QUE FAIRE SI VOUS SOUHAITEZ
CRÉER UNE ENTREPRISE?

• En tant que citoyen européen, vous avez le droit de:
  • créer votre propre entreprise dans n’importe quel pays de l’UE, ainsi qu’en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.
  • créer une filiale ou une succursale d’une entreprise déjà enregistrée dans un pays de l’UE.
• Bien que les conditions varient selon les pays, tous sont encouragés à atteindre les objectifs suivants en matière de création d’entreprise:
  • création de l’entreprise en trois jours ouvrables;
  • coût des formalités inférieur à 100 euros;
  • possibilité d’effectuer toutes les démarches auprès d’un seul organisme administratif;
  • possibilité de remplir en ligne toutes les formalités d’enregistrement;
  • possibilité d’enregistrer en ligne (auprès des points de contact nationaux) une entreprise dans un autre pays de l’UE.
• Les jeunes entreprises peuvent bénéficier de différents types de financement et d’aide.
• En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/startup_fr

COMMENT VENDRE
VOS PRODUITS
AU SEIN DE L’UE?

• Les entreprises exerçant des activités en Europe peuvent bénéficier du marché unique de l’UE, ainsi que de certains accords commerciaux conclus avec d’autres pays européens. Leurs marchandises peuvent ainsi circuler librement à l’intérieur de ce territoire, sans coûts supplémentaires ni restrictions quantitatives. C’est ce qu’on appelle la libre circulation des marchandises.
• Une fois que votre produit est entré dans l’UE, même s’il a été fabriqué en dehors de celle-ci, il peut être transporté librement dans toute l’UE. N’oubliez pas: des formalités douanières doivent être accomplies lorsque des marchandises sont importées ou exportées entre l’UE et un pays non membre de l’UE (y compris ceux qui bénéficient de la libre circulation des marchandises — en l’occurrence: l’Espace économique européen, la Suisse, la Turquie, Andorre et Saint-Marin).
• Si vos produits respectent les règles harmonisées de l’UE (visant à protéger les consommateurs, la santé publique et l’environnement), ils peuvent être transportés librement dans l’UE, à savoir sans aucune restriction.
• Si vos produits ne font pas l’objet de règles harmonisées, ils peuvent être soumis à des règles nationales. Si tel est le cas, vous pourrez toujours bénéficier de la libre circulation des marchandises en vertu du principe de reconnaissance mutuelle.
• Certains produits susceptibles de nuire à l’intérêt général peuvent être soumis à des restrictions, par exemple pour protéger la santé et la vie des personnes, des animaux ou des plantes, préserver l’environnement ou garantir la sécurité publique ou la moralité publique.
• En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/selling_fr

QUE FAIRE SI VOUS SOUHAITEZ
FOURNIR VOS SERVICES
À L’ÉTRANGER?

• Si vous êtes un prestataire de services (architecte ou guide touristique, par exemple) enregistré dans votre pays de résidence, vous pouvez offrir vos services dans un autre pays de l’UE sans devoir y créer une société ou une succursale.
• Cette possibilité peut être utile si vous souhaitez:
  • fournir vos services à titre temporaire;
  • fournir vos services à un client vivant dans ce pays;
  • tester le marché avant de développer vos activités à l’étranger.
• En règle générale, vous pourrez fournir vos services à l’étranger sans devoir respecter toutes les règles et procédures administratives du pays concerné. Il se peut toutefois que vous deviez notifier aux autorités publiques que vous allez offrir des services dans leur pays.
• Les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques sont toujours taxés dans le pays où se trouve le client. Le mini-guichet unique vous permet de fournir ces services dans l’UE sans devoir vous inscrire dans chaque pays.
  • Vous pouvez bénéficier du mini-guichet unique même si votre entreprise est établie en dehors de l’UE.
• Ne partez pas du principe que vous pouvez d’office fournir vos services dans un pays sans y créer d’entreprise. Cela dépendra de la fréquence, de la durée et du caractère plus ou moins régulier des prestations de service envisagées, ainsi que du type de services que vous fournissez.
• La réglementation européenne interdit toute discrimination entre les destinataires de services du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence. Cela signifie:
  • qu’ils sont automatiquement habilités à recevoir des services fournis par des entreprises établies dans un autre pays de l’UE;
  • que le prestataire ne peut pas refuser ses services à des clients résidant dans un autre pays ou leur accorder un traitement différent sans raison valable.
• Si vous vendez en ligne, vous ne pouvez pas refuser de servir les clients se trouvant dans d’autres pays de l’UE sans raison valable.
• En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/services_fr et https://europa.eu/youreurope/moss_fr

VOS QUALIFICATIONS
PROFESSIONNELLES
SERONT-ELLES RECONNUES?

• Si vous souhaitez travailler dans un autre pays de l’UE alors que votre profession y est réglementée, il se peut que vous deviez demander la reconnaissance officielle de vos qualifications professionnelle avant de pouvoir exercer dans ce pays.
• Une profession est réglementée lorsque vous devez détenir un diplôme spécifique, passer des examens particuliers ou vous enregistrer auprès d’un organisme professionnel avant de pouvoir l’exercer.
• Si votre profession n’est pas réglementée dans votre pays d’origine, mais qu’elle l’est dans le pays de l’UE où vous souhaitez travailler, vous devrez peut-être prouver que vous l’avez exercé dans votre pays d’origine pendant au moins un an au cours des 10 dernières années.
• Les autorités peuvent exiger des copies certifiées conformes et/ou des traductions certifiées de documents importants pour votre demande de prestation de services à l’étranger.
• Une fois vos qualifications professionnelles reconnues, vous devrez peut-être vous inscrire auprès d’un organisme professionnel avant de pouvoir utiliser votre titre professionnel et commencer à exercer.
• En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/pq_fr