Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015$

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015.#Český telekomunikační úřad contre T-Mobile Czech Republic a.s. et Vodafone Czech Republic a.s.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud.#Renvoi préjudiciel – Directive 2002/22/CE (directive ‘service universel’) – Calcul du coût des obligations de service universel – Prise en considération du taux de rendement des fonds propres – Effet direct – Application ratione temporis.#Affaire C-508/14.