Soutien de l'UE aux régions charbonnières Une attention limitée accordée à la transition socioéconomique et énergétique

Synthèse

I Pendant des décennies, le charbon a été une source d'énergie importante dans l'UE. La baisse de la production de charbon a entraîné une chute du nombre de salariés dans le secteur, surtout avant l'année 2000. Dans le pacte vert pour l'Europe, l'abandon progressif du charbon destiné à la production d'énergie est considéré comme un facteur essentiel pour atteindre les objectifs climatiques à l'horizon 2030 et la neutralité climatique d'ici à 2050.

II Notre audit a consisté à examiner si le soutien de l'UE avait contribué efficacement à la transition socioéconomique et énergétique dans les régions de l'Union où l'industrie du charbon a connu un déclin. Il a porté sur un échantillon de sept de ces régions et couvert plus de 12,5 milliards d'euros octroyés par l'Union avant le second semestre de 2021 au titre du cadre financier 2014-2020. Nous escomptons que nos constatations et recommandations contribueront à assurer le bon rapport coût-efficacité de la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste, qui vise à atténuer l'impact socioéconomique et environnemental de la transition vers la neutralité climatique, dont celui de l'abandon progressif du charbon.

III Nous parvenons à la conclusion qu'une attention limitée a été accordée à la création d'emplois et à la transition énergétique, que le soutien aux régions charbonnières n'a guère eu d'impact sur ces aspects et que malgré des progrès généraux, le charbon reste une source majeure d'émissions de gaz à effet de serre dans certains États membres.

IV Les travailleurs licenciés ont connu une situation globalement favorable du marché de l'emploi dans la plupart des régions couvertes par notre audit. Des formations subventionnées au titre du Fonds social européen étaient proposées aux travailleurs du secteur du charbon qui avaient été licenciés, mais les données sur leur participation font défaut. Le nombre d'emplois directs créés dans ces régions grâce à des investissements relevant du Fonds européen de développement régional était relativement modeste, surtout par rapport au nombre total de chômeurs qui y résident. Nous avons constaté que dans la plupart des régions de notre échantillon, les projets financés n'avaient pas eu d'impact majeur sur les économies d'énergie ou sur la capacité de production d'énergies renouvelables.

V Depuis 2018, la Commission propose différents types d'expertise aux régions charbonnières. L'UE a également mis en place le Fonds pour une transition juste, doté de 19,3 milliards d'euros, mais n'a pas évalué l'ampleur des besoins de financement. Nous avons observé que les États membres éprouvaient des difficultés à accompagner une transition efficace en utilisant le financement disponible dans les délais fixés. En raison de ces faiblesses, les fonds destinés à alléger les coûts socioéconomiques et environnementaux de la transition risquent d'être dépensés sans que la transition ait effectivement lieu. L'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022 accroît ce risque.

VI Nous avons constaté que les émissions de CO₂ dues à la combustion du charbon avaient considérablement diminué, mais que le charbon produit dans l'Union avait parfois été remplacé par des produits importés ou par d'autres combustibles fossiles. Les déclarations relatives aux émissions de méthane provenant des mines fermées ou désaffectées ne sont pas suffisamment fiables. La Commission a publié en décembre 2021 une proposition visant à régler ce problème. L'utilisation à des fins énergétiques du méthane provenant de mines fermées ou désaffectées était marginale dans les États membres couverts par notre audit, à l'exception de l'Allemagne.

VII Nous recommandons à la Commission:

1. de vérifier que le Fonds pour une transition juste est utilisé de manière efficace et efficiente pour atténuer les conséquences socioéconomiques de la transition vers la neutralité climatique dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone;
2. de diffuser de bonnes pratiques en matière de mesurage et de gestion des émissions de méthane provenant des mines de charbon fermées ou désaffectées.

Introduction

Le déclin du secteur du charbon et son impact sur l'approvisionnement énergétique et l'emploi

01 En Europe, le charbon est resté la première source d'énergie destinée à la production d'électricité et de chaleur jusqu'en 2013, année au cours de laquelle il a été supplanté par les énergies renouvelables (voir figure 1). En 2020, le charbon représentait encore près de 14 % de la production d'électricité et de chaleur dérivée dans l'Union¹.

02 Il existe principalement deux types de charbon: le charbon brun (dont le lignite) et la houille (dont le charbon thermique, le charbon à coke et l'anthracite). Le charbon brun est principalement extrait dans les mines de surface (ou «exploitations à ciel ouvert»), tandis que la houille provient essentiellement de mines souterraines. La figure 2 montre l'évolution de la production et de l'utilisation du charbon depuis 1990. Le charbon brun est produit et consommé au sein de l'Union, et les importations sont négligeables.

03 La consommation de houille dans les 27 États membres de l'UE a chuté, passant de 390 millions de tonnes en 1990 à 144 millions de tonnes en 2020. En 2020, 61 % de la houille consommée dans l'UE était importée, et près de 54 % de ces importations provenaient de Russie. L'annexe présente des informations sur la consommation et la production de charbon en 2010, 2015 et 2020, ventilées par État membre.

04 Selon une étude de 2021², 76 % du charbon consommé dans l'UE en 2018 a servi à la production d'électricité et de chauffage, et 24 % à celle d'énergie et de matériaux dans l'industrie (principalement la sidérurgie).

05 La baisse de la production de charbon a fait fortement chuter le nombre de personnes employées dans le secteur de l'extraction de charbon (le tableau 1 en donne des exemples). Les plus fortes réductions de main-d'œuvre ont eu lieu avant 2000. D'après une autre étude de 2021³, en 2018, quelque 159 000 personnes étaient employées directement dans le secteur de l'extraction de charbon et 49 000 dans des centrales au charbon. S'y ajoutaient, selon les estimations, environ 130 000 personnes employées tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Cette année-là, le secteur du charbon représentait moins de 0,2 % de la population active de l'UE.

06 Dans une étude publiée par la Commission en 2021⁴, il est expliqué que la fermeture de mines de charbon est le résultat de plusieurs facteurs: une production de charbon coûteuse et peu efficiente, l'importation de houille comparativement bon marché et la volatilité croissante des prix du charbon à coke sur les marchés internationaux. D'après une estimation également présentée dans cette étude, plus de la moitié des emplois du secteur de l'extraction de charbon, soit quelque 86 000 emplois, risqueraient fortement d'être perdus après 2020 en raison de la fermeture potentielle de mines peu compétitives.

L'impact négatif de l'extraction et de la combustion du charbon sur la santé, l'environnement et le climat

07 L'extraction et la combustion du charbon ont d'importants effets négatifs sur la santé, l'environnement et le climat. Selon une étude de 2018⁵, des éléments concordants montrent que l'extraction de charbon est associée à l'apparition d'un large éventail de maladies chez les personnes vivant à proximité des mines.

08 La combustion du charbon nuit à la qualité de l'air dans de nombreux territoires de l'UE. Selon l'Agence européenne pour l'environnement, les particules fines (PM_2,5) ont causé plus de 300 000 décès prématurés en 2019 dans l'Union⁶. Les chaudières et fourneaux résidentiels qui fonctionnent aux combustibles solides, y compris le charbon, sont la principale source de ces émissions et sont responsables de plus de la moitié des émissions totales de particules fines en 2019⁷.

09 D'après l'inventaire annuel des gaz à effet de serre de l'UE⁸, qui couvre également le Royaume-Uni et l'Islande, la combustion de charbon était responsable, en 2019, de 15 % des émissions de gaz à effet de serre (compte non tenu des émissions et des puits liés à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, ou encore des émissions générées par l'aviation internationale). L'extraction du charbon, surtout dans les mines souterraines, entraîne aussi des émissions de méthane qui, si elles ne sont pas neutralisées, se poursuivent même après la fermeture des mines, bien que dans des quantités moindres. En 2019, les émissions de méthane provenant de l'extraction du charbon et des mines fermées ont représenté selon les estimations 0,7 % des émissions totales de gaz à effet de serre, qui s'élevaient à 4 067 millions de tonnes d'équivalent CO₂⁹.

10 Parmi les effets négatifs éventuels de l'extraction du charbon sur l'environnement figurent la destruction des paysages et des habitats, la contamination des eaux souterraines, la pollution de l'eau, l'érosion des sols, ainsi que la pollution chimique et celle engendrée par les poussières. La combustion du charbon produit également de grandes quantités de déchets solides contenant des contaminants tels que le mercure, l'uranium, le thorium, l'arsenic et d'autres métaux lourds.

Réduction des aides d'État en faveur du secteur de l'extraction de charbon

11 Une aide d'État est un soutien direct ou indirect fourni par les pouvoirs publics à une entreprise ou à une organisation, qui lui confère un avantage par rapport à ses concurrents. La réglementation sectorielle applicable à la période 2003-2010¹⁰ autorisait l'octroi d'aides d'État à l'industrie houillère afin de garantir l'approvisionnement énergétique de l'UE. Selon une étude de 2014¹¹, les producteurs de houille de l'UE ont reçu des aides d'État à hauteur de 87 milliards d'euros pendant la période 2000-2012.

12 En 2010, le Conseil a arrêté, pour le secteur houiller, des règles transitoires destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon non compétitives durant la période 2011-2027¹². Conformément aux dispositions de cette décision du Conseil, les aides d'État sont considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur si elles couvrent:

• les pertes à la production courante des unités de production de charbon («aide à la fermeture») jusqu'en 2018, pour autant que les mines concernées aient été fermées au plus tard à la fin de cette année-là;
• les coûts qui résultent de la fermeture d'unités de production de charbon («charges exceptionnelles»), qu'ils aient été supportés par le passé ou avant fin 2027. Les types de coûts éligibles à ces aides d'État comprennent les prestations sociales liées au licenciement ou à la mise à la retraite de travailleurs et les coûts liés à la reconversion ou à la réaffectation des sites miniers.

13 Depuis 2011, la Commission a publié, au sujet de dix États membres, 21 décisions concernant le respect des règles en matière d'aides d'État au titre de la décision 2010/787/UE du Conseil. Elle nous a informés que près de 19,3 milliards d'euros d'aides d'État avaient été versés à des sociétés de charbonnage de huit États membres sur la période 2011-2020.

Un programme de l'UE de plus en plus ambitieux en matière de climat

14 En 2015, dans le cadre de l'accord de Paris, un objectif mondial en matière d'atténuation du changement climatique a été établi. Il consistait à maintenir le réchauffement planétaire «nettement en dessous» de 2 °C et à poursuivre l'action menée pour le limiter à 1,5 °C. L'UE et ses États membres ont ratifié cet accord en 2016. En 2019, la Commission a publié sa communication sur le pacte vert pour l'Europe, qui visait «à transformer l'UE en une société juste et prospère, dotée d'une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive». Dans le pacte vert, l'abandon progressif du charbon est considéré comme essentiel pour atteindre les objectifs climatiques à l'horizon 2030 et la neutralité climatique d'ici à 2050.

15 En 2021, l'UE a adopté la loi sur le climat, qui fixe un objectif contraignant de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici à 2050, ainsi qu'un objectif intermédiaire de réduction des émissions nettes d'au moins 55 % d'ici à 2030 (par rapport aux niveaux de 1990)¹³.

16 À la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en février 2022, la Commission a reconnu que pour éviter de dépendre du gaz fossile, les pays pourraient se voir obligés à court terme d'augmenter leur consommation de charbon avant de passer aux énergies renouvelables, mais que les objectifs climatiques et énergétiques à l'horizon 2030 devaient néanmoins être respectés. Elle a également déclaré que l'UE devrait accélérer sa transition vers les énergies renouvelables¹⁴.

Fonds de l'UE disponibles pour les régions charbonnières

17 La production de charbon de l'Union est concentrée dans certaines régions de ses États membres. En 2018, l'extraction de charbon se poursuivait encore activement dans 29 régions de niveau NUTS 2, réparties sur 11 pays de l'UE (voir figure 3).

18 Les caractéristiques de ces régions charbonnières varient.

• Dans certaines d'entre elles (comme les Asturies en Espagne ou la Silésie en Pologne), l'industrie charbonnière s'étend sur une vaste zone géographique. Dans d'autres (par exemple Palencia et León en Espagne ou la microrégion de la vallée du Jiu en Roumanie), elle est davantage concentrée dans des zones plus restreintes.
• Certaines régions charbonnières sont situées dans des agglomérations ou à proximité, et d'autres, dans des zones rurales plus éloignées.
• Dans certaines de ces régions, l'industrie charbonnière, souvent directement liée à la production d'électricité et de chaleur, domine l'économie, tandis que dans d'autres, le charbon est un élément d'un paysage industriel plus diversifié.
• En raison de leurs caractéristiques géographiques ou socioéconomiques, certaines régions charbonnières ont un fort potentiel en matière d'exploitation des sources d'énergie renouvelables¹⁵.

19 Jusqu'à la mise en place récente du Fonds pour une transition juste (voir point 45), l'UE n'avait prévu aucun programme de financement spécifique pour les régions anciennement ou actuellement productrices de charbon. Pour que la transition socioéconomique et énergétique puisse tenir compte des objectifs climatiques et des conséquences des fermetures de mines, les États membres et les régions ont eu accès, en sus de leur financement national et régional, à des ressources disponibles au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) suivants:

• le Fonds européen de développement régional (FEDER), doté d'un budget de 228 milliards d'euros pour la période 2014-2020, qui vise à renforcer la cohésion économique et sociale dans l'UE en réduisant les écarts entre les régions. Il a permis d'apporter un soutien dans des domaines clés tels que l'innovation et la recherche, la stratégie numérique, les petites et moyennes entreprises ou l'économie sobre en carbone;
• le Fonds social européen (FSE), doté d'un budget de 100 milliards d'euros pour la période 2014-2020, qui vise à promouvoir un emploi durable de qualité et à soutenir la mobilité de la main-d'œuvre;
• le Fonds de cohésion (FC), dont l'enveloppe budgétaire de la période 2014-2020 s'élève pour 15 États membres à 61 milliards d'euros, et qui vise à réduire les disparités économiques et sociales entre régions, ainsi qu'à promouvoir le développement durable. Ce Fonds soutient le développement des réseaux transeuropéens de transport ainsi que des projets relevant des priorités environnementales de l'UE.

20 Au niveau des États membres, les principaux documents stratégiques pour l'utilisation de ces Fonds sont les accords de partenariat et les programmes opérationnels (PO). Certains PO sont gérés de manière centralisée dans les États membres, tandis que d'autres le sont au niveau régional. La Commission fournit des orientations, approuve les documents de planification et supervise leur mise en œuvre. Les autorités régionales et nationales sont responsables de la planification et de la mise en œuvre de la transition socioéconomique et énergétique des régions charbonnières ainsi que de l'utilisation des Fonds ESI à ces fins.

21 D'après les informations obtenues des sept régions couvertes par notre audit (voir figure 4 sous le point 25), le soutien qui y a été apporté à des projets au titre des Fonds ESI mentionnés au point 19 a dépassé les 12,5 milliards d'euros pour le cadre financier 2014-2020.

Étendue et approche de l'audit

22 Le présent rapport d'audit donne un aperçu du rôle joué par le financement de l'UE dans la transition socioéconomique et énergétique de ses régions où l'industrie charbonnière connaît un déclin. Par transition socioéconomique et énergétique d'une région charbonnière, on entend le fait de réorienter son économie de manière à remplacer les emplois perdus en raison de l'abandon progressif du charbon, à réaliser des économies d'énergie et à passer à des sources d'énergie compatibles avec les objectifs climatiques de l'UE. Les résultats et les recommandations présentés ici doivent contribuer à assurer le bon rapport coût-efficacité de la mise en œuvre du Fonds pour une transition juste (FTJ).

23 Nous avons examiné si le soutien de l'UE avait contribué efficacement à la transition socioéconomique et énergétique dans ses régions où l'industrie charbonnière connaît un déclin. Nous avons plus particulièrement cherché à déterminer si:

• une formation et une assistance appropriées avaient été fournies aux travailleurs licenciés des industries liées au charbon;
• les États membres, ainsi que la Commission, avaient défini les besoins en matière de développement socioéconomique et ciblé l'utilisation des fonds en conséquence;
• les émissions de gaz à effet de serre dues au charbon thermique avaient diminué avec la baisse de la production de ce type de charbon dans l'UE.

24 Notre audit a porté sur un échantillon de sept régions de l'UE. Lorsque nous avons examiné l'utilisation des fonds de l'UE, nous avons centré notre attention sur le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020. Nous avons également couvert d'autres actions en faveur des régions charbonnières, dont l'initiative pour les régions charbonnières en transition, ainsi que la conception du FTJ. Lorsque nous avons procédé à notre audit, il était trop tôt pour couvrir les plans territoriaux de transition juste visés au point 47.

25 Les éléments probants que nous avons recueillis proviennent:

• d'examens documentaires et d'entretiens menés avec des représentants de cinq directions générales de la Commission (Concurrence, Énergie, Emploi, affaires sociales et inclusion, Politique régionale et urbaine et Centre commun de recherche), et avec le secrétariat de l'initiative pour les régions charbonnières en transition;
• d'un examen des données (fournies essentiellement par Eurostat) concernant: la production de charbon dans l'UE, son utilisation et les émissions de gaz à effet de serre correspondantes; l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables; la population régionale et la situation économique;
• d'un examen de différentes études consacrées à la transition énergétique, aux émissions de méthane et au développement économique global dans les sept régions charbonnières de notre échantillon;
• d'entretiens avec des représentants de sept régions charbonnières en transition dans cinq États membres (voir figure 4 ci-après), ainsi que de contrôles documentaires de stratégies et de documents relatifs à l'utilisation de fonds de l'UE pendant la période 2014-2020. Nous avons sélectionné ces régions sur la base du nombre de mines de charbon fermées entre 2010 et 2018, et sur celle du nombre de personnes employées dans le secteur de l'extraction de charbon en 2014.

Observations

La demande du marché du travail a amélioré les perspectives d'emploi, mais les données sont insuffisantes pour apprécier dans quelle mesure les travailleurs du secteur du charbon ont bénéficié des formations financées par l'UE

26 Nous avons cherché à déterminer si les autorités des États membres avaient fourni une formation et une assistance appropriées aux salariés de l'industrie charbonnière licenciés. Nous avons examiné:

• si des activités de formation et une assistance suffisantes avaient été proposées pour aider les travailleurs licenciés à trouver un nouvel emploi, compte tenu du nombre de licenciements et de la situation des marchés du travail régionaux;
• s'il existait des données permettant d'évaluer la contribution apportée par ces activités.

Les travailleurs du secteur du charbon licenciés ont connu une situation globalement favorable sur le marché du travail

27 En 2020, dans les régions charbonnières couvertes par notre audit, le nombre de personnes employées directement dans le secteur de l'extraction de charbon représentait moins de 2 % des emplois, sauf en Silésie (Pologne) et dans la vallée du Jiu (Roumanie), où il atteignait respectivement 4 % et 14 %. La figure 5 montre la diminution du nombre de personnes employées directement dans ce secteur entre 2014 et 2020. Dans certaines régions, ces réductions sectorielles de personnel ont été réalisées en tirant parti des fluctuations naturelles des salariés et des départs à la retraite, par exemple en Lusace (Allemagne) et en Silésie (Pologne), tandis que dans d'autres, les entreprises charbonnières ont dû licencier des travailleurs comme ce fut le cas pour l'une d'entre elles en Moravie-Silésie (Tchéquie).

28 La figure 6 présente l'évolution depuis 2005 du taux de chômage dans les régions productrices de charbon sélectionnées. La baisse de ce taux depuis 2014 montre que la situation sur le marché du travail était généralement favorable pour les demandeurs d'emploi, ce qui réduit le risque de demeurer sans emploi pour les travailleurs de l'industrie charbonnière licenciés. En 2020, le taux de chômage était passé sous la barre des 5 % dans toutes les régions couvertes, à l'exception des deux régions espagnoles, où le taux de chômage était néanmoins inférieur au taux national (15,5 %). Malgré cette évolution positive, il se peut que l'analyse du taux de chômage ne fasse pas apparaître certaines difficultés sur le marché de l'emploi (voir encadré 1).

29 Exception faite de la Lusace (Allemagne) et des Asturies (Espagne), les régions de notre échantillon ont enregistré un solde migratoire négatif au cours de la période 2013-2020. En d'autres termes, les personnes ayant quitté ces régions étaient plus nombreuses que celles qui s'y sont installées (voir figure 7). Ce facteur a également contribué à la réduction du taux de chômage, puisque certains chômeurs ont décidé de quitter les régions concernées pour aller chercher un nouvel emploi ailleurs.

Des formations financées par l'UE étaient proposées aux travailleurs du secteur du charbon licenciés, mais les données concernant la participation font défaut

30 La figure 8 présente de façon synthétique le soutien apporté au titre du Fonds social européen pour que les chômeurs, y compris les employés du secteur du charbon licenciés, puissent bénéficier de formations et d'activités dans les régions couvertes par notre audit. Dans la plupart des régions, des fonds nationaux ont également été utilisés pour proposer des activités de formation et de reconversion professionnelle aux chômeurs et aux travailleurs du secteur du charbon licenciés.

31 L'encadré 2 présente deux projets spécialement consacrés au soutien des anciens travailleurs de l'industrie du charbon. Les participants à ces projets représentaient moins de 2 % des emplois perdus dans le secteur de l'extraction de charbon des régions auditées. Pour les deux projets financés, l'un en Moravie-Silésie (Tchéquie), l'autre dans les provinces de Palencia et de León (Espagne), le nombre de participants visé au départ était visiblement plus élevé que celui finalement atteint.

32 La législation relative au FSE n'imposait pas aux États membres de communiquer séparément les données concernant les anciens employés de l'industrie charbonnière, et les autorités compétentes des régions sélectionnées n'étaient pas à même de les extraire. Par conséquent, il n'a pas été possible d'établir combien d'employés de l'industrie charbonnière licenciés ont participé aux actions financées par l'UE ou dans quelle mesure ces dernières ont aidé les participants à trouver un nouvel emploi. Des informations n'étaient disponibles que pour de rares actions ciblées, comme celles présentées dans l'encadré 2 ci-dessus.

Les États membres ont utilisé les fonds de l'UE à des fins de cohésion territoriale sans accorder d'attention à la transition des régions charbonnières

33 Nous avons cherché à déterminer si les États membres, ainsi que la Commission, avaient défini les besoins en matière de développement socioéconomique et ciblé l'utilisation des fonds en conséquence. Nous avons évalué:

• si les États membres avaient cerné la problématique du déclin du charbon dans l'analyse des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces (AFOM) figurant dans leurs PO, et s'ils avaient élaboré des documents stratégiques sur la transition socioéconomique;
• si les États membres, avec le soutien de la Commission, avaient consacré les fonds de l'UE à des actions qui contribuent à la transition énergétique et au renforcement du tissu économique des régions charbonnières touchées et qui apportent des avantages évidents tels que la création de nouveaux emplois, l'augmentation des capacités des ressources renouvelables et la réduction de la consommation énergétique;
• si, après l'adoption de l'accord de Paris, la Commission avait pris des mesures pour soutenir les régions charbonnières en transition en tenant compte de leurs besoins spécifiques.

La plupart des stratégies de transition ont été élaborées récemment

34 Au niveau de l'UE, aucune exigence légale n'imposait l'élaboration d'une stratégie de transition socioéconomique ou énergétique pour les régions charbonnières pendant la période 2014-2020. Nous estimons toutefois que la mise en place d'une telle stratégie aurait constitué une bonne pratique, d'autant plus qu'à l'exception du Brandebourg, toutes les régions sélectionnées étaient confrontées à une forte baisse de la production de charbon, et que son extraction n'était plus une activité viable. Le tableau 2 donne une vue d'ensemble de l'évolution des stratégies socioéconomiques dans les régions charbonnières sélectionnées. Notre examen des stratégies de transition montre que celles publiées entre 2018 et 2021 comprenaient une analyse, AFOM ou similaire, de la région concernée, et que les principales parties prenantes étaient intervenues dans leur élaboration.

35 Les engagements officiels en faveur de l'abandon progressif du charbon, pris entre 2016 et 2022 (voir figure 9), ont contribué aux dernières évolutions des stratégies de transition dans les régions sélectionnées. Les plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat (PNEC) pour la période 2021-2030 indiquent comment les États membres entendent s'attaquer à des problématiques telles que l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les plans actuellement en vigueur ont été mis à jour pour la dernière fois en 2019 et ne tiennent donc pas compte des engagements les plus récents. Les États membres devront soumettre un projet de mise à jour de leur PNEC à la Commission pour fin juin 2023¹⁷.

Un soutien du FEDER et du FC était disponible, mais n'a guère eu d'impact sur la transition énergétique et sur l'emploi

36 La figure 10 montre l'utilisation qui a été faite du FEDER dans les régions charbonnières sélectionnées, y compris dans le cadre de programmes nationaux. En Lusace (DE), dans les provinces de Palencia et de León (ES) ainsi qu'en Petite-Pologne (PL), une grande partie du financement du FEDER a été affectée à la recherche, à l'innovation et au développement des entreprises. Dans la vallée du Jiu (RO), en Silésie (PL) et en Moravie-Silésie (CZ), des parts importantes des financements ont été consacrées à l'amélioration des infrastructures sociales, sanitaires, éducatives et de transport. Dans toutes les régions à l'exception de la Lusace, plus de 18 % du financement du FEDER ont été alloués à des mesures de protection de l'environnement, comme des installations de traitement des eaux usées ou des actions pour améliorer la qualité de l'air. À la fin du dernier trimestre de 2021, les sept régions couvertes par notre audit avaient approuvé une aide de l'UE de 9,5 milliards d'euros pour financer des projets relevant du FEDER.

37 En sus du financement au titre du FEDER, 2,5 milliards d'euros du Fonds de cohésion ont servi à soutenir des projets dans quatre régions. Dans la vallée du Jiu (RO), le volume de ce financement était élevé, puisqu'il représentait 46 % des dépenses combinées du Fonds de cohésion et du FEDER dans la région. Les projets soutenus visaient à rénover et à moderniser le système de distribution d'eau et de traitement des eaux usées du comté de Hunedoara. En Silésie (PL) et en Petite-Pologne (PL), le Fonds de cohésion représentait respectivement 28 % et 22 % du volume de ces deux Fonds combinés, dont la majeure partie a été consacrée à la construction de voies ferrées, d'autoroutes et de routes dans le cadre du réseau transeuropéen de transport. En Moravie-Silésie (CZ), le Fonds de cohésion représentait 14 % du volume de ces deux Fonds combinés et a également servi en grande partie à soutenir des projets dans le domaine des infrastructures de transport.

38 Le tableau 3 indique le nombre d'emplois directs à créer grâce au soutien du FEDER d'après les données communiquées par les autorités de gestion. Par rapport au nombre moyen de chômeurs sur la période 2014-2020 dans les régions sélectionnées, le nombre d'emplois visés est modeste (moins de 5 %). En stimulant la demande de produits et de services pour les projets subventionnés, le FEDER crée également des emplois indirects, mais les données concernant ces derniers font défaut.

39 Dans un rapport de 2020¹⁸, la Commission européenne a évalué le potentiel des anciennes régions charbonnières de niveau NUTS 2 à investir dans les sources d'énergies renouvelables et à créer des emplois grâce à ces technologies énergétiques propres. Pour les sept régions sélectionnées, le résultat de cette évaluation est le suivant:

• le Brandebourg (Lusace) (DE), les Asturies (ES) et la Castille-et-León (Palencia et León) (ES) sont des régions dans lesquelles le déploiement de technologies énergétiques propres présente un fort potentiel de création d'emplois;
• en Petite-Pologne (PL) et dans la région Ouest (Vest) (vallée du Jiu) (RO), les technologies énergétiques propres pourraient générer peu à peu des emplois d'ici à 2030, mais leur potentiel à cet égard ne pourrait pas être pleinement réalisé avant 2050;
• en Moravie-Silésie (CZ) et en Silésie (PL), la capacité à remplacer totalement les emplois du secteur du charbon par des emplois dans le secteur des technologies énergétiques propres est limitée.

40 Les fonds de l'UE ne servent généralement pas à subventionner des grands projets d'installation de technologies matures liées aux énergies renouvelables, étant donné que celles-ci sont censées générer à l'heure actuelle un flux de recettes suffisant et qu'elles n'obtiendraient pas de subventions¹⁹. Les Fonds ESI soutiennent donc habituellement des installations plus petites. Notre analyse des dépenses du FEDER dans les sept régions sélectionnées l'a confirmé, en montrant que la plupart des ressources avaient été consacrées à de nouvelles installations de panneaux solaires. Aucune installation d'énergies renouvelables n'a été financée dans la vallée du Jiu (RO), et quatre régions sélectionnées ont consacré moins d'1 % des financements du FEDER ayant fait l'objet de contrats aux sources d'énergies renouvelables. C'est la Silésie (PL) qui a consacré la plus grande part des dépenses du FEDER aux énergies renouvelables en passant des contrats à hauteur de 3 % environ, ce qui permettra d'offrir de nouvelles capacités en matière d'énergies renouvelables et représente, selon le rapport de 2020 mentionné au point précédent, 2,3 % des capacités techniques potentielles de la région.

41 Le principe de primauté de l'efficacité énergétique appliqué par l'UE équivaut à privilégier l'efficacité énergétique plutôt que les investissements dans la diversification de l'approvisionnement énergétique. Dans les régions auditées, les dépenses réalisées au titre du FEDER en faveur de projets concernant les économies d'énergie dans les infrastructures publiques, le parc immobilier existant, les PME et les grandes entreprises allaient de 2,4 % (dans les provinces de Palencia et de León, ES) à 15 % (dans les Asturies, ES) des dépenses du FEDER ayant fait l'objet de contrats.

42 Nous n'avons pu déterminer l'impact escompté de ces mesures d'efficacité énergétique financées par l'UE que pour la Moravie-Silésie (CZ), où les projets de la période 2014-2020 devraient générer chaque année des économies d'énergie représentant près de 5 % de la consommation annuelle totale de chaleur dans la région. Pour la Silésie (PL) et la Petite-Pologne (PL), les autorités ont fourni des données sur l'impact des programmes régionaux mais pas sur celui des programmes nationaux. Dans chacune de ces deux régions, les économies d'énergie financées par l'UE devraient représenter moins de 3 % de la consommation annuelle de chaleur et moins de 1 % de la consommation annuelle d'électricité. Les autres régions de notre échantillon ne nous ont pas fourni de données suffisamment complètes pour que nous puissions procéder à une estimation.

43 Dans notre rapport sur l'efficacité énergétique dans les entreprises, nous avons également constaté que les projets d'efficacité énergétique financés par l'UE ne contribueraient que modestement aux objectifs de l'Union²⁰. Une étude réalisée en 2020 par la Commission européenne²¹ montre que la plupart des économies d'énergie réalisées au niveau national²² sont dues à des obligations en matière d'efficacité énergétique ou à la taxation de l'énergie.

Récemment, l'UE a considérablement renforcé son soutien à la transition des régions charbonnières

44 En décembre 2017, la Commission a annoncé le lancement de l'initiative pour les régions charbonnières en transition (CRiT), dotée d'un budget de 3,1 millions d'euros. Celle-ci consistait en une plateforme ouverte qui réunissait toutes les parties prenantes concernées en favorisant l'échange de connaissances et d'expériences entre les régions charbonnières. Elle apportait également une assistance technique à sept régions charbonnières bien précises (dont les Asturies (ES), la Silésie (PL), la Petite-Pologne (PL) et la vallée du Jiu (RO)). En juin 2020, la Commission a lancé la plateforme pour une transition juste en s'appuyant sur l'expérience tirée de la plateforme CRiT. Un certain nombre de ces régions ont été mises en évidence dans des rapports publiés par le Centre commun de recherche²³, qui a établi leur profil.

45 Dans le cadre du pacte vert pour l'Europe, la Commission a proposé le mécanisme pour une transition juste afin de cibler les régions et les secteurs qui sont les plus touchés par la transition vers une économie neutre pour le climat et qui dépendent des combustibles fossiles, y compris le charbon, la tourbe et le schiste bitumineux ainsi que les processus industriels à forte intensité de gaz à effet de serre («régions touchées par la transition»). Ce mécanisme repose sur trois piliers:

• un Fonds pour une transition juste²⁴, doté d'une enveloppe de 19,3 milliards d'euros destinée principalement aux subventions et dont la mise en œuvre relève d'une gestion partagée entre la Commission et les États membres (voir figure 11);
• un dispositif pour une transition juste, qui apporte des garanties budgétaires dans le cadre d'InvestEU afin d'«attirer» des investissements privés;
• une facilité de prêt au secteur public combinant des prêts de la BEI et des subventions de l'UE.

46 Dans notre avis²⁵ sur les propositions de la Commission relatives à un règlement établissant le FTJ, nous avons relevé que la Commission n'avait pas procédé à une analyse approfondie des résultats que les précédents financements de l'UE ont produits dans ces régions, ni des besoins restants. Nous avons souligné l'importance de la coordination et de la complémentarité des différentes sources de financement. Nous avons en particulier signalé que les fonds destinés à alléger les coûts socioéconomiques et environnementaux de la transition risquent d'être dépensés sans que la transition ait effectivement lieu, dans la mesure où certaines régions ne transformeraient pas leurs industries à forte intensité de carbone. Ce risque est accentué par la durée limitée du programme. Des ressources à hauteur de 10,87 milliards d'euros provenant de l'instrument européen pour la relance devront être engagées d'ici la fin de 2023 et utilisées d'ici la fin de 2026.

47 Les plans territoriaux de transition juste sont au centre de la mise en œuvre du FTJ. En août 2022, dix d'entre eux avaient été approuvés. L'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022 et ses effets sur le marché de l'énergie pourraient également entraîner des retards dans l'abandon progressif du charbon et avoir une incidence sur la mise en œuvre des plans de transition.

48 Le règlement établissant le Fonds pour une transition juste définit un certain nombre d'éléments que les États membres doivent décrire dans leurs plans de transition juste, notamment le processus de transition au niveau national, les défis en matière de transition des régions les plus touchées et la contribution attendue du FTJ²⁶. Un document de travail des services de la Commission sur les plans territoriaux pour une transition juste²⁷ présente le point de vue de ces services sur les exigences en matière de programmation. Pour ce qui est des conditions d'acceptation des plans, le document décrit les situations dans lesquelles la Commission est censée accepter ou rejeter les propositions des États membres. Ces conditions sont susceptibles de réduire partiellement certains des risques relevés dans notre avis, mais au moment de l'audit, il était trop tôt pour évaluer leur application pratique.

Malgré des progrès généraux, le charbon reste une source importante d'émissions de gaz à effet de serre dans certains États membres

49 Nous avons étudié l'évolution des émissions de gaz à effet de serre dues au charbon et évalué:

• si la consommation de charbon pour la production d'électricité et de chaleur (et les émissions de CO₂ correspondantes) avai(en)t diminué avec la baisse de la production de charbon thermique dans l'UE;
• s'il existait des estimations fiables des émissions de méthane provenant des mines de charbon en activité et désaffectées, ainsi que des règles et des mesures d'incitation visant à limiter les émissions de méthane provenant des mines fermées.

Les émissions de CO₂ dues à la combustion du charbon ont diminué, mais le charbon produit dans l'Union a parfois été remplacé par des produits importés ou par d'autres combustibles fossiles

50 Dans l'EU-27, les émissions de CO₂ dues à la consommation de charbon pour la production d'électricité et de chaleur ont chuté de 59 % entre 1990 et 2020. La figure 12 montre qu'en 2020, la part du charbon dans la production brute d'électricité et de chaleur était encore supérieure à 15 % dans six pays de l'UE. Dans ces derniers, la combustion de charbon aux fins de la production d'électricité et de chaleur était responsable, en 2020, de 9 % à 32 % de leurs émissions totales de gaz à effet de serre (compte non tenu des émissions et des puits liés à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, ou encore des émissions générées par l'aviation internationale)²⁸.

51 La part d'électricité et de chaleur produites à partir du charbon dans l'ensemble de l'UE est passée de 25 % à 14 % entre 2013 et 2020, baissant ainsi de 11 points de pourcentage. La part d'électricité et de chaleur générées à partir de sources d'énergie renouvelables a augmenté de 11 points de pourcentage sur cette même période, mais la part produite à partir de gaz fossile a elle aussi connu une hausse, de 4 points de pourcentage (voir figure 1). Dans les régions couvertes par notre audit et dans les États membres correspondants, nous avons généralement observé que le charbon n'avait pas été remplacé uniquement par des sources d'énergie durables:

• en Tchéquie, la production de houille a chuté de 60 % en Moravie-Silésie entre 2014 et 2019. En raison de l'augmentation des importations de houille, les émissions de CO₂ causées en Tchéquie par la combustion de houille n'ont diminué que de 32 %;
• en Lusace (DE), les mines actives ont produit davantage de charbon pour couvrir la perte de production due à la fermeture de la mine de Cottbus;
• en Espagne, les émissions de CO₂ dues à la combustion de charbon aux fins de la production d'électricité et de chaleur ont chuté de 63 % entre 2013 et 2019. Toutefois, cette baisse des émissions de CO₂ a été compensée à hauteur de 40 % environ par une utilisation accrue de gaz fossile;
• en Pologne, la production de houille a diminué de 25 % entre 2014 et 2020, tandis que sa consommation a baissé de 15 % seulement, la production locale ayant été partiellement remplacée par des importations;
• dans la vallée du Jiu (RO), la diminution de la production de charbon a été compensée en partie par des importations accrues de gaz fossile.

52 La figure 13 présente les États membres de l'UE qui ont importé en 2019 la plupart du charbon, dont 91,5 % de houille. L'Allemagne et la Pologne ont considérablement augmenté leurs importations de charbon au cours des 15 dernières années, alors que ces importations diminuent de manière générale dans le reste de l'Union.

Jusqu'à présent, les États membres n'ont guère accordé d'attention aux émissions de méthane provenant des mines de charbon fermées ou désaffectées

53 La figure 14 montre que la Pologne est de loin l'État membre qui émet le plus de méthane provenant de l'extraction et de la manutention du charbon. Elle est suivie de la Roumanie et de la Tchéquie, ces trois pays représentant 89 % de l'ensemble de ces émissions de méthane²⁹. Le diagramme indique également que les mines souterraines actives sont les principales responsables des émissions de méthane. Étant donné que les concentrations de méthane dans ces mines sont contrôlées en permanence pour des raisons de santé et de sécurité, les estimations des émissions de méthane déclarées pour les mines souterraines actives dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre sont jugées fiables.

54 Les émissions provenant des mines de surface ne peuvent être mesurées en continu, car elles sont répandues sur un périmètre étendu. Par conséquent, la méthode d'estimation la plus précise est fondée sur les quantités de charbon extraites dans chaque mine active, multipliées par un facteur d'émission. Les estimations des émissions de méthane provenant des mines souterraines fermées ou désaffectées sont les moins précises, car il n'y est effectué aucun mesurage continu du méthane, qui permettrait de calculer des facteurs d'émission plus fiables. Une étude de 2020³⁰ prévoyait que pour l'ensemble de l'industrie charbonnière, la part des émissions de méthane provenant de mines fermées (non inondées) ou désaffectées augmenterait considérablement à l'avenir, essentiellement du fait de la diminution des émissions générées par les mines actives et de la profondeur accrue des puits dans les mines fermées récemment.

55 Certains États membres, dont la Tchéquie, l'Allemagne et la Pologne, ont mis en place des mesures d'incitation sous la forme de subventions, d'aides d'État ou de réductions d'impôt pour des investissements dans des systèmes utilisant le méthane émis par les mines fermées ou désaffectées pour produire de l'électricité et de la chaleur. Cependant, rares sont les projets opérationnels utilisant, à des fins de production d'électricité, le méthane émis par les mines fermées ou désaffectées dans les pays couverts par notre audit, sauf en Allemagne où 50 projets de ce type sont opérationnels³¹.

56 À l'heure actuelle, il n'existe à l'échelle de l'UE aucune réglementation limitant les émissions de méthane dues à l'extraction et à la manutention du charbon. La Commission a cependant publié en 2021 une proposition de règlement³² dans le but d'obtenir de meilleures informations sur les émissions de méthane provenant des mines actives, fermées ou désaffectées, ainsi que de réduire ces émissions. La figure 15 présente les éléments de cette proposition qui sont pertinents pour le secteur du charbon.

Conclusions et recommandations

57 Notre audit a consisté à examiner si le soutien de l'UE pendant la période 2014-2020 avait contribué efficacement à la transition socioéconomique et énergétique dans une sélection de sept régions de l'Union où l'industrie du charbon a connu un déclin. Nous parvenons à la conclusion qu'une attention limitée a été accordée à la création d'emplois et à la transition énergétique, que le soutien aux régions charbonnières n'a guère eu d'impact sur ces aspects et que malgré des progrès généraux, le charbon reste une source majeure d'émissions de gaz à effet de serre dans certains États membres.

58 Premièrement, nous avons examiné si les travailleurs du secteur du charbon licenciés avaient bénéficié d'une formation et d'une assistance appropriées pour les aider à trouver un nouvel emploi. Les autorités régionales ont pu y consacrer aussi bien des fonds nationaux que des fonds de l'UE. Nous avons constaté que des formations subventionnées au titre du FSE étaient proposées aux travailleurs du secteur du charbon qui avaient été licenciés, mais que les données sur la participation de ce groupe bien précis faisaient défaut. Grâce à la situation globalement favorable du marché de l'emploi dans la plupart des régions couvertes par notre audit, les salariés du secteur du charbon licenciés risquaient moins de rester au chômage (voir points 26 à 32).

59 Deuxièmement, nous avons cherché à déterminer si les États membres, ainsi que la Commission, avaient défini les besoins socioéconomiques des régions charbonnières et ciblé l'utilisation des fonds en conséquence. Les régions charbonnières sélectionnées ont utilisé les fonds de l'UE de différentes manières afin de répondre à leurs propres besoins, mais en accordant peu d'attention à la transition socioéconomique et énergétique. Nous avons observé que la plupart des régions avaient élaboré leurs stratégies de transition vers la fin de la période 2014-2020.

60 Nous avons relevé que le nombre d'emplois directs créés dans ces régions grâce à des investissements relevant du FEDER était relativement modeste. Nous avons constaté que dans la plupart des régions de notre échantillon, les projets financés n'avaient pas eu d'impact majeur sur les économies d'énergie ou sur la capacité de production d'énergies renouvelables (voir points 33 à 43).

61 Depuis 2018, la Commission propose différents types d'expertise aux régions charbonnières et, en 2020, elle a élaboré des propositions visant à mettre en place le Fonds pour une transition juste, doté de 19,3 milliards d'euros. Dans notre avis sur les propositions de la Commission relatives à un règlement établissant le FTJ, nous avons relevé que la Commission n'avait pas procédé à une analyse approfondie des résultats que les précédents financements de l'UE ont produits dans ces régions, ni des besoins restants. Nous avons aussi constaté que les États membres éprouvaient des difficultés à accompagner une transition efficace en utilisant le financement disponible dans les délais fixés. En raison de ces faiblesses, les fonds destinés à alléger les coûts socioéconomiques et environnementaux de la transition risquent d'être dépensés sans que la transition ait effectivement lieu. L'invasion de l'Ukraine par la Russie en 2022 accroît ce risque (voir points 44 à 48).

Recommandation n° 1 – Vérifier que le Fonds pour une transition juste est utilisé de manière efficace et efficiente pour atténuer les conséquences socioéconomiques de la transition vers la neutralité climatique dans les régions charbonnières et à forte intensité de carbone

Lorsqu'elle approuve les plans et programmes territoriaux de transition juste et les modifications qui y sont apportées, ainsi qu'au moment d'assurer le suivi de leur mise en œuvre et d'en rendre compte, la Commission devrait vérifier si les États membres:

1. ont précisé les mesures et le calendrier prévus pour l'abandon progressif du charbon et la transformation des activités à forte intensité en carbone, conformément aux objectifs climatiques de l'UE;
2. ont veillé à ce que les ressources programmées n'excèdent pas les besoins financiers déterminés en fonction de la progression de la transition;
3. ont assuré la complémentarité et la coordination entre les différentes sources de financement, nationales et de l'UE.

Quand? En 2022 pour l'adoption des plans et programmes territoriaux de transition juste, et en 2026 pour ce qui est d'assurer le suivi de leur mise en œuvre et d'en rendre compte.

62 En dernier lieu, nous avons apprécié si les émissions de gaz à effet de serre dues au charbon avaient diminué avec la baisse de la production de charbon dans l'UE. Nous avons constaté que les émissions de CO₂ dues à la combustion du charbon avaient considérablement diminué, mais que le charbon produit dans l'Union avait parfois été remplacé par des produits importés ou par d'autres combustibles fossiles. En 2020, la part du charbon dans la production brute d'électricité et de chaleur était encore supérieure à 15 % dans six pays de l'UE.

63 Nous avons également noté que les déclarations relatives aux émissions de méthane provenant des mines fermées ou désaffectées n'étaient pas suffisamment fiables et que l'utilisation du méthane émis par ces mines n'est que marginale, sauf en Allemagne. La déclaration et l'atténuation de ces émissions ne sont pas bien réglementées à l'heure actuelle, mais la Commission a publié en décembre 2021 une proposition visant à régler ces problèmes (voir points 49 à 56).

Recommandation n° 2 – Diffuser de bonnes pratiques en matière de mesurage et de gestion des émissions de méthane

En s'appuyant sur la proposition de règlement de 2021 concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie, la Commission devrait recueillir et diffuser dans les États membres des exemples de bonnes pratiques en matière de mesurage et de gestion des émissions de méthane provenant de mines de charbon fermées ou désaffectées.

Quand? D'ici fin 2025.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M^me Joëlle Elvinger, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 21 septembre 2022.

Annexe

Production et consommation de charbon dans l'UE

(en milliers de tonnes)

Sigles, acronymes et abréviations

AFOM: atouts, faiblesses, opportunités et menaces

CO₂: dioxyde de carbone

FC: Fonds de cohésion

FEDER: Fonds européen de développement régional

Fonds ESI: Fonds structurels et d'investissement européens

FSE: Fonds social européen

FTJ: Fonds pour une transition juste

JRC: Centre commun de recherche (Joint Research Centre)

PM_2,5: particules fines

PNEC: plan national en matière d'énergie et de climat

PO: programme opérationnel

Glossaire

Accord de Paris: accord international signé en 2015 pour limiter le réchauffement planétaire à moins de 2 °C, en mettant tout en œuvre pour le limiter à 1,5 °C.

Accord de partenariat: accord conclu entre la Commission et un État membre ou un pays tiers, dans le cadre d'un programme de dépenses de l'UE, et établissant par exemple des plans stratégiques, des priorités d'investissement, ou encore les modalités régissant les échanges commerciaux ou l'octroi d'une aide au développement.

Aide d'État: soutien direct ou indirect fourni par les pouvoirs publics à une entreprise ou à une organisation, qui lui confère un avantage par rapport à ses concurrents.

Analyse AFOM: évaluation des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces dans le cas d'une entité, d'une juridiction ou d'un programme.

Charbon thermique: charbon utilisé essentiellement dans les centrales pour la production d'électricité et de chaleur.

Fonds structurels et d'investissement européens: les cinq principaux Fonds de l'UE destinés à soutenir conjointement le développement économique dans l'ensemble de l'Union au cours de la période 2014-2020: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

Gaz à effet de serre: gaz (le dioxyde de carbone ou le méthane, par exemple) présent dans l'atmosphère, qui absorbe les rayonnements et en émet, piégeant la chaleur et réchauffant ainsi la surface de la Terre, un phénomène connu sous le nom d'«effet de serre».

Neutralité climatique: situation dans laquelle les activités humaines ont un effet net nul sur le climat.

NUTS: nomenclature des unités territoriales statistiques – système permettant de classer les régions de l'UE en trois groupes en fonction de leur population à des fins statistiques et d'élaboration des politiques régionales, NUTS 1 étant l'unité la plus grande et NUTS 3, la plus petite.

Pacte vert pour l'Europe: stratégie de croissance que l'UE a adoptée en 2019 pour parvenir à la neutralité climatique d'ici à 2050.

Petites et moyennes entreprises (PME): entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.

Programme opérationnel: cadre de base pour la mise en œuvre des projets de cohésion financés par l'UE pour une période donnée, qui tient compte des priorités et des objectifs fixés dans les accords de partenariat conclus entre la Commission et les différents États membres.

Régions à forte intensité de carbone: régions dans lesquelles les combustibles fossiles sont largement utilisés pour la production d'électricité, pour le chauffage ou dans des procédés industriels, générant un niveau élevé d'émissions de gaz à effet de serre.

Réponses de la Commission

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62373

Calendrier

https://www.eca.europa.eu/fr/Pages/DocItem.aspx?did=62373

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur impact en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre I (Utilisation durable des ressources naturelles), présidée par Joëlle Elvinger, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de Nikolaos Milionis, Membre de la Cour, assisté de: Kristian Sniter, chef de cabinet; Matteo Tartaggia, attaché de cabinet; Emmanuel Rauch, manager principal; Jindřich Doležal, chef de mission; Gareth Roberts, Kurt Bungartz, Krzysztof Zalega, Pekka Ulander, Maria Eulàlia Reverté i Casas et Mihaela Vacarasu, auditeurs. L'assistance graphique a été fournie par Marika Meisenzahl. L'assistance linguistique a été fournie par Richard Moore et Laura Mcmillan.

De gauche à droite: Kristian Sniter, Emmanuel Rauch, Maria Eulàlia Reverté i Casas, Nikolaos Milionis, Matteo Tartaggia, Pekka Ulander et Jindřich Doležal.

Notes

¹ Eurostat.

² Commission européenne – JRC, Recent trends in EU coal, peat and oil shale regions, 2021, p. 61.

³ Commission européenne – JRC, Recent trends in EU coal, peat and oil shale regions, 2021, p. 2 à 4.

⁴ Commission européenne – JRC, Recent trends in EU coal, peat and oil shale regions, 2021, p. 50 et 65.

⁵ Cortes-Ramirez et al. – BMC Public Health, Mortality and morbidity in populations in the vicinity of coal mining: a systematic review, 2018, p. 1.

⁶ AEE, Air quality in Europe 2021, 2021.

⁷ AEE, National Emission reductions Commitments (NEC) Directive emission inventory, données pour 2019.

⁸ AEE, Annual European Union greenhouse gas inventory 1990-2019 and inventory report 2021, 2021.

⁹ AEE, Annual European Union greenhouse gas inventory 1990-2019 and inventory report 2021, 2021, p. 344.

¹⁰ Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère (JO L 205 du 2.8.2002, p. 1).

¹¹ Jonek-Kowalska, Izabela, State aid and competitiveness of the hard coal mining industry in the European Union, 2014.

¹² Décision 2010/787/UE du Conseil du 10 décembre 2010 [relative] aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (JO L 336 du 21.12.2010, p. 24).

¹³ Articles 1, 2 et 4 du règlement (UE) 2021/1119 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1).

¹⁴ Remarques concernant la guerre en Ukraine et l'impact sur la politique de l'UE en matière de climat et d'énergie, formulées par le vice-président exécutif Frans Timmermans devant la commission ENVI le 7 mars 2022.

¹⁵ Commission européenne – JRC, Clean energy technologies in coal regions: Opportunities for jobs and growth: Deployment potential and impacts, 2020, p. 5.

¹⁶ Commission européenne, Regional profile – Jiu Valley, initiative pour les régions charbonnières en transition, 2020.

¹⁷ Articles 3 et 14 du règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1).

¹⁸ Commission européenne – JRC, Clean energy technologies in coal regions: Opportunities for jobs and growth, 2020, p. 5 et 6.

¹⁹ Article 61 du règlement (UE) n° 1303/2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

²⁰ Rapport spécial 02/2022 intitulé «Efficacité énergétique dans les entreprises: des économies d'énergie, mais aussi des faiblesses dans la planification et la sélection des projets», points 117 à 120.

²¹ Commission européenne, Évaluation en 2019 des progrès accomplis par les États membres dans la réalisation des objectifs nationaux d'efficacité énergétique pour 2020 et dans la mise en œuvre de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, conformément à l'article 24, paragraphe 3, de cette directive, figure 3, COM(2020) 326 final.

²² Économies réalisées en application de l'article 7 de la directive relative à l'efficacité énergétique.

²³ Commission européenne – JRC, EU coal regions: opportunities and challenges ahead, 2018; Clean energy technologies in coal regions: Opportunities for jobs and growth, 2020; Recent trends in EU coal, peat and oil shale regions, 2021.

²⁴ Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1).

²⁵ Avis n° 5/2020 sur les propositions 2020/0006 (COD) de la Commission du 14 janvier 2020 et du 28 mai 2020 relatives à un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste.

²⁶ Article 11 du règlement (UE) 2021/1056.

²⁷ Document de travail des services de la Commission sur les plans territoriaux pour une transition juste, SWD(2021) 275 final.

²⁸ AEE, Annual European Union greenhouse gas inventory 1990-2020 and inventory report 2022, 2022, p. 80 et 102.

²⁹ AEE, Annual European Union greenhouse gas inventory 1990-2019 and inventory report 2021, 2021, p. 346.

³⁰ N. Kholod et al., Global methane emissions from coal mining to continue growing even with declining coal production, Journal of Cleaner Production, volume 256, 120489, 2020.

³¹ Base de données Coal Mine Methane, élaborée dans le cadre du programme de sensibilisation au méthane de charbon (Coalbed Methane Outreach Program) de l'agence de protection de l'environnement des États-Unis à la demande du sous-comité pour le charbon de la Global Methane Initiative.

³² Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction des émissions de méthane dans le secteur de l'énergie et modifiant le règlement (UE) 2019/942, COM(2021) 805 final.

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