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Affaire C-377/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juillet 2019 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Services dans le marché intérieur — Directive 2006/123/CE — Article 15 — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Honoraires des architectes et des ingénieurs pour les prestations de planification — Tarifs minimum et maximum)
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