Statistiques européennes Une qualité encore perfectible

Synthèse

I Les statistiques officielles sont un bien public et visent à décrire les phénomènes économiques, démographiques, sociaux et environnementaux. Elles sont essentielles pour permettre aux responsables politiques et aux chefs d'entreprise, mais aussi aux particuliers et aux ménages, de fonder leurs décisions sur des données factuelles. Au niveau de l'Union européenne, les statistiques sont nécessaires dans tous les domaines, tant pour la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des politiques de l'UE que pour la perception de ses recettes et l'affectation de ses fonds, et il est crucial qu'elles soient de qualité élevée. Pour cela, il faut que les critères suivants soient remplis: pertinence; exactitude; comparabilité et cohérence; actualité et ponctualité; accessibilité et clarté.

II En 2012, nous avons publié un rapport spécial sur la qualité des statistiques européennes. En effectuant le suivi de ce rapport en 2016, nous avons constaté que certaines améliorations dont il avait été convenu n'avaient pas été pleinement mises en œuvre. Étant donné, par ailleurs, l'évolution récente des statistiques européennes, nous avons décidé de procéder à un nouvel audit sur le même sujet. Nous espérons que nos constatations et nos recommandations contribueront à renforcer l'efficacité des processus de gestion de la qualité d'Eurostat et à améliorer ainsi la fiabilité des statistiques européennes.

III Dans le cadre de cet audit, nous avons apprécié si la Commission pourvoyait efficacement à l'établissement de statistiques européennes de qualité élevée. Pour répondre à cette question, nous avons examiné si la Commission disposait d'une stratégie globale et de programmes efficaces (489 millions d'euros alloués sur la période 2013‑2020) pour la production de statistiques. Nous avons également cherché à déterminer si Eurostat fournissait un soutien approprié, s'il avait mis en place une évaluation rigoureuse de la qualité des données et s'il garantissait un accès égal et transparent à tous les utilisateurs. À cette fin, nous avons sélectionné des activités statistiques dans trois domaines thématiques (travail, entreprises et santé) et vérifié si les travaux d'évaluation d'Eurostat avaient permis d'assurer la qualité des données collectées de 2017 à 2020. Enfin, nous avons examiné si le potentiel des examens par les pairs à garantir la qualité des statistiques européennes avait été pleinement exploité.

IV Globalement, nous sommes parvenus à la conclusion que la Commission fournit des statistiques qui sont généralement de qualité suffisante pour les responsables politiques, les entreprises et les citoyens. Certaines faiblesses doivent toutefois encore être corrigées.

V Les stratégies statistiques d'Eurostat sont conformes aux priorités définies dans les programmes successifs, mais elles n'ont pas permis de mesurer les progrès accomplis. Le comité consultatif européen de la statistique, principal organe représentant les utilisateurs, ne les représente pas tous de manière efficace dans la mesure où ses membres ne défendent pas des positions collectives comme celles de la communauté universitaire et scientifique. De plus, les besoins des utilisateurs ne sont pas entièrement satisfaits puisqu'il existe des lacunes en matière de données dans les domaines audités.

VI Malgré un financement accru au titre du programme statistique européen, la production régulière de statistiques européennes reste en partie tributaire du financement apporté par d'autres services de la Commission. Certains des 13 projets financés par l'UE que nous avons analysés ne présentaient aucune valeur ajoutée sur le plan de l'innovation et ont simplement servi à financer des activités obligatoires.

VII Le soutien d'Eurostat aux États membres est généralement approprié. Néanmoins, Eurostat dispose de pouvoirs de vérification limités dans les domaines que nous avons examinés. Nous avons également constaté que les rapports sur la qualité adressés par les États membres ne sont pas harmonisés pour une même procédure statistique et d'une procédure à l'autre et qu'ils ne présentent pas le même niveau de détail. En outre, Eurostat ne réalise pas d'évaluations approfondies de la qualité dans toutes ses dimensions, y compris, par exemple, la comparabilité et la cohérence. Les statistiques sur la santé et sur les entreprises pèchent également par leur manque d'actualité, certains ensembles de données pouvant être soumis jusqu'à 24 mois après l'année de référence.

VIII Eurostat a élaboré un calendrier de publication dans lequel certaines informations font défaut. Il ne dispose d'aucune politique générale en matière de révisions, ne détaille pas sur son site internet les règles régissant l'accès préalable à la parution et ne publie pas la liste exhaustive des utilisateurs bénéficiant d'un accès privilégié.

IX Bien que l'examen par les pairs du système statistique européen soit à présent mieux conçu, sa fréquence et la couverture des systèmes statistiques nationaux ne permettent toujours pas de garantir une amélioration continue de la qualité. De surcroît, la Commission et les États membres n'ont que partiellement donné suite à des recommandations clés formulées à l'issue de l'examen par les pairs de 2013‑2015 en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance et de l'impartialité.

X Sur la base de notre audit, nous recommandons à la Commission:

• de mieux répondre aux besoins des utilisateurs en rendant le comité consultatif européen de la statistique plus inclusif;
• de s'attacher à renforcer l'indépendance financière du programme statistique européen et à donner la priorité aux projets novateurs;
• de veiller à l'amélioration des rapports des États membres sur la qualité et à celle de l'évaluation de la qualité des statistiques européennes;
• de reconsidérer la pratique actuelle en matière d'accès anticipé aux statistiques;
• d'évaluer les possibilités de renforcer le mandat du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

Introduction

Le savoir, c'est le pouvoir: le rôle des statistiques officielles

01 Les statistiques officielles constituent «un élément indispensable du système d'information de toute société démocratique, fournissant aux administrations publiques, au secteur économique et au public des données concernant la situation économique, démographique et sociale et la situation de l'environnement¹». Elles représentent un bien public et sont élaborées, produites et diffusées par les autorités statistiques nationales et par des organisations internationales. Les statistiques européennes officielles couvrent l'Union elle-même, ses États membres et leurs régions ainsi que les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

02 Des statistiques européennes de grande qualité sont importantes pour aider les décideurs à concevoir des politiques économiques, démographiques, sociales et environnementales allant dans le sens de la croissance et du développement durable, et à en assurer le suivi. Elles sont également essentielles pour la perception des recettes de l'UE et l'affectation de ses fonds ainsi que pour les entreprises, les chercheurs et le grand public. La pandémie de COVID-19 a démontré qu'il était urgent de disposer, pratiquement en temps réel, de données produites par des systèmes statistiques rapides, souples et mieux coordonnés (voir annexe I).

03 La qualité est une notion pluridimensionnelle, mais elle peut être simplement définie comme «l'adéquation à l'utilisation/à la finalité». Dans le contexte des statistiques européennes, la qualité repose sur les critères suivants: pertinence; exactitude; comparabilité et cohérence; actualité et ponctualité; accessibilité et clarté (voir tableau 1). Ces dimensions sont interdépendantes et des compromis peuvent s'avérer nécessaires entre certaines d'entre elles.

Cadre juridique régissant l'établissement des statistiques européennes

04 Le cadre juridique de l'UE a évolué au fil du temps, souvent en réponse aux besoins des institutions européennes. Selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne², «l'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques».

05 Le règlement relatif aux statistiques européennes³ établit le système statistique européen (SSE) en tant que partenariat entre Eurostat (direction générale de la Commission et office statistique de l'UE) et les instituts nationaux de statistique (INS) et autres autorités nationales (AAN) responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion des statistiques européennes. Ce partenariat inclut également les autorités statistiques des pays de l'AELE.

06 Le règlement définit en outre l'organisation du SSE et les principales obligations des partenaires, et établit un cadre pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes sur la base de principes statistiques communs. Il constitue également la base juridique pour l'élaboration des programmes statistiques européens (PSE, ci-après «les programmes»), qui définissent les principaux domaines et objectifs en matière de développement, de production et de diffusion des statistiques européennes pour une période correspondant à celle du cadre financier pluriannuel. Sur la dotation totale de 489 millions d'euros du programme précédent (2013‑2020), 193 millions d'euros ont été octroyés aux pays du SSE sous la forme de subventions (avec en sus 181 millions d'euros de «crédits sous-délégués» fournis par d'autres directions générales (DG)). Le programme actuel (2021‑2027) prévoit des dépenses à hauteur de 552 millions d'euros⁴, dont 74 millions d'euros de crédits d'engagement pour 2021⁵. La Commission envisage actuellement de réviser le règlement afin de mettre l'accent sur les sources de données, technologies et connaissances nouvelles, sur le partage des données et sur les réponses statistiques à apporter en cas de crise.

07 Les principes statistiques énoncés dans le règlement sont précisés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après «le code de bonnes pratiques»), qui a pour objet d'assurer la confiance du public dans les statistiques européennes⁶ et dont la dernière révision date de 2017 (voir figure 1).

Gouvernance du système statistique européen

08 La collecte des données nécessaires à la production de statistiques européennes à usage public (par l'UE et les États membres) relève de la responsabilité de deux systèmes statistiques dotés de cadres juridiques distincts qui reflètent des structures de gouvernance différentes. Il s'agit du système statistique européen (SSE)⁷ et du système européen de banques centrales (SEBC)⁸.

09 Le SSE est piloté par le comité du système statistique européen, lequel est présidé par Eurostat et composé de représentants des instituts nationaux de statistique affiliés. Ce comité fournit des conseils professionnels au SSE pour le développement, la production et la diffusion de statistiques. Il est également responsable du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

10 Eurostat agit en qualité d'autorité statistique de l'UE. Son rôle est de promouvoir l'harmonisation des statistiques, en étroite collaboration avec les autorités statistiques nationales. Sa principale mission consiste à traiter et à publier des informations statistiques comparables au niveau européen en évaluant la qualité des données transmises par les États membres.

11 Le SSE est assisté par le comité consultatif européen de la statistique⁹ (ci-après «le comité consultatif») et, pour ce qui est de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, ses activités sont supervisées par le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS)¹⁰, un organe composé d'experts statistiques indépendants (voir figure 2).

Étendue et approche de l'audit

12 L'objectif général de notre audit était d'apprécier si la Commission pourvoyait efficacement à l'établissement de statistiques européennes de qualité élevée. Dans le présent document, nous nous référons à Eurostat lorsque nous communiquons des informations concernant des domaines pour lesquels il est seul compétent en sa qualité d'office statistique de l'UE.

13 Pour répondre à la question d'audit, nous nous sommes attachés à déterminer:

• si la Commission disposait d'une stratégie globale et de programmes efficaces pour la production de statistiques de grande qualité;
• si Eurostat fournissait un soutien approprié, s'il avait mis en place une évaluation rigoureuse de la qualité des données et s'il garantissait un accès égal et transparent à tous les utilisateurs;
• si les examens par les pairs avaient été pleinement exploités pour garantir et continuer d'améliorer la qualité des statistiques.

14 En 2012, nous avons publié un rapport spécial sur la qualité des statistiques européennes¹¹. En effectuant le suivi de ce rapport en 2016, nous avons constaté que certaines des recommandations n'avaient pas encore été pleinement mises en œuvre. Pour cette raison et compte tenu de l'évolution récente des statistiques européennes, nous avons décidé de procéder à un nouvel audit sur le même sujet. Nous nous sommes donc penchés sur les progrès accomplis de janvier 2013 à décembre 2021. Nous espérons que nos constatations et nos recommandations contribueront à renforcer l'efficacité des processus de gestion de la qualité d'Eurostat et à améliorer ainsi la qualité des statistiques européennes.

15 Nous avons sélectionné trois domaines thématiques (travail, entreprises et santé) et avons vérifié si les travaux d'évaluation d'Eurostat garantissaient des statistiques de haute qualité, en nous concentrant sur les données collectées de 2017 à 2020 et en nous appuyant sur les critères de qualité définis dans le règlement (CE) n° 223/2009. Nous avons centré notre analyse sur les activités statistiques suivantes (voir annexe II):

• l'enquête sur les forces de travail de l'UE (EFT);
• les statistiques structurelles sur les entreprises;
• les statistiques sur la santé, à savoir celles concernant les «dépenses de santé», la «santé hors dépenses» et les «causes de décès».

16 Nous avons examiné toutes les dimensions de la qualité (voir point 03) dans les États membres de notre échantillon (Croatie, Italie, Chypre, Lituanie et Finlande). En ce qui concerne l'actualité, la ponctualité et l'exhaustivité, nous avons couvert tous les États membres de l'UE, car la documentation était déjà disponible. Nous avons sélectionné notre échantillon sur la base de six critères afin d'assurer la pertinence, l'importance relative, une large couverture géographique et une bonne combinaison de différents systèmes statistiques (selon qu'ils reposent sur des enquêtes ou sur des données administratives).

17 Nos travaux d'audit ont également porté sur les contributions d'autres services de la Commission (DG Emploi, affaires sociales et inclusion (EMPL), DG Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME (GROW) et DG Santé et sécurité alimentaire (SANTE)) à la production des statistiques européennes, ainsi que sur celles du CCEGS et du comité consultatif. Nous n'avons examiné ni la qualité des données transmises par les États membres ni les statistiques européennes établies par le SEBC, ni l'exploitation de nouvelles sources de données.

18 Nous avons fondé nos travaux sur des critères provenant de différentes sources, comme les principes reconnus relatifs à la statistique officielle, les lignes directrices pour leur mise en œuvre et les bonnes pratiques internationales (voir annexe III).

19 Outre les données et les statistiques, nous avons étudié la législation et les lignes directrices et recommandations internationales pertinentes, ainsi que les documents fournis par la Commission et par les États membres sélectionnés, y compris leurs réponses à des questionnaires détaillés couvrant toute l'étendue de l'audit. Nous avons examiné un échantillon de 13 subventions en rapport avec les trois domaines thématiques (voir annexe IV), gérées par Eurostat dans le cadre du programme 2013‑2020. Ces subventions concernent des projets mis en œuvre par les instituts nationaux de statistiques ou par les autres autorités nationales dans nos cinq États membres.

20 Nous nous sommes entretenus avec des agents de la Commission, du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, des instituts nationaux de statistique et d'autres autorités nationales des cinq États membres sélectionnés, ainsi qu'avec des agents de trois organisations internationales (OIT, OCDE et OMS). Nous avons également assisté en qualité d'observateurs à des réunions du comité du SSE et interrogé des membres (actuels et anciens) de ses organes de gouvernance (le CCEGS et le comité consultatif), ainsi que des représentants de l'Office statistique de l'AELE, de la Fédération des sociétés statistiques nationales en Europe et de la Royal Statistical Society britannique, de même que des experts en statistiques du travail, des entreprises et de la santé. En raison de la situation liée à la COVID-19, nous avons mené tous les entretiens par visioconférence uniquement.

Observations

La stratégie et les programmes répondaient aux attentes, mais une attention insuffisante était accordée à l'innovation et les besoins des utilisateurs n'étaient pas tous satisfaits

21 De manière générale, la Commission met en œuvre ses priorités stratégiques au moyen de programmes successifs censés être conçus pour répondre aux besoins des utilisateurs des statistiques européennes et, le cas échéant, révisés pour tenir compte de tout changement imprévu (voir figure 3). Dans les sections ci-après, nous examinons:

1. si les programmes statistiques de la Commission et les plans stratégiques d'Eurostat sont bien conçus, s'ils sont complets et s'ils font l'objet d'un suivi efficace;
2. si les programmes répondent aux besoins des utilisateurs;
3. si l'octroi, au titre des programmes, de subventions aux systèmes statistiques nationaux présente un bon rapport coûts-avantages.

Les plans stratégiques et les programmes répondaient dans une large mesure aux attentes institutionnelles, mais ne permettaient pas de mesurer les progrès accomplis

22 Nous avons examiné le programme 2013‑2020, les plans stratégiques d'Eurostat pour 2016‑2020 et 2020‑2024, les programmes de travail annuels des statistiques européennes depuis 2013 et la documentation relative au suivi et à l'évaluation des programmes. Nous avons aussi examiné le programme actuel (qui relève du programme de l'UE en faveur du marché unique pour la période 2021‑2027), le mécanisme ayant servi à fixer les priorités de 2013 à 2020 et le contenu des discussions menées au sein du SSE en 2019 en vue de modifier ces priorités pour la période 2021‑2027.

23 Nous avons constaté que le programme 2013‑2020 était, dans une large mesure, conçu pour répondre aux attentes et aux besoins des utilisateurs institutionnels des statistiques européennes et qu'il prévoyait un cadre de suivi. Cependant, la Commission a estimé par la suite que certains des indicateurs de performance clés (IPC) initialement utilisés pour mesurer l'efficacité du programme n'étaient soit pas liés aux objectifs de ce dernier soit pas adaptés pour démontrer l'impact du financement de l'UE. Ces IPC ont été remplacés par d'autres (voir figure 4). Du fait de ces modifications et de celles apportées à la méthodologie employée pour l'enquête de satisfaction des utilisateurs, il n'a pas été possible de mesurer les progrès accomplis tout au long de la période de huit ans.

Les besoins des utilisateurs ne sont pas suffisamment satisfaits et les données présentent encore des lacunes

24 Pour être pertinentes, les statistiques doivent être générées avant tout dans l'optique des utilisateurs. Leur production n'est pas une fin en soi et n'a de sens que si elle est utile à ceux qui se servent des données pour améliorer les politiques et leurs effets. Dans cette perspective, Eurostat doit consulter tous les types d'utilisateurs pour déterminer les besoins auxquels la planification stratégique doit permettre de répondre. En tant que principal organe représentant les utilisateurs, le comité consultatif apporte sa contribution en veillant à ce que les impératifs de ces derniers soient pris en considération lors du processus de planification du programme et en établissant des contacts avec les conseils nationaux des utilisateurs de statistiques¹² (voir figure 5).

25 Eurostat déploie plusieurs moyens pour déterminer les besoins des utilisateurs. Il procède par exemple chaque année à des auditions pour consulter d'autres services de la Commission, organise deux fois par an une enquête de satisfaction auprès des utilisateurs et réalise des consultations occasionnelles, auprès de publics plus restreints, sur des produits spécifiques (par exemple le tableau de bord statistique de la reprise en Europe).

26 Le comité consultatif accorde la priorité aux besoins qui découlent des politiques et initiatives de l'Union. En outre, les 12 membres nommés par la Commission participent à titre personnel et non en tant que représentants des associations scientifiques, des universités et des instituts de recherche dont ils proviennent¹³ et, de ce fait, ils ne cherchent pas vraiment à défendre des positions collectives. D'autres utilisateurs et parties prenantes de premier plan, comme la société civile, des organisations non gouvernementales représentant des groupes vulnérables et marginalisés ou des organisations internationales, ne sont pas appelés à participer.

27 Depuis sa création, le comité consultatif n'a pas beaucoup progressé dans l'établissement de contacts avec les utilisateurs de statistiques des différents pays. De fait, ce n'est qu'en 2021 qu'il a dressé une vue d'ensemble de 23 conseils nationaux des utilisateurs de statistiques et qu'il a prévu de renforcer la coopération avec eux. Par ailleurs, lors de nos travaux, nous avons relevé des éléments attestant que les activités du conseil italien des utilisateurs avaient été suspendues et constaté qu'aucun conseil de ce type n'était encore opérationnel en Croatie.

28 Notre audit a mis en évidence des lacunes dans les statistiques sur la «santé hors dépenses» et sur la morbidité. Les statistiques sur la «santé hors dépenses», qui concernent par exemple les ressources et les activités en matière de soins de santé, sont facultatives, et les ensembles de données sont encore incomplets, les États membres ne transmettant pas tous à Eurostat l'intégralité des données convenues. Un projet de règlement d'exécution établissant une liste minimale d'exigences devrait être adopté, et la première transmission de données est prévue pour 2023. À moins que des dérogations ne soient accordées à certains États membres, la qualité (y compris l'exhaustivité) devrait s'améliorer. Les statistiques sur la morbidité sont en cours de développement depuis plus de 10 ans et n'ont toujours pas été finalisées.

29 Une autre lacune importante que nous avons relevée concerne la définition des PME retenue par l'UE, qu'Eurostat n'applique pas correctement en raison de difficultés à obtenir la totalité des données financières dans certains États membres. Dans la classification utilisée pour les statistiques européennes, la définition de PME dépend uniquement du nombre de salariés (moins de 250 personnes) et non de critères financiers (chiffre d'affaires annuel et total du bilan annuel).

Le financement des statistiques de l'UE n'est ni correctement alimenté ni réparti en accordant une priorité suffisante aux projets novateurs

30 La Commission doit répondre aux principaux besoins des utilisateurs et compléter le financement national en fournissant aux systèmes statistiques nationaux des ressources financières adéquates, conformément aux recommandations formulées dans les lignes directrices internationales (voir annexe III). Les fonds du programme sont alloués dans le cadre de programmes de travail annuels, établis et adoptés par la Commission, qui couvrent le financement au moyen de subventions, de marchés et d'autres conventions. Le programme est doté de 552 millions d'euros au titre du cadre financier pluriannuel 2021‑2027, ce qui revient à quelque 78,9 millions d'euros par an (+29 % par rapport à la moyenne annuelle de la période 2013‑2020). La contribution annuelle de l'UE au SSE représente 2,4 % du coût total estimatif de la production de statistiques officielles (environ 3 milliards d'euros en 2020 selon une enquête d'évaluation des coûts réalisée par Eurostat¹⁴).

31 Les subventions sont le moyen le plus utilisé et le mieux établi pour encourager le développement de nouvelles statistiques répondant aux besoins exprimés par les utilisateurs institutionnels. Elles sont octroyées sur demande et permettent de financer 70 % environ des coûts de projets consacrés au développement d'activités statistiques telles que la création de nouveaux modules d'enquête, la collecte de données en présentiel et les entretiens téléphoniques.

32 Eurostat gère également les subventions financées par d'autres services de la Commission (par exemple la DG EMPL et la DG SANTE) en dehors du programme (voir figure 6). Ces subventions, tout comme celles financées au titre du programme, visent à encourager le développement de statistiques répondant à des besoins spécifiques des DG, bien qu'elles soient aussi parfois consacrées à des activités statistiques déjà obligatoires. Dans ce contexte, nous avons formulé la recommandation suivante en 2012: «Afin de réaliser la complète mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Commission devrait: […] e) […] abandonner progressivement le mécanisme des crédits opérationnels issus du jeu des subdélégations pour la production de statistiques […]». Nous estimons que le dispositif actuel, selon lequel Eurostat dépend financièrement d'autres DG, n'est pas pleinement conforme aux recommandations et aux bonnes pratiques internationales en matière de dotation adéquate en ressources, et qu'il ne favorise pas l'indépendance institutionnelle.

33 Nous avons constaté que les subventions de l'UE sont largement utilisées pour répondre à des besoins institutionnels, un grand nombre d'entre elles servant à financer des activités statistiques obligatoires et, dans certains cas, à couvrir des frais courants de personnel des systèmes statistiques nationaux. Seules quelques subventions servent à financer des projets novateurs (par exemple des études pilotes sur les statistiques relatives à la morbidité) ayant une haute valeur ajoutée qui, sinon, ne seraient pas financés au niveau national.

34 Il importe d'évaluer les projets financés afin de vérifier s'ils atteignent leurs objectifs et s'ils procurent des avantages proportionnés aux ressources investies. Si les différentes subventions ont bien été évaluées, l'évaluation qualitative des résultats n'était généralement pas étayée, ce qui risque de limiter les possibilités de suivi et la durabilité des résultats.

Eurostat apporte un soutien approprié aux systèmes statistiques nationaux, mais des faiblesses subsistent en matière d'évaluation et de diffusion

35 La mission d'Eurostat est de développer, de produire et de diffuser des statistiques européennes¹⁵. À cette fin, il apporte son soutien aux instituts nationaux de statistique, évalue la qualité des données obtenues des États membres au regard des critères établis (voir point 03), puis procède à la consolidation et à la publication. Les critères de qualité «pertinence» et «accessibilité et clarté» sont traités respectivement aux points 24 à 29 et 59 à 69.

36 Eurostat doit disposer d'un système efficace de gestion de la qualité, avec des procédures écrites pour l'évaluation de la qualité dans chaque domaine thématique¹⁶ (voir figure 7).

37 Dans les sections ci-après, nous examinons si Eurostat:

1. apporte un soutien approprié aux instituts nationaux de statistique;
2. réalise une évaluation rigoureuse de la qualité des données entrantes;
3. veille, lorsqu'il assure la diffusion des statistiques, à ce que tous les utilisateurs bénéficient d'un accès transparent et égal.

Eurostat apporte un soutien approprié aux systèmes nationaux de statistique

38 En sa qualité de coordonnateur pour l'amélioration de la qualité des statistiques européennes, Eurostat doit apporter en temps utile un soutien approprié aux États membres et mettre en place des réseaux de collaboration afin de promouvoir une mise en commun des connaissances¹⁷. Sur la base des documents disponibles, nous avons constaté que le soutien d'Eurostat était généralement approprié et fourni en temps opportun. L'apparition de la pandémie de COVID-19 a par exemple suscité une demande sans précédent de la part des gouvernements, des médias et du public dans son ensemble, qui souhaitaient pouvoir disposer de statistiques rapides et fiables dans plusieurs domaines (voir annexe I). Peu après le début de la pandémie, Eurostat a publié des lignes directrices et des notes méthodologiques sur la production d'ensembles de données tels que ceux ayant trait à l'EFT.

39 En revanche, Eurostat ne dispose pas de procédures internes écrites relatives au soutien qu'il apporte, notamment du point de vue des délais. Nous avons relevé des exemples de problèmes méthodologiques complexes dont la résolution a pris beaucoup de temps. À titre d'exemple, le problème du traitement des données relatives aux soins de longue durée (et de la distinction entre l'aspect social et l'aspect sanitaire) se pose depuis la mise en œuvre, en 2015, du système de comptes de la santé 2011¹⁸, compromettant l'exhaustivité et à la comparabilité des données dans ce domaine. Un groupe de travail a commencé à étudier cette question en février 2022 et devrait remettre un rapport pour la fin de 2023.

Les rapports sur la qualité établis par les États membres ne sont pas parfaitement harmonisés et documentés

40 Dans son manuel, le SSE fournit à ses partenaires des lignes directrices concernant l'élaboration, à l'intention des producteurs et des utilisateurs de statistiques, de rapports sur la qualité couvrant tout l'éventail des procédures et résultats statistiques. Pour chaque ensemble de données statistiques, ces rapports doivent être harmonisés pour une même procédure statistique et d'une procédure à l'autre, afin de garantir le respect des lignes directrices visant à assurer la fourniture d'informations essentielles sur les procédures de collecte et de validation des données aux utilisateurs et aux producteurs.

41 Nous avons examiné si les rapports sur la qualité présentés par les États membres dans les trois domaines thématiques couverts par notre audit étaient conformes aux lignes directrices du manuel du SSE et s'ils contenaient des informations à la fois appropriées et harmonisées permettant une évaluation et une compréhension correctes des résultats statistiques correspondants.

42 Les règlements sectoriels imposent aux États membres d'adresser à Eurostat des rapports sur la qualité et des métadonnées à des intervalles pouvant aller jusqu'à cinq ans. Or, un long intervalle entre deux rapports augmente le risque que les descriptions des sources et des méthodes aient changé entre deux ensembles de données successifs. De plus, l'un des cinq États membres de notre échantillon (la Croatie) n'a pas encore présenté le rapport sur la qualité attendu pour les données relatives aux «causes de décès». Aucune disposition légale n'impose de soumettre un rapport sur la qualité pour les données de santé hors dépenses. En revanche, les États membres sont censés transmettre un fichier de métadonnées, dont la structure n'est pas conforme à celle des rapports sur la qualité.

43 Les rapports présentent des différences d'une activité statistique à l'autre, voire pour une même activité. Le niveau de détail varie selon les États membres de notre échantillon, les informations fournies par certains d'entre eux étant insuffisantes pour permettre une compréhension et une évaluation correctes de la qualité des données. Par ailleurs, la structure des rapports sur la qualité ne suit pas les lignes directrices, sauf pour ce qui est des «causes de décès». Ces incohérences se traduisent par des informations incomplètes qui pourraient prêter à confusion pour les utilisateurs.

L'évaluation de la qualité réalisée par Eurostat ne garantissait pas totalement la fiabilité des données

44 Eurostat est légalement habilité à effectuer des travaux de vérification sur place dans les États membres dans des domaines statistiques tels que la procédure concernant les déficits excessifs et le revenu national brut. Il ne dispose pas de compétences comparables dans les trois domaines couverts par notre audit. Étant donné que les contributions versées par l'UE au titre de plusieurs instruments de financement tels que le nouveau Fonds pour la reprise et la résilience sont calculées sur la base de statistiques européennes pour lesquelles Eurostat n'a pas de compétences de vérification (par exemple le travail et la population) et dont il ne peut dès lors pas garantir la fiabilité, toute affectation de fonds de l'Union reposant sur de telles données risque d'être faussée.

45 Eurostat a établi des procédures écrites pour la validation des données dans chacun des domaines thématiques que nous avons examinés. Toutefois, ces procédures ne prévoient pas de vérifications plus approfondies (par exemple sur place) de la qualité des données dans les États membres.

46 Eurostat a également élaboré des manuels d'utilisation et des lignes directrices sur le contrôle du respect de la législation de l'UE en matière de statistiques, mais il omet d'y préciser à quel moment il doit lui-même intervenir s'il constate qu'un État membre ne respecte pas les délais fixés dans la réglementation.

47 Eurostat se sert d'une série d'outils informatiques pour effectuer des contrôles de validation (sur des questions telles que la logique, la plausibilité, la cohérence, les taux de révision et les taux de variation annuels). Certains de ces contrôles sont intégrés dans les fichiers contenant le questionnaire que les États membres doivent remplir et renvoyer à Eurostat, afin de leur permettre de détecter les éventuelles erreurs et de les corriger avant l'envoi. Une fois les validations effectuées, les États membres reçoivent un rapport de validation pour approbation, et ce n'est qu'après cette approbation que leurs données peuvent faire l'objet d'une plus large diffusion.

48 Eurostat, l'OCDE et l'OMS collectent les données «dépenses de santé» et «santé hors dépenses», se répartissent leur validation et appliquent les contrôles de manière identique. La validation des données relatives à l'EFT, aux causes de décès et aux dépenses de santé est semblable pour tous les États membres. Par contre, les évaluations finales de la qualité réalisées pour chaque État membre ne sont pas structurées, ne documentent pas tous les problèmes rencontrés et ne proposent pas de solutions pour y remédier. Pour les autres domaines thématiques («santé hors dépenses» et statistiques structurelles sur les entreprises), nous avons obtenu des fichiers de données, mais aucune évaluation finale de la qualité. Nous avons constaté qu'Eurostat était conscient de l'existence de problèmes en matière de qualité des données liés à ses travaux de validation ou aux informations fournies par les États membres. La résolution de certains de ces problèmes prend beaucoup de temps (voir par exemple la question des données sur les soins de longue durée évoquée au point 39).

49 Sur la période couverte par notre audit, nous avons relevé des faiblesses liées à l'exactitude dans les trois domaines audités (voir encadré 1).

50 Nous avons examiné si Eurostat avait évalué le respect des cadres conceptuels ainsi que le degré de comparabilité et de cohérence des données, et avons relevé des faiblesses dans tous les domaines thématiques couverts par notre audit (voir encadré 2).

51 Nous avons également constaté que les données relatives aux causes de décès présentent des différences notables, ce qui indique que malgré le nombre de lignes directrices sur l'harmonisation, ces données ne sont pas encodées de la même manière dans tous les États membres. La figure 8 illustre la piètre comparabilité des données sur les «causes de décès» dans le cas de la démence: elle montre des différences majeures au niveau de l'encodage, par les États membres, de la démence, l'une des maladies les plus onéreuses¹⁹ et la deuxième cause de décès dans les pays à revenus élevés²⁰. De plus, alors que la maladie d'Alzheimer représente de 60 % à 70 % de l'ensemble des cas de démence²¹ au niveau mondial, sa part dans la catégorie «démence» des causes de décès variait en 2018 de 3,4 % (à Malte) à 99,9 % (en Roumanie). Nous avons également constaté de fortes disparités dans la part des décès dus à des maladies respiratoires telles que la pneumonie et la grippe.

52 Les disparités au niveau des statistiques de santé peuvent être attribuées non seulement au fait que les systèmes de santé et l'état de santé de la population diffèrent d'un pays à l'autre, mais aussi à des pratiques d'encodage nationales et/ou automatisées susceptibles de générer des données non comparables.

53 En statistique, l'actualité et la ponctualité sont importantes pour permettre une prise de décision efficace. Dans les trois domaines audités, les règlements sectoriels fixent des périodes de référence et des dates précises auxquelles les États membres doivent avoir communiqué les données et les rapports sur la qualité/fichiers de métadonnées à Eurostat (voir figure 9). La plupart des États membres ne transmettent des données que si la réglementation l'exige, et selon les modalités prévues par celle-ci.

54 Comme le montre la figure 9, dans certains domaines, les statistiques peuvent être communiquées jusqu'à 24 mois après la période de référence, ce qui réduit leur utilité pour les usagers. En 2018, 2019 et 2020, seuls six, neuf et huit États membres respectivement ont volontairement transmis, dans les quatre mois suivant la fin de l'année de référence, des données relatives aux dépenses de santé, qui étaient donc plus actuelles. De surcroît, lorsque de nouveaux besoins se font sentir, le SSE n'a pas la souplesse procédurale nécessaire pour réagir rapidement en produisant de nouveaux ensembles de données. Cela a été particulièrement manifeste dans le cas des données relatives à la COVID-19, qui n'ont pas été rapidement disponibles aux fins de la production de statistiques sur la santé et sur les entreprises. En ce qui concerne plus particulièrement les données relatives aux causes de décès, il a fallu trouver d'autres moyens de calculer les taux de mortalité. En l'occurrence, une collecte volontaire des données correspondant aux décès hebdomadaires a été organisée pour permettre le calcul de la surmortalité mensuelle (voir annexe V).

55 Nous avons constaté des insuffisances en matière de ponctualité dans tous les domaines statistiques couverts par notre audit. Des retards dans la transmission de données qui sont déjà obsolètes rendent l'ensemble du processus inefficace pour ce qui est de répondre aux besoins des utilisateurs. Les informations disponibles sur les dates réelles de transmission par les États membres attestent de retards par rapport aux délais légaux pour l'EFT et les statistiques de santé. L'encadré 3 présente des exemples de retards concernant les statistiques de santé. Aucune information de ce type n'étant disponible pour les statistiques structurelles sur les entreprises, nous n'avons pas été en mesure d'évaluer la situation dans ce domaine.

56 Lorsqu'il compile les agrégats de l'UE, Eurostat doit, le cas échéant, estimer les données des États membres. Nous avons constaté que les États membres n'avaient souvent pas fourni de données pour les trois domaines thématiques couverts par notre audit, ou qu'ils les avaient communiquées tardivement. Lorsque c'était le cas (par exemple pour les données de santé hors dépenses et les statistiques structurelles sur les entreprises), Eurostat s'est appuyé sur des estimations pour établir les agrégats de l'UE concernés, sauf pour celui de 2018 relatif aux causes de décès, qui n'a pu être établi parce qu'Eurostat n'avait pas réalisé d'estimation pour la France (voir encadré 3).

Absence d'informations et d'indicateurs de suivi harmonisés dans les rapports adressés au Parlement et au Conseil

57 Enfin, la Commission est tenue de rendre compte tous les trois ans au Parlement et au Conseil de la qualité des statistiques qu'elle diffuse, exception faite des statistiques sur la santé. Nous avons analysé les deux derniers rapports présentés, qui concernaient l'EFT et les statistiques structurelles sur les entreprises. Nous avons constaté que le niveau de détail différait d'un rapport à l'autre et que les informations étaient insuffisantes pour obtenir une image claire des faiblesses existantes (voir encadré 4).

58 Dans aucun des deux rapports il n'était fait appel à des indicateurs de suivi détaillés pour montrer les progrès réalisés au regard des règlements relatifs à l'EFT et aux statistiques structurelles sur les entreprises. Or, pour suivre correctement la mise en œuvre de la réglementation et pour compiler des informations harmonisées sur la qualité des données, il est nécessaire de disposer d'indicateurs appropriés pour chaque résultat statistique.

Les procédures de diffusion ne sont pas suffisamment harmonisées

59 Pour garantir l'accessibilité et la clarté des statistiques qu'il diffuse, Eurostat doit notamment disposer de procédures écrites appropriées, ainsi que d'une politique et d'un calendrier de publication²². Dans cette politique, une distinction doit être opérée entre les différents types de publications et de ventilations. En outre, le calendrier de publication et la politique et le calendrier de révision doivent être rendus publics à l'avance.

60 Les documents que nous avons examinés montrent qu'Eurostat a mis en place une série d'outils et de procédures, par exemple des règles rédactionnelles, qu'il applique dans le cadre du processus de diffusion. En revanche, il n'existe aucune règle concernant le délai à respecter entre la collecte et la publication des données par Eurostat ou imposant de publier les données de tous les États membres à la même date. Depuis la mi-2021, Eurostat élabore et publie un calendrier annuel annonçant la date de parution des principaux produits, comme le prévoit le code de bonnes pratiques.

61 Nous avons vérifié les dates de publication des données relatives à l'EFT et aux dépenses de santé, les seules pour lesquelles des fichiers nous aient été communiqués. De 2018 à 2020, Eurostat n'a pas diffusé à la même date les données de tous les États membres relatives à l'EFT. Il en est allé de même pour les données relatives aux dépenses de santé, certains États membres (voir point 54 et encadré 3) ayant tardé à transmettre les données et à répondre aux demandes de renseignements d'Eurostat lors du processus de validation. Les retards dans la diffusion ont rallongé le temps écoulé entre l'année de référence et la date de publication.

62 Conformément aux dispositions du code de bonnes pratiques, Eurostat a élaboré et publié un calendrier annuel de parution des principaux produits de 2022. Cependant, pour les trois domaines thématiques couverts par notre audit, certaines informations (indicateurs, ventilation par niveau de classification, périodes de référence, éléments en cours de révision, etc.) font défaut.

63 La politique et le calendrier de révision doivent notamment avoir pour objectif d'informer les utilisateurs de l'impact prévisible des changements prévus sur la comparabilité, afin de les rendre mieux à même de prévoir et de gérer les ruptures dans les séries chronologiques (voir annexe III). Nous avons constaté qu'Eurostat mettait les données à jour au fur et à mesure qu'elles lui étaient transmises et lorsque des révisions ou des corrections s'avéraient nécessaires. Eurostat ne dispose pas d'une politique générale en matière de révisions, mais des politiques spécifiques ont été élaborées pour des domaines tels que les statistiques sur les entreprises. Dans d'autres domaines comme les «dépenses de santé» et les «causes de décès», les données sont révisées mais ne font pas l'objet d'une politique commune, les révisions dépendant de la politique de chaque État membre.

L'accès préalable à la parution pourrait compromettre le principe d'égalité et donner lieu à des fuites d'informations

64 Pour établir la confiance dans les statistiques officielles, le cadre juridique de l'UE et les principes statistiques internationaux prévoient que tous les utilisateurs doivent être traités sur un pied d'égalité²³. Les lignes directrices internationales applicables sont encore plus explicites dans la mesure où elles indiquent également que l'accès doit être simultané (voir annexe III).

65 Dans le cadre de l'examen par les pairs de 2014, le CCEGS a estimé qu'il existait de solides arguments en faveur d'une interdiction totale de l'accès préalable à la parution et a recommandé une enquête approfondie sur l'incidence d'une telle mesure (voir annexe VI, recommandation 2014/11). Depuis lors, le CCEGS a formulé quatre autres recommandations prônant, notamment, une réduction de la fréquence et du nombre des accès aux statistiques octroyés avant leur parution ainsi que l'harmonisation et une plus grande transparence de cette pratique parmi les partenaires du SSE (recommandations 2015/5, 2015/6, 2015/7 et 2018/1²⁴). Nous avons observé qu'Eurostat avait quelque peu progressé dans la mise en œuvre de ces recommandations. En 2021, le CCEGS a demandé qu'Eurostat procède à un examen critique de sa pratique consistant à diffuser des statistiques au sein de la Commission avant leur publication (voir annexe VI, recommandation 2021/4). En réponse, Eurostat a accepté de fournir une vue d'ensemble de la situation actuelle telle qu'elle ressort des protocoles d'accord existant avec les autres services de la Commission.

66 L'accès préalable à la parution est justifié au niveau du SSE par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne²⁵. Eurostat donne un accès anticipé, pour certaines données clés, à son propre encadrement supérieur, à la DG Affaires économiques et financières, à la DG EMPL et à la BCE, ainsi qu'aux médias. Les agences de presse accréditées reçoivent les communiqués de presse à l'avance, sous embargo, par voie électronique²⁶. L'institut national de statistique italien, par contre, ne donne un accès anticipé que dans le cadre de points presse où les journalistes n'ont aucun contact extérieur (système du «huis clos»)²⁷. Nous estimons que le dispositif d'Eurostat ne garantit pas l'absence de fuites de données.

67 L'accès anticipé aux données macroéconomiques de l'UE présente le risque que ceux qui en bénéficient en tirent un profit économique (voir encadré 5). La possibilité d'un accès préalable à la parution pourrait donner l'occasion à certains d'en tirer des avantages économiques susceptibles de fausser considérablement les marchés.

68 Dans un souci de transparence, il est recommandé, conformément aux bonnes pratiques internationales, d'accompagner les communiqués de presse d'une liste des accès anticipés octroyés. Pourtant, le site internet d'Eurostat ne donne pas d'informations détaillées sur l'ensemble des utilisateurs et des postes attitrés qui bénéficient d'un accès préalable à la parution.

69 Au niveau du SSE, dix pays au moins (la Tchéquie, le Danemark, la Croatie, l'Italie, la Pologne, la Slovénie, la Finlande, la Suède, l'Islande et la Norvège) ont aboli la pratique consistant à accorder un accès préalable à la parution au gouvernement et/ou aux médias. Les pratiques en la matière ne sont donc toujours pas harmonisées au sein du SSE (voir point 65).

Le potentiel des examens par les pairs à entraîner des améliorations n'a pas été pleinement exploité

70 Les examens par les pairs servent à évaluer le respect global, par Eurostat et les systèmes statistiques nationaux, des principes du code de bonnes pratiques, pierre angulaire du cadre de qualité commun du SSE. L'examen par les pairs des systèmes statistiques nationaux est réalisé par une équipe d'experts, et celui d'Eurostat, par le CCEGS. Depuis l'adoption, en 2005, de la première édition du code de bonnes pratiques, le SSE a organisé trois cycles d'examens par les pairs autorégulés, ce qui signifie que les décisions concernant ces examens sont prises en interne par le comité du SSE (voir figure 2). Dans les sections ci-après, nous examinons:

1. si la Commission a efficacement mis en œuvre les recommandations découlant du deuxième examen par les pairs;
2. si Eurostat a assuré un suivi efficace des progrès accomplis au niveau des systèmes statistiques nationaux dans la mise en œuvre des recommandations découlant du deuxième examen par les pairs;
3. si la conception du troisième cycle d'examens par les pairs portant sur les systèmes statistiques nationaux est adaptée à l'objectif poursuivi.

La Commission a bien progressé dans la mise en œuvre des recommandations des pairs

71 Pour garantir un impact maximal des recommandations du CCEGS, il importe que la Commission les mette en œuvre rapidement et de manière aussi complète que possible. Si tel n'est pas le cas, elle doit fournir une justification appropriée en application des lignes directrices, recommandations et bonnes pratiques internationales en matière de statistique.

72 En 2014, le CCEGS a procédé au deuxième examen par les pairs d'Eurostat, à l'issue duquel il a formulé 16 recommandations portant sur six domaines principaux: la législation sous-tendant les procédures de nomination et de révocation de l'encadrement supérieur; l'architecture de la législation statistique; la cohérence des statistiques européennes; la diffusion; la communication et les utilisateurs; la coordination (voir annexe VI). En réponse, Eurostat a élaboré un plan de mise en œuvre comportant 20 mesures d'amélioration²⁸.

73 Nous avons constaté que la Commission avait bien progressé sur la plupart des recommandations des pairs, en particulier celles concernant l'architecture législative ainsi que la communication et les utilisateurs. Toutefois, certaines recommandations clés en matière d'indépendance et d'impartialité (concernant la législation sur la nomination et la révocation de l'encadrement supérieur, ainsi que l'accès préalable à la parution – voir points 64 à 69) n'ont pas été acceptées et/ou efficacement mises en œuvre²⁹.

74 À l'issue de son examen par les pairs de 2014, le CCEGS a formulé quatre recommandations portant sur l'ensemble de la législation de l'UE en matière de recrutement, de nomination et de révocation de l'encadrement supérieur d'Eurostat (voir annexe VI, recommandations 2014/1 à 2014/4). Cependant, Eurostat n'a pas accepté ces recommandations ni proposé de mesures d'amélioration correspondantes. Il a déclaré que trois de ces recommandations (2014/1, 2014/2 et 2014/4) allaient au-delà du code de bonnes pratiques et qu'une d'entre elles (2014/3) portait sur un aspect suffisamment couvert par le cadre juridique de l'UE. Lors de l'examen par les pairs suivant (2021), le CCEGS a réitéré plusieurs de ses recommandations dans ce domaine (voir annexe VI, recommandations 2021/1 et 2021/2), qui n'ont toujours pas été acceptées.

75 En 2012, nous avions également recommandé ce qui suit³⁰:«Afin de réaliser la complète mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, la Commission devrait: […] d) renforcer l'indépendance professionnelle du statisticien en chef de l'Union européenne en le nommant pour un mandat d'une durée limitée après l'avis favorable du CCEGS et l'approbation du Parlement européen et du Conseil». Malgré le soutien du Parlement européen, notre recommandation n'a pas été mise en œuvre, la Commission ayant estimé que le cadre juridique existant était approprié et que les garanties nécessaires étaient déjà en place.

L'évaluation d'Eurostat relative à la mise en œuvre, par les États membres, des mesures d'amélioration préconisées par les pairs repose en grande partie sur la confiance mutuelle entre les autorités statistiques

76 Le rôle de coordination d'Eurostat comprend le suivi efficace des recommandations adressées aux États membres à l'issue des examens par les pairs réalisés par des experts. Après le deuxième examen par les pairs (2013‑2015), Eurostat s'est servi chaque année (de 2016 à 2019) de questionnaires pour assurer le suivi de la mise en œuvre, par les instituts nationaux de statistique, des mesures d'amélioration convenues. De manière générale, l'intégralité de l'exercice de suivi a reposé en grande partie sur la confiance, puisque les mesures d'amélioration étaient mises en œuvre sous la responsabilité des instituts nationaux de statistique, qui devaient s'assurer qu'elles étaient appropriées, complètes et dûment documentées. Ce n'est que pour le dernier cycle de suivi, en 2019, qu'Eurostat s'est efforcé de vérifier les progrès communiqués en adressant des demandes de clarification aux États membres.

77 La figure 10 montre les progrès réalisés au fil du temps par les instituts nationaux de statistique pour mener à terme les mesures d'amélioration résultant du deuxième examen par les pairs. Selon le dernier rapport de suivi disponible, 155 (soit 17 %) des 910 mesures recensées n'avaient pas encore été menées à terme fin 2019 (voir annexe VII pour une ventilation détaillée).

78 Nous avons constaté que la mise en œuvre des mesures d'amélioration était entravée lorsqu'elle dépendait d'organismes extérieurs à l'institut national de statistique ou lorsque la volonté et/ou le soutien politiques faisaient défaut. Il s'agissait généralement de mesures exigeant des changements législatifs (par exemple pour la nomination et la révocation des dirigeants des instituts nationaux de statistique, l'accès aux données administratives ou la création d'organes de surveillance), mais certaines avaient trait aux ressources humaines ou financières, voire au développement informatique.

79 En Italie et en Finlande, le processus législatif est bloqué, certaines mesures n'étant pas encore achevées plus de sept ans après le deuxième examen par les pairs. En Croatie et à Chypre, les changements législatifs requis ont été apportés avec un retard considérable d'environ cinq ans. Les représentants de haut niveau des principales parties prenantes (ministères et parlement) n'ont pas été associés suffisamment tôt au processus d'examen par les pairs pour être en mesure de faciliter la mise en œuvre d'actions clés portant sur des questions liées à la structure institutionnelle et à la gouvernance (indépendance professionnelle).

80 En sus de leur indépendance professionnelle, les autorités statistiques nationales ont besoin de ressources humaines, financières et techniques adéquates pour mettre en œuvre leurs programmes statistiques (voir annexe III). Nous avons examiné les rapports annuels du CCEGS, les examens par les pairs réalisés dans les États membres et les informations relatives aux ressources, et demandé aux cinq pays de notre échantillon et à d'autres parties prenantes leur point de vue sur la gouvernance dans les systèmes statistiques nationaux.

81 Nous avons constaté que l'indépendance professionnelle n'est toujours pas systématiquement garantie, en particulier pour ce qui est de la nomination et de la révocation des dirigeants des instituts nationaux de statistique. Étant donné que les AAN relèvent généralement d'un ministère, leur indépendance est encore plus incertaine. Nos constatations corroborent celles d'Eurostat selon lesquelles 25 (soit 35 %) des 72 mesures d'amélioration liées à l'indépendance professionnelle n'avaient pas encore été menées à terme en décembre 2019 (voir annexe VII).

82 Quelques instituts nationaux de statistique nous ont également fait part de leurs inquiétudes concernant leur dépendance financière et ont indiqué que leurs ressources étaient insuffisantes au regard de la demande croissante de nouvelles statistiques et de la nécessité de réaliser d'importants investissements technologiques. À cet égard, le Conseil a reconnu en novembre 2021 qu'Eurostat et les systèmes nationaux devaient être dotés de ressources humaines et financières suffisantes pour pouvoir continuer à travailler avec de nouvelles sources de données et de nouvelles technologies numériques³¹.

La conception des examens par les pairs s'est améliorée au fil du temps, mais des lacunes importantes subsistent

83 Les examens par les pairs ont pour but d'évaluer le respect, par les partenaires du SSE, des principes du code de bonnes pratiques, pierre angulaire du cadre de qualité commun établi pour garantir la qualité des statistiques européennes. En dehors de l'Europe, par contre, la plupart des systèmes statistiques avancés ne sont soumis qu'à une autoévaluation. Les examens par les pairs sont également censés déboucher sur des recommandations qui aident les autorités statistiques à améliorer et à développer leurs systèmes statistiques. La figure 11 présente les grandes étapes des examens par les pairs.

84 Le tableau 2 montre comment des éléments clés de la conception des examens par les pairs ont évolué au fil du temps. Le premier examen par les pairs (2005‑2007), un exercice d'initiation pour l'ensemble des participants, visait essentiellement à faire connaître le code de bonnes pratiques. Il présentait toutefois des faiblesses notables³². Le deuxième cycle (2013‑2015) était mieux conçu, faisait intervenir des experts externes et a gagné une plus grande reconnaissance internationale. Pour le troisième cycle (2021‑2023), de nouvelles recommandations du CCEGS ont également été mises en œuvre. Les États membres de notre échantillon étaient généralement satisfaits de la contribution d'Eurostat dans le processus de conception et ont souligné qu'ils avaient été associés dès le départ à l'élaboration de la méthodologie.

85 Lors de nos entretiens avec les parties prenantes, nous avons constaté qu'il existait un consensus sur le fait que les examens par les pairs doivent être assez fréquents pour permettre des améliorations continues de la qualité au sein du SSE. L'intervalle entre le deuxième et le troisième cycles sera de sept ans et demi en moyenne, et de près de 10 ans pour la Slovaquie. De tels intervalles de temps ne permettent pas d'appréhender correctement les effets de changements tels que les progrès technologiques et les nouvelles sources de données, auxquels le SSE doit rester vigilant et être prêt à s'adapter.

86 Pour que les examens par les pairs soient exhaustifs et équitables envers tous les pays, ils doivent également évaluer les caractéristiques essentielles de chaque système statistique national dans son intégralité. Or, la méthodologie de 2020 prévoyait la participation d'un maximum de six autres autorités nationales par pays, un plafond arbitraire qui ne tient pas compte du degré de décentralisation de la production de statistiques européennes au sein des pays (voir annexe VIII). De plus, la méthodologie recommandée était vague et subjective et ne prévoyait pas l'application de critères de sélection comparables à tous les pays. Enfin, les autres autorités nationales participantes sont sélectionnées par les instituts nationaux de statistique, alors que la crédibilité et la cohérence de l'exercice auraient exigé qu'elles le soient au niveau de l'UE. Ni le CCEGS ni les experts de l'équipe des pairs n'avaient leur mot à dire dans la sélection des autres autorités nationales.

87 De nombreux instituts nationaux de statistique ont limité à trois le nombre d'autres autorités nationales participantes, un autre plafonnement arbitraire qui risque d'exclure des autorités essentielles pour les statistiques européennes. Un INS a même explicitement indiqué qu'avant toute chose, il limitait à trois le nombre des autres autorités nationales sélectionnées. En adoptant cette approche, il a exclu l'AAN responsable des données relatives aux causes de décès, un organisme qui a omis deux années de suite de transmettre les données requises à Eurostat.

88 Le CCEGS a été créé pour renforcer l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité d'Eurostat et du SSE³³afin de remédier aux faiblesses des systèmes nationaux³⁴. Le rôle du CCEGS se limite cependant à fournir au Parlement et au Conseil un rapport annuel comprenant son évaluation indépendante de la mise en œuvre du code de bonnes pratiques dans l'ensemble du SSE, en mettant l'accent sur Eurostat plutôt que sur les systèmes statistiques nationaux. En 2012, nous avons recommandé d'élaborer une fonction de surveillance en étendant le mandat du CCEGS³⁵. Bien qu'acceptée, cette recommandation n'a pas été mise en œuvre de manière efficace.

89 À l'heure actuelle, étant donné que les examens par les pairs du SSE sont autorégulés, leur conception (calendrier, étendue, approche, procédures de sélection des autres autorités nationales ainsi que composition et sélection des équipes d'experts) est convenue par consultation entre des partenaires qui s'emploient davantage à représenter des points de vue nationaux multiples et variés que ceux, plus généraux, de l'UE. Malgré son indépendance par rapport aux intérêts nationaux, le CCEGS ne décide pas des principaux aspects de la conception.

Conclusions et recommandations

90 Globalement, nous sommes parvenus à la conclusion que la Commission fournit des statistiques européennes qui sont généralement de qualité suffisante pour les responsables politiques, les entreprises et les citoyens. Certaines faiblesses doivent toutefois encore être corrigées.

91 Les plans stratégiques d'Eurostat sont largement conformes aux priorités institutionnelles définies dans les programmes statistiques européens successifs. Néanmoins, ils ne permettent pas de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs (voir points 22 et 23).

92 Dans sa composition actuelle, le comité consultatif européen de la statistique, principal organe représentant les utilisateurs, ne les représente pas tous de manière efficace dans la mesure où ses membres ne défendent pas des positions collectives comme celles de la communauté universitaire et scientifique ou d'organisations internationales. Par ailleurs, le comité consultatif européen de la statistique n'a pas réellement progressé dans ses relations avec les conseils nationaux des utilisateurs de statistiques. Les besoins des utilisateurs ne sont pas entièrement satisfaits puisqu'il existe des lacunes en matière de données dans les domaines audités. Le programme statistique européen n'a pas toujours donné la priorité aux actions visant à combler ces lacunes afin d'améliorer la pertinence des statistiques européennes, et Eurostat n'applique pas correctement la définition des PME (voir points 24 à 29).

Recommandation n° 1 – Mieux répondre aux besoins des utilisateurs

Afin de mieux répondre aux besoins des utilisateurs, la Commission devrait faire en sorte que le comité consultatif européen de la statistique soit plus inclusif, en y assurant une représentation équilibrée et effective de tous les utilisateurs, et qu'il bénéficie de l'assistance d'experts dans des domaines spécifiques.

Quand? Au plus tard en 2023.

93 Malgré un financement accru au titre du programme statistique européen, la production de statistiques européennes reste en partie tributaire du financement apporté par d'autres services de la Commission. Ces financements couvrent dans une large mesure les besoins institutionnels. Même si quelques subventions de l'UE sont consacrées à des projets novateurs, un grand nombre d'entre elles financent en fait des activités statistiques obligatoires. La valeur ajoutée que le programme statistique européen pourrait apporter en matière de promotion de projets novateurs est donc limitée. Si les différentes subventions ont bien été évaluées, l'évaluation qualitative des résultats n'était généralement pas étayée, ce qui risque de limiter les possibilités de suivi et la durabilité des résultats (voir points 30 à 34).

Recommandation n° 2 – S'attacher à renforcer l'indépendance financière du programme statistique européen et à donner la priorité aux projets novateurs

La Commission devrait:

1. étudier comment rendre le prochain programme statistique européen moins tributaire de sources de financement multiples;
2. accorder la priorité aux projets novateurs présentant une valeur ajoutée européenne manifeste.

Quand? Au plus tard en 2024.

94 Eurostat a mis en place un système de gestion de la qualité adapté. Son soutien aux États membres est généralement approprié. En revanche, il ne dispose pas de lignes directrices internes encadrant le soutien qu'il apporte, et la résolution des problèmes méthodologiques complexes peut prendre beaucoup de temps, ce qui porte atteinte à plusieurs dimensions de la qualité des données, dont la comparabilité (voir points 35 à 39).

95 Nous avons constaté que les rapports des États membres sur la qualité ne sont pas toujours conformes aux lignes directrices et qu'ils ne sont pas harmonisés pour une même procédure statistique et d'une procédure à l'autre. Le niveau de détail varie entre les États membres, si bien qu'il est difficile de comprendre et d'évaluer correctement la qualité des données. La fréquence des rapports sur la qualité varie selon les activités statistiques, et l'établissement d'un tel rapport n'est pas obligatoire pour l'ensemble d'entre elles. En raison de ces faiblesses, les informations dont disposent les utilisateurs sont incomplètes (voir points 40 à 43).

96 Eurostat n'est pas habilité à effectuer des travaux de vérification sur place dans les trois domaines que nous avons audités. Il valide les données transmises par les États membres, mais ne documente pas toujours comme il se doit le résultat de ses évaluations. Il ne réalise pas d'évaluations approfondies de la qualité dans toutes ses dimensions, y compris, par exemple, la comparabilité et la cohérence (voir points 44 à 52).

97 Les statistiques sur la santé et sur les entreprises, notamment, pèchent par leur manque d'actualité, certains ensembles de données pouvant être soumis de 14 à 24 mois après l'année de référence. En raison du manque de données en temps réel sur les «causes de décès», la mortalité due à la COVID-19 est estimée par d'autres moyens. Les retards dans la transmission des données rendent l'ensemble du processus inefficace pour les utilisateurs. Eurostat dispose de lignes directrices pour évaluer le respect de la réglementation, mais celles-ci ne vont pas jusqu'à établir un calendrier. Le SSE n'a pas la souplesse nécessaire pour réagir rapidement. Dans un cas où les données relatives aux causes de décès manquaient pour un pays, Eurostat n'a pas procédé à des estimations, et les agrégats n'ont donc pu être établis au niveau de l'UE (voir points 53 à 56).

98 Lorsque la législation l'exige, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des rapports sur la qualité des statistiques. Ces derniers ne donnent cependant pas une image claire des faiblesses existantes et ne comportent pas d'indicateurs de suivi détaillés permettant de montrer les progrès réalisés au regard de la réglementation. Certains règlements sectoriels clés, dans le domaine de la santé par exemple, n'exigent pas la présentation de tels rapports (voir points 57 et 58).

Recommandation n° 3 – Veiller à l'amélioration des rapports des États membres sur la qualité et à celle de l'évaluation de la qualité des statistiques européennes

La Commission devrait:

1. veiller à ce que les rapports sur la qualité qui lui sont communiqués par les États membres reposent sur des normes communes et contiennent des informations complètes et comparables;
2. procéder à des évaluations plus rigoureuses et mieux documentées en matière de statistiques du travail, des entreprises et de la santé, de manière à renforcer l'exactitude et l'actualité et la ponctualité des données ainsi que leur comparabilité et leur cohérence.

Quand? Au plus tard en 2024.

99 Bien qu'Eurostat ait établi un calendrier pour la diffusion des statistiques, certains aspects n'y sont pas précisés. Par ailleurs, Eurostat ne dispose pas encore de politique générale en matière de révisions et ne publie pas les données relatives à l'enquête sur les forces de travail et aux dépenses de santé à la même date pour tous les États membres (voir points 59 à 63).

100 Eurostat accorde à certains services de la Commission et à certains médias un accès aux données préalable à la parution, ce qui peut donner lieu à des avantages économiques et à des fuites. Les dispositions régissant l'accès préalable à la parution ne sont pas détaillées sur le site internet d'Eurostat, et la liste de tous les utilisateurs bénéficiant d'un accès privilégié n'est pas rendue publique (voir points 64 à 69).

Recommandation n° 4 – Reconsidérer la pratique actuelle en matière d'accès anticipé aux statistiques

La Commission devrait:

1. évaluer soigneusement la nécessité d'accorder un accès préalable à la parution ainsi que la valeur ajoutée de cette pratique;
2. si celle-ci est maintenue, publier des informations complètes sur l'accès anticipé et renforcer ses mesures de protection contre les fuites éventuelles.

Quand? Au plus tard en 2023.

101 La Commission a bien progressé sur la plupart des recommandations des pairs, par exemple celles concernant l'architecture législative et celles ayant trait à la communication et aux utilisateurs. Elle n'a en revanche pas accepté certaines recommandations clés en matière d'indépendance et d'impartialité (voir points 70 à 75).

102 L'évaluation d'Eurostat relative à la mise en œuvre, par les États membres, des mesures d'amélioration préconisées par les pairs repose en grande partie sur la confiance mutuelle entre les autorités statistiques. Pour certaines de ces mesures, la mise en œuvre a pâti du fait qu'elle dépendait d'organismes extérieurs à l'institut national de statistique et que le soutien politique faisait défaut. Des mesures d'amélioration essentielles, comme la modification de la législation statistique nationale, n'ont été que partiellement mises en œuvre. De surcroît, l'indépendance professionnelle n'est toujours pas garantie dans tous les États membres, notamment au niveau des autres autorités nationales (voir points 76 à 82).

103 En tant qu'outil d'évaluation du respect du code de bonnes pratiques par Eurostat et le SSE, l'examen par les pairs a vu sa conception s'améliorer depuis sa première utilisation. Il n'est cependant pas réalisé assez fréquemment pour permettre des améliorations continues de la qualité, et sa couverture des systèmes statistiques nationaux n'est pas toujours exhaustive. Malgré son indépendance par rapport aux intérêts nationaux, le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique n'a guère voix au chapitre dans la conception des examens par les pairs (voir points 83 à 89).

Recommandation n° 5 – Évaluer les possibilités de renforcer le mandat du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

La Commission devrait apprécier s'il serait possible et opportun d'étendre le mandat actuel du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique de sorte à habiliter ce dernier à décider de tous les éléments clés de la conception des examens par les pairs.

Quand? Au plus tard en 2023.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Mihails Kozlovs, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 26 octobre 2022.

Annexes

Annexe I – Les statistiques officielles dans le contexte de la crise liée à la COVID-19

La COVID-19 a posé des difficultés considérables aux systèmes statistiques en mettant à rude épreuve les autorités chargées des opérations statistiques. Il s'est avéré tout particulièrement difficile d'assurer la diffusion rapide des statistiques relatives à la santé publique et de fournir des informations adéquates sur l'économie réelle, en particulier les ménages et les PME.

Dans un premier temps, la pandémie a perturbé les flux de données provenant des entreprises et des ménages, ce qui a posé problème pour la production des statistiques officielles. Les méthodes traditionnelles de collecte de données en personne n'étaient plus applicables, et certaines enquêtes, devenues impossibles à réaliser, ont dû être reportées. La COVID-19 a également mis à mal les normes existantes en matière d'interprétation et d'adéquation. Les statistiques officielles ont donc dû s'adapter rapidement à l'évolution des circonstances. D'autres méthodes de collecte de données, comme les appels téléphoniques, les applications internet ou l'exploitation des mégadonnées ont été largement utilisées. Cette transition peut toutefois porter atteinte à la qualité et à la comparabilité des données. Au début, les décideurs politiques et les médias ont essentiellement répondu à la demande de données épidémiologiques mondiales en temps quasi réel en présentant des tableaux de bord, comme ceux élaborés par l'université Johns Hopkins, qui fonctionnaient indépendamment des systèmes statistiques officiels. Ensuite, l'OMS et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ont créé leurs propres tableaux de bord, ce qui a permis de combler le déficit mais a généré des problèmes de comparabilité.

Selon le CCEGS, le SSE a réagi efficacement à la crise de la COVID-19. Bien que la pandémie ait eu une incidence considérable sur plusieurs phases de la production de données statistiques, les pays du SSE et Eurostat sont parvenus à continuer à fournir des indicateurs clés sans interruption. Afin de garantir une qualité et une comparabilité constantes des statistiques dans ce nouvel environnement, Eurostat a publié plus de 30 lignes directrices portant sur des questions méthodologiques générales et sectorielles. Il a également créé une section spéciale sur son site internet pour communiquer les informations les plus récentes aux utilisateurs. Il a fourni une liste d'ensembles de données sur la COVID-19 et a lancé le tableau de bord statistique de la reprise en Europe, qui comprend actuellement 27 indicateurs liés à la reprise et renseignant sur la santé, la société, l'économie, les entreprises et l'environnement. Enfin, Eurostat a introduit plusieurs nouveaux indicateurs spécifiques à la crise (par exemple le nombre de décès hebdomadaires et la surmortalité mensuelle) afin de mieux appréhender les effets de la pandémie. En novembre 2020, les dirigeants des INS et d'Eurostat ont convenu d'une réponse coordonnée (le «mémorandum de Wiesbaden») aux crises qui toucheront le SSE, ce qui pourrait faciliter une approche commune des crises futures.

Annexe II – Activités statistiques sélectionnées

Annexe III – Exemples de lignes directrices, de recommandations et de bonnes pratiques internationales en matière de statistique

Annexe IV – Liste des projets sélectionnés dans le cadre de l'audit

Annexe V – Recherche d'autres moyens d'obtenir des données plus actuelles sur les décès dus à la COVID-19

Les premiers décès dus à la COVID-19 en Europe ont été confirmés en février 2020. Toutefois, il n'est pas envisageable de pouvoir publier avant 2023 les statistiques européennes complètes de 2020 sur les «causes de décès» (voir figure 10). Afin de répondre aux besoins d'information pendant la pandémie, deux types de données ont été collectés en temps quasi réel: le nombre de décès quotidiens dus à la COVID-19 et les décès hebdomadaires en tant qu'événements démographiques d'état civil.

Nombre de décès liés à la COVID-19: Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a publié le nombre de décès liés à la COVID-19 en Europe en s'appuyant sur des sources telles que les ministères de la santé ou les instituts de santé publique. L'OMS et l'université Johns Hopkins ont publié les mêmes statistiques à l'échelle mondiale. Cependant, en raison de différences nationales dans le classement des «causes de décès» ainsi que de plusieurs problèmes de sous-couverture ou de surcouverture, les données peuvent varier considérablement, ce qui peut compliquer les comparaisons entre pays. À titre d'exemple, au début de la pandémie, la Belgique a enregistré tous les décès dans lesquels la COVID-19 était susceptible d'avoir joué un rôle comme étant effectivement dus à la COVID-19 sans demander de tests de laboratoire. L'Italie a au contraire exigé un résultat de test positif pour que les décès soient imputés à la COVID-19, tandis que Chypre a appliqué une combinaison des deux approches.

Décès et surmortalité: Cette méthode, qui relève des INS, est considérée par les experts comme étant plus appropriée pour mesurer l'impact global de la pandémie sur le nombre de décès, bien qu'elle ne tienne pas compte de changements démographiques récents tels que le vieillissement des populations. Elle permet de rendre compte des décès dus à la COVID-19 qui n'ont pas été correctement diagnostiqués et signalés, ainsi que des décès dus à d'autres causes qui peuvent être imputés au contexte général de la pandémie. Le SSE a instauré la collecte des données sur les décès hebdomadaires en avril 2020 et a commencé à publier celles concernant la surmortalité en décembre 2020. Les INS ont continué à transmettre les données relatives aux décès hebdomadaires à Eurostat sur une base volontaire.

Le tableau ci-après présente les données pour 2020 et 2021 dans les pays de l'UE et de l'AELE, selon que l'une ou l'autre méthode a été appliquée pour le calcul. Le taux de surmortalité est supérieur de 34 % environ au nombre de décès dus à la COVID-19 enregistré par l'ECDC.

Annexe VI – Recommandations du CCEGS, 2014 et 2021

Annexe VII – Synthèse des actions d'amélioration prises par les instituts nationaux de statistique (situation au 31 décembre 2019)

Annexe VIII – Couverture des systèmes statistiques nationaux dans le cadre du troisième cycle d'examens par les pairs

Abréviations, sigles et acronymes

AAN: autre(s) autorité(s) nationale(s)

AELE: Association européenne de libre-échange

BCE: Banque centrale européenne

DG GROW: direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME de la Commission

DG EMPL: direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion de la Commission

DG SANTE: direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission

ECDC: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (European Centre for Disease Prevention and Control)

EFT: enquête sur les forces de travail

INS: institut national de statistique

OCDE: Organisation de coopération et de développement économiques

OIT: Organisation internationale du travail

OMS: Organisation mondiale de la santé

PME: petites et moyennes entreprises

PSE: programme statistique européen

SSE: système statistique européen

Glossaire

Cause du décès: maladie ou traumatisme qui a déclenché l'évolution morbide conduisant directement au décès, ou circonstances de l'accident ou de la violence qui ont entraîné le traumatisme mortel.

Chômeur: personne âgée de 15 (ou 16) à 74 ans qui est sans emploi au cours de la semaine de référence, disponible pour commencer à travailler dans les deux semaines suivantes (ou qui a déjà trouvé un emploi qu'elle peut commencer dans les trois mois qui suivent) et qui a activement recherché un emploi à un moment donné au cours des quatre semaines précédentes.

Données: ensemble de valeurs correspondant à des variables qualitatives ou quantitatives, telles que des faits ou des mesures, à partir desquelles des informations peuvent être générées.

Erreur-type relative: permet de mesurer la précision statistique d'une estimation. Plus l'erreur-type relative est importante, moins les résultats sont fiables.

Impartialité: principe selon lequel les statistiques doivent être développées, produites et diffusées d'une manière neutre et de sorte que tous les utilisateurs soient traités sur un pied d'égalité.

Indicateur de performance clé: mesure quantifiable destinée à rendre compte de la performance au regard d'objectifs stratégiques.

Lacune dans les données: indisponibilité de données requises pour une finalité précise.

Métadonnées: données qui définissent et décrivent d'autres données.

Microdonnées: données concernant spécifiquement une personne, un ménage, une entreprise ou une organisation.

Morbidité: état d'un individu malade.

Petites et moyennes entreprises: entreprises et autres organisations ainsi qualifiées en raison de leur taille, sur la base du nombre d'employés et de certains critères financiers. Sont considérées comme «petites» les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Sont considérées comme «moyennes» les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'euros.

Société civile: partie de la société, distincte des pouvoirs publics et des entreprises, constituée d'associations et d'autres groupements représentant des intérêts communs dans le domaine public.

Surmortalité: nombre de décès, toutes causes confondues, mesuré pendant une crise, qui vient en surplus de celui pouvant être observé dans des conditions «normales».

Système des comptes de la santé: cadre économique standard pour la comptabilité liée à la santé dans les pays du SSE, fondé sur des règles comptables méthodologiquement compatibles avec le système des comptes nationaux afin que les comptes établis soient complets, cohérents et comparables au niveau international et qu'ils répondent aux principaux besoins des utilisateurs.

Taux de mortalité standardisé: taux de mortalité d'une population, ajusté en fonction d'une distribution standard par âge afin de renforcer la comparabilité dans le temps et entre différentes communautés.

Utilisateur institutionnel des statistiques: organisation nationale ou internationale telle qu'un gouvernement national ou une banque centrale nationale, ou encore une institution, un organe ou un service de l'UE.

Réponses de la Commission

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62590

Calendrier

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62590

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'Union ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre IV (Réglementation des marchés et économie concurrentielle), présidée par Mihails Kozlovs, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité d'Ildikó Gáll-Pelcz, Membre de la Cour, assistée de: Claudia Kinga Bara, cheffe de cabinet, et Zsolt Varga, attaché de cabinet; Sabine Hiernaux-Fritsch, manager principale; Athanasios Koustoulidis, chef de mission; Maria Isabel Quintela et Ezio Guglielmi, auditeurs. L'assistance linguistique a été fournie par Thomas Everett.

Notes

¹ Conseil économique et social des Nations Unies, Résolution adoptée par le Conseil économique et social le 24 juillet 2013 – 2013/21. Principes fondamentaux de la statistique officielle, 2013.

² Article 338 du TFUE.

³ Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 (JO L 87 du 31.3.2009), modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2015/759.

⁴ Article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/690 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021.

⁵ Article 03 02 05 «Produire et diffuser des statistiques de grande qualité sur l'Europe» du budget adopté pour 2021, disponible à l'adresse https://data.europa.eu/eli/budget/2021/1/oj

⁶ Article 11 du règlement (CE) n° 223/2009.

⁷ Défini à l'article 4 du règlement (CEE) n° 223/2009.

⁸ La mission statistique du SEBC est énoncée à l'article 5 des statuts du SEBC et de la BCE.

⁹ Institué par la décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.

¹⁰ Institué par la décision n° 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.

¹¹ Rapport spécial n° 12/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?»

¹² Voir articles 1 et 3 de la décision n° 234/2008/CE du 11 mars 2008.

¹³ Voir article 4 de la décision n° 234/2008/CE du 11 mars 2008.

¹⁴ Eurostat, Support for the Final Evaluation of the European Statistical Programme 2013‑2020, juillet 2021, p. 43.

¹⁵ Article 6 du règlement (UE) 223/2009.

¹⁶ Décision 2012/504/UE de la Commission et code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

¹⁷ Article 6, paragraphe 3, ainsi qu'articles 7, 15 et 18 du règlement (CE) n° 223/2009, et décision 2012/504/UE de la Commission.

¹⁸ Règlement (UE) 2015/359 de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1338/2008.

¹⁹ El-Hayek, Y., Tip of the Iceberg: Assessing the Global Socioeconomic Costs of Alzheimer's Disease and Related Dementias and Strategic Implications for Stakeholders, Journal of Alzheimer's Disease 70, 2019, p. 323 à 341.

²⁰ OMS, Les 10 principales causes de mortalité, 9 décembre 2020.

²¹ OMS, Démence – Principaux faits, 2 septembre 2021.

²² Comme le précise l'édition 2017 du code de bonnes pratiques.

²³ Article 2 et article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009, tel que modifié, article 6, paragraphe 2, de la décision de la Commission du 17 septembre 2012 concernant Eurostat et principes codifiés des Nations unies (Lignes directrices sur l'application des principes fondamentaux de la statistique officielle de l'ONU et Principes régissant les activités statistiques internationales).

²⁴ Rapport annuel 2015 du CCEGS et avis du CCEGS sur la mise en œuvre de l'engagement de la Commission concernant la confiance (2018).

²⁵ Principe 6: «Tous les utilisateurs ont accès aux publications statistiques au même moment et dans les mêmes conditions. Tout accès privilégié préalable à la diffusion qui est accordé à un utilisateur extérieur est limité, suffisamment justifié, contrôlé et rendu public.»

²⁶ Protocole relatif à l'accès équitable des utilisateurs aux données d'Eurostat, janvier 2014.

²⁷ ISTAT, Embargo: a policy for transmitting correct information.

²⁸ ESGAB's recommendations and Eurostat's improvement actions in response to the recommendations.

²⁹ Rapport annuel 2021 du CCEGS.

³⁰ Rapport spécial n° 12/2012 de la Cour des comptes européenne.

³¹ Conclusions du Conseil sur les statistiques de l'UE, approuvées par le Conseil (Ecofin) le 9 novembre 2021.

³² Voir le rapport spécial n° 12/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?», ainsi que le rapport annuel 2011 du CCEGS.

³³ Voir la décision n° 235/2008/CE du Parlement européen et du Conseil.

³⁴ COM(2005) 217 final et W. Radermacher (2011), European Statistics: People Count.

³⁵ Rapport spécial n° 12/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé «La Commission et Eurostat ont-ils amélioré le processus de production de statistiques européennes de manière à en renforcer la crédibilité et la fiabilité?»

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