Publications Office of the EU
Affaire C-597/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 juin 2019 (demande de décision préjudicielle du Grondwettelijk Hof — Belgique) — Belgisch Syndicaat van Chiropraxie, Bart Vandendries e.a./Ministerraad [Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) — Directive 2006/112/CE — Article 132, paragraphe 1, sous c) — Exonérations — Professions médicales et paramédicales — Chiropraxie et ostéopathie — Article 98 — Annexe III, points 3 et 4 — Médicaments et dispositifs médicaux — Taux réduit — Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique — Taux normal — Fourniture dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation esthétique — Principe de neutralité fiscale — Maintien des effets d’une réglementation nationale incompatible avec le droit de l’Union]
DisplayCustomHeader
Web Content Display
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Dokumentu skatītājs

Pop up window annotations