Affaire C-64/21: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 13 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Sąd Najwyższy — Pologne) — Rigall Arteria Management Sp. z o.o. sp. k. / Bank Handlowy w Warszawie S.A. (Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Agents commerciaux indépendants – Opération conclue avec un tiers dont la clientèle a été obtenue antérieurement par l’agent commercial – Rémunération – Nature impérative ou supplétive du droit de l’agent à la commission)