Le rapport sur la performance en bref 2020

Ce que nous avons contrôlé et analysé

Objet

Notre rapport annuel relatif à l'exercice 2020 se compose de deux parties. L'une fait l'objet du présent document et est consacrée à la performance des programmes de dépenses relevant du budget de l'UE à la fin de 2020. L'autre porte sur la fiabilité des comptes de l'UE ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Nous avons scindé notre rapport annuel en deux dans le cadre d'un projet pilote de deux ans, qui a débuté avec le rapport annuel relatif à l'exercice 2019 et dont le principal but était de donner davantage de visibilité aux résultats obtenus grâce au budget de l'UE. Ce faisant, nous pouvons en outre tenir compte du rapport annuel sur la gestion et la performance (ou AMPR pour «Annual Management and Performance Report»), à savoir le principal rapport de haut niveau établi par la Commission sur la performance du budget de l'Union. Étant donné que le délai légal pour l'adoption de l'AMPR est fixé à la fin du mois de juin de l'année n + 1, il ne nous était pas possible, par le passé, de l'inclure dans notre rapport annuel, qui est normalement publié au début du mois d'octobre.

Étendue

Le présent rapport sur la performance est divisé en sept chapitres:

Dans le chapitre 1, nous avons, comme l'an dernier, examiné un aspect spécifique du cadre de performance. Cette année, nous avons évalué si et comment la Commission et les colégislateurs avaient utilisé les enseignements tirés des cadres financiers pluriannuels (CFP) précédents (par exemple des évaluations, des analyses d'impact et des audits) pour améliorer la conception et la performance des programmes de dépenses pour la période 2021‑2027.

Dans les chapitres 2 à 6, nous avons analysé les résultats obtenus par un échantillon de programmes de l'UE relevant de cinq rubriques du CFP 2014‑2020. Notre objectif était de déterminer la quantité d'informations sur la performance disponibles et, sur la base de ces informations, d'évaluer la performance des programmes de dépenses de l'UE.

Dans le chapitre 7, nous avons analysé dans quelle mesure celles figurant dans nos rapports spéciaux de 2017 ont été mises en œuvre par les entités auditées.

Dans le tableau 1, nous présentons un aperçu des cinq programmes de dépenses sélectionnés couverts par les chapitres 2 à 6 du rapport de cette année (représentant 19 % du total des paiements effectués à la fin de 2020), ainsi que des huit programmes que nous avons couverts dans le rapport de l'année dernière (qui représentaient 74 % du total des paiements effectués à la fin de 2019).

Nous avons fondé notre évaluation sur les informations sur la performance publiées par la Commission (par exemple, le rapport annuel 2020 sur la gestion et la performance, les fiches de programme pertinentes jointes au projet de budget 2022, les rapports annuels d'activités 2020, les évaluations, etc.). Nous avons vérifié si ces informations étaient vraisemblables et si elles concordaient avec nos constatations, mais nous n'avons pas contrôlé leur fiabilité. Nous avons complété les informations de la Commission par des constatations tirées de travaux d'audit et d'analyse que nous avons effectués récemment.

Chaque programme de dépenses de l'UE comporte un certain nombre d'objectifs, déclinés en objectifs généraux (plutôt vastes et de nature stratégique) et en objectifs spécifiques (normalement plus ciblés et de nature plutôt opérationnelle). Nous avons examiné la performance des programmes de dépenses à l'aune de plusieurs de ces objectifs. Nous avons couvert tous les objectifs généraux, le cas échéant, et certains objectifs spécifiques sélectionnés sur la base de leur caractère significatif ainsi que de leurs liens avec un objectif général et des objectifs de plus haut niveau de l'UE.

Dans le cadre de notre évaluation de la performance, nous avons analysé les informations tirées des indicateurs de performance présentés par la Commission. Ainsi, notre évaluation de la progression vers la valeur cible d'un indicateur donné repose sur notre analyse de la probabilité que celle-ci soit atteinte dans le délai imparti. Cette évaluation ne tient pas compte de la pertinence de l'indicateur en question par rapport aux objectifs et actions du programme, ni du caractère suffisamment ambitieux ou pas de sa valeur cible. Les indicateurs à eux seuls ne suffisent pas nécessairement à déterminer si les objectifs du programme ont été atteints.

Chapitre 1 – Cadre de performance

Ce que nous avons analysé

Le cycle de mise en œuvre des programmes de dépenses de l'UE est septennal, période qui correspond à la durée d'un CFP. Ces dernières années, d'intenses travaux préparatoires se sont déroulés pour l'actuel CFP, qui a débuté en 2021 et s'achèvera en 2027.

L'UE a établi des principes qui doivent contribuer à garantir que sa législation (y compris celle relative au CFP) soit de qualité élevée. Ces principes sont notamment définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu entre le Parlement, le Conseil et la Commission, ainsi que dans les lignes directrices et la «boîte à outils» de cette dernière pour une meilleure réglementation (comportant une série d'orientations, de conseils et de bonnes pratiques). Ces deux documents reconnaissent que la qualité de la législation qui, dans le cas du CFP, a une incidence sur la conception et la performance future des programmes de dépenses, dépend de quelques éléments essentiels, dont le recours à des évaluations et à des analyses d'impact.

Dans le chapitre 1, nous avons examiné si et comment la Commission, ainsi que le Parlement et le Conseil avaient utilisé les enseignements tirés des CFP précédents (par exemple des évaluations et des analyses d'impact) pour améliorer la conception et la performance des programmes de dépenses pour la période 2021‑2027.

Pour ce faire, nous avons sélectionné six propositions législatives relatives à cinq programmes de dépenses relevant de la période 2021‑2027, qui représentent 60 % du budget total de la période. Nous nous sommes également penchés sur le règlement CFP proprement dit.

Les principaux critères de sélection étaient le caractère significatif sur le plan financier et l'existence d'un avis de la Cour sur les propositions législatives de la Commission concernant ces programmes.

Ce que nous avons constaté

L'approche «Mieux légiférer» aide la Commission à recenser les enseignements tirés de la mise en œuvre de programmes et de politiques, puis à les mettre à profit pour améliorer la performance

Nous avons constaté les éléments ci-après.

•  Pour l'essentiel, la Commission a respecté le principe «évaluer avant d'agir» dans les procédures législatives que nous avons examinées, ce qui signifie que les enseignements tirés des évaluations d'actions passées de l'UE étaient pour la plupart disponibles et ont alimenté les travaux d'analyse d'impact dès le départ, et que les données factuelles pertinentes étaient disponibles pour étayer l'élaboration de nouvelles initiatives. Toutefois, elle n'a réalisé aucune analyse d'impact à l'appui du règlement portant dispositions communes, qui comporte d'importantes dispositions relatives à la performance pour le FEDER, le FC et six autres programmes. En outre, en ce qui concerne le train de propositions législatives relatives à la politique agricole commune (PAC), une série exhaustive d'évaluations récentes couvrant tous les aspects importants de la PAC faisait défaut au moment de l'élaboration de l'analyse d'impact;
•  La publication des évaluations et des analyses d'impact fournit une bonne occasion de nouer le dialogue avec les parties prenantes et les citoyens. En effet, il ne peut y avoir de discussion constructive sans la diffusion préalable des constatations présentées dans les évaluations. Les analyses d'impact et les évaluations, de même que les études connexes, sont publiées, mais il n'existe aucun point unique pour accéder à l'ensemble de ces documents.
•  D'une manière générale, les enseignements tirés étaient bien mis en évidence dans les évaluations que nous avons examinées. Cependant, la Commission n'a pas défini clairement les mesures de suivi à prendre à cet égard dans les plans de gestion qu'elle a publiés.
•  Les analyses d'impact devraient comparer les options stratégiques en fonction de leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux, et tous les impacts importants doivent être évalués sur les plans qualitatif et, si possible, quantitatif. Les analyses d'impact que nous avons examinées proposent un éventail d'options pour la conception des programmes de dépenses concernés, mais elles ne comportent guère d'informations quantifiées de nature à faciliter la comparaison entre ces différentes options;
•  Le comité d'examen de la réglementation, créé par la Commission en 2016 pour évaluer la qualité de toutes les analyses d'impact et des évaluations importantes avant que celle-ci ne présente des propositions législatives, accomplit un travail considérable. Il examine toutes les analyses d'impact ainsi qu'une sélection d'évaluations, et contribue de manière tangible à en améliorer la qualité.

La Commission a élaboré ses propositions législatives en gardant à l'esprit les enseignements tirés

Dans les sept propositions législatives que nous avons examinées, nous avons constaté que la Commission avait généralement tenu compte des enseignements tirés des évaluations et audits pertinents, mais pas toujours intégralement et parfois dans une mesure limitée seulement. Un exemple dans lequel la Commission n'en a guère tenu compte est la question de la mesure de la contribution de la PAC à l'action pour le climat. Nous estimons qu'il serait plus réaliste d'estimer la contribution des paiements directs effectués en faveur des agriculteurs à l'action pour le climat en tenant compte uniquement de l'aide versée dans les domaines où les agriculteurs mettent effectivement en œuvre des pratiques destinées à atténuer le changement climatique.

Les modifications apportées au projet de législation sur le CFP étaient en partie étayées par des analyses d'impact de la Commission, mais aucune analyse supplémentaire n'a été effectuée par le Parlement ou par le Conseil

Nous avons constaté les éléments ci-après.

•  L'un des facteurs prépondérants qui ont une incidence sur la performance des programmes de dépenses relevant du CFP est leur déploiement en temps utile. L'adoption de la législation sur le CFP 2021‑2027 a pris plus de temps que pour la période précédente (plus de trois ans contre deux ans et demi, et la procédure est toujours en cours pour la PAC), ce qui a retardé le lancement des nouveaux programmes de dépenses. Cela s'explique notamment par la situation liée à la pandémie de COVID-19.
•  Le Parlement et le Conseil ont apporté aux propositions législatives de la Commission que nous avons examinées de nombreuses modifications, que nous avons parfois jugées significatives sur le plan de la performance des programmes. La plupart de ces modifications pouvaient être reliées à des enseignements tirés d'évaluations ou d'analyses d'impact. Tant le Parlement que le Conseil ont décidé de ne pas recourir à l'option prévue dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» pour réaliser leurs propres analyses d'impact.

Ce que nous recommandons

Nous recommandons à la Commission:

•  de s'assurer, lors de l'élaboration du prochain CFP, que les analyses d'impact portent sur les principaux aspects de fond de la législation couvrant plusieurs programmes (par exemple le règlement portant dispositions communes) et de planifier ses évaluations pour tous les programmes de dépenses, y compris celles couvrant des aspects thématiques spécifiques de ces programmes, de sorte que leurs résultats soient disponibles en vue d'une utilisation dans les analyses d'impact correspondantes;
•  de poursuivre et de mettre en œuvre ses plans visant à établir un point facilitant l'accès à toutes les analyses d'impact, évaluations et études sous-jacentes;
•  de définir clairement les mesures de suivi pertinentes découlant des évaluations, en les présentant dans ses plans de gestion annuels ou dans tout autre document au statut équivalent accessible au public;
•  d'inclure, lorsqu'elle présente des options dans ses analyses d'impact, davantage d'informations quantitatives, notamment des analyses coûts/avantages et coûts/efficacité.

Chapitre 2 – Compétitivité pour la croissance et l'emploi

Ce que nous avons analysé

La sous-rubrique «Compétitivité pour la croissance et l'emploi» finance 23 programmes qui visent à promouvoir une société inclusive, à stimuler la croissance, à favoriser la recherche, le développement et l'innovation ou encore à créer des emplois au sein de l'UE. Les dépenses prévues au titre de cette sous-rubrique pour le CFP 2014‑2020 s'élèvent à 142 milliards d'euros, dont 104,6 milliards avaient été versés à la fin de 2020.

Pour le rapport de cette année, nous avons sélectionné Erasmus+, le programme de l'UE pour l'éducation et la formation, la jeunesse et le sport. Avec les programmes couverts l'an dernier (Horizon 2020 et l'EFSI), il représente plus de 70 % du total des paiements effectués au titre de cette sous-rubrique du CFP à la fin de 2020.

Erasmus+ poursuit:

un objectif général, que nous avons examiné. Cet objectif contribue à la réalisation d'une série d'objectifs de haut niveau, notamment ceux de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation;

13 objectifs spécifiques, dont les quatre que nous avons examinés et qui bénéficient des financements les plus importants, à savoir:

•  la mobilité à des fins d'éducation et de formation,
•  la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation,
•  l'action extérieure dans le domaine de l'éducation et de la formation,
•  la mobilité des jeunes.

Nous avons analysé les informations tirées des indicateurs de performance, qui mesurent les réalisations et les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, et dont la Commission rend compte dans la fiche de programme^[1] relative à Erasmus+. Sur la base des informations sur la performance pertinentes et disponibles, nous avons évalué la performance d'Erasmus+ et vérifié que ces informations étaient plausibles au regard de nos propres constatations tirées d'audits que nous avons réalisés récemment^[2] ainsi que d'un document d'analyse^[3].

Ce que nous avons constaté

Dans l'ensemble, Erasmus+ est un programme très prisé, qui profite surtout aux participants eux-mêmes. Notre évaluation de la progression des indicateurs relevant de l'objectif général du programme correspond globalement à celle de la Commission et montre qu'ils sont en voie d'atteindre leurs valeurs cibles. Le programme ayant été simplifié par rapport aux programmes qui l'ont précédé, son efficience s'en est trouvée améliorée. En particulier, il rassemble tous les programmes antérieurs dans un même cadre, ce qui facilite sa conception et lui assure une plus grande cohérence. Néanmoins il serait encore possible de l'améliorer, par exemple en réduisant le nombre d'outils informatiques, en rendant le guide du programme plus compréhensible, en simplifiant la procédure d'inscription et en prenant en considération l'égalité entre les femmes et les hommes au cours des phases de programmation et de communication d'informations.

Erasmus+ est apprécié aussi bien par le public que par les parties prenantes. Le nombre excessif de demandes de participation au programme témoigne de sa popularité, le revers de la médaille étant que les propositions ne peuvent pas toutes être financées.

Le premier objectif spécifique que nous avons analysé consiste à promouvoir la mobilité à des fins d'éducation et de formation en finançant la mobilité des étudiants, des stagiaires et du personnel. Il a bénéficié de l'enveloppe financière la plus importante (1 630,7 millions d'euros pour 2020, soit 54,1 % de la dotation totale du programme). L'intérêt manifesté pour ce type de mobilité a augmenté tous les ans de 10 % depuis qu'Erasmus+ a été lancé en 2014. Toutefois, les restrictions en matière de déplacements et d'enseignement présentiel qui ont été imposées en réaction à la pandémie de COVID-19 se sont traduites par une forte baisse des activités de mobilité en 2020 (une diminution d'environ 60 %, équivalant à 500 000 activités de mobilité individuelle en moins). Cela explique également pourquoi l'indicateur relatif aux étudiants et aux stagiaires de l'enseignement supérieur manque, de peu, la valeur cible fixée en matière de participation. La mobilité encouragée par le programme apporte de nombreuses formes de valeur ajoutée au-delà de ce que prévoit le règlement Erasmus+ (par exemple le renforcement du multilinguisme ou un système de chartes qui renforce la réputation des établissements).

Le deuxième objectif spécifique, relatif à la coopération en matière d'éducation et de formation entre les organisations bénéficiaires, vise à déboucher sur des pratiques innovantes au niveau local, régional, national ou européen. Cet objectif revêt une importance majeure sur le plan budgétaire, 782,4 millions d'euros lui étant alloués pour 2020. Il présente un intérêt considérable pour les organisations bénéficiaires, et l'obtention d'un financement est donc soumise à une forte concurrence, mais les pays et les établissements qui disposent d'une plus grande expérience ou de moyens plus nombreux sont avantagés et ont davantage de chances d'attirer des financements. Le niveau d'innovation atteint par les partenariats est relativement faible par rapport à celui des actions qui ont précédé, et souvent insuffisant pour produire un impact au-delà des organisations bénéficiaires. Cet objectif spécifique s'accompagne de deux indicateurs. En raison de données lacunaires ou inexistantes depuis 2016, il est impossible de déterminer si les valeurs cibles de ces indicateurs sont en voie d'être atteintes.

L'action extérieure dans le domaine de l'éducation et de la formation comprend des projets visant, par exemple, à renforcer les capacités de l'enseignement supérieur et axés plus spécifiquement sur les pays partenaires voisins de l'UE. Ces projets promeuvent également la mobilité des étudiants et du personnel en provenance et à destination des pays partenaires. Cet objectif spécifique facilite la reconnaissance des qualifications par les pays partenaires de l'UE et, en promouvant la mobilité à des fins d'éducation et de formation entre les pays participant au programme et les pays partenaires, il contribue à la diplomatie d'influence. Les indicateurs que nous avons examinés montrent que cet objectif spécifique est en voie d'être atteint en ce qui concerne le nombre d'étudiants et de personnels en provenance et à destination de pays partenaires.

Les projets financés au titre de l'objectif spécifique en matière de mobilité des jeunes visent à permettre aux organisations de mettre en place des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs dans le cadre desquels des groupes de jeunes partent à l'étranger pour y interagir avec des jeunes d'autres pays. Cela a des effets largement positifs pour les participants, par exemple des retombées sur les compétences en langues étrangères et une amélioration des compétences clés. La concurrence entre projets est relativement élevée, et le programme est perçu comme étant mieux adapté aux grandes organisations actives dans le domaine de l'animation socio-éducative, susceptibles de disposer des connaissances et des ressources nécessaires pour que leur candidature soit retenue. Nous estimons que la valeur cible des deux indicateurs que nous avons examinés, concernant l'amélioration des compétences clés et le nombre de jeunes participant à des actions de mobilité bénéficiant d'une aide, est en voie d'être atteinte.

Chapitre 3 – Cohésion économique, sociale et territoriale

Ce que nous avons analysé

Les dépenses relevant de cette sous-rubrique du CFP visent essentiellement à réduire l'écart entre les niveaux de développement des régions des États membres de l'UE. Le total des dépenses prévues pour les quatre principaux programmes financés au titre de cette sous-rubrique s'élève à 371 milliards d'euros pour la période 2014‑2020, dont 194,8 milliards avaient été versés à la fin de 2020.

Cette année, nous avons analysé le Fonds social européen (FSE), un programme qui vise à promouvoir l'emploi et l'inclusion sociale, à soutenir l'intégration des personnes défavorisées dans la société et à leur offrir des perspectives d'avenir plus équitables. Avec les programmes sélectionnés l'an dernier (le FEDER et le FC), il représente plus des trois quarts du total des paiements effectués au titre de cette sous-rubrique du CFP à la fin de 2020.

Le FSE poursuit cinq objectifs spécifiques. Nous avons analysé les quatre objectifs suivants:

•  emploi durable et de qualité et mobilité de la main-d'œuvre,
•  inclusion sociale et lutte contre la pauvreté et la discrimination,
•  éducation, formation et formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie.

En ce qui concerne l'emploi durable et de qualité et la mobilité de la main-d'œuvre, nous avons examiné la performance des opérations visant à répondre aux besoins des jeunes âgés de 15 à 24 ans qui ne travaillent pas et ne suivent ni études ni formation (les «jeunes NEET»). Ces opérations sont soutenues par le FSE (qui contribue à des mesures structurelles, telles que le soutien aux capacités institutionnelles et aux systèmes) et par l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), lancée en 2013, qui cible des personnes.

Nous avons analysé les informations tirées des indicateurs de performance, qui mesurent les réalisations et les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, et dont la Commission rend compte dans la fiche de programme^[4] relative au FSE. Sur la base des informations sur la performance pertinentes et disponibles, nous avons évalué la performance des programmes de dépenses et vérifié que ces informations étaient plausibles au regard de nos propres constatations tirées d'audits que nous avons réalisés récemment^[5] (y compris un audit mené en parallèle avec les institutions supérieures de contrôle des États membres de l'Union européenne^[6]) ainsi que de documents d'analyse^[7] et d'avis^[8].

Ce que nous avons constaté

Nous avons constaté que le cadre de performance est bien conçu: il comprend des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant du FSE et de l'IEJ.

Le cadre a considérablement accru la disponibilité des informations sur la performance, mais il reste centré sur les intrants financiers et sur les réalisations plutôt que sur les résultats obtenus.

Nous avons examiné 13 indicateurs communs du FSE et estimons que les valeurs cibles de 12 d'entre eux sont en voie d'être atteintes. Toutefois, les valeurs cibles de cinq d'entre eux ne sont en voie d'être atteintes que parce que la Commission les a réduites dans la fiche de programme 2021, et celle de l'un d'entre eux n'est toujours pas en voie d'être atteinte malgré cette réduction.

L'objectif spécifique concernant l'emploi durable et de qualité et la mobilité de la main-d'œuvre a contribué à la réalisation de l'objectif consistant à porter à 75 % au moins le taux d'emploi de la population âgée de 20 à 64 ans, en 2020. Nous avons aussi constaté que la mise en œuvre était plus lente que prévu, avec des différences notables entre États membres: pour la période 2014‑2020, 39,8 milliards d'euros avaient été alloués à cet objectif et, en juin 2021, les États membres avaient dépensé en moyenne 54 % des fonds disponibles, la fourchette étant comprise entre 24 % pour Malte et 90 % pour Chypre. Au cours de la période 2014‑2020, les taux d'emploi pour la tranche d'âge des 20-64 ans ont augmenté (jusqu'à 73,1 % en 2019), mais sont en deçà de l'objectif de l'UE, principalement en raison de la pandémie de COVID-19. La part des fonds du FSE allouée à des mesures visant à répondre à d'autres problématiques structurelles (telles que l'égalité entre les femmes et les hommes, le vieillissement actif et la modernisation des institutions du marché du travail) a été relativement faible, et la mise en œuvre a été plus lente que prévu. Enfin, tandis que la proportion de jeunes chômeurs et de jeunes inactifs dans l'UE a diminué, la part des NEET inactifs est restée constante, à 6 %. Cela illustre combien il est difficile de les atteindre et de les mobiliser.

Le deuxième objectif spécifique que nous avons analysé concerne l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté et la discrimination et est axé sur différents groupes, tels que les adultes peu qualifiés, les chômeurs de longue durée ainsi que les migrants et les personnes d'origine étrangère. Environ 33,3 milliards d'euros (soit 27 % du budget total du FSE) ont été alloués à cet objectif. Nous avons observé qu'à la fin de 2019, bien que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale dans l'UE ait globalement diminué, seule la moitié environ des États membres avaient atteint leurs valeurs cibles pour 2020. Depuis lors, les effets économiques de la crise de la COVID-19 ont sans doute fait grossir les rangs de la population exposée au risque de pauvreté. Il est donc peu probable que l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de réduction de la pauvreté et de renforcement de l'inclusion sociale soit atteint. En outre, il est difficile d'apprécier l'efficacité du financement du FSE pour des groupes cibles spécifiques au cours de la période 2014‑2020 en raison du manque de données de suivi (la contribution des financements de l'UE à l'inclusion sociale des plus démunis n'a par exemple pas pu être mesurée en raison de l'absence de données quantitatives).

Enfin, une enveloppe de 37,8 milliards d'euros a été allouée à l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie. Cet objectif spécifique visait à faire tomber le pourcentage de personnes qui quittent l'école sans diplôme ou formation à 10 % et à porter à 40 % au moins la proportion de personnes âgées de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur ou atteignant un niveau d'études équivalent. La situation évolue bien dans l'ensemble, mais il existe une grande disparité entre les sexes pour les deux valeurs cibles, les hommes affichant de moins bons résultats que les femmes. Enfin, il est difficile de déterminer le rôle du FSE dans les progrès réalisés, parce qu'il ne représente qu'environ 1 % en moyenne des budgets de l'éducation des États membres et que les liens entre les actions et les résultats pourraient être davantage précisés.

Dans l'ensemble, le FSE s'inscrit dans la continuité de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive dans l'UE et y contribue. Les informations sur la performance communiquées par les États membres et la Commission montrent qu'un grand nombre de citoyens de l'UE ont bénéficié d'un financement du FSE pour améliorer leurs compétences, leur employabilité et leurs perspectives de carrière. Toutefois, en raison de l'insuffisance des données et du fait que de nombreuses opérations étaient toujours en cours au moment de notre audit, nous ne sommes pas encore en mesure de tirer une conclusion générale sur la performance réelle des dépenses du FSE au cours de la période 2014‑2020.

Chapitre 4 – Ressources naturelles

Ce que nous avons analysé

Cette rubrique du CFP comprend cinq programmes et couvre les dépenses liées aux politiques qui concernent l'utilisation durable des ressources naturelles. C'est dans le cadre de cette rubrique que sont financées la politique agricole commune, la politique commune de la pêche (PCP) et l'action pour l'environnement et le climat. Le total des dépenses prévues pour la période 2014‑2020 s'élève à 420 milliards d'euros, dont 367 milliards avaient été versés à la fin de 2020.

Pour le rapport de cette année, nous avons sélectionné le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Avec les deux programmes couverts l'an dernier (le FEAGA et le Feader), il représente plus de 85 % du total des paiements effectués au titre de cette rubrique du CFP à la fin de 2020.

Le FEAMP a pour objectif premier de garantir que les secteurs de la pêche et de l'aquaculture soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérés en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Il poursuit quatre objectifs spécifiques, dont deux que nous avons analysés et qui correspondent à 84 % de son budget:

•  promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables,
•  favoriser la mise en œuvre de la PCP.

Nous avons analysé les informations tirées des indicateurs de performance, qui mesurent les réalisations et les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, et dont la Commission rend compte dans la fiche de programme^[9] relative au FEAMP. Sur la base des informations sur la performance pertinentes et disponibles, nous avons évalué la performance du FEAMP et vérifié que ces informations étaient plausibles au regard de nos propres constatations tirées de deux rapports d'audit récents^[10].

Ce que nous avons constaté

Globalement, nous avons constaté que les informations de la Commission sur la performance, telles que présentées dans les fiches de programme et dans l'AMPR, étaient essentiellement centrées sur la contribution financière du FEAMP aux objectifs de la PCP au lieu de l'être sur les résultats. Étant donné qu'il n'existe pas de lien clair entre la contribution du FEAMP et les réalisations déclarées, il est difficile de mettre en évidence un lien de causalité entre les deux, et donc d'évaluer l'incidence du programme sur la performance globale des politiques.

La Commission a élaboré un ensemble d'indicateurs complémentaires, propres au FEAMP, et recueille les données y afférentes. Les informations qui servent à établir ces indicateurs reposent sur les données communiquées par les États membres dans leurs rapports annuels de mise en œuvre et permettent d'obtenir un aperçu plus complet de la mise en œuvre du FEAMP. Toutefois, elles sont, elles aussi, axées sur les dépenses et non sur les résultats.

Le premier objectif spécifique que nous avons analysé consistait à promouvoir une pêche et une aquaculture qui soient compétitives, durables sur les plans environnemental et économique et socialement responsables. Les dépenses au titre de cet objectif peuvent couvrir, par exemple, le coût d'engins de pêche plus sélectifs du point de vue de la taille du poisson, afin de réduire les captures indésirées, ou dans le domaine de l'aquaculture, elles peuvent servir à renforcer la compétitivité des entreprises. Les informations disponibles indiquent que la flotte de pêche de l'UE est globalement rentable et que les flottes qui ciblent les stocks exploités d'une manière durable sont avantageuses pour les pêcheurs. Les progrès sont moindres en ce qui concerne l'augmentation de la production aquacole, cette dernière ayant stagné récemment. Le FEAMP a également vocation à promouvoir une pêche durable sur le plan environnemental. En dépit du cadre mis en place pour protéger le milieu marin, les actions de l'UE, y compris celles des États membres, n'ont pas permis de rendre aux eaux marines leur bon état écologique. Les problèmes tels que les prises accessoires d'espèces protégées perdurent. Même si les rejets de captures indésirées sont interdits (avec certaines dérogations), cette pratique persiste mais l'indicateur correspondant de la fiche de programme n'apporte pas de données, et les données figurant dans le rapport annuel sur la mise en œuvre du FEAMP sont jugées peu fiables. Globalement, nous avons constaté que, dans la fiche de programme relative au FEAMP comme dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, la Commission fournit peu d'informations sur la performance concernant les résultats du Fonds pour ce qui est de servir les objectifs environnementaux de la PCP.

Le second objectif spécifique que nous avons examiné («Favoriser la mise en œuvre de la PCP») est axé sur la gestion de la conservation des ressources de pêche par l'amélioration des connaissances scientifiques et du contrôle des pêches. L'un des moyens de gestion visant à assurer des niveaux de pêche durables, mis à la disposition de l'UE dans le cadre de la PCP consiste à fixer des limites appelées totaux admissibles des captures pour les stocks halieutiques commerciaux. Toutefois, l'objectif de la PCP qui consiste à faire en sorte qu'à la fin de 2020, tous les stocks halieutiques soient dans l'état de conservation souhaité n'a probablement pas été atteint. En outre, le principal indicateur établi afin de suivre les progrès accomplis à cet égard n'apporte pas suffisamment d'informations pour permettre de connaître le degré de progression dans la réalisation de cet objectif. La part des stocks surexploités dans l'Atlantique du Nord-Est est proche de 40 %, et elle est de 83 % pour la Méditerranée et pour la mer Noire. La surcapacité de la flotte de pêche est la principale cause de la surpêche. Alors que la capacité de la flotte de l'UE diminue lentement, un trop grand nombre de segments de flotte dans la plupart des États membres restent disproportionnés par rapport à leurs possibilités de pêche. Le FEAMP est utilisé pour financer la collecte de données scientifiques, qui sont essentielles et dont il convient de tenir compte dans les grandes décisions concernant les quotas de captures. Nous avons observé que, faute de données suffisantes, il n'y a pas d'avis scientifiques pour de nombreux stocks halieutiques, en particulier dans la Méditerranée et la mer Noire. Enfin, la réussite de la PCP est fortement tributaire de l'efficacité du système de contrôle des pêches. Le FEAMP apporte des fonds pour renforcer l'efficacité des systèmes nationaux de contrôle, qui sont nécessaires à l'application des règles. Toutefois, il n'existe aucun indicateur sur la contribution du FEAMP à la réalisation de l'objectif consistant à mettre en place un régime de contrôle efficace.

Chapitre 5 – Sécurité et citoyenneté

Ce que nous avons analysé

Les dépenses au titre de la rubrique «Sécurité et citoyenneté» du CFP sont liées aux politiques visant à renforcer la notion de citoyenneté européenne en créant un espace de liberté, de justice et de sécurité sans frontières intérieures. Elles comprennent notamment le financement de la gestion harmonisée des frontières ainsi que des politiques en matière de visas, de migration et d'asile. Le total des dépenses prévues au titre de cette rubrique pour le CFP 2014‑2020 s'élève à 22,4 milliards d'euros, dont 17,5 milliards avaient été versés à la fin de 2020.

Pour le rapport de cette année, sur les 11 programmes qui relèvent de cette rubrique, nous avons sélectionné le volet «Frontières et visas» du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-FEV). Avec le programme couvert l'an dernier (le FAMI), il représente plus d'un quart du total des paiements effectués au titre de cette rubrique du CFP à la fin de 2020.

Le FSI-FEV poursuit:

un objectif général, qui est d'assurer un niveau de sécurité élevé dans l'Union. Pour cet objectif, un indicateur est défini dans la fiche de programme;

deux objectifs spécifiques:

•  soutenir une politique commune des visas,
•  soutenir la gestion intégrée des frontières.

Nous avons couvert tous ces objectifs. Nous avons analysé les informations tirées des indicateurs de performance, qui mesurent les réalisations et les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, et dont la Commission rend compte dans la fiche de programme^[11] relative au FSI. Sur la base des informations sur la performance pertinentes et disponibles, nous avons évalué la performance du FSI-FEV et vérifié que ces informations étaient plausibles au regard de nos propres constatations tirées de deux rapports d'audit récents^[12].

Ce que nous avons constaté

Le FSI-FEV a fourni un soutien considérable (1,4 milliard d'euros jusqu'ici pour la période 2014‑2020) à l'objectif général consistant à assurer un niveau de sécurité élevé dans l'UE au moyen d'un niveau uniforme et élevé de contrôle aux frontières et du traitement efficace des visas Schengen. L'indicateur d'impact général établi pour l'évaluation de cet objectif s'intitule «Migrants en situation irrégulière appréhendés aux frontières extérieures de l'UE». Bien que les dépenses au titre du FSI-FEV et les activités y afférentes puissent contribuer à appréhender les migrants en situation irrégulière aux frontières extérieures de l'UE, le nombre de migrants dépend de facteurs externes extrêmement changeants échappant au contrôle de l'Union. Par conséquent, même si la valeur cible pour l'indicateur est en voie d'être atteinte, il est difficile de savoir dans quelle mesure le programme a réalisé son objectif général de contribuer à un niveau élevé de sécurité dans l'UE.

À la fin de l'année 2020, seuls 55 % des dotations des programmes nationaux avaient été versés. Situés dans une fourchette comprise entre 18 % et 79 %, les taux d'absorption des fonds du FSI-FEV dans les États membres présentaient des différences marquées. Des retards dans la passation de marchés, par exemple, dus à un nombre limité de candidats, à la complexité des cahiers des charges, ou encore aux effets de la pandémie de COVID-19 ont généré des retards dans l'utilisation des fonds. Il est donc probable que de nombreux résultats se matérialisent après 2020, de sorte qu'ils ne peuvent pas encore être évalués. En outre, les informations relatives à la performance du programme sont incomplètes en raison du fait que deux actions financées par celui-ci (actions au niveau de l'UE et aide d'urgence, qui, ensemble, représentent quelque 553 millions d'euros) ne sont pas couvertes par le cadre de performance.

Les informations relatives à la performance publiées dans le rapport annuel sur la gestion et la performance donnent une image optimiste du FSI-FEV. La Commission présente les indicateurs qui affichent une progression substantielle vers les valeurs cibles fixées pour le FSI-FEV, mais pas ceux, moins encourageants, relatifs à la formation et au renforcement des capacités pour les consulats et les gardes-frontières. En outre, compte tenu du fait que les indicateurs de performance publiés montrent sous une forme agrégée les résultats communiqués par les États membres, la performance exceptionnelle d'un nombre limité de pays permet de donner une image globalement positive et une vision optimiste des progrès réalisés jusqu'à maintenant. Le nombre de postes d'agents consulaires spécialisés dans les pays tiers, pour lequel la valeur cible était de 395, en est un exemple. Sur les 759 agents déclarés, 679 relèvent de quatre pays seulement (Allemagne, Grèce et Pays-Bas et Autriche). Sans ces quatre pays, la progression enregistrée jusqu'ici passe de 192 % à 28 %.

L'objectif spécifique consistant à soutenir une politique commune des visas vise à faciliter les voyages effectués de façon légitime, à fournir des services de grande qualité aux demandeurs et à lutter contre l'immigration clandestine. Le FSI-FEV encourage l'élaboration d'une politique commune permettant aux citoyens de l'UE et aux ressortissants de pays tiers munis d'un visa de voyager sans contrôle au sein de l'espace Schengen. Cette politique ne concerne que les visas de court séjour, les visas de plus longue durée et les titres de séjour relevant toujours de la compétence exclusive des États membres, ce qui signifie que le FSI-FEV ne peut contribuer que partiellement au traitement uniforme et efficace des titres utilisés pour entrer dans l'UE. Le programme a financé la mise à niveau de plus de 2 600 consulats (290 % de la valeur cible fixée pour 2020), la mise en place de 430 activités consulaires communes et l'élaboration des systèmes informatiques pour la politique commune des visas, encourageant ainsi les activités de coopération consulaire entre États membres et contribuant à la création de centres de traitement des visas plus sécurisés et efficients. Cependant, jusqu'ici, le nombre moyen d'heures de formation du personnel dans le domaine de la politique commune des visas a été peu élevé (trois heures pour une valeur cible de 16 heures par personne). Cela signifie que le programme n'a pas suffisamment contribué à une application uniforme de l'acquis (à savoir l'ensemble de droits et obligations communs contraignants pour tous les États membres de l'UE) par le biais de la formation.

Le deuxième objectif spécifique du programme consiste à soutenir la gestion intégrée des frontières de manière à assurer un niveau uniforme et élevé de contrôle et de protection aux frontières extérieures ainsi que le franchissement aisé des frontières extérieures. Le soutien apporté par le FSI-FEV au développement et à la modernisation des systèmes, des équipements et des infrastructures informatiques pour les visas et les contrôles aux frontières crée une véritable valeur ajoutée européenne. Ces systèmes sont essentiels pour identifier, dans le cadre des contrôles aux frontières, les personnes qui représentent une menace pour la sécurité, tout en permettant aux voyageurs en règle de franchir la frontière sans encombre. Fin 2020, 33 516 éléments relevant des infrastructures et équipements concernant les contrôles aux frontières avaient été élaborés ou modernisés avec le soutien du FSI-FEV (un nombre bien plus élevé que la valeur cible de 19 902 fixée pour 2020). Les avantages en découlant dépendent également de la formation du personnel, elle aussi soutenue par le programme. Certains États membres ayant déclaré sous un même indicateur des heures de formation, des jours de formation et le nombre de formations organisées, les valeurs agrégées pour cet indicateur ne sont pas comparables. Les bases de données cofinancées par le programme sont consultées de plus en plus fréquemment. Des données montrent que le nombre de ressortissants de pays tiers auxquels l'entrée a été refusée à une frontière extérieure n'a cessé d'augmenter, passant de 297 860 en 2015 à 689 065 en 2019, ce qui indique que les systèmes de gestion des frontières contribuent à y rendre les contrôles plus efficaces. Il existe toutefois une limite intrinsèque: le VIS, qui relie les consulats dans les pays hors UE avec tous les points de contrôle aux frontières extérieures des États Schengen, permet uniquement aux pays d'échanger des données relatives aux visas. Il n'existe par conséquent pas de «registre cumulatif» de tous les visas délivrés et contrôlés

Chapitre 6 – L'Europe dans le monde

Ce que nous avons analysé

La rubrique «L'Europe dans le monde» finance 15 programmes et couvre les dépenses pour toutes les actions extérieures financées par le budget général de l'UE, telles que les activités liées au développement et à la coopération, à l'aide humanitaire, aux pays du voisinage et à l'aide de préadhésion. Le total des dépenses prévues au titre de cette rubrique pour le CFP 2014‑2020 s'élève à 66,3 milliards d'euros, dont 44,2 milliards avaient été versés à la fin de 2020.

Pour le rapport de cette année, nous avons sélectionné l'instrument d'aide de préadhésion II (IAP II). Avec les programmes couverts l'an dernier (l'ICD et l'IEV), il représente près de la moitié du total des paiements effectués au titre de cette rubrique du CFP à la fin de 2020.

L'IAP II poursuit:

un objectif général consistant à aider les pays candidats et candidats potentiels à mener les réformes requises pour se conformer aux règles et aux valeurs de l'UE en vue de leur adhésion à celle-ci;

quatre objectifs spécifiques, dont trois que nous avons analysés et qui concernent:

•  les réformes politiques,
•  le développement économique, social et territorial,
•  le renforcement de la capacité des bénéficiaires de remplir les obligations découlant de l'adhésion à l'Union.

Nous avons analysé les informations tirées des indicateurs de performance, qui mesurent les réalisations et les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs susmentionnés, et dont la Commission rend compte dans la fiche de programme^[13] relative à l'IAP II. Sur la base des informations sur la performance pertinentes et disponibles, nous avons évalué la performance de I'IAP II et vérifié que ces informations étaient plausibles au regard de nos propres constatations tirées de deux rapports d'audit récents^[14].

Ce que nous avons constaté

D'après les indicateurs communiqués par la Commission dans la fiche de programme, la performance de cet instrument est globalement modeste. Nous estimons que les valeurs cibles sont en voie d'être atteintes pour seulement cinq des 19 indicateurs, qu'elles ne le sont pas pour près de la moitié d'entre eux (neuf), et que, pour les cinq restants, les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour évaluer clairement les progrès.

Dans le rapport annuel sur la gestion et la performance, la Commission présente six de ces indicateurs comme des indicateurs de performance clés, faisant tous état de progrès. Nous ne considérons cependant pas que cette sélection d'indicateurs soit représentative de la performance de l'IAP II: quatre d'entre eux sont des indicateurs d'impact et donnent une indication du contexte de l'IAP II plutôt que de sa performance, tandis que les deux autres sont des indicateurs de réalisation qui concernent des programmes de coopération transfrontalière et ne sont pas représentatifs des dépenses au titre de l'IAP II. Enfin, aucun des six indicateurs sélectionnés par la Commission ne permet de mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de l'objectif spécifique relatif aux réformes politiques, bien qu'il s'agisse d'un aspect essentiel de l'élargissement.

Le budget de l'IAP II est géré soit par la Commission (gestion directe), soit par les autorités dont relèvent les bénéficiaires de l'IAP II ayant reçu l'accréditation nécessaire (gestion indirecte). La gestion indirecte est principalement utilisée pour préparer lesdites autorités à gérer les Fonds structurels et le Fonds de cohésion à l'avenir. Cependant, bien qu'elle ait permis aux pays bénéficiaires de s'approprier davantage le programme, elle a aussi causé de graves problèmes d'efficience dus à des faiblesses systémiques et à des capacités administratives limitées. En Turquie, par exemple, des retards chroniques ont entraîné un arriéré de dépenses de plus de 600 millions d'euros pour les fonds de l'IAP I et de l'IAP II dans le cadre de ce mode de gestion. Les bénéficiaires de l'IAP II ne sont pas toujours intéressés par la gestion indirecte. Par exemple, dans le secteur de l'état de droit, la Serbie privilégiait la gestion directe par la Commission, principalement en raison des capacités administratives limitées et de la forte rotation du personnel des agences responsables.

Nous avons observé que les informations sur la performance de l'IAP II sont incomplètes. Premièrement, la DG NEAR publie des rapports annuels détaillés sur l'état d'avancement et les progrès accomplis par chaque pays candidat et candidat potentiel en ce qui concerne les différents chapitres des négociations et les volets politiques et économiques des critères d'adhésion. Ces rapports, prescrits par le Conseil de l'Union européenne, fournissent comme il se doit des informations sur le processus d'élargissement, mais ils ne précisent pas dans quelle mesure les progrès (ou l'absence de progrès) sont dus à l'IAP II ou liés à d'autres facteurs. Par ailleurs, le suivi des projets individuels comporte des faiblesses. Il arrive par exemple qu'il porte sur les intrants, les activités et les processus plutôt que sur les résultats et les impacts. Certains des indicateurs examinés dans le cadre de nos rapports ne sont pas assortis de valeurs de référence ou sont mal définis.

Deuxièmement, la fiche de programme de l'IAP II présente des indicateurs d'impact et de réalisation, mais aucun indicateur de résultat permettant d'établir un lien entre eux. Or, il est essentiel de disposer d'indicateurs de résultat pour comprendre comment le programme a contribué à la réalisation de ses objectifs.

L'un des objectifs spécifiques de l'IAP II s'intitule «Soutien aux réformes politiques». En dépit des progrès accomplis par certains bénéficiaires de l'IAP II, tous les indicateurs de la fiche de programme relatifs aux réformes politiques ont baissé par rapport à leurs valeurs de référence, et les valeurs cibles ne sont en voie d'être atteintes pour aucun d'entre eux. Par exemple, les indicateurs qui mesurent principalement la perception de la corruption, la liberté de la presse, l'efficacité des pouvoirs publics, l'état de droit, la qualité de la réglementation, la voix citoyenne et l'obligation de rendre compte font apparaître une régression générale et restent inférieurs aux niveaux de référence. Un indicateur utile permettant le suivi de la participation de la société civile aux processus de réforme a été supprimé. Dans certains cas, la lenteur des progrès est due essentiellement au manque de volonté politique, mais il apparaît également que le soutien de l'UE a été plus efficace pour promouvoir ces réformes que pour en garantir la mise en œuvre.

Un autre objectif spécifique de l'IAP II consiste à soutenir le développement économique, social et territorial. Les indicateurs utilisés pour cet objectif spécifique fournissent principalement des informations sur le contexte économique dans lequel s'inscrit l'IAP II et sur sa contribution aux secteurs de l'agroalimentaire et du développement rural. Néanmoins, il n'existe pas d'indicateur mesurant la contribution de l'IAP II au développement social et territorial. Le programme a contribué à la modernisation des secteurs de l'agroalimentaire et du développement rural. Pour 7 des 11 indicateurs mesurant les progrès réalisés dans ce domaine, soit la valeur cible n'est pas en voie d'être atteinte, soit il est difficile de déterminer si elle le sera.

Le troisième objectif spécifique que nous avons analysé vise à aider les bénéficiaires de l'IAP II à s'aligner sur l'acquis de l'UE. Dans l'ensemble, ils ont progressé dans ce domaine. Toutefois, étant donné que la dernière fiche de programme ne comporte pas de valeur cible pour l'indicateur mesurant les progrès réalisés en matière d'alignement, il est difficile d'évaluer si cette progression est suffisamment rapide. Cet objectif spécifique consiste également à préparer les bénéficiaires à gérer les fonds de l'UE. Cependant il n'existe pas d'indicateur correspondant permettant de déterminer leur état de préparation dans ce domaine.

Chapitre 7 – Suivi des recommandations

Ce que nous avons analysé

Chaque année, nous examinons les mesures que les entités auditées ont prises en réponse à nos recommandations. Pour ce faire, nous procédons au suivi des recommandations formulées dans les rapports spéciaux que nous avons publiés trois ans auparavant.

Cette année, notre analyse a porté sur les suites données à 161 recommandations formulées dans 20 des 23 rapports spéciaux publiés en 2017. Les recommandations formulées dans les trois rapports spéciaux restants ont fait ou feront l'objet d'audits de suivi séparés. Comme par le passé, cet exercice n'a pas porté sur les recommandations formulées à l'intention des États membres.

Ces dernières années, nous avons fixé un délai pour la mise en œuvre des recommandations formulées dans nos rapports spéciaux. Cette année, nous avons, pour la première fois, examiné si les entités auditées avaient pris des mesures correctrices en respectant ces délais.

Ce que nous avons constaté

Globalement, nous avons constaté que la plupart (68 %) des recommandations de notre rapport spécial avaient été mises en œuvre par les entités auditées en temps voulu.

Sur les 161 recommandations dont nous avons assuré le suivi, 149 étaient adressées à la Commission et 12, au Service européen pour l'action extérieure. Les entités auditées en ont accepté 77 % pleinement, 16 % partiellement et elles en ont rejeté 7 %.

Sur les 149 recommandations adressées à la Commission, 100 (67 %) ont été intégralement mises en œuvre, 17 (12 %) à pratiquement tous égards et 14 (9 %) à certains égards, tandis que 16 (11 %) n'ont pas été mises en œuvre. Dans deux cas (1 %), nous avons jugé que les recommandations n'étaient plus d'actualité.

L'ensemble des recommandations adressées au SEAE ont été intégralement mises en œuvre.

Nous avons constaté que le niveau de mise en œuvre de nos recommandations était fonction de leur acceptation par les entités auditées. Par rapport à l'année précédente, la proportion de recommandations mises en œuvre intégralement ou à pratiquement tous égards est restée relativement stable (80 %). Des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne les recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et celles qui l'ont été à pratiquement tous égards ou à certains égards. Notre analyse montre que l'acceptation des recommandations d'audit par les entités auditées est un facteur contribuant à l'adoption de mesures appropriées pour remédier aux insuffisances constatées.

Notes

^[1] Fiches de programme jointes au projet de budget 2022.

^[2] Rapports spéciaux n^os 22/2018 et 10/2021.

^[3] Document d'analyse n° 3/2021.

^[4] Fiches de programme jointes au projet de budget 2022.

^[5] Rapports spéciaux n^os 14/2016, 16/2016, 2/2017, 5/2017, 15/2017, 6/2018, 16/2018, 21/2018, 5/2019, 20/2020 et 24/2021.

^[6] Rapport 2017 concernant l'audit parallèle sur la contribution des Fonds structurels à la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi et/ou de l'éducation.

^[7] Documents d'analyse n^os 4/2018, 5/2018, 8/2019 et 2/2021.

^[8] Avis n^os 1/2017 et 6/2018.

^[9] Fiches de programme jointes au projet de budget 2022.

^[10] Rapports spéciaux n^os 26/2020 et 08/2017.

^[11] Fiches de programme jointes au projet de budget 2022.

^[12] Rapports spéciaux n^os 20/2019 et 8/2021.

^[13] Fiches de programme jointes au projet de budget 2022.

^[14] Rapports spéciaux n^os 7/2018 et 27/2018.

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