Le plan d’investissement pour l’Europe

En 2015, la Commission européenne, associée à la Banque européenne d’investissement, a lancé le plan d’investissement pour l’Europe, qui comprend le Fonds européen pour les investissements stratégiques, doté à sa création d’une enveloppe initiale de 21 milliards d’euros de fonds de l’Union, l’objectif essentiel étant d’attirer les investissements privés. Selon les prévisions, les investissements approuvés en 2015 et 2016 devraient permettre la création de 700 000 emplois supplémentaires et une augmentation de 0,7 % du produit intérieur brut de l’UE d’ici à 2020. Cela montre que, même dans les secteurs et régions durement touchés par la crise il y a 10 ans, les investissements stratégiques dynamisent l’emploi et la croissance partout dans l’Union européenne. À la suite de l’accord de principe dégagé en septembre par le Parlement européen et les États membres, le Parlement a voté en décembre l’adoption d’un règlement visant à prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et à y apporter des améliorations. Le calendrier du Fonds européen pour les investissements stratégiques, dans sa version rénovée et améliorée 2.0, a été étendu du milieu de l’année 2018 à la fin de l’année 2020 et son objectif d’investissement a été porté de 315 milliards d’euros à au moins 500 milliards d’euros.

En 2017, le Fonds était toujours en bonne voie pour mobiliser au minimum 315 milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans l’économie réelle d’ici la mi-2018. Actif dans chacun des 28 États membres, il devrait avoir généré quelque 256 milliards d’euros d’investissements au total d’ici la fin de l’année 2017.

Un total de 357 projets d’infrastructures et d’innovation, représentant un financement de 39,2 milliards d’euros, avaient été approuvés au titre du Fonds à la fin de l’année. De plus, 347 conventions de financement, soit l’équivalent de 11,9 milliards d’euros, avaient été entérinées en faveur de petites et moyennes entreprises. Près de 539 000 d’entre elles devaient en bénéficier.

En outre, le soutien consultatif à la conception et à la préparation de projets a été renforcé par l’intermédiaire de la plateforme européenne de conseil en investissement, tandis que les projets en quête de financement ont obtenu la visibilité nécessaire sur le portail européen de projets d’investissement.

Des mesures concrètes ont également été prises pour améliorer l’environnement des entreprises et renforcer davantage le marché unique. Au niveau de l’UE, on peut citer notamment des initiatives telles que la stratégie pour le marché unique, l’union des marchés des capitaux, le marché unique numérique, l’union de l’énergie et le plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Dans le cadre du Semestre européen, la Commission a également mis un accent particulier sur le recensement des obstacles à l’investissement rencontrés au niveau national et sur les réformes prioritaires nécessaires pour les supprimer. Ces réformes figurent en bonne place dans les recommandations par pays à l’intention des 27 États membres adoptées le 11 juillet 2017 par le Conseil.

Compte tenu de la réussite du plan d’investissement, et à la suite de la proposition de septembre 2016 d’en prolonger la durée et d’en étendre le financement, le Parlement et le Conseil sont convenus en décembre de porter l’objectif du Fonds européen pour les investissements stratégiques à au moins 500 milliards d’euros d’ici à 2020 et d’en accroître la durée.

L’aboutissement des négociations sur une révision du règlement financier à la fin de l’année 2017 permettra de renforcer l’interopérabilité des programmes et des fonds, grâce à l’utilisation de règles simplifiées pour combiner les Fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques. Il sera également possible de combiner les subventions et les instruments financiers au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Le plan d’investissement dans l’économie réelle

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques soutient les investissements dans les secteurs qui revêtent une importance stratégique pour l’économie de l’UE, dont l’énergie, les transports, les technologies numériques, la recherche, le développement et l’innovation, l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources, les infrastructures sociales et les petites entreprises. Il s’agit notamment d’investissements dans l’entrepreneuriat social, dans l’innovation sociale ou qui ont un impact social. Par exemple, la Banque européenne d’investissement a, par l’intermédiaire du Fonds, financé 14 centres de soins de santé primaires en Irlande et subventionné la construction d’un nouveau campus pour la Nova School of Business and Economics au Portugal. Par ailleurs, dans le cadre de son volet «petites et moyennes entreprises», le Fonds a soutenu, grâce à un investissement de 10 millions d’euros, un programme de «rémunération au résultat» en Finlande destiné à favoriser l’insertion des réfugiés et des migrants sur le marché du travail.

Politique économique et budgétaire

La coordination des politiques économiques au sein de l’UE est organisée selon un cycle annuel connu sous le nom de Semestre européen. Son lancement vers la fin de chaque année s’accompagne, entre autres, de la publication de l’examen annuel de la croissance et d’une proposition de recommandation concernant la politique économique de la zone euro.

En février, les rapports par pays pour 2017 ont été publiés, lesquels analysent les problèmes économiques et sociaux dans chacun des États membres de l’Union, à l’exception de la Grèce. L’analyse a également évalué les déséquilibres macroéconomiques et inclus un rapport sur les mesures nationales prises pour mettre en œuvre le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, qui prévoit que les budgets nationaux de 22 des 25 États membres signataires ayant consenti à être liés par celui-ci doivent être à l’équilibre ou excédentaires. Ces rapports ont servi de base aux discussions avec les États membres concernant les choix politiques effectués en amont de leurs programmes nationaux de réforme et de leurs plans budgétaires à moyen terme. À la fin du printemps, ces rapports ont donné lieu à la formulation par la Commission de propositions de recommandations par pays adressées au Conseil.

Ces recommandations proposent des orientations que le Conseil doit donner aux États membres sur la manière de stimuler l’emploi et la croissance. Elles s’appuient sur la constatation selon laquelle les États membres réalisaient des progrès dans la mise en œuvre des différentes orientations politiques reçues en 2016 articulées autour du «triangle vertueux» que constituent la stimulation des investissements, la poursuite des réformes structurelles et le maintien de finances publiques saines. En outre, le taux de chômage dans l’ensemble de l’UE s’est établi en novembre à 7,3 %, son plus bas niveau depuis octobre 2008 (à ce jour, près de 9 millions d’emplois ont été créés au cours du mandat de la Commission Juncker). Au 21 décembre, l’UE comptait 236 millions de personnes occupant un emploi, nombre jamais atteint auparavant. Les États membres ont été invités à exploiter la conjoncture favorable offerte par la reprise économique, qui se poursuit depuis 5 ans.

Bien que les priorités varient d’un État membre à l’autre de l’UE, il a été jugé essentiel de consentir des efforts supplémentaires à tous les niveaux pour parvenir à une croissance plus inclusive, robuste et durable. Dans ce cadre, il était également prévu de mettre davantage l’accent sur les priorités et difficultés des États membres en matière sociale. Au mois de novembre, les présidents du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne ont proclamé le socle européen des droits sociaux qui, fort de ses 20 principes, servira de guide pour l’élaboration des politiques et de cadre de référence pour la mesure des performances des États membres dans les domaines de l’emploi et des affaires sociales.

Sur le plan budgétaire, les recommandations que la Commission a formulées au mois de mai à l’intention du Conseil ont confirmé que le pacte de stabilité et de croissance était appliqué avec intelligence et souplesse. Lors de l’évaluation des plans budgétaires à moyen terme des États membres, la Commission a pris en compte certaines dépenses liées à des réformes structurelles et à des événements inhabituels échappant au contrôle des gouvernements, tels que les programmes relatifs aux réfugiés et la lutte contre le terrorisme. Se fondant sur les recommandations de la Commission, le Conseil a clos les procédures concernant les déficits excessifs de la Croatie et du Portugal en juin, de la Grèce en septembre et du Royaume-Uni en décembre. De nouveaux progrès dans ce domaine ont donc été réalisés en 2017, ce qui a ramené à 2 le nombre d’États membres se trouvant en situation de déficit excessif, contre 24 en 2011.

Pour ce qui est de la zone euro en particulier, la Commission a plaidé, en novembre, pour une orientation budgétaire globalement neutre et un dosage équilibré des politiques. Cette recommandation consiste notamment à mener des politiques qui soutiennent une croissance durable et inclusive et qui renforcent la résilience, le rééquilibrage et la convergence. La Commission a en outre recommandé que des progrès significatifs soient réalisés en vue de l’achèvement du marché unique, en particulier dans les services, notamment les services financiers, le commerce électronique, l’énergie et les transports. Compte tenu des conditions conjoncturelles favorables, tous les États membres devraient accorder la priorité aux réformes qui augmentent la productivité et le potentiel de croissance, améliorent le cadre institutionnel et l’environnement des entreprises, suppriment les obstacles à l’investissement, soutiennent la création d’emplois de qualité et réduisent les inégalités.

La Commission a également recommandé que les États membres présentant un déficit de la balance courante ou une dette extérieure élevée s’efforcent de contenir la progression des coûts salariaux unitaires. Quant aux États membres dont la balance courante affiche un excédent important, ils devraient promouvoir la hausse des salaires et, à titre prioritaire, mettre en œuvre des mesures qui favorisent l’investissement, soutiennent la demande intérieure et facilitent le rééquilibrage dans la zone euro.

La Commission a aussi évalué si les projets de plan budgétaire des États membres de la zone euro pour 2018 respectaient les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.

En ce qui concerne la surveillance des déséquilibres macroéconomiques, il a été conclu que 12 États membres (Bulgarie, Allemagne, Irlande, Espagne, France, Croatie, Italie, Chypre, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède) feraient l’objet d’un bilan approfondi en 2018 pour déterminer s’ils connaissaient toujours des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs. Ce sont les mêmes États membres que ceux recensés durant l’exercice précédent. La Commission présentera les bilans approfondis début 2018 dans le cadre de ses rapports annuels par pays. L’expansion économique contribue à corriger les déséquilibres existants, soutenant la réduction, qui est en cours, des ratios de la dette intérieure et extérieure, allégeant certaines difficultés persistantes dans le secteur financier et améliorant la situation sur le marché du travail. Les pays débiteurs nets ont accompli de nouveaux progrès dans la résorption de leurs déficits extérieurs, tandis que, de façon générale, les marchés du travail et la conjoncture ont continué à s’améliorer. Le traitement des déséquilibres s’est poursuivi sur la base d’un nombre réduit de catégories, l’accent étant mis sur les considérations relatives aux domaines social et de l’emploi.

En juin, le comité budgétaire européen a rendu son premier avis sur l’orientation générale de la politique budgétaire dans la zone euro. Ce comité indépendant se compose de spécialistes nommés après consultation des États membres, des conseils budgétaires nationaux et de la Banque centrale européenne.

Le comité a été d’avis qu’une orientation budgétaire neutre serait appropriée pour l’ensemble de la zone euro en 2018 et qu’elle pourrait être mise en œuvre au moyen de politiques budgétaires nationales différenciées, dans le respect des paramètres du pacte de stabilité et de croissance. En outre, il a estimé que les gouvernements devraient s’efforcer de répartir différemment les dépenses publiques, afin d’accroître les dépenses d’investissement, qui ont fait les frais, pour l’essentiel, des efforts d’assainissement budgétaire successifs consentis à la suite de la crise économique et financière.

En novembre, le comité budgétaire européen a publié son premier rapport annuel, qui contient une évaluation indépendante, d’une part de la manière dont le cadre budgétaire de l’UE a été mis en œuvre, et d’autre part de l’adéquation des orientations budgétaires actuelles aux niveaux de la zone euro et des États membres. Le rapport annuel se concentre sur l’année 2016 (dernier cycle de surveillance complet) et conclut que, compte tenu d’un contexte économique extrêmement difficile, il y a eu certaines imperfections mais aucune erreur grossière dans la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance. D’une manière générale, la politique budgétaire a quelque peu épaulé la reprise dans la zone euro. Toutefois, du point de vue de cette zone, cette politique a été plus restrictive que nécessaire dans certains États membres, tandis qu’elle était plus souple qu’il ne l’aurait fallu dans certains autres. Sur la base de son évaluation, le comité a également soumis une série de propositions visant à améliorer le pacte de stabilité et de croissance.

En 2017, la Banque centrale européenne a continué à remplir son objectif principal consistant à maintenir la stabilité des prix afin de préserver la valeur de l’euro. Cette stabilité est essentielle à la croissance économique et à la création d’emplois; elle constitue la contribution la plus importante que la politique monétaire puisse apporter dans ce domaine. La Banque centrale européenne a, aux côtés du Mécanisme européen de stabilité, également pris part aux visites d’examen régulières de l’UE dans les États membres dans le cadre du soutien postprogramme.

Achever l’union des marchés des capitaux

L’union des marchés des capitaux, l’une des grandes priorités du plan d’investissement pour l’Europe, combine diverses réformes réglementaires et non réglementaires visant à mieux relier l’épargne et l’investissement. Son objectif est de renforcer le système financier de l’UE en diversifiant les sources de financement et en offrant davantage de possibilités aux investisseurs de détail et institutionnels. Pour les sociétés, en particulier les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses (start-up), l’union des marchés des capitaux offrira davantage de possibilités de financement, notamment en facilitant l’accès au capital-risque et aux marchés de capitaux. Elle fait une large place au financement durable, alors que le secteur financier commence à aider les investisseurs conscients de l’importance de cette question à choisir des projets et des entreprises satisfaisants à cet égard.

Près des deux tiers des 33 mesures définies dans le projet d’union des marchés des capitaux ont été exécutées. Ces mesures comprenaient notamment une refonte en profondeur de la réglementation applicable aux entreprises d’investissement. Les entreprises d’investissement de plus petite taille seront soumises à des obligations simplifiées qui correspondent davantage à leur profil de risque. Dans le même temps, les entreprises de plus grande taille qui présentent des risques semblables à ceux des banques devraient être réglementées et supervisées de la même manière que ces dernières. Cela aidera toutes les entreprises d’investissement à acheminer l’épargne des consommateurs et des investisseurs jusqu’aux entreprises. Les nouvelles règles favoriseront le bon fonctionnement des marchés des capitaux tout en assurant la stabilité financière.

Parmi les nouvelles actions qui devront être menées à bien à l’avenir figurent notamment: un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle destiné à aider les personnes à financer leur retraite et à injecter davantage d’épargne dans les marchés de capitaux; la poursuite des travaux concernant le renforcement du cadre de surveillance pour une meilleure intégration des marchés de capitaux; un réexamen des règles relatives à la cotation des petites et moyennes entreprises; l’exploitation du potentiel du secteur de la technologie financière; et la réorientation des investissements au profit de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, plus efficace dans l’utilisation des ressources et plus circulaire.

L’Union européenne, un partenaire commercial

Comme le rappelle le document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation publié en mai 2017, l’UE est attachée à un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et équitable, sur lequel est bâtie sa prospérité et qui est essentiel pour que les échanges constituent une force positive dans le monde entier. Dans le discours sur l’état de l’Union prononcé chaque année, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, a proposé un nouveau cadre de l’UE pour le filtrage des investissements étrangers, qui accroîtra la transparence et la coopération avec les États membres. L’UE a également progressé dans l’ouverture de nouveaux débouchés pour ses exportations en lançant des négociations commerciales avec plusieurs partenaires. Deux accords commerciaux en particulier devraient donner un coup de fouet à l’emploi, à la croissance et à l’investissement. Les négociations sur la conclusion d’un accord de partenariat économique UE-Japon ont abouti, tandis que l’UE et le Canada ont commencé à appliquer provisoirement leur accord économique et commercial global. Pour de plus amples informations sur l’évolution de la politique commerciale en 2017, voir le chapitre 6.

Promouvoir une concurrence non faussée à l’appui de la croissance et de l’investissement

La politique de concurrence de l’UE et sa mise en œuvre montrent qu’il est loisible à toute société d’investir dans le marché unique et d’y faire affaire pour autant qu’elle respecte les règles du jeu. Pendant l’année, l’UE a continué à faire respecter les règles de concurrence dans l’intérêt des entreprises et des ménages.

En mars, des règles et outils nouveaux ont été proposés pour permettre aux autorités nationales de concurrence de faire respecter encore plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles. En mai, des règles simplifiées ont été approuvées qui dispensent les États membres de l’obligation, imposée par les règles en matière d’aides d’État, de notifier préalablement certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports, des aéroports, de la culture et des régions ultrapériphériques de l’Union. Ces nouvelles règles facilitent l’investissement public dans la création d’emplois et la croissance tout en préservant la concurrence.

Pendant l’année, la Commission a pris 338 décisions en matière de concentrations, 4 décisions relatives à des abus de position dominante, 7 en matière d’ententes et 263 décisions en matière d’aides d’État, procurant des avantages considérables aux consommateurs de l’UE et soutenant la croissance. Elle a infligé des amendes pour un montant total de 4,398 milliards d’euros à des entreprises dont elle avait déclaré les pratiques contraires aux règles de concurrence de l’UE et elle a enjoint aux États membres concernés de récupérer un montant estimé à 618,6 millions d’euros d’aides illégales et incompatibles auprès des entreprises bénéficiaires.

Afin de stimuler l’activité économique au sein de l’UE, les droits à l’importation sur les matières premières, les produits semi-finis et les composants s’élevant à plus de 1,2 milliard d’euros ont été suspendus. Cette mesure visait également à améliorer la capacité concurrentielle de l’industrie européenne située en aval et à permettre aux entreprises de préserver l’emploi ou d’en créer et de moderniser leurs structures.

Une croissance durable créatrice d’emplois et protectrice de l’environnement

La transition vers une économie plus circulaire, dans laquelle les ressources, dont l’énergie, sont utilisées avec davantage d’efficience et les déchets sont réduits, offre de grandes possibilités aux citoyens et aux entreprises dans toute l’Union européenne.

L’UE a continué à progresser dans la mise en œuvre du train de mesures relatif à l’économie circulaire de 2015. Afin de contribuer à «boucler la boucle», de la conception à la gestion des déchets en passant par la production et la consommation, la Commission et la Banque européenne d’investissement ont établi conjointement une plateforme d’aide au financement de l’économie circulaire afin de dynamiser les investissements dans les solutions circulaires innovantes. La Commission a également suggéré aux États membres des orientations pour produire de l’énergie à partir de déchets et proposé d’actualiser la législation visant à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. On estime que ces mesures permettront d’éviter plus de 3 000 tonnes de déchets dangereux par an dans l’UE et de réaliser des économies d’énergie et de matières premières. Dans le seul secteur de la santé, on estime pouvoir économiser 170 millions d’euros en autorisant les hôpitaux à acheter et à revendre des appareils médicaux usagés.

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur des propositions législatives relatives aux déchets, qui constituent la pierre angulaire de ce train de mesures et fixent des objectifs ambitieux mais réalistes de réduction des déchets et de recyclage à l’horizon 2035.

Un soutien continu aux États membres de l’UE

Le programme d’appui à la réforme structurelle, mis en place en mai, est doté d’un budget de 142,8 millions d’euros pour la période 2017-2020. À la demande des États membres, ce programme finance un appui technique sur mesure destiné à les aider dans les domaines clés sur lesquels ils font porter leurs efforts de réforme. Par ce programme, la Commission apporte un soutien ciblé qui renforce la capacité des États membres à concevoir et à mettre en œuvre les réformes qu’ils estiment nécessaires pour rendre leur économie plus compétitive et plus propice aux investissements. Cet appui technique concerne des réformes dans les domaines suivants: la gouvernance et l’administration publique, la gestion des finances publiques, l’environnement des entreprises, les marchés du travail, l’éducation, les services sanitaires et sociaux, le secteur financier et l’accès aux financements. Il est accessible à tous les États membres de l’UE, axé sur la demande et ne requiert aucun cofinancement.

Le programme est mis en œuvre par le service d’appui à la réforme structurelle, en coopération avec d’autres services concernés de la Commission. Le service d’appui à la réforme structurelle a jusqu’ici aidé 15 États membres à réaliser plus de 150 projets de soutien. Dans le cadre du cycle de projet pour 2018, il a reçu plus de 400 demandes d’appui émanant de plus de 20 États membres, soit une demande largement excédentaire par rapport au budget du programme fixé à 30,5 millions d’euros pour l’année en cause.

L’UE a continué à apporter un appui postprogramme à l’Irlande, à l’Espagne, à Chypre, au Portugal et à la Roumanie. La mise en œuvre du programme grec a à nouveau bien progressé pendant l’année. Ce programme a été conçu pour créer les conditions permettant de restaurer la confiance et de jeter les bases d’une relance économique durable en Grèce. La deuxième évaluation s’est achevée en juillet, ce qui a permis d’autoriser le décaissement par le Mécanisme européen de stabilité de la troisième tranche de financement, d’un montant de 8,5 milliards d’euros. La troisième évaluation était en cours au mois de décembre et un accord au niveau technique a été trouvé au début de ce même mois.

La Grèce a également continué à recevoir une aide économique via le plan d’investissement pour l’Europe.

Le service d’appui à la réforme structurelle a, en outre, assumé des missions spéciales d’aide à la coordination de la réaction à la crise des réfugiés en Grèce et de mise en œuvre du programme d’aide de l’UE en faveur de la communauté chypriote turque.

Politique régionale

Par sa politique régionale et urbaine, l’UE continue à investir dans l’emploi et la croissance à travers des projets de tailles et de formes très variées, ainsi que dans les infrastructures qui facilitent l’activité des entreprises, comme le haut débit et les réseaux de transport. En outre, plusieurs initiatives et stratégies sont mises en œuvre afin de stimuler la croissance et l’innovation sur une plus grande échelle, dont une nouvelle série de mesures destinées à aider davantage les régions de l’UE à investir dans les créneaux où elles occupent une position concurrentielle, processus connu sous le nom de «spécialisation intelligente». Deux projets pilotes lancés en 2017 permettront aux régions de travailler en partenariat avec des équipes d’experts de la Commission pour augmenter leur capacité d’innovation, lever les entraves à l’investissement et faire face aux mutations industrielles et sociétales. Ils permettront notamment de recenser et de donner une ampleur accrue à des projets interrégionaux «finançables» susceptibles de créer des chaînes de valeur européennes dans les secteurs prioritaires.

Dans le cadre du programme urbain de l’Union, afin d’aider les villes à faire entendre leur voix dans l’élaboration des politiques qui les concernent, 12 nouveaux partenariats thématiques ont été lancés sur des sujets tels que l’économie circulaire, la transition numérique, les emplois et les compétences ainsi que la mobilité urbaine. Pour faciliter l’investissement dans ces domaines, la Commission européenne, en collaboration avec la Banque européenne d’investissement, a créé un nouveau service. Le soutien aux investissements urbains fournit aux villes des services sur mesure de conseil financier et technique tout au long des principales étapes de la préparation et de la mise en œuvre de projets urbains intégrés. Les plans d’action de 3 de ces partenariats ont déjà été publiés; les autres suivront en 2018.

La politique de cohésion de l’UE a pour objectif d’atténuer les écarts de développement et de réduire les disparités entre les États membres et les régions de l’UE. La Commission a lancé une initiative visant à aider les régions moins développées à rattraper leur retard. Il s’agit d’analyser ce qui freine la croissance dans ces régions, de formuler des recommandations à leur intention et de les aider à libérer leur potentiel de croissance. Avec 2 régions chacune, la Pologne et la Roumanie sont les premiers États membres à expérimenter cette initiative. En fonction des résultats des projets pilotes, ce modèle sera ensuite transposé à d’autres régions confrontées à des difficultés similaires.

Les régions ultrapériphériques de l’UE bénéficieront également d’une nouvelle stratégie lancée en octobre en vue d’un partenariat privilégié, renouvelé et renforcé consistant à tirer le meilleur parti de leurs atouts spécifiques.

Recherche et innovation

Une évaluation des premières années du programme de recherche et d’innovation de l’UE, Horizon 2020, a montré que celui-ci était en bonne voie pour contribuer à la création d’emplois et à la croissance, aider à relever nos grands défis sociétaux et améliorer les conditions de vie dans l’UE. Durant la seule année 2017, Horizon 2020 a investi 8,62 milliards d’euros. Plus de 4 900 projets ont été financés, réunissant davantage de partenaires de l’UE, des 16 pays associés au programme et d’autres pays du globe. En octobre, la Commission a lancé la dernière série d’appels à propositions d’Horizon 2020 et d’autres activités, dotés d’une enveloppe budgétaire d’environ 30 milliards d’euros à la disposition des chercheurs et des innovateurs.

Interconnecter l’Europe

Le premier appel «mixte» du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, lancé en février, met à disposition 1,35 milliard d’euros pour le financement de projets de transport. L’appel «mixte» combine des subventions avec des financements du Fonds européen pour les investissements stratégiques, de la Banque européenne d’investissement, des banques nationales de développement ou d’investisseurs privés.

Afin de promouvoir une mobilité compétitive, propre et connectée, la Commission a marqué son accord sur une liste de 152 projets de transport qui se partageront 2,7 milliards d’euros de fonds européens au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Croissance et emploi grâce à l’agriculture

Le secteur agroalimentaire de l’UE emploie près de 44 millions de personnes et exporte chaque année des biens d’une valeur totale supérieure à 130 milliards d’euros. La politique agricole commune soutient ce secteur grâce à un budget annuel d’environ 59 milliards d’euros, réparti entre plusieurs instruments complémentaires. En 2017, la Commission a procédé à de larges consultations sur la simplification et la modernisation de la politique agricole commune. Ces démarches ont inclus une vaste consultation publique qui a suscité plus de 322 000 contributions et plus de 1 400 documents d’orientation.

En conséquence a été adoptée, en novembre, la communication intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture», qui fournit de grandes orientations stratégiques pour l’évolution ultérieure de la politique agricole commune. La communication continuera à orienter le débat sur l’avenir de cette politique dans la perspective des propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel en 2018, mais sans préjuger de celles-ci.

Prendre soin des océans

Dans le cadre de ses travaux visant à sceller, avec des partenaires internationaux, une alliance mondiale sur les questions maritimes, l’UE a accueilli en octobre, à Malte, la quatrième édition de la conférence internationale «Notre océan», où 1 000 «champions» des océans se sont engagés à agir pour rétablir la santé et la productivité des océans, tout en donnant suite à des engagements antérieurs.

Les participants issus d’administrations publiques, d’entreprises et de la société civile ont pris une initiative historique en s’engageant à consacrer plus de 7 milliards d’euros à la santé des océans. Ils se sont par ailleurs engagés à créer de nouvelles aires marines protégées s’étendant sur plus de 2,5 millions de km² et, pour la première fois, la conférence a été le théâtre d’une forte mobilisation du secteur des entreprises en faveur de la conservation des océans. L’UE a annoncé le financement, pour 550 millions d’euros, de mesures relatives à la protection du milieu marin, à la lutte contre la pollution marine et le changement climatique, à la pêche durable, à la sécurité maritime et à une économie bleue durable.

Aider les petites et moyennes entreprises à trouver de nouvelles sources de financement, de nouveaux partenaires et de nouveaux débouchés

Chaque année, l’UE soutient plus de 200 000 entreprises grâce à différents types de financement, dont les prêts, les microcrédits, les garanties et le capital-risque. Le financement de l’UE est accessible aux jeunes pousses, aux entrepreneurs et aux sociétés de toute taille et de tout secteur économique. La décision d’accorder un financement soutenu par l’UE est prise par les institutions financières locales comme les banques, les investisseurs en capital-investissement et les investisseurs providentiels. Le concours de l’Union, qui prend souvent la forme de financements correspondant à ceux accordés par les institutions financières locales, permet aux entreprises de recevoir un soutien financier plus important que celui dont elles bénéficieraient autrement.

De même, l’UE dispense des conseils et offre un soutien concret aux entreprises. En 2017, le réseau Enterprise Europe a aidé plus de 3 500 petites entreprises affichant des ambitions internationales à trouver des financements, de nouveaux partenaires et de nouveaux débouchés. Le réseau est présent dans plus de 60 pays dans le monde. Il réunit des experts de plus de 600 organisations membres afin d’aider les entreprises établies dans l’UE à innover et à développer leurs activités à l’international.

Investir dans les ressources humaines

L’année 2017 a marqué le 60e anniversaire du Fonds social européen, qui aide les travailleurs à obtenir une qualification et à améliorer leur niveau de compétences (il a vocation à accompagner 8 millions de travailleurs de l’UE entre 2014 et 2020).

Quatre ans après son lancement en 2013, l’alliance européenne pour l’apprentissage (ouverte aux pays membres de l’Association européenne de libre-échange et aux pays candidats à l’adhésion à l’UE) compte plus de 35 pays. Quelque 230 contributions ont été annoncées par les parties prenantes, dont des entreprises et des intermédiaires qui se sont engagés à offrir plus de 800 000 possibilités de formation et de premier emploi. Un nouveau Réseau européen des apprentis a été créé en juin dans ce cadre afin de permettre aux jeunes apprenants de se faire mieux entendre. En octobre, la Commission a présenté une proposition relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité, tandis qu’une nouvelle action ErasmusPro était lancée afin de soutenir la mobilité de longue durée des apprentis et des apprenants de l’enseignement et de la formation professionnels.

En juillet, l’UE a lancé la classification européenne des aptitudes, compétences, certifications et professions et l’outil européen de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers, y compris des demandeurs d’asile et des réfugiés. Ces deux nouveaux outils en ligne améliorent la mobilité dans l’enseignement et la mobilité professionnelle dans toute l’UE en rendant les aptitudes et qualifications plus transparentes.

Le 20 décembre, la Commission a proposé une nouvelle directive visant à compléter et à moderniser les obligations existantes d’informer chaque travailleur de ses conditions de travail. Ce texte instituerait des normes minimales pour que tous les travailleurs, y compris ceux recrutés sous contrats atypiques, bénéficient d’une prévisibilité et d’une clarté accrues. Cette proposition s’appliquerait à quelque 2 à 3 millions de travailleurs supplémentaires sous contrats atypiques, qui seraient ainsi protégés.

Promouvoir les compétences numériques

L’UE encourage actuellement les initiatives visant à accroître les possibilités permettant aux citoyens d’acquérir des compétences numériques. La Commission a annoncé en mars un projet visant à offrir des stages numériques à 5 000-6 000 étudiants de deuxième cycle sur la période 2018-2020. Des investissements sont réalisés dans des projets qui conçoivent des solutions de formation destinées à améliorer les compétences des personnes travaillant dans les petites et moyennes entreprises et à reconvertir les chômeurs pour qu’ils exercent des emplois au sein de petites entreprises.

Créer des liens

En 2017, l’UE a célébré le 30e anniversaire du programme Erasmus par l’organisation de manifestations dans toute l’Europe. Ce qui avait commencé, en 1987, comme un modeste dispositif de mobilité en faveur des étudiants de l’enseignement supérieur est devenu le programme Erasmus + pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

Au cours des 30 dernières années, quelque 9 millions de personnes ont bénéficié de multiples possibilités offertes par le programme Erasmus, qui leur ont permis d’élargir leurs horizons et d’acquérir de nouvelles connaissances et compétences selon diverses modalités: études, stages, apprentissages, échanges de jeunes, enseignement et activités sportives dans toute l’Europe et au-delà. En 2017, le programme, doté d’un budget de plus de 2,5 milliards d’euros, a bénéficié à quelque 560 000 jeunes et 160 000 membres du personnel d’établissements d’enseignement et d’organisations de jeunesse. En juin, les États membres ont donné leur feu vert à la mise en œuvre de l’initiative ErasmusPro, qui procurera aux apprenants et apprentis de l’enseignement et de la formation professionnels jusqu’à 50 000 possibilités nouvelles de bénéficier de stages de longue durée à l’étranger sur les 3 prochaines années.

Avec l’aide du Parlement et du Conseil, la Commission a augmenté le financement de l’initiative pour l’emploi des jeunes, programme spécifique de soutien financier de l’UE, et aidé les États membres à mobiliser la part leur revenant au titre du Fonds social européen. En tout, plus de 18 millions de jeunes ont participé à des dispositifs de la garantie pour la jeunesse depuis janvier 2014 et 11 millions de jeunes ont accepté une offre d’emploi, d’apprentissage, de stage ou de formation continue.

Aider les jeunes à devenir entrepreneurs

Le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs dote les entrepreneurs européens potentiels des compétences requises pour créer et/ou diriger avec succès une petite entreprise en Europe. Les nouveaux entrepreneurs mettent en commun et échangent connaissances et idées avec un entrepreneur expérimenté pendant une période de 1 à 6 mois. Le nouvel entrepreneur acquiert les compétences nécessaires pour diriger une petite entreprise, tandis que l’entrepreneur d’accueil bénéficie d’un regard neuf porté sur son activité et découvre de nouveaux marchés.

Ce programme, financé par la Commission européenne, existe dans l’ensemble des pays participants avec l’aide de points de contact locaux ayant vocation à soutenir les entreprises (par exemple, chambres de commerce, centres d’aide à la création d’entreprise et pépinières d’entreprises). Pendant l’année, plus de 1 000 candidats entrepreneurs ont suivi ce programme de tutorat.

Le corps européen de solidarité

Depuis son lancement en décembre 2016, des mesures rapides ont été prises pour que le corps européen de solidarité soit opérationnel. En mai 2017, la Commission a proposé une base juridique propre et un budget pour les 3 prochaines années. À la fin du mois de décembre, plus de 45 000 personnes s’étaient enregistrées et plus de 2 500 avaient participé à des activités de solidarité dans toute l’Europe. Par exemple, en août, 16 volontaires sont arrivés à Norcia, en Italie, afin de participer aux travaux en cours visant à réparer les dégâts et à rétablir les services sociaux pour les populations locales touchées par les violents tremblements de terre qui avaient frappé la région en 2016. Par ailleurs, le volet professionnel du corps européen de solidarité a été lancé à la mi-2017. Il est prévu d’offrir, au cours des 2 prochaines années, à un maximum de 6 000 jeunes de participer, dans le cadre d’un emploi ou d’un stage, à des projets de solidarité financés par le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale, coordonnés par les services publics de l’emploi français et italien.

Protéger la santé des citoyens, aider l’économie

En juin, la Commission a adopté le nouveau plan d’action contre la résistance aux antimicrobiens. L’approche retenue dans ce plan, qui repose sur le concept «Une seule santé», s’attaque à la résistance aux antimicrobiens tant chez les êtres humains que chez les animaux, qui représente une menace croissante responsable, chaque année, de 25 000 décès et de 1,5 milliard d’euros de pertes dans l’UE. Le premier cycle de 2 ans de l’initiative intitulée «L’état de santé dans l’UE» (State of Health in the EU) s’est achevé par la publication de rapports sur la santé par pays et d’un document de travail des services de la Commission les rattachant à une action plus large de l’UE. Pour mettre en œuvre cette initiative, la Commission s’est associée à l’Organisation de coopération et de développement économiques et à l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé.

Un budget de l’Union axé sur les résultats

Le budget de l’UE pour 2017 a contribué à stimuler la création d’emplois, en particulier chez les jeunes, et à dynamiser les investissements stratégiques. S’appuyant sur des actions entreprises au cours des années précédentes, il a continué à mettre particulièrement l’accent sur le problème migratoire. Près de la moitié du budget (75 milliards d’euros) a ainsi été consacrée à la croissance, à l’emploi et à la compétitivité, en soutien à la recherche et à l’innovation (Horizon 2020), à l’éducation, à la formation et à la jeunesse (Erasmus +), aux petites et moyennes entreprises (programme de l’UE pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises) et aux infrastructures de transport (mécanisme pour l’interconnexion en Europe). Le budget de l’UE a également financé le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui encourage la réalisation de projets d’investissements de premier plan dans l’UE. Les agriculteurs ont reçu 43 milliards d’euros environ. En débloquant près de 6 milliards d’euros au total, l’UE a contribué à renforcer la protection de ses frontières extérieures et à faire face aux flux migratoires et de réfugiés.

En mai, la Commission a proposé une enveloppe budgétaire de plus de 340 millions d’euros pour concrétiser 100 000 possibilités de stage d’ici à 2020, qui permettront à des jeunes de participer à des activités de solidarité (bénévolat, stages ou emplois) par l’intermédiaire du corps européen de solidarité.

La révision à mi-parcours de l’actuel cadre financier pluriannuel (2014-2020) a été adoptée en juin. Elle avait pour objet de fournir des moyens financiers supplémentaires pour faire face aux flux migratoires et aux risques en matière de sécurité, pour favoriser la croissance économique, la création d’emplois et la compétitivité et pour accroître la capacité du budget de l’UE à réagir en cas de circonstances imprévues.

La Commission a également adopté une proposition législative visant à réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de fonds de l’UE. Le 28 juin, elle a publié un document de réflexion pour entamer un débat sur l’avenir des finances de l’UE.

Mettre en place le marché unique numérique

La Commission a terminé les 43 principales propositions législatives et initiatives pour l’achèvement du marché unique numérique qui étaient recensées dans la stratégie pour un marché unique numérique de mai 2015. Vingt-quatre d’entre elles ont été soumises au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne avant la fin de l’année 2017.

L’examen à mi-parcours des progrès accomplis, publié en mai 2017, récapitule les mesures à prendre concernant les plateformes en ligne, l’économie fondée sur les données et la cybersécurité. En septembre, dans le cadre du paquet «état de l’Union», la Commission a proposé de nouvelles règles sur la cybersécurité et la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union. Le même mois, elle a aussi publié une communication sur la responsabilité des plateformes en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne.

Les compétences numériques deviennent indispensables sur un marché du travail et dans une société en mutation, mais 37 % de la main-d’œuvre européenne ne maîtrisent toujours pas les rudiments en la matière. La coalition en faveur des compétences et des emplois numériques formera 1 million de jeunes chômeurs d’ici à 2020 et le plan d’action 2016-2020 pour l’administration en ligne simplifiera la vie des citoyens et des entreprises et permettra aux pouvoirs publics d’offrir de nouveaux services. Il s’agit maintenant d’obtenir un accord politique avec le Parlement et le Conseil sur toutes les propositions.

Le sommet numérique de Tallinn de septembre a été l’occasion de débats de haut niveau sur la manière dont l’Union peut se maintenir à la pointe des avancées en la matière. Les débats ont porté entre autres sur l’imposition équitable de l’économie numérique, l’amélioration des compétences numériques des citoyens et l’instauration d’une structure de cybersécurité solide dans l’UE. Les États membres ont aussi convenu d’achever le marché unique numérique en 2018, d’investir dans les infrastructures numériques et d’assurer la libre circulation des données.

Instaurer une meilleure cybersécurité dans l’Union

Les technologies numériques offrent aux citoyens de nouvelles possibilités de connexion. Elles facilitent la diffusion de l’information et constituent l’épine dorsale de l’économie européenne, tout en s’accompagnant de nouveaux risques. L’UE a fait des progrès en matière de sécurisation de l’internet et, à partir de 2018, citoyens et entreprises bénéficieront d’une meilleure protection. Les règles y afférentes s’appliqueront aussi aux nouveaux acteurs qui fournissent des services de communications électroniques.

Malgré tout, l’UE doit mieux s’équiper encore pour parer à l’inquiétante progression des cyberattaques. En septembre, dans le cadre du discours sur l’état de l’Union du président Juncker, la Commission a proposé une stratégie globale d’amélioration de la cybersécurité. Elle prévoit une Agence de cybersécurité de l’Union renforcée, un plan de réaction concertée des États membres en cas de cyberattaque et un système européen de certification de cybersécurité qui garantira la sûreté d’utilisation des produits et des services dans l’environnement numérique. Pour la première fois, la Commission met aussi spécifiquement l’accent sur la cyberdéfense, ce qui correspond à son engagement réitéré en faveur d’une Union européenne de la sécurité et de la défense.

Libérer le plein potentiel de l’économie fondée sur les données

Selon les estimations, dans l’UE, 10,4 millions de personnes seront employées dans l’économie fondée sur les données d’ici à 2020. La Commission a proposé de nouvelles règles assurant la libre circulation des données à caractère non personnel. Elles autoriseront le stockage et le traitement de ces données dans l’ensemble de l’Union parallèlement aux règles déjà en vigueur pour les données à caractère personnel. Elles favoriseront la compétitivité des entreprises et la modernisation des services publics dans un véritable marché unique européen des services de données. La suppression des restrictions tenant à la localisation des données représente un enjeu capital pour l’économie fondée sur les données, qui pourrait porter à 112 milliards d’euros les recettes liées aux produits connectés et augmenter ainsi le produit intérieur brut de l’UE de 4 % à l’horizon 2020.

Grâce à ses investissements, l’UE espère devenir un centre mondial de calcul à haute performance, capable de traiter des volumes considérables de données en temps réel. Elle se prépare aussi à lancer une initiative phare de 1 milliard d’euros sur les technologies quantiques en 2018.

Faire respecter les conditions d’une concurrence équitable dans l’économie des plateformes numériques

Les plateformes en ligne sont soumises à la réglementation de l’Union dans des domaines comme la concurrence et la protection des consommateurs. C’est un prérequis de la confiance, tant pour les entreprises que pour le grand public. L’UE intervient pour faire respecter ces règles si nécessaire.

En mai 2017, une décision rendant juridiquement contraignants les engagements proposés par Amazon a été adoptée. Ces engagements résolvent les problèmes de concurrence recensés à titre préliminaire en ce qui concerne plusieurs clauses contenues dans les accords de distribution conclus par Amazon avec des éditeurs de livres numériques en Europe. En juin, la Commission a infligé une amende de 2,42 milliards d’euros à Google pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche en conférant un avantage illégal à un autre de ses produits, son service de comparaison de prix.

Une connectivité renforcée

L’UE a approuvé un dispositif favorisant la création de points d’accès wifi publics dans 6 000 à 8 000 collectivités locales de toute l’Union. L’initiative WiFi4EU, forte de 120 millions d’euros, soutiendra l’installation de points d’accès wifi dans des lieux publics comme les parcs, les places, les bâtiments publics, les bibliothèques, les centres de santé et les musées.

WiFi4EU fait partie de l’ambitieux train de mesures adopté par la Commission en septembre 2016 pour répondre aux besoins de connectivité grandissants des citoyens et stimuler la compétitivité de l’Union. Ces mesures comprennent aussi un plan d’action pour soutenir le déploiement de réseaux sans fil 5G de pointe dans l’UE.

Une étape importante de la réalisation de cet objectif a été franchie en mai 2017, quand le Parlement et le Conseil ont adopté une décision visant à garantir la disponibilité de la bande de 700 MHz pour les services à haut débit sans fil d’ici à 2020.

La modernisation de la réglementation actuelle de l’Union en matière de télécommunications (proposition relative au code des communications électroniques européen) laisse entrevoir un environnement réglementaire plus attrayant, favorable aux investissements dans les infrastructures de pointe des États membres.

Suppression des frais d’itinérance

Les frais d’itinérance pour les téléphones mobiles ont pris fin le 15 juin 2017. Quand ils se déplacent dans l’UE, les consommateurs en itinérance paient maintenant le même prix que chez eux pour passer des appels, envoyer des SMS et naviguer sur l’internet.

Portabilité des contenus numériques

À partir de 2018, les personnes vivant dans l’Union auront accès aux services de contenu en ligne achetés partout où elles se trouvent en Europe. Les nouvelles règles adoptées en juin 2017 permettront aux consommateurs qui ont acheté des services de contenu en ligne dans leur pays d’origine d’y accéder lorsqu’ils visiteront un autre État membre. Les services gratuits, comme ceux proposés par certains diffuseurs publics, pourront bénéficier du règlement si ces diffuseurs vérifient le pays de résidence de leurs abonnés.

En juillet, un acte législatif de l’UE qui donnera un meilleur accès aux livres à des millions d’aveugles et de personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés a été approuvé dans le cadre des travaux de modernisation de la réglementation en matière de droits d’auteur. Ces nouvelles règles entreront en vigueur en octobre 2018.

En novembre, le Parlement, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord politique visant à mettre fin au blocage géographique injustifié de consommateurs souhaitant acheter des produits ou des services en ligne dans l’Union. Les nouvelles règles dynamiseront le commerce électronique et profiteront tant aux consommateurs qu’aux entreprises.

Assurer l’avance de l’Europe dans le calcul à haute performance

La déclaration européenne sur le calcul à haute performance visant à allouer des fonds à la prochaine génération d’infrastructures de calcul à haute performance et de gestion des données, a été signée en mars par les ministres de sept pays (Allemagne, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal). La Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la Slovénie et la Suisse les ont rejoints plus tard dans l’année.

Partage des données au profit de la recherche

Le nuage européen pour la science ouverte, lancé en 2017, mettra à la disposition des quelque 1,7 million de chercheurs et 70 millions de professionnels de la science et des technologies européens un environnement virtuel pour le stockage, le partage et la réutilisation de leurs données dans toutes les disciplines et au-delà des frontières. Le programme-cadre Horizon 2020 prévoit une contribution de plus de 260 millions d’euros pour la mise en place de ce nuage.

Enseignement

En 2017, la Commission a mis en place un outil d’autoévaluation pour aider les écoles à évaluer leur capacité numérique. Elles peuvent ainsi recevoir un soutien quand elles développent et améliorent leur utilisation des technologies à des fins d’enseignement et d’apprentissage. Durant l’année, 650 écoles de 14 pays ont pris part à la phase pilote de cet outil, Selfie. En 2018, Selfie sera mis à la disposition des écoles de toute l’Union.

Administration en ligne

En mai, une proposition visant à faciliter l’accès des particuliers et des entreprises à des informations de qualité et des procédures administratives et services d’assistance en ligne par l’intermédiaire d’un point d’accès numérique unique a été présentée. Ce portail numérique unique pourrait faire économiser chaque année aux entreprises plus de 11 milliards d’euros et aux citoyens européens jusqu’à 855 000 heures.

Les particuliers et les sociétés privées peuvent désormais rechercher des informations sur les sociétés enregistrées dans n’importe quel pays de l’UE, en Islande, au Liechtenstein et en Norvège. Le système d’interconnexion des registres du commerce fait partie du portail européen e-Justice, un site unique pour les citoyens, entreprises et professionnels du droit de toute l’Europe. Il est le fruit d’une collaboration entre les administrations nationales et la Commission. Il donne au grand public des informations sur les sociétés dans les États participants et garantit une communication électronique sûre et sécurisée entre les registres du commerce européens. L’objectif ultime est de renforcer la confiance dans le marché unique par la transparence et la disponibilité d’informations à jour, et de réduire les charges redondantes des entreprises. Entre sa mise en service en juin et la fin de l’année, le système d’interconnexion des registres du commerce a reçu 139 000 demandes de recherche sur des sociétés.

Lancée en juillet, la plateforme informatique d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale relie environ 15 000 organismes de sécurité sociale dans les États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse, et simplifie la lutte contre les erreurs et les fraudes. Les organismes de sécurité sociale nationaux utiliseront des documents électroniques standardisés dans leur propre langue assurant que les données échangées sont exactes et complètes. Ce nouveau système s’avère aussi avantageux pour les citoyens qui ont vécu et travaillé dans plusieurs des pays participants puisque leurs prestations de sécurité sociale seront calculées plus facilement et plus rapidement.

En octobre, les États membres ont convenu de suivre une ligne commune de développement de leur administration en ligne, notamment dans des configurations transfrontières ou relevant de différents domaines d’action. Il en découlera un allégement de la bureaucratie pour les particuliers et les entreprises, par exemple pour l’obtention de certificats, la souscription à des services ou encore la transmission de déclarations fiscales.

Financer la connectivité et l’entrepreneuriat numérique

Les Fonds structurels et d’investissement européens et la politique de cohésion de l’UE sont des instruments essentiels de la réalisation des objectifs du marché unique numérique. Plus de 20 milliards d’euros provenant des Fonds structurels et d’investissement européens ont été alloués aux politiques de croissance numérique sur mesure des États membres et des régions pour favoriser l’essor de jeunes pousses du numérique. Ces fonds aident les petites et moyennes entreprises à tirer parti de la numérisation et les administrations publiques à travailler plus efficacement et à offrir des services plus rapides et de meilleure qualité aux particuliers et aux entreprises. Ils servent aussi à garantir un accès abordable au haut débit dans des zones mal desservies. Un réseau de bureaux de compétences en matière de haut débit a été mis en place en novembre 2017 pour faciliter la généralisation du haut débit rapide et atténuer la fracture numérique entre zones urbaines et rurales. Ces bureaux, présents à l’échelon national et régional, prodiguent des renseignements et de l’aide en vue du déploiement du haut débit. Les travaux en cours en 2017 devraient apporter le haut débit à 18 millions d’habitants des zones rurales à l’horizon 2020.

Santé et soins numériques

En mars ont commencé à fonctionner les 24 premiers réseaux européens de référence pour les maladies rares et complexes, associant plus de 900 unités de soins de santé hautement spécialisées de plus de 300 hôpitaux dans 25 États membres de l’UE et en Norvège. Ces réseaux s’intéressent à des cas médicaux rares ou complexes qui nécessitent des thérapies très spécifiques et une concentration des connaissances et des ressources. Ils travailleront sur une série de questions thématiques, notamment les troubles osseux, les cancers infantiles et l’immunodéficience.

Comprendre les effets de la numérisation dans le secteur financier

Le secteur financier vit une mutation technologique. Premier utilisateur mondial des produits et services informatiques, il devrait tirer avantage des nouvelles technologies de traitement, de stockage, de téléphonie mobile et d’authentification, ainsi que des réseaux sociaux, de l’intelligence artificielle et des systèmes distribués. L’émergence de nouveaux modèles économiques pourrait contribuer à traduire dans les faits un marché unique de l’UE pour les services financiers libéré de la distance physique ou même des différences linguistiques entre les clients et les prestataires. Les questions qu’elle soulève au sujet des politiques et règles de l’Union sur les services financiers ont fait l’objet d’une vaste consultation publique pour cerner la nécessité de mesures concrètes au niveau de l’Union.

Technologies numériques «en mouvement»

Au cours de la Journée du numérique, qui s’est tenue à Rome le 23 mars, 29 États membres de l’UE et de l’Espace économique européen ont signé une lettre d’intention visant à établir un cadre juridique pour des essais transfrontaliers de conduite automatique connectée, grâce à des règles harmonisées sur la connectivité et sur l’accès et la fiabilité des données. Ils ont convenu d’intensifier la coopération pour des essais de transport routier automatisé sur des sites transfrontaliers et travaillent avec des constructeurs automobiles pour mettre cet accord en pratique. La Commission facilite l’aménagement de couloirs de transport transfrontaliers connectés.

En mai, la Commission a présenté des propositions de modernisation de la mobilité et des transports de l’UE. «L’Europe en mouvement» est un vaste ensemble d’initiatives qui permettront de rendre le trafic plus sûr, d’encourager une tarification routière plus juste, de réduire les émissions de CO₂, la pollution atmosphérique et les embouteillages, de réduire les formalités administratives pour les entreprises, de lutter contre le travail illégal et de garantir aux travailleurs des conditions d’emploi et des temps de repos adéquats. La Commission promeut aussi les solutions de mobilité ininterrompue pour faciliter les déplacements dans toute l’Union européenne. Tel est le cas de la proposition visant à accroître l’interopérabilité des systèmes de péage, qui permettra de se déplacer dans l’ensemble de l’Union sans avoir à se préoccuper des différentes formalités administratives. Des spécifications communes pour les données relatives aux transports publics permettront aussi aux passagers de mieux planifier leur voyage et d’emprunter le meilleur itinéraire, même lorsqu’ils franchissent des frontières.

Technologie des drones

En juin a été dévoilé un schéma directeur visant à faire de l’utilisation des drones dans l’espace aérien inférieur une activité sûre, sécurisée et respectueuse de l’environnement. Le système de gestion des drones «U-Space», qui englobe pour l’instant l’espace aérien jusqu’à 150 mètres de hauteur, posera des jalons pour le développement d’un marché robuste et dynamique des services liés aux drones dans l’UE. L’enregistrement des drones et de leurs utilisateurs, leur identification électronique et leur géorepérage (système de détermination de périmètres virtuels liés à la géolocalisation) devraient être possibles d’ici à 2019.

Authentification renforcée du client dans les paiements électroniques

En 2017, l’amélioration de la sécurité des paiements électroniques est restée l’un des objectifs principaux de la politique européenne du numérique. À cette fin, la Commission a introduit en novembre un certain nombre d’exigences de sécurité que les prestataires de services de paiement, qu’il s’agisse de banques ou d’autres établissements de paiement, doivent observer quand ils procèdent à des paiements ou fournissent des services ayant trait aux paiements.

Vers une union de l’énergie moderne et ambitieuse

Le passage de l’UE à une société à faible intensité de carbone est en train de devenir une réalité sur le terrain. Grâce aux progrès réalisés en 2017, l’UE est sur la bonne voie pour mettre en œuvre l’union de l’énergie et ainsi générer emplois, croissance et investissements. Deux ans après le lancement de la stratégie, la Commission a déjà présenté toutes les grandes propositions qui sont nécessaires pour accroître l’efficacité énergétique, aider l’UE à jouer un rôle prééminent au niveau mondial en matière d’action pour le climat et d’énergies renouvelables et offrir des conditions équitables aux consommateurs d’énergie.

Le Troisième rapport sur l’état de l’union de l’énergie, publié en novembre 2017, montre que l’UE est en passe d’atteindre ses objectifs en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2020. La consommation finale d’énergie est déjà inférieure au niveau visé en 2020. De plus, les émissions de gaz à effet de serre ont chuté de 23 % depuis 1990, tandis que l’économie de l’UE a connu une hausse de 53 %. Par ces chiffres, l’UE prouve une fois de plus que les actions visant à réduire les émissions vont de pair avec la croissance économique. Avec plus de 16 % d’énergie issue de sources renouvelables dans son bouquet énergétique, l’UE est bien partie pour atteindre son objectif d’une réduction de 20 % d’ici à 2020. En mars 2017, 11 États membres avaient déjà atteint leurs objectifs nationaux pour 2020.

Des progrès considérables ont été accomplis en 2017 concernant le train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» présenté en novembre 2016, et un accord provisoire a été conclu sur le dossier relatif à la performance énergétique des bâtiments. En décembre, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à une orientation générale sur 7 des 8 dossiers, et des avis du Parlement européen sur la totalité des dossiers sont attendus début 2018; un accord politique sur les questions restantes est donc désormais imminent. Les consommateurs de l’ensemble de l’UE bénéficieront d’un meilleur choix en matière d’approvisionnement énergétique, auront accès à des outils fiables de comparaison des prix de l’énergie et pourront produire et vendre leur propre électricité.

L’initiative sur l’énergie propre pour les îles européennes, lancée en mai dernier, vise à aider les îles de l’UE à réduire leur dépendance à l’égard des importations d’énergie en tirant un meilleur parti de leurs propres sources d’énergie renouvelable et en se tournant vers des systèmes de production d’énergie plus modernes et innovants. Elles pourront ainsi diminuer leur facture énergétique, tout en bénéficiant d’une meilleure qualité de l’air et en réduisant leurs émissions de gaz à effet de serre.

Aucune région ne doit être oubliée dans les efforts visant à abandonner le modèle économique fondé sur les combustibles fossiles. En décembre, une nouvelle plateforme a été lancée pour faciliter le développement de projets et de stratégies à long terme dans les régions charbonnières, dans le but d’engager le processus de transition énergétique et de relever les défis environnementaux et sociaux.

Efficacité énergétique

Un accord destiné à clarifier les règles d’étiquetage de l’efficacité énergétique, prévoyant notamment un remaniement des catégories d’information sur les produits afin de tenir compte des progrès effectués ces dernières années, a été signé en mars. Associé à l’écoconception, le système d’étiquetage de l’efficacité énergétique remanié devrait permettre aux ménages d’économiser près de 500 euros par an.

En plus de l’accord politique sur les nouvelles règles pour l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, l’année 2017 a vu la publication d’une note d’orientation actualisée sur la manière d’enregistrer les contrats de performance énergétique dans les comptes nationaux. Grâce à cette note d’orientation, il sera plus facile aux écoles, aux hôpitaux et aux autres bâtiments publics — qui représentent plus de 10 % de l’ensemble du parc immobilier de l’UE — d’investir pour améliorer leur efficacité énergétique.

Le mécanisme européen d’assistance technique pour les projets énergétiques locaux a été lancé en mai par la Banque européenne d’investissement. Cette initiative permettra d’aider les collectivités régionales à élaborer des projets liés à l’efficacité énergétique ou aux énergies renouvelables.

En septembre, tous les États membres ont signé la déclaration de Tallinn sur l’énergie en ligne, dans le but d’encourager la coopération entre les États membres et le secteur privé afin de mettre au point une vaste stratégie sur la numérisation des systèmes énergétiques.

En novembre, l’UE a publié un rapport évaluant les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs objectifs nationaux pour 2020 en matière d’efficacité énergétique. L’une des principales conclusions de ce rapport est que malgré une augmentation de la consommation énergétique en 2015, due notamment à un hiver plus froid et à la baisse du prix des carburants, l’UE est toujours sur la bonne voie pour atteindre son objectif en matière d’efficacité énergétique pour 2020.

Sécurité énergétique, solidarité et confiance

La sécurité des approvisionnements en énergie pour les consommateurs de l’UE constitue une des pierres angulaires de l’union de l’énergie. De nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er novembre, juste avant la saison de chauffe hivernale, afin d’améliorer la coordination entre les États membres et de parer plus rapidement et plus efficacement à d’éventuelles ruptures de l’approvisionnement en gaz. Les États membres sont tenus de venir en aide à leurs voisins en cas de crise grave, afin qu’aucun ménage ne reste dans le froid.

Dans le cadre d’efforts plus généraux visant à mettre en place des marchés du gaz diversifiés et sûrs dans les États baltes, la Lettonie a ouvert son marché du gaz à la concurrence en avril, ce qui signifie que les consommateurs ne doivent plus dépendre d’un unique fournisseur.

La quatrième réunion ministérielle à haut niveau dans le cadre de l’initiative de la Commission sur la connexion énergétique pour l’Europe centrale et du Sud-Est a marqué une étape historique pour l’ensemble de la région. Les ministres ont signé un protocole d’accord, qui définit notamment une approche commune des marchés de l’électricité, de l’efficacité énergétique et du développement des énergies renouvelables. Un accord a été conclu sur la marche à suivre pour trouver, d’ici à la fin du mois de mai 2018 au plus tard, une solution sur la meilleure manière de synchroniser le réseau électrique des États baltes avec le réseau d’Europe continentale.

La sûreté nucléaire demeure une priorité absolue de l’UE. En mai 2017, l’UE a publié son premier rapport sur la gestion sûre et responsable des déchets radioactifs et du combustible usé sur son territoire. Le rapport dresse un tableau clair de la situation actuelle; il conclut que les normes se sont améliorées dans l’UE et relève plusieurs domaines importants dans lesquels des améliorations et une attention accrues sont requises. Parmi les événements marquants de l’année sur le plan international, on citera le séminaire à haut niveau entre l’UE et l’Iran sur la coopération internationale en matière d’énergie nucléaire, qui s’est tenu les 28 février et 1er mars à Bruxelles.

Un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré

Les efforts se poursuivent pour la mise en place d’un marché unique dans lequel une énergie propre peut circuler librement et de manière sûre. Le Troisième rapport sur l’état de l’union de l’énergie a confirmé que la transition énergétique ne sera pas possible sans une adaptation des infrastructures aux besoins du futur système énergétique. Beaucoup a été accompli mais des goulets d’étranglement persistent, notamment dans le secteur de l’électricité. Pour remédier à cette situation, la Commission a adopté en novembre une communication fixant un objectif de 15 % d’interconnexion électrique pour 2030. Elle a également publié la troisième liste de projets d’intérêt commun, dans laquelle figurent 173 projets d’importance européenne. Pour la première fois, cette liste comporte 4 projets de réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone.

Afin de soutenir la mise en œuvre des projets, l’UE a investi 1,7 milliard d’euros dans 96 projets d’infrastructures en rapport avec l’électricité, le gaz naturel et les réseaux intelligents au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, qui apportera un total de 5,35 milliards d’euros à des projets en matière d’énergie sur la période 2014-2020. En avril, l’UE a accordé, par l’intermédiaire de ce mécanisme, des financements d’un montant global de 800 millions d’euros à des projets d’infrastructures en rapport avec l’électricité, le gaz naturel et les réseaux intelligents.

L’UE a continué d’œuvrer pour la connexion des réseaux d’électricité et des gazoducs entre les États membres, notamment par l’établissement d’un corridor gazier septentrional reliant la Norvège à la Pologne par le Danemark, l’interconnexion entre les réseaux électriques français et irlandais («Celtic Interconnector») et des mesures contribuant à supprimer les entraves à la libre circulation du gaz en Europe centrale et du Sud-Est. L’UE investira aussi 101,4 millions d’euros dans la construction d’un terminal de gaz naturel liquéfié à Krk, en Croatie.

En 2017, l’UE a donné suite à l’enquête sectorielle en matière d’aides d’État sur les mécanismes de capacité nationaux. Elle s’est notamment attachée à examiner si ces mécanismes garantissent un approvisionnement en électricité suffisant sans fausser la concurrence ou les échanges au sein du marché unique. Certains États membres ont mis en place des mécanismes de capacité pour garantir un approvisionnement suffisant en toutes circonstances. L’UE travaille actuellement avec les États membres à garantir que les mesures existantes ou envisagées sont bien conformes aux règles en matière d’aides d’État.

Sur le plan international, la Commission a émis une proposition de mandat de négociation avec la Russie sur les principes de fonctionnement du projet Nord Stream 2, qui reliera le marché de l’UE à l’approvisionnement en gaz russe.

Afin d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie dans l’UE et de renforcer la solidarité entre les États membres, la Commission a proposé en novembre des règles communes applicables aux gazoducs entrant sur le marché intérieur du gaz.

Décarbonation de l’économie

Des avancées à grands pas dans l’action pour le climat

Tout au long de l’année, l’UE a continué de promouvoir l’action mondiale sur le changement climatique. En juin, les États-Unis ont annoncé leur intention de se retirer de l’accord historique sur le climat conclu à Paris, en France, en 2015. À la suite de cette annonce, l’UE et ses partenaires mondiaux ont réaffirmé avec force leur volonté commune d’appliquer intégralement l’accord de Paris, qui vise à contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels.

De concert avec 79 pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, l’UE a exhorté la communauté internationale à poursuivre son action ambitieuse contre le changement climatique. Des pays du monde entier se sont retrouvés en septembre lors d’une réunion ministérielle organisée conjointement par l’UE, le Canada et la Chine à Montréal, au Canada, en vue d’accélérer la transition vers une économie mondiale à faibles émissions de carbone.

L’UE est restée très active dans les négociations internationales visant à élaborer les procédures et lignes directrices nécessaires pour mettre en œuvre l’accord de Paris, notamment à la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui s’est tenue à Bonn en novembre.

Lors du sommet «One Planet» organisé à Paris en décembre sous l’égide du président français Emmanuel Macron, la Commission a présenté son nouveau plan d’action pour la planète, qui comprend 10 initiatives pour rendre l’économie plus moderne et la société plus juste.

À titre d’exemple, la Commission a annoncé des investissements dans 3 domaines ciblés, dans le cadre du plan d’investissement extérieur de l’UE qui doit mobiliser au moins 44 milliards d’euros en investissements durables pour l’Afrique et les pays du voisinage européen à l’horizon 2020. Ces dépenses devraient générer jusqu’à 9 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2020.

L’UE reste attachée à l’objectif collectif, pris au niveau mondial, de mobiliser 100 milliards de dollars des États-Unis par an d’ici à 2020 et jusqu’en 2025 afin de financer, au moyen de différentes ressources, la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement. Elle continuera de renforcer notablement le financement des mesures d’adaptation aux effets du changement climatique. En 2016, l’UE et ses États membres ont consacré au total 20,2 milliards d’euros au financement de la lutte contre le changement climatique, soit une augmentation de plus de 15 % par rapport à 2015.

Tenir les engagements pris par l’UE à Paris

L’UE est à la pointe des efforts internationaux pour éliminer progressivement les hydrofluorocarbones, des gaz dangereux qui contribuent au réchauffement climatique, fréquemment utilisés dans les installations de chauffage et de refroidissement. L’inversion de la croissance rapide des émissions d’hydrofluorocarbones, dont l’effet est des milliers de fois plus puissant que celui du dioxyde de carbone, sera cruciale pour atteindre l’objectif de température fixé dans l’accord de Paris. En octobre 2016, à Kigali, au Rwanda, près de 200 pays se sont engagés à réduire progressivement leur production et leur utilisation de ces gaz. En novembre 2017, les États membres de l’UE ont lancé la procédure d’entrée en vigueur de l’accord de Kigali, qui prendra effet en janvier 2019. Un prix a été décerné à l’UE pour le rôle politique prééminent qu’elle a joué dans l’adoption de cet accord.

Sur le plan intérieur, toutes les principales propositions nécessaires pour que l’UE remplisse l’engagement pris au titre de l’accord de Paris de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici à 2030 ont été approuvées. En font notamment partie la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, les objectifs nationaux de réduction des émissions des États membres, l’intégration du secteur de l’utilisation des terres dans la législation européenne en matière de climat et les mesures visant à réduire les émissions de l’aviation.

En novembre, le Parlement et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour la période postérieure à 2020. Grâce à cette réforme de son instrument clé pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre d’une manière économiquement avantageuse, l’UE sera sur la bonne voie pour tenir une grande partie de sa promesse de réduire ses émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030.

La révision du système d’échange de quotas d’émission permettra d’apporter des modifications essentielles au système afin d’accélérer la réduction des émissions et de résorber l’actuel excédent de permis d’émission sur le marché du carbone; de prévoir des garanties supplémentaires pour assurer, au besoin, une protection accrue à l’industrie de l’UE contre le risque de fuite de carbone; et d’établir différents mécanismes de soutien pour aider l’industrie et les secteurs de l’énergie à relever les défis en matière d’innovation et d’investissement auxquels ils sont confrontés dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone.

L’UE a également adopté des mesures pour préserver l’intégrité environnementale du système d’échange de quotas d’émission lorsque le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni en raison du retrait de celui-ci de l’UE.

Un accord a été conclu par l’Organisation de l’aviation civile internationale sur un mécanisme mondial basé sur une mesure de marché, visant à permettre la stabilisation des émissions de l’aviation internationale aux niveaux de 2020 moyennant un système de compensations. À la suite de cet accord, l’UE a modifié son système d’échange de quotas d’émission de manière à limiter la portée géographique de celui-ci aux vols intra-européens. Cette démarche permettra de maintenir la contribution du secteur de l’aviation aux objectifs climatiques de l’UE et facilitera la bonne application du mécanisme de marché mondial.

Le fait de relier le système d’échange de quotas d’émission de l’UE à d’autres systèmes similaires permet d’augmenter la taille du marché concerné par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et donc de réduire le coût de la lutte contre le changement climatique. En novembre, l’UE et la Suisse ont signé un accord visant à interconnecter leurs systèmes. Il s’agit du premier accord de cette nature pour l’UE et entre deux parties à l’accord de Paris sur le changement climatique. Par ailleurs, l’UE et la Chine intensifient leur coopération sur les marchés du carbone, en prévision du lancement par la Chine de son propre système d’échange de quotas d’émission.

En décembre, un accord politique a été conclu au sujet du règlement sur la répartition de l’effort, qui réduit les émissions liées aux transports, aux bâtiments, aux déchets et à l’agriculture conformément aux objectifs de l’UE en matière de climat à l’horizon 2030. Un accord a également été obtenu sur de nouvelles règles pour la comptabilisation des émissions résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie. Ces nouvelles règles renforceront le rôle des terres et des forêts en tant que puits de carbone et encourageront leur utilisation productive et durable, en favorisant encore davantage la bioéconomie et l’agriculture respectueuse du climat.

Vers une mobilité propre, compétitive et connectée

En 2017, la Commission a présenté un certain nombre de propositions visant à moderniser la mobilité et les transports de l’UE. Ces propositions avaient pour but d’aider le secteur à négocier la transition vers les énergies propres et la numérisation, tout en veillant à ce qu’il reste compétitif et socialement inclusif.

Le train de mesures «L’Europe en mouvement» a été présenté en mai. Ses principaux objectifs consistent notamment à rendre le trafic plus sûr et à réduire les émissions de dioxyde de carbone, la pollution de l’air et la congestion routière.

En novembre, un deuxième train de mesures a été proposé, visant à encourager l’innovation dans les nouvelles technologies et les nouveaux modèles d’entreprise, ainsi qu’à promouvoir une utilisation plus efficace de tous les modes de transport de marchandises. Parmi ces mesures figure une proposition relative à de nouveaux objectifs d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures et les camionnettes, destinée à accélérer la transition vers des véhicules à émissions faibles et nulles. Aux termes de cette proposition, les émissions moyennes de dioxyde de carbone pour l’ensemble du parc de voitures et de camionnettes neuves vendues dans l’UE devront être, en 2030, inférieures de 30 % à celles de 2021.

La Commission est à l’origine de plusieurs initiatives en faveur d’une mobilité propre, connectée et compétitive. Le déploiement de l’électromobilité dans l’ensemble de l’UE entraînera une hausse considérable de la demande de batteries. Aussi la Commission s’emploie-t-elle à mettre en place une alliance européenne des batteries, réunissant les États membres et les entreprises actives dans la chaîne de valeur des batteries, dont le lancement aura lieu en février 2018 lors du forum industriel sur l’énergie propre.

Intégrer l’action pour le climat dans différentes politiques

Afin de soutenir la transition de l’UE vers un avenir plus durable et sobre en carbone, la Commission a approuvé des investissements à hauteur de 222 millions d’euros provenant du budget de l’UE, dans le cadre du programme LIFE pour l’environnement et l’action pour le climat. Cela permettra de mobiliser des investissements supplémentaires, jusqu’à un total de 379 millions d’euros, pour financer 139 nouveaux projets dans 20 États membres. Ces projets aideront les États membres à effectuer leur transition vers une économie plus circulaire et soutiendront la mise en œuvre du plan d’action de l’UE pour la nature. Ces financements contribueront par exemple à améliorer la résilience de l’une des voies navigables les plus fréquentées d’Europe, à savoir l’estuaire de l’Escaut en Belgique, à mettre au point des instruments permettant de prévoir les tempêtes de sable du désert et à neutraliser l’effet d’îlot thermique urbain.

Le renouveau de la politique industrielle de l’UE

Dans le discours sur l’état de l’Union qu’il a prononcé en septembre, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé une nouvelle stratégie industrielle qui vise à donner aux industries de l’UE les moyens d’agir pour continuer à générer de la croissance durable et des emplois. Cette stratégie industrielle globale réunit toutes les initiatives existantes et nouvelles et précise les tâches qui attendent tous les acteurs concernés.

Permettre au libre-échange de biens et de services de fonctionner dans la pratique

La plupart des produits échangés entre États membres font l’objet de règles harmonisées. Autrement dit, les normes qui leur sont applicables sont identiques pour tout le monde, et il n’y a pas d’obstacles à leur commercialisation transfrontière. Toutefois, lorsqu’il n’existe pas de règles communes, le principe de la reconnaissance mutuelle entre en jeu. Selon ce système, si un produit est réputé commercialisable dans un État membre, il l’est dans tous les États membres. Or, dans les faits, ce principe ne fonctionne pas toujours aussi bien qu’il le devrait, puisque les marchandises peuvent être arrêtées à la frontière alors qu’elles devraient pouvoir circuler librement dans tous les pays du marché unique. En vertu d’une nouvelle proposition, les vendeurs d’un pays pourraient recourir à une déclaration de reconnaissance mutuelle pour prouver que le produit satisfait à toutes les exigences dans un autre pays. Cette proposition a été élaborée parallèlement à une autre, qui vise à renforcer la surveillance du marché afin que les autorités nationales puissent mieux contrôler les marchandises vendues dans leur pays.

L’UE n’a de cesse d’améliorer le fonctionnement du marché unique pour les citoyens et les entreprises. Pourtant, des obstacles empêchent encore les entreprises de démarrer leur activité et de croître, et ils peuvent entraîner une hausse des prix et une réduction du choix pour les consommateurs. Afin d’inverser cette tendance et de générer davantage d’emplois et de croissance, les États membres doivent mieux exploiter le potentiel du marché unique des services.

Un train de mesures susceptible d’aider les entreprises et les professionnels à fournir des services à n’importe qui dans l’UE a été présenté en 2017. Parmi ces mesures figure la nouvelle carte électronique européenne de services, une procédure électronique simplifiée conçue pour aider les prestataires de services aux entreprises et de services de construction à s’acquitter plus facilement des formalités administratives requises pour fournir des services à l’étranger. Une autre proposition vise à garantir que les exigences des États membres en matière de réglementation des professions sont proportionnées et justifiées.

Stimuler les marchés publics et l’innovation

Afin de renforcer le marché unique, et dans un souci constant de stimuler l’investissement dans l’UE, la Commission a présenté en octobre une proposition intitulée «Faire des marchés publics un outil efficace au service de l’Europe». Celle-ci décrit la marche à suivre pour mettre en place des marchés publics plus efficaces et plus durables tout en exploitant au mieux les technologies numériques pour simplifier et accélérer les procédures.

Dans le but d’encourager les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises et les jeunes pousses, à investir dans l’innovation et la créativité, la Commission a également proposé des mesures garantissant une bonne protection des droits de propriété intellectuelle. Ces mesures renforceront la capacité collective de l’UE de cibler le «gros poisson» qui se cache derrière les produits contrefaits et piratés et qui porte atteinte aux entreprises et aux emplois. Elles protégeront aussi la santé et la sécurité des consommateurs dans des domaines tels que les médicaments et les jouets. Il a également été proposé de mettre en place un système de licences de brevet qui devrait favoriser le déploiement de technologies permettant l’interconnexion et la connectivité (internet des objets), des téléphones intelligents aux voitures connectées.

Services financiers: de meilleurs produits et davantage de choix pour les consommateurs

L’UE est résolue à mettre en place un marché unique approfondi et plus équitable, notamment grâce aux outils numériques. En ce qui concerne les services financiers, cela implique de renforcer la concurrence et d’améliorer le choix, de manière à ce que les consommateurs puissent bénéficier de prix plus bas et d’une meilleure qualité, qu’ils achètent des services financiers (par exemple compte bancaire, assurance automobile, transfert d’argent et pension) à l’étranger ou sur le marché national. Les prestataires de services financiers devraient eux aussi pouvoir profiter des avantages du marché de l’UE tout entier.

C’est pourquoi la Commission a lancé le plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs, qui recense les domaines dans lesquels des actions supplémentaires sont requises pour garantir aux consommateurs le meilleur rapport qualité-prix. Le plan vise, entre autres, à permettre aux conducteurs de transférer plus facilement leur bonus de bon conducteur à l’étranger, à diminuer les frais des transactions transfrontières qui font intervenir d’autres monnaies que l’euro et à réduire les obstacles juridiques et réglementaires auxquels se heurtent les entreprises qui souhaitent se développer à l’étranger.

La Commission entend créer une nouvelle catégorie de produits d’épargne-retraite, ce qui permettra aux consommateurs de l’UE de bénéficier bientôt d’un choix plus vaste en la matière. À l’heure actuelle, le marché européen de l’épargne-retraite individuelle est fragmenté et inégal. Le nouveau type d’épargne-retraite individuelle volontaire visé par la proposition permettra aux consommateurs de compléter ce type d’épargne tout en bénéficiant d’une solide protection des consommateurs.

Aider les personnes à trouver un emploi et à travailler en toute sécurité et en toute légalité

Le marché unique pour les travailleurs fonctionne de manière optimale lorsque les personnes sont en mesure de trouver un emploi qui leur convient dans d’autres États membres. Des progrès significatifs ont été accomplis durant l’année en ce qui concerne l’extension d’EURES, le portail européen sur la mobilité de l’emploi, qui offre un service gratuit aux demandeurs d’emploi, aux travailleurs qui recherchent un emploi ainsi qu’aux employeurs qui recherchent du personnel n’importe où dans l’UE. Au cours de l’année 2018, le réseau sera étendu à d’autres partenaires, tels que les services privés de l’emploi, et davantage d’emplois et de CV seront publiés sur le portail.

L’UE continue également à protéger la santé et la sécurité des personnes au travail. Les agents cancérigènes et mutagènes ont fait en 2017 l’objet d’une nouvelle proposition législative visant à réduire l’exposition professionnelle à 7 substances, dont les huiles de moteur usagées et le trichloroéthylène. Une proposition présentée en 2016 et portant sur 13 autres substances a été approuvée par le Parlement européen en octobre.

La Commission a également aidé les États membres à appliquer les règles en matière de libre circulation des travailleurs, tout en poursuivant les travaux de révision des règles sur le détachement de travailleurs afin de les adapter pour l’avenir. Ces règles protègent les droits des travailleurs qui sont envoyés par leur employeur dans un autre État membre pour y travailler à titre temporaire. Les règles révisées devraient consacrer le principe du salaire égal à travail égal sur le même lieu de travail, renforçant l’équité et la viabilité sociale du marché unique et servant tant les intérêts des entreprises que ceux des travailleurs en contribuant à garantir des conditions égales pour tous. En octobre, le Conseil de l’Union européenne a approuvé une marche à suivre générale pour la révision de la directive en vigueur, et le Parlement et le Conseil ont entamé en novembre des négociations pour parvenir à un accord sur ce dossier. Ces négociations étaient toujours en cours fin 2017.

Le Parlement et le Conseil ont également poursuivi leurs travaux pour trouver un accord sur la proposition de la Commission de 2016 visant à moderniser les règles concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale. L’objectif de la proposition est de faire en sorte que les règles soient équitables, claires et plus faciles à appliquer, dans l’intérêt de ceux qui franchissent les frontières au sein de l’UE et des contribuables.

Des règles respectées et des procédures facilitées

Les particuliers et les entreprises ne peuvent exercer pleinement leurs droits liés au marché unique que si les règles définies d’un commun accord sont adaptées à leur finalité et appliquées correctement dans l’ensemble de l’UE. À cet effet, l’accès rapide à des informations précises sur le marché est vital, tout comme l’aide en cas de problème. Le portail L’Europe est à vous a aidé des citoyens et des entreprises à trouver des informations pratiques sur leurs droits liés au marché unique à plus de 20 millions de reprises en 2017. Durant l’année, L’Europe vous conseille a répondu à plus de 22 000 questions sur la législation relative au marché unique, et Solvit a traité plus de 2 000 affaires concrètes dans lesquelles des citoyens et des entreprises avaient rencontré des problèmes avec des autorités au sein de l’UE. De plus, sur la base des demandes d’aide qu’il reçoit, Solvit attire l’attention de la Commission sur les domaines dans lesquels il y aurait lieu d’améliorer l’application du droit de l’UE.

La Commission a lancé en mai une proposition relative à la mise en place d’un portail numérique unique afin de permettre aux particuliers et aux entreprises d’accéder plus facilement, par l’intermédiaire d’un point d’entrée numérique unique, à des informations de qualité, à des procédures administratives et à des services d’assistance en ligne. Ainsi, toute procédure actuellement disponible en ligne pour les utilisateurs nationaux sera également accessible aux utilisateurs des autres États membres et dans une langue supplémentaire de l’UE, outre la langue nationale, afin que les personnes d’un autre État membre puissent l’utiliser plus facilement.

Dans certains cas, l’outil d’information sur le marché unique proposé pourrait aussi permettre de recueillir des données en cas de graves difficultés concernant l’application de la législation relative au marché unique.

En juillet, la Commission a adopté une communication sur la surveillance du marché des produits vendus en ligne. En raison du développement rapide du commerce électronique, les autorités des États membres ont du mal à vérifier que les produits sont sûrs et conformes aux règles de l’UE. La communication vise à clarifier certaines questions et à proposer des solutions, ce qui permettra de renforcer la surveillance du marché des produits vendus en ligne au profit des consommateurs et de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises.

Une mobilité intelligente, socialement équitable et compétitive

Les transports et la mobilité sont essentiels pour l’économie et la compétitivité de l’UE. Or, le secteur est confronté à des défis sans précédent: la législation sociale existante n’est pas appliquée et respectée de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE; des sociétés «boîtes aux lettres» s’établissent dans des États membres où elles n’exercent pas d’activités réelles, mais où elles bénéficient de règles moins strictes; quant au transport routier, il produit à lui seul près d’un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. En mai, la Commission a présenté une stratégie à long terme visant à mettre en place une mobilité compétitive, propre et connectée d’ici à 2025.

Cette stratégie est décrite dans la communication de la Commission intitulée «L’Europe en mouvement». Cette communication s’accompagne de 8 propositions législatives consacrées spécifiquement au transport routier. Ces propositions visent, entre autres, à améliorer le fonctionnement du marché du transport de marchandises par route, à contribuer à l’amélioration des conditions sociales et des conditions d’emploi des travailleurs et à simplifier l’application des législations nationales sur le salaire minimal. L’objectif global de la Commission est de promouvoir un transport routier plus durable, en favorisant la mise en place de péages qui reflètent les coûts externes de la pollution de l’air ainsi que le recours à des solutions numériques pour réduire les formalités administratives et intégrer différents modes de transport. Cette démarche devrait générer des avantages à long terme bien au-delà du secteur des transports, en stimulant l’emploi, la croissance et l’investissement.

En juin, la Commission a adopté un ensemble d’initiatives prévoyant des améliorations dans le secteur de l’aviation, conformément à la stratégie de l’aviation pour l’Europe. L’une de ces initiatives est une proposition qui vise à garantir la compétitivité des compagnies aériennes européennes, ce qui favorisera également l’emploi et la croissance dans des secteurs tels que les aéroports et les prestataires de services de navigation aérienne. La Commission a également énuméré des mesures concrètes permettant d’améliorer la gestion continue du trafic aérien en cas d’action syndicale. Sans porter nullement atteinte au droit de grève, ces mesures concrètes peuvent réduire au minimum les interruptions de service.

Des lignes directrices ont également été élaborées en ce qui concerne les exigences relatives à la propriété et au contrôle applicables aux compagnies aériennes européennes. L’objectif est de contribuer à une meilleure compréhension de ces règles et, partant, de faciliter les investissements étrangers, qui profitent à l’emploi dans le secteur européen de l’aviation. La Commission a aussi invité le Parlement et le Conseil à adopter les mesures proposées dans le cadre de l’initiative de l’UE relative au ciel unique européen. Ces mesures amélioreraient l’efficacité du système de gestion du trafic aérien, atténueraient la fragmentation et réduiraient au minimum la perturbation du trafic aérien.

Le Parlement et le Conseil ont convenu de simplifier et d’améliorer les règles de sécurité pour les navires à passagers dans les eaux européennes. Cette mise à jour législative découle de certains enseignements, tirés notamment des accidents et des évolutions technologiques. Entre autres améliorations, elle permettra aux autorités compétentes d’accéder immédiatement aux données pertinentes en cas d’urgence.

Une concurrence qui encourage l’innovation

En tant qu’autorité compétente en matière de concurrence dans le domaine du contrôle des concentrations, la Commission doit veiller à ce que les concentrations ne privent pas les citoyens européens des avantages de la concurrence, tels que des prix plus bas, un choix plus vaste pour les consommateurs et une plus grande innovation en matière de produits. Deux concentrations significatives ont été approuvées en 2017 dans le secteur agrochimique, sous réserve du respect de certaines conditions: le rachat de Syngenta par ChemChina et la concentration entre Dow et DuPont. L’innovation est un facteur clé dans le secteur agrochimique, et la Commission a évalué les conséquences que les concentrations auraient pour l’innovation dans l’avenir. Dans le cas de la concentration entre Dow et DuPont, les deux sociétés avaient en cours certains projets similaires portant sur la mise au point de nouveaux pesticides. Un élément important de la mesure corrective qui a permis l’approbation de la concentration était la cession de la totalité de la structure mondiale de recherche et de développement de DuPont en matière de pesticides.

En juin, la Commission a approuvé l’octroi d’une aide d’État de 377 millions d’euros par l’Allemagne et la France en vue du développement du projet d’hélicoptère nouvelle génération X6 d’Airbus. Cette décision a été motivée par le fait que, bien que les marchés financiers fussent peu enclins à financer un projet aussi ambitieux pour lequel le retour sur investissement n’était attendu qu’à long terme, le soutien apporté à ce projet stimulerait de nouveaux investissements.

La Commission a conclu en octobre que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Cette mesure est illégale en vertu des règles de l’UE sur les aides d’État, car elle permettait à Amazon de payer nettement moins d’impôts que les autres entreprises. Le Luxembourg doit à présent récupérer les aides illégales.

Toujours en octobre, la Commission a décidé d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-récupération d’une aide d’État allant jusqu’à 13 milliards d’euros perçue illégalement par Apple. En août 2016, la Commission avait conclu que les avantages fiscaux accordés à Apple par l’Irlande étaient illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car ils permettaient à cette société de payer nettement moins d’impôts que les autres. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a chuté à 0,005 % en 2014.

En juin, Google s’est vu infliger une amende de 2,42 milliards d’euros pour avoir violé les règles de concurrence de l’UE en abusant de sa position dominante sur le marché des moteurs de recherche (voir aussi chapitre 2).

Simplification de la fiscalité et lutte contre la fraude

Afin de garantir le bon fonctionnement du marché unique, de nouvelles règles de transparence ont été proposées pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats, qui conçoivent et font la promotion des dispositifs de planification fiscale pour leurs clients. Les dispositifs transfrontières comportant certaines caractéristiques susceptibles d’entraîner des pertes de recettes pour les pouvoirs publics devront désormais faire automatiquement l’objet d’une déclaration aux autorités fiscales avant qu’ils ne soient utilisés.

Étant donné que 360 millions de personnes utilisent l’internet chaque jour dans l’UE, le marché unique numérique a besoin d’un cadre fiscal moderne et stable. En septembre, la Commission a lancé un nouveau programme de l’UE visant à garantir une imposition de l’économie numérique qui soit équitable et propice à la croissance.

La Commission a aussi présenté une proposition législative visant à instaurer un système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres. Le nouveau système proposé est fondé sur le principe de la taxation dans l’État membre de destination des biens, selon lequel le fournisseur facture la TVA de cet État.

Chaque année, plus de 150 milliards d’euros en recettes de TVA sont perdus, ce qui signifie que les États membres sont privés de ressources qui pourraient être utilisées pour les écoles, les routes et les soins de santé, par exemple. Sur ce montant, on estime que la perte d’environ 50 milliards d’euros, soit quelque 100 euros par citoyen européen et par an, est due à la fraude transfrontière à la TVA.

Une proposition législative visant à combattre la fraude à la TVA a été présentée en novembre afin de renforcer la coopération entre les autorités fiscales et douanières et les organismes chargés de faire respecter la loi. En décembre, le Conseil a adopté une décision relative à la signature d’un accord entre l’UE et la Norvège concernant la coopération administrative, l’assistance en matière de recouvrement et la lutte contre la fraude à la TVA.

Donner aux régions de l’UE les moyens de tirer parti de leurs atouts

La mondialisation a apporté d’énormes avantages aux économies moins développées du monde et de nombreuses possibilités aux citoyens européens. Toutefois, si les avantages sont largement répandus, les coûts sont souvent supportés de manière inégale. L’Union européenne doit devenir plus résiliente, mais aussi conférer une autonomie accrue à ses régions et les aider à créer de la valeur. Cela implique d’accueillir l’innovation, la numérisation et la décarbonation, tout en développant les compétences personnelles, mais aussi de mettre les fonds de l’UE à la disposition de toutes les régions européennes, de manière à ce qu’elles puissent investir dans leurs niches grâce à des partenariats entre acteurs de l’innovation et parvenir ainsi à une spécialisation intelligente. En 2017, la Commission a lancé 2 projets pilotes visant à expérimenter des méthodes de coopération interrégionale innovantes.

Les habitants des régions ultrapériphériques de l’UE peuvent aussi souffrir de leur isolement relatif. Des règles simplifiées permettent aux autorités publiques de compenser plus facilement les surcoûts que les entreprises ont à assumer lorsqu’elles exercent leurs activités dans les régions ultrapériphériques de l’UE, en tenant compte des difficultés spécifiques qu’elles rencontrent, telles que l’éloignement et la dépendance vis-à-vis d’un assortiment limité de produits commercialisés.

Vers une Union économique et monétaire approfondie

L’année 2017 a nécessité une grande énergie et une vision claire de toutes celles et tous ceux qui travaillent à l’élaboration d’une Union européenne plus forte, plus démocratique et plus unie. L’Union économique et monétaire est un élément essentiel du débat, par le rôle central qu’elle est appelée à jouer dans la création d’une UE entre égaux, concentrée sur les enjeux principaux.

Le 1er mars, la Commission a présenté un livre blanc qui expose 5 scénarios sur la façon dont l’Union européenne pourrait évoluer d’ici à 2025 ainsi que les principaux choix que chacun d’eux implique. Chacun de ces choix aurait des conséquences pour l’avenir de l’Union économique et monétaire. Voulons-nous, en tant qu’Union, poursuivre dans la voie que nous suivons aujourd’hui? Faut-il se concentrer uniquement sur le marché unique? Devons-nous autoriser ceux qui sont prêts à aller de l’avant et à collaborer davantage à le faire? Vaut-il mieux s’efforcer de faire moins de choses plus efficacement? Ou faut-il essayer d’accomplir beaucoup plus ensemble?

En mai, la Commission a élargi le débat spécifique sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire avec la publication de son document de réflexion sur ce thème. Les idées exposées dans ce document s’inscrivent dans la perspective d’une Union européenne plus forte, plus démocratique et plus unie. En septembre, le président Juncker a présenté le contexte plus large dans son discours sur l’état de l’Union, une vision porteuse d’espoir, de stabilité, d’équité et d’opportunités pour tous.

Le document de réflexion a souligné que l’efficacité et la stabilité de l’Union économique et monétaire devaient nécessairement reposer sur un système financier intégré qui fonctionne bien. Sur la lancée des résultats déjà obtenus ces dernières années, l’heure est venue de s’entendre sur la voie à suivre jusqu’en 2025. Achever l’union bancaire, réduire et partager les risques dans le secteur bancaire et rendre les banques de l’UE encore plus résilientes sont autant de mesures nécessaires, de même que fournir à l’économie réelle des possibilités de financement plus diverses et plus innovantes dans le cadre d’une véritable union des marchés des capitaux.

Appel à l’achèvement de l’union bancaire

L’union bancaire préserve la stabilité financière et est essentielle au bon fonctionnement de la zone euro et de l’UE dans son ensemble. La réduction et le partage des risques concourent de manière indissociable à sa réalisation. Des progrès significatifs ont été accomplis pour rendre les banques de l’UE plus résilientes et, partant, pour réduire les risques dans le secteur bancaire, et des mesures supplémentaires sont en cours de préparation. Depuis la crise, la Commission a fait plus de 50 propositions pour accroître la capacité de résistance du secteur financier.

L’heure est venue d’achever l’union bancaire. La création d’un dispositif de soutien (ou filet de sécurité) pour le Fonds de résolution unique a été convenue par les États membres en 2013, mais, 4 ans plus tard, il n’est toujours pas opérationnel. Dans son discours de 2017 sur l’état de l’Union, le président Juncker a souligné qu’il convenait d’en faire une priorité. La Commission propose d’intégrer le dispositif de soutien dans le futur Fonds monétaire européen. Il s’agira d’une étape importante sur la voie de l’achèvement de l’union bancaire.

Le renforcement de la résilience des structures économiques et sociales dans les États membres est également apparu comme un élément essentiel de la réussite de l’Union économique et monétaire à long terme. Les autres éléments clés recensés consistent en un nouveau renforcement du Semestre européen (qui sert de cadre à la coordination des politiques économiques et budgétaires dans l’ensemble de l’Union européenne) et la création d’un lien entre le soutien financier provenant du budget de l’UE et les réformes structurelles. La création d’une «capacité centrale» destinée à aider les États membres frappés par des chocs macroéconomiques a également été proposée.

Le document de réflexion de la Commission a souligné qu’il ne serait possible de réformer l’Union économique et monétaire que conjointement avec un renforcement de la responsabilité démocratique ainsi que des institutions de la zone euro. Il conviendra à l’avenir de partager davantage les responsabilités et les décisions sur les questions de la zone euro, à l’intérieur d’un cadre juridique commun.

Le document a confirmé la volonté de parvenir à une réelle convergence entre les parties les plus riches et les plus pauvres de l’UE.

En décembre, la Commission a lancé le paquet «Union économique et monétaire», qui contient des propositions visant à transformer le Mécanisme européen de stabilité en un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l’UE. Ce Fonds continuerait à aider les États membres de la zone euro confrontés à des difficultés financières. Il constituerait en outre un filet de sécurité (backstop) commun pour le Fonds de résolution unique et agirait en tant que prêteur de dernier ressort pour faciliter la résolution ordonnée des banques en difficulté. Une prise de décision plus rapide en cas d’urgence ainsi qu’une participation plus directe à la gestion des programmes d’assistance financière sont également envisagées. Au fil du temps, le Fonds monétaire européen pourrait également mettre au point de nouveaux instruments financiers, destinés par exemple à soutenir un éventuel mécanisme de stabilisation.

En outre, la Commission a ouvert un débat sur de nouveaux instruments budgétaires visant à assurer la stabilité de la zone euro à l’intérieur de l’Union européenne. Elle a expliqué de quelle manière, selon elle, certaines fonctions budgétaires essentielles pour la zone euro et l’UE dans son ensemble pouvaient être élaborées dans le cadre des finances publiques de l’UE. Ces fonctions sont les suivantes.

• Un soutien aux réformes structurelles des États membres au moyen d’un outil d’aide à la mise en place des réformes et d’un appui technique disponible sur demande.
• Un mécanisme spécifique de soutien à la convergence des États membres qui se préparent à adopter l’euro.
• Un filet de sécurité pour l’union bancaire, par l’intermédiaire du Fonds monétaire européen/Mécanisme européen de stabilité, qui devra être approuvé pour la mi-2018 et rendu opérationnel d’ici à 2019.
• Un mécanisme de stabilisation pour protéger les investissements en cas de grands chocs asymétriques dans les États membres.

La Commission présentera les initiatives nécessaires en mai 2018, dans le contexte de ses propositions relatives au cadre financier pluriannuel de l’après-2020. Pour la période 2018-2020, la Commission a proposé de renforcer le soutien technique qu’elle fournit aux États membres via le programme d’appui à la réforme structurelle en doublant son enveloppe financière, qui atteindrait ainsi 300 millions d’euros d’ici à 2020.

La Commission a proposé de tester le nouvel outil d’aide à la mise en place des réformes lors d’une phase pilote. À cette fin, elle a suggéré quelques modifications ciblées du règlement portant dispositions communes régissant les Fonds structurels et d’investissement européens, qui permettraient aux États membres d’utiliser leur réserve de performance au sein de ces Fonds à l’appui de la mise en œuvre des réformes convenues.

La Commission a en outre proposé d’intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire dans le droit de l’UE, tout en tenant compte de la souplesse adéquate prévue dans le pacte de stabilité et de croissance.

Par ailleurs, dans son train de mesures sur l’Union économique et monétaire, la Commission a expliqué quelles pourraient être selon elle les fonctions d’un ministre européen de l’économie et des finances à la «double casquette». En tant que vice-président de la Commission en même temps que président de l’Eurogroupe, ce ministre regrouperait des responsabilités existantes et l’expertise disponible. Il ou elle renforcerait aussi la cohérence, l’efficacité, la transparence et la responsabilité démocratique de l’élaboration des politiques économiques de l’UE et de la zone euro, dans le plein respect des compétences nationales.

Profiter des conditions favorables à la croissance et à l’emploi

En 2017, le Semestre européen a eu lieu selon de nouvelles procédures rationalisées. À la suite des recommandations adoptées en mai, qui ont ensuite été adoptées par le Conseil de l’Union européenne, la Commission a fourni des orientations pour tous les États membres et pour la zone euro dans son ensemble. Le message essentiel était qu’il importait de saisir l’occasion offerte par la reprise économique pour atteindre une croissance plus inclusive, plus robuste et plus durable, au moyen de réformes qui créent davantage d’emplois, renforcent la convergence et la résilience et contribuent à une société plus juste.

Bien que les priorités varient selon les États membres, il est ressorti de l’exercice que les réformes structurelles, la stimulation de l’investissement et la poursuite de l’assainissement des finances publiques étaient autant d’outils indispensables pour renforcer et soutenir la reprise économique.

Le cycle 2018 du Semestre européen a été lancé le 22 novembre. La Commission recommande de poursuivre les réformes structurelles, et invite les États membres à stimuler les investissements de façon à soutenir l’expansion et à accroître la productivité et la croissance à long terme. Ce cycle voit l’entrée en scène du tableau de bord social, l’un des outils élaborés pour suivre la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux.

Empêcher les distorsions de la concurrence et contrôler les aides d’État

Les affaires d’aides d’État de 2017 ont montré que la mise en œuvre progressive du cadre de l’union bancaire peut réduire peu à peu la pression fiscale que le sauvetage des banques fait peser sur les contribuables. Les nouvelles améliorations en cours, notamment l’instauration d’exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles, permettront de faire encore moins appel à l’argent des contribuables dans le futur.

La première affaire relevant du cadre de résolution de l’union bancaire s’est produite en 2017, et concernait la Banco Popular en Espagne. Après conversion et dépréciation de ses instruments de capital par le Conseil de résolution unique, la banque a été vendue au groupe Santander. L’aide du Fonds n’ayant pas été nécessaire, la Commission, en sa qualité d’autorité chargée des aides d’État, n’a pas eu à intervenir.

Pour autant, le contrôle des aides d’État dans le secteur bancaire reste important. En cas de recapitalisation préventive (lorsqu’un État injecte des fonds propres dans une banque solvable pour en préserver la stabilité financière), par exemple, les règles spécifiques concernant les aides d’État dans le secteur bancaire s’appliquent. Le cas de la Banca Monte dei Paschi di Siena, qui a bénéficié en 2017 d’une aide approuvée au titre des règles relatives aux aides d’État sur la base d’un plan de restructuration détaillé, est exemplaire à cet égard.

Une aide à la liquidation peut être autorisée sous certaines conditions dans les procédures nationales d’insolvabilité. Ainsi, au mois de juin, la Commission a approuvé les aides que l’Italie a accordées à Banca Popolare di Vicenza et à Veneto Banca pour permettre leur sortie ordonnée du marché, évitant ainsi des turbulences économiques en Vénétie en même temps qu’un aléa moral et une distorsion de la concurrence dans le secteur bancaire.

L’approbation par la Commission de l’aide octroyée à ces 3 banques était subordonnée à un partage des charges par les actionnaires et les détenteurs de titres de dette subordonnée, réduisant ainsi le montant à payer par les contribuables.

Enfin, l’appréciation effectuée au regard des règles relatives aux aides d’État peut conclure que l’État agit comme un opérateur ordinaire sur le marché et qu’il est censé recevoir une rémunération qui reflète les risques selon les conditions du marché, de sorte qu’aucune aide d’État n’est impliquée dans l’affaire. Tel a été le cas concernant l’injection de capital opérée par l’État portugais en faveur de la Caixa Geral de Depósitos pour soutenir une ambitieuse stratégie de redressement complet.

L’union bancaire

Autorités européennes de surveillance

En septembre, la Commission a publié des propositions tendant à renforcer et à mieux intégrer la surveillance des banques, des marchés financiers et des assurances et des pensions dans l’UE. Le but est de mieux garantir une mise en œuvre uniforme de la réglementation européenne et de rendre les marchés concernés plus résilients. Ces propositions tiennent compte des nouveaux développements dans le domaine des technologies financières et de l’importance croissante des questions de durabilité.

L’union bancaire doit être achevée pour qu’elle joue pleinement son rôle, qui est de rendre l’Union économique et monétaire plus stable et plus résiliente aux chocs tout en limitant la nécessité pour le public de supporter en partie les risques. Associée à l’union des marchés des capitaux, une union bancaire complète aura pour effet de promouvoir un système financier stable et intégré dans l’Union européenne.

S’appuyant sur les progrès significatifs déjà obtenus, la Commission a élaboré un scénario ambitieux mais réaliste pour aboutir à un accord sur tous les éléments en suspens de l’union bancaire, sur la base des engagements existants pris par le Conseil. Durant l’année, se fondant sur les propositions de la Commission de novembre 2016, le Parlement européen et le Conseil se sont entendus sur les prochaines étapes importantes à atteindre en vue de réduire les risques dans le secteur bancaire. Il s’agira par exemple de clarifier la situation des banques concernant la constitution de coussins de fonds propres destinés à absorber les pertes et de faciliter si besoin la résolution des défaillances d’un établissement sans devoir recourir à l’argent des contribuables.

Des progrès importants ont déjà été enregistrés en vue de réduire l’encours des prêts non performants dans les bilans des banques, mais il faut aller plus loin. Les prêts non performants pèsent sur la rentabilité des banques et leur capacité à accorder des prêts à l’économie. Ils font aussi planer un doute sur la stabilité du système bancaire. C’est pourquoi l’UE met progressivement en place un plan d’action pour continuer à réduire l’encours de ces prêts, et pour empêcher en premier lieu les prêts de devenir non performants grâce à un large éventail de mesures.

Services financiers de détail

Les nouvelles technologies ont un impact majeur sur le secteur financier, du point de vue tant des consommateurs que des fournisseurs. En mars, la Commission a publié un plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs qui vise à renforcer le marché unique des services financiers de détail. Ce plan a pour objet d’améliorer la protection des consommateurs dans ce secteur et d’exploiter le potentiel de la numérisation et de l’évolution technologique pour élargir le choix des consommateurs et l’accès aux services financiers dans l’ensemble de l’UE. Une consultation publique sur l’innovation technologique dans les services financiers (FinTech) a également été lancée, à propos des opportunités qu’offre cette innovation en termes d’accès aux services financiers, d’efficience en matière de coûts ou de concurrence, mais aussi des risques en matière de cybersécurité ou de protection des données. La consultation visait en outre à évaluer les obstacles qui pourraient empêcher l’amplification de cette innovation à l’échelle de l’Europe.

Le socle européen des droits sociaux

En avril, la Commission a proposé un vaste train de mesures sociales, qui marque une nouvelle étape sur la voie d’une Union européenne plus juste et dotée d’une forte dimension sociale. La proposition de socle européen des droits sociaux était au cœur de cette initiative. Elle énonce 20 principes et droits clés destinés à favoriser l’équité et le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale. Le tout doit servir de guide à un nouveau processus d’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’UE.

Un certain nombre d’initiatives législatives et non législatives accompagnent le socle européen des droits sociaux, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, les conditions de travail, l’accès à la protection sociale et le temps de travail.

La proposition de décembre de la Commission relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles complète et modernise les dispositions existantes qui obligent à informer chaque travailleur de ses conditions de travail. Cette proposition vise également à introduire de nouvelles normes minimales garantissant que tous les travailleurs, y compris ceux qui sont engagés sous des contrats atypiques, bénéficient de plus de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne leurs conditions de travail.

En outre, un tableau de bord social a été mis en place afin de suivre les tendances et les performances des États membres de l’UE dans 12 domaines différents, et de mesurer l’avancée de l’Union européenne dans son ensemble vers l’obtention d’un «triple A social». Les résultats du tableau de bord social seront pris en compte dans le cadre du Semestre européen de coordination des politiques économiques et contribueront à renforcer l’accent mis sur les performances sociales et en matière d’emploi. Le 17 novembre, à Göteborg, en Suède, Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, et le Premier ministre suédois, Stefan Löfven, ont accueilli un sommet social pour des emplois et une croissance équitables, lors duquel a été proclamé le socle européen des droits sociaux.

Concilier vie professionnelle et vie familiale

En avril, la Commission a présenté une proposition relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée qui fixe un certain nombre de normes minimales, nouvelles ou plus élevées, concernant le congé parental, le congé de paternité et le congé d’aidant. Les mesures proposées visent notamment à permettre aux hommes d’assumer davantage de responsabilités parentales et familiales. Ces mesures seront bénéfiques aux enfants et contribueront à accroître la participation des femmes au marché du travail, resserrant ainsi la différence entre leur taux d’emploi et celui des hommes. La proposition donnera également aux parents d’enfants âgés de 12 ans ou moins et aux autres aidants le droit de solliciter des formules de travail flexibles.

La dimension sociale de l’Europe

Après la parution, en mars dernier, du Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, la Commission a publié en avril un document de réflexion sur la dimension sociale de l’Europe, qui s’interroge sur les moyens de maintenir notre niveau de vie, de créer des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité, de doter les travailleurs des compétences adéquates et de renforcer l’unité au sein de notre société, compte tenu de la société et du monde du travail de demain. Le sommet social pour des emplois et une croissance équitables, qui a eu lieu à Göteborg en novembre et s’est conclu par la proclamation du socle européen des droits sociaux, a contribué de manière essentielle à ce débat.

En octobre, une campagne d’information sur l’efficacité énergétique et la précarité énergétique a été lancée. Les actions mises en place comprenaient la conception et la diffusion de supports de communication et l’organisation de manifestations avec les principales parties concernées et principaux relais d’opinion, tels que les municipalités et les organisations de consommateurs, et s’inscrivaient dans le cadre d’un projet pilote couvrant 4 États membres (la République tchèque, la Grèce, le Portugal et la Roumanie). En cas de succès, l’extension de ce projet à d’autres États membres sera envisagée. Une telle campagne est une priorité à l’heure où de nombreux ménages dans l’UE sont encore affectés par les effets de la crise économique et financière. Le niveau de précarité énergétique demeure élevé dans de nombreux États membres, et les ménages les plus durement touchés sont souvent les familles monoparentales avec des enfants à charge.

Dialogue social européen

L’UE a continué à traduire en actes sa déclaration sur un nouveau départ pour le dialogue social ainsi que la déclaration conjointe de juin 2016 sur le rôle fondamental du dialogue social européen en tant qu’élément important de l’élaboration des politiques sociales et de l’emploi de l’Union. La Commission a consulté les syndicats, employeurs et autres partenaires sociaux sur les grandes initiatives. Conformément au principe du socle européen des droits sociaux concernant le dialogue social, les partenaires sociaux auront un rôle important à jouer au cours de la phase de mise en œuvre.

Accroître son potentiel par l’éducation et la formation

Des systèmes efficaces d’éducation et de formation dotent les jeunes gens des connaissances, compétences et aptitudes nécessaires pour trouver un emploi gratifiant et devenir des citoyens autonomes et engagés. Ils donnent aussi aux travailleurs la possibilité d’améliorer leurs compétences pour faire face à l’évolution des méthodes de travail et des besoins du marché du travail, et de contribuer à accroître la productivité et la croissance.

Les réformes des systèmes d’éducation et de formation constituent une grande priorité dans la plupart des États membres, et une large place leur était faite dans le Semestre européen de 2017 (voir le chapitre 1 pour plus d’informations à propos du Semestre). Quatorze États membres ont reçu une telle recommandation spécifique concernant le domaine de l’éducation et de la formation.

Des réformes étaient également au cœur de la stratégie de l’UE en faveur d’une éducation de qualité pour tous adoptée en mai, avec de nouvelles initiatives concernant le développement des écoles et une nouvelle stratégie en faveur de l’enseignement supérieur. En novembre, le Conseil a également adopté la proposition relative au suivi des diplômés, dont le but est d’aider les États membres à recueillir des informations sur ce que font ces jeunes après leurs études, et la Commission a soumis une proposition aux dirigeants européens sur la manière de travailler ensemble à la création d’un espace européen de l’éducation en renforçant l’identité européenne par l’éducation et la culture. En décembre, les dirigeants de l’UE ont demandé à la Commission européenne de s’employer à renforcer la mobilité par une extension du programme Erasmus+, d’œuvrer à la création de 20 universités européennes d’ici à 2024, de promouvoir l’apprentissage des langues, de concevoir une carte d’étudiant européenne, de collaborer avec les États membres à la reconnaissance mutuelle des diplômes scolaires et de l’enseignement supérieur, et de promouvoir la culture par l’intermédiaire de l’Année européenne du patrimoine culturel 2018.

Une politique commerciale équilibrée et novatrice

Au cours des dernières années, le commerce international a été confronté à des défis de plus en plus importants, suscitant de nouvelles inquiétudes quant aux effets de la mondialisation, à l’objet et à la valeur des accords commerciaux et au danger réel d’un protectionnisme en recrudescence. La Commission est consciente que, pour relever ces défis, il est plus nécessaire que jamais de disposer d’une politique commerciale efficace, transparente et fondée sur des valeurs. Les principes fondamentaux de la stratégie «Le commerce pour tous», lancée en octobre 2015, continuent de guider l’approche adoptée en 2017: l’ouverture combinée à des normes élevées demeure la voie la plus adaptée pour que tous les Européens profitent de la mondialisation.

Dans le cadre du discours sur l’état de l’Union prononcé en septembre par Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, précédé de la publication, au mois de mai, d’un document de réflexion sur la maîtrise de la mondialisation, le vice-président de la Commission Jyrki Katainen et la commissaire Cecilia Malmström ont présenté un ensemble d’initiatives sur une série de questions liées au commerce. Parmi celles-ci figurent une communication sur la politique commerciale, des projets de mandats pour l’ouverture de négociations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande et la mise en place d’un nouveau tribunal multilatéral des investissements, ainsi qu’un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers, afin de garantir que ceux-ci restent une source majeure de croissance dans l’UE, tout en protégeant les intérêts essentiels de l’Union. Le paquet comprend également un rapport sur l’état d’avancement de la stratégie «Le commerce pour tous». En novembre, la Commission a publié un rapport sur la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’UE.

L’UE a continué à jouer un rôle de premier plan dans l’Organisation mondiale du commerce, notamment lors de la 11e conférence ministérielle tenue à Buenos Aires, en Argentine, au mois de décembre. Bien que la conférence ministérielle n’ait abouti à aucun résultat sur le plan multilatéral, l’UE a rappelé son ferme engagement envers l’Organisation et son soutien continu pour trouver des solutions aux problèmes majeurs du système commercial multilatéral.

Au moyen de sa stratégie d’accès aux marchés, l’UE vise à ouvrir les marchés en s’attaquant aux obstacles qui entravent l’accès à ceux-ci dans le monde entier, tout en demeurant attachée à un commerce fondé sur des règles, équilibré et responsable.

Une Europe qui protège

L’UE est attachée à un système commercial multilatéral fondé sur des règles qui sous-tend sa prospérité et est essentiel pour faire du commerce une force positive dans le monde. Elle défend aussi fermement les entreprises et les travailleurs au sein de l’UE au moyen de sa politique commerciale lorsque d’autres enfreignent les règles commerciales mondiales ou se livrent à des pratiques commerciales déloyales.

L’UE est l’une des parties ayant recouru le plus souvent et avec le plus de succès au mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce. Lorsque les interventions diplomatiques échouent, l’UE n’hésite pas à recourir à ces procédures pour faire appliquer ses droits conformément aux règles de l’Organisation afin d’utiliser tous les avantages que lui confère sa qualité de membre de l’Organisation mondiale du commerce au profit de ses entreprises, de ses travailleurs et de ses agriculteurs. Parmi ses réalisations en 2017, l’Organisation mondiale du commerce a, par exemple, considéré que l’embargo imposé par la Russie sur les importations de porc et de produits à base de porc en provenance de l’UE était illégal; la Chine a levé ses restrictions sur les exportations de certaines matières premières cruciales; la Russie a quant à elle réduit ses droits à l’importation sur certains produits provenant de l’UE.

Conformément aux règles de l’Organisation mondiale du commerce et à la législation de l’Union, l’UE a institué 34 mesures de défense commerciale contre les pratiques commerciales déloyales de pays non membres de l’UE, y compris des droits antidumping sur l’acier chinois (un droit antidumping est un droit qu’un gouvernement impose sur les produits importés de pays tiers dont il estime qu’ils sont proposés à des prix inférieurs à la juste valeur du marché). En 2017, l’UE a institué 11 mesures pour défendre l’industrie sidérurgique européenne. Des rapports publics indiquent que le secteur de l’industrie sidérurgique de l’UE a retrouvé le chemin de la rentabilité

L’UE défend aussi ses industries lorsque des pays tiers mènent des enquêtes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs à l’encontre des exportations en provenance de l’Union, comme dans le cadre des récentes procédures lancées par l’Australie (tomates transformées), la Chine (fécule de pomme de terre) et les États-Unis (olives).

En décembre, l’UE a convenu de moderniser ses règlements antidumping et antisubventions afin de mieux adapter ses instruments de défense commerciale aux enjeux de l’économie mondiale et de les rendre plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser pour les entreprises. Dans certains cas, ils permettront aussi à l’UE d’imposer des droits plus élevés sur les produits faisant l’objet d’un dumping. L’UE a également établi un nouveau mode de calcul de la marge de dumping dans les enquêtes antidumping portant sur des importations en provenance de pays membres de l’Organisation mondiale du commerce lorsque les prix et les coûts sont faussés en raison de l’intervention de l’État.

Les exportateurs de l’UE sont toujours confrontés à des obstacles aux échanges dans le monde entier. Le rapport annuel de la Commission sur les obstacles au commerce et à l’investissement fait état d’une hausse de 10 % du nombre d’obstacles au commerce auxquels les exportateurs de l’UE ont été confrontés en 2016, avec 372 obstacles aux échanges dans plus de 50 pays à travers le monde. Le rapport indique que 36 obstacles créés en 2016 pourraient avoir des répercussions sur les exportations de l’UE à hauteur de 27 milliards d’euros, mais que la Commission a réussi, grâce à sa stratégie d’accès aux marchés, à supprimer 20 autres obstacles aux exportations de l’Union représentant à eux tous 4,2 milliards d’euros.

En septembre, l’UE a lancé 3 grands programmes de coopération et d’assistance en matière de propriété intellectuelle avec la Chine, l’Amérique latine et l’Asie du Sud-Est. L’objectif est de réduire le commerce illicite de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle des artistes, inventeurs et marques de l’Union européenne, et de promouvoir la protection internationale de ces droits.

L’UE a aussi pris des mesures concrètes pour lutter contre les pratiques contraires à l’éthique, telles que le commerce des minerais issus de zones de conflit. Un nouveau règlement visant à faire cesser le commerce de ressources naturelles vendues pour alimenter et soutenir la violence armée dans les zones de conflit a été adopté en avril et est entré en vigueur 2 mois plus tard. Le règlement impose un devoir de diligence aux entreprises qui importent de l’étain, du tantale, du tungstène et leurs minerais, ainsi que de l’or. Ces métaux et minerais sont utilisés dans la fabrication de produits d’usage courant tels que les téléphones mobiles, les voitures et les bijoux. Les règles couvriront jusqu’à 95 % des importations de l’UE à partir de janvier 2021.

L’UE s’est en outre élevée contre la torture et la peine de mort, en lançant l’alliance mondiale pour un commerce sans torture, aux côtés de l’Argentine et de la Mongolie, à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre. Les délégations de 58 pays ont signé une déclaration politique dans laquelle elles se sont engagées à instaurer des mesures, sous la forme de dispositions législatives et de systèmes d’application efficaces, afin de restreindre et d’éliminer le commerce de biens susceptibles d’être utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Une Europe chef de file

Les accords commerciaux que l’UE a négociés ou est en train de négocier avec des pays partout dans le monde ont pour but de garantir que le commerce profite à tous. Ces accords commerciaux ouvrent les marchés et propagent les valeurs de l’UE, comme la protection des droits des travailleurs et de l’environnement.

Dans cette optique, la Commission a proposé d’ouvrir des négociations visant à mettre en place un tribunal multilatéral de règlement des différends liés aux investissements, ce qui représenterait une innovation majeure dans le domaine de la gouvernance mondiale.

L’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon

Le Japon est la quatrième puissance économique mondiale. En juillet, l’UE et le Japon sont parvenus à un accord de principe sur les principaux éléments de leur accord de partenariat économique et, en décembre, ils ont annoncé la conclusion fructueuse des discussions finales. L’accord permettra de supprimer les barrières commerciales et aidera l’UE et le Japon à façonner ensemble les règles commerciales mondiales. Ce sera l’accord commercial bilatéral le plus important jamais conclu par l’UE.

Ce sera aussi la première fois qu’un accord commercial de l’UE inclut un engagement spécifique à mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat ainsi qu’un chapitre consacré aux petites entreprises abordant la transparence et un contexte institutionnel particulier.

L’accord de partenariat économique permettra d’éliminer l’essentiel des droits acquittés par les entreprises dans l’UE chaque année, qui s’élèvent à 1 milliard d’euros. Il permettra d’augmenter les exportations et ouvrira de nouvelles perspectives pour les entreprises européennes, quelle que soit leur taille, et leurs salariés, ainsi que pour les consommateurs. Il ouvrira le marché japonais aux principales exportations agricoles de l’UE et accroîtra les débouchés dans de nombreux secteurs. La valeur des exportations de l’UE pourrait augmenter de près de 20 milliards d’euros. L’accord permettra en outre de faciliter l’offre de services des entreprises européennes au Japon dans des domaines tels que le transport maritime et les télécommunications.

L’accord de partenariat économique fixe les normes les plus rigoureuses en matière de travail, de sécurité ainsi que de protection de l’environnement et des consommateurs, préserve pleinement les services publics et contient un chapitre spécifique sur le développement durable. Parallèlement à cet accord, l’UE et le Japon se sont engagés à faciliter la circulation des données entre les deux économies.

L’accord économique et commercial global avec le Canada

L’accord économique et commercial global avec le Canada a commencé à être appliqué à titre provisoire le 21 septembre.

L’accord commercial UE-Canada permettra aux entreprises de l’UE d’économiser plus de 500 millions d’euros par an, soit le montant des droits qu’elles devaient jusque-là acquitter sur les marchandises exportées vers le Canada, près de 99 % de ces économies ayant débuté dès le premier jour d’application de l’accord. En outre, les entreprises de l’UE bénéficieront d’un accès sans précédent aux marchés publics canadiens, à l’échelle fédérale, provinciale et municipale.

Toutes les entreprises économiseront du temps et de l’argent grâce à la baisse des coûts liés aux exportations par unité, par exemple en évitant les exigences redondantes en matière d’essais, les longues procédures douanières ou des frais juridiques élevés.

L’accord avec le Canada offrira de nouveaux débouchés aux agriculteurs et producteurs de denrées alimentaires de l’UE. En ce qui concerne certains produits, l’UE a limité et ajusté l’ouverture de son marché. L’accès accru des entreprises canadiennes au marché de l’UE est compensé par l’ouverture du marché canadien dans des domaines dans lesquels les producteurs de l’Union européenne souhaitent augmenter leurs exportations, tels que le fromage, le vin et les boissons spiritueuses, les fruits et légumes et les produits transformés. L’accord commercial protège également 143 denrées alimentaires et boissons de grande qualité typiques des régions européennes (connues sous le nom d’indications géographiques) sur le marché canadien, de sorte que les produits d’imitation ne peuvent pas être vendus sous le même nom. L’accord protège la propriété intellectuelle, en alignant la réglementation du Canada sur la législation de l’UE en matière de protection des nouvelles technologies et de gestion des droits numériques.

Les 500 millions de consommateurs de l’UE tireront eux aussi des avantages de l’accord, car seuls les produits et les services en parfaite conformité avec toutes les réglementations de l’UE pourront entrer sur le marché. En d’autres termes, l’accord ne modifiera pas la manière dont l’UE réglemente la sécurité alimentaire, y compris les règles sur les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou l’interdiction du bœuf aux hormones.

L’accord apportera une plus grande sécurité juridique dans l’économie des services, une mobilité accrue pour le personnel des entreprises, ainsi qu’un cadre permettant la reconnaissance des qualifications pour des professions aussi diverses que celles d’architecte ou de grutier.

Un processus de négociation transparent et inclusif

La transparence et la coopération avec les citoyens ont continué à être essentielles en 2017 pour garantir la démocratie, la confiance du public et l’obligation de rendre des comptes dans le cadre de la politique commerciale. La transparence et la coopération sont primordiales aussi bien avant que pendant et après les négociations, de même que lors de la mise en œuvre des accords. En 2017, l’UE a pris des mesures supplémentaires dans ce domaine, devenant ainsi un acteur de premier plan en matière de transparence de la politique commerciale.

En septembre, la Commission a publié ses recommandations sur le lancement des négociations d’accords commerciaux avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, ainsi que sur le tribunal multilatéral des investissements. Les recommandations ont été automatiquement envoyées au Parlement européen et à tous les parlements nationaux des États membres, en même temps qu’au Conseil. Il sera ainsi plus facile pour les parlements nationaux et les parties prenantes d’exprimer leurs points de vue le plus tôt possible aux gouvernements qui les représentent dans les débats au Conseil. Le Conseil a publié les directives de négociation relatives à l’accord de partenariat économique UE-Japon.

La Commission a continué à publier des rapports de cycle de négociation, des documents de synthèse et des propositions de texte à inclure dans les accords commerciaux qu’elle négocie. Elle a également publié de nombreux documents supplémentaires sur les accords commerciaux de l’UE avec le Canada et le Japon, pour informer les citoyens et les entreprises sur leur contenu et la manière d’en tirer parti.

Au cours de l’année, la Commission a publié son premier rapport annuel complet évaluant la mise en œuvre des accords commerciaux de l’UE. Cela a permis à d’autres institutions de l’UE, aux parties prenantes et à la société civile d’examiner la manière dont l’UE met en œuvre ces accords. La Commission effectue aussi régulièrement des analyses d’impact, notamment sur le développement durable, et des évaluations relatives à ses négociations commerciales et aux accords qui en résultent. Dans ce cadre, des consultations approfondies des parties prenantes et des réunions régulières avec des groupes de la société civile sont organisées tout au long du processus.

En décembre, la Commission a institué le groupe d’experts sur les accords commerciaux de l’UE, organe consultatif composé de syndicats, d’organisations d’employeurs, de groupes de consommateurs et d’autres organisations non gouvernementales. Ce groupe fournit à la Commission différentes idées et perspectives dans le domaine du commerce.

Autres négociations commerciales

Les travaux se sont poursuivis pendant l’année en vue d’ouvrir de nouveaux marchés pour les exportations de l’UE en accroissant le nombre de partenaires avec lesquels l’Union a des accords commerciaux, actuellement au nombre de 91. L’UE a entamé de nouvelles négociations commerciales et a fait des progrès notables concernant les travaux en cours. Compte tenu de l’interruption des négociations sur un accord transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis, la priorité commerciale de l’UE dans sa relation avec ce pays est de définir les domaines dans lesquels les deux parties devraient coopérer plus étroitement afin de mieux relever ensemble les défis qui se posent à l’échelle mondiale. Entre-temps, les deux parties ont signé un accord bilatéral en matière d’assurance et de réassurance, qui permettra de renforcer la protection des consommateurs et de réduire les coûts et les formalités administratives pour les assureurs et les réassureurs de l’UE actifs aux États-Unis.

Voisinage méridional et oriental

Dans le voisinage méridional, l’UE s’est concentrée sur les négociations relatives à une zone de libre-échange approfondi et complet avec la Tunisie, imprimant ainsi le rythme de progression des relations avec l’Afrique du Nord. En juin, en complément des négociations, la Commission et le Centre du commerce international à Genève ont lancé le bureau d’assistance EuroMed Trade Helpdesk. En offrant aux entreprises des informations essentielles sur les marchés, les droits de douane et les conditions d’importation, le bureau d’assistance vise à renforcer les liens économiques entre l’UE et 9 partenaires méditerranéens, ainsi qu’entre les pays méditerranéens eux-mêmes.

Dans le voisinage oriental, l’UE s’est concentrée sur la mise en œuvre de ses accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine.

Amérique latine

L’UE a poursuivi les négociations lancées en 2016 pour moderniser l’accord commercial signé avec le Mexique en 2000. Cinq cycles de négociations ont eu lieu et des progrès satisfaisants ont été accomplis. Le nouvel accord permettra d’alléger la charge administrative, de réduire la bureaucratie, de stimuler la croissance et la compétitivité, d’élargir le choix des consommateurs et de créer de nouveaux emplois des deux côtés, tout en soutenant le développement durable. S’inscrivant dans le droit fil de la politique commerciale novatrice de l’UE, l’accord comporte des dispositions spécifiques de lutte contre la corruption.

Les négociations commerciales avec les 4 membres fondateurs du bloc commercial Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) se sont poursuivies en 2017. Les pourparlers visent à intégrer 2 marchés régionaux, à réduire les droits de douane, à accroître sensiblement les débouchés commerciaux dans le Mercosur, à offrir un plus large éventail de choix aux consommateurs, à alléger la charge administrative et à réduire la bureaucratie, à stimuler la croissance et la compétitivité et à créer des emplois des deux côtés.

En novembre, l’UE a lancé des négociations avec le Chili afin d’actualiser l’accord de libre-échange UE-Chili de 2002. Dans le cadre de la modernisation de l’accord existant, l’UE proposera d’inclure des dispositions pilotes relatives à l’égalité des sexes.

Asie et Australasie

Les négociations se sont aussi poursuivies en ce qui concerne les accords commerciaux avec l’Indonésie et les Philippines. Les pourparlers visent à accroître les échanges entre l’UE et les 2 pays ainsi qu’à développer les investissements directs. L’objectif est de conclure des accords similaires à ceux signés avec Singapour en 2014 et avec le Viêt Nam en 2015. Durant l’année, l’UE a mené 3 cycles de négociations avec l’Indonésie et 2 avec les Philippines.

En mars, l’UE et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est ont convenu d’adopter de nouvelles mesures en vue de la reprise des négociations de libre-échange entre les deux régions.

L’UE a par ailleurs organisé 4 cycles de négociations en vue de la conclusion d’un accord d’investissement avec la Chine; elle a en revanche suspendu ses pourparlers visant à conclure un accord d’investissement avec le Myanmar/la Birmanie. La Commission a proposé le lancement de négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

Pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

L’accord de partenariat économique de l’UE avec la Communauté de développement de l’Afrique australe a commencé à être mis en œuvre au début de 2017. Des accords similaires avec la Côte d’Ivoire et le Ghana ont été engagés au printemps. En juillet, l’accord de partenariat économique avec les pays d’Afrique orientale et australe que sont Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe a été renforcé par l’ajout des Comores.

Lutte contre le terrorisme et la criminalité en Europe

Nouvelles règles en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux

Dans la foulée du programme européen en matière de sécurité, la Commission européenne a poursuivi ses travaux dans le but de mettre en place une union de la sécurité réelle et effective. En 2017, l’UE a entrepris des actions visant à prévenir les attentats terroristes, à simplifier les échanges d’informations entre les États membres et à protéger ses citoyens en ligne.

Une nouvelle législation érigeant en infraction pénale les voyages et l’entraînement à des fins de terrorisme a été adoptée en mars. Elle renforce également les droits des victimes d’actes de terrorisme et prévoit qu’elles reçoivent un soutien spécialisé immédiatement après un attentat et aussi longtemps que nécessaire.

Les discussions avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne au sujet du renforcement de la réglementation de l’UE en vue d’ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale, du durcissement des contrôles des flux d’argent liquide et du gel et de la confiscation des avoirs d’origine criminelle ont bien progressé.

En décembre, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique au sujet de la proposition de la Commission visant à modifier la quatrième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il en résultera une amélioration considérable de la transparence des bénéficiaires effectifs d’entités juridiques et de fiducies, ainsi qu’une interdiction de l’anonymat pour divers produits financiers. Ces actions mettront à disposition des outils très utiles pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

À la suite d’un rapport publié en juin au sujet des effets, sur le marché intérieur, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme en rapport avec des activités transfrontières, des recommandations ont été formulées à l’intention des États membres et des autorités européennes de surveillance.

Lutte contre le terrorisme en ligne

Lors du sommet du G20 de juillet dernier qui s’est tenu dans la ville allemande de Hambourg, le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker comptait parmi les dirigeants qui ont proposé un plan d’action pour lutter contre le terrorisme, notamment l’utilisation de l’internet à des fins terroristes, et ont trouvé un accord à ce sujet. Depuis le lancement du forum de l’UE sur l’internet en 2015, des mesures concrètes ont été prises pour mettre un terme aux utilisations abusives de l’internet par les groupes terroristes internationaux. Quelque 86 % des contenus signalés aux entreprises de l’internet par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ont été supprimés. En juillet, le forum a exposé son propre plan d’action pour lutter contre les contenus terroristes en ligne, dans le cadre duquel il a appelé à réaliser sans tarder des progrès dans un large éventail de domaines et à instaurer un mécanisme de rapport régulier pour mesurer et évaluer les résultats.

En décembre, dans le cadre de son programme visant à renforcer les moyens d’action de la société civile, la Commission a continué d’apporter son soutien aux organisations de la société civile qui diffusent en ligne des discours positifs prenant le contre-pied des messages émanant d’extrémistes violents et de terroristes. Le programme a été doté d’un budget de 6 millions d’euros.

Lutte contre les drogues illicites

L’année 2017 a vu l’adoption d’un nouveau règlement relatif à un système d’alerte rapide et à une procédure d’évaluation des risques concernant les nouvelles substances psychoactives et d’une nouvelle directive pour permettre l’inclusion de nouvelles substances dans la définition du terme «drogue». Dans le prolongement de cette adoption, la Commission a proposé en décembre d’interdire 7 nouvelles substances psychoactives dans l’ensemble de l’Union européenne, en plus de 9 autres qui avaient été interdites plus tôt dans l’année.

Traite des êtres humains

En décembre, la Commission a adopté une communication dans le domaine de la traite des êtres humains et s’est engagée à mettre en œuvre prochainement toute une série de nouvelles priorités. Les priorités exposées par la Commission portent sur des domaines clés qui nécessitent une action immédiate de la part de l’UE et de ses États membres afin de perturber le mode opératoire des trafiquants, de renforcer les droits des victimes et d’intensifier les efforts entrepris par l’UE en interne et sur la scène internationale pour apporter une réaction cohérente et coordonnée.

Justice pénale et civile

Intensification de la lutte contre la criminalité portant atteinte au budget de l’UE

En juillet, l’UE a franchi un cap important dans le domaine de la criminalité portant atteinte au budget de l’UE, lorsque le Parlement et le Conseil ont adopté une nouvelle directive relative à la lutte contre la fraude, la corruption et d’autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, notamment les cas graves de fraude à la TVA de nature transfrontière. Selon les estimations, la fraude à la TVA dans le cadre des échanges commerciaux au sein de l’UE se chiffre à 50 milliards d’euros par an.

L’accord auquel sont parvenus 20 États membres en novembre aux fins de la création d’un Parquet européen constitue une autre avancée majeure. Le Parquet européen devra enquêter sur les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE, engager des poursuites contre leurs auteurs et les traduire en justice. Il devrait être opérationnel d’ici la fin de 2020.

Échange plus efficace des casiers judiciaires

Le système européen d’information sur les casiers judiciaires, créé en 2012, permet l’échange électronique d’informations sur les casiers judiciaires de personnes condamnées dans les États membres de l’UE. C’est en juin qu’a été publié le premier rapport sur l’utilisation du système par les États membres. Les négociations relatives à la simplification de l’échange de casiers judiciaires de ressortissants de pays tiers se sont poursuivies en 2017.

Protection des enfants dont les parents, originaires de pays différents, se séparent

En juillet, la Commission a proposé que l’UE autorise certains États membres à accepter l’adhésion de 10 pays tiers à la convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, contribuant par là même à élargir la protection internationale contre les enlèvements d’enfants.

Aide aux entreprises dans l’UE

Le nouveau système d’interconnexion des registres du commerce, lancé en juin, permet d’accéder plus rapidement et plus facilement aux informations concernant les entreprises dans l’UE. Un tel système facilitera le commerce transfrontière et contribuera à améliorer la confiance dans le marché unique.

Les entreprises en difficulté bénéficient d’une meilleure réglementation en matière d’insolvabilité grâce à une nouvelle législation facilitant les procédures transfrontières, entrée en application en 2017. Les négociations ont également progressé au sujet de la proposition de règles concernant les procédures nationales d’insolvabilité, afin de mettre en place des systèmes de restructuration et de donner aux entrepreneurs une deuxième chance.

Amélioration de la gouvernance d’entreprise

La législation relative aux droits des actionnaires a été renforcée en mai par de nouvelles dispositions visant à améliorer la gouvernance d’entreprise, à faciliter l’exercice des droits des actionnaires et à replacer les investissements dans une perspective à plus long terme. Une modification des règles existantes en matière de gouvernance d’entreprise et de rémunération pour les entreprises d’investissement a également été adoptée.

Droits fondamentaux et systèmes judiciaires

Respect de l’état de droit

La Commission a continué de s’employer à favoriser et à garantir le respect de l’état de droit au sein de l’Union européenne, ainsi qu’à encourager les États membres à améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficacité de leurs systèmes judiciaires nationaux. Ces appareils judiciaires sont essentiels au respect de l’état de droit, à l’application égale du droit de l’Union et à l’instauration d’un environnement favorable aux entreprises et aux investissements. Il ressort du tableau de bord 2017 de la justice dans l’Union européenne que des progrès supplémentaires ont été réalisés, tandis que certains États membres restent confrontés à des difficultés.

Tout au long de l’année, la Commission a poursuivi le dialogue avec la Pologne au titre du cadre pour l’état de droit. En juillet, la Commission a adressé au gouvernement polonais une troisième recommandation sur l’état de droit, dans laquelle elle exposait ses inquiétudes concernant la réforme prévue du système judiciaire et les modifications apportées au Tribunal constitutionnel. En décembre, la Commission a conclu qu’il existait un risque clair de violation grave de l’état de droit en Pologne et a proposé que le Conseil adopte une décision en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne. La proposition était accompagnée d’une quatrième recommandation sur l’état de droit, dans laquelle étaient clairement exposées les mesures que les autorités polonaises peuvent prendre pour remédier à la situation. En outre, la Commission a également introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre la Pologne, à laquelle elle reproche de commettre des infractions au droit de l’Union dans le cadre de sa loi sur l’organisation des juridictions de droit commun.

Protection renforcée des données à caractère personnel

La Commission a continué d’œuvrer avec les États membres, les autorités nationales de protection des données et d’autres parties prenantes à l’élaboration de nouvelles règles destinées à protéger les données à caractère personnel, qui deviendront applicables à partir de mai 2018. Grâce à ces nouvelles règles, les citoyens disposeront d’un contrôle accru sur leurs données à caractère personnel et les procédures seront simplifiées pour les entreprises. Les changements ont pour but de protéger les informations à caractère personnel des citoyens au sein de l’UE, quels que soient leur destination et leur lieu de traitement ou de stockage, y compris en dehors de l’UE.

La Commission a exposé en janvier une stratégie visant à promouvoir les normes internationales en matière de protection des données afin de garantir un niveau élevé de protection des données à caractère personnel tout en facilitant les échanges de données à des fins tant commerciales que répressives. Les constats d’adéquation, qui exigent qu’un pays non membre de l’UE prévoie des règles en matière de protection des données comparables à celles qui existent dans l’Union européenne, figurent parmi les éléments clés de cette stratégie.

L’UE examine la possibilité d’engager des dialogues sur l’adéquation avec ses principaux partenaires commerciaux et avec les pays qui jouent un rôle de pionnier dans leur région dans le domaine de la protection des données. Les principales régions cibles sont l’Asie de l’Est, l’Asie du Sud-Est, l’Amérique latine et les pays du voisinage européen. L’UE a entamé des dialogues avec le Japon et la Corée du Sud en 2017.

Le premier examen annuel du bouclier de protection des données UE-États-Unis, en place depuis juillet 2016, a été réalisé en septembre 2017. Sur la base de cet examen, et ainsi qu’elle l’a exprimé dans le rapport qui en a résulté, la Commission considère que le bouclier de protection des données continue d’offrir un niveau de protection adéquat, tout en ajoutant que des améliorations sont encore possibles, raison pour laquelle elle a formulé un certain nombre de recommandations. En outre, l’accord-cadre UE-États-Unis, qui garantit les normes de protection des données pour les transferts de données entre l’UE et les États-Unis à des fins de coopération en matière répressive, est entré en vigueur en février.

Protection des droits et lutte contre les discriminations

Lutte contre les crimes haineux et les discours haineux en ligne et hors ligne

Près de 2 ans après l’adoption du code de conduite de l’UE pour lutter contre les discours haineux illégaux en ligne, les entreprises de l’internet réagissent plus rapidement et plus efficacement face aux contenus illégaux, conformément à la législation de l’UE.

Tout au long de l’année 2017, la Commission a entretenu des contacts étroits avec les communautés juive et musulmane de l’UE, ainsi qu’avec d’autres organisations qui combattent le racisme, les discriminations et toutes les formes d’intolérance. Elle a prêté une oreille attentive aux préoccupations exprimées et a partagé des informations au sujet des actions de l’UE.

La Commission a également alloué des fonds de l’UE ciblés et a élaboré des orientations pratiques sur l’aide aux victimes et la formation des membres des forces de police et des juges pour démasquer les crimes haineux dans le cadre de son groupe à haut niveau sur la lutte contre le racisme. Le 6 décembre, les autorités nationales se sont mises d’accord au sujet des principes fondamentaux en matière d’enregistrement des données relatives aux crimes haineux, qu’elles ont élaborés en coopération avec la Commission et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Le rapport 2016 sur l’application de la charte des droits fondamentaux de l’UE a été publié en mai 2017. Le Conseil a adopté ses conclusions sur ce rapport en octobre, faisant observer que la protection de plusieurs droits avait été renforcée l’année précédente grâce à l’adoption d’une série d’instruments juridiques. Ces instruments portaient sur la présomption d’innocence, le droit d’assister à son procès, l’aide juridictionnelle et les garanties procédurales pour les enfants, ainsi qu’un ensemble complet de règles relatives à la protection des données qui deviendront applicables dans l’UE à partir du 25 mai 2018 et aideront les citoyens à retrouver la maîtrise de leurs données.

Le 7 décembre, dans le but de garantir le respect de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Commission a introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne un recours contre la Hongrie, par lequel elle a attaqué sa loi relative aux organisations non gouvernementales bénéficiant de capitaux étrangers et sa loi relative à l’enseignement supérieur.

Lutte contre les discriminations

En 2017, l’UE a continué de lutter contre les discriminations, mettant en œuvre une liste d’actions visant à faire progresser l’égalité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Parmi les grandes réussites figurent la campagne «Nous partageons tous les mêmes rêves» et l’adoption d’une charte de la diversité et de l’inclusion destinée au personnel de la Commission.

L’examen à mi-parcours du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms a permis d’évaluer les progrès réalisés par les États membres pour ce qui est d’améliorer les conditions de vie de la plus grande minorité ethnique d’Europe. Cet examen révèle que la situation des Roms connaît une lente amélioration depuis 2011, mais il souligne aussi que pas moins de 80 % des Roms demeurent exposés au risque de pauvreté.

Lutte contre la violence à l’égard des femmes

En 2017, l’UE a pris des mesures visant à sensibiliser l’opinion publique à la violence à l’égard des femmes et des filles dans l’ensemble des États membres. La campagne «NON.NO.NEIN», financée par l’UE, encourage tout un chacun — hommes et femmes — à prendre position contre les violences à caractère sexiste.

En juin, l’UE a signé la convention d’Istanbul. Cette convention internationale est le premier accord européen qui édicte des normes juridiquement contraignantes visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, à protéger les victimes et à punir les auteurs.

Défense des droits des personnes handicapées

Le rapport 2017 sur les progrès de la mise en œuvre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées depuis 2010 a révélé que des avancées concrètes ont été réalisées dans chacun des 8 domaines prioritaires (accessibilité, participation, égalité, emploi, éducation et formation, protection sociale, santé et action extérieure).

Figure parmi les résultats obtenus une proposition de la Commission relative à un acte législatif européen sur l’accessibilité. Il s’agit d’une directive, favorable aux entreprises, qui améliore l’accessibilité de certains produits et services de la vie de tous les jours, tels que les téléphones portables, les ordinateurs, les livres électroniques, les services de commerce en ligne et les services bancaires. En 2017, le Parlement a adopté son rapport sur cette proposition, et le Conseil a adopté son orientation générale.

Afin d’aider les personnes souffrant d’un handicap à se déplacer plus facilement sur le territoire de l’Union européenne, l’UE met en œuvre la carte européenne d’invalidité sur une base pilote dans 8 États membres de l’UE (Belgique, Estonie, Italie, Chypre, Malte, Roumanie, Slovénie et Finlande). Dans ces États membres, les personnes souffrant d’un handicap bénéficieront, grâce à cette carte, de l’égalité d’accès à certains avantages spécifiques dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports. Les premières cartes ont été distribuées en 2017.

Citoyenneté de l’Union européenne

Le rapport 2017 sur la citoyenneté de l’Union présente des actions visant à faire en sorte que les citoyens jouissent pleinement de leurs droits quand ils travaillent, voyagent, étudient ou participent à des élections.

Protection des consommateurs

Le système d’alerte rapide de l’UE pour les produits non alimentaires dangereux, qui permet l’échange rapide d’informations entre les États membres de l’UE et d’autres pays faisant partie du système, a continué de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. Pendant l’année, 2 201 notifications et 3 952 réactions relatives à des produits dangereux ont été diffusées aux 31 autorités nationales participant au système.

De la même manière, le système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux permet aux États membres de l’UE et à des pays tiers d’échanger des informations et de réagir collectivement aux menaces pour la sécurité alimentaire 24 heures sur 24. Le rapport annuel 2016, publié en mars 2017, a montré l’efficacité de l’approche intégrée de l’UE en matière de sécurité alimentaire. Cette approche sera encore renforcée sur la base des enseignements tirés de l’incident de la contamination au fipronil au cours de l’été. Lors d’une conférence ministérielle organisée par la Commission le 26 septembre 2017, les États membres et la Commission ont convenu d’un certain nombre de mesures concrètes qui viendront consolider l’action de l’UE contre la fraude alimentaire et les activités illégales qui portent atteinte à la sécurité de la chaîne alimentaire.

L’UE entreprend des actions visant à remédier au problème du double niveau de qualité des denrées alimentaires dans l’UE. En septembre, la Commission a publié un guide à l’intention des autorités nationales pour les aider à mieux lutter contre les pratiques déloyales.

La Commission a débloqué 1 million d’euros à destination des États membres, qui serviront au financement d’études et à l’adoption de mesures répressives, ainsi qu’une enveloppe supplémentaire de 1 million d’euros pour son Centre commun de recherche, afin de concevoir et de mettre en œuvre une méthode d’essai harmonisée. Parallèlement à cela, la Commission a entamé un dialogue constructif avec l’industrie et toutes les parties prenantes clés. Les producteurs et les associations des industries des produits de marque se sont aussi engagés à élaborer un code de conduite.

Dans le cadre de la poursuite de ses efforts visant à défendre les intérêts des consommateurs lésés par le scandale des émissions de Volkswagen en 2017, les autorités de protection des consommateurs de l’UE et la Commission ont, ensemble, prié instamment Volkswagen de réparer dans les plus brefs délais toutes les voitures concernées et d’appliquer des mesures supplémentaires destinées à restaurer la confiance.

En mars, la Commission a présenté un plan d’action qui explore des pistes pour offrir aux consommateurs européens un plus large choix et un meilleur accès aux services financiers dans l’ensemble de l’Union. La Commission s’emploie également à modifier le règlement sur les paiements transfrontières afin de réduire les frais sur les paiements effectués dans d’autres devises que l’euro, à définir des principes pour la qualité des sites internet comparateurs qui traitent des produits financiers et à achever ses travaux portant sur la transparence des prix de location de véhicules.

Les petits litiges comptent aussi

Les règles révisées qui visent à rendre la procédure européenne de règlement des petits litiges plus rapide, moins chère et plus facile sont entrées en vigueur dans le courant de l’année. Les règles couvrent désormais les litiges jusqu’à 5 000 euros (contre 2 000 euros avant la révision) et simplifient la procédure.

Protection des consommateurs en ligne

L’importance croissante du commerce en ligne et la multiplication des magasins et services en ligne ont donné naissance à de nouveaux défis pour ce qui est de l’application des législations relatives à la protection des consommateurs. Un nouveau règlement visant à conférer aux autorités nationales des prérogatives renforcées pour lutter contre les pratiques illégales en ligne qui se répandent à travers le marché unique a été adopté en décembre. Une procédure de coordination à l’échelle de l’UE est ainsi introduite pour combattre avec efficacité et cohérence ce type de pratiques mises en œuvre par des opérateurs multinationaux. Elle entrera en vigueur le 17 janvier 2020.

Les négociations ont progressé au sujet de deux propositions importantes en matière de règles contractuelles: la première concerne la fourniture de contenu numérique tandis que la seconde porte sur la vente en ligne de biens. En octobre, une proposition modifiée a été présentée par la Commission afin de garantir une approche cohérente quant aux ventes en ligne et hors ligne de biens. Elle a élargi le champ d’application de la seconde initiative des ventes en ligne de biens à l’ensemble des ventes de ce type. Les deux propositions permettront de protéger les consommateurs qui achètent des biens ou du contenu numérique.

Bilan de qualité du droit des consommateurs

Un bilan de qualité du droit des consommateurs dans l’Union européenne, publié en mai, a montré que, alors que les habitants des États membres de l’UE bénéficient de droits considérables, il reste de la marge pour améliorer la protection des consommateurs dans le marché intérieur, par exemple en sensibilisant la population aux droits qui existent déjà et en faisant en sorte que ceux-ci soient appliqués dans les faits.

rescEU

Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été mobilisé à plusieurs reprises et a prêté assistance à l’Italie, au Royaume-Uni, à Chypre et au Portugal, qui ont été confrontés à des catastrophes naturelles en 2015, 2016 et 2017.

Pour la seule année 2017, plus de 200 personnes ont été tuées par des catastrophes naturelles au sein de l’Union et plus de 1 million d’hectares de forêt ont été détruits. En réponse à une augmentation de la fréquence des catastrophes naturelles qui ont touché les États membres ces dernières années, la Commission a proposé, en novembre, de renforcer le mécanisme de protection civile de l’UE au moyen de rescEU, nouveau système destiné à accroître les capacités de réaction globales aux catastrophes.

Ce système créera une réserve de capacité propre de l’Union européenne et encouragera la mise en commun de l’aide au sein d’une réserve européenne de protection civile. Il visera également à renforcer l’investissement dans la prévention et la préparation. La proposition établit un juste équilibre entre la solidarité au sein de l’UE et la responsabilité des États membres, concourant ainsi à l’objectif d’une «Europe qui protège».

L’agenda européen en matière de migration

En 2017, la Commission européenne a continué à mettre en œuvre l’agenda européen en matière de migration, en proposant des mesures visant à relever les défis qui se posent actuellement. Elle s’est également efforcée de doter l’UE d’outils lui permettant de mieux gérer les migrations à moyen et long termes, en particulier dans les domaines de la migration irrégulière, de la gestion des frontières, de l’asile et de la migration légale.

Offrir une protection à ceux qui en ont besoin

Depuis 2015, les autorités grecques et italiennes, assistées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et grâce à l’opération Sophia, ont contribué au sauvetage de plus de 620 000 personnes en mer Méditerranée et en mer Égée. L’UE s’emploie actuellement à désorganiser les réseaux criminels de passeurs en Méditerranée centrale et en mer Égée avec l’aide des autorités turques et de l’OTAN.

En 2017, 313 050 demandeurs d’asile au total ont bénéficié d’une protection internationale.

Tout au long de l’année, la Commission a présenté plusieurs rapports sur l’état d’avancement des mesures prises dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration pour stabiliser les flux et assurer une meilleure gestion des frontières extérieures de l’UE. Ces rapports ont porté essentiellement sur la relocalisation et la réinstallation, la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, les opérations du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et le cadre de partenariat pour les migrations. Ils ont démontré que des progrès significatifs avaient été accomplis dans tous les domaines et ont exposé les prochaines étapes de l’action à venir.

Par ailleurs, en avril, la Commission a défini des actions prioritaires pour la protection des enfants migrants, au-delà des garanties supplémentaires proposées dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun. L’une de ces actions prioritaires consiste à intégrer les enfants dans le nouveau pays d’arrivée, notamment en prévoyant une identification correcte, de bonnes conditions d’accueil et un accès à l’éducation.

Relocalisation et réinstallation

La plupart des États membres de l’UE procèdent actuellement à des relocalisations au sein de l’Union afin d’atténuer la pression qui s’exerce sur la Grèce et l’Italie. En novembre, la Commission a présenté son dernier rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration. Le nombre de personnes relocalisées en 2017 a sensiblement augmenté par rapport à l’année précédente, ce qui prouve que la relocalisation fonctionne lorsque toutes les parties respectent leurs engagements. Durant la seule année 2017, 22 215 personnes ont été relocalisées. Au total, 33 140 personnes ont été relocalisées depuis septembre 2015, dont 21 704 à partir de la Grèce et 11 436 à partir de l’Italie, soit 93 % de toutes les personnes admissibles. L’objectif principal du dispositif d’urgence visant à relocaliser l’ensemble des candidats admissibles depuis la Grèce et l’Italie peut dès lors être atteint. Toutefois, bien que la plupart des États membres aient été actifs, aient offert des places et aient régulièrement procédé à des relocalisations, certains n’ont pas participé. En 2017, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre 3 États membres (la République tchèque, la Hongrie et la Pologne) pour défaut de mise en œuvre des décisions du Conseil de l’Union européenne de 2015 relatives à la relocalisation et, en décembre, elle a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours à leur encontre.

Des programmes de réinstallation ont été mis en place depuis juillet 2015 afin d’offrir une voie légale et sûre aux personnes vulnérables ayant besoin d’une protection internationale. Plus de 26 000 personnes ont été réinstallées dans 21 États membres de l’UE, ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse. En septembre, la Commission a invité les États membres à réinstaller, au cours des 2 prochaines années (d’ici au 31 octobre 2019), au moins 50 000 personnes supplémentaires ayant besoin d’une protection internationale, à partir de la Jordanie, du Liban, de la Turquie et des pays africains situés le long de la route migratoire de la Méditerranée centrale. À la fin de l’année, 39 839 places de réinstallation avaient été offertes au total.

La déclaration UE-Turquie

La déclaration UE-Turquie a continué de produire des résultats concrets, garantissant une gestion efficace des flux migratoires en Méditerranée orientale. Le nombre de traversées quotidiennes est resté de l’ordre de 86 par jour, le nombre de décès ayant considérablement reculé. Les arrivées ont diminué de 97 % par rapport à la situation qui existait avant que la déclaration ne commence à être mise en œuvre. Le rythme des opérations de retour a progressé, 2 032 migrants ayant été renvoyés, dont 228 Syriens.

L’Union européenne et la Turquie ont accéléré l’octroi du soutien financier au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie. Les 3 milliards d’euros de financement prévus au titre de la facilité ont été alloués et un montant total de 1,85 milliard d’euros a été versé. Près de 1,2 million de réfugiés en Turquie ont été soutenus par le filet de sécurité sociale d’urgence en 2017, et le nombre de Syriens bénéficiant d’un soutien devrait être porté à 1,3 million. Le volet de la déclaration relatif à la réinstallation a bien progressé. À la fin du mois de décembre, plus de 11 700 Syriens avaient été réinstallés de la Turquie vers 16 États membres.

Retour et réadmission

En mars, la Commission a souligné la nécessité de renforcer la politique de l’Union européenne en matière de retour et a, pour ce faire, instauré un plan d’action renouvelé en matière de retour et formulé une série de recommandations adressées aux États membres, visant à rendre les procédures plus efficaces. Ces mesures ont été suivies en septembre d’une version révisée du manuel sur le retour. Le soutien apporté aux États membres pour le retour des migrants en situation irrégulière a constitué l’une des priorités de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, ce qui a donné des résultats positifs. Le rythme des opérations de retour coordonnées par l’Agence a continué de croître pour atteindre un total de 350 opérations de ce type en 2017.

La lutte contre le trafic de migrants

La mise en œuvre du plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants, adopté en mai 2015, s’est poursuivie. Le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (EMSC), en place au sein de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, a fourni un appui de base dans plus de 2 000 dossiers depuis sa création en 2016 et a pleinement soutenu les services répressifs dans plus de 90 dossiers hautement prioritaires. En 2017, la Commission a créé un réseau de points de contact nationaux destiné à faciliter la coopération stratégique entre les États membres et le partage des informations et des bonnes pratiques en matière de lutte contre le trafic de migrants.

Sauver des vies en mer et mettre en œuvre l’approche dite des «hotspots»

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes est devenue opérationnelle en 2017. Elle vient en aide aux États membres situés en première ligne en mettant à leur disposition plus de 1 700 garde-frontières et autres agents. Une réserve de réaction rapide composée d’experts et un parc d’équipements de réaction rapide ont également été constitués, lesquels peuvent être mobilisés en cas de besoin d’intervention rapide aux frontières.

Le mandat de l’Agence et ses activités ont depuis été renforcés et sensiblement élargis. Le soutien apporté aux États membres en ce qui concerne le retour des migrants en situation irrégulière constitue à présent l’une de ses principaux domaines cibles. L’Agence participe aussi à la détection et à la prévention de la criminalité transfrontalière, et le renforcement de la coopération avec les pays tiers est devenu une autre de ses priorités. L’accent est mis désormais sur l’utilisation optimale de ses instruments et outils renforcés.

«Hotspots» (points d’enregistrement et zones d’urgence migratoire) et soutien à la Grèce et à l’Italie

La mise en œuvre de l’approche dite des «hotspots» (à savoir l’apport d’un soutien opérationnel et financier par l’UE et les agences de l’UE concernées, telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs) s’est poursuivie en 2017, tant en Grèce qu’en Italie. Au cours de l’année, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a déployé plus de 1 000 agents dans ces deux États membres dans le cadre de diverses opérations. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile a déployé 153 agents invités pour assister les autorités grecques et italiennes dans le relevé des empreintes digitales, l’enregistrement et les contrôles de sécurité, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs ayant également envoyé 24 agents invités.

Grâce à ces efforts, les conditions de vie dans les centres d’accueil et d’enregistrement en Grèce ont connu une amélioration. Toutefois, l’Italie n’a cessé de ressentir la pression exercée par les migrants arrivant sur ses côtes par la route de la Méditerranée centrale au cours de la première moitié de l’année, ces arrivées se situant à des niveaux comparables à ceux des années précédentes. Anticipant cette possibilité, la Commission, en collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, a agi rapidement pour remédier à cette situation, et elle a adopté, en janvier, la communication conjointe intitulée «La migration le long de la route de la Méditerranée centrale — Gérer les flux migratoires, sauver des vies».

À la suite d’un pic saisonnier, en juillet, la Commission a présenté un plan d’action visant à soutenir l’Italie qui, parallèlement à la communication de janvier, était axé sur 5 domaines d’action prioritaires: sauver des vies; lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains en Libye (y compris un projet de 46,3 millions d’euros cofinancé par l’UE); accentuer les relations avec les principaux pays tiers; intensifier les retours; et renforcer la solidarité dans l’UE.

Gestion des frontières

Schengen

À l’automne 2015, plusieurs États de l’espace Schengen ont décidé de réintroduire temporairement les contrôles à certaines frontières intérieures. À la suite d’une proposition de la Commission, en mai 2016, le Conseil a recommandé que l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark, la Norvège et la Suède (qui étaient particulièrement touchés par les mouvements secondaires le long de la route des Balkans occidentaux) réintroduisent temporairement les contrôles sur certains tronçons de leurs frontières intérieures. Conformément aux règles régissant l’espace Schengen, cette recommandation a ensuite été prorogée à 3 reprises, en dernier lieu en mai 2017.

La Commission demeure fermement résolue à rétablir, dès que possible, un espace sans contrôles aux frontières intérieures. Dans sa recommandation du 12 mai 2017 relative à des contrôles de police proportionnés et à la coopération policière dans l’espace Schengen, la Commission a invité les États Schengen à donner la priorité à des mesures autres que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières, telles que des contrôles de police.

En septembre, la Commission a clairement indiqué que les contrôles aux frontières effectués par les 5 États Schengen susmentionnés devaient être levés pour la mi-novembre. Dans le même temps, elle a rappelé les règles qui doivent être respectées lorsque des États Schengen estiment qu’il est justifié et nécessaire de réintroduire temporairement les contrôles aux frontières. Six États Schengen ont néanmoins notifié à la Commission leur intention de maintenir des contrôles temporaires aux frontières intérieures, sur le fondement de diverses dispositions du code frontières Schengen. À la fin de l’année 2017, la Commission procédait à l’évaluation de ces notifications. Elle a également proposé en septembre que le code frontières Schengen soit mis à jour afin d’adapter aux besoins actuels les règles qui régissent la réintroduction de contrôles temporaires aux frontières intérieures, l’objectif étant de répondre à l’évolution et à la persistance des menaces graves qui pèsent sur l’ordre public ou la sécurité intérieure, tout en maintenant que la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures doit rester exceptionnelle et limitée dans le temps.

Amélioration du contrôle des frontières extérieures de l’UE

De nouvelles règles de l’UE sont entrées en vigueur en avril afin de faire en sorte que tous les voyageurs qui franchissent les frontières extérieures de l’Union fassent l’objet de vérifications dans les bases de données pertinentes, telles que le système d’information Schengen. Ce système contient à présent 70 millions de signalements et a été consulté 4 milliards de fois en 2016. Il permet de réduire le risque que des personnes qui représentent une menace pour la sécurité, y compris des ressortissants des États membres de l’UE qui rentrent dans leur pays d’origine, ne franchissent les frontières sans être inquiétés.

En 2016, la Commission a proposé d’accroître l’efficacité du système d’information Schengen grâce à des améliorations qui renforcent sa capacité à contribuer aux efforts répressifs dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, à améliorer la gestion des frontières et à assurer un échange d’informations efficace entre les États membres. Un système automatisé d’identification des empreintes digitales sera également introduit en février 2018 pour aider à identifier les criminels et les terroristes qui entrent dans l’espace Schengen sous de fausses identités. La Commission a proposé l’instauration d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages qui permettrait de soumettre à des contrôles de sécurité préalables tous les voyageurs exemptés de l’obligation de visa pour l’entrée dans l’espace Schengen. Grâce à ce système, il sera possible d’identifier les personnes à risque avant qu’elles n’atteignent les frontières de l’UE, tout en garantissant un régime d’exemption de visa pour la majorité des voyageurs. En juin, le Conseil a arrêté sa position sur cette proposition. En outre, à partir de 2020, un nouveau système d’entrée/sortie contribuera également à moderniser la gestion des frontières extérieures en enregistrant les données à caractère personnel des ressortissants de pays tiers ainsi que l’heure, la date et le lieu d’entrée et de sortie.

Ouvrir de nouvelles voies d’entrée légales et améliorer celles qui existent déjà

En septembre ont débuté les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de directive «carte bleue» révisée, qui permettrait d’améliorer la capacité de l’UE d’attirer et de retenir des travailleurs hautement qualifiés originaires de pays tiers.

En juillet 2016, la Commission a proposé un cadre de réinstallation à l’échelle de l’UE visant à établir une politique européenne commune en matière de réinstallation et à garantir aux personnes ayant besoin d’une protection internationale des voies d’entrée en Europe qui soient organisées et sûres. Le Conseil a présenté sa position en novembre 2017, et les négociations avec le Parlement ont débuté en décembre.

Intégration des ressortissants de pays tiers

En 2017, la Commission a mis en œuvre plusieurs mesures figurant dans le plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers. Les premières activités d’apprentissage mutuel du nouveau réseau européen pour l’intégration ont été organisées en Allemagne et en Suède.

La Commission a également pris plusieurs initiatives au cours de l’année afin de mobiliser les employeurs et les autres partenaires économiques et sociaux, notamment avec le lancement, en mai, de l’initiative «Employers together for integration» (Employeurs unis pour l’intégration), qui a été suivie en décembre d’une déclaration sur un partenariat européen pour l’intégration. L’outil de profilage des compétences des ressortissants de pays tiers, qui est un outil multilingue en ligne, mis au point et lancé par la Commission dans le cadre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, peut servir à la détermination et au profilage précoces des compétences et qualifications des demandeurs d’asile, réfugiés et autres migrants. Ces initiatives illustrent la manière dont la Commission, les employeurs et les autres partenaires sociaux soutiennent l’intégration sur le marché du travail des réfugiés et des migrants en séjour régulier.

Le programme européen pour l’emploi et l’innovation sociale et le Fonds social européen ont continué à financer des actions tout au long de l’année, en vue de faciliter l’intégration des réfugiés et de leur famille sur le marché du travail. Le Semestre européen 2017 s’est également davantage focalisé sur les difficultés d’intégration rencontrées par les migrants et les réfugiés.

Politique des visas

Depuis décembre 2017, le Canada exempte tous les ressortissants bulgares et roumains de l’obligation de visa, faisant ainsi des États-Unis l’unique pays tiers qui n’accorde pas la réciprocité de l’exemption de visa à tous les citoyens de l’UE. Comme elle l’a indiqué dans son dernier rapport sur la réciprocité des visas, publié également en décembre, la Commission poursuit le dialogue avec les États-Unis et les 5 États membres concernés par cette question (la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la Pologne et la Roumanie).

En ce qui concerne la libéralisation du régime des visas, en mars, les citoyens géorgiens se sont vu accorder l’exemption de visa pour les courts séjours dans l’espace Schengen (d’une durée maximale de 90 jours) et, en juin, le régime d’exemption de visa pour les ressortissants ukrainiens est entré en vigueur. Le mécanisme de suspension révisé est également entré en vigueur en mars, et la Commission a fait rapport sur son application en décembre. Bien que les conditions de libéralisation du régime des visas continuent d’être respectées, la Commission a rappelé que les pays tiers concernés devaient continuer à remplir les critères requis, notamment l’amélioration de la gestion de la migration irrégulière et l’amélioration de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

Soutien financier à une gestion efficace des migrations

Les Fonds de l’UE dans le domaine des affaires intérieures sont des instruments d’action importants pour faire face aux défis actuels liés à la migration. Aussi le niveau de soutien financier est-il demeuré élevé en 2017. Le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure ont continué, à hauteur respectivement de 1,4 milliard d’euros et de 692 millions d’euros, à soutenir le renforcement des capacités en 2017, apportant une aide humanitaire, matérielle et médicale et contribuant au développement de la coopération opérationnelle. Des fonds supplémentaires ont également été mis à disposition par l’intermédiaire des programmes nationaux des États membres (634 millions d’euros au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et 168 millions d’euros au titre du Fonds pour la sécurité intérieure).

En outre, un montant de plus de 743 millions d’euros a été alloué aux États membres, afin de leur permettre de répondre rapidement aux besoins opérationnels urgents pendant la durée de vie de ces Fonds. Parallèlement, les fonds fiduciaires et d’autres instruments d’action extérieure de l’UE ont contribué à répondre aux principaux défis qui se posent dans les pays tiers.

Le voisinage de l’Union européenne

La politique européenne de voisinage traduit la volonté de l’UE de s’appuyer sur des intérêts communs avec les pays partenaires à l’est et au sud ainsi que sa détermination à travailler conjointement dans des domaines prioritaires pour favoriser la stabilité. Ces domaines prioritaires comprennent la promotion de la démocratie, de l’état de droit, du respect des droits de l’homme et de la cohésion sociale.

Un régime d’exemption de visa a été accordé aux citoyens géorgiens et ukrainiens en 2017. En outre, des accords d’association importants sont entrés en vigueur entre l’UE et la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine; ils stimuleront les réformes et permettront la création de zones de libre-échange. L’UE a une nouvelle fois demandé un règlement pacifique du conflit dans l’est de l’Ukraine par la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. Ces accords, conclus en septembre 2014 et février 2015, visent à trouver une solution politique durable au conflit dans l’est de l’Ukraine dans le respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du pays. L’UE a également maintenu ses sanctions à l’encontre de la Russie pour l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol et son rôle dans la déstabilisation de l’Ukraine.

L’UE a par ailleurs apporté un soutien à la Géorgie, à la Jordanie, à la Moldavie, à la Tunisie et à l’Ukraine par l’intermédiaire de programmes d’assistance macrofinancière, auxquels est venue s’ajouter l’aide financière octroyée par le Fonds monétaire international. L’objectif est d’aider les pays qui sont géographiquement, économiquement et politiquement proches de l’UE à surmonter d’éventuelles crises économiques ou financières.

Le 5^e sommet du partenariat oriental, qui a eu lieu en novembre, a été l’occasion de confirmer une nouvelle fois l’engagement clair et sans faille de l’UE et de ses 6 partenaires (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie et Ukraine) en faveur du partenariat. Dans la déclaration commune adoptée à l’issue du sommet, les participants se sont félicités des «20 objectifs à atteindre pour 2020» comme voie à suivre pour focaliser la coopération sur l’obtention de résultats tangibles qui apporteront des avantages aux citoyens. Le nouvel accord de partenariat global et renforcé a été signé avec l’Arménie en marge du sommet.

Russie

L’UE maintient les mesures restrictives qu’elle a imposées à la Russie en raison du rôle qu’elle a joué dans la déstabilisation de l’Ukraine; ces mesures ont été prolongées en décembre 2017 et restent liées à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. En parallèle, l’UE a continué d’engager un dialogue sélectif avec la Russie sur des questions telles que la politique étrangère et les affaires internationales et a intensifié son soutien à la société civile russe et aux contacts interpersonnels entre les ressortissants russes et ceux de l’UE. Cette dernière a continué d’accorder une attention particulière à la situation des droits de l’homme en Russie et aux restrictions imposées à la société civile.

Le voisinage méridional de l’Union européenne

Au cours de l’année, l’UE a continué à négocier des priorités de partenariat portant sur la coopération économique et politique. Elle a conclu des accords sur ces priorités avec l’Algérie et l’Égypte.

L’UE a octroyé près de 170 millions d’euros pour la protection des migrants, pour la mise en œuvre de stratégies en matière de migration et pour permettre le rapatriement volontaire et la réinstallation en Égypte, en Libye, au Maroc et en Tunisie. Elle a également intensifié son soutien à la Tunisie pour contribuer à la transition démocratique et à la reprise économique de ce pays.

En juillet, l’UE s’est associée au partenariat en matière de recherche et d’innovation dans la zone méditerranéenne et s’est engagée à investir jusqu’à 220 millions d’euros au cours des prochaines années en faveur de la coopération régionale pour améliorer les ressources en eau et les systèmes alimentaires. Des progrès sont nécessaires dans ces domaines car les graves pénuries d’eau et la diminution du rendement des cultures que cette région connaît actuellement ont des répercussions sur la situation socio-économique et entraînent une instabilité politique, provoquant une migration à court terme. L’UE a continué à apporter son soutien à la Libye et à sa marche vers la démocratie et a appuyé les efforts de médiation déployés par les Nations unies. Une réunion ministérielle sur la coopération entre l’UE et la Libye a eu lieu au mois d’avril et a porté principalement sur l’éducation et la santé.

Tout au long de 2017, l’UE a continué à promouvoir la coopération régionale avec les pays du sud de la Méditerranée par l’intermédiaire de l’Union pour la Méditerranée, de la Ligue arabe et de la Fondation Anna Lindh.

Les Balkans occidentaux et le processus d’élargissement

L’UE a continué de soutenir les Balkans occidentaux sur la voie de leur intégration dans l’UE. Les négociations d’adhésion se sont poursuivies avec le Monténégro et la Serbie. L’engagement profond de l’UE et les avancées en matière de réformes et de démocratie en Albanie et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine ont ouvert la voie à la poursuite du processus d’intégration européenne pour ces deux pays. L’UE a, en outre, appuyé les réformes en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo [cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo]. Par ailleurs, elle soutient la réconciliation et aide à réduire les tensions entre les pays de la région.

Turquie

Au cours de l’année écoulée, les relations entre l’UE et la Turquie ont été mises à mal par la grave détérioration de l’état de droit et des droits fondamentaux en Turquie. L’UE a clairement indiqué qu’elle était disposée à poursuivre le dialogue avec une Turquie stable, démocratique et ouverte à tous. La déclaration UE-Turquie de 2016 a continué de produire des résultats, comme en témoigne la diminution sensible du nombre de traversées irrégulières de la mer Égée et du nombre de morts.

Europe occidentale

L’UE a continué d’entretenir d’excellentes relations avec les pays tiers d’Europe occidentale, la Norvège et la Suisse figurant parmi ses principaux partenaires en matière de commerce et d’investissements. Les relations avec les pays de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein et Norvège) se sont améliorées et les liens se sont resserrés avec le Vatican en ce qui concerne la politique étrangère et d’autres questions.

Amérique du Nord et Amérique latine

L’UE a coopéré activement avec la nouvelle administration américaine, notamment à l’occasion de la réunion des dirigeants qui a eu lieu à Bruxelles en mai, lors du premier voyage à l’étranger du président Donald Trump. La coopération étroite sur les questions de sécurité, de politique étrangère (notamment en ce qui concerne la Corée du Nord, la Russie, la Syrie et l’Ukraine) et de lutte contre le terrorisme est restée forte et dynamique.

L’année 2017 a été importante pour les relations entre l’UE et le Canada. Tous les citoyens de l’UE peuvent désormais se rendre au Canada sans visa et un accord de libre-échange avec ce pays a commencé à être appliqué à titre provisoire en septembre.

Alors que l’ensemble de l’Amérique latine connaît une période de changement, l’UE a continué d’œuvrer à la modernisation et au renforcement des relations qu’elle entretient avec ses partenaires, notamment le Chili, Cuba, le Mexique, le bloc commercial Mercosur et les pays des Caraïbes. L’UE a également approfondi ses relations avec l’ensemble de la région, par l’intermédiaire de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes, sur un éventail de sujets comme la sécurité, le commerce, l’égalité entre les hommes et les femmes et les relations parlementaires. Elle s’est appuyée sur le partenariat et la coopération noués de longue date avec la Colombie pour continuer à soutenir le processus de paix engagé dans ce pays.

Chine

Le sommet UE-Chine, qui a eu lieu à Bruxelles au mois de juin, a été marqué par des avancées importantes dans des domaines tels que les indications géographiques, la coopération douanière, les aides d’État et la volonté de mettre en œuvre l’accord de Paris sur le climat. Les échanges sur la politique étrangère et des questions régionales se sont intensifiés grâce à des consultations et des discussions portant sur l’Afrique, l’Asie centrale, l’Afghanistan, la Corée du Nord et la Syrie, ainsi que sur la lutte contre le terrorisme et la défense. Les préoccupations relatives aux droits de l’homme ont continué d’être au cœur des relations entre l’UE et la Chine.

Asie et Pacifique

Association des nations de l’Asie du Sud-Est

L’année 2017 a marqué le 40^e anniversaire des relations officielles entre l’UE et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Les domaines de coopération pour la période 2018-2022 ont été définis lors du sommet de Manille (Philippines), au mois d’août, et concernaient la sécurité, le commerce, le développement durable et les contacts interpersonnels.

Proche et Moyen-Orient

Iran

Grâce à la levée des sanctions liées au nucléaire, les relations UE-Iran ont connu des progrès notables au cours de l’année, notamment dans les domaines du commerce et des investissements, de l’énergie, de l’environnement, de l’enseignement, de la recherche, de la coopération nucléaire civile, de l’aide humanitaire et des droits de l’homme. Un dialogue régulier a en outre été mis en place avec l’Iran pour instaurer une coopération constructive sur les questions régionales et favoriser des approches pour résoudre les crises régionales.

Israël, territoires palestiniens occupés et processus de paix au Proche-Orient

La solution fondée sur la coexistence de deux États est de plus en plus menacée en raison de l’évolution de la situation sur le terrain, comme l’absence de progrès indispensables sur des sujets tels que la réconciliation entre Palestiniens et la recrudescence des activités de colonisation autorisées par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est. Toutefois, en décembre, le Conseil européen a réaffirmé la position de l’UE en faveur d’une solution fondée sur la coexistence de deux États. Les premières mesures en vue de la réconciliation entre Palestiniens ont été prises à la fin de l’année. L’UE a lancé une révision de ses modalités d’action sur le terrain afin de s’assurer qu’elles permettent de réaliser des progrès et de parvenir à une solution fondée sur la coexistence de deux États.

L’UE, conjointement avec ses États membres, la Norvège et la Suisse, se sont mis d’accord sur une stratégie européenne conjointe en matière de soutien financier à la Palestine pour la période 2017-2020; il s’agit là du premier programme conjoint d’aide dans le voisinage méridional de l’Union européenne.

Syrie

La crise syrienne a continué de mobiliser l’UE et la communauté internationale tout au long de l’année. En avril, l’UE a coorganisé la conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région. Les participants se sont engagés à fournir une aide de 5,6 milliards d’euros en 2017 pour faire face à la crise. L’UE est disposée à apporter son aide à la reconstruction, mais uniquement lorsque les parties au conflit en Syrie se seront mises d’accord sur une solution politique viable et inclusive.

Relations UE-Afrique

L’UE est le principal investisseur et le premier partenaire commercial de l’Afrique ainsi que sa première source d’aide. Elle est le premier pourvoyeur d’aide publique au développement et d’aide humanitaire au continent. Le 5^e sommet Union africaine-Union européenne, qui s’est tenu en novembre à Abidjan, en Côte d’Ivoire, a porté essentiellement sur les investissements en faveur de la population africaine, laquelle est de plus en plus jeune. L’UE attend également avec intérêt de collaborer avec le continent dans le cadre du futur accord de l’après-Cotonou.

Migration: une approche de l’UE fondée sur la dimension humaine

La question de la migration est restée l’une des grandes priorités de l’UE tout au long de l’année, l’accent ayant été mis tout particulièrement sur la dimension humaine. Le nombre de personnes traversant la mer Méditerranée et le désert du Sahara a considérablement diminué au cours de l’année grâce au renforcement de la coopération et de la coordination entre l’UE, les pays africains partenaires et les organisations internationales, ainsi qu’à la coordination avec les États membres. En outre, la mission navale de l’UE, l’opération Sophia, a poursuivi ses activités de lutte contre le trafic de migrants et a continué à former les garde-côtes libyens. Le fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique a déjà mobilisé près de 3,2 milliards d’euros en vue de créer des emplois, d’améliorer les compétences, de renforcer la gestion des migrations et d’améliorer la situation en matière de sécurité dans les pays pour leur permettre de consolider leur économie et de créer d’autres perspectives afin que le nombre de candidats à l’émigration diminue.

Depuis la mise en place du cadre de partenariat pour les migrations, un certain nombre de résultats tangibles ont été obtenus dans les 5 pays prioritaires d’Afrique subsaharienne, à savoir l’Éthiopie, le Mali, le Niger, le Nigeria et le Sénégal. Le rapport d’avancement présenté en 2017 par Federica Mogherini, haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, fait état de la plupart de ces avancées.

Développement durable

L’UE est le premier donateur mondial d’aide humanitaire et d’aide au développement. L’aide de l’UE n’est pas affaire de charité, elle est un investissement concret dans le capital humain. À elle seule, la Commission fournira à l’Afrique 31 milliards d’euros d’aide publique au développement entre 2014 et 2020.

L’UE a continué de montrer sa détermination et de jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies en signant un nouveau consensus européen pour le développement. La mise en œuvre de cette nouvelle approche a bénéficié de l’effet dynamisant du lancement d’un nouveau plan d’investissement extérieur de l’UE, dont l’objectif est de générer jusqu’à 44 milliards d’euros d’investissements supplémentaires en Afrique et dans les pays du voisinage européen.

Le plan d’investissement extérieur: une nouvelle manière de soutenir les pays d’Afrique et du voisinage européen

Le plan d’investissement extérieur, lancé en 2017, constitue une approche innovante de l’aide au développement de l’UE. Sa pièce maîtresse, le Fonds européen pour le développement durable, a été établie le 28 septembre.

Le plan stimulera l’investissement dans les pays partenaires de l’UE en Afrique et dans le voisinage européen. Il favorisera une croissance inclusive, la création d’emplois et le développement durable et, partant, s’attaquera également à certaines des causes profondes de la migration irrégulière. Doté d’une enveloppe de 4,1 milliards d’euros provenant du budget de l’UE et du Fonds européen de développement, le plan devrait mobiliser plus de 44 milliards d’euros d’investissements d’ici à 2020. La Commission a également demandé aux États membres et à d’autres partenaires d’y contribuer.

En 2017, l’UE a également lancé, en partenariat avec les Nations unies, une initiative dotée de 500 millions d’euros pour éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles dans le monde entier.

La Commission a proposé de donner mandat à l’UE pour entamer des négociations formelles sur un partenariat renouvelé avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique après 2020.

La politique de l’UE en matière d’aide pour le commerce, élaborée en 2007, a fait l’objet d’une révision pour s’orienter vers une approche plus large portant sur le commerce comme facteur de développement durable dans l’objectif d’accroître l’incidence des relations économiques avec les pays partenaires sur le développement.

L’UE, défenseur des droits de l’homme

Au cours de l’année écoulée, l’UE a réaffirmé son rôle de premier plan en tant que défenseur des droits de l’homme sur la scène mondiale. Au mois de juin, elle a publié une évaluation à mi-parcours de son plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie (2015-2019), dans laquelle elle recense les domaines sur lesquels elle devrait continuer à concentrer les efforts qu’elle déploie en faveur des droits de l’homme dans des pays tiers pour le restant de la période de mise en œuvre du plan d’action actuel.

Conformément aux priorités de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, l’UE a soutenu avec force la création d’un environnement propice aux organisations non gouvernementales et aux défenseurs des droits de l’homme au moyen de dialogues sur les droits de l’homme et d’une aide financière ainsi que dans des enceintes multilatérales. La société civile a continué à reculer partout dans le monde au cours de l’année écoulée. L’UE est restée fermement opposée à toutes les restrictions injustifiées pesant sur les droits à la liberté d’association et de réunion pacifique.

Sécurité et défense

En 2017, l’UE a réalisé de rapides progrès quant à la mise en œuvre de la stratégie globale en matière de sécurité et de défense. Le premier centre de commandement unique jamais créé pour les missions militaires de formation et de conseil de l’UE a été établi. Un centre d’excellence européen a été lancé (à la suite de la communication conjointe de 2016 de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la lutte contre les menaces hybrides) pour améliorer l’analyse et la capacité à faire face aux menaces hybrides; la coopération avec l’OTAN a également été renforcée.

Au mois de juin, la Commission a lancé le Fonds européen de la défense, qui investira 90 millions d’euros dans le domaine de la recherche et 500 millions d’euros dans le développement de produits et de technologies de défense industriels d’ici à 2020. Par l’intermédiaire de ce Fonds, le budget de l’UE sera pour la première fois utilisé pour le financement de projets liés à la défense. Ainsi, le risque de doubles emplois sera réduit et les dépenses des gouvernements nationaux seront plus efficientes grâce à la coopération en matière de recherche et de développement et à des acquisitions en commun.

Les premiers appels pour des projets de recherche ont été lancés et les premiers projets de recherche entièrement financés pour des systèmes sans pilote et des systèmes de soldat ont été annoncés avant la fin de l’année 2017. La Commission a également proposé un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, financé à hauteur de 500 millions d’euros sur le budget de l’UE, pour cofinancer des produits et des technologies de défense industriels en phase de développement, notamment des prototypes.

Le Conseil de l’Union européenne a marqué son accord sur une orientation générale en décembre, soit 6 mois seulement après la proposition de la Commission. Les travaux étant en cours au Parlement européen, le Fonds européen de la défense devrait être pleinement opérationnel et en mesure de financer les premiers projets à partir de 2019.

Reconnaissant la nécessité de renforcer la coordination et la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense, les dirigeants de 25 États membres ont lancé la coopération structurée permanente dans le domaine de la défense au mois de décembre. Les États membres qui en ont la volonté et la capacité pourront développer conjointement des capacités de défense, investir dans des projets communs et renforcer l’état de préparation opérationnelle et la contribution de leurs forces armées. Ils se sont mis d’accord sur 17 projets de collaboration, notamment sur la mise en place d’équipes d’intervention rapide et d’assistance mutuelle en matière de cybersécurité; des secours militaires en cas de catastrophe; le renforcement de la sécurité maritime; la mise en place d’un commandement médical européen et la création d’un centre de compétences de formation de l’UE.

En outre, les États membres partagent pour la première fois leurs projets de dépenses dans le domaine de la défense pour pouvoir mieux cerner les déficits, assurer une plus grande cohérence et bénéficier d’économies d’échelle grâce à l’examen annuel coordonné en matière de défense.

Réaction aux crises et aux urgences humanitaires

En 2017, l’UE a consacré plus de 1,8 milliard d’euros à l’aide humanitaire et à la protection civile. Une aide d’urgence a permis de couvrir les besoins en denrées alimentaires, hébergement, éducation, protection et soins de santé de plus de 120 millions de personnes nécessiteuses réparties dans plus de 80 pays. L’UE a financé l’aide humanitaire fournie dans toutes les zones de conflit majeur dans le monde, de l’Iraq et de la Syrie à l’Afghanistan, en passant par la République centrafricaine, le Soudan du Sud et le Yémen.

Au cours de l’année, plus de 65,6 millions de personnes ont été déplacées de force dans le monde à cause de conflits et de guerres. L’UE a alloué quelque 90 % de son budget annuel en matière d’aide humanitaire à des projets visant à aider les réfugiés dans 56 pays. Elle a également affecté 326 millions d’euros en 2017 en faveur du Nigeria, de la Somalie, du Soudan du Sud et du Yémen pour renforcer son action face au manque de nourriture et à la famine qui menacent des millions de personnes dans ces pays.

L’UE a aidé les réfugiés et les migrants en Grèce en leur fournissant une assistance pécuniaire et un logement de location par l’intermédiaire du programme d’aide d’urgence à l’intégration et à l’hébergement. Le filet de sécurité sociale d’urgence, le plus vaste programme humanitaire jamais lancé par l’UE, a aidé plus de 1,1 million de réfugiés parmi les plus vulnérables en Turquie à faire face à leurs besoins essentiels en leur fournissant des cartes de débit prépayées.

En 2017, l’UE a affecté plus de 6 % de son budget d’aide humanitaire à des programmes d’éducation en faveur des enfants victimes de crises humanitaires, contre 1 % en 2015.

L’UE fournit et coordonne également une aide d’urgence aux populations vivant dans des zones touchées par des catastrophes en Europe et dans le monde par l’intermédiaire du mécanisme de protection civile de l’Union. Ce mécanisme a été déclenché 32 fois durant l’année écoulée, notamment à la suite d’incendies de forêts en Europe, d’inondations au Pérou et d’ouragans dans les Caraïbes.

Coopération multilatérale

L’UE a coopéré étroitement avec les Nations unies tout au long de l’année et a soutenu les 3 priorités définies par António Guterres, nouveau secrétaire général des Nations unies, à savoir la prévention des conflits, le développement durable et la réforme des Nations unies. L’UE et ses États membres sont, collectivement, les principaux contributeurs financiers du système des Nations unies. Dans le droit fil de sa stratégie globale, l’UE a plaidé en faveur du renforcement de la gouvernance mondiale, de la prévention des conflits et de la paix, et de la mise en œuvre des principales conventions sur le changement climatique et le développement durable.

L’UE et l’OTAN ont continué à intensifier leur coopération en 2017 sur la base de la déclaration de Varsovie de 2016 concernant la coopération mutuelle face aux menaces communes. La coopération entre l’UE et l’OTAN constitue un pilier à part entière de l’action de l’UE visant à renforcer la sécurité et la défense européennes, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie globale de l’UE. Des exercices parallèles et coordonnés ont eu lieu pour la première fois à l’automne.

Mettre en œuvre un programme positif pour l’Europe

Dans son discours de 2016 sur l’état de l’Union, le président Juncker a présenté un programme d’action positif pour «une Europe qui protège, donne les moyens d’agir et défend», qui a été accueilli favorablement par le Parlement européen et les dirigeants de l’EU-27 lors du sommet de Bratislava, en Slovaquie, en septembre 2016.

Les travaux sur ce programme d’action positif se sont poursuivis en 2017 avec la publication, le 1^er mars, d’un Livre blanc sur l’avenir de l’Europe, qui présente la vision de la Commission pour l’avenir d’une Union comptant 27 États membres. Le livre blanc énonce les principaux défis et opportunités qui attendent l’Union européenne au cours des 10 prochaines années et présente 5 scénarios sur la manière dont l’Union européenne pourrait évoluer d’ici à 2025 en fonction des choix qu’elle fera pour répondre à ces défis et saisir ces opportunités. Une série de 5 documents de réflexion ont ensuite été publiés pour ouvrir la discussion sur les questions qui affecteront le plus l’avenir de l’Europe:

• la dimension sociale de l’Europe;
• maîtriser la mondialisation;
• approfondir l’Union économique et monétaire;
• l’avenir de la défense européenne;
• l’avenir des finances de l’UE.

Le 25 mars, les dirigeants de l’EU-27 se sont réunis à Rome pour célébrer le 60^e anniversaire des traités de Rome, qui ont donné naissance à la Communauté économique européenne, précurseur de l’Union européenne d’aujourd’hui, et pour renouveler leurs vœux d’engagement envers l’Union. Dans la déclaration de Rome adoptée à l’issue des commémorations, les dirigeants ont défini une vision commune, convenant de «renforcer l’Union européenne et de la rendre plus résiliente, en faisant preuve d’une unité encore plus forte».

L’Union européenne a désormais l’occasion de s’engager dans une réforme plus large. La Commission européenne, avec le Parlement européen et les États membres, a commencé une série de débats sur l’avenir de l’Europe, qui se tiennent dans l’ensemble de l’Union. Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions y ont participé activement, en organisant des débats nationaux et régionaux dans les États membres. Les discussions se poursuivront dans les parlements, les villes et les régions, et déboucheront sur un sommet extraordinaire des dirigeants de l’EU-27 le 9 mai 2019 à Sibiu, en Roumanie.

Une feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique

Dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2017, le président Juncker a exposé sa vision sur la manière dont l’Union pourrait évoluer d’ici à 2025. Pour mener le programme de réformes défini dans son discours, il a proposé une feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique. Une série d’initiatives concrètes ont été adoptées par la Commission en ce qui concerne le commerce, le filtrage des investissements, la cybersécurité, l’industrie, les données et la démocratie. Le président Juncker et le premier vice-président de la Commission, Frans Timmermans, ont également proposé de nouvelles règles sur le financement des partis politiques et des fondations politiques afin que ce financement rende mieux compte des choix démocratiques opérés par les citoyens lors des élections au Parlement européen, au moyen d’une plus grande transparence, d’une légitimité démocratique accrue et d’une application plus stricte des règles.

Prenant appui sur la dynamique enclenchée par le regain d’optimisme et d’ambition, la feuille de route expose les actions à mettre en œuvre d’ici la fin du mandat de 5 ans de la Commission, ainsi que des initiatives davantage tournées vers l’avenir, qui façonneront l’UE jusqu’en 2025. Parmi les jalons importants figurent une stratégie crédible en matière d’élargissement pour les premiers pays candidats à l’adhésion à l’UE dans les Balkans occidentaux; un futur budget de l’UE qui soit à la hauteur de l’ambition de l’Union et garantisse que celle-ci pourra tenir ses promesses; et, enfin, une proposition visant à créer la fonction de ministre européen de l’économie et des finances.

Afin de parachever la mise en œuvre des 10 priorités politiques du président Juncker et de contribuer à façonner l’Union de demain, la Commission a défini des initiatives clés pour l’année à venir dans son programme de travail pour 2018. Ce dernier a été élaboré en consultation avec le Parlement et le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Les dirigeants de l’UE se sont également mis d’accord sur le nouveau programme des dirigeants, qui doit guider les travaux du Conseil européen jusqu’à la fin de l’actuel cycle législatif en 2019.

Le programme de travail de la Commission comporte des propositions concrètes pour mettre en œuvre le plan d’action en faveur de l’économie circulaire destiné à stimuler la croissance et l’emploi et pour parachever le marché unique numérique, l’union de l’énergie, l’union des marchés des capitaux, l’Union économique et monétaire, l’union bancaire et l’union de la sécurité.

Des progrès ont été réalisés avant la fin de l’année en ce qui concerne un certain nombre de mesures relatives à la feuille de route. En septembre, lors du sommet numérique de Tallinn, en Estonie, les États membres ont convenu d’achever le marché unique numérique d’ici à 2018. Le socle européen des droits sociaux, qui vise à promouvoir des marchés du travail et des systèmes de protection sociale équitables et qui fonctionnent bien, a fait l’objet d’un accord lors du sommet de Göteborg, en Suède, en novembre. En décembre, la Commission a présenté une feuille de route pour l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, comprenant des mesures concrètes à prendre au cours des 18 mois suivants. Elle a également proposé une feuille de route en vue d’un accord sur un paquet «Migration» complet d’ici à juin 2018. Lors du sommet «One Planet» organisé à Paris, en France, qui a marqué en décembre le second anniversaire de l’accord de Paris sur le changement climatique, l’UE a pris des mesures dans le domaine des financements en faveur du climat.

Le Parlement européen

Le 17 janvier 2017, Antonio Tajani a été élu nouveau président du Parlement européen. Au cours de l’année, le Parlement a abordé un large éventail de questions de fond, dont le renouvellement et l’extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques; les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services; le contrôle des armes à feu et la lutte contre le terrorisme; la réforme des systèmes d’asile et de migration légale; le régime d’entrée/sortie avec des frontières «intelligentes»; la réforme des droits d’auteur et du marché des télécommunications; la prévention du blocage géographique; la réforme du système d’échange de quotas d’émission de l’UE et l’élaboration de règles en matière d’efficacité énergétique; et, enfin, le marché de l’électricité.

Des visiteurs de haut rang ont pris la parole devant le Parlement en 2017; parmi eux António Guterres, secrétaire général des Nations unies, ainsi que Alexander Van der Bellen, président de la République d’Autriche, et Frank-Walter Steinmeier, président de l’Allemagne, qui tous deux ont choisi le Parlement européen pour un de leurs premiers déplacements officiels. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada, s’est également adressé au Parlement, ainsi que Moussa Faki Mahamat, président de la Commission de l’Union africaine.

Le Conseil européen

Le Conseil européen a reconduit Donald Tusk à sa tête pour la période allant du 1^er juin 2017 au 30 novembre 2019.

Le Conseil européen a tenu une réunion informelle à La Valette, à Malte, en février, pour débattre des aspects extérieurs des migrations et de la route de la Méditerranée centrale. Le Conseil européen de printemps a été principalement consacré à l’économie, en particulier au marché unique et au commerce.

Le 29 mars, le Royaume-Uni a notifié formellement, en vertu de l’article 50 du traité sur l’Union européenne, son intention de quitter l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique. Un mois plus tard, lors d’une réunion extraordinaire, le Conseil européen, dans une configuration à 27 États membres, a adopté des orientations politiques définissant l’approche retenue par l’UE pour les négociations sur le Brexit. Ces orientations établissent l’objectif de parvenir à un accord sur les modalités d’un «retrait ordonné» du Royaume-Uni au cours d’une première étape des négociations, avant qu’une conception commune quant au cadre des relations futures soit définie au cours d’une deuxième étape. En mai, le Conseil «Affaires générales» a adopté une décision transformant ces orientations en directives de négociation détaillées et désignant la Commission pour négocier au nom de l’UE avec le Royaume-Uni. Les négociations ont commencé en juin sous la direction de Michel Barnier, négociateur en chef, qui dirige la task-force de la Commission pour les négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l’article 50.

En juin, la volonté de renforcer la coopération dans l’UE en matière de sécurité et de défense a été réaffirmée, les dirigeants de l’Union ayant marqué leur accord sur la nécessité de lancer une coopération structurée permanente qui soit inclusive et ambitieuse.

En octobre, le Conseil européen a tenu sa réunion ordinaire pour débattre des migrations, de l’économie numérique, de sécurité et de défense, et des relations extérieures. Les dirigeants ont également évalué les progrès réalisés concernant la mise en œuvre du programme de Bratislava et ont approuvé le nouveau programme des dirigeants, qui devrait orienter les travaux du Conseil européen jusqu’à la fin du cycle législatif actuel en 2019. De même, le Conseil européen du mois d’octobre, qui s’est réuni dans une configuration à 27 États membres, a fait le point sur les négociations sur le retrait du Royaume-Uni, concluant que des progrès suffisants n’avaient pas encore été réalisés. Le Conseil européen a invité les 27 États membres, en collaboration avec le négociateur de l’UE, à entamer des discussions préparatoires internes sur d’éventuelles modalités transitoires et le cadre des relations futures avec le Royaume-Uni.

Une autre réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement a eu lieu en novembre à Göteborg, en Suède, pour débattre de l’éducation et de la culture. Dans cette perspective, la Commission a présenté la communication intitulée «Renforcer l’identité européenne par l’éducation et la culture», dans laquelle elle expose son ambition d’œuvrer en faveur d’un espace européen de l’éducation. Ce premier sommet social en 20 ans a donné aux dirigeants européens l’occasion de réaffirmer leur volonté de renforcer la dimension sociale de l’Union et de débattre de l’avenir de l’éducation et de la culture. Au cours du sommet, le Parlement, le Conseil et la Commission ont proclamé et signé le socle européen des droits sociaux, qui vise à renforcer la réglementation et les lois définissant la politique sociale de l’UE, à octroyer des droits plus efficaces aux citoyens et à favoriser l’équité et le bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale.

Lors de sa dernière réunion de l’année 2017, en décembre, le Conseil européen s’est à nouveau penché sur les questions en matière de défense, d’agenda social, d’éducation et de culture. Il s’est félicité du lancement de la coopération structurée permanente et a défini des priorités pour la mise en œuvre des résultats du sommet social de Göteborg. Dans le cadre du programme des dirigeants, les chefs d’État ou de gouvernement ont débattu des dimensions tant interne qu’externe des migrations. Lors d’un sommet de la zone euro qui s’est tenu dans une configuration ouverte à 27 États membres, les dirigeants ont également abordé les questions liées à l’Union économique et monétaire et à l’union bancaire. Le Conseil européen s’est également réuni dans cette configuration pour adopter des orientations qui ont confirmé l’analyse de la Commission selon laquelle les progrès réalisés au cours de la première étape des négociations avec le Royaume-Uni sur son retrait étaient suffisants pour passer à la deuxième étape sur les modalités transitoires et les futures relations.

Le Conseil de l’Union européenne

Malte et l’Estonie ont assumé pour la première fois la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Au cours du premier semestre, Malte a concentré son action sur les migrations, la sécurité, l’inclusion sociale, le marché unique ainsi que les politiques maritime et de voisinage de l’UE. Au cours du second semestre, l’Estonie a mis l’accent en particulier sur l’Europe numérique et l’innovation.

Le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions

En 2017, le Comité économique et social européen a activement participé au débat sur l’avenir de l’Europe, en adoptant une résolution sur le livre blanc de la Commission et en organisant des débats nationaux dans les États membres. En juin, le Comité a également accueilli les Journées de la société civile, lors desquelles il a en particulier été rappelé que la société civile doit être étroitement associée aux réflexions sur l’avenir de l’Europe.

Karl-Heinz Lambertz a été élu à la tête du Comité européen des régions en juillet 2017. Pendant l’année, le Comité a organisé une série d’événements publics avec les citoyens sur l’avenir de l’Europe, avec en point d’orgue 29 manifestations à l’affiche dans tous les États membres au cours de la Semaine européenne des régions et des villes, en octobre. Le Comité a également accueilli la huitième conférence européenne sur la communication publique, consacrée à l’amélioration de la communication gouvernementale avec les citoyens et à la sensibilisation aux politiques de l’UE.

Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation

Lorsqu’elle est entrée en fonction en 2014, la Commission Juncker a décidé de mettre l’accent sur les questions pour lesquelles une solution européenne est la meilleure option, et où les solutions locales ou nationales ne sont pas efficaces. En conséquence, le nombre d’initiatives figurant dans les programmes de travail annuels a diminué de plus de 80 % par rapport aux Commissions précédentes. Afin d’obtenir de meilleurs résultats et de mieux répondre aux demandes des citoyens, la Commission a mis en place des consultations publiques et des outils spécifiques de retour d’information, qui sont utilisés à chaque étape de l’élaboration des politiques et du processus législatif, ce qui permet d’être davantage à l’écoute de la population et de lui faire découvrir comment sont élaborées les politiques et la législation.

Le programme pour une meilleure réglementation vise à élaborer et à évaluer les politiques et la législation de l’UE de manière transparente, en se fondant sur des données probantes et en tenant compte des avis des citoyens et des parties prenantes.

L’amélioration de la réglementation sous-tend tous les travaux entrepris par la Commission, pour garantir que l’UE ne fait que ce qui est nécessaire et le fait bien. Cela suppose, outre l’adoption d’un nombre restreint d’initiatives prioritaires chaque année, une attention constante à la législation actuelle de l’UE, en veillant à ce que celle-ci soit adaptée à sa finalité et en procédant à des révisions, à des abrogations et à des simplifications lorsque cela est nécessaire. Tout le monde peut contribuer à ce processus en donnant son avis sur la manière d’améliorer la législation actuelle de l’UE au moyen d’un outil en ligne.

Le programme pour une réglementation affûtée et performante vise à mettre en évidence les possibilités de simplifier la législation et de réduire les dépenses inutiles. Chaque fois que la Commission propose de réviser une législation en vigueur, elle vérifie s’il est possible de la simplifier et de supprimer tout coût inutile. Le tableau de bord REFIT permet de suivre les résultats pour chacune des 10 priorités politiques de la Commission Juncker; il montre également dans quelle mesure la Commission a tenu compte des recommandations des experts et des parties intéressées. À ce jour, 69 avis ont été adoptés, s’appuyant sur plus de 280 suggestions publiques relatives à la manière dont l’Union peut améliorer l’efficacité et l’efficience de sa législation.

Le comité d’examen de la réglementation est un organisme indépendant qui assure le contrôle de la qualité des travaux d’analyse d’impact et d’évaluation. En 2017, il a poursuivi ses travaux, en intensifiant ses activités de suivi, de quantification et de conseil préalable, et en menant des actions d’information régulières avec d’autres institutions et organismes de surveillance réglementaire.

Le programme de travail de la Commission pour 2018 s’est accompagné de la communication «Mener à son terme le programme pour une meilleure réglementation: de meilleures solutions pour de meilleurs résultats», qui dresse le bilan des progrès accomplis à ce jour et présente les mesures complémentaires que la Commission entend prendre. Un dialogue plus large avec les citoyens, une évaluation systématique, des analyses d’impact de qualité et une approche «REFIT» renforcée ont permis de mieux évaluer les nouvelles propositions et la législation existante. Cette approche a aidé tant les décideurs que les parties prenantes à argumenter leurs choix sur la base d’éléments probants et d’effets escomptés.

Task-force «subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”»

Afin de mener à leur terme les travaux sur le programme pour une meilleure réglementation, le président Juncker a officiellement créé, le 14 novembre 2017, une task-force «subsidiarité, proportionnalité et “faire moins mais de manière plus efficace”». Cette task-force est présidée par Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, et formulera des recommandations sur la manière de mieux appliquer les principes de subsidiarité et de proportionnalité afin que l’UE n’agisse que là où elle a une vraie valeur ajoutée. Il s’agit de faire en sorte que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens, au niveau national, régional ou local, sauf si une action au niveau de l’UE se révèle plus efficace. L’objectif est aussi de veiller à ce que la réglementation n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire. La task-force recense les domaines d’intervention dans lesquels des résultats peuvent être atteints plus efficacement par les États membres et les moyens permettant de mieux associer les autorités régionales et locales à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l’Union.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»

En 2017, le Parlement, le Conseil et la Commission ont mis en œuvre le nouvel accord interinstitutionnel «Mieux légiférer». Après avoir adopté l’accord en 2016, les 3 institutions ont convenu pour la première fois d’une déclaration commune établissant une liste de 58 priorités législatives de l’Union européenne pour 2017. Les initiatives étaient axées sur l’emploi, la croissance et l’investissement; la dimension sociale de l’Union; la politique européenne en matière de sécurité et de migrations; le marché unique numérique; et, enfin, des solutions ambitieuses dans les domaines de l’énergie et du changement climatique.

Sur les 58 initiatives présentées par la Commission, 28 ont été mises en œuvre avant la fin de l’année, à la suite d’un accord du Parlement et du Conseil. Elles comprennent notamment le renouvellement et l’extension du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de nouvelles règles visant à prévenir le blanchiment de capitaux. Ce total comprend des initiatives adoptées au niveau politique, dont les dernières étapes formelles en termes de procédure législative doivent être achevées au début de l’année 2018.

En décembre, les présidents des 3 institutions ont examiné les progrès déjà réalisés et se sont mis d’accord sur 31 nouvelles priorités sur lesquelles ils entendent coopérer plus étroitement afin de relever les grands défis à venir. À 18 mois des prochaines élections au Parlement européen, cette fixation efficace des priorités montre que l’Union peut obtenir des résultats concrets pour ses citoyens, quand et là où ils en ont besoin.

Au cours de l’année, la Commission a engagé des négociations officielles avec le Parlement et le Conseil sur une proposition législative d’envergure qui vise à aligner plus de 160 actes législatifs existants de l’UE sur le traité de Lisbonne. Cette proposition porte notamment sur d’anciennes dispositions législatives qui doivent être mises à jour pour assurer une mise en œuvre uniforme dans les États membres et tient compte également des progrès technologiques et scientifiques.

En outre, les 3 institutions ont commencé à négocier des critères qui, lorsqu’ils seront acceptés, permettront de distinguer plus facilement les actes délégués des actes d’exécution — les 2 types d’habilitation conférés par le traité de Lisbonne. Ensemble, elles ont établi le registre interinstitutionnel d’actes délégués, qui a été officiellement lancé le 12 décembre et fournira des informations complètes et transparentes sur toutes les étapes du cycle de vie d’un acte délégué.

Contrôle de l’application du droit de l’UE

Pour que les citoyens et les entreprises profitent pleinement des avantages du droit de l’UE, il est essentiel que les États membres transposent les directives de l’UE en droit national dans les délais qui leur sont impartis et qu’ils appliquent le droit de l’UE de manière correcte.

En juillet, la Commission a adopté son rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, mettant en évidence les principales tendances de 2016. Par rapport à l’année précédente, ce rapport fait état d’une augmentation globale de 21 % du nombre de procédures d’infraction en cours. Plus de 1 500 procédures d’infraction étaient en cours à l’encontre de l’ensemble des 28 États membres à la fin de 2017, contre seulement 1 300 à la fin de 2013.

Conformément à sa communication «Le droit de l’UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats», adoptée en décembre 2016, la Commission a redoublé d’efforts en matière d’application, de mise en œuvre et de contrôle de l’application du droit de l’UE. En particulier, elle fera pleinement usage du système de sanctions financières dans les cas où les États membres ne transposent pas une directive en droit national dans le délai imparti.

Permettre aux citoyens d’avoir leur mot à dire dans le processus législatif de l’Union

Dans le cadre du programme pour une meilleure réglementation, les citoyens ont aujourd’hui davantage de possibilités de contribuer à l’élaboration de la législation européenne. En février 2017, un nouveau portail web a été lancé pour que les citoyens et les parties prenantes aient leur mot à dire tout au long du cycle d’élaboration des politiques. Des retours d’information sont recueillis sur les nouvelles initiatives, depuis le stade des idées initiales figurant dans la feuille de route jusqu’aux propositions législatives qui en découlent, et sont immédiatement publiés en ligne, renforçant ainsi la transparence. Pendant l’année, les rubriques «Donnez votre avis» du portail ont reçu près d’un demi-million de visites.

Transparence et obligation de rendre des comptes

Comitologie

Afin d’introduire davantage de transparence et de responsabilité, la Commission européenne a proposé de réformer le système de comitologie par lequel les États membres de l’UE contrôlent la façon dont la Commission applique le droit de l’UE. Ces derniers seront ainsi contraints de prendre des positions claires et, partant, d’assumer une plus grande responsabilité politique, lorsqu’il leur est demandé de prendre position sur des décisions sensibles.

Le registre de transparence commun

Plus de 11 500 entités figurent dans le registre de transparence existant, dont plus de 7 000 s’y sont inscrites depuis que la Commission a adopté de nouvelles règles en novembre 2014, rendant obligatoire l’inscription des personnes souhaitant rencontrer ses plus hauts responsables.

En 2016, la Commission a proposé de mettre en place un registre de transparence commun obligatoire pour le Parlement, la Commission et, pour la première fois, le Conseil. Cette proposition vise à mettre en place un système solide et des normes élevées en matière de transparence dans les 3 institutions. Le Parlement et le Conseil ont adopté leurs mandats de négociation en 2017 et les négociations devraient commencer début 2018.

Un nouveau code de conduite des membres de la Commission

Un nouveau code de conduite, qui fixera de nouvelles normes et renforcera les règles d’éthique applicables aux membres de la Commission européenne, devrait entrer en vigueur en février 2018, à l’issue de la procédure de consultation du Parlement.

Accès aux documents

En septembre, le rapport 2016 de la Commission sur l’accès aux documents a été adopté, montrant que les citoyens et les organisations font activement usage de ce droit, qui constitue un outil important pour encourager la transparence. Plus de 6 000 demandes d’accès aux documents en phase initiale ont été reçues. Les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans plus de 81 % des cas.

Contrôle du budget de l’UE

Après avoir reçu un avis favorable du Conseil, le Parlement a donné, en avril 2017, son approbation finale sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE en 2015.

En juillet, la Commission a présenté son paquet d’information financière intégrée sur le budget 2016 de l’UE, dans lequel étaient réunies toutes les informations disponibles concernant les recettes, les dépenses, la gestion financière et la performance de l’UE. Ces rapports ont démontré que le budget de l’UE a donné des résultats conformes aux priorités de la Commission et qu’il a été exécuté comme il se doit. En septembre, pour la 10^e année consécutive, la Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l’UE, qu’elle a jugés fidèles et sincères. En outre, la Cour a constaté moins d’erreurs dans tous les domaines de dépenses qu’au cours des 3 années précédentes et a, pour la première fois, émis une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur le taux d’erreur global estimé. Pour environ la moitié des dépenses de l’UE, le taux d’erreur n’a pas même atteint le niveau considéré par la Cour comme significatif. Aucune erreur n’a été constatée dans le volet recettes du budget.

Les parlements nationaux

En juin, deux rapports ont été publiés: le rapport annuel 2016 sur la subsidiarité et la proportionnalité et le rapport annuel 2016 sur les relations entre la Commission européenne et les parlements nationaux.

Au total, la Commission a reçu 576 avis de parlements nationaux en 2017, dont 53 avis motivés adressés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, affirmant que les actes législatifs présentés par la Commission n’étaient pas conformes au principe de subsidiarité. La Commission a continué de renforcer son dialogue politique avec les parlements nationaux. En particulier, les commissaires ont rencontré 217 fois des membres de parlements nationaux au cours de l’année, lors de visites dans les États membres ou à l’occasion de visites de parlementaires à Bruxelles. Les membres de la Commission ont également participé à un grand nombre de réunions interparlementaires et d’autres événements au cours desquels ils ont eu des discussions avec les parlementaires nationaux.

Le Médiateur européen

En 2017, les enquêtes du Médiateur européen sur des allégations de mauvaise administration au sein des institutions et organes de l’Union européenne ont porté sur des thèmes horizontaux tels que le code de conduite des commissaires, le comité d’éthique ad hoc, la nomination des conseillers spéciaux de la Commission, la composition et la transparence des groupes d’experts de la Commission et le traitement des plaintes pour infraction dans le cadre du système EU Pilot. Ces enquêtes ont également concerné des thèmes spécifiques tels que les questions liées aux appels d’offres, aux contrats, aux retards de paiement, au personnel et à l’accès aux documents.

L’initiative citoyenne européenne

Au cours de l’année, la Commission a enregistré 8 nouvelles initiatives, dont une pour laquelle elle a reconnu que les signatures avaient été collectées avec succès. En septembre, dans le cadre du paquet «état de l’Union», une proposition a été faite en vue de réformer l’initiative citoyenne européenne afin de la rendre plus accessible et conviviale. La révision vise à exploiter pleinement le potentiel de l’initiative citoyenne en tant qu’outil favorisant le débat démocratique et permettant aux citoyens de contribuer au programme de l’UE.

À la suite de l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», la Commission s’est engagée le 12 décembre à présenter une proposition législative en 2018 en vue de renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l’évaluation scientifique de substances par l’Autorité européenne de sécurité des aliments. En ce qui concerne la demande d’interdiction du glyphosate, l’Union a estimé qu’il n’existait aucune raison scientifique ni juridique justifiant une telle interdiction.

Dialogues avec les citoyens

Tout au long de 2017, la Commission a continué à dialoguer avec le grand public dans le cadre des dialogues avec les citoyens. Le président de la Commission, les vice-présidents et l’ensemble des commissaires, ainsi qu’un certain nombre de membres du Parlement européen et de personnalités politiques nationales, ont participé à 156 dialogues organisés au cours de l’année. Ces rencontres ont été complétées par 161 autres «Dialogues citoyens» avec des hauts fonctionnaires de la Commission.

Parmi les temps forts figurent les dialogues avec le président Juncker et Miro Cerar, Premier ministre slovène, à Ljubljana, en Slovénie, le lendemain de l’adoption du Livre blanc sur l’avenir de l’Europe en mars; avec Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission, à Stockholm, en Suède, pour célébrer la Journée de l’Europe en mai; et enfin, avec la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, et Joseph Muscat, Premier ministre maltais, à Rome, en Italie, à la veille du 60^e anniversaire de la signature des traités de Rome.

En septembre, Antonio Tajani, président du Parlement européen, a participé à un dialogue avec les citoyens à Norcia, en Italie, en présence du commissaire Tibor Navracsics, tandis que la commissaire Corina Crețu et Karl-Heinz Lambertz, président du Comité européen des régions, ont pris part à un dialogue à Bucarest, en Roumanie.

Les 317 dialogues avec les citoyens qui ont eu lieu pendant l’année ont donné la possibilité aux citoyens et aux décideurs de discuter face à face, et ont accordé une priorité particulière aux discussions sur les réactions des citoyens au Livre blanc sur l’avenir de l’Europe et aux questions les plus importantes pour eux, notamment l’Europe sociale, la participation des jeunes et la crainte que la démocratie et l’unité au sein de l’UE ne soient remises en cause par les populistes. Les dialogues ont eu lieu dans 160 villes de 27 États membres, en présence de plus de 50 000 personnes, et 193 000 personnes supplémentaires ont suivi 9 dialogues avec les citoyens en direct sur Facebook.