Présentation des rapports annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l'exercice 2020

Avant-propos du Président

Notre rapport annuel relatif à l'exercice 2020, le dernier pour la période 2014-2020, a été finalisé dans un contexte difficile pour l'UE et ses États membres. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir, en qualité d'auditeur externe de l'Union européenne, pour continuer à assurer un contrôle efficace des finances publiques au niveau de l'UE malgré les problèmes opérationnels spécifiques engendrés par la crise liée à la COVID-19.

Comme les années précédentes, nous concluons que les comptes de l'UE présentent une image fidèle de sa situation financière. Nous émettons une opinion favorable sur la fiabilité des comptes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2020. Les recettes de l'exercice 2020 sont légales, régulières et exemptes d'erreur significative.

Pour 2020, nous estimons le taux d'erreur global dans les dépenses contrôlées à 2,7 % (comme pour 2019). 

Parmi les grands domaines de dépenses de l'UE pour lesquels nous fournissons une appréciation spécifique, les sous-rubriques «Cohésion» et «Compétitivité» présentent un niveau d'erreur significatif. En ce qui concerne la rubrique «Ressources naturelles», nous relevons un niveau d'erreur estimatif proche du seuil de signification (2,0 %): en l'occurrence, nos résultats montrent que le niveau d'erreur n'est pas significatif pour les paiements directs, qui représentent 69 % des dépenses relevant de cette rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP), mais qu'il l'est, dans l'ensemble, pour les domaines de dépenses dont nous avons établi qu'ils sont exposés à des risques plus élevés (à savoir le développement rural, les mesures de marché, la pêche, l'environnement et l'action pour le climat). Dans la rubrique «Administration», le niveau d'erreur est inférieur au seuil de signification.

Depuis plusieurs années, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE en opérant une distinction entre les domaines budgétaires que nous estimons exposés à des risques élevés sur les plans de la légalité et de la régularité, et ceux pour lesquels nous jugeons ces risques faibles. En raison de la composition du budget de l'UE et de son évolution au fil du temps, la part des dépenses à haut risque dans la population examinée a encore augmenté par rapport aux années précédentes, pour atteindre environ 59 % dans la population contrôlée en 2020 (en 2019, ce pourcentage était de 53 %). Nous estimons le niveau d'erreur pour ce type de dépenses à 4,0 % (en 2019: 4,9 %). Dans ces conditions, nous émettons une opinion défavorable sur les dépenses.

Le niveau d'erreur estimatif pour les dépenses à faible risque, qui représentaient les 41 % restants (en 2019: 47 %) de la population examinée, est inférieur à notre seuil de signification de 2 %.

L'UE dépensera beaucoup plus qu'au cours de la période de programmation précédente. Dans les sept années à venir, elle aura 1,8 billion d'euros à dépenser, dont 750 milliards d'euros au titre de l'instrument de relance – l'initiative «NextGenerationEU», conçue par l'UE en riposte à la crise de la COVID-19 –, en plus du CFP 2021-2027 révisé, d'une valeur de 1,1 billion d'euros. Les 27 États membres sont également convenus de financer partiellement ce programme de relance par l'émission d'une dette publique. Ces décisions marquent donc un tournant historique en ce qui concerne les finances de l'Union.

Il sera d'autant plus important de veiller à une gestion saine et efficace des finances de l'UE. La responsabilité qui incombe à la Commission et aux États membres n'en est que plus lourde, mais il en va de même pour nous au sein de la Cour des comptes européenne.

Dans ce contexte, nous avons élaboré une nouvelle stratégie pour la période 2021-2025. En janvier 2021, nous nous sommes mis d'accord sur trois objectifs stratégiques qui orienteront nos efforts en vue de contrôler les finances de l'UE dans les années à venir, et notamment de fournir, grâce à nos audits, une assurance fiable dans un environnement complexe en mutation. Dans les années à venir, nous continuerons donc à contribuer activement au respect de l'obligation de rendre compte et de la transparence pour toutes les formes de financement de l'UE, y compris l'instrument «NextGenerationEU».

Résultats globaux

Principales constatations

• Dans l'ensemble, le niveau d'erreur estimatif concernant les dépenses du budget 2020 de l'UE est significatif, se maintenant à 2,7 % (même chiffre qu'en 2019). 
• Dans le cas des dépenses à haut risque (essentiellement fondées sur des remboursements), où les bénéficiaires doivent souvent respecter des règles complexes lorsqu'ils introduisent des demandes concernant des coûts qu'ils ont supportés, nous estimons le niveau d'erreur à 4,0 % (en 2019: 4,9 %). La part de ces dépenses dans la population examinée a encore augmenté – en grande partie à la suite d'une nouvelle hausse (de 20 milliards d'euros) des dépenses relevant de la sous-rubrique «Cohésion» – et a atteint le chiffre considérable de 59 % (en 2019, ce pourcentage était de 53 %). Comme en 2019, les erreurs sont généralisées, et nous émettons de nouveau une opinion défavorable sur les dépenses.
• Pendant cette septième et dernière année du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, le montant des engagements restant à liquider a continué à croître, pour atteindre 303,2 milliards d'euros à la fin de l'exercice. En particulier, l'utilisation ou «absorption» des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) par les États membres est restée plus lente que prévu. Sur le montant total engagé au titre de ces Fonds, 45 % (soit 209 milliards d'euros) doivent encore être absorbés.
• La pandémie de COVID-19 aura un impact considérable sur le montant des fonds dépensés par l'UE dans les prochaines années. Au cours de la période 2021-2027, les dotations financières combinées relevant de l'instrument NextGenerationEU et du CFP, presque doublées par rapport à celles du CFP précédent, s'élèveront à 1 824 milliards d'euros. Nous avons déterminé certains risques et difficultés relatifs à la mise en œuvre et à la bonne gestion financière de ces fonds.
• Nous communiquons tous les cas de fraude présumée détectés lors de nos travaux d'audit à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). En 2020, ces cas ont été au nombre de six (contre neuf en 2019).

Nos rapports annuels sur le budget de l'UE et sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement relatifs à l'exercice 2020 sont disponibles dans leur intégralité sur notre site internet (eca.europa.eu).

Ce que nous avons contrôlé

Le budget 2020 de l'UE en chiffres

Le Parlement européen et le Conseil adoptent le budget annuel de l'Union, dans le cadre d'un budget à plus long terme convenu pour une période de plusieurs années (et que l'on appelle le «cadre financier pluriannuel», ou «CFP»). Notre audit de 2020 a couvert la dernière année de la période qui a commencé en 2014 et duré jusqu'en 2020, sachant toutefois que des montants continueront à être versés.

La Commission est responsable en dernier ressort de la bonne exécution du budget. En 2020, les dépenses se sont élevées, au total, à 173,3 milliards d'euros, ce qui équivaut à 1,1 % du revenu national brut (RNB) combiné des 27 États membres de l'UE et du Royaume-Uni.

D'où vient l'argent?

En 2020, les recettes se sont montées, au total, à 174,3 milliards d'euros. Le budget de l'UE est financé par différentes sources. La majeure partie des fonds (123 milliards d'euros) est versée par les États membres, proportionnellement à leur RNB. Le reste des recettes provient notamment de droits de douane (19,9 milliards d'euros), de la contribution fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (17,2 milliards d'euros), ou encore de contributions et de remboursements découlant d'accords et de programmes de l'Union européenne (8,2 milliards d'euros).

À quoi sert l'argent?

Le budget de l'UE est utilisé pour financer un large éventail de domaines, dont:

• le développement économique des régions confrontées à des difficultés structurelles;
• l'innovation et la recherche;
• des projets d'infrastructures de transport;
• des formations à l'intention des chômeurs;
• l'agriculture et la défense de la biodiversité;
• la lutte contre le changement climatique;
• la gestion des frontières;
• l'aide aux pays voisins et aux pays en développement.

Les deux tiers environ du budget sont dépensés dans le cadre de ce que l'on appelle la «gestion partagée». Avec cette méthode d'exécution du budget, la Commission est responsable en dernier ressort, mais ce sont les États membres qui allouent les fonds, sélectionnent les projets et gèrent les dépenses de l'UE, comme dans le cas de la rubrique «Ressources naturelles» ou de la sous-rubrique «Cohésion».

Notre déclaration d'assurance sur le budget de l'UE

Chaque année, nous contrôlons les recettes et les dépenses de l'UE afin d'examiner si les comptes annuels sont fiables et si les opérations sous-jacentes relatives aux recettes et aux dépenses sont conformes aux règles établies aux niveaux de l'UE et des États membres.

Ces travaux constituent la base de la déclaration d'assurance que nous fournissons au Parlement européen et au Conseil, en application de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Nous examinons les dépenses au moment où les bénéficiaires finals des fonds de l'UE ont entrepris des activités ou exposé des coûts, et où la Commission a accepté ces dépenses. Dans la pratique, cela signifie que notre population d'opérations couvre les paiements intermédiaires et finals. Nous n'avons pas examiné les avances versées en 2020, sauf si elles ont également été apurées au cours de l'année.

Dans presque tous les cas, les restrictions en matière de déplacements imposées en raison de la COVID‑19 nous ont empêchés de réaliser des contrôles sur place. C'est pourquoi nous avons effectué la plupart de nos travaux au moyen de contrôles documentaires et d'entretiens à distance avec des agents de nos entités auditées. L'absence de contrôles sur place est susceptible d'accroître le risque de non-détection, mais les éléments probants que nous avons obtenus auprès de nos entités auditées nous ont permis de terminer nos travaux et de formuler des conclusions à leur sujet.

La population que nous avons examinée pour l'exercice 2020 représentait un montant de 147,8 milliards d'euros (voir figure 1).

Cette année, la plus grande part de la population globale examinée était constituée par la rubrique «Ressources naturelles» (40,8 %), suivie des sous-rubriques «Cohésion» (32,8 %) et «Compétitivité» (11,0 %).

Pour en savoir plus sur notre approche d'audit, voir la section Informations générales.

Ce que nous avons constaté

Les comptes de l'UE présentent une image fidèle de la situation financière

Les comptes de l'UE pour 2020 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, les résultats financiers de l'UE ainsi que les éléments d'actif et de passif à la fin de l'exercice, conformément aux normes comptables internationales du secteur public.

Nous sommes donc en mesure d'émettre une opinion favorable sur la fiabilité des comptes, comme nous le faisons chaque année depuis 2007.

À la fin de 2020, le bilan de l'UE comporte un montant de 116 milliards d'euros pour les engagements au titre du régime de pensions et des autres avantages du personnel. La nouvelle augmentation de ce montant estimatif résulte essentiellement de la baisse du taux d'actualisation nominal, à la suite de la réduction des taux d'intérêt à l'échelle mondiale.

Le 1^er février 2020, le Royaume-Uni a cessé d'être un État membre de l'UE. Au 31 décembre 2020, les comptes de celle-ci faisaient apparaître que le Royaume-Uni lui devait une somme nette de 47,5 milliards d'euros au titre des obligations réciproques définies dans l'accord de retrait.

Les recettes de l'exercice 2020 sont légales et régulières

Nous estimons, en conclusion, que les recettes sont exemptes d'erreur significative.

Les erreurs dans les dépenses de l'exercice 2020 sont significatives et généralisées

En ce qui concerne les dépenses dans leur ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur se situe dans une fourchette comprise entre 1,8 % et 3,6 %. Le point médian de cette fourchette, anciennement appelé «erreur la plus probable», est resté identique à celui constaté l'année précédente, à savoir 2,7 % (voir figure 2).

D'après notre définition, une erreur correspond à un montant de dépenses qui n'auraient pas dû être financées par le budget de l'UE. Les erreurs se produisent lorsque l'argent n'est pas employé conformément à la législation applicable de l'UE et n'est donc pas utilisé comme le prévoyaient le Conseil et le Parlement européen lors de l'adoption de cette législation, ou lorsqu'il n'est pas employé conformément à des règles nationales spécifiques.

Plus de la moitié de la population que nous avons examinée présente de nouveau un niveau d'erreur significatif

Pour 2020, nous constatons de nouveau que les conditions de décaissement des fonds ont eu une incidence sur le risque d'erreur. Dans ce contexte, nous opérons une distinction entre les paiements fondés sur des droits et ceux fondés sur le remboursement de coûts (voir encadré ci-après).

Les erreurs les plus fréquentes que nous avons décelées dans les dépenses à haut risque concernaient:

• des projets et dépenses inéligibles, ainsi que des infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles sur les aides d'État) dans la sous-rubrique «Cohésion»;
• des coûts inéligibles, des erreurs administratives et l'absence de pièces justificatives essentielles dans les domaines du développement rural, des mesures de marché, de la pêche, de l'environnement et de l'action pour le climat, qui, réunis, représentent environ 31 % de l'ensemble des dépenses de la rubrique «Ressources naturelles»;
• des coûts inéligibles, notamment des frais de personnel directs et d'autres coûts directs, dans les dépenses en matière de recherche (Horizon 2020 et septième programme-cadre), qui constituent quelque 57 % du total des dépenses dans la sous-rubrique «Compétitivité»;
• l'absence de pièces justificatives, le non-respect des règles sur les marchés publics, ainsi que des coûts non supportés et des coûts inéligibles dans la rubrique «L'Europe dans le monde».

En 2020, les dépenses à haut risque ont connu une nouvelle hausse par rapport aux quatre années précédentes et ont représenté une nette majorité de notre population contrôlée, puisqu'elles y contribuaient à hauteur de 59 % environ (en 2019, ce pourcentage était de 53 %). La part accrue de ce type de dépenses résulte en grande partie d'une nouvelle augmentation (de 20 milliards d'euros) de la population que nous avons auditée pour la sous-rubrique «Cohésion». Selon nos estimations, le niveau d'erreur pour les dépenses à haut risque s'est établi à 4,0 % (en 2019: 4,9 %).

Les dépenses à faible risque représentaient les 41 % restants de la population examinée (en 2019: 47 %) et se composaient essentiellement de paiements fondés sur des droits. Dans cette partie de la population, le niveau d'erreur estimatif était inférieur à notre seuil de signification de 2 % (voir figure 3).

La figure 4 permet de comparer les niveaux d'erreur estimatifs pour les différents domaines de dépenses de 2016 à 2020. Des informations supplémentaires sur les résultats sont fournies dans la section Nos résultats en détail, ainsi que dans les chapitres correspondants de notre rapport annuel 2020.

Comparaison entre nos niveaux d'erreur estimatifs et les estimations de la Commission

Le rapport annuel sur la gestion et la performance, que le collège des commissaires s'approprie et dont il est responsable, résume les informations essentielles relatives au contrôle interne et à la gestion financière, fournies dans les rapports annuels d'activités. Le risque au moment du paiement, c'est-à-dire l'estimation, par la Commission, du montant versé sans respecter les règles applicables, figure dans ce rapport. Globalement, le risque au moment du paiement estimé par la Commission pour 2020 est de 1,9 %, un chiffre inférieur tant à notre seuil de signification (2,0 %) qu'à notre niveau d'erreur estimatif (2,7 %).

En outre, le rapport annuel d'activités de chaque direction générale (DG) de la Commission comporte une déclaration par laquelle le directeur général fournit l'assurance que le rapport présente de façon appropriée les informations financières et que les opérations sous sa responsabilité sont légales et régulières. À cet effet, toutes les DG ont fourni des estimations du risque au moment du paiement pour leurs dépenses.

Nous estimons que les problèmes que nous avons signalés l'an dernier, concernant les audits ex post effectués par le service commun d'audit de la Commission (sous-rubrique «Compétitivité»), les contrôles exercés par les États membres, qui se reflètent dans leurs statistiques de contrôle (rubrique «Ressources naturelles»), les contrôles effectués par les autorités d'audit des États membres (sous-rubrique «Cohésion»), ainsi que l'étude sur le taux d'erreur résiduel (TER) commandée chaque année (rubrique «L'Europe dans le monde»), persistent et ont une influence sur l'estimation du risque au moment du paiement.

Pour les (sous-)rubriques du CFP pour lesquelles nous fournissons une appréciation spécifique, nous avons comparé le chiffre communiqué par la Commission pour le risque au moment du paiement pour 2020 et notre niveau d'erreur estimatif. La comparaison montre que le risque au moment du paiement présenté par la Commission est inférieur à notre niveau d'erreur estimatif pour les sous-rubriques «Compétitivité» et «Cohésion», ainsi que pour la rubrique «Ressources naturelles».

Cette année, nous avons examiné les informations communiquées par la Commission sur les corrections financières ainsi que sur les recouvrements, et nous avons constaté que ces informations sont complexes et ne sont pas toujours claires. Nous avons également relevé l'existence de recouvrements remontant à 2005 et de corrections nettes remontant à la période 1994-1999. À la fin de 2020, aucune correction financière nette n'avait encore été effectuée en ce qui concerne la sous-rubrique «Cohésion» pour la période de programmation 2014-2020.

Nous avons communiqué six cas de fraude présumée à l'OLAF

Nous communiquons tous les cas de fraude présumée détectés lors de nos travaux d'audit à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), qui décide ou non d'ouvrir une enquête et, le cas échéant, en assure le suivi en coopération avec les autorités judiciaires des États membres. En 2020, nous avons ainsi transmis six cas de fraude présumée (contre neuf en 2019), qui ont tous donné lieu à l'ouverture d'enquêtes par l'OLAF. En juin 2021, nous avons commencé à coopérer avec le Parquet européen conformément à l'accord administratif entre les deux organisations.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations sont fournies au chapitre 1 de notre rapport annuel 2020. Le rapport lui-même est disponible dans son intégralité sur notre site internet (eca.europa.eu).

Nos résultats en détail

Gestion budgétaire et financière

Exécution et utilisation du budget en 2020

Le budget disponible a été presque intégralement exécuté

Le règlement fixant le CFP établit des montants maximaux pour chacune des sept années du CFP. Ces plafonds s'appliquent aussi bien aux nouvelles obligations financières de l'UE (crédits d'engagement) qu'aux paiements qui peuvent être effectués sur le budget de celle-ci (crédits de paiement) (voir figure 5).

En 2020, les crédits d'engagement ont été presque intégralement utilisés: sur un budget définitif de 173,9 milliards d'euros, 172,9 milliards d'euros (soit 99,5 %) ont ainsi été dépensés. Les crédits, tout comme leur exécution, ont excédé le plafond du CFP (168,8 milliards d'euros). Le dépassement de ce dernier était autorisé en raison du recours à des instruments spéciaux, tels que le Fonds de solidarité de l'Union européenne.

En 2020, le plafond du CFP pour les crédits de paiement s'élevait à 172,4 milliards d'euros, et le montant disponible pour les paiements dans le budget définitif, à 164,1 milliards d'euros. Les paiements effectifs se sont montés, au total, à 161,8 milliards d'euros, soit 10,6 milliards d'euros de moins que le plafond.

De nombreuses modifications ont été apportées au budget afin de réagir à la pandémie de COVID-19, mais la Commission n'a pas encore fait rapport sur les fonds de l'UE utilisés à cet effet

Deux grands instruments budgétaires ont été utilisés pour réagir rapidement à la pandémie de COVID‑19 et pour fournir de l'aide: les budgets rectificatifs et les transferts. Le montant total des crédits d'engagement ajoutés par les budgets rectificatifs s'est élevé à 5,2 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros ont porté sur des dépenses liées à la COVID-19. En ce qui concerne les crédits de paiement, le montant total des budgets rectificatifs de l'année était de 10,5 milliards d'euros, dont 9,4 milliards d'euros pour des dépenses relatives à la COVID-19. Les transferts de fonds entre régions, la suppression des exigences en matière de concentration thématique, ainsi que la possibilité d'un cofinancement à un taux maximal de 100 %, autorisés pour une durée d'un an, sont d'autres exemples de changements liés à la pandémie. De plus, les États membres n'ont pas été tenus de restituer au budget de l'UE 7,6 milliards d'euros de préfinancements annuels non dépensés relevant des Fonds ESI de l'année précédente.

Afin d'accroître la transparence et de tenir compte des demandes d'information adressées par le Parlement européen, la Commission a commencé à suivre en interne les fonds de l'UE utilisés à des fins liées à la COVID-19 au cours du premier semestre de 2020. Elle n'a pas encore publié de rapport sur les dépenses relatives à la COVID-19.

Le montant des engagements restant à liquider a dépassé 300 milliards d'euros

Les engagements restant à liquider, qui découlent du fait que le montant des engagements est supérieur à celui des paiements effectués, ont continué à croître, pour atteindre 303,2 milliards d'euros à la fin de 2020 (voir figure 6). L'augmentation a été moins marquée que les années précédentes, en partie grâce aux crédits de paiement supplémentaires rendus utilisables pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

Selon les prévisions à long terme de la Commission, qui ne tiennent pas compte de l'instrument NextGenerationEU, le montant des engagements restant à liquider devrait rester relativement stable à ce niveau élevé jusqu'en 2027. Cette stabilité résultera essentiellement de l'écart annuel très faible entre les crédits d'engagement et de paiement au cours du CFP 2021-2027, ce qui n'était pas le cas pendant les deux CFP précédents. Le montant des engagements restant à liquider augmentera toutefois si, comme au cours de la période 2016-2020, celui des engagements demeure élevé et si les demandes de paiement sont inférieures aux prévisions en raison de retards dans la mise en œuvre.

L'absorption des Fonds ESI, plus rapide en 2020, s'est toutefois avérée plus lente que lors du CFP précédent.

En 2020, dernière année du CFP 2014-2020, le taux global annuel d'absorption du CFP était le même (15 %) qu'en 2013, dernier exercice du CFP 2007-2013. Toutefois, le taux d'absorption cumulé était inférieur d'environ 7 % à celui du CFP précédent. À la fin de 2020, les 465 milliards d'euros de Fonds ESI alloués aux États membres avaient certes été intégralement engagés, mais 45 % de ces Fonds (soit 209 milliards d'euros) devaient encore être absorbés. Ce montant constitue l'essentiel des 303 milliards d'euros d'engagements restant à liquider à la fin de 2020.

Comme le montre la figure 7, le taux d'absorption des financements alloués au titre des Fonds ESI pendant le CFP 2014-2020 varie considérablement d'un État membre à l'autre. À titre d'exemple, la Finlande avait absorbé 79 % du total alloué à la fin de 2020, tandis que les trois États membres présentant les taux d'absorption les plus faibles (à savoir l'Italie, la Croatie et l'Espagne) n'avaient utilisé qu'environ 45 % des montants engagés.

D'après les expériences précédentes, le taux d'absorption est susceptible d'augmenter, mais il risque encore d'être trop faible pour permettre l'absorption de tous les fonds. En 2014, la Commission a créé le groupe de travail pour une meilleure mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion. La mesure a donné lieu à une nette augmentation de l'absorption des fonds restants de la période 2007-2013 dans les États membres qui ont bénéficié de cette aide, mais nous avons relevé que l'accent n'avait pas été suffisamment mis sur les résultats.

Principaux risques et difficultés pour le budget de l'UE au cours des prochaines années

Le CFP 2021-2027 et l'instrument NextGenerationEU sont exposés à des risques et à des difficultés

Au cours du CFP 2021-2027, jusqu'à 750 milliards d'euros seront disponibles dans le cadre de l'instrument NextGenerationEU, qui vise à contrer les effets de la pandémie, à maintenir les valeurs cibles fixées par les politiques de l'UE, ainsi qu'à permettre aux États membres de devenir plus résilients, plus viables et mieux préparés pour l'avenir.

Combinées, les dotations financières relevant de l'instrument NextGenerationEU et du CFP 2021-2027 s'élèveront à 1 824 milliards d'euros (aux prix de 2018), dont 1 074 milliards d'euros provenant du CFP lui-même, soit près du double du montant alloué dans le cadre du CFP précédent.

Nous avons recensé les principaux risques et difficultés suivants:

• le risque de retarder le démarrage de la mise en œuvre des fonds en gestion partagée au cours du CFP 2021-2027;
• les difficultés relatives à la bonne gestion financière lors de l'utilisation des fonds, en raison des modifications liées à la COVID-19.

L'instrument SURE a augmenté l'exposition du budget de l'UE à des risques financiers

L'exposition totale du budget de l'UE à des passifs éventuels, c'est-à-dire des obligations qui dépendent de la survenance d'événements futurs, est passée de 90,5 milliards d'euros fin 2019 à 131,9 milliards d'euros fin 2020, ce qui représente une augmentation de 46 %. Cette augmentation résulte presque entièrement de la création de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (l'«instrument SURE»), qui a ajouté 39,5 milliards d'euros d'emprunt des États membres au montant de l'exposition à la fin de 2020 (voir figure 8). Bien que les prêts octroyés au titre de l'instrument SURE augmentent l'exposition globale, les risques associés sont réduits par les garanties intégrées dans celui-ci.

L'instrument NextGenerationEU aura un impact majeur sur l'exposition globale à compter de 2021

L'instrument NextGenerationEU augmentera considérablement l'exposition globale du budget de l'UE d'un montant pouvant aller jusqu'à 750 milliards d'euros (aux prix de 2018) au cours des années à venir.

La Commission empruntera sur les marchés financiers, au nom de l'Union, les fonds nécessaires pour financer les subventions et les garanties budgétaires (390 milliards d'euros) ainsi que les prêts qui pourront être accordés aux États membres (jusqu'à 360 milliards d'euros). Cet emprunt sera garanti sur le budget de l'UE, dont l'exposition globale pourrait augmenter d'un montant maximal de 940 milliards d'euros. Dès lors, la Commission sera confrontée à la difficulté de renforcer ses capacités administratives pour pouvoir assurer la bonne gestion d'opérations d'un volume sans précédent sur les marchés des capitaux, y compris l'émission d'obligations et la gestion de risques financiers.

Ce que nous recommandons

Nous formulons les recommandations ci-après.

• Afin de permettre la communication d'informations exhaustives sur les montants engagés et dépensés relatifs à la pandémie de COVID-19, y compris ceux ayant fait l'objet de promesses et de contrats en 2020, la Commission devrait normaliser l'enregistrement des dépenses budgétaires à des fins liées à ce fléau et en faire rapport à l'autorité budgétaire au moins une fois par an, aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire.
• Afin de réduire progressivement le niveau global des engagements restant à liquider pendant les années à venir, la Commission devrait analyser les facteurs qui font évoluer les engagements restant à liquider et, sur la base des résultats, prendre des mesures appropriées.
• Compte tenu des augmentations considérables des montants et des types de financements rendus disponibles par l'UE au cours des prochaines années, y compris les montants restant du CFP précédent, la Commission devrait mettre en place des mesures pour s'assurer que les autorités nationales reçoivent davantage d'appui consultatif. Cela faciliterait la bonne utilisation de ces fonds par les États membres.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur les principales constatations relatives à la gestion budgétaire et financière sont fournies au chapitre 2 de notre rapport annuel 2020.

Recettes

174,3 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur le volet «recettes» du budget de l'UE, qui sert à financer les dépenses de celle-ci. Nous avons examiné certains systèmes de contrôle clés pour la gestion des ressources propres, ainsi qu'un échantillon d'opérations relatives aux recettes.

En 2020, les contributions des États membres fondées sur leur revenu national brut (RNB) ont représenté 70,6 % des recettes de l'UE, et la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), 9,9 %. Ces contributions sont calculées sur la base de statistiques et d'estimations macroéconomiques fournies par les États membres.

Les ressources propres traditionnelles (RPT), constituées de droits de douane à l'importation perçus par les administrations des États membres pour le compte de l'Union, ont, pour leur part, contribué à hauteur de 11,4 % aux recettes de l'UE. Les 8,1 % restants provenaient d'autres sources (à savoir les contributions et remboursements découlant d'accords et de programmes de l'Union, l'excédent de l'exercice précédent et les autres recettes).

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?
174,3 milliards d'euros	Non – exempt d'erreur significative en 2020 et 2019

Mesures préventives et correctrices

Les systèmes liés aux recettes que nous avons examinés ont été généralement efficaces. Toutefois, les principaux contrôles internes des RPT que nous avons évalués dans certains États membres et la clôture du cycle de vérification du RNB, que nous avons examinée au niveau de la Commission, se sont avérés partiellement efficaces en raison de faiblesses persistantes.

Nous avons décelé, dans les contrôles effectués par les États membres pour réduire le «manque à gagner sur les droits de douane», des faiblesses importantes nécessitant l'intervention de l'UE. Ces faiblesses n'ont aucune incidence sur notre opinion d'audit concernant les recettes, car elles ne sont pas liées aux opérations sous-jacentes aux comptes, mais plutôt au risque que les RPT ne soient pas perçues en totalité. Notre récent rapport spécial n° 04/2021 relatif aux contrôles douaniers recommande des améliorations dans ce domaine.

En 2020, la Commission a clôturé son cycle pluriannuel de vérification des données RNB relatives aux ressources propres de la période ayant débuté en 2010. Dans ce contexte, elle a émis un grand nombre de réserves RNB, lesquelles ont généralement pour effet de préserver la possibilité de modifier les données statistiques des États membres pendant 10 ans. Cela aggrave l'incertitude budgétaire qui pèse sur les budgets nationaux du fait de la contribution fondée sur le RNB.

Pour la réserve RNB relative à l'impact de la mondialisation, la Commission a réduit, à titre exceptionnel, la période de révisibilité des données, en faisant de 2018 la première année dont les données peuvent être modifiées. Cependant, cette exception amoindrit la comparabilité, la fiabilité et l'exhaustivité du RNB des États membres pour les années 2010 à 2017. Cette réduction n'est pas conforme aux règles de l'UE qui régissent le calcul de la ressource propre fondée sur le RNB.

Dans son rapport annuel d'activités 2020, la direction générale du budget de la Commission a maintenu, pour la cinquième année consécutive, la réserve concernant l'inexactitude des montants de RPT mis à la disposition du budget de l'UE liée à la sous-évaluation de produits textiles et de chaussures importés de Chine de 2011 à 2017. Cette réserve a été initialement émise en 2016, lorsque les pertes de RPT imputables au Royaume-Uni ont été quantifiées, avant que la Commission l'étende à d'autres États membres en 2018. La procédure d'infraction ouverte par la Commission à l'encontre du Royaume-Uni en raison des pertes de RPT résultant de cette sous-évaluation des importations en provenance de Chine est en attente de jugement par la Cour de justice de l'Union européenne.

Des faiblesses persistantes subsistent dans les systèmes nationaux de contrôle de l'établissement des relevés de RPT. Dans un cas précis, celui des Pays-Bas, nous émettons des doutes sur la fiabilité des relevés nationaux de RPT depuis 2013, en raison d'insuffisances du système informatique douanier.

Ce que nous recommandons

Nous formulons les recommandations ci-après.

• La Commission devrait revoir et actualiser son approche en matière de vérification des données RNB des États membres pour les cycles pluriannuels à venir, afin de rationaliser davantage le processus et de réduire la durée pendant laquelle les données RNB restent modifiables après la fin du cycle.
• Elle devrait continuer à améliorer la prise en considération de la mondialisation dans les comptes nationaux, en coopération avec les autorités statistiques nationales, afin de répondre à la réserve RNB relative à cette question pour les exercices 2018 et suivants. Si l'impact de la levée de cette réserve sur les comptes nationaux se révélait très différent selon les États membres, la Commission devrait réévaluer la qualité des données RNB des années précédentes, en vue d'informer l'autorité budgétaire des implications possibles de la révision des statistiques résultant de cette levée pour le volet «recettes» du budget depuis 2010.
• Les Pays-Bas devraient remédier aux faiblesses actuelles de leur système informatique douanier afin de fiabiliser leurs relevés mensuels et trimestriels de RPT.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des recettes de l'UE sont fournies au chapitre 3 de notre rapport annuel 2020.

Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Total: 24,1 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Les programmes de dépenses dans ce domaine d'action jouent un rôle moteur pour la croissance et la création d'emplois au sein de l'UE et pour la promotion d'une société inclusive. Horizon 2020 (et son prédécesseur, le septième programme-cadre, ou 7^e PC) dans le domaine de la recherche et de l'innovation, ainsi qu'Erasmus+ dans ceux de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport représentent l'essentiel des dépenses. D'autres programmes de dépenses financent le programme spatial Galileo (le système de radionavigation par satellite de l'UE), le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et le réacteur thermonucléaire international (ITER).

Pour 2020, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 16,3 milliards d'euros. La majeure partie de ces dépenses étaient gérées directement par la Commission. Celle-ci verse des avances aux bénéficiaires publics ou privés dès la signature d'une convention de subvention, puis rembourse, à mesure que les projets cofinancés progressent, une partie des coûts qu'ils déclarent, déduction faite de ces avances. Dans le cas d'Erasmus+, les dépenses sont gérées pour l'essentiel par des organismes nationaux pour le compte de la Commission (environ 80 % des subventions).

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
16,3 milliards d'euros	Oui	3,9 % (en 2019: 4,0 %)

Dans l'ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur pour la sous-rubrique «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» est significatif.

Sur les 133 opérations examinées en 2020, 64 (48 %) comportaient des erreurs.

La plupart des erreurs concernaient des coûts inéligibles, comme des frais de personnel surestimés, des coûts de sous-traitance ayant fait l'objet d'une déclaration erronée ou des coûts qui n'avaient en réalité pas été supportés.

Les problèmes liés à la sous-traitance concernaient principalement des bénéficiaires qui n'avaient pas conscience de la différence de traitement entre les frais de personnel directs et les coûts des consultants externes dans le cadre des programmes financés par l'UE (Horizon 2020 et le MIE). Le risque que de telles erreurs se produisent est particulièrement élevé pour les PME, qui sont fortement encouragées à participer à des programmes de recherche, mais dont les effectifs propres peuvent être limités voire inexistants, et qui recourent donc aux services d'autres entreprises.

Horizon 2020

Horizon 2020 et son prédécesseur, le 7^e PC, restent un domaine à plus haut risque, ainsi que la principale source des erreurs que nous décelons. Nous avons mis au jour des erreurs quantifiables en lien avec des coûts inéligibles pour 28 des 84 opérations relatives à la recherche et à l'innovation que nous avons examinées. Ces erreurs contribuent pour 66 % à notre niveau d'erreur estimatif pour cette sous-rubrique en 2020.

Malgré des efforts de simplification, les règles d'Horizon 2020 en matière de déclaration des frais de personnel restent complexes, et le calcul de ces frais demeure une importante source d'erreurs dans les déclarations de coûts.

Des auditeurs, engagés par les bénéficiaires au terme des projets, délivrent des certificats relatifs aux états financiers, qui doivent permettre à la Commission de vérifier si les coûts déclarés dans les états financiers sont éligibles. Nous avons signalé à plusieurs reprises que ces certificats présentaient des faiblesses. En 2020, nous avons constaté que plusieurs erreurs quantifiables détectables dans notre échantillon n'avaient pas été décelées par les auditeurs qui ont délivré les certificats.

Communication, par la Commission, d'informations sur la régularité

Pour ce qui est d'Horizon 2020, la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RTD) a fait état d'un taux d'erreur représentatif escompté de 2,95 % et d'un taux d'erreur résiduel de 2,16 % compte tenu des mesures correctrices, pour l'ensemble des DG et autres organes de l'Union gérant les dépenses de l'UE en matière de recherche. Les audits ex post sous-jacents sont effectués par le service commun d'audit (SCA) de la DG RTD ou par des contractants externes agissant pour son compte.

Aux fins de l'établissement des rapports annuels 2018 et 2019, nous avions examiné un échantillon aléatoire de 20 audits ex post et constaté que, dans 17 cas, nous ne pouvions pas nous fier aux conclusions.

À la suite de nos recommandations, nous avons constaté que le SCA avait pris des mesures pour améliorer la qualité de ses audits ex post. Nous avons toutefois continué à déceler des faiblesses dans les procédures d'échantillonnage, notamment des manquements aux règles d'échantillonnage du SCA, et dans la documentation d'audit.

Nous avons également constaté que le taux d'erreur représentatif escompté a été majoré de 0,13 point de pourcentage afin de tenir compte des constatations quantitatives formulées à l'issue de nos examens des audits ex post. Cependant, ce taux est peut-être toujours sous-estimé: en effet, il ne tient pas compte du fait que des erreurs similaires à celles que nous avons relevées ont également pu se produire dans les audits ex post non couverts par nos examens, et que nos constatations qualitatives, comme celles relatives à des faiblesses dans les procédures d'audit, n'ont pas pu être quantifiées.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• d'élargir la portée des certificats relatifs aux états financiers pour qu'ils couvrent également les catégories de coûts unitaires du nouveau programme-cadre de recherche, Horizon Europe, de manière à augmenter le niveau de détection et de correction des erreurs concernant les coûts unitaires;
• de mettre en place des actions, notamment l'examen périodique des principales causes d'erreur dans les états financiers, la fourniture d'orientations sur les questions complexes telles que celle des règles de sous-traitance et l'organisation de campagnes d'information, afin de réduire le taux d'erreur pour Horizon 2020;
• d'améliorer encore la qualité des audits ex post en remédiant aux faiblesses relevées dans les procédures d'échantillonnage au niveau des déclarations de coûts et d'appliquer les corrections à la méthode de calcul du taux d'erreur pour Horizon Europe.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la sous-rubrique «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» sont fournies au chapitre 4 de notre rapport annuel 2020.

Cohésion économique, sociale et territoriale

Total: 59,5 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Les dépenses relevant de cette sous-rubrique visent à réduire l'écart entre les niveaux de développement des différents États membres et régions de l'UE ainsi qu'à en consolider la compétitivité. Les financements sont acheminés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen (FSE) et d'autres dispositifs, tels que le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE).

La gestion de l'essentiel des dépenses est partagée entre la Commission et les États membres. L'UE cofinance des programmes opérationnels (PO) pluriannuels dans le cadre desquels des projets sont financés. Au sein de la Commission, la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) est chargée de mettre en œuvre le FEDER et le FC, tandis que la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL) est responsable du FSE.

Pour le rapport annuel 2020, nous avons contrôlé 48,4 milliards d'euros de dépenses dans ce domaine (pour 2019: 28,4 milliards d'euros). Du fait de l'approche retenue, ce montant comprenait 46,1 milliards d'euros de dépenses provenant d'années antérieures, que la Commission a acceptées ou apurées en 2020.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
48,4 milliards d'euros	Oui	3,5 % (en 2019: 4,4 %)

Dans l'ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur pour la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» est significatif.

En 2020, nous avons réalisé des tests sur 227 opérations. Nous avons relevé et quantifié 23 erreurs qui n'avaient pas été détectées par les autorités d'audit des États membres. Compte tenu des 64 erreurs relevées auparavant par celles-ci ainsi que des corrections (d'une valeur totale de 834 millions d'euros pour les deux périodes de programmation) appliquées par les autorités des États membres responsables des programmes, nous estimons que le niveau d'erreur s'élève à 3,5 %.

Ce sont les projets et coûts inéligibles, les infractions aux règles du marché intérieur (en particulier le non-respect des règles en matière d'aides d'État) et l'absence de pièces justificatives essentielles qui ont contribué le plus à notre niveau d'erreur estimatif. Le nombre et l'incidence des erreurs détectées démontrent que les contrôles mis en place ne permettent pas encore d'atténuer suffisamment le risque inhérent d'erreur dans ce domaine, qui est élevé. Ce constat concerne en particulier les autorités de gestion ainsi que les organismes intermédiaires: leurs vérifications de premier niveau sont globalement inefficaces pour prévenir ou détecter les irrégularités dans les dépenses déclarées par les bénéficiaires.

L'application de l'article 14, paragraphe 1, du règlement FSE a donné lieu à un déséquilibre excessif en faveur d'un État membre durant la première année de mise en œuvre

Les bénéficiaires de cinq opérations au titre du FSE incluses dans notre échantillon pour un PO en Italie ont correctement déclaré les coûts éligibles sur la base d'une méthode de coûts simplifiés établie par l'autorité de gestion. Toutefois, dans chaque cas, le montant déclaré par l'autorité de gestion à la Commission reposait sur les barèmes standard de coûts unitaires de cette dernière. En conséquence, les montants versés depuis le budget de l'UE étaient, pour chaque opération concernée, supérieurs de plus de 20 % à ceux payés aux bénéficiaires. Ce dispositif a généré à ce jour un déséquilibre de plus de 43 millions d'euros en faveur de l'État membre sur la période 2014-2020. Les barèmes standard de coûts unitaires actuellement appliqués par la Commission pour ce PO sont trop généreux à l'égard de l'État membre.

Évaluation des travaux des autorités d'audit

Les travaux effectués par les autorités d'audit dans les États membres jouent un rôle essentiel dans le cadre d'assurance et de contrôle des dépenses de cohésion, notamment pour ce qui est de veiller à ce que les taux d'erreur résiduels restent inférieurs au seuil de signification de 2 %.

Un «dossier constitué aux fins de l'assurance» est un ensemble de documents portant sur les Fonds ESI, soumis chaque année par chaque État membre à la Commission. Il comprend les comptes annuels, une synthèse, un rapport de contrôle, une déclaration de gestion et une opinion d'audit. Depuis 2017, nous avons évalué les travaux de 34 des 116 autorités d'audit dans le cadre de 26 dossiers constitués aux fins de l'assurance pour la période 2014-2020. Pour tous ces dossiers, les autorités d'audit avaient communiqué des taux d'erreur résiduels inférieurs à 2 %. Bien que nos travaux ne visent pas, à proprement parler, à la formulation de conclusions sur l'exactitude des taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit, nous avons relevé des erreurs que celles-ci n'avaient pas détectées. Pour 12 des 26 dossiers constitués aux fins de l'assurance que nous avons examinés, ces erreurs se sont traduites par une sous-estimation des taux d'erreur résiduels communiqués, qui étaient en fait supérieurs à 2 %.

De même, notre examen de trois dossiers constitués aux fins de la clôture des programmes de la période 2007-2013 a donné lieu, dans deux cas, à une révision des taux d'erreur résiduels, ainsi relevés au-delà du seuil de signification de 2 %.

L'examen auquel nous soumettons les travaux des autorités d'audit depuis quatre ans nous amène au constat global que celles-ci ont fait état, à tort, de taux résiduels inférieurs à 2 % pour environ la moitié (en nombre et en volume de dépenses) des dossiers constitués aux fins de l'assurance sélectionnés pour nos audits. Les faiblesses que nous avons relevées dans les travaux de plusieurs autorités d'audit continuent à limiter la fiabilité de ces travaux.

Nous avons également constaté que les autorités d'audit n'assurent pas de suivi du risque de fraude: celui-ci n'était suffisamment pris en considération dans la documentation d'audit que pour 21 % des opérations de notre échantillon.

Communication, par la DG REGIO et la DG EMPL, d'informations sur la régularité des dépenses de cohésion

Les rapports annuels d'activités sont le principal outil dont se servent les DG de la Commission pour déclarer qu'elles ont obtenu, ou pas, l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle des États membres sont en mesure de garantir la régularité des dépenses.

Ces rapports contiennent également un taux d'erreur, présenté sous la forme d'un indicateur de performance clé (IPC) concernant la régularité. En 2020, la DG REGIO a fait état d'un IPC supérieur au seuil de signification de 2 % (2,1 %), tandis que le taux communiqué par la DG EMPL était inférieur à ce seuil (1,4 %). Dans notre rapport annuel 2018, nous avons conclu que, pour diverses raisons, le taux d'erreur avancé comme IPC ne devrait être considéré que comme un taux minimal.

La Commission a utilisé ces taux d'erreur dans son rapport annuel 2020 sur la gestion et la performance pour fournir des informations sur la régularité dans le domaine de la politique de cohésion. Elle a déclaré un risque global au moment du paiement compris entre 1,9 % et 2,4 %. Néanmoins, du fait des insuffisances détectées dans les travaux des autorités d'audit et des problèmes que nous avons relevés concernant les IPC communiqués par les deux DG dans leurs RAA, nous considérons que les taux présentés de manière agrégée dans le rapport annuel sur la gestion et la performance ne peuvent constituer que des estimations minimales.

Les DG de la Commission ont formulé, dans le RAA, une réserve concernant un PO dont le système de gestion et de contrôle au niveau de l'État membre comportait des faiblesses exposant le budget de l'UE à un risque important. Pour émettre des réserves en pareil cas, elles doivent tenir compte de toutes les informations disponibles au moment de l'évaluation, y compris les taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit. Toutefois, nous avons constaté que ces taux d'erreur étaient pour la plupart des taux provisoires portant sur des dépenses qui figuraient dans les comptes annuels, mais que la Commission n'avait pas encore acceptées. Il se peut donc que cette réserve ne couvre pas tous les risques importants.

Ce que nous recommandons

Entre autres choses, nous recommandons à la Commission:

• de surveiller de près les États membres qui utilisent ses barèmes standard de coûts unitaires, afin de prévenir tout déséquilibre excessif en faveur des États membres. La Commission devrait demander aux États membres d'ajuster les taux excessifs et de corriger les déséquilibres de manière à éviter tout bénéfice à la clôture des programmes;
• d'encourager explicitement les autorités d'audit à ajouter, dans leurs listes de vérification, des questions spécifiques sur les risques de fraude et à documenter les mesures prises pour remédier aux risques de cette nature décelés au cours d'un audit;
• de demander aux États membres de faire figurer, dans leur résumé annuel, suffisamment d'éléments concernant leurs conclusions et le suivi des opérations pour lesquelles ils ont retiré des comptes des montants dont l'évaluation était en cours. La manière dont les autorités responsables des programmes assurent le suivi de ces montants serait ainsi plus transparente.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la sous-rubrique «Cohésion économique, sociale et territoriale» sont fournies au chapitre 5 de notre rapport annuel 2020.

Ressources naturelles

Total: 60,6 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses couvre la politique agricole commune (PAC), la politique commune de la pêche et une partie des dépenses de l'UE en faveur de l'environnement et de l'action pour le climat.

La PAC représente 97 % des dépenses relevant de la rubrique «Ressources naturelles». La législation de l'UE fixe ses trois grands objectifs:

• une production alimentaire viable, l'accent étant mis sur les revenus agricoles, la productivité agricole et la stabilité des prix;
• une gestion durable des ressources naturelles et de l'action pour le climat, avec un accent particulier sur les émissions de gaz à effet de serre, la biodiversité, le sol et l'eau;
• un développement territorial équilibré.

Les dépenses de la PAC au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) se répartissent en deux grandes catégories:

• les paiements directs aux agriculteurs, qui sont entièrement financés sur le budget de l'UE;
• les mesures de marché dans le domaine agricole, également financées intégralement sur le budget de l'UE, à l'exception de certaines mesures cofinancées par les États membres, dont les actions de promotion.

La PAC soutient en outre des projets et des stratégies de développement rural par l'intermédiaire du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Depuis le début de la période 2014‑2020, le Feader fait partie des Fonds ESI et est soumis au règlement portant dispositions communes relatives à ces Fonds.

Pour 2020, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 60,3 milliards d'euros.

La Commission partage la gestion de la PAC avec les États membres.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
60,3 milliards d'euros	Proche du seuil de signification	2,0 % (en 2019: 1,9 %)

Dans l'ensemble, nous estimons que le niveau d'erreur pour la rubrique «Ressources naturelles» est proche du seuil de signification.

Comme les années précédentes, le niveau d'erreur n'est pas significatif pour les paiements directs, qui reposent principalement sur la superficie de terres agricoles déclarée par les agriculteurs et qui représentent 69 % des dépenses de la rubrique «Ressources naturelles». Nos résultats considérés globalement indiquent qu'il l'est pour les autres domaines (à savoir le développement rural, les mesures de marché, la pêche, l'environnement et l'action pour le climat).

Paiements directs aux agriculteurs: un système de contrôle efficace

Le principal outil de gestion des paiements directs est le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui comprend le système d'identification des parcelles agricoles (SIPA). Le SIGC, et plus particulièrement le SIPA, contribuent grandement à la réduction des niveaux d'erreur dans ces paiements.

Nous avons contrôlé 88 paiements directs, qui nous ont permis de couvrir les régimes principaux. Nous avons constaté que 76 de ces paiements ne comportaient aucune erreur, et, pour deux autres d'entre eux, nous avons détecté des problèmes de conformité sans impact financier. Les dix erreurs quantifiées concernant ces régimes résultaient d'une surdéclaration de la surface de terres agricoles ou du nombre d'animaux éligibles par les agriculteurs dans leurs demandes d'aide.

Contrôles de suivi: une couverture limitée en 2020

Depuis 2018, les organismes payeurs des États membres peuvent procéder à des «contrôles de suivi». Cette approche consiste à appliquer des processus automatisés utilisant les données issues des satellites (Sentinelles) du programme Copernicus de l'UE afin de vérifier si certaines règles de la PAC sont respectées. Lorsque tous les critères d'éligibilité à un régime de paiement donné peuvent être évalués depuis l'espace, les organismes payeurs sont en mesure d'assurer un suivi à distance de l'ensemble de la population des bénéficiaires de l'aide.

Les contrôles de suivi permettent de prévenir les agriculteurs en cas de non-conformité potentielle aux règles du régime de paiement à tout moment au cours de la période de végétation, leur donnant ainsi davantage de possibilités de rectifier leurs demandes avant qu'elles deviennent définitives.

La Commission s'est engagée à aider les États membres à élaborer la nouvelle approche relative aux contrôles de suivi. À la fin de 2020, ceux-ci couvraient 5,7 % de la surface concernée par les principaux régimes d'aide directe (régime de paiement de base et régime de paiement unique à la surface).

Développement rural, mesures de marché, pêche, environnement et action pour le climat: un risque d'erreur accru

Par rapport aux paiements directs, ces domaines de dépenses sont soumis à des conditions d'éligibilité complexes, ce qui augmente le risque d'erreur.

Sur les 104 opérations relatives au développement rural examinées, 87 ne comportaient aucune erreur. Dans 11 cas, nous avons décelé et quantifié des erreurs, dont cinq avec un impact supérieur à 20 %. Pour six paiements, nous avons détecté des problèmes de conformité sans impact financier.

Les mesures de marché dans le domaine agricole constituent des dispositifs nombreux et variés, soumis à diverses conditions d'éligibilité. Nous avons procédé à des tests sur 16 opérations et nous avons relevé trois cas où les organismes payeurs avaient remboursé des coûts inéligibles. Dans deux de ces cas, l'erreur dépassait 20 %. Nous avons détecté un problème de conformité sans impact financier dans un cas.

Dans les domaines de la pêche, de l'environnement et de l'action pour le climat, les critères de sélection et les conditions d'éligibilité applicables aux projets sont également variables. Parmi les neuf opérations que nous avons examinées, nous avons relevé et quantifié une erreur liée à la déclaration et au remboursement de dépenses inéligibles. Nous avons détecté des problèmes de conformité sans impact financier dans quatre cas.

Communication, par la direction générale de l'agriculture et du développement rural, d'informations sur la régularité des dépenses relevant de la PAC

Tous les ans, le directeur de chaque organisme payeur transmet à la direction générale de l'agriculture et du développement rural (DG AGRI) une déclaration de gestion concernant l'efficacité des systèmes de contrôle de celui-ci ainsi que la légalité et la régularité des paiements effectués. Les États membres établissent un rapport sur leurs contrôles administratifs et leurs contrôles sur place (les «statistiques de contrôle»).

Depuis 2015, pour fournir une assurance supplémentaire, des organismes de certification sont chargés d'émettre chaque année, et pour tous les organismes payeurs, une opinion sur la légalité et la régularité des dépenses dont les États membres ont demandé le remboursement.

La DG AGRI utilise les taux d'erreur communiqués dans les statistiques de contrôle, en procédant à des ajustements fondés sur les résultats des audits des organismes de certification et de ses propres contrôles des systèmes et des dépenses des organismes payeurs, afin de calculer une valeur de risque au moment du paiement. D'après la Commission, le risque estimatif au moment du paiement s'élève à 1,9 % environ pour l'ensemble des dépenses de la PAC en 2020.

Politiques et procédures de lutte contre la fraude liée à la PAC

Les organismes payeurs sont tenus de disposer de systèmes pour prévenir et détecter les fraudes, et la Commission doit obtenir une assurance raisonnable quant au fonctionnement de ces systèmes. Dans notre rapport annuel 2019, nous avons mis au jour des faiblesses au niveau des politiques et procédures de lutte contre la fraude liée à la PAC, et nous avons recommandé de s'attaquer aux problèmes en la matière. En 2021, nous avons réalisé un audit de la performance relatif aux mesures antifraude de la Commission et des États membres dans le domaine de la PAC. Nous prévoyons de publier, d'ici à la fin de 2021, un rapport spécial qui traitera ce thème et abordera également la question de l'«accaparement de terres».

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «Ressources naturelles» sont fournies au chapitre 6 de notre rapport annuel 2020.

Sécurité et citoyenneté

Total: 6,3 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine de dépenses rassemble diverses politiques dont l'objectif commun est de renforcer la notion de citoyenneté européenne en créant un espace de liberté, de justice et de sécurité sans frontières intérieures.

Avec 2,6 milliards d'euros de paiements (soit 40,5 % du total pour cette rubrique du CFP) en 2020, l'instrument d'aide d'urgence constitue le principal domaine de dépenses. Il a été mis en place en avril 2020 pour aider les États membres à faire face à la pandémie de COVID-19 en finançant, entre autres, le transfert et le transport transfrontaliers de patients, de personnel médical et d'articles médicaux essentiels. Les autres Fonds importants relevant de cette rubrique sont:

• le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), qui vise à contribuer à l'efficacité de la gestion des flux migratoires et au développement d'une approche commune de l'UE en matière d'asile et d'immigration;
• le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), qui vise à assurer la sécurité dans l'UE tout en facilitant les voyages effectués de façon légitime, dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l'homme.

En 2020, avec un montant de 1,6 milliard d'euros, ces deux Fonds représentaient un peu plus du quart (25,3 %) des dépenses de l'UE dans ce domaine. La gestion de l'exécution du FAMI et du FSI est principalement partagée entre les États membres et la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) de la Commission.

Par ailleurs, le financement apporté à 12 agences décentralisées ainsi qu'au Parquet européen pour leur participation à la mise en œuvre des priorités essentielles de l'UE en matière de migration et de sécurité, de coopération judiciaire et de santé, représente 18,5 % des dépenses. Nous rendons compte séparément des dépenses des agences de l'UE dans nos rapports annuels spécifiques et dans un document de synthèse annuel intitulé «L'audit des agences de l'UE en bref».

Pour 2020, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient 3,1 milliards d'euros.

Ce que nous avons constaté

En 2020, nous avons examiné un échantillon de 27 opérations. Cet échantillon était conçu pour contribuer à notre déclaration d'assurance globale et non pour être représentatif des dépenses relevant de cette rubrique. Par conséquent, nous n'avons pas pu estimer le taux d'erreur pour cette dernière.

Sur les 27 opérations examinées, huit (30 %) comportaient des erreurs. Nous avons détecté quatre opérations présentant des erreurs quantifiables qui ont eu un impact financier sur les montants imputés au budget de l'UE. Nous avons également relevé quatre cas de non-respect des dispositions juridiques et financières, mais qui n'ont eu aucun impact financier sur le budget de l'UE.

Nous avons en outre contrôlé les travaux réalisés par quatre autorités responsables de l'audit des comptes annuels du FAMI/du FSI de leurs États membres respectifs et de la transmission des rapports annuels de contrôle à la Commission. Toutes les autorités d'audit contrôlées ont élaboré et mis en œuvre des procédures détaillées de qualité suffisante pour leur permettre de rendre compte de leurs travaux dans le rapport annuel de contrôle. Nous avons relevé certaines insuffisances, dont l'impact sur les comptes n'était pas suffisamment significatif pour remettre en cause les conclusions des autorités d'audit.

Rapports annuels d'activités et autres dispositions en matière de gouvernance

Nous avons examiné les rapports annuels d'activités de la direction générale de la migration et des affaires intérieures (DG HOME) ainsi que de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT), et nous n'avons relevé aucune information de nature à contredire nos constatations. Cependant, notre échantillon limité de 27 opérations pour 2020 n'est pas suffisant pour nous permettre de comparer nos résultats d'audit avec les informations sur la régularité des dépenses communiquées par ces deux DG.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de vérifier soigneusement l'éligibilité des coûts présentés par les bénéficiaires des mesures relevant de l'instrument d'aide d'urgence, notamment la régularité des procédures de marchés;
• de fournir, aux autorités des États membres responsables du FAMI et du FSI, des orientations en ce qui concerne la documentation du caractère complet et de la qualité des services lorsque le financement est fondé sur des coûts unitaires standard.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «Sécurité et citoyenneté» sont fournies au chapitre 7 de notre rapport annuel 2020.

L'Europe dans le monde

Total: 11,4 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Ce domaine couvre les dépenses pour toutes les actions extérieures financées par le budget de l'UE, excepté les Fonds européens de développement. Ces actions visent à promouvoir les valeurs de l'UE au-delà de ses frontières, à relever les grands défis mondiaux, à accroître l'impact de la coopération au développement de l'UE, et à favoriser la stabilité ainsi que la sécurité dans les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins.

Les principaux services et directions générales chargés d'exécuter le budget de l'action extérieure sont la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA, anciennement DG DEVCO), la direction générale du voisinage et des négociations d'élargissement (DG NEAR), la direction générale de la protection civile et des opérations d'aide humanitaire européennes (DG ECHO), la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO) et le service des instruments de politique étrangère (FPI).

Les paiements sont effectués par l'intermédiaire de plusieurs instruments et suivant différentes méthodes d'acheminement de l'aide, telles que les marchés de travaux/de fournitures/de services, les subventions, les prêts spéciaux, les garanties de prêts et l'aide financière, l'appui budgétaire et d'autres formes ciblées d'aide budgétaire, dans plus de 150 pays.

Pour 2020, les dépenses contrôlées dans ce domaine se sont élevées à 9,2 milliards d'euros.

Ce que nous avons constaté

Nous avons examiné un échantillon de 75 opérations, conçu pour contribuer à notre déclaration d'assurance globale et non pour être représentatif des dépenses relevant de cette rubrique. Par conséquent, nous n'avons pas pu estimer le taux d'erreur pour cette dernière.

Sur les 75 opérations examinées, 28 (37,3 %) comportaient des erreurs. Nous avons décelé 17 erreurs quantifiables qui ont eu un impact financier sur les montants imputés au budget de l'UE. Nous avons également relevé 11 cas de non-respect des dispositions juridiques et financières.

Les opérations liées à l'appui budgétaire et à des projets mis en œuvre par des organisations internationales selon l'approche dite «notionnelle» (les contributions de la Commission en faveur de projets financés par plusieurs bailleurs sont mises en commun avec celles d'autres donateurs et ne sont pas affectées à des postes spécifiques de dépenses bien définis) étaient moins exposées aux erreurs. En 2020, nous n'avons détecté aucune erreur dans ces domaines.

Certaines organisations internationales n'ont accordé qu'un accès limité aux documents, par exemple en lecture seule, ce qui signifie que nous n'avons pas pu faire de copies des documents examinés. Par ailleurs, un certain nombre d'entre elles ont contesté notre mandat. Ces problèmes ont entravé la planification et la mise en œuvre de notre audit et ont entraîné, pour l'équipe d'audit, des retards excessifs dans la réception de la documentation requise et dans l'exécution de ses travaux. Le traité sur le fonctionnement de l'UE établit le droit de la Cour des comptes européenne à se voir transmettre tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Étude sur le TER réalisée par la DG NEAR

En 2020, la DG NEAR a fait réaliser, pour son compte, sa sixième étude sur le taux d'erreur résiduel (TER) par un contractant externe. Cette étude avait pour objectif d'évaluer le niveau d'erreur résiduel après exécution de tous les contrôles de gestion visant à prévenir, ou à détecter et corriger les erreurs dans l'ensemble de son domaine de compétence. Elle ne constitue ni une mission d'assurance ni un audit.

Comme les années précédentes, le TER global estimé pour la DG NEAR est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission (en 2020, il s'élevait à 1,36 %; en 2019, à 0,53 % et en 2018, à 0,72 %).

Nous avons mis en évidence des limitations susceptibles de contribuer à la sous-estimation du TER.

En outre, le contractant a effectué des contrôles limités, voire aucun, sur plus de 60 % des opérations sélectionnées pour l'étude en 2020 (en 2019: environ 50 %); au lieu de cela, il s'est totalement ou partiellement reposé sur les travaux de contrôle antérieurs, alors que l'objectif de l'étude sur le TER est de détecter les erreurs qui ont échappé à ces contrôles. En se fiant à ces derniers, l'étude ne mesure pas l'intégralité de ces erreurs. Enfin, le cadre réglementaire régissant l'étude sur le TER ne mentionne pas le risque de fraude et n'en tient pas compte.

Rapports annuels d'activités et autres dispositions en matière de gouvernance

Pour l'exercice 2020, nous avons vérifié si, dans le rapport annuel d'activités du FPI, les informations sur la régularité étaient présentées conformément aux instructions de la Commission, et la méthode d'estimation des corrections et recouvrements futurs, systématiquement appliquée

Dans ce cadre, nous avons relevé une possible insuffisance au niveau du contrôle interne, face à laquelle le FPI a pris des mesures spécifiques pour atténuer les risques associés. Cette question concerne les missions relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC): la Commission doit s'assurer que ces missions sont autorisées à l'issue d'une évaluation visant à déterminer si elles respectent les principes de bonne gestion financière, de transparence, de non-discrimination et de visibilité de l'action de l'UE («évaluation sur la base de piliers»). À la fin de 2020, 2 des 11 missions PSDC en cours n'avaient pas encore fait l'objet d'une évaluation positive sur la base de l'ensemble des piliers.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de prendre des mesures pour que les organisations internationales offrent à la Cour des comptes européenne, en temps utile, un accès complet et illimité – pas seulement en lecture seule – aux documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, comme le prévoit le TFUE;
• d'établir une procédure garantissant que les organisations partenaires fondent leur répartition des coûts partagés sur les dépenses réellement supportées;
• de prévoir l'obligation, pour le contractant chargé de l'étude sur le TER, de signaler à la Commission toute fraude présumée au détriment du budget de l'UE, détectée lors des travaux qu'il réalise dans le cadre de l'étude.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «L'Europe dans le monde» sont fournies au chapitre 8 de notre rapport annuel 2020.

Administration

Total: 10,3 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Notre audit a porté sur les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l'UE: le Parlement européen, le Conseil européen et le Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen, le Comité européen des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

En 2020, les dépenses de fonctionnement des institutions et organes de l'UE ont atteint un total de 10,3 milliards d'euros. Ce montant englobe les dépenses relatives aux ressources humaines (environ 68 % du total), ainsi que celles liées aux immeubles, à l'équipement, à l'énergie, aux communications et aux technologies de l'information.

Pour 2020, les dépenses contrôlées dans ce domaine, composées de paiements et de préfinancements apurés, se sont élevées à 10,4 milliards d'euros.

Nous avons examiné une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance du Médiateur européen et du Conseil. Nous avons également contrôlé 48 opérations.

Nos états financiers font l'objet d'un examen par un auditeur externe. Chaque année, nous publions l'opinion d'audit et le rapport qui en résultent au Journal officiel de l'Union européenne et sur notre site internet.

Ce que nous avons constaté

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?
10,4 milliards d'euros	Non – exempt d'erreur significative en 2020 et 2019

En 2020, nous avons examiné une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance du Médiateur européen et du Conseil. Nous avons également contrôlé 48 opérations.

Comme les années précédentes, nous estimons que le niveau d'erreur est inférieur au seuil de signification.

Nous n'avons décelé aucun problème particulier concernant le Conseil, la Cour de justice, le Comité économique et social européen, le SEAE, le Comité européen des régions, le Médiateur européen, le Contrôleur européen de la protection des données ou la Cour des comptes.

Parlement

Nous avons relevé des erreurs dans deux paiements exécutés par le Parlement européen. L'une concernait un paiement indu pour des services informatiques, résultant de l'application incorrecte des clauses contractuelles. L'autre concernait le versement indu d'une indemnité de séjour à un député européen, à la suite d'une erreur dans une liste de présence. Nous avons constaté que le système de contrôle mis en place n'avait pas permis de prévenir ni de détecter ces erreurs. Le Parlement est cependant en train d'élaborer un nouveau système pour remédier à ce problème.

Commission

Nous avons relevé cinq erreurs dans les paiements effectués par la Commission. L'une concernait un paiement indu d'un montant mineur pour des licences de logiciels. Les quatre autres avaient trait à des allocations versées à des agents n'ayant pas déclaré des changements récents dans leur situation personnelle ou qui pouvaient prétendre à des allocations de même nature provenant d'autres sources. Les agents sont tenus de demander ces allocations puis de les déclarer à la Commission afin qu'elle puisse en tenir compte dans le calcul de la rémunération. Les contrôles de cohérence auxquels la Commission soumet ses calculs n'ont pas permis de détecter ces quatre cas. Nous avions relevé des erreurs similaires concernant les allocations familiales pour des exercices précédents.

Procédures de marchés publics visant à acquérir des équipements de protection individuelle

Cette année, nous avons également examiné 15 procédures de marchés publics organisées par le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice et le SEAE afin d'acquérir des équipements de protection pour leur personnel pendant la pandémie de COVID-19. Certes, nous avons relevé quelques problèmes dans les procédures mises en œuvre par le Parlement européen, le Conseil, la Commission et le SEAE pour acquérir des masques chirurgicaux dont ils avaient besoin de toute urgence, mais ces procédures, étant examinées en dehors de notre échantillon représentatif, n'entrent pas en ligne de compte dans notre niveau d'erreur estimatif.

Ce que nous recommandons

Nous formulons les recommandations ci-après.

• Le Parlement devrait mettre en œuvre les modifications nécessaires pour faire en sorte de ne verser des indemnités journalières qu'aux députés qui y ont droit.
• Afin d'améliorer ses systèmes de gestion des allocations familiales statutaires, la Commission devrait renforcer les contrôles de cohérence relatifs aux déclarations des agents concernant les allocations perçues par ailleurs et sensibiliser le personnel à cette question.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des dépenses de l'UE relevant de la rubrique «Administration» sont fournies au chapitre 9 de notre rapport annuel 2020.

Fonds européens de développement

Total: 4,6 milliards d'euros

Ce que nous avons contrôlé

Lancés en 1959, les Fonds européens de développement (FED) étaient, jusqu'à la fin de 2020, les principaux instruments permettant à l'UE de fournir une aide à la coopération au développement aux États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux pays et territoires d'outre-mer (PTOM). L'accord de partenariat signé à Cotonou le 23 juin 2000 pour une durée de 20 ans («l'accord de Cotonou») constituait le cadre régissant les relations de l'Union européenne avec les pays ACP et les PTOM. Son principal objectif était la réduction de la pauvreté et, à terme, son éradication. En ce qui concerne le CFP 2021-2027, l'aide à la coopération au développement en faveur des pays ACP est intégrée dans l'instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI – Europe dans le monde), tandis que l'aide à la coopération au développement en faveur des PTOM est intégrée dans la décision d'association outre-mer. Les huitième, neuvième, dixième et onzième FED, en revanche, ne seront pas intégrés dans le budget général de l'UE et continueront à faire l'objet d'une mise en œuvre et de rapports distincts jusqu'à leur clôture.

Pour 2020, les dépenses contrôlées dans ce domaine représentaient, au total, 4,0 milliards d'euros. Ces dépenses relèvent des huitième, neuvième, dixième et onzième FED.

Les FED sont gérés par la Commission, en dehors du cadre du budget général de l'UE, et par la Banque européenne d'investissement. Ils sont placés principalement sous la responsabilité de la direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA, anciennement DG DEVCO).

Ce que nous avons constaté

Les comptes relatifs à l'exercice 2020 ne comportaient pas d'anomalies significatives.

Nous estimons également, en conclusion, que les recettes des FED ne présentaient pas un niveau d'erreur significatif.

Notre opinion concernant les dépenses de l'exercice 2020 est défavorable.

Montant contrôlé	Niveau d'erreur significatif?	Niveau d'erreur estimatif le plus probable
4,0 milliards d'euros	Oui	3,8 % (en 2019: 3,5 %)

En ce qui concerne l'audit de la régularité des opérations, nous avons analysé un échantillon de 140 opérations représentatif de tout l'éventail des dépenses effectuées dans le cadre des FED. Il se composait de 21 opérations liées au fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, de 102 opérations ordonnancées par 21 délégations de l'UE et de 17 paiements approuvés par les services centraux de la Commission.

En raison de la pandémie de COVID-19, il n'a pas été possible d'effectuer des visites sur place dans les délégations de l'UE. Cela nous a empêchés de mener à bien certaines procédures d'audit, et en particulier de vérifier l'exécution des contrats pour les opérations sélectionnées, et nos travaux d'audit s'en sont trouvés limités. Nous avons dû adapter notre approche en procédant à des contrôles documentaires des opérations et des projets et en établissant des contacts à distance avec nos entités auditées.

Sur les 140 opérations examinées, 36 (25,7 %) comportaient des erreurs. Sur la base des 31 erreurs que nous avons quantifiées, nous estimons que le niveau d'erreur s'élève à 3,8 %. Les trois types d'erreurs les plus fréquents étaient l'absence de pièces justificatives essentielles (38,3 %), les dépenses inéligibles (38,2 %) et les dépenses non effectuées (18,1 %).

Cette année, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d'erreurs dans les opérations liées aux subventions et aux conventions de contribution et de délégation conclues avec des organisations internationales que dans celles concernant d'autres formes d'aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux, de fournitures et de services). Sur les 67 opérations de cette nature que nous avons examinées, 27 (40,3 %) comportaient des erreurs quantifiables représentant 94,2 % du niveau d'erreur estimatif.

Certaines organisations internationales n'ont accordé qu'un accès limité aux documents, par exemple en lecture seule, ce qui signifie que nous n'avons pas pu faire de copies des documents examinés. Par ailleurs, l'une d'elles a contesté notre mandat ou a mis un temps exagérément long à fournir les pièces justificatives demandées. Ces problèmes ont entravé la planification et la mise en œuvre de notre audit et ont entraîné, pour l'équipe d'audit, des retards excessifs dans la réception de la documentation requise et dans l'exécution de ses travaux. Le traité sur le fonctionnement de l'UE établit le droit de la Cour des comptes européenne à se voir transmettre tout document ou toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission.

Étude sur le TER réalisée par la DG INTPA

En 2020, la DG INTPA a fait réaliser sa neuvième étude sur le taux d'erreur résiduel (TER) par un contractant externe, dans le but d'évaluer le taux d'erreur que tous ses contrôles de gestion visant à prévenir ou à détecter et corriger les erreurs n'avaient pas permis d'empêcher dans l'ensemble de son domaine de compétence. Pour l'étude 2020 sur le TER, la taille de l'échantillon était de 480 opérations. Il a donc été possible de présenter à nouveau des taux d'erreur distincts pour les dépenses financées sur le budget général de l'UE et pour celles financées par les FED, en plus du taux d'erreur global combinant les deux.

Pour la cinquième année consécutive, le TER global estimé au terme de l'étude est inférieur au seuil de signification de 2 % fixé par la Commission (en 2016, il s'élevait à 1,67 %; en 2017, à 1,18 %; en 2018, à 0,85 %; en 2019, à 1,13 % et en 2020, à 0,95 %). L'étude sur le TER ne constitue ni une mission d'assurance ni un audit; elle est réalisée conformément à la méthodologie et au manuel relatifs au TER fournis par la DG INTPA. Comme les quatre années précédentes, nous avons mis en évidence des limitations susceptibles de contribuer à la sous-estimation du TER.

Par ailleurs, pour plus de la moitié des opérations retenues pour l'étude sur le TER (54 %), une confiance totale (17 %) ou partielle (37 %) a été placée dans les travaux de contrôle antérieurs. Le contractant a effectué des contrôles limités, voire aucun, sur ces opérations; au lieu de cela, il s'est reposé sur des travaux antérieurs relevant du cadre de contrôle de la DG DEVCO. Le fait de s'appuyer de manière excessive sur des travaux de contrôle antérieurs va à l'encontre de l'objectif de l'étude sur le TER, qui est justement de détecter les erreurs qui ont échappé à ces contrôles. Enfin, le cadre réglementaire régissant l'étude sur le TER ne mentionne pas le risque de fraude et n'en tient pas compte.

Examen du rapport annuel d'activités de la DG INTPA

Dans le rapport annuel d'activités 2020, la déclaration d'assurance du directeur général ne comporte aucune réserve, les deux réserves pendantes en 2018 ayant été levées et aucune nouvelle réserve n'ayant été émise. En 2018 et 2019, la DG INTPA a considérablement réduit la portée des réserves (c'est‑à-dire la part des dépenses qu'elles couvraient).

Comme l'année dernière, nous estimons injustifiée l'absence de réserves dans le rapport annuel d'activités 2020 de la DG INTPA et considérons que cela est dû en partie aux limitations de l'étude sur le TER.

Pour la deuxième fois, la Commission a appliqué une règle en vertu de laquelle une réserve n'est pas nécessaire si le domaine de dépenses sur lequel elle porterait représente moins de 5 % du total des paiements et a un impact financier inférieur à 5 millions d'euros. Par conséquent, des réserves qui auraient été émises les années précédentes dans certains domaines ne le sont plus, même si le risque correspondant subsiste.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

• de prendre des mesures pour que les organisations internationales offrent à la Cour des comptes européenne, en temps utile, un accès complet et illimité – pas seulement en lecture seule – aux documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, comme le prévoit le TFUE;
• d'émettre des réserves pour tous les domaines présentant un niveau de risque élevé, quels que soient leur part du total des dépenses et leur impact financier;
• de prévoir l'obligation, pour le contractant chargé de l'étude sur le TER, de signaler à la Commission toute fraude présumée au détriment du budget de l'UE, détectée lors des travaux qu'il réalise dans le cadre de l'étude.

Vous voulez en savoir plus? Des informations complètes sur notre audit des FED sont fournies dans notre rapport annuel 2020 sur les activités relevant des huitième, neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement.

Informations générales

La Cour des comptes européenne et ses travaux

La Cour des comptes européenne est l'auditeur externe indépendant de l'Union européenne. Basée à Luxembourg, elle emploie quelque 900 agents de toutes les nationalités de l'UE, répartis entre personnel d'audit et personnel de soutien.

Notre mission consiste à évaluer l'économie, l'efficacité, l'efficience, la légalité et la régularité des actions de l'UE par nos travaux d'audit indépendants, professionnels et porteurs, afin d'améliorer l'obligation de rendre compte, la transparence et la gestion financière et, ainsi, à renforcer la confiance des citoyens et à relever efficacement les défis actuels et futurs auxquels l'UE est confrontée.

Nos rapports d'audit et avis constituent un élément essentiel de la chaîne de responsabilité de l'UE. Ils sont utilisés pour demander des comptes aux responsables de la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, à savoir la Commission, les autres institutions et organes de l'UE et les administrations des États membres.

Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les bonnes pratiques tout en fournissant aux décideurs politiques et aux législateurs de l'UE une assurance quant à la gestion des politiques et des programmes de l'Union ainsi que des orientations pour l'améliorer. Nos travaux permettent aux citoyens de l'Union de savoir à quoi sert leur argent.

L'approche d'audit pour notre déclaration d'assurance en un coup d'œil

Les opinions contenues dans notre déclaration d'assurance reposent sur des éléments probants objectifs, obtenus au moyen de tests d'audit réalisés conformément aux normes internationales d'audit.

Dans la perspective du prochain cadre financier pluriannuel (2021-2027), nous entendons, comme l'indique notre stratégie pour 2021-2025, poursuivre le développement de notre approche d'audit et l'utilisation des données et des informations disponibles, ce qui nous permettra de continuer à fournir une assurance fiable sur la base du mandat qui nous a été confié par le traité et dans le respect total des normes internationales d'audit du secteur public.

Fiabilité des comptes

Les comptes annuels de l'UE fournissent-ils des informations exactes et exhaustives?

• Nous évaluons le système comptable afin de nous assurer qu'il constitue une bonne base pour l'obtention de données fiables.
• Nous examinons les procédures comptables clés afin de nous assurer de leur bon fonctionnement.
• Nous effectuons des contrôles analytiques des données comptables afin d'obtenir l'assurance qu'elles sont présentées de manière cohérente et qu'elles semblent plausibles.
• Nous procédons à un contrôle direct d'un échantillon d'écritures comptables afin d'avoir la certitude que les opérations sous-jacentes existent et qu'elles ont été dûment comptabilisées.
• Nous contrôlons les états financiers afin de nous assurer qu'ils présentent fidèlement la situation financière.

Régularité des opérations

Les recettes et les paiements comptabilisés en charges sous-jacents aux comptes de l'UE sont-ils conformes aux règles en vigueur?

• Nous évaluons les systèmes concernant les recettes et les dépenses afin de déterminer leur efficacité pour garantir la régularité des opérations.
• Nous sélectionnons des échantillons statistiques d'opérations qui servent de base à la réalisation de tests approfondis par nos auditeurs. Nous examinons en détail les opérations de l'échantillon, y compris dans les locaux des bénéficiaires finals (par exemple des agriculteurs, des instituts de recherche ou des entreprises qui réalisent des travaux ou fournissent des services après la passation d'un marché public), afin d'obtenir des preuves que chaque événement sous-jacent est réel, qu'il a été correctement enregistré et qu'il est conforme à la réglementation en matière de paiements. Cette année, les restrictions en matière de déplacements imposées en raison de la COVID-19 nous ont empêchés, dans presque tous les cas, de réaliser des contrôles sur place. Nous avons donc effectué la plupart de nos travaux à distance, ce qui nous a permis de les terminer et de formuler des conclusions à leur sujet.
• Nous analysons les erreurs et les classons en erreurs «quantifiables» ou «non quantifiables». Les opérations présentent des erreurs quantifiables si, en vertu des règles en vigueur, le paiement n'aurait pas dû être ordonnancé. Nous extrapolons les erreurs quantifiables afin d'obtenir un niveau d'erreur estimatif pour chacun des domaines faisant l'objet d'une appréciation spécifique.
• Le niveau de 2 % sert de seuil de signification en vue de la formulation de notre opinion. Nous prenons également en considération ces travaux ainsi que d'autres informations pertinentes, comme celles figurant dans les rapports annuels d'activités et les rapports établis par d'autres auditeurs externes.
• Si nous constatons que les opérations contrôlées présentent un niveau d'erreur significatif, nous devons déterminer si les erreurs sont «généralisées». Différents éléments peuvent nous conduire à les juger «généralisées»; c'est par exemple le cas si nous relevons des erreurs dans une part importante de la population examinée. Une telle situation justifie d'émettre une opinion défavorable. Depuis 2016, nous opérons une distinction entre les domaines du budget de l'UE à faible risque et ceux à haut risque. Si les dépenses à haut risque présentant un niveau d'erreur significatif constituent une part importante de la population examinée, nous jugeons les erreurs généralisées et, par conséquent, nous émettons une opinion défavorable.
• Afin de confirmer l'exactitude des faits, nous examinons toutes nos constatations aussi bien avec les autorités des États membres qu'avec la Commission.

Tous nos produits sont publiés sur notre site internet (http://www.eca.europa.eu). Des informations supplémentaires sur le processus d'audit sous-tendant la déclaration d'assurance sont fournies à l'annexe 1.1 de notre rapport annuel 2020.

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site internet: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2021

PDF	ISBN 978-92-847-6752-6	doi:10.2865/731497	QJ-02-21-962-FR-N
HTML	ISBN 978-92-847-6721-2	doi:10.2865/214765	QJ-02-21-962-FR-Q
PRINT	ISBN 978-92-847-6773-1	doi:10.2865/31977	QJ-02-21-962-FR-C

DROITS D'AUTEUR

© Union européenne, 2021.

La politique de réutilisation de la Cour des comptes européenne est régie par la décision n° 6-2019 de la Cour des comptes européenne sur la politique d'ouverture des données et la réutilisation des documents.

Sauf indication contraire (par exemple dans une déclaration distincte concernant les droits d'auteur), le contenu des documents de la Cour, qui appartient à l'UE, fait l'objet d'une licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0). Cela signifie que vous pouvez en réutiliser le contenu à condition de mentionner la source et d'indiquer les modifications que vous avez apportées. Le réutilisateur a l'obligation de ne pas altérer le sens ou le message initial des documents. La Cour des comptes européenne ne répond pas des conséquences de la réutilisation.

La réutilisation des photographies suivantes est autorisée, sous réserve que le titulaire du droit d'auteur, la source et le nom du photographe/des architectes (lorsqu'il est connu) soient mentionnés:

* © Union européenne, 2021, Cour des comptes européenne.

* © Union européenne, 2015, Cour des comptes européenne. Architecte: Paul Noël (bâtiment K1, 1988).

* © Union européenne, 2018, Parlement européen / Mathieu Cugnot.

* © Union européenne, 2020, Parlement européen / Melanie Wenger.

* © Union européenne, 2017, Cour des comptes européenne. Architectes: Paul Noël (bâtiment K1, 1988) et Jim Clemes (bâtiment K2, 2004, et bâtiment K3, 2013).

Vous êtes tenu(e) d'acquérir des droits supplémentaires si un contenu spécifique représente des personnes physiques identifiables, comme par exemple sur des photos des agents de la Cour, ou contient des travaux de tiers. Lorsque l'autorisation a été obtenue, elle annule et remplace l'autorisation générale susmentionnée et doit clairement indiquer toute restriction d'utilisation.

Pour utiliser ou reproduire des contenus qui n'appartiennent pas à l'UE, vous pouvez être amené(e) à demander l'autorisation directement aux titulaires des droits d'auteur:

* © Shutterstock / Rawpixel.com.

* © Getty Images, 2017 / Miorag Gajic.

* © Getty Images, 2017 / skynesher.

* © Getty Images, 2018 / Ruslan Dashinsky.

* © Getty Images, 2017 / Simon Skafar.

* © Getty Images, 2017 / redstone.

* © Getty Images, 2019 / LumiNola.

Les logiciels ou documents couverts par les droits de propriété industrielle tels que les brevets, les marques, les modèles déposés, les logos et les noms sont exclus de la politique de réutilisation de la Cour des comptes européenne, et aucune licence ne vous est accordée à leur égard.

La famille de sites internet institutionnels de l'Union européenne relevant du domaine europa.eu fournit des liens vers des sites tiers. Étant donné que la Cour n'a aucun contrôle sur leur contenu, vous êtes invité(e) à prendre connaissance de leurs politiques respectives en matière de droits d'auteur et de protection des données.

Utilisation du logo de la Cour des comptes européenne

Le logo de la Cour des comptes européenne ne peut être utilisé sans l'accord préalable de celle-ci.

Comment prendre contact avec l’Union européenne?

En personne
Dans toute l’Union européenne, des centaines de centres d’information Europe Direct sont à votre disposition. Pour connaître l’adresse du centre le plus proche, visitez la page suivante: https://europa.eu/european-union/contact_fr

Par téléphone ou courrier électronique
Europe Direct est un service qui répond à vos questions sur l’Union européenne. Vous pouvez prendre contact avec ce service:

• par téléphone:
• via un numéro gratuit: 00 800 6 7 8 9 10 11 (certains opérateurs facturent cependant ces appels),
• au numéro de standard suivant: +32 22999696;
• par courrier électronique via la page https://europa.eu/european-union/contact_fr

Comment trouver des informations sur l’Union européenne?

En ligne
Des informations sur l’Union européenne sont disponibles, dans toutes les langues officielles de l’UE, sur le site internet Europa à l’adresse https://europa.eu/european-union/index_fr

Publications de l’Union européenne
Vous pouvez télécharger ou commander des publications gratuites et payantes à l’adresse https://op.europa.eu/fr/publications. Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de publications gratuites en contactant Europe Direct ou votre centre d’information local (https://europa.eu/european-union/contact_fr).

Droit de l’Union européenne et documents connexes
Pour accéder aux informations juridiques de l’Union, y compris à l’ensemble du droit de l’UE depuis 1952 dans toutes les versions linguistiques officielles, consultez EUR-Lex à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu

Données ouvertes de l’Union européenne
Le portail des données ouvertes de l’Union européenne (http://data.europa.eu/euodp/fr) donne accès à des ensembles de données provenant de l’UE. Les données peuvent être téléchargées et réutilisées gratuitement, à des fins commerciales ou non commerciales.