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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DE LA DIRECTIVE 2012/18/EU CONCERNANT LA MAÎTRISE DES DANGERS LIÉS AUX ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LA PÉRIODE 2019-2022
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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FONCTIONNEMENT EFFICACE DE LA DIRECTIVE 2012/18/EU CONCERNANT LA MAÎTRISE DES DANGERS LIÉS AUX ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LA PÉRIODE 2019-2022

Publikācijas metadati

  • Publicēts:
  • IMMC : COM(2025)508 final
  • COMNAT : COM_2025_0508_FIN
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