PEUT-ON UTILISER SA
CARTE DE CRÉDIT/DÉBIT
DANS UN AUTRE PAYS?

• Lorsque vous effectuez un paiement dans l’UE, à l’aide d’une carte de crédit ou de débit, on ne peut pas vous facturer des L’ARGENT DÉPOSÉ SUR LES COMPTES D’ÉPARGNE ET LES COMPTES COURANTS EST-IL PROTÉGÉ? Les règles de l’UE garantissent que l’argent déposé sur vos frais supplémentaires pour l’utilisation d’une carte donnée. Cela vaut pour tous les achats payés par carte dans votre pays d’origine ou dans un autre pays de l’UE.
• Si vous payez dans une devise de l’UE autre que l’euro, il se peut que l’émetteur de votre carte vous facture des frais de change lorsque vous utilisez votre carte dans un autre pays.
• La réglementation de l’UE limite le montant que vous pouvez être amené(e) à verser si vous êtes victime de fraude en matière de paiement ou de carte. Dans tous les cas, on ne peut pas vous réclamer plus de 50 euros au titre de paiements frauduleux.
  • Si vous n’étiez pas au courant de la fraude – par exemple, si votre compte a été piraté ou votre carte a été clonée et utilisée à votre insu –, vous ne devez rien payer. La banque doit couvrir les coûts.
• Lorsque vous réservez une voiture de location ou un hôtel, il se peut qu’on vous demande de communiquer votre numéro de carte pour garantir la réservation. Le commerçant peut également demander à bloquer une certaine somme sur votre carte au moment de la réservation.
  • Il doit dans ce cas vous en informer, et vous devez approuver l’opération ainsi que le montant exact qui sera bloqué.
  • Une fois le paiement officiel effectué, le montant bloqué doit immédiatement être libéré sur votre carte de crédit.
• En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/card_fr

L’ARGENT DÉPOSÉ SUR
LES COMPTES D’ÉPARGNE ET
LES COMPTES COURANTS EST-IL
PROTÉGÉ?

Les règles de l’UE garantissent que l’argent déposé sur vos comptes courants et d’épargne est protégé en cas de faillite de la banque.

• Votre argent est protégé:
  • jusqu’à un plafond de 100 000 euros ou l’équivalent en monnaie nationale; ce plafond s’applique par personne et par banque. Il existe certaines exceptions à cette règle: par exemple, si vous détenez un compte commun avec votre partenaire, le plafond de 100 000 euros s’applique à chacun de vous.
• Les montants supérieurs à 100 000 euros sont protégés pour une durée limitée dans certains cas, notamment lorsque:
  • le montant provient de la vente d’un bien immobilier résidentiel privé ou du paiement de prestations d’assurance ou d’indemnisations accordées aux victimes d’infractions pénales ou d’erreurs judiciaires;
  • l’argent est lié à un événement particulier de votre vie (mariage, divorce, départ à la retraite, etc.).

PEUT-ON OUVRIR UN COMPTE
BANCAIRE À L’ÉTRANGER?

• Vous pouvez changer de compte bancaire dans le même pays de l’UE. Votre nouvelle banque doit vous y aider.
  • Indiquez à votre nouvelle banque que vous souhaitez changer et transférer vos éventuels paiements récurrents sur le nouveau compte.
  • La nouvelle banque veillera à ce que l’ancienne transfère les données et annule les ordres permanents.
• En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/bank_fr

QUELLES SONT LES RÈGLES EN MATIÈRE DE PRÊTS
HYPOTHÉCAIRES ET DE CRÉDITS?

• Un prêt hypothécaire vous permet d’acheter un logement. Ces prêts sont proposés par les banques, les organismes de crédit et d’autres types de créanciers et sont généralement garantis par le bien immobilier que vous achetez.
• Un prêt hypothécaire a généralement un taux d’intérêt plus bas et une période de remboursement plus longue qu’un crédit à la consommation, mais si vous n’honorez pas vos obligations de remboursement, le créancier peut saisir le bien et le revendre pour rembourser le prêt.
• Le créancier doit évaluer votre solvabilité en se fondant sur:
  • votre situation financière (actifs, dettes, etc.);
  • la valeur du bien immobilier qui sert de garantie à votre prêt.
• Il doit vous remettre la fiche européenne d’information standardisée, qui vous donne un aperçu clair et compréhensible des termes et conditions du prêt hypothécaire.
• Avant de signer un contrat de crédit à la consommation, le fournisseur du crédit doit vous remettre un document intitulé «Informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs», qui vous donnera un aperçu des modalités et des conditions du contrat.
• Si vous avez l’intention de souscrire un crédit ou un prêt dans un autre pays de l’UE, sachez que les banques peuvent être réticentes à accorder des prêts à des résidents d’un pays autre que celui où elles sont établies, voire à des résidents du même pays travaillant dans un autre pays de l’UE.
• Les banques ont le droit de fixer ces limites, mais elles ne peuvent pas établir de discrimination fondée sur la nationalité entre des citoyens de l’UE.
  • Si vous estimez avoir été victime de discrimination de la part de votre banque, vous devez la contacter et demander une déclaration écrite expliquant les motifs du refus. Ensuite, vous pouvez demander conseil ou assistance à FIN-NET (réseau de règlement des litiges financiers).
• En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/mortgage_fr
  https://europa.eu/youreurope/loans_fr

QUELLES SONT LES OPTIONS D’ASSURANCE DISPONIBLES?

• Vous pouvez comparer les prix des produits d’assurance (assurance-vie, assurance auto, etc.) dans toute l’Europe.
• Lorsque vous souscrivez une assurance dans un autre pays de l’UE, les autorités de régulation des assurances de ce pays et du vôtre se communiqueront les informations suivantes:
  • le niveau de risque associé à l’assurance que vous envisagez de souscrire;
  • la solvabilité de l’assureur;
  • les types de risques pour lesquels l’assureur est agréé dans le pays où il est établi.
• La plupart des produits d’assurance sont vendus par des intermédiaires, qui sont tenus de vous fournir certaines informations sur eux-mêmes et le produit que vous comptez acheter avant de signer un contrat.
• En savoir plus:: https://europa.eu/youreurope/insurance_fr