Les comptes économiques européens de l'environnement pourraient être encore plus utiles aux responsables politiques

Synthèse

I

Les comptes économiques européens de l'environnement (CEEE) sont une source importante de données pour suivre et évaluer les politiques environnementales telles que le 7^e programme d'action pour l'environnement, ainsi que les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies. Les CEEE constituent un cadre statistique qui comprend un ensemble complet de tableaux et de comptes permettant d'examiner la corrélation entre l'environnement et l'économie de l'UE.

II

Nous avons vérifié si la Commission a mis en place, géré et utilisé de façon appropriée les comptes économiques européens de l'environnement. Notre audit a fait apparaître que la Commission n'a pas défini de perspective à long terme concernant les besoins de données pour les CEEE en vue de l'élaboration des politiques environnementales. Elle n'a pas dressé l'inventaire des besoins pour les CEEE, ni présenté de façon détaillée les indicateurs nécessaires. Il existait une stratégie pour les CEEE, mais pas de plan d'action exhaustif pour mettre en œuvre les objectifs. Nous avons constaté que les stratégies successives ont repris plusieurs des objectifs stratégiques pendant plus de dix ans.

III

Pour formuler leurs propositions concernant le caractère obligatoire ou non des modules relatifs aux CEEE, la Commission et les États membres se sont fondés essentiellement sur la disponibilité et la maturité des données, ainsi que sur des réflexions concernant la charge administrative pesant sur les États membres, plutôt que sur les besoins de données recensés. La Commission a établi des modules relatifs aux CEEE sans effectuer d'analyse coûts-avantages exhaustive. Le potentiel des modules relatifs aux CEEE n'a pas été pleinement exploité pour assurer le suivi des principales politiques environnementales.

IV

Les données sont d'autant plus utiles si elles sont disponibles rapidement. Nous avons constaté que la Commission n'a pas épuisé toutes les possibilités pour fournir les données plus rapidement, même si elle a publié certaines d'entre elles avant l'expiration du délai requis. Aucun calendrier de publication n'indique quand les données seront disponibles.

V

Sur la base de nos constatations, nous recommandons à la Commission d'améliorer:

1. le cadre stratégique concernant les données pour les CEEE;
2. la pertinence des modules relatifs aux CEEE pour l'élaboration des politiques environnementales;
3. l'actualité des données pour les CEEE.

Introduction

01

Il importe que les responsables politiques disposent d'informations actualisées et fiables pour assurer le suivi des progrès accomplis sur les plans économique, social et environnemental en faveur du développement durable. Les comptes économiques de l'environnement constituent un cadre statistique qui comprend un ensemble complet de tableaux et de comptes. Ces comptes permettent d'examiner la corrélation entre l'environnement et l'économie, y compris l'impact de cette dernière sur l'environnement.

02

Au niveau mondial, la Commission de statistique des Nations unies a adopté le système de comptabilité économique et environnementale comme norme statistique internationale pour ce type de comptabilité. Le système utilise des concepts, des définitions et des classifications cohérents par rapport au système des comptes nationaux des Nations unies, élaboré par ces dernières, par la Commission, par le Fonds monétaire international, par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par la Banque mondiale. Cela facilite la production de statistiques et de comptes qui soient comparables au niveau international.

03

En 1994, la Commission européenne a présenté une première stratégie¹ sur la «comptabilité verte nationale». Depuis lors, elle collabore avec les États membres, les Nations unies et l'OCDE pour analyser l'éventail de données statistiques disponibles pour les «comptes économiques européens de l'environnement» (CEEE). La Commission et les États membres établissent les CEEE dans le cadre de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale conformément au système de comptabilité économique environnementale des Nations unies.

04

Le cadre juridique régissant les CEEE² définit une norme commune pour la collecte, l'élaboration, la transmission et l'évaluation des comptes. Le tableau 1 présente de façon synthétique les six modules actuels. La Commission collecte des données pour deux autres modules sur une base volontaire: les comptes forestiers européens, ainsi que les comptes sur les subventions et transferts similaires en matière d'environnement. Elle œuvre à l'élaboration de trois modules supplémentaires: la comptabilisation du capital naturel/les comptes des écosystèmes, les comptes de l'eau et les comptes de dépenses de gestion des ressources. Les CEEE servent à communiquer des données pour 64 activités économiques ainsi que pour les ménages. L'annexe I présente d'autres informations plus détaillées sur les CEEE.

Source: Cour des comptes européenne.

05

Les CEEE montrent la part que représente le secteur des biens et services environnementaux dans l'économie globale, ainsi que la quantité de production et de consommation de ressources naturelles et d'énergie. À titre d'exemple, les comptes recensent les activités les plus polluantes ou celles qui épuisent le plus les ressources naturelles. Les comptes permettent de déterminer les coûts de la protection de l'environnement et qui paie ceux-ci. Les CEEE utilisent et complètent les statistiques existantes sur l'environnement (sur les déchets et sur la forêt) ainsi que les statistiques économiques (les composantes des comptes nationaux, ainsi que les statistiques sur les finances publiques et sur les entreprises). À titre d'exemple, le module relatif aux comptes des émissions atmosphériques peut découler des inventaires des gaz à effet de serre³ ou des statistiques de l'énergie.

06

Les CEEE peuvent permettre, entre autres, de répondre aux questions ci-après.

• Quelles sont les implications pour la durabilité de nos modes de production et de consommation actuels?
• Quel impact auraient de nouvelles taxes environnementales? Qui supporte la charge fiscale? Les producteurs (industries) ou les consommateurs (ménages)?
• Quelles pressions sur l'environnement sont causées par nos schémas commerciaux dans les pays tiers?
• Combien de personnes travaillent dans l'industrie de l'environnement, en produisant des biens et services environnementaux tels que des éoliennes ou des panneaux solaires?

07

Les principaux utilisateurs des CEEE sont la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement. À titre d'exemple, les CEEE sont une importante source de données pour suivre et évaluer les politiques environnementales, telles que le 7^e programme d'action de l'Union pour l'environnement (7^e PAE), ainsi que pour mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)⁴ (voir figure 1). Les États membres de l'UE et les chercheurs figurent parmi les autres utilisateurs potentiels des CEEE.

08

Eurostat encourage l'élaboration et l'utilisation des CEEE. Tous les États membres établissent leurs comptes respectifs et transmettent chaque année les données y afférentes à la Commission. Celle-ci évalue la qualité des comptes en fonction des principes et critères de qualité définis pour les statistiques européennes⁵ et fournit des orientations méthodologiques destinées à améliorer la qualité et la fiabilité des données. La figure 2 présente de façon synthétique les rôles et responsabilités des différentes parties prenantes.

09

Les comptes économiques européens de l'environnement sont l'une des méthodes utilisées par la Commission européenne pour recueillir et examiner les informations sur les questions environnementales. Parmi les autres méthodes figurent les inventaires des gaz à effet de serre, le recours accru aux images satellites, des projets spécifiques de recherche, ainsi que les modélisations environnementale et économique par et pour le Centre commun de recherche. L'atout des CEEE est l'intégration avec d'autres données statistiques, notamment avec les données économiques, ce qui permet aux responsables politiques d'évaluer l'interaction entre les questions environnementales et économiques.

Étendue et approche de l'audit

10

Les CEEE sont une source importante d'informations pour les politiques environnementales. Leur qualité et leur pertinence s'avèrent donc fondamentales pour en maximiser l'impact. Il est particulièrement pertinent d'évaluer les CEEE maintenant, étant donné que des données sont collectées depuis 2013 pour les trois premiers modules en relevant et depuis 2017 pour la seconde série de trois modules. L'élaboration de nouveaux modules est actuellement envisagée. L'examen des modules mis en œuvre à ce stade peut permettre de tirer des enseignements et de tenir compte des résultats lors de la conception de nouveaux modules.

11

L'audit visait à évaluer comment la Commission a géré l'élaboration des CEEE et si ces derniers répondent aux besoins des responsables politiques de l'UE. La question d'audit générale était la suivante: «La Commission a-t-elle élaboré, géré et utilisé de façon appropriée les comptes économiques européens de l'environnement?». Pour y répondre, nous avons vérifié:

• si, lors de la conception et de l'élaboration des CEEE, la Commission a pris en considération les besoins de ses services (notamment de la DG Environnement, du Centre commun de recherche et d'Eurostat) et de l'Agence européenne pour l'environnement;
• l'utilisation des CEEE pour suivre et évaluer les politiques environnementales telles que le 7^e PAE de l'UE, ainsi que pour mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des ODD;
• comment la Commission a évalué la qualité des données des États membres pour les CEEE et si des orientations méthodologiques ont été fournies en temps utile.

12

Nous avons collecté des éléments probants par différents canaux:

• l'examen des stratégies européennes successives pour la comptabilité environnementale, de documents stratégiques, de comptes rendus de réunions à différents niveaux et des pièces justificatives correspondantes;
• des enquêtes et des entretiens avec les services compétents de la Commission qui élaborent et utilisent les CEEE. Cet audit a intéressé la DG Environnement (DG ENV), le Centre commun de recherche (JRC – Joint Research Centre), l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat) et l'Agence européenne pour l'environnement (AEE), en leur qualité d'utilisateurs des données. Eurostat était également concerné en tant que principal fournisseur de données pour les CEEE;
• un examen des données de la période 2015‑2017 pour quatre États membres dotés d'ensembles de données relativement complets (la Belgique, la Hongrie, la Pologne et la Suède) pour les modules suivants: comptes des émissions atmosphériques, taxes environnementales par activité économique, ainsi que comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie;
• un examen de l'exhaustivité, de la ponctualité⁶ et de l'actualité⁷ pour tous les États membres et pour l'ensemble des six modules relatifs aux CEEE.

13

Nous n'avons pas réexécuté les procédures d'assurance de la qualité des États membres pour évaluer la fiabilité des données.

Observations

Le cadre stratégique mis en place pour les CEEE n'est pas encore exhaustif

La Commission n'a pas réalisé d'inventaire complet des besoins en matière de données pour les CEEE

14

La Commission devrait coordonner ses besoins en matière d'informations sur l'environnement. Elle devrait définir les données requises pour analyser les politiques (en indiquant le niveau de détail, les données les plus récentes et la périodicité), et instaurer une coopération et un dialogue constructif régulier entre les services concernés. Elle devrait consulter les fournisseurs et utilisateurs des données pour garantir la disponibilité de données pertinentes afin de soutenir les évolutions politiques et d'autres initiatives.

15

Pour les statistiques et comptes européens de l'environnement, nous avons constaté que les principaux types de données nécessaires pour planifier et mettre en œuvre les politiques environnementales de l'UE sont recensés dans le cadre d'accords spécifiques entre Eurostat et les services compétents de la Commission. Ces accords servent aussi à définir les rôles et responsabilités de chaque partie, les domaines de coopération et les priorités concernant les évolutions en cours et futures en matière de statistiques. Ces accords sont mis à jour chaque année.

16

Eurostat et les États membres (en tant que fournisseurs de données nationales) procèdent à un échange de vues aux niveaux stratégique et opérationnel (voir figure 3). Les groupes mentionnés dans cette figure se réunissent une fois par an. Les services de la Commission qui utilisent les CEEE sont invités aux réunions en qualité d'observateurs.

17

Les besoins à moyen et à long termes en matière d'informations sur l'environnement sont énoncés dans des documents stratégiques tels que le 7^e PAE, qui couvre sept ans. Les besoins de données pour les CEEE sont exprimés dans la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale, qui porte sur cinq ans. Or le processus d'établissement d'un module relatif aux CEEE s'étend sur environ dix ans (voir point 28). Des délais d'exécution aussi longs posent problème lorsqu'il s'agit d'exprimer des besoins en matière de données. Aucun document ne donne une perspective globale à long terme concernant les données pour les CEEE dont la Commission a besoin pour l'élaboration des politiques environnementales. Si un tel document existait, il constituerait la base pour une élaboration proactive, rapide et pertinente des comptes de l'environnement.

18

Notre analyse des comptes rendus des réunions organisées entre 2015 et 2018 montre que les utilisateurs des CEEE avaient besoin de données plus exhaustives et plus actuelles, ainsi que de comptes forestiers, de comptes des écosystèmes et de comptes de l'eau. Cependant, les comptes rendus ne faisaient pas état du besoin d'indicateurs ou de la nature de ces derniers. Nous avons constaté que les services de la Commission s'appuient essentiellement sur les informations déjà fournies par Eurostat, qui sont complétées par des données provenant d'autres services ou organisations et de la communauté des chercheurs.

Aucun plan d'action exhaustif ne complète la stratégie

19

Dans sa stratégie européenne pour la comptabilité environnementale (SECE), la Commission devrait définir l'évolution des CEEE, sur la base des besoins de nature politique. Pour appliquer efficacement cette stratégie, la Commission devrait hiérarchiser les objectifs et indiquer comment les mettre en œuvre et les atteindre.

20

La SECE décrit les priorités et actions qui visent à harmoniser l'évolution et l'utilisation des comptes de l'environnement de façon à ce qu'ils soient appliqués de façon uniforme dans l'ensemble de l'Europe. Jusqu'à présent quatre stratégies ont été élaborées pour les comptes de l'environnement (voir figure 4). Elles comportaient des sections sur les besoins de nature politique et sur les futurs travaux en matière d'environnement, qui ont ensuite été utilisées comme mandat pour les groupes de travail chargés des comptes de l'environnement. Les futurs travaux sont définis en fonction d'objectifs hiérarchisés.

21

Comme les stratégies précédentes, la SECE pour la période 2019‑2023 mentionne les utilisations potentielles des comptes existants et futurs. Cette stratégie vise essentiellement à faire en sorte que les CEEE répondent aux besoins en données de qualité élevée exprimés par les utilisateurs, et que leur contenu soit largement reconnu et apprécié. À cet effet, des objectifs sont proposés. Cependant, la stratégie ne comporte aucun plan d'action exhaustif couvrant les futurs travaux dans le domaine, y compris des valeurs intermédiaires à atteindre et des prévisions budgétaires. Des points d'action sont proposés dans un document sur la mise en œuvre de la stratégie, lequel n'indique toutefois pas la façon de les exécuter. Certains points sont assortis d'échéances, mais pas tous.

22

Plusieurs des objectifs sont repris dans les trois dernières stratégies. L'un d'entre eux est celui qui vise à améliorer la communication sur la pertinence des CEEE et à en encourager l'utilisation. Selon les documents de la Commission, y compris la stratégie, les CEEE ne sont pas très connus et leur potentiel n'est jusqu'à présent pas pleinement exploité par les responsables politiques. L'encadré 1 présente des exemples d'autres objectifs qui sont identiques depuis 2003 ou 2008.

Des lacunes dans l'établissement des modules relatifs aux CEEE en ont réduit la pertinence pour le processus d'élaboration des politiques

La Commission a établi des modules relatifs aux CEEE sans effectuer d'analyse coûts-avantages exhaustive

23

La Commission devrait choisir les modules relatifs aux CEEE en fonction de priorités définies d'un commun accord par les utilisateurs des données. Elle devrait effectuer une analyse coûts-avantages avant de proposer le moment où un module devient obligatoire.

24

Le processus d'élaboration des comptes commence par l'expression des besoins par les services de la Commission concernés et continue avec une analyse par Eurostat de la disponibilité des données et des méthodologies à utiliser. Avant de proposer de rendre les comptes obligatoires, la Commission peut octroyer aux États membres des subventions pour des études pilotes destinées à établir et/ou à harmoniser des méthodologies, ainsi qu'à tester la collecte de données.

25

Pour les trois premiers modules relatifs aux CEEE (voir tableau 1) ajoutés au règlement, la Commission a réalisé une analyse fondée sur les coûts de leur établissement. Cette analyse synthétique n'a pas énoncé d'utilisation concrète ni montré les avantages offerts par ces modules. Pour les trois autres modules ajoutés au règlement, la Commission n'a pas analysé intégralement les coûts ou les avantages.

26

Pour formuler leurs propositions concernant le caractère obligatoire ou non des modules relatifs aux CEEE, la Commission et les États membres se sont fondés essentiellement sur la disponibilité et la maturité des données, ainsi que sur des réflexions concernant la charge administrative pesant sur les États membres, plutôt que sur les besoins de données recensés.

L'établissement d'un module relatif aux CEEE prend environ dix ans

27

Pour les six modules obligatoires relatifs aux CEEE, nous avons évalué le temps nécessaire à leur établissement, depuis la première étude pilote jusqu'à l'inclusion du module dans le cadre juridique (voir figure 5). Nous avons constaté que le processus d'établissement de quatre des six modules obligatoires s'est étendu sur plus de dix ans.

28

En 2003, la Commission a proposé d'inclure, sur une base volontaire, d'autres modules (tels que les comptes forestiers et les comptes de l'eau) en tant que futurs domaines de développement. Les travaux sur ces modules sont actuellement toujours en cours. À titre d'exemple, la DG Environnement a demandé un module sur les comptes forestiers. Au moment où nous avons réalisé notre audit, ce module n'était pas totalement établi (voir encadré 2).

29

L'établissement d'un nouveau module relatif aux CEEE est un long processus. À court et à moyen termes, la Commission complète les données pour les CEEE grâce, entre autres, à des données recueillies auprès d'autres organisations, élaborées par la communauté des chercheurs ou fondées sur de nouvelles technologies telles que les images satellites.

La Commission n'a pas utilisé les modules relatifs aux CEEE dans le cadre de toutes les politiques pertinentes

30

Le règlement n° 691/2011 dispose que les CEEE doivent être «activement et correctement utilisés dans tous les États membres et pour l'élaboration de toutes les politiques pertinentes de l'Union, en tant qu'élément apportant une contribution déterminante aux études d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et autres produits significatifs du processus politique». La Commission et l'Agence européenne pour l'environnement devraient utiliser les comptes, notamment pour assurer le suivi des ODD en Europe, ainsi que pour suivre et évaluer le 7^e PAE, deux des principales initiatives européennes en matière de durabilité environnementale et économique.

31

Nous avons constaté que les données de trois modules (comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie, comptes des dépenses de protection de l'environnement et comptes du secteur des biens et services environnementaux) sont utilisées régulièrement. À titre d'exemple, la Commission y a eu recours pour les séances d'information et analyses relatives aux progrès accomplis en vue de l'utilisation efficace des ressources en Europe, à la transition vers une économie circulaire⁸, à la transition vers une économie verte ou aux dépenses de protection de l'environnement. Bien que la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement utilisent des données sur les taxes environnementales, elles ne se servent pas de la ventilation par activité économique fournie par les CEEE (dans le module relatif aux taxes environnementales par activité économique). Lors du processus d'élaboration des politiques, les utilisateurs des CEEE au sein de la Commission que nous avons contrôlés, ainsi que l'Agence européenne pour l'environnement n'ont pas utilisé les modules relatifs aux émissions atmosphériques et aux flux physiques d'énergie.

32

Sept des 17 objectifs mondiaux définis par l'Assemblée générale des Nations unies en 2015 pour parvenir à un développement durable dans le monde entier à l'horizon 2030 sont considérés comme essentiellement environnementaux (les ODD 6, 7, 11, 12, 13, 14 et 15), tandis que d'autres ont une dimension environnementale/durable et incluent des composantes environnementales (les ODD 2, 3, 8 et 9). En Europe, Eurostat assure le suivi des progrès accomplis en vue de la réalisation des 17 ODD depuis 2017 au moyen d'un ensemble particulier d'indicateurs de l'UE sur les ODD et par la publication du rapport de suivi sur la réalisation des ODD dans l'UE. Les indicateurs de l'UE sur les ODD sont, dans une large mesure, alignés sur leurs équivalents des Nations unies⁹.

33

L'ensemble d'indicateurs de l'UE sur les ODD comporte environ 100 indicateurs. La Commission examine chaque année cet ensemble au cours d'un processus de consultation. L'ensemble d'indicateurs doit respecter une série de principes, dont les suivants:

• il ne peut y avoir plus de six indicateurs par ODD. L'ensemble d'indicateurs de l'UE sur les ODD peut aussi inclure en sus des indicateurs à objectifs multiples, qui sont utilisés pour suivre plusieurs ODD. Dans l'ensemble d'indicateurs de l'UE sur les ODD pour 2019, le suivi de chaque ODD est donc assuré au moyen d'un total de cinq à 11 indicateurs;
• si un objectif est déjà assorti de six indicateurs, un nouvel indicateur ne peut y être ajouté que si un autre est retiré;
• des indicateurs ne peuvent être remplacés que si les nouveaux permettent une mesure plus précise. Tout nouvel indicateur doit donc être pleinement développé, pertinent pour les politiques et avoir une meilleure qualité statistique que celui qu'il va remplacer.

34

Eurostat utilise deux modules relatifs aux CEEE pour suivre les progrès accomplis en vue de la réalisation des ODD dans l'UE (voir figure 6). Dans la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale pour la période 2019‑2023, il est toutefois indiqué que tous les modules obligatoires relatifs aux CEEE, sauf les comptes des dépenses de protection de l'environnement, ainsi que les deux comptes pour lesquels les travaux sont en cours (comptes des écosystèmes et comptes de l'eau) pourraient contribuer au suivi des ODD en Europe.

35

Les différents services de la Commission ont proposé en 2018 et en 2019 deux autres indicateurs, en utilisant les modules sur les émissions atmosphériques et sur le secteur des biens et services environnementaux (les émissions atmosphériques par industrie et l'économie verte). Eurostat a suspendu les indicateurs en raison de désaccords sur les sources de données à utiliser ou sur le remplacement d'indicateurs sur les ODD existants, ou encore en raison de l'indisponibilité de données au niveau des États membres.

36

Le 7^e PAE constitue la stratégie environnementale de l'UE, qui oriente les politiques environnementales européennes jusqu'en 2020. Il n'indique pas comment les CEEE peuvent être utilisés pour suivre et évaluer ces politiques. L'Agence européenne pour l'environnement fournit des indicateurs dans le cadre du processus de suivi. Elle utilise trois modules relatifs aux CEEE¹⁰ dans ses rapports annuels sur les indicateurs pour assurer le suivi de la mise en œuvre du 7^e PAE. Dans le cadre de ce 7^e PAE, l'Agence choisit les indicateurs à utiliser.

37

L'un des trois objectifs principaux du 7^e PAE est le suivant: «protéger, conserver et améliorer le capital naturel de l'Union». Pour évaluer la progression vers cet objectif, la Commission s'emploie à élaborer une comptabilisation du capital naturel¹¹ (également appelée comptes des écosystèmes¹²) en tant que nouveau module relatif aux CEEE. Cette comptabilisation du capital naturel concernerait aussi les ODD axés sur l'environnement tels que les ODD 6, 14 et 15, pour lesquels la Commission ne dispose pas d'une sélection satisfaisante d'indicateurs.

38

Pour assurer le suivi du 7^e PAE, les responsables politiques ont besoin que les comptes de l'environnement soient présentés dans un cadre intégré. Un tel cadre combinerait les comptes de l'environnement avec d'autres données économiques (par exemple dans des tableaux entrées-sorties¹³). Il montrerait l'interaction entre l'économie et l'environnement (en ce qui concerne, par exemple, les émissions atmosphériques, les taxes environnementales, l'extraction et l'utilisation des matières, ainsi que les activités de protection de l'environnement). Eurostat publie séparément les modules sur les comptes de l'environnement. Les travaux pour créer ce cadre intégré¹⁴ étant en cours, la Commission se sert d'autres sources de données fondées sur des méthodologies différentes (voir encadré 3).

Eurostat connaît des difficultés pour collecter des données actuelles de qualité élevée

39

Les États membres devraient présenter leurs données pour les CEEE et le rapport sur la qualité correspondant dans les délais impartis, conformément aux normes comptables convenues, définies au niveau de l'UE. Eurostat devrait évaluer la qualité des données communiquées pour les CEEE en fonction des principes¹⁵ et critères¹⁶ définis. Il devrait également fournir des orientations méthodologiques pour améliorer la qualité et la fiabilité des données et élaborer et publier des estimations concernant celles qui n'ont pas été transmises par les États membres.

40

La figure 7 montre le processus d'évaluation de la qualité, depuis la transmission des données jusqu'à leur publication.

Problèmes pour recueillir les données dans les délais

41

L'actualité des données est un critère de qualité important. Les pressions sur l'environnement sont en augmentation et des données actuelles aident à comprendre la situation, ce qui permet de prendre des mesures efficaces. Il faudrait collecter des données pour les CEEE et les rendre disponibles pour permettre à la Commission d'utiliser rapidement et largement les CEEE lors de l'élaboration et du suivi des politiques de l'UE.

42

Le cadre juridique pour les CEEE prévoit un délai de deux ans pour la transmission des données par les États membres. Nous avons constaté que les principaux services de la Commission qui utilisent les données ont demandé à Eurostat des données plus actuelles que celles requises par la réglementation. Dès lors, Eurostat a élaboré des procédures pour estimer des données plus récentes pour les trois premiers modules. La Commission fournit des estimations dans un délai de six mois pour les comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie et d'un an pour les comptes des émissions atmosphériques. Pour les taxes environnementales par activité économique, Eurostat s'emploie à fournir des estimations dans un délai d'un an. Pour les trois autres modules, la Commission a présenté le 15 mai 2019 un document de réflexion sur la transmission précoce de données à un groupe de travail DIMESA (voir figure 3).

43

Nous avons examiné une comparaison effectuée par Eurostat pour un module (les comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie) entre ses estimations et les données réelles envoyées par les États membres pour 2013 et pour 2014. Ce module est utilisé pour obtenir l'indicateur intitulé «Extraction intérieure» (voir encadré 4). L'analyse faite par Eurostat a consisté à calculer la différence entre les estimations de la Commission et les données réelles pour l'indicateur (ainsi qu'à ventiler cette différence par type de matières). La différence en termes absolus est globalement faible au niveau de l'UE, malgré de fortes disparités entre certains éléments pris isolément. Pour améliorer les estimations précoces, il faut davantage œuvrer pour tenir compte des particularités nationales.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base d'informations transmises par la Commission.

44

En ce qui concerne, respectivement, les comptes nationaux et les comptes économiques de l'agriculture, les États membres et la Commission publient les données en deux étapes. Au cours d'une première phase précoce, des données agrégées comportant des estimations sont présentées. Par la suite, des données plus précises et détaillées sont publiées. Cette procédure en deux étapes améliore l'actualité des comptes et, par suite, leur utilité. Pour les modules relatifs aux CEEE, cette procédure de publication en deux étapes n'est pas utilisée.

45

Pour les trois premiers modules (voir tableau 1), la plupart des États membres ont respecté les délais fixés dans la réglementation. À une exception près, tous les États membres ont envoyé les rapports sur la qualité dans les délais en 2016 et en 2017. En 2017, seuls quatre États membres ont transmis les données après l'expiration du délai (deux pour un module et deux pour deux modules).

46

Pour la seconde série de trois modules, la Commission a autorisé une prolongation de trois mois du délai de présentation des rapports sur la qualité pour chaque module au cours de la première année d'établissement. Huit¹⁷ États membres ont envoyé les rapports après le délai prolongé. L'absence de rapports sur la qualité pendant le processus de validation empêche la Commission de bien évaluer la comparabilité des données. Quatre États membres ont bénéficié de dérogations pour communiquer les données après l'expiration du délai pour un ou plusieurs modules. Un État membre, qui n'avait pas obtenu de dérogation, n'a envoyé aucune donnée sur les comptes du secteur des biens et services environnementaux jusqu'à huit mois après le délai légal.

47

Pour certains des six modules obligatoires, la durée entre la validation et la publication a diminué au cours de la période 2015‑2017, ce qui a permis de publier les données plus tôt. Il n'existe cependant aucun calendrier indiquant quand les modules relatifs aux CEEE doivent être publiés. Eurostat publie les données dès qu'elles sont validées. En l'absence d'un calendrier de publication, les principaux services de la Commission qui utilisent les données ne disposent que d'une indication de la chronologie des événements aboutissant à la publication des données pour les CEEE. Si un État membre envoie les données pour les CEEE après l'expiration du délai ou s'il tarde trop à répondre aux demandes d'explications de la Commission, la finalisation du processus de validation risque de durer plus longtemps, ce qui retarderait la publication.

48

Le tableau 3 montre le pourcentage de variables qui n'ont pas été envoyées par les États membres au cours de la collecte de données de 2017, aux dates de publication respectives. À quelques exceptions près, les États membres ont transmis les données requises pour les trois premiers modules. Cependant, pour la seconde série de trois modules, les données étaient moins complètes, notamment dans le cas du secteur des biens et services environnementaux, pour lequel 16 États membres, dont trois bénéficiaient d'une dérogation, n'ont pas envoyé les données. Si des données des États membres font défaut, la Commission effectue une estimation des variables spécifiques nécessaires pour calculer les agrégats européens.

49

Eurostat contacte de manière informelle tout État membre qui n'a pas présenté l'ensemble ou une partie des données pour les CEEE avant l'expiration du délai. Pour les trois années que nous avons examinées, nous avons constaté que 16 États membres n'avaient pas envoyé des données complètes sur le module relatif aux émissions atmosphériques. Eurostat a détecté des problèmes dans certains comptes des flux de matières provenant de Finlande en 2015. Il a remplacé ces données par ses estimations, acceptées par la Finlande, puis les a publiées avec les données relatives aux autres États membres en 2015, en 2016 et en 2017. La Finlande a transmis des données actualisées pour la période 2015‑2017 en 2018.

50

Dans cinq cas, Eurostat a envoyé des lettres officielles demandant les données manquantes pour les modules relatifs aux CEEE. La Commission n'a adressé aucune lettre officielle à d'autres États membres pour demander des données manquantes pour les CEEE. Elle est habilitée à engager une action en justice (procédure d'infraction) à l'encontre de tout État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l'UE. Nous n'avons trouvé aucun autre élément probant attestant qu'Eurostat a imposé aux États membres de fournir toutes les données requises.

Des problèmes dans la qualité des données

51

Eurostat effectue des contrôles de validation sur les données des États membres. Ces contrôles permettent de détecter des problèmes. À titre d'exemple, lors de la collecte de 2015, la Finlande a envoyé les comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie, mais Eurostat a détecté des problèmes lors des contrôles de validation et n'a pas approuvé les données. En guise de solution alternative, et avec l'accord de la Finlande, Eurostat a procédé à des estimations des totaux la concernant pour la période 2015‑2017, afin d'estimer l'agrégat européen.

52

Dans notre analyse des dossiers des quatre États membres de notre échantillon, nous avons relevé des lacunes dans la documentation du processus de validation (voir encadré 5 pour de plus amples détails). Les contrôles de validation réalisés par Eurostat comportent des contrôles relatifs à l'exhaustivité, à la cohérence et à la plausibilité. En ce qui concerne la plausibilité, Eurostat compare, à titre d'exemple, les comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie avec la base de données sur le commerce international, ainsi qu'avec les données présentées par les États membres au cours des années précédentes. Les contrôles comportent également des analyses des taux de variation annuels. Les différences importantes déclenchent une alerte lorsqu'un problème nécessite des éclaircissements. Eurostat envoie alors un rapport de validation à l'État membre concerné, assorti d'une demande d'éclaircissement concernant les problèmes relevés.

53

La comparabilité est l'un des éléments du processus d'évaluation de la qualité mis en œuvre par Eurostat. Comme le prévoit le cadre juridique, les informations incluses dans les rapports sur la qualité établis par les États membres devraient permettre à Eurostat de bien évaluer si les États membres appliquent les définitions de façon comparable. Cependant, les rapports sur la qualité ne comportaient pas suffisamment d'informations pour permettre une évaluation adéquate de la comparabilité. Dans notre échantillon d'États membres, nous avons constaté que les rapports sur la qualité comprenaient des informations sur les principales sources de données utilisées, mais ne détaillaient pas les méthodes appliquées pour les collecter. Cependant, un État membre (la Belgique) a présenté une note méthodologique distincte pour chaque module, qui complétait les rapports sur la qualité.

54

La Commission est en mesure de résoudre en temps utile les problèmes concernant les différents États membres. Dans notre échantillon de quatre États membres, nous n'avons relevé qu'un seul cas où elle n'a pas traité un problème d'ordre méthodologique. Dans ses rapports de 2015, de 2016 et de 2017 sur la qualité, la Suède demandait des orientations méthodologiques concernant les émissions de CO₂ d'origine biologique à partir de l'utilisation d'un sous-produit du procédé de fabrication de la pâte (désigné par le terme «liqueur noire»).

55

Dans certains cas complexes de nature transversale, le processus de transmission d'orientations appropriées sur des problèmes méthodologiques prend plusieurs années, ce qui peut compromettre la qualité des données correspondantes. Nous avons observé que des travaux relatifs à certains problèmes transversaux d'ordre méthodologique sont en cours depuis 2012, comme la mise en place d'une task force pour résoudre les questions méthodologiques liées aux transports. Des problèmes relatifs aux taxes payées par les non-résidents et à l'estimation des éléments de liaison (qui reflètent les différences entre territoire et résidence) avaient déjà été soulignés lors de la première collecte de données en 2013. Des task forces n'ont été mises en place pour résoudre ces problèmes qu'en 2017 et en 2015, respectivement.

Conclusions et recommandations

56

Pour assurer le suivi des progrès environnementaux accomplis en faveur du développement durable, il importe que les responsables politiques disposent d'informations actualisées et fiables. Les CEEE permettent d'examiner la corrélation entre l'environnement et l'économie, et sont une source importante de données pour suivre et évaluer les politiques environnementales (voir points 01 à 08).

57

Nous avons constaté que la Commission n'a pas défini ses besoins à moyen et long termes en matière de données pour les CEEE en vue de l'élaboration des politiques environnementales. Eurostat et les services de la Commission qui utilisent les comptes collaborent pour élaborer les CEEE, mais ils n'ont pas exprimé clairement leurs besoins en la matière ni précisé les indicateurs nécessaires à la conception et au suivi des politiques environnementales (voir points 14 à 18).

58

Un document sur la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale propose des activités pour réaliser les objectifs de celle-ci. Or il n'existe pour ce faire aucun plan exhaustif comportant des valeurs intermédiaires à atteindre et des prévisions budgétaires. Nous avons constaté que les stratégies ont repris plusieurs des objectifs stratégiques pendant plus de dix ans (voir points 19 à 22).

Recommandation n° 1 – Améliorer le cadre stratégique mis en place concernant les données pour les CEEE

La Commission devrait:

1. établir un document présentant les perspectives à long terme concernant les informations requises dans les CEEE pour l'élaboration des politiques environnementales;
2. réaliser un inventaire complet des besoins en matière de données pour élaborer les CEEE, y compris les indicateurs nécessaires à l'élaboration des politiques environnementales;
3. établir un plan d'action exhaustif (comportant des valeurs intermédiaires à atteindre et des prévisions budgétaires) pour mettre en œuvre la stratégie concernant les CEEE.

Quand? Au plus tard le 31 décembre 2021.

59

La Commission n'a pas sélectionné les modules obligatoires relatifs aux CEEE essentiellement sur la base des besoins exprimés par ses services et n'a pas non plus réalisé d'analyse coûts-avantages exhaustive avant d'élaborer ces modules. En raison principalement du temps qu'a pris l'établissement des modules (de huit à 14 ans), la Commission a complété les données pour les CEEE en faisant appel à d'autres sources pour répondre aux besoins à court et à moyen termes en la matière (voir points 23 à 29).

60

Le potentiel des modules relatifs aux CEEE n'a pas été pleinement exploité pour assurer le suivi des progrès accomplis en vue de la réalisation des ODD et du 7^e PAE. Pour être en mesure de comprendre l'interaction entre l'économie et l'environnement dans toutes ses dimensions, les principaux utilisateurs et les responsables politiques ont besoin que les comptes de l'environnement soient présentés dans un cadre intégré. Or Eurostat publie les modules relatifs aux CEEE séparément, ce qui ne permet pas de disposer d'une telle vision globale. La Commission utilise donc par ailleurs d'autres sources de données fondées sur différentes méthodologies (voir points 31 à 38).

Recommandation n° 2 – Améliorer la pertinence des modules relatifs aux CEEE pour l'élaboration de politiques

La Commission devrait:

1. évaluer les coûts et les avantages liés à la mise au point d'un cadre intégré pour la comptabilité environnementale, afin d'améliorer la cohérence des informations sur l'environnement et de gagner en utilité en vue de l'élaboration de politiques dans l'UE;
2. lorsqu'elle propose de nouveaux modules relatifs aux CEEE, évaluer les besoins exprimés par ses services compétents et effectuer des analyses coûts-avantages.

Quand? Au plus tard le 31 décembre 2021 pour la recommandation sous a) et au plus tard le 31 décembre 2023 pour la recommandation sous b).

61

Le cadre juridique dispose que la Commission devrait fournir les données pour les CEEE dans un délai de deux ans. Cependant, les CEEE sont d'autant plus utiles si les données sont disponibles plus rapidement. Eurostat communique d'ailleurs déjà certaines données plus actuelles pour deux des six modules relatifs aux CEEE. Des travaux sont en cours pour également procéder de la sorte concernant un autre module. Pour les trois modules restants, la Commission a proposé des mesures le 15 mai 2019. Le fait de recevoir les données plus rapidement aurait permis à Eurostat de les publier plus tôt et d'accroître l'utilité des CEEE. Dans certains cas, les États membres n'ont pas transmis les données requises dans les délais impartis. La publication des données s'est accélérée, mais en l'absence d'un calendrier de publication, les utilisateurs des CEEE ne disposent que d'une indication du moment où les données seront disponibles (voir points 41 à 50).

62

En règle générale, Eurostat a détecté des problèmes dans le processus de validation des données des États membres. Nous avons toutefois relevé des lacunes dans la documentation de ce processus. Nous avons constaté que les rapports des États membres sur la qualité, qui accompagnaient les données, ne comportaient pas suffisamment d'informations pour permettre à Eurostat de bien évaluer la qualité des données. Eurostat a fourni des orientations et a traité des problèmes soulevés par les États membres et des questions méthodologiques de nature transversale (voir points 51 à 55).

Recommandation n° 3 – Améliorer l'actualité des données des CEEE

La Commission devrait:

1. analyser dans quelle mesure une procédure en deux étapes, semblable à celle utilisée pour les comptes nationaux, pourrait s'appliquer à tous les modules relatifs aux CEEE;
2. utiliser les outils disponibles pour améliorer la rapidité avec laquelle les États membres fournissent les informations;
3. établir un calendrier pour la publication des données des CEEE.

Quand? Au plus tard le 31 décembre 2022.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par M. Nikolaos Milionis, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 11 septembre 2019.

Annexes

Annexe I — Aperçu des six modules obligatoires relatifs aux CEEE

Comptes des émissions atmosphériques

Les comptes des émissions atmosphériques enregistrent les flux de matières gazeuses et particulaires résiduelles émises par l'économie dans l'atmosphère. Les flux naturels, tels que les volcans et les feux de forêt, les émissions résultant de l'utilisation des terres, des changements d'affectation des terres et de la sylviculture, ainsi que toute émission indirecte ne sont pas pris en compte.

Les comptes suivent le principe de résidence, comme les comptes nationaux. Cela signifie qu'ils incluent les émissions des unités économiques résidentes, même si elles se produisent en dehors du territoire (par exemple celles des compagnies aériennes ou maritimes opérant dans le reste du monde).

Les comptes comprennent les éléments ci-après.

• Des données relatives à six gaz à effet de serre et à sept polluants atmosphériques, ventilées pour chaque activité économique ainsi que pour les ménages. Plusieurs polluants atmosphériques sont exprimés en équivalents d'un autre polluant atmosphérique (par exemple le méthane exprimé en équivalents dioxyde de carbone) pour permettre de calculer les indices de pression sur l'environnement tels que le potentiel de réchauffement de la planète, les gaz acidifiants ou les précurseurs d'ozone troposphérique.
• Des données sur les intensités des émissions atmosphériques, à savoir le ratio des émissions en tonnes par million d'euros de valeur ajoutée brute.
• Des données sur les différences entre les totaux nationaux des comptes d'émissions atmosphériques et les totaux provenant des inventaires nationaux des émissions.

Taxes environnementales par activité économique

Ce module sur la fiscalité environnementale fait état des taxes environnementales regroupées dans quatre catégories: énergie, transports, pollution et ressources. Toutes ces catégories de taxe sont ventilées pour chaque activité économique et pour les ménages.

L'exemple 2 montre comment les données fournies par ce module peuvent être utilisées.

Comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie

Les comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie font état des flux de matières entrant et sortant d'une économie, en milliers de tonnes par an. Ils fournissent des données pour des indicateurs tels que l'extraction des ressources par les économies, la consommation de matières, la productivité des ressources, l'empreinte matérielle et le découplage entre la croissance économique et l'extraction de ressources naturelles.

Les comptes couvrent 50 catégories de matières solides, liquides et gazeuses (biomasse, minerais métalliques, minerais non métalliques et matières énergétiques fossiles). L'air et l'eau ne sont pas pris en compte.

Les entrées de matières dans les économies nationales comprennent l'extraction de matières provenant de l'environnement domestique et les importations physiques en provenance d'autres économies. Les sorties comprennent les matières libérées dans l'environnement domestique et les exportations physiques vers d'autres économies.

L'exemple 3 montre comment sont utilisées les données fournies par les comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie.

Comptes des dépenses de protection de l'environnement

Les comptes des dépenses de protection de l'environnement font état des dépenses effectuées par des unités économiques résidentes à des fins de protection de l'environnement. Ils présentent la dépense nationale pour la protection de l'environnement, la production et la consommation de services de protection de l'environnement, ainsi que d'autres transferts pour la protection de l'environnement.

Les activités de protection de l'environnement comportent la protection de l'air ambiant et du climat, la gestion des eaux usées, la gestion des déchets, la protection et l'assainissement du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, la lutte contre le bruit et les vibrations, la protection de la biodiversité et des paysages, la protection contre les radiations, ainsi que la recherche et développement dans le domaine de l'environnement. Les comptes quantifient les efforts déployés par la société et les entreprises pour mettre en œuvre le «principe du pollueur-payeur».

L'exemple 4 présente une utilisation des comptes des dépenses de protection de l'environnement.

Comptes du secteur des biens et services environnementaux

Les comptes du secteur des biens et services environnementaux font état d'informations sur la production de biens et services spécifiquement conçus et produits pour la protection de l'environnement ou pour la gestion des ressources.

Les comptes présentent des données sur la production des fournisseurs de produits environnementaux (biens et services) mesurés en valeurs monétaires, sur la valeur ajoutée brute et sur l'emploi lié à cette production. Les données sont ventilées par activité économique et par activité de protection de l'environnement.

L'exemple 5 montre comment les données fournies par les comptes du secteur des biens et services environnementaux peuvent être utilisées.

Comptes des flux physiques d'énergie

Les comptes des flux physiques d'énergie font état des flux physiques d'énergie (exprimés en térajoules) de l'environnement vers l'économie, au sein de l'économie et de l'économie vers l'environnement. Les flux sont ventilés par activité économique et indiqués pour les ménages. Les activités économiques englobent la production, la consommation et l'accumulation.

Ils présentent l'origine et la destination:

• des ressources énergétiques naturelles (telles que l'énergie naturelle provenant de matériaux fossiles non renouvelables, de matières nucléaires non renouvelables, ou celle issue de l'eau, du vent, du soleil et de la biomasse),
• des produits énergétiques (tels que le charbon, le biogaz, les biocarburants liquides, l'énergie électrique, le bois, le combustible nucléaire, les produits pétroliers, le gaz naturel sans biogaz, etc.),
• des résidus énergétiques (tels que les déchets renouvelables, les déchets non renouvelables et l'énergie contenue dans les produits d'utilisation non énergétique).

L'exemple 6 présente une utilisation des comptes des dépenses de protection de l'environnement.

Acronymes, sigles et abréviations

7^e PAE – 7^e programme d'action pour l'environnement

CEEE – Comptes économiques européens de l'environnement

CFM-EE – Comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie

CO₂ – Dioxyde de carbone

DG CLIMA – Direction générale de l'action pour le climat

DG ENV – Direction générale de l'environnement

DIMESA – Directeurs responsables des statistiques et des comptes de l'environnement

États de l'AELE – États de l'Association européenne de libre-échange (à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse)

Eurostat – Office statistique de l'Union européenne

JRC – Centre commun de recherche (Joint Research Centre)

OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques

ODD – Objectif(s) de développement durable

SECE – Stratégie européenne pour la comptabilité environnementale

UE – Union européenne

Réponses de la Commission

Synthèse

I

Outre les comptes économiques européens de l’environnement (CEEE), la Commission utilise un large éventail de données et de systèmes de notification dans le cadre des directives environnementales qui servent à contrôler et à évaluer les politiques environnementales (en application des lignes directrices pour une meilleure réglementation), et notamment les directives «Oiseaux» et «Habitats», la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin. Ces sources et beaucoup d'autres, telles que la recherche, les études d’experts, les méta-études, sont utilisées pour évaluer les politiques environnementales.

II

Les besoins à long terme de la Commission en matière de données sont définis dans des documents stratégiques, tels que le 7^e programme d’action pour l’environnement et la stratégie en faveur de la biodiversité, entre autres, et ont également été examinés dans le cadre d’un bilan de qualité du suivi et de la communication d’informations, voir COM (2017) 312.

Les éditions successives de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale sont un corpus continu d'une vision évolutive. Lorsqu'ils sont restés identiques, les objectifs stratégiques renvoient à des comptes différents. En particulier, aucun module juridique n’était en place à l'époque des deux premières éditions de la stratégie. Grâce à la mise en œuvre de ces premières éditions de la stratégie, un premier ensemble de modules était en place au cours de la troisième édition et un ensemble plus large de modules était disponible au cours de la quatrième.

III

La Commission a proposé les modules obligatoires relatifs aux CEEE sur la base de plusieurs critères, y compris les besoins exprimés par ses services, la disponibilité des données et la maturité, ainsi que la charge administrative pour les États membres.

IV

La Commission convient que la mise à disposition plus rapide des données améliore leur utilité.

V

La Commission accepte l’ensemble des recommandations.

Introduction

01

La Commission convient que les CEEE sont importants pour les décideurs politiques. La couverture de la comptabilité environnementale a pour finalité de déterminer les liens entre l’environnement et l’économie, information utile et l’un des principaux domaines d’application.

Étendue et approche de l’audit

10

La Commission convient qu’une évaluation des CEEE est d’autant plus pertinente aujourd'hui, les trois premiers modules obligatoires des CEEE étant mis en œuvre depuis 2013, la seconde série de trois modules obligatoires ayant été mise en œuvre en 2017 et l'élaboration de nouveaux modules étant actuellement envisagée pour la communication des informations à l'avenir.

Observations

17

Les besoins d’informations à moyen et à long termes pour les CEEE sont exprimés dans des éditions successives de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale, et dans différentes initiatives politiques (par exemple, l’utilisation efficace des ressources, l’économie circulaire, l’union de l’énergie, la stratégie en faveur de la biodiversité, etc.) qui sont assorties de cadres de suivi spécifiques.

21

En mai 2019, la Commission a examiné avec les États membres un projet de plan de mise en œuvre de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale 2019-2023.

22

Réponse commune de la Commission au point 22 et à l'encadré 1.

Les éditions successives de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale sont un corpus continu d'une vision évolutive, dans lequel les objectifs sont maintenus, le cas échéant. Lorsqu'ils sont restés identiques, les objectifs stratégiques renvoient à des séries de comptes différentes. En particulier, aucun module juridique n’était en place à l'époque des deux premières éditions de la stratégie. Grâce à la mise en œuvre de ces premières éditions de la stratégie, un premier ensemble de modules était en place au cours de la troisième édition et un ensemble plus large de modules était disponible au cours de la quatrième.

26

La Commission a sélectionné les modules CEEE sur la base de plusieurs critères, notamment les besoins exprimés par ses services et les coûts estimés.

27

La Commission convient que l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux modules de CEEE peuvent prendre beaucoup de temps. Ce temps est nécessaire pour 1) tester et démontrer leur faisabilité et analyser les coûts et les avantages, 2) mettre en place une méthodologie saine et efficace au regard des coûts, 3) examiner et approuver la méthodologie à l’échelle internationale et 4) engager et achever les procédures législatives, dans lesquelles interviennent le Parlement européen et le Conseil, après des consultations approfondies avec les offices statistiques des États membres. Les ressources limitées constituent également une contrainte, étant donné que les experts qui doivent élaborer de nouveaux modules sont également ceux qui produisent des données régulières pour les modules existants. La Commission note qu’en introduisant de nouveaux modules, l’Union européenne ouvre la voie à des CEEE au niveau mondial. En effet, la norme statistique internationale mentionnée au point 2, qui date de 2012, s’appuie sur l’expérience européenne des années précédant le règlement adopté en 2011.

28

Réponse commune de la Commission au point 28 et à l'encadré 2.

Depuis de nombreuses années, Eurostat collecte et publie des données sur les comptes forestiers. Il est nécessaire d’adapter régulièrement les questionnaires pour tenir compte de la réalité économique (par exemple, nouveaux produits qui apparaissent sur le marché), des progrès technologiques et de l’évolution des nomenclatures et des normes statistiques.

L’aspect le plus important de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale 2019-2023 est que les comptes forestiers constituent l’un des sept modules proposés en tant que candidats à l’inscription dans le règlement (UE) n° 691/2011.

36

La Commission a récemment publié son évaluation du 7^e programme d’action pour l’environnement, voir COM (2019) 233. Le cas échéant, elle a élaboré des séries d'indicateurs, tels que le tableau de bord sur l’efficacité de l'utilisation des ressources, les indicateurs clés de l’union de l’énergie, les indicateurs de biodiversité et le cadre de suivi de l’économie circulaire, et utilise également des indicateurs dans le processus d’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale et dans le cadre du semestre européen.

42

La Commission prévoit d’améliorer encore l’actualité des données de tous les modules.

44

Des estimations précoces sont déjà publiées pour plusieurs modules des CEEE. Il n’est pas toujours nécessaire que les estimations précoces soient moins détaillées que les données réelles.

50

Bien qu'elle dispose de toute une série d’instruments, y compris des actions en justice (procédure d’infraction), la Commission choisit ceux qui sont le mieux à même d’atteindre l’objectif visé. Une procédure d’infraction suivie d'une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne est un processus consommateur de temps et de ressources, qui peut facilement durer plus d’un an. Si l’objectif est que les données des États membres soient communiquées dans les meilleurs délais, l’aide ou la pression des pairs est souvent plus efficace, plus effective et plus proportionnée. Dans la plupart des cas, il est possible de résoudre un problème dans un délai d’un an.

Encadré 5 — Des lacunes dans la documentation d’Eurostat

Afin de réduire autant que faire se peut la charge administrative, Eurostat demande uniquement aux États membres de fournir des explications si les problèmes sont importants et si les explications ne peuvent être trouvées dans la documentation déjà disponible.

Conclusions et recommandations

56

En plus des CEEE, la Commission utilise un large éventail de données et de systèmes de communication des informations dans le cadre des directives environnementales qui servent à contrôler et évaluer les politiques environnementales (en application des lignes directrices pour une meilleure réglementation), et notamment les directives «Oiseaux» et «Habitats», la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre sur la stratégie pour le milieu marin. Ces sources et beaucoup d'autres, telles que la recherche, les études d’experts, les méta-études, sont utilisées pour évaluer les politiques environnementales.

57

La Commission considère que la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale fournit un cadre stratégique pour les CEEE, y compris les besoins en matière de données à moyen et à long termes.

58

En mai 2019, la Commission a examiné avec les États membres un projet de plan de mise en œuvre de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale 2019-2023.

Les éditions successives de la stratégie pour la comptabilité environnementale sont un corpus continu d'une vision évolutive, dans lequel les objectifs sont maintenus, le cas échéant. Lorsqu'ils sont restés identiques, les objectifs stratégiques renvoient à des séries de comptes différentes. En particulier, aucun module juridique n'était en place à l'époque des deux premières éditions de la stratégie, un premier ensemble de modules était en place au cours de la troisième et un ensemble plus large de modules était disponible au cours de la quatrième.

Recommandation n° 1 — Améliorer le cadre stratégique concernant les données pour les CEEE

La Commission accepte la recommandation n° 1, point a), et établira un document exposant une stratégie à long terme pour les CEEE.

La Commission accepte la recommandation n° 1, point b), et réunira les données nécessaires pour poursuivre l'élaboration des CEEE, y compris les indicateurs nécessaires à l’élaboration des politiques environnementales.

La Commission accepte la recommandation n° 1, point c), et élaborera un plan d’action global pour la mise en œuvre de la stratégie européenne pour la comptabilité environnementale.

59

La Commission a sélectionné les modules des CEEE sur la base de plusieurs critères, et notamment les besoins exprimés par ses services et les coûts estimés.

60

La Commission convient qu’une conception et une présentation plus intégrées des modules relatifs aux CEEE ainsi qu'une mise à disposition de chaque module aussi rapidement que possible seraient positives et renforceraient le recours aux CEEE. La Commission est disposée à poursuivre cet objectif.

Recommandation n° 2 — Améliorer la pertinence des modules relatifs aux CEEE pour l’élaboration des politiques

La Commission accepte la recommandation n° 2, point a), et évaluera les coûts et les avantages de l’élaboration d’un cadre intégré pour la comptabilité environnementale afin d’améliorer la cohérence des informations environnementales et de faciliter l’élaboration des politiques dans l’UE.

La Commission accepte la recommandation n° 2, point b); elle évaluera les besoins exprimés par les services compétents de la Commission et réalisera des analyses des coûts et des avantages avant de proposer les nouveaux modules pour les CEEE, attendus pour 2023.

61

La Commission prévoit d’améliorer encore l’actualité des données de tous les modules.

62

La Commission considère que les États membres ont fourni suffisamment d’informations à Eurostat pour lui permettre d'évaluer la plupart des aspects relatifs à la qualité des données.

Recommandation n° 3 — Améliorer l'actualité des données des CEEE

La Commission accepte la recommandation n° 3, point a), et convient d’analyser dans quelle mesure une procédure en deux étapes similaire à celle des comptes nationaux pourrait être utilisée pour des modules supplémentaires des CEEE.

La Commission accepte la recommandation n° 3, point b), et utilisera les instruments disponibles pour améliorer la ponctualité avec laquelle les États membres fournissent les informations.

La Commission accepte la recommandation n° 3, point c), et élaborera un calendrier pour la publication des données des CEEE.

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

L'audit de la performance objet du présent rapport a été réalisé par la Chambre I, présidée par M. Nikolaos Milionis, Membre de la Cour, et compétente pour les domaines de dépenses relatifs à l'utilisation durable des ressources naturelles. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M. João Figueiredo, Membre de la Cour; ainsi que de: M. Robert Markus, manager principal; M^me Maria Isabel Quintela, chef de mission; M. Ioan Alexandru Ilie et M^me Mihaela Văcărașu, auditeurs. L'assistance linguistique a été assurée par M^me Fiona Urquhart.

De gauche à droite: Maria Isabel Quintela, João Figueiredo, Mihaela Văcărașu.

Notes

¹ Communication – Orientations pour l'Union européenne concernant les indicateurs environnementaux et la comptabilité verte nationale, COM(1994) 670.

² Règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 538/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 27.5.2014, p. 113).

³ Plus tard au cours de cette année, nous prévoyons de publier un rapport spécial sur les émissions de gaz à effet de serre de l'UE.

⁴ Voir étude de cas rapide intitulée «Établissement de rapports sur la durabilité: bilan au niveau des institutions et agences de l'Union européenne», juin 2019.

⁵ Critères définis à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 87 du 31.3.2009, p. 164).

⁶ L'article 12 du règlement (CE) n° 223/2009 dispose que, par «ponctualité», il faut entendre le délai compris entre la date de publication des données et la date à laquelle les données auraient dû être fournies.

⁷ L'article 12 du règlement (CE) n° 223/2009 dispose que, par «actualité», il faut entendre le délai compris entre la date de disponibilité de l'information et l'événement ou le phénomène qu'elle décrit.

⁸ Les données des comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie sont utilisées pour élaborer les deux indicateurs clés du tableau de bord de l'UE sur l'utilisation efficace des ressources, qui mesurent la productivité des ressources et la consommation intérieure de matières. Les données de ce même module servent aussi à calculer le taux d'utilisation circulaire des matières inclus dans le cadre de suivi de l'économie circulaire.

⁹ Voir étude de cas rapide intitulée «Établissement de rapports sur la durabilité: bilan au niveau des institutions et agences de l'Union européenne», juin 2019.

¹⁰ Comptes des flux de matières à l'échelle de l'économie, comptes des dépenses de protection de l'environnement et comptes du secteur des biens et services environnementaux.

¹¹ La comptabilisation du capital naturel est un outil utilisé pour mesurer les changements du stock de capital naturel à des échelles diverses et pour intégrer la valeur des services écosystémiques dans les systèmes de comptabilité et de notification aux niveaux de l'UE et des États membres.

¹² Les comptes des écosystèmes mesurent l'étendue et l'état des écosystèmes ainsi que les services écosystémiques qu'ils fournissent, afin de soutenir la prise de décision dans le contexte de la gestion durable des ressources et de l'environnement et d'autres domaines d'action pertinents.

¹³ Les tableaux entrées-sorties sont des matrices par produit ou par industrie, fondées sur des données économiques et des données sur le commerce extérieur. Ils servent à étayer les analyses d'impact économique.

¹⁴ La Commission développe une base de données intégrée des entrées-sorties pour plusieurs pays.

¹⁵ L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 énonce les principes statistiques: indépendance professionnelle, impartialité, objectivité, fiabilité, secret statistique et rapport coût-efficacité.

¹⁶ L'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 dispose ce qui suit: « […] les statistiques européennes sont développées, produites et diffusées sur la base de normes uniformes et de méthodes harmonisées. […] les critères […] suivants s'appliquent: […] la «pertinence», […] l'«exactitude», […] l'«actualité», […] la «ponctualité», […] l'«accessibilité», […] la «comparabilité», […] la «cohérence» […].»

¹⁷ Huit États membres dans le cas des comptes du secteur des biens et services environnementaux, six dans celui des comptes des flux physiques d'énergie et cinq dans celui des comptes des dépenses de protection de l'environnement.

Calendrier

Étape	Date
Adoption du plan d'enquête / Début de l'audit	3.10.2018
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée)	17.6.2019
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire	11.9.2019
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) dans toutes les langues	26.9.2019

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PDF	ISBN 978-92-847-3518-1	ISSN 1977-5695	doi:10.2865/82093	QJ-AB-19-013-FR-N
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Dans toute l’Union européenne, des centaines de centres d’information Europe Direct sont à votre disposition. Pour connaître l’adresse du centre le plus proche, visitez la page suivante: https://europa.eu/european-union/contact_fr

Par téléphone ou courrier électronique
Europe Direct est un service qui répond à vos questions sur l’Union européenne. Vous pouvez prendre contact avec ce service:

• par téléphone:
• via un numéro gratuit: 00 800 6 7 8 9 10 11 (certains opérateurs facturent cependant ces appels),
• au numéro de standard suivant: +32 22999696;
• par courrier électronique via la page https://europa.eu/european-union/contact_fr

Comment trouver des informations sur l’Union européenne?

En ligne
Des informations sur l’Union européenne sont disponibles, dans toutes les langues officielles de l’UE, sur le site internet Europa à l’adresse https://europa.eu/european-union/index_fr

Publications de l’Union européenne
Vous pouvez télécharger ou commander des publications gratuites et payantes à l’adresse https://op.europa.eu/fr/publications. Vous pouvez obtenir plusieurs exemplaires de publications gratuites en contactant Europe Direct ou votre centre d’information local (https://europa.eu/european-union/contact_fr).

Droit de l’Union européenne et documents connexes
Pour accéder aux informations juridiques de l’Union, y compris à l’ensemble du droit de l’UE depuis 1952 dans toutes les versions linguistiques officielles, consultez EUR-Lex à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu

Données ouvertes de l’Union européenne
Le portail des données ouvertes de l’Union européenne (http://data.europa.eu/euodp/fr) donne accès à des ensembles de données provenant de l’UE. Les données peuvent être téléchargées et réutilisées gratuitement, à des fins commerciales ou non commerciales.