Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 5 octobre 2020 (Extraits).

Les Mousquetaires et ITM Entreprises contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Procédure administrative ‐ Décisions ordonnant des inspections – Exception d’illégalité de l’article 20 du règlement (CE) no 1/2003 – Droit à un recours effectif – Obligation de motivation – Droit à l’inviolabilité du domicile – Indices suffisamment sérieux – Proportionnalité – Recours en annulation – Griefs relatifs au déroulement d’une inspection – Refus de protéger la confidentialité des données relevant de la vie privée – Irrecevabilité.#Affaire T-255/17.