Énergie éolienne et solaire destinée à la production d'électricité: d'importantes mesures doivent être adoptées pour que l'UE puisse atteindre ses objectifs

Synthèse

Entre 2005 et 2017, la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité de l'UE a doublé, passant de 15 % à près de 31 %. Ce fait s'explique principalement par l'augmentation de la production d'énergie d'origine éolienne et solaire photovoltaïque.

Dans le cadre du présent audit, nous avons déterminé si la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie a suffisamment progressé pour que l'UE puisse atteindre d'ici à 2020 l'objectif de 20 % fixé par la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, et évalué l'efficacité du soutien de l'UE et des États membres à la production d'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque. La publication du présent rapport d'audit coïncide avec celle, en 2019, du prochain rapport de la Commission européenne sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, qui exposera de façon détaillée les résultats obtenus par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs pour 2020. Ces rapports offriront une dernière opportunité de prendre des mesures correctrices et d'éclairer les discussions relatives à l'après-2020 pour ce qui est des énergies renouvelables.

Les progrès enregistrés dans le domaine des énergies renouvelables sont dus en premier lieu à la directive elle-même, et en second lieu aux régimes de soutien des États membres destinés à encourager l'investissement. Les progrès significatifs réalisés depuis 2005 ont toutefois connu un ralentissement dans les secteurs éolien et solaire photovoltaïque après 2014. En 2017, la moitié des États membres avaient déjà atteint leurs objectifs pour 2020 ou étaient sur le point de le faire. Pour les autres États membres, la réalisation des objectifs nationaux reste un défi de taille, qui nécessite des efforts supplémentaires.

Nous avons constaté que les régimes de soutien initiaux subventionnaient trop généreusement le déploiement de l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque, mais que la diminution des niveaux d'aide a eu pour effet de décourager les investissements potentiels. Il est crucial d'encourager les enchères et la participation des citoyens pour accroître les investissements et améliorer les conditions de déploiement, notamment en remédiant à certaines règles d'aménagement du territoire particulièrement restrictives, à la lenteur des procédures administratives et aux insuffisances des réseaux.

Nous avons constaté que le paquet «Énergie propre» présenté par la Commission en 2016 pose les bases d'un meilleur environnement d'investissement à l'horizon 2030. Cependant, l'absence d'objectifs nationaux pourrait compromettre la réalisation de l'objectif d'au moins 32 % que l'UE s'est fixé pour cette date.

À la suite de notre audit, nous recommandons:

• de mettre l'accent sur le comblement des écarts afin de pouvoir atteindre les objectifs fixés pour 2020;
• d'améliorer la disponibilité en temps utile des données statistiques concernant les énergies renouvelables;
• de procéder à suffisamment d'enchères pour que la capacité d'énergie renouvelable dans le secteur de l'électricité puisse augmenter;
• de créer un environnement plus favorable à la production d'électricité d'origine renouvelable en simplifiant les procédures administratives;
• de promouvoir l'investissement dans les infrastructures du réseau et les interconnexions;
• d'assurer un meilleur suivi pour pallier l'absence d'objectifs nationaux contraignants.

Introduction

Entre 1990 et 2017, la consommation d'électricité au sein de l'UE a connu une augmentation annuelle moyenne de 1 %, passant de moins de 2,2 milliards de GWh¹ à près de 2,8 milliards de GWh par an. Selon les prévisions, la consommation devrait augmenter de moins de 0,3 % par an d'ici à 2020 si les mesures spécifiques en faveur de l'efficacité énergétique sont mises en œuvre, et de 0,7 % par an entre 2020 et 2050 si aucune nouvelle politique d'efficacité énergétique n'est mise en place².

L'électricité peut être produite soit à partir de sources non renouvelables comme les combustibles fossiles (le charbon, le gaz naturel et le pétrole brut), les déchets non renouvelables et les matières nucléaires contenues dans les réacteurs conventionnels, soit à partir de sources renouvelables (l'énergie hydraulique, éolienne, solaire, houlomotrice, marémotrice et marine ainsi que la biomasse, le biogaz et les bioliquides). Les énergies renouvelables sont utilisées pour produire non seulement de l'électricité, mais également de l'énergie nécessaire au chauffage et au refroidissement, ainsi que du carburant destiné au transport. Le tableau 1 présente les principales technologies renouvelables et leur application.

Tableau 1 – Les principales technologies renouvelables et leur application aux secteurs de l'électricité, du chauffage et du refroidissement ainsi que des transports

Source: Cour des comptes européenne, sur la base du manuel SHARES, Eurostat, 2018.

Selon la source d'énergie utilisée, la production d'électricité peut avoir un effet négatif sur l'environnement, la santé humaine et le climat. Sur la totalité des émissions de gaz à effet de serre de l'UE, 79 % proviennent de la production d'énergie à partir de combustibles fossiles⁵. La Commission estime qu'en produisant une plus grande part d'électricité à partir de sources renouvelables, l'UE atteindra plus facilement son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030⁶, et de 80 % à 95 % en 2050⁷. Par ailleurs, l'utilisation d'une proportion accrue de sources d'énergie renouvelables pour répondre à ses besoins en électricité permettra à l'UE de réduire sa dépendance vis-à-vis des combustibles fossiles importés.

Entre 2005 et 2017, la part des sources d'énergie renouvelables dans la production d'électricité de l'UE a doublé, passant de quelque 15 % à près de 31 % (voir figure 1).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données fournies par Eurostat.

La croissance enregistrée pour les technologies liées aux énergies renouvelables est principalement due à l'énergie éolienne et solaire. Bien qu'il soit encore moins important que celui de l'hydroélectricité, le volume annuel d'électricité produite à partir de l'énergie éolienne a augmenté de 414 % entre 2005 et 2017. Ce taux s'élevait à 8 086 % pour l'énergie solaire. Au cours de la même période, le volume d'électricité produite à partir de l'énergie hydraulique est resté globalement constant. En 2017, l'hydroélectricité représentait 35 % de l'ensemble de la production d'électricité d'origine renouvelable de l'UE, tandis que les parts respectives des énergies éolienne et solaire étaient de 34 % et de 12 % (voir figure 2).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données fournies par Eurostat.

Avec la réduction du coût des technologies, l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque peut aujourd'hui concurrencer les combustibles fossiles bien davantage que par le passé (voir encadré 1).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base du rapport «Renewable power generation costs in 2017» de l'IRENA, p. 17.

Politiques de l'UE en matière de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit le partage des compétences dans le domaine de l'énergie entre l'UE et ses États membres. Ceux-ci conservent toutefois le droit de déterminer la façon d'exploiter au mieux leurs ressources énergétiques, les sources d'énergie à utiliser et la structure de leur approvisionnement énergétique. L'article 194 du TFUE énumère les quatre objectifs centraux de la politique énergétique de l'UE, qui comprennent le développement des énergies nouvelles et renouvelables.

Les objectifs stratégiques spécifiques au développement des énergies renouvelables ont été définis dans la directive de 2009 sur les énergies renouvelables (la directive EnR)¹⁰. Celle-ci impose aux États membres de veiller à ce que, pour l'ensemble de l'UE, un minimum de 20 % de la consommation finale brute d'énergie provienne de sources renouvelables d'ici à fin 2020 (voir encadré 2).

Le 30 novembre 2016, la Commission a publié le document «Une énergie propre pour tous les Européens»¹³. Des huit propositions législatives de ce paquet, quatre sont entrées en vigueur en 2018. Un accord politique sur les quatre propositions restantes a été obtenu durant les mois de novembre et de décembre 2018. La directive EnR II a fixé pour l'UE un objectif contraignant d'au moins 32 % d'ici à 2030¹⁴, cet objectif étant susceptible d'être revu à la hausse une nouvelle fois en 2023. Ce taux d'au moins 32 % devra toutefois être atteint sans fixer d'objectifs nationaux contraignants.

Régimes de soutien nationaux et autres mesures visant à atteindre les objectifs fixés pour 2020

La directive EnR encourageait les États membres à mettre en place des régimes de soutien nationaux en faveur des énergies renouvelables au moyen de mesures incitatives pour les investisseurs du secteur privé, afin d'atteindre leurs objectifs pour 2020 (voir encadré 3). La directive EnR imposait également de donner à l'électricité d'origine renouvelable un «accès prioritaire» au réseau, et ce afin de garantir la vente de l'électricité produite.

D'une manière générale, les régimes nationaux ne sont pas cofinancés par l'UE et ne sont pas soumis aux règles relatives aux aides d'État. La direction générale de la concurrence (DG COMP) analyse ces régimes afin d'assurer leur compatibilité avec les règles du marché intérieur. Jusqu'en 2016, les États membres pouvaient choisir le type de régime ou la combinaison de régimes qu'ils jugeaient appropriés à leur marché. La plupart d'entre eux avaient établi un régime fondé sur des tarifs de rachat par le biais d'appels à manifestation d'intérêt, parfois en combinaison avec un autre type de mesure incitative. Depuis 2016, conformément aux lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État¹⁵, chaque nouveau régime d'aide à la production d'électricité d'origine renouvelable est tenu d'opérer au moyen de primes de rachat et, depuis 2017, il doit être octroyé principalement au moyen d'enchères¹⁶ ouvertes à tous les producteurs d'électricité de façon non discriminatoire¹⁷.

Enfin, la directive EnR encourage les États membres à coopérer entre eux afin d'atteindre leurs objectifs pour 2020. Les mécanismes de coopération potentiels incluent les projets conjoints et les régimes d'aide communs, ainsi que les accords bilatéraux sur le transfert d'une part de l'énergie d'origine renouvelable d'un État membre produisant plus d'énergie renouvelable à un autre qui en produit moins (appelé «transfert statistique»).

Soutien du FEDER et du FC en faveur de l'énergie éolienne et solaire

Les régimes de soutien nationaux ou régionaux peuvent être complétés par des fonds de l'UE prenant la forme d'une aide aux investissements destinée à renforcer les actions des États membres.

Pour les périodes de programmation 2007‑2013 et 2014‑2020, quelque 8,8 milliards d'euros ont été alloués à des projets liés aux énergies renouvelables au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion (FC), dans le cadre de la politique de cohésion. Comme l'indique le tableau 2, depuis 2007, environ 972 millions d'euros ont été alloués à des investissements dans l'énergie éolienne et 2 868 millions d'euros à des projets solaires. Les montants alloués aux différents États membres au titre du FEDER et du FC à des fins d'investissement dans l'énergie éolienne et solaire au cours de ces deux périodes sont présentés aux annexes I et II.

Tableau 2 — Dotations au titre du FEDER et du FC en faveur des investissements dans les énergies renouvelables au sein de l'UE, 2007‑2020, en millions d'euros

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données de la Commission extraites le 9 avril 2019.

Pour la période 2021‑2027, la Commission propose que la politique de cohésion contribue (à hauteur de 30 % pour le FEDER et de 37 % pour le FC) aux opérations visant à soutenir les objectifs climatiques, ce qui inclut la promotion des énergies renouvelables¹⁸. Si elle est calculée sur la base des montants globaux proposés pour le FEDER et le FC (à l'exclusion de la contribution du FC au mécanisme pour l'interconnexion en Europe, volet «Transports»), cette contribution s'élève à 60,2 milliards d'euros pour le premier et à 11,6 milliards d'euros pour le second¹⁹. L'analyse d'impact sous-jacente à la proposition figurant dans la directive EnR II a permis de conclure qu'un investissement d'environ 254 milliards d'euros serait nécessaire à la réalisation de l'objectif initial de 27 % fixé pour 2030²⁰. En d'autres termes, la contribution financière totale d'environ 71,8 milliards d'euros destinée à soutenir les objectifs climatiques au titre du FEDER et du FC devra être complétée par d'importants fonds nationaux publics et privés ainsi que par d'autres fonds de l'UE, pour que l'Union puisse atteindre l'objectif actuel d'au moins 32 % fixé pour 2030.

Étendue et approche de l'audit

Nous nous sommes intéressés à l'efficacité du soutien de l'UE et des États membres à la production d'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque, principal moteur de l'augmentation de la part des énergies renouvelables. Aux fins de notre audit, nous avons examiné:

• si la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie a progressé depuis 2005 conformément aux objectifs fixés;
• si les régimes de soutien nationaux sont parvenus à attirer des investissements dans la production d'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque;
• si d'autres conditions nécessaires aux énergies renouvelables, telles que la modernisation et l'extension du réseau, ont un effet sur leur déploiement;
• si les fonds relevant de la cohésion investis dans l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque ont produit des réalisations et des résultats durables, et si les niveaux d'aide étaient adéquats;
• si le cadre juridique révisé de l'UE pour la période 2021‑2030 crée un environnement propice au développement des installations éoliennes et solaires photovoltaïques.

Le sujet de l'audit est tout à fait pertinent, étant donné que le changement climatique et l'utilisation durable de l'énergie constituent l'une des principales priorités politiques et économiques. La publication du présent rapport d'audit coïncide avec celle, en 2019, du prochain rapport de la Commission européenne sur les progrès accomplis dans le secteur des énergies renouvelables, qui exposera de façon détaillée les résultats obtenus par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs pour 2020. Ces rapports offriront une dernière opportunité de prendre des mesures correctrices et d'éclairer les discussions relatives à l'après-2020 pour ce qui est des énergies renouvelables.

L'audit a porté sur l'utilisation des fonds provenant du FEDER et du FC pour les périodes de programmation 2007‑2013 et 2014‑2020. Au niveau de l'UE, nous avons examiné les travaux des cinq directions générales de la Commission qui ont joué un rôle important dans le déploiement de l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque²¹, ainsi que d'Eurostat. Nous avons également effectué des visites auprès d'un certain nombre de parties prenantes dans le domaine de l'énergie éolienne et/ou solaire photovoltaïque à Bruxelles et dans les États membres ainsi qu'auprès de l'Agence européenne pour l'environnement, à Copenhague.

Nous nous sommes rendus dans quatre États membres: l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne et la Pologne. Environ 50 % du total des financements provenant du FEDER et du FC ont été alloués aux énergies renouvelables éolienne et solaire de ces États membres pour les périodes 2007‑2013 et 2014‑2020; en 2017, la capacité éolienne et solaire photovoltaïque installée dans ces pays représentait respectivement 52 % et 47 % de la capacité installée totale de l'UE pour ces deux secteurs. Dans ces pays, nous avons examiné 24 projets (neuf installations éoliennes, 12 installations solaires photovoltaïques et trois systèmes hybrides éoliens et photovoltaïques) bénéficiant d'un cofinancement du FEDER ou du Fonds de cohésion, sur la base de leur importance relative et de leur pertinence par rapport au champ de notre audit. Ces projets sont énumérés à l'annexe III.

Enfin, les commentaires sur nos constatations formulés par des experts en énergies renouvelables nous ont été précieux lors de l'élaboration des conclusions et des recommandations du présent rapport.

Observations

L'augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie n'est pas suffisante pour permettre d'atteindre les objectifs

Nous avons analysé les progrès accomplis depuis 2005²² par l'UE dans son ensemble et par les quatre États membres examinés pour se rapprocher de l'objectif global de production d'énergie provenant de sources renouvelables et des objectifs sectoriels en matière d'électricité (voir encadré 2). Nous avons également examiné le rôle joué par la directive de 2009 sur les énergies renouvelables (EnR) et apprécié le suivi, par la Commission, des progrès obtenus par les États membres dans la réalisation de leurs objectifs ainsi que les actions qu'elle a entreprises pour remédier à la lenteur du développement.

Malgré des progrès significatifs, dans le secteur de l'électricité en particulier, l'objectif de l'UE pour 2020 pourrait ne pas être atteint

La directive EnR a établi une trajectoire indicative minimale pour chaque pays, en précisant les objectifs intermédiaires à atteindre d'ici à 2020 concernant la part globale des énergies renouvelables. En outre, elle imposait à chaque État membre de définir sa propre trajectoire globale et sectorielle (pour l'électricité, le chauffage et le refroidissement, ainsi que les transports) dans ses plans d'action nationaux en matière d'énergies renouvelables (PANER)²³.

En 2017, la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie de l'UE a atteint 17,5 %, alors que l'objectif global pour 2020 a été fixé à 20 %. Ce chiffre était presque le double de celui enregistré en 2005 (9,1 %)²⁴. Sur les 28 États membres, 11 ont déjà atteint leur objectif pour 2020. Il s'agit: de la Bulgarie, de la République tchèque, du Danemark, de l'Estonie, de la Croatie, de l'Italie, de la Lituanie, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Finlande et de la Suède. En ce qui concerne les 17 autres États membres:

• la Grèce, la Lettonie et l'Autriche atteindront très probablement leur objectif pour 2020 si elles continuent à mettre en œuvre les mesures ciblant les énergies renouvelables au rythme actuel. Ces trois pays sont à moins de 2 points de pourcentage (pp) de la part des énergies renouvelables qu'ils doivent atteindre d'ici à 2020;
• pour huit autres États membres (la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, Chypre, Malte, le Portugal, la Slovénie et la Slovaquie), cette part doit augmenter de 2 à 4 pp pour que l'objectif fixé pour 2020 soit atteint (c'est-à-dire progresser à un rythme plus rapide qu'auparavant);
• six États membres sont peu susceptibles d'atteindre leur objectif pour 2020 étant donné que la part des énergies renouvelables doit augmenter de: 7,4 pp pour les Pays-bas, 6,7 pp pour la France, 5,3 pp pour l'Irlande, 4,8 pp pour le Royaume-Uni, 4,6 pp pour le Luxembourg et 4,1 pp pour la Pologne. La progression moyenne enregistrée jusqu'ici et la progression moyenne nécessaire à chaque État membre pour atteindre ses objectifs sont présentées à l'annexe IV.

Le taux de progression vers l'objectif global de l'UE a diminué entre 2014 et 2016, mais est remonté légèrement en 2017. La progression annuelle a été de 5,1 % entre 2013 et 2014, puis de 3,3 % entre 2014 et 2015, de 1,8 % entre 2015 et 2016 et de 2,9 % entre 2016 et 2017 (voir tableau A de l'annexe V).

En termes relatifs, c'est le secteur de l'électricité qui a contribué le plus à progresser dans la réalisation de l'objectif global. Les chiffres ont en effet doublé pour ce secteur, passant d'environ 15 % en 2005 à près de 31 % en 2017, alors que pour le chauffage et le refroidissement, d'une part, et les transports, d'autre part, les chiffres étaient respectivement de 19,5 % et de 7,6 % en 2017 (voir le tableau A de l'annexe V). Cependant, en termes absolus, c'est le secteur du chauffage et du refroidissement qui représente la plus grande contribution à la part d'énergie renouvelable au niveau de l'UE. En 2017, ce dernier a représenté un total de 102 Mtep²⁵, l'électricité renouvelable 86,7 Mtep et le secteur des transports, 23,7 Mtep.

Les objectifs en matière d'électricité à atteindre d'ici à 2020 par les quatre États membres que nous avons examinés, tels qu'ils sont déterminés dans leurs PANER respectifs, sont les suivants: Allemagne: 38,6 %, Grèce: 39,8 %, Espagne: 39 % et Pologne: 19,1 %. Entre 2010 et 2017, l'Allemagne et l'Espagne ont dépassé leurs trajectoires nationales respectives en ce qui concerne l'électricité renouvelable. La Pologne n'a pas atteint son objectif tous les ans, tandis que la Grèce ne l'a jamais atteint: à la fin de l'année 2017, elle se trouvait à 7 points de pourcentage de l'objectif. Alors qu'en Grèce, la hausse plus faible que prévue de la part de l'électricité a été compensée par une augmentation de la part du chauffage et du refroidissement, c'est l'inverse qui s'est produit en Allemagne et en Espagne, où l'augmentation de la part de l'électricité d'origine renouvelable compense la hausse plus faible que prévue de la part du chauffage et du refroidissement. Les tableaux B et C de l'annexe V présentent une ventilation annuelle pour ces États membres.

La directive EnR a renforcé le déploiement des énergies renouvelables, mais les rapports ne sont pas établis dans des délais permettant que des mesures correctrices soient prises

La directive EnR a permis de renforcer le déploiement des énergies renouvelables en fixant un objectif national global et une trajectoire indicative minimale pour chaque État membre, les obligeant ainsi à définir des trajectoires et à mettre des mesures en œuvre pour les trois secteurs contribuant à l'objectif. Les trajectoires et les objectifs nationaux ont permis de disposer d'une perspective à long terme pour la planification des investissements, ce qui s'est révélé utile. Les trajectoires nationales servent aussi de point de référence à la Commission pour l'établissement des rapports et le suivi.

Le cadre juridique devrait imposer aux États membres de fournir des informations actualisées, afin que la Commission puisse déterminer s'ils doivent prendre des mesures correctrices ou non. Le règlement concernant les statistiques de l'énergie²⁶ stipule que toutes les données sur l'énergie doivent être communiquées à Eurostat une fois par an, et au plus tard 11 mois après la fin de l'année²⁷. En vertu du règlement, Eurostat dispose de deux mois pour interagir avec les États membres et valider ces données, et une période de deux mois supplémentaire est nécessaire à la direction générale de l'énergie (DG ENER) pour établir son rapport bisannuel sur les évolutions de la politique en matière d'énergies renouvelables, conformément à la directive EnR. Si le rapport indique qu'un État membre ne satisfait pas aux exigences prévues dans la directive concernant sa trajectoire indicative, la DG ENER peut exiger de lui qu'il présente un PANER modifié et qu'il prenne des mesures correctrices afin de reprendre sa trajectoire.

À ce jour, la DG ENER a publié quatre rapports d'avancement: en 2013, en 2015, en 2017 et en 2019²⁸. Le dernier rapport, publié en avril 2019, porte sur la situation des années 2015‑2017. En fin de compte, il ne sera pas possible de dire clairement si les États membres ont atteint leurs objectifs globaux pour 2020 avant le printemps 2022. L'établissement des rapports se basant sur des données qui datent de deux ans, la Commission et les décideurs politiques ne peuvent pas prendre des mesures correctrices en temps utile là où elles sont le plus nécessaires.

En outre, en vertu de la directive EnR, la Commission est uniquement tenue de s'assurer que chaque État membre suit sa trajectoire indicative bisannuelle. La directive ne lui impose pas de s'assurer que les États membres atteignent les objectifs globaux et sectoriels prévus dans leur PANER. Jusqu'à présent, la Commission n'a dû exiger qu'une seule fois que des mesures correctrices soient prises, lorsque les Pays-Bas n'avaient pas atteint leur trajectoire indicative pour 2015‑2016. Toutefois, ce pays n'a pas modifié son PANER, alors qu'il s'agissait précisément de la mesure correctrice requise.

Les États membres visités ont encouragé les investissements dans les installations éoliennes et solaires photovoltaïques, mais la diminution du soutien a ralenti le déploiement

Nous avons examiné si les régimes de soutien nationaux des quatre États membres visités avaient contribué efficacement à l'élaboration de projets dans le domaine de l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque, et s'il existait une certaine coopération entre les États membres. Nous avons également cherché à déterminer qui supporte les coûts du soutien aux énergies renouvelables et de quelle manière les baisses ultérieures du niveau de soutien ont influencé le déploiement de nouveaux projets, en particulier pour les investissements dans l'énergie solaire photovoltaïque. Par ailleurs, nous avons évalué si les enchères (l'outil le plus utilisé pour attribuer les nouvelles capacités depuis 2017, voir point  11) et la participation des citoyens (en tant que «prosommateurs»²⁹ ou regroupés en «communautés énergétiques»³⁰) pourraient constituer un moyen de remédier à la faible croissance des secteurs de l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque.

Bien qu'ils n'aient guère eu recours aux mécanismes de coopération, les quatre États membres examinés ont encouragé les investissements dans l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque

En vertu de la directive EnR, les États membres devaient mettre au point des régimes de soutien fondés sur des mesures incitatives destinées aux investisseurs du secteur privé et visant à renforcer la nouvelle «économie verte». Ils étaient également tenus d'intégrer la notion d'«accès prioritaire» de l'électricité d'origine renouvelable dans le droit national, et de faire usage des mécanismes de coopération pour créer des synergies avec d'autres marchés de l'énergie.

Les quatre États membres que nous avons examinés avaient mis des régimes de soutien en place. Jusqu'à ce que la Commission rende les enchères obligatoires pour les grandes installations (voir point 11 et notes de bas de page 16 et 17), l'Allemagne et l'Espagne utilisaient les tarifs et les primes de rachat, et la Grèce recourait presque exclusivement aux tarifs de rachat, toujours au moyen d'appels à manifestation d'intérêt. La Pologne utilisait le système de certificats négociables. L'annexe VI présente, pour chaque État membre, une chronologie où est indiquée l'adoption de régimes de soutien et l'évolution des capacités en matière d'énergie éolienne et solaire photovoltaïque de 1999 à 2017.

Les investisseurs ont remarqué cette nouvelle opportunité commerciale, qui présentait deux avantages:

1. d'une part, le tarif/la prime par KWh produit était fixé dans des contrats d'une durée minimale de 20 ans, ce qui leur offrait une sécurité à long terme;
2. d'autre part, malgré le niveau élevé du capital de départ requis, les frais d'exploitation ultérieurs, y compris les frais de personnel, étaient généralement peu importants.

Une fois qu'un État membre avait instauré des dispositions concernant le soutien aux énergies renouvelables en droit national, le déploiement avait lieu rapidement. Depuis que les régimes sont entrés en vigueur, la part d'énergie éolienne dans la production totale d'électricité a augmenté de manière constante et relativement linéaire, sauf en Espagne, où la capacité éolienne stagne depuis 2014 (voir figure 4). La part de l'énergie solaire a augmenté rapidement en Allemagne, en Grèce et en Espagne à partir des années 2008‑2010. Elle a ensuite connu une période de stagnation en Grèce et en Espagne après l'année 2013, en raison des mesures prises pour faire baisser le niveau de soutien, initialement élevé. En Pologne, l'énergie solaire n'a presque pas contribué à la production d'électricité, car ce pays n'avait pas fixé d'objectifs ambitieux en matière d'énergie solaire photovoltaïque (voir tableau E de l'annexe V).

• Le chiffre correspondant à l'énergie solaire couvre à la fois l'énergie solaire photovoltaïque et l'énergie solaire thermique destinée à la production d'électricité. Il convient toutefois de préciser que l'énergie solaire photovoltaïque représente 98 % de l'énergie solaire produite dans l'ensemble de l'UE (voir note de bas de page 3).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données fournies par Eurostat.

Bien que les quatre États membres aient intégré la notion d'«accès prioritaire» de l'électricité d'origine renouvelable dans leur droit national, ils n'ont guère eu recours aux mécanismes de coopération mentionnés dans la directive. Ces mécanismes n'ont été employés que trois fois, sous la forme: d'une procédure d'appel d'offres conjointe pour les investissements dans l'énergie solaire photovoltaïque entre l'Allemagne et le Danemark; d'un régime de certificat conjoint mis en œuvre par la Suède et la Norvège; et d'accords de transferts statistiques entre le Luxembourg, d'une part, et la Lituanie et l'Estonie, d'autre part (lesquelles avaient déjà atteint leurs objectifs pour 2020 depuis 2014), pour le prix d'environ 15 euros/MWh transféré. L'impopularité apparente des mécanismes de coopération a été soulignée en novembre 2016 par l'évaluation «REFIT» de la directive EnR³¹. Nous avons déjà signalé que l'UE est confrontée au défi d'amener les marchés de l'énergie locaux, régionaux et nationaux à travailler ensemble pour développer le marché intérieur de l'énergie³².

L'adaptation des niveaux d'aide initialement élevés a dissuadé les investisseurs potentiels, surtout dans le secteur de l'énergie solaire photovoltaïque

Des conditions de soutien favorables permettent le développement d'une «économie verte». Cependant, les États membres doivent régulièrement suivre l'évolution du marché afin de pouvoir réduire l'aide dès qu'il commence à s'autoréguler, de manière à éviter une surcompensation, des prix élevés pour les consommateurs et une érosion des finances publiques.

Subventionnement excessif des projets par les États membres

Un régime de soutien efficace devrait encourager les investissements sans qu'il y ait surcompensation. Pour atteindre cet objectif, les coûts moyens actualisés de l'électricité (LCOE, voir encadré 1) devraient être utilisés pour définir les coûts de production des énergies renouvelables et aider à déterminer les tarifs et les primes de rachat offerts aux investisseurs potentiels³³.

En 2010, le LCOE pour les installations solaires photovoltaïques était de 360 dollars des États-Unis/MWh (soit environ 270 euros/MWh, voir figure 3). Entre 2008 et 2010, par exemple, les tarifs de rachat pour les installations solaires photovoltaïques en Allemagne, en Grèce et en Espagne étaient de 18 % à 67 % supérieurs au LCOE, ce qui a permis aux producteurs de réaliser des bénéfices considérables (voir encadré 4).

En Pologne, la tarification en matière de certificats négociables était également très avantageuse jusqu'en 2011: la valeur d'un certificat par MWh produit équivalait alors en moyenne à 59 % des recettes des producteurs. En 2011, le prix des certificats était de 282 zlotys (soit environ 70 euros)/MWh, alors que la tarification de l'électricité s'élevait à environ 199 zlotys (soit environ 50 euros)/MWh.

Au cours de cette même période, les innovations technologiques ont renforcé les capacités de production des nouvelles installations et ont contribué à réduire les frais de matériel et les frais accessoires, en particulier dans le secteur de l'énergie solaire photovoltaïque. En Allemagne, d'après le ministère fédéral de l'économie et de l'énergie, le coût d'une installation solaire photovoltaïque standard sur toiture d'une puissance crête comprise entre 10 kWc et 100 kWc a diminué d'environ 27 % (de 4 100 euros/kWc à 3 000 euros/kWc) entre 2008 et 2009. En Grèce, selon le ministère de l'environnement et de l'énergie, le prix d'une installation de même type et de même taille a diminué de 70 % entre 2009 et la mi-2013.

Pendant plus d'une décennie, l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne ont également offert des tarifs et des primes de rachat allant de 80 euros/MWh à 100 euros/MWh pour l'énergie éolienne terrestre. En 2010, le prix de l'énergie éolienne terrestre par MWh produit était bien plus avantageux que celui de l'énergie solaire photovoltaïque. L'annexe VI montre l'évolution des tarifs dans les quatre États membres en ce qui concerne l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque.

Au cours des premières années, les régimes généreux de tarifs et de primes de rachat, combinés au prix élevé des certificats négociables et à la baisse des coûts des technologies, ont permis de réaliser des bénéfices élevés, surtout pour les installations solaires photovoltaïques. La situation devenait encore plus avantageuse lorsque, en plus d'un tarif ou d'une prime de rachat intéressants, un projet bénéficiait d'une aide à l'investissement (une subvention couvrant partiellement les coûts d'installation). Nous avons constaté que certains des projets que nous avons examinés avaient atteint le seuil de rentabilité après quatre à six ans et qu'ils auraient donc été mis en œuvre même si les niveaux d'aide avaient été moindres (voir point 72).

Le niveau élevé de soutien a conduit à une hausse des prix de l'électricité et a contribué aux déficits publics nationaux

Le coût des mesures destinées à encourager le recours aux énergies renouvelables au moyen de tarifs et de primes de rachat est couvert soit directement par le consommateur final, soit par le budget de l'État. En Allemagne, le coût du soutien aux énergies renouvelables est une composante majeure des factures d'électricité et prend la forme d'une «surcharge» (voir encadré 5). Des études montrent que la «surcharge» diminuera seulement lorsque les contrats actuels de tarifs et de primes de rachat, d'une durée de 20 ans, arriveront à échéance³⁵.

En Espagne, le soutien aux énergies renouvelables est essentiellement couvert par le budget national. Ainsi, les tarifs et les primes de rachat élevés ont sérieusement mis à mal les finances publiques. Le gouvernement est parvenu à stabiliser le coût du soutien aux tarifs et aux primes de rachats pour toutes les énergies renouvelables à environ 6,5 milliards d'euros/an depuis 2013, grâce à une série de mesures ciblant les producteurs. En Grèce, l'intention de départ était de financer le soutien par le budget national. Cependant, en raison de la crise économique, le coût du soutien s'est répercuté sur les producteurs et, dans une moindre mesure, sur les consommateurs du fait de la majoration d'une taxe spéciale en faveur des énergies renouvelables. Le déficit des finances publiques imputable aux énergies renouvelables était entièrement comblé en janvier 2018.

La situation est différente dans le cas des certificats négociables, pour lesquels l'offre excédentaire affecte directement le revenu des producteurs d'énergies renouvelables, surtout si l'État n'intervient pas pour garantir un prix minimum pour les certificats, comme ce fut le cas en Pologne (voir encadré 6).

La réduction, par les États membres, des niveaux d'aide accordés a eu un impact sur le taux de croissance de la part d'énergie éolienne et solaire photovoltaïque dans la production d'électricité

Pour diminuer le coût du soutien aux énergies renouvelables, les États membres ont adopté une série de mesures ciblant directement les producteurs. En fonction de l'ampleur des mesures et de la manière dont elles ont été appliquées (avec effet rétroactif, immédiat ou à l'issue d'une période transitoire), l'impact sur le déploiement des énergies renouvelables a été plus ou moins important dans trois des quatre États membres examinés, comme souligné également par l'évaluation «REFIT» de la directive EnR³⁹.

L'Allemagne a été l'un des premiers pays à baisser ses tarifs: une première baisse en 2009 a été suivie d'une autre, plus drastique, en 2012, qui comprenait certaines modifications de la formule de calcul de tarifs pour tenir compte de la capacité installée de l'année précédente. Cependant, comme la baisse des tarifs était transparente, prévisible et qu'elle était assortie de périodes transitoires, elle n'a pas eu pour effet de décourager les investisseurs (voir encadré 7).

Cependant, les importantes réductions tarifaires ont découragé les personnes susceptibles d'investir dans l'énergie solaire photovoltaïque en Grèce. En 2010, le pays a d'abord baissé ses tarifs de rachat pour l'énergie solaire photovoltaïque, même lorsque les contrats signés avec les producteurs ne comportaient aucune clause relative aux modifications de prix. Depuis lors, la Grèce a encore abaissé ses tarifs plusieurs fois, avec effet rétroactif dans deux cas. Entre 2013 et 2016, alors que la Grèce organisait ses premières enchères pilotes, pratiquement aucune nouvelle capacité solaire photovoltaïque n'a été installée. En revanche, le secteur éolien grec n'a jamais connu de réductions tarifaires, et la capacité éolienne a continué d'augmenter de façon presque linéaire d'environ 10 % par an, même durant la crise économique grecque.

Les modifications apportées au cadre juridique espagnol ont mis un terme aux investissements dans l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque pendant plusieurs années. En 2010, le gouvernement espagnol a commencé à limiter le nombre d'heures pour lequel la production d'énergies renouvelables pouvait être rémunérée et a même obligé les producteurs à payer une redevance pour injecter l'électricité sur le réseau. Dès 2012, le pays n'offrait plus de subventions pour les nouvelles installations éoliennes et solaires photovoltaïques. Le modèle des tarifs et des primes de rachats a finalement été abandonné en 2013 au profit d'un système de compensation qui offrait un retour sur investissement sur la base de critères bien définis. Les nouvelles mesures, qui avaient des effets rétroactifs dans certains cas, ont eu des répercussions sur la confiance des investisseurs et mis un terme aux investissements dans l'énergie éolienne (2012) et dans l'énergie solaire photovoltaïque (2011) en Espagne. Jusqu'aux premières enchères pilotes en 2015, le pays n'a mis aucune nouvelle capacité en œuvre.

En Pologne, les exigences strictes en matière d'emplacement ont nui aux investissements dans l'énergie éolienne. La loi de 2016 sur l'investissement dans les éoliennes a fixé des exigences strictes en matière d'emplacement, interdit la modernisation d'éoliennes existantes ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences en matière d'emplacement, et prévu une augmentation considérable de la taxe perçue sur les installations éoliennes (les clauses relatives à la modernisation et à la taxe ont finalement été abrogées à la mi-2018). Le système de certificats négociables n'a plus été accessible aux nouveaux arrivants à compter de la mi-2016, et aucune enchère n'a été organisée pour des installations éoliennes de taille standard jusqu'à la mi-2018. Par conséquent, de la mi-2016 à la mi-2018, la capacité éolienne en Pologne n'a que très légèrement augmenté.

La croissance de l'électricité renouvelable est entravée par le manque d'enchères et les obstacles pratiques que rencontrent les producteurs

Dans le cadre de notre audit, nous avons évalué si les enchères et la participation des citoyens pourraient remédier à la faible croissance dans les secteurs de l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque — en diminuant le niveau d'aide publique dans le cas des enchères, et en fournissant une source supplémentaire de financements privés dans celui des citoyens.

Dans deux des États membres examinés, la capacité qu'il est prévu de mettre aux enchères ne sera pas suffisante pour garantir la réalisation des objectifs de 2020

Nous avons constaté que, conformément aux lignes directrices les plus récentes sur les aides d'État (voir point 11), chacun des quatre États membres visités avait organisé des enchères pour répartir les nouvelles capacités d'énergies renouvelables. Les résultats des enchères organisées en 2016 et en 2017 montrent que certains investissements dans l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque en Allemagne (et, selon la DG ENER, aux Pays-Bas) sont désormais réalisés sans aides d'État — alors que les connexions au réseau sont financées par l'État. En Espagne aussi, des contrats ont récemment été attribués sans autre aide publique que la garantie d'une couverture en cas de baisse des prix de l'électricité en dessous d'un certain seuil. En revanche, des enchères organisées récemment en Grèce⁴⁰ et en Pologne⁴¹ ont donné lieu à des prix qui demeurent toujours plus élevés que ceux des combustibles fossiles, mais dans une bien moindre mesure que dans le cadre des tarifs de rachat en Grèce.

Cependant, l'Espagne n'a prévu de réaliser aucune enchère, et la nouvelle capacité de quelque 8 500 MW qui a été mise aux enchères entre 2015 et 2017 ne suffit pas à compenser le ralentissement enregistré ces dernières années. La Pologne n'a pas organisé d'enchères pour les installations éoliennes et solaires photovoltaïques d'une capacité supérieure à 1 MW (l'équivalent d'une éolienne terrestre datant de 1985⁴²) avant la mi-2018. Ces faits suscitent de nouvelles préoccupations quant à la question de savoir si ces deux États membres seront en mesure d'atteindre leurs objectifs pour 2020, compte tenu du délai nécessaire pour la mise en œuvre des projets éoliens. En Allemagne et en Grèce, les enchères ont été planifiées et se déroulent comme prévu. Toutefois, en Allemagne, les corridors de déploiement limitent toujours la capacité d'enchère, et la Grèce reste confrontée à la difficulté d'attirer suffisamment d'investisseurs pour participer à ses enchères.

Pour la réussite des enchères, il est essentiel de gagner la confiance des investisseurs en permettant aux participants de déterminer le prix d'enchère de façon transparente (voir encadré 8).

Qu'ils participent aux investissements dans l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque en tant que prosommateurs ou qu'ils soient organisés en communautés énergétiques, les citoyens se heurtent à des obstacles

Nous avons constaté que, conformément à la directive EnR, chacun des quatre États membres visités a adopté une loi destinée à permettre la production d'électricité pour l'autoconsommation des prosommateurs ou des communautés énergétiques. En Allemagne, en 2017, 49 % de la capacité solaire installée et 41 % de la capacité éolienne terrestre installée étaient détenus par des particuliers et par des exploitations agricoles⁴³. Dans la plupart de ces cas, les particuliers étaient organisés en communautés énergétiques. Certaines régions d'Espagne ont même défini des objectifs d'autoconsommation. Dans certains cas, le développement de ce segment se heurte toutefois à des obstacles. Par exemple, pour que l'excès d'électricité qu'ils injectent dans le réseau soit rémunéré, les prosommateurs en Espagne sont tenus de participer au marché de l'énergie au comptant. Cette démarche est complexe pour les petits producteurs, qui doivent obtenir des licences multiples et supporter des coûts de participation. Même s'ils se heurtent à certaines contraintes (notamment au niveau fiscal, et compte tenu des avantages limités de l'alimentation du réseau en énergie), les prosommateurs en Pologne constituent le segment des énergies renouvelables qui évolue le plus rapidement.

Un certain nombre de contraintes retardent les investissements dans l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque

Nous avons examiné si les règles d'aménagement du territoire et les règles administratives soutiennent l'investissement dans l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque. Nous avons également cherché à déterminer comment les insuffisances liées au réseau influencent le déploiement de projets en matière d'énergies renouvelables, comment les mauvaises capacités d'interconnexion entre des pays voisins limitent la coopération et à quel point il est important d'investir dans ces deux domaines dans un avenir proche.

Les règles d'aménagement du territoire entravent le développement des installations éoliennes dans deux des États membres examinés

Les contraintes d'aménagement du territoire peuvent considérablement limiter le développement de nouveaux projets. Les dispositions visant à déterminer la distance minimale entre les parcs éoliens et les zones résidentielles peuvent être particulièrement restrictives. Pour les États membres, le défi consiste à mettre en place des dispositions d'aménagement du territoire qui protègent les zones urbaines et les réserves naturelles tout en permettant le déploiement de l'énergie éolienne et de l'énergie solaire photovoltaïque.

Nous avons constaté que cela posait problème dans deux des États membres que nous avons examinés. À titre d'exemple, depuis qu'une région allemande a fixé la distance minimale admissible entre une éolienne et les logements les plus proches à dix fois la hauteur totale de l'éolienne (ce qui peut aller jusqu'à 2 km), elle n'a plus reçu aucune demande de construction d'installation éolienne. La mesure a eu pour effet de réduire à environ 0,3 % le terrain pouvant être utilisé pour construire des parcs éoliens, au lieu de la superficie prévue de 2 % à 3 % de la région. La même disposition a été introduite en Pologne en 2016. Aucune analyse d'impact officielle n'a été menée, mais certaines études⁴⁴ ont démontré que cette disposition avait réduit la zone éligible pour les investissements en faveur de l'énergie éolienne à seulement 0,1 % du territoire national, au lieu de la surface prévue de 2,6 % avec le maintien d'une zone tampon de 1 kilomètre entre les installations et les zones habitées.

Les longues procédures administratives rendent l'environnement commercial plus complexe, en particulier pour les nouveaux projets éoliens

Les règles administratives en matière d'installations de production d'énergie éolienne renouvelable imposent généralement aux autorités de délivrer des permis ou de prendre des décisions liées aux aspects environnementaux, aux travaux de construction, aux connexions au réseau ou aux licences pour produire et vendre de l'électricité. Les États membres devraient mettre en place des procédures comprenant le moins de barrières administratives possible pour attirer les investisseurs sur le marché des énergies renouvelables tout en préservant, entre autres, la santé et l'environnement dans les zones rurales et urbaines.

En moyenne (la durée dépendant de la taille de chaque installation), une éolienne terrestre peut être matériellement achevée en cinq ans (temps nécessaire à la délivrance des documents administratifs inclus), un parc éolien en mer en huit ans, et une installation solaire photovoltaïque en deux ans; les projets d'installations solaires sur toiture requièrent moins d'un an. Nous avons néanmoins constaté que la méthode du «guichet unique» adoptée en Allemagne constitue un moyen efficace de limiter les barrières administratives (voir encadré 9).

Bien que les États membres aient fixé des délais maximaux pour leurs procédures administratives, nous avons constaté que ceux-ci n'étaient pas respectés en Grèce et en Espagne pour les projets éoliens. Dans ces deux pays, les démarches nécessaires à la mise en œuvre d'un projet éolien terrestre peuvent durer jusqu'à sept ans. En Espagne, nous avons constaté que les procédures pour la mise en place des petites installations d'autoconsommation étaient également lentes, et que la délivrance d'une licence durait un an en moyenne.

La lenteur des investissements dans le réseau, y compris dans les infrastructures d'interconnexion, a retardé le déploiement

L'électricité parvient aux consommateurs par le biais du réseau de transport et de distribution. Pour le réseau, les principaux défis à relever en ce qui concerne le déploiement des installations éoliennes et solaires photovoltaïques sont la capacité à absorber l'électricité intermittente⁴⁵, le manque d'accessibilité des zones à haut potentiel de production d'énergie éolienne et solaire photovoltaïque, ainsi que les longues distances qui séparent les zones à haut potentiel de celles où la demande d'électricité est élevée⁴⁶. Un autre défi consiste à veiller à ce que la capacité d'interconnexion⁴⁷ soit suffisante pour permettre les flux transfrontaliers à chaque fois qu'ils sont nécessaires ou plus économiques.

La lenteur des investissements dans les réseaux a un impact sur le déploiement des énergies renouvelables

Les investissements dans les réseaux ont accusé un retard considérable dans les quatre États membres, mais c'est en Allemagne que le problème est le plus aigu. En effet, moins de 10 % de l'extension prévue du réseau (seulement 750 km sur 7 900) avait été achevée dans le pays fin 2017. Le faible développement du réseau en Allemagne entraîne des flux de bouclage de l'énergie⁴⁸ avec les pays voisins lorsque le réseau allemand ne peut faire face aux transferts d'électricité excédentaire. Par exemple, lorsque les parcs éoliens dans le nord de l'Allemagne produisent un excédent d'énergie, le réseau n'est pas toujours en mesure de transporter toute l'électricité vers le sud du pays et vers l'Autriche, où se situe l'essentiel de la demande. L'électricité doit alors être réacheminée par la Pologne, la Tchéquie et la Slovaquie. En conséquence, le réseau polonais a reçu en 2017 de l'Allemagne une quantité d'électricité plus de huit fois supérieure à celle prévue, bien que les autorités polonaises aient souvent limité les flux d'énergie allemands.

Nous avons constaté que des insuffisances du réseau avaient empêché le développement des énergies renouvelables dans les zones à fort potentiel éolien et solaire en Grèce (Péloponnèse) et en Espagne (Andalousie), où il n'est pas possible d'installer de nouvelles centrales de production d'énergie renouvelable. Selon le gestionnaire du réseau grec de transport d'électricité⁴⁹, il n'est pas prévu de connecter pleinement certaines îles grecques avec le continent avant 2023, alors qu'une telle initiative permettrait une économie de 350 millions d'euros par an sur le budget national, grâce notamment à la diminution des coûts de transport du pétrole vers les îles.

La Commission a estimé que, pour que l'objectif global initialement proposé pour 2030 de 27 % de la consommation finale brute d'énergie puisse être atteint⁵⁰, les énergies renouvelables devront représenter environ la moitié de l'ensemble de la production d'électricité; l'IRENA a calculé que, pour la réalisation de l'objectif de 32 % adopté pour 2030, cette part devra être de 55 %⁵¹. Compte tenu du fait que les énergies renouvelables représentent actuellement près de 31 % du secteur de l'électricité et que cela met déjà le réseau à l'épreuve, des investissements s'imposent de toute urgence. À cette fin, les centres de gestion des énergies renouvelables peuvent contribuer à optimiser l'absorption de ces dernières (voir encadré 10).

Le niveau d'interconnexion entre les États membres n'est pas suffisant pour soutenir le développement des énergies renouvelables

Le Conseil de Barcelone de 2002 a fixé un objectif d'interconnexion électrique de 10 % pour les États membres d'ici à 2020. Cette mesure doit permettre d'accroître le déploiement des énergies renouvelables permettant des flux transfrontaliers à chaque fois qu'ils sont nécessaires ou plus économiques. Toutefois, en 2015, les réseaux de 12 États membres n'étaient pas encore prêts pour cet objectif⁵². L'Espagne fait partie de ces États membres. Avec une capacité de transfert vers la France de seulement 5 % de la capacité installée en 2017, l'Espagne (et toute la péninsule ibérique) reste en grande partie un îlot énergétique. Avec les projets déjà approuvés, le niveau atteindra les 8 %, mais pas avant 2025.

En octobre 2014⁵³, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de mai 2014⁵⁴ d'étendre l'objectif d'interconnexion de 10 % à 15 % d'ici à 2030, mais de ne prévoir aucune procédure d'infraction au cas où il ne serait pas atteint. Un rapport établi en 2017⁵⁵ par le groupe d'experts de la Commission chargé des objectifs d'interconnexion électrique indiquait que huit États membres, dont l'Allemagne, la Grèce et l'Espagne, devaient investir d'urgence.

Les fonds relevant de la politique de cohésion ont contribué à augmenter la capacité éolienne et solaire photovoltaïque, mais des cas de subventionnements excessifs ont également été constatés

Nous avons examiné si les fonds relevant de la politique de cohésion (FEDER et FC) investis dans l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque ont produit des réalisations et des résultats durables. Nous avons notamment évalué dans quelle mesure un échantillon de 24 projets cofinancés, soutenus par neuf programmes opérationnels au cours de l'une des deux périodes (2007‑2013 ou 2014‑2020), avaient été mis en œuvre et quels résultats avaient été produits. Neuf étaient des projets éoliens, 12 des projets solaires photovoltaïques et trois étaient des installations mixtes combinant les deux technologies (voir annexe III).

Sur les 24 projets examinés, nous avons évalué ceux qui étaient achevés et opérationnels au moment de l'audit. Pour les 20 projets achevés, nous avons constaté que, dans tous les cas, ils avaient été mis en œuvre conformément à la demande de projet (la capacité attendue avait été installée sans dépassement de coûts), étaient opérationnels au moment de l'audit, ne connaissaient pas de problèmes de durabilité et réalisaient des bénéfices.

Nous avons constaté que 13 des projets achevés produisaient les volumes d'électricité attendus. Sur les sept autres projets, deux projets éoliens en Grèce produisaient moins que prévu et cinq petites installations hors réseau destinées à l'autoconsommation en Espagne ne nous ont pas fourni de données. Parmi les projets achevés, 17 avaient été mis en œuvre sans retards significatifs (c'est-à-dire ne dépassant pas trois mois). Deux projets en Pologne et un en Grèce ont été achevés avec un peu moins d'un an de retard.

Nous avons constaté que dans certains cas, l'utilisation de fonds relevant de la politique de cohésion pour soutenir l'investissement en faveur de projets éoliens et solaires photovoltaïques a donné lieu à des subventionnements excessifs. Neuf des 24 projets audités (trois en Allemagne, quatre en Grèce, un en Espagne et un en Pologne⁵⁶) avaient un taux de rendement interne (TRI)⁵⁷ très intéressant, de 3 à 11 points de pourcentage supérieur aux rendements des obligations d'État à dix ans⁵⁸ approuvées le même mois. Cela s'explique principalement par le fait qu'ils bénéficiaient d'aides à l'investissement en plus de tarifs de rachat très généreux destinés à financer leurs frais de fonctionnement (voir point 39). En outre, pour quatre autres projets hors réseau en Espagne qui n'ont bénéficié d'aides à l'investissement que sous la forme d'une subvention de l'UE, le retour sur investissement⁵⁹ représenté par des économies d'énergie au moment de la demande de projet a été atteint très rapidement (dans un délai compris entre 3,6 et 6,2 ans).

Dans notre précédent rapport spécial sur les énergies renouvelables⁶⁰, nous avons mis en évidence le subventionnement excessif d'un certain nombre de projets liés aux énergies renouvelables; cette question a également été soulevée dans plusieurs rapports d'audits publiés par des institutions supérieures de contrôle⁶¹.

Le cadre réglementaire révisé de l'UE soutient davantage le développement des énergies renouvelables que la directive EnR, mais des lacunes importantes subsistent

En 2016, la Commission a proposé le paquet «énergie propre» (voir point 09) qui vise à établir des liens renforcés entre les différents domaines d'action liés à l'énergie. En ce qui concerne les énergies renouvelables, les éléments les plus importants de ce paquet sont la directive EnR II⁶² et le règlement sur la gouvernance⁶³. Nous avons examiné la législation afin d'évaluer dans quelle mesure elle aborde certains des problèmes mis en évidence dans les sections précédentes du présent rapport et si elle crée un environnement propice au développement des énergies renouvelables, y compris l'énergie éolienne et l'énergie solaire photovoltaïque pour la production d'électricité.

Nous avons constaté que la directive EnR II prévoit un soutien à la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, notamment éolienne et solaire photovoltaïque:

• elle exige des améliorations dans la conception et la stabilité des régimes de soutien. Les États membres doivent veiller à ce que ces régimes ne soient pas révisés de telle manière qu'ils aient un impact négatif sur les droits des producteurs d'énergies renouvelables et mettent ainsi à mal la viabilité économique des installations bénéficiant déjà de mesures de soutien, comme nous avons pu le constater dans trois des États membres examinés (voir point 47);
• elle consacre les deux principes de l'autoconsommation d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques. Nous avons constaté des insuffisances dans deux des États membres examinés (voir point 56);
• en obligeant les États membres à mettre en place un guichet unique destiné à la coordination de l'ensemble de la procédure de délivrance de licences pour les nouvelles installations d'énergie renouvelable et en fixant des limites temporelles à l'octroi de tous les permis nécessaires, elle contribue à la simplification des procédures administratives. Dans deux des États membres examinés, nous avons constaté que la complexité des procédures administratives entravait le développement de nouvelles installations éoliennes et solaires photovoltaïques (voir point 62);
• elle encourage la mise en place d'instruments financiers destinés aux projets qui: a) visent à améliorer la stabilité du réseau, à gérer les congestions de ce dernier et à accroître la souplesse du réseau de transport, y compris les projets qui contribueront à atteindre l'objectif de 15 % d'interconnexion électrique d'ici à 2030, aspects qui ont tous fait l'objet de constatations (voir points 64 à 68); b) renforcent les mécanismes de coopération, qui ont été peu utilisés dans le cadre de la directive EnR, entre les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers (voir point 36).

Notre évaluation du règlement sur la gouvernance montre qu'un meilleur suivi des efforts consentis par les États membres pour augmenter la part de l'énergie renouvelable dans les trois secteurs (électricité, chauffage et refroidissement, et transports) devrait résulter du mandat étendu de la Commission concernant:

• le suivi des plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat, que les États membres seront tenus de présenter tous les dix ans et de mettre à jour au moins une fois en 2024, qui couvrent les politiques et les mesures visant les cinq dimensions prévues dans la stratégie de l'union de l'énergie⁶⁴. En d'autres termes, le rôle de la Commission n'est plus essentiellement limité au suivi de la trajectoire indicative, comme dans le cadre de la directive EnR (voir point 30);
• le suivi des performances de l'aide accordée au moyen d'enchères, à l'heure actuelle le principal instrument qui permet d'augmenter la capacité de production d'énergie renouvelable, et qui semble réduire au minimum le soutien de l'État (voir point 53), ainsi que la communication des informations correspondantes au Parlement européen tous les trois ans.

Nous avons également constaté que certaines nouvelles lacunes sont apparues et que l'une de celles relevées précédemment reste d'actualité. Bien que la Commission ait constaté en 2016 que les objectifs nationaux de la directive EnR étaient considérés comme le principal moteur des politiques et des investissements en matière d'énergies renouvelables dans de nombreux États membres⁶⁵, la directive EnR II les remplace par un objectif contraignant d'au moins 32 % à l'échelle européenne uniquement. Cela crée le risque, d'une part que les États membres soient ainsi très performants ou au contraire sous-productifs en matière d'énergie renouvelable et, d'autre part, que le déploiement des énergies renouvelables dans les États membres s'éloigne des trajectoires de l'UE.

Le règlement sur la gouvernance impose à la Commission de contrôler la trajectoire indicative globale de l'UE en 2022, en 2025 et en 2027. La nouvelle législation ne remédie toutefois pas aux lacunes constatées en matière de communication en temps opportun de l'insuffisance des progrès réalisés (voir points 28 et 29). L'efficacité du suivi s'en trouve ainsi encore davantage affaiblie. Par conséquent, si certains États membres ne parviennent pas à atteindre leurs objectifs, la Commission ne sera peut-être pas en mesure de réagir à temps pour que des progrès soient réalisés.

La directive EnR II et le règlement sur la gouvernance ont été adoptés par le Parlement européen et le Conseil deux ans et demi avant l'expiration de la directive EnR, fixée au 1^er juillet 2021. Les États membres ont jusqu'au 30 juin 2021 pour transposer tous les nouveaux éléments de la directive EnR II dans leur législation nationale. Nous avons constaté que les quatre États membres examinés avaient tardé à transposer la directive précédente en droit national. En Pologne, notamment, ce processus a nécessité plus de quatre ans.

Conclusions et recommandations

Dans l'ensemble, nous avons constaté que la moitié des États membres de l'UE risquent de ne pas produire suffisamment d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables pour pouvoir atteindre leurs objectifs pour 2020. Nous avons également constaté que les régimes de soutien initiaux subventionnaient trop généreusement le déploiement de l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque, mais que la diminution des niveaux d'aide a eu pour effet de décourager les investissements potentiels. Il est crucial d'encourager les enchères et la participation des citoyens pour accroître les investissements et améliorer les conditions de déploiement, notamment en remédiant à certaines règles d'aménagement du territoire particulièrement restrictives, à la lenteur des procédures administratives et aux insuffisances des réseaux.

Entre 2005 et 2017, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie a augmenté de manière significative, passant de 9,1 % à 17,5 %. À la fin de cette période, la moitié des États membres avaient déjà atteint leurs objectifs pour 2020 ou étaient sur le point de le faire. Cependant, pour le reste des États membres, la réalisation des objectifs nationaux reste un défi de taille. Par conséquent, les résultats des États membres les plus performants en matière d'énergies renouvelables pourraient ne pas être suffisants pour compenser ceux des États membres sous-productifs et permettre d'atteindre l'objectif global de l'UE fixé à 20 % (voir points 22 à 24).

L'augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie est essentiellement due au secteur de l'électricité, dont la production a doublé, passant de 15 % environ en 2005 à près de 31 % en 2017. Les technologies responsables de la croissance dans le secteur de l'électricité ont principalement été les énergies éolienne et solaire photovoltaïque (voir points 25 et 26).

La Commission devrait examiner quels sont les États membres qui risquent de ne pas atteindre leurs objectifs pour 2020 et leur conseiller de prendre des mesures efficaces afin de combler l'écart en matière de capacités concernant les énergies renouvelables. Ces mesures devraient également prendre en considération la planification des enchères, la simplification des procédures administratives et les investissements dans des infrastructures de réseau et des interconnexions.

Quand? D'ici à fin 2019.

La directive EnR a joué un rôle important dans le développement des énergies renouvelables, fixant des objectifs contraignants à atteindre d'ici à 2020, tant au niveau de l'UE que des États membres. Le cadre juridique ne prévoit toutefois pas de communication d'informations en temps utile sur les progrès accomplis dans le domaine des énergies renouvelables ni de mandat pour la Commission lui permettant de prendre des mesures lorsque les progrès ne sont pas suffisamment rapides et que les trajectoires indicatives ne sont pas respectées (points 27 à 30).

La Commission devrait modifier les parties concernées du règlement concernant les statistiques de l'énergie et prévoir que les États membres communiquent à Eurostat des statistiques annuelles, y compris concernant les énergies renouvelables, dans un délai de neuf mois après la fin de l'exercice.

Quand? D'ici à la mi-2021.

Les régimes d'aide nationaux ont stimulé les investissements dans les énergies renouvelables, mais la réticence des États membres à coopérer sur les questions énergétiques entretient la fragmentation du marché de l'énergie (points 31 à 36).

La baisse du coût des technologies et l'intérêt porté à l'investissement dans la nouvelle «économie verte» ont été tels qu'ils ont entraîné un subventionnement excessif des projets, que l'augmentation des prix de l'électricité et/ou les déficits publics ont permis de financer. Afin de réduire la charge pesant sur les consommateurs et les budgets nationaux, les États membres ont mis en place des mesures correctrices, qui ont freiné la confiance des investisseurs et contribué à un ralentissement du marché dans les deux secteurs. Nous avons constaté que les actions menées par l'UE, telles que l'organisation d'enchères et la participation des citoyens aux projets d'énergies renouvelables grâce à des mesures incitatives destinées aux prosommateurs et aux communautés énergétiques, peuvent contribuer à accroître les nouvelles capacités éoliennes et solaires photovoltaïques et couvrir une partie des besoins en investissement nécessaires à la réalisation de l'objectif pour 2030 (points 37 à 56).

La Commission devrait:

1. recenser les États membres qui n'ont pas prévu d'organiser des enchères en faveur des énergies renouvelables qui permettent d'atteindre la capacité supplémentaire requise pour réaliser les objectifs de 2020, et les encourager à en prévoir;
2. effectuer un suivi des résultats des enchères organisées par ces États membres et en faire régulièrement rapport.

Quand? D'ici à fin 2019.

Les règles restrictives en matière d'aménagement du territoire limitent le déploiement de nouvelles installations, et les longues procédures administratives rendent l'environnement commercial plus complexe, en particulier pour les nouveaux projets éoliens (points 57 à 62).

La Commission devrait inviter les États membres à envisager de simplifier leurs procédures administratives actuelles dans le domaine des énergies renouvelables, afin d'accélérer le déploiement et d'encourager les investissements.

Quand? D'ici à fin 2019.

L'objectif contraignant de l'UE concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie tel qu'il est fixé dans la directive EnR II est d'au moins 32 % d'ici à 2030. Pour qu'il puisse être atteint, la part d'électricité produite à partir de sources renouvelables devra s'élever à 55 %. En 2017, la part de l'électricité produite à partir de sources renouvelables atteignait près de 31 %. Les retards d'investissement dans le réseau, y compris dans les infrastructures d'interconnexion, entravent le déploiement des énergies renouvelables et le développement de synergies entre États membres (points 63 à 68).

La Commission devrait:

1. examiner quels sont les États membres pour lesquels le réseau est un facteur limitant la poursuite du déploiement des énergies renouvelables;
2. conseiller aux États membres dont le réseau entrave potentiellement le déploiement des énergies renouvelables de prendre des mesures pour remédier aux insuffisances de ce réseau;
3. encourager les États membres à concentrer le soutien octroyé à des opérations liées au changement climatique au titre du FEDER et du FC sur le développement et la gestion du réseau ainsi que sur les interconnexions.

Quand? D'ici à la mi-2020.

Globalement, les projets cofinancés ont produit les réalisations et les résultats escomptés en termes de production d'électricité, et sont susceptibles d'être durables. Nous avons cependant constaté des cas de subventionnement excessif (points 69 à 73).

En ce qui concerne l'avenir, la directive EnR II et le règlement sur la gouvernance du paquet «Énergie propre» introduisent des mesures susceptibles de contribuer à créer un environnement plus favorable à l'investissement dans la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables (par exemple, l'amélioration de la conception et de la stabilité des régimes d'aide nationaux et la consécration du principe d'autoconsommation), pour autant qu'elles soient transposées de manière adéquate et en temps utile. Cependant, l'absence d'objectifs nationaux, couplée à l'incapacité à remédier aux faiblesses liées à la réalisation d'un suivi en temps utile par la Commission, mettent en péril la réalisation du nouvel objectif de l'UE (points 74 à 79).

La Commission devrait effectuer un suivi des États membres et les inviter à transposer le paquet «Énergie propre», y compris la directive EnR II, dans leur législation nationale de manière adéquate et en temps utile, et devrait régulièrement publier des informations sur les progrès réalisés à cet égard.

Quand? D'ici à fin juin 2021.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre II, présidée par Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 30 avril 2019.

Par la Cour des comptes,

Klaus-Heiner Lehne
Président

Annexes

Annexe I

Données concernant l'énergie éolienne dans l'EU‑28

Objectif 2020¹, capacité 2017 ², consommation finale d'énergie 2016³, financement au titre du FEDER/FC pour 2007‑2013 et 2014-2020⁴ et principaux régimes nationaux⁵

Source: ¹Directive 2009/28/CE du 23.4.2009, annexe I; ²IRENA, «Renewable Capacity Statistics 2018» et ministères de l'énergie et/ou autorités de régulation nationales (pour l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne et la Pologne); ³Eurostat «EU Energy in figures», Statistical pocketbook 2016, Part 5 (Consommation énergétique finale: l'énergie totale consommée par les utilisateurs finals, tels que les ménages, l'industrie et l'agriculture, à l'exclusion de celle utilisée par le secteur de l'énergie lui-même); ⁴DG REGIO, extrait du 9.4.2019 et ⁵DG ENER, www.res-legal.eu.

Annexe II

Données concernant l'énergie solaire dans l'EU‑28

Objectif 2020¹, capacité 2017², consommation finale d'énergie 2016³, financement au titre du FEDER/FC pour 2007‑2013 et 2014-2020⁴ et principaux régimes nationaux⁵

Source: ¹Directive 2009/28/CE du 23.4.2009, annexe I;²IRENA, «Renewable Capacity Statistics 2018» et ministères de l'énergie et/ou autorités de régulation nationales (pour l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne et la Pologne); ³Eurostat «EU Energy in figures», Statistical pocketbook 2016, Part 5 (Consommation énergétique finale: l'énergie totale consommée par les utilisateurs finals, tels que les ménages, l'industrie et l'agriculture, à l'exclusion de celle utilisée par le secteur de l'énergie lui-même); ⁴DG REGIO, extrait du 9.4.2019 (la Commission utilise le même code pour faire référence à l'énergie solaire photovoltaïque et à l'énergie solaire thermique) et ⁵DG ENER, www.res-legal.eu.

Annexe III

Liste des projets examinés

Source: Cour des comptes européenne.

Annexe IV

Progression moyenne de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie jusqu'en 2017, et progression moyenne nécessaire pour que l'UE et ses États membres atteignent leurs objectifs pour 2020

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données fournies par Eurostat.

Annexe V

Part et capacité d'énergie renouvelable dans l'EU‑28 et dans les quatre États membres examinés: objectifs et valeurs finales, 2010‑2017

Tableau A – Part, en pourcentage, des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie dans l'EU‑28*, 2010‑2017

• Il n'existe pas de données consolidées au niveau de l'EU‑28 relatives aux trajectoires PANER des États membres ni à leurs trajectoires indicatives relevant de la directive EnR concernant la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et les trois secteurs qui contribuent à cette part.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base de données fournies par Eurostat.

Tableau B – Part, en pourcentage, des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie dans les quatre États membres examinés pour la période 2010‑2017 et trajectoires jusqu'en 2020

Source: PANER et rapports d'avancement nationaux sur la promotion et l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Tableau C – Part, en pourcentage, de l'électricité renouvelable dans la consommation finale brute d'électricité dans les quatre États membres examinés pour la période 2010‑2017 et trajectoires jusqu'en 2020

Source: PANER et rapports d'avancement nationaux sur la promotion et l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Tableau D – Évolution de la capacité éolienne dans quatre États membres au cours de la période 2010‑2017 et valeurs cibles jusqu'en 2020 (en MW)

Source: PANER et données provenant des ministères de l'énergie et/ou des autorités de régulation nationales.

Tableau E – Évolution de la capacité solaire photovoltaïque dans quatre États membres au cours de la période 2010‑2017 et valeurs cibles jusqu'en 2020 (en MW)

Source: PANER et données provenant des ministères de l'énergie et/ou des autorités de régulation nationales.

Annexe VI

Principaux régimes de soutien des quatre États membres, évolution de la capacité éolienne et solaire photovoltaïque (1999‑2017) et tarifs proposés aux producteurs d'énergies renouvelables pour cette même période

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données du ministère fédéral allemand de l'économie et de l'énergie (BMWi).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données du ministère grec de l'environnement et de l'énergie (YPEKA).

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données du ministère espagnol de la transition écologique.

Source: Cour des comptes européenne, sur la base des données des indices PMOZE et PMOZE A de la bourse de l'énergie polonaise.

Réponses de la Commission

Résumé

Premier tiret: la Commission accepte la recommandation.

Il s’agit d’une priorité claire et continue dans les échanges de la Commission avec les États membres de l’Union à tous les niveaux.

Deuxième tiret: la Commission accepte la recommandation.

Troisième tiret: la Commission accepte la recommandation visant à encourager les États membres à agir dans ce contexte et à suivre les progrès accomplis. Toutefois, l’organisation des enchères relève de la compétence des États membres.

Quatrième tiret: la Commission accepte la recommandation.

La Commission partage le point de vue de la Cour des comptes selon lequel une simplification des procédures administratives prévues par la législation nationale créerait un environnement plus favorable à la production d’électricité d'origine renouvelable. Cet effort de simplification est au cœur de la directive de refonte adoptée le 11 décembre 2018.

Cinquième tiret: la Commission accepte partiellement la recommandation car elle considère que le développement du réseau relève de la compétence des États membres. L’Union apporte déjà un soutien aux investissements dans les infrastructures de réseau et les interconnexions.

Sixième tiret: la Commission accepte la recommandation et la mettra en œuvre conformément au règlement sur la gouvernance de l’union de l’énergie.

Introduction

La Commission a souligné à de nombreuses reprises que l’essentiel de l’investissement dans les énergies renouvelables devait provenir du secteur privé. Le financement public, y compris le financement de l’Union, ne devrait pas remplacer mais plutôt compléter l’investissement privé et exercer un effet de levier sur celui-ci, le cas échéant, conformément aux règles en matière d’aides d’État.

Parmi les autres instruments de l’Union complétant l’investissement privé figurent, entre autres, InvestEU, Horizon Europe, le programme LIFE et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le nouveau programme InvestEU, qui succède au plan Juncker (EFSI), permettra de réserver 11,5 milliards d’EUR pour l’infrastructure durable, afin d'encourager davantage les investissements privés durables au moyen de divers instruments financiers.

Dans le cadre du programme Horizon Europe, la Commission a proposé d’allouer 15 milliards d’EUR à l’énergie, au climat et à la mobilité, afin de développer les technologies de nouvelle génération qui facilitent la transition énergétique et renforcent la compétitivité de l’Europe.

Le programme LIFE Environnement est doté d’un budget renforcé et comprend une nouvelle ligne de 1 milliard d’EUR destinée spécifiquement à encourager le développement des énergies renouvelables à petite échelle, notamment les projets d’efficacité énergétique et solaire.

Enfin, dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui est le principal instrument budgétaire destiné à financer des infrastructures de connexion entre États membres, telles que les interconnexions, la Commission a inclus un nouvel élément visant spécifiquement à promouvoir la coopération entre les États membres dans tous les secteurs des énergies renouvelables.

Observations

Troisième tiret: les États membres en question disposent encore de plusieurs pistes pour atteindre l’objectif de 2020, y compris le recours à des mécanismes de coopération tels que les transferts statistiques.

La Commission suit de près les progrès de tous les États membres et fournit un appui. Outre la création de la task-force sur l’efficacité énergétique lancée avec les États membres de l’Union, des efforts sont mobilisés à tous les niveaux pour atteindre les objectifs de 2020. Des mesures supplémentaires seront prises pour faire respecter les obligations par les États membres, le cas échéant.

La Commission note que les trajectoires et les objectifs nationaux ont fourni une perspective utile à long terme pour la planification des investissements et un point de référence pour la Commission en ce qui concerne l’établissement des rapports et le suivi.

Réponse groupée de la Commission aux points 28 et 29:

La Commission a proposé une modification du règlement sur les statistiques de l’énergie dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, en cours de consultation interservices en avril 2019. Cette modification ne porte pas sur la date limite de communication des statistiques annuelles de l’énergie. Toutefois, elle réduira d’un mois (deux mois au lieu de trois) la publication des données mensuelles sur l’électricité et le charbon (y compris l’énergie éolienne et solaire).

En 2016, la Commission a lancé un projet avec les États membres afin d’accélérer la publication des estimations des statistiques, des bilans et des indicateurs annuels de l’énergie sur la part des énergies renouvelables.

La Commission entretient un dialogue permanent avec les autorités néerlandaises sur cette question. Dans l’accord sur l’énergie de 2013, il existe une volonté politique claire de mobiliser les efforts pour atteindre l'objectif d'une part de 14 % d’énergies renouvelables aux Pays-Bas en 2020 (et de 16 % en 2023).

La Commission encourage les États membres à examiner la possibilité d’utiliser de recourir aux transferts statistiques (la possibilité de comptabiliser en tant que production propre l’excédent de production d’un autre État membre), comme le prévoit la directive sur les sources d’énergie renouvelables (DER I), soit pour garantir la réalisation de l'objectif en cas de déficit, soit pour vendre leurs excédents éventuels à d’autres États membres. La Commission est disposée à soutenir activement les États membres à cet égard et à faciliter la coopération nécessaire.

La Commission reconnaît également que les procédures administratives pourraient limiter le développement de projets en matière d’énergies renouvelables. La DER II vise à remédier à ce problème, en tenant compte du fait que, dans le domaine de l’aménagement du territoire, les États membres doivent réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement et une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement.

La Commission a adopté un document d’orientation sur les développements en matière d’énergie éolienne et le réseau Natura 2000⁶⁶, qui vise à aider les États membres dans les procédures à suivre pour permettre l’exploitation de l’énergie éolienne à l’intérieur ou à l’extérieur des sites Natura 2000. La mise à jour de ce document d’orientation devrait avoir lieu d’ici la fin de 2019.

L’intégration au réseau de l’augmentation des capacités de production à partir des énergies renouvelables est un défi persistant pour la majorité des États membres. Les obstacles résultent principalement du coût élevé du raccordement au réseau et du manque de prévisibilité et de transparence des procédures de raccordement. La Commission suit de près l’évolution de la situation sur la base des plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres et de leur conformité avec l’objectif d’interconnexion de 15 %.

La Commission reconnaît qu’il est important de limiter le soutien public au minimum nécessaire pour combler le déficit de financement des projets générateurs de recettes. Dans le cadre de la politique de cohésion, la Commission n’intervient pas dans la sélection des projets, sauf en ce qui concerne l’approbation des grands projets. Les autorités de gestion des États membres, qui sont responsables de la sélection des projets, doivent veiller à ce que le financement public ne remplace pas l'investissement privé, mais le complète et serve de levier à celui-ci, le cas échéant, conformément aux règles en matière d’aides d’État. La Commission rappelle néanmoins que les conditions du marché pour les projets d’énergie éolienne et solaire ont évolué rapidement au cours de la période considérée. Afin de respecter les objectifs contraignants en matière d’énergies renouvelables, les États membres ont dû encourager les investissements dans des projets de ce type, qui n'auraient peut-être pas attiré suffisamment de capitaux privés sans ces aides publiques à l’investissement, compte tenu du profil de risque que présentaient ces investissements dans le passé lorsque les technologies concernées n'en étaient encore qu'aux premiers stades de développement.

La Commission est d’avis que le nouveau mécanisme de programmation et de suivi prévu par le règlement sur la gouvernance encouragera les États membres à participer à la définition de la répartition des efforts requis pour atteindre l’objectif d'une part d’au moins 32 % d’énergies renouvelables en 2030. Le règlement sur la gouvernance prévoit des instruments destinés à atténuer le risque que les États membres soient soit très performants, soit sous-performants dans le domaine des énergies renouvelables (par exemple, des recommandations et des propositions de mesures à l’échelle de l’UE). Il s'agit là d'un élément important pour atténuer le risque de voir apparaître un écart au niveau de l’Union lors de l’évaluation des contributions individuelles des États membres.

Le processus itératif prévu par le règlement sur la gouvernance permettra d'assurer un suivi attentif de la situation dans les États membres. Dès que les informations communiquées par les États membres auront été analysées, la Commission réagira rapidement, si nécessaire.

La Commission estime que la période de transposition est suffisamment longue pour permettre une transposition en temps utile par tous les États membres.

Conclusions et recommandations

Selon les données de 2017, un groupe d’États membres doit effectivement redoubler d’efforts non seulement dans le secteur de l’électricité, mais aussi dans les secteurs du chauffage, du refroidissement et des transports, afin d’atteindre leurs objectifs pour 2020.

Dans l’ensemble, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie de l'Union atteignant 17,5 % (données de 2017), celle-ci est sur la bonne voie pour atteindre son objectif de 20 % en 2020.

La Commission suit les progrès réalisés dans le développement des énergies renouvelables et est en contact étroit avec les États membres. Une mobilisation des efforts est en cours.

La Commission accepte la recommandation et redoublera d'effort afin de soutenir activement les États membres à cet égard et de faciliter la coopération nécessaire.

Dans le quatrième rapport d’avancement sur les énergies renouvelables du 9 avril 2019, la Commission européenne encourage les États membres à poursuivre l'intensification de leurs efforts pour déployer les énergies renouvelables dans les trois secteurs, tout en réduisant la consommation d’énergie.

La Commission conseille aux États membres d'envisager la possibilité d’utiliser les transferts statistiques, comme le prévoit la DER I, soit pour garantir la réalisation de l'objectif en cas de déficit, soit pour vendre leurs excédents éventuels à d’autres États membres.

La DER I prévoit un calendrier clair pour le suivi biennal des progrès de chaque État membre, qui est nécessairement lié à l’utilisation de statistiques sur une base annuelle glissante.

En ce qui concerne les statistiques de l’énergie, la Commission renvoie à sa réponse commune aux points 28 et 29.

La Commission accepte la recommandation.

Elle collaborera avec les États membres pour réduire le délai de deux mois en ce qui concerne les statistiques annuelles de l’énergie.

La Commission a proposé une modification du règlement sur les statistiques de l’énergie dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle, en cours de consultation interservices en avril 2019. Cette modification ne porte pas sur la date limite de communication des statistiques annuelles de l’énergie. Toutefois, elle réduira d’un mois (deux mois au lieu de trois) la publication des données mensuelles sur l’électricité et le charbon (y compris l’énergie éolienne et solaire).

En 2016, la Commission a lancé un projet avec les États membres afin d’accélérer la publication des estimations des statistiques, des bilans et des indicateurs annuels de l’énergie sur la part des énergies renouvelables.

La refonte de la DER I (2018/2001) contient plusieurs initiatives visant à accroître le recours aux enchères ainsi que la participation des citoyens et des communautés de l'énergie, et à mettre en place un cadre réglementaire lié aux consommateurs.

a) La Commission accepte la recommandation.

b) La Commission accepte la recommandation.

Les progrès réalisés en matière d'enchères par tous les États membres feront l’objet d'un examen conjoint dans le cadre du suivi de leurs rapports d’avancement jusqu’à la fin de la période actuelle.

La Commission accepte la recommandation.

En effet, la DER II aborde cette question et propose également d’autres obligations pour accélérer les procédures d’octroi d'autorisations ainsi que l'adoption de procédures de notification simples pour les raccordements au réseau. La Commission surveillera la transposition de la directive dans ce contexte et prendra des mesures pour en assurer le respect.

La Commission partage le point de vue selon lequel il est de la plus haute importance d'investir dans le réseau pour garantir le déploiement des énergies renouvelables.

a) La Commission accepte partiellement la recommandation.

Les aspects liés au développement du réseau relèvent de la compétence des États membres. La Commission les examinera dans le contexte plus large de la gouvernance de l’union de l’énergie, en liaison avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat dans le cadre du règlement relatif à la gouvernance, qui contiendra également une analyse du développement des infrastructures.

b) La Commission accepte partiellement la recommandation.

Les aspects liés au développement du réseau relèvent de la compétence des États membres. La Commission les examinera dans le contexte plus large de la gouvernance de l’union de l’énergie, en liaison avec les plans nationaux en matière d’énergie et de climat dans le cadre du règlement relatif à la gouvernance, qui contiendra également une analyse du développement des infrastructures sera également analysé.

c) La Commission accepte la recommandation en ce qui concerne les programmes opérationnels 2014-2020 cofinancés par le FEDER et le FC et continuera à soutenir la mise en œuvre, y compris les dotations disponibles pour les réseaux intelligents et les interconnexions.

La Commission reconnaît qu’il est important de limiter le soutien public au minimum nécessaire pour combler le déficit de financement des projets générateurs de recettes. Les autorités de gestion des États membres, qui sont responsables de la sélection des projets, doivent veiller à ce que le financement public ne remplace pas l'investissement privé, mais le complète et serve de levier à celui-ci, le cas échéant, conformément aux règles en matière d’aides d’État. Toutefois, la Commission rappelle que les conditions du marché pour les projets d’énergie éolienne et solaire ont évolué rapidement au cours de la période considérée et qu'afin de respecter les objectifs contraignants en matière d’énergies renouvelables, les États membres ont dû encourager les investissements dans des projets de ce type, qui n'auraient peut-être pas attiré suffisamment de capitaux privés sans ces aides publiques à l’investissement, compte tenu du profil de risque que présentaient ces investissements dans le passé lorsque les technologies concernées n'en étaient encore qu'aux premiers stades de développements.

La Commission est d’avis que le nouveau mécanisme de programmation et de suivi prévu par le règlement sur la gouvernance encouragera les États membres à participer à la définition de la répartition des efforts requis pour atteindre l’objectif d'une part d’au moins 32 % d’énergies renouvelables en 2030. Le règlement sur la gouvernance prévoit des instruments destinés à atténuer le risque que les États membres soient soit très performants, soit sous-performants dans le domaine des énergies renouvelables (par exemple, des recommandations et des mesures à l’échelle de l’Union). Il s'agit là d'un élément important pour atténuer le risque de voir apparaître un écart au niveau de l’Union lors de l’évaluation des contributions individuelles des États membres.

La Commission accepte la recommandation.

La Commission assurera un suivi attentif de la mise en œuvre du règlement relatif à la gouvernance et du processus de transposition de la DER II (qui se terminera le 30 juin 2021).

La Commission rendra compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du paquet «énergie propre», comme le prévoit le règlement relatif à la gouvernance.

Notes

¹ GWh: unité utilisée pour mesurer la production des grandes centrales électriques. Un KWh est équivalent à la puissance continue d'un kilowatt pendant une heure.

² Eurostat, «EU reference scenario 2016, energy, transport and GHG emissions, trends to 2050», juillet 2016, p. 53.

³ Bien que l'énergie solaire photovoltaïque et l'énergie solaire thermique pour la production d'électricité soient généralement regroupées, la première représente 98 % de la capacité de l'UE dans son ensemble. Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), «Renewable capacity statistics 2018», janvier 2018, p. 21 à 27.

⁴ L'énergie solaire photovoltaïque désigne la conversion de la lumière du soleil en électricité à l'aide de panneaux photovoltaïques.

⁵ Agence européenne pour l'environnement, «EEA greenhouse gas - data viewer», 2017, https://www.eea.europa.eu/data-and-maps/data/data-viewers/greenhouse-gases-viewer.

⁶ COM(2014) 15 final, «Un cadre d'action en matière de climat et d'énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030».

⁷ COM(2011) 112 final, «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050».

⁸ Agence américaine pour l'information sur l'énergie, «Levelized Cost and Levelized Avoided Cost of New Generation Resources in the Annual Energy Outlook 2018», mars 2018.

⁹ IRENA, «Renewable power generation costs in 2017», janvier 2018, p. 5. L'IRENA est une organisation intergouvernementale qui soutient les pays dans leur transition vers un avenir énergétique durable. Elle bénéficie du soutien des Nations unies et se compose de 160 membres titulaires (y compris 27 des États membres de l'UE et l'UE elle-même) et de 23 membres adhérents (dont l'Autriche).

¹⁰ Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

¹¹ Par «contribution forfaitaire», on entend un nombre fixe de points de pourcentage d'augmentation de la part des énergies renouvelables attribués à chaque État membre en se fondant sur un ensemble de critères objectifs (principalement le PIB par habitant). En termes généraux, ce facteur garantit que les objectifs concernant les énergies renouvelables reflètent la puissance économique de l'État membre plutôt que le potentiel d'augmentation de la part des énergies renouvelables ou le coût de cette augmentation.

¹² La trajectoire indicative a été rendue plus ambitieuse ces dernières années en raison des effets positifs escomptés des progrès technologiques et des économies d'échelle. Le soin de définir leur propre trajectoire nationale, plus linéaire, a été laissé aux États membres.

¹³ COM(2016) 860 final, «Une énergie propre pour tous les Européens». Ce paquet proposait quatre règlements concernant les questions ci-après: la gouvernance de l'union de l'énergie (entré en vigueur le 24 décembre 2018), le marché intérieur de l'électricité (entrée en vigueur prévue en mai 2019), la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité (entrée en vigueur prévue en mai 2019) et la création d'une Agence de l'Union européenne pour la coopération entre les régulateurs de l'énergie (entrée en vigueur prévue en mai 2019). Il proposait également quatre directives concernant les questions suivantes: la performance énergétique des bâtiments (entrée en vigueur le 9 juillet 2018), les énergies renouvelables (EnR II) et l'efficacité énergétique (toutes deux entrées en vigueur le 24 décembre 2018) et les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (entrée en vigueur prévue en mai 2019).

¹⁴ À l'origine, la Commission proposait pour l'UE un objectif de 27 % d'ici à 2030, mais le Parlement européen et le Conseil ont pris la décision de porter ce taux à 32 %.

¹⁵ Communication 2014/C 200/01 intitulée «Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014‑2020».

¹⁶ Néanmoins, les primes de rachat peuvent toujours être utilisées pour les nouvelles installations de petite taille d'une capacité inférieure ou égale à 500 kW et pour les installations éoliennes d'une capacité inférieure ou égale à 3 MW (soit trois éoliennes), ainsi que pour les contrats signés avant 2016.

¹⁷ Les États membres peuvent limiter les procédures de mise en concurrence à certaines technologies lorsque l'ouverture des régimes d'aide à tous les producteurs d'électricité produite à partir de sources renouvelables entraînerait des résultats insuffisants.

¹⁸ COM(2018) 372 final, «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion», section 4 de l'exposé des motifs (p. 7) et considérant 14 (p. 12).

¹⁹ Étude de cas rapide: L'affectation des fonds relevant de la politique de cohésion aux États membres pour la période 2021‑2027, figure 1 et tableau 9. Cour des comptes européenne, mars 2019.

²⁰ Document de travail de la Commission SWD(2016) 418 final, «Impact assessment: Sustainability of Bioenergy» accompagnant le document «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)», COM(2016) 767 final, partie 2, p. 190.

²¹ À savoir les directions générales de l'énergie (DG ENER), de la politique régionale et urbaine (DG REGIO), de la concurrence (DG COMP), de l'action pour le climat (DG CLIMA) et de l'environnement (DG ENV).

²² C'est en 2005 que les données relatives à la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie ont été disponibles pour la première fois.

²³ Les États membres étaient en droit de fixer un objectif global national et un objectif sectoriel pour les transports plus ambitieux que ceux définis dans la directive EnR.

²⁴ https://ec.europa.eu/eurostat/web/energy/data/shares.

²⁵ Mégatonne d'équivalent pétrole (Mtep): quantité d'énergie libérée par la combustion d'un million de tonnes de pétrole brut.

²⁶ Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).

²⁷ Règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie (JO L 304 du 14.11.2008, annexe B, p. 48).

²⁸ https://ec.europa.eu/commission/publications/4th-state-energy-union_en.

²⁹ Propriétaires de micro-installations exploitant les énergies renouvelables qui produisent et consomment de l'électricité pour répondre à une partie ou à la totalité de leurs besoins, avec la possibilité d'injecter l'excédent d'électricité sur le réseau.

³⁰ Groupements constitués par les propriétaires d'installations exploitant les énergies renouvelables pour vendre et gérer l'énergie produite par ces installations.

³¹ Document SWD(2016) 417 final, «Exercice du programme et évaluation de la performance de la directive 2009/28, accompagnant la proposition d'une directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte)», p. 5.

³² Rapport spécial n° 16/2015 intitulé: «Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en développant le marché intérieur de l'énergie».

³³ Ecofys, «Design features of support schemes for renewable electricity», 27.1.2014.

³⁴ Le kilowatt crête (kWc) désigne la puissance crête d'un panneau solaire photovoltaïque. L'énergie produite par les panneaux solaires photovoltaïques en fonctionnement est exprimée en kilowatt-heure (KWh). Par exemple, les panneaux photovoltaïques d'une puissance crête de 300 kWc fonctionnant au maximum de leur capacité pendant une heure produiront 300 KWh.

³⁵ Agora Energiewende, «Die Energiewende im Stromsektor: Stand der Dinge 2017. Rückblick auf die wesentlichen Entwicklungen sowie Ausblick auf 2018», figure 7-4, p. 46.

³⁶ http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=nrg_pc_204&lang=fr.

³⁷ http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=nrg_pc_205&lang=fr.

³⁸ En 2017, les certificats avaient une valeur inférieure à 39 zlotys (9 euros)/MWh, alors que le prix de l'électricité avoisinait les 164 zlotys (39 euros)/MWh. En d'autres termes, 19,2 % seulement du revenu moyen des producteurs (202 zlotys (48 euros)/MWh) provenaient de leurs certificats.

³⁹ Évaluation «REFIT» de la directive EnR, p. 6.

⁴⁰ Les prix moyens pondérés offerts lors des enchères de 2018 en Grèce étaient les suivants: énergie solaire photovoltaïque (max. 1 MW) 78,4 euros/MWh; énergie solaire photovoltaïque (1 à 20 MW) 63,8 euros/MWh, et énergie éolienne (3 à 50 MW) 69,5 euros/MWh.

⁴¹ Les prix offerts lors des enchères de 2017 en Pologne étaient compris entre 195 zlotys (47 euros)/MWh et 390 zlotys (93 euros)/MWh pour l'énergie solaire photovoltaïque (max. 1 MW); et entre 285 zlotys (68 euros)/MWh et 320 zlotys (76 euros)/MWh pour l'énergie éolienne (max. 1 MW).

⁴² Selon l'Association européenne de l'énergie éolienne WindEurope, en 1985, la capacité moyenne d'une éolienne terrestre était inférieure à 1 MW; en 2012, cette capacité était montée à 2,5 MW; et en 2018, elle se situait entre 2,5 et 3 MW. Aujourd'hui, il existe des éoliennes d'une capacité de 7,5 MW. Des éoliennes d'une capacité de 15 MW sont prévues et en théorie, il sera possible d'atteindre 20 MW dans un avenir proche.

⁴³ Magazine pour l'énergie éolienne et solaire et les bioénergies, «Bürger sind die wahren Treiber der Energiewende», février 2018.

⁴⁴ Par exemple, le compte rendu du 34e symposium de l'EARSeL, «Spatial consequences of adopting selected criteria for wind farm siting», juin 2014.

⁴⁵ L'électricité provenant de sources qui ne produisent pas d'énergie en permanence en raison de facteurs externes est qualifiée d'intermittente. Par exemple, les éoliennes ne produisent pas d'électricité lorsque le vent ne souffle pas, et les installations solaires photovoltaïques ne produisent pas d'énergie la nuit, ou lorsqu'une épaisse couche de nuages cache le soleil.

⁴⁶ L'intégration au réseau de sources d'énergie renouvelables intermittentes telles que l'énergie éolienne et solaire photovoltaïque nécessitera également un recours sensiblement accru aux technologies de stockage de l'énergie afin d'aider à équilibrer l'offre et la demande. Cependant, notre document d'information intitulé «Soutien de l'UE au stockage de l'énergie», publié en avril 2019, met en évidence un certain nombre de défis liés au développement et au déploiement des technologies de stockage de l'énergie dans l'UE.

⁴⁷ La capacité d'interconnexion est définie comme le rapport entre la capacité de transfert nette d'un pays et sa capacité de production installée.

⁴⁸ Les flux de bouclage désignent les écarts entre les flux d'énergie programmés (déterminés par les opérations de marché) et les flux physiques (les flux réels constatés sur le réseau). Thema consulting group, «Loop-flows Final advice», octobre 2013, p. 4.

⁴⁹ Entité privée ou publique, au niveau national ou régional, chargée de transporter l'énergie sous forme de gaz naturel ou d'électricité via des infrastructures fixes.

⁵⁰ COM(2017) 718 final, «Renforcer les réseaux énergétiques de l'Europe».

⁵¹ IRENA, «Renewable Energy Prospects for the European Union», février 2018, p. 117.

⁵² Dans l'ordre décroissant du pourcentage atteint, ces États membres sont les suivants: l'Irlande, l'Italie, la Roumanie, le Portugal, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Royaume-Uni, l'Espagne, la Pologne, Chypre et Malte. COM(2015) 82, «Réaliser l'objectif de 10 % d'interconnexion dans le secteur de l'électricité: un réseau électrique européen prêt pour 2020», p. 5.

⁵³ Conclusions du Conseil des 23 et 24 octobre 2014.

⁵⁴ COM(2014) 330 final «Stratégie européenne pour la sécurité énergétique».

⁵⁵ Rapport du groupe d'experts de la Commission chargé des objectifs d'interconnexion électrique intitulé «Towards a sustainable and integrated Europe», novembre 2017, annexe 3.

⁵⁶ Pour ce projet polonais, le TRI escompté ne s'est finalement pas concrétisé (voir encadré 6).

⁵⁷ Un taux d'intérêt qui, par rapport au coût du capital investi, est utilisé pour déterminer la viabilité d'un projet.

⁵⁸ OCDE, «Taux d'intérêt à long terme», https://data.oecd.org/fr/interest/taux-d-interet-a-long-terme.htm, situation au 9 janvier 2019.

⁵⁹ Le nombre d'années à l'issue duquel les bénéfices d'un investissement permettent de compenser son coût.

⁶⁰ Rapport spécial n° 6/2014 intitulé «L'aide en faveur des énergies renouvelables accordée au titre de la politique de cohésion a-t-elle produit de bons résultats?», point 43.

⁶¹ Tchéquie, «Finances earmarked for the support of energy production from renewable energy», Nejvyssi kontrolni urad, 2014; Danemark, «Report on the amendment of the legislation concerning the support for photovoltaics», Rigsrevisionen, 2014; Chypre, «Renewable energy sources», Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας της Κύπρου, 2016; et Royaume-Uni, «Early contracts for renewable electricity», National Audit Office, 2014.

⁶² Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82).

⁶³ Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n° 663/2009 et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 16).

⁶⁴ a) sécurité énergétique; b) marché intérieur de l'énergie; c) efficacité énergétique; d) décarbonisation de l'économie; et e) recherche, innovation et compétitivité.

⁶⁵ Évaluation REFIT, p. 5.

⁶⁶ http://ec.europa.eu/environment/nature/natura2000/management/docs/Wind_farms.pdf

Équipe d'audit

Les rapports spéciaux de la Cour présentent les résultats de ses audits relatifs aux politiques et programmes de l'UE ou à des questions de gestion concernant des domaines budgétaires spécifiques. La Cour sélectionne et conçoit ces activités d'audit de manière à maximiser leur incidence en tenant compte des risques pour la performance ou la conformité, du niveau des recettes ou des dépenses concernées, des évolutions escomptées ainsi que de l'importance politique et de l'intérêt du public.

Le présent audit de la performance a été réalisé par la Chambre II (Investissements en faveur de la cohésion, de la croissance et de l'inclusion), présidée par Mme Iliana Ivanova, Membre de la Cour. L'audit a été effectué sous la responsabilité de M. George Pufan, Membre de la Cour, assisté de: M. Patrick Weldon, chef de cabinet et M. Mircea Radulescu, attaché de cabinet; M. Niels-Erik Brokopp, manager principal; Mme Chrysoula Latopoulou, chef de mission; M. Fernando Pascual Gil, Mme Katarzyna Solarek, M. Lutz Venske, Mme Radka Papouskova, M. Francisco De Assis Carretero Llorente et M. Pirmin Getzner, auditeurs. L'assistance linguistique a été assurée par M. Thomas Everett, Mme Elli-Anna Tzortzi et Mme Paulina Pruszko.

De gauche à droite: Pirmin Getzner, Thomas Everett, Chrysoula Latopoulou, Patrick Weldon, Fernando Pascual Gil, George Pufan, Lutz Venske, Radka Papouskova, Niels-Erik Brokopp, Katarzyna Solarek.

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