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QUELLES SONT LES
RÈGLESAPPLICABLES
EN MATIÈRE DE TVA?

  • Chaque pays de l’UE est responsable de fixer ses propres taux de TVA: taux normal, taux réduit et taux spéciaux.
  • En principe, la TVA doit être acquittée sur tous les biens et services, y compris au moment de la vente finale au consommateur.
  • Pour les entreprises établies dans l’UE, la TVA est redevable sur la plupart des achats et des ventes effectués dans l’UE.
  • En revanche, les exportations vers des pays situés en dehors de l’UE ne sont pas soumises à la TVA. Dans ce cas, la TVA est acquittée dans le pays d’importation, et il faut fournir la preuve que les marchandises ont été exportées vers un pays extérieur à l’UE.
  • En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/vat_fr

COMMENT VÉRIFIER
UN NUMÉRO DE TVA?

  • Le système VIES (VAT Information Exchange System) est un moteur de recherche qui permet de vérifier la validité des numéros de TVA au sein de l’UE. Lorsqu’une recherche est effectuée avec l’outil VIES, les données sont extraites de bases de données nationales sur la TVA.
  • Vous pouvez vérifier si une entreprise est enregistrée pour les échanges transfrontières au sein de l’UE grâce à l’outil en ligne VIES.
  • Si la recherche aboutit à une réponse «valide», les informations relatives à la TVA s’afficheront dans l’outil VIES.
  • S’il s’agit d’une réponse «non valide», cela signifie que le numéro de TVA que vous cherchez à valider n’est pas enregistré dans la base de données correspondante. Les raisons possibles sont les suivantes:
    • le numéro de TVA n’existe pas;
    • le numéro de TVA n’a pas été activé pour les opérations intra-UE;
    • l’enregistrement n’est pas encore achevé.
  • Si vous ne parvenez pas à trouver les renseignements que vous recherchez sur VIES, contactez l’autorité nationale compétente pour obtenir des informations complémentaires. Elle pourra vous confirmer si le numéro de TVA est valide ou non, et s’il est associé à un nom et à une adresse.
  • En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/vies_fr

TVATRANSFRONTALIÈRE

  • Vente à des entreprises: vous ne devez pas en principe facturer la TVA si vous vendez des services dans un autre pays de l’UE. Vos clients acquitteront la TVA sur les services reçus, au taux applicable dans leur pays (à l’aide de la procédure d’autoliquidation).
    • Si vous vendez des biens à une autre entreprise et que ces biens sont expédiés dans un autre pays de l’UE, vous ne devez pas facturer la TVA si le client dispose d’un numéro de TVA valide.
    • Vous pouvez toutefois déduire la TVA acquittée sur vos dépenses correspondantes (biens et services acquis pour fournir ces services).
  • Vente à des consommateurs: si vous vendez des biens à des consommateurs dans un autre pays de l’UE, vous devez vous immatriculer dans ce pays et facturer la TVA au taux qui y est applicable (sauf si la valeur totale de vos ventes dans ce pays est inférieure à la limite annuelle qui y est fixée).
    • Normalement, vous devez facturer la TVA à vos clients au taux applicable dans votre pays (à l’exclusion des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision et des services électroniques, qui sont imposés dans le pays où le consommateur est établi).
  • Si vous achetez des biens pour votre entreprise à un fournisseur établi en dehors de l’UE, vous devez en principe acquitter la TVA au point d’importation, par exemple le port d’arrivée de la marchandise.
  • Si vous achetez et recevez des services pour votre entreprise dans un autre pays de l’UE, vous devez acquitter la TVA sur l’opération comme si vous aviez vendu les services vous-même, au taux applicable dans votre pays. Vous pourrez en principe en déduire le montant ultérieurement.
  • En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/crossvat_fr

REMBOURSEMENT DE LA TVA

  • Si vous devez payer la TVA sur des activités commerciales réalisées dans un pays de l’UE autre que celui dans lequel vous êtes établi, vous pouvez, dans certaines conditions, vous la faire rembourser par l’administration de ce pays.
  • Certains pays de l’UE n’autorisent pas le remboursement de la TVA pour certains types de dépenses (frais de restauration et de représentation, voitures, carburant, etc.).
  • Vous devez demander en ligne le remboursement de la TVA à l’administration du pays dans lequel votre entreprise est établie. Si vous avez droit à un remboursement, les autorités transmettront votre demande aux autorités de l’autre pays.
  • La procédure de remboursement de la TVA est harmonisée au niveau de l’UE. Afin de vous assurer que les informations dont vous disposez sont correctes, adressez-vous aux points de contact nationaux pour chaque cas spécifique.
  • Des intérêts peuvent vous être versés en cas de retard de remboursement.
  • Lorsque vous demandez un remboursement, vous devez utiliser des codes standard pour décrire le type de biens ou de services sur lesquels vous avez payé la TVA, tels que le carburant, les péages routiers et autres taxes de circulation, l’hébergement ou les droits d’entrée à des foires et des expositions.
  • En savoir plus: https://europa.eu/youreurope/vatrefund_fr

EN SAVOIR PLUS:

https://europa.eu/youreurope/business_fr

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