Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013.

The Queen, à la demande de Fruition Po Ltd contre Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health.#Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court).#Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) nº 2200/96 – Règlement (CE) nº 1432/2003 – Agriculture – Organisation commune des marchés – Fruits et légumes – Organisations de producteurs – Conditions de reconnaissance par les autorités nationales – Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits – Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés.#Affaire C‑500/11.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013