Passage au numérique des entreprises européennes: une initiative ambitieuse dont la réussite dépend de l'engagement continu de l'UE, des gouvernements et de l'industrie

Synthèse

Le passage au numérique est associé à une meilleure performance des entreprises, qu'il s'agisse de productivité, de pratiques de gestion, d'innovation, de croissance ou de la création d'emplois mieux rémunérés. Pour de nombreuses entreprises de l'UE, il est dès lors essentiel d'embrasser la transition numérique si elles veulent rester compétitives. Les entreprises de l'UE ne tirent pas pleinement parti des technologies de pointe pour innover. Étant donné que 99 % des entreprises de l'Union sont des PME, il est particulièrement important de les encourager à relever le défi de la transition numérique.

Dans ce contexte, la Commission a lancé en 2016 l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» (ci-après «l'initiative»). Cette initiative non contraignante avait pour objectif de renforcer la compétitivité de l'UE dans le domaine des technologies numériques et de veiller à ce que chaque entreprise en Europe, quel que soit son secteur d'activité, où qu'elle soit située et quelle que soit sa taille, puisse tirer pleinement profit des innovations numériques. Elle supposait la mobilisation de près de 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés au cours des cinq années suivant son lancement. Les pôles d'innovation numérique (PIN), qui fournissent aux entreprises des services tels que l'expertise en matière de technologies, d'essais et de mise en réseau, sont l'un des concepts clés de la mise en œuvre de l'initiative. Notre rapport devrait permettre non seulement d'offrir aux citoyens et aux décideurs de l'UE une évaluation de l'efficacité des actions de l'Union depuis le lancement de l'initiative, mais aussi de contribuer à la mise en place des conditions adéquates pour la période de programmation 2021‑2027.

Nous avons examiné l'efficacité avec laquelle l'UE avait soutenu les stratégies nationales de conversion des entreprises au numérique et les pôles d'innovation numérique en nous concentrant sur trois des cinq piliers de l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes». Nous nous sommes plus particulièrement attachés à déterminer si la Commission avait apporté un soutien efficace aux États membres dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies en la matière et si elle procédait, avec les États membres, à une évaluation de cette mise en œuvre. Par ailleurs, nous nous sommes penchés sur le soutien apporté par la Commission et les États membres à la création et au fonctionnement des PIN, et nous avons examiné si la Commission s'attachait à repérer et à lever les obstacles réglementaires pouvant nuire à la mise en œuvre de l'initiative et si elle prenait des mesures pour garantir une connectivité adéquate.

Nous avons constaté que la stratégie employée par la Commission pour soutenir la transition numérique des entreprises européennes reposait sur des bases solides et remportait l'adhésion des États membres, mais qu'elle ne comportait pas d'informations sur les effets escomptés, les indicateurs de résultat et les valeurs cibles. La Commission et les États membres peuvent donc difficilement s'en servir pour prendre des décisions plus éclairées et mieux orienter leurs activités. La Commission a mené plusieurs activités visant à fournir des orientations aux États membres, mais elle n'a pas encouragé ces derniers à affecter des ressources des Fonds structurels et d'investissement européens (ESI) à l'initiative. Le montant total des fonds nécessaires pour créer et maintenir un cadre destiné à soutenir le passage au numérique des entreprises de l'Union n'est pas connu. Dans la plupart des États membres où nous nous sommes rendus, les activités de soutien de la Commission avaient exercé une influence limitée.

Horizon 2020 soutient l'initiative et, dans les programmes du FEDER que nous avons examinés, nous avons relevé des mesures susceptibles d'appuyer sa mise en œuvre. Pour les Fonds ESI en revanche, les États membres ne sont soumis à aucune obligation légale de suivi des projets en rapport avec l'initiative puisque celle-ci a été lancée en milieu de période de programmation 2014‑2020. Par conséquent, dans la plupart des États membres, les modalités de collecte des données ne permettent pas de recueillir des informations concernant l'initiative, ce qui empêche un suivi au niveau des États membres et de l'UE. Selon la Commission, une approche plus structurée de la part des États membres est nécessaire pour déterminer avec précision les investissements réalisés. Il lui est donc difficile d'obtenir ces informations afin d'établir une comparaison entre le volume des investissements et les plans définis dans la communication initiale sur le passage au numérique des entreprises européennes.

Depuis le lancement de l'initiative, la Commission a mené plusieurs activités destinées à soutenir la mise en place et le fonctionnement des PIN. Toutefois, celles menées dans les États membres visités ont été peu nombreuses. Quatre ans après le lancement de l'initiative, les PIN ont toujours un accès limité au financement, nous avons relevé des cas où le déploiement manquait de coordination et, sauf pour les activités financées par Horizon 2020, aucun cadre de suivi détaillé de ces pôles n'a encore été mis en place au niveau de l'UE. Pour la période 2021‑2027, la Commission a proposé un nouveau programme pour une Europe numérique, qui définit les critères à appliquer par les États membres pour sélectionner les «PIN européens» et assurer un suivi de leurs activités lorsqu'ils reçoivent un soutien dans le cadre de ce programme. En juin 2020, cette proposition de programme était toujours en cours d'examen.

La Commission a continué à prendre les mesures nécessaires pour garantir un cadre légal approprié, en tenant compte de toutes les dispositions législatives mentionnées dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes. Une bonne connectivité à l'internet à haut débit (objet du rapport spécial n° 12/2018 de la Cour des comptes européenne) est également essentielle au succès de l'initiative, surtout au lendemain de la pandémie de coronavirus de 2020. Les entreprises peuvent bénéficier de l'augmentation constante, ces dernières années, de la couverture en haut débit rapide et ultrarapide. Cependant, il est peu probable que tous les États membres atteignent l'ensemble des objectifs de la stratégie Europe 2020, et la réalisation des objectifs de la société du gigabit à l'horizon 2025 semble encore plus problématique. Au-delà de la couverture, l'adoption de l'internet par les entreprises de l'UE est essentielle au succès de leur transition numérique. Or, le taux d'adoption du haut débit rapide varie considérablement en fonction de la taille des entreprises et, en 2019, seulement 46 % des petites entreprises disposaient d'une connexion internet à haut débit rapide.

Sur la base de ces conclusions, nous recommandons à la Commission d'œuvrer avec les État membres pour:

• les aider à déterminer leurs déficits de financement et attirer leur attention sur les fonds mis à disposition par l'UE;
• améliorer le suivi de l'initiative «Passage au numérique des entreprises de l'UE» en définissant des indicateurs de résultat adéquats et en suivant les dépenses;
• définir, coordonner et adopter un cadre pour la mise en place d'un réseau de PIN européens couvrant toutes les régions d'Europe;
• prendre des mesures supplémentaires afin de contribuer à assurer des niveaux appropriés de connectivité à l'internet à haut débit.

Introduction

De l'industrie 1.0 à l'industrie 4.0 – Passage au numérique des entreprises européennes

L'industrie avance avec l'évolution technologique. La figure 1 montre comment l'industrie a évolué ces 250 dernières années, de la mécanisation et des machines à vapeur à la production à la chaîne et enfin, à l'avènement de la robotique industrielle et de la production automatisée au début des années 1970.

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La quatrième vague de l'évolution industrielle (souvent appelée «l'industrie 4.0»), qui englobe tous les types d'entreprises et tous les secteurs de l'économie, offre aux sociétés la possibilité d'exercer un contrôle bien plus important sur leurs produits: elles sont par exemple plus aptes à orienter ces produits en fonction des exigences de plus en plus individualisées de la clientèle. Ce contrôle accru peut s'exercer sur l'intégralité du cycle de vie d'un produit, de sa conception, puis de son développement et de sa production à sa livraison au client final, jusqu'au service après-vente et enfin, au recyclage.

Cette quatrième révolution industrielle repose sur la disponibilité, en temps réel, de toutes les informations pertinentes concernant l'ensemble des éléments de production. Les sociétés sont ainsi en mesure d'adapter et d'optimiser leurs processus en fonction de différents critères tels que le coût, la disponibilité et la consommation de ressources. Une bonne connectivité à l'internet à haut débit est par conséquent indispensable pour permettre aux informations de circuler en temps réel et aux sociétés de bénéficier de cette dernière révolution industrielle.

La figure 2 présente les principales composantes de l'industrie 4.0, de l'informatique en nuage ainsi que des mégadonnées et de l'analyse à la robotique et à l'internet des objets¹.

Source: Cour des comptes européenne.

La transition numérique de l'industrie, ou passage au numérique, ne se limite pas à l'acquisition de nouveaux équipements et systèmes informatiques. Elle suppose l'exploitation des possibilités offertes par les nouvelles technologies pour repenser tous les aspects du processus opérationnel. Pour de nombreuses entreprises de l'UE, il est essentiel de s'ouvrir à la transition numérique si elles veulent rester compétitives. Selon certaines études, le passage au numérique des produits et des services en Europe permettrait aux entreprises d'augmenter leurs recettes de plus de 110 milliards d'euros par an². D'après une étude de la Banque européenne d'investissement (BEI), il est associé à une meilleure performance des entreprises, qu'il s'agisse de productivité, de pratiques de gestion, d'innovation, de croissance ou de la création d'emplois mieux rémunérés³.

Les entreprises de l'UE ne tirent pas pleinement parti des technologies de pointe pour innover, et la mesure dans laquelle elles les adoptent varie en fonction des secteurs et selon les pays et régions de l'Union⁴. Il existe également des disparités marquées entre les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME). À titre d'exemple, 54 % des grandes entreprises présentent un degré élevé de conversion au numérique, contre 17 % seulement pour les PME⁵.

Étant donné que 99 % des entreprises de l'Union sont des PME⁶, il est particulièrement important de les encourager à relever le défi de la transition numérique. Selon une étude de la BEI⁷, les dépenses effectuées en 2018 par les PME européennes pour passer au numérique s'élevaient à quelque 57 milliards d'euros, soit 30 % des dépenses annuelles totales en matière de technologies de l'information et de la communication (TIC) dans l'UE⁸. Elles devraient augmenter rapidement et atteindre 65 milliards d'euros d'ici à 2022 (voir figure 3), même si les mesures prises en réaction à l'épidémie de coronavirus pourraient avoir une incidence sur ces chiffres⁹.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des informations communiquées par la BEI. Données collectées par Gartner.

Politiques et initiatives de l'UE concernant le passage des entreprises au numérique

Europe 2020 est la stratégie adoptée par l'UE pour 2010‑2020. L'une des «initiatives phares» d'Europe 2020 est la «stratégie numérique pour l'Europe»¹⁰, conçue pour procurer des avantages économiques et sociaux durables grâce à un marché unique numérique. Dans ce contexte, la Commission a lancé en 2015 la stratégie pour un marché unique numérique en Europe¹¹.

Encouragée par le Conseil¹², la Commission a lancé en avril 2016, dans le cadre de la stratégie pour un marché unique numérique, l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes»¹³. L'industrie est un domaine dans lequel l'UE se borne à appuyer l'action des États membres¹⁴. Par conséquent, plutôt que d'être fondée sur un règlement de l'UE, l'initiative repose sur une «communication» de la Commission, celle-ci entendant aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre leurs propres stratégies en matière de conversion au numérique. Selon la Commission, choisir une communication, même si celle-ci ne lui confère aucun pouvoir réglementaire, lui a permis de collaborer rapidement avec les États membres et le secteur privé. Cette initiative non contraignante a «pour objectif de renforcer la compétitivité de l'UE dans le domaine des technologies numériques et de veiller à ce que chaque entreprise en Europe, quel que soit son secteur d'activité, où qu'elle soit située et quelle que soit sa taille, puisse tirer pleinement profit des innovations numériques». Selon la communication, l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» devrait permettre de mobiliser près de 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés aux niveaux européen, national et régional au cours des cinq années suivant son lancement, en 2016. Le montant du financement de l'UE en gestion directe est explicitement mentionné dans la communication, mais pas celui des autres financements de l'UE.

Cette initiative, qui s'appuie tout en les complétant sur les initiatives nationales pour le passage des entreprises au numérique, s'articule autour de cinq piliers principaux (voir la figure 4; et, pour une description plus détaillée de chaque pilier, l'annexe I).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des informations communiquées par la Commission européenne.

Au niveau de l'UE, les directions générales de la Commission qui interviennent dans la transition numérique et la politique industrielle sont principalement:

• la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CNECT), qui dirige et coordonne l'initiative. Elle s'occupe du volet stratégique et apporte un soutien financier dans le cadre d'Horizon 2020, le programme de recherche et d'innovation de l'UE, qui est géré directement par la Commission;
• la direction générale de la concurrence (DG COMP), chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de concurrence de l'Union européenne;
• la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (DG EMPL), responsable des politiques de l'UE dans les domaines de l'emploi, des affaires sociales, des compétences, de la mobilité des travailleurs et des programmes de financement correspondants de l'UE mis en œuvre par les États membres et bénéficiant d'un soutien du FSE dans le cadre de la gestion partagée;
• la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME (DG GROW), chargée d'achever le marché intérieur des biens et des services;
• la direction générale de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), chargée de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'UE grâce à des programmes du FEDER et du Fonds de cohésion mis en œuvre par les États membres dans le cadre de la gestion partagée;
• la direction générale de la recherche et de l'innovation (DG RTD), la principale DG chargée du programme Horizon 2020.

En 2018, la Commission a proposé, pour la période 2021‑2027, un règlement établissant le premier programme pour une Europe numérique¹⁵. Doté d'un budget de 9,2 milliards d'euros et géré par la Commission, ce programme doit contribuer à l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes». Cette enveloppe vient s'ajouter aux autres financements consacrés à la transition numérique des entreprises pour la période 2021‑2027, par exemple ceux d'Horizon Europe et des Fonds ESI. Le programme ciblera cinq domaines: le calcul à haute performance, l'intelligence artificielle, la cybersécurité et la confiance, les compétences numériques avancées, ainsi que le déploiement, la meilleure utilisation des capacités numériques et l'interopérabilité. D'après la proposition, la Commission allouera quelque 10 % du financement aux pôles d'innovation numérique (PIN) européens afin de renforcer les capacités dans l'ensemble de l'UE. Ces PIN seront cofinancés par les États membres en tant que centres d'expertise destinés à accompagner les entreprises locales dans leur transition numérique.

En avril 2020, le Conseil et la Commission ont présenté conjointement au Parlement «Une feuille de route pour la relance» au lendemain de l'épidémie de coronavirus, laquelle doit permettre de construire, à terme, une Europe plus résiliente, plus durable et plus juste¹⁶. Il y est précisé que la transition numérique jouera, avec la transition écologique, «un rôle central et prioritaire dans la relance et la modernisation de notre économie».

État d'avancement de la conversion des entreprises de l'UE au numérique

Afin de suivre les progrès du numérique dans les États membres, la Commission a, en 2014, mis en place l'indice relatif à l'économie et à la société numériques (DESI), un indice composite qui fait la synthèse des indicateurs pertinents pour la performance numérique européenne et permet de suivre l'évolution de la compétitivité numérique des États membres.

Le DESI englobe des indicateurs couvrant essentiellement cinq «volets»¹⁷:

1. la connectivité,
2. le capital humain,
3. l'utilisation des services internet,
4. l'intégration de la technologie numérique,
5. les services publics numériques.

Nous considérons que les volets les plus importants pour la transition numérique des entreprises européennes sont la connectivité, le capital humain et l'intégration de la technologie numérique. La figure 5 montre que le degré de conversion au numérique varie d'un État membre à l'autre.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de l'indice DESI.

La version internationale du DESI (I-DESI)¹⁸ donne une évaluation globale de l'état d'avancement de l'UE par rapport à celui de 17 économies hors UE (voir figure 6).

Remarque: les valeurs ne sont pas directement comparables à celles du DESI car il n'a pas été possible de collecter l'ensemble des indicateurs dans tous les pays.

Source: Commission européenne.

Le DESI s'accompagne de profils par pays, publiés chaque année par la Commission, qui associent des données quantitatives tirées des indicateurs DESI à des considérations politiques et des bonnes pratiques propres à chaque pays¹⁹. Une analyse distincte concernant spécifiquement l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» est présentée dans une série de rapports par pays établis pour le compte de la Commission et publiés en octobre/novembre 2017²⁰ et en juillet 2019²¹.

Étendue et approche de l'audit

Nous avons examiné l'efficacité des mesures prises par l'UE pour soutenir les stratégies nationales de conversion des entreprises au numérique et les PIN. L'audit a ainsi porté principalement sur trois des cinq piliers de l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» (voir figure 4 et annexe I): le premier pilier (Plateforme européenne regroupant des initiatives nationales pour le passage au numérique des entreprises), le deuxième (Innovations numériques pour tous: les pôles d'innovation numérique) et le quatrième (Un cadre réglementaire adapté à l'ère numérique). Nous avons dès lors cherché à déterminer:

• si la Commission avait apporté un soutien efficace aux États membres dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies de conversion des entreprises au numérique;
• si elle procédait, avec les États membres, à une évaluation de cette mise en œuvre;
• si le soutien apporté par la Commission et les États membres à la création et au fonctionnement des PIN était efficace;
• si la Commission avait contribué efficacement à la mise en place d'un cadre propice à la conversion des entreprises au numérique en levant les éventuels obstacles réglementaires et en aidant les États membres à offrir une connectivité adéquate.

Nos travaux d'audit ont compris l'examen de documents pertinents pour l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» ainsi que des entretiens structurés avec des représentants de la Commission, des autorités nationales ou régionales, des PIN et des parties prenantes dans les États membres. Nous nous sommes rendus dans quatre États membres, à savoir l'Allemagne, la Hongrie, la Pologne et le Portugal, et y avons recueilli des informations auprès de 28 PIN. Nous avons sélectionné ces États membres pour assurer une vue équilibrée sur le plan des progrès accomplis dans la transition numérique des entreprises et sur celui de la répartition géographique.

De plus, nous avons étudié huit programmes opérationnels (ci-après «programmes») de la période 2014‑2020 et examiné avec la Commission et les autorités de gestion concernées comment ils contribuaient à soutenir l'initiative. Nous avons également examiné neuf projets sélectionnés parmi ces programmes afin de comprendre comment les fonds de l'UE étaient employés pour faire progresser la transition numérique des entreprises dans les États membres (voir figure 7 et annexe II).

Source: Cour des comptes européenne.

L'UE investit des sommes importantes pour accompagner les entreprises, en particulier les PME, dans leur transition numérique, afin de les aider à rester compétitives sur le marché mondial. Cet objectif revêt une importante plus grande encore du fait de l'épidémie de coronavirus et de la nécessité de reconstruire les économies. Notre rapport devrait permettre non seulement d'offrir aux citoyens et aux décideurs de l'UE une évaluation de l'efficacité des actions de l'Union depuis le lancement de l'initiative, mais aussi de contribuer à la mise en place des conditions adéquates pour la période de programmation 2021‑2027.

Observations

L'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» repose sur des bases solides et remporte l'adhésion des États membres, mais les actions de la Commission n'ont exercé qu'une influence limitée sur les stratégies de la plupart des États membres visités

Nous avons examiné si la Commission:

• avait mis au point une initiative solide pour faire passer les entreprises de l'UE au numérique, avec des objectifs adéquats et des indications concernant le financement, et si celle-ci avait remporté l'adhésion des États membres, de l'industrie et des autres parties prenantes;
• avait fourni conseils et orientations aux États membres sur des questions pertinentes, y compris les compétences, le financement et les évolutions technologiques telles que l'intelligence artificielle, les mégadonnées, la 5G, la chaîne de blocs, l'informatique en nuage et la cybersécurité.

L'initiative repose sur des bases solides, mais les effets et le financement escomptés ne sont pas précisés

L'initiative de la Commission s'appuie sur diverses initiatives nationales et régionales pour le passage des entreprises au numérique, ainsi que sur tout un éventail d'études et de consultations de parties prenantes. À titre d'exemple, plusieurs représentants de l'industrie ont apporté leur contribution à la réunion du groupe de parties prenantes externes de novembre 2015 destinée à préparer la communication sur l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes»: ils ont ainsi confirmé que l'initiative était pertinente et ont avalisé les propositions présentées, entre autres celle concernant les PIN.

À l'occasion de nos visites dans les États membres, les autorités, les représentants de l'industrie et les parties prenantes avec lesquels nous nous sommes entretenus se sont montrés favorables à l'initiative et ont jugé que le concept de PIN constituait une réponse efficace aux besoins des entreprises, et en particulier des PME, en matière de transition numérique.

Le «Passage au numérique des entreprises européennes» est une initiative de haut niveau qui démontre la nécessité d'une intervention publique et éclaire l'interaction entre les différentes mesures stratégiques. Toutefois, elle ne faisait pas état des effets escomptés (résultats et impacts) et ne définissait pas d'indicateurs de résultat et de valeurs cibles appropriés. De plus, ni la communication relative à l'initiative ni aucun document connexe ne fournissait aux États membres d'orientations sur les modalités possibles de la mise en œuvre de l'initiative dans les États membres et leurs régions.

L'un des principaux objectifs de l'initiative porte sur les intrants, à savoir l'intention de mobiliser sur cinq ans, à compter de 2016, près de 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés pour réaliser les activités relevant de l'initiative (voir point 09). Le montant total des fonds nécessaires pour créer et maintenir un cadre destiné à soutenir le passage au numérique des entreprises de l'Union n'est pas connu.

Exception faite de l'engagement pris dans le cadre d'Horizon 2020 de consacrer 500 millions d'euros aux PIN et 5 milliards d'euros aux partenariats public-privé (PPP)²², aux plateformes industrielles numériques et aux écosystèmes dans des domaines tels que l'intelligence artificielle, la robotique, la photonique, la 5G, le calcul de haute performance et l'internet des objets, peu de précisions ont été données sur la répartition du financement entre investissements publics et privés. La communication mentionne que les Fonds ESI et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pourraient servir à soutenir l'initiative. Toutefois, en ce qui concerne les montants disponibles, elle ne donne des chiffres précis que pour Horizon 2020 et ne souligne pas que plus de 20 milliards d'euros sont disponibles au titre des Fonds ESI, et du FEDER en particulier, pour des investissements numériques au cours de la période 2014‑2020. Les autorités des États membres avec lesquelles nous nous sommes entretenus ont fait part de leurs préoccupations concernant la manière dont elles financeraient les activités liées à l'initiative à partir de sources à la fois publiques et privées.

Dans un précédent rapport spécial, nous avons attiré l'attention sur le fait que les déclarations politiques de haut niveau risquaient de susciter des attentes allant au-delà des possibilités²³. Selon la Commission, tous les États membres investissent dans la conversion au numérique de l'industrie. Elle estime néanmoins qu'une approche plus structurée de la part des États membres est nécessaire pour déterminer avec précision les investissements réalisés.

Les activités menées par la Commission pour soutenir les États membres dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs stratégies en matière de conversion au numérique ont exercé une influence limitée dans les États membres visités

Orientations de la Commission à l'intention des États membres

L'indice DESI et ses profils par pays (voir point 18) constituent le principal outil dont se sert la Commission pour suivre l'état d'avancement et relever les lacunes des stratégies mises en place par les États membres pour favoriser la transition numérique de leurs entreprises. Dans ces rapports, la Commission met en évidence les principales différences entre les États membres et/ou régions les plus performants et ceux et/ou celles dont la performance est inférieure à la moyenne. Elle y propose également aux États membres des actions conçues pour stimuler la transition numérique.

La Commission recourt en outre de plus en plus au processus du Semestre européen pour encourager les États membres à relever les défis de la transition numérique, essentiellement au moyen des recommandations par pays. Le nombre de ces recommandations intéressant directement l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» a connu une augmentation au fil du temps pour concerner, en 2020, la totalité des États membres (voir annexe III).

En sus du processus faisant intervenir les recommandations par pays, la Commission a mené une série d'activités conçues pour aider les États membres à développer et à mettre en œuvre l'initiative (voir encadré 1).

Les États membres ont procédé à des échanges d'expériences et de bonnes pratiques, essentiellement dans le cadre d'événements tels que des forums européens de parties prenantes, des tables rondes et des réunions de haut niveau sur la gouvernance. Nous avons cependant observé que ni la Commission ni les États membres dans lesquels nous nous sommes rendus ne font part de leurs expériences lorsque l'approche adoptée pour la conversion des entreprises au numérique s'est traduite par un échec. Les autres États membres qui élaborent et mettent en œuvre leurs stratégies auraient pu tirer profit de ces expériences négatives pour éviter de commettre les mêmes erreurs.

Portée du soutien des Fonds ESI en faveur de l'initiative

Alors que 20 milliards d'euros étaient potentiellement disponibles au titre des Fonds ESI (voir point 28), la Commission n'avait pris contact avec aucune des huit autorités de gestion que nous avons interrogées afin de les informer sur le recours à cette source de financement pour promouvoir l'initiative. Deux autorités de gestion nous ont dit qu'elles ne connaissaient pas l'existence de l'initiative avant que nous prenions contact avec elles dans le cadre de notre audit.

Au cours de la période 2014‑2020, les Fonds ESI financent 11 objectifs thématiques. Nous pensons que l'objectif thématique n° 11, «renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique», aurait pu servir de base pour allouer une aide au titre des Fonds ESI afin de permettre aux États membres d'élaborer des stratégies de conversion des entreprises au numérique, ou pour renforcer les capacités institutionnelles afin de concevoir des actions liées à l'initiative. Or, la Commission n'a pas attiré l'attention des États membres sur cette possibilité.

Influence de la Commission sur les stratégies des États membres en matière de conversion au numérique

La Commission a fourni aux États membres des orientations générales (points 30 à 33). Toutefois, hormis en réponse à la demande d'un État membre (voir point suivant), elle n'a proposé aucune mesure visant spécifiquement à améliorer la performance des États membres moins bien placés dans le DESI.

L'un des rares outils dont la Commission puisse se servir pour apporter un soutien sur mesure aux États membres est son service d'appui à la réforme structurelle. Ce service permet d'offrir à tout État membre, à la demande de celui-ci, un appui ciblé sur ses réformes institutionnelles, administratives et génératrices de croissance. Fin 2019, la Lituanie était le seul État membre à avoir demandé ce type de soutien en rapport avec l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes». Selon l'indice DESI de 2019, elle se situe juste en dessous de la moyenne de l'UE (voir figure 5).

Les autorités nationales que nous avons interrogées estimaient que les activités de la Commission avaient un certain effet sur leurs propres stratégies nationales, mais qu'elles exerçaient, de manière générale, une influence limitée sur leur élaboration et leur mise en œuvre (voir encadré 2). Cela est dû en partie au fait que les États membres se trouvent à différents stades de la transition numérique. À titre d'exemple, comme l'Allemagne en est à un stade avancé, la Commission a pu s'inspirer de la stratégie allemande «Industrie 4.0» pour concevoir l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes».

La situation est similaire en ce qui concerne l'utilisation des bonnes pratiques: dans les États membres visités, nous n'avons trouvé aucun élément attestant clairement qu'ils avaient appliqué les bonnes pratiques diffusées, par exemple en modifiant leurs stratégies à la suite d'événements organisés par la Commission.

Dans les rapports par pays sur le suivi des progrès réalisés dans le cadre des initiatives nationales pour le passage des entreprises au numérique, nous avons relevé des cas où la Commission avait souligné que des améliorations s'avéraient nécessaires pour que les stratégies nationales puissent être mises en œuvre de manière efficace (voir encadré 3). Cependant, dans ces cas-là, la Commission n'avait pas proposé de mesures correctives, et l'État membre en cause n'avait pas non plus, par la suite, pris de mesures pour remédier au problème soulevé par la Commission.

La Commission et les États membres ne peuvent pas évaluer pleinement les progrès de l'initiative

Pour apprécier dans quelle mesure la Commission et les États membres ont pu suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des stratégies nationales de conversion des entreprises au numérique, nous avons cherché à déterminer si la Commission:

• avait veillé à ce que le programme Horizon 2020 appuie la mise en œuvre de l'initiative;
• avait défini avec les États membres des indicateurs communs permettant de suivre le soutien apporté par les Fonds ESI à la mise en œuvre de l'initiative, et si les programmes que nous avons examinés avaient permis de soutenir des projets contribuant à la transition numérique des entreprises.

Pour suivre la mise en œuvre des stratégies en matière de conversion numérique dans les États membres, la Commission s'appuie principalement sur les rapports par pays consacrés au suivi des progrès réalisés dans le cadre des initiatives nationales pour le passage des entreprises au numérique (voir point 18). Ces rapports contiennent certaines informations financières sur le niveau du financement de l'UE et des États membres. Néanmoins, comme cela est mentionné dans l'étude menée à l'échelle de l'UE qui accompagne ces rapports par pays²⁴, il s'est avéré problématique, en raison d'un manque de transparence et de cohérence dans les structures de communication de la plupart des États membres, de définir les montants de financement correspondant aux différentes initiatives nationales. Au niveau des États membres, le suivi des initiatives nationales varie considérablement d'un pays à l'autre (voir encadré 4).

Hlorizon 2020 soutient l'initiative

L'un des principaux objectifs de l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» est la mobilisation de quelque 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés au cours des cinq années suivant son lancement, en 2016 (voir point 27). En ce qui concerne la contribution de l'UE à ce montant, la communication relative à l'initiative faisait état de ressources d'Horizon 2020: 500 millions d'euros pour soutenir les PIN et 5 milliards d'euros par l'intermédiaire de partenariats public-privé (PPP) dans des domaines tels que la robotique, la photonique, la 5G et le calcul de haute performance. Les appels à propositions planifiés et publiés dans le cadre d'Horizon 2020 depuis 2016 coïncident avec ces chiffres, tels qu'ils sont présentés dans le tableau 1.

* L'entreprise commune ECSEL (le partenariat public-privé pour les composants et systèmes électroniques) finance des projets de recherche, de développement et d'innovation dans ces technologies clés génériques (https://www.ecsel.eu/).

Remarque: le montant visé de 5 milliards d'euros de soutien pour les PPP n'est atteint que si l'aide accordée avant l'adoption et la publication de l'initiative est prise en compte (élément de soutien n° 4).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données communiquées par la Commission.

Bien qu'Horizon 2020 ait déjà financé au cours de la période 2016‑2017 des activités en rapport avec l'initiative, un lien plus direct avec celle-ci a été établi pour 2018‑2020. Pour cette dernière période, les règles régissant le financement des PIN prévoient que les projets proposés soient alignés sur l'initiative nationale ou régionale pour le passage des entreprises au numérique. Il n'existe cependant pas d'exigence équivalente, que ce soit dans le programme de travail ou dans les règles d'évaluation, pour le financement des domaines de l'initiative qui ne concernent pas les PIN, par exemple les partenariats public-privé contractuels concernant des domaines ciblés.

Pour les Fonds ESI, les modalités de collecte des données font que les informations relatives à l'initiative sont actuellement limitées

Les programmes que nous avons examinés dans les quatre États membres ont été en mesure de soutenir des projets liés à l'initiative. Nous avons examiné neuf projets relevant de ces programmes. Si certains ont connu des retards dans leur approbation et leur mise en œuvre (voir l'exemple de l'encadré 5), tous les projets examinés étaient pertinents pour l'initiative.

Les autorités des États membres n'ont pas modifié directement les programmes pour mettre davantage l'accent sur l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes». Néanmoins, en Pologne, dans le programme «Croissance intelligente», le principal programme conçu pour stimuler l'innovation et la compétitivité de l'économie polonaise, des modifications ont été apportées en 2018 et en 2019 afin d'offrir d'autres possibilités de soutien à la transition numérique des entreprises (voir encadré 6). Au Portugal, les programmes que nous avons examinés ne comportaient aucune mesure visant directement la transition numérique. Les autorités ont pourtant estimé que ces programmes étaient suffisamment souples pour qu'on puisse y intégrer des priorités thématiques supplémentaires définies pendant la période de mise en œuvre du programme. À partir de 2017, des appels à propositions thématiques ont été publiés pour des projets concernant spécifiquement l'industrie 4.0.

Les États membres ne sont soumis à aucune obligation légale de suivi des projets en rapport avec l'initiative puisque celle-ci a été lancée en milieu de période de programmation 2014‑2020. Parmi les États membres dans lesquels nous nous sommes rendus, si le Portugal avait mis en place un système de suivi de la mise en œuvre des fonds du FEDER contribuant à soutenir l'initiative (voir encadré 7), six des sept autres autorités de gestion que nous avons interrogées n'avaient pas d'équivalent.

En l'absence d'informations communiquées par les États membres sur les dépenses de la période 2014‑2020, la Commission peut difficilement déterminer l'ampleur du soutien des Fonds ESI à l'initiative. L'aide du FEDER en faveur de l'initiative, par exemple, est consignée de différentes façons en fonction des États membres et/ou des programmes. Les modalités de suivi et d'établissement de rapports ont été fixées au début des périodes de programmation et n'étaient pas conçues pour tenir compte d'initiatives politiques introduites ultérieurement au cours de la période, telles que l'initiative «Passage au numérique des entreprises de l'UE». Nous estimons qu'un système de suivi souple aurait pu permettre à la Commission de collecter des informations sur l'aide financière apportée aux projets soutenant l'initiative²⁶. Un tel système aurait éventuellement pu s'avérer utile pour les autres grandes initiatives mises en place après le début de la période de programmation.

Dans sa proposition de règlement régissant les Fonds ESI pour la période 2021‑2027, la Commission a introduit des codes spécifiques pour enregistrer les mesures en faveur de la «numérisation»²⁷. Si cette disposition est reprise dans le règlement adopté, elle contribuera à déterminer dans quelle mesure les Fonds ESI soutiennent l'initiative.

La Commission a mis en avant le concept de pôles d'innovation numérique, mais les activités menées par les États membres ont été limitées

Les pôles d'innovation numérique (PIN) ont pour objectif d'aider les entreprises (en particulier les PME) à tirer parti des possibilités offertes par le numérique. Ils sont censés offrir leur expertise en matière de technologies, d'essais, de compétences, de modèles commerciaux, de financement, de connaissance du marché et de mise en réseau. En outre, ils doivent servir de «guichet unique» afin d'accompagner la transition numérique des entreprises dans leur région et au-delà.

Afin d'évaluer l'efficacité du soutien de la Commission et des États membres à la mise en place et au fonctionnement des pôles d'innovation numérique, nous avons examiné si la Commission, en collaboration avec les États membres:

• avait fourni des orientations et des critères pour la mise en place des PIN, et mis au point un mécanisme visant à garantir que les PIN remplissent ces critères;
• avait défini et encouragé les bonnes pratiques concernant le fonctionnement des PIN et établi un cadre de suivi efficace pour évaluer les progrès accomplis, y compris l'utilisation par les PIN des fonds destinés à assister les entreprises dans leur processus de transition numérique.

La Commission a déployé des efforts pour soutenir les PIN depuis le lancement de l'initiative, mais peu de progrès ont été accomplis dans certains États membres

Critères applicables aux PIN

En octobre 2017, la Commission a créé un catalogue en ligne, sorte d'annuaire des PIN, répertoriant les pôles d'innovation numérique. L'objectif de ce catalogue est de permettre de visualiser la distribution géographique des PIN en Europe et de soutenir leur mise en réseau, en collaboration avec des initiatives régionales, nationales et européennes en faveur du passage au numérique des entreprises. D'après ce catalogue, fin 2019, 498 PIN étaient enregistrés dans l'UE, 309 d'entre eux étant opérationnels et 189, en cours de création (voir annexe IV).

La Commission a défini certaines caractéristiques générales et certains critères devant être remplis par une organisation souhaitant s'inscrire en tant que pôle d'innovation numérique dans le catalogue des PIN (voir encadré 8).

Les organisations qui souhaitent s'inscrire en tant que pôles dans le catalogue des PIN sont tenues de déclarer qu'elles respectent l'ensemble de critères. Afin de s'assurer que les PIN inscrits remplissaient ces critères, la Commission a chargé des consultants de le vérifier, et ceux-ci ont procédé à une évaluation documentaire des informations fournies par lesdits pôles. Les autorités nationales que nous avons interrogées dans les États membres visités ont déclaré qu'elles n'avaient pas été impliquées dans cette vérification.

Dans le cadre de ses préparatifs en vue du programme pour une Europe numérique pour la période 2021‑2027, la Commission a publié, en novembre 2019, une proposition sur la manière dont le programme pourrait contribuer à la mise en place d'un réseau de PIN couvrant toutes les régions d'Europe²⁸. Ce document propose une nouvelle procédure de sélection des PIN en deux étapes: les autorités nationales des États membres désigneront d'éventuels PIN, qui seront ensuite invités à répondre à des appels à propositions restreints lancés par la Commission. Les nouveaux critères proposés pour la sélection des PIN (qui seront dès lors appelés «PIN européens») par les États membres sont plus spécifiques que ceux établis pour l'inscription au catalogue. En mars 2020, une proposition actualisée fixait un nombre minimal et maximal de PIN pour chaque État membre, dans le cadre d'un réseau européen financé par le programme pour une Europe numérique. Le nombre total de PIN sera dès lors compris entre 128 et 260, ce qui est nettement inférieur au nombre actuel (voir annexe V). Toutefois, en juin 2020, cette nouvelle procédure n'était pas encore formalisée.

Lignes directrices pour les PIN

La Commission mène toute une série d'activités destinées à soutenir les PIN. Il s'agit notamment de réunions de groupes de travail, de formation et d'accompagnement, ainsi que d'initiatives spécifiques gérées directement par la Commission, telles que I4MS et SAE (qui offrent aux PME la possibilité de tirer parti des projets des PIN), ou encore Usines intelligentes et DIHELP, qui ont également bénéficié de financements du Parlement européen.

Le groupe de travail sur les PIN, créé par la Commission (voir encadré 1), examine régulièrement les bonnes pratiques concernant les activités de ces derniers. Il a conclu en 2017 que tous les PIN devaient fournir un ensemble minimal de services:

• sensibilisation au potentiel commercial des technologies numériques;
• collecte d'informations sur l'innovation (prospection en matière d'innovation);
• soutien à l'élaboration de stratégies (vision et stratégie);
• collaboration avec les entreprises pour évaluer leur degré de maturité numérique et élaborer des plans appropriés;
• relations de courtage avec d'éventuels fournisseurs de services;
• mentorat et formation;
• fourniture d'un accès d'un bon rapport coût-efficacité à des installations spécialisées d'expérimentation, d'essai et de production.

En outre, ce groupe de travail a élaboré un guide à l'intention des organismes souhaitant établir ou développer un PIN (voir encadré 9). Ce guide a été enrichi au cours de réunions ultérieures du groupe de travail et dans le cadre de programmes de formation pour les PIN (voir point 56).

Malgré les activités de la Commission, fin 2019, soit quasiment quatre ans après le lancement de l'initiative et du concept de PIN, aucune des autorités nationales des quatre États membres dans lesquels nous nous sommes rendus n'a indiqué avoir élaboré de bonnes pratiques concernant les PIN, indépendamment ou en collaboration avec la Commission. Selon les représentants des PIN que nous avons interrogés, leur capacité à déployer efficacement leurs services aux entreprises s'en trouve réduite.

Les approches de la Commission et des États membres en ce qui concerne les PIN ne sont pas totalement abouties ou coordonnées

Financement de l'UE en faveur des PIN

Le groupe de travail sur les PIN a défini le programme Horizon 2020 et le FEDER comme étant les principales sources de financement des PIN. Sur les 28 PIN auprès desquels nous avons collecté des données, 16 ont déclaré avoir été en mesure d'accéder à des financements au titre d'Horizon 2020 pour soutenir leurs activités. Dans cet échantillon, le soutien reçu du FEDER était plus limité, seuls 4 des 28 pôles ayant confirmé qu'ils avaient reçu un financement au titre de ce Fonds.

En 2018, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment de PIN dans 13 États membres, principalement dans les pays d'Europe centrale et orientale qui ont adhéré à l'UE en 2004 ou après²⁹. En conséquence, en novembre 2018, la Commission a écrit aux gouvernements de ces pays pour les encourager à soutenir davantage les PIN, en recourant éventuellement au FEDER.

Mise en place des PIN et suivi

Nous avons relevé des exemples d'approches non coordonnées entre la Commission et les États membres en ce qui concerne la mise en place des PIN ainsi que leurs activités. En Pologne et en Allemagne, les autorités responsables des stratégies nationales de conversion au numérique soutiennent le développement de leur propre réseau de pôles d'innovation numérique nationaux. Ces réseaux nationaux n'incluent pas toujours les organisations inscrites dans le catalogue des PIN créé par la Commission.

• Fin 2019, 55 organisations allemandes étaient inscrites dans ce catalogue. L'Allemagne soutient directement deux réseaux de PIN ou leur équivalent: un réseau de centres de compétence³⁰ et un réseau de pôles numériques³¹. Parmi ceux-ci, seuls 9 des 26 centres de compétence et 5 des 12 pôles numériques s'étaient inscrits dans le catalogue de la Commission.
• En août 2019, le ministère polonais de l'entrepreneuriat et de la technologie a lancé le premier appel à candidatures pour les PIN polonais³². À l'époque, 13 organisations étaient inscrites dans le catalogue de la Commission en tant que PIN et avaient participé à divers projets cofinancés par l'UE, mais seulement deux d'entre elles comptaient parmi les cinq organisations retenues dans le cadre de cet appel.

Un autre exemple de manque de coordination entre la Commission et les États membres concerne la mise au point d'outils d'évaluation de la maturité numérique. Ceux-ci sont utilisés par les PIN pour fournir une première évaluation du niveau de conversion au numérique des entreprises qu'ils ont l'intention de soutenir. En Pologne et en Hongrie, nous avons constaté que de multiples outils d'évaluation de la maturité numérique avaient été développés pour répondre aux mêmes objectifs. En Pologne, nous avons découvert une méthodologie élaborée dans le cadre du projet de centre européen de soutien à la fabrication avancée³³ géré directement par la Commission, ainsi que trois méthodologies nationales différentes (dont deux mises au point en coopération avec le ministère chargé de la stratégie nationale de conversion au numérique). En Hongrie, deux PIN ont utilisé la méthodologie mise au point dans le cadre du projet de centre européen de soutien à la fabrication avancée, deux autres ont utilisé leur propre méthodologie, et trois autres organisations ont recours à leur propre outil indépendant, développé dans le cadre d'un projet cofinancé par l'UE, pour évaluer la maturité numérique.

Il ressort du suivi réalisé par la Commission que, fin 2019, les PIN avaient aidé quelque 2 000 PME à mettre à l'essai des innovations numériques grâce au soutien d'Horizon 2020. Cela représente une très faible proportion, inférieure à 0,01 %, du nombre total de PME dans l'UE. Sauf dans le cas des activités des PIN financées par Horizon 2020, aucun cadre de suivi de ces pôles n'a été mis en place au niveau de l'UE. La Commission n'est donc pas en mesure de juger si ces derniers fonctionnent de manière efficace. Les États membres dans lesquels nous nous sommes rendus ne disposaient pas non plus de systèmes de suivi pour évaluer les activités des PIN. Néanmoins, la proposition de la Commission pour la prochaine période (point 55) comprend une liste provisoire d'indicateurs de performance clés obligatoires sur lesquels les PIN bénéficiant d'un soutien au titre du programme pour une Europe numérique seront tenus de faire rapport. En outre, la Commission élabore actuellement des lignes directrices sur la manière de suivre et d'évaluer les PIN et leur contribution à la transition numérique des entreprises, des régions et des États membres. Elle envisage de les publier avant la fin 2020.

Un cadre légal adapté est en cours d'établissement, mais l'obtention d'un niveau de connectivité à l'internet à haut débit qui permette une conversion des entreprises au numérique connaît des retards

Pour permettre à ses entreprises d'amorcer leur virage numérique, l'UE doit veiller à ce qu'un environnement adapté soit en place, à savoir un cadre législatif et une bonne connectivité à l'internet à haut débit, qui sont tous deux indispensables pour réussir le passage au numérique des entreprises. Nous avons donc examiné si la Commission avait pris des mesures pour garantir que le cadre législatif était propice à la transition numérique des entreprises européennes et si les États membres offraient de meilleurs niveaux de haut débit dans toute l'Europe. Pour ce dernier aspect, nous nous sommes appuyés sur notre rapport spécial de juin 2018 sur ce sujet³⁴.

La Commission prend des mesures pour garantir un cadre légal adapté à l'initiative

Avec la communication de 2016 sur le passage au numérique des entreprises européennes, la Commission s'est engagée à examiner, d'ici à 2020, le cadre réglementaire des innovations numériques afin:

• de soumettre une initiative sur la libre circulation des données au sein de l'UE ainsi que d'étudier plus en détail les problèmes émergents posés par la propriété des données, les règles d'accès aux données et de leur réutilisation, y compris lorsqu'il s'agit de données dans un environnement professionnel et, particulièrement, de données générées par des capteurs;
• de déterminer les cadres juridiques adaptés aux applications des systèmes autonomes et de l'internet des objets, en particulier les règles de sécurité et de responsabilité et les conditions juridiques permettant les essais à grande échelle en situation réelle;
• d'entamer des travaux sur la sécurité des applications et autres logiciels non intégrés qui ne sont pas couverts par la législation sectorielle, en déterminant s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures au niveau de l'UE.

Dans le cadre de cet engagement, la Commission a réalisé des études, une analyse d'impact et une consultation publique³⁵ sur la libre circulation des données qui a abouti à l'adoption d'un nouveau règlement en 2018³⁶. En outre, elle a également pris des mesures en matière de propriété des données en facilitant, grâce à une directive, la réutilisation commerciale et non commerciale de données obtenues au moyen de fonds publics³⁷. En février 2020, elle a publié une communication sur la stratégie européenne pour les données³⁸ et elle prévoit d'adopter en 2021 un règlement d'exécution comportant une liste d'ensembles de données, qui seront mis gratuitement à disposition en vue de leur réutilisation.

En ce qui concerne les cadres juridiques régissant les règles de sécurité et de responsabilité des applications des systèmes autonomes et de l'internet des objets, la Commission a mis en place, en juin 2018, un groupe d'experts sur la responsabilité et les technologies numériques émergentes³⁹. Le groupe a publié son rapport en mai 2019⁴⁰. En février 2020, la Commission a publié un rapport sur les conséquences de l'intelligence artificielle, de l'internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité⁴¹.

Enfin, conformément aux engagements pris dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes, la Commission a également entamé des travaux sur la sécurité des applications et autres logiciels non intégrés. En 2016, la Commission a lancé une consultation publique sur cette question⁴² et, en 2017, elle a engagé des consultants chargés d'analyser le paysage juridique et commercial, ainsi que les défis et les possibilités liés aux nouvelles technologies. Le rapport correspondant a été publié en avril 2019⁴³.

Niveaux appropriés de connectivité à l'internet à haut débit pas encore atteints

La disponibilité d'une connexion internet à haut débit rapide et fiable est une condition sine qua non du passage au numérique des entreprises. Elle est nécessaire pour permettre aux informations de circuler en temps réel et pour interconnecter tous les éléments du processus opérationnel. En outre, disposer d'une connexion à haut débit de qualité est un moyen d'atténuer les incidences de situations exceptionnelles, telles que la pandémie de coronavirus de 2020, sur les entreprises.

En 2010, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, la Commission a fixé trois objectifs concernant la couverture en haut débit⁴⁴ et, en 2016, elle a adopté une stratégie en matière de connectivité pour la «société européenne du gigabit»⁴⁵, qui a introduit trois objectifs stratégiques supplémentaires à atteindre d'ici 2025 (voir encadré 10).

La Commission a proposé un grand nombre de mesures stratégiques et réglementaires ainsi que des programmes et des instruments financiers visant à encourager les investissements privés et publics dans les réseaux rapides et ultrarapides. Dans notre rapport spécial de 2018 mentionné plus haut, nous avons observé qu'au cours de la période 2014‑2020, la Commission avait mis à disposition des États membres quelque 15 milliards d'euros, dont 5,6 milliards d'euros de prêts de la Banque européenne d'investissement (BEI) aux fins du déploiement du haut débit. Dans ce rapport, nous avons conclu que les États membres étaient tous parvenus, en 2016, à assurer la couverture en haut débit de base (objectif n° 1), mais nous avons mis en évidence des problèmes dans la réalisation des deux objectifs de la stratégie Europe 2020 restant à atteindre (objectifs n^os 2 et 3).

Objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de connectivité

D'après l'indice DESI, à la mi-2019, 86 % des ménages européens, contre 67 % en 2014, avaient accès à une connexion internet à haut débit supérieure à 30 Mbps, alors que l'objectif (n° 2) était de 100 % (voir figure 8). En 2019, la proportion de ménages européens disposant d'une connexion internet à haut débit de 100 Mbps ou plus n'était que de 26 % et, bien que ce taux soit nettement supérieur à celui de 3 % relevé en 2014, il est en deçà de l'objectif de 50 % fixé pour 2020 (objectif n° 3) (voir figure 9). Si les données indiquent que la disponibilité et l'utilisation du haut débit continuent de s'améliorer dans l'ensemble de l'UE, peu d'États membres sont susceptibles d'atteindre l'ensemble des objectifs fixés pour 2020.

Source: Analyse de la Cour des comptes fondée sur l'indicateur du DESI 2019 «1c1 Couverture (NGA, ou «réseaux d'accès de nouvelle génération») en haut débit rapide» au 28 février 2020.

1) Pour les Pays-Bas, les premières données disponibles ne concernaient pas 2014, mais 2016.

2) En ce qui concerne la Croatie, les premières données disponibles ne concernaient pas 2014, mais 2015.

Source: Analyse de la Cour des comptes fondée sur l'indicateur du DESI 2020 «1a2 Adoption du haut débit fixe d'au moins 100 Mbps» au 15 juin 2020.

Objectifs de la société du gigabit à l'horizon 2025

En 2019, la Commission a lancé une enquête sur les programmes nationaux dans le domaine du haut débit élaborés par les États membres et sur les objectifs de la société du gigabit en matière de haut débit à l'horizon 2025 (encadré 10, objectifs n^os 4, 5 et 6). L'enquête a révélé que moins de la moitié des États membres avaient mis à jour leurs programmes nationaux pour y faire référence aux objectifs de la société du gigabit à l'horizon 2025. Les autres États membres avaient l'intention d'actualiser leurs programmes d'ici la fin de 2020, mais aucune précision n'était disponible au moment de l'audit. Étant donné les retards dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et la lenteur des progrès accomplis par les États membres pour intégrer les objectifs de la société du gigabit dans leurs programmes nationaux, la réalisation de ces derniers objectifs à l'horizon 2025 sera problématique.

La Commission a mis à jour l'indice DESI (voir point 14) pour tenir compte de l'importance d'une bonne connectivité et des objectifs de la stratégie Europe 2020. En 2019, par exemple, elle a ajouté un élément relatif au haut débit ultra-rapide, à savoir l'objectif n° 3, ainsi qu'un autre concernant l'«état de préparation à la 5G». Elle a introduit en outre, dans le DESI 2020, l'établissement de rapports sur les réseaux fournissant des débits de 100 Mbps pouvant évoluer vers un débit en gigabit (objectif n° 5). Cependant, le DESI ne reflète pas encore les deux autres objectifs à l'horizon 2025.

Aides d'État dans le domaine du haut débit

Dans notre rapport de 2018, nous avons recommandé à la Commission de clarifier, à l'intention des États membres, le champ d'application des lignes directrices relatives aux aides d'État en ce qui concerne les objectifs des 100 Mbps et de la société du gigabit, dans la mesure où certains États membres avaient une interprétation des lignes directrices susceptible de limiter le financement public en faveur du haut débit dans des zones bénéficiant déjà d'une couverture à 30 Mbps⁴⁶. La Commission a accepté de clarifier ce point à l'intention des États membres avant la fin de l'année 2018, en actualisant son guide des investissements dans le haut débit rapide (Guide to High-Speed Broadband Investment) de manière à y faire figurer des informations supplémentaires sur l'octroi d'aides dans des zones où interviennent des prestataires privés, notamment en ce qui concerne les objectifs des 100 Mbps et de la société du gigabit. En juin 2020, ce guide n'était pas encore publié.

Les autorités des États membres que nous avons interrogées continuaient à penser que les règles relatives aux aides d'État n'étaient pas claires et qu'il faudrait les mettre à jour afin de tenir compte de la rapidité de la transition numérique et de la nécessité de réaliser d'importants investissements publics pour pouvoir atteindre les objectifs de la société du gigabit à l'horizon 2025.

Adoption, par les entreprises, de l'internet à haut débit plus rapide

Les objectifs de la stratégie Europe 2020 décrits dans l'encadré 10 concernent les ménages. Pour que l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes» soit fructueuse, la connectivité des entreprises est essentielle. Pourtant, l'UE n'a fixé aucun objectif de couverture concernant spécifiquement les entreprises. Depuis 2014, le nombre d'entreprises disposant d'une connexion internet à haut débit rapide et ultra-rapide est en constante augmentation. Toutefois, fin 2019, 50 % d'entre elles disposaient encore d'un débit inférieur à 30 Mbps (voir figure 10). En 2019, alors que 80 % des grandes entreprises bénéficiaient de débits d'au moins 30 Mbps, ce n'était le cas que pour 46 % des petites entreprises⁴⁷. Comme le montre la figure 11, le taux d'adoption du haut débit ultra-rapide (> 100 Mbps) par les entreprises de l'UE est similaire à celui des ménages, mais progresse plus lentement.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données d'Eurostat.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données d'Eurostat et de l'indice DESI 2020 (pour l'adoption par les ménages).

Conclusions et recommandations

L'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes», fondée sur une législation non contraignante, visait à renforcer la compétitivité des entreprises de l'UE grâce à l'innovation numérique. Malgré les efforts déployés par la Commission pour accompagner les autorités nationales et les PIN dans la mise en œuvre de l'initiative, les progrès sont restés timides dans certains États membres en ce qui concerne l'élaboration et l'exécution des stratégies nationales de conversion au numérique et la mise en place des PIN.

La stratégie employée par la Commission pour soutenir la transition numérique des entreprises européennes reposait sur des bases solides et recueillait l'adhésion des États membres, mais l'initiative ne faisait pas état des effets escomptés et ne définissait pas d'indicateurs de résultat et de valeurs cibles appropriés. La Commission et les États membres peuvent donc difficilement s'en servir pour prendre des décisions éclairées et mieux orienter leurs activités. La Commission a mené plusieurs activités visant à fournir des orientations aux États membres, mais elle n'a pas encouragé ces derniers à affecter des ressources des Fonds ESI à l'initiative. Le montant total des fonds nécessaires pour créer et maintenir un cadre destiné à soutenir le passage au numérique des entreprises de l'Union n'est pas connu. Dans la plupart des États membres où nous nous sommes rendus, les activités de soutien de la Commission avaient exercé une influence limitée (points 24 à 40).

1. La Commission devrait aider les États membres à déterminer leurs déficits de financement en matière de conversion des entreprises au numérique, par exemple dans le cadre de la condition favorisante pertinente concernant les stratégies de spécialisation intelligente pour la période 2021‑2027.

Quand? Pour la période de programmation 2021‑2027.

2. La Commission devrait mieux informer les autorités concernées des principaux fonds de l'UE disponibles pour mettre en œuvre l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes», ainsi que des éventuelles exigences relatives au cofinancement.

Quand? Pour le 30 juin 2021.

81

La Commission et les États membres ne peuvent pas évaluer pleinement les progrès de l'initiative. Le programme Horizon 2020 soutient l'initiative, et les appels à propositions publiés et planifiés dans le cadre d'Horizon 2020 depuis 2016 coïncident avec les chiffres présentés dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes. Dans tous les programmes du FEDER que nous avons examinés, nous avons relevé des mesures susceptibles d'appuyer la mise en œuvre de l'initiative. Pour les Fonds ESI en revanche, les États membres ne sont soumis à aucune obligation légale de suivi des projets en rapport avec l'initiative. Par conséquent, dans la plupart des États membres, les modalités de collecte des données ne permettent pas de recueillir des informations concernant l'initiative, ce qui empêche le suivi au niveau des États membres et de l'UE. Selon la Commission, une approche plus structurée de la part des États membres est nécessaire pour déterminer avec précision les investissements réalisés. Il lui est donc difficile d'obtenir ces informations afin d'établir une comparaison entre le volume des investissements et les plans définis dans la communication initiale sur le passage au numérique des entreprises européennes (points 42 à 49).

Recommandations n^os 3 et 4 - Améliorer le suivi de l'initiative «Passage au numérique des entreprises de l'UE» en définissant des indicateurs de résultat adéquats et en suivant les dépenses
3. La Commission devrait, lorsqu'elle l'estime nécessaire, et en collaboration avec les États membres, veiller à ce qu'un système soit mis en place pour suivre l'utilisation des ressources consacrées, au titre des Fonds de l'UE en gestion partagée, à des initiatives importantes qui n'ont pas été lancées au début de la période de programmation.

Quand? Pour le 31 décembre 2021.

4. La Commission devrait, en collaboration avec les États membres, préciser les effets escomptés de l'initiative en définissant des indicateurs communs de résultat et des valeurs cibles qui permettent d'évaluer sa mise en œuvre dans les États membres et au niveau de l'UE.

Quand? Pour le 30 juin 2021.

82

Les PIN sont un concept clé de l'initiative et, depuis le lancement de celle-ci, la Commission a mené plusieurs activités destinées à soutenir leur mise en place et leur fonctionnement. Toutefois, celles menées dans les États membres ont été peu nombreuses. Dans les États membres où nous nous sommes rendus, l'usage fait par les PIN des financements de l'UE était toujours limité quatre ans après le lancement de l'initiative, et nous avons relevé des exemples d'approches non coordonnées. Sauf dans le cas des activités financées par Horizon 2020, aucun cadre de suivi détaillé de ces pôles n'a encore été mis en place au niveau de l'UE. Il ressort des informations disponibles que le soutien à la conversion des entreprises au numérique était modeste. Pour la période 2021‑2027, la Commission a proposé un nouveau programme pour une Europe numérique, qui définit les critères à appliquer par les États membres pour sélectionner les «PIN européens» et assurer un suivi de leurs activités lorsqu'ils reçoivent un soutien dans le cadre de ce programme. En juin 2020, cette proposition de programme était toujours en cours d'examen (points 52 à 64).

Recommandations n^os 5 à 7 - Définir, coordonner et adopter un cadre pour la mise en place d'un réseau de pôles d'innovation numérique européens couvrant toutes les régions d'Europe

La Commission, en coordination avec les États membres, devrait:

5. adopter les critères de sélection pour les organisations désignées par les autorités nationales qui seront reconnues en tant que PIN européens;

Quand? Pour le 31 décembre 2020.

6. définir les services minimaux que tous les PIN européens devraient offrir, y compris les réalisations et les résultats;

Quand? Pour le 31 décembre 2020.

7. élaborer, pour le suivi des réalisations et des résultats des activités des PIN européens, un cadre cohérent qui devrait être obligatoire lorsque ces derniers bénéficient de fonds de l'UE.

Quand? Pour le 30 juin 2021.

83

La Commission a continué à prendre les mesures nécessaires pour garantir un cadre légal approprié, en tenant compte de toutes les dispositions législatives mentionnées dans la communication sur le passage au numérique des entreprises européennes. Une bonne connectivité à l'internet à haut débit est également essentielle pour réussir le passage au numérique des entreprises, surtout au lendemain de la pandémie de coronavirus de 2020. Les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne seront atteints que dans quelques États membres, et la réalisation des objectifs de la société du gigabit à l'horizon 2025 sera encore plus problématique. La connectivité des entreprises de l'UE est essentielle au succès de leur transition numérique. En 2019, alors que 80 % des grandes entreprises bénéficiaient de débits d'au moins 30 Mbps, ce n'était le cas que pour 46 % des petites entreprises (points 66 à 78).

Recommandations n^os 8 et 9 - Prendre des mesures supplémentaires afin de contribuer à assurer des niveaux appropriés de connectivité à l'internet à haut débit
8. La Commission devrait finaliser et publier son guide des investissements dans le haut débit rapide (Guide to High-Speed Broadband Investment) en y faisant figurer des informations supplémentaires sur l'octroi d'aides dans des zones où interviennent des prestataires privés, notamment en ce qui concerne les objectifs des 100 Mbps et de la société du gigabit, et en assurer la promotion dans les États membres.

Quand? Pour le 31 décembre 2020, en fonction de la date de clôture des débats sur le CFP.

9. La Commission, en accord avec les États membres, devrait adapter et consolider son cadre pour le suivi et l'établissement de rapports concernant la réalisation des objectifs de la société du gigabit à l'horizon 2025.

Quand? Pour le 31 décembre 2021.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M^me Iliana Ivanova, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2020.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner Lehne
Président

Annexes

Annexe I — Les piliers de l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes»

Le premier pilier (European platform of national initiatives on digitising industry – Plateforme européenne regroupant des initiatives nationales pour le passage au numérique des entreprises) vise à coordonner les différentes initiatives nationales et régionales en faveur du passage au numérique des entreprises dans toute l'Europe. En mars 2017, la Commission a élaboré un cadre de gouvernance pour i) faciliter la coordination des initiatives nationales et de l'UE en matière de passage au numérique, ii) mobiliser les parties prenantes, ainsi que les ressources dans toute la chaîne de valeur, sur des actions en faveur de la réalisation d'un marché unique numérique, en s'appuyant sur les dialogues multipartites, et iii) échanger les meilleures pratiques.

Les deuxième et troisième piliers concernent le renforcement des innovations numériques dans tous les secteurs, en particulier:

• le deuxième pilier (Digital innovations for all: Digital Innovation Hubs (DIHs) – Innovations numériques pour tous: les pôles d'innovation numérique (PIN)) a pour objectif d'aider les entreprises à tirer parti des possibilités offertes par le numérique. Les pôles d'innovation numérique peuvent aider les entreprises (en particulier les plus petites d'entre elles et les start-ups) à améliorer leurs activités, leurs processus de production, leurs produits et leurs services grâce aux innovations numériques. L'intention de la Commission était de créer des PIN autour des centres de compétence privés ou publics existants⁴⁸ (par exemple, un département universitaire) dans toute l'Europe. Le troisième pilier (Digital innovations for all: Strengthening leadership through partnerships and industrial platforms – Innovations numériques pour tous: renforcer le leadership grâce aux partenariats et aux plateformes industrielles) vise à assurer l'offre en matière d'innovations numériques et la normalisation. La Commission voulait soutenir les partenariats public-privé (PPP) et les plateformes industrielles afin de développer les futures composantes des technologies numériques. À cette fin, elle a mis en place, dans le cadre du programme Horizon 2020 de l'UE, des PPP et des entreprises communes spécialisés dans les technologies numériques clés, telles que la 5G, les mégadonnées, le calcul à haute performance, la cybersécurité, la photonique, la robotique ainsi que les composants et systèmes électroniques.

Avec le quatrième pilier (A regulatory framework fit for the digital age – Un cadre réglementaire adapté à l'ère numérique), la Commission a prévu d'examiner si le cadre réglementaire est adapté à l'ère numérique et s'il est nécessaire de le moderniser. Les parties prenantes ont exprimé le besoin d'obtenir des précisions concernant i) la propriété et l'utilisation des données générées dans un environnement professionnel, ii) les systèmes autonomes, et iii) les logiciels non intégrés.

Le cinquième pilier (Preparing Europeans for the digital future – Préparer les Européens à l'avenir numérique) se rapporte aux initiatives de la Commission qui soutiennent la formation au numérique et les compétences numériques, préparant ainsi les Européens à l'avenir numérique. Parmi celles-ci:

• la coalition en faveur des compétences et des emplois numériques⁴⁹, lancée le 1^er décembre 2016 en tant qu'action clé de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe⁵⁰;
• le programme de stages en matière d'accès au numérique (Digital Opportunity traineeships)⁵¹, financé à hauteur de 10 millions d'euros au titre d'Horizon 2020;
• l'adoption du plan d'action en matière d'éducation numérique⁵² afin de soutenir le développement des compétences numériques nécessaires pour vivre et travailler à une époque de rapide évolution numérique.

Annexe II — Projets examinés

Source: Autorités de gestion.

Annexe III — Recommandations par pays concernant l'initiative

¹ La Grèce n'a pas reçu de recommandations par pays de 2016 à 2018 parce qu'elle faisait l'objet d'un programme d'ajustement économique.

Source: Analyse de la Cour des comptes européenne, sur la base des recommandations par pays.

Annexe IV — PIN inscrits dans le catalogue

Source: Catalogue des PIN fin 2019.

Annexe V — Nombre proposé de PIN que les États membres devront désigner

Source: European Digital Innovation Hubs in Digital Europe Programme, projet de document de travail du 30 mars 2020.

L'UE compte quelque 23 millions de PME⁵⁶. Cela signifie, en théorie, que si tous les États membres désignent le nombre maximal de PIN à financer au titre du programme pour une Europe numérique, il y aura en moyenne un PIN pour environ 88 000 PME. Cette moyenne masque toutefois d'importantes disparités entre États membres.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données figurant dans les fiches d'information du Small Business Act pour 2019 et du document de travail de la Commission sur les PIN, du 30 mars 2020.

Glossaire, sigles, acronymes et abréviations

5G: on entend par «réseau 5G» un ensemble composé de tous les éléments des infrastructures de réseau pertinents pour la technologie de communication sans fil et mobile utilisés pour la connectivité et des services à valeur ajoutée et offrant des performances avancées telles que des capacités et des vitesses de débit très élevées, des communications à temps de latence faibles, une excellente fiabilité, ou supportant un nombre élevé d'appareils connectés. Ils peuvent inclure des éléments provenant de réseaux préexistants utilisant les générations précédentes de technologie de communication sans fil et mobile, comme la 4G ou la 3G. Les réseaux 5G devraient être réputés inclure tous les éléments pertinents du réseau.

Calcul à haute performance (CHP): ce terme fait référence à l'informatique à haute performance, mise en œuvre à travers une grappe de processeurs interconnectés par des réseaux de communications rapides et des logiciels de groupage. Les infrastructures électroniques de calcul intensif permettent de répondre aux problèmes, complexes et à forte intensité de données, auxquels la science moderne et l'industrie sont confrontées, avec de nouveaux moyens de calcul et de simulation.

Cybersécurité: la cybersécurité renvoie à la sécurité du cyberespace, ce dernier faisant lui-même référence à l'ensemble de liens et de relations établis entre des objets qui sont accessibles via un réseau de télécommunications généralisé, et à l'ensemble d'objets eux-mêmes lorsqu'ils présentent des interfaces permettant leur contrôle à distance, l'accès à distance des données ou leur participation à des actions de contrôle dans le cyberespace.

DIHELP: le programme d'apprentissage renforcé pour les pôles d'innovation numérique (Digital Innovation Hub Enhanced-Learning Programme) était un programme de tutorat et d'accompagnement qui a aidé 30 pôles d'innovation numérique à développer et/ou à étendre leurs activités pendant une durée de neuf mois.

Effet: changement qui résulte de la mise en œuvre d'une intervention et qui est normalement lié aux objectifs de celle-ci. Les effets comprennent les résultats et les impacts. Les effets peuvent être attendus ou inattendus, positifs ou négatifs (par exemple, la construction d'une nouvelle autoroute attirant les investisseurs dans une région, mais générant des niveaux inadmissibles de pollution dans les zones traversées).

Fabrication additive: aussi appelée impression 3D, il s'agit d'un processus commandé par ordinateur qui consiste à créer des objets en trois dimensions, généralement par superposition de différentes couches de matière.

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI): mécanisme de soutien à l'investissement lancé par la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Commission, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe, afin d'encourager les investissements privés dans des projets d'importance stratégique pour l'UE.

Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI): groupe de cinq Fonds distincts qui visent à réduire les déséquilibres régionaux dans l'Union européenne et dont les cadres stratégiques sont établis pour une durée de sept ans correspondant à la période budgétaire du cadre financier pluriannuel (CFP). Ils comprennent: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

I4MS: l'initiative «I4MS» (ICT Innovation for Manufacturing SMEs, Innovation dans les TIC pour les PME du secteur manufacturier) est un programme mis en avant par la Commission européenne pour stimuler l'innovation numérique des PME du secteur manufacturier en Europe.

Informatique en nuage: ce terme désigne le stockage et l'accès à des données et à des programmes par l'intermédiaire d'internet plutôt que via un ordinateur individuel ou un réseau d'entreprise. Les utilisateurs n'ont donc pas besoin d'investir dans leurs propres infrastructures. Le stockage et le traitement ont lieu dans le nuage plutôt que dans les locaux ou sur les appareils de l'utilisateur.

Initiative: l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes».

Intégration des systèmes: processus ou phase consistant à intégrer différents sous-systèmes ou composants en un seul grand système.

Intelligence artificielle: l'intelligence artificielle (IA) désigne la simulation de l'intelligence humaine par des machines.

Internet des objets (IdO): réseau distribué reliant des objets physiques capables de détecter ou d'agir sur leur environnement ainsi que de communiquer entre eux et avec d'autres machines ou ordinateurs.

Mégadonnées et analyse: les mégadonnées font référence à des volumes importants de données produites très rapidement par un grand nombre de sources diverses. Ces «mégadonnées» peuvent être transmises, collectées, agrégées et analysées pour fournir un éclairage sur les processus et les comportements humains. Les mégadonnées et l'analyse peuvent permettre de repérer les gains d'efficience susceptibles d'être réalisés dans un large éventail de secteurs, et d'aboutir à de nouveaux produits et services innovants ainsi qu'à une compétitivité et à une croissance économique accrues.

Petites et moyennes entreprises (PME): les entreprises et autres organisations ainsi qualifiées le sont en raison de leur taille, sur la base du nombre d'employés et de certains critères financiers. Sont considérées comme «petites», les entreprises qui occupent moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. Sont considérées comme «moyennes», les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 millions d'euros.

PIN: pôles d'innovation numérique.

Programme opérationnel (PO): programme établissant les priorités et les objectifs spécifiques d'un État membre, ainsi que les modalités d'utilisation des fonds (cofinancement par l'UE et par les secteurs public et privé de l'État membre) au cours d'une période déterminée (en général sept ans) pour financer des projets. Les projets relevant d'un PO doivent contribuer à la réalisation d'un certain nombre d'objectifs, définis au niveau de l'UE, des axes prioritaires du programme. Les PO sont financés au titre du FEDER, du FC et/ou du FSE. Ils sont élaborés par l'État membre et doivent être approuvés par la Commission préalablement à tout paiement imputé sur le budget de l'UE. Pendant la période de programmation, ils ne peuvent être modifiés sans l'accord des deux parties.

Recommandations par pays (RPP): ces documents spécifiques à chaque pays, établis par la Commission européenne, comportent une analyse de la situation économique du pays et des recommandations concernant les mesures que celui-ci devrait adopter dans les 12 à 18 mois.

Robotique: elle englobe la conception, la construction, l'exploitation et l'utilisation de robots ainsi que de systèmes informatiques destinés à les contrôler. La robotique est un marché en plein essor de plus en plus axé sur le développement de produits nouveaux et améliorés dans des domaines aussi divers que la fabrication, la recherche, le sauvetage et la récupération, l'inspection et la surveillance, la chirurgie et les soins de santé, les maisons et les voitures, les transports et la logistique, l'agriculture et bien d'autres encore.

SAE: l'objectif de l'initiative Smart Anything Everywhere est de permettre aux PME, aux start-ups et aux entreprises à capitalisation moyenne d'améliorer leurs produits et leurs services grâce à l'intégration de technologies numériques innovantes.

Système cyberphysique: système caractérisé par une combinaison étroite et une coordination entre l'élément de calcul et l'élément physique du système. Il est également appelé «internet industriel des objets» dans la littérature.

Usines intelligentes: le projet «Usines intelligentes dans les nouveaux États membres de l'UE», géré par la DG Connect de la Commission européenne pour le Parlement européen, a été lancé en mai 2017. Dans le contexte de l'initiative «Passage au numérique des entreprises européennes», il vise à contribuer aux efforts visant à mettre en place un réseau de pôles d'innovation numérique en Europe.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre II (Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l'inclusion), présidée par M^me Iliana Ivanova, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M^me Iliana Ivanova, Membre de la Cour, assistée de: M. Mihail Stefanov, chef de cabinet; M. James Verity, attaché de cabinet; M. Niels-Erik Brokopp, manager principal; M. Paolo Pesce, chef de mission; M. Rafal Gorajski, chef de mission adjoint; M^mes Mariya Byalkova, Zuzana Gullova, Kristina Maksinen, Janka Nagy-Babos, ainsi que MM. Dieter Böckem, Francisco Carretero Llorente, Rene Reiterer et Nikolaos Zompolas, auditeurs.

En raison de la pandémie de COVID-19 et des conditions strictes de confinement, il n'a pas été possible de prendre l'équipe d'audit en photo.

Notes

¹ Pour plus d'informations sur les différentes composantes de l'industrie 4.0, veuillez vous référer au glossaire.

² Voir par exemple les études de PwC, Industry 4.0: Opportunities and challenges of the industrial internet (2015) et de Boston Consulting Group, Industry 4.0: The Future of Productivity and Growth in Manufacturing Industries (2015).

³ Banque européenne d'investissement, Who is prepared for the new digital age? – Evidence from the EIB Investment Survey, février 2020.

⁴ https://ec.europa.eu/growth/industry/policy/advanced-technologies_fr

⁵ Commission européenne, Roundtable on Digitising European Industry: Working Group 1 - Digital Innovation Hubs, 2017, p. 4.

⁶ https://ec.europa.eu/growth/smes_fr

⁷ Banque européenne d'investissement, Financing the digitalisation of small and medium-sized enterprises: The enabling role of digital innovation hubs, 14 novembre 2019.

⁸ La BEI distingue deux types de dépenses dans les TIC: les dépenses traditionnelles de matériel, de connectivité, etc., et les dépenses en faveur de projets d'optimisation et de transition numériques.

⁹ Rapport de l'IDC sur les perspectives de marché intitulé COVID-19 Impact on European ICT Markets – Mid-March 2020 View.

¹⁰ Commission européenne, «Une stratégie numérique pour l'Europe», COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010.

¹¹ Commission européenne, «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», COM(2015) 192 final du 6.5.2015.

¹² Conseil de l'Union européenne, «Conclusions du Conseil sur la transformation numérique de l'industrie européenne», document 9340/15 du 29.5.2015.

¹³ Commission européenne, «Passage au numérique des entreprises européennes – Tirer tous les avantages du marché unique numérique», COM(2016) 180 final du 19.4.2016.

¹⁴ TFUE, article 6.

¹⁵ «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021‑2027», COM(2018) 434.

¹⁶ https://www.consilium.europa.eu/media/43 410/20 200 421-a-roadmap-for-recovery_fr.pdf

¹⁷ Pour des précisions sur la méthode employée pour produire l'indice, voir https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/desi

¹⁸ International Digital Economy and Society Index 2018, rapport final SMART 2017/0052, ISBN 978-92-79-85 699-0.

¹⁹ https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/countries-performance-digitisation

²⁰ https://ec.europa.eu/futurium/en/implementing-digitising-european-industry-actions/national-initiatives-digitising-industry

²¹ https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/workshop-monitoring-progress-national-initiatives-digitising-industry

²² Au sujet de notre examen des PPP, veuillez vous référer à notre rapport spécial n° 09/2018 «Les partenariats public-privé dans l'UE: de multiples insuffisances et des avantages limités».

²³ Rapport spécial n° 5/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Chômage des jeunes: les politiques de l'UE ont-elles changé le cours des choses?», points 78 et 159.

²⁴ Study on Monitoring Progress in National Initiatives on Digitising Industry, contrat SMART 2018/0002.

²⁵ https://www.bundesregierung.de/breg-fr/dossier/umsetzungsstrategie-digital-1 679 948

²⁶ Un concept similaire a été introduit pour les programmes de développement rural en 2016, avec le règlement d'exécution (UE) 2016/1997 de la Commission du 15 novembre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 en ce qui concerne la modification des programmes de développement rural et le suivi des actions d'aide à l'intégration des ressortissants de pays tiers, et corrigeant ce règlement. Le système a permis à la Commission de relever les opérations apportant une contribution potentielle à l'intégration des ressortissants de pays tiers.

²⁷ COM(2018) 375 final. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas.

²⁸ European Digital Innovation Hubs in Digital Europe Programme, projet de document de travail du 12 novembre 2019.

²⁹ La Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie.

³⁰ https://www.mittelstand-digital.de/

³¹ https://www.de-hub.de/

³² https://www.gov.pl/web/rozwoj/przemysl-4-0

³³ http://www.adma.ec/

³⁴ Rapport spécial n° 12/2018 intitulé «Le haut débit dans les États membres de l'UE: malgré certaines avancées, les objectifs de la stratégie Europe 2020 ne seront pas tous atteints».

³⁵ Des informations détaillées sur ces activités sont disponibles sur le site internet de la Commission: https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/free-flow-non-personal-data.

³⁶ Règlement (UE) 2018/1807 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l'Union européenne.

³⁷ Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (directive sur les données ouvertes).

³⁸ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie européenne pour les données», COM(2020) 66 final du 19.2.2020.

³⁹ Groupe d'experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies (juin 2018).

⁴⁰ Liability for Artificial Intelligence and other emerging digital technologies, ISBN 978-92-76-12 959-2.

⁴¹ Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, «Rapport sur les conséquences de l'intelligence artificielle, de l'internet des objets et de la robotique sur la sécurité et la responsabilité», COM(2020) 64 final du 19.2.2020.

⁴² https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/public-consultation-safety-apps-and-other-non-embedded-software

⁴³ Study on Safety of non-embedded software; Service, data access, and legal issues of advanced robots, autonomous, connected, and AI-based vehicles and systems, ISBN 978-92-79-99 495-1 et ISBN 978-92-79-99 496-8.

⁴⁴ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie numérique pour l'Europe» (COM(2010) 245 final/2 du 26.8.2010), confirmée en 2012 par la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une stratégie numérique pour l'Europe: faire du numérique un moteur de la croissance européenne» (COM(2012) 784 du 18.12.2012).

⁴⁵ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Connectivité pour un marché unique numérique compétitif – Vers une société européenne du gigabit» (COM(2016) 587) et document de travail des services de la Commission (SWD(2016) 300).

⁴⁶ Rapport spécial n° 12/2018 de la Cour des comptes européenne, point 85 et recommandation n° 5.

⁴⁷ Eurostat (isoc_ci_it_en2).

⁴⁸ Les centres de compétence sont des entités collaboratives employant des chercheurs hautement qualifiés. Elles effectuent des recherches stratégiques ciblées dans l'intérêt des entreprises.

⁴⁹ https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-skills-jobs-coalition.

⁵⁰ Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l'employabilité et la compétitivité», COM(2016) 381 final.

⁵¹ https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-opportunity-traineeships-boosting-digital-skills-job

⁵² Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant le plan d'action en matière d'éducation numérique, COM(2018) 22 final.

⁵³ Taux de change de référence de l'euro de la BCE au 8 novembre 2019.

⁵⁴ Taux de change de référence de l'euro de la BCE au 27 juin 2019 (4,2515).

⁵⁵ Taux de change de référence de l'euro de la BCE au 28 juin 2019 (4,2496).

⁵⁶ Rapport annuel 2018‑2019 relatif aux petites et moyennes entreprises, ISBN 978-92-9202-641-7.

⁵⁷ 500 millions d’EUR pour les pôles d’innovation numérique ainsi qu’un investissement d’environ 5 milliards d’EUR pour le leadership en matière de technologies numériques dans le cadre d’Horizon 2020, au travers de partenariats, de la création de plateformes et de domaines d’intérêt.

⁵⁸ Réf. COM (2018) 375 final, en particulier les articles 4 et 11; COM(2018) 372 final, notamment son article 2.

⁵⁹ Voir par exemple, https://ec.europa.eu/regional_policy/en/policy/how/priorities/digital-age et https://s3platform.jrc.ec.europa.eu/-/mapping-eu-investments-in-ict-description-of-an-online-tool-and-initial-observations?inheritRedirect=true&redirect=%2Fdigital-agenda-and-ict

⁶⁰ Programme de travail 2018-2020, https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2018-2020/main/h2020-wp1820-leit-ict_en.pdf, notamment p. 10 et suivantes.

⁶¹ Selon l’étude de suivi dédiée qui sera publiée en 2020, le montant total indicatif du financement destiné aux initiatives de conversion des entreprises au numérique dans les États membres est d’environ 3,26 milliards d’EUR en 2019. Ce chiffre ne comprend pas exclusivement les mécanismes de soutien financier tels que les incitations fiscales et les programmes d’amortissement, en raison d’un manque de comparabilité et de transparence. Le montant de 3,26 milliards d’EUR exclut également les plus petites initiatives et celles dont la portée englobe des projets ne relevant pas de la transition numérique, car les données n’ont pas été ventilées d’une manière qui nous permettrait de distinguer le budget consacré à la transition numérique dans ces cas.

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