Publications Office of the EU
Affaire C-439/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 novembre 2015 — Elitaliana SpA/Eulex Kosovo (Pourvoi — Marchés publics de services — Action commune 2008/124/PESC — Appel d’offres concernant le soutien par hélicoptère à la mission Eulex Kosovo — Recours contre la décision d’attribution — Article 24, paragraphe 1, second alinéa, TUE — Article 275, premier alinéa, TFUE — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Compétence de la Cour — Article 263, premier alinéa, TFUE — Notion d’«organe ou d’organisme de l’Union» — Mesures imputables à la Commission européenne — Erreur excusable)
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