Affaire C-407/16: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 octobre 2017 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «Aqua Pro» SIA / Valsts ieņēmumu dienests (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Code des douanes communautaire — Article 220, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b) — Recouvrement a posteriori des droits à l’importation ou à l’exportation — Notion de «prise en compte des droits à l’importation» — Décision de l’autorité douanière compétente — Délai d’introduction d’une demande de remboursement ou remise — Obligation de transmettre l’affaire à la Commission européenne — Éléments de preuve dans le cas d’un recours contre une décision de l’autorité compétente de l’État membre d’importation)