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Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant l' Irlande à appliquer une des mesures particulières conformément à l' article 22 paragraphe 12 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 concernant l' harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991
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