Publications Office of the EU
Communication de la Commission — Orientations interprétatives sur l’application des articles 4 et 6 du règlement (UE) 2022/1280 du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives aux documents du conducteur délivrés par l’Ukraine conformément à sa législation, compte tenu de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, à la suite de la prolongation de la période de protection temporaire des personnes déplacées en provenance d’Ukraine au-delà du 6 mars 2025
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