Cour des comptes européenne 2017 Rapport d’activité

Cover image

Rien de tel que des images pour illustrer nos 40 années d’existence. Les photographies ci-dessus représentent le quotidien professionnel des centaines d’agents qui ont travaillé pour notre institution au fil des ans. Une sélection d’entre elles a été publiée sur notre site web (eca.europa.eu) et dans les médias sociaux (@EUauditors) tout au long de l’année 2017.

Cour des comptes européenne

Qui sommes-nous?

La Cour des comptes européenne («la Cour») est l’auditeur externe de l’UE.

Elle est l’une des sept institutions de l’Union. Son collège est composé de 28 membres, un par État membre de l’UE. Nous employons quelque 900 auditeurs et agents administratifs de toutes les nationalités de l’Union.

Notre institution a été créée en 1977. Son siège est à Luxembourg.

Que faisons-nous?

Nous vérifions que l’UE tient une comptabilité rigoureuse, que ses règles financières sont correctement appliquées et que ses politiques et programmes sont utilisés de façon optimale.

Par nos travaux, nous contribuons à l’amélioration de la gestion financière de l’UE, œuvrons au renforcement de l’obligation de rendre compte et encourageons la transparence. Nous mettons en garde contre les risques et relevons les lacunes et les réussites, tout en fournissant une assurance et des orientations aux décideurs politiques et aux législateurs de l’UE.

Nous présentons nos observations et nos recommandations au Parlement européen, au Conseil de l’UE, aux parlements nationaux et au grand public.

Les bâtiments de la Cour sur le plateau du Kirchberg à Luxembourg en 2017.

Avant-propos du Président

Chères lectrices, chers lecteurs,

La Cour des comptes européenne est entrée en fonction en 1977 – 40 années plus tard, nous pouvons nous prévaloir de nos nombreuses contributions fructueuses à l’obligation de rendre compte et à la gestion financière de l’UE.

En octobre 2017, nous avons célébré cet anniversaire par une cérémonie officielle en présence de leurs Altesses Royales, le Grand-Duc et la Grande-Duchesse de Luxembourg, de Mme Kersti Kaljulaid, présidente de l’Estonie, M. Antonio Tajani, président du Parlement européen, et de M. Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne. Leur participation a été un puissant témoignage de notre rôle de «conscience financière» de l’Union européenne.

Durant l’année, nous avons également regardé vers l’avenir. Nous avons discuté de notre stratégie pour les trois dernières années du cadre financier pluriannuel actuel, c’est-à-dire jusqu’à la fin de l’année 2020, et l’avons arrêtée. Pour pouvoir continuer à faire confiance à l’UE et à ses institutions, les citoyens doivent pouvoir disposer d’informations claires, fiables et accessibles. Les gens doivent pouvoir se rendre compte que l’UE agit avec intégrité, qu’elle respecte l’état de droit, qu’elle dépense avec prudence les fonds publics, qu’elle se fixe des objectifs politiques clairs et qu’elle obtient les résultats promis. En notre qualité d’auditeur externe de l’UE, nous sommes bien placés pour procéder à ces vérifications et pour en rendre compte.

Tout au long de l’année, nous avons publié des rapports spéciaux sur un large éventail de politiques et de programmes de l’UE ainsi que des documents d’analyse tels que des analyses panoramiques et des études de cas rapides. Nous avons également élaboré plusieurs avis sur des propositions législatives et, comme chaque année, nos rapports annuels sur le budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement, ainsi que sur les agences de l’UE et de nombreux autres organismes de l’Union.

Le présent rapport brosse un tableau complet de nos activités en 2017. Vous y trouverez aussi des informations essentielles sur notre organisation, notre budget et notre personnel.

Je vous en souhaite bonne lecture.

Klaus-Heiner Lehne
Président

L’année 2017 en un coup d’œil

Nos activités

  • 28 rapports spéciaux qui ont porté sur l’efficacité et la valeur ajoutée des politiques et des programmes de l’UE dans des domaines tels que le chômage des jeunes, l’environnement, la migration et l’union bancaire
  • Une analyse panoramique de l’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique, et une étude de cas rapide sur la réduction des effectifs des institutions de l’UE
  • Cinq avis sur la réglementation nouvelle ou actualisée de l’UE ayant des implications importantes pour la gestion financière, dont un sur le règlement financier applicable au budget de l’UE et un autre sur le financement des partis politiques européens
  • Les rapports annuels sur l’exécution du budget de l’UE et sur les Fonds européens de développement, y compris le document de synthèse «2016 – L’audit de l’UE en bref»
  • 55 rapports annuels spécifiques sur les comptes de chacun des organismes et de chacune des agences et entreprises communes de l’UE, ainsi que deux rapports de synthèse
  • Des réunions, séminaires et conférences avec nos parties prenantes institutionnelles et nos pairs, comme la réunion du comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE, ainsi que les conférences sur l’emploi des jeunes, sur l’énergie et le changement climatique ainsi que sur l’analyse d’impact.

Notre gestion

  • Nous avons accueilli deux nouveaux membres au sein de notre institution: M. Juhan Parts (Estonie) le 1er janvier 2017 et Mme Ildikó Gáll-Pelcz (Hongrie) le 1er septembre 2017.
  • Nous avons publié une nouvelle stratégie pluriannuelle destinée à orienter nos travaux et notre gestion de 2018 à 2020.
  • Nous avons revu la programmation de nos travaux afin d’assurer une approche plus stratégique et plus cohérente en ce qui concerne la planification de nos priorités en matière d’audit à l’échelle de la Cour.
  • Nous avons revu notre politique de gestion des risques et renforcé nos procédures financières.
  • Nous avons continué à diminuer nos effectifs, conformément à un accord interinstitutionnel, tout en poursuivant la mise en œuvre de notre politique d’égalité des chances dans la gestion des ressources humaines et le recrutement.
  • Nous avons obtenu des certifications environnementales (comme EMAS et ISO 14 001:2015) pour notre système de gestion environnementale.

Nos activités

Audit

Nous réalisons différents types d’audit couvrant les différents domaines du budget de l’UE:

  • des audits de la performance, qui consistent à vérifier si les politiques et les programmes de l’UE sont mis en œuvre de manière efficace, efficiente et économique. Ces audits de l’optimisation des ressources portent sur des aspects particuliers de la gestion ou du budget: nous les sélectionnons sur la base de critères tels que l’intérêt du public, les possibilités d’amélioration et le risque de performance insuffisante ou d’irrégularité;
  • des audits financiers et de conformité, qui portent sur la fiabilité des comptes annuels et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (en particulier pour la déclaration d’assurance), et qui consistent également à vérifier si les systèmes ou les opérations relevant de domaines budgétaires spécifiques sont conformes aux règles et règlements applicables.

Fondés sur les éléments probants que nous recueillons dans le cadre de nos travaux d’audit, nos rapports fournissent des conclusions claires sur la mesure dans laquelle les objectifs de l’UE ont été atteints, ainsi que sur l’état des comptes et sur la gestion financière du budget de l’Union. Ainsi, nous sommes mieux à même de formuler des recommandations pratiques, visant un bon rapport coût-efficacité.

Visites d’audit effectuées en 2017

L’essentiel des travaux d’audit sont réalisés dans nos locaux, à Luxembourg. Nos auditeurs ont également effectué, en 2017, un grand nombre de visites auprès des autres institutions, agences et organismes de l’UE, ou encore des délégations de l’UE, des autorités nationales, régionales et locales des États membres, ainsi qu’auprès d’organisations internationales, comme les Nations unies, participant au traitement des fonds de l’UE. Nous procédons en outre à des vérifications sur place auprès des bénéficiaires de fonds de l’Union, dans l’UE et en dehors de celle-ci. Ces contrôles nous permettent d’obtenir des informations probantes directement auprès des autorités participant à la gestion des politiques et des programmes de l’Union, à la collecte et au paiement de fonds de l’UE, ainsi qu’auprès des bénéficiaires de ces fonds.

L’audit est notre activité principale

La fréquence et le volume des travaux d’audit que nous accomplissons dans chaque État membre et dans les pays bénéficiaires dépendent du type d’audit. En 2017, nos auditeurs ont consacré 3 670 jours à des visites sur place (contre 4 246 en 2016) – dans les États membres et dans des pays tiers.

En règle générale, nos équipes d’audit comprennent deux ou trois auditeurs, et une visite d’audit peut durer de quelques jours à deux semaines. Il est fréquent que nos contrôles sur place dans l’UE soient effectués en liaison avec les institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres concernés.

En 2017, 3 670 jours ont été consacrés à des visites sur place dans les États membres et dans des pays tiers

Nos auditeurs ont par ailleurs passé 2 300 jours (contre 2 510 en 2016) auprès des institutions de l’UE basées à Bruxelles et à Luxembourg, ainsi qu’auprès d’agences et organismes décentralisés sur tout le territoire de l’UE, d’organisations internationales, comme les Nations unies ou l’OCDE, et de cabinets d’audit privés. Nous avons de plus en plus recours à la vidéoconférence et à d’autres technologies de l’information (comme le partage sécurisé de données et de documents) pour recueillir et valider les éléments probants.

5 970 journées d’audit en 2017

Détection des fraudes

Nous coopérons étroitement avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) pour protéger le budget de l’UE contre la fraude. Nous lui communiquons tous les cas de fraude, de corruption ou d’autre activité illégale présumées affectant les intérêts financiers de l’UE détectés lors de nos travaux d’audit. Les cas signalés sont ensuite examinés par l’OLAF, qui décide d’ouvrir ou non une enquête et coopère si nécessaire avec les autorités des États membres.

En 2017, nous avons transmis à l’OLAF 13 cas de fraude présumée relevés dans le cadre de nos audits

Bien que nos audits ne soient pas spécifiquement destinés à repérer les fraudes, nous détectons un certain nombre de cas dans lesquels nous suspectons une possible activité irrégulière ou frauduleuse. En 2017, nous avons transmis à l’OLAF 13 cas de fraude présumée (contre 11 en 2016) décelés au cours de nos travaux relatifs à la déclaration d’assurance pour les exercices 2016 et 2017, ainsi que dans le cadre de nos autres activités d’audit.

Publications

Nos publications: rapports spéciaux, rapports annuels, avis et documents d’analyse

Nos rapports d’audit et nos avis constituent un élément essentiel du système mis en place par l’UE pour satisfaire à l’obligation de rendre compte, puisqu’ils sont utilisés pour demander des comptes aux responsables de la gestion budgétaire de l’Union, en particulier dans le cadre de la procédure de décharge annuelle. Il s’agit essentiellement de la Commission européenne, mais les autres institutions et organes de l’UE sont également concernés. Les administrations nationales, régionales et locales dans les États membres jouent elles aussi un rôle majeur dans les domaines de dépenses en gestion partagée, comme l’agriculture et la cohésion, et sont responsables de l’utilisation d’environ 80 % du budget de l’UE.

Nous publions:

  • des rapports spéciaux, qui présentent les résultats d’audits sélectionnés, portant sur des domaines politiques ou des domaines de dépenses spécifiques, ou sur des questions budgétaires ou de gestion;
  • des rapports annuels, qui contiennent, pour l’essentiel, les résultats de nos travaux d’audit financier et de conformité sur le budget de l’Union européenne et sur les Fonds européens de développement, mais couvrent aussi des aspects liés à la gestion budgétaire et à la performance;
  • des rapports annuels spécifiques sur les agences, organismes décentralisés et entreprises communes de l’UE, qui sont publiés séparément;
  • des avis, qui portent sur la réglementation, nouvelle ou actualisée, ayant une incidence significative sur la gestion financière, que nous réalisons à la demande d’une autre institution ou de notre propre initiative;
  • des documents d’analyse tels que:
    • des analyses panoramiques, qui sont des documents descriptifs et analytiques portant sur des domaines d’action vastes et complexes ou traitant de questions de gestion. Nous y exploitons les connaissances et expériences que nous avons acquises sur un sujet donné, souvent en adoptant une approche transversale;
    • des documents d’information, qui sont d’une nature similaire à celle des analyses panoramiques (documents descriptifs et analytiques portant sur des domaines d’action ou des questions de gestion), mais abordent des sujets plus ciblés;
    • des études de cas rapides, qui présentent et établissent des faits concernant des questions ou des problèmes spécifiques très ciblés et, le cas échéant, peuvent inclure une analyse facilitant la compréhension de ces faits.

Toutes nos publications sont disponibles sur notre site web (eca.europa.eu). Vous trouverez également, à la fin du présent rapport, une liste de tous nos rapports spéciaux, avis et documents d’analyse de 2017.

Nombre de publications en 2017

Rapports annuels

Rapport annuel sur le budget de l’UE pour l’exercice 2016

Dans notre rapport annuel 2016 relatif au budget de l’UE, nous avons examiné la manière dont les fonds de l’UE ont été utilisés au cours de l’exercice et nous avons mis en lumière les situations dans lesquelles le risque d’utilisation irrégulière de ces fonds était le plus élevé. En outre, nous avons évalué spécifiquement chaque domaine majeur du budget de l’UE, fondé sur les rubriques du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et fourni des informations sur la gestion budgétaire et financière, ainsi que sur des aspects relatifs à la performance. Nous avons également analysé les raisons pour lesquelles des erreurs s’étaient produites et formulé des recommandations d’amélioration.

Nous avons contrôlé un millier de paiements imputés au budget 2016 de l’UE en faveur de bénéficiaires

Nos auditeurs ont effectué des tests sur un millier de paiements effectués en faveur de bénéficiaires dans l’ensemble des domaines de dépenses du budget de l’UE. Cela signifie que nous avons évalué un millier de cas différents dans lesquels les fonds de l’UE avaient été utilisés pour fournir un soutien à des projets d’infrastructure clés, des PME, des organismes de recherche, des agriculteurs, des étudiants dans les États membres de l’UE ou à des bénéficiaires dans des pays tiers.

La présentation de notre rapport annuel 2016 marque le lancement de la procédure de décharge
Informations principales
Dépenses de l’UE en 2016
136,4 milliards d’euros, soit environ 267 euros par citoyen
Montant contrôlé
129,3 milliards d’euros
Comptes
Fiables: validés par la Cour
Recettes
Légales et régulières, exemptes d’erreur: la Cour émet une opinion favorable
Paiements
Niveau d’erreur estimatif global de 3,1 % – pour la moitié des dépenses environ, le niveau d’erreur se situait en deçà du seuil de signification de 2 %: la Cour émet une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable)

La publication de notre rapport annuel marque le lancement de la procédure de décharge du Parlement européen sur l’exécution du budget de l’UE. Nous avons présenté notre rapport annuel à la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement le 28 septembre, puis au Parlement en plénière, au Conseil (Affaires économiques et financières) et aux parlements des États membres.

Mme Ingeborg Grässle, Présidente de la commission CONT du PE, M. Klaus-Heiner Lehne, Président de la Cour, et M. Lazaros S. Lazarou, Membre de la Cour, lors de la présentation de notre rapport annuel le 28 septembre 2017 à Bruxelles.
Les comptes de l’UE donnent une image fidèle de la situation financière, et la part de dépenses irrégulières a encore diminué en 2016

Principales conclusions

  • Les comptes pour 2016 ont été établis conformément aux normes internationales et présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle des finances de l’UE.
  • En 2016, les recettes étaient exemptes d’erreurs significatives.
  • Le niveau d’erreur estimatif pour les paiements effectués sur le budget de l’UE a constamment baissé ces dernières années: 2016: 3,1 %, 2015: 3,8 % et 2014: 4,4 %. En 2016, une partie importante des dépenses contrôlées - les paiements fondés sur des droits (par opposition aux paiements fondés sur le remboursement de coûts) - ne présentait pas un niveau significatif d’erreur.
  • Pour la plupart des domaines, les informations de la Commission sur la régularité concordent globalement avec nos résultats. Cependant, la Commission devrait simplifier la mesure de la performance, par exemple en réduisant le nombre d’objectifs et d’indicateurs.
  • Les mesures correctrices appliquées par les États membres et par la Commission ont eu un impact favorable sur le niveau d’erreur estimatif. Sans elles, notre niveau d’erreur estimatif global aurait été supérieur de 1,2 %. Cependant, les informations disponibles étaient suffisantes pour aller plus loin dans la prévention, ou la détection et la correction d’une bonne partie des erreurs.
  • Le montant total des paiements que l’UE s’est engagée à effectuer sur les futurs budgets était plus élevé que jamais, et il devrait continuer d’augmenter. Résorber cet arriéré et éviter la création d’un autre devraient figurer parmi les priorités définies lors de la planification des dépenses de l’UE pour l’après-2020.
Pour la toute première fois, le rapport annuel sur le budget de l’UE est assorti d’une opinion avec réserve sur la régularité des dépenses de l’UE
Opinion favorable
Le niveau d’erreur est inférieur à 2 %.
Opinion avec réserve
Le niveau d’erreur est supérieur à 2 %, mais dans certains domaines budgétaires uniquement.
Opinion défavorable
Le niveau d’erreur est supérieur à 2 % pour l’ensemble du budget.
Lazaros S. Lazarou, le Membre de la Cour chargé du rapport annuel.

«Le rapport annuel 2016 est historique en ce sens qu’il se démarque assez nettement des précédents. Pour la première fois, nous avons émis une opinion avec réserve, plutôt qu’une opinion défavorable, concernant la conformité des dépenses.»

Comparaison entre les niveaux d’erreur estimatifs pour les domaines de dépenses de l’UE (exercices 2014 à 2016)
Nos parties prenantes institutionnelles doivent également disposer d’informations sur les résultats des dépenses de l’UE
Le président de la Cour, M. Klaus-Heiner Lehne, lors de la présentation du rapport annuel au Parlement européen réuni en séance plénière, le 4 octobre 2017 à Strasbourg.

«L’opinion avec réserve émise cette année témoigne d’une amélioration remarquable des finances de l’UE. À l’avenir, nous allons porter un regard neuf sur notre manière d’auditer le budget de l’UE:

  • nous tiendrons davantage compte des contrôles internes au sein de la Commission européenne et des États membres. Ainsi, nous serons mieux à même d’œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte et d’améliorer encore la gestion financière de l’UE;
  • en outre, nous mettrons davantage l’accent sur la performance afin de garantir aux citoyens de l’UE une utilisation optimale de leurs deniers.»

L’importance du fait que l’accent soit mis sur la performance des dépenses de l’UE et sur les résultats obtenus a également été soulignée par le rapporteur pour la décharge 2016, Joachim Zeller, Membre du Parlement européen:

Joachim Zeller, MPE, rapporteur pour la décharge 2016.

«Les taux d’erreur et la question de savoir si, par exemple, les crédits des Fonds structurels ont été utilisés conformément aux règles ont certes leur importance, mais il convient également de s’intéresser aux réalisations obtenues avec cet argent.»

Rapport annuel sur les Fonds européens de développement

Les Fonds européens de développement (FED) apportent un soutien financier aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu’aux pays et territoires d’outre-mer. Ils sont financés par les États membres et gérés par la Commission européenne en dehors du cadre du budget de l’UE, avec l’aide de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans certains cas.

Le non-respect des règles des marchés publics représentait environ un tiers du taux d’erreur global affectant les FED. Parmi les autres types d’erreurs importants figurent les dépenses qui soit n’ont pas réellement été effectuées, soit sont inéligibles.

Notre rapport annuel sur les FED, publié en même temps que celui sur le budget de l’UE, est disponible sur notre site web (eca.europa.eu).

Informations principales
Budget 2016 des FED
3,4 milliards d’euros
Montant contrôlé
2,8 milliards d’euros
Comptes
fiables
Recettes
exemptes d’erreur
Paiements
présentent un niveau significatif d’erreur (niveau d’erreur estimatif de 3,3 %)

Rapports annuels spécifiques

Les agences, les organismes et les entreprises communes de l’UE sont implantés sur tout le territoire de l’Union et accomplissent des tâches spécifiques dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour les citoyens européens, comme la santé, la sûreté, la sécurité, la liberté, la justice et la recherche.

En 2017, nous avons vérifié si leurs comptes étaient fiables et si les opérations sous-jacentes à ces comptes étaient conformes aux règles applicables. Pour formuler notre opinion à leur sujet, nous avons pris en considération, le cas échéant, les travaux d’audit réalisés par des cabinets d’audit privés. Nous avons également contrôlé l’infrastructure de communication Sisnet, les Écoles européennes, les engagements éventuels du Conseil de résolution unique et la liquidation de l’entreprise commune Galileo. Nous nous sommes efforcés de consolider les résultats et prévoyons de publier un seul rapport pour l’ensemble des agences en 2018.

Informations principales
Contrôlés par la Cour
45 agences et autres organismes de l’UE, 8 entreprises communes
Budget total 2016
5,2 milliards d’euros
Nombre total d’agents en 2016
11 000 environ
Publications de la Cour
55 rapports annuels spécifiques, y compris deux rapports de synthèse
Agences (budget de 3,4 milliards d’euros, 10 364 agents)

Notre audit a permis de constater que les comptes des 41 agences donnaient une image fidèle de la situation. Les opérations financières sous-jacentes aux comptes étaient légales et régulières pour toutes les agences, sauf pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile, pour lequel nous avons émis une opinion avec réserve en raison du non-respect des principes applicables aux marchés publics.

Entreprises communes (budget de 1,8 milliard d’euros, 633 agents)

Les comptes des 8 entreprises communes étaient fiables. Ils présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, leur situation financière, les résultats de leurs opérations et leurs flux de trésorerie pour l’exercice 2016.

Par ailleurs, les opérations sous-jacentes aux comptes de ces entreprises communes respectaient les règles applicables, sauf dans le cas de l’entreprise commune ECSEL, pour laquelle nous avons émis une opinion avec réserve parce que nous n’avons pas pu obtenir une assurance raisonnable quant à la fiabilité de ses contrôles internes concernant les paiements de subventions au titre du 7e PC.

Tous nos rapports annuels spécifiques, ainsi que les deux rapports de synthèse, sont disponibles sur notre site web (eca.europa.eu).

Rapports spéciaux

En 2017, nous avons publié 28 rapports spéciaux. Dans ces rapports, nous avons vérifié en particulier si les objectifs d’une sélection de politiques et de programmes de l’UE avaient été atteints, si les résultats avaient été obtenus de manière efficace et efficiente, et si les fonds de l’UE avaient apporté une valeur ajoutée. Nous avons également formulé des recommandations d’amélioration (réaliser des économies financières, améliorer les méthodes de travail, éviter le gaspillage ou encore atteindre les objectifs stratégiques visés avec un meilleur rapport coût/efficacité).

Les rapports spéciaux sont axés sur l’examen de l’efficacité, de l’efficience et du caractère économique des politiques et des programmes de l’UE

Nos rapports spéciaux ont porté sur des sujets qui correspondaient aux problèmes rencontrés par l’UE, tels que l’utilisation durable et respectueuse de l’environnement des ressources naturelles, la génération de croissance et la promotion de l’inclusion, les défis posés par la migration et le développement mondial, le marché unique et l’union bancaire, ainsi que la garantie d’une Union européenne responsable et efficiente.

Deux de ces 28 rapports spéciaux méritent en particulier d’être mentionnés: l’un sur le gaspillage alimentaire, dans lequel nous avons examiné si les politiques de l’UE étaient de nature à permettre de lutter contre ce problème à toutes les étapes de la chaîne alimentaire; l’autre sur la crise financière grecque, dans lequel nous avons analysé la réaction de l’UE à la crise financière et à la crise de la dette dans l’un de ses États membres, qui a pris la forme de programmes d’ajustement économique.

Rapport spécial: Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire
Le gaspillage alimentaire est un problème mondial

Le gaspillage alimentaire est un problème planétaire qui est devenu une priorité publique et politique depuis plusieurs années face à la nécessité de nourrir une population mondiale en augmentation. Selon les estimations actuelles, un tiers environ des aliments destinés à la consommation humaine est perdu ou gaspillé à l’échelle mondiale, ce qui a des conséquences non négligeables sur les plans économique et environnemental.

La Cour des comptes européenne a examiné le rôle que l’UE peut jouer dans la lutte contre le gaspillage alimentaire

Nous nous sommes intéressés en particulier aux actions entreprises jusqu’ici et avons analysé l’efficacité des divers instruments politiques de l’UE sur le plan de la réduction du gaspillage alimentaire. Nous nous sommes plus particulièrement intéressés à la prévention et au don, les deux formes d’intervention privilégiées dans ce domaine.

Nos auditeurs ont interrogé des agents des services de la Commission responsables de cette politique, procédé à des examens documentaires et effectué des visites d’audit dans cinq États membres: l’Italie (Latium), les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Finlande. Ils se sont rendus dans les ministères concernés et ont effectué des visites sur place. Ils ont également consulté différentes parties prenantes concernées des secteurs de la production alimentaire, de la vente au détail, de la recherche et des associations caritatives.

«L’UE peut et devrait lutter plus efficacement contre le gaspillage alimentaire», selon la Cour des comptes européenne

Nos auditeurs concluent que s’il existe un certain nombre de politiques de l’UE permettant de lutter contre le gaspillage alimentaire, ce potentiel n’est actuellement pas exploité. L’action entreprise jusqu’à présent reste fragmentée et sporadique, et la coordination au niveau de la Commission européenne fait défaut. Notre rapport a relevé un certain nombre d’occasions manquées et d’améliorations potentielles ne requérant pas de nouvelles lois ni de financement public supplémentaire, et a recommandé un meilleur alignement des politiques existantes ainsi que la définition d’un objectif politique clair de réduction du gaspillage alimentaire.

Nous avons présenté le rapport à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen, au Conseil de l’UE, ainsi qu’à un certain nombre de parlements nationaux dans l’ensemble de l’Union. Le Parlement européen comme le Conseil ont accueilli favorablement le rapport et approuvé ses conclusions. Le rapport a également bénéficié d’une large couverture médiatique, en particulier dans les médias sociaux.

Rapport spécial: L’intervention de la Commission dans la crise financière grecque
La Grèce avait besoin d’assistance pour assurer sa stabilité financière

La crise financière de 2008 a déclenché une récession économique et une crise de la dette en Europe, qui ont révélé les vulnérabilités de l’économie grecque. En avril 2010, lorsque la Grèce a perdu sa capacité à se financer sur les marchés, elle s’est tournée vers les États membres de la zone euro et le Fonds monétaire international (FMI) pour demander une assistance financière.

Depuis lors, elle a participé à trois programmes d’ajustement économique gérés par la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le FMI – la «troïka». Le Mécanisme européen de stabilité (MES) a également été activé dans le cadre du troisième programme. L’aide, d’une valeur totale de 368,6 milliards d’euros, était soumise à des conditions en matière de politiques à mener, fixées d’un commun accord par les autorités grecques et les créanciers.

Ces programmes visaient à stabiliser la situation économique de la Grèce en couvrant les besoins de financement de son économie, et à éviter ainsi que la crise ne contamine le reste de la zone euro. En échange, la Grèce s’est engagée à mettre en œuvre des réformes structurelles de grande envergure.

La Cour des comptes européenne a examiné si la Commission avait correctement géré les programmes d’ajustement économique

Cet audit s’inscrivait dans le cadre d’une série d’audits de la performance que nous avons effectués ces dernières années, consacrés aux actions et aux réformes engagées en réponse à la crise financière de 2008. Nos auditeurs ont évalué comment la Commission avait géré les deux premiers programmes pour la Grèce et conçu le troisième. Ils ont examiné les documents relatifs aux programmes d’assistance financière de l’UE, analysé les conditions associées aux programmes et se sont entretenus avec des agents de la Commission, des autorités nationales (comme les ministères compétents dans ce domaine), de la Banque de Grèce, des syndicats d’entreprises et des parties prenantes, ainsi qu’avec du personnel du FMI, du MES et de l’OCDE.

«Programmes d’ajustement économique en faveur de la Grèce: des réformes malgré certaines faiblesses», selon la Cour des comptes européenne

Nos auditeurs sont parvenus à la conclusion que les programmes d’ajustement économique en faveur de la Grèce avaient permis d’assurer la stabilité financière à court terme et de réaliser des progrès en matière de réformes, mais qu’ils n’avaient guère aidé le pays à se relever. Ils ont également constaté que la Commission ne possédait aucune expérience de la gestion d’un tel processus, que les conditions des programmes n’étaient ni classées de manière satisfaisante en fonction de leur importance ni inscrites dans une stratégie plus large pour la Grèce, et que les hypothèses économiques sous-tendant les programmes étaient mal justifiées.

Nous avons présenté ce rapport spécial à la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen et aux parties prenantes institutionnelles en Grèce. Ce rapport a bénéficié d’une large couverture médiatique et, de tous nos rapports spéciaux de 2017, il est celui qui a eu l’impact le plus significatif.

Événements marquants

Le 40e anniversaire de la Cour des comptes européenne

Le 12 octobre 2017, Hémicycle, à Luxembourg

À l’occasion du 40e anniversaire de la création de notre institution, une cérémonie officielle a été organisée en présence de leurs Altesses Royales, le Grand-Duc et la Grande-Duchesse de Luxembourg, ainsi que du Premier ministre luxembourgeois, M. Xavier Bettel.

Notre président, M. Klaus-Heiner Lehne, a ouvert la cérémonie. M. Antonio Tajani, Président du Parlement européen, Mme Kersti Kaljulaid, Présidente de l’Estonie, et M. Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, ont ensuite prononcé des discours.

Parallèlement à la cérémonie, nous avons organisé une conférence annuelle qui a réuni les présidents des institutions supérieures de contrôle (ISC) des États membres de l’UE (le «comité de contact de l’UE»), ainsi que les présidents des ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion.

De gauche à droite: Henri Grethen, Membre de la Cour des comptes européenne; Xavier Bettel, Premier ministre luxembourgeois; Kersti Kaljulaid, Présidente de l’Estonie; Klaus-Heiner Lehne, Président de la Cour des comptes européenne; leurs Altesses Royales, la Grande-Duchesse et le Grand-Duc de Luxembourg; Antonio Tajani, Président du Parlement européen; Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne.

Conférence de la Cour des comptes européenne sur l’Emploi des Jeunes - affronter les défis et y trouver des solutions

Le 10 mai 2017, Parlement européen, Bruxelles

Cette conférence a été organisée à la suite de la publication de notre rapport spécial sur la garantie pour la jeunesse qui, avec d’autres rapports, a porté sur la question de l’efficacité des politiques de l’UE dans la lutte contre le problème du chômage des jeunes dans les États membres. Durant la conférence, Mme Iliana Ivanova, le membre rapporteur, et les auditeurs ont, avec de hauts représentants des institutions de l’UE, des responsables d’organismes actifs dans le domaine de l’emploi, ainsi que des jeunes, débattu la question de savoir si les politiques de l’UE produisaient des résultats et réfléchi à la meilleure marche à suivre à l’avenir.

De gauche à droite: Mme Marianne Thyssen, Membre de la Commission, M. Pavel Telička, Vice-président du PE, M. Klaus-Heiner Lehne, Président de la Cour, M. Valdis Dombrovskis, Vice-président de la Commission, Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour et Mme Martina Dlabajová, MPE.

Conférence de la Cour sur l’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique

Le 17 octobre 2017, Parlement européen, Bruxelles

Cette conférence s’inscrivait dans le cadre de nos travaux sur l’analyse panoramique de l’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique, que nous avons publiée en septembre 2017, puis présentée à la Conférence des parties à la Conférence-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP23), à Bonn. Elle a fourni aux parties prenantes et aux principaux contributeurs dans ce domaine, des secteurs tant public que privé, une plateforme de discussion des défis à venir.

Organisée en collaboration avec le service de recherche du Parlement européen, la conférence a été ouverte par M. Phil Wynn Owen, Membre rapporteur, et par M. Jerzy Buzek, Président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen. Des représentants des États membres, des institutions de l’UE, des institutions supérieures de contrôle, d’ONG et de groupes de réflexion, ainsi que des membres du Parlement européen (MPE), des universitaires et certains de nos auditeurs y ont participé.

De gauche à droite: M. Phil Wynn Owen, Membre de la Cour, M. Jerzy Buzek, MPE, et M. Anthony Teasdale, Directeur général du service de recherche du Parlement européen.

Colloque de la Cour sur l’analyse d’impact réglementaire

Les 23 et 24 novembre 2017, Cour des comptes européenne, Luxembourg

Ce colloque de deux jours sur le thème de l’analyse d’impact réglementaire a rassemblé une centaine de participants issus du milieu universitaire ainsi que de groupes de réflexion, de centres de recherche, d’organisations internationales, ainsi que d’institutions européennes, nationales et locales. Les communications qu’ils ont soumises à la suite d’un appel à contributions ouvert ont été présentées et examinées lors du colloque. Ce colloque, présidé par Mme Danièle Lamarque, Membre de la Cour, a été organisé en collaboration avec la revue universitaire Politiques et management public.

De gauche à droite: Mme Patricia Popelier, Professeur à l’Université d’Anvers; M. Thomas Perroud, Professeur à l’Université de Paris II; Mme Danièle Lamarque, Membre de la Cour; M. Jean-Raphaël Pellas, Professeur à l’Institut supérieur du commerce de Paris; Mme Katarina Staronova, Professeur à l’université Comenius de Bratislava.

Relations avec les parties prenantes institutionnelles

Nous travaillons en étroite collaboration avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE et les parlements nationaux. Cette coopération est essentielle, puisque l’impact de nos travaux dépend dans une large mesure de l’utilisation qu’ils font de nos résultats d’audit et de nos recommandations. D’où l’importance que nous tenions également compte de leurs préoccupations et de leurs suggestions lors de l’élaboration de notre programme de travail annuel.

Parlement européen

En février 2017, le président Klaus-Heiner Lehne a présenté notre programme de travail 2017 à l’organe du Parlement qui coordonne les travaux de ses commissions – la conférence des présidents des commissions. Il a invité toutes les commissions parlementaires permanentes à proposer des activités d’audit pour notre programme de travail 2018. Les trois quarts des commissions parlementaires ont formulé des suggestions, et nous avons tenu compte des deux tiers d’entre elles environ pour nos travaux.

Échanges de vues avec les membres et la présidente, Mme Cecilia Wikström, de la conférence des présidents des commissions du Parlement européen.

En avril 2017, le président Lehne a participé au débat en session plénière du Parlement sur la décharge 2015. Il a présenté notre rapport annuel 2016 à la commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement et lors de la session plénière de ce dernier, respectivement en septembre et en octobre 2017. La conférence des présidents des groupes politiques du Parlement a invité le président Lehne à sa réunion de novembre 2017 afin de discuter de notre stratégie et de notre programme de travail.

Il est d’usage que les membres de la Cour présentent nos rapports et d’autres travaux à la CONT. Pendant l’année, près de 60 présentations ont ainsi été effectuées. Les membres de la Cour procèdent également à des échanges de vues avec d’autres commissions permanentes et délégations. En 2017, nous avons ainsi présenté nos rapports lors de 23 réunions, principalement aux commissions de l’agriculture et du développement rural, de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, du développement régional ainsi que de l’emploi et des affaires sociales.

Les membres de la Cour ont également assisté aux réunions des coordonnateurs de la commission de l’agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, du fait de l’intérêt spécifique qu’elles ont manifesté pour nos travaux. En outre, le Parlement nous a invités à présenter notre rapport spécial sur les points d’accès pour les migrants lors de sa conférence sur la gestion des migrations.

Le Président de la Cour, Klaus-Heiner Lehne, et le Président du Parlement européen, Antonio Tajani, lors d’une conférence de presse organisée à la suite de la réunion avec les présidents des groupes politiques, en novembre 2017 à Strasbourg.

Conseil

En juin 2017, pendant la présidence maltaise du Conseil, le président Lehne et le membre maltais de la Cour, M. Leo Brincat, ont rencontré la ministre maltaise des affaires européennes, Mme Helena Dalli, et le secrétaire parlementaire aux fonds européens et au dialogue social, M. Aaron Farrugia, à La Valette (Malte). En septembre 2017, pendant la présidence estonienne du Conseil, notre président, M. Klaus-Heiner Lehne, le membre estonien de la Cour, M. Juhan Parts, et le membre chargé des relations institutionnelles, M. Rimantas Šadžius, ont rencontré le premier ministre et le ministre des finances estoniens, MM. Jüri Ratas et Toomas Tõniste, à Tallinn.

Au cours de l’année, des représentants des deux présidences du Conseil sont également venus à Luxembourg rendre visite à notre institution.

En novembre 2017, le président Lehne a présenté notre rapport annuel aux ministres des finances de l’UE lors du Conseil «Affaires économiques et financières» (Ecofin) à Bruxelles.

Au niveau opérationnel, notre principal interlocuteur est le comité budgétaire du Conseil, qui traite les questions financières, y compris la procédure de décharge. En 2017, nos auditeurs ont assisté à plusieurs réunions d’autres instances préparatoires du Conseil, principalement les groupes «Actions structurelles», «Environnement» et «Questions agrofinancières», pour y présenter nos rapports.

Le ministre des finances maltais, M. Edward Scicluna (à droite), en visite à la Cour des comptes européenne le 29 mars 2017. Ici aux côtés de M. Leo Brincat, Membre de la Cour (à gauche) et de M. Klaus-Heiner Lehne, Président de la Cour (au milieu).

Gouvernements et parlements des États membres

Au cours de l’année, le président Klaus-Heiner Lehne s’est rendu dans des États membres de l’UE pour y rencontrer un certain nombre de représentants de haut niveau des gouvernements, notamment: M. Andrzej Duda, Président de la Pologne, à Varsovie; MM. Marcelo Rebelo de Sousa et António Costa, respectivement Président et Premier ministre portugais, à Lisbonne; M. Mariano Rajoy, Premier ministre espagnol, à Madrid; Mme Nathalie Loiseau et M. Gérald Darmanin, respectivement Ministre chargée des affaires européennes et Ministre de l’action et des comptes publics du gouvernement français, à Paris. Il a également rencontré Mme Sabine Thillaye, Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Lors de ces visites, il a été respectivement accompagné des membres de la Cour suivants: M. Janusz Wojciechowski (Pologne), M. João Figueiredo (Portugal), M. Baudilio Tomé Muguruza (Espagne) et Mme Danièle Lamarque (France).

Réunion avec M. Andrzej Duda, Président de la Pologne (Varsovie, février 2017).
Réunion avec M. Mariano Rajoy, Premier ministre espagnol (Madrid, mars 2017).

En 2017, les membres de la Cour ont présenté notre rapport annuel 2016 aux parlements nationaux de 14 États membres: République tchèque, Grèce, Espagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie, Finlande et Suède. Ils ont également présenté un certain nombre de rapports spéciaux aux commissions parlementaires nationales concernées.

Réunion avec le ministre français de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin (Paris, décembre 2017).

Coopération avec les institutions supérieures de contrôle

Comité de contact des institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE

En 2017, nous avons organisé et présidé la réunion annuelle du comité de contact des présidents des institutions supérieures de contrôle (ISC) des 28 États membres de l’UE. Les discussions ont porté sur le rôle des ISC dans la restauration de la confiance des citoyens de l’UE dans les institutions publiques nationales et supranationales.

Par ailleurs, nous avons contribué ou participé aux activités des organes de travail sur l’union bancaire, les Fonds structurels, la stratégie Europe 2020, l’audit des politiques budgétaires, la taxe sur la valeur ajoutée, les normes comptables européennes pour le secteur public (EPSAS) ainsi que la prévention des irrégularités et de la fraude et la lutte contre celles-ci.

Réunion du comité de contact de l’UE, les 12 et 13 octobre 2017, Cour des comptes européenne, Luxembourg.

Réseau des ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE

Nous apportons également un soutien aux ISC des pays candidats et des pays candidats potentiels à l’adhésion à l’UE (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Kosovo*, le Monténégro, la Serbie et la Turquie), principalement par l’intermédiaire d’un réseau similaire au comité de contact. En 2017, neuf auditeurs du réseau des ISC ont pris part à notre programme de stages. Nous avons également contribué activement à plusieurs réunions et activités du réseau sur des thèmes tels que la lutte contre la fraude et la corruption, ou à l’organisation d’ateliers sur l’audit financier et de conformité.

Nous avons en outre participé à un audit parallèle de la performance sur les marchés publics, conduit par l’ISC de Suède.

En octobre 2017, nous avons organisé une réunion des présidents des ISC du réseau, lors de laquelle nous avons adopté un programme de travail pour 2018 et au delà.

Le comité de contact de l’UE en plein débat dans la salle de conférence de la Cour.

Intosai/Eurosai

En 2017, nous avons continué à jouer un rôle actif et à nous engager dans les activités de l’Intosai; nous avons en particulier assuré la vice-présidence de la commission des normes professionnelles, et participé, en tant que membre, à ses sous-commissions pour l’audit financier et la comptabilité ainsi que pour l’audit de conformité et l’audit de la performance. Nous avons également pris résolument part aux activités d’autres organes de travail de l’Intosai et de l’Eurosai. Notre mandat de membre du comité directeur de l’Eurosai a pris fin lors du Xe congrès de l’Eurosai, en mai 2017.

  • L’Intosai est l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques.
  • L’Eurosai est l’Organisation des institutions supérieures de contrôle des finances publiques d’Europe.
Groupe de travail de l’Eurosai sur la vérification environnementale, octobre 2017, Cour des comptes européenne, Luxembourg.

Notre gestion

Le collège des membres

Nos membres sont nommés pour un mandat de six ans renouvelable. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance et dans l’intérêt général de l’UE. Lors de leur prise de fonction, ils prêtent serment à cet effet devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le collège compte 28 membres, un par État membre. Chacun des membres est nommé par le Conseil de l’UE après consultation du Parlement européen et sur proposition du gouvernement national concerné.

En 2017, le Conseil a nommé deux nouveaux membres de la Cour:

  • M. Juhan Parts (Estonie), qui a pris ses fonctions le 1er janvier 2017;
  • Mme Ildikó Gáll-Pelcz (Hongrie), qui a pris ses fonctions le 1er septembre 2017.

Le Président

Les membres élisent un président en leur sein pour une période de trois ans renouvelable. Celui-ci assume alors le rôle de primus inter pares (premier parmi ses pairs). En plus de ses autres responsabilités, le président veille à l’accomplissement de notre mission et représente l’institution à l’extérieur. M. Klaus-Heiner Lehne (Allemagne) a été élu président en septembre 2016.

Chambres d’audit et comités

Les membres sont affectés à l’une de nos cinq chambres d’audit, qui adoptent des rapports, des avis et des documents d’analyse. Les chambres ont un thème axé sur les politiques de l’UE pour orienter leurs travaux. Elles sont présidées par un doyen, qui est élu par et parmi les membres de cette chambre. Les membres sont responsables des activités d’audit dont ils ont la charge. Ils sont assistés par un cabinet.

En décembre 2017, les doyens de nos cinq chambres d’audit étaient M. Phil Wynn Owen (Royaume-Uni), Mme Iliana Ivanova (Bulgarie), M. Karel Pinxten (Belgique), M. Baudilio Tomé Muguruza (Espagne) et M. Lazaros S. Lazarou (Chypre). Mme Danièle Lamarque (France) présidait le comité chargé du contrôle qualité de l’audit. M. Rimantas Šadžius (Lituanie) était chargé de coordonner les relations institutionnelles de la Cour.

Les décisions sur des questions stratégiques et administratives plus larges sont prises par le comité administratif et, le cas échéant, par le collège des membres, tous deux dirigés par le président.

Le collège s’est réuni à 21 reprises en 2017. Photo de la réunion du collège du 7 septembre 2017.

Organigramme de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2017

Président

Klaus-Heiner LEHNE

Klaus-Heiner LEHNE

Allemagne

Chambre I

Utilisation durable des ressources naturelles

Phil WYNN OWEN

Phil WYNN OWEN

Royaume-Uni

Nikolaos MILIONIS

Nikolaos MILIONIS

Grèce

Janusz WOJCIECHOWSKI

Janusz WOJCIECHOWSKI

Pologne

Samo JEREB

Samo JEREB

Slovénie

João FIGUEIREDO

João FIGUEIREDO

Portugal

Chambre II

Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion

Iliana Ivanova

Iliana IVANOVA

Bulgarie

Henri Grethen

Henri GRETHEN

Luxembourg

Ladislav BALKO

Ladislav BALKO

Slovaquie

George Pufan

George PUFAN

Roumanie

Oskar HERICS

Oskar HERICS

Autriche

Chambre III

Action extérieure, sécurité et justice

Karel PINXTEN

Karel PINXTEN

Belgique

Hans Gustaf WESSBERG

Hans Gustaf WESSBERG

Suède

Ville Itälä

Ville ITÄLÄ

Finlande

Bettina JAKOBSEN

Bettina JAKOBSEN

Danemark

Juhan PARTS

Juhan PARTS

Estonie

Chambre IV

Réglementation des marchés et économie concurrentielle

Baudilio TOMÉ MUGURUZA

Baudilio TOMÉ MUGURUZA

Espagne

Kevin Cardiff

Kevin CARDIFF

Irlande

Neven MATES

Neven MATES

Croatie

Alex BRENNINKMEIJER

Alex BRENNINKMEIJER

Pays-Bas

Rimantas ŠADŽIUS

Rimantas ŠADŽIUS

Lituanie

Szabolcs FAZAKAS

Ildikó GÁLL-PELCZ

Hongrie

Chambre V

Financement et administration de l’Union

Lazaros S. LAZAROU

Lazaros S. LAZAROU

Chypre

Pietro RUSSO

Pietro RUSSO

Italie

Jan GREGOR

Jan GREGOR

République tchèque

Mihails KOZLOVS

Mihails KOZLOVS

Lettonie

Leo BRINCAT

Leo BRINCAT

Malte

Membre chargé du contrôle qualité de l’audit

Danièle LAMARQUE

Danièle LAMARQUE

France

Stratégie

Les trois prochaines années, au cours desquelles seront prises des décisions capitales, seront déterminantes pour l’Union européenne. Il est vrai que pour que les défis auxquels l’Union européenne est confrontée puissent être relevés avec succès, ses citoyens doivent disposer d’informations claires, fiables et accessibles. Ceux-ci doivent pouvoir se rendre compte que l’UE agit avec intégrité, qu’elle respecte l’état de droit, qu’elle dépense à bon escient l’argent des contribuables, qu’elle se fixe des objectifs clairs et qu’elle obtient les résultats promis. C’est là qu’en notre qualité d’auditeur externe de l’UE, nous pouvons apporter notre pierre à l’édifice.

Notre stratégie pour la période 2018-2020: renforcer la confiance grâce à l’audit indépendant

En juillet 2017, nous avons publié notre stratégie pour la période 2018-2020, dans laquelle nous avons défini quatre objectifs stratégiques:

  • adresser des messages clairs à nos divers publics;
  • accorder une importance accrue aux aspects de l’action de l’UE liés à la performance;
  • accroître la valeur ajoutée de la déclaration d’assurance;
  • orienter notre organisation en fonction de nos produits.
Car en fin de compte, l’Union n’est pas une affaire de chiffres, mais d’êtres humains

Grâce à nos audits indépendants, nous pouvons faire connaître ce qui fonctionne ou ne fonctionne pas au niveau des dépenses de l’Union et des actions qu’elle entreprend, aider les citoyens de l’UE à décider de la mesure dans laquelle les institutions de l’UE produisent des résultats qui leur sont bénéfiques et, ce faisant, renforcer la confiance dans l’Union. À cette fin, nos audits doivent aussi répondre aux inquiétudes de notre partie prenante par excellence, le citoyen européen.

La stratégie pour la période 2018-2020 définit cinq domaines prioritaires pour les travaux de la Cour pour les années à venir.

Lors de l’élaboration de notre stratégie, nous avons largement eu recours à la consultation, tant interne qu’externe. Nous avons discuté de la stratégie avec nos agents et nous nous sommes adressés aux membres du Parlement européen, aux représentants des États membres de l’UE, à la Commission européenne, aux autres institutions supérieures de contrôle et à des parties prenantes non institutionnelles tels que des universitaires, des groupes de réflexion, des organisations non gouvernementales (ONG) et des auditeurs du secteur privé.

La stratégie de la Cour pour la période 2018-2020 est disponible sur notre site web (eca.europa.eu).

Programmation des travaux

En janvier 2017, nous avons arrêté de nouvelles procédures de programmation, que nous avons appliquées pour la première fois au programme de travail annuel 2018, publié en octobre dernier.

Les principaux changements dans la programmation de nos travaux sont les suivants:

  • la constitution d’un portefeuille d’activités d’audit à l’échelle de la Cour;
  • un processus centralisé de sélection des idées d’audit, susceptibles de devenir des activités d’audit, puis des propositions d’audit définitives;
  • plus de flexibilité dans l’affectation des ressources aux chambres et dans leur répartition entre celles-ci en fonction de la charge de travail;
  • l’enrichissement du catalogue des produits par des tâches d’audit donnant lieu à l’élaboration de documents d’analyse;
  • la définition d’activités d’audit hautement prioritaires assorties de délais plus serrés.

Nous avons également, avec la conférence des présidents des commissions du Parlement européen, arrêté une procédure en vertu de laquelle toutes les commissions parlementaires permanentes peuvent soumettre à l’appréciation de la Cour des thèmes d’audit potentiels.

Notre programme de travail 2018 est disponible sur notre site web (eca.europa.eu).

Mesurer la performance

Au cours de la période 2013-2017, nous avons appliqué sept indicateurs de performance clés (IPC) afin d’informer le management des progrès accomplis pour ce qui est de la réalisation de nos objectifs, de faciliter la prise de décision et de fournir des informations sur la performance de la Cour à nos parties prenantes.

Ces indicateurs visaient à mesurer des éléments clés concernant la qualité et l’incidence de nos travaux, une attention particulière étant accordée à l’opinion des principales parties prenantes, ainsi qu’à l’efficience et à l’efficacité avec lesquelles nous utilisons nos ressources.

Un nouvel ensemble d’indicateurs de performance sera utilisé pour la période 2018-2020.

Qualité et impact de nos travaux

Nous avons évalué la qualité et l’impact de nos rapports en nous fondant sur les appréciations des parties prenantes, sur des analyses d’experts, ainsi que sur les suites données aux recommandations formulées en vue d’améliorer la gestion financière de l’UE. Nous mesurons également notre présence dans les médias.

Appréciations des parties prenantes

Nous avons invité nos principales parties prenantes institutionnelles et nos principaux pairs – la commission du contrôle budgétaire et la commission des budgets du Parlement européen, le comité budgétaire du Conseil, les principales entités auditées au niveau de la Commission et des agences de l’UE, ainsi que les présidents des ISC de l’UE – à évaluer les rapports que nous publions.

En 2017, à l’instar des années précédentes, la grande majorité des personnes qui ont évalué l’utilité et l’impact de nos rapports ont estimé que ceux-ci étaient «élevés» ou «très élevés».

Appréciations des parties prenantes
Analyses d’experts

Chaque année, des partenaires extérieurs indépendants examinent le contenu et la présentation d’un échantillon de nos rapports afin d’en apprécier la qualité. En 2017, l’examen a porté sur six rapports spéciaux* et sur les rapports annuels 2016. Il a consisté à évaluer la qualité des rapports à divers égards au moyen d’une échelle de notation à quatre niveaux allant de «très faible» (1) à «qualité supérieure» (4). Les résultats sont restés très stables ces dernières années et montrent que nos rapports sont de qualité satisfaisante.

Analyses d’experts portant sur les rapports de la Cour
Suivi des recommandations

Durant l’année, nous avons systématiquement vérifié dans quelle mesure les entités auditées avaient mis en œuvre nos recommandations.

Fin 2017, 92 % des recommandations que nous avons formulées en 2014 avaient été appliquées.

Mise en œuvre des recommandations de la Cour par année de formulation
Présence dans les médias

Nous suivons également la couverture médiatique de nos travaux et de notre institution. En 2017, les rapports spéciaux ont représenté 65 % des références faites à nos travaux et à notre institution dans les médias en ligne.

En ce qui concerne les rapports spéciaux, la couverture médiatique a globalement augmenté de 11 % par rapport à 2016. En 2017, ce sont les rapports spéciaux sur la crise financière grecque, sur les points d’accès pour les migrants, sur le contrôle des pêches, sur le verdissement et sur le réseau Natura 2000 qui ont bénéficié de la plus grande couverture médiatique.

Thèmes de référence abordés dans les médias

L’augmentation de la couverture médiatique de nos rapports spéciaux en 2017 correspond à la tendance observée depuis plusieurs années. Le nombre d’articles en ligne, qui était inférieur à 1 500 en 2013, a approché les 7 000 en 2017, la couverture moyenne par rapport spécial étant passée de moins de 30 articles en 2013 à près de 130 en 2017.

Couverture médiatique sans précédent: notre rapport spécial sur la crise financière grecque a fait l’objet de plus de 2 000 articles en ligne et messages diffusés dans les médias sociaux
Rapports spéciaux de la Cour – Nombre moyen d’articles en ligne par rapport spécial

Utilisation des ressources

Dans le cadre de notre mesure de la performance, nous évaluons également l’utilisation que nous faisons des ressources, en particulier notre capacité à effectuer des audits en temps utile, à mettre en œuvre notre programme de travail et à garantir la compétence professionnelle de notre personnel.

Durée des audits

En 2017, il s’est écoulé en moyenne 14,6 mois entre le lancement d’une activité d’audit et l’adoption du rapport spécial correspondant. Il s’agit de la durée la plus courte depuis le début de la période 2013-2017. Pour huit (29 %) des rapports publiés pendant l’année, le temps nécessaire a été inférieur à 13 mois. Le délai jusqu’à la publication a été de 16 mois en moyenne, environ deux de moins qu’en 2016. Cette tendance positive indique que les mesures prises pour atteindre l’objectif de 13 mois fixé dans le règlement financier portent leurs fruits.

Du lancement de l’activité d’audit à l’adoption du rapport
Publication des rapports

En 2017, nous avons publié 65 % de nos rapports spéciaux dans les délais fixés. Les autres ont été repoussés et seront publiés en 2018. En outre, nous avons publié nos rapports annuels et tous les rapports annuels spécifiques comme prévu.

Formation professionnelle

Conformément aux recommandations publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, nous visons à fournir en moyenne 40 heures (5 jours) de formation professionnelle par an à nos auditeurs.

En 2017, nous avons à nouveau dépassé cet objectif, avec 6,7 jours de formation professionnelle par auditeur.

Lorsque les cours de langues — nécessaires à nos auditeurs pour qu’ils puissent mener leurs travaux de manière efficiente dans tous les États membres de l’UE — sont pris en considération, le nombre moyen de jours de formation en 2017 s’élève à 8,3.


Pour les autres agents, nous visons à fournir une moyenne de 16 heures (deux journées) de formation professionnelle (hors cours de langues) par agent et par année. En 2017, nous avons atteint cet objectif, avec une moyenne de 2,3 jours.

Nombre moyen de jours de formation professionnelle par auditeur et par an

Le personnel de la Cour

Affectation du personnel

En 2017, nous avons achevé la réduction de nos effectifs de 5 % sur une période de cinq ans (2013-2017) prévue dans l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière de décembre 2013.

Fin 2017, notre institution employait 853 fonctionnaires et agents temporaires. Sur ce total, 548 étaient affectés aux chambres d’audit, dont 118 aux cabinets des membres.

Affectation du personnel de la Cour

Recrutement

Les formations et les parcours professionnels de nos agents sont très variés. Notre politique de recrutement suit les conditions d’embauche et les principes généraux des institutions européennes, et nous promouvons l’égalité des chances à tous les niveaux.

Notre personnel se compose à la fois de fonctionnaires permanents et d’agents temporaires. Les concours généraux sont habituellement organisés par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO). En 2017, nous avons recruté 72 personnes: 29 fonctionnaires, 13 agents temporaires, 24 agents contractuels (dont sept ont quitté la Cour avant la fin de l’année) et six experts nationaux détachés.

Nous avons également proposé 71 stages accessibles à des diplômés universitaires, d’une durée de trois à cinq mois.

Managers par nationalité et par sexe au 31 décembre 2017

Pyramide des âges

La pyramide des âges des agents en activité au 31 décembre 2017 montre que près de la moitié d’entre eux ont moins de 45 ans.

Sur les 68 directeurs et managers principaux en poste, 31 (soit 46 %) ont 55 ans ou plus. Cela signifie qu’un renouvellement de l’encadrement supérieur est à prévoir dans les cinq à dix prochaines années, au moment de leur retraite.

Pyramide des âges

Équilibre hommes/femmes

Notre institution entend mettre en œuvre une politique d’égalité des chances à toutes les étapes de la carrière de ses agents. Globalement, nous employons actuellement des hommes et des femmes en proportions égales et 43 % de nos auditeurs et administrateurs sont des femmes.

Ces dernières années, nous avons augmenté la proportion de femmes occupant des fonctions d’encadrement au sein des chambres d’audit, de 7 % en 2015 à près de 20 % en 2017. Nous nous sommes engagés à continuer à améliorer l’équilibre entre les femmes et les hommes à tous les niveaux du management. De plus, notre politique d’égalité des chances pour la période 2018-2020 traitera les questions de l’âge et du handicap.

Des informations plus détaillées sur la nationalité et le sexe des managers sont fournies dans le tableau ci-après.

Équilibre hommes/femmes selon le niveau de responsabilité

Soutien à l’audit

Formation professionnelle

La formation continue de notre personnel est essentielle pour que la Cour soit une institution à l’épreuve du temps. En 2017, nous avons continué d’étoffer l’éventail des formations proposées et augmenté le nombre de formations en ligne (e-learning) et mixtes. Nous avons maintenu notre série très prisée de présentations effectuées par des experts internes ou externes et portant sur des développements dans le domaine de l’audit ou sur des sujets en lien avec le travail des auditeurs. Nous avons également organisé plusieurs actions de formation et événements au cours desquels des experts d’autres institutions supérieures de contrôle ont partagé leurs connaissances et leurs meilleures pratiques en matière d’audits de la performance et d’audits financiers. Un bon exemple en est notre Fête annuelle de la formation, que nous avons organisée en coopération avec l’Université de Luxembourg en novembre 2017 et à laquelle plus de 300 agents ont participé.

Nous travaillons en étroite collaboration avec la Commission européenne, l’Institut européen d’administration publique (IEAP) et l’École européenne d’administration (EUSA) afin d’offrir à nos agents un large éventail de formations, notamment des formations destinées à favoriser l’acquisition de connaissances spécialisées dans le domaine de l’audit et le développement de compétences non techniques, mais également des cours de langues adaptés à leurs besoins professionnels.

En outre, nous avons soutenu les agents qui souhaitaient mettre à jour leurs connaissances ou acquérir des qualifications professionnelles et des diplômes dans des domaines pertinents pour notre fonction et nos travaux. Nous avons en particulier poursuivi notre coopération avec l’Université de Lorraine (Nancy, France) en ce qui concerne la formation universitaire diplômante de troisième cycle intitulée «Audit des organisations et des politiques publiques», ainsi que le master en gestion des organisations publiques. Nous avons également signé un accord de coopération avec l’Institut universitaire européen de Florence (Italie). En 2017, nous avons conclu avec l’Université de Pise (Italie) et l’Association des comptables agréés (ACCA) un partenariat qui vise à organiser un cours d’été consacré à l’obligation de rendre compte et à l’audit du secteur public.

Au cours de l’année, nous avons remis notre prix 2016 pour la recherche dans le domaine de l’audit du secteur public au lauréat, prix que nous continuerons à organiser en 2018.

Nous avons poursuivi notre programme intitulé «prix de la performance», destiné aux agents ne faisant pas partie du management, qui leur permet de suivre une formation externe spécifique.

Traduction

Notre direction Traduction, services linguistiques et publication a traduit et révisé plus de 211 000 pages. Nous avons déployé de nouveaux efforts pour rationaliser les processus de traduction et réduire les coûts y afférents. Par exemple, afin d’améliorer l’efficience, toutes nos équipes de traduction utilisent à présent une plateforme de travail collaboratif.

Nous nous efforçons d’associer progressivement nos traducteurs à nos activités principales et de créer davantage de synergies avec nos auditeurs. En particulier, durant l’année 2017, nos traducteurs ont apporté un soutien rédactionnel accru aux auditeurs pour les rapports spéciaux et le rapport annuel. Ils ont également fourni une assistance linguistique à nos auditeurs dans le cadre de 38 visites d’audit.

Informatique

La direction responsable des technologies de l’information à la Cour apporte une contribution majeure à nos processus d’audit en rationalisant les flux d’informations au moyen de technologies modernes et sûres.

Nous avons encore amélioré la gestion des documents, ce qui nous a permis de passer au tout numérique pour les processus de production, d’adoption et de publication. Nous avons mis en place un outil simplifié pour faciliter l’accès à distance via des appareils mobiles. Nous avons mis nos systèmes à niveau en passant à Windows 10 et SharePoint 2013.

Afin de mettre davantage à profit les synergies interinstitutionnelles, nous avons adopté de nouveaux systèmes, également utilisés par d’autres institutions de l’UE, pour la gestion de nos visites d’audit, de nos déplacements professionnels et de nos formations.

Les questions de gestion des risques, de sécurité des opérations et de continuité des activités ont été dûment prises en considération dans le cadre de tous les développements et prestations.

Bâtiments

À l’heure actuelle, nous sommes propriétaires de trois bâtiments (baptisés «K1», «K2» et «K3») et louons des espaces de bureaux pour notre centre de secours à Luxembourg.

K1

Le bâtiment K1, inauguré en 1988, est équipé de bureaux pouvant accueillir jusqu’à 310 agents ainsi que de salles de réunion. Les sous-sols du bâtiment abritent un parking, des installations techniques, des espaces de stockage, la bibliothèque et la principale salle d’archives, tandis que le dernier étage abrite uniquement des installations techniques.

Le K1 a été modernisé en 2008 afin d’être mis en conformité avec les normes nationales en matière d’hygiène, de sécurité et d’environnement. Lorsque cela était possible, la technologie a été adaptée afin de la rendre compatible avec celle utilisée au K2 et au K3. Les trois bâtiments fonctionnent ainsi comme une seule entité technique intégrée.

K2

Le bâtiment K2 a été inauguré en 2003. Les étages en sous-sol sont occupés par un parking, des locaux techniques et de stockage ainsi que par le centre de fitness. Le dernier étage abrite uniquement des installations techniques. Les autres étages sont équipés de bureaux pouvant accueillir jusqu’à 241 agents, de salles de réunion, d’une salle de conférence comprenant des cabines d’interprétation, de salles de vidéoconférence, d’une cafétéria ainsi que de kitchenettes.

Nous avons lancé une étude visant à évaluer la faisabilité de la création d’espaces de travail aménagés en fonction des activités et concernant également la mise à niveau technique du K2. L’étude a révélé que l’aménagement des espaces de travail pouvait être amélioré et que certaines installations techniques devaient être mises à niveau. Ce projet fera l’objet d’une étude détaillée en 2018, et les travaux devraient débuter en 2019.

Comme convenu avec le Conseil et le Parlement européen en mars 2014, les coûts de cette modernisation seront couverts par le solde du budget du projet de construction du K3, achevé il y a quelques années.

K3

Le bâtiment K3 a été inauguré en 2012. Les sous-sols du bâtiment abritent un parking, des installations techniques et des locaux de stockage, des quais de déchargement, un local destiné aux poubelles, l’imprimerie, les cuisines et les archives. Au rez-de-chaussée se trouvent la cantine, la cafétéria et des salles de formation. Ce bâtiment comprend également des bureaux pouvant accueillir jusqu’à 503 agents, des salles de réunion ainsi qu’une salle informatique. Le sixième étage est occupé par des salles de réception, une cuisine et des installations techniques. Le bâtiment K3 a obtenu la note «très bien» à la suite de l’évaluation BREEAM, la principale méthode au niveau mondial pour l’évaluation et la certification de la durabilité des bâtiments.

Projet relatif à la sécurité au travail

En 2017, le projet visant à renforcer la sécurité de notre institution et de notre personnel a progressé comme prévu. Le nouveau centre de sécurité et le centre d’accréditation externe et de contrôle d’accès du personnel et des visiteurs seront opérationnels en 2018.

Gestion environnementale

En tant qu’institution de l’UE, la Cour des comptes européenne se doit selon nous d’appliquer le principe de bonne gestion environnementale dans l’ensemble de ses activités, et elle s’est d’ailleurs engagée à réduire continuellement son impact sur l’environnement.

En 2017, nous avons décroché notre certification dans le cadre du système de management environnemental et d’audit (EMAS). À présent, nous appliquons avec succès un système de gestion environnementale conforme à l’EMAS, et nous satisfaisons pleinement aux critères de certification relatifs à la norme ISO 14 001:2015.

Nous nous attachons à réduire systématiquement nos émissions de CO2. En 2017, pour la troisième année consécutive, nous avons analysé les émissions de gaz à effet de serre générées par nos activités (c’est-à-dire notre «empreinte carbone»). Les résultats de cette étude sont disponibles sur notre site web (eca.europa.eu).

Notre obligation de rendre compte

Informations financières

Notre institution est financée dans le cadre du volet Dépenses de fonctionnement du budget général de l’Union européenne.

En 2017, notre budget s’élevait à quelque 141 millions d’euros, soit moins de 0,1 % des dépenses totales de l’UE et 1,5 % environ du total de ses dépenses de fonctionnement. La part du budget 2017 qui a été utilisée a atteint 98 %.

Exécution du budget 2017
EXERCICE 2017 Crédits définitifs Engagements Taux d’utilisation Paiements
Titre 1: Personnes liées à l’institution (en milliers d’euros)
10 – Membres de l’institution   11 200   10 672 95 %   10 598
12 – Fonctionnaires et agents temporaires 102 470 101 088 99 % 101 010
14 – Autres personnels et prestations externes     5 716     5 464 96 %     5 333
162 – Missions     3 450     3 035 88 %     2 575
161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution     2 775     2 530 91 %     1 901
Sous-total titre 1 125 611 122 789 98 % 121 417
Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement
20 – Biens immobiliers 3 546 3 541 99 % 1 669
210 – Informatique et télécommunications 8 148 8 148 100 % 4 563
212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires    999    942 94 %    736
23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant    434    293 68 %    221
25 – Réunions et conférences    733    664 91 %    443
27 – Information et publication 1 769 1 663 94 % 1 082
Sous-total titre 2 15 629 15 251 98 % 8 714
Total 141 240 138 040 98 % 130 131

Budget 2018

Le budget 2018 est de 3,4 % supérieur à celui de 2017.

Budget 2018
BUDGET 2018 2017
Titre 1: Personnes liées à l’institution (en milliers d’euros)
10 – Membres de l’institution   12 515   11 300
12 – Fonctionnaires et agents temporaires 106 600 103 632
14 – Autres personnels et prestations externes     5 745     5 101
162 – Missions     3 450     3 450
161 + 163 + 165 – Autres dépenses concernant les personnes liées à l’institution     2 990     2 788
Sous-total titre 1 131 300 126 271
Titre 2: Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement
20 – Biens immobiliers     2 930     3 216
210 – Informatique et télécommunications     7 492     7 408
212 + 214 + 216 – Biens meubles et frais accessoires     1 157        925
23 – Dépenses de fonctionnement administratif courant        555        438
25 – Réunions et conférences        706        676
27 – Information et publication     1 876     2 306
Sous-total titre 2   14 716   14 969
Total 146 016 141 240

Gestion des risques

Pendant l’année, comme le prévoit le règlement financier, nous avons analysé les évaluations des risques pour chaque direction. Les résultats de ces vérifications alimentent la déclaration annuelle de l’ordonnateur figurant dans le rapport annuel d’activité, ainsi que l’évaluation des risques pour l’année suivante. Le cas échéant, nous avons élaboré des plans d’action concernant les contrôles tant ex ante qu’ex post.

En septembre 2017, à la suite de ces analyses, nous avons renforcé les contrôles internes et les procédures financières relatives aux frais de voyage et à la gestion des voitures de service.

Audits interne et externe

Audit interne

Notre service d’audit interne conseille notre institution dans la maîtrise des risques. Il formule des avis portant sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle interne. Il rend compte à un comité d’audit composé de trois membres de la Cour et d’un expert externe. Ce comité vérifie régulièrement l’état d’avancement des différentes activités prévues dans le programme de travail annuel du service d’audit interne et garantit l’indépendance de ce dernier.

En 2017, le service d’audit interne a examiné la mise en œuvre de notre stratégie 2013-2017, la structure opérationnelle de la direction de la présidence et la gestion de nos logiciels et de leurs licences. Ce service a également examiné l’application de notre politique de gestion des risques, vérifié la mise en œuvre de ses recommandations et veillé à celle des plans d’action.

L’auditeur interne considère qu’en 2017, les procédures de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne en place donnent, dans leur ensemble, une assurance raisonnable que les objectifs de la Cour ont été atteints.

Chaque année, nous faisons rapport au Parlement et au Conseil sur les résultats de notre activité d’audit interne.

Audit externe

Nos comptes annuels sont contrôlés par un auditeur externe indépendant. Il s’agit d’un aspect important du respect, par notre institution, des mêmes principes de transparence et d’obligation de rendre compte qu’elle applique aux entités qu’elle contrôle. Notre auditeur externe – PricewaterhouseCoopers Sàrl – a publié son rapport sur nos comptes relatifs à l’exercice 2016 le 31 octobre 2017.

Décharge

À l’instar de toutes les autres institutions de l’UE, nous sommes soumis à la procédure de décharge.

En avril 2017, le Parlement européen a donné décharge à notre Secrétaire général sur l’exécution de notre budget pour l’exercice 2015. Cela signifie que nos comptes relatifs à l’exercice 2015 ont été apurés (c’est-à-dire clôturés et approuvés).

Comme nous le faisons chaque année, nous avons soigneusement analysé les différents problèmes soulevés dans le cadre de la procédure de décharge à propos de nos responsabilités en matière d’audit et de gestion, avons pris les mesures appropriées pour y remédier et avons informé le Parlement européen de nos actions de suivi.

Opinions de notre auditeur externe – exercice 2016

Concernant nos états financiers:

«À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2016, ainsi que du compte de résultat, des flux de trésorerie et de l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, en conformité avec le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif au règlement financier applicable au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), ci-après le “règlement financier“, et avec le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement financier.»

Concernant notre utilisation des ressources et nos procédures de contrôle:

«Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

  • les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues;
  • les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.»

Déclaration de l’ordonnateur délégué

Par la présente, je soussigné, Secrétaire général de la Cour des comptes européenne, en ma qualité d’ordonnateur délégué:

  • déclare que les informations contenues dans le présent rapport sont sincères et véritables;
  • affirme avoir une assurance raisonnable:
    • que les ressources allouées aux activités décrites dans le présent rapport ont été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière;
    • que les procédures de contrôle en place donnent les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-tendant les comptes et garantissent le traitement approprié des cas d’allégation de fraude ou de soupçon de fraude;
    • que les coûts et les avantages des contrôles s’équilibrent.

Cette assurance se fonde sur mon jugement et sur les éléments d’information à ma disposition, comme les rapports et les déclarations des ordonnateurs subdélégués, les rapports de l’auditeur interne et les rapports de l’auditeur externe relatifs aux exercices précédents.

Je confirme en outre n’avoir connaissance d’aucun fait non signalé pouvant nuire aux intérêts de l’institution.

Fait à Luxembourg, le 8 mars 2018

Eduardo Ruiz García
Secrétaire général

Annexe – rapports spéciaux, avis et documents d’analyse publiés en 2017

Rapports spéciaux

  • Rapport spécial n° 30/2016: Efficacité du soutien accordé par l’UE aux secteurs prioritaires au Honduras
  • Rapport spécial n° 33/2016: Mécanisme de protection civile de l’Union: la coordination des réactions en cas de catastrophe en dehors de l’UE jugée globalement efficace
  • Rapport spécial n° 34/2016: Lutte contre le gaspillage alimentaire: une occasion pour l’UE d’améliorer l’utilisation des ressources dans la chaîne alimentaire
  • Rapport spécial n° 35/2016: L’utilisation de l’appui budgétaire pour améliorer la mobilisation des recettes nationales en Afrique subsaharienne
  • Rapport spécial n° 36/2016: Une évaluation des modalités de clôture des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013
  • Rapport spécial n° 1/2017: Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel du réseau Natura 2000
  • Rapport spécial n° 2/2017: Négociation, par la Commission, des accords de partenariat et des programmes relevant de la cohésion pour la période 2014-2020: les dépenses ciblent davantage les priorités d’Europe 2020, mais les dispositifs destinés à mesurer la performance sont de plus en plus complexes
  • Rapport spécial n° 3/2017: L’aide de l’UE en faveur de la Tunisie
  • Rapport spécial n° 4/2017: Protection du budget de l’UE contre les dépenses irrégulières: la Commission a recouru davantage aux mesures préventives et aux corrections financières dans le domaine de la cohésion au cours de la période 2007-2013
  • Rapport spécial n° 5/2017: Chômage des jeunes: les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses?
  • Rapport spécial n° 6/2017: Réponse de l’UE à la crise des réfugiés: l’approche dite «des points d’accès»
  • Rapport spécial n° 7/2017: Nouveau rôle des organismes de certification concernant les dépenses de la PAC: une avancée vers un modèle de contrôle unique, malgré d’importantes faiblesses à surmonter
  • Rapport spécial n° 8/2017: Contrôle des pêches de l’UE: des efforts supplémentaires sont nécessaires
  • Rapport spécial n° 9/2017: Soutien de l’Union européenne à la lutte contre la traite des êtres humains en Asie du Sud et du Sud-Est
  • Rapport spécial n° 10/2017: Le soutien de l’UE en faveur des jeunes agriculteurs devrait être mieux ciblé pour favoriser un renouvellement efficace des générations
  • Rapport spécial n° 11/2017: Le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE pour la République centrafricaine: un début chargé d’espoir malgré quelques insuffisances
  • Rapport spécial n° 12/2017: Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires
  • Rapport spécial n° 13/2017: Un système européen de gestion du trafic ferroviaire unique: ce choix politique se concrétisera-t-il un jour?
  • Rapport spécial n° 14/2017: Examen de la performance en matière de gestion des affaires à la Cour de justice de l’Union européenne
  • Rapport spécial n° 15/2017: Les conditions ex ante et la réserve de performance dans le domaine de la cohésion: des instruments innovants mais pas encore efficaces
  • Rapport spécial n° 16/2017: La programmation du développement rural doit être moins complexe et davantage axée sur les résultats
  • Rapport spécial n° 17/2017: L’intervention de la Commission dans la crise financière grecque
  • Rapport spécial n° 18/2017: Le ciel unique européen: un changement d’ordre culturel, mais pas de véritable unification
  • Rapport spécial n° 19/2017: Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace
  • Rapport spécial n° 20/2017: Instruments de garantie de prêts financés par l’Union européenne: des résultats positifs, mais un ciblage des bénéficiaires et une coordination avec les dispositifs nationaux à améliorer
  • Rapport spécial n° 21/2017: Le verdissement: complexité accrue du régime d’aide au revenu et encore aucun bénéfice pour l’environnement
  • Rapport spécial n° 22/2017: Missions d’observation électorale – Recommandations mieux suivies, mais surveillance de leur mise en œuvre à améliorer
  • Rapport spécial n° 23/2017: Conseil de résolution unique – L’ambitieux chantier de l’union bancaire a commencé mais est loin d’être terminé

Avis

  • Avis n° 1/2017 sur une proposition de révision du «règlement financier» applicable au budget général de l’UE
  • Avis n° 2/2017 sur une proposition de modification du règlement financier applicable au budget des Écoles européennes
  • Avis nos 3/2017 et 4/2017 sur des propositions de modification de règlements du comité budgétaire de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
  • Avis n° 5/2017 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes

Documents d’analyse

  • Analyse panoramique: L’action de l’UE dans le domaine de l’énergie et du changement climatique
  • Étude de cas rapide sur la réduction des effectifs de 5 %

* Cette dénomination est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

* Il s’agit des rapports spéciaux nos 3/2017, 4/2017, 5/2017, 10/2017, 14/2017 et 17/2017.

Contact

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE
12, rue Alcide De Gasperi
1615 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tél. +352 4398-1
Contact: eca.europa.eu/fr/Pages/ContactForm.aspx
Site web: eca.europa.eu
Twitter: @EUAuditors

De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu).

Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2018

Print ISBN 978-92-872-9629-0 ISSN 1684-0682 doi:10.2865/733781 QJ-AA-18-001-FR-C
PDF ISBN 978-92-872-9685-6 ISSN 2315-3954 doi:10.2865/567489 QJ-AA-18-001-FR-N
HTML ISBN 978-92-872-9452-4 ISSN 2315-3954 doi:10.2865/574074 QJ-AA-18-001-FR-Q

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* © Union européenne, 2017; Source: Parlement européen – Dominique HOMMEL

* © Union européenne, 2017; Source: Parlement européen – Christian CREUTZ

* © Union européenne, 2012; Source: Parlement européen – Martin LAHOUSSE

* © Union européenne, 2013; Source: Parlement européen – Genevieve ENGEL

* © Union européenne, 2012; Source: Parlement européen – Milos BICANSKI

* © Union européenne, 2018; Source: Parlement européen – Christian CREUTZ

* © Union européenne, 2017; Source: Parlement européen – Mathieu CUGNOT

* © Union européenne; Source: Cour des comptes européenne – Edouard DIRRIG

* © Union européenne; Source: Cour des comptes européenne – Simon SCHMITT

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