Rapport spécial

n°12 2017

Mise en œuvre de la directive sur l’eau potable: la qualité et l’accessibilité de l’eau se sont améliorées en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie mais des investissements considérables demeurent nécessaires

En ce qui concerne le rapport: Dans le présent rapport, nous examinons si les actions de l’UE ont contribué à améliorer la qualité de l’eau potable en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie, conformément aux dispositions de la directive sur l’eau potable de 1998.
Dans l’ensemble, nous concluons que la situation s’est sensiblement améliorée. Toutefois, il subsiste des zones où l’eau distribuée aux citoyens provient de réseaux de distribution publique qui ne sont pas totalement en conformité avec les normes de l’UE. En outre, d’importants financements nationaux supplémentaires, tant publics que privés, seront nécessaires afin d’assurer à tous les citoyens de ces États membres l’accès à une eau de bonne qualité et de garantir un entretien adéquat des investissements de l’UE en faveur des installations hydriques.
Nous recommandons, entre autres, que plusieurs problèmes résiduels soient examinés dans le cadre de la révision en cours de la directive sur l’eau potable et que la durabilité des infrastructures hydriques soit assurée tout en préservant le caractère abordable des services liés à l’eau.

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Table des matières
Synthèse
Introduction
Étendue et approche de l’audit
Observations
Conclusions et recommandations
Annexes
Réponses de la Commission
Abréviations et glossaire
Notes
Équipe d’audit
Contact

Synthèse

La directive sur l’eau potable

L’eau est essentielle à la vie sur notre planète. Une eau douce, propre, en quantité suffisante, est indispensable au développement de nos écosystèmes, ainsi que de notre société et de notre économie. La protection de la santé des citoyens de l’Union grâce à un accès sûr à une eau potable de qualité fait partie depuis de nombreuses années de la politique de l’Union européenne. Dès 1975, l’UE s’est dotée d’une législation sur l’eau visant à protéger les consommateurs et les utilisateurs d’eau contre tout effet préjudiciable. Une directive définissant les normes applicables aux eaux destinées à la consommation humaine, la «directive sur l’eau potable», a été adoptée en 1980 et révisée par la suite en 1998. Cette directive est actuellement en cours de révision.

Comment avons-nous réalisé notre audit?

Notre audit a consisté à évaluer si les actions de l’UE ont contribué à améliorer l’accès sûr des citoyens à une eau potable de qualité en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie. Nous nous sommes notamment attachés à déterminer si les exigences de la directive sur l’eau potable ont été respectées, si les projets financés au titre du FEDER/FC examinés ont permis d’améliorer la qualité de l’eau potable et d’en faciliter l’accès, et si les recettes générées et les financements publics nationaux supplémentaires suffisent à garantir le maintien et la pérennité des investissements de l’UE en faveur des infrastructures de distribution d’eau potable.

III

Les fonds du FEDER/FC destinés à la gestion et à la distribution de l’eau potable entre 2007 et 2020 dans ces trois États membres représentent 3,7 milliards d’euros. L’audit a couvert la période allant de l’adhésion à l’UE des États membres visités jusqu’à la fin de 2016.

Qu’avons-nous constaté?

Dans l’ensemble, nous concluons que l’accès à une eau potable de qualité et l’approvisionnement des citoyens en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie se sont améliorés. Cela est dû dans une large mesure à l’importance des investissements effectués au titre du FEDER et du FC au cours des dernières années. Toutefois, il subsiste des zones où l’eau distribuée aux citoyens provient de réseaux de distribution publique qui ne sont pas totalement en conformité avec les normes de l’UE fixées dans la directive sur l’eau potable de 1998. En outre, d’importants investissements nationaux supplémentaires, tant publics que privés, sont nécessaires afin d’assurer à tous les citoyens de ces États membres l’accès à une eau de bonne qualité et de garantir un entretien adéquat des investissements de l’UE en faveur des installations hydriques.

Quelles sont nos recommandations?

La Commission devrait:

assurer le suivi des lacunes dans les contrôles effectués par les États membres sur la base des rapports existants et faire respecter les exigences de la directive sur l’eau potable à cet égard;
aborder de manière proportionnée, dans le cadre de la révision en cours de la directive sur l’eau potable, les questions suivantes:
1. l’amélioration de la transmission par les États membres à la Commission des informations relatives aux dérogations concernant les petites zones de distribution d’eau;
2. l’extension des obligations en matière d’établissement de rapports aux petites zones de distribution d’eau;
3. l’établissement de rapports réguliers, garantissant que des informations actualisées, relatives à la conformité avec la directive sur l’eau potable, soient recueillies auprès des États membres. La Commission devrait envisager la possibilité d’utiliser d’autres outils informatiques (par exemple en matière de collecte de données auprès des administrations nationales) pour faciliter et accélérer la production de rapports et assurer la mise à disposition d’informations à jour;
4. le renforcement des exigences visant à garantir que les consommateurs disposent d’informations adéquates et actualisées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
aider les États membres à promouvoir des mesures visant à la réduction des pertes d’eau. Cela pourrait être réalisé, par exemple, en incluant dans le champ d’application du financement de l’UE des exigences en la matière pour les infrastructures d’eau potable ou en améliorant la transparence en ce qui concerne ces pertes.

Les États membres devraient:

exiger que l’existence de plans visant à atteindre un certain niveau de réduction des pertes d’eau fasse partie des critères de sélection pour tous les projets d’installations hydriques qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux;
veiller à ce que les tarifs de l’eau assurent la durabilité des infrastructures hydriques, y compris leur entretien et leur renouvellement;
envisager, le cas échéant, d’octroyer un soutien financier ou d’autres formes d’aide aux ménages pour lesquels le coût des services liés à l’eau est supérieur au taux d’accessibilité économique tout en assurant la pleine récupération des coûts dans la structure tarifaire de l’eau.

Introduction

La directive sur l’eau potable de l’UE

L’eau est essentielle à la vie sur notre planète. Une eau douce, propre, en quantité suffisante, est indispensable au développement de nos écosystèmes, ainsi que de notre société et de notre économie. La protection de la santé des citoyens de l’Union grâce à un accès sûr à une eau potable de qualité fait partie depuis de nombreuses années de la politique de l’Union européenne. Dès 1975, l’UE s’est dotée d’une législation sur l’eau visant à protéger les consommateurs et les utilisateurs d’eau contre tout effet préjudiciable. Garantir à tous les Européens un approvisionnement sûr en eau de qualité fait également partie intégrante de la politique environnementale de l’UE¹.

Une première directive concernant la qualité de l’eau potable dans les États membres a été adoptée en 1975². Une autre directive, la «directive sur l’eau potable», qui définit les normes applicables et qui vise à protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine (voir encadré 1), a été adoptée en 1980³ et révisée par la suite en 1998⁴. Cette directive est actuellement en cours de révision.

Encadré 1

La directive sur l’eau potable

La directive sur l’eau potable fixe les normes de qualité des eaux potables sur le territoire de l’UE en ce qui concerne 48 paramètres qui doivent faire l’objet de contrôles et de tests réguliers par les États membres. Les paramètres sont classés en trois catégories:

les paramètres microbiologiques (significatifs pour la santé humaine), qui comprennent principalement les paramètres E. Coli et entérocoques;
les paramètres chimiques (significatifs pour la santé humaine), qui comprennent, entre autres, des substances spécifiques, telles que différents métaux et composés organiques, et des substances génériques comme les pesticides et les sous-produits de désinfection;
les paramètres indicateurs apportant des informations sur les processus de traitement ainsi que sur les qualités organoleptiques (c’est-à-dire couleur, odeur et texture d’une substance) et esthétiques des eaux destinées à la consommation humaine, qui sont un ensemble de paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques. Le non-respect d’un paramètre indicateur est le signe qu’il peut y avoir un problème au niveau de la distribution, dont il convient de rechercher les causes et de déterminer s’il constitue un danger potentiel pour la santé humaine.

La directive prévoit la possibilité pour les États membres de s’écarter provisoirement des normes requises en matière de qualité de l’eau par voie de dérogation. Ces dérogations sont accordées pour trois ans au maximum, avec deux prolongations possibles (de trois ans chacune).

Modalités de contrôle et d’établissement de rapports

Les États membres ont l’obligation de mettre en place des zones de distribution d’eau et des programmes de contrôle appropriés conformément aux exigences minimales de la directive sur l’eau potable⁵. Celle-ci établit une distinction entre:

les zones de distribution d’eau qui fournissent plus de 1 000 m³ par jour en moyenne ou qui approvisionnent plus de 5 000 personnes, communément appelées «grandes zones de distribution d’eau»;
les zones de distribution d’eau qui fournissent moins de 1 000 m³ par jour en moyenne ou qui approvisionnent moins de 5 000 personnes, communément appelées «petites zones de distribution d’eau»;
les zones de distribution d’eau qui fournissent moins de 10 m³ par jour en moyenne ou qui approvisionnent moins de 50 personnes, communément appelées «très petites zones de distribution d’eau».

En outre, la directive sur l’eau potable prévoit que les consommateurs⁶ disposent d’informations actualisées et que les États membres publient tous les trois ans un rapport sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine couvrant les trois années écoulées. Ces rapports devraient être publiés pendant l’année civile suivant la fin de la période sur laquelle ils portent et transmis à la Commission dans un délai de deux mois après leur publication.

L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) recueille les données sur la qualité de l’eau auprès des États membres pour le compte de la Commission via un outil de compte rendu en ligne⁷. Elle est également responsable du contrôle de la qualité des informations enregistrées dans la base de données et établit les bases de données nationales, qui sont vérifiées par les États membres. À partir de ces données, la Commission publie un rapport de synthèse sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dans l’ensemble de l’Union dans les neuf mois suivant la réception des rapports des États membres.

Dans le rapport qu’il établit, et qui constitue le principal instrument pour déceler le non-respect des valeurs paramétriques fixées par la directive sur l’eau potable, chaque État membre est tenu de fournir des informations sur la qualité de l’eau dans toutes les grandes zones de distribution d’eau. La communication d’informations sur les petites zones de distribution d’eau s’effectue sur une base volontaire. Les États membres peuvent exempter des dispositions prévues par la présente directive les très petites zones de distribution d’eau, à savoir celles qui fournissent moins de 10 m³ par jour en moyenne ou qui approvisionnent moins de 50 personnes.

La qualité de l’eau potable dans l’UE

L’exigence d’évaluation de la qualité de l’eau potable prévue par la présente directive se traduit par la réalisation de plusieurs millions d’analyses chaque année dans les États membres. Par exemple, au cours de la période de référence 2011-2013, 4,1 millions d’analyses ont porté sur les paramètres microbiologiques, 7,1 millions sur les paramètres chimiques et 17,5 millions sur les paramètres indicateurs (voir encadré 1). Si au moins 99 % de l’ensemble des analyses réalisées au cours d’une année donnée sont conformes à la norme établie, on estime que l’État membre respecte la valeur paramétrique prévue par la directive sur l’eau potable.

Dans le cas des paramètres indicateurs, le fait qu’une norme soit dépassée ne signifie pas nécessairement qu’il y ait non-conformité avec la directive sur l’eau potable car, dans la plupart des cas, la santé humaine n’est pas directement menacée. Même si la plupart des paramètres indicateurs ne constituent pas une menace directe pour la santé humaine, ils peuvent influer indirectement sur la qualité de l’eau sur le plan de l’aspect, du goût ou de l’odeur et, partant, influer sur son acceptabilité par le consommateur. Par exemple, le seuil fixé pour le fer dans la directive est de 200 µg/l. Avec une concentration en fer de 300 µg/l, l’eau est colorée et présente une saveur singulière et une apparence turbide. En conséquence, ce résultat ne satisfait pas les consommateurs. La valeur liée à la santé est de 2 000 µg/l, elle est donc beaucoup plus élevée que ce qui est effectivement acceptable pour les consommateurs. Les paramètres indicateurs peuvent également compromettre le traitement adéquat. Par exemple, la présence de matière organique peut entraîner une désinfection insuffisante.

En règle générale, la qualité de l’eau potable dans l’UE est bonne⁸. En particulier, la vaste majorité des grandes zones de distribution d’eau montrent un taux élevé de conformité aux paramètres microbiologiques et chimiques définis dans la directive sur l’eau potable (voir tableau 1 pour des informations détaillées). En outre, le taux de conformité global dans l’UE s’est nettement amélioré par rapport à la période 2008-2010⁹.

**Tableau 1**

**États membres¹ et taux de conformité**
	2008-2010	2011-2013
Taux de conformité global pour les paramètres microbiologiques
> 99 %	23	27
95 % < X < 99 %	4	-
< 95 %	-	-
Taux de conformité global pour les paramètres chimiques
> 99 %	11	26
95 % < X < 99 %	11	1²
< 95 %	5	-
Taux de conformité global pour les paramètres indicateurs
> 99 %	7	21
95 % < X < 99 %	10	5³
< 95 %	10	1⁴

1La Croatie, ayant rejoint l’Union européenne le 1^er juillet 2013, était exemptée de l’obligation de présenter un rapport pour la période de référence 2011-2013.

2Hongrie.

3Danemark, Chypre, Lettonie, Hongrie et Slovénie.

4Pour les paramètres indicateurs, Malte a signalé un taux de conformité de 90 % environ en raison de taux de conformité très faibles pour le chlorure.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données publiées dans les rapports de synthèse sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne.

En ce qui concerne les petites zones de distribution d’eau (qui approvisionnent quelque 65 millions de personnes dans l’ensemble de l’UE), le taux de conformité moyen pour la période 2011-2013 était supérieur à 98 %¹⁰. Ce taux global indique que des progrès ont été accomplis par rapport à la période 2008-2010, au cours de laquelle, en moyenne, seulement 59 % environ des petites zones de distribution d’eau étaient en totale conformité avec les exigences de la directive sur l’eau potable¹¹. Pour la période 2008-2010, tous les États membres, à l’exception de la République tchèque, avaient communiqué des données sur lesdites zones. Toutefois, pour la période 2011-2013, seule la moitié environ des États membres (représentant quelque 34,6 millions de consommateurs approvisionnés par ces zones) l’ont fait. Cela s’explique par le fait que l’établissement de rapports concernant les petites zones de distribution d’eau n’est pas obligatoire.

Des insuffisances affectant le contrôle des petites zones de distribution d’eau ont également été relevées dans le septième programme d’action pour l’environnement (PAE), qui appelait à renforcer les efforts visant à mettre en œuvre la directive sur l’eau potable, en particulier en ce qui concerne lesdites zones¹².

Pertes dans les systèmes de distribution d’eau potable

Un problème important, ayant une incidence sur la distribution de l’eau potable, est le taux élevé de pertes physiques d’eau. Ce fait est principalement dû aux fuites dans les réseaux de distribution qui ont été mal entretenus ou qui doivent être renouvelés. Le pourcentage de pertes d’eau est calculé comme le rapport entre la quantité d’eau non facturée et la quantité totale d’eau entrant dans le réseau d’approvisionnement.

Selon les données publiées en 2014 concernant la période 2008-2010, dans près de la moitié des États membres, plus de 20 % de l’eau potable propre a été perdue dans le réseau de distribution avant même d’arriver aux robinets des consommateurs. Dans certains États membres, cette proportion atteignait 60 %¹³. Pour la période 2011-2013, contrairement à la période précédente, ni le rapport de synthèse, ni les rapports des États membres n’ont fourni la moindre information relative aux pertes d’eau.

La réduction de ces pertes est importante d’un point de vue environnemental (économies de ressources) et affecte fondamentalement la performance des services de l’eau. La stratégie Europe 2020 met l’accent sur l’utilisation efficace des ressources, ce qui implique d’améliorer l’efficacité en matière d’utilisation des ressources en eau, avec comme avantages supplémentaires une consommation d’énergie moindre pour le traitement et le transport de l’eau ainsi qu’une diminution du montant des factures d’eau et une réduction des pertes d’eau¹⁴. En outre, le septième programme d’action pour l’environnement met en avant la nécessité d’accroître l’efficacité par le renouvellement des infrastructures¹⁵.

Financement de l’UE principalement au titre du FEDER et du FC

Les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) constituent la principale source de financement de l’UE en faveur des infrastructures hydriques. En particulier, les projets ont été financés par l’intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC).

De nombreux projets en lien avec l’eau potable ont été menés conjointement avec des projets de traitement des eaux usées¹⁶. Au cours de la période de programmation 2007-2013, plus de 7,3 milliards d’euros ont été alloués à des projets concernant l’eau potable. Sur ce montant, quelque 4 milliards d’euros ont été consacrés aux États membres de l’EU-13. Pour la période de programmation 2014-2020, l’enveloppe totale allouée à l’eau potable s’élève à environ 4,7 milliards d’euros, dont près de 3,4 milliards sont affectés aux États membres de l’EU-13 (voir annexe I).

Accès à l’eau potable

L’eau potable est largement disponible dans l’ensemble de l’Union européenne. Néanmoins, il subsiste des régions où les citoyens n’ont pas accès aux services de distribution d’eau. Selon les données d’Eurostat¹⁷, le taux de la population reliée à un réseau public de distribution d’eau varie considérablement entre les États membres. La Roumanie a le taux le plus faible, avec seulement 62 % de la population raccordée au réseau public de distribution d’eau (voir figure 1). L’annexe II présente des informations contextuelles relatives aux sources d’eau potable dans l’UE.

**Figure 1**

**Taux de la population reliée à un réseau public de distribution d’eau en 2013 dans les États membres visités**

En décembre 2013, l’initiative citoyenne européenne Right2Water a recueilli environ 1,9 million de signatures dans tous les États membres. Cette initiative invitait la Commission «[…] à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous»¹⁸. En 2014, la Commission a publié son évaluation de l’aide déjà fournie par l’UE en faveur d’une eau potable de bonne qualité et a encouragé les États membres à garantir l’accès à une quantité minimale d’eau à tous les citoyens de l’UE¹⁹.

Tarifs de l’eau

Les principes qu’il convient d’appliquer dans le cadre de la fixation des tarifs de l’eau, à savoir la récupération des coûts et le caractère abordable des services liés à l’eau, ont été fixés dans la directive-cadre sur l’eau de 2000²⁰. Dans la pratique, les redevances payées pour l’eau doivent couvrir au moins les frais d’exploitation et de maintenance ainsi qu’une part importante de l’amortissement des actifs afin de pouvoir contribuer à la durabilité des infrastructures hydriques.

Dans le même temps, le prix des services liés à l’eau doit être socialement abordable pour les consommateurs. Lorsqu’ils déterminent le prix de l’eau, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques afin de faire en sorte de maintenir le prix de l’eau à un niveau abordable. Dans ses orientations, la Commission considère que 4 % du revenu des ménages correspond à un taux d’accessibilité économique communément accepté: en d’autres termes, la facture d’eau globale (eau potable et eaux usées) peut représenter 4 % du revenu des ménages²¹.

Précédents audits de la Cour des comptes européenne et autres études récentes sur la politique de l’eau

Au cours des dernières années, nous avons publié plusieurs rapports relatifs à la politique de l’eau et aux investissements de l’UE dans les infrastructures liées à l’eau potable et aux eaux usées²². L’annexe II présente un résumé de leurs principales conclusions.

En mai 2015, le service de recherche du Parlement européen a publié un rapport concernant la directive sur l’eau potable²³.

Étendue et approche de l’audit

Dans le cadre de cet audit, nous avons cherché à déterminer si les actions de l’UE ont contribué à améliorer l’accès sûr des citoyens à une eau potable de qualité en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie. En particulier, nous avons apprécié si:

les exigences de la directive sur l’eau potable ont été respectées;
les projets financés au titre du FEDER/FC examinés ont permis d’améliorer la qualité de l’eau potable et l’accès à sa distribution;
les recettes générées et les financements publics nationaux supplémentaires suffisent à garantir le maintien et la pérennité des investissements de l’UE en faveur des infrastructures de distribution d’eau potable.

Nous avons décidé de nous concentrer sur les États membres de l’EU-13 étant donné que nous avions déjà publié en 2010 un rapport spécial sur le thème de l’eau potable couvrant la période de programmation 2000-2006, consacré aux États membres de l’EU-15²⁴. Les États membres sélectionnés ont été choisis principalement en raison du montant des fonds de l’UE qui leur ont été alloués entre 2007 et 2020 (3,7 milliards d’euros), soit environ 50 % du total des crédits de l’Union affectés à la gestion et à la distribution de l’eau potable dans les États membres de l’EU-13 (voir annexe I), de l’accès limité à l’eau potable (dans le cas de la Roumanie), ainsi que du niveau élevé des pertes d’eau signalé au cours de la période 2008-2010.

L’audit a reposé sur les informations probantes fournies par la Commission et les États membres visités. Il a été effectué sur la base notamment:

d’entretiens avec des représentants de la direction générale de l’environnement et de la direction générale de la politique régionale et urbaine;
d’un examen analytique de la documentation, nationale et de l’UE, pertinente en la matière;
d’entretiens avec des représentants du ministère de l’environnement, du ministère de la santé, de l’autorité de gestion, des organismes de régulation, etc. des États membres sélectionnés;
de visites et d’examens concernant neuf projets relevant du FEDER/FC (trois dans chacun des trois États membres visités), y compris la documentation relative aux projets, notamment les demandes, les conventions de subvention, les rapports et d’autres documents liés à la mise en œuvre des projets;
d’entretiens avec les représentants des compagnies de distribution d’eau, les bénéficiaires des projets et les autorités de gestion impliquées dans les neuf projets examinés.

Les projets relevant du FEDER/FC examinés dans le cadre de cet audit, portent sur tous les aspects de l’infrastructure liés au cycle de l’eau potable. Ils englobent la création ou la réhabilitation de zones de captage (voir photo 1), les stations de traitement (voir photo 2), le stockage et le transport par canalisations (voir photo 3) et les stations de pompage. Chacun des projets sélectionnés faisait partie d’un ensemble de 20 projets ayant bénéficié du cofinancement de l’UE le plus élevé pendant la période de programmation 2007-2013 dans chaque État membre. Ils ont été choisis pour illustrer les principaux aspects de la réalisation des objectifs de la directive sur l’eau potable ainsi que les problèmes concernant l’accès, les pertes et la qualité.

**Photo 1**

**Installation mobile de captage d’eau à Călărași (Roumanie)**

**Photo 2**

**Installation de traitement de l’eau à la station d’épuration Bogyiszló à Szekszárd (Hongrie)**

**Photo 3**

**Travaux d’excavation à Veliko Tarnovo (Bulgarie)**

L’audit a couvert la période allant de l’adhésion à l’UE des États membres visités jusqu’à la fin de 2016.

Observations

La directive sur l’eau potable de 1998 était mise en œuvre à pratiquement tous égards fin 2016

L’Union européenne ne peut atteindre les objectifs fixés dans le cadre de sa politique sur l’eau si les États membres n’appliquent pas efficacement le droit de l’Union sur le terrain. Les États membres sont responsables de la transposition correcte des directives dans leur droit national dans le délai prescrit. En outre, ils doivent également veiller à la bonne application et à la mise en œuvre appropriée de l’ensemble de la législation de l’UE²⁵. La Commission est chargée d’assurer le suivi des efforts consentis par les États membres et de garantir le respect du droit de l’Union, y compris par le recours à des procédures juridiques formelles²⁶.

La principale législation de l’UE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine est la directive sur l’eau potable. En conséquence, nous avons évalué si:

les États membres visités ont correctement transposé ladite directive dans leurs cadres juridiques nationaux respectifs et ont rempli les obligations qui en découlaient;
tous les consommateurs des États membres visités ont accès à de l’eau potable de qualité;
les dispositifs de surveillance fournissent des informations sur la mise en œuvre de la directive;
les consommateurs disposent d’informations actualisées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;
la Commission examine régulièrement les aspects scientifiques et techniques de la directive.

La législation nationale dans les États membres visités respecte les exigences de la directive sur l’eau potable

La transposition effective de ladite directive dans la législation nationale est une étape nécessaire pour garantir que l’eau potable satisfait à un niveau de sécurité commun dans l’ensemble de l’UE. À compter de la date d’adhésion²⁷ des États membres visités, la Commission devait veiller à ce que les législations nationales respectent les dispositions des lois-cadres de l’UE, sauf en cas de dérogations spécifiques accordées dans les traités d’adhésion.

La Commission réalise des études de conformité en comparant les obligations de l’UE avec le texte des articles pertinents des législations nationales afin d’évaluer leur conformité avec les exigences des directives de l’UE. Ces évaluations ont été effectuées en 2004 pour la Hongrie et en 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie.

En ce qui concerne les trois États membres visités, la Commission a constaté que les législations nationales n’étaient pas conformes à tous égards à la directive sur l’eau potable. Par conséquent, des procédures d’infraction (voir encadré 2) ont été lancées à l’encontre de la Hongrie, en 2008, ainsi que de la Bulgarie et de la Roumanie, en 2009²⁸ (voir annexe III).

Encadré 2

Procédure d’infraction

Lorsqu’elle décèle un manquement au droit de l’Union européenne, la Commission peut engager une procédure pour manquement à une obligation, comme le prévoit l’article 258 du TFUE.

Dans la première phase de la procédure, la Commission adresse à l’État membre une lettre de mise en demeure l’invitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois. Cet échange de vues n’est normalement pas rendu public.

Si les observations présentées par l’État membre ne permettent pas à la Commission d’infléchir son point de vue ou si celui-ci ne répond pas à la demande, la Commission peut émettre un avis motivé, ce qui octroie à l’État membre un délai supplémentaire de deux mois pour se mettre en conformité. À ce stade, la Commission publie un communiqué de presse informant les citoyens de l’UE de l’objet de la procédure.

Si l’État membre ne se conforme pas à la législation de l’Union européenne, la Commission peut saisir la Cour de justice, dont l’arrêt est contraignant.

Si l’État membre ne se conforme pas à l’arrêt de la Cour, la Commission peut, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure complémentaire, saisir la Cour de justice une deuxième fois et lui demander d’infliger le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte au titre de l’article 260 du TFUE.

À la suite de procédures d’infraction, les trois États membres ont modifié leur législation nationale. En conséquence, les affaires ont été clôturées en 2009 pour la Hongrie et en 2010 pour la Roumanie. Dans le cas de la Bulgarie, en raison de l’ampleur des modifications apportées, la Commission a actualisé son étude de conformité en 2012, décelant ce faisant d’autres manquements. La procédure d’infraction n’a donc été clôturée qu’en 2015. Notre examen a montré que, dans l’ensemble, la législation nationale dans les trois États membres visités est actuellement conforme aux exigences de la directive sur l’eau potable.

Dérogations à la directive sur l’eau potable accordées en Hongrie et en Roumanie, mais pas en Bulgarie

Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux valeurs paramétriques jusqu’à concurrence d’une valeur maximale qu’ils fixent, dans la mesure où aucune dérogation ne constitue un danger potentiel pour la santé des personnes et où il n’existe pas d’autre moyen raisonnable de maintenir la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine dans le secteur concerné (voir encadré 3).

Encadré 3

Dérogations - Article 9 de la directive sur l’eau potable

Toute dérogation octroyée par les États membres ou la Commission doit comporter les renseignements suivants:

les motifs de la dérogation;
le paramètre concerné, les résultats pertinents de contrôles antérieurs, et la valeur maximale admissible prévue au titre de la dérogation;
la zone géographique, la quantité d’eau distribuée chaque jour, la population concernée et l’existence de répercussions éventuelles sur des entreprises alimentaires concernées;
un programme de contrôle approprié prévoyant, le cas échéant, des contrôles plus fréquents;
un résumé du plan concernant les mesures correctives nécessaires, comportant un calendrier des travaux, une estimation des coûts et les dispositions en matière de bilan;
la durée requise de la dérogation.

Ces dérogations doivent être aussi limitées dans le temps que possible et ne pas dépasser un maximum de trois ans. Si, au terme de cette première période, les problèmes ayant donné lieu à la dérogation persistent, les États membres peuvent la prolonger pour une période supplémentaire de trois ans au maximum et en informer la Commission. Dans des cas exceptionnels, un État membre peut demander à la Commission une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans.

Les États membres sont tenus d’informer la Commission, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant les grandes zones de distribution d’eau. Les dérogations concernant les petites zones de distribution d’eau ne doivent être communiquées qu’à partir de la deuxième dérogation.

En Hongrie, à l’issue de la troisième dérogation, qui avait cours jusqu’à la fin de 2012, près de 80 % des zones de distribution d’eau faisant l’objet de la dérogation (289 sur 365) n’étaient toujours pas en conformité avec la directive. Finalement, les mesures prises par les autorités hongroises pour améliorer la situation dans ces zones ont commencé à produire leurs effets. En avril 2016, 66 zones sur 365 ne satisfaisaient pas à la directive. Dans l’intervalle, compte tenu du délai non respecté, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie en mai 2016.

La Roumanie s’est également vu octroyer des dérogations dans le traité d’adhésion²⁹ valides jusqu’à la fin de 2010 ou de 2015. Depuis l’adhésion, la Roumanie a notifié à la Commission sept dérogations subséquentes (deuxième dérogation), avec des échéances fixées entre 2014 et 2018. Toutefois, selon le ministère de la santé roumain, fin 2015, on dénombrait encore 335 zones de distribution d’eau, approvisionnant quelque 762 000 personnes (soit 3,8 % environ de la population totale de la Roumanie), qui ne satisfaisaient toujours pas complètement aux normes de qualité en ce qui concerne certains paramètres. Selon les autorités roumaines, d’autres mesures visant à garantir le respect de la directive sur l’eau potable sont prévues au cours de la période 2014-2020 par l’intermédiaire du programme opérationnel «Grandes infrastructures», du programme national de développement rural (PNDR) et du programme national pour le développement local.

En Bulgarie, au moment de l’élaboration du présent rapport, aucune dérogation n’avait été accordée. Néanmoins, le ministère bulgare de la santé estime que des problèmes de conformité se posent dans plusieurs zones du pays. Les plus graves sont liés aux nitrates/nitrites et affectent près de 300 petites zones de distribution d’eau. Dans 150 d’entre elles environ, la non-conformité est persistante et est liée aux pratiques agricoles³⁰. En conséquence, on peut estimer que quelque 124 000 personnes, soit 1,7 % de la population totale, utilisent de l’eau potable qui n’est pas totalement conforme aux exigences de la directive sur l’eau potable.

Qu’ils soient visés par une dérogation ou non, ces trois États membres comptent des consommateurs qui n’ont toujours pas accès à une eau potable de qualité adéquate. Les États membres prennent des mesures d’atténuation qui, parfois, arrivent tard, comme l’atteste le cas de la Hongrie. En Roumanie, de telles mesures sont actuellement mises en œuvre mais il est trop tôt pour juger de leur efficacité.

Insuffisances affectant les dispositifs de surveillance prévus par la directive sur l’eau potable

Certains États membres tardent à communiquer les données de contrôle

Les trois rapports de synthèse (voir points 5 à 7) couvrant les années 2002 à 2013 ont été publiés avec un retard moyen de plus de 17 mois. Les dates d’échéance et les dates de publication effectives de ces rapports sont indiquées dans le tableau 2.

**Tableau 2**

**Dates d’échéance et dates de publication effectives des rapports de synthèse**
Rapport de synthèse	Date d’échéance	Date de publication	Retard
2002-2004	Novembre 2006	Décembre 2007	13 mois
2005-2007	Novembre 2009	Décembre 2011	25 mois
2008-2010	Novembre 2012	Juin 2014	19 mois
2011-2013	Novembre 2015	Octobre 2016	11 mois

Selon une étude publiée en 2013³¹, ces retards s’expliquaient par la complexité des informations devant être fournies par les États membres (en termes de nombre de paramètres et de quantité d’informations détaillées), conduisant à des contributions incomplètes et tardives de la part de ces derniers.

Pour la période de référence 2011-2013, la plupart des États membres ont transmis leurs données dans les délais prescrits (février 2015)³². Toutefois, en ce qui concerne deux États membres (la Grèce et l’Italie), la communication des données a pris jusqu’à six mois supplémentaires et, dans le cas d’un autre État membre, la Hongrie en l’occurrence, le rapport n’a été finalisé qu’en avril 2016, c’est-à-dire avec un retard de plus d’une année.

Les États membres visités n’ont pas respecté toutes les obligations en matière de contrôle

La directive sur l’eau potable permet de réduire ou de supprimer les contrôles dans le cas de certains paramètres, notamment les paramètres indicateurs. En général, pour certains paramètres, les États membres peuvent réduire le nombre de prélèvements à tester lorsque:

les valeurs des résultats obtenus avec les échantillons prélevés au cours d’une période d’au moins deux années successives sont constantes et sensiblement meilleures que les limites prévues,
aucun facteur n’est susceptible de diminuer la qualité des eaux³³.

La transposition de la directive (UE) 2015/1787 de la Commission permet aux États membres de déroger aux paramètres et fréquences d’échantillonnage, à condition qu’une évaluation des risques soit réalisée³⁴ (voir points 61 à 63).

La législation nationale dans les trois États membres visités est conforme aux exigences de contrôle prévues par la directive sur l’eau potable. Nous avons toutefois détecté plusieurs manquements dans les contrôles effectués. Le rapport triennal indique le pourcentage des grandes zones de distribution d’eau qui ont fait l’objet d’un contrôle portant sur chacun des paramètres. En examinant le rapport pour la période 2011-2013, nous avons constaté que, dans les trois États membres visités, les paramètres n’avaient pas tous fait l’objet d’une surveillance dans l’ensemble des grandes zones de distribution d’eau, et ce, sans aucune justification ou explication au sujet d’éventuelles exceptions en matière de contrôle. Par exemple, il est mentionné que les éléments traces³⁵ ont été contrôlés en moyenne dans 81 % des grandes zones de distribution d’eau en Bulgarie et en Hongrie, et seulement dans 41 % de ce type de zones en Roumanie.

Cela a également été confirmé pour certains des projets relevant du FEDER/FC examinés, pour lesquels nous avons constaté que les contrôles n’ont pas été effectués conformément à la directive sur l’eau potable. En particulier, les tests ont porté sur un nombre de paramètres inférieur à celui requis dans ladite directive.

En Bulgarie, les autorités nationales reconnaissent l’existence d’un problème au niveau de l’insuffisance des contrôles. Comme cela est indiqué dans le rapport national bulgare de 2012 sur l’environnement, la plupart des compagnies de distribution d’eau ne respectent pas, pour certains paramètres (tels que le benzo(a)pyrène, l’antimoine, le mercure et les hydrocarbures aromatiques polycycliques), l’exigence de contrôle prévue par la directive sur l’eau potable en termes de volume et de fréquence³⁶. En outre, toutes les grandes zones de distribution d’eau n’ont pas fait l’objet d’un contrôle portant sur l’ensemble des paramètres. Les paramètres susmentionnés ont été contrôlés en moyenne dans 66 % seulement des grandes zones de distribution d’eau.

Par ailleurs, les données préliminaires pour 2014 et 2015 révèlent que certains paramètres comme le chrome, le fer et les entérocoques n’ont pas été contrôlés dans toutes les petites zones de distribution d’eau: le fer a été contrôlé dans 90 % environ de ces zones et le chrome et les entérocoques dans 80 % environ. Étant donné que la population dont l’approvisionnement est assuré par les petites zones de distribution d’eau en Bulgarie avoisine 1,7 million³⁷, cela signifie qu’environ 330 000 personnes ont été desservies par ces petites zones de distribution d’eau non testées pour les entérocoques. Dans le même temps, le niveau de non-conformité était supérieur à 2 % dans les petites zones de distribution d’eau soumises aux tests.

Les autorités bulgares estiment que les capacités des laboratoires ne sont pas suffisantes: les contrôles complets des échantillons ne peuvent être réalisés que dans six des 28 laboratoires des inspections régionales de la santé, et les tests portant sur le bromate ne peuvent être effectués que dans deux d’entre eux. Des appels à proposition pour des projets visant à améliorer les capacités d’analyse des inspections régionales de la santé sont en cours dans le cadre du programme opérationnel «Environnement» 2014-2020.

Les contrôles de l’AEE sur les informations communiquées par les États membres en matière de conformité n’ont pas permis de détecter des incohérences

En matière de conformité, les données de suivi transmises par les États membres sont vérifiées par l’AEE pour le compte de la Commission. Les contrôles documentaires auxquels procède l’AEE ne comportent pas de vérifications sur place et sont donc, par définition, limités dans leur portée. Dans certains cas, des contrôles de plausibilité auraient permis à l’AEE de détecter des incohérences dans les informations communiquées par les États membres, à savoir:

des inexactitudes concernant le nombre total d’analyses réalisées (et la fréquence de dépassement qui en résulte) pour le paramètre «coliformes» en Roumanie (voir encadré 4);
une erreur concernant le paramètre «nitrites» en Bulgarie, qui fait référence en réalité au paramètre «nitrates».

Encadré 4

Exemple d’incohérences dans les informations communiquées par les États membres en matière de conformité avec la directive sur l’eau potable qui auraient pu être décelées par l’AEE

Dans le rapport pour la période 2011-2013³⁸:

le nombre total d’analyses communiqué pour 2013 concernant le paramètre «coliformes» est de 7 717³⁹;
la fréquence de dépassement concernant ce paramètre se situe autour de 15,5 %.

Toutefois, le rapport annuel sur la qualité de l’eau potable pour 2013⁴⁰ indique correctement que:

le nombre total d’analyses en 2013 concernant le paramètre «coliformes» était de 67 475;
par conséquent, la fréquence de dépassement correcte avoisinait 1,8 %.

Étant donné que le nombre total d’analyses communiqué pour 2011 et 2012 concernant le paramètre «coliformes» était respectivement de 65 871 et de 71 877, et que le nombre déclaré pour 2013 ne représentait qu’environ un dixième de ces valeurs, cette erreur aurait pu être facilement décelée.

En outre, pour plusieurs autres paramètres, tels que le fer, le manganèse et la teneur en colonies, le nombre d’analyses présenté dans les «résultats des rapports 2011-2013» pour la Roumanie préparés par l’AEE, et donc également la fréquence de dépassement, diffèrent des valeurs publiées dans le rapport annuel national pour 2013.

Les informations relatives au respect des exigences en matière de surveillance des petites zones de distribution d’eau font défaut

Les petites zones de distribution d’eau fournissent de l’eau potable à quelque 65 millions de personnes dans l’UE. Sur la base des données de 2010, pour l’UE dans sa globalité, la Commission a estimé que plus d’un tiers des petites zones de distribution d’eau n’étaient pas correctement contrôlées ou que l’eau potable fournie n’était pas conforme à l’ensemble des normes de qualité⁴¹. En 2010, pour les trois États membres visités, le pourcentage desdites zones n’ayant pas fait l’objet d’une surveillance appropriée était élevé: 44 % en Roumanie, 60 % en Hongrie et près de 100 % en Bulgarie, par rapport à la moyenne de l’UE de 27 %.

Pour la période de référence 2011-2013, près de la moitié des États membres ont communiqué des informations sur les petites zones de distribution d’eau et notifié un taux de conformité globale (tous paramètres inclus) supérieur à 98 %⁴². Une enquête menée au cours de l’été 2016 a permis à la Commission d’assurer le suivi de la conformité dans ces zones. Les 21 États membres qui ont participé à l’enquête ont confirmé, pour les indicateurs microbiologiques, un taux global de conformité de 98 %.

Toutefois, conformément à la directive sur l’eau potable, il n’est pas obligatoire de faire rapport sur les petites zones de distribution d’eau. La Commission ne peut pas vérifier si le contrôle s’effectue conformément à la manière dont il en est rendu compte et doit présumer que les États membres lui font rapport en bonne foi en vertu du principe de coopération loyale⁴³.

Néanmoins, n’ayant pas de certitude à ce sujet, la Commission a pris un certain nombre d’initiatives au cours des dernières années afin d’inciter les États membres à surveiller correctement leurs petites zones de distribution d’eau. En 2011, elle a publié une étude sur la mise en œuvre d’une évaluation des risques au niveau des petites zones de distribution d’eau⁴⁴. En 2014, elle a également publié un document d’orientation recensant les meilleures pratiques en ce qui concerne les petites zones de distribution d’eau⁴⁵. Les résultats de ces orientations en termes d’amélioration du contrôle desdites zones ne seront visibles que lorsque les États membres transmettront leurs données pour la prochaine période de référence (2014-2016), au début de 2018.

Les consommateurs ne disposent pas d’informations facilement accessibles sur la qualité de l’eau potable

Nous avons toutefois constaté que la Commission n’a pas publié d’orientations à l’intention des États membres quant à la manière de satisfaire aux exigences de ladite directive à cet égard. Une étude d’évaluation réalisée en 2016 a révélé que les pratiques adoptées pour mettre de telles informations à la disposition des consommateurs diffèrent considérablement entre les États membres, voire entre les services de distribution d’eau à l’intérieur d’un même État membre⁴⁷.

En ce qui concerne les projets relevant du FEDER/FC examinés, nous avons observé qu’il n’est pas toujours aisé pour les consommateurs d’avoir accès à ces informations, sauf si les citoyens eux-mêmes en font la demande ou en cas d’accidents survenus sur le réseau de distribution d’eau. En Hongrie, les informations mises à la disposition des consommateurs en 2017 remontent à 2014⁴⁸. Dans le cas de deux projets, l’un en Bulgarie⁴⁹ et l’autre en Roumanie⁵⁰, les informations fournies aux consommateurs dataient de 2015. En ce qui concerne un autre projet en Roumanie⁵¹, les informations n’étaient pas publiées du tout, mais fournies uniquement à la demande. Dans ce cas précis, à la suite de la visite d’audit, le site internet de la compagnie de distribution d’eau a été mis à jour et, dès février 2017, les données concernant l’année 2016 ont été publiées.

Une révision de la directive sur l’eau potable figure dans le programme de travail de la Commission pour 2017

Les examens effectués par la Commission en 2003, 2008 et 2013 ont donné lieu à une première révision de la directive sur l’eau potable en octobre 2015

Au moins tous les cinq ans, la Commission réexamine les annexes de la directive à la lumière des progrès scientifiques et techniques et propose, le cas échéant, des modifications⁵². Le premier examen a été entrepris en 2003. Dans le contexte de cet examen, la Commission a organisé une consultation avec des représentants des ministères de la santé ou de l’environnement, des associations impliquées dans le domaine de l’eau et des groupes de recherche, lesquels ont souligné que la surveillance microbiologique devrait davantage être prise en considération, étant donné que les consommateurs souffrent plus d’infections que d’intoxications.

En 2008, dans le cadre du deuxième examen, la Commission a commandé une étude externe concernant d’éventuelles révisions de la directive sur l’eau potable⁵³. Cette étude recommandait d’intégrer le concept des plans de gestion de la salubrité de l’eau dans la directive sur l’eau potable. Ce concept, introduit en 2004 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), correspond à une approche exhaustive d’évaluation et de gestion des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage au consommateur⁵⁴. Cette étude a été mise à jour en 2010, avec une attention particulière portée aux plans de gestion de la salubrité de l’eau. À la suite de ces deux études, en novembre 2010, la Commission est parvenue à la conclusion qu’une révision législative de la directive sur l’eau potable n’était pas nécessaire.

À partir de 2013, la Commission a organisé, dans le cadre du troisième examen, une série de réunions et d’ateliers consacrés à la mise en œuvre et à l’éventuelle révision de la directive sur l’eau potable⁵⁵. Sur la base de cet examen, elle a décidé de réviser le texte des annexes II et III de la directive sur l’eau potable.

La directive modifiant les annexes II et III de la directive sur l’eau potable a été adoptée en octobre 2015 et doit être transposée par les États membres dans leur législation nationale dans un délai de 24 mois⁵⁶. La nouvelle annexe II prévoit la possibilité d’effectuer un contrôle de l’eau potable de manière plus souple, à condition qu’une évaluation des risques soit réalisée conformément à l’approche des plans de gestion de la salubrité de l’eau telle qu’énoncée dans les directives pour la qualité de l’eau de boisson de l’OMS. Cela permettra de concentrer les ressources en matière de contrôle là où elles s’avèrent le plus nécessaires et, en fonction des résultats de l’évaluation des risques, d’envisager une diminution de la surveillance. La nouvelle annexe III prévoit des spécifications révisées pour l’analyse des paramètres.

La Commission a mis en évidence la nécessité de procéder à une nouvelle révision de la directive sur l’eau potable pour remédier à d’autres lacunes

En décembre 2014, à la suite de l’initiative citoyenne européenne Right2Water (voir point 19) et dans le contexte du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission a lancé une étude concernant la directive sur l’eau potable. Publiée en mai 2016, celle-ci avait pour objectif d’appuyer une évaluation visant à déterminer s’il convenait de réviser la directive⁵⁷.

Sur la base de cette étude, la Commission a adopté, en décembre 2016, un document de travail aboutissant à la conclusion que la directive sur l’eau potable a atteint ses objectifs de contribuer à la protection de la santé des personnes⁵⁸. En parallèle, ce document recense également plusieurs domaines susceptibles d’être améliorés et souligne notamment la nécessité:

de réviser les paramètres afin de mieux tenir compte des plans de gestion de la salubrité de l’eau ainsi que de l’approche fondée sur les risques;
de renforcer les dispositions de la directive sur l’eau potable afin de garantir que les consommateurs disposent d’informations actualisées;
de traiter le problème des matériaux en contact avec l’eau potable.

En novembre 2015, la Commission a lancé une étude sur les matériaux en contact avec l’eau potable, qui a été publiée en mars 2017⁵⁹. Une analyse d’impact est en cours de réalisation, qui doit également être publiée avant fin 2017 et sur laquelle la Commission s’appuiera pour réviser la directive sur l’eau potable, tâche qui figure dans son programme de travail pour 2017⁶⁰.

En outre, en décembre 2015, la Commission a lancé un projet de coopération concernant les paramètres liés à l’eau potable, mis en œuvre par le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe. Ce projet de 18 mois consiste à examiner et à évaluer les derniers éléments probants disponibles afin d’avoir une base pour proposer une liste révisée des paramètres à inclure dans l’annexe I de la nouvelle version de la directive sur l’eau potable⁶¹.

Tous les projets relevant du FEDER/FC examinés ont contribué à améliorer l’eau potable dans les zones concernées, mais les pertes d’eau demeurent un problème commun

Dans le cadre de cet audit, nous avons examiné neuf projets relevant du FEDER/FC, trois dans chacun des États membres visités, afin d’évaluer la contribution apportée par les projets financés par l’UE à la réalisation des objectifs de la directive sur l’eau potable. La figure 2 présente une vue d’ensemble des projets examinés. L’annexe V présente des informations supplémentaires relatives à chaque projet.

**Figure 2**

**Vue d’ensemble des projets examinés**

Nous avons vérifié si ces projets constituaient des options appropriées permettant d’améliorer l’accès à une eau potable de qualité ou de réduire les pertes d’eau. Notre évaluation était fondée sur:

un examen de la documentation relative aux projets, notamment les demandes, les conventions de subvention, les rapports finals, les protocoles de laboratoire et d’autres documents liés à la mise en œuvre des projets;
des entretiens avec les représentants des compagnies de distribution d’eau, les bénéficiaires des projets et les autorités de gestion.

Les bénéficiaires des projets étaient des municipalités, associations de municipalités ou comtés. Tous les projets en Bulgarie et en Roumanie étaient des projets mixtes: outre l’approvisionnement et la distribution d’eau potable, ils incluaient également un volet traitement des eaux usées, autre priorité dans ces deux pays.

Cinq des neuf projets examinés étaient de grands projets. En ce qui concerne ces cinq projets, Jaspers⁶² (le service technique commun mis en place entre la Commission, la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) a participé à l’élaboration du projet et a fourni des conseils indépendants destinés à aider les bénéficiaires et les administrations nationales compétentes.

Pour l’ensemble des projets examinés, nous avons constaté que la situation avant leur mise en œuvre, y compris en ce qui concerne les informations sur la qualité de l’eau, la population desservie et l’état du réseau de distribution (notamment l’âge de l’infrastructure et le pourcentage des pertes d’eau), avait été correctement évaluée et décrite dans la demande de subvention.

Dans l’ensemble, les projets relevant du FEDER/FC examinés ont atteint la plupart de leurs objectifs, mais ont parfois souffert de retards

Réalisations des projets

Nous avons contrôlé les valeurs cibles et les indicateurs fixés pour les projets relevant du FEDER/FC soumis à notre examen. Nous estimons, en conclusion, que ces projets ont atteint leurs principaux objectifs, à savoir améliorer la qualité de l’eau, élargir l’accès à l’eau potable ou réduire les pertes d’eau, conformément à ce qui est indiqué dans leurs analyses coûts-avantages, études de faisabilité, conventions de subvention ou demandes de projets respectives (voir tableau 3).

**Tableau 3**

**Principaux objectifs des projets relevant du FEDER/FC examinés**
État membre	Principaux objectifs visés par les projets examinés	Principales activités liées à l’eau potable
Bulgarie	Améliorer la qualité de l’eau Réduire les pertes d’eau	Reconstruction d’une station d’épuration et de stations de pompage (grand projet) et remplacement d’anciennes conduites.
Hongrie	Améliorer la qualité de l’eau	Réhabilitation du réseau de distribution d’eau et développement de nouvelles stations de pompage, construction d’un système de raccordement entre le réseau de distribution existant et les nouveaux systèmes de production d’eau, construction de nouveaux puits afin d’exploiter les nouvelles ressources hydriques et construction de nouvelles stations d’épuration des eaux.
Roumanie	Améliorer la qualité de l’eau Élargir l’accès à l’eau potable Réduire les pertes d’eau	Réhabilitation et construction de stations d’épuration des eaux, construction de puits et de réservoirs d’eau, extension et réhabilitation du réseau de distribution.

En Bulgarie, la station d’épuration et les stations de pompage faisant partie du grand projet de Gabrovo ont été reconstruites (voir photo 4). En outre, en ce qui concerne l’ensemble des trois projets, les canalisations du réseau ont été réhabilitées et des permis d’exploitation ont été obtenus.

**Photo 4**

**Station d’épuration à Gabrovo (Bulgarie)**

Dans le cas de la Hongrie, les résultats des tests exécutés ont montré une amélioration de la qualité de l’eau pour les trois projets examinés. Toutefois, deux projets (Békés et Szekszárd) n’étaient pas encore opérationnels au moment de la visite d’audit. En outre, pour l’un des projets (Szekszárd), des investissements supplémentaires sont d’ores et déjà nécessaires pour assurer la conformité à long terme avec la directive sur l’eau potable car certains facteurs n’avaient pas été suffisamment pris en compte lors de l’élaboration du projet initial (voir encadré 5).

Encadré 5

Investissements supplémentaires nécessaires dans le cadre d’un projet relevant du FC en Hongrie (Szekszárd)

Le très faible niveau du Danube au cours des dernières années (niveau d’eau moyen de 124 cm en 2015 contre 150-250 cm les années précédentes) a donné lieu à des concentrations en fer et en manganèse dans l’eau brute supérieures à la normale. Cette situation a conduit à une non-conformité des échantillons pour ce qui est du paramètre manganèse et à une concentration en fer dans l’eau potable fournie, proche du seuil fixé. Afin de garantir une conformité à long terme, la nécessité d’une plus grande capacité d’élimination du fer et du manganèse s’est fait jour; elle sera cofinancée par l’UE au cours de la période 2014-2020 grâce à un projet de 876 millions de forints (2,8 millions d’euros).

Toutefois, le niveau d’eau du Danube qui, selon l’opérateur du projet, a entraîné cette situation, n’est pas un fait rare et l’investissement supplémentaire aurait pu être anticipé. Le fleuve avait déjà enregistré de faibles niveaux en 2003 et en 2011⁶³.

**Photo 5**

**Puits fournissant des eaux filtrées au niveau des rives du Danube, Hongrie**

Dans le cas de la Roumanie, sur les trois projets examinés, le projet des comtés de Cluj et de Sălaj visant l’amélioration du traitement et de la distribution de l’eau potable a atteint les objectifs fixés. Quant au projet de Călărași, il n’a que partiellement réalisé les siens (voir encadré 6).

Encadré 6

Réalisation partielle des objectifs d’un projet roumain (Călărași)

L’un des objectifs du projet était de réduire les pertes d’eau à 19 %. La valeur cible définie pour l’indicateur de performance «pertes physiques d’eau» n’a pas été atteinte en raison d’une sous-estimation des pertes d’eau avant la mise en œuvre du projet. En fait, les estimations de référence (34 %) ne portaient que sur les pertes d’eau dans le réseau de distribution et étaient fondées sur les données de 2006 et 2007, alors que le système de mesure pour le captage, le pompage et la distribution d’eau n’était pas en place et que seule une partie des consommateurs disposaient d’un compteur.

À l’achèvement du projet (juillet 2016), les pertes d’eau signalées représentaient environ 56 %. Fin 2016, elles avaient été réduites à moins de 51 %. La valeur déclarée après le projet correspond aux pertes d’eau du système hydrique dans son ensemble, y compris le captage et le traitement. Par ailleurs, une deuxième cause de la valeur élevée des pertes d’eau signalées dans le rapport final réside dans le fait qu’un marché de travaux, censé prendre fin en mars 2013, n’a été conclu qu’en juin 2016 en raison de l’insolvabilité de l’entreprise à laquelle le marché avait été initialement attribué.

En ce qui concerne l’objectif d’amélioration de la qualité de l’eau potable, les résultats des tests effectués après la mise en œuvre du projet ont montré que la qualité de l’eau satisfaisait à la norme requise, dans toutes les municipalités sauf une, celle de Lehliu, où les analyses réalisées en 2015 pour déterminer les taux de chlore résiduel libre et d’ammonium ont mis en lumière des valeurs supérieures aux seuils (dans respectivement plus de 9 % et près de 17 % des cas). Selon le bénéficiaire du projet, ces paramètres ont été dépassés pendant l’été (juillet, août), lorsque les quantités d’eau traitées à des fins de consommation humaine ont atteint la capacité maximale de la station et que les doses de chlore pour l’étape du prétraitement n’étaient pas suffisantes.

Le troisième projet, dans la région de Constanța, a également satisfait aux indicateurs de réalisation portant sur la réhabilitation ou la construction des infrastructures matérielles⁶⁴, mais la réalisation des objectifs de performance ne pourra être vérifiée que lorsque la partie des travaux financés dans le cadre de la période 2014-2020 sera achevée, en 2019 (voir point 79.

**Photo 6**

**Analyses de laboratoire à Călărași (Roumanie)**

Les bénéficiaires des projets en Bulgarie étaient tenus, à la phase d’achèvement, de faire rapport à leurs autorités de gestion sur les réalisations et l’exécution financière des projets, mais pas sur leurs incidences. Par exemple, les pertes d’eau et les perturbations de service étaient les principaux problèmes auxquels les projets menés en Bulgarie étaient censés apporter une solution. Néanmoins, aucun indicateur spécifique concernant ces deux aspects n’avait été établi dans les conventions de subvention. Notre audit a toutefois permis de confirmer que tous les projets relevant du FEDER/FC examinés ont contribué à une diminution des pertes d’eau et des perturbations de service.

Retards dans la mise en œuvre des projets

Tous les projets examinés en Hongrie et en Roumanie ont pris fin plus tard que prévu. Les projets hongrois ont été achevés avec un retard de six à huit mois par rapport au délai fixé dans les conventions de subvention initiales. Deux des trois projets roumains accusaient un retard de plus de 30 mois. Le troisième projet, qui était censé prendre fin en novembre 2015, a été prolongé à la période de programmation 2014-2020 en raison de l’insolvabilité de l’entrepreneur, et son achèvement est désormais prévu pour la fin de 2019. La situation était nettement meilleure en Bulgarie où, sur trois projets, deux ont été achevés avec un léger retard de trois mois et le troisième a été mené à bien dans les délais prescrits.

Mise en œuvre financière des projets

En Hongrie, seul un des projets examinés respectait les estimations de coûts initiales. Les deux autres, Békés et Szekszárd, enregistraient des dépassements de coûts finals supérieurs à, respectivement, 20 % et 9 % des coûts totaux établis dans la convention de subvention. Dans les deux cas, à la suite d’une procédure de marché public, les hausses étaient attribuables à des coûts de construction plus élevés que prévu. L’autorité de gestion a accepté ces augmentations de coût et modifié à plusieurs reprises la convention de subvention. Cela a également entraîné une augmentation correspondante des fonds alloués par l’UE.

En revanche, en ce qui concerne les projets examinés en Bulgarie et en Roumanie, les coûts finals étaient nettement inférieurs (entre 19 % et 33 %) au montant inscrit dans la convention de subvention. Cela s’explique principalement par des économies réalisées au niveau des procédures de marchés publics. Dans le cas d’un grand projet en Bulgarie (Gabrovo), la réduction des coûts a également résulté de la révision de la portée du projet (voir encadré 7).

Encadré 7

Réduction des coûts dans le cadre d’un grand projet en Bulgarie (Gabrovo)

L’analyse coûts-avantages, annexée à la demande de projet, prévoyait à tort une augmentation de la consommation d’eau consécutive à l’accroissement de la population. En réalité, la population a diminué. Sur la base de cette hypothèse inexacte, les volumes d’eau nécessaires ainsi que les investissements requis dans la station d’épuration ont été surestimés dans la proposition. Au cours de la mise en œuvre du projet, sa planification a été ajustée en faveur d’un scénario démographique et d’une consommation d’eau plus réalistes. Cet ajustement, associé à des économies découlant des procédures de marché, a donné lieu à une réduction des coûts de 33 %.

Les pertes dans le système de distribution d’eau potable sont encore élevées

Les pertes d’eau correspondent essentiellement à l’eau qui s’échappe du système avant d’atteindre le consommateur final (pertes techniques ou physiques) et à l’eau consommée sans avoir été correctement facturée, par exemple en raison de raccordements illicites ou de mesures incorrectes de la consommation (pertes commerciales ou apparentes)⁶⁵. Dans le premier cas, cela donne lieu à une hausse inutile des coûts de production (étant donné qu’une quantité d’eau plus élevée que nécessaire doit être produite), et dans le second, à une perte de revenus. Les pertes d’eau sont estimées en déterminant la différence entre les flux d’eau entrant et sortant du système.

Selon une étude de la Banque mondiale de 2015⁶⁶, le niveau moyen des pertes d’eau dans l’UE en 2012 était d’environ 34 %. Parmi les États membres visités, seule la Hongrie signale un pourcentage plus faible (24 %). La Roumanie et la Bulgarie font état de pertes de l’ordre de 40 % et 60 % respectivement (voir figure 3). Dans chacun des trois États membres, les pertes d’eau ont en réalité augmenté au cours de la période allant de 2005 (ou 2007 pour la Roumanie) à 2013. L’augmentation des pertes d’eau signalées, en particulier en Roumanie, est principalement due à l’amélioration du mesurage, qui a permis de quantifier plus précisément les fuites.

**Figure 3**

**Proportion des pertes d’eau (%) - Bulgarie, Roumanie et Hongrie**

Pour la période 2014-2020, la Commission a constaté, dans les trois pays visités, la nécessité de renforcer l’utilisation efficiente de l’eau, y compris la réduction des pertes d’eau⁶⁷. En outre, la Commission a publié en 2015 un document de référence de l’UE sur les bonnes pratiques en matière de gestion des fuites, destiné à aider les États membres à surmonter ces problèmes et à fournir des orientations pour l’élaboration de politiques en faveur d’une utilisation plus rationnelle de l’eau par les services publics dans l’ensemble de l’UE⁶⁸. Pour la Bulgarie, la nécessité d’améliorer la gestion de l’eau a également été soulignée, depuis 2012, dans les recommandations du Conseil spécifiques aux pays⁶⁹.

En Hongrie, l’Association des services de l’eau a réalisé un exercice d’étalonnage en 2008 qui a permis de conclure que les pertes d’eau moyennes dans le pays étaient de l’ordre de 15 à 17 % pour ladite année (10-13 % environ pour les quatre meilleurs prestataires de services et 40 % pour les plus mauvais). Au cours de la période de programmation 2007-2013, la réduction des pertes d’eau, à un niveau inférieur à 20 %, était l’un des critères de sélection pour les projets cofinancés par l’UE.

En Roumanie, les pertes d’eau dans le réseau sont considérées comme acceptables si elles sont inférieures à 15 % de la quantité totale introduite dans le système de distribution⁷⁰. En cas de pertes d’eau (du captage au consommateur) supérieures à 20 %, des travaux de réhabilitation ou de modernisation, selon les cas, sont obligatoires. Toutefois, en raison du financement limité pour la période de programmation 2007-2013, la priorité a été accordée à l’amélioration de l’accès à l’eau et, partant, à l’extension du réseau hydrique.

La Bulgarie présente, avec un taux de 60 %, des pertes d’eau très élevées par rapport à d’autres pays de l’UE. Des objectifs individuels en termes de pertes d’eau devant être atteints d’ici à 2021 ont été fixés pour chaque compagnie de distribution d’eau. Un objectif national de 49 % doit également être réalisé d’ici à 2026⁷¹. En outre, la stratégie 2014-2023 en matière d’approvisionnement en eau et d’assainissement a fixé à 30 % l’objectif à atteindre au niveau national d’ici à 2039 en ce qui concerne les pertes d’eau⁷².

Le tableau 4 montre la situation concernant les pertes d’eau avant et après la mise en œuvre des projets examinés. Pour ce qui est des neuf projets relevant du FEDER/FC examinés, tous, sauf un, ont abouti à une réduction des pertes d’eau (voir point 76 et encadré 6). Néanmoins, selon des informations plus récentes, les pertes d’eau enregistrées dans le cadre dudit projet ont diminué depuis son achèvement.

**Tableau 4**

**Pertes d’eau avant et après la mise en œuvre des projets examinés**
État membre	Projets	Pertes d’eau avant le projet	Valeurs cibles	Pertes d’eau après le projet
Bulgarie	Projet n° 1 (Gabrovo)¹	73 %	39 %	44 %
	Projet n° 2 (Veliko Tarnovo)¹	70 % (dans la zone du projet)	20 %	20 % (dans la zone du projet)
	Projet n° 3 (Panagyurishte)¹	60 % (dans la zone du projet)	Non établies	44 % (dans la zone du projet)
Hongrie	Projet n° 1 (Békés)	30 %	Non établies	28 %
	Projet n° 2 (Szekszárd)	13 %	Non établies	10,9 %
	Projet n° 3 (Gyömrő)	8,8 %	Non établies	7,7 %
Roumanie	Projet n° 1¹ (Călărași)	34 % (dans le système de distribution)	19 %	50,4 % (pour le système dans son ensemble, y compris le captage et le traitement)
	Projet n° 2¹ (Constanța)	64 %	45,2 %	44 %
	Projet n° 3¹ (Cluj)	42 %	36 %	36,9 %

1Ces projets portaient sur la rénovation d’une partie seulement du réseau, tandis que les données relatives aux pertes d’eau ne sont disponibles que pour l’ensemble du réseau.

Outre le cofinancement de l’UE, des moyens considérables sont encore nécessaires afin d’assurer l’accès à une eau potable de qualité et de garantir un entretien adéquat des investissements financés par l’UE

Nous avons cherché à déterminer si les États membres visités ont recensé les besoins de financement supplémentaires pour assurer la distribution d’eau potable de bonne qualité à leurs citoyens et évalué dans quelle mesure cela pouvait être réalisé à partir des ressources nationales publiques et privées. En outre, nous avons examiné si le principe de la récupération des coûts a dûment été pris en considération lors de la fixation des tarifs de l’eau, de façon à ce que l’infrastructure existante puisse être entretenue de manière adéquate.

Les besoins de financement supplémentaires pour les trois États membres visités sont estimés à six milliards d’euros pour la période allant jusqu’en 2020

Le soutien financier provenant du budget de l’UE ne doit pas se substituer aux dépenses publiques nationales⁷³. Cela signifie que des ressources nationales publiques et privées suffisantes doivent être disponibles afin d’assurer un niveau adéquat d’investissements à long terme et de garantir l’entretien des infrastructures mises en place grâce au financement de l’UE, dès lors que les dépenses en cause sont exclues d’un financement futur de l’UE.

En outre, les mêmes dépenses ne peuvent bénéficier du soutien que d’un Fonds ou d’un instrument de l’UE⁷⁴. En ce qui concerne les projets liés à l’eau potable, considérés comme générateurs de recettes, seules les dépenses admissibles diminuées des recettes nettes potentielles peuvent bénéficier d’un financement. Les recettes nettes tiennent non seulement compte des entrées mais aussi des sorties de trésorerie, notamment les frais d’exploitation (y compris la maintenance) et le coût de remplacement de l’investissement sur une période de référence déterminée.

Dans l’ensemble, les montants alloués au titre du FEDER/FC dans le cadre des investissements liés à l’eau potable dans les États membres de l’EU-13 ont représenté près de quatre milliards d’euros pendant la période de programmation 2007-2013, et un montant d’environ 3,4 milliards d’euros est prévu pour la période de programmation 2014-2020. En ce qui concerne les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, les dotations du FEDER/FC en faveur de projets liés à l’eau potable dans les trois États membres visités s’élèvent à environ 3,7 milliards d’euros (voir tableau 5).

**Tableau 5**

**Montants alloués au titre du FEDER/FC en faveur de projets liés à l’eau potable en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie**
Montants en millions d’euros	2007-2013	2014-2020	Total
Bulgarie	166	145	311
Hongrie	529	216	745
Roumanie	1 388	1 261	2 649
Total	2 083	1 622	3 705

En 2014, la Bulgarie a adopté la stratégie 2014-2023 en matière d’approvisionnement en eau et d’assainissement⁷⁵, avec pour objectif d’améliorer la qualité des services liés à l’eau et de satisfaire aux normes environnementales de l’UE. Il ressort de ce document que, pour la période 2014-2023, les besoins d’investissements pour l’eau potable (captage, traitement, transport et distribution) ont été estimés à environ 2,5 milliards d’euros (soit 5 milliards de leva). À titre de comparaison, les fonds de l’UE alloués à des investissements liés à l’eau potable en Bulgarie pour la période 2014-2020 s’élèvent à quelque 145 millions d’euros. Cela indique un besoin de financement de près de 1 600 millions d’euros⁷⁶ dans le cas de la Bulgarie jusqu’en 2020.

En Roumanie, afin de garantir le respect des normes de qualité et des délais prescrits par la directive sur l’eau potable, les autorités ont adopté en 2004 un «plan de mise en œuvre en matière de qualité des eaux destinées à la consommation humaine». Ce plan recense les actions nécessaires en ce qui concerne l’approvisionnement en eau potable et les besoins financiers correspondants jusqu’à la fin de l’année 2015, qui ont été estimés à 5,6 milliards d’euros. Par la suite, ce montant a été révisé dans le cadre du programme opérationnel «Grandes infrastructures» pour la période 2014-2020 et porté à 5,8 milliards d’euros, et ce, en plus des investissements déjà réalisés au cours de la période 2007-2013 (contribution de l’UE de 1,38 milliard d’euros). À titre de comparaison, les fonds de l’UE alloués à des investissements liés à l’eau potable en Roumanie pour la période 2014-2020 s’élèvent à quelque 1,26 milliard d’euros. Cela indique un besoin de financement de près de 4 540 millions d’euros dans le cas de la Roumanie jusqu’en 2020.

Enfin, en Hongrie, bien que dans une moindre mesure, des ressources supplémentaires nationales ou autres seront nécessaires pour satisfaire aux besoins concernant l’amélioration de la qualité de l’eau. Selon une évaluation réalisée en 2013, les investissements nécessaires pour améliorer la qualité de l’eau en Hongrie jusqu’en 2020 ont été estimés à un montant compris entre 415 millions d’euros et 460 millions d’euros (entre 130 000 et 140 000 millions de forints), tandis que la dotation de l’UE pour la période de programmation 2014-2020 s’élève à 216 millions d’euros (67 634 millions de forints)⁷⁷. Cela indique un besoin de financement de près de 244 millions d’euros dans le cas de la Hongrie jusqu’en 2020.

Les redevances payées par les consommateurs ne suffisent pas à garantir la durabilité des projets

Pour garantir la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’eau, il faut que les recettes tirées de ces services soient suffisantes pour couvrir les frais d’exploitation et de maintenance, ainsi que pour récupérer le coût des investissements et permettre ainsi le renouvellement de ces derniers. Il s’agit du principe de la récupération des coûts.

Tant pour la période de programmation 2000-2006 que pour celle allant de 2007 à 2013, la Commission recommandait, dans ses orientations, que les redevances payées pour l’eau couvrent au moins les frais d’exploitation et de maintenance, ainsi qu’une part importante de l’amortissement des actifs⁷⁸. Ce dernier peut être considéré comme le coût approximatif du renouvellement à venir de l’infrastructure.

Pour la période de programmation 2014-2020, l’approbation des programmes opérationnels est subordonnée à une condition ex ante qui comprend l’existence d’une contribution adéquate des différents utilisateurs d’eau à la récupération des coûts des services de l’eau⁷⁹. La définition du concept de contribution adéquate est cependant laissée à la discrétion des États membres.

En Bulgarie, selon la stratégie 2014-2023, dans un grand nombre de compagnies de distribution d’eau nationales, les frais d’exploitation ne sont pas couverts par les recettes générées par les tarifs de l’eau, en dépit de hausses pratiquées depuis 2008 (les tarifs de la distribution d’eau ont augmenté de 16 % pendant la période 2008-2011, passant de 1,19 lev/m³ à 1,38 lev/m³). En réalité, selon tous les scénarios ébauchés dans le cadre de cette stratégie, le montant moyen cumulé des tarifs applicables à l’eau et aux eaux usées devrait augmenter d’ici à 2024 pour atteindre environ le double des tarifs mis en place en 2011 afin de réaliser l’objectif de conformité et de durabilité.

100

Le non-respect du principe de récupération des coûts comporte un risque significatif pour la viabilité des infrastructures cofinancées par l’UE. Par exemple, en Bulgarie, plus de 400 millions d’euros (800 millions de leva) seraient en moyenne nécessaires chaque année, juste pour maintenir en l’état actuel la longueur et l’âge moyen du réseau. Toutefois, entre 2007 et 2011, moins de 100 millions d’euros (200 millions de leva) ont été investis en moyenne chaque année⁸⁰.

101

Dans le même temps, le prix des services liés à l’eau doit être socialement abordable pour les consommateurs. Dans ses orientations⁸¹, la Commission considère que 4 % du revenu des ménages correspondent au taux d’accessibilité économique communément accepté: en d’autres termes, la facture d’eau globale (eau potable et eaux usées) peut représenter 4 % du revenu des ménages. Le principe de l’accessibilité économique est pris en compte dans la législation des trois États membres visités. En Bulgarie, l’accessibilité économique est assurée lorsque le coût de facturation des services liés à l’eau ne dépasse pas 2,5 % du revenu mensuel moyen d’un ménage dans le district concerné⁸². En Roumanie, le taux d’accessibilité économique général recommandé pour l’approvisionnement en eau et l’assainissement est de 3,5 % du revenu mensuel moyen d’un ménage au niveau national (avec une distinction entre zones urbaines et rurales)⁸³. Sur la base des informations figurant dans les demandes de projet, les tarifs avaient été fixés à environ 2 %-2,5 % du revenu net d’un ménage moyen. Enfin, en Hongrie, bien que le principe de l’accessibilité économique soit mentionné dans la législation⁸⁴, aucun taux spécifique n’a été défini.

102

En Bulgarie et en Roumanie, les tarifs de la distribution d’eau sont établis par la compagnie de distribution d’eau et avalisés par le régulateur⁸⁵. Dans ces deux pays, la législation nationale prévoit que les tarifs doivent couvrir les coûts liés à la fourniture du service, en assurer le fonctionnement efficace et sûr, en tenant compte de la protection et la conservation de l’environnement et de la santé publique, prévenir la consommation excessive et favoriser les investissements de capitaux, et ce, afin d’assurer le respect de l’autonomie financière de la compagnie et de garantir la continuité du service⁸⁶.

103

En outre, en Roumanie, les compagnies de distribution d’eau mettant en œuvre les projets financés par des fonds de l’UE sont tenues de mettre en place un fonds de réserve pour la maintenance, le renouvellement et le développement durant toute la période d’investissement. Ce fonds devrait être alimenté par les recettes des services liés à l’eau et, en conséquence, être pris en compte lors de la fixation des tarifs⁸⁷. Cependant, dans deux des trois projets examinés, il n’a pas été tenu compte du fonds de réserve lors de la détermination de ces tarifs. La compagnie de distribution d’eau pour l’un des projets examinés (à Călărași) a fait valoir que l’inclusion de ce fonds dans la structure tarifaire aurait entraîné des frais trop élevés pour que les consommateurs résidentiels puissent les supporter. Il peut en résulter une maintenance en deçà des normes et une impossibilité de remplacer les installations, à plus long terme, ce qui est susceptible de compromettre la durabilité des infrastructures hydriques.

104

En Hongrie, la récupération de l’intégralité des coûts est obligatoire et, depuis 2012, des exigences détaillées en matière de détermination des tarifs au niveau national doivent être fixées par arrêté du ministre compétent⁸⁸. La même législation précisait que les redevances de 2012 ne pourraient être relevées que de 4,2 % au maximum par rapport à celles de 2011. Une loi subséquente de 2013⁸⁹ précisait que le tarif devait être réduit de 10 % par rapport aux tarifs de 2012 à partir de juillet 2013. Depuis lors, aucun arrêté n’ayant été adopté en matière de fixation des tarifs, ceux-ci sont restés inchangés.

105

En ce qui concerne les trois projets examinés en Hongrie, les tarifs en vigueur en 2016 étaient, en moyenne, inférieurs de 15 % à ceux annoncés dans les demandes et utilisés aux fins d’évaluer les projets. Cette situation implique que les coûts puissent ne pas être recouvrés. Par conséquent, il existe un risque que l’entretien ne soit pas effectué correctement et que les réserves en place ne soient pas suffisantes pour remplacer des équipements à long terme et donc que la durabilité des infrastructures hydriques ne soit pas garantie.

106

Des questions similaires concernant le risque que le volume des recettes générées soit insuffisant pour assurer l’exploitation et la maintenance des infrastructures financées par l’UE ont déjà été mises en évidence dans plusieurs de nos rapports précédents⁹⁰.

Conclusions et recommandations

107

Globalement, nous avons constaté que l’accès à une eau potable de qualité et l’approvisionnement des citoyens en Bulgarie, en Hongrie et en Roumanie se sont améliorés. Cela est dû dans une large mesure à l’importance des investissements effectués au titre du FEDER et du FC au cours des dernières années. Toutefois, il subsiste des zones où l’eau distribuée aux citoyens provient de réseaux de distribution publique qui ne sont pas totalement en conformité avec les normes de l’UE fixées dans la directive sur l’eau potable de 1998. En outre, d’importants moyens financiers nationaux, tant publics que privés, sont et seront encore nécessaires afin d’assurer à tous les citoyens de ces États membres l’accès à une eau de bonne qualité et de garantir un entretien adéquat des investissements de l’UE en faveur des installations hydriques.

La directive sur l’eau potable de 1998 était mise en œuvre à pratiquement tous égards fin 2016

108

La Commission a veillé de près au respect des exigences de la directive sur l’eau potable et, le cas échéant, a utilisé les procédures d’infraction dans les trois États membres visités. Un certain nombre de dérogations ont été accordées à la Hongrie et à la Roumanie au moment de leur adhésion à l’Union européenne, et des dérogations supplémentaires ont été mises en place par ces États membres à un stade ultérieur. Les États membres doivent informer immédiatement la Commission de ces dérogations lorsqu’elles concernent les grandes zones d’approvisionnement en eau. Toutefois, dans le cas des petites zones d’approvisionnement en eau, ils n’y sont tenus qu’à partir de la deuxième dérogation. En 2016, la législation nationale dans les trois États membres visités respectait les exigences de la directive sur l’eau potable. Néanmoins, en dépit des améliorations importantes apportées ces dernières années à la qualité de l’eau dans les trois États membres visités, certains citoyens sont encore confrontés au problème d’une eau potable qui ne satisfait pas à toutes les normes de qualité de l’UE (voir points 31 à 41).

109

Les rapports établis par les États membres sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, publiés tous les trois ans, sont le principal instrument utilisé par la Commission pour déceler le non-respect des valeurs paramétriques fixées par la directive sur l’eau potable. Nous avons relevé un certain nombre d’insuffisances dans les dispositifs actuels en matière de surveillance. En premier lieu, les États membres tardent à communiquer à l’AEE les données sur lesquelles la Commission se fonde pour évaluer la mise en œuvre de la directive sur l’eau potable. Par exemple, la Hongrie n’a transmis ses données pour la période de référence 2011-2013 qu’en avril 2016, soit avec un retard de plus d’une année par rapport au délai prescrit. En deuxième lieu, l’AEE (qui vérifie le suivi en matière de conformité pour le compte de la Commission) n’a pas détecté certaines incohérences dans les données relatives à la période 2011-2013, communiquées par les États membres. En troisième lieu, nous avons constaté que, dans les trois États membres visités, les paramètres requis dans le cadre de la directive sur l’eau potable n’avaient pas tous fait l’objet d’une surveillance, et ce, sans aucune justification ou explication au sujet d’éventuelles exceptions en matière de contrôle. Cela a également été confirmé pour certains des projets relevant du FEDER/FC examinés, pour lesquels nous avons constaté que la surveillance n’a pas été effectuée conformément à la directive sur l’eau potable et que les tests ont porté sur un nombre de paramètres inférieur à celui requis dans ladite directive. Enfin, conformément à la directive sur l’eau potable, il n’est pas obligatoire de faire rapport sur les petites zones de distribution d’eau. La Commission ne dispose pas de pouvoirs d’enquête et ne peut pas vérifier si le contrôle s’effectue conformément à la manière dont il en est rendu compte. Les États membres sont censés lui faire rapport en bonne foi en vertu du principe de coopération loyale (voir points 42 à 56).

110

Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les consommateurs disposent d’informations adéquates et actualisées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Dans les trois États membres visités, nous avons constaté que cette obligation avait été correctement transposée dans la législation nationale. Mais, dans la pratique, la mise à disposition de ces informations varie considérablement d’un opérateur à l’autre et, en règle générale, ces informations ne sont pas systématiquement actualisées. Il n’existe actuellement aucune orientation de la Commission à ce sujet (voir points 57 à 59).

111

La révision de la directive sur l’eau potable est au programme de travail de la Commission pour 2017, avec pour objectif de remédier à un certain nombre d’insuffisances relevées par la Commission sur la base des rapports établis par les États membres et d’avis scientifiques (voir points 60 à 67).

Recommandation n° 1

La Commission devrait assurer le suivi des lacunes dans les contrôles effectués par les États membres sur la base des rapports existants et faire respecter les exigences de la directive sur l’eau potable à cet égard.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2018 (fin de la période de référence actuelle).

Recommandation n° 2

Dans le cadre de la révision en cours de la directive sur l’eau potable, la Commission devrait aborder de manière proportionnée les questions suivantes:

l’amélioration de la transmission par les États membres à la Commission des informations sur les dérogations concernant les petites zones de distribution d’eau;
l’extension des obligations en matière d’établissement de rapports aux petites zones de distribution d’eau;
l’établissement de rapports réguliers, garantissant que des informations actualisées, relatives à la conformité avec la directive sur l’eau potable, soient recueillies auprès des États membres. La Commission devrait envisager la possibilité d’utiliser d’autres outils informatiques (par exemple en matière de collecte de données auprès des administrations nationales) pour faciliter et accélérer la production de rapports et assurer la mise à disposition d’informations à jour;
le renforcement des exigences visant à garantir que les consommateurs disposent d’informations adéquates et actualisées sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2017.

Tous les projets relevant du FEDER/FC examinés ont contribué à améliorer l’eau potable dans les zones concernées, mais les pertes d’eau demeurent un problème commun

112

Globalement, les projets relevant du FEDER/FC examinés ont atteint leurs principaux objectifs, à savoir améliorer la qualité de l’eau, élargir l’accès à l’eau potable ou réduire les pertes d’eau, conformément à ce qui est indiqué dans la convention de subvention ou la demande de projet. À une exception près, tous les projets examinés ont été mis en œuvre selon l’option la plus appropriée pour répondre aux besoins recensés. En outre, ces projets ont atteint la plupart de leurs objectifs, mais enregistraient parfois un retard (en particulier en Hongrie et en Roumanie). Des coûts supérieurs à ceux initialement établis ont été constatés en ce qui concerne deux des trois projets examinés en Hongrie (voir points 73 à 81).

113

En 2012, le niveau moyen des pertes d’eau a atteint près de 24 % en Hongrie, environ 40 % en Roumanie et plus de 60 % en Bulgarie. À titre de comparaison, le taux moyen de l’UE avoisine 34 %. Dans chacun des trois États membres, les pertes d’eau ont en réalité augmenté pendant la période allant de 2005 (ou 2007 pour la Roumanie) à 2013. Cette augmentation est liée à l’amélioration du mesurage, qui a permis de quantifier plus précisément les fuites, en particulier en Roumanie. Pour la Bulgarie, la nécessité d’améliorer la gestion de l’eau a également été soulignée, depuis 2012, dans les recommandations du Conseil. Pour ce qui est des neuf projets relevant du FEDER/FC examinés, tous, sauf un, ont abouti à une réduction des pertes d’eau. Néanmoins, selon des informations plus récentes, les pertes d’eau enregistrées dans le cadre dudit projet ont diminué depuis son achèvement. Dans l’ensemble, les pertes d’eau, en particulier en Bulgarie et en Roumanie, restent élevées, ce qui a une incidence sur l’efficacité globale du système hydrique et accroît les coûts à la fois pour le consommateur et pour la société dans son ensemble. Au cours de la période de programmation 2007-2013, seule la Hongrie avait utilisé le plan de réduction des pertes d’eau comme critère de sélection pour les projets financés par l’UE (voir points 82 à 88).

Recommandation n° 3

Les États membres devraient exiger que l’existence de plans visant à atteindre un certain niveau de réduction des pertes d’eau fasse partie des critères de sélection pour tous les projets d’installations hydriques qui contribuent à la réalisation des objectifs nationaux.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: fin 2017.

Recommandation n° 4

La Commission devrait aider les États membres à promouvoir des mesures visant à la réduction des pertes d’eau. Cela pourrait être réalisé, par exemple, en incluant dans le champ d’application du financement de l’UE des exigences en la matière pour les infrastructures d’eau potable ou en améliorant la transparence en ce qui concerne ces pertes.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: pour la prochaine période de programmation.

Outre le cofinancement de l’UE, des moyens considérables sont encore nécessaires afin d’assurer l’accès à une eau potable de qualité et de garantir un entretien adéquat des investissements financés par l’UE

114

Des ressources nationales publiques et privées suffisantes doivent être disponibles afin d’assurer un niveau adéquat d’investissements à long terme et de garantir l’entretien des infrastructures déjà mises en place grâce au financement de l’UE. Le soutien financier imputé au budget de l’UE ne doit pas se substituer aux dépenses publiques d’un État membre. En ce qui concerne les périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, les dotations du FEDER/FC en faveur de projets liés à l’eau potable dans les trois États membres visités s’élèvent à environ 3,7 milliards d’euros. En d’autres termes, globalement, les États membres visités devraient investir plus de six milliards d’euros pour couvrir leurs besoins estimatifs d’ici à 2020. Cela montre que tous les investissements nécessaires dans les installations hydriques ne pourront pas être réalisés, en particulier en Bulgarie et en Roumanie (voir points 90 à 95).

115

En vertu du principe de récupération des coûts, la viabilité financière de la fourniture de services liés à l’eau ne peut être assurée que si les recettes tirées de ces services sont suffisantes pour couvrir les frais d’exploitation et de maintenance, ainsi que pour récupérer le coût des investissements et permettre ainsi le renouvellement de ces derniers. Dans le même temps, le prix des services liés à l’eau doit être socialement abordable pour les consommateurs. S’agissant de la période de programmation 2014-2020, la nécessité de satisfaire à des conditions ex ante a permis de rendre obligatoire le principe de récupération des coûts. Cela signifie que l’approbation des programmes opérationnels relevant de cette période est subordonnée à l’existence d’une contribution adéquate des différents utilisateurs d’eau à la récupération des coûts des services de l’eau. La définition du concept de contribution appropriée est cependant laissée à la discrétion des États membres. De manière générale, dans aucun des trois États membres, le niveau des redevances payées par les consommateurs ne suffit à couvrir les frais d’exploitation et de maintenance des installations de distribution d’eau potable (voir points 96 à 106).

Recommandation n° 5

Les États membres devraient:

veiller à ce que les tarifs de l’eau assurent la durabilité des infrastructures hydriques, y compris leur entretien et leur renouvellement;
envisager, le cas échéant, d’octroyer un soutien financier ou d’autres formes d’aide aux ménages pour lesquels le coût des services liés à l’eau est supérieur au taux d’accessibilité économique tout en assurant la pleine récupération des coûts dans la structure tarifaire de l’eau.

Délai de mise en œuvre de cette recommandation: immédiatement.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par M^me Iliana IVANOVA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 5 juillet 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE
Président

Annexes

Annexe I

Dépenses relevant du FEDER/FC en faveur de la gestion et de la distribution de l’eau potable (périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020)

Annexe II

Sources d’eau potable dans l’UE

Près de 50 % de l’eau potable sont puisés dans les eaux souterraines et environ 40 % dans les eaux de surface¹. Les 10 % restants proviennent d’autres sources, comme la recharge artificielle des eaux souterraines² ou les filtrats de rives³.

Les volumes d’eau captés (toutes les utilisations de l’eau comprises) diffèrent considérablement entre les États membres de l’EU-13, allant de 100 mètres cubes par habitant à Malte à 1 300 mètres cubes par habitant en Estonie (voir figure 1).

**Figure 1**

**Volume d’eau capté par personne en 2013, exprimé en m³**

La fourniture d’eau potable destinée à la consommation domestique représente moins d’un cinquième de l’ensemble de la consommation d’eau⁴ (voir figure 2).

**Figure 2**

**Utilisation de l’eau dans l’UE**

Annexe III

Précédents rapports de la Cour des comptes européenne et leurs principales conclusions

Annexe IV

Procédures d’infraction concernant la directive sur l’eau potable dans les États membres visités

Annexe V

Vue d’ensemble des projets examinés

1Tous les montants alloués sont d’abord exprimés dans les monnaies nationales. Pour les projets en Bulgarie, les montants en euros ont été calculés au taux de change fixe de 1,95 583 lev pour un euro. Pour les projets en Roumanie, les montants en euros ont été calculés au taux de change moyen établi entre le taux de change Inforeuro en vigueur au moment de l’approbation des projets et celui en vigueur à l’achèvement des projets. Pour les projets en Hongrie, les montants en euros ont été calculés au taux de change fixe de 313,12 forints pour un euro, à savoir le taux de change officiel en vigueur au 31.12.2015.

Réponses de la Commission

La Commission rappelle que «l’accès sûr des citoyens à une eau potable de qualité» ne fait pas partie des objectifs de la directive sur l’eau potable.

V a)

La Commission accepte en partie la recommandation et la mettra en œuvre de la manière suivante:

La Commission se concentrera sur les principales lacunes recensées ayant une incidence sur la qualité de l’eau potable, mais elle ne peut assurer le suivi systématique de toutes les lacunes constatées en matière de contrôle par manque de ressources.

Dans le cadre de la révision en cours de la directive sur l’eau potable, elle examinera la manière d’améliorer les dispositions en matière d’établissement de rapports.

V b)

La Commission accepte les recommandations b1) à b4) sur le fond. Toutefois, elle est tributaire à cet égard des résultats de la révision de la directive sur l’eau potable, qui ne sont pas connus à la date du présent rapport, et le contenu de la proposition de modification de la directive sur l’eau potable dépendra largement des conclusions de l’analyse d’impact. La proposition n’est pas encore finalisée et la Commission examine différentes options en vue de remédier aux insuffisances constatées. Dans ce contexte, la proposition devra être conforme aux objectifs des lignes directrices pour une meilleure réglementation¹, selon lesquelles les propositions de la Commission doivent atteindre leurs objectifs stratégiques à un coût minimal et être les plus avantageuses pour les citoyens, les entreprises et les travailleurs, tout en évitant les charges réglementaires inutiles, notamment en ce qui concerne les petites entités.

V b1)

V b2)

La Commission examinera globalement, dans le cadre de la révision de la directive, comment améliorer l’information, le contrôle et l’établissement de rapports pour les petites zones de distribution d’eau, en utilisant l’approche fondée sur les risques pour le contrôle des petites zones de distribution d’eau également.

V b3)

La Commission examinera globalement, dans le cadre de la révision de la directive, les modifications des dispositions de la directive en matière d’établissement de rapports.

Idéalement, il convient que les rapports se concentrent sur les informations nécessaires à la vérification de la conformité (incidents, nouvelles substances, etc.).

V b4)

La Commission examinera comment améliorer l’accès à l’information pour les consommateurs dans le cadre de la révision de la directive sur l’eau potable, étant donné que cet aspect a été recensé parmi les domaines nécessitant des améliorations dans le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation de la directive 98/83/CE sur l’eau potable dans le cadre du programme REFIT².

V c)

La Commission accepte cette recommandation.

La Commission est sensible à la question des pertes d’eau et entend, dans le cadre de la révision de la directive sur l’eau potable, encourager l’adoption de mesures au niveau des États membres, conformément au principe de subsidiarité.

Toutefois, la réduction des pertes d’eau au moyen d’activités financées par l’Union pourrait mener au financement de l’entretien, qui n’est pas toujours une priorité d’investissement, en particulier pour les États membres où le réseau de distribution ne suffit pas à couvrir la population.

La Commission fait observer que ces recommandations sont adressées aux États membres.

L’établissement de rapports est le principal moyen d’action dont les États membres disposent pour assurer la réalisation des contrôles et garantir la disponibilité de données de contrôle sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Lorsqu’un cas de non-respect des valeurs paramétriques de la directive est détecté, les États membres prennent généralement des mesures de suivi immédiates.

La Commission a donné suite au fait que la moitié seulement des États membres avaient communiqué des informations sur les petites zones de distribution d’eau en lançant, en 2016, un exercice de rapports «allégé» (enquête) volontaire concernant lesdites zones, reposant sur une méthode simplifiée (conformité moyenne des États membres pour les paramètres microbiologiques et chimiques). Les résultats de cette enquête ont confirmé un taux de conformité moyen supérieur à 98 % en ce qui concerne les paramètres microbiologiques pour les petites zones de distribution d’eau dans l’ensemble des États membres.

Pour la période 2008-2010, la République tchèque a indiqué que, selon les autorités nationales, le taux de conformité était élevé, et elle a fourni un échantillon de données relatives à la conformité pour une sélection de huit paramètres pour l’année de référence 2011.

L’information sur les pertes dans le réseau de distribution était mentionnée dans la rubrique «Défis» du rapport 2008-2010, comme exemple ponctuel parmi d’autres. Les pertes d’eau ne sont actuellement pas couvertes par les rapports sur l’eau potable. La Commission examinera comment améliorer la transparence sur les pertes d’eau dans le cadre de la révision de la directive sur l’eau potable.

Voir la réponse au point 14.

La Commission rappelle que la directive actuelle sur l’eau potable (98/83/CE) ne régit que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine: elle fixe des critères de qualité minimaux pour l’eau fournie au robinet. Elle ne régit pas l’approvisionnement en eau potable, pas plus que la qualité et la quantité à la source. Les options permettant d’améliorer l’accès l’eau seront envisagées dans le cadre de la révision de la directive, sous réserve des résultats de l’analyse d’impact.

Le principe de récupération des coûts établi à l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau s’applique également aux coûts pour l’environnement et les ressources, et pas uniquement aux coûts financiers.

La Commission estime que le niveau d’accessibilité économique de 4 % est un niveau indicatif, utilisé aux fins de l’analyse coûts-avantages. Elle souligne que les conditions varient à travers l’Europe, de sorte que tout seuil d’accessibilité économique concernant le prix de l’eau doit être établi au cas par cas par les compagnies de distribution d’eau/les régulateurs.

30 Deuxième tiret

La Commission rappelle que la directive sur l’eau potable ne régit que la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Voir également la réponse au point 18.

D’après un rapport transmis par les autorités hongroises en février 2017, faisant état de la situation au 31 décembre 2016, 18 municipalités ne seraient toujours pas en conformité avec la directive. Lors d’une récente réunion, les autorités hongroises ont également informé la Commission de nouveaux retards dans le calendrier attendu de mise en conformité. La Commission a dûment tenu compte de ces dernières informations et envisage les mesures nécessaires à cet égard.

La Commission note que ces dérogations concernaient plus que probablement des zones de distribution d’eau en moyenne petites à très petites.

Conformément au cycle de rapports périodiques prévu par la directive, les données de 2015 ne seront communiquées à la Commission qu’au début de 2018, en même temps que les données de 2016.

Toutefois, selon les dispositions en matière de rapports établies par la directive, les États membres peuvent décider de communiquer ou non des données concernant les petites zones de distribution d’eau.

Il est donc difficile pour la Commission de détecter les situations de ce type, mais il convient que les États membres prennent des mesures correctives.

Voir la réponse au point 39.

De plus, la Bulgarie n’a communiqué aucune donnée pour les petites zones de distribution d’eau en ce qui concerne les paramètres nitrates/nitrites, mais uniquement un taux de conformité moyen pour les paramètres relatifs à l’eau potable mesurés: 2011: 97,8 %, 2012: 97,7 %, et 2013: 97,8 %.

Lorsque la Commission disposait des informations nécessaires, comme dans le cas de la Hongrie, elle a pris les mesures juridiques appropriées.

La Commission souligne que, depuis 2005, les retards dans la publication du rapport ont été réduits.

La publication tardive s’expliquait en partie par le calendrier, l’exhaustivité et la qualité des informations communiquées par les États membres.

La communication des informations est effectivement un exercice complexe. Par exemple, pour la période de référence 2011-2013, un très grand nombre d’analyses ont été réalisées par les États membres: 4,1 millions d’analyses concernant les paramètres microbiologiques, 7,1 millions concernant les paramètres chimiques et 17,5 millions concernant les paramètres indicateurs.

Les États membres ont la possibilité de réduire la fréquence des contrôles s’ils estiment qu’un paramètre n’est pas présent dans une zone de distribution d’eau, en vertu du tableau B1, note 4, de l’annexe II (jusqu’au 27 octobre 2017) ou de la partie C de l’annexe II de la directive (après le 27 octobre 2017).

Par ailleurs, la Commission ne dispose pas de pouvoirs d’enquête et ne peut donc pas vérifier si le contrôle s’effectue conformément à la manière dont il en est rendu compte. Les États membres sont censés lui communiquer les informations de bonne foi, en vertu du principe de coopération loyale.

Les États membres peuvent recourir à la dérogation générale établie à l’annexe II, partie 2, «Contrôle complet», selon laquelle tous les paramètres fixés conformément à l’article 5, paragraphes 2 et 3, font l’objet d’un contrôle complet, à moins que les autorités compétentes puissent établir que, pendant une période qu’il leur appartient de déterminer, un paramètre n’est pas susceptible d’être présent dans une distribution donnée à des concentrations qui pourraient compromettre le respect des valeurs paramétriques pertinentes. Les États membres ne sont pas tenus de communiquer des informations à la Commission sur le recours à cette dérogation générale.

Le groupe des entérocoques peut être utilisé comme un indicateur de pollution d’origine fécale par la bactérie E. coli. Étant donné que le nombre d’entérocoques intestinaux dans les excréments humains est généralement d’un ordre de grandeur inférieur que celui d’E. coli, ce dernier est utilisé plus fréquemment que les entérocoques pour tester l’eau.

Voir également la réponse au point 49.

La Commission a été informée par l’AEE que celle-ci n’assumerait plus ces tâches (contrôle de la qualité des données, référentiel, etc.) et que, compte tenu de la limitation de ses ressources, elle cesserait d’aider la Commission lors des prochains exercices d’établissement de rapports sur l’eau potable, malgré la demande de la Commission de poursuivre cet exercice au moins jusqu’à la révision prochaine de la directive. Les services de la Commission étudieront des solutions de rechange pour la collecte de données, le contrôle de la qualité et la préparation des bases de données nationales pour le dernier exercice avant la révision de la directive, qui comportera une simplification des obligations en matière de communication de données.

Certaines erreurs (par exemple, des erreurs typographiques) peuvent se produire même si les données sont soumises à un contrôle de qualité par l’AEE et font l’objet d’une deuxième vérification par l’État membre. Les erreurs isolées de ce type ne remettent pas en question l’exactitude des informations communiquées en général.

Encadré 4 - Exemple d’incohérences dans les informations communiquées par les États membres en matière de conformité avec la directive sur l’eau potable qui auraient pu être décelées par l’AEE

L’erreur dans le tableau 3-2 du rapport pays de la Roumanie n’a pas été décelée en dépit d’un contrôle de la qualité effectué par l’AEE et d’une deuxième vérification par l’État membre. Dans le rapport national pour la Roumanie, le chiffre présenté dans le graphique 2.2 faisait état d’un taux de contrôle de 100 % pour les coliformes, ce qui indiquait l’absence de problème. C’est peut-être la raison pour laquelle l’erreur n’a pas été repérée dans le tableau.

La qualité des données communiquées par l’État membre à la Commission a été contrôlée par l’AEE et a fait l’objet d’une deuxième vérification par l’État membre. Par conséquent, aucune comparaison supplémentaire n’a été effectuée avec des rapports nationaux susceptibles de différer.

La Commission a déjà pris, par le passé, des mesures pour répondre aux préoccupations liées aux petites zones de distribution d’eau: un atelier a été organisé le 9 novembre 2011, et une étude sur les meilleures pratiques permettant de mener à bien une évaluation des risques dans les petites zones de distribution d’eau (Best Practices for conducting a risk-assessment for small water supplies), des fiches d’informations par État membre en plus du rapport de synthèse, ainsi qu’une brochure décrivant un cadre d’action pour la gestion des petites zones de distribution d’eau potable (Framework for Action for the management of small drinking water supplies), ont été publiées. L’enquête de 2016 a montré que la situation est plus favorable que pour la période 2010-2013 et qu’elle s’améliore.

La Commission a par ailleurs relevé dans le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation de la directive sur l’eau potable dans le cadre du programme REFIT³ que les plans de sûreté préventifs et les éléments fondés sur les risques étaient sous-représentés dans la directive sur l’eau potable actuelle et que cela constituait une faiblesse. La Commission souhaite aborder ce point dans la révision de la directive et évalue actuellement l’incidence de la mise en place éventuelle d’une approche fondée sur les risques pour les petites et les grandes zones de distribution d’eau. Cette approche devrait permettre une simplification, afin de concentrer le temps et les ressources sur les principaux risques et sur des mesures au niveau de la source d’approvisionnement qui soient d’un bon rapport coût-efficacité, ainsi que de réduire la charge administrative.

La directive actuelle sur l’eau potable tolère une certaine variabilité des pratiques concernant la mise à disposition des informations. La Commission a déjà relevé, dans le document de travail des services de la Commission relatif à l’évaluation de la directive 98/83/CE sur l’eau potable dans le cadre du programme REFIT, qu’une diffusion plus active des informations pertinentes serait bénéfique.

La Commission étudie déjà des options permettant de remédier au problème des pertes d’eau, qui entrave l’efficacité de la distribution d’eau potable, comme indiqué dans l’analyse d’impact initiale⁴ relative à la directive sur l’eau potable.

Le projet Szekszárd devrait atteindre ses objectifs au cours de la période de programmation 2014-2020.

Encadré 5 - Investissements supplémentaires nécessaires dans le cadre d’un projet relevant du FEDER/FC en Hongrie (Szekszárd)

Bien que le Danube ait connu de faibles niveaux par le passé, il n’est pas possible d’en prévoir avec exactitude la survenance ni l’ampleur, ce qui a une incidence sur la prévisibilité des concentrations pour certains paramètres et rend difficile la conception de travaux visant à assurer la conformité à long terme. Toutefois, au cours de la période de programmation 2014-2020, la Hongrie entend tenir compte davantage encore du changement climatique dans l’évaluation des projets.

Voir encadré 6 ci-dessous.

Encadré 6 - Réalisation partielle des objectifs d’un projet roumain (Călărași)

Les investissements dans le secteur de l’eau cofinancés par le Fonds de cohésion au cours de la période 2007-2013 ont permis d’améliorer la capacité des compagnies de distribution d’eau à fournir des mesures plus précises et à assurer un meilleur suivi de la performance globale des services et des infrastructures mis en place. De ce fait, les hypothèses et les objectifs sur lesquels se fonderont les investissements attendus au titre de la période 2014-2020 devraient être plus fiables, ce qui montre clairement l’incidence positive des investissements de l’Union et la capacité des États membres à tirer des leçons des erreurs et à prendre des mesures appropriées pour atténuer ces problèmes à l’avenir.

La Commission estime que les projets financés en Hongrie et en Roumanie ont pris du retard en raison de leur complexité et de leur conception. Toutefois, les bénéficiaires ont généralement atteint leurs objectifs.

En outre, pour la Roumanie, les compagnies de distribution d’eau ont rencontré de nombreux problèmes ayant entraîné des retards lors des procédures de marché public.

Pour atténuer l’incidence négative de contrats de qualité médiocre sur la mise en œuvre des projets, la Commission a encouragé diverses initiatives horizontales pour soutenir les bénéficiaires telles que l’élaboration de documents normalisés pour les marchés publics, l’analyse comparative des compagnies de distribution d’eau et l’assistance technique.

Les hypothèses de départ concernant les coûts du projet sont plutôt indicatives. Dans les deux projets mentionnés, des procédures de marché public en bonne et due forme ont été menées, et le prix du contrat était donc le résultat de la concurrence sur le marché. Pour faire face à cette volatilité sur le marché, une provision pour imprévus est introduite dans le cadre de chacun des projets, afin que l’on dispose d’une certaine marge pour absorber la variation des coûts résultant des procédures de marché public.

Au total, pour la période 2014-2020, les besoins d’investissements au titre de la stratégie sont estimés à environ 6,1 milliards d’EUR, répartis comme suit: 2,5 milliards d’EUR pour l’eau potable, 2,2 milliards d’EUR pour la collecte des eaux résiduaires et 1,4 milliard d’EUR pour le traitement des eaux résiduaires. En comparant les besoins de 6,1 milliards d’EUR aux fonds alloués par l’Union au secteur de l’eau et de l’assainissement au cours des périodes de programmation 2007-2013 et 2014-2020, on peut calculer que les fonds de l’Union permettraient de couvrir de 30 à 40 pour cent des besoins estimés pour les dépenses totales en capital liées à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement.

En effet, dans le cadre du programme opérationnel «environnement» 2014-2020, quelque 145 millions d’EUR sont alloués à l’approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine ainsi qu’à la gestion de l’eau et à la conservation de l’eau potable, sur un total de 1,106 milliard d’EUR alloués au secteur de l’eau en Bulgarie au titre du Fonds de cohésion. Les fonds alloués à ce secteur visent avant tout à combler l’écart de conformité avec la directive sur le traitement des eaux urbaines résiduaires, étant donné les besoins d’investissements élevés en matière de conformité qui y sont liés (voir ci-dessus).

Réponse groupée aux points 94 et 95.

Compte tenu de la nécessité de ressources complémentaires pour respecter les exigences en matière d’amélioration de la qualité de l’eau, il convient que des investissements nationaux couvrent le déficit d’investissement.

Voir la réponse au point 20.

Si la mise en œuvre d’une politique tarifaire appropriée pour l’eau relève de la responsabilité des États membres, selon la condition ex ante, la récupération des coûts doit être compatible avec l’article 9, paragraphe 1, premier tiret, de la directive 2000/60/CE, compte tenu, le cas échéant, des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

100

La Commission fait observer à cet égard que le rythme des dépenses au titre des fonds de l’Union s’est accéléré vers la fin de la période de programmation 2007-2013, ce qui a permis à la Bulgarie de demander près de 95 % de l’enveloppe consacrée à l’axe prioritaire concerné (pour un montant d’environ 969 millions d’EUR).

101

La Commission estime que le niveau d’accessibilité économique de 4 % est un niveau indicatif.

Voir la réponse au point 21.

103

La Commission souligne qu’une stratégie tarifaire commune destinée à soutenir la viabilité à long terme des investissements et tenant compte des questions d’accessibilité économique a été introduite en Roumanie en tant qu’élément de l’analyse coûts-avantages pour les projets financés par l’Union au titre de la période 2007-2013.

Pour la période 2014-2020, les compagnies de distribution d’eau adapteront et consolideront la méthode de fixation de la structure tarifaire pour, d’une part, soutenir l’extension de services liés à l’eau conformes à la directive à des zones supplémentaires et, d’autre part, pour répondre aux exigences des orientations révisées en matière d’analyse coûts-avantages en ce qui concerne la récupération intégrale des coûts et l’amortissement des actifs. La conception des projets se fera en conséquence.

105

La Commission constate que les tarifs en vigueur ont diminué. Par conséquent, elle suit la situation et formule des recommandations à l’intention des autorités hongroises en vue de garantir les ressources financières nécessaires pour assurer la viabilité des actifs modernisés. Toutefois, il peut se révéler important, dans certains cas particuliers, d’introduire les adaptations de la politique tarifaire avec prudence et progressivement sur une longue période afin de prévenir toute variation brutale du coût social des investissements dans le domaine de l’eau pour la population.

Voir également les réponses aux points 98 et 101.

109

La Commission envisage, dans le cadre de la révision de la directive sur l’eau potable, des modifications des dispositions en matière d’établissements de rapports.

La Commission souhaite faire en sorte que les rapports se concentrent sur les informations nécessaires à la vérification de la conformité (incidents, nouvelles substances, etc.). Elle entend étudier des options telles que le recours à d’autres outils informatiques (par exemple, la collecte de données auprès des administrations nationales) pour faciliter l’exercice d’établissement de rapports, le rendre plus rapide et assurer la disponibilité d’informations actualisées.

110

Compte tenu du cadre législatif existant, la Commission considère que la question des orientations sur les exigences relatives aux informations à mettre à la disposition des consommateurs pourrait être mieux traitée au niveau national.

Recommandation n° 1

La Commission accepte en partie la recommandation et la mettra en œuvre de la manière suivante:

Dans le cadre de la révision en cours de la directive sur l’eau potable, elle examinera la manière d’améliorer les dispositions en matière d’établissement de rapports.

Recommandation n° 2

La Commission accepte la recommandation n° 2 a) à d) sur le fond. Toutefois, elle est tributaire à cet égard des résultats de la révision de la directive sur l’eau potable, qui ne sont pas connus à la date du présent rapport, et le contenu de la proposition de modification de la directive sur l’eau potable dépendra largement des conclusions de l’analyse d’impact. La proposition n’est pas encore finalisée et la Commission examine différentes options en vue de remédier aux insuffisances constatées. Dans ce contexte, la proposition devra être conforme aux objectifs des lignes directrices pour une meilleure réglementation⁵, selon lesquelles les propositions de la Commission doivent atteindre leurs objectifs stratégiques à un coût minimal et être les plus avantageuses pour les citoyens, les entreprises et les travailleurs, tout en évitant les charges réglementaires inutiles, notamment en ce qui concerne les petites entités.

Recommandation n° 2 a)

Recommandation n° 2 b)

Recommandation n° 2 c)

La Commission examinera globalement, dans le cadre de la révision de la directive, les modifications des dispositions de la directive en matière d’établissement de rapport.

Idéalement, il convient que les rapports se concentrent sur les informations nécessaires à la vérification de la conformité (incidents, nouvelles substances, etc.).

Recommandation n° 2 d)

112

Voir les observations relatives aux points mentionnés.

En dépit de retards, la plupart des objectifs ont été atteints ou ont contribué à améliorer la situation dans le domaine concerné. Des événements imprévisibles (diminution du niveau d’eau du Danube) expliquent que les objectifs à long terme en matière de conformité n’aient pas été atteints dans le cas d’un projet mentionné.

113

Malgré la préférence accordée à la conformité et à la construction de nouvelles infrastructures de réseaux, la Commission souligne qu’une partie des investissements cofinancés par l’intermédiaire de grands projets au cours de la période 2007-2013 prévoyaient, lorsque cela était dûment justifié, un volet de rénovation des infrastructures existantes afin d’atténuer les incidences négatives de pertes d’eaux sur la performance des nouveaux investissements.

Pour la période 2014-2020, la même approche est maintenue dans l’ensemble des pays où les pertes d’eau sont considérées comme un élément important.

Recommandation n° 3

La Commission prend acte du fait que cette recommandation est adressée aux États membres.

Recommandation n° 4

La Commission accepte cette recommandation.

114

La Commission sait que les besoins d’investissements dans le secteur de l’eau (couvrant l’eau potable, la collecte et le traitement des eaux résiduaires, les mesures de lutte contre les inondations, etc.) pourraient se révéler considérables dans certains États membres au cours des prochaines années. Il convient que les priorités futures du financement de l’Union soient définies compte tenu des besoins réels des États membres. La Commission a lancé des initiatives pour disposer d’une meilleure vue d’ensemble des besoins d’investissements dans le secteur de l’eau.

115

La Commission fait observer que, conformément à la directive-cadre sur l’eau, la récupération des coûts devrait également inclure les coûts pour l’environnement et les ressources.

Recommandation n° 5

La Commission fait observer que cette recommandation est adressée aux États membres.

Abréviations et glossaire

Agence européenne pour l’environnement (AEE): L’AEE est une agence de l’Union européenne.
Elle fournit des informations indépendantes sur l’environnement à tous les acteurs intervenant dans l’élaboration, l’adoption, la mise en œuvre et l’évaluation de la politique environnementale, ainsi qu’au grand public. L’AEE collecte des données et réalise des évaluations sur un large éventail de sujets liés à l’environnement.

Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d’Europe (Jaspers): Il s’agit d’un partenariat d’assistance technique conclu entre trois partenaires (la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement). Jaspers consiste à fournir des avis indépendants aux pays bénéficiaires afin de les aider à élaborer de grands projets de qualité élevée qui seront cofinancés par deux Fonds structurels et d’investissement de l’UE (le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion).

Autorité de gestion: Une autorité de gestion est une autorité publique nationale, régionale ou locale (ou tout autre organisme public ou privé) désignée par un État membre pour gérer un programme opérationnel. Elle a pour tâche de sélectionner les projets à financer, d’assurer le suivi de leur mise en œuvre et de rendre compte à la Commission des aspects financiers et des résultats obtenus. C’est également elle qui impose des corrections financières aux bénéficiaires à la suite d’audits réalisés par la Commission, par la Cour des comptes européenne ou par toute autorité compétente de l’État membre.

Conditions ex ante: Il s’agit d’exigences qui reposent sur des critères prédéfinis établis dans des accords de partenariat et qui sont considérées comme des conditions préalables à l’utilisation efficace et efficiente du soutien de l’UE visé par les accords de partenariat. Lorsqu’ils élaborent les programmes opérationnels relevant du FEDER, du FC et du FSE pour la période de programmation 2014-2020, les États membres doivent vérifier si ces conditions sont remplies. Si tel n’est pas le cas, ils doivent établir, pour le 31 décembre 2016, des plans d’action permettant d’en garantir le respect.

Contrôle complet: Le contrôle complet a pour but de fournir les informations nécessaires pour déterminer si toutes les valeurs paramétriques prévues par la directive sur l’eau potable sont respectées ou non.
Tous les paramètres fixés conformément à l’annexe I de ladite directive font l’objet d’un contrôle complet.

Contrôle de routine: Le contrôle de routine a pour but de déterminer si les eaux destinées à la consommation humaine respectent les valeurs paramétriques pertinentes prévues par la directive sur l’eau potable. Il fournit, de manière régulière, des informations sur les qualités organoleptiques (c’est-à-dire couleur, odeur et texture d’une substance) et microbiologiques des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que sur l’efficacité du traitement des eaux potables (notamment de la désinfection) lorsqu’il est pratiqué.
Seuls quelques paramètres énumérés dans la directive sur l’eau potable doivent être inclus dans le contrôle de routine.

Directive sur l’eau potable: Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

Eau non génératrice de recettes: Il s’agit essentiellement de l’eau qui s’échappe du système avant d’atteindre le consommateur final (pertes techniques ou physiques) et de l’eau consommée sans avoir été correctement facturée, par exemple en raison de raccordements illicites ou de mesures incorrectes de la consommation (pertes commerciales ou apparentes). Dans le premier cas, cela donne lieu à une hausse inutile des coûts de production (étant donné qu’une quantité d’eau plus élevée que nécessaire doit être produite), et dans le second, à une perte de revenus. L’eau non génératrice de recettes est estimée en déterminant la différence entre les flux d’eau entrant et sortant du système.
À des fins de simplification, dans le présent rapport, nous utiliserons le terme «pertes d’eau» au lieu de «eau non génératrice de recettes».

EU-13: L’EU-13 désigne les États membres qui ont adhéré à l’UE en 2004 ou ultérieurement. Il s’agit de: la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Croatie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Fonds de cohésion (FC): Le Fonds de cohésion vise à renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en finançant des projets liés à l’environnement et au transport dans les États membres dont le RNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne de l’Union.

Fonds européen de développement régional (FEDER): Le Fonds européen de développement régional vise à renforcer la cohésion économique et sociale dans l’Union européenne en corrigeant les principaux déséquilibres régionaux par un soutien financier à la création d’infrastructures et par des investissements porteurs en matière de création d’emplois, principalement pour les entreprises.

Grand projet: Projet qui comprend un ensemble de travaux économiquement indivisibles remplissant une fonction technique précise et visant des objectifs clairement définis, et dont le coût total pris en considération pour déterminer le montant de la participation des Fonds excède 50 millions d’euros; il s’agit en général d’un projet d’infrastructure d’envergure dans les domaines du transport et de l’environnement, ainsi que dans d’autres secteurs, comme la culture, l’éducation, l’énergie ou les TIC. L’approbation de la Commission est requise au niveau du projet global.
Pour la période de programmation 2014-2020, le seuil a été porté à 75 millions d’euros dans le cas d’opérations contribuant à l’objectif thématique relevant de l’article 9, paragraphe 1, point 7 - «Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d’étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles».

Grande zone de distribution d’eau: Les grandes zones de distribution d’eau sont celles qui fournissent plus de 1 000 m³ par jour en moyenne ou qui approvisionnent plus de 5 000 personnes.

Initiative citoyenne: Une initiative citoyenne européenne permet d’inviter la Commission européenne à présenter une proposition législative dans des domaines relevant de la compétence de l’UE pour légiférer. Une initiative citoyenne doit être soutenue par au moins un million de citoyens de l’Union européenne provenant d’au moins sept des 28 États membres. Un nombre minimal de signataires est requis dans chacun de ces sept États membres. Les règles et les procédures régissant l’initiative citoyenne sont établies dans le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L 65 du 11.3.2011, p. 1).

Paramètre indicateur: Les paramètres indicateurs sont un ensemble de paramètres microbiologiques, chimiques et radiologiques apportant des informations sur les processus de traitement et les qualités organoleptiques des eaux destinées à la consommation humaine.

Période de programmation: Cadre pluriannuel dans lequel les dépenses relevant du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion sont planifiées et exécutées.

Petite zone de distribution d’eau: Les petites zones de distribution d’eau sont celles qui fournissent moins de 1 000 m³ par jour en moyenne ou qui approvisionnent moins de 5 000 personnes.

Plans de gestion de la salubrité de l’eau: Le concept de plans de gestion de la salubrité de l’eau a été introduit en 2004 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Il correspond à une approche exhaustive en matière d’évaluation et de gestion des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage au consommateur.
Les compagnies de distribution d’eau ainsi que les autorités de santé publique devraient de préférence élaborer un plan de gestion de la salubrité de l’eau par zone de distribution d’eau potable.

Programme opérationnel (PO): Un PO établit les priorités et les objectifs spécifiques d’un État membre, ainsi que les modalités d’utilisation des fonds (cofinancement public et privé par l’UE et l’État membre) au cours d’une période déterminée (actuellement sept ans) pour financer des projets. Les projets relevant d’un programme opérationnel doivent contribuer à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs. Les PO sont financés au titre du FEDER, du Fonds de cohésion et/ou du FSE. Ils sont élaborés par les États membres et doivent être approuvés par la Commission préalablement à tout paiement sur le budget de l’UE. Pendant la période de programmation, ils ne peuvent être modifiés que par accord entre les deux parties.

Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): Dans le cadre de REFIT, la Commission passe au crible de manière constante et systématique l’ensemble des législations de l’UE afin d’y déceler les charges excessives, les incohérences et les mesures inefficaces et propose des actions correctives.

Recommandations par pays: Les recommandations par pays portent sur des défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d’investissements pluriannuels entrant directement dans le champ d’application des Fonds ESI, conformément aux règles spécifiques des Fonds. Elles sont adoptées par la Commission en vertu de l’article 121, paragraphe 2, et de l’article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet): L’Eionet est un réseau de partenariat de l’AEE et de ses pays membres et coopérants. Il est composé de l’AEE proprement dite, de six centres thématiques européens (CTE) et d’un réseau de quelque 1 000 experts de 39 pays employés dans plus de 400 organismes nationaux traitant des informations sur l’environnement. L’Eionet permet à l’AEE de coordonner la fourniture de données environnementales provenant de différents pays.

Stratégie Europe 2020: Europe 2020 est la stratégie décennale de l’UE pour l’emploi et la croissance. Elle a été lancée en 2010 et vise à mettre en place les conditions d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Ses cinq grands objectifs concernent l’emploi, la recherche et le développement, le climat/l’énergie, l’éducation, l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté.
Conseil européen du 17 juin 2010, Conclusions faisant suite au document COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010 «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

TFUE: Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Zone de distribution d’eau: Une zone de distribution est une zone géographique déterminée où les eaux destinées à la consommation humaine proviennent d’une ou de plusieurs sources et à l’intérieur de laquelle la qualité peut être considérée comme étant à peu près uniforme.

Notes

¹Agence européenne pour l’environnement, http://www.eea.europa.eu.

²Directive 75/440/CEE du Conseil du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire dans les États membres (JO L 194 du 25.7.1975, p. 26).

³Directive 80/778/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 229 du 30.8.1980, p. 11).

⁴Directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32).

⁵Article 7 ainsi que les annexes II et III de la directive sur l’eau potable.

⁶Article 13 de la directive sur l’eau potable.

⁷http://rod.eionet.europa.eu/obligations/171.

⁸Document COM(2016) 666 final du 20.10.2016 - Rapport de synthèse sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne: examen des rapports des États membres pour la période 2011-2013, présenté conformément à l’article 13, paragraphe 5, de la directive 98/83/CE.

⁹Document COM(2014) 363 final du 16.6.2014 - Rapport de synthèse sur la qualité de l’eau potable dans l’Union européenne: examen des rapports des États membres pour la période 2008-2010, présenté conformément à la directive 98/83/CE.

¹⁰COM(2016) 666 final, p. 2.

¹¹Données extrapolées à partir des fiches analytiques par État membre établies pour la période 2008-2010 en ce qui concerne les petites zones de distribution d’eau, http://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/reporting_en.html.

¹²Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète», objectif prioritaire 3, point 54, sous iii) (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).

¹³COM(2014) 363 final.

¹⁴Conseil européen du 17 juin 2010, Conclusions faisant suite au document COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010 «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

¹⁵Décision n° 1386/2013 du Parlement européen et du Conseil, Objectif prioritaire 2, point 41.

¹⁶Pendant la période de programmation 2007-2013, le montant total alloué par l’UE aux projets concernant les eaux usées avoisinait 14,6 milliards d’euros, dont près de 10 milliards ont été affectés aux États membres de l’EU-13. Pour la période de programmation 2014-2020, le montant alloué s’élève à environ 10 milliards d’euros, dont 7 milliards sont affectés aux États membres de l’EU-13.

¹⁷Eurostat - Population reliée à un système public d’approvisionnement en eau, code ten00 012.

¹⁸http://www.right2water.eu/.

¹⁹COM(2014) 177 final du 19.3.2014 - Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!».

²⁰Article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

²¹Commission européenne, «Nouvelle période de programmation 2007-2013 - guide méthodologique pour la réalisation de l’analyse coûts-avantages - Document de travail n° 4», 8/2006.

²²Rapport spécial n° 9/2010 «Les dépenses de l’UE relevant d’actions structurelles concernant l’approvisionnement en eau destinée à la consommation domestique sont-elles utilisées de façon optimale?»; rapport spécial n° 4/2014 «L’intégration dans la PAC des objectifs de la politique de l’UE dans le domaine de l’eau: une réussite partielle»; rapport spécial n° 2/2015 «Financement, par l’UE, des stations d’épuration des eaux urbaines résiduaires dans le bassin du Danube: de nouveaux efforts sont nécessaires pour aider les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l’Union en matière d’eaux usées»; rapport spécial n° 23/2015 «La qualité des eaux dans le bassin du Danube: la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau a progressé, mais des efforts restent à faire»; rapport spécial n° 3/2016, «Lutte contre l’eutrophisation en mer Baltique: des actions supplémentaires et plus efficaces sont nécessaires» (http://eca.europa.eu).

²³Étude du service de recherche du Parlement européen intitulée Water legislation: Cost of Non-Europe Report (Législation sur l’eau: rapport sur le coût de la non-Europe), mai 2015.

²⁴Voir le rapport spécial n° 9/2010.

²⁵Article 291, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

²⁶Article 17 du Traité sur l’Union Européenne (TUE).

²⁷1^er mai 2004 pour la Hongrie et le 1^er janvier 2007 pour la Bulgarie et la Roumanie.

²⁸Procédures d’infraction 2008/2247 pour la Hongrie, 2009/2259 pour la Bulgarie et 2009/2260 pour la Roumanie.

²⁹Annexe VII, point 9 «Environnement», sous C «Qualité de l’eau» (JO L 157 du 21.6.2005, p. 166-171).

³⁰Pour de plus amples informations sur la pollution des eaux due aux pratiques agricoles, voir les rapports spéciaux de la Cour des comptes européenne n° 23/2015 et n° 3/2016.

³¹Development of a Concept for the Future of Reporting under the Drinking Water Directive - critical analysis report (Élaboration d’un concept pour les futurs rapports liés à la directive sur l’eau potable - analyse critique), mai 2013.

³²http://rod.eionet.europa.eu/obligations/171/deliveries.

³³Tableau B1, note 4, de la directive sur l’eau potable. Ces dispositions seront remplacées par la nouvelle annexe II de la directive sur l’eau potable, modifiée par la directive (UE) 2015/1787 de la Commission (JO L 260 du 7.10.2015, p. 6), qui doit être transposée par les États membres au plus tard en octobre 2017.

³⁴Directive (UE) 2015/1787 de la Commission du 6 octobre 2015 modifiant les annexes II et III de la directive 98/83/CE du Conseil relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 260 du 7.10.2015, p. 6).

³⁵Arsenic, bore, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb, antimoine et sélénium.

³⁶Rapport national bulgare de 2012 sur l’environnement, p. 102.

³⁷Vue d’ensemble de la qualité de l’eau potable en Bulgarie, période de référence 2011-2013, établie au titre de la directive sur l’eau potable, p. 12.

³⁸Vue d’ensemble de la qualité de l’eau potable en Roumanie - Résultats du rapport pour la période 2011-2013 au titre de la directive sur l’eau potable 98/83/CE.

³⁹Tableau 3-2.

⁴⁰Calitatea apei distribuite în sistem centralizat în zonele cu peste 5000 de locuitori sau cu un volum de distribuție de peste 1000mc/zi în anul 2013 (ZAP mari) – Raport sintetic, publié sur le site web du Centre national de surveillance des risques liés à l’environnement communautaire.

⁴¹http://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/reporting_en.html et http://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/small_supplies_en.html.

⁴²COM(2016) 666 final, p. 2.

⁴³Article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.

⁴⁴Towards a Guidance Document for the implementation of a risk-assessment for small water supplies in the European Union, Overview of best practices (Vers un document d’orientation sur la mise en œuvre d’une évaluation des risques au niveau des petites zones de distribution d’eau dans l’Union européenne - Vue d’ensemble des meilleures pratiques). Novembre 2011.

⁴⁵Small drinking water supplies: a «Framework for action» to improve management (Petites zones de distribution d’eau: un «cadre d’action» pour améliorer la gestion) - ISBN 978-92-79-44 633-7 (http://ec.europa.eu/environment/water/water-drink/pdf/Small%20drinking%20water%20supplies.pdf).

⁴⁶Article 13 de la directive sur l’eau potable.

⁴⁷Study supporting the revision of the EU Drinking Water Directive (Étude à l’appui de la révision de la directive de l’UE sur l’eau potable), rapport d’évaluation, Ecorys, mai 2016.

⁴⁸En Hongrie, le public est informé sur le site web du Service national de la santé publique et du médecin-conseil («ÁNTSZ») (www.antsz.hu) et sur celui de l’Institut national de la santé environnementale («OKI») (https://oki.antsz.hu). Les sites web ont été consultés le 25 janvier 2017.

⁴⁹Projet BG161PO005-1.0.06-0073-C0001, municipalité de Panagyurishte.

⁵⁰Projet CCI 2007RO161PR003, comté de Călărași.

⁵¹Projet CCI 2009RO161PR005, région de Constanța.

⁵²Article 11 de la directive sur l’eau potable.

⁵³Commission européenne, DG Environnement, Impact Assessment of possible Revisions to the Drinking Water Directive (Analyse d’impact portant sur d’éventuelles révisions de la directive sur l’eau potable). Rapport final, septembre 2008.

⁵⁴Organisation mondiale de la santé, Directives pour la qualité de l’eau de boisson, troisième édition, 2004 (www.who.int).

⁵⁵Groupe d’experts informel chargé d’examiner la mise en œuvre de la directive 98/83/CE (directive sur l’eau potable).

⁵⁶Directive (UE) 2015/1787 de la Commission.

⁵⁷Study supporting the revision of the EU Drinking Water Directive (Étude à l’appui de la révision de la directive de l’UE sur l’eau potable), rapport d’évaluation, Ecorys, mai 2016.

⁵⁸SWD(2016) 428 final, Synthèse de l’évaluation de la directive 98/83/CE sur l’eau potable dans le cadre du programme REFIT.

⁵⁹Support to the implementation and further development of the Drinking Water Directive (98/83/EC): Study on materials in contact with drinking water (Soutien en vue de la mise en œuvre et du développement de la directive sur l’eau potable (98/83/CE): Étude sur les matériaux en contact avec l’eau potable), mars 2017.

⁶⁰COM(2016) 710 final du 25.10.2016, Programme de travail de la Commission pour 2017 intitulé «Répondre aux attentes - Pour une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend».

⁶¹Note d’information, Bureau régional de l’OMS pour l’Europe, CIRCABC.

⁶²Jaspers est un partenariat d’assistance technique conclu entre trois partenaires (la Commission européenne, la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement), qui consiste à fournir des avis indépendants aux pays bénéficiaires afin de les aider à élaborer de grands projets de qualité élevée qui seront cofinancés par deux Fonds structurels et d’investissement de l’UE (le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion).

⁶³Service de prévision hydrologique hongrois (http://www.hydroinfo.hu).

⁶⁴Kilomètres de canalisations destinées au transport et à la distribution; réhabilitation ou construction de puits, de réservoirs, de stations de pompage et d’usines de chloration et de traitement.

⁶⁵Le terme technique est «eau non génératrice de recettes» étant donné qu’il s’agit de l’eau qui n’est pas ou ne peut pas être facturée. À des fins de simplification et compte tenu du fait que les compagnies de distribution d’eau ne fournissent pas toujours des informations détaillées sur les différents types d’eau non génératrice de recettes, nous utiliserons la formulation «pertes d’eau» en toutes circonstances dans le présent rapport.

⁶⁶Water and Wastewater Services in the Danube region (Services de distribution d’eau et de traitement des eaux usées dans la région du Danube), mai 2015 (http://sos.danubis.org/).

⁶⁷Documents de prise de position: pour la Bulgarie - Réf. Ares(2012)1 273 775 - 26.10.2012; pour la Hongrie - Réf. Ares(2012)1 286 381 - 30.10.2012; pour la Roumanie - Réf. Ares(2012)1 240 252 - 19.10.2012.

⁶⁸Autre document thématique relevant de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (SCMO), Good Practices on Leakage Management, 2015, ISBN 978-92-79-45 069-3 ((http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/facts_figures/guidance_docs_en.htm).

⁶⁹Recommandations du Conseil 2012/C 219/03, 2013/C 217/03, 2014/C 247/02, 2015/C 272/08 et 2016/C 299/08.

⁷⁰Article 116 de l’annexe de l’arrêté n° 88-2007 de l’organisme de régulation.

⁷¹Décision de l’organisme de régulation de l’État ПК-1/22.6.2016.

⁷²Stratégie pour le développement et la gestion du secteur de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement en République de Bulgarie pour la période 2014-2023 (approuvée par la décision du Conseil des ministres n° 269 du 7 mai 2014) http://www.mrrb.government.bg/?controller=articles&id=5265).

⁷³Article 95, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

⁷⁴Article 65, paragraphe 11, du règlement (UE) n° 1303/2013.

⁷⁵Stratégie pour le développement et la gestion du secteur de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement en République de Bulgarie pour la période 2014-2023.

⁷⁶Le besoin en investissements est chiffré à 2 500 millions d’euros pendant une période de 10 ans; les besoins peuvent donc être estimés à 250 millions d’euros par an. Pour la période de sept ans allant jusqu’en 2020, les besoins peuvent par conséquent être estimés à 1 750 millions d’euros, dont 145 millions d’euros de fonds de l’UE sont à déduire.

⁷⁷Questions liées aux améliorations dans le domaine des eaux potables et des eaux usées - rapport d’évaluation final n° 101/2012 - ÖKO Zrt - Budapest, 2013 (Msz.: 101/2012. Ivóvíz és szennyvíz fejlesztések egyes kérdései - Értékelési zárójelentés - ÖKO Zrt - Budapest, 2013. Március).

⁷⁸Pour la période de programmation 2000-2006: document technique 1 - Application du principe du pollueur-payeur - Différenciation des taux de participation communautaire pour les interventions relatives aux infrastructures des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et de l’ISPA (6.12.1999). Pour la période de programmation 2007-2013: Guide méthodologique pour la réalisation de l’analyse coûts-avantages, document de travail n° 4, août 2006.

⁷⁹Règlement (UE) n° 1303/2013, condition ex ante 6.1.

⁸⁰Stratégie pour le développement et la gestion du secteur de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement en République de Bulgarie pour la période 2014-2023.

⁸¹Commission européenne, «Nouvelle période de programmation 2007-2013 - Guide méthodologique pour la réalisation de l’analyse coûts-avantages - Document de travail n° 4», août 2006.

⁸²Dispositions complémentaires, paragraphe 1, point 4, de la loi relative à la réglementation des services de distribution et/ou d’assainissement des eaux.

⁸³Selon la stratégie nationale concernant l’accélération du développement des services collectifs d’utilité publique, approuvée par l’arrêté n° 246-2006.

⁸⁴Loi CCIX relative aux services d’utilité publique dans le domaine de l’eau.

⁸⁵Commission de régulation de l’énergie et de l’eau en Bulgarie et autorité nationale de réglementation des services d’utilité publique en Roumanie.

⁸⁶Ordonnance régissant la qualité des services liés à l’eau et aux eaux usées en Bulgarie et loi 241/2006 en Roumanie.

⁸⁷Article 8, paragraphe 1, de l’annexe de l’arrêté n° 65-2007 de l’Autorité nationale de réglementation des services d’utilité publique portant approbation de la méthodologie pour l’établissement, l’adaptation ou la modification des prix/tarifs applicables aux services publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

⁸⁸Loi CCIX relative aux services d’utilité publique dans le domaine de l’eau.

⁸⁹Article 4 de la loi LIV (2013) du 1.11.2013.

⁹⁰Rapports spéciaux n° 9/2010 et n° 2/2015.

¹European water policies and human health (Politiques européennes dans le domaine de l’eau et santé humaine) - Rapport n° 32/2016 de l’AEE, p. 18, http://www.eea.europa.eu/publications/public-health-and-environmental-protection.

²La recharge artificielle est une pratique humaine, planifiée, consistant à augmenter les volumes d’eau souterraine disponibles par des travaux visant à renforcer la réalimentation naturelle des eaux de surface ou leur percolation dans les nappes aquifères.

³La filtration sur berge est un type de filtration qui consiste à épurer l’eau destinée à la consommation humaine au travers des berges d’une rivière ou d’un lac. L’eau est alors captée par des puits d’extraction à une certaine distance de la masse d’eau.

⁴Results and lessons from implementing the Water Assets Accounts in the EEA area (Résultats et enseignements de la mise en œuvre des comptes d’actifs des ressources en eau dans l’espace EEE) - rapport technique n° 7/2013 de l’AEE du 22 mai 2013, page 71.

¹http://ec.europa.eu/smart-regulation/guidelines/docs/swd_br_guidelines_en.pdf

²SWD(2016) 428 final.

³SWD(2016) 428 final.

⁴http://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/initiatives/ares-2017-1061434_en

⁵http://ec.europa.eu/smart-regulation/guidelines/docs/swd_br_guidelines_en.pdf

Étape	Date
Adoption du plan d'enquête/début de l'audit	20.4.2016
Envoi officiel du projet de rapport à la Commission (ou à toute autre entité auditée)	19.5.2017
Adoption du rapport définitif après la procédure contradictoire	5.7.2017
Réception des réponses officielles de la Commission (ou de toute autre entité auditée) dans toutes les langues	11.8.2017

Équipe d’audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l’UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d’audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques susceptibles d’affecter la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l’importance politique et de l’intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II, présidée par Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour, et compétente pour les domaines de dépenses relatifs aux investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l’inclusion. L’audit a été effectué sous la responsabilité de M. George Pufan, Membre de la Cour, assisté de: M. Patrick Weldon, chef de cabinet; M. Mircea Radulescu, attaché de cabinet; M. Alain Vansilliette et Mme Myriam Cazzaniga, managers principaux; M. Paolo Pesce, chef de mission; Mme Zuzana Gullova, Mme Zhivka Kalaydzhieva, M. Attila Horvay-Kovács et Mme Ana Popescu, auditeurs.

*De gauche à droite:* Paolo Pesce, Myriam Cazzaniga, Patrick Weldon, George Pufan, Attila Horvay-Kovács et Zhivka Kalaydzhieva.

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