Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 31 mai 2016$

Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 31 mai 2016.#PJSC Rosneft Oil Company contre Her Majesty's Treasury e.a.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen's Bench Division (Divisional Court).#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Dispositions de la décision 2014/512/PESC et du règlement (UE) no 833/2014 – Validité – Compétence de la Cour – Accord de partenariat UE-Russie – Obligation de motivation – Principes de sécurité juridique et de précision de la loi applicable – Accès au marché des capitaux – Aide financière – Certificats internationaux représentatifs de titres (Global Depositary Receipts) – Secteur pétrolier – Demande en interprétation des notions de “schiste” et d’“eaux profondes de plus de 150 mètres” – Irrecevabilité.#Affaire C-72/15.