Publications Office of the EU
Position commune (CE) n° 33/2005 du 6 septembre 2005 arrêtée par le Conseil, conformément à la procédure établie par l'article 251 du traité établissant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
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