Publications Office of the EU
Affaire C-165/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 septembre 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Alfredo Rendón Marín/Administración del Estado (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Articles 20 et 21 TFUE — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour dans un État membre d’un ressortissant d’un État tiers ayant des antécédents pénaux — Parent ayant la garde exclusive de deux enfants mineurs, citoyens de l’Union — Premier enfant ayant la nationalité de l’État membre de résidence — Second enfant ayant la nationalité d’un autre État membre — Législation nationale excluant l’octroi d’un titre de séjour à cet ascendant en raison de ses antécédents pénaux — Refus de séjour pouvant entraîner l’obligation pour les enfants de quitter le territoire de l’Union)
DisplayCustomHeader
Web Content Display
Publication Detail Actions Portlet
custom-survey-notification
Publication Detail Portlet

Publication detail

Home
Publication Viewer

Amharcóir doiciméad

Pop up window annotations