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Orientation sur l'évaluation de la proportionnalité conformément à la directive 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions
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Orientation sur l'évaluation de la proportionnalité conformément à la directive 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions

Meiteashonraí an fhoilseacháin

Le 28 juin 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2018/958 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions (ci-après la «directive sur le contrôle de proportionnalité» ou la «directive»). La directive oblige les États membres à procéder à un examen approfondi, avant adoption, de la proportionnalité de toute nouvelle réglementation nationale de professions. S'inscrivant sous la devise «Mieux vaut prévenir que guérir», la directive vise à éviter l'entrée en vigueur de réglementations inutilement restrictives de professions. Les États membres avaient l’obligation de transposer cette directive dans leur législation nationale avant le 30 juillet 2020.
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ISBN 978-92-76-58004-1
DOI 10.2873/9747
Uimhir chatalóige ET-04-22-136-FR-N
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ISSN ISBN 978-92-76-58004-1 DOI 10.2873/9747 Uimhir chatalóige ET-04-22-136-FR-N
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