Office des publications de l’Union européenne (portail OP)

 

Conditions générales de diffusion et de vente

Les présentes conditions s'appliquent à tous les produits (ci-après dénommés «publications») et services (tels que l'«impression à la demande») payants proposés par l'Office des publications de l'Union européenne (UE) sur son site web «Publications de l'UE».

Commandes

L'Office des publications n'accepte et ne traite que les commandes passées en ligne.

Pour être confirmée, une commande passe par plusieurs étapes de validation. Elle peut être annulée à tout moment avant la validation finale.

Après avoir confirmé une commande, veuillez prendre note du numéro de commande indiqué à l'écran. Si vous ne recevez pas dans les 24 heures un courriel de confirmation indiquant les détails de votre commande, veuillez indiquer le numéro de celle-ci au service d'assistance.

Si des publications sont indisponibles ou que votre commande ne peut être honorée pour tout autre motif, vous en serez informé(e) par courriel séparé.

Si vous êtes un utilisateur enregistré, toutes les informations relatives à vos commandes sont sauvées automatiquement dans la section «Mon portail». Si vous ne vous êtes pas enregistré(e), nous vous recommandons de conserver une copie de ces informations.

Nous offrons une publication GRATUITE par version linguistique disponible. Le nombre de titres par commande est limité à 20. Pour obtenir des exemplaires supplémentaires, veuillez contacter le bureau d’information de l’UE dans votre pays.

Disponibilité des publications

Les publications en stock sont indiquées par le bouton bleu «Commander un exemplaire» figurant sur leur fiche détaillée.

En cas de rupture de stock au moment où nous recevons et traitons votre commande, ou d'indisponibilité soudaine d'un titre, nous vous expliquerons par courriel, si cette possibilité existe, comment vous procurer un exemplaire de la publication au moyen du service d'impression à la demande.

Si les publications commandées et payées sont indisponibles, vous serez remboursé(e) dans les 30 jours.

Livraison

Les publications seront livrées à l'adresse postale indiquée lors de la commande.

L'Office des publications ne peut être tenu responsable en cas de livraison non sollicitée de publications qui auraient été commandées par un utilisateur au nom et/ou à destination d'une autre personne.

Si l'Office des publications soupçonne une utilisation erronée ou abusive du service de commande en ligne d'articles gratuits, il se réserve le droit d’annuler les commandes concernées.

Les colis de moins de 5 kg sont généralement expédiés par la poste dans les 7 jours suivant la commande.

Les colis de plus de 5 kg sont généralement expédiés par une société de messagerie dans les 10 jours suivant la commande.

L'Office des publications ne peut être tenu responsable des conséquences d’éventuels retards de livraison.

Dégâts ou pertes lors des expéditions

L'Office des publications procédera gratuitement au remplacement des publications perdues ou endommagées, avant ou pendant la livraison, sous réserve de l'envoi par vos soins d'un courrier accompagné des pièces justificatives nécessaires.

En cas de publications endommagées, veuillez nous contacter le plus rapidement possible après la livraison.

Retours et remboursements

Pour retourner un article, adressez-nous un courriel dans les 14 jours calendrier suivant la réception et renvoyez l'article dans les 14 jours calendrier suivant l’envoi de votre courriel. Vous ne devez pas fournir de motif de retour pour autant que vous respectiez ce délai.

Nous procéderons au remboursement en créditant votre carte de paiement au plus tard 14 jours calendrier à compter de la date d'envoi du courriel. Toutefois, nous pourrons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu l'article ou que vous ayez fourni une preuve du retour. Vous ne devrez prendre en charge que les frais de réexpédition.

Les articles sont à retourner à l’adresse suivante:

Office des publications de l’Union européenne
Directorate D – Print and Distribution (Returned publications)
2 rue Mercier, L-2985 Luxembourg
LUXEMBOURG

Tarification, paiement, TVA et droits de douane

Pour les publications payantes, tous nos tarifs s'entendent à l'unité et en euros. Ils sont calculés hors droits de douane et taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ventes de l'Office des publications au sein de l'Union européenne sont exonérées de TVA en vertu de l'article 13 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, des droits de douanes, la TVA ou d'autres taxes peuvent être dus sur des ventes et expéditions en dehors du territoire de l'UE. Ces droits et taxes sont à la charge du client, qui assume l'entière responsabilité des déclarations et des paiements auprès des autorités compétentes du pays concerné.

Les tarifs des frais postaux et des impressions réalisées sur demande sont indiqués dans la rubrique «Frais de livraison». Ils reflètent les coûts supportés par l'Office des publications pour la prestation de ces services, et sont revus périodiquement.

Le paiement est dû à la commande et peut être effectué au moyen d'une carte Visa, MasterCard ou American Express.

Publications de l'UE utilise un système de paiement électronique par carte de crédit totalement sécurisé. Toutes les données transmises sont cryptées. Ni l'Office des publications, ni aucun tiers n'y ont accès.

Protection des données à caractère personnel

Veuillez consulter la «déclaration relative à la protection des données à caractère personnel» du portail «Droit et publications de l'UE».

Contentieux et loi applicable

Notre objectif est d'obtenir un règlement à l'amiable de tout contentieux survenant dans le cadre de l'application des présentes conditions générales de diffusion et de vente. Veuillez adresser vos questions ou plaintes éventuelles à l'Office des publications.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.