analyses d'impact. Les lignes directrices applicables au CFP 2014‑2020²⁹ fournissent des orientations sur la manière de déterminer et d'évaluer l'impact de la législation proposée sur la dimension de genre. Aucune évaluation de ce type ne figurait dans les analyses d'impact que nous avons examinées. Celles-ci contenaient peu de références à l'égalité femmes-hommes et ne constituaient pas des analyses de genre en bonne et due forme (point 06).

54

Dans les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact pour le CFP 2021‑2027³⁰, il est recommandé de tenir compte de la dimension de genre dans l'élaboration des politiques, à condition toutefois que cela s'avère «proportionné». Sur les huit analyses d'impact que nous avons examinées, celle relative au FSE+ comportait une analyse de genre limitée et celle portant sur la PAC décrivait brièvement la situation des femmes dans les zones rurales. Dans aucune des sept autres, il n'était expliqué pourquoi il n'aurait pas été «proportionné» de procéder à une telle analyse de genre. L'étude réalisée par l'organe de la Commission chargé d'évaluer la qualité des analyses d'impact (le comité d'examen de la réglementation) confirme que ces dernières font rarement référence à la dimension de genre. En 2017 et 2018, seules 6 des 129 analyses d'impact examinées par le comité faisaient référence à cette dimension.

55

Les propositions législatives globales de la Commission pour les deux CFP ne mentionnaient l'intégration de la dimension de genre ou l'«égalité» qu'en termes généraux, et uniquement dans le domaine de la justice. La proposition relative à l'instrument «Next Generation EU» comporte une référence soulignant l'importance de mesures propres à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes. Elle met en évidence certains effets de la crise de la COVID-19 sur les femmes. Elle relève par exemple que la crise a été particulièrement difficile pour les parents isolés, dont 85 % sont des femmes.

56

Nous notons qu'un engagement à tenir compte de la dimension de genre a été pris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui constitue la plus grande partie de l'instrument «Next Generation EU». Les plans nationaux pour la reprise et la résilience devront indiquer comment les mesures proposées sont censées contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité des chances pour toutes et tous, ainsi qu'à l'intégration de ces objectifs. L'évaluation de ces plans par la Commission portera également sur leur contribution à la résilience sociale des États membres et visera à déterminer s'ils atténuent efficacement les conséquences de la crise de la COVID-19 sur le plan social. Le Conseil se fonde sur cette évaluation pour décider de l'approbation des plans. Le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui doit être présenté à la mi-2022, comprendra une évaluation de la manière dont les plans des États membres pour la reprise et la résilience ont contribué à lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Toutefois, comme nous l'avons indiqué dans notre avis sur la facilité pour la reprise et la résilience³¹, en l'absence d'indicateurs communs, il sera difficile d'effectuer un suivi et une évaluation des résultats, y compris en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes.

57

Pour permettre une analyse de genre en bonne et due forme et pouvoir élaborer des politiques appropriées fondées sur des données probantes, les décideurs politiques doivent avoir accès à des statistiques qui reflètent précisément les différences et les inégalités entre les sexes. Ces statistiques aident à suivre l'impact des politiques, révèlent les domaines dans lesquels il est possible de faire davantage pour combler les écarts entre les femmes et les hommes³² et permettent de mesurer les différences qui existent entre les unes et les autres en ce qui concerne les différentes dimensions sociales et économiques³³.

58

Nous nous sommes donc intéressés à la disponibilité des informations et des statistiques reposant sur des données ventilées entre les femmes et les hommes (ou «par sexe»). Eurostat, l'Office statistique de l'Union européenne, produit des données ventilées par sexe, à partir d'environ deux tiers des 2 786 ensembles de données disponibles, sur les principaux aspects de la politique sociale de l'UE³⁴. Il fournit également des informations ventilées par sexe sur certains autres domaines d'action de l'UE, mais pas tous: de telles informations n'existent pas, par exemple, pour le transport de passagers. La Commission dispose également d'un portail offrant un accès public aux données publiées par les institutions et organes de l'UE³⁵. Sur les 15 749 ensembles de données disponibles sur le portail, environ un quart relèvent de la catégorie «Population et société», un domaine qui intéresse directement les statistiques sur le genre. Environ la moitié d'entre eux sont ventilés par sexe. L'EIGE produit des statistiques sur le genre, y compris un indice d'égalité de genre (point 04). La base de données de l'EIGE consacrée aux statistiques liées au genre contient des données sur 1 888 indicateurs.

59

Ces sources prises dans leur ensemble donnent accès à un grand nombre de données ventilées par sexe. Cependant, pour les Fonds que nous avons examinés, nous avons trouvé peu d'éléments probants attestant que la Commission les avait systématiquement utilisées dans les analyses de genre. Parmi les analyses d'impact que nous avons examinées pour les deux CFP, une seule (concernant le FSE+³⁶) contenait une référence aux différences liées au genre, laissant penser que des données ventilées par sexe avaient été utilisées.

La Commission a fixé peu d'objectifs explicitement liés au genre

60

Selon la boîte à outils élaborée par l'OCDE en 2018, afin de pouvoir suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs d'égalité entre les femmes et les hommes, les gouvernements devraient définir des objectifs de performance liés au genre dans différents domaines d'action. Le règlement financier régissant le budget général de l'UE ne contient pas d'exigences spécifiques concernant les objectifs liés au genre, mais prévoit de manière générale l'établissement d'objectifs de programme.

61

Les objectifs de programme sont indiqués dans les «fiches de programme», des rapports joints chaque année au projet de budget, qui fournissent des informations sur les progrès accomplis au cours des années précédentes dans la réalisation des objectifs d'un programme. Nous avons évalué si les fiches de programme accompagnant les projets de budget annuels pour le CFP 2014‑2020 faisaient état d'un recours à des objectifs liés au genre dans tous les domaines d'action. Pour le CFP 2021‑2027, nous avons examiné plusieurs propositions législatives de programmes afin de déterminer si des objectifs liés au genre y étaient intégrés.

62

Sur les 58 programmes de dépenses relevant du CFP 2014‑2020, quatre — le programme «Droits, égalité et citoyenneté», le Fonds social européen (FSE), Erasmus+ et le programme Santé — mentionnaient explicitement la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi leurs objectifs. Les propositions de la Commission relatives au programme «Droits, égalité et citoyenneté» (devenu le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs») et au FSE+ étaient les seules du CFP 2021‑2027 à comprendre des objectifs assortis de références explicites à l'égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission n'a pas procédé à un suivi efficace de la contribution du budget de l'UE à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes

63

Selon la boîte à outils élaborée par l'OCDE en 2018, les mécanismes de suivi permettent d'évaluer les progrès accomplis, d'améliorer la prise de décision et d'ajuster les programmes et les ressources de manière à optimiser leur impact. Le règlement financier de l'UE dispose que la réalisation des objectifs doit être suivie au moyen d'indicateurs de performance.

64

La Commission publie les données relatives aux indicateurs de performance dans les fiches de programme. Ces indicateurs sont définis dans la législation sous-tendant les programmes ou dans la législation dérivée connexe. Nous avons vérifié si, pour le CFP 2014‑2020, les fiches de programme comprenaient des indicateurs permettant de suivre la réalisation des objectifs liés au genre.

65

Les fiches de programme publiées en 2020, couvrant les 58 programmes de dépenses, contenaient plus de 1 000 indicateurs. Parmi ceux-ci, 29 indicateurs issus de cinq programmes étaient en rapport avec l'égalité entre les femmes et les hommes. Ces indicateurs mesurent les changements en matière d'égalité entre les sexes dans le temps, par exemple l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. En outre, 19 d'entre eux reposaient sur des données ventilées par sexe (par exemple le taux d'emploi par sexe). Ces programmes représentent 21,7 % du montant total du CFP 2014‑2020 (voir figure 8). Dans les propositions de la Commission pour le CFP 2021‑2027, seuls 10 des 29 indicateurs liés au genre que nous avons relevés avaient été maintenus.

La Commission a fourni peu d'informations concernant l'impact global du budget de l'UE sur l'égalité entre les femmes et les hommes

66

La communication d'informations au public concernant l'impact du budget sur l'égalité entre les femmes et les hommes contribue à la surveillance systématique et à l'obligation de rendre compte³⁷. Il peut s'agir notamment de porter à la connaissance du public les fonds alloués et utilisés pour atteindre les objectifs d'égalité entre les hommes et les femmes, et d'établir des rapports sur la performance des programmes. Cela facilite le contrôle parlementaire (voir encadré 2).

67

Les fiches de programme jointes au projet de budget annuel et le rapport annuel sur la gestion et la performance présenté dans le cadre de la procédure annuelle de décharge constituent les deux principaux rapports de la Commission sur la performance du budget de l'UE. Nous avons examiné si la Commission avait rendu compte, dans ces deux rapports, de l'impact global du budget de l'UE et de ses programmes de financement sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

La Commission a augmenté la quantité d'informations relatives au genre accompagnant le projet de budget de l'UE, mais elle les a présentées de manière décousue

68

Certaines fiches de programme comprennent une section consacrée à l'intégration de la dimension de genre. Sur les 58 fiches de programme publiées en 2016, date à laquelle ces informations ont été présentées pour la première fois, 20 comportaient une telle section; en 2020, ce nombre est passé à 34³⁸. Cela signifie que 59 % des fiches de programme pour les programmes de dépenses, soit 88 % du CFP 2014‑2020, contiennent désormais des informations quantitatives ou qualitatives liées au genre.

69

Nous avons toutefois relevé des lacunes dans ces informations. Sur les 34 fiches de programme publiées en 2020 qui contenaient des informations relatives au genre, seules 10 (29 %) fournissaient des estimations financières sur la contribution du budget de l'UE à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agissait notamment de programmes relevant du FSE et du FEDER, mais pas du FEAGA, du Feader ou d'Erasmus+. Toutefois, étant donné qu'il n'existe pas de système commun de suivi des fonds alloués et utilisés pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du budget de l'UE, les DG ont appliqué différentes méthodes pour estimer la contribution de leurs programmes à la réalisation de cet objectif. Il n'a donc pas été possible de calculer une contribution totale sur l'ensemble du budget de l'UE. La Commission suit l'affectation des fonds et leur utilisation en faveur d'autres politiques transversales (voir encadré 3). En revanche, un tel système n'existait pas pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

70

La figure 9 présente de façon synthétique les informations relatives au genre communiquées dans les fiches de programme, y compris les objectifs (point 62), les indicateurs (point 65) et les estimations financières (point 69).

71

Dans sa stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025, la Commission s'engage à «envisager» de mesurer les dépenses liées à ladite égalité au niveau des programmes dans le CFP 2021‑2027. En novembre 2020, la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont convenus que la Commission mettrait au point une méthode pour ce faire. En vertu de cet accord interinstitutionnel, la Commission appliquera cette méthode à certains programmes en gestion centralisée d'ici à janvier 2023, afin de tester sa faisabilité.⁴² Cela signifie qu'à moyen terme, elle ne sera pas en mesure d'attester le montant des fonds utilisés dans l'ensemble des programmes de financement de l'UE pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Le rapport annuel sur la gestion et la performance ne contenait que très peu d'informations sur les résultats en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

72

Le rapport annuel sur la gestion et la performance fait partie de l'ensemble intégré de rapports financiers et sur la responsabilité établis par la Commission⁴³. Il apporte une contribution essentielle à la procédure annuelle de décharge. La section 1 présente une analyse des progrès réalisés pour atteindre les objectifs. Dans notre rapport sur la performance du budget de l'UE⁴⁴, nous avons attiré l'attention sur le fait que les informations disponibles sur la contribution des programmes de dépenses de l'UE à l'égalité femmes-hommes étaient limitées.

73

Depuis la publication du premier rapport annuel sur la gestion et la performance⁴⁵ en 2016, la Commission n'a jamais rendu spécifiquement compte de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que priorité horizontale. Elle n'a pas non plus fourni d'analyse dans les différentes sections. En revanche, le rapport annuel sur la gestion et la performance contient des informations sur les dépenses consacrées à d'autres priorités horizontales. Dans le rapport de 2019⁴⁶, la Commission a indiqué que les objectifs stratégiques horizontaux devaient être mieux intégrés dans l'ensemble du budget, en particulier en ce qui concerne les dépenses liées au climat, la protection de la biodiversité et les ODD. L'égalité des sexes n'était pas explicitement mentionnée par ailleurs dans le rapport annuel sur la gestion et la performance.

La définition d'exigences légales détaillées a facilité l'intégration de la dimension de genre dans les programmes

74

Dans la dernière section du présent rapport, nous nous penchons sur différents programmes et évaluons si la Commission avait tenu compte de la dimension de genre dans le FSE, le FEDER et le Feader, le FEAGA et Erasmus+. Nous avons examiné si des analyses de genre avaient été réalisées et si des objectifs liés au genre avaient été fixés. Nous avons cherché à déterminer si la Commission était en mesure de démontrer les résultats des programmes en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.

75

Nous nous sommes concentrés sur ces cinq Fonds non seulement en raison de leur importance financière dans le CFP, mais aussi parce qu'ils sont susceptibles de stimuler la croissance économique et de contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes (point 02). Le FSE soutient des projets dans les domaines de l'emploi, de l'inclusion sociale, de l'éducation et de la formation dans l'ensemble de l'UE. Le FEDER vise à promouvoir un développement équilibré dans les différentes régions de l'UE. Le Feader met l'accent sur les défis spécifiques auxquels sont confrontées les zones rurales de l'UE. Le FEAGA a pour objet de garantir les revenus des agriculteurs au moyen de paiements directs. Enfin, des fonds de l'UE sont octroyés dans le cadre d'Erasmus+ pour soutenir l'éducation et la formation dans le but de stimuler la croissance.

Les Fonds ESI sont susceptibles de contribuer de manière considérable à l'égalité entre les femmes et les hommes, mais nous avons trouvé peu d'informations sur les résultats pour la période du CFP 2014-2020

76

Plus de la moitié des financements de l'UE passe par les cinq Fonds ESI. Ces Fonds sont gérés conjointement par la Commission et les États membres. Notre audit a concerné le FSE, le FEDER et le Feader en Espagne et en Roumanie. Nos travaux ont porté sur les accords de partenariat de ces deux pays et sur 12 de leurs programmes.

77

Les exigences légales en matière d'égalité entre les femmes et les hommes varient en fonction des différents règlements spécifiques aux Fonds ESI. Toutefois, le règlement portant dispositions communes (RPDC)⁴⁷ établit des dispositions communes pour les Fonds ESI dans le CFP 2014‑2020. Selon l'article 7 de ce règlement, les États membres et la Commission veillent à ce que l'égalité entre les hommes et les femmes soit favorisée et à ce que la dimension de genre soit prise en compte tout au long de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de l'ensemble des programmes. Le règlement exige que les actions menées dans tous les domaines aient pour but de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes à l'aide d'instruments tels que les évaluations ex ante et les conditions ex ante, les comités de suivi, ainsi que les procédures et les critères de sélection.

78

La proposition de la Commission relative au nouveau RPDC pour le CFP 2021‑2027 ne contenait au départ aucune disposition analogue à celles de l'article 7 du RPDC de la période 2014‑2020. À la suite des révisions initiales, des dispositions similaires ont été reprises dans une version ultérieure du document. Le nouveau RPDC impose également aux États membres de disposer d'un cadre stratégique national en matière d'égalité entre les femmes et les hommes comme condition préalable à l'utilisation des Fonds ESI dans des investissements destinés à améliorer l'équilibre hommes-femmes sur le marché du travail, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ou les infrastructures d'accueil des enfants.

La dimension de genre a été prise en considération lors de l'élaboration des programmes que nous avons examinés

79

Concernant les programmes que nous avons examinés en Espagne et en Roumanie, nous avons constaté que l'obligation de tenir compte de la dimension de genre avait été plus souvent respectée au cours de la phase d'élaboration que lors des phases de mise en œuvre et de suivi. Tous les programmes comportaient une analyse de genre, et la question de l'égalité entre les femmes et les hommes avait été prise en compte, quoiqu'à divers degrés, dans leur conception. En outre, les deux États membres avaient procédé à des évaluations ex ante afin de déterminer si les mesures prévues étaient susceptibles de contribuer à promouvoir cette égalité. Nous avons relevé un certain nombre d'exemples dans lesquels le recours à des analyses de genre a été encouragé dans les procédures de sélection (voir encadré 4).

Les objectifs liés au genre ont rarement été pris en considération dans les programmes que nous avons examinés, et peu d'informations concernant leur impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes étaient disponibles

80

Les programmes doivent respecter les objectifs généraux fixés dans la législation spécifique régissant les Fonds qui les financent, ainsi que dans le RPDC. Les États membres sont autorisés à y faire figurer leurs propres objectifs liés au genre. L'Espagne, contrairement à la Roumanie, avait inclus des objectifs et des indicateurs spécifiques liés au genre pour certaines priorités d'investissement relevant du FSE. Les autres Fonds que nous avons examinés ne comportaient pas d'objectifs liés au genre.

81

Le RPDC impose à tous les États membres de présenter un rapport annuel de mise en œuvre pour chaque programme. Il précise en outre que les rapports 2016 et 2018 doivent contenir une évaluation des mesures prises pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et prévenir la discrimination.

82

Tous les rapports relatifs aux programmes sélectionnés comportaient une section contenant des données — le plus souvent qualitatives, mais parfois quantitatives — sur les mesures spécifiques visant à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que sur les dispositions prévues pour garantir la prise en compte de cette dimension. Ils ne contenaient cependant pas d'informations sur les résultats ou les impacts.

83

Sur la base de ces rapports, la Commission a également publié des rapports sur la mise en œuvre des Fonds ESI en 2017 et 2019. En 2018, elle a publié en outre un rapport de synthèse sur la mise en œuvre des programmes relevant de ces Fonds de 2014 à 2017. Toutefois, ces rapports contenaient peu d'informations relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes.

84

La plateforme de données ouvertes de la Commission concernant les Fonds ESI fournit des données sur les participants aux activités financées. Mais ces données ne contiennent pas de référence au genre. En conséquence, aucune donnée consolidée ventilée par sexe n'est accessible au public pour les indicateurs communs et ce, pour l'ensemble des Fonds ESI.

Les paiements directs versés aux agriculteurs au titre du FEAGA étaient indifférents à la dimension de genre

85

La politique agricole commune (PAC) mobilise plus d'un tiers du financement de l'UE. Le FEAGA, qui représente environ les trois quarts du budget de la PAC, est principalement destiné à fournir aux agriculteurs une aide au revenu par l'intermédiaire de paiements directs. Il s'agit du plus important programme financé par le budget de l'UE, avec plus de 300 milliards d'euros pour le CFP 2014‑2020.

Le règlement relatif aux paiements directs ne tient pas compte de la dimension de genre et limite la capacité des États membres à le faire

86

Le règlement «paiements directs» 2014‑2020 ne contient pas d'exigences légales concernant l'intégration de la dimension de genre ou l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans notre avis sur les propositions de la Commission concernant la PAC pour la période postérieure à 2020⁴⁸, nous avons souligné qu'un État membre qui s'inquiéterait, par exemple, de l'impact des paiements directs selon le sexe, disposerait de «peu de moyens» pour modifier cette répartition, car la conception des paiements directs est en grande partie déterminée par la législation de l'UE proposée.

87

Nous en avons relevé des exemples dans deux des quatre études de cas réalisées par notre expert (point 19). L'Andalousie (Espagne) intègre la dimension de genre dans son budget régional. Environ 90 % de ses programmes servent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce n'est toutefois pas le cas du Fonds andalou de garantie agricole, car le système des paiements directs ne laisse aucune marge d'action positive en ce qui concerne les femmes⁴⁹. La Suède applique elle aussi la budgétisation sensible au genre et dispose de données de référence qui montrent les inégalités dans l'agriculture. Cependant, les autorités suédoises ont expliqué que, du fait qu'elles ne conçoivent pas la politique mais ne font que la mettre en œuvre, et que la budgétisation sensible au genre n'est pas obligatoire en vertu du règlement «paiements directs», elles ne peuvent pas l'utiliser pour corriger les inégalités.

Des lacunes dans les données et l'absence d'analyse de genre font courir le risque de perpétuer les inégalités entre les femmes et les hommes

88

Les révisions de la PAC font l'objet d'analyses d'impact dont le but est d'éviter d'exacerber les inégalités existant entre agriculteurs en fonction de l'âge, de la taille de l'exploitation ou de la région de l'UE. Aucune attention particulière n'est accordée aux différences entre les agriculteurs et les agricultrices. Dans notre avis sur la PAC pour la période postérieure à 2020 (point 86), nous avons noté que la Commission avait pris en considération, dans son analyse d'impact, les questions d'égalité entre les femmes et les hommes lors de l'intégration des objectifs de développement durable, mais que cela semblait avoir eu peu d'incidence sur la proposition.

89

Dans ce même avis, nous avons également critiqué l'absence d'informations précises sur le revenu des ménages agricoles ainsi que le fait que rien n'oblige les États membres à établir des statistiques sur le revenu disponible des agriculteurs. L'absence de telles statistiques ventilées par sexe constitue en outre une lacune importante au moment d'examiner les effets des paiements directs sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

90

Une autre lacune importante au niveau des données est l'absence de statistiques sur les bénéficiaires des paiements directs, ventilées par sexe. Le règlement FEAGA ne prévoit aucune obligation de fournir de telles statistiques. La Commission ne disposait pas de données précises sur la proportion des paiements en faveur des femmes et des hommes. Or, selon l'étude de cas réalisée par notre expert, l'Office suédois de l'agriculture dispose de données indiquant qu'en 2019, 16 % des demandeurs en Suède étaient des femmes, mais qu'elles ne bénéficiaient que de 7 % des aides versées. Par ailleurs, en Irlande, selon l'Association des agriculteurs irlandais, en 2019, les femmes détenaient 10 % des terres admissibles et n'ont reçu que 8 % des paiements⁵⁰. Étant donné que les paiements directs sont des paiements fondés sur la surface destinés aux agriculteurs disposant de terres à des fins d'activité agricole («exploitations»), plusieurs facteurs peuvent expliquer ces chiffres.

91

D'après une étude commandée par le Parlement européen en 2019⁵¹, les agricultrices ont nettement moins accès à la propriété et au contrôle des terres et autres actifs de production que leurs homologues masculins. Selon le Comité des organisations professionnelles agricoles⁵², il est difficile pour les femmes d'accéder au crédit. Eurostat ne dispose pas d'informations ventilées par sexe sur les propriétaires d'exploitations agricoles, mais produit des données sur les exploitants agricoles. Ces derniers peuvent être propriétaires de l'exploitation, mais aussi fermiers, emphytéotes ou mandataires. Les données d'Eurostat montrent qu'en 2016, quelque 30 % seulement des exploitants agricoles en Europe étaient des femmes⁵³.

92

Les données d'Eurostat montrent aussi que les femmes ont tendance à avoir des exploitations plus petites: en 2016, les femmes ne détenaient que 16 % des exploitations de plus grande taille, contre 35 % des exploitations plus petites⁵⁴. En 2017, la Commission a estimé que la production par exploitation était nettement inférieure pour les agricultrices (un peu moins de 12 000 euros en 2013) que pour les agriculteurs (près de 40 000 euros). Également d'après ses estimations, les agricultrices contrôlaient bien moins de terres (12 %) que leurs homologues masculins (61 %, le reste étant détenu par des entreprises)⁵⁵. Dans notre avis sur la PAC pour la période postérieure à 2020, nous avons noté que «d'après les chiffres de la Commission, les hommes perçoivent environ trois cinquièmes des subventions [c'est-à-dire une aide au revenu pour les agriculteurs] contre un huitième pour les femmes, le restant étant perçu par des entreprises».

93

Au vu de ce qui précède, il apparaît nécessaire de procéder à une analyse de genre de l'aide au revenu versée aux agriculteurs au moyen de paiements directs, y compris en ce qui concerne la répartition des revenus et son lien avec la propriété foncière, les terres éligibles et les bénéficiaires de paiements. Pour ce faire, il faudra recueillir et diffuser un éventail plus large de données sur les femmes dans l'agriculture. En 2017, le Parlement européen⁵⁶ invitait déjà la Commission et les États membres à mesurer la contribution des femmes au revenu des zones rurales et à tenir compte des différents rôles des femmes dans l'agriculture. Il soulignait également que les États membres devaient fournir des statistiques actualisées concernant la propriété des terres par les femmes.

La Commission n'a pas tenu compte de la dimension de genre dans tous les volets d'Erasmus+

94

Erasmus+ est le programme de l'UE qui soutient l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport. Le volet «mobilité» du programme donne aux apprenants et au personnel enseignant la possibilité d'acquérir des compétences dans le cadre d'études, d'expériences professionnelles ou d'activités de volontariat à l'étranger.

95

Les considérants du règlement régissant Erasmus+ dans le CFP 2014‑2020 indiquent que les objectifs du programme consistent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Bien que le corps du règlement ne contienne aucune exigence juridique contraignante concernant l'intégration de la dimension de genre ou la collecte de données ventilées par sexe, l'annexe I prévoit l'obligation de collecter de telles données pour 2 des 25 indicateurs clés du programme.

96

À l'origine, la proposition législative relative au programme Erasmus+ relevant du CFP 2021‑2027 ne contenait pas de dispositions juridiques sur l'intégration de la dimension de genre et n'imposait pas la collecte de données ventilées par sexe. Le Parlement européen a cependant proposé un amendement⁵⁷ exigeant que tous les indicateurs quantitatifs pour Erasmus+ soient ventilés selon le genre.

La Commission a accordé peu d'importance à la dimension de genre lors de l'élaboration des programmes

97

Dans son analyse d'impact du programme Erasmus+ relevant du CFP 2014‑2020, la Commission a tenu compte de la question de l'égalité femmes-hommes, mais seulement dans une mesure limitée. L'analyse présentait simplement un tableau décrivant les impacts escomptés de chaque proposition de politique en la matière, mais ne comportait pas d'analyse appropriée des besoins et des impacts selon le genre.

98

Dans l'analyse d'impact concernant le CFP 2021‑2027, l'égalité entre les femmes et les hommes a été signalée comme étant l'une des problématiques devant être abordées par le programme Erasmus+. Elle était également considérée comme un défi dans la consultation publique ouverte de 2017 sur l'avenir d'Erasmus+. Il a donc été clairement établi que cette problématique devait être prise en compte dans l'ensemble du programme Erasmus+. Néanmoins, dans sa proposition législative, la Commission s'est bornée à proposer que l'égalité femmes-hommes soit activement promue dans un seul domaine du programme Erasmus+, à savoir le sport.

99

La Commission dispose des données nécessaires pour réaliser une analyse de genre ou une évaluation de l'équilibre hommes-femmes, y compris par domaine d'étude, du programme Erasmus. Cependant, le rapport annuel Erasmus+ 2019 ne contient aucune information sur l'impact ou les résultats liés au genre, ni aucune donnée ventilée par sexe. Il fait référence au nombre total d'étudiants ou de participants, mais celui-ci n'est pas ventilé entre les femmes et les hommes.

100

Dans les fiches de programme publiées en 2020, la Commission a indiqué que l'équilibre hommes-femmes au niveau des participants au programme Erasmus+ avait toujours été «excellent», sans fournir de chiffres. Elle est parvenue à cette conclusion en dépit des résultats d'une étude de 2019, également réalisée par ses services⁵⁸, indiquant l'existence d'une importante disparité entre les sexes dans le programme Erasmus+ et constatant une participation plus élevée de femmes que d'hommes. Les dernières données disponibles de la Commission⁵⁹ montrent que pendant la période 2014‑2018, il existait des différences importantes entre les sexes selon les domaines d'étude. Par exemple, dans le domaine des technologies de l'information, on comptait environ deux fois et demie plus d'hommes que de femmes parmi les participants, tandis que dans les domaines des arts et des sciences humaines, il y avait beaucoup plus de femmes. Cela donne à penser qu'il est nécessaire de tenir compte de la dimension de genre dans la planification du programme Erasmus+ et de procéder à de vastes analyses allant au-delà du nombre total de participants, ventilées par domaine spécifique.

Conclusions et recommandations

101

De manière générale, la dimension de genre n'a pas encore été intégrée à l'ensemble du budget de l'UE. Le cadre promouvant cette intégration n'est pas encore totalement en place. Nous avons observé que le cycle budgétaire de l'UE ne tenait pas dûment compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous concluons que la Commission n'a pas encore respecté son engagement d'intégrer la dimension de genre dans le budget de l'UE.

102

Plus précisément, nous avons constaté que la stratégie de la Commission en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes n'encourageait pas suffisamment le recours à l'intégration de la dimension de genre. Pour la période 2016‑2019, la Commission a remplacé sa précédente stratégie en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes par un document non contraignant qui ne comportait pas de plan pour la mise en œuvre et le suivi de l'intégration de la dimension de genre. La nouvelle stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025 a renforcé l'engagement de la Commission en faveur de l'intégration de la dimension de genre, mais des conditions préalables essentielles et des actions spécifiques font toujours défaut (points 25 à 35).

103

Nous avons observé que le cadre institutionnel de la Commission est en voie d'être consolidé, mais il ne soutient pas encore pleinement la mise en œuvre de l'intégration de la dimension de genre. La Commission 2014‑2019 n'a pas établi les mécanismes nécessaires pour assurer la mise en œuvre et le suivi de cette approche et n'a pas fourni aux DG une formation ou une expertise suffisantes pour permettre sa mise en œuvre efficace. La Commission 2019‑2024 a précisé les rôles et responsabilités en matière d'intégration de la dimension de genre. Les nouvelles dispositions confèrent un rôle central au secrétariat général, qui s'est engagé à veiller à ce que la dimension de genre soit prise en compte dans l'élaboration des politiques. Toutefois, la DG BUDG, qui est chargée de la gestion du budget de l'UE et peut jouer un rôle clé en ce qui concerne l'intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE, ne s'est pas vu attribuer de responsabilités à la hauteur de ses possibilités. La Commission prévoit d'élaborer une stratégie de formation sur l'intégration de la dimension de genre (points 36 à 48).

Recommandation n° 1 — Renforcer le cadre institutionnel de la Commission

Afin de renforcer le cadre institutionnel de soutien à l'intégration de la dimension de genre et de traduire son engagement dans ce domaine en actions spécifiques, la Commission devrait:

1. clarifier les rôles en matière d'intégration de la dimension de genre dans tous les domaines d'action, désigner des membres du personnel dans chaque DG et élaborer des plans pour intégrer cette dimension dans chaque domaine d'action;
2. veiller à ce que la DG BUDG pilote, coordonne et suive l'intégration de la dimension de genre dans le budget de l'UE (autrement dit, la budgétisation sensible au genre) de manière efficace;
3. mettre à la disposition de l'ensemble du personnel des formations sur l'intégration de la dimension de genre;
4. veiller à ce que les DG partagent les informations et les pratiques et, au moment d'intégrer la dimension de genre, utilisent de manière cohérente les outils et l'expertise disponibles, y compris ceux de l'EIGE.

Quand? Au plus tard en décembre 2021.

104

Nous avons observé que le cycle budgétaire de l'UE ne tenait pas dûment compte de la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. La Commission ne s'est guère intéressée aux analyses de genre des politiques et des programmes que nous avons examinés. Sur les huit analyses d'impact que nous avons étudiées, celle relative au FSE+ comportait une analyse de genre limitée et celle portant sur la PAC décrivait brièvement la situation des femmes dans les zones rurales. Nous avons constaté que les lignes directrices de la Commission portant sur l'évaluation de l'impact économique, social et environnemental potentiel des propositions législatives n'étaient pas suffisamment précises et ne garantissaient pas une prise en compte adéquate de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous estimons que le recours à des analyses de genre est essentiel pour progresser sur la voie de l'égalité femmes-hommes (points 50 à 55).

Recommandation n° 2 — Effectuer des analyses de genre

Afin de mieux intégrer la question de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cycle budgétaire de l'UE, la Commission devrait:

1. mettre à jour ses lignes directrices pour une meilleure réglementation relatives à l'évaluation de l'impact économique, social et environnemental potentiel des propositions législatives afin de renforcer l'analyse des impacts sur les femmes et les hommes;

Quand? Au plus tard en décembre 2021.

2. effectuer, pour les programmes et instruments de financement de l'UE, des analyses des besoins et des impacts selon le genre, et rendre compte des résultats de ces analyses, ou expliquer les raisons pour lesquelles elles n'ont pas été effectuées, dans le cadre d'analyses d'impact, d'évaluations ou de rapports sur la performance.

Quand? À partir de janvier 2022.

105

Globalement, en ce qui concerne les Fonds que nous avons examinés, nous avons trouvé peu d'éléments probants attestant que la Commission avait systématiquement utilisé des données ventilées par sexe dans les analyses de genre (points 57 à 59). Dans le cas des programmes audités, nous avons constaté qu'aucune donnée consolidée ventilée par sexe n'était accessible au public en ce qui concerne les indicateurs communs et ce, pour l'ensemble des Fonds ESI (point 84). Nous avons relevé d'importantes lacunes dans les données agricoles, dues à l'absence de statistiques ventilées par sexe sur la répartition des revenus agricoles, la propriété foncière et les bénéficiaires des paiements directs dans le cadre du FEAGA (points 89 à 93). Les rapports relatifs à Erasmus+ font quant à eux référence au nombre total d'étudiants ou de participants, mais ces chiffres ne sont pas ventilés par sexe, alors même que ces informations sont disponibles (point 99).

Recommandation n° 3 — Collecter et analyser des données ventilées par sexe

Afin que les analyses de genre puissent reposer sur une meilleure base et pour permettre de mesurer les différences entre la situation des femmes et celle des hommes, ainsi que de suivre les impacts de l'intégration de la dimension de genre et d'en faire rapport, la Commission devrait:

1. systématiquement collecter, analyser et communiquer les données ventilées par sexe qui existent pour les programmes de financement de l'UE en gestion directe;
2. systématiquement consolider, analyser et communiquer les informations fournies par les États membres conformément aux exigences légales des programmes de financement de l'UE en gestion partagée;
3. prévoir dans les prochaines propositions législatives l'obligation de collecter et de communiquer systématiquement des données ventilées par sexe pour les programmes de financement de l'UE.

Quand? À partir de janvier 2022.

106

Nous avons constaté que la Commission avait fixé peu d'objectifs explicitement liés au genre. Sur les 58 programmes de dépenses relevant du CFP 2014‑2020, seuls quatre comportaient des références explicites à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi leurs objectifs. Dans les propositions législatives de la Commission pour le CFP 2021‑2027, seuls deux programmes incluaient des objectifs assortis de références explicites à l'égalité femmes-hommes (points 60 à 62).

107

La Commission n'a pas assuré un suivi efficace de la contribution du budget de l'UE à la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes. Sur plus de 1 000 indicateurs figurant dans les fiches de programme publiées en 2020, nous avons relevé 29 indicateurs liés au genre dans cinq programmes. Parmi les cinq programmes que nous avons examinés, seuls le FEDER et Erasmus+ disposaient de tels indicateurs. Les indicateurs liés au genre devraient être encore moins nombreux dans le CFP 2021‑2027, étant donné que seuls 10 de ceux que nous avons relevés ont été maintenus dans la législation proposée (points 63 à 65). Toutefois, dans les domaines où des exigences légales détaillées ont été établies, l'intégration de la dimension de genre dans les programmes s'en est trouvée facilitée (points 74 à 100).

Recommandation n° 4 — Recourir à des objectifs et des indicateurs liés au genre

Afin de mieux tenir compte de la priorité horizontale de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble du budget de l'UE et de permettre le suivi des progrès réalisés en la matière, la Commission devrait:

1. pour les programmes et instruments de financement de l'UE de la période 2021‑2027, recenser et utiliser les données pertinentes disponibles en rapport avec l'égalité des genres, y compris les indicateurs pour lesquels il existe des données ventilées par sexe;
2. pour les prochaines propositions législatives, inclure des objectifs et des indicateurs de performance liés au genre en fonction des résultats des analyses de genre.

Quand? À partir de janvier 2022.

108

La Commission a fourni peu d'informations concernant l'impact global du budget de l'UE sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans les deux principaux rapports sur la performance du budget de l'UE, à savoir les fiches de programme jointes chaque année aux projets de budget et le rapport annuel sur la gestion et la performance présenté dans le cadre de la décharge. Il n'existait pas de système commun de suivi des fonds alloués par les DG pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes, de sorte que la DG BUDG n'a pas été en mesure de parvenir à une estimation globale significative de la contribution du budget de l'UE à cet objectif. Nous notons qu'en novembre 2020, la Commission, le Conseil et le Parlement européen sont convenus que la Commission mettrait au point une méthode permettant de mesurer les dépenses pertinentes au niveau des programmes dans le CFP 2021‑2027. En vertu de cet accord, la Commission appliquera cette méthode à certains programmes en gestion centralisée d'ici à janvier 2023, afin de tester sa faisabilité. Nous avons également observé que la Commission avait proposé d'affecter des fonds à certaines de ses questions stratégiques horizontales, mais pas à l'égalité entre les femmes et les hommes (points 66 à 73).

Recommandation n° 5 — Améliorer la communication d'informations sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Afin d'améliorer l'obligation de rendre compte et la transparence budgétaire, et de garantir la disponibilité d'informations fiables sur les fonds alloués et utilisés pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau des programmes dans le CFP 2021‑2027, la Commission devrait:

1. mettre au point un système robuste de suivi des fonds alloués et utilisés pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes, applicable à tous les programmes de financement de l'UE, y compris la facilité pour la reprise et la résilience;

Quand? Au plus tard en décembre 2022.

2. rendre compte chaque année, dans le rapport annuel sur la gestion et la performance et dans le projet de budget, des résultats obtenus en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que du montant des fonds alloués et utilisés pour soutenir ladite égalité dans tous les programmes de financement de l'UE, y compris la facilité pour la reprise et la résilience;

Quand? Progressivement, à partir de janvier 2024, jusqu'à ce que l'ensemble des programmes de financement de l'UE soit couvert.

3. analyser l'opportunité de proposer qu'un pourcentage du budget de l'UE soit utilisé pour soutenir l'égalité entre les femmes et les hommes.

Quand? Lors de l'élaboration des propositions pour la période postérieure à 2027.

109

Nous notons qu'un engagement à tenir compte de la dimension de genre a été pris dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, qui constitue la plus grande partie de l'instrument «Next Generation EU». Les plans nationaux pour la reprise et la résilience devront indiquer comment les mesures proposées sont censées contribuer à l'égalité entre les femmes et les hommes et à l'égalité des chances pour toutes et tous, ainsi qu'à l'intégration de ces objectifs. Toutefois, en l'absence d'indicateurs communs, il sera difficile d'effectuer un suivi et une évaluation des résultats, y compris en ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes (point 56).

Recommandation n° 6 — Apprécier si la facilité pour la reprise et la résilience aborde la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes et rendre compte des résultats de cette évaluation

La Commission devrait évaluer les mesures proposées dans les plans pour la reprise et la résilience des États membres et, par suite, rendre compte de leur contribution éventuelle à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Quand? À partir de mai 2021.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M. Tony Murphy, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg le 4 mai 2021.

Abréviations, sigles et acronymes

CFP: cadre financier pluriannuel

DG AGRI: direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

DG BUDG: direction générale du budget de la Commission européenne

DG DEVCO: direction générale de la coopération internationale et du développement de la Commission européenne

DG EAC: direction générale de l'éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture de la Commission européenne

DG EMPL: direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission européenne

DG JUST: direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne

DG REGIO: direction générale de la politique régionale et urbaine de la Commission européenne

EIGE: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Eurostat: Office statistique de l'Union européenne

Feader: Fonds européen agricole pour le développement rural

FEAGA: Fonds européen agricole de garantie

FEDER: Fonds européen de développement régional

Fonds ESI: Fonds structurels et d'investissement européens

FSE: Fonds social européen

FSE+: Fonds social européen plus

OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques

ODD: objectif de développement durable

Glossaire

Amélioration de la réglementation: concept guidant la politique et le processus législatif de l'UE, fondé sur le principe selon lequel la réglementation devrait atteindre ses objectifs au moindre coût et être conçue d'une manière transparente et étayée par des éléments probants, avec la participation des citoyens et des parties prenantes.

Analyse de genre: examen des différences au niveau des conditions et des besoins entre les femmes et les hommes (évaluation des besoins liés au genre) et des conséquences (probables) d'une politique ou d'un programme sur les femmes et les hommes (analyse d'impact selon le genre).

Analyse d'impact: analyse des effets probables (ex ante) ou réels (ex post) d'une initiative stratégique ou d'un autre type d'action.

Bénéficiaire: personne physique ou morale qui reçoit une subvention ou un prêt financés sur le budget de l'UE ou qui bénéficie, in fine, d'une activité financée par l'Union.

Budgétisation sensible au genre: intégration de la dimension de genre à tous les niveaux du processus budgétaire.

Cadre financier pluriannuel: programme de dépenses de l'UE établissant, généralement pour une période de sept ans, les priorités (sur la base des objectifs des politiques) ainsi que les plafonds de dépenses. Il représente la structure dans laquelle s'inscrivent les budgets annuels de l'UE et fixe une limite pour chaque catégorie de dépenses.

Décharge: décision prise chaque année par le Parlement européen, par laquelle il approuve définitivement la manière dont la Commission a exécuté le budget.

Données ventilées par sexe: données collectées et présentées dans un tableau de façon séparée pour les femmes et les hommes, permettant de mesurer les différences qui existent entre eux en ce qui concerne les différentes dimensions sociales et économiques.

Égalité entre les femmes et les hommes: principe selon lequel les femmes et les hommes, les filles et les garçons jouissent des mêmes droits, libertés et chances.

Erasmus+: programme de l'Union européenne destiné à soutenir l'éducation, la formation, la jeunesse et les sports en Europe, pour l'essentiel en offrant à des étudiants universitaires la possibilité d'étudier et d'acquérir de l'expérience à l'étranger.

Fonds européen agricole de garantie: Fonds de l'UE destiné à financer les paiements directs aux agriculteurs et les mesures régulant ou soutenant les marchés agricoles.

Fonds européen agricole pour le développement rural: Fonds de l'UE destiné à financer la contribution de l'Union aux programmes de développement rural.

Fonds européen de développement régional: Fonds de l'UE destiné à renforcer la cohésion économique et sociale au sein de l'Union en finançant des investissements qui réduisent les déséquilibres entre les régions.

Fonds social européen: Fonds de l'UE destiné à créer des possibilités de formation et des perspectives d'emploi ainsi qu'à améliorer la situation des personnes exposées au risque de pauvreté.

Fonds structurels et d'investissement européens: les cinq principaux Fonds de l'UE destinés à soutenir conjointement le développement économique dans l'ensemble de l'Union: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Genre: construction sociale et culturelle qui établit une distinction entre les attributs des femmes et des hommes, des filles et des garçons et, partant, perçoit les femmes et les hommes comme ayant certains rôles et responsabilités distincts.

Gestion partagée: méthode d'exécution du budget de l'UE selon laquelle, contrairement à ce qui se passe dans la gestion directe, la Commission délègue les tâches d'exécution à un État membre, tout en restant responsable en dernier ressort.

Indicateurs liés au genre: éléments mesurables montrant l'évolution des relations entre les femmes et les hommes dans un domaine donné.

Intégration de la dimension de genre: prise en compte systématique des questions liées au genre à tous les stades du cycle de vie des politiques, instruments, programmes et Fonds.

Paiement direct: paiement d'une aide agricole effectué directement en faveur des agriculteurs.

Rapport annuel sur la gestion et la performance: rapport produit chaque année par la Commission sur sa gestion du budget de l'UE et les résultats obtenus.

Règlement portant dispositions communes: règlement établissant les règles qui s'appliquent à l'ensemble des cinq Fonds structurels et d'investissement européens.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre V (Financement et administration de l'Union européenne), présidée par M. Tony Murphy, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M^me Eva Lindström, Membre de la Cour, assistée de: M^me Katharina Bryan, cheffe de cabinet; M. Johan Stalhammar, attaché de cabinet; M^me Karin Andersson, assistante de cabinet; M^me Amanda Ramer, stagiaire au sein du cabinet; M^me Margit Spindelegger, manager principale; M^me Elisa Gómez et M. Rogelio Abarquero Grossi, chefs de mission; M^me Marilena Elena Friguras et M. Giuseppe Diana, auditeurs; M. Quirino Mealha, expert national détaché; M^me Joniada Goçaj et M. Thomas Hebenstreit, stagiaires. L'assistance graphique a été fournie par M. Jesús Nieto Muñoz, l'assistance linguistique par M. Richard Moore, le soutien informatique par MM. Emanuele Fossati et Danilo De Pascalis, et le soutien statistique par M. Bogomil Kovachev; les travaux de secrétariat ont été assurés par M^mes Valérie Tempez-Erasmi et Manuela Magliocca.

Notes

¹ Par exemple: McKinsey Global Institute, How advancing women's equality can add $12 trillion to global growth, septembre 2015; Forum économique mondial, Global Gender Gap Report 2020, décembre 2019; FMI, Gender Inequality and Economic Growth: Evidence from Industry-Level Data, juillet 2020; FMI, L'emploi des femmes et l'économie: les avantages macroéconomiques de l'égalité des sexes, décembre 2013; Åsa Löfström, Université d'Umeå, Gender equality, economic growth and employment.

² Document COM(2020) 152 final.

³ EIGE, Economic Benefits of Gender Equality in the European Union.

⁴ Commission européenne, Economic sectors at risk due to COVID-19 disruptions: will men and women in the EU be affected similarly?, 2020; Commission européenne, The impact of sex and gender in the COVID-19 pandemic, 2020.

⁵ Résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 sur la perspective de genre pendant la crise de la COVID-19 et la période de l'après-crise.

⁶ Par exemple: Parlement européen, Backlash in Gender Equality and Women's and Girls' Rights, juin 2018; ONU Femmes, Democratic backsliding and the backlash against women's rights: Understanding the current challenges for feminist politics; EIGE, Beijing+25: the fifth review of the implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States, 2020.

⁷ Document COM(2020) 152 final, «Une Union de l'égalité: stratégie en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes 2020‑2025».

⁸ EIGE, Gender Equality Index, View countries, 2020 edition.

⁹ Document SWD(2019) 101 final: 2019 report on equality between women and men in the EU.

¹⁰ OCDE, Toolkit for Mainstreaming and Implementing Gender Equality, 2018.

¹¹ L'expression «données ventilées par sexe» est employée dans le présent rapport pour faire référence à la ventilation des données entre les femmes et les hommes.

¹² Résolution législative du Parlement européen du 19 novembre 2013 sur le projet de règlement du Conseil sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020.

¹³ Conclusions du Conseil européen du 17 au 21 juin 2020.

¹⁴ Document COM(96) 67 final.

¹⁵ La Commission 2014‑2019 était en fonction du 1^er novembre 2014 au 30 novembre 2019.

¹⁶ La Commission 2019‑2024 a pris ses fonctions le 1^er décembre 2019.

¹⁷ Rapport spécial n° 02/2021 de la Cour des comptes européenne intitulé «L'aide humanitaire de l'UE en matière d'éducation: permet de soutenir les enfants dans le besoin, mais devrait s'inscrire dans le plus long terme et atteindre davantage de filles».

¹⁸ Document SWD(2015) 278 final.

¹⁹ Par exemple, la stratégie pour le marché unique des biens et des services (document COM(2015) 550 final).

²⁰ Evaluation of the strengths and weaknesses of the Strategic Engagement for Gender Equality 2016–2019, commandée par la DG JUST en 2019.

²¹ Procès-verbal de la réunion du forum d'experts de l'EIGE des 3 et 4 avril 2019.

²² Document SEC(2010) 1079.

²³ DG JUST, Visions for gender equality, 2015; Comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, Opinion on Gender Equality in the EU in the 21st century: remaining challenges and priorities, 2014; DG JUST, rapport intitulé Forum on the future of Gender Equality in the EU, 2015.

²⁴ Document COM(2020) 152 final.

²⁵ EIGE, Gender mainstreaming.

²⁶ Rapport spécial n° 22/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «L'avenir des agences de l'UE – La souplesse et la coopération pourraient être renforcées».

²⁷ Procès-verbal de la 33^e réunion du conseil d'administration de l'EIGE de novembre 2019.

²⁸ DG Budget, plan stratégique 2020‑2024.

²⁹ Document SEC(2009) 92.

³⁰ Document SWD(2017) 350 final.

³¹ Avis n° 6/2020 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une facilité pour la reprise et la résilience.

³² Nations unies, Integrating a Gender Perspective into Statistics, 2016.

³³ EIGE, Glossary and thesaurus.

³⁴ Base de données d'Eurostat, 17 mars 2021.

³⁵ Portail des données ouvertes de l'UE, 17 mars 2021.

³⁶ Document SWD(2018) 289 final.

³⁷ OCDE, Designing and Implementing gender budgeting. A path to action, 2019.

³⁸ Plus une pour un instrument spécial.

³⁹ CAD-OCDE, Rio Markers for Climate. Handbook.

⁴⁰ Document d'analyse n° 01/2020 de la Cour des comptes européenne intitulé «Le suivi des dépenses liées à l'action pour le climat dans le budget de l'UE».

⁴¹ Rapport spécial n° 31/2016 de la Cour des comptes européenne intitulé «Consacrer au moins un cinquième du budget de l'UE à l'action pour le climat: des travaux ambitieux sont en cours mais risquent fort d'être insuffisants».

⁴² Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route pour la mise en place de nouvelles ressources propres.

⁴³ Voir article 318 du TFUE et article 247, paragraphe 1, point e), du règlement financier.

⁴⁴ Rapport de la Cour des comptes européenne sur la performance du budget de l'UE – Situation à la fin de 2019.

⁴⁵ Document COM(2016) 446 final: Rapport annuel 2015 sur la gestion et la performance du budget de l'UE.

⁴⁶ Document COM(2020) 265 final.

⁴⁷ Règlement (UE) n° 1303/2013.

⁴⁸ Avis n° 7/2018 de la Cour des comptes européenne sur les propositions de la Commission concernant les règlements relatifs à la politique agricole commune pour la période postérieure à 2020.

⁴⁹ Informe de Evaluación de Impacto de Género del Presupuesto de la Comunidad Autónoma de Andalucía para 2020, octobre 2019.

⁵⁰ IFA, Diversity Strategy Towards 2025, octobre 2019.

⁵¹ Parlement européen, The professional status of rural women in the EU, 2019.

⁵² Comité des organisations professionnelles agricoles, Challenges and opportunities in achieving gender equality and the empowerment of rural women and girls, 2017.

⁵³ Indicateurs sur les exploitations agricoles par superficie agricole, orientation technico-économique, production standard, sexe et âge du chef d'exploitation et région NUTS 2, extrait de décembre 2020.

⁵⁴ Dimension économique fondée sur la production standard en euros: petites exploitations < 8 000 euros; exploitations de plus grande taille ≥ 25 000 euros.

⁵⁵ Actualité de la Commission européenne, Future of CAP: Where are all the women?, 2017.

⁵⁶ Résolution du Parlement européen du 4 avril 2017 sur les femmes et leurs rôles dans les zones rurales.

⁵⁷ Résolution législative du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus». Amendement 170.

⁵⁸ Commission européenne, Erasmus+ higher education impact study, 2019.

⁵⁹ Portail des données ouvertes de l'UE, Erasmus mobility statistics 2014‑2018.

⁶⁰ Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres.

⁶¹ https://europa.eu/!Cg88wR

Calendrier

Étape	Date
Adoption du plan d'enquête / Début de l'audit	13.12.2019
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée)	10.3.2021
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire	4.5.2021
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) dans toutes les langues	1.6.2021

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HTML	ISBN 978-92-847-6056-5	ISSN 1977-5695	doi:10.2865/319109	QJ-AB-21-009-FR-Q

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COMMENT TROUVER DES INFORMATIONS SUR L'UNION EUROPÉENNE?

En ligne
Des informations sur l'Union européenne sont disponibles, dans toutes les langues officielles de l'UE, sur le site internet Europa à l'adresse https://europa.eu/european-union/index_fr

Publications de l'Union européenne
Vous pouvez télécharger ou commander des publications gratuites et payantes à l'adresse https://publications.europa.eu/fr/publications. Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de publications gratuites en contactant Europe Direct ou votre centre d'information local (https://europa.eu/european-union/contact_fr).

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