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Affaire C-484/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht München I — Allemagne) — Tobias Mc Fadden/Sony Music Entertainment Germany GmbH (Renvoi préjudiciel — Société de l’information — Libre circulation des services — Réseau local sans fil (WLAN) professionnel — Mise à la libre disposition du public — Responsabilité des prestataires intermédiaires — Simple transport — Directive 2000/31/CE — Article 12 — Limitation de responsabilité — Utilisateur inconnu de ce réseau — Violation des droits des titulaires de droits sur une œuvre protégée — Obligation de sécurisation du réseau — Responsabilité civile du professionnel)
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